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Séance du 28 novembre 2012 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. La parole est à M. André Gattolin, pour explication de vote.

M. André Gattolin. En dépit des explications données par le ministre, nous maintenons cet amendement.

La raison en est simple : aider des collectivités territoriales en difficulté pour l’installation d’équipements de vidéosurveillance revient à remplir le tonneau des Danaïdes.

En effet, il ne s’agit pas simplement de les aider à mettre en place des équipements matériels, qui ont un coût. Pour que la vidéosurveillance soit efficace, il faut engager toute une série de dépenses pour l’entretien des appareils ; il faut du personnel derrière les écrans de contrôle pour surveiller ce qui se passe. Aujourd'hui, ces employés sont très mal payés, en dessous du SMIC. Du reste, – peut-être avez-vous pu le constater si vous avez visité des centres de vidéosurveillance – ils se retrouvent avec vingt à vingt-cinq écrans à regarder, un poste de télévision est parfois allumé, et, souvent, la police n’a pas les moyens d’intervenir.

En outre, une fois que l’État aura aidé les municipalités en difficulté à financer des investissements auxquels elles ne peuvent plus faire face, il ne pourra pas ensuite contribuer au salaire du personnel de surveillance et d’entretien.

Par ailleurs, toutes les études conduites dans le pays où la vidéosurveillance est le plus développée, la Grande-Bretagne, montrent que l’efficacité de ce type de dispositif est faible car les moyens humains nécessaires pour assurer son fonctionnement ne sont pas au rendez-vous. C’est également le constat qu’ont réalisé un certain nombre de chercheurs en France. Ainsi, le chercheur grenoblois Sébastian Roché, qui a longtemps été conseiller auprès du ministre de l’intérieur Jean-Pierre Chevènement, que l’on ne saurait suspecter de tenir un discours antisécuritaire, a produit beaucoup d’analyses et d’études sur la très faible rentabilité de ces équipements en termes de sécurité.

Dès lors, compte tenu de la situation budgétaire du pays, je ne vois pas la nécessité de procéder à de telles dépenses.

Aussi, nous maintenons notre amendement, et nous appelons le Sénat à le voter. (Mme Hélène Lipietz et M. Jean-Vincent Placé applaudissent.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-317.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 33.

(L'article 33 est adopté.)

Article 33
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Article 34

Article additionnel après l’article 33

M. le président. L'amendement n° I-184, présenté par Mme Klès, MM. Le Menn et Rebsamen, Mme M. André, MM. Frécon, Miquel, Berson, Botrel et Caffet, Mme Espagnac, MM. Germain, Haut, Hervé, Krattinger, Massion, Patient, Patriat, Todeschini, Yung et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Après l'article 33

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article 5 de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance est ainsi modifié :

1° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :

« Le Fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) est abondé annuellement par une contribution des assurés sur chaque contrat d’assurance de biens et par les entreprises d’assurance dans des conditions définies par décret en Conseil d’État. » ;

2° Après la première phrase du troisième alinéa, sont ajoutés cinq alinéas ainsi rédigés :

« La contribution visée au deuxième alinéa est répartie en trois sections ainsi dénommées :

« - dispositifs humains de médiation sociale pour 65 % de son produit ;

« - dispositifs de prévention en dehors des crédits spécifiques alloués, dispositifs d’accompagnement à la parentalité, d’accueil, d’aide aux victimes et de prévention de la récidive, pour 20 % de son produit ;

« - dispositifs de vidéoprotection pour 15 % de son produit. 

« L’excédent non utilisé au 31 décembre sur l’une des trois sections est reversé au Trésor avant le 30 juin de l’exercice suivant. »

II. - L’article L. 422-1 du code des assurances est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le Fonds interministériel de prévention de la délinquance créé par l’article 5 de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 sur la prévention de la délinquance est abondé annuellement par une contribution des assurés sur chaque contrat d’assurance de biens et par les entreprises d’assurance dans des conditions définies par décret en Conseil d’État. »

La parole est à M. Jacky Le Menn.

