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Séance du 28 novembre 2012 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. Qu’advient-il de l’amendement n° I-255, monsieur Patriat ?

M. François Patriat. Monsieur le ministre, notre amendement avait pour but d’attirer l’attention de l’ensemble des élus et du Gouvernement sur un risque qui pouvait peser sur le financement de la formation professionnelle. Vous me dites, et je vous crois, que la discussion entre le ministère du travail, vos services et les régions se poursuivra dans les mois qui viennent pour assurer la pérennité de ce financement, parce que nous espérons tous que l’apprentissage pourra continuer à se développer et que nous pourrons respecter nos conventions d’objectifs et de moyens. Sur la base de ce dialogue constructif, j’accepte de retirer mon amendement.

M. le président. L’amendement n° I-255 est retiré.

Je mets aux voix l’article 35.

(L’article 35 est adopté.)

Article 35
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2013
Article 36 bis (nouveau)

Article 36

À la fin du III de l’article 235 ter ZF du code général des impôts, le montant : « 155 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 200 millions d’euros ».

M. le président. L’amendement n° I-318, présenté par M. Placé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

I. - Au IV de l’article 65 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, le montant : « 35 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 57 millions d’euros ».

II. - Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au deuxième alinéa de l’article 302 bis ZB, le nombre : « 7,32 » est remplacé par le nombre : « 7,62 » ;

2° Au III de l’article 235 ter ZF, le montant : « 155 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 178 millions d’euros ».

La parole est à M. Jean-Vincent Placé.

M. Jean-Vincent Placé. Ancien vice-président de la région Île-de-France en charge des transports, je sais à quel point le financement du transport collectif est un sujet épineux. Aujourd’hui, les trains « Corail » et trains de nuit « Intercités » rencontrent de graves difficultés financières, cette question concerne d’ailleurs moins la région Île-de-France que les autres régions.

Pour l’année 2013, le montant du budget d’exploitation des trains d’équilibre du territoire est établi à 325 millions d’euros. L’article 36 du projet de loi de finances pour 2013 prévoit de porter le plafond de la taxe sur le résultat des grandes entreprises ferroviaires de 155 millions à 200 millions d’euros, la taxe sur le chiffre d’affaires des entreprises de transport ferroviaire, dite « contribution de solidarité territoriale », reste, quant à elle, évaluée à 90 millions d’euros.

Si cet article est adopté en l’état, la part de financement provenant de la taxe d’aménagement du territoire, payée par les sociétés concessionnaires d’autoroutes, sera toujours de 35 millions d’euros, alors que la part supportée par la SNCF, passera à 290 millions d’euros, soit près de 90 % du financement global.

Sachant qu’outre le financement du déficit d’exploitation des trains d’équilibre du territoire, la SNCF rencontre également des problèmes liés au renouvellement à venir du matériel, dont les besoins sont estimés à près de 3 milliards d’euros sur quinze ans, nous pensons que cet article doit être revu afin de faire porter davantage le surcroît de dépenses sur les sociétés d’autoroutes.

L’objet de cet amendement est donc de rééquilibrer l’effort entre le secteur ferroviaire et les sociétés d’autoroutes, car la répartition est très déséquilibrée.

Les sénateurs écologistes auraient pu déposer un amendement plus offensif tendant uniquement à augmenter la part de financement incombant aux sociétés d’autoroutes. Tenant compte des difficultés que rencontrent les uns et les autres, nous avons choisi l’équilibre et la mesure – cela nous arrive aussi… –, en répartissant l’effort pour moitié sur le secteur ferroviaire et pour moitié sur les sociétés d’autoroutes.

En cas de statu quo, c’est plutôt l’usager des transports collectifs qui sera pénalisé. Or il nous paraît important que le report modal de l’automobile vers les transports collectifs soit vivement encouragé.

Cet amendement pourrait donc, à notre avis, recueillir un avis plus positif de la commission et du Gouvernement. (Applaudissements sur les travées du groupe écologiste.)

