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Séance du 14 décembre 2012 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. Monsieur Arthuis, l'amendement n° 242 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Jean Arthuis. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 242 rectifié bis est retiré.

Je mets aux voix l'amendement n° 188 rectifié quater.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 288.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l’amendement n° 297 n’a plus d’objet.

Je mets aux voix l'amendement n° 142.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 276, présenté par M. Vergès et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 4

Rédiger ainsi cet alinéa :

1. Les départements d’outre-mer sont éligibles de droit.

II. – Alinéa 5

Supprimer les mots :

Après prélèvement de la quote-part destinée aux départements d’outre-mer,

et les mots :

de métropole

La parole est à Mme Marie-France Beaufils.

Mme Marie-France Beaufils. La situation financière du département de la Réunion est particulièrement critique, au regard de l’augmentation brutale des dépenses liées aux trois allocations de solidarité : RSA, APA et PCH. Elle résulte d’un déséquilibre croissant entre les recettes de financement et le coût réel des prestations versées.

Le budget pour 2013 sera encore plus mis en déséquilibre, étant donné le nombre de personnes supplémentaires pouvant prétendre au RSA : plus de 5 000 !

Le conseil général de la Réunion a inscrit une dotation minimale de 13 millions d’euros, au titre du fonds de soutien, afin précisément de ne pas mettre le budget en situation de déséquilibre avéré.

Ses services ont réalisé des simulations, fondées sur le seul critère de la charge que représentent les trois allocations de solidarité. Ces simulations fixent la part du département à 18 % de l’enveloppe destinée à être répartie entre les trente-trois départements cibles, autrement dit, les trente départements ayant bénéficié de la première intervention du fonds de soutien en 2011, auxquels s’ajoutent les départements d’outre-mer.

Le conseil général de la Réunion rappelle en outre que la quote-part de la taxe intérieure sur les produits pétroliers, devenue taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques, attribuée aux départements en 2004 en compensation du transfert du RMI n’a pas évolué depuis cette date. Mais, dans le même temps, les dépenses ont augmenté.

Par ailleurs, l’INSEE a établi que, à la Réunion, le revenu disponible par habitant s’élève à 14 856 euros contre 19 637 euros sur l’ensemble du territoire national. Et les prix y sont, vous le savez, mes chers collègues, plus élevés !

En croisant l’ensemble de ces facteurs, le département de la Réunion est parvenu à ce chiffre : il supporte, au titre du transfert de compétences, une charge six fois supérieure à la moyenne nationale. Le fonds exceptionnel n’améliorera pas cette situation financière

Le conseil général de la Réunion regrette que le dispositif prévoie un plafond pour l’outre-mer et crée une quote-part. Bien sûr, celle-ci est calculée sur la base du double du rapport, majoré de 10 %, entre la population des DOM et celle de l’ensemble des départements.

Pour ce conseil général, ces mesures sont discriminatoires, car si elles avaient été appliquées dans les mêmes conditions en 2004, lors du transfert du RMI, la charge qu’aurait dû supporter le département aurait été plafonnée au tiers de son montant.

Puisque le département de la Réunion a été traité selon le droit commun lors du transfert de compétences, il serait légitime qu’il le soit au titre de l’attribution d’une part de ce fonds exceptionnel.

M. le président. L'amendement n° 296, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéas 4 et 5

Rédiger ainsi ces alinéas :

1. Il est prélevé sur les ressources de cette première section du fonds une quote-part destinée aux départements d’outre-mer et aux collectivités de Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Saint-Pierre-et-Miquelon. Le montant de cette quote-part est calculé en appliquant au montant des ressources du fonds le double du rapport, majoré de 10 %, entre, d’une part, la population des départements d’outre-mer et des collectivités de Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Saint-Pierre-et-Miquelon et, d’autre part, la population de l’ensemble des départements et des collectivités de Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Saint-Pierre-et-Miquelon. Cette quote-part est répartie au bénéfice de tous les départements d’outre-mer et des collectivités de Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Saint-Pierre-et-Miquelon. L’attribution revenant à chaque département d’outre-mer et à chacune des collectivités de Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Saint-Pierre-et-Miquelon est fonction de son indice synthétique tel que défini au 3° du présent II multiplié par sa population.

