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Séance du 28 novembre 2012 (compte rendu intégral des débats)

7

Articles additionnels après l'article 39 (interruption de la discussion)
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2013
Première partie

Loi de finances pour 2013

Suite de la discussion et rejet d'un projet de loi

Discussion générale
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2013
Articles additionnels après l'article 39 (suite)

M. le président. Nous reprenons la discussion du projet de loi de finances pour 2013, adopté par l’Assemblée nationale.

Nous poursuivons l’examen, au sein des articles de la première partie, des amendements portant article additionnel après l’article 39.

Première partie
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2013
Article 40

Articles additionnels après l'article 39 (suite)

M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° I-351, présenté par Mme Morin-Desailly et MM. Arthuis, Jarlier, Roche et Guerriau, est ainsi libellé :

Après l’article 39

Insérer un article additionnel ainsi rédigé : 

L’article 1605 bis du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le 1° est ainsi rédigé :

« 1° Une contribution à l’audiovisuel public est due pour chaque local meublé affecté à l’habitation pour lequel le redevable et ses enfants rattachés à son foyer fiscal en application du 3 de l’article 6 sont imposés à la taxe d’habitation, quel que soit le nombre d’appareils récepteurs de télévision ou dispositifs assimilés dont sont équipés le ou les locaux. Toutefois, la contribution est due à un taux réduit de moitié pour les locaux autres que l’habitation principale du redevable ; »

2° Après la deuxième occurrence du mot : « à », la fin de la première phrase du deuxième alinéa du 5° est ainsi rédigée : « chacun des locaux pour lesquels elle est due. »

La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly.

Mme Catherine Morin-Desailly. J’ai très largement défendu cet amendement lors de mes interventions précédentes.

D’autres amendements étant en discussion commune, je me réserve de prendre la parole pour explication de vote tout à l’heure.

M. le président. L'amendement n° I-311, présenté par M. Gattolin, Mmes Bouchoux et Blandin, M. Placé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 39

Insérer un article additionnel ainsi rédigé : 

Au 1° de l’article 1605 bis du code général des impôts, les mots : « sont équipés le ou les locaux meublés affectés à l’habitation pour lesquels » sont remplacés par les mots : « est équipé le local meublé affecté à l’habitation pour lequel ».

La parole est à M. André Gattolin.

M. André Gattolin. À la suite de l’adoption de l’amendement de M. David Assouline, je vais retirer l’amendement n° I-311, qui est en quelque sorte un amendement de repli visant à demander une redevance « pleine » pour les résidences secondaires.

En revanche, je maintiens l’amendement n° I-349 rectifié visant à demander pour ces mêmes résidences une demi-redevance. Pour y avoir travaillé et officié, je connais assez bien le monde de la télévision, et de la télévision publique en particulier, pour vous assurer que la ressource va manquer, malgré les moyens supplémentaires que nous venons de voter au titre de la contribution de l’audiovisuel public.

Par conséquent, il est important d’élargir l’assiette, cette fois-ci sur une base très rationnelle.

La perception de la contribution à l’audiovisuel public étant attachée à la taxe d’habitation, je rappelle qu’on ne paye qu’une seule redevance, et ce que l’on possède un, deux, trois, quatre ou cinq téléviseurs dans une même résidence.

Le fait de posséder un téléviseur dans une autre résidence, souvent dans un autre département, devrait logiquement amener à la même taxation. L’application d’une telle mesure, qui va aussi dans le sens de la justice sociale, ne pose aucun problème technique.

Certes, on peut imaginer des exemptions pour des personnes ayant un téléviseur dans une résidence secondaire et un autre dans une résidence principale dont elles ne seraient que locataires. On pourrait appliquer la même logique de dégrèvement, par exemple, à une personne âgée non redevable de la redevance dans sa résidence principale, mais ayant hérité d’une résidence secondaire familiale dans laquelle elle aurait un téléviseur.

À mon avis, plutôt que de gagner dans l’immédiat quelques pour cent en recherchant les foyers possédant non pas un téléviseur, mais un ordinateur connecté, il est plus important, en termes à la fois d’équité financière - ce que l’on paye comme taxe ou redevance -, et d’équité territoriale - les résidences secondaires sont réparties sur un territoire qui, généralement, n’est pas urbain -, d’élargir l’assiette grâce à la perception d’une demi-redevance, ou une demi-contribution à l’audiovisuel public.

Même en tenant compte des exonérations, une telle mesure rapporterait entre 100 millions d’euros et 150 millions d’euros supplémentaires, au moins. Or l’argent va manquer si la Cour de justice de l’Union européenne annule la taxe sur les services de télécommunication.

On attendra peut-être la fin du mois de décembre ou de janvier pour décider brutalement de tout remettre à plat et de rétablir la publicité sur France Télévisions après vingt heures trente. Mais, je l’ai expliqué tout à l’heure, ce rétablissement sera une catastrophe. En effet, les services chargés de la commercialiser ne savent plus vendre ces horaires, et le nombre des personnels a été réduit !

Enfin, compte tenu de la qualité de l’audience, les recettes publicitaires ne seront plus du tout les mêmes. Qu’il s’agisse des ménagères de moins de cinquante ans ou des actifs âgés de vingt-cinq à soixante ans, France Télévisions a perdu près de 50 % de cette audience marchande au cours des trois ou quatre dernières années.

Je retire l’amendement, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° I-311 est retiré.

L'amendement n° I-349 rectifié, présenté par M. Gattolin, Mmes Bouchoux et Blandin, M. Placé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 39

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 1° de l’article 1605 bis du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Les mots : « sont équipés le ou les locaux meublés affectés à l’habitation pour lesquels » sont remplacés par les mots : « est équipé le local meublé affecté à l’habitation pour lequel » ;

2° Il est ajouté une phrase ainsi rédigée :

« Lorsque le redevable est assujetti à la contribution au titre de plusieurs locaux, le montant de la contribution due au titre de chacun des locaux ne constituant pas sa résidence principale ne s'élève qu'à la moitié du montant défini au III de l'article 1605. »

3° Après le mot : « afférent », la fin de la première phrase du deuxième alinéa du 5° est ainsi rédigée : « à chacun des locaux pour lesquels elle est due. »

Cet amendement a été précédemment défendu par son auteur.

Quel est l’avis de la commission sur les amendements nos I-351 et I-349 rectifié ?

