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Séance du 28 novembre 2012 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. Je suis favorable à ces amendements. J’avais en effet indiqué dans mon rapport, concernant l’article 38, que le Gouvernement devrait très certainement tirer les conséquences des dispositions adoptées par nos collègues députés. C’est chose faite avec ces deux amendements, dont la nature et la justification nous ont été expliquées.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-438.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-437.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 38, modifié.

(L'article 38 est adopté.)

M. le président. Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quatorze heures quarante-cinq.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à douze heures quarante-cinq, est reprise à quatorze heures quarante-cinq, sous la présidence de M. Jean-Léonce Dupont.)

PRÉSIDENCE DE M. Jean-Léonce Dupont

vice-président

M. le président. La séance est reprise.

Nous poursuivons la discussion des articles de la première partie du projet de loi de finances pour 2013, adopté par l’Assemblée nationale.

Article 38
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2013
Article 39

Article additionnel après l’article 38

M. le président. L’amendement n° I-194, présenté par M. P. Dominati, est ainsi libellé :

Après l’article 38

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Pour les titulaires d’un emploi hors échelle tel que défini par l’article 1er de l’arrêté du 29 août 1957 relatif à la fixation des traitements et soldes à compter du 01-11-1957, aux emplois supérieurs de l’État classes hors-échelles, la valeur annuelle du traitement et de la solde définis respectivement à l’article 20 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires

Cet amendement n’est pas soutenu.

Article additionnel après l’article 38
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2013
Articles additionnels après l'article 39 (début)

Article 39

Au premier alinéa du III de l’article 1605 du code général des impôts, les montants : « 125 € » et « 80 € » sont, respectivement, remplacés par les montants : « 127 € » et « 82 € ».

M. le président. La parole est à M. André Gattolin, sur l’article.

M. André Gattolin. Le Sénat a récemment débattu du rapport sur l’application de la loi du 5 mars 2009. À cette occasion, le groupe écologiste avait dit à quel point le financement de l’audiovisuel public avait été fragilisé par la réforme hasardeuse voulue par Nicolas Sarkozy.

En effet, l’invalidation probable par la Cour de justice de l’Union européenne de la « taxe télécoms », destinée à pallier la suppression de la publicité sur les chaînes publiques – après vingt heures trente pour France Télévisions –, risque de déstabiliser un service public audiovisuel déjà sous-financé.

La télévision publique est aujourd’hui en proie à un effet de ciseaux inquiétant : elle voit ses deux principales ressources décliner durablement, qu’il s’agisse de la redevance ou des recettes publicitaires.

En ce qui concerne la redevance, l’assiette ne devrait cesser de se réduire, du fait de la montée en puissance de la réception par l’intermédiaire des ordinateurs et autres écrans numériques, non assujettie à la contribution à l’audiovisuel public, la CAP.

Quant aux recettes publicitaires de France Télévisions, elles suivent le même chemin, dans un contexte de concurrence télévisuelle accrue – je pense notamment au lancement de six nouvelles chaînes de la TNT – et de déclin tendanciel de l’audience marchande.

En effet, au cours des trois dernières années, malgré des scores d’audience globaux relativement corrects, les cibles les plus recherchées par le marché publicitaire ont perdu 50 % de leur audience pour France Télévisions. Cela signifie que, même dans l’hypothèse d’un rétablissement de la publicité après vingt heures, France Télévisions serait loin de retrouver les chiffres d’affaires publicitaires qu’il connaissait auparavant.

J’ajoute que le groupe évolue dans un contexte budgétaire contraint du fait des objectifs de désendettement fixés par le Gouvernement. En 2013, le budget de France Télévisions va ainsi baisser de manière drastique, puisque la dotation publique sera amputée de près de 86 millions d’euros.

Dans ces conditions, le groupe écologiste ne peut que soutenir la démarche de rattrapage engagée en faveur de la contribution à l’audiovisuel public, initiée dans le projet de loi de finances pour 2013. Cette mesure rapporterait, avec l’indexation, près de 100 millions d’euros de recettes supplémentaires.