2. Après prélèvement de la quote-part destinée aux départements d’outre-mer et aux collectivités de Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Saint-Pierre-et-Miquelon, les ressources du fonds sont réparties au bénéfice de la moitié des départements de métropole classés en fonction décroissante d’un indice synthétique, tel que défini au présent II.

La parole est à M. le ministre délégué.

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. Les collectivités de Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Saint-Pierre-et-Miquelon bénéficiant d’une entité législative, elles ont les mêmes compétences que les départements. Le Gouvernement propose, au travers de cet amendement, de les faire bénéficier de l’aide de 170 millions d’euros dont nous venons de débattre longuement.

M. le président. L'amendement n° 275, présenté par M. Vergès et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Alinéa 4, deuxième phrase

Remplacer les mots :

de l’ensemble des départements

par les mots :

des départements éligibles

La parole est à Mme Marie-France Beaufils.

Mme Marie-France Beaufils. Le 22 octobre dernier, le Président de la République et une délégation de présidents de conseils généraux ont signé une déclaration d’engagements réciproques, permettant de répondre à l’urgence sociale.

Il s’agissait, notamment, de revoir le financement des allocations de solidarité versées par les départements, notamment, pour la Réunion, du RSA, mais aussi de l’APA et de la PCH.

L’objectif, pour 2014, est de réussir à mettre en place des ressources pérennes et suffisantes. Il s’agit donc de permettre aux départements de faire face, dans un cadre maîtrisé, au financement de ces trois allocations individuelles de solidarité.

Pour l’instant, il faut affronter l’année 2013. Il est bien évident que la mise en place de ce fonds spécifique visant à soutenir les départements est un premier pas.

Néanmoins, pour le seul conseil général de la Réunion, l’évolution attendue des allocations de solidarité pour 2013 va créer une charge supplémentaire évaluée à plus de 50 millions d’euros, au regard, notamment, du taux de chômage record que connaît cette île.

Je le rappelle, dans le même temps, le montant de la quote-part de la taxe nationale sur les produits énergétiques reçue à titre de principale compensation lors du transfert de ces charges n’a pas évolué depuis le transfert du RMI intervenu en 2004. Et la situation s’est considérablement dégradée depuis.

Les calculs réalisés par le conseil général de la Réunion sont extrêmement simples : ce supplément de charge pour un seul département représente déjà près de 30 % de l’enveloppe nationale du fonds de soutien.

La couverture de cette charge supplémentaire de 50 millions d’euros par la seule fiscalité directe départementale équivaut à une augmentation de plus de 60 % du produit de la taxe départementale sur le foncier bâti.

Pour être précise, je dois également souligner les écarts de compensation enregistrés par le département de la Réunion sur l’APA, le RMI-RSA et la PCH. Ils représentent un montant cumulé de près de 600 millions d’euros, précisément de 595 millions d’euros à la fin de cette année.

Je serai encore plus claire : c’est une moyenne de 50 millions d’euros par an depuis huit ans !

Bien évidemment, c’est l’équilibre du budget qui est aujourd’hui remis en cause.

Pour le département de la Réunion, le problème est simple : la question porte sur les critères de répartition de ce montant exceptionnel de 170 millions d’euros.

Lorsqu’il a hérité, si l’on peut dire, de la gestion du RMI puis du RSA, il n’a nullement été question d’un quelconque dispositif spécifique. La Réunion était soumise au droit commun, comme je vous l’ai rappelé tout à l’heure.

Mais quel département peut aujourd’hui faire face à une progression du nombre d’allocataires du RSA comme celle que connaît la Réunion ? Entre 2012 et 2013, le département de la Réunion s’attend à enregistrer quelque 5 000 inscriptions supplémentaires.

Il a donc fait ses calculs : en prenant comme hypothèse de travail – hypothèse avancée par l’Association des départements de France –, l’éligibilité à ce fonds d’urgence de cinquante-deux départements, même si l’on double le critère « population » pour l’outre-mer, sur la base des cent départements – on ne comptera pas Mayotte où la situation est encore plus difficile –, cela reviendrait à retenir comme base de départ 100, et non plus 50. Autrement dit, ce critère n’atteindrait pas l’objectif fixé, à savoir aider les départements les plus en difficulté.

