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Séance du 14 janvier 2014 (compte rendu intégral des débats)

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Sommaire

Présidence de M. Jean-Patrick Courtois

Secrétaires :

MM. Alain Dufaut, François Fortassin.

1. Procès-verbal

2. Organismes extraparlementaires

3. Ville et cohésion urbaine. – Discussion en procédure accélérée d'un projet de loi dans le texte de la commission

Discussion générale : MM. François Lamy, ministre délégué chargé de la ville ; Claude Dilain, rapporteur de la commission des affaires économiques ; Jean Germain, rapporteur pour avis de la commission des finances.

MM. Philippe Esnol, Michel Bécot, Mmes Valérie Létard, Mireille Schurch, Esther Benbassa, MM. Jean-Jacques Mirassou, Philippe Dallier, Jean-Etienne Antoinette, René Vandierendonck.

Clôture de la discussion générale.

M. François Lamy, ministre délégué.

Suspension et reprise de la séance

Article additionnel avant l’article 1er

Amendement n° 12 de Mme Mireille Schurch. – Mme Mireille Schurch, MM. le rapporteur, François Lamy, ministre délégué ; Philippe Dallier. – Rejet.

Article 1er

Mme Mireille Schurch, M. Roland Courteau.

Amendement n° 13 de Mme Mireille Schurch et sous-amendement n° 84 de la commission. – Mme Mireille Schurch, MM. le rapporteur, François Lamy, ministre délégué. – Adoption du sous-amendement et de l'amendement modifié.

Amendement n° 45 de Mme Esther Benbassa. – Mme Esther Benbassa. – Retrait.

Amendement n° 75 rectifié de M. Philippe Esnol. – MM. François Fortassin, le rapporteur, François Lamy, ministre délégué. – Retrait.

Amendement n° 74 rectifié de M. Philippe Dallier. – M. Philippe Dallier.

Amendement n° 83 du Gouvernement. – M. François Lamy, ministre délégué.

MM. le rapporteur, François Lamy, ministre délégué ; Mme Valérie Létard, MM. Daniel Raoul, Michel Bécot, Philippe Dallier, Dominique de Legge, Jean-Jacques Mirassou, Jean-François Husson, Mmes Esther Benbassa, Mireille Schurch.

M. François Lamy, ministre délégué. – Rejet de l’amendement n° 74 rectifié ; adoption de l’amendement n° 83.

Amendement n° 46 de Mme Esther Benbassa. – Mme Esther Benbassa.

Amendement n° 85 de la commission. – M. le rapporteur.

Mme Esther Benbassa. – Retrait de l’amendement n° 46.

M. François Lamy, ministre délégué. – Adoption de l’amendement n° 85.

Amendement n° 72 rectifié de M. René Vandierendonck. – MM. René Vandierendonck, le rapporteur, François Lamy, ministre délégué. – Retrait.

Amendement n° 34 de Mme Valérie Létard. – Mme Valérie Létard.

Amendement n° 47 de Mme Esther Benbassa. – Mme Esther Benbassa.

MM. le rapporteur, François Lamy, ministre délégué ; Mmes Valérie Létard. – Rejet de l’amendement n° 34.

Mme Esther Benbassa. – Rectification de l’amendement n° 47.

M. François Lamy, ministre délégué ; Mme Esther Benbassa. – Rectification de l’amendement n° 47 rectifié ; adoption de l’amendement n° 47 rectifié bis.

Amendement n° 48 de Mme Esther Benbassa, M. le rapporteur. – Mme Esther Benbassa, MM. le rapporteur, François Lamy, ministre délégué. – Rejet.

M. Daniel Raoul, président de la commission des affaires économiques.

Suspension et reprise de la séance

PRÉSIDENCE DE M. Charles Guené

4. Conférence des présidents

5. Ville et cohésion urbaine. – Suite de la discussion en procédure accélérée d'un projet de loi dans le texte de la commission

Article 1er (suite)

Amendement n° 49 de Mme Esther Benbassa. – Mme Esther Benbassa, MM. Claude Dilain, rapporteur de la commission des affaires économiques ; François Lamy, ministre délégué chargé de la ville ; Daniel Raoul, président de la commission des affaires économiques. – Retrait.

Adoption de l’article modifié.

Article 1er bis A (nouveau)

Mme Mireille Schurch.

Amendement n° 7 de M. Jean Germain, rapporteur pour avis. – MM. Jean Germain, rapporteur pour avis de la commission des finances ; le rapporteur, François Lamy, ministre délégué. – Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Articles additionnels après l’article 1er bis A

Amendement n° 26 rectifié bis de M. Michel Delebarre. – M. René Vandierendonck.

Amendement n° 2 rectifié de M. Michel Bécot. – M. Michel Bécot.

MM. le rapporteur, François Lamy, ministre délégué. – Retrait des amendements nos 26 rectifié bis et 2 rectifié.

Article 1er bis (supprimé)

Article 2

Mme Mireille Schurch.

Amendements identiques nos 14 rectifié de Mme Mireille Schurch et 86 de la commission. – MM. Christian Favier, le rapporteur, François Lamy, ministre délégué ; Philippe Dallier, Mme Valérie Létard. – Adoption des deux amendements.

Amendement n° 73 rectifié de M. René Vandierendonck. – MM. René Vandierendonck, le rapporteur, François Lamy, ministre délégué. – Retrait.

Amendement n° 51 de Mme Esther Benbassa. – Mme Esther Benbassa, MM. le rapporteur, François Lamy, ministre délégué. – Rejet.

Amendement n° 65 rectifié de M. Philippe Dallier. – MM. Philippe Dallier, le rapporteur, François Lamy, ministre délégué. – Retrait.

Amendement n° 81 du Gouvernement. – MM. François Lamy, ministre délégué ; le rapporteur. – Adoption.

Amendement n° 25 rectifié de M. Michel Delebarre. – MM. René Vandierendonck, le rapporteur, François Lamy, ministre délégué ; Mme Valérie Létard. – Rejet.

Amendement n° 54 rectifié de Mme Esther Benbassa. – Mme Esther Benbassa.

Amendement n° 16 de Mme Mireille Schurch et sous-amendement n° 82 du Gouvernement. – Mme Cécile Cukierman, M. François Lamy, ministre délégué.

M. le rapporteur. – Retrait de l’amendement n° 54 rectifié ; Adoption du sous-amendement n° 82 et de l'amendement n° 16 modifié.

Amendement n° 15 rectifié de Mme Mireille Schurch. – Mme Mireille Schurch, MM. le rapporteur, François Lamy, ministre délégué ; Philippe Dallier. – Rejet.

Adoption de l'article modifié.

Article 2 bis. – Adoption

Article 3 (supprimé)

Article 4

M. Christian Favier.

Adoption de l'article.

Article 5

Mme Mireille Schurch.

Amendement n° 17 de Mme Mireille Schurch. – Mme Cécile Cukierman, MM. le rapporteur, François Lamy, ministre délégué. –Retrait.

Amendement n° 39 rectifié bis de M. Jean-Jacques Mirassou. – M. Jean-Jacques Mirassou, le rapporteur, François Lamy, ministre délégué ; Alain Fouché, Christian Favier, Mme Valérie Létard, MM. Jean-Jacques Mirassou, René Vandierendonck, le président de la commission. – Adoption.

Amendement n° 68 rectifié de M. Philippe Dallier. – MM. Philippe Dallier, le rapporteur, François Lamy, ministre délégué. – Retrait.

Amendement n° 31 de Mme Valérie Létard et sous-amendement n° 87 de la commission. – Mme Valérie Létard, MM. le rapporteur, François Lamy, ministre délégué. – Adoption du sous-amendement et de l'amendement modifié.

Amendement n° 70 rectifié de M. René Vandierendonck. – MM. René Vandierendonck, le rapporteur, François Lamy, ministre délégué. – Retrait.

Amendement n° 32 de Mme Valérie Létard. – Mme Valérie Létard.

Amendement n° 88 de la commission. – M. le rapporteur.

Amendement n° 6 de M. Michel Bécot. – M. Michel Bécot.

M. François Lamy, ministre délégué ; Mme Valérie Létard, M. le rapporteur. – Rejet de l’amendement n° 32 ; adoption de l’amendement n° 88, l’amendement n° 6 devenant sans objet.

Amendement n° 5 de M. Michel Bécot. – MM. Michel Bécot, le rapporteur, François Lamy, ministre délégué. – Rejet.

Amendement n° 40 de M. Jean-Jacques Mirassou. – M. Jean-Jacques Mirassou.

Amendements identiques nos 4 de M. Michel Bécot et 27 rectifié de M. Michel Delebarre. – MM. Michel Bécot, René Vandierendonck.

Amendement n° 56 de Mme Esther Benbassa. – Mme Esther Benbassa

Amendement n° 18 de Mme Mireille Schurch. – Mme Mireille Schurch.

MM. le rapporteur, François Lamy, ministre délégué. – Adoption de l’amendement n° 40, les amendements nos 4, 27 rectifié, 56 et 18 devenant sans objet.

Amendement n° 41 de M. Jean-Jacques Mirassou et sous-amendement n° 89 de la commission. – MM. Jean-Jacques Mirassou, le rapporteur, François Lamy, ministre délégué. – Adoption du sous-amendement et de l'amendement modifié.

Amendement n° 19 de Mme Mireille Schurch. – M. Christian Favier.

Amendement n° 44 du Gouvernement. – M. François Lamy, ministre délégué.

MM. le rapporteur, Philippe Dallier, François Lamy, ministre délégué. – Rejet de l’amendement n° 19 ; adoption de l’amendement n° 44.

Amendement n° 76 rectifié de M. Philippe Esnol. – MM. Robert Tropeano, le rapporteur, François Lamy, ministre délégué. – Adoption.

Amendement n° 71 rectifié de M. René Vandierendonck et sous-amendement n° 90 de la commission. – MM. René Vandierendonck, le rapporteur, François Lamy, ministre délégué. – Adoption du sous-amendement et de l'amendement modifié.

Amendement n° 35 de Mme Valérie Létard. – Mme Valérie Létard, MM. le rapporteur, François Lamy, ministre délégué. – Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Article 5 bis

Amendement n° 80 du Gouvernement et sous-amendement n° 99 de la commission. – MM. le rapporteur, François Lamy, ministre délégué.

Amendement n° 57 de Mme Esther Benbassa. – Retrait.

Amendement n° 38 de Mme Valérie Létard. – Mme Valérie Létard

Amendement n° 58 de Mme Esther Benbassa. – Retrait.

MM. le rapporteur, François Lamy, ministre délégué. – Adoption du sous-amendement n° 99 et de l'amendement n° 80 modifié rédigeant l'article, l’amendement n° 38 devenant sans objet.

Article 5 ter. – Adoption

Article 5 quater

Amendement n° 20 de Mme Mireille Schurch. – Mme Mireille Schurch, MM. le rapporteur, François Lamy, ministre délégué. – Rejet.

Amendement n° 59 de Mme Esther Benbassa. – Mme Esther Benbassa, MM. le rapporteur, François Lamy, ministre délégué. – Rejet.

Adoption de l'article.

Article additionnel après l’article 5 quater

Amendement n° 60 de Mme Esther Benbassa. – Mme Esther Benbassa, MM. le rapporteur, François Lamy, ministre délégué. – Retrait.

Article 6 (suppression maintenue)

Renvoi de la suite de la discussion.

6. Ordre du jour

compte rendu intégral

Présidence de M. Jean-Patrick Courtois

vice-président

Secrétaires :

M. Alain Dufaut,

M. François Fortassin.

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à quatorze heures trente.)

1

Procès-verbal

M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

2

Organismes extraparlementaires

M. le président. J’informe le Sénat que M. le Premier ministre a demandé au Sénat de bien vouloir procéder à la désignation de plusieurs sénateurs appelés à siéger au sein de différents organismes extraparlementaires.

Conformément à l’article 9 du règlement, la commission des finances a été invitée à présenter un candidat destiné à siéger comme membre suppléant au sein de la Commission nationale d’évaluation des politiques de l’État outre-mer, en remplacement de M. Marc Massion.

La commission des affaires économiques est, quant à elle, invitée à présenter deux candidats, l’un pour un poste de titulaire, l’autre pour un poste de suppléant, destinés à siéger au sein du Conseil supérieur de l’économie sociale et solidaire.

Les nominations au sein de ces organismes extraparlementaires auront lieu ultérieurement, dans les conditions prévues par l’article 9 du règlement.

3

 
Dossier législatif : projet de loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine
Discussion générale (suite)

Ville et cohésion urbaine

Discussion en procédure accélérée d'un projet de loi dans le texte de la commission

M. le président. L’ordre du jour appelle la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, de programmation pour la ville et la cohésion urbaine (projet n° 178, texte de la commission n° 251, rapport n° 250, avis n° 264).

Dans la discussion générale, la parole est à M. le ministre délégué.

Discussion générale (début)
Dossier législatif : projet de loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine
Article additionnel avant l’article 1er

M. François Lamy, ministre délégué auprès de la ministre de l'égalité des territoires et du logement, chargé de la ville. Monsieur le président, monsieur le rapporteur, monsieur le rapporteur pour avis, mesdames, messieurs les sénateurs, depuis de trop nombreuses années, notre pays est traversé par de multiples fractures territoriales qui deviennent autant de fractures sociales intolérables pour notre pacte républicain.

L’exigence d’une réponse puissante face à cette situation s’est traduite par la décision de placer le ministère de la ville au cœur du ministère chargé de l’égalité des territoires, créé depuis maintenant vingt mois, presque jour pour jour, et dirigé par Cécile Duflot et moi-même.

Je me félicite quotidiennement de cette cohérence, qui témoigne de la volonté du Président de la République. Celui-ci a récemment encore rappelé, lors de ses vœux aux corps constitués, que c’est la pleine égalité non seulement entre les citoyens, mais également entre les territoires qui constitue le socle même de l’unité nationale.

L’unité de l’État passe autant par l’égalité des chances que par l’égalité des territoires. C’est précisément cette recherche d’une égalité retrouvée entre des territoires aujourd’hui si fragmentés qui est au cœur du projet de loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine que j’ai l’honneur de vous présenter aujourd’hui.

C’est également cette ambition d’une réponse structurelle aux maux dont souffrent nos quartiers populaires qui a animé les discussions entamées au Sénat il y a plusieurs semaines. Je souhaite d’ailleurs remercier dès à présent le rapporteur, Claude Dilain, de la qualité de son travail et de la manière dont il a conduit les débats en commission, qui ont déjà permis d’enrichir le texte sur de nombreux points.

Je sais combien le Sénat est attaché à ce que l’investissement des pouvoirs publics ne délaisse aucune parcelle de notre République, en zone rurale comme en zone urbaine.

La réussite de la concertation nationale « Quartiers, engageons le changement », lancée en octobre 2012, doit d’ailleurs beaucoup à l’implication active de nombreux sénateurs, que je souhaite aujourd’hui remercier : Claude Dilain, à nouveau, comme coprésident du groupe sur la refonte de la géographie prioritaire, mais aussi Jean Germain, Valérie Létard, Laurence Cohen et bien d’autres.

C’est de ces échanges qu’ont pu naître les principes de la réforme. Détaillés lors du comité interministériel des villes du 19 février 2013, ces principes visent à organiser le retour républicain de l’État dans les quartiers. Il nous fallait en effet engager une véritable refondation de la politique de la ville.

Lors du débat organisé dans cet hémicycle le 6 décembre 2012, nous avions longuement débattu de la situation difficile dans laquelle se trouvent les quartiers de la politique de la ville et leurs habitants, confrontés à des inégalités de toute nature et frappés plus durement que d’autres par la crise.

Nous avons collectivement fait le constat que, malgré le travail important réalisé par les élus locaux et un monde associatif trop durement éprouvé ces dix dernières années, la situation de ces quartiers et de leurs habitants s’était profondément détériorée, comme l’a d’ailleurs rappelé récemment, dans son rapport annuel, l’Observatoire national des zones urbaines sensibles, l’ONZUS.

Nous devions agir, non pas en nous laissant aller à la facilité d’un énième plan d’urgence, aussi vite oublié qu’annoncé, mais en travaillant à une action structurelle, globale et concertée susceptible de s’attaquer dans la durée aux inégalités qui frappent aujourd’hui nos quartiers populaires.

Il nous fallait tenir compte de l’inefficacité du saupoudrage des crédits de la politique de la ville, pointée par la Cour des comptes dans son rapport de juillet 2012, qui démontrait l’illisibilité de l’accumulation des zonages et des dispositifs engagés ces dernières années.

Il nous fallait corriger l’incompréhensible séparation entre les actions sur l’urbain, les dispositifs de cohésion sociale et le développement économique.

Il nous fallait encore remobiliser, au sein d’un contrat global, l’ensemble des politiques publiques qui, à chaque fois que la politique de la ville est intervenue dans un territoire, ont eu tendance à s’en retirer.

Il nous fallait également amplifier les mesures qui ont fait leurs preuves ; je pense bien évidemment aux chantiers du programme national de rénovation urbaine.

Il nous fallait enfin remettre au cœur de cette politique ceux pour qui elle existe : les habitants.

Toute l’ambition du projet de loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine est précisément de mobiliser l’ensemble de ces dimensions pour changer, enfin, la réalité de nos quartiers.

Conformément aux préconisations des membres de la concertation nationale, le projet de loi prévoit de recentrer la géographie prioritaire sur les territoires qui répondent à un critère social incontestable, objectif et lisible : le critère de la concentration de pauvreté.

Avec cette nouvelle méthode, partout où, sur le territoire national, il y aura des concentrations spatiales de pauvreté, et donc des difficultés sociales, l’État répondra présent par la levée du droit commun et par les crédits spécifiques de la politique de la ville, qui retrouveront ce qui constituait leur mission initiale : créer des effets de levier. Nous revenons ainsi à l’essence de la politique de la ville, qui est une politique de cohésion et de solidarité au service des territoires urbains les plus paupérisés.

Effective en 2015, cette réforme de la géographie prioritaire permettra de concentrer nos moyens sur les quartiers réellement prioritaires, tout en mobilisant les crédits de droit commun dans les territoires qui resteront en veille active.

Un dispositif spécifique sera mis en place pour les outre-mer, en articulation étroite avec les acteurs locaux. En effet, si ces territoires rencontrent malheureusement des problèmes de développement similaires et présentent des caractéristiques urbaines et sociales communes, leurs situations respectives n’en appellent pas moins des réponses différenciées et adaptées à chaque territoire.

Ce changement de géographie de la politique de la ville ne peut avoir de sens que s’il s’accompagne d’une mobilisation plus importante des moyens dédiés aux quartiers populaires. À cet effet, le comité interministériel des villes du 19 février 2013 a d’ores et déjà organisé la mobilisation de toutes les politiques de l’État. Onze conventions d’objectifs et de moyens ont ainsi été passées avec les ministres pour territorialiser leurs actions et concentrer leurs moyens dans les quartiers.

Les premiers résultats sont là. Je ne prendrai que quatre exemples.

Tout d'abord, 15 000 emplois d’avenir pour les moins de vingt-cinq ans ont été créés dans les quartiers en 2013 ; 18 % des emplois d’avenir ont ainsi été dédiés aux jeunes des zones urbaines sensibles, les ZUS, alors que ces jeunes ne représentent que 12 % de la jeunesse de France. Nous accentuerons cet effort en 2014.

L’année 2013 a également été celle du réinvestissement par l’éducation, avec des créations de postes ciblées sur les écoles des quartiers lors de la dernière rentrée : 40 % des classes ouvertes pour la scolarisation des enfants de deux à trois ans se trouvent dans des quartiers de la politique de la ville.

Je tiens à mentionner aussi le retour de la police au service de la population, avec notamment le déploiement des zones de sécurité prioritaire : les 80 ZSP créées sont toutes, à une exception près, situées dans un quartier prioritaire de la politique de la ville.

Enfin, entre 2012 et 2014, la péréquation a progressé comme jamais : 180 millions d'euros de plus pour la dotation de solidarité urbaine, la DSU, 50 millions d'euros de plus pour la dotation de développement urbain, la DDU, soit un doublement de cette dotation, et 420 millions d'euros de plus pour le Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales, le FPIC, afin de donner aux collectivités défavorisées les moyens de conduire des politiques ambitieuses en faveur de leur population.

Cette présence accrue des services publics dans les quartiers en difficulté se concrétisera symboliquement, dans quelques semaines, à Clichy-sous-Bois, monsieur le rapporteur, par l’ouverture d’une antenne de Pôle emploi.

Je rappelle que Pôle Emploi a consacré 400 de ses 2 000 créations de postes en 2013 aux quartiers prioritaires de la politique de la ville.

Je sais l’importance que les sénateurs attachent à la territorialisation des politiques sectorielles, qui doit permettre de concentrer les moyens de droit commun là où ils sont le plus nécessaires. À cet égard, je salue l’adoption par la commission, sur la proposition de son rapporteur, d’un amendement qui réaffirme d’emblée que la politique de la ville mobilise d’abord les politiques de droit commun avant de mettre en œuvre les instruments qui lui sont propres.

Si nous partageons ces exigences quant à la manière dont les pouvoirs publics entendent utiliser leurs moyens pour garantir l’égalité des territoires, nous savons aussi que l’efficacité de notre action passe par la création d’outils adaptés permettant la mobilisation de tous les acteurs. C’est l’objectif du contrat de ville unique et global prévu par ce projet de loi.

Négocié entre l’État et les collectivités locales, mais également avec l’ensemble des acteurs du territoire, ce contrat sera piloté et mis œuvre par le président de l’intercommunalité et par le maire, dans le respect des compétences de chacun. En effet, ce n’est qu’à l’échelle intercommunale que peuvent s’élaborer des diagnostics cohérents et des politiques de peuplement, de désenclavement ou de développement économique.

Les députés ont souhaité introduire un mécanisme de sanction pour les cas où les établissements publics de coopération intercommunale, les EPCI, n’exerceraient pas leur compétence et ne signeraient pas le contrat de ville, mais votre commission a considéré que ce mécanisme était contre-productif et a préféré faire le pari de la confiance. J’entends respecter votre choix, et je ne déposerai donc pas d’amendement sur les dispositions que vous avez adoptées.

S'agissant du rôle du maire, je crois que les débats, tant à l’Assemblée nationale qu’au Sénat, ont permis de le placer au cœur de la mise en œuvre des politiques de cohésion sociale sur le territoire.

Mesdames, messieurs les sénateurs, c’est en nous appuyant sur ce contrat unique que nous lancerons le nouveau programme de renouvellement urbain, qui prévoit d’affecter 5 milliards d’euros à l’Agence nationale pour la rénovation urbaine, l’ANRU, sur la période 2014-2024. Ces 5 milliards d'euros permettront de mobiliser près de 20 milliards d’euros d’investissements en faveur des quartiers prioritaires. Dans le même temps, nous mènerons à bien et à terme le premier programme national de rénovation urbaine, ou PNRU1, qui n’est qu’à la moitié de sa réalisation.

Cependant, tous les efforts engagés pour la rénovation des quartiers risqueraient d’être vains si nous ne développions pas simultanément des politiques de peuplement assurant la mixité sociale à l’échelle des agglomérations.

C’est pourquoi je me réjouis que la commission des affaires économiques, sur proposition de son rapporteur, ait adopté un amendement tendant à prévoir des conventions intercommunales relatives aux politiques d’attribution et impliquant tous les acteurs du logement. Nous aurons là un outil de concertation efficace pour produire de la mixité dans les quartiers et organiser harmonieusement le peuplement de nos villes.

Par ailleurs, le nouveau PNRU n’aura pas pour effet de mettre en concurrence les projets. Il visera les territoires présentant les dysfonctionnements urbains les plus importants, dans l’Hexagone comme dans les outre-mer, en favorisant la mixité de l’habitat, la qualité de la gestion urbaine de proximité, les objectifs de développement durable et de lutte contre l’habitat indigne.

Pour satisfaire l’articulation entre les nécessités sociales et urbaines, ces nouvelles opérations de renouvellement urbain seront des conventions d’application des futurs contrats de ville.

C’est aussi dans le cadre de cet outil contractuel que je souhaite permettre aux citoyens d’être associés et entendus sur les enjeux qui concernent leurs quartiers. Dans un moment où la désespérance sociale s’accompagne trop souvent d’une désespérance politique, il fallait donner une dimension nouvelle à l’intervention citoyenne des habitants des quartiers populaires.

Cette reconnaissance de la participation des habitants aux décisions qui les concernent constitue une réponse au sentiment de défiance envers les institutions dont le CEVIPOF, dans une étude publiée hier dans Le Monde, est venu rappeler l’ampleur.

Je suis en effet convaincu que les relations entre les citoyens et la puissance publique doivent être fondées sur une double confiance : celle des habitants envers leurs élus, mais aussi celle des élus envers les habitants. Voilà pourquoi le nouveau contrat de ville donnera toute sa place aux représentants des habitants, qui participeront à sa conception, au suivi et à l’élaboration des projets.

Sur ce point, j’ai souhaité déposer un amendement au nom du Gouvernement pour renommer « conseils citoyens » les collectifs d’habitants qui participeront à la conception et à la mise en œuvre des contrats de ville.

M. Jean-François Husson. Cela ne sera jamais fini !

M. François Lamy, ministre délégué. De plus, je souhaite apporter des garanties à la fois sur l’autonomie de ces conseils citoyens par rapport aux pouvoirs publics et sur l’effectivité de leur mise en place dans chaque quartier prioritaire de la politique de la ville.

Ces deux objectifs peuvent paraître contradictoires en apparence, mais l’amendement gouvernemental entend les concilier autour d’un mécanisme associant libre organisation avec reconnaissance par l’État et financement public pour le fonctionnement des conseils citoyens.

Ces mesures sont accompagnées d’un renforcement de la formation des habitants, des associations, des élus et des professionnels, au « pouvoir d’agir ».

Compte tenu du rôle essentiel joué par le tissu associatif dans la vie des quartiers, les démarches administratives et le financement des associations vont être simplifiés, notamment avec la mise en place de financements sur trois ans pour l’ensemble des actions structurantes, un soutien dans la durée étant toujours un atout pour la réussite des projets.

Si la concentration des moyens publics peut constituer une réponse à la désespérance sociale, je suis convaincu que c’est en imposant ces nouvelles exigences démocratiques que nous pourrons répondre à la désespérance politique.

Vous l’avez compris, mesdames, messieurs les sénateurs, le texte qui vous est présenté a pour objectif de restaurer la pleine égalité des territoires de la politique de la ville par rapport aux autres territoires au moyen d’une action cohérente et globale.

Cette réforme viendra en complément des autres mesures engagées par l’État pour combattre les inégalités qui traversent nos territoires, notamment la mise en place, sous l’impulsion du Premier ministre et de Cécile Duflot, ministre de l’égalité des territoires et du logement, du futur Commissariat général à l’égalité des territoires, au sein duquel vont dorénavant œuvrer les agents du ministère de la ville, ou encore la refonte prochaine du Conseil national des villes.

Cette réforme donnera tout son sens aux dispositifs mis en œuvre dans le cadre du plan Entrepreneurs des quartiers que j’ai présenté en Conseil des ministres le 11 décembre dernier. Comme je suis persuadé que le développement économique doit devenir maintenant l’un des moteurs principaux des quartiers populaires, ce plan mobilise des moyens sans précédent pour soutenir les activités économiques dans ces territoires, avec en particulier une somme de 600 millions d’euros de l’État et de la Caisse des dépôts et consignations, des contrats « entrepreneurs d’avenir » ou encore le doublement des prêts de la Banque publique d’investissement à l’appui d’un dispositif spécifique pour la création d’entreprises dans les quartiers.

Enfin, parce qu’au plus profond d’elle-même cette réforme vise à combattre les inégalités dont sont victimes les habitants de nos quartiers, les députés ont souhaité compléter les dispositions relatives à la lutte contre les discriminations.

Ainsi, je ne peux que me réjouir, avec vous, de l’adoption à l’unanimité par l’Assemblée nationale d’un amendement visant à reconnaître le lieu de résidence comme nouveau critère légal de discrimination, disposition que vous n’avez pas voulu remettre en cause, ce dont je vous remercie collectivement. Avec ce texte, la discrimination en fonction du lieu de résidence deviendra ainsi le vingtième critère juridiquement opposable.

Dans le même esprit, je vous présenterai un amendement au nom du Gouvernement pour la réinsertion sociale et familiale des immigrés âgés. Le vote de cette mesure, à l’origine de laquelle se trouve Marisol Touraine, ministre des affaires sociales et de la santé, permettra d’assurer la mise en œuvre des articles 58 et 59 de la loi DALO, ainsi que la mise en place, par décret, de l’aide à la réinsertion familiale et sociale des anciens migrants dans leur pays d’origine, ces migrants à qui nous devons beaucoup, .

Mesdames, messieurs les sénateurs, si nous souhaitons changer concrètement la vie des habitants de nos quartiers, la seule action de l’État ne peut suffire. C’est bien d’une mobilisation collective de l’ensemble des élus, des institutions, des acteurs de terrain, des habitants que nous avons besoin : elle est non seulement l’esprit de cette réforme, elle en est également la source.

Ce projet de loi est l’expression de la large concertation que nous avons engagée avec l’ensemble des acteurs de la politique de la ville, les parlementaires, les élus ultramarins, les associations nationales d’élus, avec lesquelles j’ai signé des conventions d’engagements réciproques. Ce matin même, j’ai d’ailleurs signé la dernière de ces conventions avec Jacques Pélissard, président de l’Association des maires de France.

Ces outils non seulement constituent un signal fort de l’engagement des élus dans cette nouvelle étape de la politique de la ville, mais ils témoignent aussi de l’impatience qu’a suscitée cette réforme.

Aujourd’hui, il appartient au Sénat de donner corps, par son soutien, à ces nouvelles dispositions législatives pour que triomphe l’égalité dans nos territoires et que les valeurs de notre République se vivent au quotidien dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, du groupe CRC, du groupe écologiste, ainsi que du RDSE.)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Claude Dilain, rapporteur de la commission des affaires économiques. Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des affaires économiques, monsieur le rapporteur pour avis, mes chers collègues, ce projet de loi était très attendu, car le dernier texte important sur le sujet date de 2003. Or dix ans, c’est long, particulièrement dans ces quartiers et ces territoires qui évoluent très vite, et malheureusement pas toujours dans le bon sens.

Ce projet de loi était également attendu, car, après trente ans de politique de la ville, le moment était venu de faire un bilan et de prendre en compte non seulement les succès des politiques publiques, mais aussi les faiblesses et des déceptions, afin de repartir avec un nouveau corpus.

De nombreux rapports ont été faits sur le sujet : vous avez cité le rapport de l’ONZUS, celui de la Cour des comptes, auxquels j’ajouterai celui qu’avait remis à l’époque au nom du Conseil économique, social et environnemental notre collègue Marie-Noëlle Lienemann ou encore le rapport intitulé Demain, la ville, réalisé par Jean-Pierre Sueur.

De ces différents documents, il ressort que les critiques qui sont formulées à l’encontre de la politique de la ville – contrairement à ce que certains pensent, des jugements plus positifs sont aussi émis à son sujet – sont principalement au nombre de trois.

Tout d’abord, leurs auteurs reprochent à l’action publique d’avoir été saupoudrée, selon une expression reprise par M. le ministre.

Ensuite, ils mettent l’accent sur l’empilement des territoires et des dispositifs, ce qui nuit à la lisibilité des politiques publiques.

Enfin, et surtout, la troisième critique porte sur le manque de droit commun. C’est pourquoi j’ai bien parlé des politiques publiques et pas seulement de la politique de la ville. Finalement, si l’on fait le bilan, ce n’est pas cette dernière qui est la plus coupable, si je puis dire.

À cet égard, j’en profite pour rendre hommage à tous les ministres de la ville qui se sont toujours battus, qu’ils soient de droite ou de gauche, car le propre de cette politique est de transcender largement le clivage gauche-droite. Malheureusement, ils n’ont pas toujours été suivis par leurs collègues. Je ne vais pas citer tous vos prédécesseurs, monsieur le ministre, car il y en a beaucoup, mais permettez-moi de rendre hommage au premier d’entre eux chronologiquement, c’est-à-dire à Michel Delebarre, présent parmi nous aujourd’hui. Notre collègue a pour la première fois mis en œuvre ce que les fameux rapports Dubedout et Bonnemaison, que je tiens aussi à citer, avaient théorisé. Comme quoi, monsieur Raoul, non seulement tous les rapports ne finissent pas à la poubelle (Sourires.), mais certains méritent même d’être relus !

Monsieur le ministre, je le répète, votre projet de loi était attendu par tous les acteurs de la politique de la ville : les habitants, les élus, les professionnels qui, vous avez eu raison de le dire, sont lassés des effets d’annonce de ces plans d’urgence dont les résultats ne se voient pas sur le terrain. Tout le monde souhaite des actions, au-delà des mots, et au-delà des maux, aussi !

Ce texte était d’autant plus attendu qu’il a été précédé d’une longue et véritable concertation, à laquelle vous avez fait allusion dans votre intervention. Pour y avoir moi-même participé en coanimant un groupe de travail de 70 personnes, je puis vous dire que toutes étaient présentes aux réunions qui se sont étalées non pas sur quelques jours ou quelques semaines, mais sur plusieurs mois.

À mon sens, cette procédure a constitué une première et j’espère que vous allez faire école, monsieur le ministre, car il est très rare que la présentation d’un projet de loi soit précédée d’une telle préparation.

Dans ce cadre, vous avez également innové – je n’en ai pas trouvé d’autre exemple - s’agissant de la participation des habitants, en demandant un rapport non à un parlementaire, mais à des personnes ayant aussi leur légitimité pour représenter les habitants, à savoir une sociologue, Mme Bacqué, et un acteur associatif, M. Mechmache. Là encore, monsieur le ministre, il s’agit d’une première, et je pense qu’avec ce rapport, très important, dont nous reparlerons dans le débat, vous avez montré l’exemple pour le futur.

Je ne vais pas reprendre le contenu du projet de loi de façon exhaustive, puisque vous l’avez très bien présenté, mais je voudrais simplement dire en quoi il nous permet d’entrer dans une ère nouvelle de la politique de la ville.

Comme je l’ai dit, le vote de ce texte marquera la fin du saupoudrage : nous comptons actuellement 2 500 territoires dits « prioritaires », quand l’Italie n’en compte que 17, ce qui me porte à croire qu’il y a sûrement une voie moyenne entre les deux.

Nous consacrerons également la fin des empilements des contrats, des conventions, des schémas, qui sont tous décidés de façon désordonnée. Il y aura désormais un seul projet de territoire et un contrat unique et global. C’en est fini de la dissociation entre l’urbain et l’humain - mais nous ne dirons pas qu’ils sont réconciliés, car ils n’étaient pas fâchés !

Cette réforme marque par ailleurs l’abandon de ce que j’appellerai le subjectif dans la détermination des territoires prioritaires. Monsieur le ministre, vous avez choisi le bon critère, qui était justement ressorti de la concertation. Il s’agit d’une évidence retenue non par les politiques, mais par les universitaires qui travaillent sur le sujet.

Je sais que ce choix de la pauvreté fait débat, mais, à mon sens, il y a un malentendu, car vous vous apprêtez à dessiner la carte non pas de la pauvreté en France, mais de la ségrégation territoriale. Ce critère permettra donc de définir là où il y a ségrégation : nous devons avoir à l’esprit que vous êtes non pas le ministre de la pauvreté, mais le ministre de la ségrégation territoriale.

En consacrant la fin des zones, ce texte fera de surcroît disparaître cette sémantique très stigmatisante.

Vous nous proposez également d’en finir avec les égoïsmes territoriaux. Dorénavant, c’est l’ensemble de l’agglomération qui sera mobilisé en faveur des quartiers. En effet, il n’était pas acceptable que l’État considère tel territoire ou tel quartier comme prioritaire, mais que l’agglomération n’en fasse pas autant. Avec ce texte, c’en est désormais fini.

Au Sénat, nous sommes bien placés pour savoir que vous avez réussi quelque chose de difficile en imposant cette articulation entre l’intercommunalité et la commune. Comme nous avons pu le constater en commission, chacun s’y retrouvera et nous assisterons enfin à la mobilisation de tous, ce qui est très positif.

Cette loi pose également l’exigence de recourir de manière prioritaire aux moyens de droit commun, et c’est peut-être le plus important. Cette exigence vaut autant pour l’État – le temps où la politique de la ville se substituait au droit commun est fini, je vous renvoie au rapport Dubedout – que pour les autres collectivités territoriales : la région et le département doivent être impliqués.

Cette loi marque aussi une étape importante en matière de participation des habitants. Pour la première fois, un texte de loi emploie le mot « coconstruction ». Pour un certain nombre de responsables, cette notion peut paraître abstraite, mais la participation au rabais que l’on peut parfois observer n’a rien d’abstrait, elle ! Ce projet de loi vise à établir une coconstruction sincère entre les élus et les représentants des habitants. (M. Philippe Dallier s’exclame.)

Cette loi relance enfin le renouvellement urbain – et non la rénovation urbaine. Depuis quelques années, nous étions dans l’incertitude : vous y mettez fin, monsieur le ministre, et je n’ai pas entendu de critiques sur ce point.

Je voudrais terminer en présentant les apports de notre commission. Notre travail a été relativement facile, parce que le texte initial du projet de loi était bon et parce que l’Assemblée nationale a réalisé un excellent travail, auquel je tiens à rendre hommage. Je dois préciser que le rapporteur de l’Assemblée nationale, François Pupponi, et moi-même – nous sommes tous les deux engagés dans la politique de la ville depuis plusieurs années – avons pu travailler ensemble en amont : pour moi, c’est une première, car une telle collaboration entre le Sénat et l’Assemblée nationale est assez rare. J’espère que, sur ce point aussi, nous ferons école !

La commission des affaires économiques a eu la volonté de rendre ce projet de loi plus lisible, plus articulé. Comme vous l’avez relevé, monsieur le ministre, elle a supprimé les pénalités pour les EPCI qui refuseraient de signer le contrat de ville. Il ne faut pas mal interpréter cette initiative : la commission pense tout comme vous que les EPCI doivent signer ces contrats – c’est même essentiel - mais les menacer de leur infliger des pénalités financières un peu brutales n’est peut-être pas la meilleure façon de les convaincre !

Nous avons étayé la coconstruction et l’avons même amplifiée, puisque j’ai souhaité introduire la « co-formation ». Là aussi, je sais que certains vont sourire, mais la co-formation est une notion précise : il est certes important que les habitants qui participent s’adaptent au langage des techniciens et des élus, mais il est tout aussi important que les techniciens et les élus sachent être à l’écoute des habitants, car ceux-ci ont beaucoup à leur apprendre. Nous n’avons pas inventé la co-formation, elle existe déjà : il suffit de regarder le travail très important que réalise ATD Quart Monde dans ce domaine.

Enfin, nous avons souhaité clarifier les politiques d’attribution des logements. Sur ce point aussi, il s’agit peut-être d’une première, monsieur le ministre, car nous allons ainsi nous attaquer aux causes, et plus seulement aux conséquences. Il est fondamental que nous réfléchissions, de manière républicaine, intelligemment, sans passion, mais avec lucidité, sur les problèmes posés par les politiques de peuplement et d’attribution. Je souhaite que le dispositif que nous avons prévu pour les quartiers prioritaires fasse école, lui aussi, et s’étende à d’autres territoires.

Monsieur le ministre, le débat a déjà été très nourri, mais il va se poursuivre : des amendements très importants ont été déposés et notre assemblée est en mesure d’enrichir ce projet de loi. D’ores et déjà, ce texte marque une étape essentielle dans l’histoire de la politique de la ville et je suis certain que, comme souvent, nous serons très nombreux, sur ces travées, à vous rejoindre en le votant. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Jean Germain, rapporteur pour avis de la commission des finances. Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, ce texte propose un nouveau souffle pour la politique de la ville : il est attendu depuis plusieurs années non seulement par l’ensemble des acteurs, mais aussi par le Sénat, qui a démontré, dans de nombreux rapports, la nécessité d’une réforme.

La commission des finances, qui s’est saisie de neuf articles comprenant des dispositions plus spécifiquement financières, s’est exprimée sur le texte issu des travaux de la commission des affaires économiques.

Elle s’est tout d’abord félicitée de plusieurs dispositifs du présent projet de loi de programmation.

Tout d’abord, la nouvelle géographie prioritaire, recentrée et unique, met fin à la superposition de zones que nous connaissons actuellement. Elle apporte plus de lisibilité pour plus d’efficacité, et les membres de la commission ont tous considéré que c’était une bonne chose !

De nouveaux contrats de ville, ensuite, correspondront au nouveau cadre d’intervention de la politique de la ville et seront conclus à l’échelle intercommunale, qui constitue manifestement le niveau le plus approprié pour une action coordonnée et efficace, tout en permettant une solidarité entre les territoires. Bien entendu, le rôle du maire sera toujours essentiel pour la mise en œuvre concrète de la politique de la ville au sein de sa commune.

Ce texte réaffirme, au niveau législatif, le principe de la mobilisation prioritaire des crédits de droit commun, avant les instruments spécifiques de la politique de la ville, qui ne peuvent agir efficacement ni à la place des politiques publiques de droit commun ni sans elles.

La commission des finances s’est également déclarée favorable au lancement d’un nouveau programme national de renouvellement urbain, mais elle considère que son financement risque d’être tendu – j’y reviendrai plus loin.

Enfin, la commission des finances prend acte de la volonté de substituer à la dotation de développement urbain, la DDU, une nouvelle « dotation politique de la ville », dont les contours restent cependant à définir. À ce titre, elle s’est félicitée du report, par la commission des affaires économiques du Sénat, de la suppression de la DDU, en attendant la mise en place effective de la nouvelle dotation, qui devrait avoir lieu à l’automne prochain.

De même, la commission des finances s’est réjouie de la suppression, par la commission des affaires économiques, du « malus » instauré par l’Assemblée nationale à l’article 5 du projet de loi pour les EPCI comprenant sur leur territoire un ou plusieurs quartiers prioritaires de la politique de la ville et qui n’auraient pas signé de contrat de ville. La commission des finances a en effet considéré que cette sanction était stigmatisante, peu utile et constitutionnellement fragile.

Après l’énumération de tous ces sujets de satisfaction, il reste, monsieur le ministre, que plusieurs questions financières ne sont pas encore tranchées et retiendront l’attention de la commission des finances dans les prochains mois.

Il s’agit, en premier lieu, du changement de zonage, puisque les crédits de la politique de la ville seront désormais répartis sur ces nouveaux quartiers prioritaires et que le principe et les modalités du transfert, vers les quartiers prioritaires, de plusieurs avantages liés aux zonages existant, en particulier les zones urbaines sensibles et les zones franches urbaines, ne sont pas encore connus. La commission des finances restera attentive au devenir de ces dispositifs qui devraient, selon nos informations, être traités notamment dans le cadre du projet de loi de finances pour 2015.

En second lieu, les contours de la « dotation politique de la ville » devront être précisément définis. Ils seront déterminés sur la base d’un rapport au Parlement et au terme d’une réflexion à laquelle la commission des finances souhaiterait être associée.

Dans son avis, la commission des finances a, enfin, appelé à la vigilance sur trois points.

S’agissant du programme national de rénovation urbaine, le PNRU, et du nouveau programme national de renouvellement urbain, le NPNRU, la commission des finances a estimé que leur financement et, plus largement, celui de l’ANRU, chargée de leur mise en œuvre, pourraient se révéler fragiles.

Ainsi, d’ici à 2016, les décaissements pour le premier programme seront encore élevés et la trésorerie de l’ANRU risque d’être, de ce fait, assez nettement entamée.

Le financement sera assuré par l’affectation d’une partie du fonds de péréquation prévu à l’article L. 452-1-1 du code de la construction et de l’habitation, par la contribution de la Caisse de garantie du logement locatif social, la CGLLS, et surtout par la participation d’Action logement. Comme l’indique l’étude d’impact du projet de loi, la soutenabilité financière pour l’ANRU devrait ainsi être garantie par la « compatibilité temporelle » des décaissements attendus entre l’achèvement du PNRU et la montée en charge du NPNRU.

J’espère que les hypothèses de travail du Gouvernement se confirmeront et que les opérations engagées ne seront pas retardées par d’éventuelles difficultés rencontrées par l’ANRU pour couvrir l’ensemble des décaissements. Il est indispensable que cette agence dispose d’une trésorerie suffisante.

Compte tenu de l’importance de la contribution d’Action logement, la commission des finances a également souhaité indiquer qu’une stricte étanchéité devra être assurée entre sa participation au financement des deux programmes de renouvellement urbain et celle qui est prévue pour le financement de la garantie universelle des loyers, ou GUL, instaurée par le projet de loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, actuellement en cours d’examen en deuxième lecture à l’Assemblée nationale. Certes, les derniers éléments fournis par le Gouvernement laissent entendre que les 160 millions d’euros demandés à Action logement pour la GUL devraient provenir d’un simple transfert du montant déjà prévu pour le financement de la garantie des risques locatifs que la GUL a vocation à remplacer, le reste devant être couvert par les crédits de l’État, mais rien n’est encore définitivement arrêté.

Même si cette hypothèse semble écartée pour le moment, on pourrait craindre qu’un éventuel « dérapage » du coût de la GUL ne conduise, à terme, à demander une contribution complémentaire à Action logement, avec le risque d’une diminution, en contrepartie, de sa participation au financement de l’ANRU au titre du PNRU et du NPNRU.

M. Philippe Dallier. Très bonne remarque !

M. Jean Germain, rapporteur pour avis. La commission des finances a également estimé que la mise en œuvre des deux nouvelles compétences confiées à l’ANRU par le projet de loi devrait être suivie avec vigilance au cours des prochaines années.

Ainsi, l’ANRU pourrait désormais intervenir, en tant que co-investisseur, par des prises de participations dans des sociétés exclusivement dédiées au renouvellement urbain des quartiers prioritaires, afin d’inciter les autres investisseurs, notamment privés, à s’engager dans certains projets à caractère économique.

Selon les informations qui nous ont été fournies, cette nouvelle compétence serait exercée uniquement dans le cadre du nouveau programme d’investissements d’avenir, ou PIA 2, l’ANRU se voyant confier à ce titre 250 millions d’euros et n’agissant qu’en qualité de gestionnaire de fonds du Trésor, pour le compte de l’État.

À notre sens, la mise en œuvre de cette nouvelle compétence de l’ANRU devra être surveillée avec attention, car le cœur d’activité de l’Agence doit demeurer la mise en œuvre du PNRU et du NPNRU.

Par ailleurs, il n’appartient pas à l’ANRU, nous semble-t-il, de supporter des risques économiques en tant qu’investisseur. Ce danger semble toutefois écarté, à ce stade, puisque l’Agence devrait agir pour le compte de l’État dans le cadre de la mise en œuvre du PIA 2.

Je rappellerai, enfin, que la Caisse des dépôts et consignations et l’Établissement public national d’aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux, l’EPARECA, interviennent déjà dans les quartiers, en tant qu’investisseurs dans le domaine de la rénovation urbaine.

Sur l’initiative du Gouvernement, l’Assemblée nationale a également doté l’ANRU de la faculté d’« entreprendre des actions concourant à promouvoir l’expertise française à l’international en matière de renouvellement urbain ». Il s’agirait de permettre à l’Agence de faire bénéficier d’autres États de son expérience et de son expertise acquise dans le cadre du PNRU et pour lesquelles elle serait déjà sollicitée. Une convention aurait, d’ailleurs, déjà été signée, à titre dérogatoire, avec l’agence de rénovation urbaine tunisienne.

Le dispositif proposé précise que l’Agence serait habilitée à participer à l’élaboration et à la mise en œuvre d’accords de coopération internationale et à réaliser des prestations de services rémunérées.

Tout en comprenant l’objectif de cette nouvelle compétence introduite dans le projet de loi, d’autant que le dispositif viserait finalement à entériner une pratique déjà développée et que nous n’avons qu’à nous féliciter de la reconnaissance de l’expertise française en matière de renouvellement urbain, la commission des finances a, toutefois, exprimé sa crainte quant aux coûts supplémentaires qu’elle était susceptible d’engager pour l’ANRU.

Elle souhaiterait que ces actions à l’échelon international demeurent ponctuelles, ciblées et mesurées afin que les moyens financiers et humains de l’ANRU ne fassent pas défaut pour l’exercice de la mission qui est sa raison d’être première.

En conclusion, monsieur le ministre, mes chers collègues, la commission des finances s’est prononcée à l’unanimité, moins une abstention, en faveur de l’adoption par le Sénat de ce projet de loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, sous le bénéfice des deux amendements qu’elle vous présentera dans le cours de la discussion. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe écologiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à M. Philippe Esnol.

M. Philippe Esnol. Monsieur le président, monsieur le ministre délégué à la ville, monsieur le président de la commission, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, le projet de loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine dont le Sénat entame l’examen aujourd’hui s’inscrit dans des enjeux majeurs, visant à rendre plus effective l’exigence d’égalité entre les territoires contenue dans la promesse républicaine.

Il s’agit là de la mission historique que s’est vu assigner la politique de la ville depuis son apparition, dans les années soixante-dix.

Toutefois, la nécessité de moderniser ses outils et ses modalités d’intervention est rendue d’autant plus urgente que les quartiers les plus en difficulté subissent la crise plus durement encore que les autres.

Par conséquent, nous nous situons dans un objectif politique auquel le présent projet de loi apporte des éléments de réponse importants pour contribuer à relever des défis qui concernent non pas uniquement les quartiers en difficulté, mais bel et bien l’ensemble de notre société.

Dès les années soixante-dix, l’idée d’apporter des réponses ciblées aux difficultés spécifiques rencontrées dans certains quartiers a donné naissance à la politique de la ville à la française.

La ville est, en effet, dès l’avènement de l’ère industrielle, le reflet géographique des injustices existant au sein de la société.

Avec la création du Fonds d’aménagement urbain dès 1976, puis, le lancement d’un « Plan banlieue » dès 1977, le législateur prenait déjà conscience que, pour casser les inégalités sociologiques, il fallait aussi casser les inégalités territoriales.

Dans les années quatre-vingt, on commence à envisager la question de manière plus transversale, et non plus seulement sous l’angle du logement : ce sont les zones d’éducation prioritaire en 1981, les missions locales pour l’emploi des jeunes en 1982, les plans de prévention de la délinquance en 1983.

Il faut, cependant, attendre 1991 pour voir la création d’un ministère spécifiquement dédié à la ville et à ses problèmes. De grandes lois d’aménagement du territoire sont votées : en 1991, quand le principe d’un partenariat entre l’État et les collectivités territoriales est acté ; en 1996, quand sont créées les zones urbaines sensibles ; en 2000, avec la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains, visant à mieux partager la responsabilité du logement social sur l’ensemble des territoires, ou encore en 2003, quand est créée l’Agence nationale pour la rénovation urbaine.

On le voit, lorsque l’on cherche à prendre en compte le critère de la spatialisation des inégalités, on se confronte à la multiplicité des formes que celles-ci peuvent revêtir.

Face à cela, la réponse publique a considérablement évolué. Cependant, cette manière incrémentale de répondre aux difficultés a eu des effets pervers ; ils sont bien connus. Les dispositifs se sont ajoutés aux dispositifs sans articulation adéquate, perdant autant en efficacité. La déperdition des moyens et le manque de lisibilité des actions ont constitué des freins retardant les résultats escomptés.

Dès lors, dans le maquis des dispositifs relevant de la politique de la ville accumulés au fil des années, il était devenu urgent, monsieur le ministre, de présenter un projet de réforme qui ne soit ni un simple toilettage, ni une trop prétentieuse remise à zéro, mais bien une refonte du cadre d’intervention de la politique de la ville lui conférant une meilleure intelligibilité.

C’est ainsi que nous rejoignons l’objectif de simplification des dispositifs d’intervention. Vous proposez, monsieur le ministre, de mettre un terme à la dispersion des crédits issue de cet éparpillement des moyens – et vous avez raison, bien sûr.

C’est donc une mesure phare que de créer une géographie prioritaire unique. Celle-ci retient un critère objectif simple et limpide qui le rend peu contestable : le revenu par habitant. Le nouveau zonage prendra donc appui sur la mesure de ce qui est au fondement de la politique de la ville : les inégalités entre les territoires.

Nous avons ainsi l’assurance que ce sont bien les quartiers de concentration de la pauvreté dans notre pays qui, à travers la politique de la ville, seront les bénéficiaires légitimes de la solidarité territoriale.

La forme de la contractualisation entre les parties prenantes aux dispositifs de la politique de la ville sera, elle aussi, modernisée. Les nouveaux contrats de ville faciliteront la coordination entre les volets « cohésion sociale » et « rénovation urbaine ».

À ce sujet, si l’intercommunalité devient l’échelle de référence, je souhaite appeler l’attention du Gouvernement sur la nécessité de préserver la place de la commune dans les dispositifs.

En tant qu’échelon de proximité, la commune reste en effet le plus légitime interlocuteur pour les habitants. Il sera donc difficile de dissocier la fonction de gouvernance au niveau intercommunal de la fonction de proximité au niveau communal. Je souhaiterais, monsieur le ministre, que vous puissiez accorder une attention toute spécifique à cette légitime préoccupation.

Pour en revenir aux aspects les plus positifs du texte, je note une attention nouvelle portée au développement économique dans la politique de la ville. C’est, en effet, une vision essentielle que de considérer que l’objectif de l’aide apportée à un quartier en difficulté est de le développer pour sortir de cette situation de précarité. Le volet économique est donc fondamental, et il était nécessaire de l’énoncer clairement.

