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Séance du 14 novembre 2013 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. L’article 22 a été rejeté par le Sénat et se trouve de la sorte supprimé.

L'amendement n° A-15, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° L’article L. 131-6-2 est ainsi modifié :

a) Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Lorsque le revenu d’activité de la dernière année écoulée est définitivement connu, les cotisations provisionnelles, à l’exception de celles dues au titre de la première année d’activité, sont recalculées sur la base de ce revenu. » ;

b) Au troisième alinéa, après les mots : « d’activité », sont insérés les mots : « de l’année au titre de laquelle elles sont dues » ;

c) À la première phrase de l’avant-dernier alinéa, les mots : « sur la base du dernier revenu d’activité connu ou » sont supprimés ;

2° Le second alinéa du I de l’article L. 133-6-2 est supprimé ;

3° L’article L. 722-4 est ainsi modifié :

a) À la fin, les mots : « , appréciés en application de l’article L. 131-6 » sont supprimés ;

b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Cette cotisation est calculée en application des articles L. 131-6, L. 131-6-1 et L. 131-6-2. Son taux est fixé par décret. »

II. – A. – Les 1° et 2° du I s’appliquent aux cotisations et contributions sociales dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2015.

B. – Par dérogation au A du présent II, le 1° du I s’applique aux cotisations de sécurité sociale recouvrées par les organismes mentionnés aux articles L. 642-1 et L. 723-1 du code de la sécurité sociale dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2016.

C. – Le 3° du I s’applique aux cotisations sociales dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2014.

Article 22 (supprimé)
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale de financement de la sécurité sociale pour 2014
Article 24 (supprimé)

Article 23

M. le président. Le Sénat a précédemment adopté l’article 23 dans cette rédaction :

I. – Les conditions dans lesquelles les employeurs mentionnés au I de l’article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale ainsi que ceux qui ont recours à un tiers pour l’accomplissement de leurs déclarations de cotisations sociales sont soumis, en fonction du montant annuel de leurs cotisations, à l’obligation de déclaration sociale nominative au plus tard le 1er janvier 2017 sont fixées par décret, après consultation des organisations professionnelles patronales et des instances du groupement d’intérêt public « modernisation des déclarations sociales ».

II et III. – (Non modifiés)

IV (nouveau). – Le I de l’article L. 133-5-4 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les autorités organisatrices du transport peuvent recevoir la partie de ces données relative à la description de la mobilité domicile-travail des salariés ou assimilés qui habitent ou travaillent à l’intérieur de leurs périmètres de compétence, selon des modalités définies par décret, en application de l’article L. 1231-8 du code des transports, sans préjudice de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et aux fins de mise en œuvre de programmes d’informations mentionnés à l’article L. 221-7 du code de l’énergie. »

L'amendement n° A-16, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

I. – Les conditions dans lesquelles les employeurs mentionnés au I de l’article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale ainsi que ceux qui ont recours à un tiers pour l’accomplissement de leurs déclarations de cotisations sociales sont soumis, en fonction du montant annuel de leurs cotisations, à l’obligation de déclaration sociale nominative au plus tard le 1er juillet 2015 sont fixées par décret.

II. – A. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° La section 5 du chapitre III du titre IV du livre II est abrogée ;

2° La section 1 du chapitre III bis du titre III du livre Ier est complétée par un article L. 133-5-5 ainsi rédigé :

« Art. L. 133-5-5. – I. – Tout employeur est tenu d’effectuer les déclarations pour le calcul de ses cotisations et contributions sociales et de procéder au versement de celles-ci par voie dématérialisée, dans des conditions fixées par décret. Les seuils au-delà desquels ces formalités s’imposent sont fixés par décret en fonction du montant des cotisations et contributions sociales.

