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Séance du 20 décembre 2012 (compte rendu intégral des débats)

Mme Marylise Lebranchu, ministre. … dont trois le même jour, en mars. Or, dans beaucoup de petites communes rurales, il est impossible d’organiser trois élections le même jour. (M. Alain Gournac s’exclame.)

M. Didier Guillaume. C’est vrai, c’est impossible !

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Comme vous le savez, le corps électoral des élections sénatoriales est composé à 96 % de représentants des seules communes ; ceux-ci sont environ 142 000, pour un collège électoral de 148 000 membres. Ces représentants seront bien élus en mars 2014. Les conseillers généraux représentent quant à eux 2,7 % du collège électoral, tandis que les conseillers régionaux n’en représentent que 1,2 % : leur nombre est donc très faible par rapport à l’ensemble du collège. (Exclamations sur les travées de l'UMP.) Je vois que vous faites toujours preuve d’optimisme, et même d’espoir, en demeurant partisans du conseiller territorial, mais il appartient désormais au passé.

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. Vous allez le regretter, vous verrez !

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Je vous rappelle que, en reportant les élections des conseillers généraux et régionaux à 2015, le projet de loi ne fait que s’approcher de la durée normale de ces mandats,…

Mme Marylise Lebranchu, ministre. … qui est de six ans. L’échéance de mars 2014 était due au raccourcissement exceptionnel de ces mandats – à trois ans pour les conseillers généraux élus en 2011, et à quatre ans pour les conseillers régionaux élus en 2010 –, qu’avait décidé le précédent gouvernement.

Plusieurs sénateurs du groupe UMP. Par la loi !

Mme Marylise Lebranchu, ministre. C’est un donc un retour vers la durée normale des mandats, que vous devriez applaudir. C’est vous qui aviez organisé un raccourcissement artificiel,…

M. Gérard Larcher. Par la loi !

Mme Marylise Lebranchu, ministre. … qui permettait une élection en mars 2014, c'est-à-dire avant les élections sénatoriales. Le nouveau calendrier, lui, correspond à l’ordre normal des élections. Soyez donc rassuré, monsieur le sénateur, quant à la parfaite régularité constitutionnelle de ce renouvellement. (M. Alain Gournac s’exclame.)

Pour le reste et pour l’avenir,…

M. Alain Gournac. Tout va bien !

Mme Marylise Lebranchu, ministre. … vous savez que le Président de la République a organisé des rencontres avec des représentants de l’ensemble des partis politiques, mais je voudrais vous dire, monsieur Karoutchi, qu’il n’était pas anodin de fixer un mandat de quatre ans pour les conseillers régionaux et un mandat de trois ans pour les conseillers généraux, et que cette mesure avait pourtant été discutée extrêmement rapidement. Ce gouvernement s’attache vraiment à redresser le pays (Exclamations amusées sur les travées de l'UMP.), et, s’il n’y avait pas eu besoin de redresser le pays, vos premiers propos auraient été malvenus. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe écologiste.)

réforme des retraites

M. le président. La parole est à M. Jean Boyer.

M. Jean Boyer. Ma question s'adresse à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé.

Les dernières propositions du Conseil d’orientation des retraites, le COR, nous rappellent, si besoin était, que la question des retraites est plus que jamais d’actualité. Les chiffres sont inquiétants : le besoin de financement des trente-trois principaux régimes, qui atteignait 14 milliards d'euros en 2011, s’élèvera à 18,8 milliards d'euros en 2017.

Mais est-ce une surprise, mes chers collègues ? Nous ne le pensons pas, puisque – je le déclare sans aucune prétention, dans la mesure où je n’ai pas été là à tous les moments – nous avons toujours dit la même chose. Jean Arthuis, qui est devant moi, pourrait le confirmer. Jusqu’à présent, toutes les réformes se sont appuyées exclusivement sur des hypothèses trop optimistes.

Au-delà des données conjoncturelles, la tendance structurelle est lourde, et elle est connue : c’est la dégradation du rapport entre les actifs et les retraités, mais aussi – vous le savez, mes chers collègues – l’augmentation de l’espérance de vie, qui est à la fois réjouissante et inquiétante. Je ne citerai qu’un chiffre : nous gagnons cinq heures de plus par jour et par personne.

