compte rendu intégral
Présidence de M. Jean-Pierre Raffarin
vice-président
Secrétaires :
M. Jean Desessard,
M. Jacques Gillot.
1
Procès-verbal
M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.
Il n’y a pas d’observation ?…
Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.
2
Souhaits de bienvenue à une délégation parlementaire de Mongolie
M. le président. Mes chers collègues, je suis particulièrement heureux de saluer en votre nom la présence, dans la tribune d’honneur, d’une délégation de députés du Grand Khoural de Mongolie (Mmes et MM. les sénateurs ainsi que M. le ministre se lèvent.), conduite par le président du groupe d’amitié Mongolie-France, Namdag Battsereg.
La délégation est accompagnée par notre collègue François Pillet, qui préside le groupe d’amitié France-Mongolie.
Cette visite s’inscrit dans le cadre de l’intensification des relations interparlementaires entre la France et la Mongolie, après le récent déplacement d’une délégation du groupe d’amitié en Mongolie.
Elle est aussi l’occasion de nouer des contacts économiques de haut niveau avec des entreprises françaises dans les domaines énergétique et satellitaire. Un déplacement à Lyon axé sur l’agriculture et les biotechnologies clôturera le programme.
Les membres de la délégation seront également reçus par le ministre des affaires étrangères, M. Laurent Fabius, qui s’est rendu en visite officielle dans ce pays en octobre dernier. Une visite en France du Président de la République de Mongolie est prévue prochainement.
Nous leur souhaitons un utile et agréable séjour en France, ainsi que la plus cordiale bienvenue. (Applaudissements.)
3
Ville et cohésion urbaine
Suite de la discussion en procédure accélérée et adoption d'un projet de loi dans le texte de la commission modifié
M. le président. L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, de programmation pour la ville et la cohésion urbaine (projet n° 178, texte de la commission n° 251, rapport n° 250, avis n° 264).
Nous poursuivons la discussion des articles.
Titre II (suite)
DES INSTRUMENTS ET DE LA GOUVERNANCE DE LA POLITIQUE DE LA VILLE
Chapitre III (suite)
De la gouvernance de la politique de la ville
M. le président. Nous en sommes parvenus, au sein du chapitre III du titre II, à l’article 7.
Article 7
(Non modifié)
Les collectivités territoriales et leurs établissements publics communiquent à l’observatoire national de la politique de la ville mentionné au II de l’article 1er les éléments nécessaires à l’accomplissement de sa mission, sous réserve de l’application des dispositions législatives imposant une obligation de secret.
M. le président. L'amendement n° 77 rectifié, présenté par MM. Esnol, Baylet, C. Bourquin, Collin, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Mézard, Requier, Tropeano et Vall, est ainsi libellé :
Au début de cet article
Insérer les mots :
Les ministères concernés,
La parole est à M. Robert Tropeano.
M. Robert Tropeano. Les collectivités territoriales et leurs établissements publics ont l’obligation de communiquer à l’observatoire national de la politique de la ville les données qui peuvent lui permettre d’accomplir sa mission d’évaluation. Or cette dernière est essentielle pour décider de la répartition des crédits attribués aux quartiers prioritaires.
Cet amendement a pour objet d’étendre cette obligation à tous les ministères concernés, ce qui aurait pour conséquence de nourrir la connaissance, parfois partielle, que l’on peut avoir sur les quartiers et leur évolution.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Claude Dilain, rapporteur de la commission des affaires économiques. Cet amendement vise à imposer une obligation supplémentaire aux ministères. La commission se fiera à l’avis du Gouvernement, qu’elle souhaite connaître.
M. le président. Quel est donc l’avis du Gouvernement ?
M. François Lamy, ministre délégué auprès de la ministre de l'égalité des territoires et du logement, chargé de la ville. Monsieur Tropeano, votre amendement est satisfait. Comme le prouvent les rapports annuels de l’Observatoire national des zones urbaines sensibles, l’ONZUS, l’ensemble des ministères communiquent déjà les informations nécessaires à l’évaluation de la politique de la ville et de la situation dans les quartiers.
