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Séance du 28 novembre 2012 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° I-442 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. État A

Modifier les évaluations de recettes comme suit :

I. – BUDGET GÉNÉRAL

1. Recettes fiscales

11. Impôt sur le revenu

Ligne 1101            Impôt sur le revenu

minorer de 255 000 000 €

13. Impôt sur les sociétés

Ligne 1301            Impôt sur les sociétés

minorer de 160 000 000 €

14. Autres impôts directs et taxes assimilées

Ligne 1499            Recettes diverses

majorer de 40 000 000 €

15. Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques

Ligne 1501            Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques

minorer de 15 219 000 €

16. Taxe sur la valeur ajoutée

Ligne 1601            Taxe sur la valeur ajoutée

minorer de 190 000 000 €

17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes

Ligne 1701            Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d’offices

majorer de 18 000 000 €

Ligne 1721            Timbre unique

minorer de 788 000 €

Ligne 1756            Taxe générale sur les activités polluantes

minorer de 16 400 000 €

Ligne 1797            Taxe sur les transactions financières

minorer de 100 000 000 €

Ligne 1799            Autres taxes

minorer de 1 000 000 €

3. Prélèvements sur les recettes de l’État

31. Prélèvements sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales

Ligne 3130 (nouvelle)    Dotation de compensation de la réforme de la taxe sur les logements vacants pour les communes ayant institué la taxe d’habitation sur les logements vacants

majorer de 4 000 000 €

III. – COMPTES D’AFFECTATION SPÉCIALE

Engagements en faveur de la forêt dans le cadre de la lutte contre le changement climatique (nouveau)

Ligne 01           Produit de la vente des unités définies par le protocole de Kyoto du 11 décembre 1997  (nouveau)

majorer de 15 000 000 €

Gestion et valorisation des ressources tirées de l’utilisation du spectre hertzien, des systèmes et des infrastructures de télécommunications de l’État

Ligne 04           Produit de la cession de l’usufruit de tout ou partie des systèmes de communication radioélectrique des services de l’État, dans les conditions fixées par la loi de finances pour 2013

minorer de 70 000 000 €

Ligne 05          Produit des redevances d’occupation domaniale résultant d’autorisations d’utilisation de points hauts des réseaux de télécommunication et de transmission des services de l’État, dans les conditions fixées par la loi de finances pour 2013

minorer de 20 000 000 €

IV. – COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS

Avances à l’audiovisuel public

Ligne 01           Recettes

majorer de 50 000 000 €

Avances aux organismes de sécurité sociale

Ligne 01           Recettes

majorer de 190 000 000 €

II. Article 45

1° Rédiger ainsi le I :

I. - Pour 2013, les ressources affectées au budget, évaluées dans l’état A annexé à la présente loi, les plafonds des charges et l’équilibre général qui en résulte, sont fixés aux montants suivants :

 

(En millions d'euros) 

 

 

 

 

RESSOURCES

CHARGES

SOLDES

 

 

 

 

Budget général

 

 

 

 

Recettes fiscales brutes / dépenses brutes

394 132

395 342

 

À déduire : Remboursements et dégrèvements

96 051

96 051

 

Recettes fiscales nettes / dépenses nettes

298 081

299 291

 

Recettes non fiscales

14 268

 

 

Recettes totales nettes / dépenses nettes

312 349

299 291

 

À déduire : Prélèvements sur recettes au profit des

 

 

 

collectivités territoriales et de l'Union européenne

75 316

 

 

Montants nets pour le budget général

237 033

299 291

- 62 258

 

 

 

 

Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants

3 320

3 320

 

Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours

240 353

302 611

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Budgets annexes

 

 

 

 

Contrôle et exploitation aériens

2 095

2 095

0

Publications officielles et information administrative

220

213

7

Totaux pour les budgets annexes

2 315

2 308

7

 

 

 

 

Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants :

 

 

 

Contrôle et exploitation aériens

16

16

 

Publications officielles et information administrative

»