Encore une fois, comme nous l’avons toujours dit, une réforme s’impose. Madame la ministre, jusqu’à présent toutes les réformes des retraites ont été menées par ce que l’on peut appeler des gouvernements de droite. Si vous franchissiez le pas, comme le Président de la République l’a annoncé, ce serait donc une première, et nous serions là, si vous le souhaitiez, pour vous encourager.

Cependant, les marges de manœuvre sont très étroites.

À système constant, trois leviers pourraient être actionnés : l’augmentation des cotisations, le retard de l’âge d’ouverture des droits ou la dégradation des pensions. Or ces moyens ont déjà servi à l’occasion des réformes intervenues depuis 1993.

Dans ces conditions, madame la ministre, allez-vous vous attaquer aux véritables inégalités qui demeurent entre les pensionnés, notamment entre ceux du privé et ceux du public ?

M. Jean Boyer. Envisagez-vous, comme les membres du groupe UDI-UC et moi-même le demandons depuis des années, de mettre enfin en œuvre une véritable réforme structurelle remplaçant l’annuité par le point ou par un système en comptes notionnels ? Merci par avance de votre réponse ! (Applaudissements sur les travées de l'UDI-UC et sur quelques travées de l'UMP.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé.

Mme Marisol Touraine, ministre des affaires sociales et de la santé. Monsieur Boyer, vous avez, à juste titre, relevé que le rapport du Conseil d’orientation des retraites, qui a été dévoilé hier, fait état de perspectives financières préoccupantes pour l’avenir de nos régimes de retraite.

À cet égard, néanmoins, je voudrais souligner que ce rapport nous invite à distinguer les perspectives à court terme, c’est-à-dire d’ici à la fin de la décennie, et des perspectives à moyen et long termes, soit au-delà de 2030 ou 2040.

De ce point de vue, le constat pour la décennie engagée est sans appel pour la réforme qui avait été mise en place par le précédent gouvernement. Cette réforme, je le rappelle, avait pour objet parfaitement identifié et assumé de rétablir l’équilibre de nos régimes de retraite à l’horizon 2018. Or le rapport du Conseil d’orientation des retraites montre que, à cette date, c’est-à-dire dans quelques années, le déficit de ces régimes devrait être, selon les hypothèses économiques, de l’ordre de 20 milliards d’euros,…

M. Alain Gournac. Il y a eu moins de croissance !

Mme Catherine Procaccia. Et la retraite à 60 ans !

Mme Marisol Touraine, ministre. … ce qui signifie que nous sommes évidemment très loin de l’équilibre et que nous devons envisager des mesures, que nous aurions souhaité ne pas avoir à prendre.

Je veux d’ailleurs rappeler que, dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013, nous avons d’ores et déjà engagé des mesures de rétablissement en affectant des ressources nouvelles à l’ensemble de nos régimes de retraite ou au Fonds de solidarité vieillesse, ce qui montre l’esprit de responsabilité qui a animé le Gouvernement, dès les premières semaines ayant suivi sa prise de fonctions.

En revanche, au-delà de cette échéance, nous avons quelques perspectives plus positives, en raison de la situation démographique dans notre pays, très significativement meilleure que dans d’autres pays européens, en particulier chez notre voisin allemand, souvent cité en exemple.

Vous l’avez indiqué, nous avons besoin d’engager une réflexion et une concertation. Le rapport du Conseil d’orientation des retraites sera suivi, à la fin du mois de janvier, d’un second rapport, qu’il convient d’attendre car il est au moins aussi important que celui qui a été présenté hier.

M. Alain Gournac. Un nouveau rapport !

Mme Marisol Touraine, ministre. Non ! ce rapport était prévu. Il portera sur les conditions d’équité – évoquées par vous-même, monsieur Boyer – dans nos régimes de retraite, en particulier pour mettre en avant la question de la pénibilité, la retraite des femmes par rapport à celle des hommes et toute une série d’éléments qui doivent être examinés dans une perspective de justice.

Lorsque nous disposerons de l’ensemble de ces appréciations et de ces projections, nous pourrons engager une concertation avec les organisations syndicales, laquelle sera précédée de travaux dans le cadre d’un groupe des sages. (M. Alain Gournac s’exclame.)