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. Le débat ayant très largement eu lieu sur ce sujet, je serai bref.

Nous avons considéré qu’il convenait de nous en tenir à l’équilibre trouvé à l’article 39 et donc de ne pas élargir l’assiette.

La discussion nous a conduits, les uns et les autres, à évoquer à la fois les résidences secondaires et les nouveaux canaux qui permettent de recevoir la télévision. Dès lors, il convient maintenant de rejeter ces amendements. Telle est la proposition que je vous fais au nom de la commission des finances.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. Même avis, monsieur le président.

M. le président. La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly, pour explication de vote.

Mme Catherine Morin-Desailly. Bien entendu, je maintiens mon amendement, la même proposition ayant été défendue par mon collègue André Gattolin.

Je m’étonne d’ailleurs qu’ait tout à coup disparu de la circulation une proposition qui, comme la précédente, avait été reprise par Mme Aurélie Filippetti,...

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Tout à fait !

Mme Catherine Morin-Desailly. ... une proposition qui avait donné lieu à des débats au cours de l’été – certes, nous avions observé quelques divergences gouvernementales sur le sujet –, avait été soutenue à l’Assemblée nationale par le président de la commission des affaires culturelles et de l’éducation, et semblait donc être en bonne voie. Je n’ai eu aucune explication... Je sais seulement que c’était une décision du Premier ministre.

Quoi qu’il en soit, je prends rendez-vous pour l’année prochaine, quand reviendront en discussion ces mêmes amendements ! Cela fait très longtemps qu’avec mon collègue Claude Belot nous mettons ces propositions en avant, mais on nous ressort à chaque fois les mêmes arguments.

J’aurais préféré le vote d’une mesure de justice et d’équité fiscale par le biais de cet amendement plutôt qu’une nouvelle sollicitation de l’ensemble de nos concitoyens, qui subissent déjà un certain matraquage fiscal, avec cette ponction supplémentaire due à la deuxième revalorisation de la redevance qui a été adoptée. Certes, la contribution a besoin d’être augmentée, c’est d’ailleurs l’une des plus faibles d’Europe, mais faisons-le progressivement et de manière équitable !

M. David Assouline. Vous avez voté la réforme de 2009 !

M. le président. La parole est à M. Jean Louis Masson, pour explication de vote.

M. Jean Louis Masson. Pour ma part, je suis très hostile à ces deux amendements.

En effet, une personne qui regarde la télévision dans sa résidence principale ne se trouve pas dans sa résidence secondaire et réciproquement. Ma logique est toujours la même : c’est celle de la notion de service rendu. De même qu’une personne qui a deux téléviseurs dans sa résidence principale ne paie pas deux fois la redevance, celle qui a deux résidences, une principale et une secondaire, ne peut pas regarder la télévision dans les deux endroits en même temps !

Ceux qui s’obstinent à ne pas vouloir faire payer les personnes qui regardent la télévision sur leur ordinateur pour échapper à la redevance sont totalement illogiques.

Quant à l’argument tiré de l’équité fiscale, ou prétendue telle, je pense qu’elle consiste d’abord à faire payer la redevance par ceux qui profitent vraiment du service, à partir de la télévision ou d’un ordinateur. Si l’on veut des recettes supplémentaires, c’est à partir de cette logique-là qu’il faut les trouver !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-351.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-349 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Articles additionnels après l'article 39 (suite)
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Article 41

Article 40

Le VI de l’article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est ainsi modifié :

1° Après les mots : « limitée à », la fin de la seconde phrase du premier alinéa du 2° du 1 est ainsi rédigée : « 535,8 millions d’euros en 2013. » ;

2° Au 3, les mots : « 2012 sont inférieurs à 2 764 millions d’euros » sont remplacés par les mots : « 2013 sont inférieurs à 2 861,9 millions d’euros ». – (Adopté.)

Article 40
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Article 42

Article 41

Au début du dernier alinéa du 3° de l’article 1605 bis du code général des impôts, les mots : « Pour les années 2008, 2009, 2010, 2011 et 2012, » sont supprimés. – (Adopté.)

Article 41
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Article 42 bis (nouveau)

Article 42

Le I de l’article 71 de la loi de finances pour 1985 (n° 84-1208 du 29 décembre 1984) est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est complété par les mots : « , autres fluides et produits complémentaires » ;

2° Au 1°, après le mot : « pétroliers, », sont insérés les mots : « autres fluides et produits complémentaires, nécessaires à l’utilisation des matériels des armées et à l’exploitation de leurs infrastructures pétrolières, » ;

3° Au 2°, les mots : « l’achat des produits pétroliers » sont remplacés par les mots : « les opérations d’achats de produits pétroliers, autres fluides et produits complémentaires, nécessaires à l’utilisation des matériels des armées et à l’exploitation de leurs infrastructures pétrolières, incluant les dépenses d’approvisionnement, de transport et de stockage externalisés et le retraitement de ces produits ». – (Adopté.)

Article 42
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Article additionnel avant l'article 43

Article 42 bis (nouveau)

Le I de l’article 80 de la loi de finances pour 1968 (n° 67-1114 du 21 décembre 1967) est abrogé. – (Adopté.)

D. – Autres dispositions

Article 42 bis (nouveau)
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Article 43

Article additionnel avant l'article 43

M. le président. L’amendement n° I-259, présenté par M. Masson, est ainsi libellé :

Avant l’article 43

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 199 sexdecies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le 4 est ainsi rédigé :

« 4. Pour l’ensemble des contribuables, l’aide prend la forme d’un crédit d’impôt sur le revenu égal à 50 % des dépenses mentionnées au 3 au titre des services définis aux articles L. 7231-1 et D. 7231-1 du code du travail, supportées au titre de l’emploi, à leur résidence, d’un salarié ou en cas de recours à une association, une entreprise ou un organisme, mentionné aux b ou c du 1. Les dispositions de l’alinéa précédent ne s’appliquent qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. » ;

2° Le 5 est abrogé.

II. - Les dispositions du I sont applicables à compter de l'imposition des revenus de l'année 2012.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Jean Louis Masson.

M. Jean Louis Masson. Cet amendement me permet d’évoquer la profonde injustice des aides fiscales pour l’emploi de personnes à domicile.

