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Séance du 12 novembre 2013 (compte rendu intégral des débats)

Mme Annie David, présidente de la commission des affaires sociales. C’est essentiel !

Mme Aline Archimbaud. Enfin, il est probable que la mesure, une fois adoptée, sera à l’origine d’un nouveau parcours du combattant pour les bénéficiaires, lesquels, peu informés de la date de renouvellement tacite de leur contrat de complémentaire santé, perdraient le bénéfice de l’aide.

Mes collègues écologistes et moi-même avons donc déposé plusieurs amendements pour éviter de tels écueils.

J’évoquerai plus rapidement les autres mesures proposées par notre groupe sous forme d’amendements. Elles concernent le relèvement du seuil de la CMU complémentaire au niveau de l’AAH et de l’ASPA ; la généralisation du tiers payant intégral pour la médecine de ville, à l’exclusion des dépassements d’honoraires, ou encore la fusion de l’AME et de la CMU. Nous proposerons également la mise en place d’une commission départementale d’accès aux soins et d’autres mesures destinées à encourager l’innovation sociale.

Par ailleurs, notre groupe a déposé plusieurs amendements qui vont dans le sens de la défense de l’hôpital public. Ils prévoient notamment l’abrogation de la convergence tarifaire entre le public et le privé, l’éligibilité des établissements et services sociaux et médico-sociaux aux financements par les missions d’intérêt général, ou encore l’encadrement de l’activité libérale exercée au sein des établissements publics de santé.

Pour ce qui concerne l’industrie du médicament, nous demanderons, relayant les préoccupations déjà évoquées par plusieurs de mes collègues, le déremboursement des médicaments sans plus-value thérapeutique, ces « mee too », qui n’apportent rien en termes de progrès médical, coûtent cher à la sécurité sociale et représentent un moyen, pour certains laboratoires pharmaceutiques, de contourner scandaleusement la législation sur les médicaments génériques.

S’agissant de la branche accidents du travail – maladies professionnelles, je partage les préoccupations et l’indignation de mon collègue Jean-Pierre Godefroy au sujet du désengagement de l’État du FIVA. Cette question fait consensus au sein du comité de suivi sur l’amiante de la commission des affaires sociales. Je défendrai également des amendements dans ce domaine.

Concernant la branche famille, mon collègue Jean Desessard proposera un amendement visant à supprimer l’article 56 de ce texte, qui prévoit d’ajouter un nouveau seuil pour déterminer le niveau de prestation de la PAJE, la prestation d’accueil du jeune enfant. Cet article a été présenté comme un dispositif en faveur des revenus les plus modestes. En réalité, il s’agit simplement d’un levier financier pour réaliser des économies, et les ménages les plus modestes ne seront pas touchés par cette mesure, ni positivement ni négativement. Nous avons donc déposé un amendement pour tenter d’améliorer la situation.

Enfin, nous présenterons un certain nombre d’amendements relatifs aux recettes. Ils visent entre autres à rendre plus juste le système de cotisations pour les retraites agricoles, à supprimer les clauses de désignation, à rendre la CSG progressive, à faire prendre en charge les frais de covoiturage par l’employeur au même titre que les frais de transport en commun, ou encore à taxer les nouvelles immatriculations de voitures diesel.

Certains amendements éveilleront des souvenirs, mes chers collègues, comme celui qui vise à augmenter la taxation des retraites chapeaux, que la majorité sénatoriale avait adopté en décembre 2011.

M. Jean Desessard. Très bien !

Mme Aline Archimbaud. Je pense également aux quatre amendements adoptés dans cet hémicycle l’année passée, tendant notamment à permettre la prise en charge cumulative, par l’employeur, d’un abonnement aux transports en commun et d’un abonnement à un service de location de vélos, ou à taxer, modérément, l’huile de palme et l’aspartame.

M. André Gattolin. Absolument !

M. Jean Desessard. Cela avait été voté !

Mme Aline Archimbaud. Pour conclure, car mon temps de parole s’écoule,…

Mme Aline Archimbaud. … les écologistes souhaitent bien sûr que des solutions soient mises en œuvre pour réduire les déficits des comptes sociaux. Oui, il faut réduire ces déficits qui pèsent sur notre pays et sont dangereux pour l’avenir ! Mais comment ? Par quels moyens ?