Monsieur Boyer, pour le Gouvernement, l’exigence est au moins autant de justice que de responsabilité. Nous devons mettre en place une réforme susceptible à la fois de garantir l’équilibre financier des comptes (M. Jean Arthuis s’exclame.) et d’aboutir à une situation de plus grande justice, dans l’esprit de ce que nous avons fait en adoptant le décret autorisant ceux qui ont commencé à travailler jeunes à partir à la retraite dès 60 ans.

Dans le cadre de la concertation qui sera engagée, l’ensemble des perspectives possibles seront mises sur la table. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste. – MM. Jean-Vincent Placé, André Gattolin et Stéphane Mazars applaudissent également.)

accès aux soins dans les zones rurales

M. le président. La parole est à M. Alain Fauconnier.

M. Alain Fauconnier. Ma question s'adresse à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé.

Le département de l’Aveyron, comme beaucoup d’autres en France, se trouve confronté au non-remplacement des médecins généralistes.

Vaste territoire rural à faible densité démographique, l’Aveyron a, heureusement, une autre particularité, considérée injustement par certains comme une aberration : il héberge cinq hôpitaux généraux, dits « de proximité », avec l’ensemble des services MCO, médecine, chirurgie et obstétrique.

Ce maillage hospitalier a été préservé après de longues luttes des populations concernées. Cependant, tout cela reste extrêmement fragile.

Ces hôpitaux sont en effet confrontés à une démographie médicale désastreuse et à une situation financière non maîtrisable en raison de l’application de la T2A, la tarification à l’activité, totalement inadaptée à ces petites structures.

Le Président de la République s’est engagé à assurer l’égalité d’accès aux soins pour tous nos concitoyens sur l’ensemble du territoire.

Des critères de temps d’accès aux soins de premier recours ont notamment été mis en place. Vous avez pris ce problème à bras-le-corps, après les années de laxisme et de laisser-faire du précédent gouvernement.

Les populations reprennent espoir et sont conscientes de la situation catastrophique dont vous avez hérité. Il convient de ne pas les décevoir.

Vous avez annoncé un pacte « territoire-santé » comportant une série de mesures pour le court et le moyen terme. Celles-ci reposent, s’agissant de l’installation en zone rurale, non pas sur la contrainte, mais sur l’incitation financière.

Permettez-moi de faire remarquer que de nombreuses collectivités – départements, régions, communes, intercommunalités – se sont engagées dans cette voie depuis des années, sans grand succès.

Madame la ministre, il existe encore, sur nos territoires, des petits hôpitaux en capacité, dans le très court terme, de faire face à la carence de la médecine dite « libérale », si tant est qu’on leur en donne les moyens.

Pouvez-vous me préciser quel rôle vous comptez assigner à l’hôpital public dans cette période délicate que nous connaissons et qui ne peut malheureusement que s’aggraver sans mesures exceptionnelles et ambitieuses ?

Votre réponse est attendue avec impatience par tous nos concitoyens qui, depuis trop longtemps, se sentent délaissés, ainsi que par les élus, quotidiennement confrontés à ces problèmes. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe écologiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE. – Mme Éliane Assassi applaudit également.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé.

Mme Marisol Touraine, ministre des affaires sociales et de la santé. Monsieur Fauconnier, vous avez raison, l’Aveyron, comme d’autres départements, est confronté à un processus qu’il convient maintenant de qualifier de désertification médicale.

À ce sujet, je voudrais souligner que les territoires ruraux ne sont pas les seuls concernés.

M. Bruno Sido. Ce n’est pas ce qui nous console !

Mme Marisol Touraine, ministre. Contrairement à ce que certains pourraient imaginer, des territoires urbains, en particulier les agglomérations des grandes villes, sont également touchés par la raréfaction des professionnels de santé à proximité de la population.

Vous l’avez également indiqué, le Gouvernement a souhaité prendre à bras-le-corps cette question, car il y va de l’égalité d’accès aux soins sur le territoire et, à l’évidence, nous ne pouvons pas nous satisfaire de la situation que nous avons trouvée.

Je voudrais, d’un seul chiffre, établir un diagnostic de nature à nous préoccuper : deux millions de Français supplémentaires, en cinq ans, se sont retrouvés à vivre dans des territoires désertifiés. Si nous ne faisons rien, la dégradation va se poursuivre.

J’ai souhaité présenter, au nom du Gouvernement, un pacte « territoire-santé » articulé autour de trois grands axes.

Vous l’avez souligné, le choix que j’ai fait est de ne pas recourir à des mesures coercitives,…

Un sénateur du groupe socialiste. Dommage !