M. Roland Courteau. Très bien !

M. Philippe Esnol. Enfin, le texte veille à une meilleure association des citoyens eux-mêmes à la mise en œuvre des dispositifs, ce qui est louable, puisqu’ils en sont les destinataires immédiats.

Il prévoit aussi – c’est une saine avancée – une peine visant à sanctionner les discriminations liées au lieu de résidence. Voilà une nouvelle illustration de ce que les inégalités sociales subies par nos concitoyens s’inscrivent dans une spatialisation qu’il nous faut prendre en compte dans toutes ses dimensions.

Au final, ce projet de loi se situe dans le contexte de la France d’aujourd’hui et dans la politique que mène ce gouvernement en faveur de l’égalité réelle, de l’égalité des territoires, de l’égalité des chances.

Il est non une révolution, mais une évolution adaptant les outils existants dans une optique de simplification et d’efficacité. Il respecte la vocation de transversalité propre à la politique de la ville bien au-delà du seul urbanisme.

Notre groupe reste donc engagé et mobilisé sur ces sujets. Nous proposerons quelques amendements destinés à améliorer ce texte et j’espère, monsieur le ministre, que le Gouvernement pourra les prendre en compte. Ils visent notamment à garantir un niveau élevé de moyens budgétaires de nature à assurer une distribution effective en direction des quartiers en difficulté ou encore à favoriser le recueil des données locales à des fins d’évaluation des politiques mises en place.

Enfin, je voudrais préciser que la vigilance de notre groupe portera aussi sur deux autres points précis : premièrement – je l’ai déjà évoqué – le maintien du rôle de proximité auprès des habitants joué par la commune ; deuxièmement – j’avais eu l’occasion de m’en ouvrir à vous par écrit, monsieur le ministre – la nécessité d’assurer un avenir au dispositif des zones franches urbaines.

C’est une demande forte des élus des Yvelines, en particulier, et bien au-delà. Cette politique coûte, certes, à l’État, mais elle a rapporté bien davantage en contribuant à l’attractivité de territoires ô combien délaissés.

Or votre projet de loi remet le développement économique au centre des préoccupations et je vous ai dit notre satisfaction sur ce point : il faudra donc, à notre sens, dans la réflexion qui est en cours, assurer l’avenir des ZFU.

Vous le voyez, mes chers collègues, les enjeux de ce projet de loi sont d’importance.

Ils relèvent, tout simplement, de la solidarité que notre République doit aux territoires et à leurs habitants, qui, en son sein, souffrent de ne pas avoir les mêmes chances que les autres.

Le groupe du RDSE, dans sa majorité, soutiendra ce texte d’égalité des chances et des territoires. (Applaudissements sur les travées du RDSE et du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à M. Michel Bécot.

M. Michel Bécot. Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des affaires économiques, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, ce projet de loi consacré à la politique de la ville s’inscrit dans une œuvre législative déjà bien fournie et à laquelle toutes les majorités ont participé.

Depuis 1991 et la création d’un ministère qui lui soit entièrement consacré, la politique de la ville est partout dans les débats, à travers les prismes de l’habitat, du développement économique, de la sécurité ou même de l’accès aux services publics.

Mais quelle est la source de ces difficultés chroniques que nous rencontrons ? Nous la connaissons tous, c’est la politique de la ville qui eut cours du milieu des années cinquante jusqu’au milieu des années soixante-dix.

Manifestation principale de cette politique de la ville, la construction des grands ensembles, ceux-là mêmes qui apparaissaient à l’époque comme un progrès et qui relevaient alors de l’urgence.

Bien sûr, la greffe de ces grands ensembles sur le reste de la ville n’a jamais pris, elle ne le pouvait pas ! Car un quartier, si récent soit-il, doit toujours s’inscrire dans une histoire qu’il partagera avec le reste de la ville.

M. Roland Courteau. Très bien !

M. Michel Bécot. Il existe en France, dans nos campagnes, dans certains centres-villes, des problèmes d’accès aux services publics, des habitations dégradées. Cependant, nulle part les difficultés ne sont plus profondes que dans les grands ensembles.

Cette prise de conscience n’est pas nouvelle.

Déjà, en 1982, étaient créées les conventions de développement social des quartiers. Par la suite, des contrats de ville ont été élaborés de 1994 jusqu’en 2006. Et, depuis, nous avons assisté à la naissance des contrats urbains de cohésion sociale, les CUCS.

Comment, enfin, ne pas évoquer la loi du 4 février 1995 d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire, qui créa les zones urbaines sensibles ou, plus tard, la création des zones franches urbaines, qui permirent aux entreprises de bénéficier d’un dispositif d’exonération de charges fiscales et sociales pendant cinq ans ?

Cependant, l’acte fondateur des politiques de la ville reste la loi du 1er août 2003 pour la ville et la rénovation urbaine, qui a mis en place le programme national pour la rénovation urbaine.

Certes, les considérations budgétaires ne sont pas l’unique critère d’évaluation d’une politique publique, mais force est de constater que les précédents gouvernements se sont donné les moyens de leur ambition.

Cependant, la création, en 2003, de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine, qui devait assurer la mise en œuvre et le financement du programme national pour la rénovation urbaine, additionnée aux 45 milliards d’euros d’investissement, dont 12 milliards d’euros en provenance de l’ANRU, a permis la réalisation de travaux de réhabilitation sans précédent.

Très précisément, ce sont 27 000 opérations de démolition, de production, de réhabilitation ou de réorganisation qui ont eu lieu depuis dix ans.

Au total, ces opérations ont permis la restructuration de plus de 500 quartiers et auront contribué à changer la vie de près de 4 millions d’habitants.

En ce qui concerne la politique de la ville et, plus globalement, la politique du logement, je crois que les gouvernements et majorités de droite et du centre qui se sont succédé n’ont pas à avoir honte de leur bilan.

Des moyens ont été mis à disposition et une politique publique forte a été appliquée pour s’attaquer à la réhabilitation des quartiers défavorisés.

Quels enseignements – car il y en a – tirons-nous de l’expérience de ces dix dernières années ?

Premier enseignement, la réhabilitation d’un quartier doit se réaliser dans un contexte déjà favorable et avec un niveau minimal de sécurité.

En effet, les rares échecs de réhabilitation ont eu lieu parce que les quartiers réhabilités n’étaient pas suffisamment sécurisés et que, par conséquent, cette réhabilitation n’a pas suffi à sortir le quartier de l’isolement.

Deuxième enseignement, si le dialogue entre les acteurs fonctionne bien, alors, de cette relation, naîtront des réhabilitations très largement réussies.

L’État, les collectivités, les agences de l’État, les investisseurs, les habitants, tous ces acteurs ont des intérêts communs, et ils le savent.

Enfin, troisième et dernier enseignement des dix ans qui se sont écoulés, nous sommes arrivés à maturité en ce qui concerne les réhabilitations. J’entends par là que les investisseurs appréhendent désormais parfaitement les enjeux sociaux qui participent à la réussite de ces réhabilitations.

En conclusion, c’est surtout l’intégration économique de ces quartiers qui devra désormais mobiliser notre attention.

Pour ces raisons, je ferai, monsieur le ministre, un examen critique de l’article 1er.

La politique de la ville nécessite des moyens et exige que les acteurs chargés de mettre ces moyens en œuvre soient dans les meilleures dispositions.

Aussi, je regrette le caractère bavard, pour ne pas dire ronflant et hors sujet de l’article 1er. (M. le président de la commission des affaires économiques proteste.)

Pourquoi parler, dans une loi sur la ville, d’égalité homme-femme ? Pourquoi mettre sur le même rang la mémoire des quartiers et le développement économique ? (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.) Tout ce verbiage nuit à la clarté de la loi.

M. François Lamy, ministre délégué. L’égalité homme-femme, un verbiage ? Reprenez-vous, monsieur le sénateur ! (Sourires.)

M. Michel Bécot. La politique de la ville doit se recentrer sur un objectif simple et, surtout, quantifiable : celui de la réhabilitation de ces quartiers, que cela soit à travers des démolitions-productions ou des réhabilitations.

J’en viens à l’article 2.

Sans grande surprise, mais avec satisfaction, nous constatons la prolongation pour deux années supplémentaires du programme national de rénovation urbaine, le PNRU, et la création du programme national de renouvellement urbain qui, jusqu’en 2024, prendra la place de l’ancien PNRU.

L’article 2 dispose que les moyens mis à disposition de l’ANRU atteindront 5 milliards d’euros pour la période allant de 2014 à 2024, soit une durée identique à celle du premier PNRU, pour lequel avaient été prévus 12,3 milliards d’euros de subventions.

M. Claude Dilain, rapporteur. Pas au début !

M. Michel Bécot. C’est une réflexion que j’avais pensé vous épargner, mais quel décalage entre vos incantations chroniques sur l’abandon des quartiers populaires ou les phénomènes discriminatoires qui y ont cours, et la réalité de vos arbitrages budgétaires ! (Protestations sur les travées du groupe socialiste.)

M. Jean-Jacques Mirassou. Après le « verbiage », les « incantations » !

M. Michel Bécot. Sur le fond, nous comprenons que le contexte budgétaire se prête à un relatif désengagement de l’État.

M. François Lamy, ministre délégué. Surtout avec les déficits que vous avez laissés !

M. Michel Bécot. Mais, dans ce cas, vous auriez gagné en crédibilité en modérant vos propos sur l’action de la précédente majorité…

Un mot, ensuite, de la géographie prioritaire prévue à l’article 4, qui va créer des quartiers prioritaires en lieu et place des zones urbaines sensibles, des zones de redynamisation urbaine et des quartiers sous contrats urbains de cohésion sociale. Il y a, derrière ces mesures, une évidente volonté de simplifier et d’éviter l’empilement de dispositifs.

Une autre disposition va dans le bon sens : le dispositif de veille active, prévu à l’article 9 bis, mis en place pour les quartiers qui sortiront de la géographie prioritaire de la politique de la ville. Cette condition était nécessaire ; nous nous satisfaisons donc de sa présence dans le texte qui nous est soumis. Simplement, nous regrettons que le législateur ne soit pas en mesure d’examiner ce texte avec toute la rigueur qu’il convient, puisque les modalités d’identification de ces quartiers seront fixées par décret et seront donc connues une fois la concertation achevée.

Je vous rappelle, monsieur le ministre, que la nouvelle carte des quartiers prioritaires devait initialement être publiée avant l’examen par le Parlement.

M. François Lamy, ministre délégué. Vous parlez de la liste de 2009 ? (Sourires.)

M. Michel Bécot. Cependant, selon vos dires – mais pas selon le texte, puisque celui-ci évoque seulement les critères qui serviront à identifier ces quartiers ! –, il semble que nous nous orientions vers 1 300 quartiers.

Nous pourrions discuter du ciblage durant des heures…

Fondamentalement, nous ne nous opposons pas à ce ciblage, car la base demeure assez large, compte tenu des financements en baisse.

Pour ce qui concerne les critères permettant de définir les quartiers prioritaires de la politique de la ville, à savoir un nombre minimal d’habitants ainsi qu’un écart de développement économique et social apprécié en fonction du revenu des habitants, nous sommes préoccupés par leur faible nombre – il manque ainsi le taux de chômage ! – et par l’absence d’un critère afférant à la présence de grands ensembles.

Malheureusement, en ne rendant pas publique la liste,…

M. Claude Dilain, rapporteur. Heureusement !

M. Michel Bécot. … que celle-ci existe ou non – à mon avis, elle doit déjà exister ! –, vous ne contribuez pas vraiment, monsieur le ministre, à lever les doutes sur le choix des critères permettant d’identifier les quartiers prioritaires.

Une autre disposition nous semble relever d’une volonté de simplification : la suppression de l’Agence nationale pour la cohésion sociale et l’égalité des chances, dont les activités seront transférées à l’État au plus tard le 1er janvier 2015.

Viennent ensuite les contrats de ville, prévus à l’article 5. Il semble que le cadre dans lequel ils s’inscrivent soit pertinent, parce que complémentaire des quartiers prioritaires. Simplement, l’articulation entre ces contrats et le pacte financier et fiscal de solidarité visant à réduire les disparités de charges et de recettes entre les communes, prévu à l’article 9, ne me paraît pas très claire.

On se demande, notamment, en quoi ce pacte différera de la dotation de solidarité communautaire prévue en cas d’absence de pacte financier et fiscal de solidarité. Peut-être le ministre pourra-t-il nous apporter des précisions sur l’utilisation de ce pacte ?

Une autre précision s’impose : quelle est la valeur ajoutée de la convention intercommunale prévue à l’article 5 ter, qui doit traiter des enjeux en matière de logement et d’hébergement, par rapport aux contrats de ville ? Là encore, les termes du projet de loi me semblent évasifs.

Dans la continuité de ces dispositions, l’article 8 traite du pilotage intercommunal de la politique de la ville. Or je ne sais pas comment doit se comprendre la lecture concomitante des articles 5 et 8.

En effet, l’article 5 dispose que ces contrats de ville seront pilotés à l’échelle de l’intercommunalité. D’accord ! Mais alors, pourquoi intégrer, à l’article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales, la politique de la ville dans la liste des sujets parmi lesquels les communautés de communes doivent exercer au moins une compétence puisque, de facto, par les contrats de ville, elles seront compétentes en la matière ?

M. Claude Dilain, rapporteur. C’est le contraire !

M. François Lamy, ministre délégué. Il faut qu’elles soient compétentes pour signer des contrats !

M. Michel Bécot. Vous me répondrez sur ces questions, monsieur le ministre…

Pour conclure, je considère qu’un débat peut être engagé sur la question de savoir s’il est pertinent que les contrats de ville relèvent de la compétence intercommunale. Cette interrogation est d’autant plus légitime que le texte lui-même prévoit un régime dérogatoire pour les contrats de ville d’Île-de-France, et peut-être pour toutes les autres métropoles.

Un mot, enfin, sur la mise en place du conseil citoyen, qui doit associer les habitants à l’élaboration et à la mise en œuvre des contrats de ville.

Nous invitons à la prudence quant à une association excessive des habitants qui, de fait – et nous les comprenons ! –, ne sont pas toujours enthousiastes avant les réhabilitations ; ce sont pourtant les mêmes qui manifesteront un niveau de satisfaction très élevé, une fois ces réhabilitations achevées.

Aussi, malgré les motifs de satisfaction que je viens d’exposer, le groupe UMP s’oriente vers l’abstention.

M. François Lamy, ministre délégué. J’en suis marri !

M. Michel Bécot. Deux éléments nous empêchent en effet de voter ce texte qui nous semble, pourtant, apporter parfois de bonnes réponses.

Nous voyons un premier obstacle dans la définition des quartiers prioritaires : il nous sera impossible d’apporter une quelconque caution à un texte dont l’un des éléments principaux nous est inconnu.

M. Claude Dilain, rapporteur. La liste !

M. Michel Bécot. Le second obstacle tient au bavardage incessant qui jalonne votre projet loi, notamment à l’article 1er, s’agissant des outils et des objectifs de la politique de la ville ou de l’association excessive des habitants via des structures qui se superposent.

Pour ces raisons, et malgré le constat de véritables efforts de simplification, le groupe UMP envisage une abstention, mais une abstention que nous souhaitons constructive, car nous croyons encore que ce texte peut être amélioré. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UDI-UC.)

M. le président. La parole est à Mme Valérie Létard.

Mme Valérie Létard. Monsieur le président, monsieur le ministre, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, en décembre 2012, nous avions débattu ici même des principes qui devaient guider une réforme efficace de la politique de la ville et tiré les premiers enseignements de la concertation que vous aviez lancée, monsieur le ministre. Nous voilà donc aujourd’hui, un an plus tard, devant le fruit de la réflexion engagée avec tous les acteurs de la politique de la ville. Nous ne pouvons que nous féliciter de la tenue de cette nécessaire concertation et des propositions qui en ont découlé.

Le projet de loi dont nous débattons aujourd’hui est certes, au vu des contraintes budgétaires, entouré d’incertitudes quant à son financement, mais il repose sur trois axes fondamentaux sur lesquels on peut s’accorder.

Notre travail en commission a constitué une autre étape, intéressante, qui a permis d’enrichir le texte de nouvelles avancées. Je tiens à saluer la qualité du travail et l’investissement personnel du rapporteur, Claude Dilain, ainsi que son écoute, toujours attentive.

M. Claude Dilain, rapporteur. Merci, ma chère collègue !

Mme Valérie Létard. Comme toujours, il reste encore des marges d’amélioration, qui feront l’objet de la dernière partie de mon propos.

Le projet de loi s’articule autour de trois axes fondamentaux auxquels nous souscrivons.

Premier axe : un effort réel de simplification pour venir à bout d’un empilement de zonages qui a abouti, au fil du temps, au saupoudrage des crédits et a nui à l’efficacité de la politique de la ville dans son volet humain. Avec 751 zones urbaines sensibles et 2 493 quartiers ciblés par des contrats urbains de cohésion sociale, il fallait revoir notre géographie prioritaire !

Monsieur le ministre, vous avez fait le choix, à l’article 4, de retenir, pour la détermination des nouveaux « quartiers prioritaires », un seul critère, celui du revenu des habitants, qui permet de mesurer l’écart de développement économique et social du quartier par rapport au territoire national et à l’unité urbaine dans laquelle il se situe.

Nous verrons dans les mois qui viennent les résultats concrets de ce choix. Pour ma part, comme je l’avais exprimé à cette tribune, j’étais plus réservée, estimant qu’une pondération de critères déterminés au niveau local permettait de mieux « coller » aux réalités des territoires, en tout cas d’intégrer des spécificités que l’on ne peut pas toujours distinguer à l’échelle nationale. Mais j’entends l’argument de l’objectif nécessaire de simplification.

Deuxième axe : le projet de loi consacre l’intercommunalité comme chef de file de la politique de la ville. L’article 5 définit le rôle central des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dans l’élaboration, la mise en œuvre et l’évaluation du contrat de ville, en lien et en collaboration avec les communes concernées. Il s’agit là d’une avancée très positive qui permettra d’améliorer notablement la cohérence d’action sur les territoires.

J’ai bien entendu les inquiétudes des maires, exprimées en commission par certains de mes collègues, mais, élue locale moi-même et présidente d’une intercommunalité, je voudrais les rassurer.

Pour mener une politique aussi sensible et complexe, le partenariat entre les deux niveaux de collectivités est incontournable. En revanche, l’échelle intercommunale, en particulier s’agissant de petites communes pauvres situées en géographie prioritaire, permet d’apporter une solidarité horizontale et une mutualisation de l’ingénierie dont le niveau communal, à lui seul, serait bien en peine de se doter. Nous l’avons appliqué dans ma circonscription : des territoires miniers de 5 000 habitants n’auraient jamais pu bénéficier d’une rénovation urbaine et d’une politique de la ville si l’agglomération ne l’avait pas accompagnée à ce stade.

Le troisième axe, qui fait l’objet du titre Ier bis, est la poursuite du programme national de renouvellement urbain et de l’annonce d’un nouvel effort budgétaire destiné à poursuivre la requalification des quartiers dégradés.

Un des reproches couramment faits à la politique de rénovation urbaine lancée par Jean-Louis Borloo porte non pas sur l’échec de celle-ci – bien au contraire, chacun convient que l’ANRU a permis de réaliser ce qu’aucun autre dispositif n’avait rendu possible ! –, mais sur sa mauvaise articulation avec les politiques d’accompagnement des populations et les contrats urbains de cohésion sociale. La mise en place d’un contrat unique a vocation à remédier à cette difficulté.

Il faut le rappeler, l’un ne va pas sans l’autre. La rénovation des immeubles et la meilleure inscription de ces quartiers dans leur environnement sont le préalable nécessaire à un changement de perception, dont les premiers bénéficiaires sont les habitants du quartier eux-mêmes, comme en témoignent les enquêtes de satisfaction mentionnées dans le rapport de la Cour des comptes de juillet 2012.

À ce titre, il faut se féliciter de l’annonce d’un nouveau PNRU pour la période 2014-2024, même si l’effort qu’y consacrera l’État, soit 5 milliards d’euros, sera somme toute bien modeste par rapport à celui qui aura été consenti dans le premier programme, doté de plus de 12 milliards d’euros de subventions publiques, pour un total de près de 45 milliards d’investissements. Nous reconnaissons qu’il s’agit là d’une politique nouvelle, et la validons. Mais il ne faut pas en rester là, car le travail à réaliser est encore énorme.

Comme l’ont dit certains de nos collègues, il n’eût pas fallu maintenir le suspense jusqu’à l’été quant à la future géographie prioritaire de la rénovation urbaine. Ce n’est d’ailleurs un secret pour personne, monsieur le ministre, car ce débat a déjà eu lieu à l’Assemblée nationale. Il se poursuivra ici, mais il est vrai qu’il est difficile de débattre de ce sujet sans savoir, et c’est l’une des difficultés que nous rencontrons, comment il va se traduire concrètement.

Notre travail en commission a permis d’apporter d’utiles précisions au texte issu de l’Assemblée nationale. C’est le cas, notamment, à l’article 1er, de l’introduction de la notion de « coconstruction » avec les habitants et les acteurs du quartier. Je sais que notre rapporteur y est très attaché. Je partage son objectif, car il y a longtemps que, dans ma communauté d’agglomération, comme dans nombre de territoires, nous cherchons à favoriser les initiatives des habitants ainsi que leur participation et leur formation au travers des ateliers d’urbanisme et des fonds de participation des habitants.

Je suis en revanche plus dubitative sur la rédaction de l’article 5 bis, mais j’y reviendrai.

Je me félicite également que la commission ait accepté mon amendement visant à promouvoir les politiques de prévention et d’éducation à la santé. Les actions dans ce domaine sont essentielles, notamment dans une région comme la mienne, le Nord - Pas-de-Calais, où la situation sanitaire reste très préoccupante ; vous le savez, monsieur Delebarre.

De même, à l’article 2, il était important de préciser la portée des opérations d’aménagement urbain mises en œuvre au titre du PNRU, en y mentionnant la création et la réhabilitation des espaces publics et la possibilité de créations d’espaces d’activité économique. En effet, bien souvent, il s’agit non pas seulement de réhabiliter des activités économiques, mais bien aussi d’en favoriser la création. On ne pouvait donc se contenter de vouloir améliorer la situation existante.

M. Daniel Raoul, président de la commission des affaires économiques. C’est vrai !

Mme Valérie Létard. L’article 1er bis A nouveau ouvre également un chantier essentiel, puisqu’il prévoit la remise d’un rapport explicitant les conditions du remplacement de la dotation de développement urbain à compter du 1er janvier 2015 par une nouvelle dotation budgétaire intitulée « dotation politique de la ville ».

Il faut noter qu’une fois de plus le Parlement est appelé à se prononcer sur une politique sans que les contours financiers de celle-ci soient clairement déterminés. Monsieur le ministre, peut-être accepterez-vous de lever un coin du voile sur les moyens qui seront affectés à cette nouvelle politique de la ville, à tout le moins de nous assurer qu’ils resteront à même hauteur...

M. François Lamy, ministre délégué. Il n’y a pas de voile !

Mme Valérie Létard. Enfin, vous me permettez d’aborder maintenant les points du texte sur lesquels je porte un regard plus interrogateur.

Les conditions de mise en œuvre du contrat de ville, ses signataires, l’articulation entre l’échelon intercommunal et les communes, toutes ces questions mériteraient d’être précisées.

Tout d’abord, de même que le texte pose le principe louable de la coconstruction du contrat avec les habitants, il me semble tout aussi essentiel, voire plus encore, d’appliquer également ce principe aux signataires du contrat. En effet, le contrat de ville doit être coconstruit sur le fondement d’un projet de territoire partagé et conduit dans le cadre d’une gouvernance collégiale. C’est le facteur clé du succès de la mise en cohérence de toutes les politiques publiques sur ces quartiers.

De la même façon, sur la mise en œuvre des actions du contrat de ville, l’article 5 mériterait, à mon sens, d’être plus clair. En effet, si la commune reste le territoire d’action privilégié dans la proximité, il n’en est pas moins nécessaire que l’intercommunalité puisse agir « conjointement » pour des actions concernant les quartiers prioritaires, mais aussi sur des publics prioritaires.

On peut ainsi citer la prévention des violences intrafamiliales ou des dispositifs de réussite éducative : ces problématiques dépassent la stricte géographie prioritaire et doivent donc pouvoir être traitées dans le cadre du contrat de ville. Les communes nous l’ont demandé dans le passé. Si, demain, nous changeons nos groupements d’intérêt public à l’échelle des communautés d’agglomération, par exemple, afin d’accompagner la réussite éducative, les communes seront-elles en mesure de les porter seules ? Je n’en suis pas sûre du tout. Il faut faire attention à cet aspect.

Les crédits de droit commun renforcés et les crédits spécifiques « politique de la ville » doivent donc pouvoir, sur certains objectifs clairement identifiés, accompagner ces populations prioritaires en s’affranchissant du strict périmètre des quartiers. Cette dimension relative aux « populations prioritaires » étant absente du texte, monsieur le ministre, nous proposerons de l’y introduire.

Toujours à l’article 5, qui traite du contrat de ville, la commission des affaires économiques a été sensible à mes arguments en faveur de la suppression du mécanisme de sanction introduit au paragraphe V de l’article par le rapporteur de l'Assemblée nationale. Vous nous avez rassurés, monsieur le ministre, en déclarant que vous nous suivriez et ne reviendriez pas sur cette suppression.

Certes, l'article 40 a été invoqué sur un autre de mes amendements tendant à proposer un mécanisme de bonification, tant il est vrai que nous préférons l’incitation à la sanction. Cela étant, c’était surtout pour nous l’occasion de réaffirmer, monsieur le ministre, que les départements et les régions doivent absolument être des partenaires cosignataires et des soutiens financiers des politiques qui seront déployées par les collectivités territoriales.

Mme Valérie Létard. D’ailleurs, un amendement de nos collègues socialistes va dans ce sens.

Mme Valérie Létard. Sur l’articulation entre l’intercommunalité et les communes, la rédaction actuelle de l’article 8 n’est pas satisfaisante, car elle ne prend pas suffisamment en compte certaines situations dans la répartition des rôles et des actions entre communes et intercommunalités. Cet article va en effet bien au-delà de la notion de « soutien à la mise en œuvre des actions des communes ». Le texte devrait donc privilégier les programmes d’actions tels qu’ils sont définis dans le contrat de ville, qui offrent une plus grande ouverture et permettent le soutien à des actions de portée intercommunale. C’est cette proposition que je vous soumettrai en vous présentant l'amendement n° 33.

Permettez-moi d’évoquer rapidement la mise en place des coordinations citoyennes, lesquelles se trouvent au cœur de nos préoccupations, car nous agissons bien pour nos concitoyens habitant les quartiers sensibles. Là encore, il me semble que nous devrions faire preuve de davantage de souplesse et surtout laisser à chaque territoire la possibilité, dans le cadre du contrat de ville, d’organiser à l’échelle jugée pertinente, et selon des modalités à définir dans le contrat, l’association nécessaire des habitants, des représentants des associations et des acteurs économiques à la démarche des contrats de ville, et ce afin de bien prendre en compte la réalité de chaque territoire, dans sa spécificité.

En cette période de vœux, permettez-moi, monsieur le ministre, de terminer par quelques souhaits. (Sourires.)

D’abord, que votre volonté de simplification ne soit pas affaiblie par une concertation, certes indispensable, mais qui, si elle est trop « formatée », risque de se révéler inadaptée à la diversité des situations.

Ensuite, que les moyens du droit commun et des dispositifs en sifflet permettent aux quartiers qui ne seront plus éligibles une transition en douceur vers la sortie de la géographie prioritaire. Il s’agit là d’une demande récurrente de nos élus locaux.

Enfin, que les politiques de peuplement et la mixité sociale soient solidement inscrites au cœur de la nouvelle politique de la ville et de la rénovation urbaine. C’est bien cette volonté qui nous anime collectivement sur toutes les travées depuis des années et qui doit perdurer ; elle seule permettra à ces quartiers de redevenir des quartiers de ville à part entière.

Monsieur le ministre, notre groupe aborde ce débat dans un esprit très constructif. Sans surprise, son vote final dépendra des avancées qu’il aura pu obtenir sur les questions que je viens de soulever. (Applaudissements sur les travées de l'UDI-UC, ainsi que sur certaines travées du RDSE et du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à Mme Mireille Schurch.

Mme Mireille Schurch. Monsieur le président, monsieur le ministre, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, je dois d’abord vous dire combien nous sommes satisfaits d’évoquer enfin, dans cet hémicycle, la politique de la ville autrement que par la continuelle stigmatisation des banlieues et l’amalgame permanent entre pauvreté et délinquance qu’opérait le gouvernement précédent, prônant la politique du kärcher et du couvre-feu...

M. Roland Courteau. C’est bien dit !

Mme Mireille Schurch. ... et affichant de fait un mépris incommensurable pour les classes populaires et leurs difficultés. (M. Philippe Dallier s’exclame.) Sous l’ère Sarkozy, les crédits de la politique de la ville ont ainsi diminué de moitié, traduisant clairement la rupture du pacte républicain fondé sur les notions d’égalité et de solidarité.

Nous prenons donc comme un progrès, dix ans après la marche pour l’égalité, la volonté de ce gouvernement d’engager une véritable concertation – je vous en remercie, monsieur le ministre – et de reposer les bases de la politique de la ville, respectueuse des hommes et des femmes qui y vivent. Il s’agit d’un enjeu essentiel pour la cohésion sociale et territoriale de notre pays.

En effet, nous ne pouvons accepter que, sur le territoire de la République, se créent des poches regroupant l’ensemble des handicaps – pauvreté, chômage, enclavement –, condamnant ainsi l’avenir de leurs habitants, soit pourtant plus de 6 millions de nos concitoyens.

Si donc nous prenons acte de cette volonté, nous restons cependant inquiets sur ses traductions concrètes dans le climat de rétraction globale de l’action publique. En effet, la politique de la ville ne peut prétendre à l’efficacité dans le cadre d’une politique « austéritaire » de droit commun, notamment en ce qui concerne les dotations aux collectivités, qui baisseront de 4,5 milliards d'euros sur trois ans.

En effet, alors que le projet de loi prévoit la mobilisation prioritaire des moyens de droit commun et leur meilleure articulation avec les dispositifs spécifiques, ce qui est une bonne chose, force est de reconnaître que ceux-ci sont en constante régression, notamment dans le cadre des politiques régaliennes de l’État. Ce sont les quartiers dits « sensibles » qui subissent encore le plus lourdement la rétraction de l’action publique, alors même que les inégalités territoriales et sociales s’accroissent.

Au fond, la politique de la ville ne peut trouver de traduction efficace et concrète si la priorité du Gouvernement n’est pas celle de l’emploi et du pouvoir d’achat, de l’intervention publique pour irriguer les territoires et permettre leur maillage par les services publics.

La politique de la ville est donc tributaire du cap gouvernemental, celui de l’austérité. Par conséquent, nous sommes inquiets.

Face à la pénurie des moyens, on se contente ainsi de concentrer les efforts et les moyens de l’État. On passerait ainsi de passer de 2 500 quartiers bénéficiant d’un CUCS à 1 300 quartiers prioritaires.

Seraient ainsi considérés comme prioritaires les quartiers où la moitié de la population perçoit moins de 60 % du revenu fiscal annuel médian, soit moins de 11 000 euros.

Si la pertinence d’un critère unique et d’un zonage unique semble faire consensus, la question résiduelle, mais ô combien sensible, est bien celle de la sortie du dispositif d’un certain nombre de quartiers et de communes. La définition de « territoire de veille » semble à ce titre particulièrement hypocrite, puisqu’en réalité, selon le dispositif même de ce projet de loi, ces territoires ne seront nullement accompagnés.

M. François Lamy, ministre délégué. Ce n’est pas vrai !

Mme Mireille Schurch. Nous en discuterons.

Ces territoires restent pourtant extrêmement fragiles. Nous craignons ainsi que des équilibres précaires ne soient rompus, mais vous nous rassurerez, monsieur le ministre.

À ce titre, nous souhaiterions connaître précisément la liste des collectivités qui relèveront demain de la politique de la ville. Il s’agit, à nos yeux, de la poursuite logique de la volonté de concertation et de transparence que vous avez affichée.

Dans le même esprit, les CUCS sont remplacés par des contrats de ville « à caractère unique et global » englobant l’ensemble des moyens dédiés à la politique de la ville. Leur portage serait confié de manière générale à l’échelon intercommunal.

Si nous ne pouvons pas contester, sur le principe, la pertinence de la dimension intercommunale du futur contrat de ville, permettant une meilleure prise en compte des enjeux de mixité et de déplacement, une telle démarche n’est envisageable que si les communes l’ont choisie via le transfert de compétences. Il faut alors respecter ce choix.

Nous estimons, pour notre part, qu’il convient de soutenir le rôle majeur de proximité du maire et des élus municipaux. Pour cette raison, nous avons fait adopter en commission un amendement reconnaissant ce rôle. En effet, le rôle de proximité du maire est lié à la nature même de la politique de la ville, qui exige un véritable travail de dentellière alliant connaissance du tissu urbain et proximité avec les habitants.

Sur le fond, la volonté du Gouvernement de faire de l’intercommunalité le pivot de la politique de la ville s’insère dans la logique de textes comme le projet de loi sur les métropoles ou le projet de loi ALUR, lesquels visent à faire de l’intercommunalité l’échelon de toute politique d’aménagement et de logement. Nous estimons qu’une telle démarche porte directement atteinte à la démocratie locale, en dévitalisant les communes. C’est l’une de nos inquiétudes.

Attachés à l’exercice de la démocratie sous toutes ses formes, nous souscrivons pleinement à la participation accrue des habitants permise par ce projet de loi, sur le fondement de l’excellent rapport remis par Marie-Hélène Bacqué et Mohamed Mechmache. Mais il ne suffit pas de créer les structures ; encore faut-il les faire vivre.

S’il est dit que l’État apporte son concours au fonctionnement du conseil citoyen, comme à la maison du projet, nous serons vigilants sur la traduction concrète de cet engagement, notamment sur le plan financier.

Renforcer la participation des habitants a également un autre corollaire à nos yeux, celui de mieux associer les élus municipaux, qu’il ne s’agit pas d’oublier.

Au fond, nous pouvons adhérer à un certain nombre de dispositions de ce projet de loi, mais il manque toujours l’essentiel : le financement. Sur la future « dotation ville » notamment, nous pouvons légitimement considérer que c’est uniquement la dénomination de la dotation de développement urbain qui changera.

Par ailleurs, en intervenant sur la solidarité financière entre les communes, le projet de loi ne traite de la question de la péréquation que sous sa dimension horizontale. Or la péréquation verticale est en panne. C’est pourtant la priorité à nos yeux. C’est bien l’absence de péréquation verticale qui a conduit ces dernières années à l’aggravation des inégalités entre les territoires.

Ce manque de financement se révèle également dans l’approche du prochain plan national de renouvellement urbain dont nous nous félicitons que le principe ait été retenu.

En effet, alors que le programme national de rénovation urbaine avait mobilisé 44 milliards d’euros, dont 12 milliards d'euros de l’ANRU, le nouveau plan s’appuiera seulement sur 5 milliards financés par l’ANRU. C’est deux fois moins !

Aborder ce deuxième plan nécessite au préalable de s’accorder sur le bilan du PNRU. Nous estimons ainsi qu’il y a eu trop de démolitions sans réflexion préalable sur le devenir de ces quartiers. On dénombre aujourd’hui plus de logements démolis – 145 200 – que de logements construits – 139 000 –. Il faudrait inverser cette tendance et nous défendrons un amendement en ce sens.

Trop de chantiers ont conduit finalement, de manière plus ou moins préméditée, à exclure les anciens habitants et à repousser les populations plus loin, dans les villes adjacentes ou des territoires peu peuplés, territoires qui connaissent aujourd’hui les mêmes problématiques d’isolement et de paupérisation.

C’est donc aux logiques spéculatives et de spécialisation des territoires qu’il faut s’atteler.

Enfin, on a trop longtemps oublié le facteur humain, c’est-à-dire, tout simplement, celles et ceux qui vivaient dans ces quartiers. Pour cette raison, nous proposons, dès l’article 1er de ce texte, de revenir sur la dimension intrinsèquement humaine de cette politique.

Il existe par ailleurs un problème structurel concernant le financement du plan de renouvellement urbain. En effet, celui-ci repose principalement sur l’Agence nationale pour la rénovation urbaine, qui, depuis la loi de 2009, est majoritairement financée par le 1 %, aujourd’hui à hauteur de 800 millions d’euros par an. Pourtant, à nos yeux, l’ANRU devrait être principalement financée par l’État.

Parce que les enjeux sont immenses, que la souffrance est grande dans ces territoires trop longtemps méprisés par la République, nous attendons beaucoup de ces débats – nous avons déjà longuement examiné le texte en commission, monsieur le rapporteur, et nous vous en remercions –, notamment des engagements, des modifications législatives et des avancées significatives. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC. M. le rapporteur applaudit également.)

M. le président. La parole est à Mme Esther Benbassa.

Mme Esther Benbassa. Monsieur le président, monsieur le ministre, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, je me réjouis, avec l’ensemble du groupe écologiste, de débattre aujourd’hui de ce projet de loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, qui constitue une avancée, certes encore bien timide, sur le chemin d’un réel changement.

Marie-Hélène Bacqué et Mohamed Mechmache, les auteurs du rapport que vous avez vous-même commandé, monsieur le ministre, n’estiment-ils pas eux-mêmes que le projet de loi qui vient d’être voté à l’Assemblée nationale, et que nous examinons aujourd’hui, s’il comporte des points positifs, ne va pourtant pas assez loin ? Le 19 décembre dernier, Mme Bacqué et M. Mechmache publiaient sur Mediapart un article intitulé Les élus de la République ont-ils peur d’entendre les quartiers populaires ?

Il n’est toutefois pas trop tard pour mieux prêter l’oreille à ces voix qui montent des quartiers, et pour passer enfin des mots aux actes. Les habitants de ces territoires abandonnés avaient placé beaucoup d’espoir dans l’arrivée de la gauche au pouvoir. Aujourd’hui, ils sont déçus, et peut-être même amers.

M. Jean-Jacques Mirassou. Non, pas tous !

Mme Esther Benbassa. Beaucoup, à coup sûr, s’abstiendront lors des élections des mois à venir, une abstention qui sera plutôt l’expression d’un désespoir. (Exclamations sur certaines travées du groupe socialiste.)

Voulez-vous bien me laisser parler, mes chers collègues ? Nous ne sommes pas en cour de récréation, tout de même !

M. Marc Daunis. Ni à la catéchèse ! (Sourires.)

Mme Esther Benbassa. Or nous savons où mène, à terme, ce désespoir. Ce sont dans ces quartiers populaires, lieux de pauvreté, de discriminations, d’inégalités et de chômage que la question de la participation des gens du terrain se pose de la manière la plus forte, la plus aiguë, la plus légitime, presque comme une nécessité.

Le rapport qui vous a été soumis avance trente propositions pour « inverser la démarche de la politique de la ville et passer d’une logique administrative et politique impulsée du haut vers une dynamique partant des habitants des quartiers populaires et de leur pouvoir d’agir ». Est-ce bien cela que nous voulons ?

À nous, législateurs, de faire de nos mots des passerelles vers l’action, une action réellement en faveur de ces quartiers, dont la souffrance se fait entendre périodiquement par des explosions de violence et des émeutes qui sont en fait, d’abord, des cris d’alarme et qui nous disent que les choses vont mal et qu’elles ne font que s’aggraver. Réveillons-nous, écoutons-les !

Le changement viendra d’abord des intéressés eux-mêmes, même si les pouvoirs publics doivent investir des deniers et consentir des efforts pour mener ce changement à bien. Qui, mieux que les habitants de ces quartiers, sait ce qui ne va pas, ce qu’il convient de faire et comment le faire ? Il est temps que le « bas » donne enfin son avis et que le « haut » apprenne à l’entendre et à aller vers lui. (Exclamations ironiques sur les travées du groupe socialiste.)

Il nous faut travailler ensemble, avec un peu d’humilité. On ne peut pas nier que le projet de loi dont nous débattons ouvre de réelles pistes. C’est le cas, notamment, du principe de la coconstruction. Mais ne faudrait-il pas plutôt parler de codécision, reposant sur une représentation significative des citoyens dans toutes les instances ?

L’enjeu, selon les auteurs du rapport que j’ai déjà cité, est en effet de partir de l’initiative des habitants, de la reconnaître lorsqu’elle existe et de l’appuyer.

Reste à savoir comment initier les habitants à cette démocratie participative, comment les mobiliser, quand on sait qu’ils sont happés par une lutte quotidienne pour leur survie économique et empêtrés dans des problèmes complexes. Il y a là, pour les habitants aussi, un véritable défi à relever, pour que leurs désirs et leur volonté de construire ensemble se transforment en réalité. En réalité, ce projet de loi incite le « haut » comme le « bas » à relever le défi.

À nous, sénatrices et sénateurs, de faire en sorte que ce projet de loi quitte cette assemblée amendé et enrichi, pour éviter un énième rendez-vous manqué avec les quartiers populaires.

Certes, dix ans après la loi du 1er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, le présent projet de loi marque la volonté du Gouvernement d’engager une nouvelle étape de la politique de la ville, surtout en direction des quartiers défavorisés.

Or les habitants de ces quartiers, non seulement ne doivent plus être stigmatisés, mais doivent être considérés comme la richesse des territoires en cause et placés au cœur de notre politique de la ville. Nous avons déposé de nombreux amendements en ce sens et espérons fortement être entendus sur ces questions.

Au premier rang de ces amendements, nous souhaitons que, dès l’alinéa 1 de l’article 1er, le rôle et la place des habitants soient reconnus.

Nous défendrons également l’idée que le droit à un environnement sain et de qualité doit être reconnu par la loi. En effet, ce sont dans ces quartiers, situés le plus souvent à proximité des voies rapides, des aéroports et des zones industrielles, que les populations, outre les « handicaps » socio-économiques qu’elles doivent surmonter, sont aussi le plus souvent exposées aux pollutions sonores et atmosphériques.

Les objectifs environnementaux, au même titre que les objectifs sociaux, sont essentiels pour assurer le bien-être et l’amélioration des conditions de vie des habitants. Ils doivent donc évidemment être pris en compte par la politique de la ville.

Nous espérons que les amendements adoptés nous permettront d’aboutir à une version de ce texte satisfaisante pour les premiers intéressés, les habitants de ces quartiers, et que le groupe écologiste pourra ainsi le voter, en attendant que ce projet de loi permette la mise en place d’une vraie politique de la ville, audacieuse, qui fera honneur à la gauche et à la France.

M. le président. La parole est à M. Jean-Jacques Mirassou.

M. Jean-Jacques Mirassou. Monsieur le président, monsieur le ministre, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, mercredi dernier, ici même, avait lieu un débat sur l’égalité des territoires et l’ambition qui est celle du Gouvernement de rompre avec ce qu’il est convenu d’appeler la « fracture territoriale ».

Cela nous a donné l’occasion de faire le point sur les différents moyens qui viennent d’être mis à disposition des collectivités et des services déconcentrés de l’État pour faire réellement progresser cette fameuse égalité territoriale.

Le texte que vous présentez aujourd’hui, monsieur le ministre, procède de cette même démarche volontariste, comme vous l’avez souligné dans votre intervention.

Dès l’été 2012, vous nous proposiez votre feuille de route pour les quartiers et, pour mener à bien votre mission, vous avez au préalable engagé une grande concertation, dont toutes les structures et associations que nous avons auditionnées ont souligné la qualité.

N’en déplaise à certains, cette concertation a porté ses fruits, ce qui me donne aussi l’occasion de saluer le travail de nos deux rapporteurs, et singulièrement celui de Claude Dilain, dont on connaît à la fois la pertinence et le sérieux,…

M. Roland Courteau. Et aussi la compétence !

M. Jean-Jacques Mirassou. … qui nous a accompagnés dans cette démarche afin que ce texte réponde aux attentes et aux besoins qui ont émergé à l’occasion de l’initiation de ce débat.

Les objectifs qui sont les vôtres, monsieur le ministre, nous les partageons, ce n’est pas une surprise. Vous voulez, autant que faire se peut, réduire les écarts de développement entre territoires et améliorer dans le même temps les conditions de vie des habitants – c’est l’indispensable corollaire du premier objectif –, en faisant jouer les solidarités, nationales et locales.

L’ambition de votre texte est donc forte. Vous entendez remobiliser les moyens de droit commun, qui, pendant trop longtemps, ont en quelque sorte abandonné les quartiers, accentuant, il est vrai, le sentiment d’abandon et la frustration de la population.

De surcroît, les dispositifs prévus vont redonner la parole aux habitants des quartiers, et permettre aux élus de construire les projets avec eux. Ces derniers pourront ainsi expliquer et donner un sens à ces projets, qui engagent véritablement la responsabilité des élus locaux, dont c’est le rôle, pour ne pas dire la mission. Le recentrage des aides accompagnera ce mouvement, pour plus de lisibilité et d’efficacité.

C’est en effet grâce à cette lisibilité que l’on entraînera tout un territoire, et pas seulement les quartiers en difficulté, dans un projet de vivre ensemble, mais également dans ce que l’on appelle communément une « communauté d’histoire et de destin ».

Je salue donc ce projet de loi, à plus forte raison parce que l’ambition qui est affichée par ses auteurs est assortie de moyens pour mettre en œuvre cette nouvelle politique de la ville et lui donner un souffle nouveau.

Une nouvelle géographie prioritaire sera définie sur la base d’un critère unique, objectif – j’ai failli dire « scientifique » ! –, en tout cas un critère incontestable, afin de cerner de façon beaucoup plus précise la concentration de pauvreté que vous avez évoquée tout à l’heure, monsieur le ministre.

Par ailleurs, les outils de péréquation feront intervenir les solidarités, aussi bien nationales que locales. Je pense à la dotation spécifique « politique de la ville », à la dotation de solidarité communautaire ou au pacte financier et fiscal de solidarité intercommunale.

Le contrat de ville de nouvelle génération sera, quant à lui, piloté à l’échelle intercommunale et mis en œuvre concrètement par le maire et son équipe.

Les subventions ANRU seront modulées en fonction de la situation financière des collectivités, de leur effort fiscal et de la richesse de leur territoire, ce qui constitue une mesure de justice.

Enfin, le nouveau programme national de renouvellement urbain sera doté de la bagatelle de 5 milliards d’euros pour les dix ans à venir.

On voit donc bien que cette démarche est marquée par le souci constant de la solidarité – il fallait le dire !

M. Jean-Jacques Mirassou. Cela étant, monsieur le ministre, j’évoquerai à présent quatre points qui me tiennent particulièrement à cœur.

J’aborderai tout d’abord la participation citoyenne - adjectif que, si j’osais, j’affecterais d’un « c » majuscule. C’est un dispositif puissamment novateur. Vous prévoyez en effet, monsieur le ministre, d’impliquer le plus grand nombre dans une dynamique citoyenne. Du reste, c’est l’efficacité de la puissance publique qui sera, à mon sens, le préalable nécessaire à l’amorçage de cette indispensable participation citoyenne. Nous espérons que ceux qui n’ont jamais parlé jusqu’à présent, les « sans-voix », seront incités à dire ce qui leur semble bon pour eux-mêmes et pour leurs quartiers – personne n’est mieux qualifié pour le faire.

Il s’agit de faire en sorte que cette démarche citoyenne dépasse le stade du slogan pour devenir une réalité.

La participation des habitants doit être encouragée, bien entendu, mais elle ne peut rester l’apanage de quelques initiés ou de quelques spécialistes répertoriés. Il est de notre devoir d’aller chercher ceux qui ne se sont jamais manifestés, surtout quand il s’agit de prendre des décisions qui les touchent au plus près – je veux parler de celles qui sont relatives à l’état d’un quartier, à l’installation d’une école ou d’un équipement de proximité. C’est d’ailleurs la clé pour les inciter par la suite à s’engager sur des dossiers beaucoup plus importants et déterminants dans la gestion de la cité.

Je salue donc votre initiative, monsieur le ministre, vous qui avez décidé de remettre les habitants au cœur du dispositif de la ville, en posant pour la première fois, dans la loi, le principe de coconstruction. Je salue également votre proposition, monsieur Dilain, d’introduire la co-formation. Elle permettra d’encourager le croisement des savoirs et des pratiques pour mieux se comprendre, pour mieux s’entendre, dans les deux sens du terme.

À mon sens, la création de structures nouvelles, telles que le conseil citoyen ou la maison du projet, ne suffira toutefois pas à insuffler la dynamique que nous voulons créer. Il faut, et c’est le corollaire essentiel, un volontarisme politique fort. Il est de notre responsabilité d’élus de donner du sens aux projets et d’aller chercher la parole des habitants, de tous les habitants concernés.

Par ailleurs, l’inventaire des actions prioritaires de la politique de la ville à l’article 1er du projet de loi m’amène à formuler un regret : certes, tous les points structurants de cette politique sont importants, mais peut-être certains le sont-ils plus que d’autres… Je regrette donc que nous n’ayons pas procédé à une forme de priorisation.

M. Jean-Jacques Mirassou. Certaines de ces problématiques sont en effet partagées, de manière transversale, à l’échelle de l’Hexagone, par tous les quartiers. Je pense, par exemple, à ce qu’il convient de faire en matière de commerces de proximité et de services. Dans ce domaine, les logiques ayant prévalu par le passé, trop souvent axées sur le volet mercantile, notamment sur le chiffre d’affaires, sont passées à côté de l’essentiel et la situation exige véritablement un effort de pédagogie.

Autre sujet qui me tient particulièrement à cœur – c’est l’ancien praticien du quartier du Mirail qui s’exprime ici –, il est important d’avoir des réseaux de soins de proximité, en veillant à ce que ces réseaux affichent une certaine pluridisciplinarité et, compte tenu des besoins énormes en matière d’éducation sanitaire, que les équipes aient du temps libre pour assurer des prestations dans ce domaine. Cela passe sans doute par une sortie du paiement à l’acte. Comme nous aurons forcément à nous déterminer sur ce point, je vous souffle cette piste, monsieur le ministre, mais c’est évidemment un autre débat !

Je voudrais aussi évoquer la question des quartiers que je qualifierais de « quartiers borderline ». Il ne fait pas de doute que certains quartiers sont proches de ceux qui seront classés, pas sur le seul plan géographique, d’ailleurs, mais aussi socialement et économiquement. Il serait terriblement frustrant de devoir, en quelque sorte, les mettre en réserve, en attendant que leur situation se soit tellement dégradée qu’elle justifie leur intégration dans le classement.

Je plaide donc pour un dispositif de veille active, qui permette en quelque sorte de « zoomer » sur ces quartiers pour mieux adapter les modalités d’action à l’évolution de leur situation, notamment si celle-ci se dégrade. En ce sens, je rejoins un peu les propos de Valérie Létard.

La gouvernance de la politique de la ville est un autre sujet de préoccupation. En commission, nous avons tenté de trouver le bon équilibre dans l’articulation des compétences entre le maire et l’intercommunalité. Si, comme bon nombre d’entre vous, mes chers collègues, je conviens totalement de la nécessité de définir les objectifs de cette politique à l’échelle intercommunale, et ce pour des raisons évidentes – ne serait-ce que parce que, mécaniquement, les quartiers épargnés ou protégés pourront ainsi se sentir complètement parties prenantes de la situation de ceux qui seront plus pénalisés –, je rappelle avec force la place du maire et de son équipe. C’est bien à eux qu’il revient de mettre en œuvre les orientations définies en commun, sur le territoire de leur commune, dans la mesure où, nous le savons tous, le maire est à l’interface de tout.

J’ajoute que je me réjouis de la place reconnue au département dans cette politique de la ville, celui-ci n’ayant plus à démontrer sa compétence en matière de politique sociale ou de solidarité. Ce constat m’amènera à proposer un amendement tendant à prévoir la signature systématique des contrats de ville par le département et la région. Le retour du droit commun nécessite en effet de mobiliser tous les niveaux de collectivités.

Telle est notre perception de ce texte dont l’adoption nous permettra de franchir un palier qualitatif dans la politique de la ville, cette évolution étant assortie d’une simplification bienvenue. C’est bien, monsieur le ministre, parce que nous partageons la même ambition – celle de l’intérêt général, tout simplement – que nous sommes résolument à vos côtés dans cette démarche ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.  M. Henri Tandonnet applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. Philippe Dallier.

M. Philippe Dallier. Monsieur le président, monsieur le ministre, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, ce projet de loi était effectivement attendu, et ce pas seulement depuis l’alternance de 2012. Lorsque j’étais rapporteur spécial de la mission « Ville et logement », j’avais plaidé à plusieurs reprises à cette tribune pour une réforme de la géographie prioritaire de la politique de la ville. Il nous aura fallu attendre un certain temps, mais nous allons enfin pouvoir discuter de vos propositions, monsieur le ministre.

Vous avez pris la précaution de faire précéder ce débat d’une concertation qui a été effectivement longue et, j’allais dire, assez large. C’est une bonne chose ! Je regrette simplement que les deux chambres du Parlement ne puissent pas bénéficier chacune de deux lectures dans le cadre de l’examen de ce projet de loi. La procédure accélérée était-elle absolument nécessaire ? La question reste posée et, pour ma part, je suis persuadé que l’examen d’un texte par les deux chambres, et à deux reprises, est toujours une bonne formule.