Cependant, à notre sens, cet effort n’est pas suffisant pour donner à France Télévisions les moyens de son indépendance et lui permettre d’assurer ses missions de service public. C’est pourquoi nous soutiendrons également l’amendement présenté par David Assouline, au nom de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication, qui vise à augmenter de 2 euros supplémentaires le montant de la contribution à l’audiovisuel public.

Surtout, nous proposons de rétablir l’extension de la redevance aux résidences secondaires, telle qu’elle existait jusqu’en 2005. Selon les estimations annexées au budget, cette mesure permettrait de dégager 164 millions d’euros.

Pour mémoire, je rappelle que France Télévisions avait prévu, l’an dernier, de dégager 425 millions d’euros de recettes publicitaires en 2012. Or le groupe atteindra péniblement 360 millions d’euros en fin d’année, si tout se passe bien. Cela représente un manque à gagner de 65 millions d’euros !

Dans le contexte que j’ai évoqué – développement des chaînes de la TNT, dépréciation de la valeur marchande de l’audience publicitaire du groupe France Télévisions –, les budgets prévisionnels tablent sur des recettes publicitaires se montant à 349 millions d’euros pour 2013. Ce chiffre semble quelque peu surréaliste. Si le groupe atteint 330 millions d’euros de recettes, ce sera un record.

L’audiovisuel public va donc faire face, pour son financement, à une situation de disette. C’est pourquoi nous soutenons les positions du Gouvernement et de M. Assouline. Nous proposerons également d’élargir l’assiette en étendant la redevance aux résidences secondaires.

Bien entendu, ces dispositions, si elles sont adoptées, n’exonèrent en rien France Télévisions des importants efforts à faire dans sa gestion stratégique et financière. Nous aurons l’occasion d’insister, dans les débats à venir, sur la nécessité pour le groupe de revenir sur sa politique d’externalisation de la production et de la création, qui est massive et peu contrôlée. (Applaudissements sur les travées du groupe écologiste.)

M. le président. L’amendement n° I-393, présenté par M. Delahaye, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Vincent Delahaye.

M. Vincent Delahaye. L’an dernier, lors de l’examen des crédits des missions, j’avais déposé un amendement tendant à stabiliser le budget alloué à France Télévisions. J’avais proposé une évolution de 0 %, au lieu des 3 % inclus dans le projet de loi de finances. Il me semblait, en effet, qu’il ne s’agissait pas d’une priorité pour le gouvernement de l’époque.

Il ne me semble toujours pas qu’il s’agisse d’une priorité pour cette année. J’en veux pour preuve que Mme la ministre de la culture elle-même propose une baisse du budget global de France Télévisions de 2,5 %, si ma mémoire est bonne

Je suis donc surpris que l’on envisage de diminuer les crédits alloués à la mission « Culture » et que, dans le même temps, l’on propose d’augmenter la redevance audiovisuelle, ce qui touche tous les Français.

Je m’étais prononcé, à l’époque, contre la suppression de la publicité et des recettes publicitaires afférentes, pour l’audiovisuel public. Si je ne suis pas hostile à une augmentation des moyens alloués à France Télévisions, je serais partisan de l’inscrire dans une réflexion plus globale, sur la réforme de l’audiovisuel public français. J’attends cette réforme depuis des années, et avec impatience, mais ne vois toujours rien venir !

Je ne m’oppose pas à la baisse du budget alloué à France Télévisions cette année, telle qu’elle est proposée par Mme la ministre. En revanche, je suis contre l’augmentation de la redevance, qui demandera aux Français de nouveaux efforts, sans qu’aucune réforme ne soit exigée en retour.

L’amendement qui sera présenté par M. Assouline tend à augmenter la redevance à un rythme plus élevé que celui de l’inflation. Alors que l’on s’acharne à limiter la hausse des prix du gaz, tout se passe comme si celle de la redevance ne posait aucun problème : on peut y aller, on peut taxer !

C’est la raison pour laquelle je tiens à cet amendement de suppression de l’article 39.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement vise à supprimer la hausse de deux euros de la contribution à l’audiovisuel public prévue par l’article 39 du projet de loi de finances.

Malheureusement pour son auteur, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement de suppression.

