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Séance du 13 novembre 2013 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. La parole est à M. Jean-Noël Cardoux, pour explication de vote.

M. Jean-Noël Cardoux. Monsieur le ministre, j’ai écouté attentivement la réponse que vous avez apportée à Isabelle Debré ; il n’est en effet pas facile de justifier l’injustifiable.

Depuis un certain temps, on a l’impression que le Gouvernement – pardonnez-moi cette métaphore un peu facile – est devenu un danseur de tango. Il fait un pas en avant, deux pas en arrière. Il crée une taxe, mesure les réactions de la population, revient sur sa position, donne des compensations et ne sait plus par quel bout prendre le contribuable français !

Pour ce qui concerne la taxation des produits de placement, vous nous avez proposé en dernière minute un amendement visant à exclure du champ d’application de cette mesure certains produits de placement tournés vers l’épargne économique comme l’épargne salariale ou les PEA. En revanche, restent visés les produits d’assurance vie adossés à des unités de comptes, à des supports économiques ou à des multisupports qui constituent en fait un drainage de l’épargne vers l’économie réelle du pays.

Si j’ai bien compris la logique du Gouvernement, il s’agit non pas d’une nouvelle taxe, mais de la modulation d’un taux d’une ancienne taxe. Mais comment peut-on concevoir que des épargnants qui ont eu confiance, à un certain moment, dans les produits que leur proposaient les organismes financiers se voient, au cours de l’exécution de leur plan d’assurance vie, de nouveau taxés alors qu’ils ne l’avaient pas prévu ? Il y a là un problème d’équité vis-à-vis des épargnants : en fonction de la date à laquelle ils ont effectué leurs versements et de la date à laquelle ils vont dénouer leur contrat d’assurance vie, ils ne seront pas traités de la même manière.

Comme j’ai eu l’occasion de l’indiquer hier soir au cours de la discussion générale, pour rétablir une certaine confiance dans notre pays – c’est le cœur du problème –, un certain nombre de facteurs, que chacun devrait avoir à l’esprit, sont nécessaires. Deux me paraissent essentiels : la lisibilité et la stabilité. Or, par les mesures que vous vous apprêtez à prendre, vous mettez totalement à mal ces deux notions.

J’en viens à ma conclusion, qui prendra la forme d’une interrogation.

Ce matin, en conseil des ministres, ont été présentés de nouveaux produits d’épargne tournés vers l’économie. Nous verrons quelle peut en être l’efficacité, car, si j’ai bien compris, les incitations fiscales sont assez mesurées. Il paraît certes naturel de vouloir débloquer les sommes relativement dormantes et peu rémunérées qui sont investies sur les livrets A afin qu’elles puissent financer l’économie réelle. Mais comment voulez-vous que les épargnants à qui vous allez proposer ces nouveaux produits d’épargne y souscrivent ?

En effet, d’un côté, vous surtaxez les contrats en unités de compte pourtant tournés vers l’économie en maintenant un taux à 15 %, et, de l’autre – voilà bien cette politique du tango –, vous créez un autre produit afin de récupérer l’épargne et de la diriger vers les contrats productifs en matière économique. Comment voulez-vous que les épargnants aient confiance en la parole d’un gouvernement qui, juste avant de mettre en œuvre ce nouveau dispositif, vient de montrer qu’à tout moment il pouvait revenir sur les engagements qui avaient été pris pour fixer l’épargne d’une manière durable ?

Comprenne qui pourra ! C’est en tout cas la question que vous avait posée Isabelle Debré. Vous ne pouviez pas répondre à tout, mais, j’y insiste, nous sommes en train de constater que vous faites tout et son contraire ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. le président. La parole est à M. Philippe Bas, pour explication de vote.

M. Philippe Bas. Je voudrais, à mon tour, exprimer les raisons de mon opposition à l’article 8, qui institue, sous couvert d’une réorganisation des prélèvements sur un certain nombre de produits d’épargne, un prélèvement supplémentaire.

Monsieur le ministre, nous voulons bien croire aux motivations d’ordre esthétique que vous invoquez en parlant d’« harmonisation » et de « simplification ». Il reste tout de même que le ministre chargé du budget que vous êtes n’a pas pu manquer d’être intéressé par la ressource de 600 millions d’euros que la disposition en cause apporterait. Vous ne nous ferez pas croire que telle n’a pas été votre motivation principale.