C’est pourquoi nous demandons que ne soit prise en compte que la population des départements en difficulté.

M. le président. L'amendement n° 15, présenté par M. Marc, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Alinéa 4, deuxième phrase, et alinéa 5

Après le mot :

ressources

insérer les mots :

de la première section

La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter cet amendement et pour donner l’avis de la commission sur les amendements qui n’émanent pas d’elle.

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. L’amendement n° 15 est un amendement de précision.

Quant à l’amendement n° 276, dont les effets sur les départements d’outre-mer sont incertains, la commission y est défavorable. La constitution d’une quote-part destinée aux DOM est traditionnelle. Je pense en particulier au Fonds de mobilisation départementale pour l’insertion, dont les deuxième et troisième parties prévoient une telle quote-part.

Cette pratique résulte de la volonté de prendre en compte les difficultés particulières auxquelles sont confrontés ces territoires. Je rappelle que la proportion d’allocataires du RSA avoisine les 25 % dans les DOM, alors qu’elle est de moins de 7 % en métropole.

Pour le calcul de la quote-part outre-mer, le présent article prévoit de surpondérer la population prise en compte : celle-ci est doublée et majorée de 10 %. Ce mode de calcul est déjà relativement favorable, et même très avantageux pour ces territoires. Il n’est pas certain que faire entrer ces derniers dans le régime métropolitain leur soit aussi favorable.

En l’espèce, un tien vaut sans doute mieux que deux tu l’auras : il me semble donc opportun de s’en tenir au dispositif actuellement en vigueur. C’est dans l’intérêt même de ces territoires que j’émets un avis défavorable.

Par ailleurs, les collectivités de Saint-Martin, de Saint-Barthélemy et de Saint-Pierre-et-Miquelon ont retenu l’attention du Gouvernement. La commission émet un avis favorable sur l’amendement n° 296, sous réserve de la rectification qu’elle suggère via l’amendement n° 15.

Quant à l’amendement n° 275, la commission émet un avis défavorable. De fait, il tend à accroître encore la surpondération de la population des départements d’outre-mer. Je le répète, celle-ci fait déjà l’objet, dans le présent article, d’une surpondération doublée et majorée de 10 %. Ces dispositions semblent suffisantes pour prendre en compte les contraintes spécifiques de ces territoires.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. Le Gouvernement émet un avis favorable sur l’amendement n° 15 de la commission. De fait, pour que ce dispositif puisse fonctionner, il convient d’ajouter à l’amendement du Gouvernement les mots « de la première section ». Je remercie M. le rapporteur général de cette contribution.

Le Gouvernement est par ailleurs défavorable aux amendements nos 276 et 275 de M. Vergès, présentés par Mme Beaufils, et ce pour les raisons indiquées par M. le rapporteur général : les départements d’outre-mer bénéficient déjà d’une surcompensation, puisque leur dotation est doublée et ensuite majorée de 10 %. Lorsqu’ils avaient 100, ils obtiennent donc 220 ! Cet aménagement peut être jugé suffisant. Faire rentrer ces territoires dans le régime métropolitain ne leur serait certainement pas favorable outre mesure.

M. le président. Je suis donc saisi d’un amendement n° 296 rectifié, présenté par le Gouvernement et ainsi libellé :

Alinéas 4 et 5

Rédiger ainsi ces alinéas :

1. Il est prélevé sur les ressources de cette première section du fonds une quote-part destinée aux départements d’outre-mer et aux collectivités de Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Saint-Pierre-et-Miquelon. Le montant de cette quote-part est calculé en appliquant au montant des ressources de la première section du fonds le double du rapport, majoré de 10 %, entre, d’une part, la population des départements d’outre-mer et des collectivités de Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Saint-Pierre-et-Miquelon et, d’autre part, la population de l’ensemble des départements et des collectivités de Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Saint-Pierre-et-Miquelon. Cette quote-part est répartie au bénéfice de tous les départements d’outre-mer et des collectivités de Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Saint-Pierre-et-Miquelon. L’attribution revenant à chaque département d’outre-mer et à chacune des collectivités de Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Saint-Pierre-et-Miquelon est fonction de son indice synthétique tel que défini au 3° du présent II multiplié par sa population.