Par conséquent, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.
M. le président. Monsieur Tropeano, l'amendement n° 77 rectifié est-il maintenu ?
M. Robert Tropeano. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 77 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l'article 7.
(L'article 7 est adopté.)
Article 8
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° L’article L. 1111-2 est ainsi modifié :
a) Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
– À la première phrase, après le mot : « scientifique », sont insérés les mots : « , à la lutte contre les discriminations, à la promotion de l’égalité entre les femmes et les hommes » ;
– À la deuxième phrase, les mots : « ayant conclu avec l’État un contrat d’objectifs et de moyens relevant de la politique de la ville ou » sont supprimés ;
– Sont ajoutés une phrase et un alinéa ainsi rédigés :
« L’ensemble des indicateurs et des analyses de ce rapport sont présentés par sexe.
Dans les communes et établissements publics de coopération intercommunale ayant conclu un contrat de ville défini à l’article 5 de la loi n° … du … de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, le maire et le président de l’établissement public de coopération intercommunale présentent à leurs assemblées délibérantes respectives un rapport sur la situation de la collectivité au regard de la politique de la ville, les actions qu’elle mène sur son territoire et les orientations et programmes de nature à améliorer cette situation. Les données de ce rapport sont présentées par sexe. Ce rapport est débattu au sein du conseil municipal et du conseil communautaire. Lorsque la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale est également tenu de présenter le rapport prévu par le deuxième alinéa, ce dernier rapport est inclus dans le rapport prévu au présent alinéa. Son contenu et les modalités de son élaboration sont fixés par décret. » ;
b) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les éléments de ce rapport font l’objet d’une consultation préalable de la ou des coordinations citoyennes de quartier présentes sur le territoire. Le conseil municipal et le conseil communautaire sont informés du résultat de cette consultation lors de la présentation du rapport. » ;
1° bis Au premier alinéa de l’article L. 2251-3, après le mot : « rural », sont insérés les mots : « ou dans une commune comprenant un ou plusieurs quartiers prioritaires de la politique de la ville » ;
2° Après le vingtième alinéa de l’article L. 2313-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les établissements publics de coopération intercommunale et les communes signataires de contrats de ville définis à l’article 5 de la loi n° … du … de programmation pour la ville et la cohésion urbaine présentent annuellement, dans une annexe à leur budget, les recettes et les dépenses correspondant aux engagements pris dans le cadre de ces contrats. Y figurent l’ensemble des actions conduites et des moyens apportés par les différentes parties au contrat, notamment les départements et les régions, en distinguant les moyens qui relèvent de la politique de la ville de ceux qui relèvent du droit commun. » ;
2° bis Au début de l’article L. 2564-19, les mots : « L’antépénultième » sont remplacés par les mots : « Le vingtième » ;
2° ter Le deuxième alinéa de l’article L. 5214-1 est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« Lorsque la communauté de communes comprend un ou plusieurs quartiers prioritaires de la politique de la ville et exerce la compétence définie au 2° bis du II de l’article L. 5214-16, ce projet commun intègre un volet relatif à la cohésion sociale et urbaine permettant de définir les orientations de la communauté de communes en matière de politique de la ville et de renforcement des solidarités entre ses communes membres. Il détermine les modalités selon lesquelles les compétences de la communauté de communes concourent aux objectifs de cohésion sociale et territoriale. » ;
3° Le II de l’article L. 5214-16 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, le mot : « six » est remplacé par le mot : « sept » ;
b) Après le 2°, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :
« 2° bis En matière de politique de la ville : élaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de ville ; animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d’insertion économique et sociale, ainsi que des dispositifs locaux de prévention de la délinquance ; programmes de soutien à la mise en œuvre des actions des communes ; »
c) (Suppression maintenue)
4° L’article L. 5214-23-1 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, le mot : « sept » est remplacé par le mot : « huit » ;
b) Après le 4°, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé :
« 4° bis En matière de politique de la ville : élaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de ville ; animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d’insertion économique et sociale, ainsi que des dispositifs locaux de prévention de la délinquance ; programmes de soutien à la mise en œuvre des actions des communes ; »