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. Mon cher collègue, il est vrai que les trains d’équilibre du territoire sont aujourd’hui majoritairement financés par des taxes sur le secteur ferroviaire, en premier lieu la SNCF, et, dans une moindre mesure – 35 millions d’euros sur 325 millions d’euros, donc un peu plus de 10 % –, par les sociétés d’autoroute via une fraction de la taxe d’aménagement du territoire.

Par cet amendement, vous proposez de rééquilibrer ce financement en sollicitant davantage la taxe d’aménagement du territoire. Une telle augmentation ne nous est pas parue opportune, car, on le sait, elle serait obligatoirement répercutée sur l’usager par une hausse des péages.

Au surplus, le ministre pourra éventuellement le confirmer, le Gouvernement travaille actuellement sur ce que devrait être le bon niveau de participation des sociétés d’autoroute à l’intérêt général. Dans l’attente de la conclusion de ces travaux, il nous semble préférable de ne pas modifier les prélèvements qui pèsent sur ces sociétés.

C'est la raison pour laquelle nous demandons le retrait de cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. Le Gouvernement n’est pas favorable à votre amendement, monsieur le sénateur.

Vous proposez de modifier la répartition du financement du compte d’affectation spéciale « Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs ». Vous envisagez donc de relever la fraction de la taxe d’aménagement du territoire en portant son tarif de 7,32 à 7,62 euros.

Le Gouvernement partage votre souci de veiller à l’équilibre optimal du financement intermodal de la politique des transports, et je sais que la SNCF est tout particulièrement attachée à cette préoccupation.

Cependant, l’augmentation de la taxe d’aménagement du territoire payée par les concessionnaires d’autoroute se conclurait, le rapporteur général l’a indiqué, par une augmentation à due concurrence des péages acquittés par les usagers.

Dans le contexte actuel, je ne suis pas certain qu’une telle hausse, qui irait largement au-delà de l’inflation, ne serait pas préjudiciable aux ménages. Or, vous le savez, le Gouvernement a fait le choix de protéger autant que faire se peut le pouvoir d’achat des ménages en 2013 afin de maintenir la consommation.

Cela étant, l’option retenue pour l’année 2013 ne préjuge pas des choix structurels pour les années à venir. Nous connaissons vos préoccupations en la matière, mais, pour l’année prochaine, je le répète, le Gouvernement a fait le choix de privilégier la consommation des ménages.

Dès lors, nous soutenons l’option consistant à faire porter le financement des besoins identifiés du compte par le secteur ferroviaire en relevant la taxe sur le résultat de ces entreprises.

Le Gouvernement appelle donc au rejet de votre amendement.

M. le président. La parole est à M. Michel Teston, pour explication de vote.

M. Michel Teston. Cela fait des années que le groupe socialiste demande le rééquilibrage du financement des dépenses liées aux trains d’équilibre du territoire. Je rappelle que, pour sauver ces trains, l’État a signé, voilà deux ans, une convention avec la SNCF qui devrait vraisemblablement être reconduite, puisqu’il n’est heureusement pas question d’ouverture à la concurrence dans un avenir proche…

Que constatons-nous aujourd’hui ?

Le financement des trains d’équilibre du territoire est assuré à 83 % par la SNCF et seulement à 17 % par les sociétés d’autoroute. Or l’article 36 du projet de loi de finances pour 2013 va plus loin, puisqu’il prévoit purement et simplement de relever de 45 millions d’euros le plafond de la taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires, la TREF, affectée au compte d’affectation spéciale « Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs », exclusivement acquittée par la SNCF. Le déséquilibre entre la participation de la SNCF et celle des sociétés d’autoroute s’en trouvera donc accru.

M. André Gattolin. Absolument !

M. Michel Teston. Alors, quelle que soit la sympathie que l’on puisse avoir par ailleurs pour le travail – immense – réalisé par le rapporteur général et par le ministre du budget, il n’en demeure pas moins difficile de les suivre et de ne pas approuver l’amendement déposé par notre collègue Jean-Vincent Placé.

