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Séance du 28 novembre 2012 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. La parole est à M. le président de la commission.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Ce débat revient très régulièrement dans notre hémicycle. J’ai entendu une première proposition de tir court, une seconde proposition de tir plus long et Mme Morin-Dessailly, pratiquant ainsi les bons principes de l’artillerie, essaie de viser une cible raisonnable. (Sourires.)

Monsieur le ministre, la question ayant été soulevée il y a un instant par notre collègue de Seine-Maritime, je voudrais à mon tour vous interroger sur l’assiette de cette contribution. Pouvons-nous nous satisfaire éternellement d’une contribution portant sur une assiette de plus en plus étroite et de plus en plus obsolète ? Ne faut-il pas enfin accepter avec lucidité que les contenus ne sont pas seulement diffusés par des téléviseurs et concevoir à partir de là une contribution qui soit de notre époque ?

Avec cette assiette qui ne peut que se rétracter, nous aurons chaque année à augmenter, peut-être dans des proportions importantes, le taux de la ressource pour maintenir les budgets des sociétés de l'audiovisuel public.

J’ai lu dans la presse, monsieur le ministre, que vous étiez sensible à cette problématique et j’aurais souhaité connaître votre approche d’ensemble. Je vous remercie par avance de votre réponse. Elle ne pourra sans doute pas être contenue dans l’espace immédiat des cinq prochaines minutes, mais elle devra porter sur des orientations constructives pour les années à venir.

Encore une fois, pouvons-nous nous contenter de la contribution à l’audiovisuel public telle qu’elle est définie aujourd’hui, avec l’assiette qui est la sienne ?

M. le président. La parole est à M. Vincent Delahaye pour explication de vote.

M. Vincent Delahaye. Je ne voterai pas cette augmentation. Je ne suis pas opposé au service public de l’audiovisuel, mais j’appelle de mes vœux une réflexion sur ce qu’il doit réellement être. A-t-on vraiment besoin de neuf chaînes ?

M. David Assouline. Neuf ? Il n’y a que six chaînes publiques !

M. Vincent Delahaye. De nombreuses tables rondes, colloques, commissions, indiquent que le Gouvernement est ouvert à la discussion, et je pense que l’on devrait réfléchir sérieusement à la question.

Doit-on continuer comme cela ? La question dépasse le destin de France 3 Régions, elle touche tout le service public de l’audiovisuel.

Elle doit donner lieu à une vraie réflexion de fond sur la définition du service public de l'audiovisuel, sur les réponses à apporter à ses problèmes, mais aussi sur l’évolution de l’assiette de la contribution que vient d’évoquer le président Marini. En l’absence de cette réflexion, je ne pense pas raisonnable de continuer à augmenter la contribution à l’audiovisuel public.

Enfin, M. Assouline nous a dit que les recettes publicitaires avaient été remplacées par une dotation budgétaire sujette à des variations d’année en année. C’est vrai, mais les recettes publicitaires le sont plus encore et sont encore plus volatiles !

M. David Assouline, vice-président de la commission de la culture. Pas du tout !

M. Vincent Delahaye. Il faut aller vers une réforme de l’audiovisuel public, car nous ne pouvons pas laisser les choses en l’état. J’ai l’impression que règne un certain conservatisme en la matière, qui n’est pas forcément du côté où on l’attendrait. Je souhaite que nous soyons ouverts à une réflexion approfondie et, en attendant les économies proposées, je ne voterai pas cette augmentation.

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Plancade, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Plancade. Nous voterons l’amendement proposé par David Assouline, avec des commentaires moins enthousiastes que ceux de notre rapporteur général, notamment sur France 3. Songez que, sur les 11 000 salariés de France Télévisions, plus de 5 000 travaillent pour cette chaîne. Le groupe doit donc être conduit à faire des économies, et pas seulement des économies d’échelle : il faut entrer dans le détail.

Je ne m’attarderai pas sur les lignes éditoriales des journaux régionaux de ses chaînes, qui laissent beaucoup à désirer. C’est un avis partagé dans au moins une dizaine de régions et je l’ai entendu de personnes venant de différents horizons politiques.