2. Après prélèvement de la quote-part destinée aux départements d’outre-mer et aux collectivités de Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Saint-Pierre-et-Miquelon, les ressources de la première section du fonds sont réparties au bénéfice de la moitié des départements de métropole classés en fonction décroissante d’un indice synthétique, tel que défini au présent II.

Je mets aux voix l'amendement n° 276.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 296 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l’amendement n° 15 n’a plus d’objet.

Je mets aux voix l'amendement n° 275.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 52 rectifié, présenté par MM. Lenoir et de Montgolfier, est ainsi libellé :

Alinéa 5

Remplacer les mots :

de la moitié des

par les mots :

des 30

La parole est à M. Francis Delattre.

M. Francis Delattre. Par cet amendement, notre collègue Jean-Claude Lenoir souhaite limiter à trente départements métropolitains la répartition de cette aide exceptionnelle, pour ce qui concerne sa première partie, sans remettre en cause le principe de la seconde.

Comme, certainement, nombre de nos collègues présents sur ces travées, nous considérons que la somme de 170 millions d’euros est largement insuffisante, au regard de tout ce que nous attendons. En effet, nombre de départements nous écrivent en affirmant que l’État leur doit des centaines de millions d’euros !

Mme Michèle André. Et depuis longtemps !

M. Francis Delattre. La loi de finances rectificative pour 2010 avait retenu trente départements. À ce titre, les fonds de soutien alors mis en place semblent les plus préoccupants : de fait, les trente départements concernés ont signé un contrat, pour trois ans, afin de remettre les choses à peu près en ordre. (Protestations sur les travées du groupe socialiste et sur certaines travées du RDSE.)

M. Gérard Miquel. Nous n’avons rien signé du tout !

M. Francis Delattre. En tout cas, c’est ainsi que cela s’est passé dans mon département ! Un fonds de soutien a été créé et, en contrepartie, des engagements ont été pris.

Si on réduit l’impact des possibilités, il est inévitable qu’un certain nombre de départements en difficulté – les mêmes ! – feront face à des problèmes plus grands encore.

Ensuite, lorsqu’on observe les départements qui bénéficient du Fonds national de péréquation des droits de mutation, on constate qu’il s’agit des mêmes territoires ! Lorsqu’on sait que les mutations immobilières ont chuté de 22 % dans la région d’Île-de-France, laquelle est le principal contributeur à cette aide, on peut considérer que nous sommes placés face à une double difficulté.

C’est, évidemment, un problème de décision politique.

Comme mon collègue Gérard Miquel, j’observe que, parallèlement, un certain nombre de départements ensoleillés figurent sur la liste des départements en grande difficulté. Leur présence paraît difficilement explicable. En tout cas, elle ne semble pas rationnelle.

À mon sens, nous devons poursuivre notre travail, au sein de la commission des finances et probablement en lien avec le Gouvernement, afin de mieux cibler les départements qui éprouvent réellement des difficultés dans ce domaine. Aujourd’hui, nous sommes tous d’accord pour admettre que, comme l’État, les collectivités dans leur ensemble doivent accomplir un effort pour remettre de l’ordre dans nos finances publiques. Toutefois, il faut bien considérer que, à l’heure actuelle, l’échelon départemental est le niveau de collectivités le plus en danger, au regard de ces déséquilibres.

M. Francis Delattre. En effet, les finances départementales sont de nature contracyclique : quand les difficultés économiques s’aggravent, les dépenses des départements augmentent et leurs recettes diminuent. C’est assez simple à comprendre.

Quoi qu’il en soit, on n’a donc sans doute pas fini d’évoquer ce dossier.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. M. Delattre attire notre attention sur un problème réel, auquel nous devons être vigilants, à savoir le risque de saupoudrage. Lorsqu’on met en œuvre des dispositifs d’aide, on peut toujours craindre que l’émiettement des crédits ne soit pas la bonne solution.

Toutefois, à mon sens, le Gouvernement s’est prémuni contre ce risque. En effet, il a divisé l’aide an question en deux enveloppes. La seconde a vocation à cibler les départements les plus fragiles et les plus exposés, et la première est destinée à l’ensemble des départements. Environ la moitié de ces derniers sont confrontés aux difficultés que l’on sait, en raison du coût des compétences sociales qu’ils assument.