Aussi, à mon grand regret, monsieur le rapporteur général, monsieur le ministre, j’invite mes collègues à adopter cet amendement.

Cela étant, j’ai bien noté, monsieur le ministre, que vous n’écartiez pas, à l’avenir, une remise à plat de ce financement prévu jusqu’en 2019. Il va falloir trouver des solutions, parce qu’il est inadmissible que la SNCF assure l’essentiel du financement des trains d’équilibre du territoire. L’intermodalité est nécessaire, et elle exige un rééquilibrage. En tout cas, je plaide ardemment, et depuis des années, pour qu’il en soit ainsi ! (Applaudissements sur plusieurs travées du groupe socialiste, ainsi que sur les travées du groupe CRC et du groupe écologiste.)

M. le président. La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour explication de vote.

Mme Marie-France Beaufils. Je me retrouve pleinement dans ce que vient de dire notre collègue. Dans la mesure où les trains d’équilibre du territoire, qui portent bien leur nom, sont très utiles à la desserte de nos territoires, il est évident que nous devons veiller à leurs conditions de financement.

Je soutiens, comme nos deux collègues, qu’il faut rééquilibrer les conditions de financement et qu’il n’est pas bon que la participation de la SNCF soit proportionnellement beaucoup plus importante que celle des sociétés d’autoroute.

À l’époque où les autoroutes relevaient du secteur public, je le rappelle, leurs recettes participaient au financement du ferroviaire. Dans le cadre d’une réflexion sur l’avenir du rééquilibrage modal des transports, nous ferions bien de revoir la situation des autoroutes en France. Je suis plutôt favorable à une renationalisation, mais, sans même aller jusque-là, il serait déjà intéressant d’engager un vrai travail sur le retour financier des autoroutes vers le ferroviaire.

Monsieur le ministre, vous avez raison, l’amendement n° I-318 se traduira automatiquement par l’augmentation des péages, mais, dans l’immédiat, nous le voterons, sachant que nous devrions nous pencher sur une autre forme de participation des sociétés d’autoroutes, cette fois sur leurs résultats annuels, afin que la hausse des péages ne soit plus la seule réponse. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe écologiste.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-318.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l'article 36 est ainsi rédigé. (Applaudissements sur les travées du groupe écologiste.)

Article 36
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Article 37

Article 36 bis (nouveau)

I. – Le code général de la propriété des personnes publiques est ainsi modifié :

1° Après l’article L. 3211-5, il est inséré un article L. 3211-5-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 3211-5-1. – I. – L’aliénation d’un immeuble relevant du patrimoine immobilier bâti de l’État situé sur un terrain mentionné au 1° de l’article L. 211-1 du code forestier, ainsi que de son terrain d’assiette, n’est possible que si cet immeuble satisfait aux conditions suivantes :

« 1° Il ne présente pas d’utilité pour atteindre les objectifs de gestion durable des bois et forêts conformément au chapitre Ier du titre II du livre Ier du code forestier ;

« 2° Il est desservi par l’une des voies mentionnées aux articles L. 111-1 et L. 161-1 du code de la voirie routière ou par un chemin forestier ouvert à la circulation publique.

« Le terrain d’assiette pouvant être ainsi aliéné est limité à la superficie permettant un usage normal de l’immeuble bâti, comprenant notamment la cour, le jardin ou, le cas échéant, le parc qui lui est attaché. Cette superficie peut être complétée par décret lorsque l’aliénation a pour objet de garantir la cohérence de la gestion forestière.

