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Séance du 9 juillet 2013 (compte rendu intégral des débats)

MM. Jean-Claude Gaudin et Henri de Raincourt. Tout à fait !

M. Gérard Longuet. Très honnêtement, il n’est pas souhaitable que le débat prenne cette forme.

J’ajoute, enfin, qu’une inégalité flagrante sera introduite dans le débat politique. Un sortant qui se représentera aura mis son patrimoine sur la place publique alors que ses concurrents vivront dans la discrétion. Ils pourront attaquer celui qui est exposé sans avoir, eux, à se justifier. (M. Charles Revet opine.)

Je crains véritablement que, pour payer une faute que nous n’avons pas commise, nous ne contraignions la classe politique, les élus de province, les candidats aux mairies, aux responsabilités départementales et régionales, et, naturellement, au Parlement, de s’abstenir d’exposer leurs proches, leurs familles, leurs salariés ou leurs partenaires, et que nous ne laissions ainsi la vie politique aux seuls professionnels, nourris dans le sérail des appareils qui y trouveront, certes, une sécurité mais en aucun cas une représentativité. (Applaudissements sur les travées de l'UMP, ainsi que sur plusieurs travées de l'UDI-UC.)

M. le président. La parole est à M. Gaëtan Gorce, contre la motion.

M. Gaëtan Gorce. J’ai écouté avec attention M. Longuet, pour tenter de trouver dans sa démonstration les arguments de droit que l’intitulé de sa motion pouvait nous laisser espérer. Je n’ai pas été déçu, car j’ai entendu que notre Constitution était menacée à plus d’un titre par un texte qui parle simplement de transparence sur les patrimoines et sur les intérêts et qui, en s’efforçant de faire la publicité sur ces questions, menacerait du coup l’équilibre de nos institutions.

En écoutant notre collègue parler ainsi, j’ai eu le sentiment d’une légère disproportion entre les causes et les effets dénoncés. Si je puis être utile dans ce débat, ce sera pour rassurer M. Longuet, car je n’imagine pas une seconde que son propos ait pu manquer d’une once de sincérité.

Vous nous dites, monsieur Longuet, en entonnant la vieille chanson qui berce l’inertie politique, que l’on va en faire trop et que l’on va aller trop loin. C’est un air connu : ce sont toujours ceux qui se sont opposés aux évolutions qui reprochent ensuite à ceux qui les provoquent de franchir une étape trop importante.

Si nous avions su, par le passé, comme certains l’avaient proposé, prolonger l’effort qui avait été engagé voilà plus d’une vingtaine d’années afin de faire connaître le patrimoine et la situation financière des parlementaires dans le cadre défini de la Commission pour la transparence de la vie politique, peut-être ne serions-nous pas aujourd’hui en train de débattre pour déterminer s’il est opportun, ou non, d’organiser la publicité de ces patrimoines.

Or je rappelle que les socialistes, tout au long des deux mandats d’opposition auxquels ils ont été confinés, n’ont jamais cessé de réclamer le renforcement de ladite Commission. Nous demandions que lui soient attribués les moyens et les prérogatives de vérifier les déclarations qui lui étaient adressées et de sanctionner le défaut de déclaration ou son inexactitude, sans que la majorité à laquelle vous apparteniez, d’ailleurs, n’y consente jamais.

Alors, évidemment, le soupçon, le doute s’est installé et la revendication n’est plus aujourd’hui que l’on puisse simplement contrôler, mais bien que l’on puisse savoir. Qui en est responsable ? Ceux qui le proposent, non pour répondre seulement aux attentes de l’opinion mais pour tenir compte d’un état des points de vue publics, ou ceux qui ont empêché ces évolutions raisonnables et progressives autrefois ? Je vous en laisse juge.

