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Séance du 27 novembre 2013 (compte rendu intégral des débats)

M. Francis Delattre. C’est du pouvoir d’achat en plus !

M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué. Elles n’étaient déjà pas financées lorsqu’elles ont été mises en œuvre en 2007 et ne le sont pas davantage aujourd’hui.

Il est aussi le résultat de la suppression de plusieurs mesures du projet de loi de finances pour 2014 à hauteur de près de 4 milliards d’euros : il s’agit, notamment, de la suppression de la baisse de l’avantage procuré par le quotient familial, de la suppression de la taxe exceptionnelle sur les très hautes rémunérations, de la suppression de la baisse du crédit d’impôt en faveur de l’apprentissage, de la suppression de l’aménagement des taxes intérieures de consommation sur les produits énergétiques, du maintien de l’exonération fiscale de la participation de l’employeur aux contrats collectifs, du maintien de l’exonération d’impôt sur le revenu des majorations de retraite ou de pension pour charges de famille et de la suppression du malus automobile.

Enfin, ce déficit supplémentaire est la conséquence de la modification de l’imputation des intérêts d’emprunt à hauteur de 500 millions d’euros, du rétablissement de la demi-part supplémentaire attribuée aux veufs, que vous aviez supprimée, au seul contribuable vivant seul et ayant eu à charge un enfant pendant au moins cinq ans, pour un coût de 1,4 milliard d’euros, ainsi que de mesures d’aménagement des taux de TVA, à hauteur de 200 millions d’euros.

Mesdames, messieurs les sénateurs, au terme de vos votes, le déficit budgétaire est ainsi porté à 92,6 milliards d’euros, soit une progression de 10 milliards d’euros par rapport au texte issu des travaux de l’Assemblée nationale.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Vous aviez dit 14 milliards d’euros !

M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué. Oui, si je n’avais pas réussi à freiner toutes vos ardeurs, mais comme j’y suis un peu parvenu, nous en sommes à 10 milliards d’euros !

L’ensemble des groupes politiques convergent vers l’impératif de rétablissement des comptes publics et, en même temps, on constate une impasse budgétaire de 10 milliards d’euros, en incohérence avec les objectifs que vous avez vous-mêmes formulés.

La responsabilité du Gouvernement est de présenter devant le Parlement un projet de loi de finances permettant tout à la fois de prendre en compte les intentions des sénateurs et de garantir les objectifs de l’exécutif. Force est de constater que cela n’a pas été possible et qu’une majorité d’opposition s’est exprimée. Par conséquent, le Gouvernement souhaite procéder à une seconde délibération.

Celle-ci permettra aux groupes de la majorité de pouvoir se prononcer. Le groupe socialiste a constamment fait valoir sa détermination à ne pas dégrader les comptes publics, tout en privilégiant les priorités du Sénat en termes de solidarité, de croissance et d’égalité du territoire.

Les discours introductifs des écologistes ont retenu toute mon attention. Cette seconde délibération permettra de rétablir la contribution climat-énergie, ainsi que le malus automobile, qui avait été rejeté. N’oublions pas le taux de TVA réduit pour les travaux de rénovation thermique – c’est une préoccupation historique de la majorité des écologistes –, qui figure dans le présent projet de loi.

Mesdames, messieurs les sénateurs membres du RDSE, je tiens à insister sur l’esprit de responsabilité qui a animé vos interventions. Si, pour des raisons que vous comprendrez, nous ne retenons pas l’ensemble de vos propositions, je constate néanmoins une convergence de vue entre vous et nous sur un grand nombre de sujets : il s’agit de responsabilité ! (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. L'amendement n° I-477, présenté par MM. Delahaye, Arthuis, de Montesquiou et Jarlier, est ainsi libellé :

Alinéa 2, tableau

Rédiger ainsi ce tableau :

 

(En millions d’euros)

Ressources

Charges

Soldes

Budget général

Recettes fiscales brutes / dépenses brutes...........

386 847

392 850

À déduire : Remboursements et dégrèvements..

102 054

102 054

Recettes fiscales nettes / dépenses nettes...........

284 793

290 796

Recettes non fiscales...........................................

