Allez au contenu, Allez à la navigation

Séance du 28 novembre 2012 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. La parole est à Mme Marie-Hélène Des Esgaulx, pour explication de vote.

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. Les discussions qui entourent cet article d’équilibre ainsi que la position des membres du groupe UMP doivent être étudiées à l’aune des décisions et des résultats du précédent gouvernement.

Cela étant, entre les quelques décisions sur lesquelles l’actuel gouvernement n’est pas revenu en arrière et celles de son prédécesseur, de grandes différences se font déjà sentir.

En effet, pour l’année 2010, l’objectif de réduction du déficit public avait été fixé par le gouvernement d’alors à 7,7 % du PIB ; finalement, le taux réel s’est élevé à 7,1 %. Ce ne sont pas des prévisions, ce sont des chiffres définitifs.

De la même manière, le déficit public de l’année 2011 s’est établi à 5,2 % du PIB, alors que l’objectif prévisionnel était de 5,7 %, et même de 6 % dans le programme de stabilité de la fin de l’année 2010. Là encore, ce ne sont pas des prévisions, ce sont des chiffres définitifs.

La France fut le seul pays de l’Union européenne qui, dans le contexte de rebond de la crise, parvint à réduire son déficit budgétaire de près de 1 milliard d’euros par rapport à ce qui était prévu dans la loi de finances initiale. Le déficit structurel fut diminué de près d’un point, pour la première fois.

Mes chers collègues, ces chiffres montrent que le précédent gouvernement savait tenir ses engagements, et cela malgré une crise économique sans précédent, crise économique dont nous pouvons parler puisque, désormais, les responsables socialistes admettent enfin son existence après quatre longues années de déni.

Autre symbole des engagements respectés du précédent gouvernement : la baisse des dépenses de l’État. Celles-ci passèrent de 56,6 % du PIB en 2010 à 55,9 % du PIB en 2011. En 2011, pour la première fois depuis 1945, les dépenses de l’État diminuèrent.

Monsieur le ministre, les chiffres que vous avez cités portent sur cinq ans et intègrent les dépenses liées au plan de relance. Quant à moi, j’ai retenu les chiffres définitifs – et non pas les chiffres prévisionnels – pour une année. Cette façon de procéder est tout de même plus honnête. Pour le reste, nous sommes bien d’accord : durant de nombreuses années, les efforts des gouvernements, de droite comme de gauche, ont été insuffisants.

Mme Michèle André. La droite a été au pouvoir pendant dix ans !

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. À cela, on pourrait ajouter le respect de l’objectif national des dépenses d’assurance maladie, l’ONDAM. On notera ainsi que, pour l’année 2011, les dépenses sont estimées à 166,7 milliards d’euros, inférieures d’environ 400 millions d’euros à l’objectif.

En comparaison, quelles mesures le Gouvernement a-t-il pris depuis qu’il est aux responsabilités ?

M. François Patriat. Des mesures énormes !

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. Ah oui !

On pense d’abord à la hausse de l’allocation de rentrée scolaire, dont on sait, hélas, qu’elle n’est pas toujours utilisée par les parents pour financer les frais d’équipement scolaire des enfants. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.) À ce titre, il est regrettable que le Gouvernement n’ait pas pensé à se doter d’une calculette plus performante…

Et la hausse des effectifs dans la fonction publique, notamment les 65 000 postes promis par François Hollande sur cinq ans, va annihiler pour moitié les efforts réalisés lors du précédent quinquennat, au cours duquel avaient été supprimés 150 000 postes. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.) Cette décision, qui ne répond à l’exigence de personne, va coûter à l’État 2,5 milliards d’euros, soit le quart de l’effort supplémentaire demandé par le Gouvernement.

À cela s’ajoutent les 2 milliards d’euros de dépenses supplémentaires qu’induit l’augmentation insignifiante du SMIC, somme qui se décompose en 600 millions d’euros pour l’État employeur et 1,4 milliard d’euros d’allégements de charges en plus sur les bas salaires, un coût très important pour une hausse, très faible, de 6,50 euros par mois seulement, hors inflation, pour les salariés qui touchent le SMIC. C’est bien peu de chose en comparaison de la perte subie en raison de la suppression de la défiscalisation des heures supplémentaires. Là encore, aucune urgence ne pouvait justifier une telle mesure.