»

 

Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours

2 331

2 324

7

 

 

 

 

 

 

 

 

Comptes spéciaux

 

 

 

 

Comptes d'affectation spéciale

74 327

74 540

- 213

Comptes de concours financiers

115 274

114 911

363

Comptes de commerce (solde)

 

84

Comptes d'opérations monétaires (solde)

 

73

Solde pour les comptes spéciaux

 

307

 

 

 

 

 

 

 

 

Solde général

- 61 944

 

 

 

 

2° Rédiger ainsi le 1° du II :

1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l’équilibre financier sont évaluées comme suit :

 

(En milliards d'euros)

 

 

Besoin de financement

 

 

Amortissement de la dette à long terme ……………………………………………

61,4

Amortissement de la dette à moyen terme ………………………………..……….

46,5

Amortissement de dettes reprises par l’État ……………………………………….

1,6

Déficit budgétaire ………………………………………………………………………

61,9

 

 

Total …………………………………………………………………………………

171,4

 

 

 

 

Ressources de financement

 

 

Émissions à moyen et long termes (obligations assimilables du Trésor

 

et bons du Trésor à taux fixe et intérêt annuel), nettes des rachats

 

effectués par l’État et par la Caisse de la dette publique …………..…………….

170,0

Annulation de titres de l’État par la Caisse de la dette publique ………………….

4,0

Variation nette des bons du Trésor à taux fixe et intérêts précomptés ………….

-0,4

Variation des dépôts des correspondants ………………………………………….

-3,6

Variation du compte de Trésor ………………………………………………………

-2,5

Autres ressources de trésorerie ……………………………………………………..

3,9

 

 

Total …………………………………………………………………………………

171,4

 

 

 

3° Rédiger ainsi le III :

III. - Pour 2013, le plafond d’autorisation des emplois rémunérés par l’État, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est fixé au nombre de 1 914 921.

La parole est à M. le ministre.

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, cet amendement gouvernemental, de nature purement technique, est traditionnel. Il vise à tirer les conséquences sur l’équilibre budgétaire de l’ensemble des votes intervenus au Sénat depuis le début de la discussion de la première partie du projet de loi de finances.

Il convient de réviser à la baisse les recettes fiscales nettes de l’État, à hauteur de 700 millions d’euros environ. Permettez-moi de vous présenter cette modification par grande catégorie de recettes.

L’effet combiné des amendements nos I-1, I-5, I-76, I-138 et I-408 ainsi que du rejet de l’article 6 relatif aux revenus du capital conduisent à réviser à la baisse les recettes nettes de l’impôt sur le revenu à hauteur de 275 millions d’euros.

Les recettes de l’impôt sur les sociétés se trouvent aussi minorées de 160 millions d’euros, à la suite du vote des amendements nos I-9 rectifié bis et I-143.

Les recettes de TVA sont également revues à la baisse à hauteur de 190 millions d’euros, à la suite de l’adoption de l’amendement n° I-438.

Les recettes de la TICPE, la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques, sont réduites d’un peu plus de 15 millions d’euros, à la suite du vote de l’amendement n° I-436.

Les autres recettes fiscales baissent de 60 millions d’euros, conséquence des votes sur le déplafonnement de plusieurs recettes affectées à des personnes autres que l’État.

S’agissant ensuite des prélèvements sur recettes, leur montant est minoré de 4 millions d’euros, à la suite de l’adoption de l’amendement n° I-6, qui créé un nouveau prélèvement sur recettes.

Pour ce qui concerne les comptes spéciaux, leur solde est minoré de 15 millions d’euros.

Par cet amendement visant à rectifier l’article d’équilibre, que j’ai l’honneur de vous présenter, mesdames, messieurs les sénateurs, il est enfin procédé à une modification technique des plafonds de crédits et d’emplois de l’État.

Mesdames, messieurs les sénateurs, à l’issue de votre première délibération, le déficit budgétaire, si l’article d’équilibre était adopté, serait donc porté à 61,9 milliards d’euros, soit une progression de 707 millions d’euros par rapport au texte issu des débats de l’Assemblée nationale.