Nous nous fondons sur les travaux qui sont conduits dans notre assemblée pour apprécier votre mesure. Pour ma part, j’ai lu avec une grande attention les excellents rapports de nos collègues, notamment celui de M. Yves Daudigny.

Le régime actuel d’imposition des placements visés se révèle hétéroclite, ce que M. Daudigny n’a pas manqué de relever en précisant que ce régime « minore, pour les produits de placements concernés, le montant des prélèvements sociaux acquittés par l’épargnant. » Cela est dit élégamment, mais c’est très clair. Pour qui n’aurait pas compris – car le travail qu’effectue notre assemblée est en effet honnête et exact –, M. Daudigny explique : « En termes financiers, la mesure proposée conduira, d’après les données déclaratives relatives à 2012, à un gain total de 600 millions d’euros en 2014, qui se répartira en 450 millions d’euros pour les organismes affectataires de la sécurité sociale et 150 millions d’euros pour les fonds gérés par l’État ». Tout à l’heure, notre collègue Alain Milon, parmi d’autres, le rappelait d’ailleurs.

Mais de grâce, ne jouons pas sur les mots !

Mme Isabelle Debré. Bien sûr !

M. Philippe Bas. Il s’agit bien d’un nouveau prélèvement.

M. Alain Gournac. C’est la vérité !

M. Philippe Bas. Le petit jeu consistant à remonter à la préhistoire pour savoir qui a créé le plus d’impôts en France est parfaitement vain.

Quoi qu’il en soit, les contribuables français arrivent à saturation si bien que la nécessité d’une pause fiscale s’exprime ici et maintenant. C’est ainsi au Gouvernement en place d’assumer la responsabilité de prendre les mesures nécessaires.

Par ailleurs, le présent PLFSS, examiné une semaine après le rejet par le Sénat de la prétendue réforme des retraites, comporte de nombreuses dispositions relatives aux recettes. J’en conviens, il est inutile de nier que, auparavant, de nombreuses lois de financement de la sécurité sociale avaient déjà procédé de même.

Comme cela a été rappelé, les cotisations d’assurance vieillesse sont en augmentation, de même que les taux applicables aux prélèvements sur les contrats complémentaires qui ne seraient pas responsables. L’industrie du médicament comme les artisans et commerçants – ces derniers ont déjà supporté en 2013 une hausse des prélèvements de plus de 1,1 milliard d’euros – feront également l’objet de prélèvements supplémentaires l’année prochaine, alors même que la TVA acquittée par les artisans passera de 5,5 % à 7 %.

Alors oui, il y a des prélèvements supplémentaires !

De surcroît, plusieurs mesures vont réduire le pouvoir d’achat de nos concitoyens. L’une d’elles est vraiment sournoise, c’est le recul de la date d’indexation des pensions de retraite. Une autre est tout à fait scélérate, celle qui consiste à demander aux retraités de payer pour la dépendance pour finalement affecter les sommes récoltées au financement du Fonds de solidarité vieillesse. Et vous prenez une telle disposition pour la deuxième année consécutive ! Sincèrement, cela ne me paraît pas convenable.

Enfin, au chapitre des augmentations d’impôts, nous pouvons mentionner l’abaissement du plafond de l’avantage du quotient familial et la fiscalisation des avantages familiaux en matière de retraite.

On ne peut pas affirmer que le présent texte n’augmente pas les prélèvements tous azimuts ni que la disposition qu’il est proposé de supprimer n’est pas une mesure de rendement, destinée à améliorer les recettes. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. le président. La parole est à Mme Isabelle Pasquet, pour explication de vote.

Mme Isabelle Pasquet. Monsieur le ministre, je tiens à répondre votre interpellation, qui m’a troublée. Je ne peux pas laisser sous-entendre que le groupe CRC, à travers ses amendements, proposerait tout et son contraire.

Certes, je ne suis pas soudainement devenue une grande spécialiste des placements financiers, mais je souhaite rappeler les raisons qui nous ont conduits à déposer certains amendements – peut-être maladroitement rédigés, j’en conviens –, en fonction de notre compréhension des articles qui nous sont soumis.