Selon nous, il faut d’abord cesser de poser cette question uniquement en termes comptables, en envisageant le court terme. Cela peut donner l’apparence de l’objectivité et l’illusion de la compétence gestionnaire. Mais la vraie solution pour diminuer durablement la dette implique, selon nous, une réforme profonde du système de santé lui-même. Dès ce projet de loi de financement de la sécurité sociale, il convient de définir quelques priorités : investir réellement dans la prévention, pour toute la société ; réduire les coûts exorbitants des excès de certaines firmes pharmaceutiques et du système qui les finance ; combattre les dépassements d’honoraires excessifs ; essaimer les pratiques innovantes qui font leurs preuves sur le terrain, et faire reculer le non-recours aux droits sociaux, CMU complémentaire, ACS et AME.

Monsieur le président, mesdames les ministres, mes chers collègues, il nous faut lutter contre les grandes inégalités d’accès aux soins et à la santé et, plus généralement, contre les renoncements aux soins, qui nous coûtent très cher. Cela concerne toute la société, et non pas uniquement les plus modestes d’entre nous. (Applaudissements sur les travées du groupe écologiste ainsi que sur certaines travées du groupe socialiste. – Mme la présidente de la commission des affaires sociales applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. Alain Milon. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. Alain Milon. Monsieur le président, mesdames les ministres, mes chers collègues, en tant que treizième orateur inscrit dans cette discussion générale, je ferai bien volontiers miens un certain nombre des propos de Gilbert Barbier. Pourtant nous ne nous sommes pas concertés ! (Sourires.)

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 proposé par le Gouvernement est, à l’image du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013, bien léger : peu de mesures structurantes et beaucoup de hausses de prélèvements et de taxes. Vous utilisez les mêmes recettes que l’an dernier ! Ce faisant, vous compromettez le redressement de la sécurité sociale entrepris par la majorité précédente.

En effet, malgré la crise économique qui menaçait le financement de la sécurité sociale, le gouvernement précédent avait mené des réformes qui maintenaient le niveau de protection sociale, tout en entamant le redressement des comptes sociaux. Depuis trois ans, l’ONDAM a été scrupuleusement respecté. Quant à la réforme des retraites de 2010, elle permettait d’économiser 30 milliards d’euros d’ici à 2018.

De telles réformes sont attendues par les Français.

Il ressort d’une étude menée par l’IFOP en octobre 2013 que 71 % des Français, soit une large majorité, estiment que l’argent public consacré chaque année au financement de la sécurité sociale est utilisé de manière inefficace. En réalité, cette enquête traduit bien l’ambivalence de nos compatriotes au sujet de leur protection sociale : ils sont à la fois attachés à la pérennité du système et inquiets de la manière dont sont gérés les fonds qu’y consacrent ménages, entreprises et contribuables.

Dans ce contexte, le projet de loi de financement de la sécurité sociale qui nous est présenté aujourd’hui n’est pas à la hauteur des enjeux. Il se résume à de timides économies sur l’ONDAM et de nouveaux prélèvements qui frapperont les retraités, les familles et les entreprises. Bel exemple, alors que le Gouvernement prétend prendre en compte le ras-le-bol fiscal !

En outre, la prévision de croissance retenue pour le financement de la sécurité sociale me semble irréaliste. Non seulement le Gouvernement se fonde sur des hypothèses de croissance plus que hasardeuses,…

M. Jean-Pierre Caffet, rapporteur pour avis. Ce n’est pas vrai !

M. Alain Milon. … mais il les compromet lui-même en alourdissant toujours davantage les prélèvements sur les ménages et les charges des entreprises. Pour 2014, ce projet de loi de financement de la sécurité sociale prévoit une hausse des prélèvements de plus de 2 milliards d’euros, qui s’ajoutent aux 12 milliards d’euros prévus dans le projet de loi de finances.

Pour tous les Français concernés, il n’y a aucune pause fiscale, pas même un ralentissement, après deux années d’explosion des impôts ! Le Gouvernement fait semblant de se soumettre au principe de réalité et de se rendre compte que la taxation à outrance a ses limites en termes de recettes et d’acceptation sociale, tout en persistant dans le matraquage fiscal.