Vous nous dites, ensuite, avec un accent, là encore, que j’ai apprécié, venant de quelqu’un qui a occupé de très nombreuses responsabilités politiques, régionales, locales, ministérielles, ce qui fait de vous une autorité dans notre domaine,…

M. Gérard Longuet. N’exagérons rien !

M. Gaëtan Gorce. … que vous plaidez pour l’amateurisme en politique, pour l’initiative et l’inspiration de ceux qui, venant de mille métiers, ne pourraient plus siéger dans ces assemblées.

Vous vous êtes fait le défenseur d’hommes et de femmes qui, au vu de votre parcours, ne vous ressemblent pas, mais qui ont, c’est vrai, le droit de siéger sur nos travées.

M. Henri de Raincourt. Quel est le problème ?

M. Gaëtan Gorce. Je veux vous rassurer, monsieur Longuet : je ne crois pas que la loi que nous allons voter, car j’espère que nous la voterons, empêchera les notaires, les pharmaciens, les médecins, les bedeaux, les apothicaires, s’il en est, de venir siéger sur ces travées.

Un sénateur du groupe UMP. Quel mépris !

M. Gérard Longuet. En tout cas, les consultants ne le pourront pas !

M. Gaëtan Gorce. Je crois qu’on leur demandera simplement d’abandonner les pratiques de leur art, la discrétion, le secret entourant les fortunes, la précaution que l’on prend toujours, dans nos villes, de ne pas dire les choses relatives à l’argent, afin, entrant dans ces murs, d’accepter la publicité du patrimoine et des intérêts que l’opinion et les citoyens réclament.

Cela va-t-il faire reculer notre démocratie ? (Oui ! sur plusieurs travées de l'UMP.) Notre démocratie sera-t-elle affaiblie du fait que l’on sache qui gagne quoi et qui possède quoi, dès lors qu’il prétend à des charges publiques ? (Même mouvement.) Je ne vois pas en quoi cela peut constituer une menace.

Faut-il y voir une menace pour le parlementaire, pour l’élu, qui pourrait se sentir découragé, dans ce cas, d’accomplir la démarche consistant à se présenter devant ses concitoyens ? J’ai la faiblesse de penser qu’être un élu du peuple, qui plus est un élu national, est un honneur suffisamment grand pour que l’on puisse accepter de siéger au Sénat ou à l’Assemblée nationale.

Ces petites concessions faites à son amour-propre, ou à ses secrets de famille, ne seront pas, permettez-moi de vous le dire, directement sous les projecteurs, à l’exception des quelques éléments que nous serons amenés à déclarer.

Sans doute les choses auraient-elles pu être différentes, et certains de nos collègues l’ont exprimé. Comment ne pas dire, dans ce débat, sinon en sombrant dans la tartufferie dont notre ami Jacques Mézard nous rendait tout à l'heure un peu coupables, que nous avons assisté au cours de ces dernières années à une dégradation de notre esprit public ? La responsabilité en est sans doute partagée sur toutes ces travées, mais, pendant cinq ans d’un mandat qui s’est achevé dans le soulagement d’une partie de l’opinion, on a entendu de la part des responsables publics aux niveaux les plus élevés des mises en cause de la justice – que l’on retrouve d’ailleurs dans des propos entendus ce week-end – et des juges, personnellement livrés à l’opprobre publique, et des contestations du Conseil constitutionnel et de son président. Tout se passe comme si tout ce qui était naturellement interdit, par le simple fait du bon sens et de la morale politique, était devenu permis ! C’est cela qui a introduit la suspicion.

Lorsqu’on a accepté, sans penser à mal sans doute, que l’on puisse être à la fois membre d’un gouvernement et des instances dirigeantes d’un parti, on a un peu taillé au côté ce qu’était la tradition de notre Ve République. Mais lorsqu’on a accepté, sans que cela ne remette en rien en cause l’honnêteté de la personne concernée, que l’on soit à la fois ministre du budget et trésorier du principal parti de la majorité, chargé d’organiser son financement, on a créé les éléments de la suspicion.