Cela dit, je pense qu’il faut voter cet amendement, parce que l’on ne peut pas revendiquer l’autonomie de la télévision publique et ne pas lui donner les moyens de cette autonomie. Si chaque année nous en sommes réduits à voter une subvention de l’État, chaque année nous pénaliserons deux fois le contribuable, une fois par la redevance et une fois par l’impôt sur le revenu.

Nous devons élargir l’assiette, je partage l’opinion de notre collègue Catherine Morin-Desailly, mais je le dis depuis longtemps.

Au fond, comme je l’ai dit à Mme la ministre de la culture, l’autonomie du service public réside dans l’augmentation de la contribution à l’audiovisuel public. En valeur absolue, le prix de l’autonomie du service public de France Télévisions, c’est l’augmentation de la contribution de 3 euros par mois, soit une trentaine d’euros par an. C’est une charge directe lourde, mais elle le serait moins si l’on avait élargi l’assiette au lieu de la réduire, notamment pour ce qui est des résidences secondaires. Maintenant que l’on reçoit la télévision sur les iPad, sur Internet, nous devons également nous interroger.

Laissons la logique de l’autonomie du service public aller à son terme, la fin des subventions de l’État à France Télévisions. Voilà ce que nous souhaitons, au sein du groupe du RDSE.

Je ne saurais terminer sans souligner, cela étant, que la contribution à l’audiovisuel public ne suffira pas. Il faut que France Télévisions se réforme dans la gestion de ses structures, c’est là une obligation impérative !

M. le président. La parole est à M. David Assouline, vice-président de la commission de la culture.

M. David Assouline, vice-président de la commission de la culture. Nous sommes contraints à ce débat par la réforme de 2009, qui nous a privés d’une ressource importante. Maintenant, pour défendre la Maison au maximum et conserver le service public de l'audiovisuel en lui permettant de se réformer, nous devons chercher les ressources les plus justes possibles.

M. Delahaye attend depuis longtemps une réforme de l’audiovisuel, mais ne la voit pas venir. Non, cher collègue ! La réforme ? Elle a déjà eu lieu, en 2009, et elle a tout déstabilisé ! Alors, laissez-nous un peu plus de six mois pour réfléchir à la prochaine ! Quand on agit dans la précipitation, on aboutit à la situation où nous sommes aujourd’hui.

Précipitation, disais-je.

Un jour, le Président de la République annonce qu’il n’y aura plus de publicité sur France Télévisions. Personne, pas même le Premier ministre, n’était au courant. La « commission Copé », qui avait été créée pour réfléchir à la réforme de l’audiovisuel public, apprend, après plusieurs mois de travail, que la suppression de la publicité est un totem intouchable et qu’il est impossible d’augmenter, même d’un euro, la redevance.

Nous avons donc été contraints au n’importe quoi ! Aujourd’hui, nous réparons, comme dans beaucoup d’autres domaines. Mais, dans l’année qui vient, il faudra réfléchir. En effet, 300 millions d’euros sont susceptibles de manquer, car la taxe créée par cette loi risque d’être condamnée par la Cour de justice de l'Union européenne, et il faudra bien alors trouver l’argent ailleurs.

M. David Assouline, vice-président de la commission de la culture. Nous aurons alors un problème de plus.

Il faut donc réfléchir à la contribution à l’audiovisuel public, et de manière très concrète. Ne prétendez pas qu’en l’étendant aux ordinateurs et aux iPad vous arriverez aux 50 millions d’euros que rapporterait l’amendement que je vous propose. Ce sera peut-être le cas demain, quand la télévision connectée sera répandue, mais nous n’en sommes pas encore là.

Vous pouvez proposer cette mesure, elle rapportera trois francs six sous, mais elle indiquera au moins une direction. Pourquoi pas ? Je n’y ai jamais été opposé. Ne croyez cependant pas que cet élargissement pourrait remplacer les deux malheureux euros d’augmentation que je propose !

Aujourd’hui, il manque 80 millions d’euros à France Télévisions. Si nous votons cet amendement, il n’en manquera plus que 30 millions, qui correspondent à l’effort que nous demandons à France Télévisions, tout de suite, à charge pour le groupe de poursuivre dans ce sens et de déployer les efforts de rationalisation attendus depuis plusieurs années, sans pour autant que les programmes en pâtissent.