M. Jacky Le Menn. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le nombre d’atteintes aux biens et de faits de dégradations volontaires a atteint un niveau qui représente, pour nombre de nos concitoyens, une préoccupation quotidienne. Le nombre d’atteintes volontaires à l’intégrité physique des individus reste, quant à lui, en augmentation.

Le résultat de ces atteintes aux biens et aux personnes représente un coût très élevé pour la société, au-delà des traumatismes vécus par leurs victimes. Dans ce contexte, il est donc indispensable d’encourager les dispositifs qui ont fait leurs preuves et permettent, d’une part, de lutter efficacement contre les différentes formes de délinquance et, d’autre part, de les prévenir.

L’efficience du Fonds interministériel de prévention de la délinquance, créé par l’article 5 de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007, doit être améliorée et ses ressources doivent être augmentées ; c’est l’objectif visé au travers de cet amendement.

Cela permettrait de renforcer ses interventions financières, d’une part, vers les dispositifs humains de médiation sociale de terrain – services de prévention-médiation, agents de médiation sociale, médiation de quartier, correspondants de nuit… –, avec un effort particulier en faveur des zones prioritaires de sécurité et à condition que ces dispositifs soient intégrés dans les stratégies locales de sécurité, et, d’autre part, vers les dispositifs de soutien à la parentalité, en complément des crédits destinés notamment à la médiation familiale, à la thérapie familiale et à l’alphabétisation.

Le Fonds pourrait également contribuer au financement de postes de coordonnateurs chargés du suivi des Conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance, les CLSPD.

L’amélioration du financement du FIPD pourrait être obtenue, si notre proposition était adoptée, dans des conditions qui seraient arrêtées par décret en Conseil d’État, par une contribution annuelle des assurés sur chaque contrat d’assurance des biens et par des compagnies d’assurances, fixée par la loi de finances. Ce dispositif devrait rapidement permettre un réel retour sur investissement, au profit des acteurs concernés, grâce à une diminution des atteintes aux biens et aux personnes, entraînant, par voie de conséquence, une baisse correspondante des primes d’assurance.

Conformément aux prescriptions de la LOLF, la base de financement doit être en rapport avec les finalités du Fonds. En conséquence, une commission nationale tripartite pourrait être installée, dont l’objet consisterait en particulier à donner un avis conforme sur la répartition des crédits du FIPD, ainsi qu’à en contrôler le bon usage et l’efficience.

En conclusion, il s’agit donc, avec cet amendement, de parfaire le dispositif existant dans l’intérêt de nos concitoyens.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. La commission des finances a estimé nécessaire de recueillir l’avis du Gouvernement.

Dans l’ensemble, nous partageons les préoccupations exprimées par les auteurs de l’amendement : il y a lieu aujourd'hui d’améliorer le financement de la prévention de la délinquance.

Pour autant, nous tenons à formuler quelques réserves que nous inspire l’amendement.

Tout d’abord, le financement de la mesure ferait peser un coût supplémentaire sur les assurés et les compagnies d’assurances ; nous devons garder cet élément à l’esprit.

Surtout, les contours de la contribution restent assez flous puisque l’amendement renvoie à un décret en Conseil d’État pour préciser ses conditions. Il est toujours difficile d’apprécier les tenants et les aboutissants d’un amendement qui procède de la sorte. Faute de certains éléments d’information sur, notamment, les montants, la durée ou les limites du dispositif, la commission des finances s’est retrouvée quelque peu démunie pour porter une appréciation à son sujet.

Au final, avant de se prononcer définitivement, ne faudrait-il pas mener une réflexion plus approfondie sur les objectifs du Fonds et sur ses modalités de financement ? Telle est la question que se sont posée les membres de la commission, qui ont tout de même souhaité bénéficier de l’éclairage du Gouvernement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. Le Gouvernement est défavorable à cet amendement, pour trois raisons.

