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Séance du 14 novembre 2013 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. La parole est à Mme Aline Archimbaud, pour explication de vote.

Mme Aline Archimbaud. Le groupe écologiste préfère que le Sénat s'exprime sur un texte cohérent. Or celui qui est issu de nos débats part dans tous les sens.

Nous voterons la troisième partie du PLFSS telle qu’amendée par le Gouvernement, car nous souhaitons pouvoir débattre de la quatrième partie, qui comporte des mesures intéressant des millions de nos concitoyens. Sortons de notre bulle ! Le rejet du projet de loi garantissant l’avenir et la justice du système de retraites n’a pas du tout été compris et a eu un effet dévastateur dans l'opinion publique. Nous devons examiner les dépenses : c'est toute la politique de la santé qui est en jeu. On peut tout de même, me semble-t-il, en débattre une fois par an dans cet hémicycle !

Un consensus commençait à se dégager sur le tiers payant, la lutte contre les dépassements d’honoraires, la promotion des médicaments génériques, la défense de l’hôpital public, l’adoption de mesures de simplification drastique des procédures pour réduire les taux de non-recours aux droits, actuellement très élevés. Cela concerne 10 millions de personnes, dont 8,6 millions vivent en dessous du seuil de pauvreté.

Nous, écologistes, espérons pouvoir discuter démocratiquement de tous ces sujets, mais, après le débat sur la troisième partie, nous sommes inquiets et déçus.

Hormis quelques amendements relatifs au covoiturage, nos propositions en matière de santé environnementale et de santé publique ont été très peu entendues. Elles étaient pourtant raisonnables, importantes, même si certains en ont souri. Loin de seulement répondre à des exigences environnementales, elles mettaient l’accent sur des changements de mode de vie nécessaires dans nos sociétés. Pourquoi refuser de donner aux chefs d’entreprise volontaires la possibilité légale d’encourager leurs salariés à utiliser des modes de transport propres ? Il ne s’agissait nullement de les contraindre.

Nous n’avons pas été entendus non plus sur l’huile de palme. Que l’on cesse de nous raconter des histoires : il est avéré que ce type de graisse est très dangereux pour la santé publique.

Il en va de même pour le diesel : opposer l’économie et la santé ne tient pas quand toutes les études sérieuses montrent que les particules fines émises par les moteurs fonctionnant au diesel coûtent chaque année entre 10 milliards et 20 milliards d’euros à la sécurité sociale.

Développer la prévention, c’est toujours pour l’année prochaine ! Ce n’est jamais le bon moment pour engager une action concrète !

Mme Chantal Jouanno. Très bien !

Mme Aline Archimbaud. La culture de la politique de santé orientée vers la réparation est encore très prégnante : on attend qu’il y ait de très nombreuses victimes pour réagir.

De ce point de vue, nous avons joué notre rôle en matière d’initiative parlementaire. Pourquoi attendre la discussion d’un projet de loi sur la santé ? Les parlementaires ont le droit et le devoir d’alerter.

Nous sommes également très soucieux de l’équilibre des comptes sociaux : il est nécessaire de réduire le déficit de la sécurité sociale. À cet égard, toutes les propositions que nous avons faites en vue de renforcer la prévention sont de nature à permettre des économies colossales ! Ce signal n’a pu être donné à l’opinion publique par le Sénat : c’est vraiment dommage. On oppose à tort, dans ce débat, les finances à la santé, car investir dans la prévention, c’est faire des économies et réduire le déficit de la sécurité sociale ! (Mme Chantal Jouanno applaudit.)

M. le président. La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.

M. René-Paul Savary. Je voudrais exprimer ma déception devant le recours à cette procédure.

Nous avons travaillé nuit et jour, en commission des affaires sociales puis en séance plénière, pour élaborer des propositions qui ne font peut-être pas l’unanimité, mais tendent à maîtriser les dépenses tout en donnant la primauté à la santé de nos concitoyens.