M. Gérard Longuet. Vous voulez parler d’Henri Emmanuelli ?

M. Gaëtan Gorce. À l’évidence, le simple bon sens et le rappel de la morale publique ne suffisaient plus et ne suffisent plus aujourd’hui à garantir nos citoyens et nous-mêmes contre ces dérives inacceptables.

Il faut que nous sachions, les uns et les autres, si nous voulons reconquérir la confiance de nos concitoyens, nous souvenir qu’il existe des règles élémentaires. Lorsqu’on s’en éloigne, on devrait y être rappelé par ses pairs.

M. Henri de Raincourt. Par ses pairs, oui, c’est cela !

M. Gaëtan Gorce. Et si ces pairs ne font pas ce travail, alors c’est la loi qui, malheureusement, doit en décider.

M. Jean-Claude Gaudin. Allez l’expliquer dans les Bouches-du-Rhône, pour les socialistes !

M. Gaëtan Gorce. Cette loi nous permettra de le faire.

Alors ne nous dites pas, et je terminerai sur ce point, qu’en faisant cela nous mettrions en péril la République, que nous transformerions l’équilibre entre le Parlement et l’exécutif, que nous livrerions la politique à des professionnels sans âme ou sans talent. (M. Jean-Claude Gaudin s’exclame.)

M. Gérard Longuet. Nous aurions une République médiocre, mais c’est bien cela que vous voulez !

M. Gaëtan Gorce. Certains sont sans âme et sans talent, il y en a eu de tout temps et sur toutes les travées. Mais les hommes et les femmes de talent sauront, je le crois, accepter, comme je l’ai indiqué, cette petite concession consistant à faire la lumière sur leur patrimoine afin de pouvoir défendre les intérêts de leur pays, comme nous cherchons à le faire sur toutes ces travées en répondant à l’opinion par une loi de bon sens, de justice et de clarté. J’espère que nous serons entendus sur ce point. (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC. – Mme Corinne Bouchoux applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous connaissons le talent de M. Gérard Longuet…

M. Henri de Raincourt. Il est grand !

M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. … mais, il le sait, il l’a quelque peu forcé pour tenter d’expliquer qu’il y avait une quelconque inconstitutionnalité dans ce texte.

M. Gérard Longuet. Il y en a pourtant bien !

M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. Lorsqu’on présente des arguments relatifs à l’inconstitutionnalité d’un texte, ils doivent tomber les uns après les autres, nous impressionnant par leur clarté, leur puissance et leur force. En l’occurrence, vous avez évoqué divers sujets, dont votre crainte de voir advenir telle ou telle évolution. Très franchement, en quoi est-il contraire à la Constitution de la République française que l’on instaure plus de transparence, plus de contrôle et de respect de la vie privée, auquel nous avons été particulièrement attentif ?

Après avoir entendu votre propos, je pense que nous sommes nombreux à ne pas pouvoir conclure à l’inconstitutionnalité du texte. Je pense que vous en conviendrez aisément.

À mon sens, – et je prends date – cette loi sera une des lois de la République auxquelles on se référera,…

M. Henri de Raincourt. Vous la surestimez !

M. Charles Revet. Vous dites cela à chaque fois, pour chaque loi !

M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. … à l’égal des grandes lois (Protestations sur les travées de l'UMP.),…

Un sénateur du groupe UMP. À chaque fois, c’est pareil : il s’agit de la loi du siècle !

M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. … dont nous parlons encore aujourd’hui, sur le financement des partis, sur le financement des campagnes électorales et beaucoup d’autres sujets, qui ont permis d’aller vers plus de clarté, de probité, de justice. Nous n’avons rien oublié, en effet, de la manière dont les campagnes électorales et les partis politiques étaient financés. (M. Philippe Bas s’exclame.)

Comme vous, j’écoutais ce que disait notre collègue Gaëtan Gorce. En entendant un certain nombre de propos cet après-midi, je ne pouvais m’empêcher de me repasser le film de ce que j’avais vu et entendu à la télévision et à la radio, ces mises en cause quotidiennes de l’instance la plus élevée chargée, précisément, de dire ce qui est constitutionnel.