M. Delahaye propose par ailleurs, il est vrai, un amendement qui tend à élargir l’assiette de la contribution. Cependant, nous ne pouvons pas supprimer une ressource de 50 millions d’euros qui sera bien utile au service public de l’audiovisuel, dont par ailleurs on connaît les difficultés.

Il paraît donc raisonnable de nous en tenir à cet article, sachant, en outre, qu’il va être proposé de procéder à un abondement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. Même avis, monsieur le président.

M. le président. La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly, pour explication de vote.

Mme Catherine Morin-Desailly. Je ne voterai pas l’amendement. J’aurai l’occasion de m’en expliquer plus largement tout à l’heure, quand l’ensemble des amendements portant sur l’évolution de la CAP seront exposés.

Le sujet mérite d’ailleurs une discussion de fond globale, et ne saurait être segmenté amendement après amendement. C’est une question de cohérence.

En tout état de cause, je tiens à rappeler ma position en la matière, qui a été constante, aussi bien dans mes précédentes fonctions de rapporteur pour avis pour la mission « Médias, livre et industries culturelles » qu’en tant qu’orateur du groupe centriste.

Nous sommes un certain nombre à penser, cela résume bien notre philosophie, que l’audiovisuel public doit être financé par une contribution publique. Cela garantit l’indépendance, la stabilité et le dynamisme de ses ressources.

M. le président. La parole est à M. François Fortassin, pour explication de vote.

M. François Fortassin. Je suivrai M. le rapporteur général et M. le ministre.

Je profite néanmoins de cette intervention pour dire que le Gouvernement et le Parlement seraient bien inspirés de regarder la gestion de la télévision publique de plus près.

Il y a certainement des économies, sinon des coupes claires, à faire.

Je tiens également à indiquer que, à mon sens, la qualité des émissions du service public n’est pas en rapport avec l’argent public qui leur est consacré.

Je souhaite enfin évoquer une situation assez déplaisante pour la stigmatiser. Lors de nos déplacements à l’étranger, nous constatons très souvent que les télévisions de nos chambres d’hôtel diffusent une dizaine de chaînes britanniques, cinq ou six chaînes allemandes, deux espagnoles et autant d’italiennes. Il faut avoir beaucoup de chance pour que TV5 soit aussi retransmise, et pour pouvoir suivre l’actualité française !

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. En général, il y a France 24 en anglais !

M. François Fortassin. Nous n’avons pas tous la chance de manier avec aisance la langue de Shakespeare ! (Sourires.)

Je serais donc assez favorable à ce que nous nous penchions sur cette question avec attention.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-393.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° I-219, présenté par M. Assouline, au nom de la commission de la culture, est ainsi libellé :

I. - Remplacer les montants :

127 € et 82 €

par les montants :

129 € et 83 €

II. - Pour compenser la perte éventuelle de recettes résultant pour l’État du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… - La perte de recettes résultant pour l’État de la modification des montants de la contribution à l’audiovisuel public est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. David Assouline, vice-président de la commission de la culture.

M. David Assouline, vice-président de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication. Ce débat ne souffre aucune démagogie, ni aucun à-peu-près.

Le financement de l’audiovisuel public était cohérent, c’est une réalité. Il reposait, d’un côté, sur la redevance, de l’autre, sur la publicité. Je m’empresse de préciser que la redevance n’est pas une dotation budgétaire de l’État ; c’est une forme d’actionnariat populaire, où chacun participe, la recette étant affectée à l’audiovisuel public.

Avec ce système, en 2009, le financement était encore stable et pérenne, le budget tout à fait respectable et équilibré. Des réformes progressives avaient contribué à conforter d’une certaine manière le financement de l’audiovisuel public.

Tout cela a été fracassé par une réforme qui est venue mettre de la confusion dans tous les sens.

On supprimait la publicité, mais on créait une dotation budgétaire pour la remplacer – une dotation budgétaire pouvant être remise en cause tous les ans.

Et la crise était déjà là, en 2008 et en 2009. Nous savions que l’État était surendetté, mais on nous assurait qu’il pourrait donner plus de 400 millions d’euros chaque année à l’audiovisuel public, justement ce que la publicité rapportait, et qu’il n’y avait donc pas besoin de solliciter l’État. Dans le même temps, on maintenait la redevance, dont la progression avait été décorrélée du coût de la vie depuis le retour de la droite aux affaires, en 2002.