Vous avez également pris la précaution de ne pas communiquer la liste des nouveaux quartiers prioritaires. Nous sommes un certain nombre à le regretter – j’ai lu les interventions de mes collègues à l’Assemblée nationale –, même si, d’une certaine manière, je peux vous comprendre : à la veille des élections municipales, je ne sais pas dans quelles conditions se serait déroulé le débat !

M. François Lamy, ministre délégué. Si cela vous intéresse, j’ai la liste de 2009 ! (Sourires.)

M. Philippe Dallier. Je vous la laisse, monsieur le ministre, car ce sont avant tout les critères retenus par vos soins qui m’intéressent. (Nouveaux sourires.)

À ce titre, je dois vous dire que je suis heureux de votre choix du seul critère du revenu. C’est un gage de simplicité, comme Claude Dilain l’a souligné, et c’est aussi, me semble-t-il, l’élément caractérisant le mieux les difficultés d’un territoire donné.

D’ailleurs, vous avez pris une double précaution, puisque vous allez considérer le revenu par rapport au territoire national dans son entier, mais aussi le revenu rapporté à l’aire urbaine. Cette double prise en compte, que je n’ai jamais pu obtenir dans les critères du FPIC, est très importante ! C’est un point essentiel que de pouvoir comparer les revenus des habitants à ceux de l’aire urbaine. A-t-on, à revenu équivalent, les mêmes difficultés dans la région d’Île-de-France que dans une autre région ? Compte tenu de la densité démographique de l’Île-de-France et du coût du logement que l’on y constate, par exemple, je n’en suis pas certain…

Le revenu me semble donc, par sa simplicité et sa lisibilité, somme toute, un bon critère.

Au sujet de l’association des habitants des quartiers à la coconstruction, je voudrais tout d’abord exprimer mon étonnement face à certains discours, un peu durs. Il y a certainement quelques mauvais maires, mais tous les autres, qui font correctement leur travail, ont-ils pour habitude de rester enfermés dans leur bureau, de ne pas consulter les associations, de ne pas organiser de réunions de quartier ? Ceux qui, parmi eux, se sont lancés dans des projets ANRU, l’ont-ils fait comme cela, sans prendre la peine de dialoguer avec les habitants ? Honnêtement, je ne le crois pas !

Qu’il faille aller plus loin et fixer un certain nombre de règles, pourquoi pas ! Mais toute la difficulté résidera justement dans l’élaboration de règles précises. Dès lors que l’on décide de constituer des « coordinations citoyennes de quartier » – je suis d’ailleurs heureux que vous envisagiez de changer le terme, monsieur le ministre, car l’expression n’était pas tout à fait adaptée, et je vous proposerai, à l’occasion d’un amendement, l’appellation « conseils de développement de quartier » –, comment désigne-t-on les membres de ces instances ? C’est une vraie question ! Qui est légitime pour y siéger ? Qui ne l’est pas ? Quels critères seront retenus ? Je m’interroge !

Il faudra bien laisser de la souplesse à ces dispositifs, sans quoi vous allez enfermer les maires dans des règles impossibles à tenir, et ce d’autant plus que les contrats de ville seront signés – là aussi, c’est une bonne idée – pour une période de six ans, correspondant au mandat municipal. Engager la concertation avec les habitants au début du processus et la maintenir tout au long de celui-ci m’apparaît comme une bonne manière de procéder et, je le redis, comme une démarche tout à fait naturelle. D’où cette nécessité de ne pas nous enfermer dans des règles trop strictes.

Le choix de l’échelle intercommunale apparaît également une bonne idée, à la condition que l’on prenne bien en considération que les maires sont et resteront à la manœuvre. Quelqu’un a comparé la politique de la ville à un travail de dentellière : l’image me semble tout à fait juste. Dès lors, il ne faut surtout pas trop éloigner la décision du terrain !

À ce titre, monsieur le ministre, vous allez avoir un autre sujet à traiter, sujet sur lequel je vous proposerai également un amendement : que va-t-on faire dans l’espace du Grand Paris ? La métropole de 7 millions d’habitants aura-t-elle la main sur la politique de la ville ? Pour les financements, je l’espère… Mais qu’en sera-t-il pour les décisions concrètes, celles qui concernent le terrain ?

Je ne pense pas que le conseil de territoire, avec ses 300 000 ou 400 000 habitants, sera la bonne échelle. Dans le cas particulier du Grand Paris, les communes devront garder la main, même s’il faudra leur donner la possibilité de s’associer à trois ou quatre, si elles le souhaitent, sur le périmètre du conseil de territoire ou sur un périmètre plus restreint. Quoi qu’il en soit, ce territoire-là est d’une nature tout à fait particulière et nous ne pourrons pas lui appliquer les mêmes règles qu’aux autres.

J’en viens aux PNRU et, tout d’abord, au « PNRU 1 ». J’ai bien entendu les inquiétudes du rapporteur pour avis de la commission des finances quant à la trésorerie de l’ANRU et je tiens également à tirer la sonnette d’alarme. Quand je vois les difficultés à obtenir les subventions, y compris sur un petit projet ANRU, et les lourdeurs administratives que j’ai pu constater sur le terrain, ailleurs que dans ma propre commune, je me dis que, si vraiment la trésorerie tombe à 140 millions d’euros, les fins de programme risquent d’être difficiles !

On nous annonce maintenant un « PNRU 2 ». Je ne peux que m’en réjouir ! Les moyens alloués sont cependant plus limités – 5 milliards d’euros –, mais on nous parle d’un effet de levier multipliant cette somme par quatre, soit 20 milliards d’euros. Nous regarderons les chiffres au bout du compte, monsieur le ministre, mais il me semble que, pour le « PNRU 1 », nous serons plutôt sur un effet de levier multipliant les sommes par trois.

Sur cette question, je partage donc les interrogations de Jean Germain. On entend à nouveau mettre à contribution Action logement, qui est déjà très sollicitée. Nous verrons bien, à l’occasion de la deuxième lecture, ici, au Sénat, du projet de loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, ce qu’il en sera de la GUL. Cela étant dit, on ne pourra pas mettre Action logement à toutes les sauces…

Nous avons vécu dans l’incertitude avec le « PNRU 1 », puisque l’on est passé de crédits budgétaires à des crédits exclusivement extrabudgétaires, mais, comme je l’ai toujours affirmé, ce qui compte in fine, c’est ce qu’il y a dans les caisses de l’ANRU. Pour autant, si le Gouvernement annonce un « PNRU 2 », il serait peut-être bon qu’il nous rassure sur la manière dont il va le financer.

Par ailleurs, je me suis toujours félicité de ce qu’était l’ANRU. Avec son effectif de 80 collaborateurs, ou à peine plus, c’est une structure légère qui porte des projets extrêmement lourds. Hormis quelques problèmes au lancement de la structure, que ce soit au niveau informatique ou dans la définition des règles, une fois que la mécanique a été lancée, elle a fonctionné et fonctionne encore plutôt bien. Je pense donc qu’il ne faut pas vouloir confier à l’ANRU des missions trop différentes.

Je suis en particulier sceptique sur l’idée de l’amener à cofinancer des investissements dans les quartiers. La Caisse des dépôts et consignations et, dans le domaine commercial, l’EPARECA font cela très bien ! Le projet de loi est rassurant, dans la mesure où il prévoit que le risque financier lié à ces opérations est garanti par l’État. Néanmoins, est-ce vraiment nécessaire de donner une telle mission à l’ANRU ?

On nous a en outre expliqué, au sujet des interventions à l’étranger, qu’il s’agissait avant tout de régulariser des pratiques existantes. Très bien ! C’est toujours une bonne chose de vouloir exporter notre savoir-faire et, ainsi, valoriser la France au travers de ce qu’elle fait de mieux, mais, de nouveau, on ne pourra pas demander tout et n’importe quoi à une structure de 80 personnes ! Je suis donc aussi sceptique sur ce volet.

S’il est simplement question de régler un problème administratif avec la Tunisie…

M. François Lamy, ministre délégué. Non ! Nous avons de grandes ambitions !

M. Philippe Dallier. C’est bien d’avoir de grandes ambitions, monsieur le ministre, mais il n’a échappé à personne ici que les contraintes budgétaires sont extrêmement fortes !

Vous allez mettre fin au saupoudrage en matière de politique de la ville. C’est une bonne chose car, dans le passé, pour des raisons assez politiques, il faut bien le dire, les ministres successifs ont eu tendance à distribuer des dotations à droite et à gauche, qu’il s’agisse de la DSU, de la DSR, etc. Je n’opposerai pas le rural et l’urbain, mais on sait pourquoi tout cela a été mis en œuvre.

Vous souhaitez une diversification, mais, en dépit du PNRU II, l’État va manquer de moyens. L’un des apports fondamentaux de M. Borloo en 2003 fut de concentrer les moyens sur les territoires et dans le temps : cela a permis de changer vraiment la donne. Peut-être ne sommes-nous pas allés assez loin dans cette direction, mais vous devriez y être contraints dans la mesure où les moyens budgétaires de l’État se réduisent. Dans ces conditions, si vous me permettez un conseil, ne vous dispersez pas trop, parce que vous retomberiez alors dans certaines erreurs du passé.

Concernant la simplification, la création de l’Observatoire national des zones urbaines sensibles, l’ONZUS, et la suppression du comité d’évaluation et de suivi de l’ANRU, le CES, ont provoqué quelques remous.

M. Claude Dilain, rapporteur. Très bien !

M. Philippe Dallier. Pour ma part, je suis très favorable à une telle simplification, d’autant que j’avais plaidé dans le passé pour la suppression du CES. Que n’avais-je entendu alors ! J’avais même été pris à partie par le président de cette instance, que je ne nommerai pas. Il est très bien que vous osiez prendre cette initiative, car il faut tendre vers une simplification.

La suppression de l’Agence nationale pour la cohésion sociale et l’égalité des chances, l’ACSÉ, est-elle une bonne chose et constitue-t-elle bien une simplification, si tant est que vous la présentiez ainsi ? Je m’interroge encore sur ce point.

Beaucoup avaient plaidé pour la fusion de l’ANRU et de l’ACSÉ. J’ai toujours considéré que ce n’était pas une bonne idée, l’ANRU étant très spécialisée. Avec ce texte, monsieur le ministre, vous prévoyez de faire disparaître l’ACSÉ. Je me souviens avoir rendu un rapport qui démontrait que cette agence était devenue, au fil du temps, un outil relativement efficace. C’est pourquoi je reste sceptique quant à l’opportunité de sa suppression. Peut-être pourrez-vous nous en dire un peu plus à cet égard.

J’en viens à la DDU et, plus généralement, aux dotations.

La suppression de la DDU ne me ferait pas beaucoup de peine, eu égard aux conditions dans lesquelles elle a été créée ! (M. le président de la commission des affaires économiques sourit.) C’est d’abord l’ancienne majorité, sous l’impulsion de Jean-Louis Borloo, qui avait doublé la DSU, la faisant passer de 600 millions à 1,2 milliard d’euros. La progression s’est ensuite poursuivie : à cette fin, lors de l’élaboration d’une loi de finances, quelqu’un a proposé de créer la DDU, destinée à être un mécanisme d’appel à projets des communes. Le dispositif mis en place s’est révélé très lourd. Certaines communes ont pu en bénéficier grâce à un effet d’aubaine, dans la mesure où elles avaient des projets déjà prêts. Tout cela ne me paraissait pas très efficace. Vous souhaitez transformer la DDU en dotation : pourquoi pas ? J’attends de voir quels moyens seront mobilisés et quels seront les critères d’attribution de cette nouvelle dotation.

Pour conclure, je vous invite, monsieur le ministre, à vous pencher sur les conditions dans lesquelles la baisse de la DGF est répartie. Certes, la DSU et le FSRIF progressent, mais nombre de nos collègues sont en train de découvrir que le fait d’avoir proportionné la baisse de la DGF aux recettes réelles de fonctionnement des communes en 2012 pénalisera essentiellement les villes, plus particulièrement celles de taille moyenne, qu’elles relèvent ou non de la politique de la ville. Il ne faudrait pas que la progression des dotations de péréquation soit en partie reprise au travers de la baisse de la DGF, car 2014 et 2015 seront, de ce point de vue, des années très difficiles pour toutes nos communes.

Tels sont, mes chers collègues, les quelques éléments que je voulais partager avec vous. Il ne s’agit pas d’un texte très controversé. Le groupe UMP se dirige peut-être vers l’abstention. À titre personnel, monsieur le ministre, selon vos réponses et le sort qui sera réservé à nos amendements, je verrai si je peux aller au-delà d’une abstention constructive et bienveillante ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UDI-UC.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Étienne Antoinette.

M. Jean-Étienne Antoinette. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, concertation, simplification et adaptation sont les marques de ce projet de loi qui, sur le plan politique, devrait apporter des réponses précises aux opérateurs de terrain ainsi qu’aux élus de proximité. Il présente en outre l’intérêt particulier de tendre à consolider les expériences antérieures, sans contraindre à de nouvelles prises de responsabilités locales, en prévoyant des contenus et un calendrier mieux adaptés, qui seront un gage d’efficacité pour la politique de la ville de type nouveau qu’il inaugure.

Le volet hexagonal a été largement évoqué, à travers le meilleur du texte de la commission. Une singularité émerge cependant : l’état de la politique de la ville dans les outre-mer.

Certes, la mise en œuvre de quarante CUCS, de trente-quatre ZUS, de sept ZFU ou encore de vingt-trois conventions PRU en outre-mer tend à donner à croire que les villes concernées connaissent des problèmes analogues à ceux de tous les quartiers sensibles et relèvent des mêmes réponses. Or la politique de la ville dans nos quartiers se caractérise, comme vous avez pu le constater lors de votre passage en Guyane, monsieur le ministre, par un immense chantier et se heurte à des difficultés accrues.

Ce chantier est celui de la réhabilitation urbaine, toujours nécessaire tant l’habitat précaire est largement répandu : habitat informel – qualifié parfois de spontané – qui se forme très rapidement aux abords comme au centre des villes, quartiers d’habitat précaire qui ont déjà fait l’objet d’une restructuration partielle, quartiers insalubres apparus à proximité des périmètres déjà traités ou encore « quartiers durcis », anciennement en bois ou en tôle, qui ont conservé leur configuration initiale.

La question de la rénovation urbaine, de l’aménagement du territoire se double de celle de l’habitat. Sur un parc de 500 000 logements, plus de 100 000 peuvent être considérés comme indécents ou insalubres.

La lutte contre l’habitat indigne afin d’améliorer les conditions de vie des habitants, telle est actuellement l’action prioritaire de la politique de la ville dans les outre-mer.

Les difficultés ne manquent pas : la première est la capacité de financement limitée des collectivités territoriales. À Mayotte par exemple, les communes ont théoriquement, depuis cette année, une fiscalité propre, mais avec un potentiel fiscal faible et sans cadastre, sa mise en œuvre est hypothétique.

Or la construction de logements et, de manière générale, la régénération urbaine requièrent une participation financière minimale des collectivités locales pour être éligibles aux programmes d’action nécessaires mais laissés à l’état de projets à cause de ces carences financières.

L’exposition aux risques naturels, ensuite, concerne de 30 % à 80 % de la population selon les territoires. Le cyclone Bejisa, à La Réunion, illustre la terrible actualité de cette situation, mais les risques sismiques sont aussi présents, comme aux Antilles, alors que, en Guyane, la très forte humidité entraîne une dégradation accélérée des constructions et que les pluies provoquent régulièrement des glissements de terrain.

Une autre difficulté tient au fait que les besoins spécifiques de développement économique sont difficiles à isoler. Le tissu économique dans les outre-mer est extrêmement fragile, et la situation particulière d’un quartier ou d’une zone sensible est largement diluée dans un contexte économique et social dominé par un taux de chômage supérieur à 20 % aux Antilles et en Guyane, proche de 30 % à La Réunion, tandis qu’il atteint, pour les jeunes, 46 % en Guadeloupe et jusqu’à 60 % à La Réunion. De surcroît, en Guyane, 80 % de la population satisfait aux conditions de ressources pour l’accès au logement locatif social.

Les problèmes de sécurité sont encore plus graves en outre-mer que dans l’Hexagone : les trois départements des Antilles et de la Guyane comptent parmi les cinq départements où les atteintes volontaires à l’intégrité physique sont le plus fréquentes.

Je ne m’étendrai pas sur les problèmes de sécurité sanitaire spécifiques aux outre-mer. La question de l’accès de tous à l’éducation se pose encore de manière aiguë dans des départements à fort développement démographique, en raison soit d’un taux de natalité élevé, soit d’une immigration importante.

Enfin, en dépit de ce que peuvent faire apparaître ces indicateurs installés dans le rouge, l’absence de données fiables sur les populations des outre-mer rend encore plus difficile l’identification précise des quartiers sensibles devant relever prioritairement de la politique de la ville. Si la situation globale est assez bien connue, le pilotage du soutien à ces territoires suppose un outillage statistique efficace, précis et capable de suivre les évolutions rapides.

Les réponses proposées aux singularités ultramarines au travers de ce projet de loi sont modestes mais pragmatiques. À la marge de l’opération de simplification de la politique de la ville en métropole, la politique de la ville dans les outre-mer est marquée par une ambition identique en termes d’objectifs, tout en s’adaptant aux particularismes, aux réalités de chacun de ces territoires.

Vous avez ainsi entendu, monsieur le ministre, que les communes peuvent souvent être, dans les départements d’outre-mer, l’échelon adéquat pour mener la politique de la ville. Les vingt-deux communes du département de Guyane sont regroupées en intercommunalités. Pourtant, dans la communauté des Savanes, la distance entre les centres urbains de Kourou et de Sinnamary – dont les problématiques et les densités sont tout à fait différentes – est de soixante kilomètres, celle entre Kourou et Iracoubo de quatre-vingts kilomètres et celle entre Kourou et Saint-Élie de cinquante kilomètres, répartis par moitiés entre une piste de terre et un grand lac : la réalité géographique du territoire empêche de retenir l’intercommunalité comme échelon pertinent pour la politique de la ville. Le maire de Pamandzi, à Mayotte, a témoigné, lors de la table ronde sur la politique de la ville en outre-mer que vous avez organisée voilà exactement un an, monsieur le ministre, que penser l’intercommunalité est largement prématuré, tant les communes ont encore besoin de se construire.

Mais vous avez laissé ouverte la mise en œuvre de la disposition commune, puisque retenir l’échelon intercommunal reste une option lorsque cela est possible : la communauté d’agglomération du centre de la Martinique, dont fait partie Fort-de-France, compte déjà au nombre de ses compétences la politique de la ville, et il est tout à fait possible qu’il en aille de même pour la communauté d’agglomération du centre littoral de la Guyane, à laquelle appartient Cayenne et qui regroupe la moitié de la population du département.

Ce pragmatisme est bienvenu, tout comme celui qui régit la délimitation des zones sensibles : ce ne sont pas seulement les écarts de revenu entre habitants qui permettent de délimiter les quartiers prioritaires de la politique de la ville ; des critères sociaux, démographiques, économiques ou encore relatifs à l’habitat interviennent aussi.

Cette prise en compte de la singularité des outre-mer permet ainsi de ne pas classer la quasi-totalité du territoire de certains départements en quartiers prioritaires, et surtout de s’adapter à l’absence de données précises sur des populations très précaires et aux évolutions rapides des territoires, ainsi qu’aux nécessités spécifiques à chacun d’eux.

L’actualisation trisannuelle manifeste encore le souci d’adapter la politique de la ville aux vérifications fréquentes du rythme de réalisation des opérations et au développement de ces territoires. Elle ne doit cependant pas remplacer la prospective à long terme qui doit animer une politique de la ville aussi ambitieuse qu’en métropole.

Ainsi, monsieur le ministre, confrontés à une problématique exacerbée du mal-développement, les départements d’outre-mer auront, avec ce texte, la garantie de l’adaptabilité du cadre national aux réalités territoriales, une adaptabilité indispensable pour les DOM, au sein de laquelle l’intelligence locale et la participation des citoyens devraient prendre toute leur place.

Le financement de la politique de la ville dans les outre-mer reste inchangé. C’est une question complexe, qui mêle au programme national de renouvellement urbain, intervenu tardivement dans les outre-mer, la ligne budgétaire unique et des mécanismes de défiscalisation. En prévoyant des dispositifs spécifiques pour les outre-mer, la future dotation budgétaire de péréquation pour la politique de la ville témoigne encore de votre volonté d’adaptation aux différentes réalités de nos territoires.

Je serai cependant vigilant : la future dotation « politique de la ville » ne doit pas permettre la disparité que créent les mécanismes actuels de péréquation, puisqu’ils fondent une différence inacceptable de 30 euros par habitant selon qu’il s’agit d’un quartier sensible de métropole ou d’un territoire d’outre-mer.

Je regrette aussi que la question du foncier n’ait pas été abordée dans le texte. Lorsque la difficulté majeure est celle du logement et que 90 % des territoires ultramarins sont la propriété de l’État, le coût de l’habitat résulte non pas seulement de celui des matières premières, mais aussi de celui du terrain. Il aurait fallu et il faudra trouver les outils pour que l’État libère les parcelles nécessaires au développement urbain.

Enfin, la politique de la ville est un moteur majeur du développement dans les outre-mer, par l’apport de financements. Le développement économique dans le secteur de la construction est primordial. Cela étant, la politique de la ville dans les outre-mer, si proche des politiques de droit commun pour le développement local, ne peut tout changer. En définitive, sa spécificité est de concilier le territoire, l’urbain et l’humain. Elle permet le renforcement du lien social et des solidarités entre voisins, encore présents dans les outre-mer, mais malheureusement si facilement mis à mal. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à M. René Vandierendonck.

M. René Vandierendonck. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, c’est à Roubaix, trois mois après la parution du rapport de la Cour des comptes, qu’a débuté cette formidable aventure : une concertation nationale suivie d’un texte de simplification.

M. Claude Dilain, rapporteur. C’est vrai !

M. René Vandierendonck. Le moins que l’on puisse dire, c’est que la Cour des comptes appelait cette simplification de ses vœux. Elle avait notamment dénoncé la très grande complexité des zonages et la multiplication de procédures « stratifiées et mal articulées ».

Les précédents orateurs l’ont tous souligné, le choix d’un critère unique – à savoir le revenu par habitant – appuyé sur une méthodologie plus fine – reposant sur le carroyage – répond à la fois à un objectif de simplicité et d’objectivité. Il évite par ailleurs de restreindre le débat aux zones urbaines denses et garantit une véritable équité territoriale. (M. le ministre opine.) J’en donne acte au Gouvernement !

Cependant, en ce qui concerne l’efficacité de ce dispositif, le ministre de la ville pourrait-il faire valoir que, si le périmètre du problème est le quartier, celui de la solution peut être l’intercommunalité ?

M. René Vandierendonck. Est-il possible d’articuler les deux échelles territoriales ? Le présent texte y parvient, en grande partie grâce à l’excellent rapport de Claude Dilain, aux côtés duquel nous avons tous beaucoup appris. M. le rapporteur a placé les curseurs au bon endroit, c’est-à-dire au niveau de l’articulation entre proximité et cohérence territoriale.

M. René Vandierendonck. À propos de cohérence territoriale, je l’avoue en toute franchise : je n’aurais pas cru que M. le ministre parviendrait à conclure des conventions avec d’autres ministères, par lesquelles ceux-ci s’engagent à mobiliser le droit commun et à l’adapter aux quartiers prioritaires de la politique de la ville.

M. Claude Dilain, rapporteur. Eh oui !

M. René Vandierendonck. En effet, monsieur le ministre, tous ceux qui connaissent ce dossier le savent bien, jusqu’à présent toute politique de la ville s’accompagnait de crédits spécifiques, ce qui signifiait la disparition des crédits de droit commun… (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste –Mme Mireille Schurch applaudit également.)

M. René Vandierendonck. Parvenir à ressusciter cette grande et ancienne règle du service public qu’est le principe d’adaptation, c’est fort !

Néanmoins, cela pourrait être plus fort encore. À cet égard, je déplore que l’on ait traîtreusement opposé l’irrecevabilité à un amendement relatif à la mobilisation prioritaire du droit commun sur la question de l’éducation.

Cet amendement avait pour objet de rappeler au Gouvernement quelques réalités.

Chacun le sait, la région Nord-Pas-de-Calais bat des records en termes de décrochage scolaire, en particulier dans les quartiers relevant de la politique de la ville. Pour quelqu’un qui, comme moi, doit beaucoup à l’éducation nationale, il est difficile d’accepter ce constat : lorsque l’on veut mettre en place un dispositif expérimental, recruter une équipe pédagogique sur projet ou associer formation en alternance et formation initiale, on se heurte à d’immenses obstacles. Au mieux, on en revient aux initiatives engagées par Édith Cresson à Marseille ou ailleurs avec les écoles de la deuxième chance, on peut faire appel à des fondations privées ou mobiliser quelques crédits européens.

Monsieur le ministre, notre sort est entre vos mains (M. le ministre sourit.) : l’irrecevabilité ayant été opposée à notre amendement, seul le Gouvernement peut le reprendre, afin de permettre des expérimentations dans le cadre du droit commun sur le volet éducatif !

Par ailleurs, Mme Létard l’a bien dit en commission : n’oubliez pas la prévention, n’oubliez pas l’offre de soins ! L’hôpital public est, dans bien des villes, le premier employeur. Dans les quartiers le plus en difficulté, il représente encore la quintessence du service public. Je ne vois pas pourquoi l’hôpital public, ses moyens, les conditions dans lesquelles on lui permet de fonctionner et d’embaucher ne seraient pas au cœur d’une contractualisation relevant de la politique de la ville.

J’ai déjà défendu des amendements, dans le passé, et j’en défendrai encore, avec opiniâtreté, pour alerter sur le point suivant : aujourd’hui, certains services déconcentrés de l’État échappent très largement à l’autorité des préfets. Je pense notamment à l’’éducation nationale et à la santé.

M. Daniel Raoul, président de la commission des affaires économiques. Il y en a d’autres !

M. René Vandierendonck. Il serait important d’améliorer la situation en la matière.

Je formulerai maintenant quelques remarques sur le développement économique, très souvent négligé dans les programmes d’action relevant de la politique de la ville.

À cet égard, on invoque volontiers les zones franches urbaines. À Roubaix, où la crise du textile nous a frappés de plein fouet, nous faisant perdre 5 500 emplois, j’ai été interrogé cinq ou six fois au sujet de ce dispositif : il n’y a jamais eu de véritable pilotage, de la part de l’État et des différentes administrations, ce qui est bien regrettable.

Cela étant, les zones franches urbaines peuvent fonctionner, à condition de s’inscrire dans une politique économique adaptée. Par conséquent, je n’enterre pas ce dispositif.

Par ailleurs, l’amélioration de la mobilité est un impératif pour les personnes à la recherche d’un emploi. Dans des zones où le chômage est trois ou quatre fois supérieur à la moyenne nationale, il faut commencer par dire aux demandeurs d’emploi qu’ils doivent être prêts à bouger, car ils ne trouveront pas nécessairement un travail dans leur quartier. À cet égard, la mobilité est un chantier à part entière.

De surcroît, il importe que ceux qui ont pour mission de favoriser l’implantation d’entreprises agissent dans une logique de croissance inclusive, en s’intéressant non seulement au nombre d’emplois créés, mais aussi aux typologies d’emplois créés et à la possibilité de les rendre accessibles aux demandeurs d’emploi du quartier par le biais de la formation professionnelle.

Par ailleurs, au travers de ce projet de loi, le Gouvernement fait le choix de relancer l’Établissement public national d’aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux, l’EPARECA. Soit ! Toutefois, dans ma région, je n’ai jamais vu l’EPARECA faire davantage que ce qu’une société d’économie mixte aurait été en mesure de réaliser. Cela étant, peut-être est-il envisagé de doter cet organisme de nouveaux moyens et d’en faire une sorte d’établissement public foncier, spécialisé dans la revitalisation commerciale ?

En définitive, le véritable enjeu est d’inciter les investisseurs privés à s’implanter dans des secteurs où ils ne vont pas aujourd’hui. Pour le financement du moindre investissement immobilier dans les quartiers prioritaires, n’importe quelle banque exige, avant de consentir un prêt, qu’au moins 80 % des fonds propres soient déposés sur la table.

La mise en place de sociétés d’investissement régionales, comme celle qu’a créée la Caisse des dépôts et consignations dans ma région peut être une solution à cet égard. En outre, j’aimerais vivement que vous nous en disiez davantage, monsieur le ministre, sur le rôle en matière de co-investissement de l’ANRU Développement, future filiale de l’ANRU, pour accompagner et sécuriser des investissements public-privé sur la durée.

D’une manière générale, il faut, j’en suis convaincu, continuer à expertiser les conditions dans lesquelles nous pourrons faire revenir les investisseurs privés dans ces quartiers. En effet, c’est le seul moyen de garantir dans la durée les investissements que l’ANRU consent et d’assurer cette fameuse égalité des territoires, que chacun appelle de ses vœux !

En attendant ces jours meilleurs, à l’avènement desquels nous devons travailler, il faut se pencher sur l’économie sociale et solidaire. Curieusement, le présent texte n’en dit pas grand-chose.

M. Marc Daunis. C’est très vrai !

M. René Vandierendonck. Il s’agit pourtant d’un véritable sas, dans l’attente des formations et des emplois en CDI en entreprise. Je souhaite que les textes à venir traduisent les orientations récemment présentées par le ministre Benoît Hamon dans cet hémicycle.

Quoi qu’il en soit, je salue le travail qui a été accompli sur ce projet de loi ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe écologiste.)

M. le président. La discussion générale est close.

La parole est à M. le ministre délégué.

M. François Lamy, ministre délégué. Avant tout, je tiens à remercier les différents orateurs de la qualité de leurs interventions, des interrogations qu’ils ont développées et des constats qu’ils ont dressés. Je m’efforcerai de répondre aux principales questions abordées, ce qui nous permettra peut-être d’examiner ensuite les amendements avec une plus grande rapidité.

Premièrement, je reviendrai sur le critère unique de la géographie prioritaire.

Certains le savent déjà pour avoir attentivement suivi les débats que l’Assemblée nationale a consacrés au présent texte : la publication de la liste des futurs quartiers prioritaires a fait l’objet de demandes répétées de la part de certains députés. Cela confinait presque au running gag ! Toutefois, une telle publication n’était ni possible ni souhaitable.

Mesdames, messieurs les sénateurs, le Gouvernement a privilégié un critère unique et englobant. J’insiste sur ce point. D’autres critères ont été envisagés, comme le taux de chômage, le nombre de familles bénéficiant des aides personnalisées au logement – les APL –, le nombre d’étrangers résidant dans un quartier ou encore d’autres facteurs habituellement pris en compte en matière de politique de la ville. Or les simulations menées sur plusieurs agglomérations nous ont permis d’observer que l’indicateur du revenu par habitant englobe de 85 % à 90 % des cas.

Il s’agit là d’un critère unique, totalement objectif, que l’on ne peut pas moduler selon d’autres facteurs – y compris la couleur politique du maire ! Les « vraies » ZUS, celles qui ont été établies en 1996 sur la base des importantes difficultés auxquelles les communes se heurtaient et où la situation n’a, hélas ! pas évolué, seront presque toutes prises en compte par ce biais.

Vous le constaterez en étudiant les cartographies, grâce à ce critère unique très fin, grâce à la nouvelle technique du carroyage, c’est une nouvelle ère qui s’annonce, non seulement pour la politique de la ville mais aussi pour nombre d’autres politiques publiques. Cette méthode permettra de cibler les concentrations de pauvreté avec une grande précision.

L’objectif d’un critère lisible, englobant et totalement transparent est donc atteint. Cela étant, je ne peux publier la liste des territoires concernés avant que le Parlement ait adopté cette disposition !

Deuxièmement, ces simulations s’appuient sur un carroyage, c'est-à-dire une division du territoire national en petits carreaux de deux cents mètres de côté, auxquels est affecté le critère unique. Quand le Parlement aura adopté ce principe, il sera nécessaire d’effectuer des allers et retours entre l’État et les élus, car nos territoires ne recoupent pas exactement cet assemblage de petits carrés. Il nous revient donc de redessiner l’ensemble de la carte en tenant compte de la réalité du terrain. Il peut arriver, par exemple, que nous repérions une concentration, mais qu’une petite partie de la cité ou du quartier se situe dans le carré adjacent et ne soit pas détectée.

Je souhaite donc procéder à ces échanges entre préfets et élus après l’adoption du texte, et juste après les élections municipales. Non parce que je craindrais que, d’un coup, les élus se rebellent, mais simplement parce que je les connais : j’ai été maire pendant onze ans, et président de communauté d’agglomération. En ce moment, ils préparent les élections municipales et sont concentrés sur cela, puis ils seront mobilisés par la constitution des exécutifs des intercommunalités et des syndicats intercommunaux. Cela se passe sans doute toujours comme je l’ai vécu !

S’ouvrira alors une période d’environ deux mois durant laquelle ces échanges avec les élus prendront place, de manière à bien inclure tous les espaces concernés. Le Gouvernement a, certes, la volonté de se concentrer sur les quartiers qui rencontrent le plus de difficultés, mais il souhaite également n’en oublier aucun.

Nos simulations s’attachent aujourd’hui à des quartiers comptant au moins 1 000 habitants. Je ne souhaite cependant pas, ainsi que vous le lirez dans le décret qui suivra l’adoption du texte, qu’un quartier soit laissé de côté au prétexte qu’il ne comporterait que 950 habitants : nous nous accorderons suffisamment de souplesse pour qu’aucun quartier ni aucune ville ne soit oublié.

Il ne serait pas bon de publier maintenant une liste de villes concernées, qui serait nécessairement provisoire : nous risquerions d’en oublier. Je souhaite donc que le travail parlementaire aille à son terme, afin d’entamer ensuite ce processus d’allers et retours.

Des maires m’écrivent pour me faire part de leur inquiétude de voir leur commune exclue de la politique de la ville, mais, dans 99 % des cas, elle sera maintenue dans ce périmètre. En effet, ont été inclus dans le champ de la politique de la ville des territoires dont les difficultés n’étaient sans doute pas aussi intenses qu’ailleurs, parfois parce que c’était devenu nécessaire.

Je raconte souvent comment ma commune est entrée dans le champ de la politique de la ville : j’avais trouvé absolument inacceptable que la commune d’à côté soit incluse et pas la mienne. J’ai donc entamé des discussions avec le préfet afin de toucher quelques maigres crédits de la politique de la ville, soit, chaque année, entre 35 000 et 85 000 euros, pour un budget de 53 millions d’euros.

Concernant les contrats urbains de cohésion sociale, les experts en la matière savent très bien que les quartiers de priorité 2 et, surtout, de priorité 3 ne sont pas réellement des quartiers cibles de la politique de la ville, sur lesquels il serait nécessaire de concentrer des moyens. Le critère unique va donc nous permettre de simplifier la situation en identifiant de nouveau les quartiers au bénéfice desquels l’ensemble des politiques publiques, de l’État ou des collectivités locales, devront être mobilisées.

Je l’ai dit à l’Assemblée nationale et je le répète au Sénat, tous les élus qui souhaitent prendre connaissance des simulations concernant leur ville sont les bienvenus au ministère de la ville, où ils pourront consulter la carte et discuter avec mes collaborateurs, de façon que, d'ores et déjà, le processus d’échanges débute. J’ai accueilli ce matin même M. Jean-Claude Gaudin, qui m’a paru très satisfait de constater que la carte correspondait à sa connaissance de la situation sociale de sa ville. Je crois même lui avoir permis de découvrir de nouveaux quartiers en difficulté.

En réalité, donc, la liste ne sera pas arrêtée par le ministre, mais bien déterminée par la situation sociale des quartiers. Il ne sera donc plus possible d’affirmer que les quartiers concernés par la politique de la ville sont définis selon la couleur politique du ministre.

Concernant les changements de zonage, j’indiquerai, pour répondre au président de la commission des affaires économiques, que les choses sont parfaitement claires : l’ensemble des exemptions et exonérations attachées aux zones urbaines sensibles seront transférées aux quartiers prioritaires de la politique de la ville. Ce point ne fait l’objet d’aucune ambiguïté.

Au sujet de la géographie prioritaire, évoquée par M. Esnol, et des inquiétudes exprimées concernant l’organisation de la gouvernance entre l’intercommunalité et les maires, il est vrai que cette question a été prioritairement abordée à l’Assemblée nationale, afin de définir le bon positionnement. À mon sens, nous l’avons maintenant trouvé.

Comme vient de le dire excellemment René Vandierendonck, on ne peut travailler efficacement sur son quartier que s’il est inséré dans sa ville, et sa ville dans le territoire, celui du bassin de vie, le territoire intercommunal. L’intercommunalité est donc l’échelon pertinent pour les politiques structurantes : le désenclavement par les transports, qui est un élément majeur de la problématique de nos quartiers ; le diagnostic préalable, avec la possibilité, à cette échelle, de se doter des meilleures compétences ; enfin, le développement économique, qui me tient à cœur et doit devenir le moteur du développement de ces quartiers et de leur sortie « par le haut ». Il est également facteur de lien social et d’innovation.

L’innovation sociale et l’économie sociale et solidaire enclenchent un mouvement, ainsi que je le soulignais avec Benoît Hamon et Cécile Duflot il y a deux jours, alors que nous primions les premiers pôles territoriaux de compétence économique dans le domaine de l’économie sociale et solidaire. L’innovation sociale doit servir au développement économique, et inversement.

C’est donc bien au niveau intercommunal que cela se fera, le maire étant, bien entendu, chargé de la mise en œuvre des actions de cohésion sociale et de rénovation urbaine sur le territoire qu’il connaît le mieux.

Si la loi oblige, comme c’est maintenant le cas, à ce que soient clairement définis les rôles respectifs des maires et du président de l’intercommunalité, la vie vient, après la loi, imposer ses logiques ! Dans la pratique, d’après mon expérience de président d’une communauté d’agglomération comptant de très petites communes, de 500 ou 600 habitants, et une commune plus importante, de 35 000 habitants, après un certain temps on s’entend par-delà les clivages politiques afin d’organiser le « bien vivre ensemble » entre collectivités et d’établir les rôles des uns et des autres dans la mise en œuvre de la politique intercommunale.

Je n’ai pas souhaité déposé un autre amendement visant à sanctionner les intercommunalités qui ne signeront pas les contrats de ville, car il ne me semble pas qu’il y en aura. Il ne me semble pas non plus qu’une intercommunalité appliquera une politique de la ville qui n’aurait pas reçu l’accord du maire de la commune concernée. En la matière, j’estime donc que nous avons trouvé le bon équilibre.

Reste la question des métropoles, et particulièrement, monsieur Dallier, de la région d’Île-de-France, à laquelle j’ajoute le problème spécifique posé par le territoire des Bouches-du-Rhône, notamment par celui de la future métropole d'Aix-Marseille-Provence. Je présenterai un même amendement concernant chacune de ces deux métropoles.

Il nous est impossible de nous satisfaire de la situation actuelle. Vous savez comment s’est construite l’intercommunalité en région d’Île-de-France : par affinités politiques ou par rejet de la commune adjacente, trop riche ou trop pauvre. Claude Dilain pourrait sans doute expliquer que, s’il avait pu, il aurait fondé une intercommunalité ne rassemblant pas seulement Clichy-sous-Bois et Montfermeil, mais aussi des communes plus riches.

M. Claude Dilain, rapporteur. Tout à fait ! J’ai même essayé !

M. François Lamy, ministre délégué. Mais cela n’a pas été possible… De même, dans mon département, tout le monde trouve parfaitement normal que Grigny et Viry-Châtillon, deux communes en grande difficulté, se trouvent dans la même intercommunalité, à proximité de la communauté d’agglomération d’Évry, qui comprend, certes, des quartiers prioritaires de la politique de la ville, mais qui jouit d’un dynamisme économique beaucoup plus important. Cela n’est plus acceptable.

La loi d’affirmation des métropoles provoque des évolutions. Je propose que, dans les métropoles qui seront mises en place avec des conseils de territoire, la politique de la ville et les crédits afférents soient délégués à ces derniers. Ce terrain est cependant encore un peu mouvant, et évoluera peut-être.

Je vous soumets donc l’idée suivante : les préfets de région, en Île-de-France et dans les Bouches-du-Rhône, pourraient arrêter les périmètres pertinents sans attendre la création des métropoles, de façon à construire des territoires plus larges au plus tôt tout en tenant compte de la réalité, particulièrement à Marseille.

Je ne suis en effet pas certain, après avoir échangé avec plusieurs élus de la ville et du département, que le conseil de territoire soit le bon échelon, compte tenu des grandes difficultés que rencontre cette ville. Nous serions sans doute plus efficaces en y établissant des contrats de ville infracommunaux. J’évoquais ce matin même avec le président Gaudin la possibilité de mettre en place deux ou trois contrats de ville spécifiques à l’intérieur du périmètre de la ville.

Pour ces deux métropoles, les préfets de région, en concertation avec les élus, bien entendu, auraient donc la possibilité d’adopter des périmètres différents de ceux des intercommunalités actuelles, voire des futurs conseils de territoire.

Monsieur Bécot, je vous ai répondu en ce qui concerne la liste des quartiers, mais je ne veux pas vous laisser dire que les financements baisseraient. Cela constituera également ma réponse à Mme Schurch. Depuis l’entrée en fonctions du Gouvernement, les financements de la politique de la ville ne sont pas en baisse. Ils ont été sanctuarisés, en 2013 et en 2014, au niveau de l’année 2012. Sans chercher la polémique, je rappellerai tout de même qu’il n’en allait pas ainsi les années précédentes : ces crédits ont baissé de 35 % entre 2009 et 2012.

Malgré les contraintes financières auxquelles nous sommes confrontés, le Gouvernement a décidé de maintenir le niveau des crédits, tout en diminuant le nombre de quartiers concernés, afin d’en faire plus pour les futurs quartiers sélectionnés. Je ferai tout pour qu’il en soit de même en 2015, en 2016 et en 2017 : j’ai déjà entamé les discussions à cette fin avec le ministre du budget. Je compte sur votre soutien unanime pour que cette dotation puisse être maintenue voire, à terme, augmente à nouveau.

La réforme que je présente, j’y insiste, n’a toutefois rien à voir avec la question du montant des crédits de la politique de la ville. Indépendamment de ce montant, il était indispensable de clarifier la question des territoires bénéficiaires, afin de concentrer l’action sur un certain nombre de quartiers prioritaires.

Monsieur Dallier, je vous ai répondu sur le Grand Paris. Concernant les nouvelles missions de l’ANRU, grâce aux crédits du plan d’investissements d’avenir, l’agence sera en capacité d’entrer au capital de sociétés dédiées à la rénovation urbaine. J’insiste sur le point suivant : il n’est pas question que l’ANRU s’aventure sur d’autres terrains. Nous savons toutefois que, dans certains territoires, une meilleure articulation entre capitaux privés et capitaux publics permettra d’accélérer le développement économique des quartiers.

Rassurez-vous, la méthodologie que je propose au travers de ce texte est précise et bien bornée, et comporte des crédits affectés à des missions spécifiques.

Je n’aurais pas accepté qu’il en soit autrement : l’ANRU ne doit pas tout d’un coup se détourner de sa mission originelle, à savoir la rénovation des quartiers. Toutefois, il nous faudra, à l’avenir, examiner la situation de la région parisienne, avec, tout particulièrement, le Grand Paris et les quartiers situés aux abords des gares. En effet, la moitié des gares du Grand Paris se trouvent actuellement dans des zones urbaines sensibles.

M. François Lamy, ministre délégué. L’intervention de capitaux privés dans le domaine de la construction de logements permettrait d’accélérer la mixité fonctionnelle, la mixité urbaine et la mixité sociale autour de ces gares. Cela favoriserait cette action et éviterait que chacun s’en tienne à agir de son côté. Avoir des sociétés spécialement dédiées à cet effet présenterait l’avantage de mieux coordonner les actions entre capitaux privés et capitaux publics.

Par ailleurs, j’ai bien entendu vos inquiétudes quant aux compétences de l’ANRU au niveau international. En la matière, je suis à la fois ambitieux et modeste.

Les compétences de l’ANRU concernant le renouvellement urbain sont internationalement reconnues, et nous sommes sollicités. Vous avez cité la Tunisie, mais il en est de même pour l’Algérie, pays dans lequel je me suis rendu avec le Premier ministre.

Les autorités algériennes souhaitent que nous créions une agence algéro-française traitant des questions urbaines. Elles demandent à la France d’apporter non pas de l’argent –l’Algérie n’en a pas besoin ! –, mais des compétences, afin de fixer des standards et des normes communs de nature à accroître la qualité de la construction, qu’il s’agisse du logement neuf ou du renouvellement urbain. Il y a des besoins énormes en la matière. Or, avec des moyens limités, l’ANRU peut apporter des compétences : outre des techniciens, elle regroupe aussi des urbanistes, des architectes, et les entreprises qui travaillent avec elle peuvent aussi accompagner le mouvement.

Avec des moyens limités, je le répète, nous pouvons apporter un plus à nos entreprises et au savoir-faire français, qui, face à une forte concurrence émanant, entre autres, de certains pays asiatiques, notamment du plus grand d’entre eux, doivent conserver les parts de marchés qu’elles détiennent dans certains pays. Nous comptons d’ailleurs étendre l’action de l’agence que nous prévoyons de mettre en place en Algérie à l’ensemble du bassin méditerranéen, à l’Espagne, au Maroc et à la Tunisie. Tout cela n’est pas sans lien avec la politique de la ville.

Soyez donc rassurés sur ce point, mesdames, messieurs les sénateurs. D’ailleurs, les moyens humains consacrés à l’action internationale de l’ANRU seront forcément limités. Nous n’avons pas besoin de beaucoup d’argent pour faire beaucoup.

Mme Létard a évoqué la question des moyens consacrés au deuxième PNRU ; nous aurons peut-être l’occasion d’y revenir au cours du débat.

À ma prise de fonctions, j’ai constaté que le financement du premier programme n’était pas sécurisé. Il a fallu entamer des discussions avec l’ensemble des partenaires financiers de l’ANRU pour assurer le financement jusqu’à la fin de l’année 2015. C’est chose faite : nous avons trouvé avec l’ensemble de nos partenaires, tout particulièrement avec ceux du secteur du logement, les moyens de clore ce premier programme et de faire monter en puissance le nouveau plan de renouvellement urbain.

Là encore, nous le savons par expérience, il faudra tout à la fois prévoir une montée en régime du plan de construction des nouveaux quartiers, dont la liste sera déterminée au mois de septembre prochain, en coordination entre l’ANRU et les collectivités, et cibler les quartiers qui nécessitent une restructuration urbaine importante, ceux n’ayant pas été retenus dans le premier programme ou méritant d’être achevés, voire organiser de petites opérations de proximité, qui seront une sorte de rotule entre les quartiers déjà rénovés et les quartiers actuels.

Dans le cadre du contrat de ville, les nouvelles équipes municipales devront se lancer dans de nouvelles études avec leurs intercommunalités, ce qui prendra du temps. Comme ils savent qu’ils doivent cofinancer ces investissements, les élus ont besoin d’élaborer leurs plans pluriannuels d’investissement. Je n’ai donc pas d’inquiétude sur le fait que l’on arrive à bien « tuiler » les deux programmes.

En revanche, il aurait été dommageable d’attendre la fin du premier programme pour commencer un nouveau plan de renouvellement urbain. Je me suis battu au sein du Gouvernement pour qu’il n’en soit pas ainsi.

Concernant la comparaison des 5 milliards d’euros avec les 12 milliards d’euros du programme national de rénovation urbaine, je vous rappelle que M. Borloo avait annoncé au démarrage 2,5 milliards d’euros,…

M. Claude Dilain, rapporteur. Deux milliards !

M. François Lamy, ministre délégué. … et que l’opération est, petit à petit, montée en puissance. Moi, dès le départ, je vous propose le double. Avec la politique menée par le Gouvernement, notamment en termes de redressement de nos finances publiques, nous pouvons espérer une forte montée en puissance au cours des prochaines années.

Ne soyez donc pas inquiets, mesdames, messieurs les sénateurs, quant à notre capacité à répondre à la demande au cours des dix prochaines années. Deux quinquennats, c’est le laps de temps minimal que la majorité s’est fixée pour mener son action ! Nous serons en mesure de monter en puissance à la fin du premier quinquennat ou au début du second.

J’ai bien compris, madame Benbassa, que la participation des habitants constituait un plus, mais que ce n’était pas suffisant.

Il faut se rendre compte de la réalité des choses. J’en ai beaucoup parlé avec Mohamed Mechmache et Marie-Hélène Bacqué, les auteurs de ce magnifique rapport. Ceux-ci sont d’ailleurs allés au-delà de la mission que je leur avais confiée, à savoir la participation des habitants des quartiers prioritaires de la politique de la ville, en traitant assez naturellement des questions de l’éducation nationale, des relations entre la police et les citoyens, voire du droit de vote des ressortissants étrangers à l’intérieur non seulement de ces quartiers, mais également sur l’ensemble du territoire.

Pour ma part, je me concentre sur ma mission, à savoir la politique de la ville, tout en étant conscient de la petite révolution culturelle et du changement de logiciel, si je puis dire, qui seront nécessaires pour mettre en œuvre cette politique. Je ne mets personne en cause : tous les élus mènent des concertations, ainsi que l’a souligné M. Dallier.

M. François Lamy, ministre délégué. Pour avoir visité quelque 70 villes et 150 quartiers, je puis vous dire que de la concertation et de la participation, j’en ai vu de toutes les couleurs et sous toutes les formes, de la maison de projet, dans laquelle les habitants s’impliquent totalement au travers d’outils leur permettant de mesurer l’évolution de leur quartier, au plan affiché dans le hall de la mairie après la tenue d’une réunion de quartier à 21 heures, à laquelle n’ont pu assister que les habitants qui ne se lèvent pas à 5 heures du matin…

M. Marc Daunis. Exactement !

M. Claude Dilain, rapporteur. Tout à fait !

M. François Lamy, ministre délégué. Voilà un changement total, qui exige une expérimentation et une réflexion. Il conviendra également de former nos concitoyens : on ne lit pas facilement un plan, pas plus qu’on ne lit spontanément un plan de financement.

Dès cette année, l’ACSÉ a déjà réservé des crédits pour commencer à former les citoyens dans les douze sites expérimentaux retenus. S’il n’est pas nécessaire de former les élus, former les techniciens l’est certainement. Là encore, je ne mets personne en cause, mais nos techniciens n’ont pas toujours été formés au contact avec les citoyens. Parfois, il en est de même pour certains de nos fonctionnaires territoriaux. Ce n’est pas remettre en cause leurs compétences que de leur demander de se former. Au vu de la situation prévalant dans nos quartiers et, plus largement, à l’intérieur de notre pays, il nous faut tous agir, comme je l’ai dit à la tribune, quelle que soit notre orientation politique, pour combler le décalage existant entre nos concitoyens et le monde politique en général.

L’étude publiée hier par le CEVIPOF, le Centre de recherches politiques de Sciences Po, montre que nos concitoyens éprouvent encore une grande confiance à l’égard des conseils municipaux – même si la proportion est en baisse –, tandis que les élus politiques nationaux, les députés, les sénateurs, les ministres, voire le Président de la République, voient leur cote de confiance décroître au fil des années. Je vous le dis, les prochains seront les maires ! Nous le savons, certains élus sont tentés de ne plus informer les habitants et de prendre les décisions à leur place, au motif que le monde public est devenu très complexe. Cette situation n’est pas acceptable, ni tolérable.

C’est pour cette raison que je souhaite étendre les conseils citoyens, proposés dans le rapport Bacqué-Mechmache, à tous les quartiers de la politique de la ville. Il ne faut pas attendre que cela émane du terrain. C’est l’un des sujets sur lesquels je me suis entretenu avec Mohamed Mechmache et Marie-Hélène Bacqué, qui trouvaient étrange d’imposer des conseils citoyens et de ne pas attendre. Mais si l’on attend que cette initiative émane du terrain, on risque d’attendre longtemps.

M. François Lamy, ministre délégué. Je vous présenterai donc un amendement en ce sens. À la suite de la concertation et des discussions que j’ai eues, je propose la mise en place d’un conseil citoyen dans chacun des quartiers de la politique de la ville, constitué, pour moitié, de représentants des associations de proximité et des acteurs économiques – le président de l’association des commerçants, les artisans du quartier –, et, pour l’autre moitié, de représentants de la population, dont je propose qu’ils soient tirés au sort.

M. Daniel Raoul, président de la commission des affaires économiques, et M. Claude Dilain, rapporteur. Très bien !

M. Marc Daunis. Bonne idée !

Mme Mireille Schurch. Tout à fait !

M. François Lamy, ministre délégué. Cela me semble être la meilleure des méthodologies. On verra si l’on se réfère aux listes de clients d’EDF. Il faut susciter les vocations, à l’instar de ce qui se fait pour les jurés d’assises,…

Mme Maryvonne Blondin. Cela fonctionne très bien !

M. François Lamy, ministre délégué. … de façon à s’assurer que personne ne préempte la parole publique au sein de ces quartiers, ce qui peut se produire.

Dans le cadre de cet amendement gouvernemental, je proposerai de préciser que l’action des conseils citoyens sera menée conformément aux valeurs de la République : liberté, égalité, fraternité et laïcité,…

Mme Mireille Schurch. Très bien !

M. François Lamy, ministre délégué. … en respectant bien sûr les principes de neutralité politique.

Ces conseils citoyens fonctionneront de manière indépendante – c’est la différence avec les conseils de quartier –, dans la mesure où ils ne seront pas présidés par les élus. Ils mèneront leur propre vie et l’État garantira l’indépendance de leur fonctionnement au moyen d’une subvention, en faisant confiance à l’initiative citoyenne. Tel est le sens de l’amendement que je présenterai.