M. le président. L'amendement n° I-201, présenté par MM. de Montgolfier et Delattre, Mme Des Esgaulx, M. du Luart et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :

Alinéa 2, tableau

I. – À la troisième ligne de l’avant-dernière colonne

Remplacer le nombre :

395 334

par le nombre :

385 334

II. – En conséquence, aux cinquième et neuvième lignes de la même colonne

Remplacer le nombre :

299 303

par le nombre :

289 303

III. – En conséquence, à la onzième ligne de la même colonne

Remplacer le nombre :

302 623

par le nombre :

292 623

IV. – En conséquence, à la neuvième ligne de la dernière colonne

Remplacer le nombre :

- 61 566

par le nombre :

- 51 566

IV. – En conséquence, à la dernière ligne de la dernière colonne

Remplacer le nombre :

- 61 237

par le nombre :

- 51 237

La parole est à M. Albéric de Montgolfier.

M. Albéric de Montgolfier. Il s’agit d’un amendement extrêmement important, puisque de son sort dépendra tout simplement le choix de notre groupe s’agissant du vote de la première partie. (Exclamations ironiques sur les travées du groupe socialiste.)

Très concrètement, nous proposons d’aider le Gouvernement à aller plus loin dans son engagement de réduction des dépenses, sachant qu’il a lui-même annoncé que des économies supplémentaires seraient réalisées, à hauteur de 10 milliards d’euros. Nous posons donc la question : pourquoi attendre ?

Par cet amendement, il s’agit tout simplement de réduire de 10 milliards d’euros les dépenses nettes du budget et, par conséquent, d’améliorer d’autant le solde.

Nous considérons que l’effort d’assainissement des finances publiques ne peut reposer exclusivement sur les recettes et l’augmentation des impôts, suivant en cela les recommandations de la Cour des comptes et de la Commission européenne, selon lesquelles l’effort doit reposer pour moitié sur les dépenses et pour moitié sur les recettes.

Nous souhaitons, par cet amendement, équilibrer l’effort à fournir : 20 milliards d’euros proviendront de recettes fiscales supplémentaires et 20 milliards d’euros de réductions de dépenses. C’est selon nous possible, comme le considère d’ailleurs le Gouvernement lui-même, qui vient d’annoncer qu’il avait l’intention de procéder à un tel ajustement.

Il est indispensable, compte tenu de la dégradation récente de notre note et des dernières annonces relatives aux 257 000 chômeurs supplémentaires, de ne pas différer la mise en œuvre des efforts supplémentaires pour réduire les dépenses.

Vous me demanderez, monsieur le ministre, sur quelles dépenses nous avons l’intention de faire porter cet effort. Pour le savoir, il faut d’abord que cet amendement soit adopté. Je m’explique.

Si vous adoptiez cet amendement, chers collègues, nous serions amenés à nous abstenir sur le vote de la première partie, ce qui permettrait l’examen de la seconde partie de ce projet de loi de finances. Or, c’est dans le cadre de la discussion des crédits des missions que nous ferions des propositions précises sur ceux que nous avons ciblés.

Bien sûr, nous pourrions rectifier cet amendement à la suite de l’adoption de l’amendement n° I-442 rectifié. Auparavant, nous souhaitons entendre M. le ministre. Quoi qu’il en soit, nous avons la ferme volonté de proposer des mesures d’économies supplémentaires.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. Le Gouvernement, par l’amendement n° I-442 rectifié, récapitule l’ensemble des dispositions qui ont été votées avec ou sans l’accord du rapporteur général et, donc, de la commission des finances. Le ministre nous a indiqué que le solde était dégradé de plus de 700 millions d’euros, ce qui est sans doute beaucoup, vous en conviendrez, mes chers collègues.