Vous vous livrez là, madame la ministre, à de la voltige circassienne : quel exercice de haute voltige, en effet, pour justifier le recours à un vote bloqué ! Cela relève moins de la maîtrise fiscale que de la méprise sénatoriale…

Depuis trois jours, nous ressentons une absence totale d’écoute de la part du Gouvernement, quel que soit l’intérêt des amendements présentés. À ce propos, j’observe que certains des nôtres se sont vu opposer une irrecevabilité sociale ou financière alors que, l’an dernier, ils avaient passé ce filtre !

En tout état de cause, nous confirmons notre vote négatif.

M. le président. La parole est à Mme Muguette Dini, pour explication de vote.

Mme Muguette Dini. Je ne reviendrai pas sur le scandale du vote bloqué : Mme Jouanno s’est exprimée sur ce point au nom de notre groupe et nous partageons l’indignation de nos collègues.

Vous ne serez pas étonnée, madame la ministre, que nous soyons totalement opposés au volet « recettes » de ce PLFSS. L’ensemble des dispositions que comporte la troisième partie de celui-ci nous semblent insupportables, en premier lieu pour nos concitoyens : taxation des produits de placement de l’épargne, élargissement de l’assiette des cotisations des agriculteurs, déplafonnement partiel des cotisations vieillesse des artisans et des commerçants, création d’une contribution sur les boissons énergisantes, majoration de la taxe spéciale sur les conventions d’assurance…

Ce PLFSS suit la logique de la fuite en avant fiscale : pas de pause fiscale en matière sociale ; au contraire, plus de 4 milliards d’euros de taxes, de prélèvements et d’impôts nouveaux.

La nature même des recettes en question est en outre problématique. Nous ne comprenons pas le détournement des réserves du fonds pour l’emploi hospitalier au profit de la CNRACL. Par ailleurs, le dispositif de taxation des produits de placement, tel que refondu au travers de l’article 8, figure évidemment en bonne place parmi les recettes problématiques, même si son champ a été réduit aux seuls contrats d’assurance-vie multi-supports.

Surtout, nous ne pouvons absolument pas accepter la prorogation de la confiscation du produit de la contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie, la CASA, au profit du Fonds de solidarité vieillesse. Ce détournement est incompréhensible : la CASA a été créée pour financer la prise en charge de la dépendance et elle devrait servir a minima à compenser, pour les départements, le coût toujours plus lourd de l’allocation personnalisée d’autonomie.

L’importance des recettes de transferts constitue également un signal très inquiétant. Vous transférez 3 milliards d’euros de recettes de l’État par l’affectation à la sécurité sociale d’une fraction supplémentaire de TVA, dont seulement 2 milliards d’euros de recettes nouvelles, puisque le dernier milliard compense la baisse de la cotisation au titre de la branche famille, décidée en compensation de l’augmentation de la cotisation retraite. Le mélange des genres est tel que nous n’y comprenons plus rien !

Cela témoigne en tout cas d’une inquiétante absence de vision globale et d’un refus de s’engager sur la voie d’une réforme structurelle cohérente du financement de la protection sociale.

Nous ne pouvons pas non plus accepter le rétablissement de la clause de désignation. Bien qu’elle ait été censurée par le Conseil constitutionnel, le Gouvernement la réintroduit dans ce PLFSS, au détour d’un amendement portant article additionnel, histoire de faire l’économie d’une étude d’impact ! Les mêmes causes produisant les mêmes effets, nous ne voyons pas en vertu de quel miracle cet article échapperait à une nouvelle censure du Conseil constitutionnel, parce que portant atteinte à la liberté d’entreprendre et à la liberté contractuelle.

J’aurais encore beaucoup de choses à ajouter, mais, ne serait-ce que pour les raisons que je viens d’évoquer, le groupe UDI-UC ne votera pas la troisième partie du PLFSS, consacrée aux recettes. (Applaudissements sur les travées de l'UDI-UC et sur certaines travées de l'UMP.)

M. le président. La parole est à Mme Michelle Meunier, pour explication de vote.

Mme Michelle Meunier. J’ai l’impression, comme beaucoup d’autres ici, de revivre le débat sur les retraites. Il n’est pas acceptable, ni même imaginable, que le Sénat rejette la partie de ce PLFSS consacrée aux recettes, qui pose les fondations du redressement des comptes sociaux.