Après le débat qui a eu lieu à l'Assemblée nationale et en commission au Sénat, j’ai senti la nécessité de préciser les choses en la matière. Les conseils citoyens constituent une avancée considérable. Je sens bien que nous rencontrerons des difficultés, madame Benbassa. Il est vrai que l’on pourrait vouloir plus, mais si, dans trois ans, 1 300 conseils citoyens sont en place au sein des quartiers de la politique de la ville, ce sera un grand progrès.

M. Philippe Dallier. Tout à fait !

M. François Lamy, ministre délégué. Dans vos interventions, vous n’avez pas parlé du projet gouvernemental de créer une fondation.

Le Gouvernement a l’obligation de remettre un rapport sur la possibilité de créer une fondation destinée à lever des capitaux privés et publics en faveur de l’innovation sociale et du développement économique, secteurs qui vont de pair à l’intérieur des quartiers populaires, comme je l’ai indiqué précédemment. Cette initiative émane du terrain, et il revient au Gouvernement non seulement de l’accompagner, mais également de créer les conditions permettant de faire exister cette fondation.

Marie-Hélène Bacqué et Mohamed Mechmache proposaient, je le rappelle, que le financement de cette fondation soit en partie assuré par les crédits de la réserve parlementaire. Bien entendu, il n’appartient pas au Gouvernement de décider, mais je me permets néanmoins d’attirer votre attention, mesdames, messieurs les sénateurs, sur cette proposition…

Dans une période de méfiance à l’égard du monde politique, que chaque parlementaire consacre 10 % des crédits de la réserve qui lui sont attribués au financement d’une fondation d’innovation sociale et de développement économique dans ces quartiers me semble une bonne idée. (Sourires sur les travées du groupe socialiste.) Mais je n’en dirai pas davantage ; il y va de la responsabilité des parlementaires, à qui il incombera de prendre la décision dans les prochains mois.

M. Jean-Jacques Mirassou. C’est une suggestion !

M. François Lamy, ministre délégué. Je vous invite simplement à y réfléchir !

Monsieur Mirassou, je crois vous avoir répondu au sujet de la participation citoyenne.

En ce qui concerne le développement économique, le Conseil économique, social et environnemental rendra public, lors de sa séance plénière de demain, le rapport que je lui ai commandé sur l’évaluation des zones franches urbaines ; l’avenir des ZFU va donc redevenir un sujet d’actualité.

Même si je n’ai pas eu connaissance de ce rapport, je pressens qu’il proposera que le dispositif soit maintenu, mais davantage encadré.

De fait, pour un coût d’environ 420 millions d’euros, les zones franches urbaines entraînent, selon les estimations dont nous disposons, la création de 5 000 emplois par an ; plus de 80 000 euros par emploi, cela fait peut-être un peu cher ! (M. le rapporteur acquiesce.) En tout cas, il est certainement nécessaire que le dispositif soit recentré : j’en ai déjà parlé à Bernard Cazeneuve, ministre du budget.

C’est pourquoi, avant que les ZFU ne disparaissent, en vertu d’une décision du précédent gouvernement, à la fin de 2014, je souhaite que nous trouvions ensemble les moyens de financer, au travers du projet de loi de finances pour 2015, un nouveau dispositif, peut-être plus réduit, mais concentré sur les territoires où les conditions sont créées pour que des entreprises s’installent.

En effet, si un quartier n’est pas sécurisé ni desservi par des transports en commun, s’il n’offre pas de logements aux salariés et si l’espace public y est de mauvaise qualité, quels que soient les dispositifs d’exemption, aucune entreprise ne s’y implantera. Il faut donc créer des obligations pour les collectivités territoriales.

Assurément, il faut aussi exclure du dispositif certaines professions, car il est des concentrations de notaires ou de médecins généralistes, voire spécialistes, qui ne sont pas souhaitables, sans parler des regroupements de cabinets de radiologie, qui entraînent une désertification dans certains territoires.

Enfin, je souhaite que le nouveau dispositif permette le financement de l’artisanat et du commerce de proximité à l’intérieur des quartiers éligibles, car ces activités sont un facteur majeur de lien social ! (M. Martial Bourquin acquiesce.) Or, aujourd’hui, elles ne bénéficient d’aucun dispositif, alors qu’elles emploient le plus souvent des habitants du quartier.

Telles sont, mesdames, messieurs les sénateurs, les pistes de travail suivant lesquelles je souhaite engager, avec les parlementaires qui le souhaitent, la réflexion sur le remplacement des ZFU ; l’objectif est de proposer au ministre du budget, qu’un dispositif aussi coûteux préoccupe nécessairement, un nouveau système aussi consensuel que possible.

Madame Schurch, j’ai bien entendu vos inquiétudes au sujet du financement de la politique de la ville : je vous rappelle que non seulement les crédits alloués à cette politique ont été sanctuarisés, mais que les autres ministères ont accru les moyens qu’ils affectent aux quartiers prioritaires.

M. Roland Courteau. C’est vrai !

M. François Lamy, ministre délégué. C’est ainsi que Vincent Peillon a orienté vers ces quartiers le plus grand nombre possible des postes créés dans l’éducation nationale.

M. Jean-Jacques Mirassou. Absolument, ce n’est pas rien !

M. François Lamy, ministre délégué. J’ai déjà parlé de la scolarisation des enfants de 2 à 3 ans ; j’aurais pu mentionner également le dispositif « plus de maîtres que de classes », lui aussi mis en place prioritairement dans ces quartiers. D’autres ministères ont appliqué le même principe.

Sans doute, un petit problème se pose au sujet de l’écotaxe et du financement de l’appel à projets, lancé par Frédéric Cuvillier, sur les transports en commun en site propre, mais une bonification est prévue pour les projets qui permettront la desserte de quartiers relevant de la politique de la ville.

De même, en ce qui concerne le service civique, nous souhaitons, comme François Chérèque l’a récemment rappelé, que 25 % des jeunes bénéficiaires soient issus de ces quartiers.

Je pourrais multiplier les exemples, tant sont nombreux les ministères avec lesquels j’ai conclu une convention. Il est vrai que je n’ai pas encore signé de convention avec l’ensemble d’entre eux, mais les discussions se poursuivent. Ces conventions et leur application dans le cadre des contrats de ville permettront la mobilisation du droit commun, qui est essentielle.

À cet égard, M. Vandierendonck a parlé de l’éducation nationale : monsieur le sénateur, chaque acteur des contrats de ville, dès lors qu’il sera partie à la négociation, aura l’obligation de mettre quelque chose sur la table. En effet, il est peut-être plus difficile à un recteur ou à un directeur des services académiques d’annoncer à un élu qu’il ne mobilisera pas davantage de moyens pour faire face à une situation.

J’ai conscience que cette mobilisation sera difficile, et qu’elle ne se fera pas du jour au lendemain. Il faudra insister encore, y compris auprès de mes collègues ministres : leur volonté et leur enthousiasme sont entiers, mais ils ont parfois un peu de mal à obtenir que l’ensemble de leurs administrations mettent en œuvre leurs décisions.

C’est la raison pour laquelle le comité interministériel des villes assurera un suivi régulier de la politique menée. Sur ma demande, le Premier ministre a réuni ce comité au mois de février dernier. J’ai demandé qu’il le soit de nouveau au mois de juin, afin d’établir un premier bilan de la mise en œuvre des conventions interministérielles signées. D’ailleurs, les préfets devront dresser, d’ici à la fin du mois de février, un bilan d’étape de cette application sur le terrain.

Ces efforts en faveur de la mise en œuvre du droit commun dans les quartiers relevant de la politique de la ville devront être poursuivis ; les parlementaires, auxquels il appartient de contrôler l’action du Gouvernement, ont aussi leur rôle à jouer dans ce domaine.

Pour finir, je tiens à répondre à M. Antoinette, qui m’a interrogé sur les outre-mer. Pour ce qui est de l’habitat indigne, j’ai l’intention de mettre en place une politique de la ville adaptée à chacun des territoires ultramarins. En effet, on ne fait pas la même politique de la ville à La Réunion, en Guyane, en Martinique et en Guadeloupe. Il faut tenir compte des spécificités de chaque territoire : dans certains cas, la bonne échelle de pilotage sera l’intercommunalité ; dans d’autres, ce sera la commune.

Vous savez, monsieur le sénateur, que la rénovation urbaine et la résorption de l’habitat indigne sont des politiques qui font intervenir des crédits et des administrations différents. Je proposerai à Victorin Lurel que, dans les semaines qui viennent, nous travaillions ensemble pour fluidifier le dispositif en identifiant l’opérateur le plus performant. Ainsi, la rénovation des quartiers qui en ont besoin, notamment dans votre département, pourra aller plus vite et la tâche des élus sera facilitée.

Telles sont, monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, les réponses que je désirais apporter aux orateurs de la discussion générale. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe écologiste.)

M. Daniel Raoul, président de la commission des affaires économiques. Monsieur le président, je demande une suspension de séance de quelques minutes.

M. le président. Le Sénat va bien sûr accéder à cette demande.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-sept heures quarante, est reprise à dix-sept heures cinquante.)

M. le président. La séance est reprise.

Nous passons à la discussion du texte de la commission.

Titre Ier

Politique de la ville

Discussion générale (suite)
Dossier législatif : projet de loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine
Article 1er (début)

Article additionnel avant l’article 1er

M. le président. L'amendement n° 12, présenté par Mme Schurch, M. Le Cam et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Avant l'article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'inscrire dans la loi de finances un objectif chiffré de réduction des inégalités territoriales, réévalué chaque année, en indiquant les moyens mis en œuvre pour l’atteindre. Cet objectif se présente sous la forme d’un plancher de ressources défini par type de collectivités, plancher en deçà duquel une collectivité perçoit des dotations et des subventions pour combler son déficit de ressources ainsi défini.

La parole est à Mme Mireille Schurch.

Mme Mireille Schurch. Monsieur le ministre, je suis persuadée que cet amendement vous aidera à négocier avec vos collègues !

Le 12 mai 2011, l’Assemblée nationale examinait une proposition de loi que vous connaissez bien et qui a été déposée le 31 mars 2011 par le groupe socialiste, en particulier par Jean-Marc Ayrault et vous-même. Malheureusement, sous l’ancienne mandature, cette proposition de loi, que nous avions bien sûr soutenue, n’avait pu être adoptée.

Nous reprenons l’article 8 de cette proposition de loi, qui prévoyait qu’un rapport soit remis au Parlement afin de permettre la définition d’un objectif chiffré annuel de réduction des inégalités de ressources entre les collectivités et d’établir ensuite les moyens de l’atteindre.

Selon cet article, chaque projet de loi de finances devait fixer un objectif annuel de réduction des écarts pour chaque niveau de collectivités. En effet, il vous paraissait inacceptable que le pouvoir d’achat par habitant soit quarante-cinq fois plus élevé pour le premier centile des communes les plus riches que pour le premier centile des communes les plus pauvres, ce qui conduit de fait à renforcer les inégalités en termes d’accès aux services essentiels.

Aux termes de cet article, un plancher de ressources devait être fixé, sorte de SMIC communal, en deçà duquel une collectivité bénéficierait de dotations lui permettant d’atteindre ce plancher. Cela permettait de donner un contenu à l’article 72-2 de la Constitution, qui impose au législateur de prévoir des « dispositifs de péréquation destinés à favoriser l’égalité entre les collectivités territoriales ».

Monsieur le rapporteur, vous nous avez indiqué que le rapport demandé n’envisage que la solution des dotations et subventions, alors qu’il y a bien d’autres manières de réduire les inégalités, par exemple en encourageant le développement des activités économiques dont nous venons de parler ou en réorientant les différentes politiques de droit commun. Nous considérons pourtant que le niveau des dotations de droit commun est un socle minimal pour permettre à toutes les collectivités de mener des politiques audacieuses en faveur de leurs habitants.

Le présent amendement traduit l’objectif de l’égalité des territoires que vous venez d’évoquer, monsieur le ministre.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Dilain, rapporteur. Je ne puis bien entendu qu’être extrêmement favorable à la réduction des inégalités territoriales. Cependant, madame Schurch, je vais me répéter, ce qui témoignera de ma cohérence : je ne vois pas pourquoi on isole la question financière. Il faudrait alors également produire bien d’autres rapports, par exemple un rapport sur l’éducation, en particulier sur l’échec scolaire…

Vous connaissez le goût de notre commission, notamment celui de son président, pour les rapports ; toutefois je pense que celui que vous demandez est inutile, eu égard à la création prochaine d’un observatoire dont l’une des attributions sera de répondre à la question que vous soulevez.

La commission demande donc le retrait de cet amendement ; sinon, elle émettra un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Lamy, ministre délégué. Je partage l’avis du rapporteur. Comme il l’a dit, il est vrai que, sur le fond, nous ne pouvons qu’être d’accord.

Vous soulevez également, madame la sénatrice, la question des outils de péréquation, qui déborde largement le sujet de la politique de la ville et relève même presque entièrement du projet de loi de finances, tous ces outils figurant dans ce dernier.

Une réflexion générale sur la dotation globale de fonctionnement est menée, comme vous le savez. Nous allons nous-mêmes engager une réflexion sur la future dotation de la politique de la ville, qui obligera nécessairement à revenir sur d’autres outils de péréquation, notamment la dotation de solidarité urbaine, aujourd'hui totalement déconnectée de la politique de la ville alors que les thématiques se recoupent.

Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement, sans quoi il émettra un avis défavorable. Sachez cependant que nous entamons une réflexion sur ces questions.

M. le président. La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.

M. Philippe Dallier. Par cet amendement, on nous propose que le Gouvernement remette un rapport sur l’opportunité d’inscrire dans la loi de finances un objectif chiffré. Or la loi de finances comporte des articles qui mettent en œuvre les dispositifs de péréquation. On ne peut pas dire que ce sujet n’ait pas été examiné au cours des deux ou trois dernières années. Il l’a même peut-être été un peu trop, car on n’a fait qu’empiler les dispositifs et l’on en vient maintenant à se demander s’ils sont tous cohérents entre eux ! Pour ma part, je crois que non.

Dans ces conditions, à quand la réforme de tous ces dispositifs ? Je regrette, monsieur le ministre, que vous n’ayez pas abordé le sujet de la dotation de solidarité urbaine. L’un de vos prédécesseurs avait essayé de la réformer, mais il ne s’y était pas très bien pris, de sorte que l’on avait assisté à une levée de boucliers et que la réforme avait été retirée. Je l’avais déploré à l’époque, car cette dernière allait dans le sens d’un resserrement de la DSU, ce qui aurait été une bonne chose.

J’affirme une nouvelle fois qu’il faudra remettre tout cela sur le tapis. La DSU donne lieu à un saupoudrage –personne ici ne peut dire le contraire – et est maintenant parfois contradictoire avec le Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales, le Fonds de solidarité des communes de la région Île-de-France, le FSRIF, et la baisse de la DGF, qui constitue une sorte de péréquation inversée : je vous renvoie à ce que j’ai dit sur les règles mises en œuvre, qui ne me semblent pas bonnes.

Monsieur le ministre, je vous invite, même si Bercy n’est pas votre ministère de rattachement, à prendre le sujet en main et à nous proposer avec vos collègues une vraie réforme qui rende la péréquation plus simple et plus efficace.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 12.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Article additionnel avant l’article 1er
Dossier législatif : projet de loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine
Article 1er (interruption de la discussion)

Article 1er

I. – La politique de la ville est une politique de cohésion urbaine et de solidarité, nationale et locale, envers les quartiers défavorisés.

Elle est conduite par l’État, les collectivités territoriales et leurs groupements dans l’objectif commun d’assurer l’égalité entre les territoires, de réduire les écarts de développement entre les quartiers défavorisés et leurs unités urbaines et d’améliorer les conditions de vie de leurs habitants.

Elle est mise en œuvre au moyen des contrats de ville prévus à l’article 5, qui intègrent les actions relevant des fonds européens structurels et d’investissement et s’articulent avec les contrats de plan conclus entre l’État et la région.

Elle mobilise et adapte, en premier lieu, les actions relevant des politiques publiques de droit commun et, lorsque la nature des difficultés le nécessite, met en œuvre les instruments qui lui sont propres.

Elle s’inscrit dans une démarche de coconstruction avec les habitants, les associations et les acteurs économiques, s’appuyant notamment sur la mise en place de coordinations citoyennes de quartier, selon des modalités définies dans les contrats de ville, et sur la co-formation.

Elle vise, en tenant compte de la diversité des territoires et de leurs ressources, à :

1° Lutter contre les inégalités de tous ordres, les concentrations de pauvreté et les fractures économiques, sociales, numériques et territoriales ;

2° Garantir aux habitants des quartiers défavorisés l’égalité réelle d’accès aux droits, à l’éducation, à la culture, aux services et aux équipements publics ;

3° Agir pour le développement économique, la création d’entreprises et l’accès à l’emploi par les politiques de formation et d’insertion professionnelles ;

4° Agir pour l’amélioration de l’habitat ;

5° Développer la prévention, promouvoir l’éducation à la santé et favoriser l’accès aux soins ;

6° Garantir la tranquillité des habitants par les politiques de sécurité et de prévention de la délinquance ;

7° Favoriser la pleine intégration des quartiers dans leur unité urbaine, en accentuant notamment leur accessibilité en transports en commun, leur mixité fonctionnelle et urbaine et la mixité de leur composition sociale ; elle veille à ce titre à la revitalisation et la diversification de l’offre commerciale dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville ;

8° Favoriser le développement équilibré des territoires, la promotion de la ville durable et la lutte contre la précarité énergétique ;

9° Reconnaître et à valoriser l’histoire, le patrimoine et la mémoire des quartiers ;

10° Concourir à l’égalité entre les femmes et les hommes, à la politique d’intégration et à la lutte contre les discriminations dont sont victimes les habitants des quartiers défavorisés, notamment celles liées au lieu de résidence et à l’origine réelle ou supposée.

II. – Pour mesurer l’atteinte des objectifs de la politique de la ville énoncés au I par rapport aux moyens mobilisés dans le cadre des politiques en faveur des quartiers prioritaires de la politique de la ville, un observatoire national de la politique de la ville analyse la situation et les trajectoires des résidents de ces quartiers, mesure l’évolution des inégalités et des écarts de développement au sein des unités urbaines et contribue, de manière indépendante, à l’évaluation de la mise en œuvre des politiques en faveur de ces quartiers prioritaires. Il élabore une méthodologie nationale et apporte son concours aux structures locales d’évaluation.

Cet observatoire a également pour mission l’analyse spécifique des discriminations et des inégalités entre les femmes et les hommes. L’ensemble des données et statistiques qu’il produit sont établies par sexe.

Cet observatoire élabore un rapport annuel sur l’évolution des quartiers prioritaires de la politique de la ville. Ce rapport est remis au Gouvernement et au Parlement. Il est rendu public.

III. – (Suppression maintenue)

M. le président. La parole est à Mme Mireille Schurch, sur l'article.

Mme Mireille Schurch. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous abordons maintenant le cœur de ce projet de loi.

Le présent article définit la nature de la politique de la ville en posant un certain nombre de principes, notamment celui de la contractualisation entre les acteurs de la politique de la ville et celui de la mobilisation prioritaire des moyens de droit commun. Nouveauté remarquable et appréciable, il est également indiqué que cette politique fait l’objet d’une coconstruction avec les habitants de ces quartiers.

Nous partageons pleinement ces principes, qui témoignent concrètement d’un changement de langage et de méthode par rapport au gouvernement précédent.

Les objectifs de la politique de la ville, ambitieux et justes, sont ensuite définis ; nous les partageons également. Si nous soutenons bien sûr la définition proposée de ceux-ci, nous restons cependant sceptiques, en dépit de votre engagement personnel, monsieur le ministre, sur la capacité réelle de ce gouvernement à les atteindre.

Exclusion économique, sociale, culturelle, urbaine : les difficultés vécues par ces territoires ont de multiples facettes, dont la pauvreté et le chômage sont évidemment les aspects les plus saillants.

Ces formes d’exclusion n’ont pas régressé au fil des ans ; elles ont au contraire empiré, comme l’a très justement relevé le rapport de la Cour des comptes.

La poursuite des politiques libérales, caractérisées par un désengagement croissant de l’État, a renforcé la précarité dans ces quartiers, qui ont toujours moins de services publics, moins de professeurs, de policiers et de médecins – j’ai bien noté, cependant, que vous avez affirmé qu’il y aurait plus de maîtres que de classes dans ces quartiers, ce qui est une bonne chose.

Ce nouveau projet de loi ne fait malheureusement pas exception, puisqu’il s’insère dans une politique gouvernementale globale de restriction budgétaire.

Si l’essentiel du dispositif repose sur la mobilisation de moyens de droit commun, reconnaissez que ceux-ci sont tout de même malmenés, en dépit de ce que vous avez affirmé. Nous souhaiterions que vous apportiez des précisions sur leur niveau, car nous pensons qu’il sera plus faible.

Comment croire qu’avec moins de ressources, les collectivités pourront garantir dans ces lieux la présence de services publics de proximité ? Les ambitions politiques nécessitent des engagements financiers adéquats, et c’est là que le bât blesse. La politique de la ville, transversale par nature, fera sans doute les frais des coupes budgétaires.

Monsieur le ministre, j’espère très sincèrement que vous saurez vous faire entendre auprès de vos collègues – j’ai cru comprendre que les discussions n’étaient pas terminées – pour obtenir des moyens à la hauteur de vos ambitions, que nous partageons, afin d’insuffler un renouveau dans la politique de la ville. Bien sûr, nous vous soutiendrons.

M. le président. La parole est à M. Roland Courteau, sur l'article.

M. Roland Courteau. Au cours de la campagne présidentielle, le candidat François Hollande avait fait de l’égalité républicaine entre les territoires une priorité de son action future.

Je suis heureux que, grâce à ce texte et à la volonté du Gouvernement, nous puissions entamer une nouvelle étape de la politique de la ville.

Ce texte est effectivement le fruit d’une concertation nationale, qui a mobilisé aussi bien les élus et les services de l’État que les représentants du tissu associatif et économique et, plus largement, l’ensemble des partenaires de la politique de la ville, afin de produire un projet qui réponde aux besoins réels en ce domaine, notamment aux besoins de cohésion urbaine.

Le présent article 1er est l’expression de notre vision de la société, celle que nous voulons pour nous et les générations à venir, celle pour laquelle nous allons nous donner les moyens de nos ambitions.

En fait, ce à quoi nous aspirons, c’est à une société fondée sur des valeurs d’égalité, de solidarité et de justice sociale Et il ne s’agit sûrement pas de vieilles lunes ! Cela dit, j’ai conscience que les problèmes ne disparaîtront pas du jour au lendemain. Mais je suis sûr d’une chose : cet article marque notre volonté de refonder et d’évaluer la politique de la ville le plus judicieusement possible, afin d’en accroître l’efficacité.

Aujourd’hui, monsieur le ministre, vous nous donnez les moyens de changer ce qui, aux yeux de certains, apparaissait comme une cause perdue, celle de nos quartiers défavorisés. Or rien n’est jamais perdu, à condition que l’on se donne les moyens de ses ambitions : définir et réaffirmer les principes fondateurs de la politique de la ville, dire et surtout inscrire dans la loi les objectifs vers lesquels nous tendons et ceux qui guideront notre action.

Il est en effet primordial d’œuvrer en direction des quartiers défavorisés.

Mettre fin aux égoïsmes territoriaux, favoriser la relance du renouvellement urbain, travailler à réduire les écarts de niveaux de vie, améliorer les conditions de vie, réintroduire des services publics : voilà, me semble-t-il, d’authentiques et urgentes priorités.

Réduire les inégalités et améliorer les conditions de vie, cela passera aussi par l’association des habitants à la politique menée, grâce à la mise en place du principe de la coconstruction.

Par ailleurs, si la politique de la ville est nécessairement tournée vers la rénovation urbaine, la qualité de l’habitat, la mise aux normes en matière de salubrité et d’économies d’énergie, ou encore vers la lutte contre la précarité énergétique, il n’en reste pas moins que l’emploi, la formation et le développement économique constituent des éléments déterminants.

C’est pourquoi je me réjouis que le développement économique et l’emploi soient inscrits, par cet article 1er, au cœur de notre action et de nos priorités, en particulier pour ce qui me concerne la formation, la co-formation et l’insertion professionnelle.

Tout est lié ! L’amélioration des conditions de vie passera également par des politiques d’intégration et de lutte contre les inégalités. Le chemin sera peut-être long, mais nous ne pouvons pas renoncer. Il nous faut atteindre ce palier qualitatif dont parlait, il y a quelques instants, notre collègue Jean-Jacques Mirassou.

Albert Camus disait : « On ne cueille pas le fruit du bonheur sur l’arbre de l’injustice. » Il ajoutait qu’il ne suffit pas de dénoncer les inégalités, qu’il faut les combattre. C’est bien là, mes chers collègues, notre objectif commun. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président. L'amendement n° 13, présenté par Mme Schurch, M. Le Cam et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Alinéa 1

Compléter cet alinéa par les mots :

et les habitants de ces quartiers

La parole est à Mme Mireille Schurch.

Mme Mireille Schurch. Par cet amendement, nous souhaitons tout simplement réaffirmer le caractère intrinsèquement humain de la politique de la ville.

En effet, traditionnellement, pour évoquer la politique de la ville, il était fait mention d’une politique de « cohésion sociale et urbaine ». Le présent projet de loi et l’esprit qui vous anime, monsieur le ministre, conduisent à en finir avec cette dichotomie entre le social et l’urbain, opposant deux notions pourtant complémentaires.

Nous comprenons et partageons votre volonté. Néanmoins, nous estimons nécessaire d’affirmer, dès le premier alinéa de l’article 1er, que la politique de la ville a pour finalité d’améliorer les conditions de vie des habitants des quartiers défavorisés, par des actions relevant de l’urbanisme, mais aussi du domaine social.

Ainsi, nous proposons d’indiquer que la politique de la ville vise aussi, spécifiquement, les habitants de ces quartiers.

M. le président. Le sous-amendement n° 84, présenté par M. Dilain, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Amendement n° 13

Alinéa 3

Remplacer les mots :

les habitants de ces quartiers

par les mots :

leurs habitants

La parole est à M. le rapporteur, pour présenter ce sous-amendement et pour donner l’avis de la commission sur l’amendement n° 13.

M. Claude Dilain, rapporteur. Je suis tout à fait d’accord avec vous, madame Schurch : il convient de mentionner les habitants des quartiers défavorisés dès le début de ce texte. Une telle précision revêt une valeur symbolique très forte.

J’estime d’ailleurs que nous devrons un jour mettre fin à la confusion qui peut régner à cet égard – cela apparaît même dans les travaux universitaires – et dont la politique de la ville a trop souffert jusqu’à présent. À mes yeux, il est clair que la politique de la ville doit prendre en compte aussi bien les territoires que les habitants : ce qu’un élève de CM2 regarderait comme une évidence doit tout de même être à notre portée !

Par conséquent, la commission émet un avis favorable sur l’amendement n° 13, sous réserve de l’adoption du sous-amendement n° 84, qui est purement rédactionnel puisqu’il vise simplement à supprimer la répétition du mot « quartiers ».

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Lamy, ministre délégué. Le Gouvernement est favorable à l’amendement n° 13, pour les mêmes raisons que la commission, ainsi qu’au sous-amendement n° 84.

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 84.

(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 13, modifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 45, présenté par Mme Benbassa et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Alinéa 1

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

La place et le rôle des habitants dans la définition et la mise en œuvre de cette politique sont déterminants.

La parole est à Mme Esther Benbassa.

Mme Esther Benbassa. Cet amendement ayant le même objet que celui qui vient d’être adopté, j’estime qu’il est satisfait et je le retire.

M. le président. L’amendement n° 45 est retiré.

L'amendement n° 75 rectifié, présenté par MM. Esnol, Baylet, C. Bourquin, Collin, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Mézard, Requier, Tropeano et Vall, est ainsi libellé :

Alinéa 4

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Les crédits de droit commun affectés aux quartiers prioritaires de la politique de la ville sont supérieurs à ceux qui sont mobilisés, en moyenne, sur l’ensemble du territoire.

La parole est à M. François Fortassin.

M. François Fortassin. Conçue au départ pour concentrer les moyens sur les quartiers défavorisés et apporter une réponse ponctuelle, la politique de la ville s’est très vite substituée aux politiques de droit commun.

Les quartiers relevant de la politique de la ville ont vocation à évoluer, à connaître une réduction des inégalités constatées et, par conséquent, à sortir du champ de cette politique. Or, loin de disparaître, les quartiers prioritaires se sont multipliés : environ 2 500 contrats urbains de cohésion sociale ont été conclus. Des sommes modiques ont pu être attribuées à certaines villes qui n’en avaient pas véritablement besoin, tandis que, à l’inverse, des quartiers en difficulté n’ont pas pu bénéficier de moyens suffisants, à la hauteur des enjeux économiques et sociaux.

Ce manque d’efficacité a été dénoncé par de nombreux acteurs, notamment par la Cour des comptes dans son rapport sur la politique de la ville publié en juillet 2012. Il convient en effet de concentrer les moyens en priorité sur les zones où les besoins sont le plus criants, afin de réduire les profonds écarts de développement qui persistent entre ces quartiers et le reste du territoire.

Le présent projet de loi semble aller dans le bon sens puisqu’il est précisé en son article 1er que la politique de la ville mobilise en priorité les politiques de droit commun. Toutefois, il me semble qu’il faut aller plus loin, conformément à l’ambition que doit porter un projet de loi de programmation, en consacrant aux quartiers prioritaires des crédits de droit commun supérieurs à ceux qui sont attribués en moyenne sur le territoire national. C’est à nos yeux une condition nécessaire pour que les quartiers concernés puissent sortir du champ de la politique de la ville.

Cet amendement vise donc à faire en sorte que l’ensemble des politiques de droit commun soient mises en œuvre en faveur de l’égalité des territoires.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Dilain, rapporteur. Je partage évidemment avec les auteurs de l’amendement l’idée qu’il est nécessaire de mobiliser les politiques de droit commun ; je l’ai dit lors de mon intervention liminaire.

Toutefois, la formulation proposée ici, trop rigide, m’inquiète un peu. En effet, chaque contrat de ville sera différent.

Aussi, bien que je sois totalement d’accord sur le fond de cet amendement, j’en demande le retrait. À défaut, je me verrai contraint d’émettre un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Lamy, ministre délégué. La position du Gouvernement rejoint celle de la commission.

Je prendrai l’exemple de l’éducation nationale. Son action portera sur les établissements qui reçoivent des élèves des quartiers prioritaires, mais qui ne sont pas forcément implantés dans ces quartiers. Avec Vincent Peillon, nous travaillons actuellement à un exercice de convergence de nos géographies prioritaires. Je vous l’ai dit tout à l’heure, des moyens nouveaux ont déjà été engagés en faveur des jeunes de ces quartiers. Il en est d’ailleurs de même pour d’autres ministères ou agences.

Ainsi, pour ce qui concerne Pôle emploi, un engagement précis est en cours de concrétisation : il s’agit de mettre en place des agents de Pôle emploi dans certains des quartiers prioritaires de la politique de la ville.

Si, sur le fond, cet amendement participe de l’un des objectifs principaux du texte, sur la forme, il soulève de nombreuses difficultés. J’en demande donc le retrait.

M. le président. L’amendement n° 75 rectifié est-il maintenu, monsieur Fortassin ?

M. François Fortassin. Je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 75 rectifié est retiré.

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 74 rectifié, présenté par MM. Dallier, Bécot et Bizet, Mme Cayeux, MM. Chatillon, Couderc, Ferrand, B. Fournier, Grignon, Houel et Karoutchi, Mme Lamure, MM. Laufoaulu, Lefèvre, Leleux, P. Leroy et Milon, Mme Procaccia et M. Trillard, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 5

Remplacer les mots :

coordinations citoyennes de quartier

par les mots :

conseils de développement de quartier

II. – En conséquence, dans l’ensemble du projet de loi

Remplacer les mots :

coordinations citoyennes de quartier

par les mots :

conseils de développement de quartier

La parole est à M. Philippe Dallier.

M. Philippe Dallier. Il s’agit d’un sujet dont nous pourrions certainement débattre fort longtemps : quelle terminologie utiliser pour dénommer le regroupement des habitants qui seront amenés à discuter de la politique de la ville dans les différents quartiers ?

La rédaction qui nous vient de l’Assemblée nationale, et que la commission a maintenue, retient l’appellation « coordinations citoyennes de quartier ». Je ne sais pas si cette expression est, en l’occurrence, très pertinente.

Au mot « coordination », je préfère celui de « conseil ». Il semble d’ailleurs que le Gouvernement soit du même avis puisque l’amendement n° 83 reprend ce terme. Quant au mot « citoyen », il est certainement l’un des plus beaux de notre langue, car il renvoie à la démocratie. Toutefois il possède une signification précise : dans notre droit, est citoyen celui qui a le droit de vote et possède la nationalité française. Il ne faudrait pas laisser croire à certains que, parce qu’ils n’ont pas la nationalité française, ils ne sont pas pris en considération dans le nouveau cadre que nous voulons mettre en place.

C’est pourquoi la dénomination de « conseils citoyens » que le Gouvernement propose de retenir ne me semble pas tout à fait adaptée. Pour ma part, je suggère d’adopter celle de « conseils de développement de quartier », qui me paraît résumer assez bien notre intention.

M. le président. L'amendement n° 83, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 5

Remplacer les mots :

coordinations citoyennes de quartier

par les mots :

conseils citoyens

II. – En conséquence, dans l’ensemble du projet de loi

Remplacer les mots :

coordinations citoyennes de quartier

par les mots :

conseils citoyens

La parole est à M. le ministre délégué.

M. François Lamy, ministre délégué. M. Dallier a raison, nous pourrions débattre longuement du choix de ces termes ; c’est d’ailleurs ce qui s’est passé à l’Assemblée nationale ainsi qu’au sein de votre commission.

Initialement, le rapport Mechmache-Bacqué évoquait des « tables de quartier ». J’avais récusé cette dénomination, qui faisait référence à des expériences menées au Canada et n’ayant pas forcément de lien avec ce qui se passe en France.

Dans la mesure où il existe déjà des comités de quartier, j’avais souhaité qu’on retienne le terme de « conseils ».

Pourquoi ne suis-je pas séduit par l’expression « conseils de développement » ? Tout simplement parce que je considère qu’il faut éviter que cette nouvelle instance puisse être confondue avec les comités de développement qui existent aussi au sein de nos territoires.

Par ailleurs, le terme de « coordination », repris par la commission, ne me semble pas parfaitement adéquat. Il évoque en effet certaines situations particulières où les organisations syndicales représentatives se voient supplantées par une « coordination ». Dès lors, recourir à ce terme risque de donner le sentiment d’une opposition entre ces organes composés de citoyens et les élus.

Reste la question de savoir si l’on doit parler de « conseils citoyens » ou de « conseils de citoyens ».

Vous avez raison, monsieur Dallier, la citoyenneté se définit juridiquement par la nationalité. Or, dans nos quartiers, la présence de citoyens étrangers est parfois massive. Quand je parle de « citoyens étrangers », je pense à ceux qui exercent leur citoyenneté en participant à la vie de la commune et en payant leurs impôts locaux.

Ma première idée était de retenir l’expression « conseils de citoyens ». Toutefois, pour dépasser la question juridique, nous avons finalement opté pour celle de « conseils citoyens », c'est-à-dire des conseils d’habitants exerçant la citoyenneté.

Cette dénomination de « conseils citoyens » me semble correspondre exactement à ce que souhaitent le Gouvernement et tous ceux qui sont soucieux de voir se mettre en place une coconstruction avec les habitants des quartiers de la politique de la ville.

J’indique que, à l’article 5 bis, je défendrai un amendement visant à repréciser la composition de ces conseils.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Dilain, rapporteur. J’avais proposé le mot « coordination » non pas parce que j’y tenais, mais parce que les auditions m’avaient montré que c’était celui qui avait la préférence de certaines personnalités, en particulier Mohammed Mechmache. Il me paraissait malvenu de promouvoir un processus de coconstruction en commençant par refuser la dénomination souhaitée par ceux qui sont susceptibles de l’animer !

Cela étant, je reconnais, avec M. le ministre, que le mot « coordination » peut avoir un double sens. Après de nouvelles discussions, les termes « conseils citoyens » sont désormais acceptés. Je me range très volontiers à cette terminologie, d’autant que tout cela sera explicité, à l’article 5 bis, par l’amendement du Gouvernement.

C’est ce qui m’amène à émettre un avis favorable sur l’amendement n° 83.

Quant à la dénomination « conseils de développement de quartier », proposée par M. Dallier, elle me paraît quelque peu restrictive dans la mesure où, sinon aux termes de la loi, au moins par tradition, le terme de « développement » renvoie presque exclusivement au développement économique. C’est pourquoi la commission émet un avis défavorable sur l’amendement n° 74 rectifié.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 74 rectifié ?

M. François Lamy, ministre délégué. Le Gouvernement, de manière logique, est défavorable à l’amendement de M. Dallier. Cependant, puisqu’il n’existe aucun désaccord de fond entre nous, peut-être celui-ci acceptera-t-il de le retirer au profit de l’amendement du Gouvernement.

M. le président. La parole est à Mme Valérie Létard, pour explication de vote.

Mme Valérie Létard. Sur le fond, la nécessaire participation des habitants à ces instances ne fait pas débat. Pour autant, même si j’ai bien compris qu’un travail de concertation a été mené sur leur dénomination, je suis plutôt séduite par la suggestion de M. Dallier.

Pour ma part, je ne considère pas que le mot « développement » signifie nécessairement « développement économique ». Dans les agglomérations, il existe des conseils de développement qui sont en fait les instances consultatives des intercommunalités, sur le modèle des conseils économiques et sociaux régionaux, qui sont des instances consultatives dans les régions. Ces différentes structures ont pour objectif d’associer l’ensemble de la société civile, dans toutes ses composantes – associative, économique, environnementale –, en recueillant leurs avis, aux décisions qui sont finalement arrêtées par les élus.

Dès lors, la formule « conseils de développement de quartier » présente l’intérêt d’une sorte de parallélisme des formes ; elle permettrait d’ouvrir une large concertation dans les quartiers. Loin d’être restrictive, cette référence à la loi Chevènement signifierait qu’on souhaite graver dans le marbre le principe d’une consultation large de la société civile sur toute une série de questions, et non pas seulement sur les aspects économiques.

C’est pourquoi, je le répète, je trouve plutôt sympathique et intéressant l’amendement n° 74 rectifié de M. Dallier, même si je ne veux en aucun cas remettre en cause la concertation qui a été menée avec l’ensemble des acteurs du champ associatif.

Trouver une dénomination pour un outil de cette nature n’est pas évident et cela mérite débat.

M. le président. La parole est à M. Daniel Raoul.

M. Daniel Raoul. Considérant qu’il convient effectivement d’éviter toute confusion avec des instances qui sont déjà en place dans les agglomérations, en particulier les conseils de développement, je suis très favorable à l’amendement n° 83 du Gouvernement. Ces conseils de développement regroupent l’ensemble des forces vives, à savoir les associations, les syndicats, etc. De fait, les habitants y sont très peu représentés.

M. Claude Dilain, rapporteur. Tout à fait !

M. Daniel Raoul. Au contraire, les conseils citoyens ont précisément pour objet d’assurer la représentation des habitants. Nous reviendrons sur la manière d’en désigner les membres lorsque nous aborderons l’article 5 bis, mais je peux dire que ceux qui siègent au sein des conseils dits « de quartier » de ma ville sont tirés au sort. En tout cas, cela donne une composition complètement différente de celle des conseils de développement.

Rien n’interdira à ces conseils citoyens de s’intéresser à la fois aux questions d’aménagement et à celles de développement. Mais faisons en sorte qu’il ne puisse y avoir aucune confusion, ne serait-ce qu’à travers leur dénomination, avec les conseils de développement qui existent actuellement dans nos agglomérations.

M. le président. La parole est à M. Michel Bécot, pour explication de vote.

M. Michel Bécot. Je voterai l’amendement n° 74 rectifié de Philippe Dallier. Tout en étant d’accord avec ce que disait à l’instant Mme Létard, il me semble que la notion de développement économique mérite d’être prise en compte, en particulier au regard de l’emploi. Adopter la formulation proposée par Philippe Dallier nous permettrait de bien mettre en avant ces deux dimensions, économie et emploi, qui, dans le texte en son état actuel, ne me paraissent pas figurer de manière suffisamment explicite parmi les objectifs de la politique de la ville.

M. le président. La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.

M. Philippe Dallier. Je souhaite avancer quelques arguments supplémentaires à l’appui de mon amendement.

Bien sûr, ces futurs conseils – au moins, nous sommes d’accord sur ce terme-là ! – de développement de quartier, tels que nous les proposons, ne s’occuperont pas uniquement de développement économique. Je rappelle qu’il existe, par exemple, un indice de développement humain, notion également très intéressante. Ces conseils, je l’imagine, compteront non seulement des habitants, mais également des associations, y compris, pourquoi pas, des associations de chefs d’entreprise du quartier.

Afin de couvrir un champ aussi ample que possible, il me semble que la dénomination « conseils de développement de quartier » – « développement » devant être entendu ici au sens large – est plus appropriée que celle de « conseils citoyens ».

M. le président. La parole est à M. Dominique de Legge, pour explication de vote.

M. Dominique de Legge. On peut effectivement discuter à l’infini, mais les mots ont quand même un sens : dans l’expression « conseils citoyens », le mot « citoyens » est un adjectif qualificatif. Depuis quelque temps, on a un peu tendance à mettre les mots « citoyen » ou « républicain » à toutes les sauces ! Ainsi, l’autre jour, à l’occasion de la visite qu’a faite le ministre de l’intérieur en Ille-et-Vilaine, j’ai été invité à un « dîner républicain ». Moi, je me rends à un « dîner », et c’est pour y dîner ! (Sourires sur les travées de l'UMP.)

M. Claude Dilain, rapporteur. Ces repas républicains sont aussi anciens que la République elle-même !

M. Dominique de Legge. Je ne vois pas l’intérêt de toujours tout qualifier de « citoyen » ou de « républicain ».

En revanche, le mot « développement » me paraît ici judicieux. Ce texte porte sur la cohésion urbaine, concerne les quartiers sensibles et difficiles. Afficher clairement que les conseils que nous allons créer ont pour finalité le développement économique et social de ces quartiers, ce serait adresser un message beaucoup plus fort que celui du Gouvernement.

C’est la raison pour laquelle je me rallie à l’amendement de notre collègue Philippe Dallier.

M. le président. La parole est à M. Jean-Jacques Mirassou, pour explication de vote.

M. Jean-Jacques Mirassou. À mon sens, la notion de « conseils citoyens » a une acception beaucoup plus large : elle présente même un caractère d’universalité.

Tout à l’heure, il a été dit que ce projet de loi opérait un changement de braquet ; pour ma part, j’ai parlé d’un saut qualitatif. Il concerne non seulement les habitants des quartiers dont il est ici question, mais également ceux qui n’y résident pas. Cette démarche globale s’apparente véritablement à une démarche citoyenne au sens le plus littéral du terme – et non pas au sens du code civil, qui serait très restrictif. À cet égard, M. le ministre a eu raison d’établir un distinguo entre ce que serait un « conseil de citoyens » et ce que serait un « conseil citoyen », le second ayant une connotation beaucoup plus forte sur le plan de la démocratie locale.

Je souscris totalement à ce qu’a dit notamment Daniel Raoul. À la limite, cher Philippe Dallier, qui peut le plus peut le moins ! Puisque vous vous êtes montré soucieux qu’il soit question du développement non seulement économique, mais également social ou écologique du quartier, eh bien, autant parler d’un « conseil citoyen », de manière à viser toutes ces formes de développement !

M. le président. La parole est à M. Jean-François Husson, pour explication de vote.

M. Jean-François Husson. Nul n’en sera surpris, je me retrouve complètement dans la proposition de notre collègue Philippe Dallier.

J’étaierai cette explication de vote à l’aide d’un exemple tiré de réalités locales.

La communauté urbaine du Grand Nancy accueille en son sein un conseil de développement mariant des compétences multiples et diverses. Il compte quatre-vingts membres, dont un quart sont des citoyens tirés au sort dans les vingt communes membres de la communauté urbaine, et la parité est respectée puisqu’il y a autant d’hommes que de femmes. Eh bien, tout cela fonctionne parfaitement.

Alors j’ai envie de dire : banco ! Suivons la même logique et établissons un beau parallélisme des formes, aussi universel que citoyen.

Mme Valérie Létard. Exactement !

M. Jean-François Husson. Monsieur Mirassou, après avoir entendu votre explication de vote, je m’inquiète quelque peu, car vos propos pourraient donner à penser qu’un conseil de développement de quartier ne serait pas aussi citoyen que votre conseil citoyen de quartier. Je pense très honnêtement que, par souci de clarté et de lisibilité à l’égard de nos concitoyens, il conviendrait plutôt de retenir la proposition de notre collègue Philippe Dallier.

En outre, monsieur le ministre, je n’ai pas le sentiment que cet objectif de rassemblement nécessite de votre part un effort surhumain puisque le Président de la République, dont j’ai écouté une partie de l’intervention cet après-midi, a appelé à l’union, au rassemblement et à la convergence. (M. le ministre sourit.)

Si vous pouviez faire un pas en direction de l’opposition, les conseils de développement de quartier vous en sauraient gré.

M. le président. La parole est à Mme Esther Benbassa, pour explication de vote.

Mme Esther Benbassa. J’ai l’impression que c’est le mot « citoyen » qui pose problème…

À mes yeux, la dénomination « conseils de développement de quartier » proposée par M. Dallier a une connotation très bureaucratique. Elle donne le sentiment qu’il s’agit là d’un lieu inaccessible au peuple. C’est en tout cas ce que j’aurais tendance à penser si l’on me demandait de faire partie d’un tel conseil.

Il ne faut pas que le mot « citoyen » nous fasse peur !

M. Philippe Dallier. Rassurez-vous, tel n’est pas le cas !

Mme Esther Benbassa. C’est votre insistance qui attire mon attention, mon cher collègue.

Je me rallie à la dénomination « conseils citoyens ». Elle est très pédagogique, car elle permet à ceux qui sont considérés comme citoyens même s’ils n’ont pas la nationalité française de se sentir responsabilisés. Nous savons que, dans les quartiers, résident des populations mixtes. Il est très important de responsabiliser les uns et les autres. Il existe une différence entre « nationaux » et « citoyens » : on peut être citoyen sans être français. En outre, la notion de « conseil citoyen » fait sens pour ceux qui veulent prendre part à la vie de leur quartier.

Je ne vois aucun inconvénient à utiliser le mot « citoyen », au contraire. Si plus de gens se sentaient citoyens, nous le savons bien, on enregistrerait moins d’actes irresponsables dans ces quartiers.

M. le président. La parole est à Mme Mireille Schurch, pour explication de vote.

Mme Mireille Schurch. Je suis favorable à la dénomination « conseils citoyens ». Il existe déjà des conseils de développement et il y a donc un risque de confusion. Le mot « citoyen », y compris comme adjectif, me paraît en l’occurrence tout à fait approprié : « M’occupant de mon quartier, je mène des actions citoyennes très larges ». C’est une manière de signifier que l’on met l’humain au cœur de la politique de la ville, ce à quoi nous sommes très attachés. Il s’agit d’envisager toutes les facettes de la vie des quartiers et de faire en sorte que ce soient bien les citoyens qui s’en occupent.

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. François Lamy, ministre délégué. Pour des raisons pratiques, je n’ai pas pu assister à la prestation du Président de la République, mais je ne doute pas, monsieur Husson, qu’il ait appelé au rassemblement. Et je ne doute pas non plus que vos collègues et vous-même ayez été sensibles à cet appel ! Je note d’ailleurs que, avec cet amendement, au moins M. Dallier a-t-il réussi à rassembler l’ensemble de l’opposition au sein de la Haute Assemblée. (Sourires sur les travées du groupe socialiste.)

M. Philippe Dallier. C’est plus facile que de rassembler la majorité ! (Rires sur les travées de l'UMP.)

M. François Lamy, ministre délégué. Monsieur Dallier, ces conseils – puisque nous sommes tous d’accord sur ce mot – seront amenés, ainsi que vous l’avez-vous-même expliqué, à traiter des questions de développement économique, de cohésion sociale, des liens entre le monde associatif et les élus, des actions à l’intérieur de la cité, à organiser des fêtes de quartier, etc. – je laisse cela à leur imagination –, un peu à l’image des comités de développement créés par la loi Voynet. Mais le mot « développement » pose problème en ce qu’il est trop restrictif. Le mot « citoyen » est le plus beau des mots, vous l’avez dit vous-même. Les citoyens, ce sont les acteurs de la cité et le conseil citoyen, c’est le conseil des acteurs de la cité, de ce quartier.

Avec cette appellation, tout le monde comprendra ce dont il s’agit et il est donc inutile d’aller chercher des termes alambiqués. L’objectif est d’impliquer totalement les habitants du quartier, qu’ils soient membres on non d’une association, qu’ils soient ou non acteurs économiques, dans la coconstruction des contrats de ville.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 74 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 83.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 46, présenté par Mme Benbassa et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Alinéa 8

Après le mot :

culture

insérer les mots :

, à un environnement sain et de qualité

La parole est à Mme Esther Benbassa.

Mme Esther Benbassa. Le droit à un environnement sain est reconnu par la Charte de l’environnement.

Les enjeux environnementaux sont très prégnants dans les quartiers prioritaires : en plus des « handicaps » socio-économiques, les populations de ces quartiers sont souvent exposées aux pollutions sonores et atmosphériques. D’ailleurs, ces quartiers dits « périphériques » se situent très rarement dans les centres-villes anciens, mais bien plus souvent à proximité des voies rapides, des aéroports et des zones industrielles nées en même temps qu’eux.

Le présent amendement vise à assurer la prise en compte d’objectifs environnementaux dans la politique de la ville. Tout autant que les objectifs sociaux, ceux-ci sont essentiels pour assurer le bien-être et l’amélioration des conditions de vie des habitants des quartiers défavorisés et pour garantir leur bonne santé physique et mentale.

L’objet de cet amendement, en mentionnant le droit à un environnement sain, est de garantir que la lutte contre les nuisances visuelles et sonores et autres pollutions soit prise en compte dans la politique de la ville rénovée.

M. le président. L'amendement n° 85, présenté par M. Dilain, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Alinéa 14

Rédiger ainsi cet alinéa :

8° Promouvoir le développement équilibré des territoires, la ville durable, le droit à un environnement sain et de qualité et la lutte contre la précarité énergétique ;

La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l’amendement n° 85 et pour donner l’avis de la commission sur l’amendement n° 46.

M. Claude Dilain, rapporteur. Madame Benbassa, la commission partage les préoccupations que vous venez d’exprimer sur la qualité environnementale – je pense au bruit en particulier –, mais elle préférerait que cette mention figure non pas à l’alinéa 8, qui porte notamment sur la culture et les services publics, mais à l’alinéa 14, qui concerne la ville durable. En conséquence, je vous invite à retirer votre amendement au profit de celui de la commission.

M. le président. L'amendement n° 46 est retiré.

Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 85 ?

M. François Lamy, ministre délégué. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 85.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 72 rectifié, présenté par MM. Vandierendonck et Delebarre, est ainsi libellé :

Alinéa 11

Compléter cet alinéa par les mots :

ainsi que l'adéquation des moyens du service public hospitalier aux enjeux et besoins du territoire

La parole est à M. René Vandierendonck.

M. René Vandierendonck. Il est toujours important de mobiliser les moyens de droit commun en matière hospitalière.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Dilain, rapporteur. Nous comprenons les raisons pour lesquelles M. Vandierendonck a déposé cet amendement. Cependant, la commission considère qu’il est déjà satisfait. C’est pourquoi elle en demande le retrait ; à défaut, l’avis sera défavorable.

M. le président. Monsieur Vandierendonck, l'amendement n° 72 rectifié est-il maintenu ?

M. René Vandierendonck. Non, je le retire, mais je me permets toutefois de faire observer que quand on demande des postes en chirurgie dentaire parce que la PMI publie des chiffres alarmants sur les caries dentaires, l’hôpital public vous oppose la T2A pour vous dire que ce n’est pas possible.

Mme Valérie Létard. C’est vrai !

M. le président. L'amendement n° 72 rectifié est retiré.

La parole est à M. le ministre délégué.

M. François Lamy, ministre délégué. Le fait que les ARS – cette garantie figure dans la convention passée entre mon ministère et celui de la santé – signent les contrats de ville permettra de se doter d’outils d’évaluation et donc de résoudre ce type de problème bien réel.

Je précise, pour répondre à Mme Schurch, que je vais lancer prochainement une mission conjointe avec Mme Touraine sur le modèle économique des maisons de santé. Il faut que nous soyons à même de répondre à tous ceux – professionnels ou élus – qui auraient envie de conduire des projets sur le terrain. Nous sommes d’ailleurs d’accord avec Marisol Touraine pour dire que cette volonté ne peut venir que du terrain.

M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 34, présenté par Mme Létard et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 17, première phrase

Supprimer les mots :

et contribue, de manière indépendante, à l'évaluation de la mise en œuvre des politiques en faveur de ces quartiers prioritaires. Il élabore une méthodologie nationale et apporte son concours aux structures locales d'évaluation.

