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Séance du 24 janvier 2013 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Carle. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. Jean-Claude Carle. Monsieur le ministre de l'éducation nationale, la réforme des rythmes scolaires catalyse tous les mécontentements. (Protestations sur les travées du groupe socialiste.)

M. Jean-Claude Gaudin. Ne vous énervez pas !

M. Jean-Claude Carle. Les enseignants étaient dans la rue ce mardi. À Paris, 90 % étaient en grève, n’en déplaise à M. Bruno Julliard, qui trouve désormais que certains syndicats utilisent beaucoup trop leurs capacités de blocage. Les parents craignent, quant à eux, pour les activités périscolaires. Les élus,…

M. Jean-Claude Gaudin. C’est nous qui payons !

M. Jean-Claude Carle. … qui devront payer les surcoûts, n’ont pas été associés. Jean-Claude Gaudin l’a rappelé, ces surcoûts s’élèvent à plus de 15 millions d’euros pour la seule ville de Marseille !

M. Jean-Claude Gaudin. Ce sera même plus !

M. Jean-Claude Carle. À Calais, à l’autre bout de la France, ville dont notre collègue Natacha Bouchart est maire, il faudra 1,5 million d’euros pour mobiliser 700 agents. Dans mon propre département, le seul surcoût de transport s’établira à 1 million d’euros !

Pourtant, monsieur le ministre, cette réforme est nécessaire.

M. Jean-Claude Carle. La France a l’année scolaire la plus courte, la semaine la plus courte également et la journée la plus longue ! Dans ces conditions, pourquoi la seule réduction d’une petite demi-heure quotidienne provoque-t-elle tant de protestations, alors que chacun reconnaît que la situation n’est pas satisfaisante ?

M. Alain Gournac. Ce sera le problème !

M. Jean-Claude Carle. Deux raisons majeures à cela : l’une de fond, l’autre de méthode.

La raison de fond, c’est l’approche trop dogmatique de chronobiologistes. En ce qui concerne le calendrier scolaire, par exemple, ne tenir compte que du fameux « 7/2 » est une erreur si l’on n’intègre pas les rythmes économiques et climatiques.

Dans une région comme la mienne, le décalage en mai d’une semaine des vacances de printemps, ce sont 10 % de recettes en moins pour le secteur touristique (Protestations sur les travées du groupe socialiste.),…

Mme Françoise Cartron. Et les enfants ?

M. Jean-Claude Carle. … 10 % qui pourraient participer au financement des surcoûts engendrés par la réforme.

J’en viens à la raison de méthode, monsieur le ministre. Il est illusoire, dans ce domaine comme dans d’autres, de vouloir imposer le même rythme à toute la France depuis la rue de Grenelle ! Cela ne fonctionne pas, notre mission d’information l’a clairement constaté il y a un an. Seules les réformes fondées sur le partenariat et la proximité donnent des résultats.

M. David Assouline. Vous en saviez quelque chose avec Sarkozy !

M. Jean-Claude Carle. Alors, monsieur le ministre, allez-vous suspendre ce décret, qui tarde d’ailleurs à être publié ? Donnerez-vous des directives aux recteurs et aux directeurs académiques pour qu’ils engagent une réelle contractualisation avec les collectivités et les acteurs locaux de la communauté éducative, dans le cadre d’un partenariat gagnant-gagnant ?

M. Jean-Claude Carle. Le Premier ministre est allé dans le sens de cette demande hier après-midi en vous invitant à prolonger la concertation jusqu’à la fin du mois de mars, preuve, monsieur le ministre, qu’il n’y en avait pas eue, ou pas suffisamment. Je doute cependant que ce temps soit suffisant. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UDI-UC.)

M. le président. La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale.

M. Jean-Claude Gaudin. Restez calme si vous le pouvez !

M. Vincent Peillon, ministre de l'éducation nationale. Monsieur le sénateur, nous allons avoir l’occasion de vérifier que nous allons bien dans le sens que vous souhaitez.

M. Vincent Peillon, ministre. En effet, le décret qui sera publié vendredi précise que la consultation des conseils d’écoles et des élus doit permettre à l’éducation nationale de contractualiser des plans territoriaux éducatifs d’aménagement des rythmes scolaires qui seront évidemment différents, comme vous le souhaitez, selon les communes et les projets éducatifs.