Il faut que chacun prenne ses responsabilités, nous dit-on. Nous allons les prendre, en ramenant en 2014 le déficit en deçà de 13 milliards d’euros !

Nous soutenons le Gouvernement, qui, depuis un an, redouble d’efforts pour préserver un haut niveau de protection sociale au bénéfice de l’ensemble de nos concitoyennes et concitoyens.

Nous savons que la situation n’est pas facile, mais nous ne voulons pas nous soumettre à l’idée selon laquelle, en période de crise, il faudrait sacrifier les droits sociaux et renoncer à notre modèle. Nous sommes déterminés à faire et à construire.

Regardons le chemin parcouru en quelques mois : il n’est pas mauvais d’avoir de la mémoire ! Tout au long de ce débat, vous nous avez donné des leçons, en oubliant de rappeler que, entre 2002 et 2012, vous n’avez pas été capables, alors que la situation économique était un peu meilleure et que vous multipliiez les franchises, de réduire les déficits. Vous avez au contraire laissé déraper le déficit de la sécurité sociale, et vous refusez aujourd’hui de voter un texte qui, justement, le réduit !

Le volet du PLFSS consacré aux recettes que nous venons d’examiner prévoit la mise en œuvre de réformes structurelles, dans le respect de l’indispensable équilibre entre les différentes composantes.

Ce texte vise à renforcer l’égalité et la justice en matière d’accès aux soins. En préfigurant la médecine du futur, il donne un souffle nouveau pour réorganiser et améliorer la prise en charge de nos concitoyennes et concitoyens, qui sont, faut-il le rappeler, au cœur du système.

L’examen de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale est l’un des moments les plus importants de la vie démocratique, un de ceux qui donnent sens au mot « responsabilité ».

La responsabilité, mes chers collègues, c’est de ne pas transmettre nos dettes aux générations futures, c’est de savoir saisir le moment où nos convictions politiques prennent corps ; les nôtres, à gauche, nous poussent à promouvoir le progrès et la justice.

Pour toutes ces raisons, nous voterons la partie recettes de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. Didier Guillaume. Très bien ! Bravo !

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Caffet, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Caffet. Peut-être sommes-nous à un moment de vérité politique. C’est en tout cas à travers ce prisme que j’analyse la véhémence des propos tenus par certains, à l’instant ou juste avant la suspension de séance, quand le Gouvernement a demandé une seconde délibération.

Pour ma part, je n’ai pas le sentiment d’être méprisé par le Gouvernement. J’ai plutôt l’impression qu’une coalition hétéroclite, animée par des motivations diverses, cherche de manière systématique à lui faire échec.

Ce fut le cas lors de l’examen du projet de loi garantissant l’avenir et la justice du système de retraites. Nous avions alors assisté à la présentation d’une série d’amendements de suppression visant à vider la réforme de tout son contenu ! (Marques d’approbation sur les travées du groupe socialiste.)

Qu’observons-nous à l’occasion de l’examen de ce PLFSS ? Exactement le même phénomène !

Mme Michelle Meunier. Tout à fait !

Mme Chantal Jouanno. Non ! Il n’y a pas eu la moindre discussion sur les amendements !

M. Jean-Pierre Caffet. Je ne vous ai pas interrompue tout à l’heure, madame Jouanno ! Je vous prie d’avoir la même courtoisie à mon égard !

Lors de la discussion du précédent PLFSS ou du projet de loi de finances pour 2013, il en alla d’ailleurs de même : une coalition hétéroclite voulut faire échec au Gouvernement. Je me demande même si elle ne recherche pas l’échec global du Gouvernement ! (Marques d’approbation sur les travées du groupe socialiste.)

Mme Gisèle Printz. C’est grave !

M. Gilbert Barbier. Il le recherche très bien tout seul !

M. Jean-Pierre Caffet. C’est pourquoi j’affirme que nous sommes à un moment de vérité politique.

Madame Cohen, vous avez suggéré que notre groupe ne prenne pas part au vote. Jusqu’à preuve du contraire, il est libre de voter comme il l’entend ! Vous comprendrez donc que nous ne retenions pas votre suggestion.