En effet, les personnes actives bénéficient d’un crédit d’impôt, alors que celles qui sont en dehors du système, les retraités, n’ont droit qu’à une déduction fiscale. L’intérêt du crédit d’impôt est que, même si l’on ne paie pas d’impôt, l’avantage fiscal est rétrocédé par l’État. Par conséquent, les personnes ne perdent rien.

Dans le système actuel, les seuls qui ne reçoivent aucune aide de la part de l’État pour l’emploi de personnes à domicile sont les retraités qui ne sont pas assujettis à l’impôt sur le revenu, c'est-à-dire ceux des retraités dont les revenus sont très faibles. Or nombre d’entre eux sont obligés de recourir à une aide, pour le ménage, par exemple.

Nous sommes donc dans un système complètement fou, où les retraités riches bénéficient d’une déductibilité, alors que les retraités pauvres ne sont pas du tout aidés !

Je rappelle que le code général des impôts octroie à la plupart des contribuables un crédit d’impôt sur le revenu égal à 50 % des dépenses pour l’emploi d’un salarié à domicile. Lorsque le contribuable ne paie pas d’impôt sur le revenu ou en paie peu, la partie de la réduction qui excède l’impôt peut donc lui être remboursée au titre du crédit d’impôt.

Toutefois, les retraités ont seulement droit à une réduction et non à un crédit d’impôt.

De ce fait, un retraité fortuné peut utiliser pleinement la réduction de son impôt sur le revenu. En revanche, un retraité modeste et non imposable ne peut bénéficier ni de cette réduction ni d’un remboursement au titre du crédit d’impôt.

Or ce sont les personnes âgées qui ont le plus besoin des services à la personne, sous forme notamment d’aide à la mobilité, pour des tâches ménagères ou de petits travaux. Le dispositif actuel est donc à la fois injuste et discriminatoire, car il pénalise sélectivement les retraités les plus modestes.

Je suis déjà intervenu à de nombreuses reprises sur ce problème. Il serait temps de se saisir de la question !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement vise à transformer en crédit d’impôt la réduction d’impôt de 40 % accordée aux retraités au titre des salaires versés pour l’emploi d’un salarié à domicile.

Après examen, la commission des finances a émis un avis défavorable sur cet amendement, d’autant que le dispositif concernant l’emploi d’un salarié à domicile a fait l’objet, vous le savez, monsieur Masson, d’une modification dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Dès lors, le fait d’accentuer un dispositif créateur de niches, alors que le système mis en place dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale a fortement évolué par rapport aux années antérieures, nous a paru inapproprié.

Voyons déjà comment les choses fonctionneront avec l’application de la réforme qui vient d’être introduite dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale. Peut-être pourrons-nous alors examiner de façon plus opportune votre suggestion.

À l’heure actuelle, je ne peux qu’être défavorable à cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. Même avis !

M. le président. La parole est à M. Philippe Adnot, pour explication de vote.

M. Philippe Adnot. Je voudrais soutenir cet amendement, que j’estime marqué au coin du bon sens. Quel mal y a-t-il à reconnaître la pertinence de son exposé des motifs, qui dénonce une situation injuste ?

Même si le projet de loi de financement de la sécurité sociale a modifié le dispositif en question, il n’empêche que, sur le fond, cet amendement est fondé. Sans doute n’est-il pas immédiatement applicable, pour toutes les raisons que vous venez d’évoquer, monsieur le rapporteur général. Mais au moins, un peu de bonne foi ! Si vous reconnaissiez simplement qu’il serait juste de prendre en compte cette iniquité, ce serait déjà un grand progrès !

M. le président. La parole est à M. Jean Louis Masson, pour explication de vote.

M. Jean Louis Masson. Monsieur le ministre, vous nous dites que le projet de loi de financement de la sécurité sociale a modifié le dispositif. Certes, mais cela ne règle pas le problème !

Quelle est la situation ? Une personne en activité a droit à un crédit d’impôt et un retraité riche peut profiter d’une réduction d’impôt, mais un retraité dont les ressources sont quasiment nulles ne bénéficie d’absolument rien ! Cela me paraît profondément injuste.

Depuis une heure, sur certaines travées, on nous parle de justice et d’équité fiscale. Or ne serait-il pas équitable qu’une personne retraitée sans ressources ait au moins les mêmes avantages qu’une personne retraitée avec ressources ?

Je ne demande pas qu’on pénalise plus les riches que les pauvres ! Mais au moins que l’on ne pénalise pas plus les pauvres que les riches, comme c’est actuellement le cas dans notre système fiscal. On marche sur la tête !

Depuis le changement de gouvernement, on ne cesse de parler de justice fiscale. Et vous prétendez, monsieur le ministre, que cette mesure ne pose pas de problème, alors qu’elle pénalise les pauvres par rapport aux riches !

S’il ne convient pas de taper systématiquement sur les riches, il ne faut pas non plus fonctionner en sens inverse ! Je ne comprends absolument pas la logique de ceux qui défendaient tout à l’heure l’équité fiscale. Où est-elle, ici ?

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-259.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Article additionnel avant l'article 43
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Article 44 (examiné en début de séance)

Article 43

I. – Les titres d’État, d’une maturité supérieure à un an, ainsi que les titres issus de leur démembrement, comportent des clauses d’action collective autorisant l’État, s’il dispose de l’accord de la majorité des détenteurs de titres, à modifier les termes du contrat d’émission.

Toute proposition en ce sens est soumise au vote des détenteurs de titres, selon des modalités prévues par décret. Ce décret prévoit, notamment, les conditions de quorum et de majorité requises, qui peuvent différer selon le caractère substantiel ou accessoire des modifications proposées.

L’État ne peut exercer les droits de vote attachés à ses propres titres d’État qu’il a acquis ou pris en pension. Il n’est pas tenu compte de ces titres pour le calcul du quorum et de la majorité. Les mêmes dispositions sont applicables aux entités contrôlées par l’État ne disposant pas de l’autonomie de décision. Les conditions d’application du présent alinéa sont fixées par décret.

Les modifications des termes du contrat d’émission ainsi décidées s’appliquent à l’ensemble des titres en circulation.

II. – Le I s’applique aux titres émis à compter du 1er janvier 2013, à l’exception de ceux se rattachant à des titres créés antérieurement à cette date.

III. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2013. – (Adopté.)