Vous avez un souci d’élu de montagne, et je le comprends : c’est la raison pour laquelle j’ai reçu à plusieurs reprises les élus de montagne et que nous avons donné, M. le Premier ministre et moi-même, raison à leurs demandes.

C’est la première fois, dans une politique publique, qu’est instaurée une péréquation d’une telle nature : aux 50 euros universels viennent s’ajouter 90 euros pour les communes éligibles à la dotation de solidarité urbaine ou à la dotation de solidarité rurale. Les moyens de ces communes sont donc presque triplés.

Dans le même temps, vous demandez que certaines dérogations soient possibles, mais il faut tout de même essayer de comprendre sur quelles bases et exposer justement celles-ci. Un peu d’arithmétique ! Si nous ajoutons trois heures de classe le mercredi matin, nous enlevons non pas une demi-heure mais trois quarts d’heure les quatre autres jours.

M. Alain Gournac. Et la cantine le mercredi ?

M. Vincent Peillon, ministre. Le décret prévoit une marge d’une demi-heure maximum pour vous permettre d’organiser au mieux, selon vos moyens, les journées scolaires.

M. Éric Doligé. Quel bazar !

M. Vincent Peillon, ministre. Certains choisissent la pause méridienne, d’autres veulent faire davantage le soir. Certaines villes, qui sont déjà organisées sur quatre jours et demi, préfèrent grouper les activités périéducatives sur des après-midi entières.

Nous avons concilié un certain nombre de cadres nationaux – c’est tout de même le minimum – avec la possibilité pour vous tous de faire au mieux dans l’intérêt des élèves.

M. Vincent Peillon, ministre. Cette réforme, vous le dites vous-même, est nécessaire. Si elle n’a pas été faite jusqu’à présent, c’est parce qu’elle est difficile. Elle suppose pour les enseignants, les professeurs, les parents, peut-être pour nous tous, un certain effort. Je le rappelais ce matin, dans la grande tradition française, ce qui est facile n’a pas tellement d’intérêt. Nous serons jugés sur notre aptitude à résoudre les difficultés. Il y va de la capacité de réussite de nos enfants, de tous les élèves français, et de l’avenir de la France.

Nous étions en Allemagne il y a deux jours. Si 25 % des jeunes sont au chômage en France, ils sont 10 % dans certains pays. Ce décrochage est lié aux difficultés de notre système scolaire, qui ont été accrues ces dernières années. (Exclamations sur les travées de l'UMP.) Je crois vraiment que nous pouvons tous nous rassembler, et peut-être nous dépasser à notre tour, comme les élèves, dans l’intérêt de la réussite scolaire de tous les enfants de la République.

Nous comptons sur vous ! Nous avons entendu les élus, nous les accompagnerons : j’ai donné un certain nombre de consignes au ministère de l’éducation nationale pour aider les maires à construire leurs projets. Il faut vraiment que nous réussissions cette réforme ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe écologiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. Alain Gournac. Vive Sarkozy !

association pour la formation professionnelle des adultes (afpa)

M. le président. La parole est à M. Claude Jeannerot.

M. Claude Jeannerot. Ma question s'adresse à M. le ministre délégué chargé de la formation professionnelle et de l'apprentissage.

Les Français qui nous regardent connaissent bien l’AFPA, l’Association nationale pour la formation professionnelle des adultes. Ils la connaissent bien parce qu’elle est présente dans tous nos territoires départementaux. Surtout, ils savent que depuis sa création, il y a plus de soixante ans, elle a permis à plus de 5 millions de travailleurs – chômeurs ou salariés – de se former, d’obtenir un diplôme et un savoir-faire professionnel. Pour beaucoup d’entre eux, elle a représenté une véritable seconde chance. Elle a aussi permis aux entreprises de notre pays de recruter les salariés qualifiés nécessaires.

Dans cette période de chômage massif, plus que jamais, nous avons besoin de disposer d’organismes de formation efficaces permettant de préparer les qualifications attendues. Or, depuis des années, force est de le constater, l’État s’est dégagé financièrement de cette institution. Une vision libérale a conduit à vouloir en faire un organisme de formation comme les autres. Pourtant, la réponse aux besoins de formation, nous le savons bien, dans une logique d’intérêt public, ne saurait être soumise aux seules règles du marché. Ainsi jetée dans le bain de la concurrence intégrale, l’AFPA, il y a quelques semaines, était menacée de disparition.