Dès lors, vouloir réduire de quarante-huit à trente le nombre de départements visés au titre de la seconde partie de cette aide ne permet pas d’atteindre véritablement l’objectif que sous-tend cet amendement. À mes yeux, le risque de saupoudrage n’est pas réellement prouvé en la matière : la commission en demande donc le retrait. À défaut, elle émettra donc un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. Même avis !

M. le président. Monsieur Delattre, l’amendement n° 52 rectifié est-il maintenu ?

M. Francis Delattre. Oui, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 52 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. Albéric de Montgolfier, pour explication de vote sur l'article.

M. Albéric de Montgolfier. Le nombre d’amendements déposés sur cet article illustre à lui seul l’ampleur du problème. Au reste, je remercie M. le rapporteur général d’avoir souligné que ce fonds exceptionnel n’était pas à la hauteur des enjeux. Il l’a clairement dit : le présent article ne résout pas, de manière pérenne, les difficultés qu’éprouvent les départements à financer les allocations de solidarité. Ce n’est donc réellement qu’une mesure d’urgence, nous en sommes bien conscients.

J’exprimerai deux motifs d’étonnement concernant ce fonds exceptionnel.

Premièrement, je m’interroge sur les critères d’éligibilité à ce dispositif. Jean Arthuis a déjà quelque peu abordé cette question. En effet, si le nombre des bénéficiaires des trois allocations de solidarité dans les départements est pris en compte, le cas des mineurs étrangers n’est absolument pas considéré.

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. J’ai déjà répondu à cette question !

M. Albéric de Montgolfier. Toutefois, j’espère que, au titre de la seconde partie de ce dispositif, qui, à ce jour, n’est pas affectée, il sera possible de prendre en compte ce facteur. Je le souligne, un seul mineur étranger induit un coût d’environ 50 000 euros pour le département concerné. Cette considération m’invite à suivre le Gouvernement sur cette position, en faveur d’une répartition à 50 % entre critères définis au préalable et critères à déterminer.

Deuxièmement, je m’étonne de l’engagement pris par les départements lors de la rencontre avec le Président de la République, à laquelle j’ai pris part. Je cite la déclaration signée à l’issue de cette entrevue : il a été décidé que ces fonds seraient « alloués sur la base des diagnostics partagés entre les services de l’État et des départements, faisant apparaître notamment les économies de fonctionnement susceptibles d’être dégagées. »

Monsieur le ministre, désormais, on n’entend plus du tout parler d’économies de fonctionnement, bien au contraire : vous évoquez uniquement l’effort fiscal des départements, en affirmant que vous allez, en définitive, aider ceux qui assument le plus d’effort fiscal, et qui optent pour des taux élevés.

Pour ma part, je souhaiterais savoir comment seront récompensés les départements qui ont réduit leurs coûts de fonctionnement – dans une perspective d’économies et conformément à l’engagement pris devant le Président de la République –, notamment en supprimant des services ou en économisant sur la masse salariale. Bref, comment les efforts de gestion seront-ils récompensés ? La réponse apportée à cette question pourrait m’inciter au vote du présent article.

M. le président. Je mets aux voix l'article 17 duodecies, modifié.

(L'article 17 duodecies est adopté.)

Article 17 duodecies (nouveau)
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2012
Article 17 quaterdecies (nouveau)

Article 17 terdecies (nouveau)

I. – Il est opéré, en 2013, un prélèvement de 10,3 millions d’euros sur le fonds de roulement de l’Établissement public d’aménagement Nord-Isère en liquidation.

Ce prélèvement est affecté, d’une part, à hauteur de 7,3 millions d’euros, à l’Établissement public Paris-Saclay et, d’autre part, à hauteur de 3 millions d’euros, au Centre scientifique et technique du bâtiment.

II. – Le produit des soldes de liquidation de l’Établissement public d’aménagement Nord-Isère constatés à la clôture du compte de liquidation, ainsi que les excédents complémentaires dégagés par les éléments d’actif et de passif subsistant à cette clôture du compte de liquidation, sont affectés au Centre scientifique et technique du bâtiment.