« II. – La vente intervient dans la forme ordinaire des ventes des biens de l’État. La liste des immeubles pouvant être vendus dans les conditions mentionnées au présent article est fixée par décret pris sur le rapport conjoint des ministres chargés des forêts et du Domaine. » ;

2° L’article L. 3211-21 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les bois et forêts de l’État ne peuvent être échangés qu’avec des biens de même nature, après accord du ministre chargé des forêts. L’échange des immeubles mentionnés à l’article L. 3211-5-1 est subordonné aux mêmes conditions que leur aliénation. »



II. – Est autorisée la cession par l’État de la zone d’activité économique incluse dans la zone UX du plan local d’urbanisme de la commune de Velaine-en-Haye (Meurthe-et-Moselle). – (Adopté.)

Article 36 bis (nouveau)
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Article 38

Article 37

Au début du a du 2° du A du I de l’article 51 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, les mots : « Les pensions versées au titre du code des pensions civiles et militaires de retraite » sont remplacés par les mots : « Les pensions relevant du régime de retraite des fonctionnaires civils et militaires de l’État ».

La parole est à M. Thani Mohamed Soilihi, sur l’article.

M. Thani Mohamed Soilihi. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, cet article parachève le transfert de la prise en charge d’une partie des anciens agents des collectivités mahoraises de la Caisse de retraites des fonctionnaires et agents des collectivités publiques de Mayotte vers le service des retraites de l’État.

En effet, une loi du 11 juillet 2001, modifiée, relative à Mayotte avait établi que les agents de la collectivité départementale, des communes et des établissements publics administratifs de Mayotte devaient être intégrés, au plus tard le 31 décembre 2010, dans l’un des corps ou cadres d’emplois des trois fonctions publiques. Ce sera chose faite au 1er janvier 2013, et il est bon que le présent gouvernement tienne enfin cet engagement.

Je profiterai de l’occasion que me donne cet article pour revenir sur le dossier sensible de l’indexation des salaires pour les fonctionnaires exerçant à Mayotte, afin d’aligner leurs revenus sur ceux des départements ultramarins.

J’insiste sur le fait que cette revendication très forte des Mahorais est au cœur des nombreux conflits sociaux en cours. Je citerai, à titre d’exemple, la grève entamée par la Caisse de sécurité sociale de Mayotte il y a maintenant une cinquantaine de jours, qui a pour résultat que le versement de nombreuses prestations sociales n’est plus assuré par cet organisme. Les conséquences socio-économiques, voire sanitaires, sont dramatiques pour la population.

Par une lettre de mission en date du 9 octobre 2012, les ministres de l’économie et des finances, des affaires sociales et de la santé, de l’intérieur, de la réforme de l’État, de la décentralisation et de la fonction publique, des outre-mer et du ministre délégué au budget – rien que cela ! – ont mandaté quatre inspecteurs généraux issus de l’Inspection générale de l’administration, de l’Inspection générale des finances et de l’Inspection générale des affaires sociales, pour rédiger un rapport sur les conditions et modalités de mise en place d’un dispositif de rémunération majorée.

Du 17 au 25 octobre 2012, la mission interministérielle s’est rendue à Mayotte pour auditionner de nombreuses personnes ; ses travaux seront bientôt connus.

Compte tenu de l’état actuel des finances, je suis certain que la mise en place d’une telle indexation des salaires ne sera pas chose facile, mais il s’agit de réparer une discrimination qui ne saurait durer davantage et de compenser la cherté de la vie à Mayotte. Le dispositif prévu dans la loi relative à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives aux outre-mer, récemment votée par le Parlement, devrait atténuer la situation sur ce second point.

Quant au conflit au sein de la caisse de sécurité sociale, sa cessation dépend de l’application d’un protocole d’accord auquel le Gouvernement avait donné son agrément le 18 juin 2012 - la date ne s’invente pas ! Ce conflit doit trouver une issue rapide, compte tenu de ses répercussions catastrophiques sur la société. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe écologiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 37.

(L'article 37 est adopté.)

Article 37
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Article additionnel après l’article 38

Article 38

I. – Il est ouvert un compte de concours financiers intitulé : « Avances aux organismes de sécurité sociale ».

Ce compte retrace, en dépenses et en recettes, les versements à l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale et les remboursements des avances sur le montant des recettes affectées aux caisses et régimes de sécurité sociale en application :

1° Du A du II du présent article ;

2° Du 3° de l’article L. 241-2 du code de la sécurité sociale.