Dès votre arrivée au Gouvernement, messieurs les ministres, vous avez su prendre les premières mesures d’urgence. Surtout, le Premier ministre a rendu publiques, la semaine dernière à Caen, les décisions prises en faveur de l’AFPA pour assurer son sauvetage. Il est cependant nécessaire désormais d’assurer l’action de l’AFPA sur la durée en confortant sa mission de service public, tout en lui permettant bien sûr d’évoluer et de se moderniser.

Monsieur le ministre, pouvez-vous apporter aux 9 300 salariés de l’institution et, au-delà, aux 150 000 stagiaires accueillis chaque année, un éclairage sur la stratégie de pérennisation de l’AFPA engagée par le Gouvernement ? (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, du groupe CRC et du groupe écologiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué chargé de la formation professionnelle et de l'apprentissage.

M. Thierry Repentin, ministre délégué auprès du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, chargé de la formation professionnelle et de l'apprentissage. Monsieur le sénateur, vous avez au cours des derniers mois, avec beaucoup d’autres parlementaires, manifesté votre souci quant à l’avenir de l’AFPA, et vous avez eu raison !

Il ne s’agit pas de n’importe quel outil : installé dans tous les départements de France, grâce à sa proximité, à ses capacités d’hébergement et de restauration, il favorise la formation des demandeurs d’emploi, des jeunes et des salariés des entreprises. Chaque année, 120 000 salariés sont ainsi formés, ce qui leur permet soit d’accéder à l’emploi, soit de s’y maintenir.

Hélas ! les décisions qui ont été prises depuis 2004 par les gouvernements précédents ont malmené cet outil, à tel point qu’en juillet dernier, lorsque nous avons pris nos fonctions, il n’y avait pas de quoi assurer les paies des 9 300 salariés de l’AFPA. C’est incroyable, mais c’est pourtant ainsi !

Le Premier ministre s’est engagé devant les partenaires sociaux, dès le mois de juillet, à prendre des dispositions pour assurer l’avenir de l’AFPA. Nous avons donc, avec Michel Sapin, agi dans l’urgence afin de colmater les brèches, tout en nous efforçant de répondre à l’engagement du Premier ministre.

Nous avons favorisé le changement de gouvernance de l’association avec l’arrivée d’un nouveau président, M. Barou, à qui nous avons demandé un plan de restructuration. Ce plan a été adopté voilà quelques semaines, et il n’y aura aucun licenciement économique parmi les 9 300 salariés de l’AFPA. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe écologiste.)

Le Gouvernement a en outre accepté d’apporter 110 millions d’euros de fonds propres à l’AFPA pour réinvestir dans son patrimoine et élargir sa palette de formations. Enfin, c’est désormais l’AFPA qui gérera le patrimoine mis à sa disposition par l’État.

Mesdames, messieurs les sénateurs, la formation professionnelle est un élément important de la compétitivité de l’économie française et de ses entreprises. C’est également un investissement sur l’avenir destiné à favoriser l’insertion dans l’entreprise, le développement des compétences des demandeurs d’emploi et des jeunes de France. En cela, la formation professionnelle est un élément important pour les trois priorités du Gouvernement que sont l’emploi, les jeunes et l’investissement sur l’avenir ! L’AFPA concourra à la réussite dans ces trois domaines. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, du groupe CRC et du groupe écologiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

pêche

M. le président. La parole est à Mme Odette Herviaux.

Mme Odette Herviaux. Ma question s'adresse à M le ministre délégué chargé des transports, de la mer et de la pêche.

Monsieur le ministre, nous connaissons votre engagement et la pugnacité que vous mettez à défendre une pêche durable qui préserve les ressources, protège l’environnement et respecte tout autant l’économie littorale et l’emploi.

Des inquiétudes demeurent cependant sur la réforme de la politique commune des pêches. Sur la question sensible des rejets en mer, notamment, le conseil des ministres européens chargé de pêche s’est montré favorable à une mise en œuvre progressive en fonction des zones de pêches. C’est bien le minimum que l’on était en droit d’attendre, mais comment les pêcheries multi-spécifiques que nous connaissons bien en Bretagne et dans d’autres régions françaises pourront-elles faire face à cette demande ?