« II. – La méconnaissance de l’obligation de déclaration prévue au I entraîne l’application d’une majoration, fixée par décret, dans la limite de 0,2 % des sommes dont la déclaration a été effectuée par une autre voie que la voie dématérialisée. La méconnaissance de l’obligation de versement prévue au I entraîne l’application d’une majoration, fixée par décret, dans la limite du montant des sommes dont le versement a été effectué selon un autre mode de paiement. Ces majorations sont versées auprès de l’organisme chargé du recouvrement des cotisations et contributions sociales dont l’employeur relève, selon les règles, garanties et sanctions applicables à ces cotisations et contributions. » ;

3° La section 2 bis du même chapitre III bis est complétée par un article L. 133-6-7-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 133-6-7-2. – Les travailleurs indépendants non agricoles sont tenus d’effectuer les déclarations pour le calcul de leurs cotisations et contributions sociales et de procéder au versement de celles-ci par voie dématérialisée, dans des conditions fixées par décret. Le seuil au-delà duquel ces formalités s’imposent est fixé par décret en fonction du montant des cotisations et contributions sociales ou, pour les travailleurs indépendants mentionnés à l’article L. 133-6-8, en fonction du chiffre d’affaires. La méconnaissance de ces obligations entraîne l’application des majorations prévues au II de l’article L. 133-5-5. » ;

4° Aux articles L. 612-10 et L. 623-1, la référence : « L. 243-14 » est remplacée par la référence : « L. 133-5-5 » ;

5° (Supprimé) ;

6° À l’article L. 722-5, les références : « des sections 4 et 5 » sont remplacées par la référence : « de la section 4 » et la référence : « de l’article L. 374-1 » est remplacée par les références : « des articles L. 133-6-7-2 et L. 374-1 ».

B. – L’article L. 1221-12-1 du code du travail est ainsi rédigé :

« Art. L. 1221-12-1. – Sont tenus d’adresser les déclarations préalables à l’embauche par voie électronique :

« 1° Les employeurs dont le personnel relève du régime général de sécurité sociale, autres que les particuliers employant un salarié à leur service, et dont le nombre de déclarations préalables à l’embauche accomplies au cours de l’année civile précédente excède un seuil fixé par décret ;

« 2° Les employeurs dont le personnel relève du régime de protection sociale agricole et dont le nombre de déclarations préalables à l’embauche accomplies au cours de l’année civile précédente excède un seuil fixé par décret.

« Le non-respect de cette obligation entraîne l’application d’une pénalité par salarié, fixée par décret dans la limite de 0,5 % du plafond mensuel de la sécurité sociale par salarié, recouvrée et contrôlée selon les règles, garanties et sanctions relatives au recouvrement des cotisations de sécurité sociale. Les pénalités dues au titre d’une année civile sont versées au plus tard à la première date d’exigibilité des cotisations de sécurité sociale de l’année suivante. »

C. – L’article L. 725-22 du code rural et de la pêche maritime est abrogé.

III. – A. – Le I bis de l’article L. 241-10 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée :

« Dans les départements d’outre-mer, ainsi que dans les collectivités d’outre-mer de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon, la déduction de cotisations et contributions sociales d’origine légale et conventionnelle est majorée d’un montant fixé par décret. » ;

2° Au début de la seconde phrase, les mots : « Cette déduction n’est cumulable » sont remplacés par les mots : « Ces déductions ne sont cumulables ».

bis – Au dernier alinéa de l’article L. 133-8 du même code, les mots : « une attestation d’emploi se substituant à la remise du bulletin de paie prévue à » sont remplacés par les mots : « un document valant bulletin de paie, au sens de ».

ter – À la dernière phrase du premier alinéa du II de l’article L. 243-1-2 du même code, les mots : « salaire ou l’attestation d’emploi » sont remplacés par les mots : « paie ou le document mentionné à l’article L. 133-8 ».

B. – Le code du travail est ainsi modifié :

1° A Au dernier alinéa de l’article L. 1271-3, les mots : « une attestation d’emploi se substituant à la remise du bulletin de paie prévue à » sont remplacés par les mots : « un document valant bulletin de paie, au sens de » ;

1° B Le premier alinéa de l’article L. 1271-4 est ainsi modifié :

a) Au début de la première phrase, sont ajoutés les mots : « Pour les salariés dont le nombre d’heures de travail effectuées n’excède pas un seuil fixé par décret, » ;

b) À la même phrase, après le mot : » indemnité », est inséré le mot : « compensatrice » ;

c) Il est ajouté une phrase ainsi rédigée :

« Le présent alinéa est applicable également au-delà du seuil précité en cas d’accord entre l’employeur et le salarié. » ;

1° À la fin de l’article L. 1522-1, les mots : « lorsque celui-ci a la nature d’un titre spécial de paiement » sont supprimés ;

2° Le dernier alinéa de l’article L. 1522-4 est supprimé.