13 800

Recettes totales nettes / dépenses nettes.............

298 593

À déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l’Union européenne..............

74 483

Montants nets pour le budget général.............

224 110

290 796

-66 686

Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants....................................................

3 906

3 906

Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours...............................

228 016

294 702

Budgets annexes

Contrôle et exploitation aériens..........................

2 156

2 156

0

Publications officielles et information administrative........

215

206

9

Totaux pour les budgets annexes ....................

2 371

2 362

9

Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants :

Contrôle et exploitation aériens..........................

19

19

Publications officielles et information administrative......................................................

Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours..............................................

2 390

2 381

9

Comptes spéciaux

Comptes d’affectation spéciale...........................

71 406

70 911

495

Comptes de concours financiers.........................

122 559

123 997

-1 438

Comptes de commerce (solde)............................

117

Comptes d’opérations monétaires (solde)...........     

52

Solde pour les comptes spéciaux......................

-774

Solde général

-67 451

 

La parole est à M. Vincent Delahaye.

M. Vincent Delahaye. Au moment du vote de l’article d’équilibre, je crains qu’il ne nous soit impossible, pour la deuxième année consécutive, de discuter des dépenses…

En effet, les déficits continuent malheureusement d’augmenter, alors que la cote d’alerte est atteinte d’un point de vue fiscal. Ainsi, l’an dernier, à la même époque, le déficit évoqué par le Gouvernement lors de la présentation, dans cette enceinte, du projet de loi de finances initiale atteignait 62 milliards d’euros. Il s’élève cette année à 70 milliards d’euros, et si l’on prend en considération les investissements d’avenir, il faut ajouter 20 milliards d’euros de plus. Si l’on prenait en compte le CICE, qui ne figure pas dans le présent projet de loi de finances, on arriverait à 40 milliards d’euros de plus que l’année précédente ! Telle est la réalité des chiffres bruts.

Bien sûr, dans toute la mesure du possible, le Sénat a essayé d’atténuer l’effort fiscal sollicité des Français auxquels le Gouvernement souhaitait demander de payer 12 milliards d’euros supplémentaires. Si nous voulons éviter d’accentuer la pression qui pèse sur eux, il faut demander au Gouvernement et aux élus que nous sommes de consentir des efforts d’économie.

Monsieur le ministre, s’il est beaucoup question de remise à plat de la fiscalité, il serait souhaitable que vous preniez également une initiative visant à une remise à plat de la dépense publique, à laquelle je suis tout à fait prêt, de même que les membres de mon groupe, à travailler avec vous.

Pour vous aider en ce sens et faire en sorte de prendre des mesures réelles d’économie sur la dépense publique, nous avons donc déposé le présent amendement.

Pour vous, faire des économies, cela signifie ralentir légèrement le rythme de la dépense. Vous critiquiez l’ancienne majorité en raison d’une augmentation des dépenses pendant la durée de la mandature.

Afin de réduire la dépense, il faut étendre au budget de l’État les efforts auxquels nous ne sommes pas opposés et que vous proposez pour les collectivités locales, dont la dotation sera réduite de 3,6 % par rapport à l’an dernier

M. Christian Cambon. Très bien !

M. Vincent Delahaye. Nous récupérerions ainsi 14,6 milliards d’euros. C’est dire, monsieur le ministre, que les 10 milliards d’euros que vous évoquiez tout à l’heure seraient largement comblés !

Nous sommes disposés à travailler avec le Gouvernement pour lui donner des pistes d’économies. Nous lui avons notamment conseillé de revenir sur les trente-cinq heures et d’entreprendre une vraie réforme des retraites. Autre piste, l’abandon de la réforme des rythmes scolaires. Unilatéralement imposée, elle coûte 300 millions d’euros au budget de l’État et 1 milliard d’euros aux collectivités.

M. Alain Néri. Avez-vous pensé à supprimer l’école ?

M. Vincent Delahaye. Loin de nous cette idée, monsieur Néri !

Nous pourrions prendre tous ensemble des dispositions courageuses pour assainir la situation de nos finances publiques et éviter de solliciter systématiquement le contribuable ! (Applaudissements sur les travées de l'UDI-UC et de l'UMP.)