Mme Marisol Touraine, ministre. … car je crois qu’elles seraient contournées par les professionnels de santé. Mais nous ne pouvons pas attendre pour prendre des dispositions, puisque c’est aujourd’hui que nous sommes face à l’exigence la plus forte.

En revanche, monsieur le sénateur, vous me permettrez de vous indiquer que les mesures d’incitation financière sont très peu nombreuses dans ce pacte. En effet, l’essentiel réside non pas dans ce type de mesures, mais dans la capacité que nous aurons à proposer des conditions d’exercice renouvelées aux professionnels, lesquels souhaitent désormais des rémunérations forfaitaires, un travail en équipe, des liens avec les structures hospitalières et avec la diversité des professionnels opérant sur leur territoire.

Le premier des trois axes que j’ai évoqués est fondé sur la rénovation des études médicales, avec l’obligation de stage et des aides à l’installation. Le deuxième axe s’appuie sur la rénovation de la pratique pour encourager les regroupements de professionnels et valoriser la rémunération forfaitaire par rapport à la seule rémunération à l’acte. Enfin, le troisième et dernier axe repose sur des investissements dans les territoires isolés. À ce titre, monsieur Fauconnier, je veux vous dire que je partage pleinement votre conviction sur le rôle majeur que peuvent jouer les hôpitaux de proximité, car on ne pourrait comprendre que des professionnels libéraux s’installent là où la puissance publique s’en va. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, du groupe CRC et du groupe écologiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. Jean-Michel Baylet. Très bien !

décision du conseil constitutionnel par rapport au droit local alsacien

M. le président. La parole est à M. André Reichardt. (Marques de satisfaction sur les travées de l'UMP.)

M. André Reichardt. Ma question s'adresse à Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme.

Le 30 novembre dernier, le Conseil constitutionnel a déclaré inconstitutionnels l’article 100 f et le troisième alinéa de l’article 100 s du code professionnel local d’Alsace-Moselle.

Par cette décision, il abrogeait le dispositif des corporations d’artisans obligatoires dans les trois départements de l’Est.

Or celles-ci sont le fondement du droit local de l’artisanat, qui a permis à l’Alsace et à la Moselle de doter leurs entreprises d’avantages concurrentiels certains et de résister, bien mieux que beaucoup d’autres régions, aux crises économiques qu’a connues notre pays au cours du dernier siècle.

Pour bien connaître le secteur de l’artisanat d’Alsace, je peux même vous dire que c’est notamment à celui-ci, qui est, comme vous le savez, particulièrement bien qualifié, que l’Alsace doit sa prospérité économique des dernières décennies.

Cette décision est donc particulièrement grave pour l’économie alsacienne, au moment, précisément, où notre pays est en recherche de compétitivité, singulièrement de compétitivité hors coût.

La question qui se pose désormais est celle des mesures pouvant être prises pour pallier cette décision et permettre à nos départements de ne pas perdre le bénéfice de ces magnifiques outils qui étaient à leur disposition.

En qualité de président de la Commission d’harmonisation du droit local privé alsacien-mosellan, j’envisage, avec, je l’espère, la totalité des parlementaires, députés comme sénateurs, des trois départements, de déposer une proposition de loi visant à recréer, officiellement, des organisations professionnelles d’artisans de droit local obligatoires, mais sans encourir, bien sûr, de nouveau, la censure du Conseil constitutionnel.

Il s’agit ainsi d’assurer la pérennité des outils qui ont fait, jusqu’à présent, le succès de l’artisanat d’Alsace-Moselle, mais en supprimant du nouveau dispositif les modalités de l’ancien qui ont été frappées d’inconstitutionnalité.

Dès lors que le commentaire de la décision du Conseil constitutionnel indique que « la liberté d’entreprendre, fondée sur l’article 4 de la Déclaration de 1789, n’implique pas que l’existence de corporations soit en elle-même contraire à cette liberté », la question qui se pose essentiellement est celle du financement de ces futures organisations.

Une solution pourrait consister à établir une imposition dite « de toute nature », dont l’article 34 de la Constitution réserve au législateur le soin de fixer les règles concernant l’assiette, le taux et les modalités de recouvrement. Mais la voie de la redevance pourrait aussi être utilisée pour financer les services rendus par ces organisations.