II. – Après l'alinéa 19

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Pour apprécier la pertinence des politiques publiques mises en œuvre en faveur des quartiers prioritaires de la politique de la ville, une instance d’évaluation indépendante est mise en place par extension, à budget constant, des missions du comité d’évaluation et de suivi de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine. Elle s’appuie sur les données fournies par l’observatoire national et elle élabore chaque année, à l’attention du Gouvernement, un rapport d’évaluation qui sera remis au Parlement.

La parole est à Mme Valérie Létard.

Mme Valérie Létard. L’article 1er définit les grands principes et le cadre de la politique de la ville. Il institue également un observatoire national de la politique de la ville, en remplacement de l’ONZUS, l’Observatoire national des zones urbaines sensibles.

Cet observatoire mobilisera des données et des statistiques sur les résidents des quartiers afin de mesurer l’évolution de leur situation en termes de trajectoire résidentielle, d’inégalités et d’écarts de développement. Le texte prévoit également que cet observatoire mesurera l’atteinte des objectifs de la politique de la ville par rapport aux moyens mobilisés. L’amendement que je propose avec d’autres de mes collègues a pour objet de clarifier ces missions d’observation et d’évaluation. Je considère en effet que celles-ci relèvent de deux logiques différentes et ne sont donc pas assimilables.

Dans le domaine de la politique de la ville, l’observatoire actuel décrit les évolutions sociodémographiques des quartiers, tandis que le comité d’évaluation et de suivi de l’ANRU apprécie la pertinence et les effets de la politique publique. L’absence d’autonomie accordée à l’évaluation dans le nouvel observatoire annoncé ne rend pas celle-ci efficace, dans la mesure où une véritable évaluation doit être indépendante pour être réelle.

Avec l’adoption de cet amendement, l’évaluation pourra être conduite de manière certaine et impartiale, distincte des nécessaires missions d’observation. Il est en effet capital de disposer d’un outil d’évaluation d’une politique publique qui mobilise 5 milliards d’euros, et même bien plus puisque M. le ministre nous assure que ce n’est qu’un début.

M. Claude Dilain, rapporteur. Il ne l’a pas assuré, il l’a espéré !

Mme Valérie Létard. Certes, cet outil d’évaluation a un coût, mais, vu l’importance de cette politique, il nous semble nécessaire. Au reste, nous ne remettons nullement en cause les outils déjà existants.

M. le président. L'amendement n° 10, présenté par Mme Lienemann, est ainsi libellé :

Alinéa 17, première phrase

1° Après les mots :

au sein des unités urbaines

remplacer le mot :

et

par le mot :

. Il

2° Après les mots :

en faveur de ces quartiers prioritaires

insérer les mots :

, en association avec d’autres organismes tels que le comité d'évaluation et de suivi de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 47, présenté par Mme Benbassa, M. Placé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Alinéa 17, première phrase

Remplacer les mots :

contribue, de manière indépendante, à l'évaluation de la mise en œuvre des politiques en faveur de ces quartiers prioritaires

par les mots et une phrase ainsi rédigée :

évalue les progrès en matière de participation des habitants aux instances décisionnelles de la politique de la ville. Il contribue, de manière indépendante et en association avec d’autres organismes tels que le comité d’évaluation et de suivi de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine, à l’évaluation de la mise en œuvre des politiques en faveur de ces quartiers prioritaires.

La parole est à Mme Esther Benbassa.

Mme Esther Benbassa. Le présent amendement poursuit un double objectif.

D’une part, il vise à compléter les missions de l'observatoire national de la politique de la ville en indiquant que celui-ci évalue notamment « les progrès en matière de participation des habitants aux instances décisionnelles de la politique de la ville ».

D'autre part, nous considérons, comme plusieurs collègues viennent de l’exposer, que le comité d’évaluation et de suivi de l’ANRU, fort d’une expérience de dix années consacrées au PNRU 1, doit être en mesure d’apporter au futur observatoire sa contribution à tout ce qui concerne la mise en œuvre du nouveau PNRU.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Dilain, rapporteur. Nul ne conteste la qualité du travail accompli par le comité d’évaluation et de suivi de l’ANRU. D’ailleurs, tous ceux qui s’intéressent à la politique de la ville lisent avec attention les rapports qu’il publie. Pour autant, est-il normal que coexistent deux instances chargées d’évaluer la même politique ? Je ne le pense pas. On aurait donc tort, surtout dans le climat actuel, de refuser cette simplification.

Reste le problème soulevé par Mmes Létard et Benbassa de l’indépendance de l’évaluation.

Tout d’abord, le texte issu des travaux de la commission dispose que l’observatoire « contribue » à l’évaluation, ce qui veut dire que d’autres peuvent aussi le faire.

M. Philippe Dallier. Les parlementaires, par exemple !

M. Claude Dilain, rapporteur. Les parlementaires, effectivement, ou la Cour des comptes.

Ensuite, le comité d’évaluation et de suivi n’est pas supprimé, mais intégré à l’observatoire. Sa capacité de travail reste donc intacte.

Je le répète, les deux observatoires sont fusionnés. Cette évolution nous paraît aller dans le bon sens. C’est pourquoi la commission a émis un avis défavorable sur ces deux amendements.

Il faut que les deux entités soient indépendantes. Certes, l’indépendance est difficile à mesurer, mais il ne me semble pas acceptable qu’un observatoire soit indépendant et l’autre pas.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Lamy, ministre délégué. Je veux apporter quelques éléments pour compléter l’argumentation du rapporteur, que je partage.

Nous sommes en train de mettre en œuvre une réforme ambitieuse de la politique de la ville qui ne vise pas – en tout cas, je m’y suis efforcé – à rejeter tout ce qui s’est fait avant. Nous n’avons pas cherché à inventer pour inventer, mais à intégrer les choses petit à petit.

L’un des principes de cette réforme consiste à lier cohésion urbaine et cohésion sociale. Il serait donc assez étrange de créer deux observatoires : l’un qui s’occuperait des questions urbaines – à nouveau ! – et l’autre des questions sociales.

Je ne méconnais pas le travail accompli par le comité d’évaluation et de suivi de l’ANRU, avec lequel j’ai des échanges depuis vingt mois maintenant. J’ai lu l’ensemble de ses rapports, qui ont parfois emporté mon adhésion, parfois non. Reste qu’il faut avancer, notamment en matière d’indépendance.

Il faut savoir que les rapports d’évaluation de l’ANRU sont rédigés par deux agents de l’ANRU, payés par l’ANRU… En tout état de cause, on ne peut plus conserver un tel fonctionnement.

M. Claude Dilain, rapporteur. Eh oui !

Mme Valérie Létard. Demain, ils seront payés par l’État, cela ne changera rien !

M. François Lamy, ministre délégué. J’en viens aux personnalités. Parlons-nous franchement, si nous avons ce débat aujourd’hui, c’est parce que, à juste titre d’ailleurs, les membres du conseil de l’ANRU se posent la question de leur avenir dans le cadre de la politique de la ville. Je ne conteste pas leurs qualités, non plus d’ailleurs que l’indépendance de la plupart d’entre eux, mais cela n’empêche pas d’associer d’autres acteurs de la politique de la ville à une évaluation globale.

Voilà pourquoi je souhaite que nous ayons un observatoire unique, dont l’indépendance sera d’ailleurs renforcée par la réforme du conseil national des villes, dont le fonctionnement sera lui aussi totalement indépendant. Cet observatoire global disposera de moyens d’évaluation et d’analyse de la politique de la ville dans son ensemble, sans se restreindre à la problématique de la rénovation urbaine, comme le fait l’ANRU. Je souhaite en effet qu’on examine l’ensemble de la politique de la ville non seulement sur le plan national, mais également à l’échelle des territoires.

Je vous propose donc de ne pas nous crisper sur la situation actuelle, mais de passer à une nouvelle étape, tout à fait indispensable aux yeux du Gouvernement.

M. le président. La parole est à Mme Valérie Létard, pour explication de vote sur l'amendement n° 34.

Mme Valérie Létard. J’ai bien compris le raisonnement du Gouvernement, mais, à mes yeux, l’observation et l’évaluation sont deux missions différentes.

Vous avez dit qu’il ne fallait pas à nouveau évaluer séparément l’urbain et l’humain, monsieur le ministre. Auparavant, il n’y avait pas d’évaluation, mais seulement une observation des politiques humaines et sociales. On aurait pu imaginer que l’instance d’évaluation actuelle assume des missions supplémentaires et complémentaires en matière d’évaluation des politiques humaines et sociales, afin que nous disposions d’une évaluation globale qui ne dissocie pas les deux. Cependant, vous préférez rassembler les missions d’observation et d’évaluation au sein d’une même entité. Dont acte !

Par ailleurs, sur le fait que la défense de cette entité indépendante et autonome tienne à la personnalité de son président, sachez que personne n’est président à vie. En outre, pour ma part, c’est quelqu’un que je n’ai jamais rencontré ; on ne peut donc pas dire qu’il ait influé sur mon amendement. Il n’en reste pas moins qu’un certain nombre de personnes estiment qu’une politique aussi ambitieuse nécessite un regard particulier, une évaluation régulière, récurrente, par un organisme distinct. C'est pourquoi les membres de mon groupe et moi-même avons déposé cet amendement.

Cela étant, nous avons bien compris votre cheminement et nous avons entendu ce que vous nous avez annoncé, sans que ce soit écrit noir sur blanc dans le projet de loi, sur l’organisation future du conseil national des villes et sur les missions qu’il pourra prendre en charge.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 34.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. La parole est à Mme Esther Benbassa, pour explication de vote sur l'amendement n° 47.

Mme Esther Benbassa. J’ai bien entendu ce qu’a dit M. le ministre. Je rectifie donc mon amendement, en ne conservant que sa partie visant à compléter les missions de l’observatoire national de la politique de la ville. Il s’agit de préciser que cet observatoire « évalue les progrès en matière de participation des habitants aux instances décisionnelles de la politique de la ville ».

M. le président. Je suis donc saisi d’un amendement n° 47 rectifié, présenté par Mme Benbassa, M. Placé et les membres du groupe écologiste, et ainsi libellé :

Alinéa 17, première phrase

Remplacer les mots :

contribue, de manière indépendante, à l'évaluation de la mise en œuvre des politiques en faveur de ces quartiers prioritaires

par les mots :

évalue les progrès en matière de participation des habitants aux instances décisionnelles de la politique de la ville.

La parole est à M. le ministre délégué.

M. François Lamy, ministre délégué. Je tiens tout d'abord à dire à Valérie Létard que je n’ai jamais parlé du président du comité d’évaluation et de suivi de l’ANRU. (Mme Valérie Létard manifeste son scepticisme.) Relisez mon intervention, madame la sénatrice. Je ne pensais pas forcément à lui.

Madame Benbassa, j’émettrai un avis favorable sur votre amendement si le membre de phrase que vous souhaitez remplacer est conservé et que votre précision s’y ajoute.

M. le président. Madame Benbassa, que pensez-vous de la suggestion de M. le ministre délégué ?

Mme Esther Benbassa. Je rectifie mon amendement en ce sens, monsieur le président.

M. le président. Je suis donc saisi d’un amendement n° 47 rectifié bis, présenté par Mme Benbassa, M. Placé et les membres du groupe écologiste, et ainsi libellé :

Alinéa 17, première phrase

Remplacer les mots :

et contribue, de manière indépendante, à l'évaluation de la mise en œuvre des politiques en faveur de ces quartiers prioritaires

par les mots :

, contribue, de manière indépendante, à l'évaluation de la mise en œuvre des politiques en faveur de ces quartiers prioritaires et évalue les progrès en matière de participation des habitants aux instances décisionnelles de la politique de la ville

Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Dilain, rapporteur. Je ne peux donner l’avis de la commission, puisque, par définition, celle-ci n’a pas examiné le nouvel amendement. À titre personnel, j’y suis plutôt favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 47 rectifié bis.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 48, présenté par Mme Benbassa et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Alinéa 18, seconde phrase

Remplacer le mot :

sexe

par le mot :

genre

La parole est à Mme Esther Benbassa.

Mme Esther Benbassa. L’introduction de statistiques genrées est essentielle pour l’analyse spécifique des inégalités entre les hommes et les femmes. Il convient néanmoins d’utiliser un vocabulaire adéquat qui permette une compréhension véritable de la réalité de ces discriminations.

Cette analyse entre dans le cadre de ce qu’on appelle les études de genre. Le terme « sexe » renvoie à une identité « sexuelle ». Or cette dénomination tend à considérer comme naturelles, parce que biologiques, les différences entre les hommes et les femmes au sein de l’organisation sociale.

L’emploi du terme « genre » en matière de statistiques et de données d’analyse permet de faire avancer la question de l’égalité hommes-femmes par l’emploi d’une dénomination non discriminante qui ne considère pas les inégalités hommes-femmes comme naturelles parce que biologiques. Cet amendement vise donc à introduire la terminologie adéquate dans le projet de loi. Nous sommes en effet l’un des derniers pays occidentaux à utiliser encore le mot « sexe ».

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Dilain, rapporteur. Je suis un peu embêté. Esther Benbassa soulève une question importante, mais le projet de loi présenté par Najat Vallaud-Belkacem emploie le mot « sexe ». Peut-être ne sommes-nous pas encore assez mûrs pour passer au « genre »….

L’avis de la commission est donc défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Lamy, ministre délégué. Dans un souci de cohésion gouvernementale, j’émets également un avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 48.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. le président de la commission.

M. Daniel Raoul, président de la commission des affaires économiques. Mes chers collègues, je vous informe que la commission des affaires économiques se réunira dans la salle 263 dès la suspension de séance pour examiner la suite des amendements.

M. le président. Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures trente.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-huit heures cinquante-cinq, est reprise à vingt et une heures trente, sous la présidence de M. Charles Guené.)

PRÉSIDENCE DE M. Charles Guené

vice-président

M. le président. La séance est reprise.

Article 1er (début)
Dossier législatif : projet de loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine
Discussion générale

4

Conférence des présidents

M. le président. La conférence des présidents, qui s’est réunie ce soir, a établi comme suit l’ordre du jour des prochaines séances :

SEMAINE RÉSERVÉE PAR PRIORITÉ AU GOUVERNEMENT

Mercredi 15 janvier 2014

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

À 14 heures 30 et le soir :

1 °) Éventuellement, suite du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, de programmation pour la ville et la cohésion urbaine (texte de la commission, n° 251, 2013-2014)

2 °) Nouvelle lecture du projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur (texte de la commission, n° 267, 2013-2014) et du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen (texte de la commission, n° 268, 2013-2014)

(La conférence des présidents a décidé que ces deux textes feraient l'objet d'une discussion générale commune.

Elle a fixé à deux heures trente la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale commune, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe.

La commission des lois se réunira pour examiner les amendements le mercredi 15 janvier matin.)

Jeudi 16 janvier 2014

À 9 heures 30 :

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

1 °) Suite du projet de loi organique interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur et du projet de loi interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen

De 15 heures à 15 heures 45 :

2 °) Questions cribles thématiques sur le devenir des élections prud'homales

(L'inscription des auteurs de questions devra être effectuée à la division des questions et du contrôle en séance avant onze heures.)

À 16 heures et le soir :

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

3 °) Suite de l'ordre du jour du matin

SEMAINE SÉNATORIALE

Lundi 20 janvier 2014

Ordre du jour fixé par le Sénat :

À 16 heures et le soir :

- Projet de loi relatif à la géolocalisation (Procédure accélérée) (n° 257, 2013-2014) (demande du Gouvernement)

(La commission des lois se réunira pour le rapport le mercredi 15 janvier matin.

La conférence des présidents a fixé :

- à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le vendredi 17 janvier, à dix-sept heures ;

- au lundi 20 janvier, à onze heures, le délai limite pour le dépôt des amendements de séance.

La commission des lois se réunira pour examiner les amendements le lundi 20 janvier en début d'après-midi.)

Mardi 21 janvier 2014

À 9 heures 30 :

1 °) Questions orales

L'ordre d'appel des questions sera futé ultérieurement.

- n° 553 de M. Roger Madec à M. le ministre de l'éducation nationale

(Création d'une filière d'auxiliaires de vie scolaire)

- n° 566 de Mme Michelle Demessine à M. le ministre chargé des anciens combattants

(Reconnaissance du statut d'anciens combattants aux anciens casques bleus de la force intérimaire des Nations unies au Liban)

- n° 581 de M. Dominique Bailly à M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie

(Substances « extrêmement préoccupantes » dans des produits de grande consommation)

- n° 595 de M. Michel Teston à M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt

(Infestation croissante de la châtaigneraie française par le cynips)

- n° 599 de M. Jean-Claude Lenoir à M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie

(Réglementation thermique)

- n° 602 de M. Jean-Jacques Mirassou à M. le ministre du redressement productif

(Avenir de l'industrie du bâtiment)

- n° 613 de M. Louis Nègre à M. le ministre de l'intérieur

(Propositions pour augmenter l'efficience des policiers municipaux)

- n° 621 de Mme Marie-France Beaufils à M. le ministre de la défense

(Pour une amélioration de l'indemnisation des victimes des essais nucléaires)

- n° 622 de M. Bernard Cazeau à Mme la ministre chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique

(Évolution de la couverture en matière de téléphonie mobile dans les zones rurales)

- n° 624 de Mme Aline Archimbaud à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé

(Déchets d'activités de soins infectieux provenant de malades soignés à domicile)

- n° 627 de M. Patrice Gélard à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice

(Vente aux enchères par téléphone)

- n° 629 de M. Michel Billout transmise à M. le ministre chargé des transports, de la mer et de la pêche

(Suppression de 370 postes à Aéroports de Paris malgré des bénéfices en hausse)

- n° 631 de Mme Catherine Morin-Desailly à Mme la ministre de la culture et de la communication

(Vente de photographies de l'agence pour le développement et la valorisation du patrimoine en Provence-Alpes-Côte d'Azur)

- n° 635 de M. Alain Gournac à M. le ministre de l'intérieur

(Code confidentiel de suivi des points de son permis de conduire)

- n° 636 de Mme Brigitte Gonthier-Maurin à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé

(Maintien de l'unité d'oncologie pédiatrique à l'hôpital de Garches)

- n° 638 de M. Claude Dilain à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé

(Prise en charge médico-sociale des cancers en Seine-Saint-Denis)

- n° 641 de M. Jean Boyer transmise à Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement

(Avenir des zones de revitalisation rurale)

- n° 647 de M. Jean-Claude Leroy à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé

(Prise en charge de l'autisme en région Nord-Pas-de-Calais)

- n° 653 de M. Robert Tropeano à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé

(Service d'urgence sur le bassin d'Agde)

- n° 655 de Mme Marie-Hélène Des Esgaulx à M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie

(Financement des agences de l'eau)

De 14 heures 30 à 18 heures 30 :

Ordre du jour réservé au groupe socialiste

2 °) Proposition de loi modifiant la loi n° 2007-1545 du 30 octobre 2007 instituant un Contrôleur général des lieux de privation de liberté, présentée par Mme Catherine Tasca et les membres du groupe socialiste et apparentés (n° 210, 2013-2014)

(La commission des lois se réunira pour le rapport le mercredi 15 janvier matin.)

La conférence des présidents a fixé :

- à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le lundi 20 janvier, à dix-sept heures ;

- au lundi 20 janvier, à douze heures, le délai limite pour le dépôt des amendements de séance.

La commission des lois se réunira pour examiner les amendements le mardi 21 janvier matin.)

3 °) Projet de loi relatif à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures (Procédure accélérée) (n° 175 rectifié, 2013-2014)

(La commission des lois se réunira pour le rapport le mercredi 15 janvier matin.

La conférence des présidents a fixé :

- à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le lundi 20 janvier, à dix-sept heures ;

- au lundi 20 janvier, à douze heures, le délai limite pour le dépôt des amendements de séance.

La commission des lois se réunira pour examiner les amendements le mardi 21 janvier matin.)

De 21 heures à 1 heure :

Ordre du jour réservé au groupe UMP :

4 °) Proposition de loi visant à affirmer la liberté de choix des maires quant à l'organisation des rythmes scolaires dans l'enseignement du premier degré, présentée par MM. Jean-Claude Gaudin, Jean-Claude Carle et plusieurs de leurs collègues (n° 116, 2013-2014)

(La commission de la culture se réunira pour le rapport le mercredi 15 janvier, à dix heures.

La conférence des présidents a fixé :

- à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le lundi 20 janvier, à dix-sept heures ;

- au lundi 20 janvier, à douze heures, le délai limite pour le dépôt des amendements de séance.

La commission de la culture se réunira pour examiner les amendements le mardi 21 janvier, à neuf heures trente.)

5 °) Suite de la discussion des articles de la proposition de loi visant à renforcer les sanctions prévues dans le cadre de la mise en œuvre de la loi du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et l'habitat des gens du voyage (texte de la commission, n° 198, 2013-2014)

6 °) Proposition de loi tendant à autoriser le vote par Internet pour les Français établis hors de France pour l'élection des représentants au Parlement européen, présentée par M. Robert del Picchia et plusieurs de ses collègues (n° 48, 2013-2014)

(La conférence des présidents a fixé à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le lundi 20 janvier, à dix-sept heures).

Mercredi 22 janvier 2014

De 14 heures 30 à 18 heures 30 :

Ordre du jour réservé au groupe CRC :

1 °) Proposition de loi tendant à instaurer un moratoire sur les fermetures de service et d'établissements de santé ou leur regroupement, présentée par Mme Laurence Cohen et plusieurs de ses collègues (n° 708, 2012-2013)

(La conférence des présidents a fixé :

- à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le mardi 21 janvier, à dix-sept heures ;

- au lundi 20 janvier, à douze heures, le délai limite pour le dépôt des amendements de séance.

La commission des affaires sociales se réunira pour examiner les amendements le mercredi 22 janvier matin.)

2 °) Proposition de loi relative à la nationalisation des sociétés concessionnaires d'autoroutes et à l'affectation des dividendes à l'agence de financement des infrastructures de transports, présentée par Mme Mireille Schurch et plusieurs de ses collègues (n° 59, 2011-2012)

(La conférence des présidents a fixé :

- à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le mardi 21 janvier, à dix-sept heures ;

- au lundi 20 janvier, à douze heures, le délai limite pour le dépôt des amendements de séance.

La commission du développement durable se réunira pour examiner les amendements le mercredi 22 janvier matin.)

En outre, à 14 heures 30 :

- Désignation des trente-sept membres de la commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi renforçant la lutte contre le système prostitutionnel

(Les candidatures à cette commission spéciale devront être remises au secrétariat de la direction de la législation et du contrôle avant le mardi 21 janvier, à dix-sept heures.)

À 18 heures 30 et le soir :

Ordre du jour fixé par le Sénat :

3 °) Deuxième lecture de la proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat (n° 255, 2013-2014)

(La commission des lois se réunira pour le rapport le mercredi 15 janvier matin.

La conférence des présidents a :

- attribué un temps d'intervention de dix minutes à la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation ;

-- fixé à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le mardi 21 janvier, à dix-sept heures ;

- fixé au lundi 20 janvier, à douze heures, le délai limite pour le dépôt des amendements de séance.

La commission des lois se réunira pour examiner les amendements le mercredi 22 janvier matin.)

Jeudi 23 janvier 2014

De 9 heures à 13 heures :

Ordre du jour réservé au groupe RDSE

1 °) Proposition de loi portant réforme de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, présentée par M. Jacques Mézard et plusieurs de ses collègues (texte de la commission, n° 121, 2013-2014)

(La conférence des présidents a :

- fixé à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le mercredi 22 janvier, à dix-sept heures ;

- décidé de rouvrir le délai limite pour le dépôt des amendements au lundi 20 janvier, à douze heures.

La commission des lois se réunira pour examiner les amendements le mercredi 22 janvier matin.)

2 °) Débat sur la production énergétique en France : avenir de la filière du nucléaire et nouvelles filières de production d'énergie

(La conférence des présidents a :

- attribué un temps d'intervention de vingt minutes au groupe RDSE;

- fixé à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans le débat, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le mercredi 22 janvier, à dix-sept heures.)

À 15 heures :

3 °) Questions d’actualité au Gouvernement :

(L'inscription des auteurs de questions devra être effectuée à la division des questions et du contrôle en séance avant 11 heures.)

De 16 heures 15 à 20 heures 15 :

Ordre du jour réservé au groupe socialiste

4 °) Suite du projet de loi relatif à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures

SEMAINE RÉSERVÉE PAR PRIORITÉ AU GOUVERNEMENT

Lundi 27 janvier 2014

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

À 16 heures et le soir :

- Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relatif à la consommation (n° 244, 2013-2014)

(La commission des affaires économiques se réunira pour le rapport le mercredi 15 janvier matin et après-midi.

La conférence des présidents a fixé :

- à une heure trente la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le vendredi 24 janvier, à dix-sept heures ;

- au jeudi 23 janvier, à onze heures, le délai limite pour le dépôt des amendements de séance.

La commission des affaires économiques se réunira pour examiner les amendements les lundi 27 et mardi 28 janvier, avant et après la séance.)

Mardi 28 janvier 2014

Ordre du jour fixé par le Gouvernement

À 14 heures 30 et le soir :

Suite du projet de loi relatif à la consommation

Mercredi 29 janvier 2014

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

À 14 heures 30 et le soir :

1 °) Éventuellement, suite du projet de loi relatif à la consommation

2 °) Sous réserve de sa transmission, deuxième lecture du projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (A.N., n° 1499)

(La commission des affaires économiques se réunira pour le rapport le mercredi 22 janvier matin et, éventuellement, après-midi et soir (délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 20 janvier, à dix-sept heures).

La conférence des présidents a fixé :

- à une heure trente la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le mardi 28 janvier, à dix-sept heures ;

- au lundi 27 janvier, à quatorze heures, le délai limite pour le dépôt des amendements de séance.

La commission des affaires économiques se réunira pour examiner les amendements le mercredi 29 janvier matin.)

Jeudi 30 janvier 2014

À 9 heures 30 :

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

1 °) Suite du projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové

De 15 heures à 15 heures 45 :

2 °) Questions cribles thématiques sur le déficit démocratique l'Union européenne

(L'inscription des auteurs de questions devra être effectuée à la division des questions et du contrôle en séance avant onze heures.)

À 16 heures et le soir :

Ordre du four fixé par le Gouvernement :

3 °) Suite de l'ordre du jour du matin

Vendredi 31 janvier 2014

Éventuellement, samedi 1er février 2014

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

À 9 heures 30, à 14 heures 30 et le soir :

- Suite du projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové

SEMAINE SÉNATORIALE DE CONTRÔLE

Mardi 4 février 2014

À 9 heures 30 :

1 °) Questions orales

L'ordre d'appel des questions sera fixé ultérieurement.

- n° 477 de M. Francis Grignon à M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt

(Vaccination des veaux contre la teigne)

- n° 503 de Mme Catherine Procaccia à M. le ministre chargé des transports, de la mer et de la pêche

(Contrôle et évaluation de la maintenance aérienne)

- n° 510 de M. Christian Cambon à M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie

(Risque d'inondation en Île-de-France)

- n° 594 de M. Michel Teston à M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt

(Inquiétudes des producteurs d'huile essentielle de lavande)

- n° 612 de M. Louis Nègre à M. le ministre de l'économie et des finances

(Conditions de recours aux marchés globaux de conception, de réalisation et d'exploitation en vue de la réalisation de travaux)

- n° 628 de M. Patrice Gélard à M. le ministre chargé des transports, de la mer et de la pêche

(Interruptions du trafic ferroviaire pour cause d'accidents corporels)

- n° 630 de M. Michel Billout à M. le ministre de l'éducation nationale

(Garantir un égal accès des enfants à la restauration scolaire)

- n° 637 de M. Joël Guerriau à M. le ministre du redressement productif

(Carnet de commande des chantiers de Saint-Nazaire)

- n° 644 de M. Robert Laufoaulu à M. le ministre chargé des transports, de la mer et de la pêche

(Enjeux maritimes et développement de l'économie maritime à Wallis et Futuna)

- n° 648 de M. André Reichardt à M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social

(Lutte contre le « dumping » social)

- n° 649 de M. Jacques Mézard à M. le ministre des outre-mer

(Extension du plateau continental dans les territoires ultramarins)

- n° 650 de M. Dominique Watrin à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé

(Pensions des mineurs et consolidation de l'offre de soins du régime minier)

- n° 652 de M. Michel Le Scouarnec à Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement

(Versement des recettes des taxes d'urbanisme pour les communes du Morbihan)

- n° 654 de M. Ronan Kerdraon à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé

(Formation des opticiens en trois ans)

- n° 657 de M. Jacques-Bernard Magner à M. le ministre chargé des transports, de la mer et de la pêche

(Desserte ferroviaire Paris/Clermont-Ferrand)

- n° 659 de M. Thani Mohamed Soilihi à M. le ministre de l'économie et des finances

(Déficit de données statistiques à Mayotte)

- n° 660 de M. Roland Courteau transmise à M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social

(Concurrence entre les entreprises établies en France et celles établies dans un autre État membre de l'Union européenne)

- n° 663 de M. Philippe Madrelle à M. le ministre de la défense

(Indemnisation des victimes des essais nucléaires)

- n° 667 de M. Luc Carvounas à M. le ministre chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation

(Avenir des épiceries sociales et solidaires)

- n° 686 de M. Jean Besson à M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie

(Classement du parc naturel régional des Baronnies Provençales)

Ordre du jour fixé par le Sénat :

À 14 heures 30 et le soir :

2 °) Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à reconquérir l'économie réelle (n° 7, 2013-2014) (demande du Gouvernement)

(La commission des affaires sociales se réunira pour le rapport le mercredi 29 janvier matin (délai limite pour. le dépôt des amendements de commission : lundi 27 janvier, à douze heures).

La conférence des présidents a fixé :

- à une heure trente la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le lundi 3 février, à dix-sept heures ;

- au lundi 3 février, à onze heures, le délai limite pour le dépôt des amendements de séance.

La commission des affaires sociales se réunira pour examiner les amendements le mardi 4 février, à quatorze heures)

Mercredi 5 février 2014

Ordre du jour fixé par le Sénat :

À 14 heures 30 :

1 °) Débat sur le droit à l'eau (demande du groupe CRC)

(La conférence des présidents a :

- attribué un temps d'intervention de vingt minutes au groupe CRC ;

- fixé à une heure trente la durée globale du temps dont disposeront, dans le débat, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le mardi 4 février, à dix-sept heures.)

À 17 heures :

2 °) Débat sur les violences sexuelles faites aux femmes du fait des conflits armés et l'application par la France de la résolution 1325 du Conseil de Sécurité des Nations unies (demande de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes)

(La conférence des présidents a :

- attribué un temps d'intervention de trente minutes à la délégation aux droits des femmes et l'égalité des chances entre les hommes et les femmes ;

- fixé à une heure trente la durée globale du temps dont disposeront, dans le débat, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le mardi 4 février, à dix-sept heures.)

À 21 heures 30 :

3 °) Débat sur l'avenir de l'exploitation cinématographique indépendante (demande du groupe CRC)

(La conférence des présidents a :

- attribué un temps d'intervention de vingt minutes au groupe CRC ;

- fixé à une heure trente la durée globale du temps dont disposeront, dans le débat, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le mardi 4 février, à dix-sept heures.)

Jeudi 6 février 2014

À 10 heures :

Ordre du jour fixé par le Sénat

1 °) Débat sur l'évolution des péréquations communale, intercommunale et départementale après l'entrée en vigueur de la loi de finances pour 2014 (demande du groupe RDSE)

(La conférence des présidents a :

- attribué un temps d'intervention de vingt minutes au groupe RDSE ;

- fixé à une heure trente la durée globale du temps dont disposeront, dans le débat, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le mercredi 5 février, à dix-sept heures.)

À 15 heures :

2 °) Questions d’actualité au Gouvernement

(L'inscription des auteurs de questions devra être effectuée à la division des questions et du contrôle en séance avant onze heures.)

À 16 heures 15 :

Ordre du jour fixé par le Sénat :

3 °) Débat sur l'avenir des infrastructures de transport (demande du groupe UMP)

(La conférence des présidents a :

- attribué un temps d'intervention de vingt minutes au groupe UMP ;

- fixé à une heure trente la durée globale du temps dont disposeront, dans le débat, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le mercredi 5 février, à dix-sept heures.)

SEMAINE SÉNATORIALE

Mardi 11 février 2014

De 14 heures 30 à 18 heures 30 :

Ordre du jour réservé au groupe UMP :

1 °) Éventuellement, suite de la proposition de loi visant à affirmer la liberté de choix des maires quant à l'organisation des rythmes scolaires dans l'enseignement du premier degré (n° 116, 2013-2014)

2 °) Éventuellement, suite de la proposition de loi visant à renforcer les sanctions prévues dans le cadre de la mise en œuvre de la loi du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et l'habitat des gens du voyage (texte de la commission, n° 198, 2013-2014)

3 °) Éventuellement, suite de la proposition de loi tendant à autoriser le vote par Internet pour les Français établis hors de France pour l'élection des représentants au Parlement européen (n° 48, 2013-2014)

Mercredi 12 février 2014

De 14 heures 30 à 18 heures 30 :

Ordre du four réservé au groupe UDI-UC

1 °) Deuxième lecture de la proposition de loi, adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, visant à reconnaître le vote blanc aux élections (n° 180, 2013-2014)

(La commission des lois se réunira pour le rapport le mercredi 5 février matin (délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 3 février, à douze heures).

La conférence des présidents a fixé :

- à une heure la durée globale du temps dont disposeront; dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le mardi 11 février, à dix-sept heures ;

- au lundi 10 février, à douze heures, le délai limite pour le dépôt des amendements de séance.

La commission des lois se réunira pour examiner les amendements le mercredi 12 février matin.)

2 °) Proposition de loi relative à l'accueil et à la prise en charge des mineurs isolés étrangers, déposée par M. Jean Arthuis et plusieurs de ses collègues (n° 154, 2013-2014)

(La commission des lois se réunira pour le rapport le mercredi 5 février matin (délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 3 février, à douze heures).

La conférence des présidents a fixé :

- à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le mardi 11 février, à dix-sept heures ;

- au lundi 10 février, à onze heures, le délai limite pour le dépôt des amendements de séance.

La commission des lois se réunira pour examiner les amendements le mercredi 12 février matin.)

3 °) Proposition de loi visant à modifier l'affectation de la taxe additionnelle à la taxe sur les installations nucléaires de base, dite d'accompagnement, présentée par M. Christian Namy (n° 103, 2013-2014)

(La commission des finances se réunira pour le rapport le mercredi 5 février matin (délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 3 février, à douze heures).

La conférence des présidents a fixé :

- à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le mardi 11 février, à dix-sept heures

- au lundi 10 février à onze heures, le délai limite pour le dépôt des amendements de séance.

La commission des finances se réunira pour examiner les amendements le mercredi 12 février matin.)

À 18 heures 30 et le soir :

Ordre du jour fixé par le Sénat

4 °) Sous réserve de leur dépôt, conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine (demande du Gouvernement)

(La conférence des présidents a fixé à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le mardi 11 février, à dix-sept heures.)

5 °) Sous réserve de leur dépôt, conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à la consommation (demande du Gouvernement)

(La conférence des présidents a fixé à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le mardi 11 février, à dix-sept heures.)

Jeudi 13 février 2014

De 9 heures à 13 heures :

Ordre du four réservé au groupe socialiste :

1 °) Sous réserve de sa transmission, projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la santé (Procédure accélérée) (A.N., n° 1336)

(La commission des affaires sociales se réunira pour le rapport le mercredi 29 janvier matin (délai limite pour le dépôt des amendements.. de commission lundi 27 janvier, à douze heures).

La conférence des présidents a fixé :

- à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le mercredi 12 février, à dix-sept heures ;

- au lundi 10 février, à quinze heures, le délai limite pour le dépôt des amendements de séance.

La commission des affaires sociales se réunira pour examiner les amendements le mercredi 12 février matin.)

À 15 heures :

2 °) Questions cribles thématiques sur « Pratiques et réalités agricoles et code de la propriété intellectuelle »

(L'inscription des auteurs de questions devra être effectuée à la division des questions et du contrôle en séance avant onze heures.)

De 16 heures à 20 heures :

Ordre du jour réservé au groupe écologiste :

3 °) Sous réserve de sa transmission, deuxième lecture de la proposition de loi visant à mieux encadrer l'utilisation des produits phytosanitaires sur le territoire national (A.N., n° 1561)

(La commission du développement durable se réunira pour le rapport le mercredi 5 février matin (délai limite pour le dépôt des amendements de commission : mardi 4 février, à douze heures).

La conférence des présidents a fixé :

- à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le mercredi 12 février, à dix-sept heures ;

- au mardi 11 février, à onze heures, le délai limite pour le dépôt des amendements de séance.

La commission du développement durable se réunira pour examiner les amendements le mercredi 12 février matin.)

4 °) Proposition de loi relative au choix libre et éclairé d'une assistance médicalisée pour une fin de vie digne, présentée par Mme Corinne Bouchoux et plusieurs de ses collègues (n° 182, 2013-2014)

(La commission des affaires sociales se réunira pour le rapport le mercredi 5 février matin (délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 3 février, à douze heures).

La conférence des présidents a fixé :

- à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le mercredi 12 février, à dix-sept heures ;

- au lundi 10 février, à 12 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements de séance.

La commission des affaires sociales se réunira pour examiner les amendements le mercredi 12 février matin.)

5 °) Proposition de loi relative à la création d'un dispositif de suspension de détention provisoire pour motif d'ordre médical, présentée par Mme Hélène Lipietz et plusieurs de ses collègues (n° 232, 2013-2014)

(La commission des lois se réunira pour le rapport le mercredi 5 février matin (délai limite pour le dépôt des amendements de commission lundi 3 février, à douze heures).

La conférence des présidents a fixé :

- à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le mercredi 12 février, à dix-sept heures

- au lundi 10 février, à douze heures, le délai limite pour le dépôt des amendements de séance.

La commission des lois se réunira pour examiner les amendements le mercredi 12 février matin.)

SEMAINE RÉSERVÉE PAR PRIORITÉ AU GOUVERNEMENT

Mardi 18 février 2014

À 9 heures 30 :

1 °) Questions orales

L'ordre d'appel des questions sera fixé ultérieurement.

- n° 606 de Mme Muguette Dini à Mme la ministre chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion

(Handicapés et insertion professionnelle)

- n° 615 de M. Christian Cambon à M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social

(Valoriser le contrat d'apprentissage)

- n° 626 de M. Christian Bourquin à M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt

(Évolution de la législation sur le vin)

- n° 634 de M. Rémy Pointereau à M. le ministre chargé des transports, de la mer et de la pêche

(Préconisations de la commission « Mobilité 21 » et réalisation du projet de ligne à grande vitesse Paris/Orléans/Clermont-Ferrand/Lyon)

- n° 645 de M. Robert Laufoaulu à M. le ministre des outre-mer

(Projet de service militaire adapté (SMA) de Futuna)

- n° 646 de M. Christian Favier à M. le ministre de l'intérieur

(Besoins de sécurité de la population du Val-de-Marne)

- n° 651 de M. Daniel Laurent à M. le ministre chargé du budget

(Fiscalité et cognac)

- n° 658 de M. Gilbert Roger à M. le ministre de l'intérieur

(Baisse des limitations de vitesse sur le réseau routier secondaire)

- n° 661 de Mme Catherine Procaccia à Mme la ministre chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion

(Accessibilité des cabinets médicaux)

- n° 662 de M. Jean-Claude Lenoir à M, le ministre du redressement productif

(Création de valeur ajoutée dans la filière bois)

- n° 665 de M. Jean-Luc Fichet transmise à M. le ministre chargé du budget

(Frais de repas des ouvriers du bâtiment et assiette des cotisations sociales)

- n° 666 de M. Dominique de Legge à Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme

(Nouveau cahier des charges du label « Tourisme et handicap »)

- n° 668 de M. Bernard Cazeau à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé

(Modalités de désignation du directeur des foyers départementaux de l'enfance)

- n° 669 de M. Bernard Fournier à Mme la ministre chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion

(Projet de création d'une structure innovante pour enfants autistes à Saint-André-le-Puy)

- n° 671 de M. Roland Ries à M. le ministre de l'économie et des finances

(Notion d'administrateur intéressé dans les conseils d’administration des sociétés d'économie mixte)

- n° 672 de Mme Delphine Bataille à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé

(État sanitaire dégradé du département du Nord)

- n° 674 de Mme Claire-Lise Campion à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé

(Déserts médicaux en Essonne)

- n° 676 de M. Michel Boutant à M. le ministre de l'économie et des finances

(Fiscalité des activités liées au chantier de la ligne à grande vitesse Sud-Europe-Atlantique)

- n° 678 de Mme Mireille Schurch à M. le ministre de l'éducation nationale

(Convention pluriannuelle d'objectifs des éclaireuses et éclaireurs de France)

- n° 680 de M. Claude Domeizel à M. le ministre de l'économie et des finances

(Avenir de la brigade des douanes de Gap dans les Hautes-Alpes)

Ordre du four fixé par le Gouvernement

À 15 heures et le soir :

2 °) Projet de loi autorisant la ratification du traité d'extradition entre la République française et la République du Pérou (n° 205, 2013-2014)

3 °) Projet de loi portant approbation du deuxième protocole d'amendement à l'accord relatif au groupe aérien européen (n° 656, 2012-2013)

(Pour ces deux projets de loi, la conférence des présidents a décidé de recourir à la procédure simplifiée. Selon cette procédure, les projets de loi sont directement mis aux voix par le président de séance. Toutefois, un groupe politique peut demander, au plus tard le vendredi 14 février, à dix-sept heures, qu'un projet de loi soit débattu en séance selon la procédure habituelle.)

4 °) Sous réserve de son dépôt et de sa transmission, projet de loi relatif à la formation professionnelle et au dialogue social

(La commission des affaires sociales se réunira pour le rapport le mercredi 12 février matin (délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 10 février, à dix-sept heures).

La conférence des présidents a fixé :

- à deux heures trente la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le lundi 17 février, à dix-sept heures ;

- au lundi 17 février, à douze heures, le délai limite pour le dépôt des amendements de séance.

La commission des affaires sociales se réunira pour examiner les amendements le mardi 18 février, début d'après-midi.)

Mercredi 19 février 2014

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

À 14 heures 30 et le soir :

- Suite du projet de loi relatif à la formation professionnelle et au dialogue social

Jeudi 20 février 2014

À 9 heures 30 :

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

1 °) Suite du projet de loi relatif à la formation professionnelle et au dialogue social

À 15 heures :

2 °) Questions d’actualité au Gouvernement

(L'inscription des auteurs de questions devra être effectuée à la division des questions et du contrôle en séance avant onze heures.)

À 16 heures 15 et le soir:

Ordre du jour fixé par le Gouvernement

3 °) Suite de l'ordre du jour du matin

SEMAINE SÉNATORIALE DE CONTRÔLE

Lundi 24 février 2014

Ordre du jour fixé par le Sénat :

À 16 heures et le soir :

- Sous réserve de son dépôt, projet de loi portant transposition de la directive 2012/12/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales (demande du Gouvernement)

(La commission des lois se réunira pour le rapport le mercredi 19 février matin (délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 17 février, à douze heures)

La conférence des présidents a fixé :

- à une heure trente la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le vendredi 21 février, à dix-sept heures ;

- au lundi 24 février, à onze heures, le délai limite pour le dépôt des amendements de séance.

La commission des lois se réunira pour examiner les amendements le lundi 24 février, début d'après-midi).

Mardi 25 février 2014

Ordre du four fixé par le Sénat

À 14 heures 30

1 °) Débat sur la justice de première instance (demande de la commission des lois)

(La conférence des présidents a :

- attribué un temps d'intervention de trente minutes à la commission des lois ;

- fixé à une heure trente la durée globale du temps dont disposeront, dans le débat, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le lundi 24 février, à dix-sept heures.)

À 17 heures :

2 °) Débat sur les conclusions de la mission commune d'information sur l'action extérieure de la France en matière de recherche pour le développement (demande de la mission commune d'information)

(La conférence des présidents a :

- attribué un temps d'intervention de trente minutes à la mission commune d'information ;

- fixé à une heure trente la durée globale du temps dont disposeront, dans le débat, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le lundi 24 février, à dix-sept heures.)

Mercredi 26 février 2014

Ordre du jour fixé par le Sénat :

À 14 heures 30 :

1 °) Proposition de résolution relative à la transition énergétique, présentée, en application de l'article 34-1 de la Constitution, par MM. Jean-Claude Gaudin, Ladislas Poniatowski et les membres du groupe UMP (n° 194, 2013-2014) (demande du groupe UMP)

(La conférence des présidents a :

- attribué un temps d'intervention de vingt minutes à l'auteur de la proposition de résolution ;

- fixé à une heure trente la durée globale du temps dont disposeront, dans le débat, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe.

Les interventions des orateurs vaudront explications de vote.

Les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le mardi 25 février, à dix-sept heures.)

À 17 heures :

2 °) Débat sur l'épargne populaire (demande du groupe UDI-UC)

(La conférence des présidents a :

- attribué un temps d'intervention de vingt minutes au groupe UDI-UC ;

- fixé à une heure trente la durée globale du temps dont disposeront, dans le débat, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le mardi 25 février, à dix-sept heures.)

À 21 heures 30 :

3 °) Débat sur la situation des outre-mer (demande du groupe CRC)

(La conférence des présidents a :

- attribué un temps d'intervention de vingt minutes au groupe CRC ;

- fixé à une heure trente la durée globale du temps dont disposeront, dans le débat, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le mardi 25 février, à dix-sept heures.)

Jeudi 27 février 2014

À 10 heures :

Ordre du jour fixé par le Sénat

1 °) Débat sur le bilan des 35 heures à l'hôpital (demande du groupe UDI-UC)

(La conférence des présidents a :

- attribué un temps d'intervention de vingt minutes au groupe UDI-UC ;

- fixé à une heure trente la durée globale du temps dont disposeront, dans le débat, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le mercredi 26 février, à dix-sept heures.)

À 15 heures :

2 °) Questions cribles thématiques sur la laïcité

(L'inscription des auteurs de questions devra être effectuée à la division des questions et du contrôle en séance avant onze heures.)

Y a-t-il des observations en ce qui concerne les propositions de la conférence des présidents relatives à la tenue des séances et à l’ordre du jour autre que celui résultant des inscriptions prioritaires du Gouvernement ?...

Ces propositions sont adoptées.

5

Article 1er (interruption de la discussion)
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Article 1er

Ville et cohésion urbaine

Suite de la discussion en procédure accélérée d'un projet de loi dans le texte de la commission

M. le président. Nous reprenons la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, de programmation pour la ville et la cohésion urbaine.

Nous poursuivons l’examen des amendements déposés à l’article 1er.

Discussion générale
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Article 1er bis A (nouveau)

Article 1er (suite)

M. le président. L'amendement n° 49, présenté par Mme Benbassa et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Alinéa 19, dernière phrase

Compléter cette phrase par les mots :

et donne lieu à un débat au Parlement sur les orientations de la politique de la ville et les modalités de sa mise en œuvre

La parole est à Mme Esther Benbassa.

Mme Esther Benbassa. Cet amendement vise à assurer la bonne information des parlementaires sur l’évolution des quartiers prioritaires de la politique de la ville et à veiller à ce qu’un débat annuel puisse se tenir concernant l’adéquation de la politique de la ville menée avec le déploiement des crédits ainsi que les modalités de sa mise en œuvre pour atteindre les objectifs fixés. Ce débat annuel avec les parlementaires est essentiel afin de garantir la bonne utilisation des crédits et de permettre une adaptation régulière des stratégies adoptées.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Dilain, rapporteur de la commission des affaires économiques. La commission pense que ce débat peut avoir lieu à tout moment et qu’il n’est donc pas utile de prévoir son inscription dans la loi. Je vous rappelle que, l’année dernière, s’est tenu un tel débat et que vous y avez participé, madame Benbassa.

Cet amendement étant satisfait, je vous demande de le retirer ; faute de quoi, j’y serai défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Lamy, ministre délégué auprès de la ministre de l'égalité des territoires et du logement, chargé de la ville. Le Gouvernement partage l’avis de la commission, d’autant que ce type de débat a généralement lieu lors de l’examen du projet de loi de finances, moment essentiel pour mesurer l’impact de la politique de la ville.

Je vous invite donc également à retirer votre amendement, madame la sénatrice. À défaut, j’émettrai moi aussi un avis défavorable.

M. le président. La parole est à M. le président de la commission.

M. Daniel Raoul, président de la commission des affaires économiques. La lecture des conclusions de la conférence des présidents qui vient de nous être faite m’incite à vous rappeler, ma chère collègue, que tous les groupes ont la possibilité d’inscrire à l’ordre du jour de notre assemblée des questions orales avec débat dans le cadre des niches qui leur sont réservées.

En outre, comme l’a indiqué M. le ministre, la discussion du projet de loi des finances est un moment privilégié pour examiner les crédits affectés à chaque mission.

M. le président. Madame Benbassa, l’amendement n° 49 est-il maintenu ?

Mme Esther Benbassa. Non, monsieur le président, je le retire.

M. le président. L’amendement n° 49 est retiré.

Je mets aux voix l'article 1er, modifié.

(L'article 1er est adopté.)

Article 1er
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Articles additionnels après l’article 1er bis A

Article 1er bis A (nouveau)

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er septembre 2014, un rapport qui prévoit les conditions dans lesquelles est instituée, à compter du 1er janvier 2015, une dotation budgétaire intitulée : « dotation politique de la ville » et remplaçant la dotation de développement urbain prévue à l’article L. 2334-40 du code général des collectivités territoriales. Cette dotation doit permettre de contribuer à l’atteinte des objectifs de la politique de la ville énoncés à l’article 1er. Le rapport précise notamment :

1° L’éligibilité à cette dotation des établissements publics de coopération intercommunale et des communes signataires d’un contrat de ville mentionné au IV de l’article 5 ;

2° Les modalités de répartition et d’utilisation de cette dotation ;

3° Les modalités de détermination de la liste des bénéficiaires de cette dotation ;

4° Les modalités et les critères de ressources et de charges utilisés pour la répartition de cette dotation ;

5° Les objectifs et conditions d’utilisation de cette dotation dans le cadre du contrat de ville mentionné à l’article 5 ;

6° Les dispositions spécifiques pour les départements et collectivités d’outre-mer.

Les avis du comité des finances locales et du Conseil national des villes sont joints à ce rapport.

M. le président. La parole est à Mme Mireille Schurch, sur l'article.

Mme Mireille Schurch. Le présent article a pour objet la remise d’un rapport prévoyant les conditions dans lesquelles est instituée la future dotation « politique de la ville ».

Au-delà de l’évolution positive de son mode d’attribution, nous ne voudrions pas que cette création constitue juste un tour de passe-passe avec l’actuelle dotation de développement urbain. Nous nous interrogeons donc sur l’utilité d’une telle disposition, qui relève, au fond, principalement de la loi de finances.

Les modalités de cette future dotation sont également, à ce stade, particulièrement floues, ce qui ne permet pas aux parlementaires de légiférer dans de bonnes conditions.

De plus, nous parlons de sommes extrêmement limitées, puisque la dotation de développement urbain représente seulement 100 millions d’euros pour l’année qui vient. Cette somme est d’ailleurs à mettre en relation avec l’extinction des zones franches urbaines, dont le coût, pour le budget national, s’élevait à 400 millions d’euros. Même si l’utilité de ces zones franches était contestable et non avérée, leur extinction représente une économie substantielle pour le budget de l’État, qui servira ou non, nous ne le savons pas, à réalimenter les crédits affectés à la politique de la ville.

Monsieur le ministre, pourquoi ne pas « sanctuariser » cette somme pour alimenter des actions spécifiques en faveur du développement de l’emploi dans les quartiers prioritaires ?

M. le président. L’amendement n° 7, présenté par M. Germain, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Alinéas 2 à 7

Remplacer ces alinéas par cinq alinéas ainsi rédigés :

1° L’éligibilité à cette dotation des établissements publics de coopération intercommunale et des communes signataires d’un contrat de ville mentionné au IV de l’article 5 ;

2° Les modalités de détermination de la liste des bénéficiaires de cette dotation ;

3° Les modalités et les critères de ressources et de charges utilisés pour la répartition de cette dotation ;

4° Les objectifs et conditions d’utilisation de cette dotation, en particulier dans le cadre du contrat de ville mentionné à l’article 5 ;

5° Les dispositions spécifiques pour les départements et collectivités d’outre-mer.

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Jean Germain, rapporteur pour avis de la commission des finances. Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Dilain, rapporteur. Avis favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Lamy, ministre délégué. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 7.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 1er bis A, modifié.

(L’article 1er bis A est adopté.)

Article 1er bis A (nouveau)
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Article 1er bis

Articles additionnels après l’article 1er bis A

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 26 rectifié bis, présenté par MM. Delebarre, Vandierendonck et Collomb, est ainsi libellé :

Après l’article 1er bis A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Il peut être proposé aux métropoles de droit commun, à la métropole de Lyon et aux communautés urbaines régies par les articles L. 5215-20 et L. 5215-20-1 du code général des collectivités territoriales la délégation de la gestion des crédits du programme 147 « politique de la ville » pour mettre en œuvre le contrat de ville.

La parole est à M. René Vandierendonck.

M. René Vandierendonck. À l’occasion de l’examen du projet de loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, nous avons constaté que, de plus en plus souvent, les métropoles et les communautés urbaines exercent, au nom et pour le compte de l’État, des délégations de compétences. C’est notamment le cas – je vous renvoie à nos discussions sur ce point – dans le domaine des aides à la pierre.