Article 23
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Vote sur la seconde délibération et sur l’ensemble de la troisième partie

Article 24 (supprimé)

M. le président. L’article 24 a été supprimé par le Sénat.

L'amendement n° A-17, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

À titre exceptionnel, il est prélevé, au profit de la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés, une somme égale à 65 % des réserves, constatées au 31 décembre 2013, du fonds national de gestion technique des agents en activité et de leurs ayants droit de la caisse d’assurance maladie des industries électriques et gazières. Le recouvrement, le contentieux et les garanties relatifs à ce prélèvement sont régis par les règles applicables en matière de taxes sur le chiffre d’affaires.

La parole est à Mme la ministre, pour présenter ces dix-huit amendements.

Mme Marisol Touraine, ministre. Le Gouvernement a souhaité revenir sur plusieurs articles de la troisième partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014, qui avaient été soit supprimés, soit substantiellement modifiés par le Sénat. Il a également souhaité supprimer d’autres articles qui avaient été insérés par la Haute Assemblée.

Certains d’entre vous – surtout vous, madame Jouanno – ont parlé de « mépris ». Au contraire, mesdames, messieurs les sénateurs, il n’y a, dans la démarche du Gouvernement, qu’une volonté de transparence et de clarté démocratiques !

Sans vouloir anticiper le résultat du vote qui interviendra dans un instant, il est fort probable que le texte du Gouvernement sera rejeté,…

M. Charles Revet. C’est normal !

Mme Marisol Touraine, ministre. … ce que je ne peux que regretter. En tout état de cause, les amendements adoptés au cours des débats par le Sénat ne seront pas retenus, et c’est l’Assemblée nationale qui reprendra le travail.

Mesdames, messieurs les sénateurs, ce qui serait méprisant, c’est de vouloir faire procéder à un vote qui ne traduise pas la réalité de cet hémicycle !

Mme Chantal Jouanno. Votre réalité, voulez-vous dire !

Mme Catherine Procaccia. Oui, c’est votre réalité !

Mme Marisol Touraine, ministre. En revanche, chaque groupe de cette assemblée aura l’occasion d’exprimer très clairement sa position sur le texte proposé par le Gouvernement. Il n’y a rien de plus démocratique et de plus respectueux de notre texte constitutionnel ! (M. Charles Revet proteste.)

D'ailleurs, mesdames, messieurs les sénateurs de l’opposition sénatoriale, il est assez intéressant – j’en suis convaincue, vous serez sensibles à cette remarque – que vos amendements aboutissent à un accroissement du déficit de plus de 1 milliard d’euros, au moment même où le Gouvernement fait le choix d’une politique d’économies et de maîtrise des dépenses…

Dès lors, il n’est pas totalement anormal que le Gouvernement, qui subit les exhortations presque quotidiennes de l’UMP à mieux maîtriser les dépenses, se pose des questions sur la démarche qui a été la vôtre durant ces débats.

En tout état de cause, nous avons la volonté de présenter un texte qui, dans sa partie financière, permette de ramener le déficit à un niveau inférieur à 13 milliards d’euros en 2014.

Mme Catherine Procaccia. Discours que tout cela !

Mme Marisol Touraine, ministre. Je veux rappeler que nous avons trouvé les comptes de la sécurité sociale dans une situation de profond déficit (Protestations sur les travées de l'UMP. – Marques d’approbation sur les travées du groupe socialiste.), puisque ce dernier s’élevait à 21 milliards d’euros.

Cet effort du Gouvernement, vous le contestez, puisque vos amendements conduiront tout simplement à ce que nos objectifs ne puissent être atteints. Plutôt que de nous donner des leçons sur le déficit, vous feriez mieux de nous proposer des amendements allant dans le sens de sa réduction !