Comme s’il ne vous suffisait pas d’accabler les créateurs d’emplois, vous touchez aux fondements mêmes de notre politique familiale, en ne cessant d’oppresser fiscalement les familles : pour 280 000 d’entre elles, ce projet de loi de financement de la sécurité sociale se traduira par une diminution de 92 euros par mois du complément familial, soit un manque à gagner de plus de 1 100 euros par an !

M. Gérard Longuet. Exactement !

M. Alain Milon. Sans compter que cette mesure s’ajoute à la baisse du plafond du quotient familial et à la fiscalisation des majorations des pensions pour les parents de familles nombreuses.

Un tel acharnement devient insupportable pour les familles. Au lieu de vous attaquer aux déficits abyssaux de l’assurance vieillesse et de l’assurance maladie, vous préférez mener une non-réforme des retraites et vous acharner sur les retraités, les entreprises et les familles. En les assommant ainsi, vous compromettez l’avenir de la France, sans même avoir la garantie de parvenir à engendrer des recettes supplémentaires. Cette politique coûtera cher au pays.

J’en viens aux recettes.

Tout d’abord, sous couvert d’harmonisation et d’équité, vous aviez initialement prévu d’augmenter, à hauteur de 450 millions d’euros pour 2014, les prélèvements sociaux sur les produits de placement tels que l’assurance vie, l’épargne-logement ou les plans d’épargne en actions. Devant le mécontentement des associations d’épargnants, les critiques de l’opposition et, certainement, les doutes de quelques députés socialistes, vous avez dû faire marche arrière.

Quant à l’élargissement de l’assiette des prélèvements sociaux s’appliquant aux exploitants agricoles et au déplafonnement de l’assiette des cotisations d’assurance vieillesse de base des artisans et commerçants affiliés au Régime social des indépendants, ils participent de la même logique : toujours plus de prélèvements !

Ensuite, pour la deuxième année consécutive, vous prévoyez de reverser le produit de la contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie, la CASA, au Fonds de solidarité vieillesse, le FSV. Nous considérons qu’il s’agit d’un détournement pur et simple des fonds dédiés à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, la CNSA. Les députés socialistes ont pris conscience du problème, puisqu’ils ont fait adopter un amendement visant à restituer à la CNSA 100 millions d’euros. Mais nous considérons qu’ils ne sont pas allés jusqu’au bout de la démarche et nous proposerons d’affecter à la CNSA l’intégralité des 645 millions d’euros qui lui reviennent, afin de financer des mesures concernant la perte d’autonomie.

Dans le contexte de crise que nous connaissons, ce détournement de plus de 1 milliard d’euros depuis 2013 nous fait douter de la volonté du Gouvernement de mener à bien une réforme de la perte d’autonomie qui soit à la hauteur des enjeux démographiques et financiers liés au vieillissement de la population.

Enfin, après un débat houleux à l’Assemblée nationale, vous avez fait adopter un amendement dont l’objet est d’introduire de façon détournée l’équivalent des « clauses de désignation » auxquelles nous nous étions opposés avec succès. Le Conseil constitutionnel nous a confortés dans nos arguments par deux décisions en date respectivement du 13 juin et du 18 octobre 2013.

Ce nouvel article 12 ter prévoit de taxer les entreprises qui n’iraient pas vers l’organisme recommandé par leur branche en augmentant fortement le montant du forfait social sur les contributions des employeurs, lequel passerait de 8 % à 20 % pour les entreprises de plus de dix salariés, soit une hausse de 250 % !

Nous y reviendrons lors de l’examen des articles, mais sachez d’ores et déjà que, pour nous, cette mesure est une discrimination fiscale qui porte atteinte à la liberté contractuelle.

Mme Isabelle Debré. Tout à fait !

M. Alain Milon. En outre, une telle disposition n’a pas sa place dans ce texte.

Notre collègue Jean-Noël Cardoux y reviendra.

Qui plus est, vous prévoyez dans le projet de loi de finances pour 2014 la suppression de l’exonération fiscale du salarié sur la participation de l’employeur aux contrats collectifs de complémentaire santé.

Le matraquage fiscal, c’est bien pour maintenant !

S’agissant des dépenses, comme je l’ai dit, votre projet manque là encore de mesures structurantes.

En ce qui concerne la branche maladie, vous proposez de modifier les règles de la tarification hospitalière, avec deux mesures : le financement dérogatoire des hôpitaux ayant une faible activité et la dégressivité tarifaire.