De cette confusion est née la déstabilisation, au regard de l’indépendance, tout d’abord. Avant la mise en place du nouveau système, l’indépendance du financement de France Télévisions était assurée : quand on dépend en partie de la redevance et en partie de la publicité, donc du commerce, on ne dépend en fait vraiment d’aucun des deux. En revanche, quand on fait dépendre le financement des dotations budgétaires annuelles de l’État et aussi un peu de l’argent de la publicité, maintenue en journée, non seulement on ne donne aucune stabilité, aucune cohérence, aucun sens, mais en plus on « plombe » France Télévisions ! Et moi, je suis pour le service public de l’audiovisuel !

M. Éric Doligé. On le sait !

M. David Assouline, vice-président de la commission de la culture. Comme moi, vous devez apprécier que France 3 Régions permette à nos territoires de prendre la parole. On peut encore améliorer cette chaîne, mais tout le monde y tient. Or, chaque fois que l’on veut toucher au service public, vous le savez très bien, c’est là qu’ont lieu les coupes, des coupes que je refuse, parce que la grille des programmes de France 3 Régions n’a pas d’équivalent dans l’ensemble du paysage audiovisuel ! France 3 Régions est irremplaçable !

Il y a sûrement des économies à faire et des programmes à améliorer, mais annoncer – d’un coup ! – une réduction drastique des moyens n’est pas de bonne méthode. Ceux qui suivent ces dossiers savent qu’un tel discours est synonyme de coupes claires, rapides, mal préparées, sans concertation avec les personnels, qui n’ont aucune chance de comprendre des choix de fait peu maîtrisés.

Ces économies sont nécessaires, mais il faut pouvoir les étaler dans le temps. Ce sont 80 millions d’euros qui vont manquer. Cette augmentation de deux euros que je propose, au nom de la commission de la culture, va rapporter 50 millions d’euros. L’effort demandé au final à France Télévisions sera donc de 30 millions d’euros. Réaliser une telle économie, aujourd’hui, pour France Télévisions, c’est un véritable effort, et ce n’est pas dans sa tradition. Mais cet amendement n’est pas non plus une invitation au laxisme. Au contraire, il vise à permettre les évolutions.

Et pas de démagogie ! En Grande-Bretagne, puisque l’on vient de parler de la BBC, la contribution à l’audiovisuel public est de 169 euros ; en Allemagne, elle s’élève à 220 euros et elle offre à l’audiovisuel public sa stabilité et sa visibilité. Nous sommes loin de tels niveaux : avec ma proposition, nous en serions à 131 euros.

En tous les cas, cessons de dénigrer ce qui était, naguère encore, une recette, disons-le, vertueuse, car tout propriétaire de poste de télévision contribuait, et l’intégralité de la redevance était directement affectée à l’audiovisuel, sans discussion. Je pense que demander aujourd’hui deux euros, c’est-à-dire seize centimes par mois, ce n’est pas exiger un effort fou. Pour autant, il est nécessaire de trouver ces 50 millions d’euros pour que, demain, vous ne soyez pas confrontés, dans chacun de vos départements, à des fermetures d’antennes régionales de France 3 …

Un sénateur sur les travées du groupe UMP. Ce ne serait pas grave ! (Protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe écologiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. David Assouline, vice-président de la commission de la culture. Certains peuvent dire que ce ne serait pas grave, mais ce n’est pas l’écho que j’ai reçu de la part de mes collègues, députés ou sénateurs.

Pour toutes ces raisons, je vous appelle à voter cet amendement. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement prévoit d’augmenter la contribution à l’audiovisuel public de deux euros en métropole et de un euro outre-mer, ce qui offrirait une recette complémentaire de 50 millions d’euros.

Si l’on tient compte de la hausse déjà prévue par l’article 39 du projet de loi de finances pour 2013 et de l’augmentation liée à l’inflation, la contribution à l’audiovisuel public progresserait, de 2012 à 2013, de six euros en métropole et de quatre euros outre-mer.