Le Gouvernement a la volonté de maîtriser les comptes, sans en faire peser la charge sur les épaules des assurés puisque ce texte ne prévoit ni déremboursement ni nouvelle franchise.

Au contraire, nous proposons des droits nouveaux et…

Mme Catherine Procaccia. Des taxes nouvelles !

Mme Marisol Touraine, ministre. … le maintien des garanties que la Nation apporte à tous nos concitoyens au travers de notre système de protection sociale.

Telle est notre démarche, et telle est la raison pour laquelle le Gouvernement vous demande, mesdames, messieurs les sénateurs, d’adopter ses amendements de seconde délibération ainsi que la troisième partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. Henri de Raincourt. Et voilà !...

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales. À la majorité de ses membres, la commission des affaires sociales a donné un avis défavorable à l’adoption de ces amendements.

M. le président. Le vote sur les amendements du Gouvernement nos A-1, A-2, A-3, A-4, A-5, A-6, A-7, A-8, A-10, A-9, A-18, A-11 rectifié, A-12 rectifié, A-13 rectifié, A-14, A-15, A-16 et A-17, ainsi que sur les articles 8 A, 8, 9, 10, 10 bis, 12 ter, 12 quater, 15, 15 bis A, 15 ter, 17 bis, 18, 19, 20, 21, 22, 23 et 24, qui font l’objet de la seconde délibération, est réservé.

Vote sur la seconde délibération et sur l’ensemble de la troisième partie

Article 24 (supprimé)
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Explications de vote sur l'ensemble (début)

M. le président. Avant de passer au vote unique portant sur les articles modifiés par les amendements soumis à seconde délibération et sur l’ensemble de la troisième partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014, je vais donner la parole à ceux de nos collègues qui me l’ont demandée pour expliquer leur vote.

Je rappelle que, lorsque le Sénat n’adopte pas les dispositions de la troisième partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale, la quatrième partie de ce projet de loi est considérée comme rejetée.

La parole est à M. Alain Milon.

M. Alain Milon. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je commencerai par reprendre ce que je disais avant la suspension de séance, dans une ambiance quelque peu houleuse.

Madame la ministre, ce n’est pas la première fois qu’un gouvernement nous demande une seconde délibération. Le recours à cette procédure intervient habituellement dans trois circonstances.

Soit le Gouvernement souhaite, grâce à la majorité des absents, défaire ce que la majorité des présents a adopté – de telles demandes de seconde délibération concernent généralement un ou deux articles.

Soit le Gouvernement veut revenir sur une disposition qu’il estime n’avoir pas suffisamment expliquée ; généralement, il ne s’agit que d’une seule disposition.

Soit le Gouvernement entend rectifier des tableaux afin de tenir compte des mesures adoptées ; de telles demandes sont particulièrement admissibles.

Ainsi, sous le gouvernement précédent, les secondes délibérations n’intervenaient que dans des cas spécifiques et extrêmement restreints.

Quant à vous, madame la ministre, vous voulez aujourd’hui rétablir des dispositions – nombreuses, au demeurant – rejetées, dans cette assemblée, par des majorités larges – même s’il s’agissait, parfois, de majorités de circonstance –, tout en sachant qu’elles seront à nouveau repoussées, comme nous l’avons vu à l’instant en commission des affaires sociales et comme on le constatera lors du vote sur l’ensemble de la troisième partie.

Madame la ministre, nous n’avons évidemment pas changé d’avis sur toutes ces mesures : nous y sommes toujours opposés.

Votre objectif est, en réalité, que des sénateurs de votre majorité votent le texte que vous présentez, plutôt que d’être amenés à voter contre celui qui a été modifié par le Sénat. Cette position nous surprend, mais je peux, à la rigueur, la comprendre, puisqu'il ne restait – coïncidence fâcheuse ! – que 15 % de votre projet de loi initial… (Sourires sur les travées de l'UMP.)

Concernant les mesures que vous avez proposées, nous nous sommes opposés à la hausse des prélèvements sociaux sur les comptes d'épargne, à hauteur de près de 600 millions d’euros.