Or ces mesures ne s’inscrivent pas dans une réflexion globale sur le système sanitaire français. La tarification hospitalière doit être revue, j’en suis évidemment convaincu. Mais s’attaquer à ce problème en le considérant par le petit bout de la lorgnette, au fil des lois de financement de la sécurité sociale, ne suffit pas à faire une réforme d’ensemble.

M. Gilbert Barbier. Tout à fait !

M. Alain Milon. Pourquoi ne pas créer une nouvelle tarification des soins qui prendrait en compte la qualité, les honoraires et le parcours intégré ? Nous savons très bien que la tarification à l’acte n’intègre pas l’ensemble des coûts médicaux.

Nous parlons souvent de proximité en matière d’offre de soins, mais personne ne s’intéresse aux délais d’attente, qui sont devenus la première cause d’inégalité d’accès aux soins pour les Français. Pourquoi ne pas rendre publics ces délais et créer un délai opposable qui serait un engagement des établissements de santé ?

À travers ces deux exemples, je veux insister sur le fait qu’il est nécessaire de faire évoluer la tarification afin d’intégrer des enjeux majeurs pour l’avenir du système hospitalier : la qualité et la notion de parcours de soins.

De ce point de vue, la mise en œuvre de tarifs dégressifs de remboursement en fonction du nombre d’actes réalisés est une fausse bonne idée. Elle constitue une nouvelle régulation par les volumes qui risque, dans les faits, de fortement pénaliser les établissements choisis par les patients pour la qualité de leurs médecins et de leurs plateaux techniques. Au final, les patients seront les premières victimes, puisqu’ils verront leurs interventions repoussées, voire déprogrammées, pour éviter que l’établissement ne dépasse son volume d’actes.

Enfin, la solidité juridique du dispositif de dégressivité tarifaire semble contestable. En effet, pour un même acte, chaque hôpital sera contraint d’appliquer des tarifs différents, ce qui semble contraire au principe d’égalité devant la loi.

La MECSS, dans le rapport auquel faisait référence M. le rapporteur général, préconise cette solution, mais dans le cadre de tarifs fixés de manière pluriannuelle, ce que ne prévoit pas ce projet de loi de financement de la sécurité sociale.

En matière d’offre, il serait nécessaire de faire évoluer les prises en charge hospitalières en développant en particulier les hôtels hospitaliers. Ce dispositif s’inscrit dans la lignée du programme national de gestion des lits d’aval que vous avez annoncé, madame la ministre, en avril dernier. En effet, la question des lits d’aval est un problème récurrent aux urgences. La création d’hébergements non médicalisés en complément de l’hospitalisation conventionnelle pourrait faciliter la libération des lits nécessaires à l’accueil des urgences.

Je pourrais multiplier les développements sur ce point, mais permettez-moi juste de regretter, madame la ministre, qu’une réflexion en matière d’organisation et d’offre hospitalière manque dans ce projet de loi de financement de la sécurité sociale.

M. Gérard Longuet. Totalement !

M. Alain Milon. J’en viens aux mesures concernant le médicament.

L’article 39 prévoit d’empêcher des patients sans alternative thérapeutique de bénéficier du système des autorisations temporaires d’utilisation, les ATU. En effet, les patients dont l’indication de traitement n’est pas incluse dans les ATU initiales ne pourront bénéficier de la procédure dérogatoire. Ils ne seront donc pas éligibles au remboursement – et donc à la prescription – d’une molécule innovante pourvue d’une autorisation de mise sur le marché tant que le prix de ce médicament n’aura pas été officialisé.

Or le périmètre d’indication de l’ATU est plus restreint que celui qui a été obtenu lors de l’AMM. Cette mesure sera donc source d’une régression majeure dans l’accès aux traitements les plus innovants pour les patients atteints de pathologies graves. Il est scandaleux de limiter l’accès aux traitements pour tous ces patients.

Toujours concernant les médicaments, vous mettez en œuvre à l’article 38 la promotion des médicaments biologiques similaires en autorisant notamment la « substitution » en initiation de traitement par le pharmacien.