Un nouveau contrat d'objectifs et de moyens sera négocié à partir du début de l’année. Il faudra alors intégrer ces paramètres d’économie et d’efficacité, en gardant à l’esprit que le service public est un bien commun.

Mme Morin-Dessailly veut le mieux, et elle nous propose d’élargir l’assiette aux ordinateurs et d’ajouter la résidence secondaire. Mais est-ce une raison, chère collègue, pour refuser de voter les deux euros que je propose maintenant ? Cela permettrait au moins de franchir le cap et de poursuivre ce débat dans un contexte différent, la situation étant assainie, plutôt que de continuer ainsi dans la crise, avec la promesse d’un véritable désastre si ce service public devait être à ce point déstabilisé que l’on ne puisse plus le redresser !

Tel est le sens de cet amendement, mes chers collègues.

M. le président. La parole est à Mme la présidente de la commission de la culture.

Mme Marie-Christine Blandin, présidente de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication. Le contexte de crise a conduit à des restrictions dans beaucoup de domaines, mais France Télévisions a vraiment payé le prix fort.

J’entends tous mes collègues aujourd’hui, et nous les avions entendus au sein de la commission. Certains veulent réviser le paysage de l’audiovisuel et ils ont raison, car il est possible d’améliorer les choses.

Certains veulent travailler sur les dépenses, et l’on peut aller très loin en ce sens et remettre en cause, par exemple, le statut d’animateur producteur, ou le fait que les moyens internes de l’audiovisuel public sont confiés à des producteurs privés externes qui se font acheter très cher leurs produits sur fonds publics.

On peut aussi dire que France Télévisions doit produire des économies en gestion, en essayant de ne pas en faire porter le poids sur les plus précaires dans les ressources humaines.

Il y a une troisième possibilité: travailler sur les recettes. Je suis séduite par l’extension de la contribution à l’audiovisuel public aux résidences secondaires. Au fond, au lieu de mettre tout le monde à contribution, cette mesure ne pèse que sur les plus riches. Je suis séduite également par l’élargissement de l’assiette à tous les écrans, parce que de moins en moins de gens consomment la télévision à travers les connexions que nous avons connues et que de plus en plus bénéficient de sa diffusion gratuite selon d’autres modes.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Mais oui !

Mme Marie-Christine Blandin, présidente de la commission de la culture. Il faudra donc bien changer les bases.

Mais je voudrais revenir, en tant que présidente de la commission de la culture, sur ce dont nous parlons en cet instant, c'est-à-dire l’augmentation de deux euros de la contribution à l’audiovisuel public. Et ce n’est plus seulement l’amendement proposé par David Assouline ; c’est l’amendement de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe écologiste.)

Mme Marie-Christine Blandin, présidente de la commission de la culture. J’apporte donc la légitimité et la démocratie dans cet hémicycle ! Oui, nous soutenons une augmentation de deux euros de la contribution à l’audiovisuel public. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à M. Michel Savin, pour explication de vote.

M. Michel Savin. Madame la présidente, ce débat a eu lieu en commission, et l’amendement n’a pas été unanimement soutenu.

Nous sommes tous d’accord pour demander un financement à la hauteur de l’audiovisuel public. Or le projet de loi de finances prévoit déjà une augmentation de la contribution à l’audiovisuel public de quatre euros, soit 100 millions d’euros de recettes supplémentaires attendues. Je pense, avec certains de nos collègues, que cette proposition est suffisante.

Avant d’envisager une nouvelle augmentation de 50 millions d’euros, nous devons demander à France Télévisions d’engager un véritable plan de réforme. Nous pourrons ensuite, au vu des propositions qui nous seront présentées par le groupe, débattre à nouveau de la nécessité d’augmenter une nouvelle fois cette contribution.

Compte tenu des éléments dont nous disposons aujourd’hui, l’augmentation prévue dans le projet de loi de finances nous paraît suffisante.

M. le président. La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.

Mme Cécile Cukierman. Le groupe CRC votera pour l’amendement proposé par la commission de la culture, de l’éducation et de la communication. Nous pensons même qu’il faut aller encore plus loin. Nous constatons, comme nombre de nos collègues, que France Télévisions a chèrement payé les choix budgétaires précédents et va au-devant de difficultés en 2013, avec une baisse de 3,4 % de la dotation de l’État.