Premièrement, la création d’une nouvelle taxe ne paraît pas opportune dans un projet de loi de finances qui, je le reconnais bien volontiers, n’est déjà pas avare en nouvelles dispositions qui sollicitent nos concitoyens. Un impôt ou une taxe de plus, est-ce bien raisonnable ? Le Gouvernement ne le croit pas.

Deuxièmement, votre amendement tend à figer dans la loi la répartition des sommes affectées au Fonds interministériel de prévention de la délinquance. En vérité, procéder de la sorte, c’est empêcher le pouvoir exécutif de ventiler les crédits au gré des besoins, c’est-à-dire des demandes formulées par les élus locaux. Je pense qu’il faut garder une certaine souplesse dans l’utilisation des moyens affectés à ce fonds. Figer la répartition des crédits dans la loi, c’est se condamner à l’appliquer jusqu’à la prochaine loi de finances, quelles que soient les évolutions des besoins constatés ici ou là.

Troisièmement, comme vous le savez, aujourd’hui, la décision d’affectation de ces crédits est déconcentrée, elle relève de la compétence des préfets ; les auteurs de l’amendement souhaitent réattribuer cette compétence à l’échelon central. Je pense que ce n’est pas une bonne idée. En effet, cette « reconcentration » introduirait un élément de complexité dans la prise de décision qui s’en trouverait ralentie.

Pour ces raisons, le Gouvernement appelle le Sénat à ne pas voter cet amendement, dans l’hypothèse où il serait maintenu.

M. le président. La parole est à M. Jacques Mézard, pour explication de vote.

M. Jacques Mézard. Si nous souscrivons aux objectifs qui sous-tendent la démarche des auteurs de cet amendement, nous considérons cependant que l’adoption d’une telle mesure présenterait plus d’inconvénients qu’elle ne résoudrait de problèmes.

M. le rapporteur général a très justement rappelé que cette mesure représente un coût supplémentaire non négligeable pour les assurés, de l’ordre de 100 millions d’euros, sans parler du fait que ce prélèvement touchera tous les assurés – parce que si l’on vise « chaque contrat d’assurance sur les biens », tout le monde est concerné. Par ailleurs, il a estimé, comme M. le ministre, que les contours de ce dispositif étaient flous.

Enfin, le système de redistribution de ces sommes n’est manifestement pas clair : la clé de répartition indiquée mentionne 65 % pour les « dispositifs humains de médiation sociale » – comment ce pourcentage est-il fixé, nul ne le sait ! –, ce n’est qu’ensuite qu’est mentionnée la prévention de la récidive. Cette question mérite d’être traitée autrement et suppose que soit organisée une concertation avec les ministères de l’intérieur et de la justice.

Nous voterons donc contre cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-184.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Article additionnel après l’article 33
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Article 35

Article 34

I. – L’article 54 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 est ainsi modifié :

1° Après le mot : « intitulé : », la fin du premier alinéa est ainsi rédigé : « “Gestion et valorisation des ressources tirées de l’utilisation du spectre hertzien, des systèmes et des infrastructures de télécommunications de l’État”. » ;

2° Après le b du 1°, sont insérés des c et d ainsi rédigés :

« c) Le produit de la cession de l’usufruit de tout ou partie des systèmes de communication radioélectrique des services de l’État, dans les conditions fixées au II de l’article 34 de la loi n° … du … de finances pour 2013 ;

« d) Le produit des redevances d’occupation domaniale résultant d’autorisations d’utilisation de points hauts des réseaux de télécommunication et de transmission des services de l’État, dans les conditions fixées au même II ; »

3° Les c et d du 1° deviennent, respectivement, les e et f ;

4° Le c du 2° est ainsi rédigé :

« c) Les dépenses d’investissement et de fonctionnement destinées à l’acquisition et à la maintenance d’infrastructures, de réseaux, d’applications, de matériels et d’équipements d’information et de communication radioélectriques liées à l’exploitation du réseau ; »

5° Le 2° est complété par un d ainsi rédigé :