Notre amendement précédent concernait les revenus du patrimoine et les produits de placement. L’article 8, qui vise les contrats d’assurance vie, propose de les taxer. Or si ce produit peut se présenter sous la forme d’obligations, toutes les obligations n’en sont pas.

Néanmoins, l’argument que j’ai exposé en présentant l’amendement de suppression de l’article 8 tient toujours : il aurait été préférable, dans le cadre de la taxation des contrats d’assurance vie, de fixer un seuil, de façon à opérer une distinction entre les foyers modestes qui privilégient ce mode de placement et les foyers plus riches qui ont les moyens de réaliser des placements plus importants.

M. le président. La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.

M. Jean Desessard. Monsieur le ministre, pouvez-vous préciser en quelques mots la notion de rétroactivité, afin de conforter l’intention du groupe écologiste de suivre le vote du groupe socialiste en faveur du texte du Gouvernement ?

M. le président. La parole est à Mme Isabelle Debré, pour explication de vote.

Mme Isabelle Debré. Je vais essayer de faire preuve d’autant de douce sérénité que vous, monsieur le ministre ! (Sourires.)

Cependant, nous divergeons quelque peu sur la sémantique. Hier, à un collègue qui parlait de « hold-up » vous avez répondu « reroutage ». Vous pouvez le constater, je suis les débats !

Cela étant, alors que, dans mon intervention précédente, j’ai souligné le manque de clarté, vous avez fait référence dans votre réponse à un « flou ». Je n’ai jamais employé ce terme ! Puis, alors que j’ai évoqué des problèmes liés à une taxation supplémentaire, vous avez parlé de « rétroactivité ». Là encore, je n’ai jamais employé ce terme ! Je vous invite à relire mes interventions.

Pour ma part, monsieur le ministre, je vous écoute avec beaucoup d’attention ; aussi, je souhaite que vous répondiez réellement à mes propos, sans extrapoler.

En outre, selon vous, il n’y aurait pas de taxation supplémentaire. Mais les prélèvements supplémentaires s’élèvent tout de même à plus de 600 millions d’euros !

Je parlerai de façon non pas technocratique, mais pratique, pour me faire la voix d’un sentiment des Français exprimé dans les médias ou dans la rue : stop aux prélèvements fiscaux.

Je ne reprendrai pas les termes de « hold-up », puisqu’il ne vous plaît pas, ou de « reroutage ». Toutefois, il y a aujourd’hui une overdose fiscale. Vous promettez une pause fiscale depuis plusieurs mois. Dont acte ! Mais chaque semaine, un impôt ou un prélèvement supplémentaire nous sont présentés.

Je serai très claire : les Français attendent non pas l’harmonisation, la simplification, que vous évoquez, mais la stabilité, la clarté et la visibilité. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué. J’essaierai de répondre brièvement à la fois à ce qui a été dit et, madame Debré, à ce qui a été sous-entendu, qui, parfois, peut être plus puissant.

Au cours des différentes interventions, quatre sujets ont été abordés : le niveau des prélèvements obligatoires, la maîtrise de la dépense publique, la fiscalité de l’épargne et le financement des entreprises.

Tout d’abord, monsieur Longuet, l’Union européenne ne manque de nous rappeler de mesurer très exactement les conséquences de nos décisions en matière d’évolution des prélèvements obligatoires. En l’espèce, au titre du programme de stabilité, nous nous sommes engagés devant elle à respecter une trajectoire qui aurait dû nous conduire, en 2014, à augmenter le niveau des prélèvements obligatoires de 0,3 %, alors qu’il avait subi une hausse, au cours des années 2011, 2012 et 2013, de 0,5 %. En réalité, l’évolution des prélèvements obligatoires sera de 0,15 %, plus précisément de 0,05 %, soit 1 milliard d’euros, si je neutralise l’effet de la lutte contre la fraude fiscale.

Ces chiffres sont reconnus par le Haut Conseil des finances publiques et par l’Union européenne. Ce que j’avance est donc extrêmement précis et incontestable.

M. Gérard Longuet. On en parlera lors de l’examen du projet budget et nous examinerons les chiffres !

M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué. Vous avez ensuite évoqué la maîtrise de la dépense publique. Pourtant, monsieur Longuet, vous avez été membre d’un gouvernement qui pendant cinq ans a augmenté la dépense publique de 170 milliards d’euros. Ce chiffre figure dans le rapport de la Cour des comptes du mois de juillet 2012 ainsi que dans celui du Haut Conseil des finances publiques.