Mme Laurence Cohen. On l’avait compris !

M. Jean-Pierre Caffet. Par ailleurs, madame Cohen, dans cet hémicycle, personne n’a le monopole des politiques de gauche ! Hier, la nécessité de remettre en cause le pacte de stabilité et de croissance européen a été affirmée sur vos travées : ce serait là poser un acte aux conséquences incalculables ! Je vous pose la question : la France doit-elle sortir de la zone euro ? La France doit-elle sortir de l’Union européenne ? (Exclamations sur les travées du groupe CRC et de l’UMP.)

M. Charles Revet. Vous êtes hors sujet !

Mme Éliane Assassi. Ce n’est pas le débat !

M. Jean-Pierre Caffet. C’est ce qui a été soutenu sur vos travées ! Souffrez que nous ayons des désaccords de fond, et pas simplement de procédure ! Vous n’avez pas le monopole des politiques de gauche !

Je voudrais maintenant retracer les grandes lignes de ce PLFSS.

Peut-on ignorer le legs de la droite, à savoir les 160 milliards d’euros de dettes qu’elle a accumulés entre 2002 et 2012 ? (Protestations sur les travées de l’UMP.)

Plusieurs sénateurs du groupe socialiste. Non !

M. Jean-Pierre Caffet. Faut-il tenter de rétablir les comptes de la protection sociale ? (Protestations sur les travées du groupe CRC.)

Plusieurs sénateurs du groupe socialiste. Oui !

M. Jean-Pierre Caffet. Je l’avais souligné l’an dernier, je le redis cette année : notre sécurité sociale est malade de ses déficits, malade de sa dette ! C’est la pérennité même de notre modèle de protection sociale qui est en jeu !

Mme Laurence Cohen. Il faut en finir avec les exonérations qui profitent aux patrons !

M. Jean-Pierre Caffet. Mes chers collègues, nous examinerons l’année prochaine le projet de loi sur la dépendance. Comment voulez-vous ouvrir de nouveaux droits à nos concitoyens si nous sommes incapables d’honorer ceux qui existent déjà ? Telle est la question fondamentale qui nous est posée ! (Marques d’approbation sur les travées du groupe socialiste.)

Par ailleurs, y a-t-il une seule atteinte portée aux droits des assurés sociaux dans le présent PLFSS ? (« Non ! » sur les travées du groupe socialiste.)

Plusieurs sénateurs du groupe CRC. Oui !

M. Jean-Pierre Caffet. Il n’y en a aucune !

Mme Éliane Assassi. Continuons la discussion, alors !

M. Jean-Pierre Caffet. Voulez-vous que je reprenne la litanie des décisions prises par la droite entre 2008 et 2012 ? Chaque année, elle remettait en cause les droits des assurés ! (Protestations sur les travées de l'UMP.) Est-ce vraiment le cas avec ce PLFSS ?

Le présent PLFSS est un texte de gauche. C’est parce que nous sommes de gauche que nous refusons l’aventurisme ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à Mme la présidente de la commission.

Mme Annie David, présidente de la commission des affaires sociales. Je vais tenter de dépassionner le débat, tout en regrettant moi aussi le recours à un vote bloqué.

Je déplore que les amendements présentés par le rapporteur général, fruits d’un travail de fond inspiré par les nombreuses auditions qu’il a menées, ne soient pas repris.

Mme Annie David, présidente de la commission des affaires sociales. Ces amendements n’avaient pas pour objet de nuire au Gouvernement, contrairement à ce qui vient d’être dit. Ils avaient été approuvés par la majorité de la commission.

Je rappelle en outre à Mme Archimbaud que les amendements relatifs au covoiturage ne figurent pas dans le texte sur lequel nous allons nous prononcer, non plus d’ailleurs que l’article 10 bis relatif au travail à domicile, pourtant introduit par le Sénat au terme d’un débat intense. Je signale que la commission des affaires sociales s’est saisie de ce sujet et va mettre en place une mission chargée de l’étudier d’une manière globale.

Mme Aline Archimbaud. Il faut examiner la quatrième partie !