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Très bien !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. L’amendement du Gouvernement à l’article d’équilibre relève d’un exercice particulier puisqu’il s’agit de retracer fidèlement l’incidence des votes du Sénat sur l’équilibre du budget de l’État. Dénué de portée politique, cet amendement s’inscrit dans une perspective informative, voire pédagogique.

Comme il s’agit d’un article de récapitulation, la seule question à nous poser avant de voter est de savoir si les services de Bercy ont bien retracé fidèlement cette incidence.

Après avoir rapidement examiné cet amendement, je n’ai pas de doute à cet égard et je vous invite, mes chers collègues, à l’adopter même si, vous l’aurez compris, cette incitation ne signifie nullement que je cautionne les votes précédents.

En cet instant, je ressens, sans doute comme un certain nombre d’entre vous, une forme de frustration à l’égard d’un projet de loi de finances qui a perdu sa cohérence au gré des majorités fluctuantes, de circonstance qui sont apparues au fil de la discussion budgétaire et qui ont noyé les apports du Sénat dans la confusion.

Il est donc heureux que le Sénat, même s’il n’examinera sans doute pas la seconde partie du texte, soit invité par le Gouvernement à se prononcer dans quelques minutes sur un projet cohérent.

Lors de la discussion générale, je vous avais appelé, mes chers collègues, à faire preuve de cohérence et à émettre des propositions constructives. De ce point de vue, j’avoue être un peu, voire très déçu. Certes, je conçois que l’opposition s’oppose à certaines mesures. Pour autant, j’avoue ne guère comprendre le sens de certains votes. Je pense, par exemple, aux taux de TVA rejetés par des groupes politiques qui ont voulu nous faire la leçon sur le sujet, oubliant qu’ils avaient, il n’y a pas si longtemps, voté et défendu des augmentations très importantes de cette même taxe ! (Exclamations sur les travées de l'UMP.)

Le résultat de ces votes, mes chers collègues, c’est une dégradation sensible du solde budgétaire de l’État, puisque le déficit progresse de plus de 10 milliards d'euros. Si l’on prend en considération les comptes sociaux – les prélèvements sociaux subissent la répercussion des mesures votées –, nous arrivons aux 14 milliards d'euros évoqués tout à l’heure.

Je comprends que nos collègues de l’opposition nous recommandent de diminuer les dépenses. Vincent Delahaye vient encore de nous le dire. À l’approche de Noël, certains de nos enfants ou de nos petits-enfants vont demander en cadeau une baguette magique. Quel beau tour de magicien que celui de notre collègue Delahaye qui parvient à améliorer le solde budgétaire après avoir diminué les dépenses de 14 milliards d'euros !

M. Vincent Delahaye. Je m’inspire de ce que vous faites pour les collectivités !

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. J’avoue ne pas avoir eu l’occasion de prendre connaissance, ni dans cet hémicycle, ni en commission des finances, ni ailleurs, de propositions claires, argumentées, sérieuses tendant à réduire les dépenses d’une quinzaine de milliards d’euros supplémentaires par rapport aux efforts déjà consentis.

Ne faites pas croire que la réduction des dépenses serait simple ou indolore ! Au moins autant que les dépenses fiscales, celles-ci ont leur utilité, leur histoire, leurs défenseurs.

M. François Marc, président de la commission des finances. Une cause doit prévaloir sur toutes les autres : la crédibilité de la trajectoire des finances publiques. Tel est l’engagement que nous avons pris devant les Français et devant nos partenaires européens.

Aujourd'hui, pour assurer la cohérence du projet de loi de finances, le Gouvernement ne peut faire autrement que de nous demander de voter en bloc la première partie.

Dans cette attente, je vous invite à adopter son amendement, non pour des raisons de fond – je l’ai expliqué à l’instant –, mais afin de prendre acte, mécaniquement, des votes du Sénat et de leurs conséquences.

J’en viens maintenant à l’amendement n °I-477.

Il tend à réduire de 14,67 milliards d'euros la dépense du budget général de l’État. Je le dis une fois encore, sans doute serait-il plus utile de nourrir le débat de propositions concrètes que de s’en tenir à des pétitions de principe.