Toutefois, dans la mesure où cet amendement retrace la réalité des votes intervenus et qu’il constate l’ensemble des changements affectant les données générales de l’équilibre, je ne peux qu’y être favorable.

S’agissant de l’amendement n° I-201, présenté par M. Albéric de Montgolfier et qui prévoit 10 milliards d’euros d’économies supplémentaires, l’avis de la commission est différent.

Je formulerai simplement trois remarques.

Premièrement, le Gouvernement a souhaité que le redressement des finances publiques suive une trajectoire précise : l’exercice 2013, le premier du quinquennat, doit mettre l’accent sur les recettes, les réductions de dépenses devant intervenir les années suivantes. La raison en est simple : il nous faut privilégier les mesures les plus efficaces en termes de redressement économique et de croissance. Or, entre l’augmentation des recettes et la réduction des dépenses, c’est la première qui aura l’effet de levier le plus efficace.

Nous ne pouvons que souscrire à la volonté gouvernementale d’améliorer la croissance dans notre pays. Au demeurant, le Gouvernement s’y est engagé, l’effort sera également réparti, sur cinq ans, entre l’augmentation des recettes et la réduction des dépenses.

Mes chers collègues, j’attire votre attention sur le fait que le déficit – nous savons qui en est responsable ! – s’élève aujourd’hui à 80 milliards d’euros. Nous devrons le combler, pour moitié en réalisant des économies et pour moitié en prévoyant des recettes supplémentaires sur les cinq années. Le Gouvernement s’engage bien sur ce 50/50, monsieur de Montgolfier, et il sera fait appel autant à la réduction des dépenses qu’à l’augmentation des recettes, mais suivant un calendrier qui n’est pas tout à fait celui que vous suggérez.

Deuxièmement, depuis le début de la discussion de ce projet de loi de finances, nous avons demandé au groupe UMP qu’il nous précise sur quelles dépenses il comptait faire porter les 10 milliards d’euros d’économies qu’il propose.

C’est que, de tous les rapports spéciaux que nous avons examinés en vue de la discussion de la deuxième partie du projet de loi de finances, tous, à l’exception d’un ou deux, ont été adoptés. Et je n’ai pas souvenir d’avoir entendu, à cette occasion, le groupe UMP formuler une quelconque proposition pour atteindre ces 10 milliards d’euros d’économies ! Rien !

Aujourd'hui, le même groupe, d'un seul coup d'un seul, aurait subitement trouvé le moyen de parvenir à ce résultat, simplement pour justifier une posture politique et le slogan suivant : « Nous, nous sommes davantage en faveur des économies ! »

Mes chers collègues, ne vous en déplaise, vous êtes totalement incapables de nous dire quand et comment vous comptez vous y prendre pour réaliser ces économies. (Exclamations sur les travées de l'UMP. – Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.) De fait, cet amendement n'est pas sérieux, convenez-en. Nous sommes en l’espèce dans un débat projet contre projet.

Enfin, troisièmement, pendant dix ans, on nous a répété que les programmes des différents gouvernements qui se sont succédé allaient permettre de réaliser de substantielles économies sur les dépenses. Or, au cours de ces dix années, les résultats qu’a obtenus la majorité en place ont été inférieurs de moitié aux prévisions qui avaient été faites. Vous avez constamment failli par rapport aux ambitions que vous aviez affichées devant les Français au cours de ces dix années ! Et c'est bien la raison pour laquelle ceux-ci vous ont sanctionnés lors de l’élection présidentielle du printemps dernier : ils ont sanctionné votre inefficacité, votre incapacité à redresser les finances publiques du pays. Tout le monde peut le constater, et ce n’est pas cette dérisoire annonce selon laquelle vous seriez capables de trouver 10 milliards d'euros d'économies en quelques heures qui changera la donne !

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. Vous avez failli dans votre mission de redressement des finances publiques. Ce gouvernement, quant à lui, est courageux (Exclamations sur les travées de l'UMP.)