Mme Annie David, présidente de la commission des affaires sociales. Je trouve tout à fait dommage que tout ce travail réalisé par la commission que j’ai l’honneur de présider n’ait pas été pris en compte par le Gouvernement. Je déplore vivement que nos débats trouvent une telle issue. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et de l’UMP.)

M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...

Je mets aux voix, par un vote unique, les articles modifiés par les amendements soumis à la seconde délibération, ainsi que l’ensemble de la troisième partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014.

En application de l’article 59 du règlement, le scrutin public ordinaire est de droit.

Il va y être procédé dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président. Voici le résultat du scrutin n° 59 :

Nombre de votants 346
Nombre de suffrages exprimés 328
Pour l’adoption 139
Contre 189

Le Sénat n’a pas adopté.

La troisième partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 n’ayant pas été adoptée, la quatrième partie est considérée comme rejetée.

Vote sur l’ensemble du projet de loi

Vote sur la seconde délibération et sur l’ensemble de la troisième partie
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale de financement de la sécurité sociale pour 2014
Explications de vote sur l'ensemble (fin)

M. le président. Personne ne demande la parole ?...

Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014.

En application de l’article 59 du règlement, le scrutin public ordinaire est de droit.

Il va y être procédé dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président. Voici le résultat du scrutin n° 60 :

Nombre de votants 346
Nombre de suffrages exprimés 328
Pour l’adoption 139
Contre 189

Le Sénat n’a pas adopté.

L’ensemble du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 est donc rejeté.

La parole est à Mme la ministre.

Mme Marisol Touraine, ministre. Je regrette que, cette année encore, le Sénat n’ait pas la possibilité d’examiner les dispositions relatives à la politique de santé, à la politique familiale, à la politique en faveur des victimes d’accidents du travail ou de maladies professionnelles.

M. Charles Revet. C’est le Gouvernement qui en est responsable !

Mme Marisol Touraine, ministre. Je prends acte du vote intervenu. En recourant à cette procédure, le Gouvernement a fait le choix de la clarté et de la transparence. Chacun a pu exprimer sa position sur le texte proposé.

Puisque nous sommes parvenus au terme de ce débat, je voudrais saluer la très grande qualité du travail du rapporteur général et le remercier de son soutien, de son engagement et des propositions qu’il a pu formuler, même si le Gouvernement ne les approuvait pas nécessairement toutes ! Je tiens également à souligner l’excellence du travail accompli par les autres rapporteurs.

Je remercie Mme la présidente de la commission des affaires sociales du climat dans lequel nous avons pu travailler ensemble. Je veux lui assurer que le Gouvernement est toujours très attentif aux travaux menés par sa commission, quelle que puisse être l’issue des débats…

J’espère que nous trouverons l’occasion de débattre au fond des choix du Gouvernement en matière de protection sociale, au-delà du financement, qui n’est que le moyen de garantir à l’ensemble de nos concitoyens une protection sociale de qualité. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président. Mes chers collègues, l’ordre du jour de ce matin étant épuisé, nous allons interrompre nos travaux. Nous les reprendrons à quinze heures, pour les questions d’actualité au Gouvernement.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à treize heures quinze, est reprise à quinze heures, sous la présidence de M. Thierry Foucaud.)

PRÉSIDENCE DE M. Thierry Foucaud

vice-président

M. le président. La séance est reprise.

Explications de vote sur l'ensemble (début)
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale de financement de la sécurité sociale pour 2014
 

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Questions d'actualité au Gouvernement

M. le président. L’ordre du jour appelle les réponses à des questions d’actualité au Gouvernement.

Je rappelle que l’auteur de la question dispose de deux minutes trente, de même que la ou le ministre pour sa réponse.

comportements antirépublicains

M. le président. La parole est à M. François Rebsamen. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. François Rebsamen. Ma question s'adresse à M. le Premier ministre.

En quelques jours, notre pays a vu se succéder un certain nombre de faits inacceptables, alarmants quant à l’état de notre société.