Article 43
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Article 45 et état A annexé

Article 44 (examiné en début de séance)

M. le président. Je vous rappelle que l’article 44 a été examiné ce matin.

Titre II

Dispositions relatives à l’équilibre des ressources et des charges

Article 44 (examiné en début de séance)
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Demande de seconde délibération

Article 45 et état A annexé

I. – Pour 2013, les ressources affectées au budget, évaluées dans l’état A annexé à la présente loi, les plafonds des charges et l’équilibre général qui en résulte sont fixés aux montants suivants :

(En millions d’euros)

Ressources

Charges

Soldes

Budget général

Recettes fiscales brutes / dépenses brutes

394 812

395 334

À déduire : Remboursements et dégrèvements

96 031

96 031

Recettes fiscales nettes / dépenses nettes

298 781

299 303

Recettes non fiscales

14 268

Recettes totales nettes / dépenses nettes

313 049

299 303

À déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l’Union européenne

75 312

Montants nets pour le budget général

237 737

299 303

-61 566

Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants

3 320

3 320

Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours

241 057

302 623

Budgets annexes

Contrôle et exploitation aériens

2 095

2 095

0

Publications officielles et information administrative

220

213

7

Totaux pour les budgets annexes

2 315

2 308

7

Évaluation des fonds de concourset crédits correspondants :

Contrôle et exploitation aériens

16

16

Publications officielles et information administrative

Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours

2 331

2 324

7

Comptes spéciaux

Comptes d’affectation spéciale

74 402

74 615

-213

Comptes de concours financiers

115 034

114 671

363

Comptes de commerce (solde)

99

Comptes d’opérations monétaires (solde)

73

Solde pour les comptes spéciaux

322

Solde général

-61 237

 

II. – Pour 2013 :

1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l’équilibre financier sont évaluées comme suit :

 

(En milliards d’euros)

Besoin de financement

Amortissement de la dette à long terme

61,4

Amortissement de la dette à moyen terme

46,5

Amortissement de dettes reprises par l’État

1,6

Déficit budgétaire

61,2

Total

170,7

Ressources de financement

Émissions à moyen et long termes (obligations assimilables du Trésor et bons du Trésor à taux fixe et intérêt annuel), nettes des rachats effectués par l’État et par la Caisse de la dette publique

170,0

Annulation de titres de l’État par la Caisse de la dette publique

4,0

Variation nette des bons du Trésor à taux fixe et intérêts précomptés

-1,1

Variation des dépôts des correspondants

-3,6

Variation du compte de Trésor

-2,5

Autres ressources de trésorerie

3,9

Total

170,7

 ;

 

2° Le ministre chargé de l’économie est autorisé à procéder, en 2013, dans des conditions fixées par décret :

a) À des emprunts à long, moyen et court termes libellés en euros ou en autres devises pour couvrir l’ensemble des charges de trésorerie ou pour renforcer les réserves de change ;

b) À l’attribution directe de titres de dette publique négociable à la Caisse de la dette publique ;

c) À des conversions facultatives, à des opérations de pension sur titres d’État ;



d) À des opérations de dépôts de liquidités auprès de la Caisse de la dette publique, auprès du Fonds européen de stabilité financière, auprès du Mécanisme européen de stabilité, sur le marché interbancaire de la zone euro, et auprès des États de la même zone ;



e) À des souscriptions de titres de créances négociables émis par des établissements publics administratifs, à des rachats, à des échanges d’emprunts, à des échanges de devises ou de taux d’intérêt, à l’achat ou à la vente d’options, de contrats à terme sur titres d’État ou d’autres instruments financiers à terme ;



3° Le ministre chargé de l’économie est, jusqu’au 31 décembre 2013, habilité à conclure, avec des établissements de crédit spécialisés dans le financement à moyen et long termes des investissements et chargés d’une mission d’intérêt général, des conventions établissant pour chaque opération les modalités selon lesquelles peuvent être stabilisées les charges du service d’emprunts qu’ils contractent en devises étrangères ;



4° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d’année, de la dette négociable de l’État d’une durée supérieure à un an est fixé à 62,1 milliards d’euros.



III. – Pour 2013, le plafond d’autorisation des emplois rémunérés par l’État, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est fixé au nombre de 1 915 225.



IV. – Pour 2013, les éventuels surplus mentionnés au 10° du I de l’article 34 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances sont utilisés dans leur totalité pour réduire le déficit budgétaire.



Il y a constatation de tels surplus si, pour l’année 2013, le produit des impositions de toutes natures établies au profit de l’État, net des remboursements et dégrèvements d’impôts, révisé dans la dernière loi de finances rectificative pour 2013 ou, à défaut, dans le projet de loi de finances pour 2014, est, à législation constante, supérieur à l’évaluation figurant dans l’état A mentionné au I du présent article.

État A

VOIES ET MOYENS

I. – BUDGET GÉNÉRAL

(En milliers d’euros)

Numéro de ligne

Intitulé de la recette

Évaluationpour 2013

1. Recettes fiscales

11. Impôt sur le revenu

77 367 650

1101

Impôt sur le revenu

77 367 650

12. Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles

4 192 022

1201

Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles

4 192 022

13. Impôt sur les sociétés

69 858 000

1301

Impôt sur les sociétés

68 726 000

1302

Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés

1 132 000

14. Autres impôts directs et taxes assimilées

12 903 554

1401

Retenues à la source sur certains bénéfices non commerciaux et de l’impôt sur le revenu

674 450

1402

Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes

3 189 532

1403

Prélèvements sur les bénéfices tirés de la construction immobilière (loi n° 63-254 du 15 mars 1963, art. 28-IV)

0

1404

Précompte dû par les sociétés au titre de certains bénéfices distribués (loi n° 65-566 du 12 juillet 1965, art. 3)

0

1405

Prélèvement exceptionnel de 25 % sur les distributions de bénéfices

0

1406

Impôt de solidarité sur la fortune

4 107 672

1407

Taxe sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et de stockage

42 000

1408

Prélèvements sur les entreprises d’assurance

96 000

1409

Taxe sur les salaires

0

1410

Cotisation minimale de taxe professionnelle

20 000

1411

Cotisations perçues au titre de la participation des employeurs à l’effort de construction

13 590

1412

Taxe de participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue

16 220

1413

Taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d’art, de collection et d’antiquité