Peut-être cet amendement traduit-il aussi la frustration de certains de nos collègues qui craignent de ne pouvoir porter de telles initiatives dans le cadre de la seconde partie du projet de loi de finances. À bien y réfléchir, il n’est pas trop tard pour faire le travail approfondi, détaillé et fructueux qui accompagne l’examen de cette seconde partie.

Je vous invite donc, mes chers collègues, à bien réfléchir avant d’émettre votre vote. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° I-477 ?

M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget. Monsieur le sénateur Delahaye, vous nous invitez à travailler avec vous sur la réduction des déficits et la diminution de la dépense publique.

Je vais vous rappeler les arguments que vous avez avancés pour nous convaincre.

D’abord, les déficits augmentent, dites-vous. Je me dois de reprendre devant vous la séquence des déficits.

M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué. En 2011 (Exclamations sur les travées de l'UMP.), le déficit nominal s’élevait à 5,3 %. En 2012, lorsque nous sommes arrivés aux responsabilités, il atteignait 4,8 %. En 2013, il sera de 4,1 %. Et le projet de budget qui vous est proposé le ramène à 3,6 %.

Si je comprends bien votre raisonnement, monsieur Delahaye, passer de 5,3 % en 2011 à 3,6 % en 2014, cela signifie que les déficits augmentent ! Dans l’arithmétique telle qu’elle m’a été enseignée, cela signifie au contraire qu’ils diminuent. À suivre votre raisonnement, qui transforme les augmentations en diminutions, vouloir diminuer les déficits, c’est se condamner à les augmenter ! Pour cette raison, je ne peux pas y accéder.

Prenons maintenant le déficit des comptes de la sécurité sociale : 20,8 milliards d'euros en 2011, 17,5 milliards d'euros en 2012, 16,2 milliards d'euros en 2013 et 12,8 milliards d'euros en 2014.

Pour vous, passer de 20,8 milliards d'euros à 12,8 milliards d'euros, c’est augmenter les déficits !

Compte tenu de la conception de l’arithmétique qui préside à votre intervention, je préfère m’en référer à la conception qui est la nôtre et continuer à diminuer les déficits avec la majorité, plutôt que de les augmenter avec vous !

Ensuite, second volet de votre argumentation, vous proposez une remise à plat de la dépense publique, et vous avez raison.

M. Francis Delattre. Vous avez besoin d’un coup de main !

M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué. Entre 2007 et 2012, les dépenses ont augmenté de 170 milliards d'euros. Depuis notre arrivée aux responsabilités, le rythme d’augmentation de la dépense publique a été divisé par cinq, puisque nous l’avons ramené de 2 % à 0,4 % en 2014.

En un an, nous avons réalisé 5 milliards d'euros d’économies de plus que vous n’en aviez fait pendant la révision générale des politiques publiques !

Vous avancez que ce sont des économies par rapport au rythme tendanciel d’augmentation de la dépense. Mais il en était de même des économies faites dans le cadre de la révision générale des politiques publiques !

À cet égard, je vous rappelle que la Cour des comptes, comme la Commission européenne, mesure les efforts structurels des États à partir des efforts qu’ils font pour réaliser des économies au regard du rythme tendanciel d’augmentation de la dépense.

Tout votre raisonnement consiste à casser tous les instruments de mesure depuis l’arrivée au pouvoir d’une majorité nouvelle de manière à démontrer que les efforts supplémentaires qu’effectue celle-ci par rapport à l’action de celle qui l’a précédée sont inexistants.

Donc, cette remise à plat de la dépense publique, nous la faisons ! Nous allons continuer à réaliser des économies en dépenses.

Monsieur le sénateur, je ne suis pas convaincu qu’il faille beaucoup compter sur vous pour avancer dans cette direction. En effet, samedi, en l’espace de quatre heures, l’opposition a augmenté la dépense publique et la dépense fiscale de plus de 10 milliards d'euros ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

En conclusion, pour maîtriser les dépenses et réduire les déficits, je préfère m’appuyer sur la partie gauche de l’hémicycle plutôt que sur la partie droite ! (Mêmes mouvements.)

