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Séance du 9 janvier 2014 (compte rendu intégral des débats)

Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée. Monsieur le sénateur, pour répondre à votre question sur la place des départements, je tiens à rappeler que le projet de loi que vous avez voté le 19 décembre dernier conforte la compétence des départements en matière non seulement de solidarité sociale, mais aussi de développement social, de solidarité territoriale, d’aide aux personnes âgées.

Dans le cadre du projet de loi qui est en cours d’élaboration et qui vise à renforcer les compétences des régions et des départements, nous travaillerons de la même façon pour faire en sorte que solidarité territoriale, ingénieries publiques et accès aux services pour tous soient des priorités absolues.

Je sais, au regard des travaux qui ont été conduits par la mission commune d’information Raffarin-Krattinger et qui ont été examinés mardi dernier, que nous œuvrerons ensemble pour le bénéfice de nos collectivités territoriales. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

découpage électoral

M. le président. La parole est à M. Éric Doligé, pour le groupe UMP.

M. Éric Doligé. Monsieur le ministre délégué chargé des relations avec le Parlement, selon les sondages, le ministre de l’intérieur, à qui s’adressait ma question, est promis à un avenir flatteur. Pour certains, Matignon serait à sa portée.

M. Gérard Longuet. Au minimum !

M. Éric Doligé. Pour d’autres, les portes de l’Élysée lui seraient grandes ouvertes. (Exclamations ironiques sur les travées de l’UMP.) Dans ces conditions, pourquoi s’est-il engagé dans une opération de découpage de l’ensemble des départements qui confine à la manipulation ?

La loi relative à l’élection des conseillers départementaux a été votée dans la douleur : 278 députés et sénateurs l’ont approuvée, soit 38 % des votants, alors que 444 parlementaires ont voté contre, soit 62 %. Le Gouvernement a été sauvé par la Constitution, qui donne le dernier mot à l'Assemblée nationale.

Cette loi pose deux grands principes : la parité et l’équilibre démographique. Ils sont actés, et il n’est plus nécessaire que vous les commentiez. Je souhaite plutôt vous interroger sur la méthode employée pour découper.

M. Valls affirmait : « S’il n’y a pas de critères, c’est la loi de la jungle. ». Il a donc pris des engagements forts. Il a été, comme à l’habitude, ferme, précis, voire autoritaire. De plus, il tient la plume en rédigeant les décrets et les ciseaux en découpant à sa guise.

Il nous a fait plusieurs déclarations : « La représentation des territoires est une nécessité, notamment dans les départements à fort caractère rural » ; « des cantons trop étendus seraient absurdes. La superficie et le nombre de communes seront donc pris en compte » ; « les territoires ruraux seront mieux représentés, d’autant que les intercommunalités seront intégrées » ; « associer mon modeste nom à une révolution, tout en conservant la dimension rurale, c’est un motif de fierté ».

M. Alain Gournac. Paroles… Paroles

M. Éric Doligé. Aucun de ces engagements, parmi tant d’autres, n’a été tenu.

M. Gérard Larcher. Absolument !

M. Éric Doligé. Nombre des cinquante-deux avis déjà rendus par les conseils généraux ainsi que des milliers de délibérations de communes, que vous vous êtes bien gardés de consulter, mais qui s’expriment, sont édifiants, voire cinglants. Ils constatent majoritairement, tous bords confondus, que vous étouffez la ruralité et que vous vous jouez des bassins de vie et des intercommunalités.

M. Jean-Louis Carrère. C’est ce que vous voulez faire croire !

M. Alain Fauconnier. Vous n’avez fait que cela pendant dix ans !

M. Éric Doligé. Évoquant les services publics et notamment les gendarmeries, M. Valls annonçait : « Je souhaite envisager une réorganisation des services publics en tenant compte de la carte cantonale. » Est-ce à dire que, divisant par deux le nombre de cantons, vous allez diviser par deux la présence des services publics ?

M. Michel Berson. C’est excessif !

M. Éric Doligé. Les citoyens apprécieront !

J’en viens à mes questions.