c) (Suppression maintenue)
4° bis Le premier alinéa de l’article L. 5215-1 est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« Lorsque la communauté urbaine comprend un ou plusieurs quartiers prioritaires de la politique de la ville, ce projet commun intègre un volet relatif à la cohésion sociale et urbaine permettant de définir les orientations de la communauté urbaine en matière de politique de la ville et de renforcement des solidarités entre ses communes membres. Il détermine les modalités selon lesquelles les compétences de la communauté urbaine concourent aux objectifs de cohésion sociale et territoriale. » ;
4° ter Le 4° du I de l’article L. 5215-20 est ainsi rédigé :
« 4° En matière de politique de la ville : élaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de ville ; animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d’insertion économique et sociale, ainsi que des dispositifs locaux de prévention de la délinquance ; programmes de soutien à la mise en œuvre des actions des communes ; »
5° L’article L. 5215-20-1 est ainsi modifié :
a) Après le II, il est inséré un II bis ainsi rédigé :
« II bis. – Les communautés urbaines existant à la date de promulgation de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 précitée exercent, en lieu et place des communes membres, les compétences suivantes en matière de politique de la ville : élaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de ville ; animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d’insertion économique et sociale, ainsi que des dispositifs locaux de prévention de la délinquance ; programmes de soutien à la mise en œuvre des actions des communes. » ;
b) (Suppression maintenue)
5° bis Le premier alinéa de l’article L. 5216-1 est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« Lorsque la communauté d’agglomération comprend un ou plusieurs quartiers prioritaires de la politique de la ville, ce projet commun intègre un volet relatif à la cohésion sociale et urbaine permettant de définir les orientations de la communauté d’agglomération en matière de politique de la ville et de renforcement des solidarités entre ses communes membres. Il détermine les modalités selon lesquelles les compétences de la communauté d’agglomération concourent aux objectifs de cohésion sociale et territoriale. » ;
6° Le 4° du I de l’article L. 5216-5 est ainsi rédigé :
« 4° En matière de politique de la ville : élaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de ville ; animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d’insertion économique et sociale, ainsi que des dispositifs locaux de prévention de la délinquance ; programmes de soutien à la mise en œuvre des actions des communes.
« Dans les départements et collectivités d’outre-mer : dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d’insertion économique et sociale d’intérêt communautaire ; dispositifs locaux, d’intérêt communautaire, de prévention de la délinquance. » ;
7° (nouveau) Le 4° du I de l’article L. 5217-4 est ainsi rédigé :
« 4° En matière de politique de la ville : élaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de ville ; animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d’insertion économique et sociale, ainsi que des dispositifs locaux de prévention de la délinquance ; programmes de soutien à la mise en œuvre des actions des communes ; ».
M. le président. L'amendement n° 61, présenté par Mme Benbassa et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 7 et alinéa 8, deuxième phrase
Remplacer le mot :
sexe
par le mot :
genre
La parole est à Mme Esther Benbassa.
Mme Esther Benbassa. Cet amendement est similaire à l’amendement n° 48. Il a donc déjà été défendu.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Claude Dilain, rapporteur. Comme pour l’amendement n° 48, la commission vous demande, ma chère collègue, de bien vouloir retirer cet amendement, faute de quoi elle émettra un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. François Lamy, ministre délégué. Même motif, même punition, madame la sénatrice ! Vous le savez, le projet de loi pour l’égalité entre les femmes et les hommes présenté par Mme Najat Vallaud-Belkacem retient le mot « sexe ». Par souci de cohérence gouvernementale, je vous demande de bien vouloir retirer cet amendement.
M. le président. Madame Benbassa, l'amendement n° 61 est-il maintenu ?
Mme Esther Benbassa. Ce n’est pas parce que le mot « sexe » figure dans un projet de loi qu’il doit figurer dans tous les textes qui seront adoptés pendant les cinquante prochaines années ! Cela n’a aucun sens d’utiliser ainsi ce terme, qui signifie autre chose aujourd’hui. Je suis désolée d’insister sur un point de linguistique, mais force est de constater que ce mot n’est plus jamais employé dans les langues anglaise ou italienne.