Dernier élément que je souhaite évoquer pour mettre en lumière la promotion de la prétendue justice sociale mise en œuvre par l’actuel gouvernement : la baisse de TVA pour certains secteurs d’activité comme le livre et le spectacle vivant.

Outre le fait que les professionnels de ces secteurs sont de formidables leaders d’opinion, qu’ils prennent part à la vie associative et qu’ils sont très influents dans leurs milieux, rien ne justifie que ces activités soient favorisées alors que toutes les autres sont tenues de fournir des efforts ! (Protestations sur les travées du groupe socialiste.) C’est un exemple anecdotique, j’en conviens, mais non moins révélateur.

Pour l’ensemble de ces raisons, je voterai l’amendement du groupe UMP, excellemment présenté par Albéric de Montgolfier. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. le président. La parole est à M. Dominique de Legge, pour explication de vote.

M. Dominique de Legge. J’ai bien entendu les explications du rapporteur général et du ministre au sujet de l’amendement n° I-201.

Je dois vous l’avouer, j’ai été assez étonné de l’argumentation qui consiste à ne pas aborder le fond de cet amendement et à se référer au passé…

Je suis d’autant plus surpris que je ne peux pas oublier que, à de nombreuses reprises, vous avez reproché au précédent gouvernement de ne pas dépenser davantage. Vous êtes donc malvenus de nous expliquer aujourd’hui que la situation de notre budget et son déséquilibre ne correspondaient pas tout à fait à ce que vous aviez imaginé !

Il était important que cet amendement soit présenté à ce moment de nos débats. De fait, ses auteurs expriment très clairement que, selon nous, vous faites fausse route en refusant à l’évidence de vous attaquer à la dépense. C’est ce qui est apparu tout au long de cette discussion.

Mes chers collègues de la majorité, je tiens à rappeler votre discours d’avant le 6 mai : « Taxons les riches et les entreprises du CAC 40 ! » Je note au reste que vous ne le tenez plus. Vous nous parlez désormais de « pacte de compétitivité » ! En attendant, le budget pour 2013 est bien inspiré par ce discours que vous feignez d’oublier, et que, semble-t-il, vous regrettez par moments… Quoi qu’il en soit, le présent projet de loi de finances en est la traduction.

Je relève également ce fait : vous nous expliquez que vous allez augmenter les impôts car, en tout état de cause, ce choix est moins récessif que la réduction de la dépense.

Tout d’abord, une telle assertion reste à prouver ! (Protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe écologiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. François Rebsamen. Et réciproquement !

M. Jean-Pierre Caffet. Dans les deux cas !

M. Dominique de Legge. Ensuite, M. le rapporteur général nous explique que, dans la période à venir, nous reviendrons à un juste équilibre.

Toutefois, vous fondez cet équilibre sur des prévisions dont nous savons tous – et vous les premiers – qu’elles sont peu réalistes. En entendant M. le rapporteur général nous dire que nos propres perspectives de croissance ne se sont pas toujours réalisées, je tiens à former ce vœu avec vous : que les projections que vous avez inscrites dans la loi de programmation budgétaire se réalisent !

M. François Patriat. Au fond d’eux, ils ne le souhaitent pas !

M. Dominique de Legge. De fait, elles conditionnent le retour à l’équilibre. Or nous savons d’ores et déjà que ces prévisions sont fausses, et que par conséquent ce budget est tout à fait insincère. (Protestations sur les travées du groupe socialiste.)

M. François Rebsamen. On verra ! Ne soyez pas de mauvais augure !

M. Dominique de Legge. Voilà pourquoi je remercie M. de Montgolfier d’avoir présenté cet amendement, qui marque la différence existant effectivement entre vous et nous : pour notre part, nous considérons qu’il faut s’attaquer aux dépenses, tandis que vous, vous continuez à penser que l’avenir réside dans la dépense publique ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. le président. La parole est à M. Philippe Marini, pour explication de vote.

M. Philippe Marini. Puisque ces deux amendements, celui du Gouvernement et celui d’Albéric de Montgolfier, sont en discussion commune, j’indiquerai ma position à la fois sur l’un et sur l’autre.

S’agissant de l’amendement du Gouvernement, il reprend les votes successifs et se contente de les collationner. Sachant que je me suis opposé, comme mon groupe, à la plupart des articles adoptés, il va de soi que je voterai contre cet amendement, même s’il est technique. Vous le comprendrez, ce choix traduit une opposition politique.