Qui a nommé les membres du Conseil constitutionnel ? Vous le savez bien, je ne vais pas le déclamer. Quelles sont ses prérogatives ? Elles sont dans la Constitution. Qui est responsable de ce qui s’est passé et de la décision du Conseil constitutionnel ? Tout le monde le sait !

Je comprends que chacun puisse être gêné. Personne n’est heureux de l’affaire Cahuzac, ni de ce qui s’est passé finalement. Mais nous devrions nous rassembler chaque fois que l’on nous propose de faire un pas en avant, afin de trouver les majorités à cet effet. Cela dépend de chacune et de chacun.

En tout cas, je souhaite qu’il n’y ait pas de majorité pour dire que ce texte est contraire à la Constitution, car ce n’est pas le point de vue de la commission des lois. Je pense, d’ailleurs, que chacun en est presque convaincu ! (Applaudissements sur plusieurs travées du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Alain Vidalies, ministre délégué. Monsieur Longuet, je voudrais vous remercier pour votre franchise, tout en manifestant ma surprise.

Au fond, et je ne souhaite pas caricaturer vos propos, arrêtez-moi si je les ai mal compris, mais j’ai noté quasiment au fil de la plume, vous avez affirmé regretter avoir voté les législations précédentes ou y avoir été associé, et notamment la loi de 1988, puisque, au fond, c’est à cette époque que vous aviez décidé de déléguer à une Haute Autorité, non tous les pouvoirs que nous entendons lui confier aujourd’hui, mais le principe du contrôle.

M. Gérard Longuet. Pas une Haute Autorité, une petite commission administrative !

M. Alain Vidalies, ministre délégué. Oui, mais vous l’avez dit.

M. Gérard Longuet. Je l’ai dit, c’est vrai, et M. Jacques Larché également.

M. Alain Vidalies, ministre délégué. C’est pour cela que je vous fais part de ma surprise devant un débat qui nous renvoie vingt-cinq ans en arrière.

Si ce que vous dites ici a peut-être été défendu par vous-même, il n’a jamais été défendu par l’UMP. Vous avez, en outre, renforcé les pouvoirs de l’ancienne commission dont vous regrettez maintenant la création.

Il s’agissait au départ d’une simple commission, mais ses pouvoirs ont été au fur et à mesure accrus, et encore récemment, en avril 2011, suscitant d’ailleurs, à l'Assemblée nationale, un débat interne entre l’Union des démocrates et indépendants et l’UMP sur le point de savoir s’il fallait ou non prévoir une peine de prison. Toujours est-il qu’à cette occasion on a créé un délit de fausse déclaration. Cela n’est pas si vieux, avril 2011...Or je n’ai pas entendu ici que telle était votre position à cette époque.

C’est pourquoi je marque une certaine surprise sur cet angle d’attaque. En effet, ce débat, qui est légitime dans la mesure où il se fonde sur une autre logique, était, me semble-t-il, tranché. Il ne me semble donc pas que l’approche globale actuelle du groupe UMP corresponde à la pratique en cours depuis vingt-cinq ans : vous vous êtes appuyé vous-même sur cette commission dont vous regrettez aujourd’hui l’existence !

Quant aux éléments d’inconstitutionnalité que vous trouvez dans le texte, je m’interroge, mais peut-être vous ai-je mal compris.

Vous estimez que les sanctions qui pourraient être prises par cette Haute Autorité seraient dépourvues de possibilité de recours, un droit normalement accordé à toute personne. Sans doute nous sommes-nous mal exprimés.