M. le président. La parole est à M. le président de la commission.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la polémique n’est pas absolument indispensable ! (Exclamations sur les travées du groupe socialiste. M. Roger Karoutchi applaudit.) Il me semble, monsieur le ministre, que nous pouvons continuer à nous écouter réciproquement.

Je voudrais, pour ma part, tâcher de répondre aux critiques que vous ne cessez de nous adresser, depuis vendredi dernier, sur les votes que nous avons émis.

Chacun connaît les règles constitutionnelles et de procédure qui s’appliquent à l’examen d’un projet de loi de finances sous la Ve République. L’initiative parlementaire est limitée et, au demeurant, la commission des finances en est la gardienne. Le jeu de l’article 40 de la Constitution rend particulièrement difficiles – à certains égards, peut-être faut-il s’en féliciter – et peu lisibles les initiatives des parlementaires à l’occasion de la discussion budgétaire.

Vous avez dit, monsieur le ministre, et je peux le concevoir, que vous préfériez vous appuyer sur la partie gauche de cet hémicycle.

M. Didier Guillaume. Cela vaut mieux !

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Cela paraît évident. Pourtant, le résultat des votes qui sont intervenus démontre bien que vos appuis vous ont partiellement manqué un certain nombre de fois.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Telle est l’explication arithmétique des votes que vous avez obtenus !

Il n’est donc absolument pas équitable de n’incriminer que la partie droite de l’hémicycle ; c’est même faux. (Très bien ! sur les travées de l'UMP.)

À la vérité, si nous examinons les chiffres quelques instants, il apparaît, optiquement, que nous avons creusé le déficit de 10 milliards d’euros environ. C’est ce que nous constatons au travers de votre amendement de totalisation.

Mais, depuis que vous êtes aux affaires, vous-même avez alourdi très sensiblement les dépenses publiques. J’en ai fait la liste ! C’était bien votre droit ; après tout, l’alternance avait eu lieu. Il n’en reste pas moins que les initiatives que vous avez prises...

M. Roland Courteau. Elles sont utiles !

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. ... engagent la responsabilité politique du gouvernement auquel vous appartenez.

En prenant le décret qui permet le retour intégral à la retraite à soixante ans pour des personnes ayant exercé certaines carrières longues, vous augmentez les dépenses à hauteur de 1,3 milliard d’euros en 2014.

M. David Assouline. C’est une mesure juste !

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Les 500 000 contrats de génération, cela représente 1 milliard d’euros. (Protestations sur les travées du groupe socialiste.)

M. Jean-Jacques Mirassou. C’est une très bonne mesure !

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Laissez-moi aller jusqu’au bout de mon raisonnement, mes chers collègues : vous pouvez tout à fait revendiquer ces mesures, mais il est de mon devoir de dire qu’il s’agit de dépenses supplémentaires, que nous n’aurions pas faites. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. David Assouline. Pourquoi parlez-vous depuis le banc des commissions ?

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Les 150 000 emplois d’avenir, c’est 3,4 milliards d’euros. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)

La création de 60 000 postes dans l’éducation nationale, c’est 1,9 milliard d’euros par an. (Mêmes mouvements.)

M. Roland Courteau. Après tous ceux que vous avez supprimés !

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. La revalorisation du SMIC, c’est 570 millions d’euros.

M. David Assouline. Pourquoi êtes-vous au banc des commissions ? Allez sur les travées de l’UMP ! C’est un réquisitoire partisan ; vous ne parlez pas en tant que président de la commission des finances ! (Du calme ! sur les travées de l'UMP.)

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Je vous en prie...

M. le président. Veuillez poursuivre, monsieur le président de la commission des finances. De l’endroit où je me trouve, je n’entends que vous. (Sourires.)

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Je vous remercie vivement, monsieur le président, de votre sens de l’équité dans la conduite de nos débats. (M. Roger Karoutchi s’esclaffe.) Mon propos ne sera pas long.

Je poursuis mon énumération. La hausse de 25 % de l’allocation de rentrée scolaire, c’est 400 millions d’euros par an.

Les 5 000 postes supplémentaires dans diverses administrations autres que l’éducation nationale, c’est 200 millions d’euros.

La suppression du jour de carence, c’est 157 millions d’euros.