Voici deux autres chiffres pour vous convaincre. La dépense publique a augmenté de 2,3 % entre 2002 et 2007, et de 1,7 % entre 2007 et 2012. Dans le projet de budget qui vous sera présenté, elle évolue de 0,4 %. Par conséquent, en dix-huit mois, nous avons divisé l’augmentation de la dépense publique par cinq.

Par ailleurs, la révision générale des politiques publiques, à laquelle vous avez abondamment participé, était considérée par M. Fillon comme l’alpha et l’omega de la bonne gestion des finances publiques, devant permettre, entre 2010 et 2013, de dégager 10 milliards d’euros d’économies nettes.

Le projet de budget pour 2014 conduira, quant à lui, à réaliser 15 milliards d’euros d’économies. En un an, nous effectuons donc 5 milliards d’euros d’économies de plus que ce que vous nous proposiez de faire en trois ans. Ces économies proviennent à hauteur de 9 milliards d’euros du budget de l’État.

M. Gérard Longuet. C’est faux, vous n’économisez pas 15 milliards d’euros cette année ! Nous en parlerons au moment de l’examen du projet de loi de finances.

M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué. C’est tout à fait juste. Écoutez-moi !

M. Gérard Longuet. Nous verrons les chiffres !

M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué. Je vais vous détailler ces économies, monsieur Longuet, puisque vous m’interpellez.

M. Gérard Longuet. Vous abusez de votre temps de parole. Seul le ministre a le droit le parler ! Je n’ai que le droit de me taire !

M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué Monsieur le sénateur, je vous ai écouté sans vous interrompre. Je ne fais que vous répondre, mais avec précision.

En 2014, disais-je, nous faisons 15 milliards d’euros d’économies, dont 9 milliards d’euros sur le budget de l’État et 6 milliards d’euros sur les dépenses de la protection sociale. Le tendanciel d’augmentation des dépenses de l’État s’élevait à 7,5 milliards d’euros…

M. Alain Gournac. Ne nous prenez pas pour des imbéciles ! Les Français en ont ras-le-bol !

M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué. Comme nous réalisons 9 milliards d’euros d’économies, cela nous permet de dégager 1,5 milliard d’euros supplémentaire.

Les 9 milliards d’euros d’économies sur le budget de l’État se décomposent de la manière suivante : 3 milliards d’euros sur le fonctionnement de l’État et ses administrations centrales, 2,7 milliards d’euros sur les dotations accordées aux opérateurs de l’État, dont les dépenses de fonctionnement et de personnel ont respectivement augmenté de 15 % et de 6 % lorsque vous étiez aux responsabilités. Dans le projet de budget que je vous présenterai cette année, les premières diminuent de 4 % et nous supprimons 2 500 postes parmi les opérateurs de l’État.

M. Alain Gournac. Et les collectivités territoriales ?

M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué. Par ailleurs, nous faisons 3 milliards d’euros d’économies sur les participations de l’État et les investissements.

Les 6 milliards d’euros d’économies sur les dépenses de la protection sociale…

M. Alain Gournac. Les Français ne sont pas contents !

M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué. … s’expliquent par une augmentation de 2,4 % des dépenses de l’assurance maladie au titre de l’ONDAM, contre 4 % précédemment.

M. Gérard Longuet. Oui, en jouant sur le décalage des pensions et sur la taxation des retraites !

M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué. Nous faisons 3 milliards d’euros d’économies sur l’ONDAM,…

M. Gérard Longuet. Supportés par les retraités !

M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué. … auxquels nous pouvons ajouter 500 millions d’euros d’économies en matière de gestion des organismes de sécurité sociale. Si vous y ajoutez 2 milliards d’euros d’économies réalisés sur les retraites, 800 millions d’euros résultant du décalage de la date de la revalorisation des pensions et 1 milliard d’euros étant dégagé au titre du régime des retraites complémentaires, vous obtenez quasiment les 6 milliards d’euros. Tels sont très exactement les postes d’économies.