« d) Les versements au profit du budget général pour un montant qui ne peut être inférieur à 15 % du produit visé au a du 1°. Ces versements ne s’appliquent pas au produit des redevances acquittées par les opérateurs privés pour l’utilisation des bandes de fréquences libérées par le ministère de la défense jusqu’au 31 décembre 2014 et par le ministère de l’intérieur jusqu’au 31 décembre 2018. »



II. – L’usufruit mentionné au c du 1° de l’article 54 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, dans sa rédaction issue de la présente loi, peut être cédé par l’État, selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l’économie et du ministre chargé des communications électroniques, dans le cadre d’une convention, après mise en concurrence. Cette convention précise les conditions selon lesquelles est assurée la continuité du service public. Un décret en Conseil d’État fixe la durée maximale de cette cession.



L’utilisation des points hauts des réseaux de télécommunication mentionnée au d du même 1°, dans sa rédaction issue de la présente loi, peut être autorisée par l’État par arrêté des ministres chargés de l’économie et des communications électroniques dans le cadre d’une procédure d’attribution, après appel à la concurrence et pour une durée limitée. Cette attribution permet d’assurer la continuité du service public.



Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’élaboration de la convention et de la procédure d’attribution prévues aux deux premiers alinéas du présent II.



Les procédures de cession de l’usufruit ou d’autorisation d’occupation domaniale mentionnées aux deux premiers alinéas prévoient notamment :



1° Les conditions dans lesquelles l’État conserve les droits d’utilisation des systèmes et des infrastructures nécessaires à l’exécution des missions de service public ;



2° Les modalités de contrôle de l’État sur l’utilisation de ces systèmes et infrastructures ;



3° Les sanctions susceptibles d’être infligées en cas de manquement aux obligations qu’il édicte ;



4° L’interdiction, d’une part, de toute cession de l’usufruit, de son apport sous quelque forme que ce soit ou de toute création de sûretés s’y rattachant et, d’autre part, de toute cession ou transmission du titre d’occupation domaniale qui n’auraient pas été dûment autorisés par l’État.



Est nul de plein droit tout acte qui ne respecterait pas cette interdiction.



Est nul de plein droit tout acte de cession, d’apport ou de création de sûretés portant sur l’usufruit mentionné ci-dessus réalisé sans que l’État ait été mis à même de s’y opposer ou qui est effectué en violation de son opposition ou en méconnaissance des conditions fixées par l’État à la réalisation de l’opération. – (Adopté.)

Article 34
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Article 36

Article 35

Le 2° du I de l’article 23 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 est ainsi modifié :

1° Après le d, sont insérés des e et f ainsi rédigés :

« e) Une fraction de la dotation générale de décentralisation “Formation professionnelle et apprentissage” en complément des versements effectués à partir du budget général au titre des compétences transférées aux régions en matière d’apprentissage et répartie selon les mêmes modalités que celles retenues pour la compensation financière de l’indemnité compensatrice forfaitaire mentionnée à l’article L. 6243-1 du code du travail et transférée aux régions par la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité ; 

« f) Le reversement de recettes indûment perçues au titre des années antérieures à l’exercice budgétaire en cours. » ;

2° Au dernier alinéa, les références : « aux a et b » sont remplacées par les références : « aux a, b et e ».

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° I-255 est présenté par M. Patriat et Mme Espagnac.

L’amendement n° I-300 est présenté par M. Reichardt.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 3

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. François Patriat, pour présenter l’amendement n° I-255.

M. François Patriat. Monsieur le ministre, l’Association des régions de France s’est inquiétée de cet article 35. Le présent amendement vise à rétablir l’intégralité de la fraction « Formation professionnelle et apprentissage » de la dotation globale de décentralisation, ou DGD, puisque l’article 35 prévoit le transfert de 250 millions d’euros du budget général vers le compte d’affectation spéciale « Financement national du développement et de la modernisation de l’apprentissage », ou FNDMA. Cette somme correspond à des crédits actuellement compris dans la dotation globale de décentralisation versée aux régions.