Nous nous sommes opposés à la clause de recommandation d'un organisme de prévoyance par les branches professionnelles. Par deux fois déjà, cette clause a été censurée par le Conseil constitutionnel. Un tel acharnement à la maintenir nous interpelle…

Nous nous sommes opposés au financement des mesures prises en matière de retraites complémentaires agricoles. Vous savez, comme nous, que le monde agricole n’en peut plus.

Nous nous sommes opposés à la création d’une cotisation déplafonnée d’assurance vieillesse applicable aux affiliés au régime social des indépendants. Les artisans, les commerçants manifestent actuellement contre les mesures que vous êtes en train de prendre ou que vous avez déjà prises.

Enfin, nous nous sommes opposés à la création d’une troisième tranche de la taxe sur le chiffre d’affaires de la vente en gros, à la majoration du taux de la taxe spéciale sur les conventions d’assurance applicable aux contrats d’assurance complémentaire santé dits « non responsables », au mode de calcul des cotisations dues par les travailleurs indépendants.

Madame la ministre, nous voterons donc contre ce texte, d'autant que, avec la méthode que vous utilisez, vous mettez le Sénat au garde-à-vous devant l’Assemblée nationale. Vous réintégrez les articles supprimés par la majorité du Sénat, vous supprimez les dispositions adoptées par notre assemblée, même quand elles trouvent leur origine dans votre propre camp… Ce déni de démocratie et du bicamérisme nous renforce dans notre opposition à votre texte ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. le président. La parole est à M. Jacky Le Menn, pour explication de vote.

M. Jacky Le Menn. En commission des affaires sociales, beaucoup de nos collègues, à propos de ce PLFSS, ont généreusement labouré le champ des regrets… Rappeler quelques éléments du contexte dans lequel s'inscrit ce texte permettra de nous ramener un peu sur terre !

Il y a un an, la loi de finances rectificative d’août 2012 et la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 répondaient à l’urgence d'endiguer la dérive des déficits, qui menaçait la pérennité de notre système de protection sociale.

Depuis, dans le contexte que nous connaissons tous, le Gouvernement a réussi à atténuer le déficit, ce qu’il convient de saluer. Pour cette année, le déficit, moindre que prévu, devrait s'élever à 16 milliards d'euros, et sa décrue programmée doit le ramener à un niveau proche de ce qu’il était avant la crise de 2008.

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 poursuit cette œuvre de redressement sur la base de réformes structurelles visant à moderniser notre système de protection sociale et s’inscrivant dans une stratégie de relance de la croissance et de l’emploi.

Après avoir engagé, cette année, la réforme des branches vieillesse et famille, qui dégagera 4 milliards d'euros de recettes nouvelles, le Gouvernement nous propose de concentrer nos efforts de redressement, en 2014, sur la branche maladie, la plus déficitaire de toutes. Ses comptes sont en effet fortement dégradés, avec un déficit qui devrait avoisiner 7,7 milliards d'euros cette année, ce qui représente 57 % du déficit du régime général, contre 44 % en 2012.

Cela explique qu’un effort important ait été engagé concernant cette branche. Alors que les dépenses de santé connaissent une progression annuelle de 4,4 %, le Gouvernement entend réduire celle-ci à 2,4 % en 2014. L'objectif est ambitieux et, ajouterai-je, courageux.

Ce PLFSS est en cohérence avec les réformes menées parallèlement ou à venir : la recherche de l’équité fiscale dans le projet de loi de finances pour 2014, la réforme de notre système de retraites pour en garantir l’avenir et la justice, la réforme de la politique familiale, la réforme à venir de la prévention et de la prise en charge de la perte d’autonomie, enfin la future loi de santé publique, préfigurée par la stratégie nationale de santé.

Les objectifs affichés sont clairs : après avoir ramené le déficit à 17,8 milliards d'euros en 2012, puis à 16,1 milliards d'euros en 2013, il s’agit de le réduire à 12,8 milliards d'euros en 2014, grâce à des mesures de redressement.

Toutefois, comme je l'ai déjà indiqué en commission des affaires sociales, on ne peut construire une politique active de solidarité à crédit. Au-delà des mesures figurant dans le PLFSS, le Gouvernement va donc poursuivre, avec les partenaires sociaux, la réflexion sur le financement de la sécurité sociale.