Tiendrez-vous compte des avis des conseils généraux ? Avez-vous l’intention de publier en bloc, dans la seconde quinzaine du mois de février prochain, les quatre-vingt-dix-huit décrets vous permettant ainsi de paralyser la réaction des conseils généraux ?

En raison des milliers de recours qui viendront de tous bords, au-delà du 1er mars, le Conseil d’État pourrait procéder à quelques annulations. Prendrez-vous de nouveaux décrets quitte à ne pas respecter la loi de 1990 ?

Pouvez-vous nous préciser à moins de deux mois de l’échéance que les règles sur les comptes de campagne pourront fonctionner ? Maîtrisez-vous la situation nouvelle issue de cette loi, source de contentieux ? Envisagez-vous, si nécessaire, de revoir la date des élections ou de faire voter une nouvelle loi ?

M. le président. Veuillez conclure, mon cher collègue.

M. Éric Doligé. Mme Lebranchu a affirmé mardi devant la Haute Assemblée que le Gouvernement avait une interprétation sur ces risques. Une interprétation... N’est-ce pas une aberration juridique et politique ? (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UDI-UC.)

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué chargé des relations avec le Parlement.

M. Alain Vidalies, ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement. Monsieur le sénateur, il n’y a pas de lois votées dans la douleur : il n’y a que des lois de la République ! (Rires sur les travées de l'UMP.) C’est la loi de la République que nous allons appliquer, en respectant les principes énoncés par le Conseil constitutionnel.

M. Alain Vidalies, ministre délégué. Ce n’est pas le moment d’y revenir, mais, vous l’avez vous-même rappelé, vous avez combattu cette loi, estimant même qu’elle n’était pas constitutionnelle. Tout cela est désormais derrière nous.

Cette loi de la République, validée par le Conseil constitutionnel, obéit à des principes que vous avez tus, je peux comprendre votre discrétion : l’objectif principal qui nous a amenés à choisir ce système, c’est de disposer enfin de la parité dans les conseils départementaux. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. Éric Doligé. Je l’ai dit !

M. Alain Vidalies, ministre délégué. Le conseil général du Loiret, votre département, compte aujourd’hui sept femmes.

M. Éric Doligé. Ce n’est pas le sujet !

M. Alain Vidalies, ministre délégué. Demain, grâce à cette loi, il en comptera vingt et une. Je pense que vous pouvez vous en féliciter. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste. – Exclamations sur les travées de l'UMP.)

M. Alain Vidalies, ministre délégué. Dans votre département, le ratio entre le plus petit canton et le plus grand est de un à cinq. Demain, dans votre département comme partout en France, chaque voix comptera de la même manière. C’est l’objectif du redécoupage et des nouveaux critères démographiques retenus.

M. Éric Doligé. C’est faux !

M. Alain Vidalies, ministre délégué. La jurisprudence du Conseil constitutionnel, comme celle du Conseil d’État, vous donne toutes les garanties. Je ne répéterai pas ce que j’ai répondu à M. Marseille : ces règles sont précises, hiérarchisées, même au-delà de ce que l’on avait pu comprendre. La règle prioritaire est celle de l’équilibre démographique. Vous pouvez prendre connaissance des observations du Conseil d’État, y compris sur les propositions de redécoupage émises par le ministère de l’intérieur. C’est la raison pour laquelle ce redécoupage s’opère dans la clarté et selon une procédure transparente. (Exclamations ironiques sur les travées de l'UMP.)

Vous vous étonnez de ces objectifs et de ce redécoupage. Permettez-moi de vous rappeler que la création des conseillers territoriaux, qui auraient remplacé les conseillers départementaux et les conseillers régionaux, rendait nécessaire le même redécoupage, avec les mêmes conséquences et le recours aux mêmes critères. (Protestations sur les travées de l'UMP.)

M. Éric Doligé. Ce n’est pas la question !

M. Alain Vidalies, ministre délégué. Enfin, au nom du ministre de l’intérieur, je tiens à récuser certains de vos propos. Il n’y a strictement aucun lien entre le redécoupage cantonal ou la circonscription cantonale et l’implantation des services publics. Il est tout à fait inopportun de véhiculer l’idée que ce redécoupage entraînerait une remise en cause des services publics. Le ministre de l’intérieur s’inscrit en faux contre une telle affirmation. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

feuille de route du gouvernement en matière d'égalité hommes-femmes

M. le président. La parole est à Mme Laurence Rossignol, pour le groupe socialiste.

Mme Laurence Rossignol. Ma question s’adresse à Mme la ministre des droits des femmes.