Il y a les injures racistes dont a fait l’objet Mme la garde des sceaux. Bien que, retenue à Marseille, elle n’ait pu être présente aujourd’hui dans cet hémicycle, je veux lui dire solennellement, en mon nom, au nom de mes collègues sénateurs socialistes et, je le crois, au nom de l’ensemble des membres de la Haute Assemblée, notre indignation devant ces attaques inqualifiables et l’assurer de notre soutien, de notre estime, de notre respect et de notre amitié. (Applaudissements prolongés.)

Il y a les incidents honteux qui ont flétri la commémoration du 11-novembre, au mépris du respect et de la reconnaissance dus aux combattants morts pour la France.

Il y a les coups de couteau portés à un député-maire et à ses adjoints. Je veux exprimer ici ma solidarité et celle de mon groupe à ces élus agressés dans l’exercice de leur mandat républicain.

M. Philippe Dallier. Très bien !

M. François Rebsamen. Il y a les débordements dangereux des manifestations contre l’écotaxe.

Il y a enfin les appels à la désobéissance civile de la part d’élus qui refusent d’appliquer la loi ; je parle ici de la réforme des rythmes scolaires. (Protestations sur les travées de l'UMP.)

M. Christian Cambon. Ce n’est pas tout à fait la même chose !

M. François Rebsamen. Tous ces faits n’ont pas la même gravité, ni les mêmes racines.

M. Philippe Dallier. C’est gentil de le dire !

M. François Rebsamen. Certains portent la marque ou l’empreinte de l’extrême droite. Ils sont très préoccupants, car ils montrent que les digues ont été rompues, que les actes et les paroles de haine sont libérés et que notre pacte républicain est en danger.

D’autres faits découlent de comportements politiciens de l’opposition, mais ils n’en sont pas moins graves, car ils sèment confusion et malaise parmi des Français fragilisés par la crise, inquiets pour leur avenir et impatients de voir les résultats des efforts qu’ils ont consentis. (Murmures sur les travées de l'UMP.)

Monsieur le Premier ministre, depuis dix-huit mois, vous conduisez une politique courageuse pour redresser notre pays dans la justice et mener à bien les réformes indispensables.

Au nom des sénateurs socialistes, je tiens à rendre hommage à votre action et à celle de votre gouvernement. Cette politique va porter ses fruits, nous en sommes certains. (Marques d’impatience sur les travées de l'UMP.)

M. le président. Il faut conclure, mon cher collègue.

M. François Rebsamen. Monsieur le Premier ministre, pour rassurer les Français qui en doutent, pouvez-vous retracer les grandes lignes de votre action et nous dire quels résultats vous en attendez dans les semaines à venir ? (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe écologiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à M. le Premier ministre.

M. Jean-Marc Ayrault, Premier ministre. Monsieur Rebsamen, je vous remercie du soutien que vous venez d’exprimer au Gouvernement.

Nous sommes effectivement engagés dans une œuvre difficile : celle du redressement de la France. Cela demande des efforts, cela demande des réformes, souvent de nature structurelle.

Je prendrai un exemple : croyez-vous qu’il ne soit pas nécessaire d’entreprendre la refondation de l’école, pour permettre la réussite de tous les enfants ? (Exclamations sur les travées de l'UMP.)

MM. Christian Cambon et Jean-Claude Carle. Pas comme ça !

M. Jean-Marc Ayrault, Premier ministre. Croyez-vous qu’il ne soit pas nécessaire d’en faire une priorité du Gouvernement et de la France ? Il le faut, dans l’intérêt du pays,…

M. Rémy Pointereau. Et l’intérêt de l’enfant ?

M. Jean-Marc Ayrault, Premier ministre. … pour préparer l’avenir, pour faire en sorte que tous nos jeunes aient les mêmes chances de réussite. Cela ne se fait pas facilement !

M. Alain Gournac. Qui paie ?

Un sénateur du groupe UMP. Ce sont les maires qui paient !

M. Jean-Marc Ayrault, Premier ministre. Il y a des conservatismes. Il y a des rigidités. Il y a des corporatismes. Nous le savons. Le Gouvernement accepte le dialogue (Exclamations ironiques sur les travées de l'UMP.), n’hésite pas à négocier, à modifier son projet, mais il ne doit pas perdre le cap, celui du redressement de la France : il faut faire reculer le chômage, faire reculer les inégalités territoriales et sociales !