Ainsi, grâce à l’ensemble des réformes visant toutes les branches de la sécurité sociale et à une réforme du financement sur la durée du quinquennat, la réduction des déficits devrait se poursuivre : les comptes du régime général frôleraient l’équilibre en 2017.

La démarche est cohérente, organisée, progressive. Pour la première fois, on s’attaque à des réformes de structures, jamais osées auparavant, notamment par ceux qui nous critiquent aujourd’hui avec véhémence, voire avec outrance !

M. Jacky Le Menn. Cette démarche permet d’espérer une amélioration durable de notre système de protection sociale. C'est pourquoi le groupe socialiste votera avec conviction, et sans états d'âme, ce PLFSS ambitieux et courageux, tel qu’amendé par le Gouvernement. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote.

Mme Laurence Cohen. Dominique Watrin a clairement exprimé, avant la suspension de séance, notre tristesse et notre colère. Nous regrettons vivement ce qui se passe dans cet hémicycle.

Il s’agit d’un moment grave, dans la situation politique critique que nous connaissons. Quelles que soient les travées sur lesquelles nous siégeons, nous sommes tous amenés à rencontrer des Françaises et des Français particulièrement heurtés par les choix du Gouvernement.

Peu importe, à mes yeux, de savoir si la procédure employée aujourd’hui l’avait déjà été ou non dans le passé. Le groupe CRC s'est toujours révolté contre les dénis de démocratie, lorsque le Parlement est privé de ses droits, comme c’est le cas aujourd'hui.

Au cours de débats certes parfois houleux, mais respectueux, nous avons, pour notre part, tenté d'avancer des solutions différentes de celles qui étaient proposées par le Gouvernement. En effet, nous pensons qu’il existe, dans cette assemblée, une majorité de gauche capable d’adopter des mesures de justice sociale et d’emprunter d'autres chemins. La maîtrise des dépenses et des comptes ne doit pas être une obsession qui amène à négliger la satisfaction des besoins humains : telle est notre position.

C'est pourquoi nous avons formulé des propositions alternatives, de gauche, pour une vraie politique de gauche ! Nous ne considérons pas que les sénateurs et les sénatrices soient responsables de la situation actuelle. Je trouve grave que le Gouvernement se livre à ce déni de démocratie, à cette mascarade (M. Claude Domeizel s'exclame.) afin d’essayer d'échapper, pour ce PLFSS, à l’issue qu’a connue la discussion du projet de loi garantissant l’avenir et la justice du système de retraites. Il aurait été tout à fait possible d’aller jusqu’au terme du débat, le groupe socialiste pouvant refuser de prendre part au vote.

Au fond, au Sénat, on a le droit de parler et de faire des propositions à condition d’être d'accord avec ce que propose le Gouvernement !

Mme Catherine Procaccia. Tout à fait !

Mme Laurence Cohen. Sinon, si vous remettez profondément en cause ses choix, alors on vous fait taire, d'une façon ou d'une autre ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

Nous avons essayé de défendre nos amendements jusqu'au bout, en particulier en commission des affaires sociales, dont je remercie la présidente d’avoir su créer les conditions d'un dialogue constructif, dans un environnement difficile, mais à aucun moment le Gouvernement n’a fait preuve d'ouverture : « circulez, il n’y a rien à voir », nous a-t-on dit, « le débat a eu lieu, l’Assemblée nationale va poursuivre le travail ». Eh bien non, ce n’est pas admissible !

Ne nous étonnons pas que les Français et les Françaises soient de plus en plus atterrés par cette façon de faire de la politique… Il faut vraiment se ressaisir, travailler autrement ensemble, promouvoir une autre politique de gauche. On ne peut pas dire que tout va bien, que l'on a pris les bonnes décisions pour améliorer les comptes de la sécurité sociale tout en répondant aux besoins des usagers alors que l’ONDAM est historiquement bas, d'après M. le ministre Cazeneuve lui-même, et que l’on demande encore un effort de 440 millions d'euros aux hôpitaux. Quand on voit la situation des hôpitaux sur l'ensemble du territoire, on ne peut qu’être catastrophé par de tels choix ! (Applaudissements sur les travées du groupe CRC.)