III. – Le recouvrement, le contentieux, les garanties et les sanctions relatifs au prélèvement mentionné au I sont régis par les règles applicables en matière de taxe sur les salaires.

M. le président. L'amendement n° 16, présenté par M. Marc, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Alinéas 2 et 3

Remplacer les mots :

au Centre scientifique et technique du bâtiment

par les mots :

à l’Agence nationale pour la rénovation urbaine

La parole est à M. le rapporteur général.

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement est présenté par la commission des finances, qui s’est interrogée sur la légitimité de l’affectation d’une enveloppe de 3 millions d’euros au Centre scientifique et technique du bâtiment, le CSTB.

En effet, le Gouvernement propose d’affecter au CSTB une somme de 3 millions d’euros issue de la liquidation de l’établissement public d’aménagement Nord-Isère, l’EPANI. Il prévoit aussi que le produit des soldes de liquidation de cet établissement effectif au 31 décembre 2013 ainsi que les excédents seront également affectés à ce centre.

La commission s’est interrogée sur le bien-fondé de cette affectation spécifique, au regard de l’activité habituelle du CSTB, alors que les produits perçus sont de nature exceptionnelle. Voilà pourquoi le présent amendement tend à modifier cette affectation, en transférant les sommes concernées au financement des projets de rénovation urbaine conduits par l’Agence nationale de rénovation urbaine. De fait, nous avons le sentiment que cet organisme éprouve des besoins de financement criants, et qu’il serait opportun de lui attribuer ces 3 millions d’euros disponibles.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. Sagesse !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 16.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 17 terdecies, modifié.

(L'article 17 terdecies est adopté.)

Article 17 terdecies (nouveau)
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Articles additionnels après l’article 17 quaterdecies

Article 17 quaterdecies (nouveau)

Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, sont validées les délibérations instituant le versement transport adoptées par les syndicats mixtes, ouverts ou fermés, avant le 1er janvier 2008, en tant que leur légalité serait contestée par le moyen tiré de ce que les syndicats mixtes ne sont pas des établissements publics de coopération intercommunale au sens des articles L. 2333-64, L. 2333-66 et L. 2333-67 du code général des collectivités territoriales. – (Adopté.)

Article 17 quaterdecies (nouveau)
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Article 17 quindecies (nouveau)

Articles additionnels après l’article 17 quaterdecies

M. le président. L'amendement n° 122, présenté par MM. Ries, Filleul, Teston, Chiron, Navarro, Besson et Vandierendonck et Mmes Schillinger et Bataille, est ainsi libellé :

Après l’article 17 quaterdecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° À l’article L. 2333-66, les mots : « ou de l’organe compétent de l’établissement public » sont remplacés par les mots « , de l’organe compétent de l’établissement public de coopération intercommunale, ou du conseil régional » ;

2° L’article L. 2333-67 est ainsi modifié :

a) Il est ajouté un paragraphe II ainsi rédigé :

« II. - Hors Île-de-France et régions d'outre-mer, le taux du versement est fixé ou modifié par délibération du conseil régional, dans la limite de 0,55 %, dans les territoires situés hors périmètre de transport urbain. » ;

b) En conséquence, au début de l'article, est insérée la mention : « I.-»

3° L’article L. 2333-68 est ainsi modifié :

a) À la première phrase, après le mot : « versement », sont insérés les mots : « mentionné au I de l’article L. 2333-67 » ;

b) Il est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Le versement visé au II de l’article L. 2333-67 est affecté au financement des dépenses liées à l’organisation des transports régionaux. » ;

4° L’article L. 2333-70 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa du I, les mots : « ou de l’établissement public » sont remplacés par les mots : « de l’établissement public ou de la région » ;

b) Au premier alinéa du II, les mots : « ou établissements publics territorialement compétents » sont remplacés par les mots : « établissements publics territorialement compétents ou régions » ;

c) Au deuxième alinéa du II, les mots : « aux communes ou aux établissements publics » sont supprimés ;

5° À l’article L. 2333-71, les mots : « ou l’établissement public répartit » sont remplacés par les mots : « , l’établissement public et la région répartissent » ;

6° À l’article L. 2333-74, les mots : « est habilité » sont remplacés par les mots : « et la région sont habilités ».

La parole est à M. Jean-Jacques Filleul.