S’agissant, à présent, de l’amendement d’Albéric de Montgolfier, j’y suis favorable, même s’il ne détaille pas de manière précise l’imputation des économies.

M. Albéric de Montgolfier. Éric Doligé le fera ! (M. Éric Doligé sourit.)

M. Philippe Marini. Non, mon cher collègue, c’est à M. Cahuzac de le faire !

De fait, monsieur le ministre, pouvez-vous me dire,…

M. Daniel Raoul. Il peut le faire ! (Sourires.)

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. Oui, il le peut ! (Nouveaux sourires – M. le ministre délégué rit.)

M. Philippe Marini. Mes chers collègues, je vous en prie, laissez-moi aller au bout de ma phrase ! C’est une question que j’adresse au ministre chargé du budget.

Monsieur le ministre, je vous le demande, pouvez-vous me regarder dans les yeux,… (Exclamations outrées sur les travées du groupe socialiste, du groupe CRC et du groupe écologiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. Je le peux ! (Nouveaux sourires.)

M. François Rebsamen. Et les yeux dans les yeux…

M. Philippe Marini. … et me dire que, au cours de l’année 2013, vous ne serez pas conduit à suggérer la même économie ?

Mme Michèle André. Il ne faut pas s’énerver comme ça !

M. Philippe Marini. Je m’explique : l’année prochaine, la croissance sera-t-elle de 0,8 % ?

M. François Patriat. Qu’en savez-vous ?

M. Philippe Marini. L’année prochaine, ne faudra-t-il pas inspirer confiance aux agences de notation, aux marchés et à l’ensemble des investisseurs ? Cette obligation ne nécessitera-t-elle pas des efforts ?

M. François Patriat. Faut-il vous rappeler que c’est de votre faute ?

M. Philippe Marini. L’année prochaine, ne serez-vous pas contraint de venir devant le Parlement présenter un second collectif budgétaire – un premier est d’ores et déjà annoncé – et nous proposer des économies budgétaires ? Alors, c’est vous qui boirez la potion amère, et c’est vous qui répartirez les économies, mission par mission ! (Vives protestations sur les travées du groupe socialiste, du groupe CRC et du groupe écologiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.) Qui plus est, ce sera votre devoir de le faire !

Ainsi, avec l’amendement d’Albéric de Montgolfier, nous ne faisons qu’anticiper un tout petit peu cette situation. Il est donc tout à fait naturel que nous le votions ! (Bravo ! et applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. le président. La parole est à M. François Fortassin, pour explication de vote.

M. François Fortassin. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous assistons à un moment intéressant, composé d’une part, d’un spectacle théâtral de haute volée assuré par le président de la commission des finances,…

M. François Fortassin. … et, d’autre part, d’un fabuleux numéro de prestidigitation de M. de Montgolfier, sorte de David Copperfield de la finance ! (Sourires et exclamations amusées.),…

M. Albéric de Montgolfier. On en aurait bien besoin !

M. François Fortassin. … qui tente actuellement de nous faire oublier que la droite était, voilà peu encore, aux responsabilités.

M. Michel Vergoz. Pendant dix ans !

M. François Fortassin. Durant cette période, la dette, déjà abyssale, a quasiment doublé. Qui plus est, la majorité d’alors avait mis en pratique la théorie facile du cadeau fiscal. On a même atteint une situation que l’on pourrait considérer comme pittoresque : des contribuables qui avaient déjà acquitté leurs impôts ont été remboursés !

M. François Fortassin. Parmi ces derniers, pouvez-vous me signaler une seule personne qui ait emprunté pour payer ses impôts ? Certainement pas ! (Sourires sur certaines travées du RDSE, ainsi que sur les travées du groupe écologiste et du groupe socialiste.)

De grâce : vous savez très bien que, lorsqu’on exerce des responsabilités, la première des obligations à assumer, c’est de voter les recettes ! De fait, n’importe lequel de nos concitoyens, accoudé au comptoir du café du commerce, est capable de nous dire qu’il faut tailler dans les dépenses ! C’est incontestablement très facile à prétendre, et cette affirmation permet d’obtenir, face à son auditoire un effet non pas de surprise, mais de bienveillance. De tels propos sont toujours très appréciés.