Lundi dernier, à l’occasion d’un déplacement dans les Yvelines auquel vous participiez également, madame Vallaud-Belkacem, M. le Premier ministre a lancé officiellement l’année de la mixité professionnelle. Il est vrai que, en la matière, même si la France n’a pas à rougir de son taux d’activité des femmes, il reste encore des marges de progression.

Certains métiers, particulièrement ceux du soin aux autres, qu’il s’agisse des jeunes enfants, des personnes âgées dépendantes ou des malades, sont occupés principalement par des femmes. Les métiers d’aides à domicile ou d’assistants maternels sont à 98 % féminins, et seulement 15 % des salariés travaillent dans un secteur mixte.

La mixité est une condition de l’égalité professionnelle, de celle des rémunérations comme de celle des carrières.

Promouvoir la mixité professionnelle, c’est déconstruire les stéréotypes qui enferment les femmes dans des métiers qui sont souvent sous-qualifiés. La mixité, c’est tout à la fois un changement des mentalités et des pratiques.

Dans le cadre de la mobilisation du Gouvernement pour l’emploi, le redressement productif et la croissance, les femmes et leur travail sont un atout. Dans un récent rapport de l’OCDE, il était ainsi relevé que, si le taux d’activité professionnelle des femmes était égal à celui des hommes, nous gagnerions mécaniquement 0,5 point de croissance, ce qui n’est pas totalement anecdotique.

Madame la ministre, vous pouvez compter, dans votre action, sur le soutien du Sénat – je rappelle le vote extrêmement large que vous avez obtenu dans cette enceinte en faveur du projet de loi pour l’égalité entre les femmes et les hommes. Pourriez-vous toutefois nous préciser aujourd’hui la méthode que vous avez retenue pour engager encore davantage la France sur le chemin de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ? (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre des droits des femmes.

Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre des droits des femmes, porte-parole du Gouvernement. Madame Rossignol, votre constat est parfaitement exact : que l’on s’intéresse à l’égalité des salaires, à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes ou à la compétitivité des entreprises, on ne peut rester indifférent à l’absence de mixité flagrante dans notre pays.

Les chiffres que vous avez rappelés sont justes. Autrement exprimés, ils signifient que 88 % des Français actifs exercent aujourd’hui des métiers que l’on considère comme non mixtes, c’est-à-dire où l’autre sexe est représenté à moins de 40 %. Les femmes sont particulièrement affectées par ce phénomène de ségrégation professionnelle, puisque la moitié des femmes actives dans notre pays se concentrent dans une toute petite dizaine de métiers, sur une palette de quatre-vingt-dix métiers.

Nous connaissons tous les types de métiers à prédominance féminine – vous en avez d’ailleurs évoqué quelques-uns. Nous savons quelles sont les conditions de rémunération de ces professions, qui sont aussi fréquemment sous-valorisées. Le projet de loi pour l’égalité entre les femmes et les hommes, dont vous parliez, va heureusement nous donner les moyens d’impulser la revalorisation d’un certain nombre de ces métiers.

Nous savons aussi dans quels métiers, pourtant souvent porteurs de perspectives d’avenir, on ne trouve pas les femmes. Je pense non seulement aux métiers du BTP ou des transports, mais aussi à tous ces métiers techniques de l’informatique ou de l’aéronautique. Dans ces secteurs, les entreprises elles-mêmes déplorent de n’avoir pas davantage de candidatures féminines. Cela signifie en effet, par définition, moins de talents disponibles, la diversité étant précisément l’opportunité de recruter les meilleurs.

En trente ans, ce taux de ségrégation professionnelle, c’est-à-dire de sexuation des métiers, n’a baissé que de 4 points selon une récente enquête de la DARES. Ce constat n’est pas si étonnant, étant donné que les pouvoirs publics ne se sont pas saisis de ce sujet dans toutes ses composantes. Ce qui fait la non-mixité, c’est à la fois l’éducation, les représentations collectives et la façon dont les entreprises s’adaptent ou non pour attirer le sexe manquant.