92 440

1415

Contribution des institutions financières

0

1416

Taxe sur les surfaces commerciales

0

1421

Cotisation nationale de péréquation de taxe professionnelle

0

1497

Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (affectation temporaire à l’État en 2010)

0

1498

Cotisation foncière des entreprises (affectation temporaire à l’État en 2010)

90 000

1499

Recettes diverses

4 561 650

15. Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques

13 845 508

1501

Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques

13 845 508

16. Taxe sur la valeur ajoutée

195 934 928

1601

Taxe sur la valeur ajoutée

195 934 928

17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes

20 710 145

1701

Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d’offices

736 503

1702

Mutations à titre onéreux de fonds de commerce

203 394

1703

Mutations à titre onéreux de meubles corporels

279

1704

Mutations à titre onéreux d’immeubles et droits immobiliers

3 378

1705

Mutations à titre gratuit entre vifs (donations)

1 950 808

1706

Mutations à titre gratuit par décès

8 937 973

1707

Contribution de sécurité immobilière

650 000

1711

Autres conventions et actes civils

547 798

1712

Actes judiciaires et extrajudiciaires

0

1713

Taxe de publicité foncière

401 598

1714

Taxe spéciale sur les conventions d’assurance

81 960

1715

Taxe additionnelle au droit de bail

0

1716

Recettes diverses et pénalités

130 133

1721

Timbre unique

133 781

1722

Taxe sur les véhicules de société

0

1723

Actes et écrits assujettis au timbre de dimension

0

1725

Permis de chasser

0

1751

Droits d’importation

0

1753

Autres taxes intérieures

360 000

1754

Autres droits et recettes accessoires

13 000

1755

Amendes et confiscations

59 308

1756

Taxe générale sur les activités polluantes

252 402

1757

Cotisation à la production sur les sucres

0

1758

Droit de licence sur la rémunération des débitants de tabacs

30 000

1761

Taxe et droits de consommation sur les tabacs

0

1766

Garantie des matières d’or et d’argent

0

1768

Taxe spéciale sur certains véhicules routiers

176 000

1769

Autres droits et recettes à différents titres

3 000

1773

Taxe sur les achats de viande

0

1774

Taxe spéciale sur la publicité télévisée

52 339

1776

Redevances sanitaires d’abattage et de découpage

54 073

1777

Taxe sur certaines dépenses de publicité

30 842

1780

Taxe de l’aviation civile

79 914

1781

Taxe sur les installations nucléaires de base

579 185

1782

Taxes sur les stations et liaisons radioélectriques privées

30 179

1785

Produits des jeux exploités par la Française des jeux (hors paris sportifs)

2 033 000

1786

Prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos

750 000

1787

Prélèvement sur le produit brut des paris hippiques

462 000

1788

Prélèvement sur les paris sportifs

125 000

1789

Prélèvement sur les jeux de cercle en ligne

78 000

1790

Redevance sur les paris hippiques en ligne

101 000

1797

Taxe sur les transactions financières

1 540 000

1798

Impositions forfaitaires sur les entreprises de réseaux (affectation temporaire à l’État en 2010)

0

1799

Autres taxes

123 298

2. Recettes non fiscales

21. Dividendes et recettes assimilées

7 000 000

2110

Produits des participations de l’État dans des entreprises financières

2 332 000

2111

Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l’impôt sur les sociétés

368 000

2116

Produits des participations de l’État dans des entreprises non financières et bénéfices des établissements publics non financiers

4 300 000

2199

Autres dividendes et recettes assimilées

0

22. Produits du domaine de l’État

1 959 500

2201

Revenus du domaine public non militaire

230 000

2202

Autres revenus du domaine public

175 000

2203

Revenus du domaine privé

72 000

2204

Redevances d’usage des fréquences radioélectriques

250 000

2209

Paiement par les administrations de leurs loyers budgétaires

1 128 000

2211

Produit de la cession d’éléments du patrimoine immobilier de l’État

82 500

2212

Autres produits de cessions d’actifs

1 000

2299

Autres revenus du Domaine

21 000

23. Produits de la vente de biens et services

1 214 200

2301

Remboursement par l’Union européenne des frais d’assiette et de perception des impôts et taxes perçus au profit de son budget

533 600

2303

Autres frais d’assiette et de recouvrement

507 000

2304

Rémunération des prestations assurées par les services du Trésor public au titre de la collecte de l’épargne

73 600

2305

Produits de la vente de divers biens

2 000

2306

Produits de la vente de divers services

65 000

2399

Autres recettes diverses

33 000

24. Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières

648 500

2401

Intérêts des prêts à des banques et à des États étrangers

385 000

2402

Intérêts des prêts du fonds de développement économique et social

2 500

2403

Intérêts des avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics

38 000

2409

Intérêts des autres prêts et avances

32 000

2411

Avances remboursables sous conditions consenties à l’aviation civile

143 000

2412

Autres avances remboursables sous conditions

5 000

2413

Reversement au titre des créances garanties par l’État

13 000

2499

Autres remboursements d’avances, de prêts et d’autres créances immobilisées

30 000

25. Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites

1 487 093

2501

Produits des amendes de la police de la circulation et du stationnement routiers

458 493

2502

Produits des amendes prononcées par les autorités de la concurrence

420 000

2503

Produits des amendes prononcées par les autres autorités administratives indépendantes

13 000

2504

Recouvrements poursuivis à l’initiative de l’agence judiciaire du Trésor

21 000

2505

Produit des autres amendes et condamnations pécuniaires

455 600

2510

Frais de poursuite

116 000

2511

Frais de justice et d’instance

1 000

2512

Intérêts moratoires

1 000

2513

Pénalités

1 000

26. Divers

1 958 800

2601

Reversements de Natixis

50 000

2602

Reversements de la Compagnie française d’assurance pour le commerce extérieur

400 000

2603

Prélèvements sur les fonds d’épargne gérés par la Caisse des dépôts et consignations

0

2604

Divers produits de la rémunération de la garantie de l’État

293 800

2611

Produits des chancelleries diplomatiques et consulaires

145 000

2612

Redevances et divers produits pour frais de contrôle et de gestion

11 000

2613

Prélèvement effectué sur les salaires des conservateurs des hypothèques

0

2614

Prélèvements effectués dans le cadre de la directive épargne

62 000

2615

Commissions et frais de trésorerie perçus par l’État dans le cadre de son activité régalienne