Les auteurs de cet amendement pensent donc que l’État, sans perdre aucune de ses prérogatives en termes d’appréciation des conditions d’emploi des crédits spécifiques de la politique de la ville, pourrait envisager d’en déléguer la gestion aux communautés urbaines et aux métropoles. Cette délégation aurait l’immense mérite de débarrasser l’État des tâches administratives d’instruction des dossiers ; je pense notamment aux fonctions de « greffe » du contrat de ville.

Je ne vous cache pas que l’intentions des cosignataires de cet amendement est de libérer toutes les marges de manœuvre des préfets délégués à la politique de la ville pour qu’ils se consacrent à leur cœur de métier, à savoir la mobilisation et l’adaptation du droit commun.

M. le président. L’amendement n° 2 rectifié, présenté par MM. Bécot, Buffet et les membres du groupe Union pour un mouvement populaire, est ainsi libellé :

Après l’article 1er bis A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Il pourra être proposé aux métropoles la délégation de la gestion des crédits du programme 147 pour mettre en œuvre le contrat de ville.

La parole est à M. Michel Bécot.

M. Michel Bécot. Cet amendement est très proche de celui qui vient d’être défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Dilain, rapporteur. La commission considère que les auteurs de ces deux amendements commettent un véritable contresens. Une telle délégation de compétences, pour ne pas dire une telle déconcentration, serait contraire à l’une des lignes de force de la politique de la ville, à savoir le contrat. On ne délègue pas des subventions à des entités qui font ce qu’elles veulent, mais on met à disposition des collectivités territoriales des moyens financiers pour réaliser des projets inscrits dans le contrat.

La mesure proposée nous paraît en contradiction avec ce principe. C’est pourquoi la commission a émis un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Lamy, ministre délégué. Je suis surpris par ces amendements. Pendant la concertation avec l’ensemble des élus, des responsables associatifs et des professionnels de la politique de la ville qui a précédé le projet de loi, jamais une telle proposition n’a été formulée. Par cohérence avec les principes retenus lors de l’élaboration du projet de loi, je ne peux donc émettre un avis favorable sur ces amendements.

En outre, ces amendements sont totalement incompatibles avec l’article 1er que le Sénat vient d’adopter. Selon cet article, la politique de la ville est une politique de solidarité nationale. Déléguer totalement aux métropoles la gestion des crédits de la politique de la ville – c’est-à-dire la capacité d’intervention politique – reviendrait à priver l’État de toute possibilité d’intervenir sur les contenus de cette politique, en lien avec les collectivités territoriales.

J’ajoute que, dans la réalité – car je vois bien d’où émanent ces amendements, je pense en particulier à l’agglomération lyonnaise –, les choses se passent plutôt bien. L’agglomération lyonnaise apporte la preuve qu’un bon compromis entre une intercommunalité forte, qui sait organiser sa politique de la ville, et l’État produit d’excellents résultats. Je vous propose donc d’en rester là.

M. le président. Monsieur Vandierendonck, l’amendement n° 26 rectifié bis est-il maintenu ?

M. René Vandierendonck. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 26 rectifié bis est retiré.

Monsieur Bécot, l’amendement n° 2 rectifié est-il maintenu ?

M. Michel Bécot. Non, je le retire également, monsieur le président.

M. Claude Dilain, rapporteur. Merci !

M. le président. L’amendement n° 2 rectifié est retiré.

Articles additionnels après l’article 1er bis A
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Article 2

Article 1er bis

(Supprimé)

Titre Ier bis

NOUVEAU PROGRAMME NATIONAL DE RENOUVELLEMENT URBAIN

(Division et intitulé nouveaux)

Article 1er bis
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Article 2 bis

Article 2

I. – Le titre Ier de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine est ainsi modifié :

1° L’article 6 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, après le mot : « sensible », sont insérés les mots : « avant la publication de la loi n° … du … de programmation pour la ville et la cohésion urbaine » ;

b) La première phrase du dernier alinéa est ainsi modifiée :

– l’année : « 2013 » est remplacée par l’année : « 2015 » ;

– après les mots : « dans les », la fin de la phrase est ainsi rédigée : « quartiers classés en zone urbaine sensible avant la publication de la loi n° … du … précitée ou dans les agglomérations dont ils font partie. » ;

2° Au premier alinéa de l’article 7, l’année : « 2013 » est remplacée par l’année : « 2015 » ;

3° Après le chapitre II, il est inséré un chapitre II bis ainsi rédigé :

« Chapitre II bis

« Nouveau programme national de renouvellement urbain

« Art. 9-1. – I. – Dans le cadre fixé par les contrats de ville, le nouveau programme national de renouvellement urbain concourt à la réalisation des objectifs définis à l’article 1er de la loi n° … du … de programmation pour la ville et la cohésion urbaine par des interventions en faveur de la requalification des quartiers prioritaires de la politique de la ville définis à l’article 4 de cette même loi. Ce programme, qui couvre la période 2014-2024, vise en priorité les quartiers présentant les dysfonctionnements urbains les plus importants.

« Si la requalification des quartiers prioritaires le nécessite, ces interventions peuvent être conduites à proximité de ceux-ci. La production de logements locatifs sociaux financée dans le cadre du nouveau programme national de renouvellement urbain s’effectue dans les unités urbaines auxquelles appartiennent les quartiers concernés par ce programme.

« Ce programme comprend les opérations d’aménagement urbain dont la création et la réhabilitation des espaces publics, la réhabilitation, la résidentialisation, la démolition et la production de logements, la création, la réhabilitation et la démolition d’équipements publics ou collectifs, la création et la réorganisation d’espaces d’activité économique et commerciale ou tout autre investissement contribuant au renouvellement urbain. Il s’articule avec les actions menées par d’autres acteurs visant à prévenir la dégradation des copropriétés. Il participe avec ces acteurs au traitement des copropriétés dégradées et au traitement de l’habitat indigne.

« Ce programme contribue à l’amélioration de la performance énergétique des bâtiments et à la transition écologique des quartiers concernés.

« II. – Le ministre chargé de la ville arrête, sur proposition de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine, la liste des quartiers qui présentent les dysfonctionnements urbains les plus importants.

« III. – Les habitants ainsi que des représentants des associations et des acteurs économiques sont associés à la définition, à la mise en œuvre et à l’évaluation des projets de renouvellement urbain, selon les modalités prévues dans les contrats de ville. Chaque projet de renouvellement urbain prévoit la mise en place d’une maison du projet permettant la coconstruction du projet dans ce cadre.

« Art. 9-2. – Les moyens affectés à l’Agence nationale pour la rénovation urbaine pour la mise en œuvre du nouveau programme national de renouvellement urbain sont fixés à 5 milliards d’euros.

« Ces moyens proviennent, notamment, des recettes mentionnées à l’article 12.

« Art. 9-3. – Les articles 8 et 9 s’appliquent, dans les mêmes conditions, au nouveau programme national de renouvellement urbain. » ;

4° Après l’article 10-2, sont insérés des articles 10-3 et 10-4 ainsi rédigés :

« Art. 10-3. – I. – L’Agence nationale pour la rénovation urbaine contribue à la réalisation du nouveau programme national de renouvellement urbain dans les quartiers mentionnés à l’article 9-1 en accordant des concours financiers aux collectivités territoriales, aux établissements publics de coopération intercommunale compétents et aux organismes publics ou privés qui y conduisent des opérations concourant au renouvellement urbain, à l’exception des établissements publics nationaux à caractère administratif dont les subventions de l’État constituent la ressource principale. Elle passe des conventions pluriannuelles avec les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale compétents et les organismes destinataires de ces subventions. Son conseil d’administration peut fixer, en fonction du montant des subventions ou du coût de l’opération financée, des seuils au-dessous desquels il n’est pas conclu de convention.

« Les subventions accordées par l’agence aux établissements publics de coopération intercommunale et aux communes tiennent compte de leur situation financière, de leur effort fiscal et de la richesse de leurs territoires.

« Les concours financiers de l’agence sont destinés à des opérations d’aménagement urbain dont la création et la réhabilitation des espaces publics, à la réhabilitation, la résidentialisation, la démolition et la production de nouveaux logements sociaux, à l’acquisition ou à la reconversion de logements existants, à la création, la réhabilitation et la démolition d’équipements publics ou collectifs, à la création et la réorganisation d’espaces d’activité économique et commerciale, à l’ingénierie, à l’assistance à la maîtrise d’ouvrage, au relogement, aux actions portant sur l’histoire et la mémoire des quartiers et à la concertation, ou à tout investissement concourant au renouvellement urbain des quartiers mentionnés à l’article 9-1.

« L’Agence nationale pour la rénovation urbaine élabore et adopte une charte nationale d’insertion, intégrant les exigences d’insertion professionnelle des habitants des quartiers prioritaires de la politique de la ville dans le nouveau programme national de renouvellement urbain.

« Pour chaque projet de renouvellement urbain, des mesures ou des actions spécifiques relatives à la gestion urbaine de proximité, impliquant les parties aux conventions mentionnées au premier alinéa du présent I, les organismes d’habitations à loyer modéré, les associations de proximité et les services publics de l’État et des collectivités territoriales, sont prévues, dans le respect des principes et objectifs fixés par les contrats de ville définis à l’article 5 de la loi n° … du … de programmation pour la ville et la cohésion urbaine.

« Le dernier alinéa de l’article 10 de la présente loi s’applique dans les mêmes conditions au nouveau programme national de renouvellement urbain.

« II. – L’Agence nationale pour la rénovation urbaine est habilitée à créer ou à céder des filiales, à acquérir, à étendre ou à céder des participations dans des sociétés, groupements ou organismes intervenant exclusivement dans les domaines énumérés au troisième alinéa du I de l’article 9-1 et concourant au renouvellement urbain dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville.

« Art. 10-4. – L’Agence nationale pour la rénovation urbaine est habilitée à entreprendre des actions concourant à promouvoir l’expertise française à l’international en matière de renouvellement urbain. À ce titre, elle est habilitée à participer à l’élaboration et à la mise en œuvre d’accords de coopération internationale et à réaliser des prestations de services rémunérées. » ;

5° L’article 11 est ainsi modifié :

a) À la seconde phrase du troisième alinéa, après les mots : « de rénovation urbaine », sont insérés les mots : « et du nouveau programme national de renouvellement urbain » ;

b) La première phrase du troisième alinéa et la deuxième phrase du dernier alinéa sont complétées par la référence : « et au premier alinéa du I de l’article 10-3 » ;

6° L’article 12 est complété par des 9° à 11° ainsi rédigés :

« 9° Les dividendes et autres produits des participations qu’elle détient dans ses filiales ou dans les sociétés dans lesquelles elle détient une participation ;

« 10° Les concours financiers de la Caisse de garantie du logement locatif social ;

« 11° Les contributions issues du fonds mentionné à l’article L. 452-1-1 du code de la construction et de l’habitation. » ;

7° (nouveau) Après l’article 14, il est inséré un article 14-1 ainsi rédigé :

« Art. 14-1. – Dans le cadre du nouveau programme national de renouvellement urbain, les subventions accordées par l’Agence nationale pour la rénovation urbaine pour financer la construction, l’acquisition suivie ou non de travaux d’amélioration et la réhabilitation de logements locatifs sociaux, ainsi que la réhabilitation de structures d’hébergement, d’établissements ou logements de transition, de logements-foyers ou de résidences hôtelières à vocation sociale, sont assimilées aux aides de l’État prévues au livre III du code de la construction et de l’habitation pour l’octroi des prêts et pour l’application de l’article L. 351-2 du même code.

« Pour les opérations mentionnées au premier alinéa, les montants, les taux et modalités d’attribution des subventions accordées par l’Agence nationale pour la rénovation urbaine sont fixés par son conseil d’administration dans le cadre des règles et orientations déterminées par l’État. »

II. – (Supprimé)

M. le président. La parole est à Mme Mireille Schurch, sur l’article.

Mme Mireille Schurch. Le présent article est particulièrement important : il prolonge de deux ans le programme national de rénovation urbaine, il permet le lancement d’un nouveau programme de renouvellement urbain et, enfin, il complète les missions et le financement de l’ANRU.

Nous ne pouvons que nous féliciter du lancement d’un nouveau PNRU sur la période 2014-2024, car il était attendu depuis longtemps et avait été promis par le candidat François Hollande.

Nous nous félicitons également que la problématique des copropriétés soit enfin prise en compte par ce projet de loi et que, dans la terminologie, le « renouvellement urbain » ait supplanté la « rénovation urbaine ».

Nous exprimons notre satisfaction quant à la méthode que vous avez retenue, monsieur le ministre, à savoir la concertation.

Enfin, nous adhérons à votre volonté d’associer les populations aux opérations de renouvellement urbain. Cela correspond à une nécessité, car nous avons tous à l’esprit la détresse de certains habitants devant la démolition de leur immeuble auquel ils étaient attachés. Cette démarche mérite donc d’être saluée, et nous la soutenons.

Pour autant, nous sommes dubitatifs quant aux moyens accordés à ce nouveau programme : avec 5 milliards d’euros, ceux-ci seront deux fois moins importants que ceux attribués au premier programme. Ils seront exclusivement dédiés aux quartiers relevant de la nouvelle géographie prioritaire, nettement resserrée, et nous craignons que cette définition stricte ne pénalise, en fin de compte, des communes et des quartiers qui restent extrêmement fragiles et pour lesquels le financement d’opérations de renouvellement urbain reste une nécessité.

Par ailleurs, si nous considérons que la prolongation du premier PNRU est rendue nécessaire par la lenteur de sa mise en œuvre, nous estimons que, outre la nécessité d’une prolongation, ce constat devrait nous amener à nous interroger sur les blocages qui ont conduit à ces retards. Nous craignons, dans le contexte de rétraction de l’action publique et des moyens des collectivités territoriales, que celles-ci peinent à participer au financement du nouveau programme de renouvellement urbain, et ce ne sont pas les annonces faites par le Président de la République cet après-midi qui vont nous rassurer !

Je rappelle également le niveau extrêmement faible de la participation de l’État au financement direct de la politique de la ville, ce qui constitue, à nos yeux, un problème majeur. C’est d’ailleurs le « 1 % logement » qui finance, à titre principal, l’ANRU à hauteur de 810 millions d’euros par an. Or le rôle premier du « 1 % logement » n’est pas de pallier les défaillances de l’État, mais bien de financer la production de logement social pour les salariés.

Nous craignons également que la baisse annoncée du taux du livret A ne pénalise la récolte de l’épargne populaire et, par voie de conséquence, ne permette pas à la Caisse des dépôts et consignations de jouer pleinement son rôle de financeur.

Nous pouvons par ailleurs contester la possibilité nouvelle offerte à l’ANRU par l’article 2 du projet de loi de créer des filiales avec des opérateurs privés, censée attirer des investisseurs privés. Cette possibilité, certes financée exclusivement par le programme d’investissements d’avenir à hauteur de 250 millions d’euros, ne semble pas correspondre aux modalités d’action de l’ANRU, qui doit rester dans un rôle de financeur et non d’acteur propre du renouvellement urbain.

Tels sont les éléments que nous souhaitions vous exposer préalablement à la discussion de cet article, monsieur le ministre.

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° 14 rectifié est présenté par Mme Schurch, M. Le Cam et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

L’amendement n° 86 est présenté par M. Dilain, au nom de la commission des affaires économiques.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 12

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Ce programme doit garantir une reconstitution de l’offre de logement locatif social démolie compatible avec les besoins structurels en logements locatifs sociaux fixés par les programmes locaux de l’habitat.

La parole est à M. Christian Favier, pour présenter l’amendement n° 14 rectifié.

M. Christian Favier. En défendant cet amendement, nous souhaitons poser une question importante. Si nous accueillons très favorablement, comme vient de le dire ma collègue, le lancement du nouveau PNRU, nous estimons, au préalable, qu’il convient d’établir un bilan du premier PNRU.

Force est de constater que la mise en œuvre de ce premier programme, si elle a permis une amélioration de la vie d’un certain nombre de quartiers, reste marquée par deux insuffisances au moins : la première tient à sa réalisation partielle à ce jour, ce qui a conduit le Gouvernement à allonger de deux ans son délai de réalisation ; la deuxième est liée au déséquilibre que nous avons pu constater dans les différentes actions financées par l’ANRU. Ainsi, les conventions conclues dans le cadre du premier programme ont permis la destruction de 144 692 logements et la construction de 140 842 logements. Autrement dit, les destructions l’ont emporté sur les constructions.

Nous estimons, au regard de la crise du logement extrêmement grave que nous traversons, qu’il n’est pas envisageable, dans le cadre de ce deuxième programme, de continuer dans cette voie : le nombre de logements produits doit être au moins égal à celui des logements détruits, autrement dit répondre à l’objectif du « un pour un ». Pour ma part, je serais même favorable à ce que le nombre de logements reconstruits soit nettement supérieur à celui des logements détruits. Cela n’a rien d’impossible : dans certaines villes, les maires ont fait en sorte de reconstruire plus de logements qu’il n’y en avait eu de détruits.

Pour ces raisons, cet amendement tend à inscrire ce principe de manière très claire dans la loi. Alors que nous allons aborder, dans quelques jours, l’examen en deuxième lecture du projet de loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, le projet de loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine doit aussi prendre en compte l’urgence de la crise que nous traversons et la nécessité de répondre au déficit de logements dont nous souffrons.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l’amendement n° 86.

M. Claude Dilain, rapporteur. Cet amendement est identique à celui que vient de défendre notre collègue.

La première version de l’amendement n° 14 était un peu rigide et s’en tenait à la règle du « un pour un ». La commission avait donc émis un avis défavorable. Toutefois, une rectification importante est intervenue et, dans sa nouvelle version, cet amendement est identique à l’amendement de la commission, selon lequel la reconstruction doit tenir compte des besoins structurels en logements sociaux fixés dans le cadre des programmes locaux de l’habitat.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Lamy, ministre délégué. Le Gouvernement émet un avis favorable.

Cela étant, je saisis l’occasion qui m’est donnée pour répondre aux observations formulées par Mme Schurch lors de son intervention sur l’article.

Je partage son avis sur la question des démolitions. Je souhaite que la fin de l’exécution du premier PNRU et la préparation du nouveau PNRU nous offrent l’occasion de nous pencher sur le sujet. Les démolitions doivent en effet être limitées aux immeubles dont la structure ne permet pas une rénovation ou au désenclavement d’un quartier – par exemple, pour créer une infrastructure de transport en commun en site propre, comme un tramway, ou ouvrir la cité sur son environnement extérieur –, d’autant que les techniques ont bien évolué et qu’il est maintenant possible de procéder à des rénovations lourdes tout en permettant aux locataires de continuer à occuper leur logement. J’organiserai d’ailleurs en avril prochain quatre rencontres urbaines auxquelles seront invités des élus, des urbanistes, des architectes, des professionnels en vue de réfléchir au nouveau programme de renouvellement urbain.

S’agissant de la réalisation de l’actuel PNRU, il ne faut pas oublier un certain nombre de facteurs : d’abord, du fait de financements croisés, il peut arriver que des collectivités territoriales ou des bailleurs ne soient pas en mesure de suivre l’ANRU ; ensuite, nul n’est à l’abri de problèmes matériels ou techniques – je pense à la découverte d’amiante – qui peuvent ralentir, voire alourdir le coût financier de la réhabilitation ; enfin, tout le monde oublie que beaucoup de municipalités ont changé de majorité en 2008, ce qui a entraîné des révisions de programmes et alourdi l’échéancier du PNRU.

Tout cela explique qu’il soit nécessaire de prolonger jusqu’en 2015 le PNRU. Reste que, en dehors de quelques cas précis, je n’ai pas d’inquiétude sur l’achèvement des opérations. En tout cas, il n’y a pas de problème financier pour l’ANRU.

Ce soir, je vais me permettre une facétie, madame la sénatrice : après tout, le socialisme, voire le communisme, c’est quand même d’aller chercher l’argent là où il est ! Personne, en tout cas ni vous ni moi, ne se plaindra que les partenaires sociaux, tout particulièrement le patronat, financent le logement social !

Mme Cécile Cukierman. C’est certain !

M. François Lamy, ministre délégué. L’important, c’est que le cocktail soit équilibré et que nous soyons en mesure de garder la maîtrise politique de l’ensemble du programme.

J’en termine sur le rôle de l’ANRU en matière de développement économique et de participation au capital d’entreprises spécialement dédiées. Il s’agit bien d’opérations de développement économique des quartiers, avec un financement spécifique du programme d’investissements d’avenir. Cela n’obère donc pas du tout la suite des opérations de rénovation urbaine.

M. le président. La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.

M. Philippe Dallier. Je ne me lancerai pas dans une tentative de définition du socialisme et du communisme, surtout après la conférence de presse du Président de la République de cet après-midi… (Sourires sur les travées de l'UMP.) Je vais donc m’en tenir aux deux amendements identiques, car je me demande quel est le but recherché.

Permettez-moi de relire l’alinéa 12 de l’article 2 : « Si la requalification des quartiers prioritaires le nécessite, ces interventions peuvent être conduites à proximité de ceux-ci. La production de logements locatifs sociaux financée dans le cadre du nouveau programme national de renouvellement urbain s’effectue dans les unités urbaines auxquelles appartiennent les quartiers concernés par ce programme ». Que veut-on dire ici et qu’avait-on voulu dire lors du premier programme ?

L’objectif était une construction pour une démolition, le principe « un pour un », mais l’idée avait été actée que, pour attirer des promoteurs, permettre l’accession sociale et la construction de logements intermédiaires, il n’était pas absolument nécessaire de reconstruire dans le même quartier, afin – je pensais que tout le monde était d’accord sur ce point – de favoriser la mixité sociale. Dans ma commune de Pavillons-sous-Bois, par exemple, on a construit des logements visant à compenser des démolitions à Sevran, si ma mémoire est bonne. Cela me semblait de bonne logique.

Or la rédaction des deux amendements identiques, qui visent à compléter l’alinéa 12 que je viens de lire, crée un doute : « Ce programme doit garantir une reconstitution de l’offre de logement locatif social démolie compatible avec les besoins structurels en logements locatifs sociaux fixés par les programmes locaux de l’habitat. » C’est un peu compliqué à comprendre ! Quelle est sa traduction concrète pour les communes de la première couronne situées dans la métropole du Grand Paris ?

M. Claude Dilain, rapporteur. C’est le plan métropolitain inscrit dans la loi.

M. Philippe Dallier. S’il faut comprendre que des démolitions à l’Est peuvent être comptabilisées n’importe où ailleurs dans la métropole, pourquoi pas ? Je voudrais cependant être certain que cette lecture est la bonne. Si tel est le cas, cela va plutôt dans la bonne direction. Je souhaiterais que l’on me confirme cette interprétation, car j’ai quand même un doute.

Auteur d’un rapport sur l’ANRU voilà quelques années, je me suis rendu en province pour y voir des opérations qualifiées « ANRU », mais qui n’avaient rien à voir avec les opérations les plus importantes. Sur place, j’ai constaté qu’on pouvait trouver des logements locatifs sociaux vides. Si je le précise, c’est pour répondre à nos collègues qui s’étonnent que le « un pour un » ne soit pas exactement au rendez-vous. Il faut savoir que nous ne sommes pas encore au bout des opérations. Il reste des logements à construire, mais il y a aussi des endroits où, en raison d’une surcapacité, on a démoli dans le cadre du PNRU 1.

Mes chers collègues, évitons de créer des règles trop strictes. Il faut un peu de souplesse pour adapter les décisions aux territoires.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Claude Dilain, rapporteur. La rédaction proposée va bien dans le sens que vous souhaitez, mon cher collègue. Vous critiquez la forme – je ne la défendrai pas –, mais, sur le fond, les amendements traduisent fidèlement votre logique.

En Île-de-France, aux termes de la loi que vous connaissez bien, le PLH, c’est le plan métropolitain de l’habitat et de l’hébergement. En cas d’opérations de renouvellement urbain, les reconstructions devront avoir lieu dans le cadre fixé par le PLH, donc pas forcément in situ.

M. le président. La parole est à Mme Valérie Létard, pour explication de vote.

Mme Valérie Létard. Pour compléter les arguments de M. le rapporteur et éclairer notre collègue Philippe Dallier, je tiens à préciser qu’un débat a eu lieu en commission des affaires économiques sur l’amendement du groupe CRC, qui, au départ, visait à fixer un nombre de constructions de logements au moins égal à celui des démolitions.

Sur les recommandations de M. le rapporteur, Mme Schurch a rectifié sa rédaction pour parvenir exactement à ce que vous souhaitez, monsieur Dallier : maintenir une production de logements sociaux à la hauteur des démolitions – il existe en effet un vrai besoin dans ce domaine –, mais en le faisant là où ces constructions sont véritablement utiles pour améliorer la mixité sociale et éviter la vacance de logements sociaux.

Il est compréhensible que ceux qui n’ont pas participé aux réunions de la commission n’aient pas connaissance de cette subtilité et n’aient pas saisi la motivation de ces deux amendements.

M. Philippe Dallier. Je ne suis que membre de la commission des finances…

M. Marc Daunis. Personne n’est parfait ! (Sourires.)

Mme Valérie Létard. Tout cela pour dire que, en fait, nous sommes tous d’accord.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 14 rectifié et 86.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. L'amendement n° 73 rectifié, présenté par MM. Vandierendonck et Delebarre, est ainsi libellé :

Alinéa 13, première phrase et alinéa 23

Après les mots :

« activité économique et commerciale »,

insérer les mots :

« , la reconquête des friches ».

La parole est à M. René Vandierendonck.

M. René Vandierendonck. Je sais que c’est un amendement sur lequel Mme Létard pourra se retrouver. Quand on est originaire d’une région marquée par les mutations des trois principales mono-industries issues du XIXe siècle, on sait très bien que la majorité des quartiers prioritaires vont se retrouver accolés à des friches industrielles, auxquelles plusieurs de mes collègues et moi-même avons essayé de donner un statut à l’occasion de l’examen du projet de loi ALUR au Sénat.

En apportant cette précision à l’alinéa 13, je veux montrer que « la reconquête des friches » est potentiellement éligible au financement de l’ANRU dans le cadre du PNRU.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Dilain, rapporteur. C’est avec beaucoup de tristesse que je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement, monsieur Vandierendonck.

Pour moi, l’alinéa 13 est très clair : le PNRU englobe sans ambiguïté les friches industrielles. Le texte offre en effet à l’aménageur la possibilité de reprendre les friches industrielles. Il est donc inutile d’ajouter cette mention.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Lamy, ministre délégué. Les friches sont une spécificité de votre région, monsieur le sénateur, à laquelle je suis très attentif, d’autant qu’elles peuvent fausser la carte de la géographie prioritaire.

Dans un quartier prioritaire de la politique de la ville, l’ANRU peut financer la réhabilitation et la reconstruction d’équipements publics et, bien entendu, valoriser la friche qui se trouverait au milieu. Comme l’a dit M. le rapporteur, votre amendement est donc satisfait.

M. le président. Monsieur Vandierendonck, l'amendement n° 73 rectifié est-il maintenu ?

M. René Vandierendonck. Maintenant que le Journal officiel mentionne le fait que les frais inhérents aux dépollutions, aux démolitions, au recyclage, c'est-à-dire le retour sur le marché à des coûts comparables, sont éligibles à l’ANRU, je peux retirer cet amendement. Je remercie donc M. le rapporteur et M. le ministre d’avoir apporté cette importante précision.

M. le président. L'amendement n° 73 rectifié est retiré.

L'amendement n° 9, présenté par Mme Lienemann, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 13

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les projets de renouvellement urbain constituent un des volets du programme local de l’habitat, au titre de la reconstitution de l’offre de logement, des relogements et des politiques de peuplement.

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 51, présenté par Mme Benbassa et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Alinéa 14

Après le mot :

« énergétique »,

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

« et écologique des bâtiments et de l’ensemble du bâti urbain, ainsi qu’à l’amélioration de la qualité de l’air intérieur et extérieur. Il intègre des critères en matière de biodiversité et de nature en ville ».

La parole est à Mme Esther Benbassa.

Mme Esther Benbassa. La transition énergétique et écologique de notre société passe par un programme ambitieux de rénovation thermique des bâtiments.

Le PNRU 2 doit tenir compte non seulement de cet objectif de performance énergétique des bâtiments, mais aussi du bâti urbain, tel que le mobilier, par exemple. Il doit en outre privilégier les matériaux les plus écologiques et participer aux politiques visant à une meilleure qualité de l’air intérieur et extérieur. La biodiversité étant une politique transversale, sa préservation et sa reconquête doivent également être prises en compte lors des opérations de rénovation.

L’objet de cet amendement est donc d’assurer une vraie prise en compte des enjeux énergétiques et de qualité écologique du bâti dans le cadre d’une politique de la ville rénovée.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Dilain, rapporteur. Votre préoccupation étant déjà satisfaite, en particulier par les deux amendements adoptés précédemment par le Sénat, je vous demande de bien vouloir retirer cet amendement très précis et très contraignant, madame Benbassa.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Lamy, ministre délégué. Le Gouvernement partage l’avis de la commission. J’ajoute que le présent texte évoque la « transition énergétique », principe sur lequel nous sommes d’accord mais qui doit être considéré dans son ensemble.

M. le président. Madame Benbassa, l'amendement n° 51 est-il maintenu ?

Mme Esther Benbassa. Oui, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 51.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 65 rectifié, présenté par MM. Dallier, Bécot et Bizet, Mme Cayeux, MM. Chatillon, Ferrand, B. Fournier, Houel et Karoutchi, Mme Lamure, MM. Laufoaulu, Lefèvre, Leleux, P. Leroy et Milon, Mme Procaccia et M. Trillard, est ainsi libellé :

Alinéa 23

Supprimer les mots :

, aux actions portant sur l’histoire et la mémoire des quartiers

La parole est à M. Philippe Dallier.

M. Philippe Dallier. Cet amendement vise à revenir sur une disposition introduite par nos collègues députés, qui ont souhaité ajouter à l’énumération des divers domaines d’intervention de l’Agence – démolition, réhabilitation, résidentialisation, construction,... –, à l’alinéa 23 de l’article 2, les « actions portant sur l’histoire et la mémoire des quartiers ». Honnêtement, je ne vois pas en quoi l’Agence serait directement concernée ici !

Il est écrit en toutes lettres à l’article 1er du présent texte, et cela figure à l’alinéa 15, que la politique de la ville doit viser à « reconnaître et à valoriser l’histoire, le patrimoine et la mémoire des quartiers ». C’est une bonne chose ! Ceux qui ont conduit des projets ANRU savent bien, en effet, que la démolition d’immeubles est souvent vécue comme un traumatisme et que les habitants des quartiers sont attachés à ce que l’on conserve la mémoire des lieux. Dans certains endroits, les gamins ont réalisé des travaux à l’école sur le sujet, dans d’autres, des documents ont été rassemblés pour constituer cette mémoire. Toutes ces initiatives sont très positives et peuvent s’inscrire dans un contrat de ville, mais demander à l’Agence de les financer spécifiquement me semble aller trop loin.

Ce financement peut se faire autrement, et ce n’est pas à l’ANRU, qui doit se concentrer sur le bâti et tout ce qui en relève, de s’y consacrer. Je propose donc de supprimer cette précision apportée par les députés, ce qui n’empêchera pas de mener le travail de mémoire.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Dilain, rapporteur. La commission n’est pas favorable à la suppression de cette disposition, qui a été largement adoptée par l’Assemblée nationale.

Vous l’avez dit vous-même, mon cher collègue, il est très important de conserver cette mémoire. Il est d’ailleurs nettement ressorti des auditions que nous avons menées qu’il s’agissait d’une demande très forte des habitants des quartiers. En outre, les sommes en jeu sont modestes. Enfin, je me souviens que, dans le cadre du PNRU 1, l’ANRU s’était déjà impliquée dans des opérations de ce type à Clichy-Montfermeil, à mon avis à juste titre.

Il ne convient donc pas de revenir sur cette disposition, car, comme l’a rappelé Mme Schurch, on constate sur le terrain une forte demande à cet égard. Je vous invite donc à retirer votre amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Lamy, ministre délégué. L’avis est totalement défavorable. Cet amendement va tout à fait à l’encontre de l’esprit et de la lettre du projet de loi, aux termes duquel les opérations de renouvellement urbain ne sont pas dissociables de celles de cohésion sociale, dont fait partie la question de la mémoire.

On ne peut pas considérer que les uns sont chargés de la démolition, de la restructuration ou du renouvellement urbain et les autres des actions de cohésion sociale, de mémoire, de lien entre les habitants. C’est un tout !

Vous l’avez dit, une opération de renouvellement urbain constitue un traumatisme, une véritable violence. À Vénissieux, des habitants m’ont expliqué que l’on procédait au renouvellement de leur quartier depuis trente ans, soit quasiment deux générations !

La mémoire du bâti, des habitants et du territoire auquel ils appartiennent, avant même l’émergence de ce bâti, forme un tout et constitue une question majeure. Je ne vois donc pas pourquoi l’ANRU ne participerait pas, notamment dans le cadre des maisons du projet, aux actions visant à conserver cette mémoire.

M. le président. La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.

M. Philippe Dallier. Vous êtes totalement défavorable, monsieur le ministre ? Pourtant la proposition dont je souhaite la suppression a pour origine non pas le Gouvernement, qui n’y avait pas pensé, mais les députés, qui l’ont introduite par voie d’amendement...

M. Claude Dilain, rapporteur. Le débat parlementaire sert à quelque chose !

M. Philippe Dallier. Je suis tout à fait conscient de l’importance du travail de mémoire. Mais la mémoire, c’est vivant, et celle de ces quartiers ne s’arrêtera pas avec l’achèvement du projet de renouvellement urbain. On pourrait donc tout à fait financer ce type d’opération par ailleurs, sans demander à l’Agence de le faire spécifiquement.

Quand on commence à se disperser, on prend toujours des risques : on sait où cela commence, mais pas comment cela finit. L’Agence étant, somme toute, très spécialisée, il ne me semble pas utile d’ajouter cette précision. Selon Claude Dilain, cela s’est déjà produit dans le passé. Je le découvre, et je ne suis sans doute pas le seul... Toutefois, ne souhaitant pas faire de cette question une affaire, je vais retirer l’amendement.

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. François Lamy, ministre délégué. Je tiens à préciser à M. Dallier que cette disposition a été introduite par l’Assemblée nationale à la suite d’un amendement gouvernemental...

M. le président. L’amendement n° 65 rectifié est retiré.

L’amendement n° 81, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 23

Remplacer les mots :

et à la concertation,

par les mots :

, à la concertation, la participation citoyenne et la coconstruction des projets,

La parole est à M. le ministre délégué.

M. François Lamy, ministre délégué. Il s’agit de la reprise d’un amendement de Mme Benbassa, déclaré irrecevable au titre de l’article 40, qui visait à réserver 1 % du montant des opérations de renouvellement urbain à la participation citoyenne, à la concertation et aux dispositifs de coconstruction des projets avec les habitants.

Le 1 % étant une référence historique, cette proposition pouvait être intéressante (M. le rapporteur opine.), même si elle était difficile à mettre en place au regard des volumes concernés. Si l’on prend l’exemple de Clichy-sous-Bois, dont le PNRU représente 600 millions d’euros, on voit bien qu’il ne serait pas réaliste de consacrer 6 millions à la concertation, même dans les rêves les plus fous de l’ancien maire de cette ville. (Sourires.)

M. Claude Dilain, rapporteur. Cela fait beaucoup, je le reconnais !

M. François Lamy, ministre délégué. Il faut néanmoins garder l’esprit de cette proposition. Le présent amendement tend donc à prévoir l’affectation de concours financiers de l’ANRU aux dispositifs de coconstruction des projets de renouvellement urbain, s’agissant notamment des maisons du projet, des conseils citoyens et, dans le droit fil de mes propos précédents, des opérations relatives à la mémoire des quartiers, du bâti et des habitants.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Dilain, rapporteur. L’avis est très favorable puisque cet amendement va dans le sens de la coconstruction.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 81.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L’amendement n° 25 rectifié, présenté par MM. Delebarre et Vandierendonck, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 28

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

« Art. 10-5. - Par dérogation aux dispositions des articles 7 et 18 de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d’ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d’œuvre privée, les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale compétents et les organismes publics ou privés bénéficiant des concours financiers de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine peuvent, jusqu’au 31 décembre 2024, à la fin du nouveau programme de renouvellement urbain, confier à une personne ou à un groupement de personnes, de droit public ou privé, une mission portant à la fois sur la conception, la construction, l’aménagement, l’entretien et la maintenance des bâtiments ou équipements réalisés dans le cadre des opérations du programme national de renouvellement urbain.

« L’exécution de cette mission résulte d’un marché passé entre les collectivités territoriales, établissements publics de coopération intercommunale et organismes publics ou privés mentionnés au premier alinéa et la personne ou le groupement de personnes selon les procédures prévues par le code des marchés publics.

« Si le marché est alloti, les offres portant simultanément sur plusieurs lots peuvent faire l’objet d’un jugement global. Parmi les critères d’attribution, le pouvoir adjudicateur peut faire figurer les performances en matière d’insertion professionnelle des publics en difficultés. Les conditions d’exécution de ces marchés comportent des éléments à caractère social prenant en compte les objectifs définis dans la charte nationale d’insertion prévue à l’article 10-3. » ;

La parole est à M. René Vandierendonck.

M. René Vandierendonck. Ayant eu la chance de suivre, pour le compte du conseil régional du Nord-Pas-de-Calais, quarante-deux sites gérés par l’ANRU, j’ai remarqué qu’il n’était pas simple de concilier l’impératif de rapidité, qui consiste à respecter un calendrier sans être tenu par les aléas des contrats successifs, et celui de plus en plus fondamental de performance énergétique, sans passer par le partenariat public-privé, qui me semble pourtant présenter plus d’inconvénients que d’avantages.

En travaillant sur cette question, Michel Delebarre et moi-même avons rédigé cet amendement, qui vise à permettre aux marchés intégrés associant conception, réalisation, exploitation et maintenance d’être reconnus comme des outils efficaces et performants, socialement et écologiquement, au niveau de l’ANRU.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Dilain, rapporteur. La commission comprend cette préoccupation, ancienne, de l’ANRU, relative à la nécessité d’améliorer la rapidité des opérations. Elle considère néanmoins que cet amendement créera une grande insécurité juridique. J’en demande donc le retrait. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Lamy, ministre délégué. Je suis mal placé pour en juger, car je ne suis ministre que depuis vingt mois, mais je sais qu’il s’agit là effectivement – le rapporteur l’a rappelé – d’une préoccupation ancienne de l’ANRU. Je dois pourtant vous avouer que je ne la comprends pas, et personne n’a encore pu me l’expliquer.

Le marché de conception, réalisation, exploitation et maintenance, le CREM, est une sorte de contrat de partenariat public-privé. Je ne vois pas pourquoi on aurait recours à des PPP pour la construction et l’entretien d’équipements publics dans les quartiers prioritaires.

M. Marc Daunis. Exactement !

M. François Lamy, ministre délégué. Je sais qu’il est d’usage de remettre à chaque fois l’ouvrage sur le métier afin d’obtenir l’accord d’un ministre au bout d’un certain temps... Mais ne voyant pas l’intérêt d’une telle méthodologie, selon moi dangereuse, j’émets un avis totalement défavorable.

M. Daniel Raoul, président de la commission des affaires économiques. Très bien !

M. le président. La parole est à Mme Valérie Létard, pour explication de vote.

Mme Valérie Létard. Mon groupe partage l’avis du ministre. Il est vrai que ces contrats ressemblent fort aux PPP, lesquels sont affectés à de grands programmes structurants. Or ce n’est pas le cas ici. En l’occurrence, les investissements concernent des équipements publics de proximité, des équipements sociaux, mais rarement des équipements structurants supra-communaux, voire supra-communautaires, nécessitant des montages aussi lourds et complexes.

Nous sommes donc plutôt défavorables à cet amendement, sauf étude d’impact contraire.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 25 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 54 rectifié, présenté par Mme Benbassa et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 29

Insérer cinq alinéas ainsi rédigés :

...) Le premier alinéa est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :

« L’Agence nationale pour la rénovation urbaine est administrée par un conseil d’administration composé en nombre égal :

« 1° de représentants de l’État ;

« 2° de représentants citoyens et associatifs concernés par le programme national de rénovation urbaine ;

« 3° de représentants des communes et de leurs établissements publics de coopération intercommunale compétents, des conseils généraux, des conseils régionaux, de l’Union d’économie sociale du logement, de l’Union nationale des fédérations d’organismes d’habitations à loyer modéré, des sociétés d’économie mixte, de la Caisse des dépôts et consignations et de l’Agence nationale de l’habitat, ainsi que de personnalités qualifiées. » ;

La parole est à Mme Esther Benbassa.

Mme Esther Benbassa. L’objet de cet amendement est d’assurer une représentation des citoyens dans l’une des principales instances de la politique de la ville qu’est l’Agence nationale pour la rénovation urbaine. Les auteurs du présent amendement recommandent qu’un tiers du conseil d’administration de l’ANRU soit ouvert à la représentation associative et citoyenne.

M. le président. L’amendement n° 16, présenté par Mme Schurch, M. Le Cam et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 29

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…) Au premier alinéa, après les mots : « économie mixte, », sont insérés les mots : « des associations de locataires représentatives au niveau national, » ;

La parole est à Mme Cécile Cukierman.

Mme Cécile Cukierman. Par cet amendement simple, dont vous nous avez dit partager l’objectif, monsieur le rapporteur, nous souhaitons permettre que des représentants des associations de locataires puissent intégrer le conseil d’administration de l’ANRU.

Poser aujourd’hui l’exigence d’une meilleure association des citoyens à la politique de la ville impose de trouver les traductions institutionnelles à ce principe. Dans ce cadre, les associations de locataires représentatives au niveau national auraient toute leur place au conseil d’administration de l’ANRU, qui comprend aujourd’hui vingt-sept personnes représentant l’État, les collectivités et les organismes intervenant dans la politique du logement social. Il existe un quatrième collège composé de personnalités qualifiées, mais qui est en réalité exclusivement composé d’élus.

Nous proposons de réécrire l’article 11 de la loi de 2003 relative à la politique de la ville et à la composition du conseil d’administration de l’ANRU. Cet article dispose en effet que l’Agence nationale pour la rénovation urbaine est administrée par un conseil d’administration composé en nombre égal, d’une part, de représentants de l’État et, d’autre part, de représentants des communes et de leurs établissements publics de coopération intercommunale compétents, des conseils généraux, des conseils régionaux, de l’Union d’économie sociale du logement, de l’Union nationale des fédérations d’organismes d’habitations à loyer modéré, des sociétés d’économie mixte, de la Caisse des dépôts et consignations et de l’Agence nationale de l’habitat, ainsi que de personnalités qualifiées, mais jamais de représentants des locataires.

Nous proposons d’insérer dans cette liste la présence de représentants des associations de locataires afin qu’ils puissent, eux aussi, siéger au conseil d’administration de l’ANRU. Une telle démarche va dans le sens d’une meilleure prise en compte des besoins des habitants des quartiers par la voie de leurs associations représentatives. Elle permettrait également, sans aucun doute, d’améliorer l’expertise de l’ANRU, et donc l’efficacité de son action.

M. le président. Le sous-amendement n° 82, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Amendement n° 16

Alinéa 3

Remplacer les mots :

des associations de locataires représentatives au niveau national,

par les mots :

des locataires,

La parole est à M. le ministre délégué.

M. François Lamy, ministre délégué. Le Gouvernement partage l’objectif des auteurs de l’amendement n° 16, qui veulent introduire une représentation des locataires au sein du conseil d’administration de l’ANRU.

Cependant, si cet amendement était adopté dans sa rédaction actuelle, il faudrait intégrer les représentants de toutes les associations de locataires à l’échelon national, ce qui ajouterait un grand nombre de nouveaux membres au conseil d’administration de l’ANRU, qui en compte déjà trente-six. Ce sous-amendement vise donc à adopter une formulation compatible avec une recomposition du conseil d’administration à taille constante, en évoquant des représentants des locataires.

Cela me permet de répondre d’emblée à Mme Benbassa, dont je comprends l’intention, et de donner l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 54 rectifié. Il semble totalement impossible qu’un tiers des trente-six membres du conseil d’administration soient des personnalités représentatives de l’ensemble des habitants des quartiers.

Les règles de représentation au sein du conseil d’administration de l’ANRU ont été codifiées, et je ne souhaite pas qu’elles soient modifiées outre mesure. En prévoyant une représentation des associations de locataires, on répond en partie aux préoccupations exprimées. Il semble difficile d’aller plus loin.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Dilain, rapporteur. Madame Cukierman, je vous confirme qu’il est impensable de ne pas prévoir de représentants des locataires au sein du conseil d’administration de l’ANRU. Leur présence s’inscrit tout à fait dans l’esprit de la loi.

Les dispositions de l’amendement n° 54 rectifié sont en revanche très complexes, parce qu’elles prévoient que les représentants des locataires constitueraient un tiers des membres du conseil d’administration, ce qui supposerait un démantèlement total de l’instance actuelle. Je demande donc aux auteurs de cet amendement de bien vouloir le retirer.

Par conséquent, la commission émet un avis favorable sur l’amendement n° 16, sous réserve de l’adoption du sous-amendement n° 82 du Gouvernement.

M. le président. Madame Benbassa, l'amendement n° 54 rectifié est-il maintenu ?

Mme Esther Benbassa. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 54 rectifié est retiré.

Je mets aux voix le sous-amendement n° 82.

(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 16, modifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 15 rectifié, présenté par Mme Schurch, M. Le Cam et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Alinéa 32

Remplacer cet alinéa par cinq alinéas ainsi rédigés :

6° L'article 12 est ainsi modifié :

a) Les deux premiers alinéas sont ainsi rédigés :

« Les recettes de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine sont avant tout constituées par les subventions de l’État. Elles sont complétées par les subventions, contributions et autres produits ci-après définis :

« 1° (Abrogé) ; » 

b) Sont ajoutés des 9° à 11° ainsi rédigés :

La parole est à Mme Mireille Schurch.

Mme Mireille Schurch. Cet amendement tend à poser un principe simple : le financement de l’ANRU doit relever principalement de la solidarité nationale, donc du budget de l’État.

Ainsi, il faut rappeler que la loi du 1er août 2003 a initialement posé le principe d’un financement paritaire de l’ANRU par l’État et par le « 1 % logement ».

Cependant, comme il est souligné dans le rapport, l’État s’est depuis lors désengagé, notamment depuis la loi du 25 mars 2009, dite « loi MOLLE », qui a conduit à faire reposer presque entièrement le financement de l’ANRU sur Action Logement. Aujourd’hui, le 1 % logement assure chaque année 800 millions d'euros à l’ANRU.

Ce retrait de l’État conduit à une externalisation du financement de la politique du logement. Nous contestons la multiplication des missions d’Action Logement, qui nous inquiète. Le 1 % logement est mis à contribution pour la rénovation urbaine, le financement des aides personnelles au logement, les aides à la pierre et, bientôt, la garantie universelle des loyers.

M. Philippe Dallier. Ou ce qu’il en reste ! (Sourires sur les travées de l'UMP.)

Mme Mireille Schurch. Cet amendement vise par conséquent à rappeler l’État à ses obligations en matière de financement de la politique de la ville. En réalité, sa rédaction s’appuie sur l’article 17 de la proposition de loi déposée au mois de mars 2011 par le groupe socialiste à l’Assemblée nationale et par vous-même, monsieur le ministre. Nous espérons que, sur les principes au moins, nous pourrons nous retrouver.

Je précise que l’adoption de cet amendement ne mettrait nullement en péril les ressources actuelles de l’ANRU, comme on a tenté de nous le faire croire. Elle permettrait simplement d’affirmer un principe qui resterait à traduire dans le cadre des prochaines lois de finances.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Dilain, rapporteur. La commission déplore le retrait de l’État du financement de l’ANRU depuis de nombreuses années et souhaite son retour.

Aujourd’hui, il paraît néanmoins difficile d’adopter cet amendement. Contrairement à ce que vous soutenez, madame Schurch, je crains que l’on n’abandonne des financements garantis – je ne reprendrai pas la formule du ministre, je lui laisse le soin de la répéter ! (Sourires) – « au bénéfice », si j’ose dire, de financements qui sont loin d’être assurés.

C’est la raison pour laquelle la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettrait un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Lamy, ministre délégué. Je ne reprendrai pas la définition que j’ai donnée tout à l’heure du socialisme et du communisme. (Sourires.)

Mme Cécile Cukierman. Il faudrait pourtant la rappeler à M. Dallier !

M. Philippe Dallier. On y passerait la nuit !

M. François Lamy, ministre délégué. Il existe un véritable cocktail de financements de la rénovation urbaine, et l’État y apporte sa part. Ainsi, depuis la fin de l’année 2012, une partie de la taxe sur les plus-values de cessions immobilières est affectée à l’ANRU.

Après tout, si nous trouvons un accord avec Action Logement sur le financement de la rénovation urbaine, je n’ai rien à y redire. Et si les capacités de l’État peuvent être redéployées vers d’autres budgets, je n’y vois pas non plus d’inconvénient. Il faut surtout un financement soutenu du premier plan national de renouvellement urbain. Or tel est bien le cas, même si le rythme n’est pas celui que d’aucuns auraient souhaité.

J’ai rappelé tout à l’heure les difficultés et les contraintes auxquelles nous étions confrontés pour un plan d’une telle ampleur. Ce qui compte, c’est de sécuriser le nouveau plan national de renouvellement urbain, ce que je vous confirme, mesdames, messieurs les sénateurs.

J’émets donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.

M. Philippe Dallier. Lorsque j’étais rapporteur spécial du budget, j’ai moi aussi regretté le désengagement de l’État, qui était fort critiqué par l’opposition d’alors. Aujourd’hui, tout le monde s’en accommode. Nous y sommes bien obligés, du reste ! La situation budgétaire de l’État étant ce qu’elle est, il me semble assez illusoire de compter sur de nouveaux crédits directs et budgétaires.

L’important, je le disais à l’époque et je le répète aujourd'hui, c’est d’avoir la certitude que l’Agence trouve les financements dont elle a besoin. C’est la raison pour laquelle il faut surveiller attentivement sa trésorerie. Jean Germain a tout à fait raison : si des problèmes en la matière surgissent, les délais de paiement s’allongent et ce sont les collectivités locales et les sociétés d’économie mixte qui en pâtissent. C’est donc sur ce point qu’il nous faut porter toute notre attention.

Toutefois, allons plus loin. Au-delà de la question de l’ANRU, se pose celle de l’Agence nationale pour l’amélioration de l’habitat, dont on n’a pas parlé depuis longtemps dans cet hémicycle. Cette Agence intervient a priori dans tous les quartiers. Or son financement n’est plus garanti du tout ! En effet, les crédits budgétaires qui existaient à l’origine ont disparu. Je crois, de mémoire, qu’Action Logement y contribuait également. Aujourd’hui, théoriquement, le financement de l’ANAH doit être assuré par la revente des fameux certificats carbone, qui ne sont pas à la hauteur des prévisions. L’ANAH va donc se trouver en difficulté.

Le financement de l’ANRU et celui de l’ANAH constituent des sujets importants dans tous les territoires concernés par la politique de la ville. Il faudra que, dans le cadre du prochain projet de loi de finances ou d’un texte sur le logement, nous y revenions.

Mme Valérie Létard. Très bien !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 15 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 2, modifié.

(L'article 2 est adopté.)

Article 2
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Article 3

Article 2 bis

I. – (Non modifié) Le I de l’article L. 300-2 du code de l’urbanisme est complété par un 4° ainsi rédigé :

« 4° Les projets de renouvellement urbain. »

II. – Après le mot : « tenu », la fin du premier alinéa de l’article 44 quater de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l’investissement locatif, l’accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l’offre foncière est ainsi rédigée : « d’organiser une réunion d’information des locataires. Pendant l’élaboration du projet, il est tenu de mener une concertation avec les représentants des locataires, désignés dans les conditions prévues au premier alinéa de l’article 44. Lorsque le conseil de concertation locative, prévu à l’article 44 ter, existe, cette concertation est réalisée dans son cadre. À défaut de représentants des locataires dans l’immeuble ou le groupe d’immeubles et en l’absence de conseil de concertation locative, le bailleur doit mener cette concertation avec les locataires réunis à cet effet. » – (Adopté.)

Article 2 bis
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Article 4

Article 3

(Supprimé)

Titre II

DES INSTRUMENTS ET DE LA GOUVERNANCE DE LA POLITIQUE DE LA VILLE

Chapitre Ier

De la géographie prioritaire

Article 3
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Article 5

Article 4

I. – (Non modifié) Les quartiers prioritaires de la politique de la ville sont situés en territoire urbain et sont caractérisés par :

1° Un nombre minimal d’habitants ;

2° Un écart de développement économique et social apprécié par un critère de revenu des habitants. Cet écart est défini par rapport, d’une part, au territoire national et, d’autre part, à l’unité urbaine dans laquelle se situe chacun de ces quartiers, selon des modalités qui peuvent varier en fonction de la taille de cette unité urbaine.

Dans les départements et collectivités d’outre-mer, ces quartiers peuvent être caractérisés par des critères sociaux, démographiques, économiques ou relatifs à l’habitat, tenant compte des spécificités de chacun de ces territoires.

Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent I, qui entre en vigueur à une date qu’il fixe et au plus tard le 1er janvier 2015.