Bien entendu, je ne voterai pas cet amendement : je le répète, en définitive, le courage c’est d’adopter les recettes, puis de s’assurer, dans un second temps, que les dépenses ne sont pas excessives, sans pour autant tailler de manière arbitraire dans les charges. Des préconisations contraires n’honorent pas nécessairement des personnes qui, par ailleurs, sont particulièrement estimables. (Applaudissements sur les mêmes travées.)

M. le président. La parole est à M. Éric Doligé, pour explication de vote.

M. Éric Doligé. Malheureusement, je n’ai pas trouvé les 10 milliards d’euros manquant en un si court laps de temps ! Toutefois, je tiens à formuler un certain nombre de remarques.

Premièrement, on nous oppose toujours la sanction du mois de mai,…

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. Eh oui !

M. Éric Doligé. … et, de fait, si celle-ci n’était pas intervenue, vous ne seriez pas majoritaires ici ou ailleurs. (Protestations sur les travées du groupe socialiste, du groupe CRC et du groupe écologiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

Mme Éliane Assassi. Au Sénat, c’était fait avant !

M. Éric Doligé. Chers collègues de la majorité, nous acceptons cet état de fait.

Cela étant, si cette sanction a eu lieu au mois de mai, c’est peut-être parce que vous avez fait, de votre côté, énormément de promesses. Or, en ce moment, vous n’êtes pas en train de les tenir !

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. Si !

M. Éric Doligé. Je vous invite à relire la liste exhaustive des promesses formulées par votre candidat : vous pourrez cocher celles qui ne sont pas honorées,…

M. David Assouline. Elles le sont toutes !

M. Éric Doligé. … et dénombrer les marches arrière auxquelles vous vous livrez.

Deuxièmement, M. le rapporteur général nous dit, en signe de reproche, que l’ensemble des missions ont été votées par la commission des finances. Certes ! Mais je vous ferai remarquer que vous êtes majoritaires au sein de la commission et que vous rejetez systématiquement les amendements que nous présentons.

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. Ce n’est pas vrai, certains ont été adoptés !

M. Éric Doligé. C’est là une manifestation du fait majoritaire, soit : ne venez pas nous opposer que les missions ont été votées en commission !

Au demeurant, lorsque nous étions majoritaires, pas un seul budget ne s’est déroulé sans que vous ne demandiez, sur telle ou telle mission, des augmentations de crédits et de dépenses.

Mme Michèle André. C’est faux !

M. Éric Doligé. Votre opposition était systématique : en 2010 comme l’année précédente, lorsque nous cherchions à réaliser des économies, vous n’avez jamais tenté de nous aider.

Mme Marie-France Beaufils. Nous proposons des recettes nouvelles !

M. Éric Doligé. La situation est donc assez spéciale : il est singulier de vous entendre nous reprocher certaines de nos positions !

Troisièmement, et enfin, M. de Montgolfier nous propose d’effectuer 10 milliards d’euros d’économies.

Monsieur le rapporteur général, monsieur le ministre, je vous le rappelle, voilà quelques instants, vous avez-vous-mêmes évoqué ces 10 milliards d’euros d’économies que nous serons conduits à dégager. Néanmoins, vous ne dites ni sur quoi ni comment,…

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. Si !

M. Éric Doligé. Vous vous contentez d’indiquer une masse globale de 10 milliards d’euros d’économies,…

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. Ce n’est pas vrai !

M. Éric Doligé. … et vous nous affirmez : « Vous venez de sortir 10 milliards d’euros de votre chapeau ! »

Ne l’oubliez pas, voilà quinze jours – à ce titre, la mention de David Copperfield pourrait en effet s’appliquer – le rapport Gallois a été publié : du jour au lendemain, nous avons vu surgir un certain nombre de dispositions nouvelles !

Par exemple, on nous assurait, voilà peu encore, qu’il n’y aurait pas de hausse de la TVA. Puis, du jour au lendemain, on nous a annoncé le contraire.

Monsieur le ministre, il me semble vous revoir, lors d’une audition devant la commission des finances, qui a eu lieu il n’y a pas si longtemps que cela. Vous étiez derrière la petite table, avec le tapis vert. Nous vous avons posé cette question : « Y aura-t-il une hausse de la TVA ? » Vous nous avez répondu : « Non, certainement pas ! »

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. Dans le projet de loi de finances, il n’y en a pas !