Les recettes complémentaires souhaitées sont destinées à mieux financer les organismes de l’audiovisuel public, notamment France Télévisions, afin de compenser la baisse de ses crédits budgétaires décidée dans le présent projet de loi de finances.

La commission des finances a pris conscience de la difficulté rencontrée par France Télévisions pour assurer son financement depuis la suppression de la publicité après vingt heures. Un certain nombre d’entre nous pensent d’ailleurs que le retour de la publicité entre vingt heures et vingt et une heures ne serait pas une mauvaise idée pour apporter quelques ressources supplémentaires. Ce n’est cependant pas, apparemment, le choix retenu pour l’instant.

Le président de France Télévisions, que nous avons rencontré, nous a exposé les difficultés de son groupe face aux exigences du service public, notamment les besoins des territoires vis-à-vis de France 3 Régions. Nous sommes probablement un certain nombre ici à être attentifs à ce que France 3 Régions puisse continuer à exercer ses missions dans de bonnes conditions et donner une place encore accrue aux langues minoritaires de nos régions. (Marques d’approbation sur les travées du groupe socialiste.)

Nous avons bien conscience du chemin qu’il reste à parcourir pour améliorer la qualité et répondre à un certain nombre d’objectifs, qui sont annoncés mais que l’on ne voit pas suffisamment se concrétiser. Dans ces conditions, il me semble, à titre personnel, que la position de la commission des finances doit être soutenue par tous : nos territoires, nous y tenons ! Les moyens de France 3 Régions, nous y tenons ! Cette ambition forte de faire vivre nos terroirs, nos langues et nos cultures régionales, nous y tenons !

C’est en partie pour répondre à cette attente que la commission des finances a souhaité émettre un avis favorable aux deux euros supplémentaires ici demandés. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. Même avis !

M. le président. La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly, pour explication de vote.

Mme Catherine Morin-Desailly. D’un côté, notre collègue Vincent Delahaye nous propose de supprimer l’article 39, qui valide le principe arrêté par l’Assemblée nationale d’une revalorisation de deux euros de la redevance. De l’autre côté, David Assouline nous propose, par le biais de cet amendement, une nouvelle hausse de la contribution à l’audiovisuel public. Mon point de vue sur ce sujet est médian. Je m’explique.

Je crois que vous connaissez ma position sur la contribution à l’audiovisuel public. Je prends à témoin mes collègues de la commission de la culture : avec les membres de mon groupe, j’ai toujours plaidé pour un financement pérenne et stable de l’audiovisuel public, moyennant, bien entendu, l’existence d’une offre de qualité, et là on pourrait faire des commentaires à l’infini.

Regardez simplement les programmes de ce soir et la variété des chaînes. Vous verrez que l’audiovisuel public, même si l’on peut estimer qu’il a toujours des progrès à faire, nous propose une offre de qualité : documentaires, débats politiques, émissions pour enfants à caractère pédagogique… Je ne peux que défendre l’audiovisuel public !

Un financement pérenne et stable doit être majoritairement assuré par la contribution à l’audiovisuel public. Le groupe centriste l’avait dit lors du débat sur la loi du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision. Une ressource publique, c’est ce qui une différencie une télévision publique d’une télévision d’État. Au moment où les recettes publicitaires baissent pour toutes les chaînes, et pas seulement France Télévisions, à l’heure où la taxe sur les fournisseurs d’accès à Internet est menacée par Bruxelles, ce débat est plus que jamais d’actualité. Je tiens d’ailleurs à rappeler que les centristes, et notamment mon collègue Hervé Maurey, avaient exprimé, sur cette taxe, leur plus grande réserve, voire leur hostilité.

La contribution doit pouvoir garantir, comme dans les pays voisins - l’Allemagne et la Grande-Bretagne sont souvent citées en exemple -, un financement dynamique, indépendant et stable. Nous savons tous que des dotations d’État ne le permettent pas.