Nous avons décidé d’agir sur tous ces points, et l’année 2014 sera celle du déploiement de la stratégie en faveur de la mixité. Nous avons déjà commencé à mettre tous les acteurs autour de la table : l’éducation nationale, le service public d’orientation, les régions, les organismes de formation professionnelle et, surtout, les branches d’activité les plus concernées par cette non-mixité.

Nous sommes en train de préparer une dizaine de plans mixité. Ils seront adoptés prochainement et porteront sur les métiers les plus concernés par cette problématique. Des objectifs chiffrés seront fixés, une campagne de sensibilisation publique sera lancée et une réflexion sera engagée sur les formations et les processus de recrutement.

M. le président. Merci, madame la ministre !

Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre. Ces plans nous permettront d’atteindre l’objectif fixé par le Premier ministre : 30 % des métiers réellement mixtes d’ici à dix ans. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, ainsi que sur certaines travées de l’UMP.)

obligation d'installer des défibrillateurs cardiaques dans les lieux publics

M. le président. La parole est à M. Alex Türk, pour la réunion administrative des sénateurs ne figurant sur la liste d’aucun groupe.

M. Alex Türk. Ma question s’adresse à Mme la ministre de la santé.

Chaque année, 50 000 personnes meurent à la suite d’une fibrillation cardiaque, ce qui constitue la deuxième cause de mortalité en France. Le taux de survie dans notre pays avoisine les 5 %, alors que, aux États-Unis, il est proche de 25 % dans certains États fédérés. Or nous pourrions aujourd’hui intervenir sur un quart environ de ces fibrillations cardiaques, celles qui surviennent en dehors du domicile. C’est donc un pourcentage extrêmement important.

Voilà quelques années, en 2006, notre ex-collègue Sylvie Desmarescaux et moi-même avions décidé de consacrer notre réserve parlementaire, tellement décriée par ailleurs, à la constitution d’un réseau dans le département du Nord, en liaison bien évidemment avec les maires. C’est ainsi que, grâce aux efforts fournis par le Sénat, nous avons pu financer l’achat de 2 000 appareils dans les 500 communes qui constituent ce réseau. Plus d’une trentaine de personnes ont ainsi été sauvées à ce jour. Cette expérience, qui ne constitue bien évidemment qu’une première initiative, m’amène à poser deux questions.

En premier lieu, je constate que nous accusons un retard considérable en matière de formation. Certes, la journée citoyenne prévoit la possibilité, et même normalement l’obligation, pour chaque jeune, garçon ou fille, de suivre une formation aux premiers secours.

Dans le milieu scolaire – j’ai procédé à une rapide enquête qui m’a permis de confirmer ce que je soupçonnais –, l’organisation de la formation dépend de la présence sur le site du matériel nécessaire et des personnels compétents. Un certain nombre de jeunes vont donc vivre leur vie d’adulte, jusqu’à leur propre décès, sans être capables de porter secours sous la forme d’un massage cardiaque ou de l’utilisation d’un défibrillateur. Je m’adresse donc à Mme la ministre pour lui demander s’il ne serait pas temps de rendre réellement obligatoire cette formation et de lui consacrer les moyens nécessaires.

En second lieu, se pose le problème de l’installation des défibrillateurs. Il faut absolument multiplier les appareils à disposition de la population. Pour ce faire, nous pourrions imaginer de rendre leur présence obligatoire non seulement dans les entreprises au-delà d’un certain seuil de salariés, dans tous les locaux qui accueillent un certain nombre de personnes, mais également dans les logements collectifs et, bien évidemment, dans les établissements scolaires et universitaires.

Pour conclure, je rappelle un seul chiffre : lorsque nous aurons atteint le taux de survie de l’Amérique du Nord ou d’un certain nombre d’autres pays européens, 3 000 personnes supplémentaires seront sauvées chaque année. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UDI-UC.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre de la santé.