II. – La liste des quartiers prioritaires, établie par décret, fait l’objet d’une actualisation dans l’année du renouvellement général des conseils municipaux. Dans les départements et collectivités d’outre-mer, il est procédé, si la rapidité des évolutions observées le justifie, à cette actualisation tous les trois ans.

M. le président. La parole est à M. Christian Favier, sur l'article.

M. Christian Favier. Monsieur le ministre, à l’occasion de l’examen de cet article, qui porte sur la géographie prioritaire, je souhaite rappeler notre regret que les parlementaires ne disposent pas de la liste des quartiers prioritaires. Il s’agit d’un élément d’information important, et ce serait une marque de confiance que de nous le transmettre dans le cadre de ce projet de loi.

En effet, l'article 4 se contente de définir un critère de zonage « unique » devant permettre la définition des futurs quartiers prioritaires, en remplacement des anciennes zones urbaines sensibles.

Nous l’avons déjà souligné, le choix du critère de zonage unique constitue un progrès, et nous nous en félicitons. Il introduira plus de justice et de lisibilité dans le dispositif, en permettant de concentrer les aides sur les quartiers qui en ont véritablement besoin.

Pour autant, le choix du critère unique ne masque pas, au fond, la volonté gouvernementale de rester pour l’instant à budget constant et, pour l’avenir, de limiter les territoires d’intervention de l’État par le biais de cette politique de la ville.

En effet, peu importent les modalités retenues, la conclusion a déjà été posée par le Gouvernement : on le sait, le nombre de quartiers prioritaires passera de 2 400 à 1 300. Est-ce à dire que la situation pour 1 100 quartiers auparavant bénéficiaires d’un CUCS se serait améliorée au point qu’ils n’aient plus besoin d’un accompagnement ?

Si nous pouvons convenir qu’un certain nombre de quartiers devaient sortir de la géographie prioritaire, le fait d’avoir divisé par deux la zone concernée par ce critère unique nous inquiète vivement.

Monsieur le ministre, vous affirmez que les quartiers qui ne seront plus jugés prioritaires intégreront le droit commun. C’est en effet une évidence : la politique de la ville ne peut à elle seule apporter toutes les réponses aux difficultés sociales rencontrées au sein des quartiers populaires. Toutefois, dans ce cadre, il faut reconnaître que les choix gouvernementaux, notamment en matière budgétaire, seront lourds de conséquences.

On l’a dit, les dotations aux collectivités diminueront de 4,5 milliards d'euros sur trois ans pour les collectivités, et l’objectif reste de couper dans les dépenses des services publics au nom de la rigueur. C’est également le cas, malheureusement, en matière de santé, de transport et d’éducation.

Vous aurez donc des difficultés à mettre en œuvre les moyens dévolus au droit commun. En outre, les collectivités elles-mêmes auront du mal à compenser ce désengagement de l’État au titre du droit commun.

Monsieur le ministre, nous souhaitions attirer votre attention sur ce point. Il est évident que les déclarations du Président de la République cet après-midi ne font, hélas !, que renforcer notre inquiétude.

M. le président. Je mets aux voix l'article 4.

(L'article 4 est adopté.)

Chapitre II

Des contrats de ville

Article 4
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Article 5 bis

Article 5

I. – La politique de la ville est mise en œuvre par des contrats de ville conclus à l’échelle intercommunale entre, d’une part, l’État et ses établissements publics et, d’autre part, les communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre concernés.

Ces contrats peuvent également être signés par les régions et les départements ainsi que, notamment, la Caisse des dépôts et consignations, les organismes d’habitations à loyer modéré mentionnés à l’article L. 411-2 du code de la construction et de l’habitation, les sociétés d’économie mixte mentionnées à l’article L. 481-1 du même code, les organismes de protection sociale, les chambres consulaires et les autorités organisatrices de transport.

Ils sont signés dans l’année du renouvellement général des conseils municipaux. Ils entrent en vigueur le 1er janvier de l’année suivante pour une durée de six ans. Les contrats qui ne peuvent être signés dans le délai prévu le sont, au plus tard, l’année suivant celle du renouvellement général des conseils municipaux. Dans ce cas, leur entrée en vigueur est décalée d’une année et leur durée est de cinq ans. Ils sont actualisés tous les trois ans, si la rapidité des évolutions observées le justifie.

Leurs signataires s’engagent, dans le cadre de leurs compétences respectives, à mettre en œuvre les actions de droit commun concourant à la réalisation des objectifs énoncés au I de l’article 1er de la présente loi.

Sur le territoire intercommunal, l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de politique de la ville est chargé du diagnostic du territoire, de la définition des orientations, de l’animation et de la coordination du contrat de ville.

Le maire est chargé de la mise en œuvre, dans le cadre de ses compétences, du contrat de ville sur le territoire de la commune.

Une instance de pilotage est instituée en vue de l’élaboration, de la mise en œuvre et de l’évaluation du contrat de ville. Son organisation et son fonctionnement sont précisés dans le contrat de ville.

Les objectifs des contrats de ville s’inscrivent dans les orientations définies à l’échelle intercommunale par l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre en concertation avec les communes ou, à défaut, par la commune, pour le développement de leur territoire.

II. – (Non modifié) En Île-de-France, le représentant de l’État dans la région peut proposer des contrats de ville sur des périmètres différents de ceux des établissements publics de coopération intercommunale.

III. – (Non modifié) Dans les départements et collectivités d’outre-mer, les contrats de ville peuvent être conclus à l’échelle communale.

IV. – Les contrats de ville élaborés sur les territoires comprenant un ou plusieurs quartiers prioritaires de la politique de la ville fixent :

1° Les objectifs, notamment chiffrés, que les signataires s’engagent à poursuivre dans le cadre des domaines énoncés à l’article 1er de la présente loi ;

2° La nature des actions à conduire et, le cas échéant, les modalités opérationnelles de leur mise en œuvre ;

3° Les moyens humains et financiers mobilisés au titre des politiques de droit commun, d’une part, et des instruments spécifiques de la politique de la ville, d’autre part ;

3° bis Les moyens d’ingénierie pour l’élaboration, la conduite et l’évaluation du contrat de ville ;

4° Les indicateurs permettant de mesurer les résultats obtenus. Outre les indicateurs disponibles au niveau national pour chaque quartier prioritaire, les contrats de ville incluent des indicateurs et éléments d’appréciation qualitative issus de l’observation locale ;

5° La structure chargée de mesurer et d’évaluer ces résultats, à laquelle tous les signataires du contrat communiquent leurs données.

Ils fixent les orientations et le cadre de référence pour la passation des conventions mentionnées au I de l’article 10-3 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine. 

Ces contrats intègrent les actions prévues par l’ensemble des plans, schémas ou contrats visant les quartiers prioritaires, de manière à en garantir la cohérence.

Les contrats de ville constituent une des dimensions territoriales des contrats conclus entre l’État et les régions en application du chapitre III du titre Ier de la loi n° 82-653 du 29 juillet 1982 portant réforme de la planification.

V. – (Supprimé)

M. le président. La parole est à Mme Mireille Schurch, sur l'article.

Mme Mireille Schurch. Cet article aborde la question de la contractualisation de la politique de la ville entre l’État et les collectivités.

Les actuels CUCS deviendront ainsi des « contrats de ville ». Leurs modalités de conclusion seront largement revues, avec un périmètre rétréci, comme vient de le souligner mon collègue Favier. Cela pose la question de la sortie du dispositif contractuel d’un certain nombre de quartiers, sur laquelle nous reviendrons à l’article 9 bis, pour renforcer la veille active sur ces territoires.

Nous partageons la volonté, par le biais de ces contrats, de mobiliser prioritairement les moyens de droit commun. En effet, la politique de la ville reste fondamentalement une politique corrective, qui n’a de portée que dans le cadre d’un droit commun suffisant.

Cette intégration du droit commun dans les contrats de ville permettra également plus de transparence et de lisibilité sur l’effort réellement consenti. Par ailleurs, l’intercommunalité devient l’échelon de la contractualisation, ce qui induit des transferts de compétences.

Si ces transferts sont aujourd’hui une réalité et le seront demain plus encore dans le cadre des lois de décentralisation comme de la loi sur le logement, nous sommes inquiets des répercussions que cette démarche de dévitalisation des communes au profit des intercommunalités aura sur la démocratie locale, alors même que le rôle de proximité des élus locaux n’est plus à démontrer.

Pour cela, nous avons proposé, dès l’examen de ce texte en commission, d’acter que le maire reste responsable sur le territoire de sa commune et dans le cadre de ses compétences, en d’autres termes qu’il demeure le maître d’œuvre du contrat de ville. Cet amendement a été adopté, et nous estimons qu’il améliore de manière très sensible cet article.

La politique de la ville est une politique de précision, qui nécessite une connaissance fine du territoire et une proximité forte avec la population. Cela implique, à nos yeux, non de renforcer les transferts de compétences et l’éloignement des prises de décisions, mais, comme vous l’avez d'ailleurs écrit, monsieur le ministre, de travailler à la coconstruction, avec les habitants, mais aussi avec l’ensemble des élus concernés par un territoire, et cela depuis l’élaboration du diagnostic jusqu’à la mise en œuvre du contrat de ville.

Nous serons, à ce titre, très attentifs à l’association de la population des quartiers concernés.

Monsieur le ministre, si cette disposition améliore substantiellement le texte existant, encore faudra-t-il se donner les moyens, y compris humains et financiers, de faire vivre ces instances de démocratie participative.

M. le président. L'amendement n° 17, présenté par Mme Schurch, M. Le Cam et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Alinéa 1

Supprimer les mots :

à l'échelle intercommunale

La parole est à Mme Cécile Cukierman.

Mme Cécile Cukierman. Au travers de ce premier amendement à l’article 5, nous souhaitons lever une ambiguïté liée à la rédaction de ce projet de loi.

Nous avons bien compris, monsieur le ministre, que vous souhaitiez affirmer que l’échelon pertinent pour la conclusion des nouveaux contrats de ville était l’échelon intercommunal. Pour autant, la rédaction actuelle de ce projet de loi reste au milieu du gué. Vous contraignez, en effet, la conclusion des contrats de ville à l’échelle intercommunale, sans pour autant en faire une compétence obligatoire pour ces mêmes intercommunalités.

Il semble ainsi difficile de contraindre des intercommunalités qui ne disposeraient pas de cette compétence « politique de la ville » à être signataires de contrats de ville. Que se passera-t-il, d’ailleurs, si certaines intercommunalités refusent d’être signataires ? Vous aviez prévu initialement une sanction pécuniaire, mais nous avons obtenu sa suppression en commission, car elle semblait injuste et inefficace.

De fait, à partir du moment où il ne s’agit pas d’une compétence obligatoire des EPCI, il n’y a selon nous aucune légitimité juridique, ni même politique à imposer un périmètre intercommunal pour la conclusion de ces contrats de ville.

Vous aurez compris que nous ne contestons pas par principe la pertinence de l’échelle intercommunale, mais simplement le caractère automatique de ce périmètre. Sur le fond, nous considérons que la bonne démarche est celle du respect de la volonté des collectivités concernées, et qu’il convient de laisser le temps de la construction.

De plus, les problématiques soulevées par un contrat de ville sont par définition denses et complexes, puisqu’elles touchent d’abord à l’humain. Les maires, en raison de leur rôle de proximité, sont donc un maillon essentiel de tout contrat de ville. Telle est la vision que nous portons.

Nous estimons par conséquent inefficace d’imposer que le contrat de ville soit systématiquement conclu à l’échelle intercommunale. Il nous semble au contraire nécessaire de garantir une certaine souplesse, ce que permettrait justement l’adoption de cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Dilain, rapporteur. Nous pensons tout d’abord que l’échelle intercommunale est obligatoirement la bonne. Comme je l’ai souligné précédemment, il n’est pas acceptable que des quartiers soient considérés comme prioritaires et en appellent à la solidarité nationale, c’est-à-dire à la solidarité de tous, alors que, par égoïsme, certaines intercommunalités refusent de les considérer comme quartiers prioritaires et ne font pas jouer la péréquation intercommunale.

Ensuite, comme Mme Schurch l’a souligné dans son intervention, ce qui est intéressant dans ce texte de loi, c’est en particulier la très bonne articulation qu’il prévoit entre le niveau intercommunal et le maire.

La commission a en effet adopté un amendement proposé par le groupe CRC, qui permet de rassurer encore un peu plus le maire sur sa maîtrise d’œuvre de ces programmes.

En conséquence, jugeant que ces contrats doivent impérativement être signés à l’échelle intercommunale, la commission souhaite le retrait de cet amendement. À défaut, elle émettrait un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Lamy, ministre délégué. Je partage totalement l’avis de M. le rapporteur.

Quand vous dites que le Gouvernement est au milieu du gué, madame Cukierman, je suis tenté de vous renvoyer l’argument : je connais votre attachement historique à la commune, mais je sais aussi que, peu à peu, l’idée de l’intercommunalité fait son chemin dans vos rangs.

Nous sommes parvenus ici à un bon compromis. Nul n’imagine que des opérations de désenclavement des quartiers par les transports en commun, pour ne prendre que cet exemple, puissent être menées exclusivement à l’échelle communale.

Je pense à quelques collectivités en particulier, notamment à celle qu’a dirigée Claude Dilain. Nous connaissons les problèmes d’enclavement de Clichy-sous-Bois, et nous savons aussi que c’est le manque de solidarité des collectivités environnantes qui a rendu la résolution du problème si difficile.

Nous sommes parvenus maintenant à un bon équilibre. Le territoire intercommunal pose le diagnostic, définit les axes stratégiques, les politiques de désenclavement et de développement économique. Quant au maire, il reste maître d’œuvre des politiques de cohésion sociale et de rénovation urbaine sur son secteur.

Au contraire, l’adoption de votre amendement aurait pour conséquence de faire perdurer la situation actuelle : seules quatre intercommunalités sur dix sont actuellement parties prenantes de la politique de la ville. Or mon objectif est d’atteindre un taux de 100 %. En ce qui concerne les départements et les régions, le rapport est peu ou prou le même, avec un tiers environ des régions et des départements qui sont parties prenantes. Nous aurons l’occasion de reparler de ce point.

Il faut maintenant que la solidarité vis-à-vis des quartiers prioritaires et des villes qui les abritent soit totale et s’exerce verticalement, mais aussi horizontalement.

En conséquence, le Gouvernement sollicite le retrait de cet amendement. À défaut, il émettrait un avis défavorable.

M. le président. Madame Cukierman, l'amendement n° 17 est-il maintenu ?

Mme Cécile Cukierman. Au vu des arguments qui viennent d’être avancés, et des garanties que nous avons obtenues en commission sur la place du maire dans l’élaboration et la maîtrise d’œuvre du contrat de ville, nous allons retirer cet amendement.

De surcroît, je ne perds pas de vue que les matchs de tennis se déroulent actuellement de l’autre côté de la planète… (Sourires.)

Quant à la question de savoir si nous sommes au milieu du gué, monsieur le ministre, il me semble que, sur toutes les travées, la conception des rapports entre communes et intercommunalités évolue, afin d’apporter toujours une meilleure réponse aux besoins des populations de nos territoires.

Je retire donc mon amendement, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 17 est retiré.

L'amendement n° 39 rectifié bis, présenté par MM. Mirassou et Vincent, Mme Bataille, MM. M. Bourquin et Bérit-Débat, Mme Bourzai, MM. Courteau, Daunis, Fauconnier, Guillaume et S. Larcher, Mmes Lienemann et Nicoux, MM. Vaugrenard, Vandierendonck et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

I. Alinéa 1

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Ces contrats sont signés par les départements et les régions.

II. Alinéa 2

Supprimer les mots :

les régions et les départements ainsi que, notamment,

La parole est à M. Jean-Jacques Mirassou.

M. Jean-Jacques Mirassou. Cet amendement vise à engager, au moyen de leur signature, les départements et les régions dans les nouveaux contrats de ville.

En effet, eu égard aux compétences des départements en matière sociale et de solidarité, et aux attributions des régions en termes de développement économique, de formation professionnelle et de transports, les conseils généraux et régionaux sont à l’évidence des partenaires naturels des communes et des établissements publics de coopération intercommunale.

C’est la raison pour laquelle ils doivent nécessairement être impliqués dans la mobilisation des politiques de droit commun. C’est d’ailleurs tout l’enjeu de ce projet de loi.

Cette mobilisation, condition de la réussite de la prochaine génération de contrats de ville, présente en outre une forme de cohérence, puisque l’Assemblée des départements de France, l’ADF, et l’Association des régions de France, l’ARF, ont signé en 2013, avec vous, monsieur le ministre, des conventions-cadres pour s’investir plus avant dans les prochains contrats de ville, via notamment la mobilisation des fonds structurels européens FSE et FEDER – Fonds social européen et Fonds européen de développement régional.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Dilain, rapporteur. Il paraît difficile d’imaginer, dans l’esprit de ce texte, que des collectivités territoriales comme les régions ou les départements restent à l’écart de ces contrats.

La commission émet donc un avis favorable sur cet amendement, même si elle a bien conscience que ses dispositions constituent une petite révolution.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Lamy, ministre délégué. Je suis ennuyé par votre amendement, monsieur Mirassou.

Le Gouvernement souscrit pleinement à l’objectif qui est le vôtre. Nous souhaitons que l’ensemble des départements et des régions signent les contrats de ville et s’engagent dans leur mise en œuvre, au travers aussi bien des actions de cohésion sociale que des opérations de rénovation urbaine. La convention que j’ai signée avec l’Association des régions de France et l’Assemblée des départements de France, à l’occasion de leurs congrès respectifs, va dans ce sens.

Toutefois, nous ne pouvons pas ignorer le principe de libre administration des collectivités territoriales inscrit dans la Constitution.

Mme Cécile Cukierman. Encore ! (Sourires.)

M. François Lamy, ministre délégué. Ce n’est pas dans cette maison que je vais rappeler ce principe !

Je suis conscient qu’il s’agit d’une bataille politique, dont les fondements ont toutefois été posés par le Gouvernement au travers de la signature de ces conventions. Je mesure aussi que les départements et les régions ont à cœur de s’engager dans la politique de la ville, y compris en réservant au moins 10 % des fonds européens dont ils auront la charge aux quartiers prioritaires de la politique de ville.

Toutefois, le Gouvernement ne pouvant accepter un amendement contraire à la Constitution, je me permets d’en demander le retrait. À défaut, mon avis serait défavorable.

M. le président. La parole est à M. Alain Fouché, pour explication de vote.

M. Alain Fouché. Tout comme M. Mirassou, je connais bien les problèmes des départements. Je voudrais toutefois formuler deux remarques.

Premièrement, ces contrats ne traduisent-ils pas une forme de désengagement de l’État ?

Deuxièmement, alors que nous parlons de plus en plus – y compris le Président de la République ! – de clarification des compétences, n’est-on pas en l’occurrence en train de faire l’inverse, avec le maintien de compétences communes à toutes les collectivités ? Cela me semble contraire à la volonté affichée aujourd’hui.

M. le président. La parole est à M. Christian Favier, pour explication de vote.

M. Christian Favier. Nous souhaitons aussi qu’un maximum de départements et de régions s’engagent dans la mise en œuvre de la politique de la ville.

Pour prendre l’exemple de mon département, nous avons signé naguère des conventions ANRU et nous nous sommes engagés financièrement dans des proportions importantes pour accompagner cette politique de renouvellement urbain. Pour autant, je pense que cela doit rester une décision souveraine des assemblées élues, qu’elles soient régionales ou départementales, et que la loi ne peut pas les contraindre à s’engager dans cette politique.

M. Alain Fouché. Absolument !

M. Christian Favier. Il faut respecter la libre administration des collectivités.

M. Alain Fouché. Très bien !

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Claude Dilain, rapporteur. Je précise à M. Fouché qu’il n’y a pas d’incompatibilités entre cette disposition et la volonté de clarification : il s’agit pour le département de signer un contrat de ville dans le cadre de ses compétences obligatoires, et non d’intervenir hors du champ de celles-ci. (Mme Valérie Létard opine.)

Par exemple, le département, s’agissant des collèges ou de l’aide sociale – deux sujets importants pour les quartiers – pourra redéployer ses moyens de droit commun au bénéfice des quartiers prioritaires, dans le cadre de ses compétences obligatoires. On ne lui impose pas d’ouvrir des lignes spécifiques « politique de la ville ».

M. Roland Courteau. Excellente remarque !

M. le président. La parole est à Mme Valérie Létard, pour explication de vote.

Mme Valérie Létard. Mon intervention rejoint celle de M. Dilain. Sans revenir sur la libre administration des collectivités, il est vrai que les conseils généraux et régionaux sont compétents dans nombre de domaines qui intéressent la politique de la ville.

Au même titre que l’on demande aux intercommunalités de ne pas s’exonérer d’un partenariat avec les communes dans la mise en œuvre de la politique de la ville, mais au contraire de faire fonctionner la solidarité communautaire dans le champ de leurs compétences, et dans le cadre des missions de coordination et d’animation fixées par la loi, il nous paraît indispensable au bon fonctionnement de la politique de la ville que ni les départements ni les régions ne puissent s’exonérer de mettre en œuvre leurs compétences de droit commun dans des territoires où l’on n’a plus que jamais besoin de leur intervention.

Il me semble donc plutôt judicieux qu’ils puissent, s’ils le souhaitent, et conformément au principe de libre administration des collectivités territoriales, venir conforter et amplifier leur action dans ces territoires.

M. le président. La parole est à M. Jean-Jacques Mirassou, pour explication de vote.

M. Jean-Jacques Mirassou. Je comprends l’argumentation de M. le ministre, qui me reproche, à moi et aux membres du groupe que je représente, de vouloir en quelque sorte faire le bonheur des régions et des départements malgré eux !

M. François Lamy, ministre délégué. Je ne vous reproche rien. Je lis la Constitution.

M. Jean-Jacques Mirassou. Toutefois, dès lors que, dans ce projet de loi, on en appelle, au sens positif du terme, à l’engagement citoyen du plus grand nombre – nous venons d’en débattre longuement de cette question –, il serait paradoxal que celui-ci vaille pour le simple citoyen, mais pas pour ceux qui sont censés les représenter, à savoir les régions et les départements.

Je ne ferai pas une fixation sur les verbes « pouvoir » ou « devoir » – il est sans doute possible de trouver un moyen terme intéressant –, mais je retiens tout de même ce qu’ont exposé tout à l’heure, avec beaucoup de lucidité, M. le rapporteur et Valérie Létard. Quand un département choisit délibérément, au travers de sa politique scolaire, notamment de l’implantation de ses collèges, de garantir une présence des services publics de proximité, même quand cela va mal, et surtout dans un tel cas, la démonstration est suffisante !

Quand le même département, au travers d’installations, met en œuvre une politique sportive dans laquelle l’insertion sociale prend le pas sur la dimension sportive elle-même, il choisit sciemment de faire de la politique de la ville.

S’il faut préciser que les départements et régions « doivent pouvoir » ou « peuvent » signer les nouveaux contrats de ville, nous n’allons pas en faire une affaire d’État. En fin de compte, c’est l’engagement des uns et des autres qui dira qui aura eu raison.

Cette formulation vous convient-elle, monsieur le ministre ?... Quand je pose cette question, j’interpelle en fait le Conseil constitutionnel par ministre interposé !

M. le président. La parole est à M. René Vandierendonck, pour explication de vote.

M. René Vandierendonck. Quand je m’exprime avant le président de la commission des affaires économiques, j’éprouve toujours une crainte révérencielle… (Sourires.)

Toutefois, je puis vous assurer, mes chers collègues, que quand il s’est agi, pour la génération précédente de contrats de l’ANRU, de demander un euro à la région Nord-Pas-de-Calais chaque fois que l’agence et l’État en mettaient trois, personne, à quelque étage que ce soit, n’est venu me parler du principe de libre administration ! (Nouveaux sourires.)

Tenons-nous prêts, peut-être, à proposer quelques amendements sur les temps des conjugaisons, mais gardons ce principe sacro-saint qui veut que le département soit nécessairement interpellé sur les questions de solidarité territoriale et de cohésion sociale, et que la région le soit également à plus d’un titre. Elle le sera d’ailleurs encore plus à l’avenir, si j’en crois le peu que j’ai compris de la conférence de presse donnée, cet après-midi, par le Président de la République.

Plus le contrat est multilatéral, plus les acteurs se mobilisent et adaptent leur droit commun, plus cette politique a des chances de marquer des points.

M. le président. La parole est à M. le président de la commission.

M. Daniel Raoul, président de la commission des affaires économiques. Je voudrais simplement réagir à votre intervention, monsieur le ministre. Vous venez d’expliquer que 10 % des crédits issus du FSE, le Fonds social européen, seraient affectés à la politique de la ville et aux quartiers prioritaires, conformément à l’un des critères d’utilisation de ces fonds.

Si j’ai également bien compris la logique qui est en train de s’instaurer, en tout cas ce qui constitue une revendication de la part des régions, celles-ci souhaiteraient gérer ces fonds. Comment les contrats de ville pourraient-ils ne pas être signés par les régions, alors qu’on utiliserait des fonds européens gérés par elles ? L’emploi du verbe « devoir » pose effectivement problème, car on ne peut pas contraindre une collectivité à signer le contrat. Néanmoins, on pourrait envisager de modifier la formulation de notre collègue Jean-Jacques Mirassou et d’employer les termes « peuvent être signés ».

M. Jean Germain, rapporteur pour avis de la commission des finances. C’est déjà écrit comme cela !

M. Daniel Raoul, président de la commission des affaires économiques. Quoi qu’il en soit, je veux bien admettre toutes les subtilités constitutionnelles possibles, mais dans la mesure où les régions revendiquent la gestion des fonds européens, elles doivent s’impliquer dans les contrats de ville !

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. François Lamy, ministre délégué. Je partage totalement l’avis du président de la commission Daniel Raoul, ainsi que ceux de M. Jean-Jacques Mirassou et de M. René Vandierendonck. C’est pour cela, comme je vous l’ai expliqué, mesdames, messieurs les sénateurs, que j’ai signé ces conventions.

À l’heure actuelle, environ un tiers des régions et un tiers des départements sont impliqués dans des contrats urbains de cohésion sociale. Cependant, je pense que toutes et tous devraient s’engager, d’ailleurs dans le cadre de leurs compétences propres.

Ainsi, dans la convention que j’ai signée avec l’Assemblée des départements de France, nous nous sommes fixé deux objectifs particuliers, qui dépendent de la compétence des départements, à savoir le soutien et l’accompagnement des familles monoparentales, ainsi que – un sujet qui est n’est que rarement, voire jamais abordé pour les quartiers populaires – les retraités ; en effet, aucun programme spécifique n’est actuellement mené, que ce soit à l’échelon national ou à l’échelon local, en direction des retraités des quartiers populaires, alors que ces derniers, débordant de jeunesse, sont en même temps vieillissants.

Cela étant, je ne puis qu’en appeler à la sagesse de la Haute Assemblée, qui, par ailleurs, est aussi la représentation des collectivités territoriales. Du point de vue du Gouvernement, la Constitution ne permet pas d’obliger un département ou une région à signer un contrat de ville, même si je pense que tous doivent le faire.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 39 rectifié bis.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 68 rectifié, présenté par MM. Dallier, Bécot, Bizet, Chatillon, Ferrand, B. Fournier, Grignon et Houel, Mme Lamure, MM. Laufoaulu, Lefèvre, P. Leroy et Milon, Mme Procaccia et M. Trillard, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Sur le périmètre de la Métropole du Grand Paris telle que définie par la loi n° … du … de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, ils sont conclus par les communes, ou sur un périmètre intercommunal après accord de l’ensemble des communes concernées.

La parole est à M. Philippe Dallier.

M. Philippe Dallier. Cet amendement vise à poser le problème de la signature de ces fameux contrats de ville dans le cadre de la future métropole du Grand Paris.

Je ne prétends pas qu’il soit parfait dans sa rédaction, ni même que le choix d’insérer cette disposition après l’alinéa 1 de l’article 5 du projet de loi soit le bon. Néanmoins, à défaut de cette proposition, que puis-je trouver dans cet article 5 qui se réfère à la métropole du Grand Paris ou soit applicable à celle-ci ?

À l’alinéa 5, je lis : « Sur le territoire intercommunal, l’établissement public de coopération intercommunale compétent – on se demande d’ailleurs ce que ce dernier terme vient faire là… – en matière de politique de la ville est chargé du diagnostic du territoire, de la définition des orientations, de l’animation et de la coordination du contrat de ville ».

La métropole du Grand Paris étant le futur EPCI, je conclurai de la lecture de cet alinéa que c’est elle qui sera chargée du diagnostic du territoire, de la définition des orientations, de l’animation et de la coordination de chacun des contrats de ville signés sur son territoire. Peut-être est-ce un exercice quelque peu compliqué à l’échelle d’une entité de sept millions d’habitants…

Si je m’intéresse ensuite à l’alinéa 9, je lis : « En Île-de-France, le représentant de l’État dans la région peut proposer des contrats de ville sur des périmètres différents de ceux des établissements publics de coopération intercommunale ». On est alors dans la liberté la plus totale, le préfet ayant toute latitude, sur l’espace couvert par la métropole, de choisir, au-delà même d’un périmètre correspondant au conseil de territoire, un périmètre communal ou intercommunal pour établir le contrat de ville.

La situation est donc assez floue, si l’on s’en tient à la rédaction actuelle. Même si mon amendement est surtout un amendement d’appel, il est nécessaire, monsieur le ministre, que vous précisiez la position du Gouvernement.

Pour ma part, j’ai plutôt tendance à considérer que, comme les communes de la métropole du Grand Paris ont une taille relativement importante et sont toutes, en tout cas pour celles qui sont concernées par la politique de la ville, engagées de longue date dans cette démarche, la commune reste, sur ce territoire et à quelques exceptions près, le bon interlocuteur, y compris pour le travail de diagnostic et de « dentelle ».

Évidemment, l’intercommunalité peut jouer ce rôle, mais elle n’a pas forcément à correspondre au conseil de territoire. Le département de la Seine-Saint-Denis, par exemple, sera découpé en trois ou quatre conseils de territoire, constituant des plaques de 400 000 ou 500 000 habitants. Est-ce la bonne échelle pour réaliser ce travail de dentelle ? Honnêtement, je n’en suis pas certain !

La rédaction de cet amendement n’est donc pas parfaite, loin de là, mais je pense qu’il faut creuser le sujet et je souhaitais vous entendre, monsieur le ministre, sur cette question.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Dilain, rapporteur. Peut-être est-il nécessaire, en premier lieu, que j’apporte une rectification : dans la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, la politique de la ville est, sur la métropole du Grand Paris, la seule compétence qui, après avoir été remontée, est redescendue au niveau du conseil de territoire. C’est tout à fait clairement inscrit dans la loi : c’est la seule compétence qui a fait du « yoyo », pour reprendre une expression que nous avions utilisée à l’époque, du fait, d’ailleurs, d’un amendement déposé par mes soins et voté ici même.

Vous avez raison, monsieur Dallier, faire un contrat de ville pour 6,5 millions d’habitants paraît tout à fait impensable. C’est pourquoi j’ai souhaité cette évolution. Depuis lors, cette question ne concerne plus du tout la métropole du Grand Paris.

Il faut ensuite savoir si le conseil de territoire est l’échelle la plus pertinente. On peut s’interroger sur ce point, comme vous le faites d'ailleurs, monsieur Dallier. M. le ministre a précédemment fait allusion à ce sujet et il y reviendra certainement à l’occasion de l’examen de l’amendement n° 44 du Gouvernement, disposition qui devrait régler le problème.

Votre amendement d’appel me paraît donc tout à fait légitime, monsieur Dallier, mais je vous suggère, une fois que vous aurez entendu la réponse du ministre, de le retirer. À défaut, l’avis de la commission serait bien évidemment défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Lamy, ministre délégué. Même si sa rédaction n’est pas parfaite, comme vous l’avez fait remarquer, monsieur Dallier, votre proposition nous permet d’ouvrir un débat tout à fait intéressant.

Nous travaillons parallèlement à l’avancement de la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles. Effectivement, la métropole n’est pas le bon échelon pour élaborer la politique de la ville. M. le rapporteur l’a rappelé, c’est plutôt au niveau des conseils de territoire que cette compétence sera déléguée.

Vous estimez qu’avec 300 000 ou 400 000 habitants, cet échelon n’est pas le bon. Or, au sein de l’agglomération lyonnaise, qui comptabilise plus d’un million d’habitants, la politique de la ville est de compétence intercommunale, et cela se passe très bien ! Dans cette agglomération, on a été capable de dessiner un schéma de transports totalement cohérent, avec une seule autorité organisatrice de transport ; d’organiser des politiques de peuplement à l’échelle de l’intercommunalité ; de conduire une politique relativement offensive en matière d’équipements publics et de rénovation urbaine, avec, notamment, des établissements de création artistique et d’action culturelle dans pratiquement toutes les grandes communes du territoire. C’est donc le bon échelon, même si, cela a été dit, le maire est toujours l’opérateur de proximité !

Je vous invite vraiment à prendre connaissance de ce qui se passe au niveau de l’agglomération lyonnaise. Je la cite souvent en exemple, car son expérience montre qu’il est possible, à des niveaux aussi importants, de mener une bonne politique de la ville.

Qu’en est-il si, en revanche, on ramène cette compétence à l’échelon communal ? Peut-on imaginer que, parce que d’autres communes refuseraient une gestion au niveau intercommunal, des villes comme Clichy-sous-Bois, Montfermeil ou encore Sevran se retrouvent, seules, à gérer leurs problèmes de politique de la ville ? Ce n’est pas envisageable !

Je pense donc que nous devons en rester à la proposition actuelle. Là où la loi prévoit la création d’une métropole, tout particulièrement à l’échelon de la région d’Île-de-France et de Marseille, la compétence serait déléguée aux conseils de territoire. Néanmoins, du fait de certaines spécificités, le préfet pourrait choisir un périmètre différent, étant précisé que, en règle générale, ces décisions ne sont pas prises d’autorité : elles sont élaborées en collaboration avec les élus et en tenant compte des contraintes physiques, voire politiques du territoire.

J’émets donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.

M. Philippe Dallier. Monsieur le ministre, votre comparaison entre les conseils de territoire à 300 000, 400 000 ou 500 000 habitants qui seraient formés dans le Grand Paris et la métropole lyonnaise ne vaut pas : elle n’est pas pertinente !

C’est justement parce que je n’ai jamais imaginé que le découpage du département de la Seine-Saint-Denis en quatre ou cinq plaques d’intercommunalités nous aiderait à régler nos problèmes que, depuis 2007 et 2008, je plaide pour la métropole du Grand Paris. En effet, que ce soit en matière de transport ou de politique de peuplement, c’est bien évidemment à l’échelle métropolitaine qu’il faut raisonner, et certainement pas à l’échelle des conseils de territoire. En coupant la Seine-Saint-Denis en quatre ou cinq morceaux, vous n’aurez rien changé. Il faut réfléchir à une échelle plus large.

C’est pourquoi j’affirme qu’il faut inventer, pour ce territoire si particulier de la métropole du Grand Paris, une organisation qui lui soit adaptée.

La compétence de la politique de la ville serait donc ramenée au niveau du conseil de territoire. Mais, en fait, tout dépend du sujet évoqué : si l’on parle de financement et d’accompagnement des communes avec des outils qu’elles ne sont pas capables de se payer, il ne peut évidemment pas être question de les laisser seules ; s’il s’agit d’opérationnel, d’actions concrètes, alors, j’en suis persuadé, le maire et les services de la ville seront toujours ceux qui agiront.

Telle est l’articulation que nous devons élaborer. Elle doit être la plus pertinente et la mieux adaptée aux territoires. J’attends vos propositions, monsieur le ministre, lorsque vous présenterez votre amendement, mais il faut trouver une solution sui generis pour le Grand Paris. La comparaison avec la métropole de Lyon ne vaut pas si le périmètre des contrats de ville est rapproché de celui des conseils de territoire.

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. François Lamy, ministre délégué. Ce débat est important. J’ai comparé le Grand Paris à la métropole de Lyon à propos de la taille des communes. Vous avez expliqué que le seuil de 400 000 habitants n’était pas pertinent. Or, à Lyon, une agglomération qui compte 1,2 million d’habitants, il l’est.

Néanmoins, connaissant la réalité de la région d’Île-de-France, je souhaiterais que, au moment de l’application de la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, le préfet de région – à mon sens, il est le seul à pouvoir le faire – décide, en fonction des conseils de territoire nouvellement créés, quel sera le bon périmètre, éventuellement plus large ou plus étroit.

L’amendement que je présenterai tout à l’heure visera la métropole d’Aix-Marseille-Provence, dont la mise en place est compliquée. En effet, l’unité entre la ville de Marseille, le secteur d’Aix et le bassin de Fos-sur-Mer est encore moins visible que dans la région d’Île-de-France. La métropole est à construire, et, pour y parvenir, aucun frein de nature politique ne doit s’y opposer. Par ailleurs, au regard des événements qui ont lieu à Marseille, les problèmes sont tels que nous serons peut-être obligés de nous concentrer sur des endroits bien précis de cette ville.

Mon amendement tend donc à laisser cette souplesse au préfet de région, afin que celui-ci puisse, lors de l’application de la loi, décider du périmètre des conseils de territoires. À un moment, j’avais pensé que les bons périmètres en région d’Île-de-France pourraient être ceux des CDT, les contrats de développement territorial, car ils ont pour objet la construction collective d’un bassin de vie entre des intercommunalités, voire des communes, qui se sont regroupées autour d’un projet commun. C’est cet aspect qui me semblait le plus important, mais depuis lors, le projet de loi relatif aux métropoles a été débattu. Or le périmètre des CDT ne sera pas forcément identique à celui des conseils de territoire.

M. Philippe Dallier. Il n’y en a pas partout !

M. François Lamy, ministre délégué. C’est pourquoi je souhaite, à ce stade, laisser au préfet de la région d’Île-de-France la souplesse nécessaire pour qu’il puisse, en fonction des situations qu’il connaît, déterminer des périmètres pertinents et cohérents au titre de la politique de la ville.

Ces périmètres doivent être non pas microscopiques, mais à l’échelle de nos futures actions dans d’autres intercommunalités situées hors de la région d’Île-de-France et comprenant, grosso modo, soit un bassin de vie avec un ou plusieurs centres, soit des bassins de vie multipolaires. Ainsi, le choix d’un périmètre cohérent favorisera le désenclavement, le développement économique ou les politiques de peuplement.

Certes, d’aucuns pourraient considérer qu’une sorte de chèque en blanc est accordé au préfet. En réalité, on sait que le préfet de région, quelle que soit sa personnalité, a toujours à cœur de trouver les bons périmètres en lien avec les élus.

Il me semble important de conserver cette souplesse pour éviter qu’une commune ne se retrouve exclue ou qu’un conseil de territoire ne soit pas cohérent avec les bassins de vie, ce qui empêcherait de mettre en place la politique de la ville la plus harmonieuse et la plus solide possible.

M. le président. Monsieur Dallier, l'amendement n° 68 rectifié est-il maintenu ?

M. Philippe Dallier. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 68 rectifié est retiré.

L'amendement n° 31, présenté par Mme Létard et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :

Alinéa 4

Au début de cet alinéa

Insérer les mots :

Sur la base d’un projet de territoire coproduit et partagé à l’échelle intercommunale,

La parole est à Mme Valérie Létard.

Mme Valérie Létard. Comme cela a déjà été rappelé, l’article 5 prévoit les modalités de mise en œuvre de la politique de la ville par des contrats de ville conclus à l’échelle intercommunale. Les signataires de ces contrats sont, d’une part, l’État et ses établissements publics, et, d’autre part, les communes et EPCI à fiscalité propre concernés.

Mes chers collègues, l’amendement que je vous propose est assez simple : il tend à prévoir que le contrat de ville s’appuie sur un projet territorial de cohésion. En outre, ce dernier devra être coproduit à l’échelle de l’intercommunalité par tous les partenaires signataires, chacun devant ensuite mettre en œuvre le projet de territoire dans le cadre du contrat, au regard de ses compétences.

M. le président. Le sous-amendement n° 87, présenté par M. Dilain, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Amendement n° 31

Compléter cet amendement par quatre alinéas ainsi rédigés :

et remplacer les mots :

Leurs signataires

par les mots :

Les signataires du contrat de ville

La parole est à M. le rapporteur, pour présenter ce sous-amendement et pour donner l’avis de la commission sur l’amendement n° 31.

M. Claude Dilain, rapporteur. La commission a émis un avis favorable sur l’amendement n° 31, car il paraît pertinent et même indispensable de se doter d’un projet de territoire, mais sous réserve de l’adoption de son sous-amendement n° 87, qui vise à apporter une rectification rédactionnelle ; afin d’éviter certaines complications, il s’agit de remplacer « leurs signataires » par « les signataires du contrat de ville ».

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Lamy, ministre délégué. Le Gouvernement émet un avis favorable sur l'amendement n° 31, sous réserve de l’adoption du sous-amendement n° 87.

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 87.

(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 31, modifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 70 rectifié, présenté par MM. Vandierendonck et Delebarre, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé : 

Le représentant de l'État dans le département chargé de conduire pour le compte de l'État la négociation des contrats de ville s'appuie notamment sur les dispositions des conventions d'objectifs passées entre les différents ministères et le ministère chargé de la politique de la ville pour mobiliser les crédits de droit commun en faveur des quartiers prioritaires, y compris les crédits des budgets opérationnels de programmes qui ne sont pas placés sous sa responsabilité directe.

La parole est à M. René Vandierendonck.

M. René Vandierendonck. Je peux facilement poursuivre l’explication de ma collègue Valérie Létard : il faut élaborer un projet de territoire, y associer toutes les parties prenantes et octroyer au préfet délégué à la ville, lorsque cela se justifie, des prérogatives déconcentrées lui permettant de mobiliser prioritairement le droit commun des différents services déconcentrés, en l’adaptant si nécessaire.

Dans la pratique, nous le savons tous ici après quelques heures de vol (Sourires.), le niveau de déconcentration connaît tout de même quelques failles s’agissant de la responsabilité et de l’autorité directe que les préfets peuvent exercer sur certains services déconcentrés.

Mon cher collègue, souvenez-vous du rapport de la Cour des comptes de juillet 2012 sur la politique de la ville, avec les zooms des chambres régionales des comptes. Plusieurs exemples extrêmement précis montraient que l’on gagnerait à étendre l’autorité déconcentrée des préfets chargés de la politique de la ville, notamment en ce qui concerne certains ministères. Je citerai la protection judiciaire de la jeunesse, mais je pourrais aussi évoquer à titre d’exemple certains services qui relèvent du ministère de l’éducation nationale. Les pouvoirs des préfets et sous-préfets doivent donc être confortés.

D’une manière générale, aucun maire de gauche, du centre ou de droite ne critiquera l’ANRU, mais tous reconnaissent que la machine est trop centralisée. Par conséquent, abaissons les seuils, proposons des avenants, simplifions et apportons davantage de souplesse. Tout le monde s’en trouvera gagnant.

Au demeurant, jamais un ministre n’a été aussi loin dans sa façon de mobiliser le droit commun. Si je me permets d’insister sur ce point après mon intervention lors de la discussion générale, c’est parce que nous touchons à un problème réel, qui explique que beaucoup trop de dossiers remontent aujourd’hui.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Dilain, rapporteur. Je ne reprendrai pas l’expression de « crainte révérencieuse » employée tout à l'heure par M. René Vandierendonck, mais c’est avec cette disposition d’esprit que je suis une nouvelle fois contraint de ne pas émettre un avis favorable sur son amendement (Sourires.), et ce pour plusieurs raisons.

Tout d’abord, il me semble que la mobilisation des budgets opérationnels relève plus du règlement que de la loi. Ensuite, je ne suis pas sûr que cette mesure ne soit pas déjà satisfaite, puisque vous faites vous-même allusion à des conventions signées. Or il paraît difficile d’imaginer qu’un préfet ne les exécute pas.

Par conséquent, à regret, je sollicite le retrait de cet amendement.

M. Daniel Raoul, président de la commission des affaires économiques. Vous avez des trémolos dans la voix ! (Sourires.)

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Lamy, ministre délégué. Je suis très sensible aux préoccupations de M. René Vandierendonck, qui partage d’ailleurs l’avis de l’ensemble des parlementaires et élus engagés dans la politique de la ville.

L’objectif est bien celui-là : ces conventions doivent pouvoir être déclinées ensuite sur le terrain, avec toutes les difficultés auxquelles nous risquons d’être confrontés. Néanmoins, il est vrai que ces conventions ne sont pas des actes juridiquement opposables et que nous sommes en train de faire la loi. Autant je pense qu’une vigilance politique très forte est nécessaire sur l’application et la déclinaison de ces contrats, autant je souhaite apporter la souplesse nécessaire à l'échelle locale.

J’irai même plus loin, monsieur le sénateur, au sujet de ces conventions. Je sais les contraintes des différents ministres, qui ont de nombreux dossiers à gérer, et pas uniquement ceux de la politique de la ville. Certains sont allés plus vite que d’autres, car leurs administrations étaient déjà culturellement prêtes à accepter la territorialisation d’une partie des crédits ou des moyens humains. Pour d’autres, dont je tairai les noms, le fait même de pouvoir décliner des moyens différents en fonction des territoires ne fait pas encore partie du logiciel de leurs administrations. C’est pourquoi certaines conventions ont été signées, car elles permettent des avancées, mais ne sont pas suffisamment précises ou concrètes, contrairement à d’autres.

Quoi qu’il en soit, les préfets auront à cœur de mettre en œuvre ces conventions. En outre, le Premier ministre s’était engagé en édictant une circulaire en ce sens au mois d’octobre dernier.

Les dispositions de cet amendement ne relevant malheureusement pas de la loi, je suggère à son auteur de le retirer.

M. le président. Monsieur Vandierendonck, l'amendement n° 70 rectifié est-il maintenu ?

M. René Vandierendonck. Je n’avais d’autre ambition que de susciter la réflexion du titulaire du pouvoir réglementaire ! (Sourires. – Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, ainsi qu’au banc des commissions.)

Je retire donc mon amendement, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 70 rectifié est retiré.

Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 32, présenté par Mme Létard et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :

Alinéa 5

Compléter cet alinéa par les mots et une phrase ainsi rédigée :

et dans le cadre défini par ce dernier, de la mise en œuvre des actions de portée intercommunale. Ces actions portent sur les quartiers prioritaires ou sur des publics prioritaires.

La parole est à Mme Valérie Létard.

Mme Valérie Létard. Cet amendement a un double objet.

En premier lieu, dans le cadre du contrat de ville, il est nécessaire de préciser que l’EPCI met en place les actions de portée intercommunale, volet qui sera défini en tenant compte des échelles d’intervention et de la répartition des compétences entre les niveaux communal et intercommunal.

En effet, si la commune reste évidemment le territoire privilégié pour l’action de proximité, il n’en est pas moins nécessaire que l’intercommunalité puisse agir conjointement à la fois des actions concernant plusieurs quartiers prioritaires et sur des publics prioritaires. Pour l’illustrer, j’ai cité lors de la discussion générale deux exemples qui se rencontrent sur mon territoire : l’accompagnement des femmes victimes de violence et les dispositifs de réussite éducative qui sont d’ores et déjà gérés sous forme de groupements d’intérêt public à l’échelle communautaire, à la demande des communes, qui n’avaient pas la capacité de les porter seules.

Par ailleurs, cet amendement a un second objet : introduire la notion de public prioritaire dans les actions menées, lesquelles pourront alors être ciblées sur les quartiers prioritaires, mais aussi sur ces publics cibles.

M. le président. L'amendement n° 88, présenté par M. Dilain, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Alinéa 5

Compléter cet alinéa par les mots :

et, dans le cadre défini par ce dernier, de la mise en œuvre des actions relevant de ses compétences et de celles de portée intercommunale

La parole est à M. le rapporteur.

M. Claude Dilain, rapporteur. En vertu de l’alinéa 5 de l’article 5, l’EPCI est « compétent en matière de politique de la ville » et chargé « du diagnostic du territoire, de la définition des orientations, de l’animation et de la coordination du contrat de ville ». Toutefois, rien n’est précisé concernant les actions relevant de ses compétences ou de portée intercommunale que l’établissement public de coopération intercommunale pourrait mener.

C’est la raison pour laquelle cet amendement tend à apporter cette précision. Si cela va sans dire, cela va mieux en le disant… Je demanderai aux auteurs des trois autres amendements, qui seraient satisfaits par l’adoption de cette disposition, de s’y rallier.

M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° 6 est présenté par MM. Bécot, Buffet et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire.

L'amendement n° 43 est présenté par M. Collomb.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 5

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Il contribue par ses compétences à la mise en œuvre des actions définies par le contrat de ville.

La parole est à M. Michel Bécot, pour présenter l’amendement n° 6.

M. Michel Bécot. Comme M. le rapporteur vient de le souligner, les intercommunalités mettent elles-mêmes en œuvre des actions définies par le contrat de ville, mais les communes concourent à l’élaboration de ce document, à la définition de ses orientations et à sa coanimation. Aussi, cet amendement vise à préciser l’articulation entre les EPCI et les communes. Cela étant, cette proposition va peu ou prou dans le même sens que l’amendement que vient de présenter M. le rapporteur.

M. le président. L’amendement n° 43 n’est pas soutenu.

Quel est l’avis de la commission sur les amendements nos 32, 88 et 6 ?

M. Claude Dilain, rapporteur. Je demande aux auteurs des amendements nos 32 et 6 de bien vouloir les retirer, au profit de l'amendement n° 88 de la commission.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Lamy, ministre délégué. À mon sens, l’amendement n° 88 de M. le rapporteur tend à opérer une bonne synthèse. En conséquence, j’invite la Haute Assemblée à s’y rallier.

M. le président. Madame Létard, l’amendement n° 32 est-il maintenu ?

Mme Valérie Létard. Si la première partie de cet amendement est reprise par M. le rapporteur, sa seconde partie tend à préciser que les actions menées peuvent porter sur des quartiers ou des publics prioritaires.

Je le répète, lorsqu’on élabore des politiques de réussite éducative, lorsqu’on lutte contre les violences intrafamiliales, on ne s’arrête pas à la porte des quartiers. Un diagnostic territorial est bel et bien mené lors de la rédaction de nos contrats de ville. Là est tout l’intérêt de ces publics prioritaires !

Dans le ressort du tribunal de grande instance du Valenciennois, par exemple, les violences intrafamiliales constituent un problème majeur, concernant au premier chef les publics et les quartiers prioritaires. Il s’agit d’un sujet capital pour mon territoire, dont le tribunal de grande instance compte parmi les plus violemment touchés par ce problème.

Cette réalité converge pleinement avec la géographie prioritaire. Faute de la prendre en compte, on laisse de côté un sujet essentiel. Je le répète, il ne faut pas s’arrêter aux seuls quartiers prioritaires ! Aujourd’hui, une dynamique est engagée. Des publics, victimes de ces difficultés, pourraient être accompagnés et alertés. Pourquoi s’interdire d’agir ?

Mes chers collègues, ces contrats de ville seront élaborés sous le regard de ces représentants de l’État que sont les préfets et les sous-préfets. Ils ne pourront donner lieu à aucun abus. La précision apportée via cet amendement permet simplement de continuer à traiter des problèmes qui sont aujourd’hui pris en compte. Si l’on ne précise pas les dispositions en ces termes, peut-être, demain, ne sera-t-il plus possible de mener de telles politiques !

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Claude Dilain, rapporteur. Madame Létard, vous avez tout à fait raison, mais c’est précisément la force de ce texte que de ne pas s’arrêter aux frontières géographiques des territoires prioritaires.

M. François Lamy, ministre délégué. Bien sûr !

M. Claude Dilain, rapporteur. M. le ministre cite souvent cet exemple : un collège situé hors du périmètre défini par le carroyage, mais accueillant, notamment par le biais de dérogations, un grand nombre de collégiens qui en sont issus, pourra bénéficier des aides publiques.

On peut le dire, la politique de la ville péchait jusqu’à présent par sa rigidité. Tous les acteurs concernés se sont, en la matière, heurtés à cette difficulté : on souhaite créer une crèche, mais, si elle n’est pas sise sur le territoire visé, on ne peut pas la financer, etc.

Peut-être M. le ministre précisera-t-il ce point. J’indique d’ores et déjà que, en l’état actuel du texte, on peut très bien mener des actions au bénéfice d’un public prioritaire sans se cantonner au quartier géographiquement défini. À mon sens, madame Létard, votre amendement est donc déjà satisfait. C’est même, par définition, la force du présent texte !

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. François Lamy, ministre délégué. Madame Létard, à mon tour, je tiens à vous apporter quelques précisions.

La carte des quartiers prioritaires n’est qu’un des aspects de la politique de la ville. Comme les actuelles ZUS, ces territoires doivent bénéficier de régimes d’exonération, d’exemptions, ou de bonifications pour les fonctionnaires qui y travaillent. Toutefois, si la politique de la ville est menée non au niveau des seuls quartiers, mais à l’échelle intercommunale, c’est parce que les politiques doivent s’appliquer sur l’ensemble du territoire,…

M. Claude Dilain, rapporteur. Bien sûr !

M. François Lamy, ministre délégué. … pour cibler efficacement les publics relevant des quartiers prioritaires de la politique de la ville.

Ces considérations seront reprises dans le cadre réglementaire accompagnant le présent texte, notamment dans les instructions communiquées aux préfets et dans la méthodologie proposée pour la rédaction des contrats de ville. Pour citer à mon tour l’exemple de l’éducation, il est évident qu’un collège ou qu’une école en difficulté n’est pas nécessairement situé à l’intérieur d’un quartier prioritaire. Par ailleurs, une ligne de bus à haut niveau de services, un tramway traversant une agglomération tout entière et rejoignant un quartier prioritaire concernent, bien entendu, des publics particuliers.