Nous approuvons donc cet amendement et nous pensons qu’il faut ouvrir le véritable débat du financement de l'audiovisuel public, pour garantir le service public, la qualité des programmes et le respect des personnels. Malheureusement, comme la présidente de la commission y a fait allusion, France Télévisions fait de plus en plus appel à des intermittents. Cela suscite une véritable souffrance au sein des personnels du groupe. Aussi faut-il que la direction de France Télévisions procède à une véritable remise à plat de la situation avec les personnels.

De plus, il nous faut également prendre en compte la problématique plus particulière de France 3 et de sa diffusion en région, y compris au travers des différentes éditions locales. Eu égard aux nouvelles pratiques d’accès à l’information, de nombreuses antennes régionales sont en grande difficulté financière et, de ce fait, sont parfois contraintes de suspendre une partie de leurs programmes.

C’est pourquoi nous voterons cet amendement, et nous proposerons même, dans la suite du débat, un amendement visant à taxer les recettes publicitaires.

M. le président. La parole est à M. Jean Louis Masson, pour explication de vote.

M. Jean Louis Masson. Pour ma part, je suis partisan d’un service public de qualité, ce qui exige que la télévision ne soit plus otage de l’audimat.

En effet, la course à l’échalote à laquelle se livrent les chaînes publicitaires et celles du service public pour connaître celle qui aura le plus d’auditeurs contribue bien souvent à dévaluer le niveau des émissions télévisées. Or la qualité d’une chaîne de télévision ne doit pas être automatiquement liée à son audimat.

C’est pourquoi la télévision d’État, la télévision du service public, doit disposer des moyens qui lui sont nécessaires.

Cela étant, je ne suis pas persuadé que la mesure prévue dans l’amendement soit la meilleure solution.

Je le rappelle, la redevance, au sens juridique du terme, correspond au paiement d’un service rendu. Il en est ainsi, par exemple, pour ce qui concerne l’enlèvement des ordures ménagères. Or le service rendu est exactement le même que l’on regarde les chaînes de télévision sur un téléviseur ou sur un écran d’ordinateur. Dès lors qu’il s’agit du même service rendu, pourquoi certains paieraient-ils cette redevance et pas les autres ?

Tant que l’on n’aura pas traité cette question fondamentale de justice et d’équité – ceux qui regardent les chaînes télévisées sur un ordinateur ne sont pas les plus pauvres ! –, je ne vois pas pourquoi on augmenterait encore de deux euros la redevance, surtout à un moment où tous nos concitoyens, notamment les plus modestes, sont durement touchés par les difficultés économiques.

M. le président. Monsieur le ministre, levez-vous le gage ?

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. Oui, monsieur le président. (M. David Assouline applaudit.)

M. le président. Il s’agit donc de l'amendement n° I-219 rectifié.

Je le mets aux voix.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 39, modifié.

(L'article 39 est adopté.)

Article 39
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2013
Articles additionnels après l'article 39 (interruption de la discussion)

Articles additionnels après l'article 39

M. le président. L'amendement n° I-313, présenté par M. Gattolin, Mmes Bouchoux et Blandin, M. Placé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Après l'article 39

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 3 de l'article 302 bis KD du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :

« Le montant de la taxe est défini de la manière suivante : » ;

2° Le premier alinéa du 1° est ainsi rédigé :

« Pour la publicité radiodiffusée, le taux de la taxe portant sur les recettes perçues par les régies assujetties est de 1 %. » ;

3° Le premier alinéa du 2° est complété par les mots : «, le tarif d'imposition par palier de recettes trimestrielles perçues par les régies assujetties est fixé comme suit : »

La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.

Mme Marie-Christine Blandin. Cet amendement vise à actualiser le fonds qui soutient les radios associatives.

Au nombre de 610 en France et outre-mer, les radios associatives occupent une place importante dans le paysage radiophonique : ces médias de proximité s’adressent à des populations souvent isolées et jouent un rôle dans le lien social.

Ces radios associatives – vous en connaissez tous, mes chers collègues, sur vos territoires ! – emploient près de 2 000 personnes et sont financées à 80 % sur fonds publics. Elles bénéficient d’un dispositif pérenne de financement, grâce à une innovation française, le Fonds de soutien à l’expression radiophonique, le FSER. Les subventions issues de ce fonds sont attribuées par le ministre chargé de la communication.