M. François Rebsamen. Et il n’y en aura pas en 2013 !

M. Éric Doligé. Huit jours plus tard, nous avons appris que cette hausse serait prochainement mise en œuvre !

M. Albéric de Montgolfier. Mais dans un collectif ! C’est très différent…

M. Éric Doligé. Bref, cette augmentation se profile, mes chers collègues !

Au total, vous n’avez eu de cesse de nous annoncer des nouveautés qui, à l’origine, n’étaient pas prévues dans nos discussions. Vous créez ainsi des charges et des prélèvements nouveaux.

Pour notre part, nous vous proposons de limiter les dépenses. À mon sens, des économies substantielles peuvent être faites, si l’on étudie de près un certain nombre de budgets notamment. Pour s’en convaincre, il suffit d’observer les décisions prises à l’échelon national, et que l’on applique aux collectivités. Je songe en particulier aux départements.

Tout ce qui a trait aux rémunérations est décidé au niveau national : les décisions doivent être appliquées au niveau local.

Tout ce qui a trait aux prestations est décidé au niveau national : les décisions doivent être appliquées au niveau local.

Or nous n’avons pas la possibilité de moduler un tant soit peu les prestations d’un territoire à un autre, dans un certain nombre de domaines. Néanmoins, je vous le rappelle, à Paris, les bénéficiaires du RSA éprouvent des difficultés bien plus grandes que celles et ceux qui perçoivent cette aide dans un certain nombre de départements de province.

Ainsi, il est donc tout à fait probable que des économies puissent être opérées dans certaines collectivités. Il serait possible de travailler sur ce sujet, au cours des semaines et des mois à venir, pour contribuer à dégager ces 10 milliards d’euros d’économies !

Par conséquent, la proposition avancée par notre collègue Albéric de Montgolfier est tout à fait réaliste et raisonnable. Voilà pourquoi nous vous proposons d’y travailler, si vous êtes d’accord ! Toutefois, a priori, vous avez déjà annoncé que tel n’était pas le cas. Je le déplore : dans le cas contraire, nous nous serions abstenus lors du vote de cette première partie, ce qui nous aurait permis d’aller plus loin dans l’examen de ce budget. Nous aurions ainsi pu développer un certain nombre de propositions.

M. le président. La parole est à M. Thierry Foucaud, pour explication de vote.

M. Thierry Foucaud. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, depuis le début de la session et depuis le commencement de ce débat budgétaire les parlementaires responsables du groupe CRC ont formulé un certain nombre de propositions. Je ne vais naturellement pas les énumérer de nouveau : la discussion a déjà eu lieu.

La ligne de ces propositions était du reste connue d’avance : il fallait dégager des recettes supplémentaires, précisément pour pouvoir avancer de manière progressiste face aux problèmes auxquels notre pays est confronté.

Dès lors, ces propositions, ainsi que l’excellent travail accompli l’an dernier par la majorité de gauche du Sénat, constituaient, selon nous, la base de notre démarche. Cette vision traduisait des évolutions structurelles fondamentales quant aux recettes de l’État. Il s’agissait de définir les contours d’une loi de finances audacieuse, d’une dépense publique riche d’impulsions économiques et, bien sûr, de croissance.

Je ne reviendrai pas sur l’article 6 et sur ce milliard d’euros perdu. Je ne reviendrai pas non plus sur l’ISF et ses 900 millions d’euros perdus.

Mes chers collègues, l’an dernier, vous avez proposé une série de mesures portant sur l’imposition des sociétés, pour un produit attendu de 8 milliards d’euros.

Mais, si vous vous souvenez bien, la majorité de gauche du Sénat avait, en commun, élaboré une réforme de l’impôt sur les sociétés qui aurait rapporté 20 milliards d’euros, et qui comprenait notamment un projet sur la part de financement des entreprises.

Tout au long de l’examen de cette première partie du projet de loi de finances, nous avons appelé au respect des engagements que nous avions pris.

Je ne citerai pas de noms, mais je me souviens très bien que, l’an passé, à propos de la règle d’or, certains disaient : « Ce n’est pas possible, même la Commission européenne n’en veut pas ! » Quant à l’idée de ramener le déficit public à 3 % du PIB, d’autres, en s’appuyant sur des articles de journaux et des rapports d’économistes, s’exclamaient de la même façon : « Ce n’est pas possible ! »

Pour ne pas être allés au bout de cette démarche, nous voici aujourd’hui confrontés à un texte qui, à force de s’arrêter au milieu du gué, finit par se noyer dans les eaux troubles d’un équilibre budgétaire précaire. On en vient même à écouter la droite, elle qui a plongé le pays dans l’état que l’on sait !