M. Alain Gournac. C’est bien parti !

M. Jean-Marc Ayrault, Premier ministre. Cela demande de l’énergie, cela demande du courage, cela demande de la constance, de la cohérence et de la ténacité.

M. Alain Gournac. Qui paie ?

M. Jean-Marc Ayrault, Premier ministre. Monsieur le président du groupe socialiste, je vous remercie de m’apporter votre soutien (Exclamations ironiques sur les travées de l'UMP.), dans l’intérêt de la France !

Une rigueur dans les comportements, une exigence éthique, une exigence morale, le respect de nos lois, de nos règles, de tout ce qui permet à la France d’assurer le vivre-ensemble dans la durée sont nécessaires.

Vous avez eu raison de rappeler que, dans ces périodes difficiles, il y a des laisser-aller, des dérives qui sont immoraux, contraires à notre droit, contraires à nos principes – je pense au racisme, à la xénophobie, à l’antisémitisme –, qui portent atteinte à la République, qui affaiblissent la France et l’empêchent de réussir ! C’est pourquoi il ne faut rien laisser passer.

Mesdames, messieurs les sénateurs, des applaudissements se sont fait entendre sur toutes les travées de la Haute Assemblée lorsque François Rebsamen a évoqué les attaques immondes contre Mme la garde des sceaux. Je vous en remercie.

Mme Taubira l’a dit elle-même, parce qu’elle est une femme politique, elle sait accepter des attaques parfois injustes, mais, au-delà de sa personne, il y a des proches, il y a une famille. (Marques d’approbation sur les travées du groupe socialiste.) Il faut dénoncer les adultes qui ont instrumentalisé, à Angers, ces enfants brandissant des bananes, les tenants d’un tea-party à la française qui non seulement portent atteinte à une personne, mais infligent une blessure à la République ! Aucun républicain ne devrait laisser passer de tels comportements ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, du groupe CRC et du groupe écologiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

Je vais répéter devant la Haute Assemblée ce que j’ai dit à l’Assemblée nationale : le Gouvernement est décidé à engager toutes les procédures nécessaires ; je l’ai fait moi-même en recourant à l’article 40 du code de procédure pénale. Il reviendra ensuite à la justice de se prononcer.

Quoi qu’il en soit, toute atteinte à nos lois, à nos règles, au bien public sera condamnée avec la plus grande fermeté (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.), car il n’y a pas de cohésion nationale, de cohésion sociale, d’adhésion au pacte républicain si l’autorité de l’État, issue des lois votées par le Parlement, n’est pas respectée ! En tant que chef du Gouvernement, j’entends tout faire pour que la loi républicaine soit respectée partout et par tous !

Je sais les souffrances que peuvent endurer nos compatriotes dans telle ou telle région soumise à des mutations, dans certains secteurs économiques en difficulté, dans des quartiers abandonnés. J’étais vendredi dernier à Marseille : croyez-vous qu’il soit digne de la République de laisser des quartiers entiers à l’abandon pendant des années ? Le Gouvernement a décidé de relever le défi du redressement économique, social et territorial ! (Exclamations sur les travées de l'UMP.)

Je dialoguerai avec tous ceux qui sont prêts à jouer le jeu. C’est vrai pour la Bretagne, mais aussi pour d’autres régions. La France n’est pas une addition de régions et de territoires. La France n’est pas une addition de corporations. La France est une République une et indivisible, laïque, démocratique et sociale !

Tel est le programme du Gouvernement : agir pour réduire les fractures sociales et territoriales, pour permettre à la France de se retrouver ; elle ne se retrouvera que si elle est suffisamment ferme sur ses principes et ses valeurs. En aucun cas ceux qui sont chargés d’appliquer la loi – je pense aux élus – ne doivent y déroger, parce que l’exemplarité, c’est aussi la garantie de l’adhésion au pacte national et républicain ! (Mmes et MM. les sénatrices et les sénateurs du groupe socialiste se lèvent et applaudissement longuement. – Applaudissements sur les travées du groupe écologiste, du groupe CRC et du groupe RDSE.)

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