Dès lors, ma question est la suivante, et elle s’adresse à la fois à Mme la ministre du commerce, de l’artisanat et du tourisme et à Mme la garde des sceaux, si elle le permet : quelles mesures le Gouvernement entend-il prendre pour soutenir, voire faciliter, la démarche des parlementaires d’Alsace-Moselle engagée à cet égard ? (Applaudissements sur les travées de l'UMP. – Mme Chantal Jouanno et M. Jean Arthuis applaudissent également.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme.

Mme Sylvia Pinel, ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme. Monsieur Reichardt, vous m’interrogez sur les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel, qui a, en effet, supprimé certaines dispositions de droit local quant à l’affiliation obligatoire aux corporations et à leurs cotisations.

J’étais justement en déplacement en Alsace, à Strasbourg, lorsque cette décision est tombée. J’ai pu très vite m’entretenir longuement avec les présidents de corporation, le président de la chambre de métiers et de l’artisanat et les artisans locaux. Tous m’ont fait part de leurs inquiétudes et ont souligné l’importance des corporations dans ces territoires en termes de conseil.

Très rapidement après ces échanges, j’ai lancé une évaluation sur les conséquences précises de cette annulation en matière d’emploi et de financement de ces corporations.

Mais je travaille également à recenser l’ensemble des dispositions relatives au droit local en Alsace-Moselle qui pourraient ultérieurement être remises en cause, à l’occasion d’une nouvelle saisine du Conseil constitutionnel.

Il s'agit, pour le Gouvernement, de stabiliser au plus vite le droit local et de mettre fin à l’instabilité juridique que les corporations connaissent.

Quant à la proposition de loi que vous évoquez, monsieur le sénateur, je souhaite émettre un certain nombre de réserves à son encontre.

En effet, vous souhaitez en revenir au principe d’affiliation obligatoire. Or le Conseil constitutionnel, dans sa décision, a censuré également ce principe d’affiliation obligatoire, et pas seulement le caractère onéreux de l’affiliation.

Le Conseil légitime l’existence des corporations ; il ne les remet nullement en cause. Je suis convaincue que cette décision doit pousser élus, corporations, artisans, chambres de métiers, à travailler et à faire des propositions afin de rendre les corporations plus attractives et plus performantes…

M. André Reichardt. Elles le sont déjà !

Mme Sylvia Pinel, ministre. … en termes d’accompagnement des entreprises, de développement économique, de formation des apprentis. Ce faisant, elles sauront se rendre indispensables aux professionnels.

Une fois l’évaluation terminée, le Gouvernement sera totalement mobilisé et déterminé à soutenir les artisans en Alsace-Moselle, comme dans tout le pays. C’est la raison pour laquelle je présenterai, à la fin janvier, un plan pour l’artisanat. (Applaudissements sur certaines travées du RDSE, ainsi que sur les travées du groupe écologiste et du groupe socialiste.)

révision des conventions fiscales avec le luxembourg, la belgique et la suisse

M. le président. La parole est à M. Richard Yung.

M. Richard Yung. Ma question s'adresse à M. le ministre chargé du budget.

Le problème de l’évasion fiscale est loin d’être nouveau. L’ancienne majorité le sait pertinemment (Exclamations sur les travées de l'UMP.),

M. Alain Gournac. Et voilà !

M. Richard Yung. … puisqu’elle a essayé de faire revenir en France – et c’est à votre crédit, si j’ose dire (Ah ! sur les mêmes travées.) – les évadés fiscaux en votant le bouclier fiscal.

M. Didier Guillaume. Ça n’a pas fonctionné !

M. Richard Yung. Malheureusement, ce dispositif était financé par les contribuables restés en France, ce qui est déjà un peu moins louable. Le résultat n’a pas été très concluant.

M. Alain Gournac. Vous allez faire mieux !

M. Richard Yung. Alors qu’il aurait fallu renforcer les moyens de lutte contre la fraude fiscale, comme nous l’avons prévu dans le projet de loi de finances rectificative pour 2012 (Mme Marie-Hélène Des Esgaulx s’exclame.), vous avez préféré signer un chèque aux plus nantis qui avaient la bonté de revenir.

Un fait divers récent, un échange d’amabilités et de quelques noms d’oiseaux,…

M. Alain Gournac. Maladroit !

M. Richard Yung. a défrayé la chronique en début de semaine. Mais tout cela est peu de chose et même un peu ridicule, surtout à la veille de la fin du monde ! (Sourires.)