Quelles sont les autres ressources de ces radios ? Les emplois aidés ont disparu. Quant aux collectivités, vous savez combien leurs budgets sont contraints. Reste la publicité. Toutefois, en vertu des accords passés pour bénéficier de fonds publics, les radios se sont engagées à ne pas dépasser 20 % de leur chiffre d’affaires total en ressources publicitaires. Elles se retrouvent donc aujourd'hui en difficulté.

C’est pourquoi le FSER doit redevenir un bailleur de fonds prépondérant dans le financement de ces radios, afin de leur permettre de répondre aux enjeux auxquels elles sont actuellement confrontées.

Cet amendement prévoit donc, et ce sans dépenses supplémentaires pour le budget de l’État, de supprimer les tranches qui alimentent ce fonds ainsi que le plafond de la taxe prévue à l’article 302 bis KD du code général des impôts, et de mettre en place un taux unique de taxation de 1 % assis sur les chiffres d’affaires publicitaires.

Cette mesure de simplification permettrait une revalorisation significative de ce fonds de soutien. (M. André Gattolin applaudit.)

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement prévoit de supprimer les tranches d’imposition actuelles de la taxe sur la publicité radiodiffusée et de mettre en place un taux unique de taxation de 1 % assis sur les chiffres d’affaires publicitaires.

La commission des finances n’est pas favorable à cet amendement, ne serait-ce que parce que les modifications proposées paraissent assez substantielles.

Surtout, les auteurs de l’amendement indiquent que ces modifications permettraient une « revalorisation significative » du Fonds de soutien à l’expression radiophonique. Or, le produit de cette taxe étant affecté au budget général, ce fonds n’en bénéficie plus depuis 2009.

Il est donc quelque peu incohérent de vouloir accroître une ressource pour contribuer au financement du FSER, alors que cette même ressource n’est plus attribuée à ce fonds depuis 2009. Il y a, si je puis dire, maldonne dans le circuit financier : l’amendement n’atteint pas l’objectif visé.

Aussi la commission des finances est-elle défavorable à cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. Le Gouvernement n’est pas favorable à cet amendement, car la mesure proposée aboutirait à augmenter dans des proportions considérables la pression fiscale pesant sur les opérateurs de publicité radiodiffusée, au risque de pénaliser le secteur tout entier.

Cette mesure ne peut être acceptée en l’état, sans que les conséquences économiques en aient été évaluées au préalable, ce qui, je le crains, n’est pas le cas.

Par ailleurs, je rappelle que les dépenses du FSER sont désormais inscrites au budget de l’État au sein du programme 313, « Contribution à l’audiovisuel et à la diversité radiophonique ». Les ressources dégagées par votre mesure n’abonderaient donc pas ce fonds.

Au demeurant, je vous fais observer, madame la sénatrice, que les moyens dévolus à cet organisme ont été préservés : ils s’élèveront en 2013, comme ce fut le cas en 2012, à 29 millions d’euros.

Eu égard aux efforts qui sont demandés aux administrations comme aux opérateurs, voilà qui devrait peut-être vous inciter, madame la sénatrice, à retirer votre amendement ; à défaut, le Gouvernement appellera la Haute Assemblée à le rejeter.

Je profite de cette occasion pour répondre à M. le président de la commission des finances.

Le Gouvernement a décidé, voilà quelques semaines, de ne pas élargir l’assiette de la redevance audiovisuelle aux résidences secondaires, car celles-ci sont certes détenues, dans un certain nombre de cas, par des foyers aisés, qui sont aussi propriétaires, par ailleurs, de leur résidence principale, mais elles le sont aussi par des foyers qui ne sont pas propriétaires de leur résidence principale, leur résidence secondaire étant d’une valeur bien moindre. Il nous a semblé qu’un certain nombre de foyers auraient été touchés, alors qu’ils ne devraient pas l’être.

Nous n’avons pas non plus prévu d’élargir l’assiette aux autres moyens de diffusion que sont les ordinateurs et les tablettes, comme cela a pu être suggéré. Peut-être en déciderons-nous un jour, mais telle n’est pas l’orientation retenue aujourd'hui par le Gouvernement.