En présentant la méthodologie de découpage des quartiers prioritaires, j’ai indiqué – en citant, notamment, l’exemple d’Amiens – que l’on passerait bientôt du quartier réglementaire au quartier vécu. Dès lors, dans le cadre des contrats de ville, se poseront les questions suivantes : au-delà du quartier prioritaire stricto sensu, où les habitants de ce dernier se rendent-ils pour s’éduquer, se former, se cultiver ? Où vont-ils pour trouver un emploi ? Où se situent leurs établissements de santé ? Il s’agit bien d’une démarche globale.

Il n’y a donc aucun désaccord entre nous, bien au contraire. Le présent texte a pour but de définir des quartiers prioritaires, partant des publics prioritaires. De surcroît, l’ensemble des politiques publiques doivent concerner les publics de ces quartiers, et permettre de prévenir les « effets trottoir » que l’on a pu déplorer au cours des dernières années.

M. le président. Madame Létard, qu’en est-il en définitive de l’amendement n° 32 ?

Mme Valérie Létard. Monsieur le ministre, sur le fond, je suis persuadée que nous sommes d’accord.

Je le répète, la première partie de mon amendement est reprise par M. le rapporteur.

Toutefois, j’exprime l’inquiétude suivante : aujourd’hui, des politiques visent des publics prioritaires à la suite de diagnostics territoriaux. Or, en limitant aux seuls quartiers prioritaires des dispositifs qui, jusqu’à présent, permettaient d’accompagner d’autres publics selon des priorités définies à la suite d’un diagnostic territorial, plusieurs populations risquent d’être exclues du dispositif global. Elles ne bénéficieront plus d’aucun outil de suivi dans le cadre de politiques de prévention, en matière de délinquance ou de santé.

Je vous l’assure, de nouvelles inégalités vont se faire jour. Un fossé se creusera entre les actions menées aujourd’hui et celles qui seront conduites demain, car les politiques transversales ne pourront plus être assurées de la même manière. Certains publics seront toujours accompagnés, d’autres ne pourront plus l’être, et il n’y aura pas de mesures de substitution.

En conséquence, je maintiens mon amendement, monsieur le président, afin qu’il soit mis aux voix.

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. François Lamy, ministre délégué. Madame Létard, qu’il n’y ait aucune ambiguïté : le ministre de la ville est chargé des habitants qui relèvent des quartiers prioritaires,…

M. Claude Dilain, rapporteur. Tout à fait !

M. François Lamy, ministre délégué. … et la politique de la ville tend à réduire ces concentrations de pauvreté que constituent les quartiers prioritaires.

M. le rapporteur l’a déjà souligné, je ne suis ni le ministre en charge de l’exclusion, ni le ministre de la justice, ni le ministre de l’intérieur, de l’éducation ou de la santé. Il s’agit là des politiques de droit commun.

Mme Valérie Létard. Mais un certain nombre d’actions sont actuellement menées via la politique de cohésion sociale !

M. François Lamy, ministre délégué. Dans ce cadre, les contrats de ville tendent à répondre aux besoins des habitants de ces quartiers prioritaires, qui y résident mais qui se rendent aussi à l’extérieur, pour leurs activités quotidiennes.

À l’heure actuelle, de nombreuses administrations avancent qu’il n’y a pas de problème : la politique de la ville permet de financer les centres de l’établissement public d’insertion de la défense, l’EPIDE, qui, au-delà des quartiers prioritaires, concernent bien entendu des jeunes résidant sur l’ensemble du territoire. Elle soutient également les écoles de la deuxième chance. Il reste que ce système est quelque peu contradictoire. Mon ministère en vient à financer des actions qui ne visent qu’une minorité de citoyens relevant de la politique de la ville ! Or son rôle est précisément de venir en complément des politiques de droit commun.

Ce malentendu est à l’origine de notre désaccord. Le jour où ces concentrations de pauvreté n’existeront plus, il n’y aura plus de quartiers prioritaires de la politique de la ville et toutes les actions publiques relèveront du droit commun. Néanmoins, pour l’heure, ma mission est de me pencher avant tout sur ces quartiers, où la pauvreté suscite tant de phénomènes insupportables pour la cohésion sociale de notre République.

Si vous songez à des problèmes relevant d’autres politiques publiques, je vous invite à vous adresser aux ministres concernés,…

Mme Valérie Létard. Mais, jusqu’à présent, ces actions relevaient des CUCS !

M. François Lamy, ministre délégué. … et non au ministre de la ville, qui a déjà beaucoup à faire.

M. le président. Monsieur Bécot, l’amendement n° 6 est-il maintenu ?

M. Michel Bécot. Oui, je le maintiens, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 32.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 88.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l'amendement n° 6 n'a plus d'objet.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 5 est présenté par MM. Bécot, Buffet et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire.

L'amendement n° 29 rectifié est présenté par MM. Delebarre et Collomb.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 6

Après le mot :

chargé

insérer les mots :

du diagnostic, de la définition des enjeux locaux et

La parole est à M. Michel Bécot, pour présenter l’amendement n° 5.

M. Michel Bécot. Compte tenu de sa connaissance du territoire et de son rôle de proximité, le maire doit contribuer au premier chef à l’élaboration et à la définition du contrat de ville. À cet égard, cet amendement vise à insister sur l’articulation entre l’EPCI et les communes.

M. le président. L’amendement n° 29 rectifié n’est pas soutenu.

Quel est l’avis de la commission sur l'amendement n° 5 ?

M. Claude Dilain, rapporteur. Le présent texte souligne bien – c’est aussi l’une de ses forces – que le diagnostic doit être établi au niveau de l’intercommunalité. Il ne peut être mené à deux échelles différentes !

Toutefois, on n’imagine pas, bien entendu, que ce travail puisse être accompli sans les communes. Sur cette base, j’émets un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Lamy, ministre délégué. Le Gouvernement émet également un avis défavorable sur cet amendement.

Cela étant, après quinze années passées à l’Assemblée nationale, j’avoue que je suis toujours un peu surpris de découvrir, au Sénat, deux amendements identiques signés par des membres des groupes UMP et socialiste. Mesdames, messieurs les sénateurs, vous me donnerez certainement le mode d’emploi ! (Sourires.)

M. Philippe Dallier. C’est le charme de la Haute Assemblée !

M. le président. Monsieur Bécot, l’amendement n° 5 est-il maintenu ?

M. Michel Bécot. Oui, je me dois de le maintenir, monsieur le président, car je défends également cette disposition au nom de mes amis du groupe socialiste ! (Nouveaux sourires.)

M. Claude Dilain, rapporteur. La situation s’aggrave ! (Mêmes mouvements.)

Mme Cécile Cukierman. Il faut dire que nos collègues socialistes sont partis !

M. le président. Monsieur Bécot, vous êtes remercié sur toutes les travées de cet hémicycle !

Je mets aux voix l'amendement n° 5.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de cinq amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 40, présenté par M. Mirassou, Mme Bataille, MM. M. Bourquin et Bérit-Débat, Mme Bourzai, MM. Courteau, Daunis, Fauconnier, Guillaume et S. Larcher, Mmes Lienemann et Nicoux, M. Vaugrenard et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Alinéa 7

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. Jean-Jacques Mirassou.

M. Jean-Jacques Mirassou. L’article 5 du présent projet de loi crée une instance de pilotage qui, comme son nom l’indique, est destinée à piloter les contrats de ville.

Nous le savons, ce document est signé par l’État, les communes et les intercommunalités. Ensuite – ces dispositions sont clairement spécifiées –, l’intercommunalité est investie du diagnostic, de la définition des orientations, de l’animation et de la coordination des contrats de ville, tandis que les maires sont chargés de leur mise en œuvre sur leur territoire.

Par ailleurs, il convient de signaler que l’intercommunalité définit les objectifs du contrat de ville, conjointement avec les communes.

Dès lors, cette instance de pilotage instituée pour l’élaboration, la mise en œuvre et l’évaluation du contrat de ville paraît superflue et de nature à entraver la clarification des compétences respectives énoncées via le présent texte. Cet amendement tend donc à la supprimer.

M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° 4 est présenté par MM. Bécot, Buffet et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire.

L'amendement n° 27 rectifié est présenté par MM. Delebarre, Vandierendonck et Collomb.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 7, première phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

Une instance de pilotage partenariale réunissant tous les signataires du contrat de ville est instituée en vue de l'élaboration, de la mise en œuvre et de l'évaluation de ce dernier.

La parole est à M. Michel Bécot, pour présenter l’amendement n° 4.

M. Michel Bécot. À nos yeux, il convient de créer une instance de pilotage partenariale réunissant tous les signataires du contrat de ville, afin d’assurer l’élaboration, la mise en œuvre et l’évaluation de ce document. De fait, il importe que tous les signataires soient associés dès l’amont à ce chantier, et non cantonnés à sa mise en œuvre.

M. le président. La parole est à M. René Vandierendonck, pour présenter l'amendement n° 27 rectifié.

M. René Vandierendonck. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 56, présenté par Mme Benbassa et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Alinéa 7, première phrase

Après le mot :

pilotage

insérer les mots :

, composée pour au moins la moitié d’habitants,

La parole est à Mme Esther Benbassa.

Mme Esther Benbassa. L’objet de cet amendement est d’assurer une présence majoritaire des habitants au sein de l’instance de pilotage qui assure l’élaboration, la mise en œuvre et l'évaluation des contrats de ville.

Cette recommandation a été formulée, notamment, dans le rapport de Marie-Hélène Bacqué et Mohamed Mechmache, rendu public en juillet dernier, qui privilégie l’idée d’un « groupe de pilotage élargi », afin d’associer pleinement les habitants à la politique de la ville.

M. le président. L'amendement n° 18, présenté par Mme Schurch, M. Le Cam et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Alinéa 7, après la première phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Elle est composée notamment de représentants des conseils municipaux des communes concernées et de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale.

La parole est à Mme Mireille Schurch.

Mme Mireille Schurch. Le présent article instaure les nouveaux contrats de ville et définit les rôles respectifs de l’intercommunalité et des communes. Il indique que l’intercommunalité est chargée du diagnostic du territoire, de la définition des orientations, de l’animation et de la coordination du contrat de ville. Les communes, donc les maires, sont en charge de la mise en œuvre de ce contrat sur leur territoire.

Pour autant, concernant des problématiques aussi sensibles, nous considérons qu’il convient de mettre en commun les capacités d’expertise, les connaissances et les volontés, afin d’aboutir aux meilleurs résultats.

Le texte actuel prévoit la création d’une instance de pilotage en charge de l’élaboration, de la mise en œuvre et de l’évaluation du contrat de ville. Nous estimons qu’il convient d’en préciser la composition, quand bien même le détail de son organisation et de son fonctionnement serait précisé dans le cadre de chaque contrat de ville. Elle doit être formée de représentants des conseils municipaux concernés et du conseil communautaire, afin de garantir la prise en compte de l’ensemble des problématiques et d’apporter, par le contrat de ville, la réponse la plus adaptée aux besoins.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Dilain, rapporteur. La commission considère que l’instance de pilotage définie à l’alinéa 7 n’est plus utile, dans la mesure où l’examen de la loi à l’Assemblée nationale a conduit à apporter des améliorations et des précisions suffisantes.

La commission est donc favorable à la suppression de cet alinéa, ainsi que le propose M. Mirassou par l’amendement n° 40. En conséquence, elle est défavorable aux autres amendements.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Lamy, ministre délégué. Les députés ont souhaité ajouter cet alinéa, qui nous semble quelque peu contradictoire. Une instance de pilotage, de mise en œuvre et d’évaluation des contrats de ville existera, bien entendu, mais, à mon sens, ses missions, sa composition et son fonctionnement devront relever du contrat de ville lui-même.

Ces instances seront différentes suivant les territoires et les obligations locales. Lorsque des contrats territoriaux de santé, ou des programmes éducatifs territoriaux, seront mis en place, y siégeront peut-être plus spécifiquement les représentants de l’agence régionale de santé, ou de l’éducation nationale. D’autres intégreront sans doute des représentants des chambres consulaires.

Préciser par avance la composition même de cette instance ne me semble pas une solution opérationnelle. Je partage donc l’avis de M. Mirassou et je m’en remettrai à la sagesse de cette noble assemblée sur cet amendement, dont l’adoption ferait que les quatre autres n’auraient plus d’objet.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 40.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, les amendements identiques nos 4 et 27 rectifié, ainsi que les amendements nos 56 et 18 n'ont plus d'objet.

L'amendement n° 41, présenté par M. Mirassou, Mme Bataille, MM. M. Bourquin et Bérit-Débat, Mme Bourzai, MM. Courteau, Daunis, Fauconnier, Guillaume et S. Larcher, Mmes Lienemann et Nicoux, M. Vaugrenard et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Alinéa 8

Rédiger ainsi cet alinéa :

Les objectifs des contrats de ville s’inscrivent dans les orientations définies à l’échelle intercommunale, avec les communes, par l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou, à défaut, par la commune, pour le développement de leur territoire.

La parole est à M. Jean-Jacques Mirassou.

M. Jean-Jacques Mirassou. Cet amendement a pour objet d’impliquer les communes dans la définition des objectifs du contrat de ville. Dans la continuité de nos débats, la seule concertation avec les communes, telle qu’elle est prévue actuellement, en vue de la définition des orientations des contrats de ville, ne paraît pas suffisante.

Nous proposons donc que ces contrats soient définis avec les communes par l’intercommunalité. Cela nous semble plus clair, et de nature à inciter les communes à s’engager.

M. le président. Le sous-amendement n° 89, présenté par M. Dilain, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Amendement n° 41, alinéa 3

Déplacer les mots :

, avec les communes,

après les mots :

à fiscalité propre

La parole est à M. le rapporteur, pour présenter ce sous-amendement et pour donner l’avis de la commission sur l'amendement n° 41.

M. Claude Dilain, rapporteur. La commission est favorable à l’amendement n° 41, sous réserve d’une modification rédactionnelle.

Dans l’équilibre entre commune et intercommunalité, la précision qu’il apporte est bienvenue, mais les orientations étant définies par l'EPCI, avec les communes, il paraît préférable de citer l'EPCI en premier.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Lamy, ministre délégué. Le Gouvernement est favorable à l’amendement n° 41, sous réserve de l’adoption du sous-amendement n° 89.

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 89.

(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 41, modifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 11, présenté par Mme Lienemann, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 8

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Deux ans après leur création, les métropoles élaborent et mettent en œuvre un programme métropolitain pour la politique de la ville et le renouvellement urbain, en cohérence avec le schéma d’aménagement.

Cet amendement n'est pas soutenu.

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 19, présenté par Mme Schurch, M. Le Cam et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Alinéa 9

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. Christian Favier.

M. Christian Favier. Par cet amendement, nous souhaitons supprimer l’alinéa tendant à prévoir un traitement spécifique pour l’Île-de-France, ainsi que nous l’évoquions tout à l'heure, dans la discussion engagée par notre collègue Dallier.

Le II du présent article dispose, par dérogation, que le périmètre des contrats de ville peut différer du périmètre intercommunal en Île-de-France, et qu’il est défini sur la proposition du préfet de région.

Certes, monsieur le ministre, vous nous avez indiqué que ce périmètre pourrait être celui des futurs conseils de territoire, dont la création est prévue par le projet de loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, mais rien aujourd’hui ne l’indique explicitement.

En l’état, il s’agit donc d’attribuer un pouvoir excessif au préfet, à l’encontre de la démocratie locale et de la souveraineté des assemblées élues. Le Gouvernement avoue ainsi, selon nous, qu’il est en train de créer un monstre institutionnel, administratif et politique, avec la loi sur les métropoles.

En Île-de-France, cette institution métropolitaine est très éloignée de la proximité de gestion souhaitée par nos concitoyens. Il est en effet impossible, pour nos concitoyens, d’imaginer appartenir à une intercommunalité regroupant six millions et demi d’habitants dans l’ensemble des départements de Paris et de la petite couronne, alors même que les réalités territoriales, urbaines et sociales sont très différentes dans ce grand territoire.

Nous proposons donc la suppression de cette disposition.

M. le président. L'amendement n° 44, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 9

Rédiger ainsi cet alinéa :

II. – Sur le périmètre des métropoles comportant des conseils de territoire, dans les conditions définies au titre II de la loi n°... du... de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, le représentant de l’État dans la région peut proposer des contrats de ville sur des périmètres différents de celui des établissements publics de coopération intercommunale existant à la date d'entrée en vigueur de la présente loi et, à compter du 1er janvier 2016, de celui des métropoles s’y substituant.

La parole est à M. le ministre délégué.

M. François Lamy, ministre délégué. Ce texte de loi a été rédigé parallèlement au texte sur les métropoles. L’alinéa dont nous débattons a donc été écrit avant même que l’on ne connaisse les modalités d’élaboration de la métropole, donc des conseils de territoire, monsieur Favier.

Cet amendement vise à répondre à la situation actuelle de la région Île-de-France, que, pas plus que moi, vous ne pouvez accepter.

Vous ne pouvez pas accepter que Clichy et Montfermeil, qui font partie de la même intercommunalité, soient éternellement contraintes de régler entre elles leurs propres problèmes. Vous ne pouvez pas accepter non plus que Grigny et Viry-Châtillon, deux communes de l’Essonne que je connais bien et qui sont en situation de grande difficulté, soient condamnées éternellement à rester de côté, bien qu’elles soient proches du pôle de développement économique d’Évry et de Corbeil.

Il n’existe que deux solutions. Soit on établit un schéma de coopération intercommunale qui permet le regroupement de ces collectivités avec d’autres ; cela a déjà été essayé, et cela n’a pas marché. Soit on considère que, en matière de politique de la ville, une autorité doit émerger. C’est, à mon sens, le rôle de l’État, selon une conception que nous pourrions partager, car, après tout, le préfet de région est le représentant de l’État, garant de la solidarité nationale et de l’égalité républicaine. L’État doit donc considérer que ces situations sont anormales, et proposer aux élus, par la concertation – je ne connais pas de préfet qui fasse cela de manière arbitraire – des périmètres différents.

La loi sur les métropoles est là, et si certains périmètres des conseils de territoire correspondront peut-être aux bassins de vie nécessaires à la mise en œuvre d’une politique de la ville, ce ne sera probablement pas le cas de tous. Nous devons donc conserver de la souplesse en région d’Île-de-France.

Comme je l’ai dit ce matin à M. Gaudin, il en va de même dans les Bouches-du-Rhône, où, si l’on suivait la loi actuellement mise en œuvre, la métropole délèguerait automatiquement la compétence au conseil de territoire, qui recouvre le territoire de l’actuelle intercommunalité Marseille-Provence-Métropole. M. Gaudin remarquait ainsi combien il serait étrange qu’une compétence actuellement attribuée à la ville de Marseille remonte, d’ici au 1er janvier 2016, au niveau intercommunal.

J’ajoute que, compte tenu des problèmes importants que connaît Marseille, il serait nécessaire d’établir des contrats à l’échelle non pas communale, mais bien infracommunale, avec une coordination à un autre niveau.

Il s’agit donc, sur ces deux territoires, de laisser à l’autorité préfectorale de la région la souplesse nécessaire pour agir au mieux des intérêts des collectivités les plus en difficulté de ces régions, et des élus.

Je comprends toutefois le principe de votre proposition, et je pense que nous sommes d’accord sur le fond, quant à ce qu’il faudrait faire.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Dilain. Le débat a déjà eu lieu, donc je serai bref. Je comprends les réticences de MM. Dallier et Favier, qui sont celles de tout élu local, par nature, lorsque l’on accorde du pouvoir à un préfet de région.

En prolongeant l’intervention de M. le ministre, je dois dire, en tant qu’ancien maire de Clichy-sous-Bois, que je fais davantage confiance à un préfet de région qu’à des collectivités locales devant s’organiser librement entre elles. En Île-de-France, cette liberté donne les résultats que M. le ministre a cités, et d’autres encore, du même ordre.

La commission a donc choisi de préférer l’amendement n° 44, proposé par le Gouvernement, à l’amendement n° 19, présenté par M. Favier.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement sur l'amendement n° 19 ?

M. François Lamy, ministre délégué. Défavorable.

M. le président. La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote sur l’amendement n° 19.

M. Philippe Dallier. Faut-il voter l’amendement présenté par nos collègues du groupe CRC ? Assurément non, parce que si nous supprimons l’alinéa 9, ce texte ne contiendra plus rien concernant la région d’Île-de-France, qui retombera alors dans le droit commun, ce qui ne règle rien.

Peut-on conserver l’alinéa 9 tel qu’il est rédigé ? Non, à mon sens, puisqu’il dispose qu’en Île-de-France « le représentant de l'État dans la région peut proposer des contrats de ville sur des périmètres différents ». Il ne contient aucune distinction entre petite et grande couronne, ce qui me semble pourtant nécessaire. Cela s’explique, il est vrai, par le fait que le texte était en cours de discussion.

Cela dit, l’amendement du Gouvernement règle-t-il tous les problèmes ? Je n’en suis pas certain. Il va au plus simple pour tenter de gérer les différents cas de figure, en s’en remettant au préfet de région.

Ce processus comprendra deux périodes différentes. Avant le 1er janvier 2016, comment les choses se passeront-elles, alors que 40 % des communes de la première couronne n’appartiennent à aucune intercommunalité ? Le préfet de région tracera des périmètres qui pourront comprendre une intercommunalité existante et des communes isolées. Très bien !

Ensuite s’ouvrira la seconde période, avec la création des conseils de territoire. Va-t-on modifier les tracés entre la première et la seconde phase ? On peut se poser la question.

Quoi qu’il en soit, même en laissant au préfet de région le soin de tracer les périmètres, il restera toujours l’alinéa 5 de cet article, qui précise les compétences de l’EPCI sur le territoire intercommunal – je pense qu’il s’agit de celui du contrat de ville. Or le seul EPCI compétent, ce sera la métropole !

C’est la métropole qui redevient compétente en matière de politique de la ville et elle est chargée, entre autres, du diagnostic du territoire. Il y a là un problème d’articulation. Franchement, on n’est pas allé au terme du travail rédactionnel. Aussi convient-il de préciser les choses pour ce qui concerne la métropole du Grand Paris.

Je voterai l’amendement du Gouvernement, car c’est celui dont les dispositions apportent la solution non pas la plus évasive, mais la plus commode. Pour autant, je ne vois pas bien comment les choses s’articuleront avant le 1er janvier 2016, ni ensuite d’ailleurs.

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. François Lamy, ministre délégué. Monsieur Dallier, les choses sont claires après le 1er janvier 2016 : les compétences dévolues à la métropole seront déléguées au conseil de territoire. Hors de la métropole, ce sont les EPCI, tels qu’ils auront été organisés dans les intercommunalités de plus de 200 000 habitants, qui seront chargés de la politique de la ville. Telle sera la situation.

Toutefois, entre le vote et la promulgation de cette loi et le 1er janvier 2016, il nous faut organiser les choses, afin de voir si, y compris dans les conseils de territoire, les périmètres métropolitains ou extérieurs à la métropole sont bien pertinents pour mettre en place une politique de la ville cohérente. Il s’agit donc de se laisser de la souplesse, en donnant au préfet de région la possibilité de procéder à des rectifications.

Pardonnez-moi de reprendre toujours les mêmes exemples, mais, pour bien connaître le département de l’Essonne, je puis vous dire qu’il ne serait acceptable ni pour vous, ni pour la majorité, ni pour l’État que les futures intercommunalités élargies tournent le dos à Grigny et à Viry-Châtillon et laissent deux communes pauvres à l’extérieur des pôles de développement économique. Ce ne serait acceptable pour personne. Or c’est pourtant ce qui risque de se passer.

C’est pourquoi je veux laisser au préfet de région le pouvoir de faire valoir, à un moment donné, qu’il est inacceptable de laisser une commune ou une intercommunalité pauvre en dehors de ce périmètre ou, pis, de laisser les communes pauvres s’organiser entre elles, pendant que les riches le feront aussi de leur côté, et ce quelle que soit la couleur politique de la commune. (M. le rapporteur acquiesce.) Tel est l’objet de l’amendement n° 44.

Mesdames, messieurs les sénateurs, je vous propose, dans les semaines à venir, de mettre en place un groupe de travail composé d’élus et de parlementaires – députés et sénateurs – de la région d’Île-de-France pour examiner, ensemble, cette question. S’il nous faut prévoir une traduction législative des mesures que nous prendrons, nous trouverons bien le véhicule législatif adéquat dans les mois à venir. Toutefois, je souhaite que l’on puisse d’ores et déjà travailler ensemble sur ce sujet. Nous en sommes tous conscients, la situation que je viens de décrire ne serait acceptable pour aucun d’entre vous, et ce quelles que soient les travées sur lesquelles vous siégez.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 19.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 44.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 76 rectifié, présenté par MM. Esnol, Baylet, C. Bourquin, Collin, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Mézard, Requier, Tropeano et Vall, est ainsi libellé :

Alinéa 17

Rédiger ainsi cet alinéa :

5° La structure chargée de mesurer et d’évaluer ces résultats selon la méthodologie nationale élaborée par l’observatoire national de la politique de la ville, à laquelle tous les signataires du contrat communiquent leurs données.

La parole est à M. Robert Tropeano.

M. Robert Tropeano. L’article 1er du projet de loi confie au nouvel Observatoire national de la politique de la ville l’élaboration d’une méthode nationale d’évaluation, afin de de mesurer l’efficacité de la politique de la ville.

Cet amendement a pour objet de préciser que cette méthodologie est adoptée par toutes les structures locales chargées d’évaluer les résultats obtenus par les contrats de ville, ce qui devrait faciliter les comparaisons et la lecture des données obtenues.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Dilain, rapporteur. La commission a émis un avis favorable sur cet amendement : cette précision permettra effectivement une meilleure efficacité.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Lamy, ministre délégué. Le Gouvernement est favorable à cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 76 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 71 rectifié, présenté par MM. Vandierendonck et Delebarre, est ainsi libellé :

Alinéa 19

Après le mot :

prioritaires

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

ainsi que les politiques thématiques transversales concernées par la politique de la ville. L'instance de pilotage du contrat de ville veille à leur articulation de manière à en garantir la cohérence.

La parole est à M. René Vandierendonck.

M. René Vandierendonck. Il s’agit d’un amendement de précision.

L’alinéa 19 prévoit que les contrats intègrent les actions prévues par l’ensemble des « plans », « schémas » ou « contrats » visant les quartiers prioritaires. Je souhaite substituer à ces termes l’appellation plus générale de « politiques thématiques transversales ».

M. le président. Le sous-amendement n° 90, présenté par M. Dilain, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Amendement n° 71 rectifié, alinéa 5

1° Première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

, de manière à en garantir la cohérence

2° Deuxième phrase

Supprimer cette phrase

La parole est à M. le rapporteur, pour présenter ce sous-amendement et pour donner l’avis de la commission sur l’amendement n° 71 rectifié.

M. Claude Dilain, rapporteur. Monsieur Vandierendonck, j’ai l’immense plaisir d’émettre un avis favorable sur l’amendement n° 71 rectifié… (Sourires.)

M. Claude Dilain, rapporteur. J’attendais patiemment minuit, en effet ! (Nouveaux sourires.)

Mme Cécile Cukierman. Le 14 janvier n’était pas le bon jour. Il fallait attendre le 15 !

M. Claude Dilain, rapporteur. J’émets donc un avis favorable sur cet amendement, sous réserve (Ah ! sur les travées du groupe socialiste.) de l’adoption du sous-amendement n° 90 de la commission, qui est purement rédactionnel. En effet, par cohérence, il convient de prendre acte de la suppression de l’instance de pilotage du contrat de ville. (M. René Vandierendonck approuve.)

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Lamy, ministre délégué. Le Gouvernement est favorable à l’amendement n° 71 rectifié, sous réserve de l’adoption du sous-amendement n° 90.

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 90.

(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 71 rectifié, modifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 35, présenté par Mme Létard et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 19

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Les objectifs spécifiques de la politique de la ville visant les quartiers prioritaires sont pris en considération par les plans et schémas de planification en matière d’aménagement, d’habitat, de cohésion sociale et de transports ainsi que par les contrats territoriaux, dont la liste est fixée par décret en Conseil d’État, lorsque ces plans, schémas et contrats territoriaux incluent, en tout ou partie, un ou des quartiers prioritaires de la politique de la ville et lorsque leur élaboration ou leur révision générale est postérieure à la date de promulgation de la loi n° … du … de programmation pour la ville et la cohésion urbaine.

La parole est à Mme Valérie Létard.

Mme Valérie Létard. Cet amendement a pour objet d’améliorer l’articulation des contrats de ville avec les autres contrats, plans ou schémas.

De même que l’alinéa 19 de l’article 5 du projet de loi prévoit que les contrats de ville intègrent les actions prévues par l’ensemble des plans, schémas ou contrats visant les quartiers prioritaires, il convient d’établir un lien entre ces documents et la politique de la ville conduite dans les quartiers prioritaires, afin de favoriser la mise en cohérence des différentes actions entreprises à l’échelle d’un territoire.

Les objectifs spécifiques de la politique de la ville visant les quartiers prioritaires doivent être pris en considération par les plans et schémas de planification en matière d’aménagement, d’habitat, de cohésion sociale et de transports, ainsi que par les contrats territoriaux, lorsque ces documents incluent, en tout ou partie, un quartier prioritaire.

Afin d’éviter un alourdissement excessif des procédures, cette disposition s’appliquera à un nombre limité de documents significatifs.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Dilain, rapporteur. En amont de la séance publique, nous avons beaucoup réfléchi à l’articulation entre le contrat de ville et les autres schémas. C’est un sujet délicat, même si tout le monde s’accorde à reconnaître qu’il convient d’établir un lien entre ces documents et la politique de la ville, afin d’avoir, comme vous l’avez indiqué, un seul projet de territoire.

Mme Valérie Létard. Exactement !

M. Claude Dilain, rapporteur. La rédaction proposée nous convient. Aussi, la commission a émis un avis favorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Lamy, ministre délégué. Pour les mêmes raisons, le Gouvernement approuve totalement la mise en cohérence de l’ensemble des schémas territoriaux. (M. Michel Bécot s’exclame.)

J’émets donc un avis favorable sur cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 35.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 5, modifié.

(L'article 5 est adopté.)

Article 5
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Article 5 ter

Article 5 bis

Les habitants, ainsi que des représentants des associations et des acteurs économiques, sont associés à l’élaboration, à la mise en œuvre et à l’évaluation des contrats de ville, selon les modalités fixées par ceux-ci.

Les contrats de ville mentionnés au IV de l’article 5 prévoient la mise en place d’une coordination citoyenne de quartier dans chaque quartier prioritaire.

Les coordinations citoyennes de quartier sont composées d’habitants ainsi que de représentants des associations et des acteurs locaux du quartier prioritaire concerné.

Elles participent à l’élaboration, à la mise en œuvre et à l’évaluation du contrat de ville.

Leurs représentants participent à toutes les instances de pilotage du contrat de ville, y compris celles relatives aux projets de renouvellement urbain.

Les contrats de ville déterminent un lieu et des moyens dédiés pour le fonctionnement des coordinations citoyennes de quartier, ainsi que des actions de formation. Ces coordinations peuvent faire appel à des personnalités extérieures en raison de leur expertise dans les domaines relevant de leur compétence.

Dans ce cadre, l’État apporte son concours à leur fonctionnement.

M. le président. Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 80, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

I. – Les habitants, ainsi que des représentants des associations et des acteurs locaux organisés en conseils citoyens sont associés à l’élaboration, à la mise en œuvre et à l’évaluation des contrats de ville selon les modalités fixées par ceux-ci.

Les contrats de ville mentionnés au IV de l’article 5 accompagnent la mise en place, dans chaque quartier prioritaire de la politique de la ville, d’un conseil citoyen sur la base d’un diagnostic des pratiques et initiatives participatives.

Le conseil citoyen est composé à parité d'habitants, d’une part, et de représentants des associations et acteurs locaux du quartier concerné, d’autre part.

Il peut se substituer, à l’initiative du maire, aux conseils de quartiers prévus par la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, lorsqu’ils recouvrent les mêmes périmètres.

Des représentants du conseil citoyen participent à toutes les instances de pilotage du contrat de ville, y compris celles relatives aux projets de renouvellement urbain.

Les conseils citoyens exercent leur action en toute indépendance vis-à-vis des pouvoirs publics et inscrivent leur action dans le respect des valeurs de liberté, d’égalité, de fraternité, de laïcité et de neutralité. 

Dans ce cadre, l’État apporte son concours à leur fonctionnement.

Un arrêté du ministre chargé de la ville fixe le cadre de référence des conseils citoyens. Il détermine les garanties de représentativité et d’autonomie des conseils citoyens.

Le représentant de l’État dans le département reconnaît, après avis du maire et du président de l’établissement public de coopération intercommunale concernés, la qualité de conseil citoyen à une personne morale ou à un collectif d’habitants, d’associations et d’acteurs locaux. Dans ce dernier cas est également précisée la personne morale qui est chargée d’assurer le fonctionnement du conseil citoyen auquel concourt l'État.

Les contrats de ville définissent un lieu et des moyens dédiés pour le fonctionnement du ou des conseils citoyens, ainsi que des actions de formation. Le conseil citoyen peut faire appel à des personnalités extérieures en raison de leur expertise dans les domaines relevant de leur compétence.

 

II. – L'article L. 2143-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Dans chaque commune soumise à l'obligation de création d'un conseil de quartier, le maire peut décider que le conseil citoyen se substitue au conseil de quartier, dès lors que le périmètre du conseil de quartier recouvre celui d'un conseil citoyen. »

La parole est à M. le ministre délégué.

M. François Lamy, ministre délégué. Je ne m’attarderai pas sur la présentation de cet amendement, car j’ai déjà eu l’occasion de le faire, dans le cadre de la discussion générale, en réponse aux orateurs.

À la suite des débats qui ont eu lieu en commission et en séance publique à l'Assemblée nationale, ainsi qu’en commission au Sénat, il m’a paru nécessaire de préciser un certain nombre de dispositions relatives à la mission et à la composition des conseils citoyens.

L'Assemblée nationale m’avait demandé de clarifier, notamment, le rapport entre les conseils citoyens et les conseils de quartier et de préciser les conditions dans lesquelles les conseils citoyens exercent leurs actions. Aussi, pour le bon fonctionnement de ces conseils, il me semble important de spécifier que leurs actions doivent être conduites dans le respect des valeurs de la République, à savoir la liberté, l’égalité, la fraternité, la laïcité et la neutralité.

M. le président. Le sous-amendement n° 99, présenté par M. Dilain, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Amendement n° 80, alinéa 5

Remplacer les mots :

par la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité

par les mots :

par l'article L. 2143-1 du code général des collectivités territoriales

La parole est à M. le rapporteur.

M. Claude Dilain, rapporteur. Il s’agit d’un amendement rédactionnel : il convient de viser la disposition codifiée.

M. le président. L'amendement n° 57, présenté par Mme Benbassa et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Après les mots :

mise en place

insérer les mots :

, à l’initiative des habitants,

La parole est à Mme Esther Benbassa.

Mme Esther Benbassa. Les dispositions de l’amendement n° 80 reprenant une partie de mes amendements nos 57 et 58, je retire ces derniers, monsieur le président, car ils sont satisfaits.

M. le président. L'amendement n° 57 est retiré.

L'amendement n° 38, présenté par Mme Létard et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 2

Après les mots :

coordination citoyenne

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

dont le périmètre et les modalités de fonctionnement sont définis dans lesdits contrats.

II. – Alinéas 3 à 7

Supprimer ces alinéas.

La parole est à Mme Valérie Létard.

Mme Valérie Létard. L’article 5 bis prévoit la mise en place de conseils citoyens dans chaque quartier prioritaire, afin d’assurer la participation des habitants, des représentants des associations et des acteurs économiques à l’élaboration et au suivi des contrats de ville.

Comme je l’ai souligné lors de la discussion générale, nous devons faire preuve de davantage de souplesse et, surtout, laisser à chaque territoire la possibilité, dans le cadre du contrat de ville, d’organiser cette association à l’échelle jugée pertinente et selon des modalités à définir dans le contrat.

En fonction des spécificités locales, il faut laisser à chaque territoire le soin de définir l’organisation et le nombre de ces conseils, et ce aux différentes échelles pertinentes.

On le sait bien, tous les territoires n’ont pas la même taille et ne sont donc pas concernés de la même manière. Certaines situations sont particulières : certains territoires ont déjà organisé cette participation, tandis que des communes de taille tout à fait modeste peuvent avoir plusieurs quartiers, plusieurs îlots, et doivent prévoir plusieurs conseils citoyens. Or je ne suis pas convaincue qu’elles auront toujours la capacité ou la possibilité d’organiser ces conseils à l’échelle de chaque quartier.

Chaque quartier doit effectivement être représenté, mais faut-il, pour autant, prévoir des lieux et des moyens spécifiques pour trois conseils citoyens, par exemple, dans une commune de 5 000 habitants ? Prenons garde, une réalité n’en est pas une autre.

Le contrat de ville doit assurer la présence des habitants représentant chaque quartier dans les conseils citoyens, mais chaque territoire a sa particularité. À vouloir trop formaliser en amont cette mesure, en ne laissant pas aux communes la possibilité de s’organiser, sous le contrôle de l’État, et dans le respect des grandes orientations fixées, cette concertation pourrait entraîner des lourdeurs. Il pourrait alors être très complexe, pour certaines communes, souvent très pauvres, de mettre en place ces conseils citoyens, car elles n’ont pas toujours la capacité de le faire dans les conditions prévues.

M. le président. L'amendement n° 58, présenté par Mme Benbassa et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

Les coordinations citoyennes de quartier sont composées des habitants et des représentants des associations du quartier prioritaire concerné et gérées par eux.

Cet amendement a été précédemment retiré.

Quel est l’avis de la commission sur les amendements nos 80 et 38 ?

M. Claude Dilain, rapporteur. La commission a émis un avis favorable sur l’amendement n° 80, mais défavorable sur l’amendement n° 38, en quelque sorte par voie de conséquence.

J’entends bien ce que vous dites, madame Létard ; on en a d’ailleurs longuement discuté en commission. Toutefois, comme je vous l’ai indiqué, la souplesse mène aussi quelquefois à des tangentes pour éviter la coconstruction. Telle est l’inquiétude de la commission, car le moins que l’on puisse dire est que cela ne va pas de soi.

Je doute que la souplesse que vous prônez prenne en compte toutes les spécificités ; vous parlez souvent des trois quartiers de cette petite ville. Toutefois, il est souhaitable que la loi fixe un cadre, de façon que personne ne puisse y échapper.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement sur le sous-amendement n° 99 et sur l'amendement n° 38 ?

M. François Lamy, ministre délégué. Que chaque territoire présente des spécificités, madame Létard, j’en suis bien d’accord. Toutefois, vous savez, n’est-ce pas, qu’un quartier de la politique de la ville devra compter au moins 1 000 habitants.

M. François Lamy, ministre délégué. Il serait donc étonnant que l’on n’arrive pas à organiser un conseil citoyen dans un quartier, pourvu que celui-ci ait plus de 1 000 habitants. Du reste, le nombre des membres de ce conseil n’est pas fixé par la loi ; ce sera au contrat de ville de le déterminer.

M. le rapporteur a raison : la tentation pourrait exister, sous prétexte que l’on est dans une petite ville – au demeurant, on ne sait pas très bien où s’arrête la petite ville et où commence la ville moyenne –, de se contenter d’un seul conseil, alors qu’il y a plusieurs quartiers dont les problèmes sont totalement différents. Or nous voulons que les habitants puissent discuter de leur lieu de vie !

Permettez-moi de prendre, à mon tour, l’exemple de la ville d’Amiens. Cette ville comporte déjà trois quartiers prioritaires ; la géographie en fera émerger deux autres, dont l’un est tout petit – il ne compte que 1°000 habitants –, mais complètement séparé des autres quartiers. Or, pour connaître un peu Amiens, je sais que les habitants de ce quartier n’ont pas de vie commune avec ceux des quartiers nord ou est.

Mesdames, messieurs les sénateurs, vous comprenez bien que, si la loi laissait une trop grande liberté, la tentation pourrait être forte de reprendre les quartiers historiques : un quartier nord, un quartier sud, un quartier est, et voilà tout. Nous entendons que les spécificités soient mieux prises en compte.

Du reste, dans la définition que le Gouvernement en propose au travers de son amendement n° 80, un conseil citoyen peut être une instance très souple.

Quoi qu’il en soit, ces conseils vivront de manière autonome : c’est peut-être le plus difficile à imaginer, mais c’est indispensable au développement d’une démocratie d’interpellation et d’intervention citoyennes, qui permette la co-construction des projets de ville.

Le Gouvernement émet donc un avis favorable sur l'amendement n° 99 et un avis défavorable sur l'amendement n° 38.

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 99.

(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 80, modifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l’article 5 bis est ainsi rédigé et l’amendement n° 38 n’a plus d’objet.

Article 5 bis
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Article 5 quater (Texte non modifié par la commission)

Article 5 ter

Dès lors que le contrat de ville est élaboré sur des territoires comprenant un ou plusieurs quartiers prioritaires de la politique de la ville, le représentant de l’État dans le département, les communes signataires et l’établissement public de coopération intercommunale, lorsqu’il est compétent en matière d’habitat, concluent avec le département, les bailleurs sociaux possédant ou gérant du patrimoine sur le territoire intercommunal et les organismes collecteurs de la participation des employeurs à l’effort de construction titulaires de droits de réservation sur ce patrimoine une convention intercommunale qui définit, en cohérence avec la politique intercommunale en matière d’attributions et les objectifs du contrat de ville :

1° Les objectifs de mixité sociale et d’équilibre entre les territoires à l’échelle intercommunale à prendre en compte pour les attributions de logements sociaux, dont les mutations, en tenant compte de la situation des quartiers prioritaires de la politique de la ville et dans le respect des articles L. 300-1 et L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation ; ces objectifs sont fixés en fonction du critère de revenu mentionné au 2° du I de l’article 4 de la présente loi et des engagements pris en matière de relogement des personnes relevant des accords collectifs prévus aux articles L. 441-1-1 et L. 441-1-2 du code de la construction et de l’habitation ;

2° Les modalités de relogement et d’accompagnement social dans le cadre des projets de renouvellement urbain ;

3° Les modalités de la coopération entre les bailleurs sociaux et les titulaires de droits de réservation pour mettre en œuvre les objectifs de la convention.

Cette convention, annexée au contrat de ville, est conclue après consultation des associations de locataires affiliées à une organisation siégeant à la Commission nationale de concertation, des associations dont l’un des objets est l’insertion ou le logement des personnes défavorisées et des associations de défense des personnes en situation d’exclusion par le logement. – (Adopté.)

Article 5 ter
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Article additionnel après l’article 5 quater

Article 5 quater

(Non modifié)

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, un rapport sur la possibilité de création d’une fondation destinée à mobiliser, au bénéfice des quartiers prioritaires, des financements permettant l’accompagnement d’actions et de projets présentés par leurs habitants en faveur de la cohésion sociale et dans le respect des valeurs de liberté, d’égalité, de fraternité et de laïcité.

Le rapport s’attache notamment à préciser les missions de la structure, à déterminer la forme juridique la plus adaptée ainsi qu’à définir un mode de gouvernance permettant d’assurer son indépendance vis-à-vis des pouvoirs publics et d’assurer l’association des habitants à sa gestion.

M. le président. L'amendement n° 20, présenté par Mme Schurch, M. Le Cam et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Mireille Schurch.

Mme Mireille Schurch. L’article 5 quater, introduit dans le projet de loi sur l’initiative du député Yves Blein, prescrit au Gouvernement d’étudier la possibilité de créer une fondation des quartiers. Cette idée est empruntée au rapport Bacqué-Mechmache.

Cette fondation aurait pour mission d’apporter aux habitants des quartiers concernés un soutien matériel indépendant des pouvoirs publics pour l’accompagnement de projets « en faveur de la cohésion sociale et dans le respect des valeurs de liberté, d’égalité, de fraternité et de laïcité ». Elle réunirait des entreprises et pourrait être administrée paritairement par les habitants et par les donateurs, lesquels seront par définition privés, puisqu’il s’agit d’une fondation conçue pour être indépendante des pouvoirs publics.

Si nous comprenons les motivations qui ont conduit à son insertion dans le projet de loi, compte tenu surtout de la multiplication des fondations, nous estimons que cet article est particulièrement hasardeux et qu’il ouvre la porte à de possibles dérives. En effet, vous savez bien, monsieur le ministre, mes chers collègues, que cette démarche peut favoriser, même si ce n’est pas l’intention de ses promoteurs, les communautarismes et les replis identitaires.

Pour nous, c’est la République qui doit revenir dans les quartiers, et non pas le financement privé d’actions sociales ! À nos yeux, les quartiers ont besoin de la présence de la puissance publique, sous toutes ses formes, particulièrement en matière d’accès aux services publics. Il leur faut ainsi des bureaux de poste, des services sociaux et des écoles, mais aussi des médecins et, plus généralement, une présence humaine renforcée. Telle est aujourd’hui la priorité !

C’est pourquoi nous proposons la suppression de l’article 5 quater.

M. Alain Fouché. Vieux débat !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Dilain, rapporteur. Le retour de la République dans les quartiers, madame Schurch, nous le voulons tous – Dieu sait si je l’ai répété !

L’article 5 quater émane d’une proposition du rapport Bacqué-Mechmache, qu’il est à mes yeux important de prendre en compte.

Je comprends bien les questions qui peuvent se poser, mais je crois que la rédaction de l’article y répond par avance, dans la mesure où elle insiste, comme Mme Schurch l’a elle-même signalé, sur les valeurs de la République.

Mes chers collègues, nous aurions vraiment tort de supprimer cet article issu d’une requête des habitants. On ne peut pas demander leur avis aux habitants et dire ensuite qu’on n’est pas d’accord !

J’ajoute que, dans cet article, il est seulement question d’un rapport ; celui-ci définira les conditions dans lesquelles la création d’une telle fondation est acceptable, ou bien, le cas échéant, exposera les raisons pour lesquelles on ne peut pas l’accepter.

Je suis donc défavorable à l’amendement n° 20.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Lamy, ministre délégué. Cette proposition émane du rapport Bacqué-Mechmache, mais pas seulement de ce document. En effet, un appel a été lancé, voilà plusieurs mois, par des représentants du monde associatif et des acteurs des quartiers, en faveur de la création d’une telle fondation.

La rédaction de l’article 5 quater est suffisamment souple, puisqu’elle prévoit un rapport destiné à préciser les conditions d’intervention de cette fondation, ainsi que les conditions de son financement. En effet, j’ai évoqué tout à l’heure la possibilité d’une fondation abondée, à parité, par des capitaux publics et privés.

L’objectif est de concevoir une structure suffisamment souple pour financer à la fois des opérations de développement économique et d’innovation sociale. L’intervention de capitaux privés devrait permettre d’amplifier son action.

Les craintes exprimées par Mme Schurch touchant au communautarisme sont déjà prises en compte, puisque l’article 5 quater prévoit que la fondation devrait agir « en faveur de la cohésion sociale et dans le respect des valeurs de liberté, d’égalité, de fraternité et de laïcité ». Les risques dont vous parlez, madame la sénatrice, sont donc fortement réduits.

Mesdames, messieurs les sénateurs, il est prévu qu’un rapport soit établi par le Gouvernement, qui le soumettra au Parlement : cette procédure vous donne toutes les garanties et permet d’aller de l’avant en ce qui concerne une proposition du rapport Bacqué-Mechmache.

En attendant, j’émets un avis défavorable sur l'amendement n° 20.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 20.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 59, présenté par Mme Benbassa et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Alinéa 1

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Ce rapport donne lieu à un débat devant le Parlement.

La parole est à Mme Esther Benbassa.

Mme Esther Benbassa. Le présent amendement a pour objet de soumettre au débat parlementaire le rapport sur la création d’une fondation destinée à mobiliser des financements permettant d’accompagner des actions et des projets présentés par les habitants des quartiers prioritaires.

Nous estimons en effet que la perspective d’un débat parlementaire est propre à garantir la transparence des travaux préparatoires à ce rapport.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Dilain, rapporteur. Ma chère collègue, rien n’empêche actuellement l’organisation du débat que vous souhaitez, et dont je pense qu’il sera nécessaire. Aussi, il n’est peut-être pas utile de le prévoir dans la loi.

On nous blâme souvent de faire des lois bavardes ; récemment encore, le reproche nous en a été fait. Évitons donc de prêter le flanc à cette critique ! (M. le président de la commission des affaires économiques acquiesce.)

Madame Benbassa, je vous répète que je ne suis pas en désaccord avec vous sur le fond ; je pense que ce débat aura lieu. Seulement, son organisation est tout à fait possible sans la disposition que vous proposez.

J’émets donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Lamy, ministre délégué. Ce doit être un effet de l’heure avancée : je suis plus enthousiaste que M. le rapporteur et j’émets un avis favorable sur l’amendement n° 59 ! (Sourires.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 59.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 5 quater.

(L'article 5 quater est adopté.)

Article 5 quater (Texte non modifié par la commission)
Dossier législatif : projet de loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine
Article 6 (début)

Article additionnel après l’article 5 quater

M. le président. L'amendement n° 60, présenté par Mme Benbassa et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Après l'article 5 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, un rapport sur la possibilité de création d'une autorité administrative indépendante en charge d'un fonds pour l'interpellation citoyenne. Ce rapport donne lieu à un débat devant le Parlement.

Ce fonds est destiné à financer toute initiative citoyenne contribuant au débat public sur des enjeux d'intérêt commun, aussi bien à l'échelle locale que nationale. Le rapport s'attache notamment à préciser les missions de la structure, à déterminer la forme juridique la plus adaptée ainsi qu'à définir un mode de gouvernance permettant d'assurer son indépendance vis-à-vis des pouvoirs publics et d'assurer l'association des habitants à sa gestion.

La parole est à Mme Esther Benbassa.

Mme Esther Benbassa. Nous souhaitons la création d’une autorité administrative indépendante…

M. Philippe Dallier. Une de plus !

Mme Esther Benbassa. … chargée d'un fonds pour l'interpellation citoyenne. Ce dernier pourra financer toute initiative citoyenne contribuant au débat public sur des enjeux d'intérêt commun, à l'échelle aussi bien locale que nationale.

L’objectif est de soutenir la prise de parole citoyenne pour sa contribution au débat démocratique et de permettre que se structure la parole de ceux qui ne l’ont pas.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Dilain, rapporteur. Cette proposition, issue du rapport Bacqué-Mechmache, mérite en effet d’être étudiée. Toutefois, ma chère collègue, elle dépasse très largement le cadre de la politique de la ville, raison pour laquelle les dispositions que vous proposez ne me semblent pas opportunes dans le cadre de ce projet de loi.

La commission a donc émis donc un avis défavorable sur cet amendement. Cependant, madame Benbassa, cela ne signifie qu’elle enterre l’idée que vous défendez : il faudra trouver un autre véhicule législatif.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Lamy, ministre délégué. J’ai plusieurs fois discuté de cette idée avec Mme Bacqué et M. Mechmache. Comme M. le rapporteur vient de le souligner, elle déborde du cadre de la politique de la ville. Sans doute, elle est intéressante ; mais ses modalités de mise en œuvre paraissent particulièrement complexes, sur le plan juridique comme sur le plan politique. Je pense donc qu’elle doit continuer à vivre.

Par ailleurs, il ne suffit pas que la création d’un tel fonds soit décrétée, par le Gouvernement ou par le Parlement : il faut qu’elle repose sur une mobilisation populaire minimale.

En ce qui concerne l’amendement n° 60, le Gouvernement s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.

M. le président. La parole est à Mme Esther Benbassa, pour explication de vote.

Mme Esther Benbassa. Il s’agissait d’un amendement d’appel ; je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 60 est retiré.

Chapitre III

De la gouvernance de la politique de la ville

Article additionnel après l’article 5 quater
Dossier législatif : projet de loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine
Article 6 (interruption de la discussion)

Article 6

(Suppression maintenue)

M. le président. La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.

Article 6 (début)
Dossier législatif : projet de loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine
Discussion générale

4

Ordre du jour

M. le président. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à aujourd’hui, mercredi 15 janvier 2014.

À quatorze heures trente et le soir :

1. Suite du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, de programmation pour la ville et la cohésion urbaine (n° 178, 2013-2014) ;

Rapport de M. Claude Dilain, fait au nom de la commission des affaires économiques (n° 250, 2013-2014) ;

Texte de la commission (n° 251, 2013-2014) ;

Avis de M. Jean Germain, fait au nom de la commission des finances (n° 264, 2013-2014).

2. Projet de loi organique, adopté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture, interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur (n° 168, 2013-2014) ;

Rapport de M. Simon Sutour, fait au nom de la commission des lois (n° 266, 2013-2014) ;

Texte de la commission (n° 267, 2013-2014).

3. Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture, interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen (n° 169, 2013-2014) ;

Rapport de M. Simon Sutour, fait au nom de la commission des lois (n° 266, 2013-2014) ;

Texte de la commission (n° 268, 2013-2014).

Personne ne demande la parole ?…

La séance est levée.

(La séance est levée le mercredi 15 janvier 2014, à zéro heure trente.)

Le Directeur du Compte rendu intégral

FRANÇOISE WIART