M. Francis Delattre. Et juste ! (Sourires sur les mêmes travées.)

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. … et a annoncé la couleur. Il est prêt à assumer l'impopularité que risque de susciter, comme souvent dans de tels cas, sa politique de redressement des finances publiques. Pour notre part, nous souhaitons l'accompagner dans cet effort, dans la concrétisation de son ambition. Si cet objectif n’est pas atteint, si les finances publiques ne sont pas redressées, nous le savons bien, ce sont les générations futures qui seront davantage mises à contribution. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

Il nous faut aujourd'hui assumer cet effort de redressement qui nous est proposé et c'est la raison pour laquelle je vous invite, mes chers collègues, à rejeter cet amendement de façade, qui n’est rien d’autre que du window dressing. On ne peut accepter cette façon de travailler ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° I-201 ?

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. Cet amendement traduit, me semble-t-il, un fait surprenant : la politique gouvernementale de maîtrise de la dépense publique rencontre l'assentiment du Parlement au-delà des seuls rangs de la majorité gouvernementale !

Si vous voulez réaliser des économies, mesdames, messieurs les sénateurs de l'opposition, c'est parce que vous estimez – ce en quoi nous sommes d’accord – qu’il n'est pas possible de redresser nos finances publiques uniquement par un effort fiscal.

C'est parce que nous faisons la même analyse que nous proposons, dans le présent projet de loi de finances, un inévitable relèvement des recettes, certes, mais également des économies à hauteur de 10 milliards d'euros au titre du budget de l'État et de 2,5 milliards d'euros au titre de l'assurance maladie.

Manifestement, cet effort est jugé insuffisant par le porte-parole du groupe UMP. Je trouve ce jugement quelque peu sévère si l'on compare ce budget avec ce qui fut fait ces cinq dernières années, quels que soient les critères d’appréciation que l'on retienne.

Ces cinq dernières années, sous la précédente majorité UMP, en moyenne, la dépense publique a progressé annuellement de 1,3 %. Les cinq années précédentes, ce chiffre s’élevait à 2,3 %. Pour notre part, nous proposons une progression annuelle moyenne de 0,6 % compte tenu des 10 milliards d'euros d'économies que nous serons amenés à effectuer pour financer le plan compétitivité.

M. Philippe Marini. Ce n’est encore qu’une prévision !

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. Certes, monsieur le sénateur, mais nous le prenons en compte dès la première année budgétaire en réalisant 10 milliards d'euros d’économies.

On peut aussi comparer ce que nous faisons au cours de cette première année pleine de la nouvelle mandature avec ce qui fut fait lors de la première année pleine de la mandature précédente. Ainsi, la loi de finances initiale pour 2008, que ceux d’entre vous, mesdames, messieurs les sénateurs de l’UMP, qui siégeaient déjà dans cet hémicycle avaient votée – du moins, je l’imagine –, prévoyait une évolution des dépenses de 1,5 %, alors que, pour notre part, nous respectons la norme « zéro valeur » dans le présent projet de loi de finances. En outre, toutes dépenses de l'État confondues, nous proposons une augmentation de la dépense publique de 0,3 % quand la majorité UMP de l'époque avait voté une hausse de 3,3 %, soit un ratio plus de dix fois supérieur. (M. Didier Guillaume approuve.)

Ainsi, que l'on compare la moyenne des cinq années précédentes ou que l'on compare la première année de chacune de ces deux mandatures, l’action que conduisent ce gouvernement et sa majorité gouvernementale est, me semble-t-il, plus appréciable, plus efficace, plus énergique, plus courageuse – je vous remercie, monsieur le rapporteur général, d’avoir employé ce terme – que ce qui fut fait par ceux qui, aujourd'hui, nous demandent d'être plus courageux, cependant qu’ils l’ont été, pour leur part, beaucoup moins.

Pour l’ensemble de ces raisons, même si je comprends parfaitement les motifs pour lesquels celui-ci a été déposé, je demande à la majorité du Sénat de rejeter l’amendement n° I-201. Les efforts que le Gouvernement demande à nos concitoyens, aussi difficiles soient-ils, sont absolument nécessaires.