Tels sont les éléments de réponse précis que je puis vous apporter, monsieur le président de la commission.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Je vous en remercie, monsieur le ministre.

M. le président. La parole est à Mme Marie-Christine Blandin, pour explication de vote.

Mme Marie-Christine Blandin. Je ne rebondirai pas sur les propos du ministre qui constituent une réponse, par avance, aux amendements nos I-311 et I-349 rectifié, me contentant à cet instant du sujet qui nous occupe, les radios associatives.

J’entends bien, monsieur le ministre, que vous vous préoccupez de l’impact de cette mesure sur le secteur économique du monde de la publicité. Pour ma part, je me soucie de la mission de service public des radios associatives. Nous devrions trouver le moyen de sauver les deux !

M. le rapporteur général et vous-même avez indiqué que j’emprunte une mauvaise piste, le FSER ne contribuant plus au financement des radios associatives. J’en prends acte, et je demanderai, en tant que présidente de commission, un rapport sur le budget des radios associatives, afin de savoir comment il sera possible de pérenniser leur mission de service public, ce qui est prévu d’ailleurs dans la description du rôle du CSA et du rôle du ministre.

Aussi, je retire l’amendement n° I-313.

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. Je vous remercie, madame la sénatrice.

M. le président. L'amendement n° I-313 est retiré.

Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L'amendement n° I-193, présenté par M. P. Dominati, est ainsi libellé :

Après l’article 39

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article 302 bis KG du code général des impôts est abrogé. 

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° I-440, présenté par Mme Beaufils, MM. Foucaud, Bocquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Après l'article 39

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les deuxième et troisième alinéas du IV de l’article 302 bis KG du code général des impôts sont supprimés.

La parole est à M. Éric Bocquet.

M. Éric Bocquet. Nous avons voté l’augmentation de la redevance, qui permettra en partie de faire face à la crise que traverse France Télévisions. Toutefois, cela ne permettra pas de combler entièrement son déficit. Au demeurant, il n’est pas opportun que la redevance devienne le financeur quasi exclusif de la télévision publique.

En outre, la taxe sur les FAI, les fournisseurs d’accès à internet, sera, selon toute vraisemblance, retoquée par Bruxelles en 2013, ce qui créera des besoins de financements nouveaux.

Notre amendement vise donc à rétablir à son taux initial la taxe sur les revenus publicitaires des chaînes de télévision, taxe qui nous paraît foncièrement juste.

Introduite par la loi de 2009 pour compenser la perte induite par la suppression de la publicité, elle a vu son taux réduit de projet de loi de finances en projet de loi de finances rectificative, passant de 3 % à 0,5 % seulement aujourd’hui. Chaque fois, nous nous sommes élevés contre ces diminutions. Aussi proposons-nous très logiquement le rétablissement du taux initial prévu par la loi, à savoir 3 %.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. La commission est défavorable à cet amendement.

Le retour de la taxe sur la publicité au taux de 3 % semble aujourd'hui inapproprié dans la mesure où, vous ne l’ignorez pas, nous nous trouvons dans un contexte totalement déprimé. La taxe étant elle-même fragile, très dépendante du contexte économique, son rendement s’est révélé très inférieur aux prévisions du fait de la crise du marché publicitaire. Elle ne constitue donc pas une ressource solide et pérenne.

Il nous semble donc que la question du financement de France Télévisions devrait être abordée, et elle le sera, me semble-t-il, dans le cadre global et cohérent du projet de loi sur l’audiovisuel annoncé par le Gouvernement, dont nous avons déjà abondamment parlé tout à l'heure.

Considérant le contexte déprimé dans lequel cette taxe s’appliquerait, même si vous prévoyez le retour au taux initialement en vigueur, je vous suggère, mon cher collègue, de bien vouloir retirer votre amendement, dans l’attente de la remise à plat de l’ensemble des dispositifs.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. Le Gouvernement partage l’avis de la commission.

L’amendement n° I-440 prévoit d’appliquer un taux unique de 3 % et non de 0,5 %, ce qui aggraverait la charge fiscale de 50 à 70 millions d’euros.

Il ne me semble pas raisonnable de procéder de la sorte. En effet, cette augmentation est beaucoup trop importante. Je pense qu’il faut se contenter de la mesure que le Sénat vient d’adopter.

En conséquence, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.