Si vous le souhaitez, nous pouvons volontiers entrer dans le détail de chaque poste ; vous serez ainsi tout à fait rassuré, monsieur Longuet.

M. Gérard Longuet. Pas du tout !

M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué. Voilà pour ce qui concerne l’évolution dans le temps de la dépense publique et des prélèvements obligatoires.

Le troisième thème évoqué au cours des différentes interventions concerne le financement des entreprises. La réforme présentée ce matin facilite l’orientation des fonds placés en euros garantis vers l’euro-croissance et l’euro-transmission pour financer les entreprises.

Selon vous, rien n’est fait pour le financement des entreprises. Je vais vous indiquer en quelques minutes ce que prévoit le projet de loi de finances pour 2014.

Tout d’abord, nous procédons à la modification du régime des plus-values de valeurs mobilières.

M. Gérard Longuet. Forcément ! Vous inventez un truc fou, et puis vous revenez en arrière ! Ce n’est pas un succès ! (Protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué. Mais pourquoi une telle violence ?

M. Gérard Longuet. Parce que vous abusez de votre droit de parler en tant que ministre. (Brouhaha.)

M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué. Je peux m’arrêter là, monsieur le président…

M. le président. Poursuivez, monsieur le ministre.

M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué. Je considère que la politique, ce n’est pas cette violence, monsieur Longuet. Nous devons pouvoir nous expliquer.

M. Gérard Longuet. Moi, je n’ai que le droit de me taire ! Cela devient insupportable !

M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué. Vous m’avez interpellé, je vous apporte des réponses très précises. Je le fais calmement, car la violence n’est pas mon mode d’action.

M. Gérard Longuet. Vous êtes de mauvaise foi ! Vous ne laissez pas les autres parler !

M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué. Pour ce qui concerne les plus-values de valeurs mobilières…

M. Gérard Longuet. Vous êtes revenus en arrière ! Ce n’est pas une mesure d’économie !

M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué. Nous sommes revenus en arrière par rapport à ce que vous aviez fait. Au terme de la réforme que nous avons effectuée, le dispositif est beaucoup plus avantageux que celui qui prévalait au moment où vous étiez aux responsabilités.

Il en est de même pour les jeunes entreprises innovantes : nous avons transformé le dispositif d’exonération de cotisation qui avait été modifié au détriment de l’investissement dans les entreprises par votre gouvernement.

À travers la Banque publique d’investissement, nous avons mis en place un système qui permet d’accompagner les entreprises qui investissent.

M. Gérard Longuet. Vous avez abandonné la taxation de l’excédent brut d’exploitation !

M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué. Nous instaurons, à travers l’assurance vie, de nouveaux moyens de financement de l’économie française.

Voilà ce que comporte le projet de loi de finances pour 2014. Nous pouvons aussi évoquer les taux réduits de TVA pour le secteur du bâtiment applicables à la construction de logements sociaux et aux petites réparations, ainsi qu’à la rénovation thermique.

Je conclus, afin de ne pas vous agacer davantage, monsieur Longuet ; ce ne serait pas convenable d’un point de vue humain. (Protestations sur les travées de l'UMP.) Je tiens à dire deux choses. Tout d'abord, on peut être dans l’affrontement, dans l’opposition, parce qu’on ne pense pas la même chose, mais cela n’empêche pas la bonne foi. Les éléments que je vous ai apportés sont tout à fait vérifiables. Vous pouvez les vérifier à la fois dans les documents du Haut Conseil des finances publiques et dans les rapports de la Cour des comptes. Vous pouvez également les vérifier dans les comptes rendus des réunions de la commission des finances. (Nouvelles protestations sur les travées de l'UMP.)

M. Alain Gournac. Demandez à l’opinion publique !

M. Jean-Michel Baylet. Vous devriez montrer davantage de pudeur ! Les Français vous ont dit ce qu’ils pensaient de vous en 2012 ! Ils vous l’ont dit vertement ! Un peu de mémoire ! (Vives protestations sur les travées de l'UMP.)

Mme Isabelle Debré. Ce n’est pas correct d’intervenir ainsi lorsqu’on vient d’arriver dans l’hémicycle !

M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué. Par ailleurs, il est tout à fait possible de se respecter les uns les autres, même lorsqu’on s’oppose. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 87, 145, 167 et 297 rectifié.