L’obligation de débarquement des captures indésirées ne règle en rien le problème de la surpêche. Elle ne posera en tout cas pas de problèmes à certains ! À cet égard, je rappellerai simplement l’arraisonnement, en décembre dernier, d’un chalutier géant battant pavillon allemand pouvant embarquer jusqu’à 4 000 tonnes de poissons, qui ne serait sans doute guère affecté de se voir imposer une telle règle…

Nous, nous refusons un modèle économique qui ne verrait aucun inconvénient à la norme « zéro rejet » en sacrifiant l’environnement marin sur l’autel d’une industrie spéculative. L’interdiction des rejets est, en effet, une mesure inadaptée et contreproductive qui, une nouvelle fois, démontre l’entêtement aveugle de la Commission européenne. Au détriment de la ressource et, surtout, de la sécurité des pêcheurs, cette mesure favorisera la filière des farines animales en créant un marché pour les prises accessoires, cela en contradiction totale avec les objectifs environnementalistes déclarés de la commissaire Mme Damanaki.

À l’opposé de cette politique qui conduirait au déclin d’une pêche soutenable, il faut en priorité encourager et améliorer la sélectivité des engins de pêche, dans le cadre d’un plan de modernisation de la flotte en faveur de bateaux encore plus sûrs et plus écoresponsables.

Dans le cadre de la procédure de codécision, le Parlement européen doit voter le futur règlement de base le 6 février prochain, et ce dernier sera inscrit à l’ordre du jour du prochain conseil « Pêche ». Monsieur le ministre, quelle sera donc votre stratégie pour continuer à défendre une pêche durable, à laquelle nous sommes attachés, mais aussi nos pêcheurs et le développement économique de nos territoires littoraux ? (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, du groupe CRC et du groupe écologiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué chargé des transports et de la pêche.

M. Frédéric Cuvillier, ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche. Madame la sénatrice, chère Odette Herviaux, l’actualité est en effet marquée par la poursuite des discussions, au niveau européen, sur la réforme de la politique communautaire de la pêche dans toutes ses composantes.

C’est une réforme qui demande une mobilisation politique de tous les instants, ainsi qu’une présence affirmée au sein des conseils des ministres de l’Union européenne.

Je regrette simplement que, ces dernières années, la politique de la chaise vide ait conduit à affaiblir la position de la France dans ce domaine. Pour ma part, j’ai participé aux travaux de chacun des conseils des ministres – il y en a eu six – et j’assisterai à celui qui se tiendra lundi prochain.

La France, et c’est un point auquel je vous sais attachée, madame la sénatrice, a désormais retrouvé une certaine crédibilité en matière de pêche. De nombreuses heures durant, nous avons défendu, lors des conseils des mois de juin et d’octobre, les positions françaises, notamment en matière de politique commune de la pêche. Nous sommes parvenus – ce ne fut pas facile – à obtenir des compromis équilibrés, concernant notamment les aides à la pêche, dans le cadre du Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche.

En juin dernier, nous avons également obtenu des avancées extrêmement positives comme le rejet des quotas individuels transférables, qui préoccupaient les professionnels, ainsi que la prise en compte – fait majeur – de l’outre-mer et du rendement maximum durable.

La question des rejets que vous évoquez dans votre question est la pierre angulaire de cette réforme. Nous devons être conscients qu’une grande majorité d’États membres et le Parlement européen lui-même ont une position assez éloignée de celle de la France. Ils sont en effet en faveur d’une interdiction totale des rejets.

J’ai bien pris note des inquiétudes des pêcheurs, dont m’avaient d’ailleurs fait part les professionnels de votre région, madame la sénatrice. Leurs inquiétudes, que vous avez parfaitement résumées, sont légitimes. Comment en effet concilier l’interdiction des rejets avec la sécurité et l’aménagement des navires, fort anciens, et avec la sécurité du travail à bord ? Que faire des rejets ramenés à terre ?

Nous devons désormais adopter une approche praticable et réaliste pour les pêcheurs, qui donne à la filière le temps de s’adapter. C’est ce que nous réclamons à la Commission, à Mme Damanaki et à l’ensemble du Conseil européen.

Le compromis adopté lors du conseil du mois de juin dernier permet en partie de garantir une approche pragmatique dans le temps. Nous devons encore travailler sur un certain nombre de points en suspens, par exemple la date d’entrée en vigueur de du dispositif de la stabilité relative. Ce dispositif est un peu technique, mais les professionnels savent combien il est nécessaire. Ces sujets seront abordés lors des prochains conseils, en janvier et en février.