1 000

2616

Frais d’inscription

8 000

2617

Recouvrement des indemnisations versées par l’État au titre des expulsions locatives

10 000

2618

Remboursement des frais de scolarité et accessoires

3 000

2620

Récupération d’indus

75 000

2621

Recouvrements après admission en non-valeur

245 000

2622

Divers versements de l’Union européenne

30 000

2623

Reversements de fonds sur les dépenses des ministères ne donnant pas lieu à rétablissement de crédits

60 000

2624

Intérêts divers (hors immobilisations financières)

34 000

2625

Recettes diverses en provenance de l’étranger

3 000

2626

Remboursement de certaines exonérations de taxe foncière sur les propriétés non bâties (art. 109 de la loi de finances pour 1992)

3 000

2627

Soulte sur reprise de dette et recettes assimilées

0

2697

Recettes accidentelles

190 000

2698

Produits divers

175 000

2699

Autres produits divers

160 000

3. Prélèvements sur les recettes de l’État

31. Prélèvements sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales

55 713 940

3101

Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation globale de fonctionnement

41 505 415

3102

Prélèvement sur les recettes de l’État du produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation et des radars automatiques

0

3103

Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs

22 000

3104

Dotation de compensation des pertes de bases de la taxe professionnelle et de redevance des mines des communes et de leurs groupements

51 548

3106

Prélèvement sur les recettes de l’État au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée

5 627 105

3107

Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation d’exonérations relatives à la fiscalité locale

1 839 243

3108

Dotation élu local

65 006

3109

Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de la collectivité territoriale de Corse et des départements de Corse

40 976

3110

Compensation de la suppression de la part salaire de la taxe professionnelle

0

3111

Fonds de mobilisation départementale pour l’insertion

500 000

3112

Dotation départementale d’équipement des collèges

326 317

3113

Dotation régionale d’équipement scolaire

661 186

3115

Compensation d’exonération de la taxe foncière relative au non-bâti agricole (hors la Corse)

0

3117

Fonds de solidarité des collectivités territoriales touchées par des catastrophes naturelles

10 000

3118

Dotation globale de construction et d’équipement scolaire

2 686

3119

Prélèvement exceptionnel sur les recettes de l’État au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée

0

3120

Compensation relais de la réforme de la taxe professionnelle

0

3122

Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle

3 428 688

3123

Dotation pour transferts de compensations d’exonérations de fiscalité directe locale

821 829

3124

Dotation de garantie des reversements des fonds départementaux de taxe professionnelle

430 114

3125

Prélèvement sur les recettes de l’État spécifique au profit de la dotation globale de fonctionnement

0

3126

Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation unique des compensations spécifiques à la taxe professionnelle

379 038

3127

Dotation de protection de l’environnement et d’entretien des voiries municipales

0

3128

Dotation de compensation des produits syndicaux fiscalisés

2 789

32. Prélèvements sur les recettes de l’État au profit de l’Union européenne

19 597 987

3201

Prélèvement sur les recettes de l’État au profit du budget de l’Union européenne

19 597 987

4. Fonds de concours

Évaluation des fonds de concours

3 319 910

 

RÉCAPITULATION DES RECETTES DU BUDGET GÉNÉRAL

 

(En milliers d’euros)

Numéro de ligne

Intitulé de la rubrique

Évaluation pour 2013

1. Recettes fiscales

394 811 807

11

Impôt sur le revenu

77 367 650

12

Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles

4 192 022

13

Impôt sur les sociétés

69 858 000

14

Autres impôts directs et taxes assimilées

12 903 554

15

Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques

13 845 508

16

Taxe sur la valeur ajoutée

195 934 928

17

Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes

20 710 145

2. Recettes non fiscales

14 268 093

21

Dividendes et recettes assimilées

7 000 000

22

Produits du domaine de l’État

1 959 500

23

Produits de la vente de biens et services

1 214 200

24

Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières

648 500

25

Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites

1 487 093

26

Divers

1 958 800

Total des recettes brutes (1 + 2)

409 079 900

3. Prélèvements sur les recettes de l’État

75 311 927

31

Prélèvements sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales

55 713 940

32

Prélèvements sur les recettes de l’État au profit de l’Union européenne

19 597 987

Total des recettes, nettes des prélèvements (1 + 2 - 3)

333 767 973

4. Fonds de concours

3 319 910

Évaluation des fonds de concours

3 319 910

 

 

II. – BUDGETS ANNEXES

 

(En euros)

Numéro de ligne

Désignation des recettes

Évaluation pour 2013

Contrôle et exploitation aériens

7010

Ventes de produits fabriqués et marchandises

100 000

7061

Redevances de route

1 129 096 787

7062

Redevance océanique

12 550 000

7063

Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour la métropole

233 283 302

7064

Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour l’outre-mer

32 024 000

7065

Redevances de route. Autorité de surveillance

10 700 000

7066

Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne. Autorité de surveillance

2 600 000

7067

Redevances de surveillance et de certification

32 300 000

7068

Prestations de service

1 840 000

7080

Autres recettes d’exploitation

2 100 000

7130

Variation des stocks (production stockée)

0

7200

Production immobilisée

0

7400

Subventions d’exploitation

0

7500

Autres produits de gestion courante

340 000

7501

Taxe de l’aviation civile

338 702 858

7502

Frais d’assiette et recouvrement sur taxes perçues pour le compte de tiers (nouveau)

5 500 000

7600

Produits financiers

320 000

7781

Produits exceptionnels hors cessions immobilières

26 043 085

7782

Produits exceptionnels issus des cessions immobilières

16 500 000

7800

Reprises sur amortissements et provisions

3 000 000

7900

Autres recettes

0

9700

Produit brut des emprunts

247 949 304

9900

Autres recettes en capital

0

Total des recettes

2 094 949 336

Fonds de concours

16 360 000

 

(En euros)

Numéro de ligne

Désignation des recettes

Évaluation pour 2013

Publications officielles et information administrative

7000

Ventes de produits fabriqués, prestations de services, marchandises

218 550 000

7100

Variation des stocks (production stockée)

0

7200

Production immobilisée

0

7400

Subventions d’exploitation

0

7500

Autres produits de gestion courante

0

7600

Produits financiers

0

7780

Produits exceptionnels

1 000 000

7800

Reprises sur amortissements et provisions

0

7900

Autres recettes

0

9300

Diminution de stocks constatée en fin de gestion

0

9700

Produit brut des emprunts

0

9900

Autres recettes en capital

0

Total des recettes

219 550 000

Fonds de concours

  