Le rôle du pharmacien d’officine sera complexe, notamment en cas de renouvellement d’ordonnance. Le dossier pharmaceutique ne couvrant pas la moitié des Français, comment le pharmacien pourra-t-il savoir quel traitement un patient a pris ces dernières années et si le biosimilaire qu’il lui donne n’aura pas d’effet secondaire ? Le dispositif est construit autour du concept en vigueur pour le générique, alors qu’un biosimilaire n’est pas un générique.

Pour le reste, je souscris aux propos de notre collègue Gilbert Barbier.

Vous l’aurez compris, nous ne sommes absolument pas convaincus par cette disposition, qui semble avoir été prise dans la précipitation et dont les conséquences n’ont pas été mesurées.

J’en viens à l’article 28, qui prévoit la création d’un collège des financeurs chargé d’évaluer les modèles économiques des coopérations soumises par les professionnels de santé dans le cadre prévu par l’article 51 de la loi HPST.

Notre collègue Catherine Génisson et moi-même avons été chargés par la commission des affaires sociales d’un rapport d’information sur les coopérations entre professionnels de santé. Nos travaux m’ont amené à déposer un amendement visant à proposer une nouvelle rédaction de cet article, amendement identique en tout point à celui qu’a déposé Catherine Génisson.

En effet, il est incontestable que permettre un financement dérogatoire pour les coopérations entre professionnels de santé favorisera leur mise en œuvre. Néanmoins, ajouter au système déjà complexe prévu par la loi une étape supplémentaire risquerait de décourager les professionnels, alors que leur premier objectif est de soigner et qu’ils ne parviennent à se mettre en adéquation avec les obligations administratives nécessaires que grâce à l’appui des agences régionales de santé.

Pour éviter que le collège des financeurs ne devienne un nouveau verrou bloquant les initiatives de terrain, nous proposons d’en faire une force de proposition en créant les modèles médico-économiques que les professionnels pourront reprendre dans l’élaboration de leurs projets.

En conclusion, madame la ministre, ce projet de loi de financement de la sécurité sociale révèle un manque de vision, comme dans tant d’autres domaines de l’action gouvernementale. Il consiste presque uniquement à assommer de nouveaux prélèvements les retraités, les agriculteurs, les indépendants, les familles, et j’en oublie sans doute.

Il est un chiffon rouge agité devant les Français en cette période de ras-le-bol fiscal,…

Mme Isabelle Debré. Un de plus !

M. Alain Milon. … alors que la situation peut dégénérer à tout moment. Pour toutes ces raisons, nous ne le voterons pas. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UDI-UC, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à M. Gérard Roche.

M. Gérard Roche. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, les critiques que nous avons émises au sujet de la réforme des retraites sont hélas ! également valables pour le présent projet de loi de financement de la sécurité sociale.

Certes, les soldes généraux qu’il présente semblent s’améliorer. Sur le fondement de ce constat, chacun a pu apprécier les efforts déployés par notre rapporteur général, Yves Daudigny, pour nous rassurer. J’en profite pour saluer d’emblée l’excellence de son travail, ainsi que de celui des autres rapporteurs.

Mais parlons des déficits.

Malgré vos efforts, monsieur le rapporteur général, vous ne nous avez pas rassurés : si le reflux des déficits est continu, son rythme s’est ralenti.

L’historique est connu : la crise de 2008 s’est répercutée moins de deux ans plus tard sur les comptes de la sécurité sociale, provoquant un dérapage sans précédent, près de 30 milliards d’euros de déficit en 2010 pour l’ensemble des régimes et le Fonds de solidarité vieillesse, le FSV.

Depuis lors, les déficits sociaux se réduisent. Le reflux est donc engagé depuis 2011. L’actuelle majorité affiche sa volonté de poursuivre ce mouvement. Nous ne pouvons que nous en réjouir.

Cependant, alors qu’entre 2010 et 2011, le solde de l’ensemble des régimes et du FSV s’était amélioré de plus de 7 milliards d’euros, entre 2012 et 2013, il ne se redresserait que de 1,8 milliard d’euros. Le ralentissement est donc net, et c’est ce qui nous inquiète.

Quant au niveau du déficit, chacun dans cet hémicycle le reconnaît, il n’y a pas de quoi pavoiser : il passerait de 19,2 milliards d’euros en 2012 à 17 milliards d’euros en 2013.

On est, certes, loin des 30 milliards d’euros de 2010, mais loin aussi du niveau de 2008, avant la crise, quand le déficit, déjà inquiétant, s’élevait à 11,2 milliards d’euros.