Car soyons clairs, mes chers collègues : nos propositions ont certes été rejetées par le Gouvernement, mais aussi par la droite, cette droite qui porte la responsabilité de l’état actuel du pays, cette droite sénatoriale égale à elle-même, qui continue, à travers l’amendement présenté par M. de Montgolfier, dans la voie qu’elle a tracée ces dernières années, en combattant l’égalité devant l’impôt et la dépense publique.

M. Marini, président de la commission des finances, parle de « potion amère ». Mais qui a fait boire la potion amère au peuple de France, si ce n’est cette droite, et la politique de droite qui a engendré les méfaits que l’on connaît aujourd’hui dans notre pays ? (Applaudissements sur les travées du groupe CRC. -Protestations sur les travées de l'UMP.)

M. Francis Delattre. Votre temps est écoulé !

Mme Éliane Assassi. Vous préférez que chaque membre du groupe explique son vote pendant cinq minutes ?

M. Thierry Foucaud. Quand on donne 750 millions d’euros aux « pigeons », 300 millions d’euros aux groupes du BTP concessionnaires de programmes de partenariats public-privé et 900 millions aux contribuables redevables de l’ISF, évidemment, il ne reste ensuite plus beaucoup d’espace !

En conclusion, monsieur le ministre, sauf évolution sensible, nous ne pourrons évidemment pas voter cet amendement de récapitulation. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-442 rectifié.

J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe UMP.

Je rappelle que l’avis de la commission est favorable.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président. Voici le résultat du scrutin n° 47 :

Nombre de votants 338
Nombre de suffrages exprimés 318
Majorité absolue des suffrages exprimés 160
Pour l’adoption 155
Contre 163

Le Sénat n'a pas adopté.

Je mets aux voix l'amendement n° I-201.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je vais mettre aux voix l’article 45 et l’état A annexé.

Mes chers collègues, au préalable, je voudrais vous rappeler que, en réalité, deux votes doivent intervenir : le premier sur l’article d’équilibre, le second sur la première partie du projet de loi de finances.

Si le Sénat n’adopte pas l’article d’équilibre, il ne pourra pas, sauf demande de seconde délibération portant sur cet article, voter en faveur de la première partie.

En effet, en application de la loi organique relative aux lois de finances, et conformément à la jurisprudence du Conseil constitutionnel, la première partie doit avoir été adoptée « en celles de ses dispositions qui constituent sa raison d’être ». Il en est ainsi de l’article qui arrête en recettes et en dépenses les données générales de l’équilibre. Il s’agit donc d’un vote de cohérence.

En revanche, si le Sénat adopte l’article d’équilibre, il pourra se prononcer pleinement, pour ou contre, la première partie.

La parole est à M. Philippe Adnot, pour explication de vote sur l'article.

M. Philippe Adnot. Peut-être n’ai-je pas bien suivi le débat, mais il me semble que nous venons de rejeter l’amendement du Gouvernement qui tirait les conséquences des votes précédemment intervenus sur la première partie. De ce fait, il n’y a plus d’article d’équilibre ! En effet, si ce dernier ne tire pas les conséquences des différents votes qui ont eu lieu, notamment de la suppression, avec la complicité d’une partie de la droite, de certains articles qui déplaisaient au groupe CRC, il n’a plus vraiment de sens !

En tout cas, et que personne ne préjuge en rien ma position sur l’ensemble de ce projet de loi de finances, je considère que le Sénat, s’il ne poursuivait pas la discussion de ce texte jusqu’à son terme, n’assumerait pas ses responsabilités. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe écologiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

Nous devons être cohérents. Si quelqu’un, dans ma collectivité, me disait, au milieu du gué : on n’adopte pas les recettes, on ne discute pas des dépenses et on vous empêche de conduire les affaires, je ne l’accepterais pas ! Et je pense qu’aucun d’entre vous ne l’accepterait, mes chers collègues !

Même si nous n’adhérons pas à ce qui a été décidé, il me semble que nous devons au moins nous abstenir, pour laisser la discussion se poursuivre. (Applaudissements sur les mêmes travées.)