Premièrement, le signalement d’une irrégularité dans les déclarations d’intérêts ou dans les déclarations de patrimoine que ferait la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique n’est pas une innovation juridique. Il s’agit tout simplement de l’application à cette autorité administrative – et c’est encore plus justifié pour elle, dirais-je ! – de l’article 40 du code de procédure pénale, jamais remis en cause sous aucune majorité, qui prévoit le signalement au parquet. Les sanctions sont ensuite prises par la justice. Ce n’est pas parce que le signalement est effectué par cette autorité administrative que le délit est constitué. Les éléments objectifs de constitution du délit figurent dans la loi – c’est le principe de la légalité des délits et des peines –, mais il revient ensuite au juge de prononcer les sanctions. Si nous avions procédé autrement, vous auriez eu raison, mais, de ce point de vue, la disposition prévue dans le texte remplit complètement les objectifs que vous avez mis, à raison, en exergue. Nous avons pris cette précaution. La procédure que nous proposons respecte donc bel et bien les droits de l’homme.

En somme, au-delà de l’effet de surprise que vous avez créé, monsieur Longuet, vous n’avez apporté aucun élément de nature à prouver l’inconstitutionnalité de ce texte. Dans ces conditions, le Gouvernement est défavorable à la motion tendant à opposer l’exception d’irrecevabilité. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...

Je mets aux voix la motion n° 1, tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité.

Je rappelle que l'adoption de cette motion entraînerait le rejet du projet de loi organique.

En application de l'article 59 du règlement, le scrutin public ordinaire est de droit.

Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.

Il va y être procédé dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président. Voici le résultat du scrutin n° 295 :

Nombre de votants 346
Nombre de suffrages exprimés 345
Pour l’adoption 168
Contre 177

Le Sénat n'a pas adopté. (MM. Jean-Pierre Michel et Jean-Jacques Filleul applaudissent.)

Question préalable

Exception d'irrecevabilité
Dossier législatif : projet de loi organique relatif à la transparence de la vie publique
Demande de renvoi à la commission (début)

M. le président. Je suis saisi, par MM. J.C. Gaudin, Bas, Hyest et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, d'une motion n° 2.

Cette motion est ainsi rédigée :

En application de l'article 44, alinéa 3, du règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi organique relatif à la transparence de la vie publique (n° 723, 2012-2013).

Je rappelle que, en application de l’article 44, alinéa 8, du règlement du Sénat, ont seuls droit à la parole sur cette motion l’auteur de l’initiative ou son représentant, pour quinze minutes, un orateur d’opinion contraire, pour quinze minutes également, le président ou le rapporteur de la commission saisie au fond et le Gouvernement.

En outre, la parole peut être accordée pour explication de vote, pour une durée n’excédant pas cinq minutes, à un représentant de chaque groupe.

La parole est à M. Philippe Bas, pour la motion. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. Philippe Bas. Monsieur le ministre, monsieur le président-rapporteur, monsieur le vice-président de la commission des lois,…

M. Jean-Pierre Michel. Bis repetita placent !

M. Philippe Bas. … vous qui avez animé nos travaux et dont je salue la présidence toujours efficace,…

M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. Absolument !

M. Philippe Bas. … mes chers collègues, je suis heureux de vous présenter cette motion tendant à opposer la question préalable.

M. Jean-Pierre Michel. C’est la cinquième fois que notre collègue défend une telle motion !

M. Philippe Bas. En effet, il existe, me semble-t-il, des raisons très fortes de se donner le temps de rechercher un consensus dans un débat qui nous engage tous, car il y va du fonctionnement même de notre démocratie.

Au fond, je considère qu’il serait sain que nous soyons en situation de nous entendre sur un tel projet de loi. Quelle belle image donnerions-nous alors à nos concitoyens, si leurs représentants réussissaient à explorer, et à trouver, les voies d’un accord sur un texte de cette nature !

M. Jean-Pierre Michel. Vous êtes un spécialiste de la question ! C’est un préalable !

M. Philippe Bas. La démocratie, nous l’avons tous en partage et nous voulons tous la faire vivre. Aussi, nous souhaitons tous faire progresser la transparence, de même que la déontologie de la vie publique.