Ces avancées obtenues au terme d’intenses négociations seront formellement adoptées au cours de l’année 2013, à l’issue des discussions avec le Parlement européen, puisque, vous le savez, la réforme de la politique commune de la pêche relève désormais de la codécision entre le Parlement et le Conseil des ministres. (Mouvements d’impatience sur les travées de l'UMP.)

M. le président. Veuillez conclure, monsieur le ministre.

M. Frédéric Cuvillier, ministre délégué. Je terminerai en disant que je fais toute confiance à la présidence irlandaise et je vous donne l’assurance, madame la sénatrice, que le Gouvernement est déterminé à défendre les intérêts des pêcheurs. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, du groupe CRC et du groupe écologiste.)

projet de loi sur les scrutins électoraux

M. le président. La parole est à M. François-Noël Buffet.

M. Éric Doligé. Très bien !

M. François-Noël Buffet. Monsieur le président, ma question s'adresse à M. le ministre de l'intérieur.

La semaine dernière, le Sénat a rejeté le projet de loi rebaptisant conseillers départementaux les conseillers généraux et modifiant leur mode d’élection. C’est incontestablement un camouflet pour le Gouvernement. (C’est faux ! sur les travées du groupe socialiste.)

M. Alain Gournac. Il y en a eu d’autres !

M. Alain Néri. C’est excessif !

M. François-Noël Buffet. C’est d’autant plus remarquable que l’opposition sénatoriale n’est pas la seule à avoir combattu cette réforme. En effet, monsieur le ministre, tous les partenaires de votre majorité – les élus radicaux, écologistes et communistes – ont mêlé leurs voix aux nôtres pour empêcher son adoption.

M. Alain Gournac. C’est vrai !

M. François-Noël Buffet. Ils l’ont fait, car cette réforme, qui constitue une atteinte grave à la représentation des territoires ruraux, n’a d’autre but que de favoriser électoralement les membres d’un parti politique, en l’occurrence le parti socialiste.

M. Alain Gournac. Exactement !

M. François-Noël Buffet. Après vos déclarations d’amour aux collectivités locales – mais je vous rappelle qu’« il n’y a pas d’amour, il n’y a que des preuves d’amour » –, nous étions en droit d’espérer de votre gouvernement qu’il formule des propositions pour accompagner la décentralisation et améliorer les conditions d’exercice, toujours plus complexes, des mandats locaux.

Au lieu de cela, vous avez préféré matraquer financièrement les collectivités locales dans le projet de loi de finances. Faut-il rappeler que vous leur avez ponctionné plus de 2 milliards d’euros ?

À présent, vous voulez modifier les règles des élections locales,…

M. Alain Néri. Vous êtes des spécialistes !

M. François-Noël Buffet. … à la seule fin de tenter d’empêcher l’inévitable sanction dans les urnes de la politique actuellement menée par le Gouvernement.

M. Yves Daudigny. N’importe quoi !

M. François-Noël Buffet. L’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux est un objectif légitime, que nous partageons bien évidemment,…

Mme Éliane Assassi. Ce n’est pas ce que vous disiez la semaine dernière !

M. François-Noël Buffet. … mais il ne doit pas être poursuivi au détriment d’autres objectifs aussi légitimes, comme le pluralisme et la représentation de tous les territoires de la République.

Sous couvert de la parité, vous avez inventé un mode de scrutin à vos mesures qui n’a d’équivalent nulle part ailleurs – le monde nous l’envie ! – et dont le seul objet est d’affaiblir la représentation des territoires ruraux.

Dans certains départements, la population moyenne des cantons pourra dépasser 75 000 habitants, ce qui conduira à couper tout lien entre l’élu et les administrés.

Dans mon département, le Rhône, les cantons compteront en moyenne 64 000 habitants. Dans le nord de ce département, la fusion de six cantons au minimum sera nécessaire pour constituer un seul nouveau canton, lequel couvrira un tiers du département !

À présent que le Sénat, à qui la Constitution confère le rôle de représentant des collectivités territoriales de la République, a rejeté le texte, il serait de toute évidence contraire à l’esprit de nos institutions que le Gouvernement persiste dans son aveuglement et tente de faire passer en force un projet de loi sur les collectivités territoriales à l’Assemblée nationale, contre l’avis du Sénat, étant une fois encore rappelé qu’il ne s’agit pas de n’importe quel avis puisque des voix de votre majorité se sont mêlées à son rejet.