III. – COMPTES D’AFFECTATION SPÉCIALE

 

(En euros)

Numéro de ligne

Désignation des recettes

Évaluationpour 2013

Aides à l’acquisition de véhicules propres

403 600 000

01

Produit de la taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d’immatriculation des véhicules

403 600 000

02

Recettes diverses ou accidentelles

0

Contrôle de la circulation et du stationnement routiers

1 417 321 476

Section : Contrôle automatisé

239 000 000

01

Amendes perçues par la voie du système de contrôle-sanction automatisé

239 000 000

02

Recettes diverses ou accidentelles

0

Section : Circulation et stationnement routiers

1 178 321 476

03

Amendes perçues par la voie du système de contrôle-sanction automatisé

170 000 000

04

Amendes forfaitaires de la police de la circulation et amendes forfaitaires majorées issues des infractions constatées par la voie du système de contrôle-sanction automatisé et des infractions aux règles de la police de la circulation

1 008 321 476

05

Recettes diverses ou accidentelles

0

Développement agricole et rural

110 500 000

01

Taxe sur le chiffre d’affaires des exploitations agricoles

110 500 000

03

Recettes diverses ou accidentelles

0

Financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale

377 000 000

01

Contribution des gestionnaires de réseaux publics de distribution

377 000 000

02

Recettes diverses ou accidentelles

0

Financement national du développement et de la modernisation de l’apprentissage

688 000 000

01

Fraction du quota de la taxe d’apprentissage

453 000 000

02

Contribution supplémentaire à l’apprentissage

235 000 000

03

Recettes diverses ou accidentelles

0

Gestion du patrimoine immobilier de l’État

530 000 000

01

Produits des cessions immobilières

530 000 000

Gestion et valorisation des ressources tirées de l’utilisation du spectre hertzien, des systèmes et des infrastructures de télécommunications de l’État

90 000 000

01

Produit des redevances acquittées par les opérateurs privés pour l’utilisation des bandes de fréquences libérées par les ministères affectataires

0

02

Cession de l’usufruit de tout ou partie des systèmes de communication militaires par satellites

0

04

Produit de la cession de l’usufruit de tout ou partie des systèmes de communication radioélectrique des services de l’État, dans les conditions fixées par la loi de finances pour 2013

70 000 000

05

Produit des redevances d’occupation domaniale résultant d’autorisations d’utilisation de points hauts des réseaux de télécommunication et de transmission des services de l’État, dans les conditions fixées par la loi de finances pour 2013

20 000 000

06

Versements du budget général

0

Participation de la France au désendettement de la Grèce

555 600 000

01

Produit de la contribution spéciale de la Banque de France fixée par la convention entre l’État et la banque du 3 mai 2012

555 600 000

Participations financières de l’État

13 140 491 000

01

Produit des cessions, par l’État, de titres, parts ou droits de sociétés détenus directement

4 978 000 000

02

Reversement de produits, sous toutes formes, résultant des cessions de titres, parts ou droits de sociétés détenus indirectement par l’État

0

03

Reversement de dotations en capital et de produits de réduction de capital ou de liquidation

0

04

Remboursement de créances rattachées à des participations financières

2 000 000

05

Remboursements de créances liées à d’autres investissements, de l’État, de nature patrimoniale

20 000 000

06

Versement du budget général

8 140 491 000

Pensions

56 764 666 654

Section : Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d’invalidité

52 488 000 000

01

Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi conduisant à pension

4 238 800 000

02

Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension

0

03

Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension

0

04

Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension

0

05

Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés hors l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)

0

06

Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de France Télécom et agents détachés à France Télécom

191 800 000

07

Personnels civils : retenues pour pensions : primes et indemnités ouvrant droit à pension

0

08

Personnels civils : retenues pour pensions : validation des services auxiliaires : part agent : retenues rétroactives, versements du régime général, des autres régimes de base et de l’IRCANTEC

49 500 000

09

Personnels civils : retenues pour pensions : rachat des années d’études

4 000 000

10

Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État : surcotisations salariales du temps partiel et des cessations progressives d’activité

0

11

Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés hors l’État : surcotisations salariales du temps partiel et des cessations progressives d’activité

0

12

Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de La Poste et agents détachés à La Poste

265 600 000

14

Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres et détachés des budgets annexes

28 000 000

21

Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi conduisant à pension (hors allocation temporaire d’invalidité)

29 095 900 000

22

Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors allocation temporaire d’invalidité)

0

23

Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension

5 606 000 000

24

Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension

0

25

Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés hors l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)

0

26

Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de France Télécom et agents détachés à France Télécom

781 800 000

27

Personnels civils : contributions des employeurs : primes et indemnités ouvrant droit à pension

0

28

Personnels civils : contributions des employeurs : validation des services auxiliaires : part employeur : complément patronal, versements du régime général, des autres régimes de base et de l’IRCANTEC

40 000 000

32

Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de La Poste et agents détachés à La Poste

1 109 500 000

33

Personnels civils : contributions des employeurs : allocation temporaire d’invalidité

146 700 000

34

Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres et détachés des budgets annexes

236 000 000

41

Personnels militaires : retenues pour pensions : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi conduisant à pension

712 000 000

42

Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension

0

43

Personnels militaires : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension

0

44

Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension

0

45

Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés hors l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)

0

47

Personnels militaires : retenues pour pensions : primes et indemnités ouvrant droit à pension

0

48

Personnels militaires : retenues pour pensions : validation des services auxiliaires : part agent : retenues rétroactives, versements du régime général, des autres régimes de base et de l’IRCANTEC

200 000

49

Personnels militaires : retenues pour pensions : rachat des années d’études

1 000 000

51

Personnels militaires : contributions des employeurs : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi conduisant à pension

9 447 200 000

52

Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension

0

53

Personnels militaires : contributions des employeurs : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension

12 600 000

54

Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension

0

55

Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés hors l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)

0

57

Personnels militaires : contributions des employeurs : primes et indemnités ouvrant droit à pension

0

58

Personnels militaires : contributions des employeurs : validation des services auxiliaires : part employeur : complément patronal, versements du régime général, des autres régimes de base et de l’IRCANTEC