Deux voies s’offrent à nous pour atteindre cet objectif, compte tenu du point de départ de notre discussion, c’est-à-dire du texte qui nous est proposé, amendé, d’abord, par l'Assemblée nationale, puis par notre commission des lois.

De notre point de vue, ce texte comporte un certain nombre d’excès, d’erreurs ou de dangers, qui ne sont pas nécessaires à la progression des règles démocratiques que nous appelons de nos vœux.

La première voie possible serait d’amender ce texte en profondeur. Pourquoi pas ? Si nous avions l’espoir, eu égard aux travaux réalisés par notre commission des lois, que ce soit possible, nous n’hésiterions pas à recommander cette solution. Malheureusement, je regrette de devoir le dire, nos discussions en commission n’ont pas permis de rapprocher encore les points de vue. Je ne désespère pas que nous puissions y parvenir, mais, pour ce faire, il faudrait que nous prenions un peu plus de temps. D’ailleurs, je ne vois pas le moindre motif d’urgence à régler cette question.

M. Gérard Longuet. L’urgence du Gouvernement !

M. Philippe Bas. Il me paraît hautement souhaitable que le Gouvernement et sa majorité se donnent toutes les chances de réussir à trouver un bon accord sur un sujet qui, je le disais, engage l’avenir de notre démocratie parlementaire.

Pour tout dire, je crois que cet accord serait en réalité, si chacun y mettait du sien, assez facile à obtenir, car nous ne partons pas de rien.

En effet, vous connaissez les uns et les autres – dans le cas contraire, je vous en recommande la lecture ! – l’excellent rapport d’information, remis en mai 2011, du groupe de travail pluraliste de la commission des lois, créé en novembre 2010 et présidé par notre collègue Jean-Jacques Hyest.

M. Gérard Longuet. Très bon rapport !

M. Philippe Bas. Dès lors qu’il y a eu accord politique, pourquoi ne sommes-nous pas aujourd'hui en situation de proposer un texte faisant consensus, qui aurait dans notre pays l’audience de tous nos concitoyens dans la mesure où il serait adopté par tous les parlementaires des deux assemblées, quelles que soient les travées sur lesquelles ils siègent ?

Si je vous présente cet après-midi, au nom de mon groupe, cette motion tendant à opposer la question préalable, c’est dans l’espoir que nous puissions – enfin ! – parvenir à ce résultat. Je sais bien que, dans ce domaine, c’est toujours très difficile.

Voyez-vous, je me souviens de l’adoption des lois de 1988, ce n’est pas si lointain, et je constate qu’elles n’avaient malheureusement pas été adoptées par les groupes communiste et socialiste de l’époque.

M. Philippe Bas. Je le regrette, d’autant que tout le monde admet aujourd'hui que cette législation a constitué un grand pas en avant. C’est si vrai que le Gouvernement incorpore cet acquis aux lois de la République et s’en prévaut aujourd'hui pour dire qu’il est temps d’aller plus loin.

Pour ma part, je suis ravi de constater que vous avez su évoluer dans ce domaine, chers collègues de la majorité, alors que les deux périodes de cinq ans pendant lesquelles vous avez été aux affaires avant 2012 n’ont pas été particulièrement fécondes en termes de progression des règles de notre vie démocratique. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.- Très bien ! sur certaines travées de l’UMP.)

M. Gérard Longuet. Il faut le rappeler !

M. Philippe Bas. Si l’on dresse le bilan de la législation de 1988, et elle le mérite, on constate qu’elle n’a pas permis de détecter de nombreux cas d’enrichissement douteux, en tout cas parmi les parlementaires. Ce constat peut être interprété de deux manières. On peut dire que c’est parce que, dans notre démocratie, les parlementaires sont, et heureusement, honnêtes, ce que je crois. Mais on peut aussi y voir la preuve que la commission n’avait pas assez de pouvoirs, ce que, pour ma part, je ne crois pas. Toutefois, je veux bien accepter que cette commission change de nom et prenne davantage de pouvoirs, car nous n’avons strictement rien à cacher.