J'ai été saisi de trois demandes de scrutin public émanant, la première, du groupe UMP, la deuxième, du groupe de l'UDI-UC et, la troisième, du groupe socialiste.

Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président. Voici le résultat du scrutin n° 48 :

Nombre de votants 345
Nombre de suffrages exprimés 345
Pour l’adoption 207
Contre 138

Le Sénat a adopté.

M. Alain Gournac. Ça va mal !

M. le président. En conséquence, l’article 8 est supprimé et les amendements nos 168 et 319 n’ont plus d’objet.

Pour la bonne information du Sénat, je rappelle les termes de ces deux amendements, qui faisaient l’objet d’une discussion commune.

L'amendement n° 168, présenté par M. Watrin, Mmes Cohen et David, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

Au premier alinéa de l’article L. 137-14 du code de la sécurité sociale, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 30 % ».

L'amendement n° 319, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. – Alinéas 11 et 12

Rédiger ainsi ces alinéas :

a) Les deux premières phrases sont ainsi rédigées :

« Ce versement est égal à 90 % du produit de l’assiette de référence ainsi déterminée par le taux de la contribution fixé par l’article L. 136-8. Son paiement intervient le 15 octobre au plus tard. » ;

II. – Alinéas 14 à 16

Supprimer ces alinéas.

III. – Alinéa 20

Remplacer les mots :

sont précomptés, déclarés et versés globalement

par les mots :

sont déclarés et versés simultanément

IV. – Après l’alinéa 20

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les acomptes dus en application du IV de l’article L. 136-7 en ce qu’il s’applique aux contributions et prélèvements mentionnés au précédent alinéa autres que la contribution définie à l’article L. 136-7 sont déterminés sur la base de l’assiette de cette contribution et font l’objet d’un versement global. »

V. – Alinéas 21 à 28

Supprimer ces alinéas.

VI. – Alinéas 31 à 33

Rédiger ainsi ces alinéas :

1° Au II, les mots : « placements visés aux 3° à 9° du même II » sont remplacés par les mots : « placements visés aux a du 3° et 4° à 9°, et à compter du 1er janvier 1997 pour les placements visés au b du 3° du même II » ;

2° Il est ajouté un III ainsi rédigé :

« III. – Les III à VI dudit article sont applicables à la contribution mentionnée au I du présent article. »

VII. – Après l’alinéa 33

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

V. – Pour les produits définis au b du 3° du II de l’article L. 136-7 du code de la sécurité sociale :

1° L’assiette des contributions et prélèvements sociaux définis aux articles L. 136-7 et L. 245-15 du code de la sécurité sociale, au 2° de l’article L. 14-10-4 du code de l’action sociale et des familles pour son renvoi à l’article L. 245-15 précité, au 2° du I de l’article 1600-0 S du code général des impôts et à l’article 16 de l’ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale pour son renvoi à l’article L. 136-7 précité, est celle définie au II du même article L. 136-7 ;

VIII. – Alinéa 34

Remplacer la mention :

V. – 

par la mention :

IX. – Alinéa 35

Remplacer les mots :

Les A et C du I du présent article et le 2° du IV du présent article

par les mots :

Le I, le III bis et le 2° du IV du présent article

X. – Alinéa 36

Remplacer les mots :

Sous réserve du A du présent VI en tant qu’il concerne le 2° du IV du présent article, le B du I et les II à V 

par les mots :

Sous réserve du A du présent VI en tant qu’il concerne le 2° du IV du présent article, le 1° du IV et le V

XI. – Alinéa 39

1° Première phrase

Remplacer les mots :

du présent article

par les mots :

des deux alinéas précédents

2° Deuxième et dernières phrases

Supprimer les mots :

les montants de l’assiette de la contribution sociale définie au II de l’article L. 136-7 du code de la sécurité sociale et le montant total des contributions et prélèvements déjà précomptés à titre provisoire. Pour les produits définis au b du 3° du même II, la déclaration précitée fait apparaître

3° Dernière phrase

Remplacer les mots :

au même b 

par les mots :

au b du 3° du II de l’article L. 136-7 du code de la sécurité sociale 

Article 8
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale de financement de la sécurité sociale pour 2014
Article 9

Article additionnel après l'article 8