400 000

60

Recettes diverses (administration centrale) : versement de l’établissement public prévu à l’article 46 de la loi de finances pour 1997 (n° 96-1181 du 30 décembre 1996) : Établissement de gestion de la contribution exceptionnelle de France Télécom

0

61

Recettes diverses (administration centrale) : Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales : transfert au titre de l’article 59 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010

505 000 000

62

Recettes diverses (administration centrale) : La Poste : versement de la contribution exceptionnelle de l’Établissement public national de financement des retraites de La Poste

0

63

Recettes diverses (administration centrale) : versement du Fonds de solidarité vieillesse au titre de la majoration du minimum vieillesse : personnels civils

1 000 000

64

Recettes diverses (administration centrale) : versement du Fonds de solidarité vieillesse au titre de la majoration du minimum vieillesse : personnels militaires

0

65

Recettes diverses (administration centrale) : compensation démographique généralisée : personnels civils et militaires

0

66

Recettes diverses (administration centrale) : compensation démographique spécifique : personnels civils et militaires

0

67

Recettes diverses : récupération des indus sur pensions : personnels civils

15 000 000

68

Recettes diverses : récupération des indus sur pensions : personnels militaires

0

69

Autres recettes diverses

0

Section : Ouvriers des établissements industriels de l’État

1 915 229 532

71

Cotisations salariales et patronales

485 601 636

72

Contribution au Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l’État et au Fonds des rentes d’accident du travail des ouvriers civils des établissements militaires

1 389 975 638

73

Compensations inter-régimes généralisée et spécifique

33 188 405

74

Recettes diverses

4 279 177

75

Autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives

2 184 676

Section : Pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre et autres pensions

2 361 437 122

81

Financement de la retraite du combattant : participation du budget général

821 800 000

82

Financement de la retraite du combattant : autres moyens

0

83

Financement du traitement de membres de la Légion d’honneur : participation du budget général

229 100

84

Financement du traitement de membres de la Légion d’honneur : autres moyens

0

85

Financement du traitement de personnes décorées de la Médaille militaire : participation du budget général

534 400

86

Financement du traitement de personnes décorées de la Médaille militaire : autres moyens

0

87

Financement des pensions militaires d’invalidité : participation du budget général

1 491 200 000

88

Financement des pensions militaires d’invalidité : autres moyens

0

89

Financement des pensions d’Alsace-Lorraine : participation du budget général

16 700 000

90

Financement des pensions d’Alsace-Lorraine : autres moyens

0

91

Financement des allocations de reconnaissance des anciens supplétifs : participation du budget général

17 500 000

92

Financement des pensions des anciens agents du chemin de fer franco-éthiopien : participation du budget général

60 622

93

Financement des pensions des sapeurs-pompiers et anciens agents de la défense passive victimes d’accident : participation du budget général

12 893 000

94

Financement des pensions de l’ORTF : participation du budget général

520 000

95

Financement des pensions des anciens agents du chemin de fer franco-éthiopien : autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives

0

96

Financement des pensions des sapeurs-pompiers et anciens agents de la défense passive victimes d’accident : autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives

0

97

Financement des pensions de l’ORTF : autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives

0

98

Financement des pensions de l’ORTF : recettes diverses

0

Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs

325 000 000

01

Contribution de solidarité territoriale

90 000 000

02

Fraction de la taxe d’aménagement du territoire

35 000 000

03

Recettes diverses ou accidentelles

0

04

Taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires

200 000 000

Total

74 402 179 130

 

IV. – COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS

 

(En euros)

Numéro de ligne

Désignation des recettes

Évaluationpour 2013

Accords monétaires internationaux

0

01

Remboursements des appels en garantie de convertibilité concernant l’Union monétaire ouest-africaine

0

02

Remboursements des appels en garantie de convertibilité concernant l’Union monétaire d’Afrique centrale

0

03

Remboursements des appels en garantie de convertibilité concernant l’Union des Comores

0

Avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics

7 505 672 910

01

Remboursement des avances octroyées au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune

7 200 000 000

03

Remboursement des avances octroyées à des organismes distincts de l’État et gérant des services publics

136 694 167

04

Remboursement des avances octroyées à des services de l’État

168 978 743

05

Remboursement des avances octroyées au titre de l’indemnisation des victimes du Benfluorex

0

Avances à l’audiovisuel public

3 397 681 052

01

Recettes

3 397 681 052

Avances aux collectivités territoriales

94 144 000 000

Section : Avances aux collectivités et établissements publics, et à la Nouvelle-Calédonie

0

01

Remboursement des avances de l’article 70 de la loi du 31 mars 1932 et de l’article L. 2336-1 du code général des collectivités territoriales

0

02

Remboursement des avances de l’article 14 de la loi n° 46-2921 du 23 décembre 1946 et de l’article L. 2336-2 du code général des collectivités territoriales

0

03

Remboursement des avances de l’article 34 de la loi n° 53-1336 du 31 décembre 1953 (avances spéciales sur recettes budgétaires)

0

04

Avances à la Nouvelle-Calédonie (fiscalité nickel)

0

Section : Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes

94 144 000 000

05

Recettes

94 144 000 000

Avances aux organismes de sécurité sociale

9 303 340 000

01

Recettes

9 303 340 000

Prêts à des États étrangers

670 002 360

Section : Prêts à des États étrangers, de la Réserve pays émergents, en vue de faciliter la réalisation de projets d’infrastructure

380 000 000

01

Remboursement des prêts à des États étrangers, de la Réserve pays émergents

380 000 000

Section : Prêts à des États étrangers pour consolidation de dettes envers la France

132 140 000

02

Remboursement de prêts du Trésor

132 140 000

Section : Prêts à l’Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des États étrangers

157 862 360

03

Remboursement de prêts octroyés par l’Agence française de développement

157 862 360

Section : Prêts aux États membres de la zone euro

0

04

Remboursement des prêts consentis aux États membres de l’Union européenne dont la monnaie est l’euro

0

Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés

12 940 000

Section : Prêts et avances pour le logement des agents de l’État

440 000

02

Avances aux agents de l’État pour l’amélioration de l’habitat

40 000

04

Avances aux agents de l’État à l’étranger pour la prise en location d’un logement

400 000

Section : Prêts pour le développement économique et social

12 500 000

06

Prêts pour le développement économique et social

12 500 000

07

Prêts à la filière automobile

0

Total

115 033 636 322