II. – A. – Pour l’application des articles L. 131-7 et L. 139-2 du code de la sécurité sociale, la compensation intégrale par l’État des mesures définies à l’article L. 241-18 du même code est effectuée, dans des conditions qui en assurent la neutralité financière pour les caisses et les régimes de sécurité sociale concernés, par l’affectation d’une fraction égale à 0,33 % du montant de la taxe sur la valeur ajoutée nette correspondant aux montants de cette taxe enregistrés par les comptables publics, déduction faite des remboursements et restitutions effectués par les comptables assignataires.

B. – Les caisses et les régimes de sécurité sociale bénéficient chacun d’une quote-part de la fraction mentionnée au A fixée par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de la sécurité sociale au prorata de leur part relative dans la perte de recettes résultant des mesures d’allègement de cotisations sociales mentionnées au même A. L’Agence centrale des organismes de sécurité sociale est chargée de centraliser le produit de la fraction mentionnée audit A et d’effectuer sa répartition entre les caisses et les régimes de sécurité sociale en application de cet arrêté.

C. – En cas d’écart constaté entre le montant de la recette affectée en application du A et le montant définitif de la perte de recettes que cette affectation doit compenser, cet écart est résorbé par la prochaine loi de finances suivant sa constatation.

III. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

A. – Le 7° de l’article L. 131-8 est ainsi modifié :



1° À la fin du a, le taux : « 58,10 % » est remplacé par le taux : « 63,47 % » ;



2° Le h est abrogé ;



B. – Au 3° de l’article L. 241-2, le taux : « 5,75 % » est remplacé par le taux : « 5,88 % » ;



C. – Le premier alinéa et les a à e de l’article L. 862-3 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :



« Les recettes du fonds institué à l’article L. 862-1 sont constituées du produit de la taxe mentionnée au I de l’article L. 862-4 et du produit des contributions mentionnées aux articles 520 B et 520 C du code général des impôts. »



IV. – Le code général des impôts est ainsi modifié :



1° À la fin du VI de l’article 520 B, les mots : « pour moitié à la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés » sont remplacés par les mots : « au fonds institué à l’article L. 862-1 du code de la sécurité sociale » ;



2° L’article 520 C est complété par un VI ainsi rédigé :



« VI. – Le produit de la contribution mentionnée au I est affecté au fonds institué à l’article L. 862-1 du code de la sécurité sociale. »



V. – Le présent article s’applique à compter du 1er janvier 2013.

M. le président. L'amendement n° I-438, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. – Après l’alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Du A du II bis du présent article.

II. – Après l’alinéa 7

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

II bis. – A.– Pour l’application des articles L. 131-7 et L. 139-2 du code de la sécurité sociale, la compensation intégrale par l’État de la réduction mentionnée au premier alinéa de l’article L. 133-7 du même code est effectuée, dans des conditions qui en assurent la neutralité financière pour la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, par l’affectation d’une fraction égale à 0,14 % du montant de la taxe sur la valeur ajoutée nette correspondant aux montants de cette taxe enregistrés par les comptables publics, déduction faite des remboursements et restitutions effectués par les comptables assignataires.

B. – En cas d’écart constaté entre le montant de la recette affectée en application du A et le montant définitif de la perte de recettes que cette affectation doit compenser, cet écart est résorbé par la plus prochaine loi de finances suivant sa constatation. »

III. – Alinéa 19

Rédiger ainsi cet alinéa :

V. – Le II bis du présent article s’applique à compter du 1er février 2013. Les autres dispositions du présent article s’appliquent à compter du 1er janvier 2013. »

La parole est à M. le ministre délégué.

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. Si vous me le permettez, monsieur le président, je présenterai en même temps l’amendement n° I-437.