Toutes ces estimations concernent l’année 2014.

La réforme des rythmes scolaires, si l’on raisonne à l’échelon de l’ensemble du secteur public, coûte plus de 1 milliard d’euros.

M. Bruno Sido. Cela fait déjà 10 milliards !

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. En effet, toutes ces mesures additionnées représentent une dizaine de milliards d’euros.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Et je ne tiens pas compte du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, ...

M. Roland Courteau. Une réforme utile et intelligente !

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. ... un dispositif très différent de la TVA sociale que nous avions proposée car, contrairement à celle-ci, il n’est pas équilibré.

Avec la TVA sociale, il s’agissait d’un redéploiement dans une enveloppe fermée. Le CICE, lui, risque de mettre en péril l’équilibre budgétaire si les économies que vous annoncez ne peuvent pas se faire à ce niveau et si la fiscalité dite « écologique », qui devait rapporter 4 milliards d’euros, n’est pas au rendez-vous ; nous avons vu en effet qu’elle n’était pas simple à mettre en place.

Monsieur le ministre, les quelque 10 milliards d’euros – cette concordance de chiffre est peut-être un hasard ! – de majoration que nous avons engagés par nos votes doivent être considérés au regard des dépenses supplémentaires que vous avez faites.

Pour notre part, nous aurions certes continué à exonérer les heures supplémentaires de charges sociales et fiscales, mais nous n’aurions pas engagé toutes les dépenses que vous avez décidé de réaliser. (Protestations sur les travées du groupe socialiste.)

M. David Assouline. Vous parlez au nom de qui ?

M. Roland Courteau. Ces dépenses sont indispensables !

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Puisque vous avez abordé la question de la maîtrise des comptes publics et des déficits publics, ainsi que celle du respect de nos engagements, je vous demande de ne pas caricaturer ! En effet, vous n’avez pris en compte, dans votre comparaison, qu’une partie des éléments.

À titre personnel et symbolique, je voterai l’amendement de Vincent Delahaye. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UDI-UC.)

M. le président. La parole est à M. Roger Karoutchi, pour explication de vote.

M. Roger Karoutchi. Après l’intervention remarquable du président de la commission des finances, je serai nettement plus bref. Tout a été dit ! (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)

M. Jean-Louis Carrère. La brosse à reluire...

M. Roger Karoutchi. Restez calme, monsieur Carrère ! Pour votre part, vous savez flatter le Gouvernement.

Où est la vérité ? M. le rapporteur général nous invite à considérer le rythme tendanciel. Or celui-ci n’est autre, monsieur le ministre, que la responsabilité de tout nouveau pouvoir.

Vous êtes arrivés aux affaires en 2012. Le précédent gouvernement avait, quant à lui, amorcé une politique de baisse du déficit pour les années 2012, 2013 et 2014. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)

Très logiquement, vous tenez certains des engagements du candidat François Hollande qui ont un coût. C’est comme ça !

Vous créez des emplois dans l’éducation nationale,...

M. Jean-Louis Carrère. Dans la gendarmerie et la police, où vous en aviez supprimé !

M. Roger Karoutchi. … vous annoncez les contrats d’avenir. Ce sont vos choix, mais ces engagements ont un coût. Il s’agit donc de dépenses publiques supplémentaires.

Et vous venez nous dire aujourd’hui à nous, membres du Sénat – et non à l’Assemblée nationale, où vous avez la majorité avec le seul groupe socialiste – que nous sommes irresponsables de vouloir diminuer la pression fiscale, alors même que vous, vous avez prévu d’engager ces dépenses.

D’un côté, vous créez des dépenses supplémentaires, et, de l’autre, vous nous demandez de ne surtout pas toucher au niveau des impôts, car cela pourrait accroître le déficit ! Vous sous-entendez ainsi que, en proposant une baisse de la pression fiscale, nous serions responsables du déficit. Or, par définition, c’est vous – pas nous ! – qui augmentez la dépense publique !

Vous dites aussi que vous allez réduire un peu cette dépense pour 2014, par rapport à 2013. Mais vous l’accroissez, au contraire ! (M. le ministre délégué fait un signe de dénégation.)

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. J’en ai fait la liste !