À cet égard, je veux rappeler que, en tant que parlementaires, nous ne passons pas de marchés publics, nous ne signons pas de contrats, pas plus que nous ne procédons au recrutement d’agents publics. Par conséquent, quand des faits de corruption sont poursuivis dans notre pays, il n’est pas anormal que l’on ne sanctionne pas l’action de parlementaires, puisque ceux-ci prennent des décisions collégiales et n’ont pas la signature pour des actes qui pourraient faire grief devant les tribunaux…

M. Albéric de Montgolfier. C’est vrai ! Il faut le rappeler !

M. Philippe Bas. … et conduire à un enrichissement illicite, à un délit de favoritisme, à une prise illégale d’intérêts, à de la corruption, voire à de la fraude fiscale… (Exclamations ironiques sur les travées de l'UMP.)

Il est plus fréquent qu’il y ait lieu de s’interroger sur la situation de tel ou tel ministre ; le cas s’est d’ailleurs présenté récemment, dans une affaire d’autant plus grave qu’elle impliquait le ministre précisément chargé de lutter contre la fraude fiscale ! (Marques d’approbation sur les travées de l’UMP.)

À partir d’un bilan des lois du 11 mars 1988, il est aujourd’hui possible d’avancer dans deux directions : le contrôle de l’enrichissement des élus entre deux déclarations de patrimoine et le contrôle de leurs intérêts. Pourquoi n’agirions-nous pas conjointement, en nous inspirant de l’excellent rapport dont je viens de rappeler la qualité ?

Mes chers collègues, notre légitimité trouve sa source dans la confiance des Français, et c’est sous le regard de nos concitoyens que nous accomplissons notre mission : mes propos, comme les vôtres, sont publics ! Aussi nous appartient-il de démontrer que nous délibérons selon nos convictions et selon l’idée que nous nous faisons de l’intérêt général. Je voudrais tant que nos compatriotes n’en doutent jamais…

Nous ne pouvons nous contenter de proclamer notre probité ; nous devons en donner toutes les preuves nécessaires et, en ce qui nous concerne, nous y sommes prêts. Il faut seulement que le problème soulevé par le projet de loi organique soit débattu au regard des principes touchant aux droits et libertés garantis à tous les citoyens, y compris aux parlementaires, même si ceux-ci doivent accepter un certain nombre de restrictions pour faire devant les Français la preuve de leur probité.

Monsieur le ministre, chers collègues de la majorité, je voudrais vraiment vous faire entendre que les réserves que nous exprimons au sujet du projet de loi organique ne portent pas sur le principe d’un progrès dans le contrôle de l’enrichissement des élus et dans la prise en compte de leurs intérêts.

M. Charles Revet. Bien sûr !

M. Philippe Bas. Ces réserves tiennent à l’idée que nous nous faisons du droit. De fait, compte tenu de l’origine du projet de loi organique et de ses conditions d’élaboration, compte tenu de la manière dont vous avez déplacé le point d’équilibre auquel était parvenu le groupe de travail présidé par notre collègue Jean-Jacques Hyest et du point de déséquilibre que vous avez préféré retenir, compte tenu aussi des véritables raisons du discrédit qui paraît entacher l’action publique de nos jours, je crois profondément qu’il y aurait lieu de remettre l’ouvrage sur le métier.

Ce n’est pas innocemment que j’ai fait référence à l’origine du projet de loi organique, mais ce n’est pas non plus par plaisir. Cette origine, c’est une déclaration du Président de la République du 3 mars dernier.

M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. C’est vrai !

M. Philippe Bas. Pour des raisons politiques que je comprends bien, celui-ci a prétendu refermer le dossier Cahuzac en changeant de terrain et en incriminant l’ensemble des élus, alors que la faute n’était en rien liée à leur action ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP. – Protestations sur les travées du groupe socialiste.)