Cela étant, je retire cet amendement.
M. le président. L'amendement n° 61 est retiré.
L'amendement n° 8, présenté par M. Germain, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Alinéa 13, première phrase
Remplacer les mots :
, dans une annexe à leur budget,
par les mots :
un état, annexé à leur budget, retraçant
La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Jean Germain, rapporteur pour avis de la commission des finances. Cet amendement vise à préciser que le nouveau document de suivi de la politique de la ville est bien un état annexe, et non un budget annexe.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Claude Dilain, rapporteur. Il s’agit d’une clarification utile. Par conséquent, la commission est favorable à cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. François Lamy, ministre délégué. Dans le texte initial, il ne s’agissait pas d’un budget annexe. J’en conviens, l’expression « une annexe à leur budget » est peut-être ambiguë ; les termes « un état, annexé à leur budget » traduisent davantage l’intention du Gouvernement, qui émet également un avis favorable.
M. le président. L'amendement n° 37, présenté par Mme Létard et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :
Alinéa 13
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Une fonction comptable relative à la politique de la ville est ajoutée à la liste des codes fonctionnels de la nomenclature budgétaire et comptable.
La parole est à Mme Valérie Létard.
Mme Valérie Létard. Cet amendement s’inscrit un peu dans la lignée de celui que vient de présenter M. le rapporteur pour avis.
Il vise à rendre les actions relatives à la politique de la ville beaucoup plus lisibles dans le budget des collectivités concernées, et non plus dans le budget annexe, par la création d'une fonction comptable relative à la politique de la ville, qui permettrait d'extraire très simplement et très rapidement les données budgétaires et comptables que la collectivité dédie à ce sujet.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Claude Dilain, rapporteur. Dans la mesure où il s’agit de codification, la commission s’est estimée incompétente. Elle souhaite, une fois de plus, connaître l’avis du Gouvernement.
M. le président. Quel est donc l’avis du Gouvernement ?
M. François Lamy, ministre délégué. Madame la sénatrice, je comprends la volonté qui vous anime, mais je suis pragmatique et je préfère que figurent dans la loi des mesures immédiatement applicables plutôt que des dispositions qui introduiront une très grande complexité, voire qui seront inapplicables.
Votre proposition obligerait à refondre totalement l’instruction M14 applicable à la comptabilité des collectivités territoriales. La difficulté est d’autant plus grande que, en matière de politique de la ville, l’ensemble des domaines sont concernés, qu’il s’agisse de l’éducation, du sport, de la santé, du logement, etc.
Il me semble que l’état annexé, puisque c’est la terminologie qui vient d’être retenue par le Sénat, permettra de retracer davantage les dépenses et les recettes, et donc d’ouvrir le débat avec le conseil municipal. Ce qui m’importe avant tout, c’est que puissent être fléchées les dépenses réalisées en matière de dotation de solidarité urbaine – ou DSU – dans chacune des communes. Si nous parvenons déjà à cela, nous aurons accompli un grand pas.
En tout état de cause, je vous demande, madame Létard, de bien vouloir retirer votre amendement, faute de quoi j’émettrai un avis défavorable.
M. le président. La parole est à M. le président de la commission.
M. Daniel Raoul, président de la commission des affaires économiques. Madame Létard, je m’adresse à vous en tant qu’élu local.
On pourrait parler longuement de la transparence que la nomenclature M14, à laquelle M. le ministre vient de faire référence, aurait dû théoriquement engendrer, alors que, à mon avis, cette instruction ne simplifie pas du tout la lecture des budgets. Je serais d’ailleurs curieux de connaître le résultat d’une interrogation écrite organisée dans les conseils municipaux, à l’issue du vote des budgets ! Nous serions édifiés du niveau de transparence et de pédagogie résultant de cette instruction M14 !