Personne ne veut de votre réforme ! Nous vous demandons donc de retirer ce projet de loi de l’ordre du jour et de nous présenter une autre copie, si tant est que vous le souhaitiez, plus conforme aux intérêts de nos territoires, et singulièrement des territoires ruraux. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UDI-UC.)

M. le président. La parole est à M. le ministre de l’intérieur.

M. Manuel Valls, ministre de l'intérieur. Monsieur le sénateur, prolongeons de quelques minutes les trente-deux heures que nous avons déjà consacrées ensemble à ce débat, qui fut d’ailleurs d’une très grande qualité.

M. Jean-Pierre Sueur. Très riche !

M. Manuel Valls, ministre. Le texte a été rejeté, c’est incontestable.

M. Gérard Larcher. Ce fut clair !

M. Manuel Valls, ministre. Ce n’est pas la première fois que cela se produit au Sénat et, à l’instar de M. Rebsamen ce matin, on peut le regretter.

En tout cas, je constate que, même si le texte n’a pas été voté – et ne s’applique bien évidemment pas à ce stade –, le Sénat a adopté des mesures qui me paraissent importantes, notamment la suppression du conseiller territorial, en faveur de laquelle une majorité s’est dégagée, réforme qu’il nous faut donc bien poursuivre (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe écologiste.), le report des élections départementales et régionales en 2015 ou encore les nouvelles règles pour l’élection directe des conseillers communautaires.

Une élection démocratique, c’est d’abord une élection permettant à la société d’être correctement représentée. Le scrutin départemental doit donc être strictement paritaire, et l’objectif du Gouvernement est qu’il en soit ainsi. Qui peut se satisfaire du fait que la représentation des femmes dans les conseils généraux soit limitée à 13,5 % ? (Mmes Dominique Gillot et Laurence Rossignol désignent les membres de l’opposition.)

Mme Éliane Assassi. Eux là-bas !

M. Manuel Valls, ministre. Qui peut admettre que trois départements ne comptent toujours aucune femme au sein de leurs conseils généraux ? (M. Alain Gournac s’exclame.)

De même, nous ne voulions pas d’un scrutin strictement proportionnel, car il n’aurait pas permis une bonne représentation des différents territoires composant un département.

De toute façon, même si le mode de scrutin actuel était conservé, un redécoupage serait nécessaire. Le découpage actuel date de 1801. Je veux bien concevoir que l’on soit attaché au Consulat – je le suis moi-même à certaines mesures prises par Bonaparte (Sourires sur les travées du groupe socialiste et du groupe écologiste.) –,…

M. Jean-Vincent Placé. Lesquelles ? (Sourires.)

M. Manuel Valls, ministre. … mais il faut vivre avec son temps ! (M. Alain Gournac s’exclame.) Or notre temps appelle un certain nombre de changements.

La représentation démographique doit être claire, simple, compréhensible par tous. La représentation cantonale ne devra pas s’écarter de la règle fixée par le Conseil d’État, c'est-à-dire de la règle des plus ou moins 20 %, même si, pour ma part, je suis prêt à desserrer cet étau en introduisant une série d’éléments garantissant une bonne représentation géographique des territoires ruraux et de la montagne. C’est donc un sujet sur lequel je pense que nous allons pouvoir progresser.

Monsieur Buffet, l’ancienne majorité avait introduit de la confusion entre le département et la région. (Marques d’approbation sur les travées du groupe socialiste. – Protestations sur les travées de l'UMP.) Ce gouvernement redonne sa place au département.

M. Yves Daudigny. C’est vrai !

M. Ladislas Poniatowski. Ce n’est pas très solide !

M. Manuel Valls, ministre. Vous ne teniez pas compte de la population. Vous aviez oublié qu’en démocratie, un homme ou une femme, c’est une voix, et vous aviez choisi un mode de scrutin qui pénalisait les femmes. Nous, nous mettons en œuvre la parité ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe écologiste.)

M. le président. Nous en avons terminé avec les questions d'actualité au Gouvernement.

Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à seize heures dix, est reprise à seize heures vingt-cinq, sous la présidence de M. Jean-Pierre Raffarin.)