Nous aurons l’occasion de revenir sur ce sujet lorsque je reprendrai la parole une fois que l’article d'équilibre technique et les amendements qui s’y rapportent auront été soumis au vote. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à M. Vincent Delahaye, pour explication de vote sur l’amendement n° I-442 rectifié.

M. Vincent Delahaye. Avec votre accord, monsieur le président, mon explication de vote vaudra également pour l’amendement n° I-201.

Nous ne sommes pas favorables à la logique qui a prévalu dans l'élaboration et la présentation de ce projet de loi de finances. Le matraquage fiscal qui nous est soumis est excessif. Après les 7 milliards d’euros d’augmentation d’impôts du mois de juillet,…

M. François Rebsamen. C’était pour boucher les trous !

M. Vincent Delahaye. … on nous propose une nouvelle hausse de 20 milliards d’euros dans ce projet de budget, soit un total de 27 milliards d'euros en un laps de temps très court.

Nous estimons que l'économie française en subira de graves conséquences. D’ailleurs, nous ne sommes pas les seuls à le penser ; j’en veux pour preuve cet article de Jacques Attali, que l’on ne peut soupçonner d'être un affreux réactionnaire de droite ou du centre. (Murmures sur les travées du groupe socialiste.)

M. Philippe Marini. C’est un sarkozien ! (Sourires sur les travées de l'UMP.)

M. Vincent Delahaye. Voici ce qu’il écrit : « on peut taxer les plus-values et les revenus du capital comme le travail ; » – c'est ce qui est proposé dans ce projet de loi de finances – « mais à condition que les taux ne soient pas confiscatoires. Or, en France, ils le sont. Personne ne peut avoir envie de travailler ni choisir d’investir dans un pays qui lui prend les deux tiers de ce qu’il gagne avec son travail ou avec son investissement. Si de tels taux sont mis en place, la France verra partir ses entrepreneurs, ses cadres, et les centres de direction des entreprises. » Or ce projet de loi de finances organise ce suicide fiscal, raison pour laquelle nous ne pouvons pas l’accepter.

Certes, on peut toujours évoquer les cinq ou dix dernières années. Pour notre part, nous nous intéressons à 2013 et aux années futures. À cet égard, nous considérons que l’effort de réduction des dépenses doit être beaucoup plus important que ce que l’on nous propose aujourd’hui. Dans votre esprit, ne pas augmenter de 10 milliards d’euros les dépenses revient à réaliser des économies d’un même montant. Pour notre part, à l’instar du Président de la République, qui, dans un récent entretien, déclarait qu’il faudrait réaliser 10 milliards d’euros d’économies supplémentaires en 2013, nous pensons qu’il faut aller plus loin.

De fait, il est proposé au Sénat de réduire dès à présent de 10 milliards d’euros les dépenses. Je suis convaincu que ce n'est pas en quelques heures ni même en quelques jours ou en quelques semaines que nous trouverons cette somme. Néanmoins des sources d’économies existent non seulement dans le budget général de l'État, mais également dans le budget des opérateurs de l'État. Je rappelle que j’ai défendu hier un amendement visant à ponctionner 400 millions d’euros sur le fonds de roulement du Centre national du cinéma, le CNC, soit 250 millions d’euros de plus que ce que le Gouvernement a prévu de prélever. La majorité ne l’a pas entendu de cette oreille, mais je reste convaincu que ma proposition reviendra en discussion dans les mois ou les années à venir. D’ailleurs, le CNC n’est pas le seul opérateur de l’État sur lequel il est possible de récupérer de l'argent.

Toujours est-il que je souhaite l’adoption de l’amendement défendu par Albéric de Montgolfier, amendement que je voterai sans hésiter. Le cas échéant, il sera alors possible au Sénat de poursuivre l’examen des missions, ce qui nous donnera l’occasion de formuler de nombreuses propositions visant à réduire la dépense publique.