Je tiens à rappeler de manière très officielle la position constante qui est la mienne et que je confirme depuis la loi du 5 mars 2009, lors de chaque discussion budgétaire, ainsi que dans le rapport que j’ai rédigé avec Claude Belot, membre de la commission des finances, sur les comptes de France Télévisions. J’invite d’ailleurs l’ensemble de nos collègues à consulter ce document remis après six mois de travail très approfondi, durant lesquels nous avons pu exercer notre contrôle. Cette lecture permettrait sinon de faire justice de toutes les contre-vérités qui circulent sur le financement du groupe, en tout cas de tempérer certaines positions extrêmes sur cette gabegie que serait la télévision.

Pour en revenir à cet amendement, je pense qu’avant d’augmenter une deuxième fois la contribution à l’audiovisuel public de manière uniforme pour tous les Français, eux qui sont déjà très largement sollicités par l’effort fiscal imposé, deux questions doivent être considérées.

Tout d’abord, ne conviendrait-il pas de lisser le nouvel effort financier demandé à France Télévisions dans le cadre d’un plan pluriannuel ? Cela reviendrait, sinon, à réclamer des économies massivement structurelles, et il faudrait alors que le Gouvernement dise très clairement où il compte les réaliser. Sur le personnel ? Sur les missions des chaînes ? Sur les aides à la création ?

S’il s’agit de faire des vrais choix structurels, il faut les assumer !

Bien sûr, France Télévisions peut réaliser des économies et des efforts de gestion. Le groupe en a déjà fait cette année, et à hauteur de 30 millions d’euros. Encore une fois, je vous renvoie à notre rapport, celui que nous avons rédigé en commun avec Claude Belot, dans lequel nous avons dressé la liste des efforts qui pouvaient être faits, dans des proportions que je dirai non pas raisonnables, mais réalistes.

Ensuite, s’il faut envisager des recettes supplémentaires par le biais de la contribution audiovisuelle publique, je pense qu’il faut jouer sur le deuxième levier : l’élargissement de l’assiette. Nous l’avons toujours dit et cela a fait l’objet de nombreux débats lors de la discussion de ce qui allait devenir la loi du 5 mars 2009. La ministre de la culture et de la communication de l’époque, Mme Christine Albanel, avait d’ailleurs promis de constituer un groupe de travail sur cette question, à la suite de différents amendements que nous avions présentés. Hélas ! il ne s’est jamais réuni. Ce n’est pas faute de l’avoir réclamé !

Mais cela fait maintenant six mois que nous avons un nouveau gouvernement, et un an que nous avons un nouveau rapporteur pour avis en la personne de M. Assouline. Depuis ce temps, nous aurions pu mettre en place et réunir ce groupe de travail, afin de prendre aujourd’hui les bonnes décisions. J’ai tenté de lancer ce débat en commission, mais M. Assouline a botté en touche. Au lieu d’examiner ces amendements les uns après les autres sans perspective globale, nous aurions pu effectuer tout ce travail au préalable.

Plutôt qu’une seconde hausse de la contribution, je propose – ce sera l’objet d’amendements qui vont venir en discussion dans quelques instants – une mesure qui a le double mérité de l’équité et de l’efficacité. Il s’agit de réintégrer les résidences secondaires dans l’assiette de la contribution, à hauteur d’une demi-part - certains de nos collègues vont proposer une part entière ; je pense cependant qu’une demi-part va davantage dans le sens de la justice fiscale -, et d’appliquer un principe qui figure déjà dans la loi, celui d’une perception de la taxe par foyer, quel que soit le mode de réception de la télévision.

M. le président. Ma chère collègue, si vous pouviez vous diriger vers votre conclusion…

Mme Catherine Morin-Desailly. Je termine, monsieur le président, mais je veux être très claire : il ne s’agit pas de démultiplier les taxes, mais, par souci d’équité entre nos concitoyens, nous devons poser le principe de la perception d’une taxe par foyer, quel que soit le mode de réception, écran de télévision ou terminal d’ordinateur.

Ce sont des mesures qui allient équité et efficacité. Une demi-part de redevance pour les résidences secondaires représente, en effet, 100 millions d’euros, monsieur Assouline, et sera autrement plus efficace pour dégager rapidement l'audiovisuel public des dotations d’État. (Marques d’impatience sur les travées du groupe socialiste.)

Mon intervention était un peu longue, monsieur le président, mais j’ai anticipé sur la présentation des amendements qui vont suivre.