Le tableau se noircit encore un peu plus lorsque l’on s’interroge sur les fondamentaux du redressement.

En l’absence de réformes structurelles, la conjoncture y est pour beaucoup. Cependant, les projections proposées nous paraissent à la fois timides et peu crédibles.

L’abandon d’un calendrier précis de retour à l’équilibre est désormais sanctionné. Le déficit demeure le seul horizon de la protection sociale. Il se réduirait à 5,3 milliards d’euros en 2017.

Et encore ces projections sont-elles fondées sur des hypothèses particulièrement optimistes. C’est en cela que le parallèle avec la réforme des retraites s’impose.

Le Gouvernement mise sur une reprise de la croissance de 0,9 % en 2014, et de 1,7 % en 2015. Vous réinventez presque les trente glorieuses !

Par ailleurs, le projet de loi de financement de la sécurité sociale est fondé sur un retour très rapide au rythme de croissance moyen de la masse salariale constaté entre 1998 et 2007, soit 2,2 % en 2014, puis 3,5 % en 2015 et 4 % en 2016.

Dernier signe d’inquiétude, et non des moindres, l’annexe B du texte annonce la réouverture de la Caisse d’amortissement de la dette sociale, la CADES.

À la suite de la loi organique du 13 novembre 2010 relative à la gestion de la dette sociale et à la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011, elle ne devait plus être ouverte. On avait alors dérogé, en principe pour la dernière fois, à la règle de non-allongement de la durée d’amortissement de la dette sociale. Alors que les missions de la CADES devaient initialement prendre fin avec le retour à l’équilibre en 2020, cette date avait été reportée à 2025. À ce titre, la Caisse ne devait prendre en charge, après 2011, que les déficits de la branche vieillesse et du FSV jusqu’à 2018, pour un montant plafonné à 62 milliards d’euros.

Aujourd’hui, le Gouvernement s’appuie sur la réforme des retraites pour transférer à la CADES les déficits accumulés et futurs des branches santé et famille.

À l’horizon 2017, en tenant compte des déficits cumulés de ces deux branches en 2012 et 2013, ce sont près de 44 milliards d’euros de déficit qui seraient ainsi transférés, et ce grâce aux économies réalisées par la réforme des retraites, sans avoir à modifier le plafond de dette transférable ni à revenir sur la durée de vie de la Caisse.

Le problème, c’est que nous ne croyons que très partiellement aux vertus, même comptables, de cette réforme des retraites. Nous l’avons déjà abondamment dit, je n’y reviendrai donc pas, mais, en matière de retraites, le compte n’y sera probablement pas !

Dans ces conditions, transférer les dettes des branches familles et santé à la CADES sans, tôt ou tard, modifier ses paramètres de plafond et de calendrier nous semble relativement peu crédible.

Nous craignons fortement que la CADES n’ait pas de beaux jours devant elle. Nous sommes dans la logique intenable du report de nos impérities gestionnaires sur les générations futures.

Venons-en maintenant aux mesures nouvelles de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale. Son impact financier serait de 8,2 milliards d’euros, dont la moitié en recettes nouvelles.

Taxation des produits de placement, élargissement de l’assiette des revenus agricoles, déplafonnement partiel des cotisations vieillesse des artisans et commerçants, création d’une contribution sur les boissons énergisantes, majoration de la taxe spéciale sur les conventions d’assurance, etc. : visiblement, la pause fiscale n’est pas d’actualité en matière sociale ! (Marques d’approbation sur certaines travées de l’UMP.)

Mais la nature même de ces recettes est problématique. Certaines d’entre elles sont purement et simplement détournées de leur objet.

Ainsi, l’article 3 prévoit de prélever 200 millions d’euros sur le Fonds pour l’emploi hospitalier, le FEH, au profit de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, la CNRACL.

Or le FEH finance l’aménagement du temps de travail des agents hospitaliers. Rien à voir avec la retraite ! Il s’agit donc d’un petit hold-up purement comptable au détriment de l’aménagement du temps de travail du personnel hospitalier.

Toujours au chapitre des détournements, plus grave encore pour nous est l’article 15, qui proroge le mécanisme de confiscation de la contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie, mécanisme que nous avions déjà combattu en 2012.