Cette disposition porte atteinte au principe de non-affectation des recettes, et plus largement au principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales. La loi du 27 février 2002 a en effet transféré aux conseils régionaux des compétences, notamment celle du versement aux entreprises des indemnités compensatrices forfaitaires, ou ICF. Cette compétence a été compensée sous forme de dotation ; par principe, cette ressource n’est pas affectée. Or, en procédant à l’extraction de 250 millions d’euros des crédits prévus pour la DGD, l’article 35 les affecte au compte d’affectation spéciale et contrevient donc à ce principe.

Ces 250 millions d’euros ont été évalués unilatéralement par vos services, monsieur le ministre, comme affectés non à l’ICF, mais à d’autres actions en faveur de l’apprentissage. Or les régions tiennent à rappeler que l’ICF est un dispositif triennal et qu’il est nécessaire de tenir compte de cette particularité.

En outre, la décentralisation vise précisément, par la libre administration, à orienter les crédits là où ils sont le plus pertinents pour mieux développer la politique de l’apprentissage. Toutes les régions de France ont signé avec le Gouvernement des contrats d’objectifs et de moyens pour le développement de l’apprentissage en s’engageant à augmenter les moyens qui y sont consacrés.

Pour l’année 2013, monsieur le ministre, vous allez me dire que rien ne change. Mais si, à l’avenir, l’excédent de certaines lignes budgétaires disparaît, l’équilibre futur du compte d’affectation spéciale va se trouver mis à mal à partir de 2014. Tel est l’objet de notre inquiétude et je souhaiterais obtenir quelques éclaircissements de votre part sur ce point.

Vous allez sans doute me répondre que cette mesure poursuit une logique, le regroupement dans un même compte des crédits de l’aide à l’apprentissage, et qu’elle ne menace pas l’équilibre financier du compte ni ne remet en cause les moyens affectés au développement de l’apprentissage. Cependant, si nous maintenions l’article 35 en l’état, les régions n’auraient-elles pas matière à s’inquiéter, à partir de 2014, quant au maintien des moyens consacrés à l’apprentissage ?

M. le président. L’amendement n° I-300 n’est pas soutenu.

Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° I-255 ?

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. Au nom des présidents de région, notre collègue François Patriat s’inquiète du fait que la DGD versée par l’État aux régions au titre du financement de la prime d’apprentissage et des actions de développement de l’apprentissage, qui représente, au total, un montant de 1,7 milliard d’euros en 2012, sera versée aux régions sur deux lignes différentes en 2013 : 1,45 milliard d’euros au titre de la mission « Travail et emploi » et 250 millions d’euros via le compte d’affectation spéciale « Financement national du développement et de la modernisation de l’apprentissage ». L’opération est donc neutre pour les régions, qui percevront toujours le même montant de DGD.

Toutefois, nos collègues présidents de région souhaitent que le Gouvernement leur garantisse la pérennité de ce mode de financement. La commission souhaite donc connaître l’avis du Gouvernement et elle estime que les précisions et les garanties apportées par M. le ministre devraient permettre à nos collègues de retirer leur amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. Monsieur le sénateur, vous vous interrogez sur la possibilité ouverte par le projet de loi de finances pour 2013 de verser une fraction de la dotation globale de décentralisation au titre de la formation professionnelle à partir du compte d’affectation spéciale « Financement national du développement et de la modernisation de l’apprentissage ».

Il n’y a pas d’inquiétude à avoir quant au financement de la formation et les régions ne seront pas plus sollicitées qu’elles le sont actuellement. En effet, la dotation du compte d’affectation spéciale est suffisante, puisque les recettes attendues en 2013 – environ 700 millions d’euros en provenance de la taxe d’apprentissage et de la contribution supplémentaire à l’apprentissage –, additionnées au report de trésorerie accumulée au titre des années précédentes, pour un montant de 270 millions d’euros, permettront de financer sans difficulté l’ensemble des dépenses.