M. le président. Je suis en effet saisi d’un amendement n° I-437, également présenté par le Gouvernement, et qui est ainsi libellé :

I. – Alinéas 10 et 11

Remplacer ces alinéas par cinq alinéas ainsi rédigés :

1° Au a, le taux : « 58,10 % » est remplacé par le taux : « 68,14 % » ;

2° Au b, le taux : « 7,86 % » est remplacé par le taux : « 7,27 % » ;

3° Au c, le taux : « 15,44 % » est remplacé par le taux : « 9,46 % » ;

4° Après le mot : « article », la fin du h est ainsi rédigée : « L. 862-1 du présent code, pour une fraction correspondant à 3,15 % » ;

5° Le i est abrogé.

II. – Alinéa 14

Après la référence :

L. 862-4

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

et d’une fraction, fixée à l’article L. 131-8, du produit du droit de consommation mentionné à l’article 575 du code général des impôts. »

III. – Alinéas 16 et 18

Remplacer les mots :

au fonds institué à l’article L. 862-1 du code de la sécurité sociale

par les mots :

à la branche mentionnée au 2° de l’article L. 722-8 du code rural et de la pêche maritime

Veuillez poursuivre, monsieur le ministre.

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. L’amendement n° I-438 a pour objet d’assurer la compensation intégrale à la sécurité sociale de l’instauration en loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 d’une déduction forfaitaire de cotisations sociales dues par les particuliers employeurs, à hauteur de 0,75 euro par heure travaillée, selon les mêmes modalités que pour les exonérations de cotisations sociales sur les heures supplémentaires, c’est-à-dire par affectation d’une fraction de TVA nette.

Cet amendement est la conséquence logique de l’adoption par l’Assemblée nationale de l’amendement de son rapporteur général tendant à prévoir, à la suite de la suppression du forfait et de son remplacement par le dispositif des frais réels, une diminution de ce montant-là du coût du travail pour les particuliers employeurs.

L’amendement n° I-437 est un amendement de coordination entre le projet de loi de financement de la sécurité sociale et le projet de loi de finances. Il vise à renforcer la sécurité juridique des dispositions adoptées par l’Assemblée nationale lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013.

En effet, l’Assemblée nationale a sensiblement amplifié le mouvement de rationalisation engagé par le Gouvernement dans cet article 38. Les dispositions relatives à l’affectation des droits de consommation sur les tabacs et aux ressources du « fonds CMU », le Fonds de financement de la CMU complémentaire, ont en effet été modifiées.

L’amendement n° I-437 tire les conséquences, dans le code général des impôts, de l’affectation des taxes sur les boissons sucrées et édulcorées à la branche maladie du régime des exploitants agricoles, décidée par l’Assemblée nationale dans le cadre de la discussion de ce même projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013.

Vous vous en souvenez, mesdames, messieurs les sénateurs, la précédente majorité avait décidé de taxer les boissons sucrées ou contenant des édulcorants afin de diminuer le coût du travail pour les exploitants agricoles.

En vérité, cette diminution n’a jamais été mise en œuvre. Le gouvernement précédent avait fait voter la recette, mais il ne l’a pas affectée à la diminution du coût du travail, car cela aurait été assimilé à une aide d’État, aide que les bénéficiaires auraient dû rembourser. On sait ce qu’il en est aujourd'hui des aides appelées « plans de campagne » octroyées aux exploitants de vergers : leurs bénéficiaires doivent aujourd'hui les rembourser, car la Commission considère qu’il s’agit d’aides d’État.

Le gouvernement actuel maintient en revanche cette recette et ne propose pas au Parlement de revenir sur cette taxe, dont il prévoit d’affecter le produit au « fonds CMU ». Nous avons eu un débat intéressant à l’Assemblée nationale sur ce sujet, nous l’avons maintenant ici, au Sénat. J’espère que la Haute Assemblée suivra le Gouvernement concernant cette nouvelle affectation.