Comme son nom l’indique, la CASA, créée l’année dernière, a pour vocation de financer l’autonomie. Ce dispositif, soit dit en passant, est très proche de la proposition de loi tendant à élargir la journée de solidarité, dont je suis l’auteur et que le Sénat a adoptée le 25 octobre 2012.

Or, dès sa naissance, la CASA a été détournée. Elle aurait dû être consacrée à compenser la prise en charge par les départements de l’allocation personnalisée d’autonomie, l’APA, d’autant plus que l’on sait que les conseils généraux ont de plus en plus de mal à y faire face. Au lieu de cela, la compensation des départements pour leur prise en charge de l’APA, qui passe par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, la CNSA, a été amputée d’une fraction de CSG, à due concurrence du produit de la CASA au profit du FSV !

Pour justifier cette situation, on allègue que la réforme de la dépendance est encore à venir, comme si aucun dispositif de prise en charge de la dépendance n’existait auparavant et comme si l’APA était correctement financée !

Dès l’origine, ce système était inacceptable, alors même qu’il ne devait durer qu’une année. Voici que le présent texte le prolonge d’un an. C’est inadmissible !

La seule amélioration vient de ce que l’Assemblée nationale a obtenu que le produit de la CASA affecté à la CNSA ne soit pas amputé de 130 millions d’euros, sur les 645 millions d’euros qu’elle devrait rapporter, mais c’est évidemment très insuffisant. Nous demandons la suppression de ce dispositif, quitte à ce que le FSV soit équilibré différemment, comme le Gouvernement s’y était d’ailleurs engagé l’année dernière.

Au palmarès des recettes problématiques, la taxation des produits de placement refondue par l’article 8 figure en bonne place. On le sait, cet article « nivelle par le haut » la taxation des placements de type PEA, PEL ou contrats d’assurance vie. Il abroge le calcul « au taux historique » pour que tous les placements ouverts depuis 1997 fassent l’objet d’un prélèvement social identique, aujourd’hui maximal, de 15,5 %.

Il s’agit d’un dispositif par nature rétroactif, qui est donc totalement inéquitable et pose un sérieux problème de sécurité juridique et de confiance légitime.

Heureusement, après l’adoption de l’article 8 par l’Assemblée nationale, le Gouvernement a reculé. Finalement, le périmètre serait réduit aux seuls contrats d’assurance vie multisupports. C’est encore trop : nous souhaitons que la disposition soit purement et simplement abandonnée !

Toujours en matière de recettes, j’en arrive maintenant à ce qui pourrait être la particularité de ce PLFSS : l’importance des recettes de transfert.

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale prévoit 3 milliards d’euros de recettes de transfert de l’État par l’affectation à la sécurité sociale d’une fraction supplémentaire de TVA via le PLF. Les recettes nouvelles s’élèvent en fait à 2 milliards d’euros seulement, puisque le dernier milliard contrebalance la baisse de la cotisation au titre de la branche famille décidée en compensation de l’augmentation de la cotisation retraite.

Il s’agira donc de 2 milliards d’euros : l’un, au titre de la soumission à l’impôt sur le revenu de la contribution de l’employeur aux contrats collectifs de complémentaire santé, qui ira à la branche santé ; l’autre, au titre de la baisse du quotient familial, qui ira, lui, à la branche famille.

Ces 2 milliards d’euros représentent tout de même la moitié des recettes nouvelles du présent PLFSS ! C’est considérable. C’est en outre symptomatique d’un mouvement de fond que connaît notre système de protection sociale : celui de la fiscalisation. Le mouvement sera encore accentué l’année prochaine par l’arrivée à maturité de la fiscalisation de la majoration de pension pour enfants prévue par la réforme des retraites, qui bénéficiera à la branche vieillesse.

Que le financement de la protection sociale se fiscalise est, selon nous, à la fois inévitable et, pour partie, souhaitable. Cela se comprend très bien sur le plan des principes. Le risque vieillesse, à l’exception de son socle de solidarité, et les accidents du travail et maladies professionnelles, demeurent assurantiels. Ils doivent donc continuer d’être financés par les cotisations. En revanche, les branches santé et famille sont aujourd’hui universelles. Elles devraient donc principalement être financées par la solidarité, ce qui en outre présenterait l’immense avantage d’alléger le coût du travail.