L’addition des 700 millions d’euros de la taxe d’apprentissage et des 270 millions d’euros de report de trésorerie donne un total légèrement inférieur à 1 milliard d’euros. Or, en 2012, le financement dont vous vous inquiétez a mobilisé 825 millions d’euros. Les sommes que je vous indique excèdent largement les besoins constatés en 2012 et rien n’indique que ces besoins augmentent en 2013 au-delà de la marge de manœuvre de près de 100 millions d’euros que nous constatons.

Il n’y a donc pas matière à s’inquiéter sur le niveau de financement de la formation professionnelle. Dès lors, les régions ne seront pas sollicitées. Je connais l’inquiétude très vive du président de l’Association des régions de France, président de la région Aquitaine, et je voudrais, au nom du Gouvernement, rassurer l’ensemble des présidents de région quant à la volonté du Gouvernement de ne pas transférer les charges que l’État doit assumer vers les budgets régionaux, les chiffres que je viens de citer l’attestent.

Par ailleurs, les centres de formation d’apprentis bénéficieront d’une part croissante du produit de la taxe d’apprentissage. En effet, la part qui leur est versée sera portée à 55 % en 2013, contre 53 % en 2012. Cette programmation est donc cohérente avec la volonté du Gouvernement de développer l’apprentissage et l’insertion professionnelle des jeunes sur le marché du travail. Cet article n’a pas pour objet de mettre davantage à contribution les régions : le Gouvernement a prévu des budgets largement suffisants pour que toute inquiétude soit dissipée sur ce point.

Si, comme je l’espère, je réussis à vous convaincre, monsieur le sénateur, j’apprécierais que vous retiriez votre amendement.

M. le président. Monsieur Patriat, l’amendement n° I-255 est-il maintenu ?

M. François Patriat. La réponse de M. le ministre est tout à fait adéquate pour 2013. Le report de l’excédent de trésorerie que nous connaissons actuellement va permettre de maintenir l’équilibre de ce compte d’affectation spéciale et de continuer à aider les centres d’apprentissage et les employeurs d’apprentis. Reste que rien ne dit que le même excédent sera enregistré en 2014.

Les régions ne sont pas inquiètes pour 2013, mais si l’excédent disparaît et qu’une somme équivalente n’est pas versée au titre de la DGD, un effort de financement supplémentaire leur incombera.

J’ai bien entendu votre engagement, monsieur le ministre, et j’ai pris note du fait que la part de taxe d’apprentissage versée aux centres d’apprentissage sera plus importante. Si vous pouvez me donner les mêmes garanties pour 2014, j’accéderai bien sûr à la demande de retrait formulée par vous-même et par M. le rapporteur général.

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. Nous discutons du projet de loi de finances pour 2013 : le principe de l’annualité budgétaire ne me permet donc pas de prendre d’engagement financier au-delà du cadre de cette loi de finances. Pour 2013, les choses sont claires, vous n’avez pas à vous inquiéter.

Pour l’avenir, il demeure néanmoins que vous connaissez les intentions du Gouvernement. Vous savez l’importance que nous attachons au financement de la formation professionnelle et de l’apprentissage. Je ne vois pas au nom de quoi la politique que le Gouvernement a décidée pour 2013 serait démentie en 2014. La formation professionnelle bénéficiera par conséquent des financements adéquats en 2014, comme en 2013.

J’ajoute que ce gouvernement n’a aucune intention de se défausser sur les collectivités locales, en l’occurrence les régions, comme d’autres gouvernements ont pu le faire. Un dialogue est engagé entre l’État et les collectivités territoriales, entre le Gouvernement et les élus locaux, en particulier les présidents de région. Ce dialogue est caractérisé par une grande qualité, une vraie franchise et une parfaite sincérité.

L’ensemble de ces éléments devrait être de nature à vous rassurer, monsieur le sénateur, quant aux intentions du Gouvernement sur le fond et quant à la méthode utilisée.