Mme Marisol Touraine, ministre des affaires sociales et de la santé. Monsieur Türk, je salue votre engagement depuis de nombreuses années pour faciliter l’accès aux défibrillateurs cardiaques. Je profite aussi de cette occasion pour saluer les associations qui, sur le territoire national, sont fortement impliquées dans cette cause.

Depuis 2007, toute personne est désormais autorisée à utiliser un défibrillateur, et nous devons effectivement faire en sorte que l’accès aux défibrillateurs soit garanti dans de bonnes conditions. Deux orientations doivent être privilégiées, qui sont d’ailleurs celles que vous avez indiquées.

Il s’agit de permettre le déploiement effectif de défibrillateurs dans un nombre plus important de lieux. C’est une politique que nous menons activement, et je veux à cette occasion saluer l’action de la ministre des sports, Valérie Fourneyron, qui vient de prendre la décision de rendre obligatoire, dans tout projet de construction ou de rénovation d’équipements sportifs financé par le Centre national de développement du sport, la présence d’un défibrillateur cardiaque.

Au-delà de l’installation de ces équipements, il est nécessaire de mieux former la population à leur utilisation. En effet, un appareil dont on ne sait pas se servir ne présente guère d’utilité.

Nous avons engagé au niveau interministériel un suivi très précis des actions menées dans l’éducation nationale. J’indique que certains départements ont d’ores et déjà un taux d’élèves formés supérieur à 50 %, ce qui doit servir d’exemple.

Lors de la journée défense et citoyenneté, un apprentissage des gestes de premiers secours est réalisé, grâce à l’engagement de la Croix-Rouge française. C’est une étape importante.

Pour le reste, j’ai signé un arrêté qui fixe le contenu minimal d’une initiation à l’utilisation d’un défibrillateur cardiaque, afin qu’une formation encadrée et identifiée puisse être dispensée.

Mes services travaillent actuellement sur l’obligation de déclaration de ces appareils et sur la création d’une base de données nationale, qui permettrait notamment au centre 15, celui qu’on appelle en cas d’urgence, de savoir où se trouve le défibrillateur le plus proche.

Vous le voyez, monsieur le sénateur, nous sommes fortement mobilisés, et je vous remercie une nouvelle fois de votre engagement pour cette belle cause. (Applaudissements.)

M. le président. Nous en avons terminé avec les questions d’actualité au Gouvernement.

7

Communication du Conseil constitutionnel

M. le président. M. le président du Conseil constitutionnel a informé le Sénat, le 9 janvier 2014, que, en application de l’article 61-1 de la Constitution, la Cour de cassation a adressé au Conseil constitutionnel deux décisions de renvoi d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur :

- les articles L. 3122-32, L. 3122-33 et L. 3122-36 du code du travail (Travail de nuit) (2014-373 QPC).

- l’article L. 3132-24 du code du travail (Repos dominical) (2014-374 QPC).

Le texte de ces décisions de renvoi est disponible à la direction de la séance.

Acte est donné de cette communication.

8

Décision du Conseil constitutionnel sur une question prioritaire de constitutionnalité

M. le président. M. le président du Conseil constitutionnel a communiqué au Sénat, par courrier en date du 9 janvier 2014, une décision du Conseil sur une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l’article 87 de l’ordonnance n° 45-2441 du 19 octobre 1945 et l’article 9 de l’ordonnance n° 45-2441 du 19 octobre 1945 issu de la loi n° 54-395 du 9 avril 1954 (Perte de la nationalité) (n° 2013-360 QPC).

Acte est donné de cette communication.

9

Ordre du jour

M. le président. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au mardi 14 janvier 2014, à quatorze heures trente et le soir :

- Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, de programmation pour la ville et la cohésion urbaine (n° 178, 2013-2014) ;

Rapport de M. Claude Dilain, fait au nom de la commission des affaires économiques (n° 250, 2013-2014) ;

Avis de M. Jean Germain, fait au nom de la commission des finances (n° 264, 2013 2014) ;

Texte de la commission (n° 251, 2013-2014).

Personne ne demande la parole ?…

La séance est levée.

(La séance est levée à seize heures dix.)

Le Directeur du Compte rendu intégral

FRANÇOISE WIART