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. C’est aussi ridicule !

M. Roger Karoutchi. Que compte faire le Gouvernement contre la fin du monde ? (Nouveaux sourires.)

M. Richard Yung. Jeter son passeport par-dessus les moulins ne résout rien, et ne fait pas perdre la nationalité française.

M. Richard Yung. Les sommes qui ont été indiquées, si elles se révèlent exactes, relèvent de toute façon de la politique fiscale de M. Sarkozy,… (Protestations sur les travées de l'UMP.)

M. Richard Yung. Si, madame Des Esgaulx ! (Mme Marie-Hélène Des Esgaulx s’exclame.) Il fallait que ce soit dit. Et l’engagement politique de l’acteur concerné en faveur de l’UMP ne doit pas lui faire attribuer à M. Ayrault ce qui appartient à M. Fillon. (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe écologiste. – MM. Stéphane Mazars et Robert Hue applaudissent également. – Nouvelles protestations sur les travées de l'UMP.)

Un sénateur du groupe socialiste. Voilà la vérité !

M. Richard Yung. J’en viens aux questions que je souhaitais poser. Nous savons que l’évasion fiscale est un phénomène principalement intra-européen. La cause est connue : il s’agit du dumping fiscal. Quels sont les plans du Gouvernement, monsieur le ministre, pour développer la convergence fiscale au sein des pays de l’Union européenne ? (M. André Reichardt s’exclame.)

M. Alain Gournac. La Belgique paiera !

M. Richard Yung. De plus, en Europe, trois pays à la fois frontaliers du nôtre et francophones – la Suisse, la Belgique et le Luxembourg – concentrent la majorité des cas. Ce sont donc les conventions fiscales avec ces pays qu’il faut renégocier. C’était d’ailleurs un des engagements du candidat François Hollande, devenu Président de la République. Je souhaiterais donc connaître, monsieur le ministre, le calendrier et les modalités de renégociation de ces conventions fiscales. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe écologiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué chargé du budget.

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget. Monsieur le sénateur, la question que vous abordez suppose de répondre à trois interrogations préalables.

D’abord, quel est le volume que vous décrivez et combien de nos concitoyens décident-ils de partir pour échapper à leurs obligations fiscales ? Ils partent, au demeurant, le plus légalement du monde.

Mme Isabelle Debré. Tout à fait !

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. Ensuite, pour quelles raisons décident-ils de partir ?

Enfin, et c’est la question par laquelle vous terminez votre propos, que peut faire le Gouvernement pour éviter ce qui est objectivement préjudiciable à l’intérêt national ?

À la première question, on peut répondre de manière fiable à peu près jusqu’en 2006. Car c’est à cette date que le ministre du budget de l’époque, Jean-François Copé, supprime le quitus fiscal qui permettait précisément d’évaluer le nombre de départs pour raisons fiscales. (Ah ! sur les travées du groupe socialiste et du groupe écologiste.)

M. Alain Gournac. C’est petit !

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. Il est vrai que, parmi les 2,5 millions de nos compatriotes expatriés, l’écrasante majorité, sinon la totalité, sont partis pour des raisons professionnelles : soit parce que la nature de leur travail réclame leur présence à l’étranger, soit parce qu’ils n’ont pu trouver d’emploi à l’intérieur de nos frontières. Chacun s’accordera sur le fait que ces deux raisons, qui ne sont pas équivalentes, existent. (M. André Reichardt s’exclame.)

Après 1996, et l’instauration par le gouvernement Juppé du plafonnement du plafonnement, nous avons assisté à un nombre important de départs. Certains de nos compatriotes, ne disposant plus d’un impôt sur la fortune plafonné au regard de leurs revenus, ont estimé que le montant qu’ils avaient à acquitter au regard des dispositions prises par le gouvernement Juppé, et votées par la majorité RPR-UDF de l’époque, ne leur permettait plus de rester dans notre pays.

Mme Isabelle Debré. C’est vrai !

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. Entre 2002 et 2006, et en dépit d’une politique fiscale beaucoup plus accommodante, il en est allé de même : de 2003 à 2006, le nombre d’expatriés fiscaux a été multiplié par 2,5. (M. Michel Teston opine.)

Une sénatrice du groupe socialiste. Voilà !