En revanche, ma chère collègue, je souscris entièrement à la proposition formulée antérieurement. Seules les collectivités ayant mis en place une comptabilité analytique sont réellement capables de dresser un état comptable – le budget annexe évoqué par M. Germain – et d’avoir une vision complète de toutes leurs actions, quels que soient les domaines. Ce n’est pas l’instruction M14 qui nous permettra de dégager une telle visibilité. Pour cela, il conviendrait de revoir les lois de finances. Quoi qu’il en soit, une incitation à la comptabilité analytique me paraît souhaitable.
M. le président. Madame Létard, l’amendement n° 37 est-il maintenu ?
Mme Valérie Létard. J’en conviens, cet amendement est en partie satisfait, car nous avons la volonté commune d’obtenir un minimum de transparence et de traçabilité en matière de politique de la ville. Je pense, notamment, à la proposition de M. le rapporteur pour avis. Mais, et c’est subtil, une annexe au budget n’est pas un budget annexe ! Quoi qu’il en soit, l’effort réalisé n’est tout de même pas fantastique.
La fonction comptable que je propose permettrait une certaine lisibilité, au-delà de la DSU, qui relève de la libre administration des collectivités. À ce propos, nous avons souvent débattu des dotations de la politique de la ville, quelle que soit leur dénomination, et de leur réelle utilisation à des fins d’accompagnement des populations des quartiers sensibles.
Cela étant, je l’ai bien compris, mon amendement ne sera pas adopté, parce qu’il est trop complexe par rapport à l’instruction M14. Je le retire donc. Mais assurons-nous que la mesure proposée par M. le rapporteur pour avis pourra prospérer et constituer un élément de transparence et de clarification.
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
Mme Valérie Létard. C’est bien ce qui m’embête un peu !
M. François Lamy, ministre délégué. Un budget annexe nuirait à la politique de la ville, qui risquerait effectivement d’être mise de côté. On vise donc bien un état annexé au budget, ce qui est déjà tout de même une grande révolution. M. Gérard Hamel, qui fut député UMP, est encore maire de Dreux…
M. Jean-Claude Lenoir. Excellent député !
M. François Lamy, ministre délégué. Je n’en doute pas, monsieur le sénateur ! Il fut surtout un excellent président du conseil d’administration de l’Agence nationale de la rénovation urbaine, l’ANRU !
Il m’expliquait récemment qu’il pouvait utiliser à sa guise les 7 millions d’euros de la dotation de solidarité urbaine qu’il percevait en une seule fois mais qu’il ne comptait pas les heures de réunion qu’il avait eues avec le préfet, le sous-préfet et l’ensemble des acteurs de la politique de la ville pour rendre compte de l’utilisation des 300 000 euros perçus au titre de la politique de la ville.
Donc, l’objectif est bien, avec cet état annexé au budget et par l’obligation d’un débat annuel, que les assemblées démocratiques se saisissent du dossier et qu’en conséquence les services municipaux, les élus, soient obligés de s’interroger sur l’utilisation des recettes qu’ils reçoivent. Cela nous permettra peut-être, dans les mois ou les années qui viennent, de reparler de la dotation de solidarité urbaine en fonction des expériences que nous aurons eues.
Franchissons une étape pour l’instant et je pense que nous aurons déjà beaucoup avancé !
M. le président. L’amendement n° 37 est retiré.
L'amendement n° 33, présenté par Mme Létard et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :
Alinéas 20, 25, 30, 33, 38 et 41
Remplacer les mots :
programmes de soutien à la mise en œuvre des actions des communes
par les mots :
programmes d’actions tels que définis dans le contrat de ville
La parole est à Mme Valérie Létard.
Mme Valérie Létard. Cet amendement est dans la droite ligne de mes précédentes interventions sur la clarification des compétences entre communes et intercommunalités. La rédaction proposée pour l’article 8 doit permettre de préciser les actions qui relèveront des unes et des autres, à savoir les actions qui seront inscrites au contrat de ville comme relevant de l’intervention de chaque collectivité, commune ou intercommunalité.
Je vous propose donc d’en tenir compte dans chacun des alinéas de l’article 8 qui font référence aux actions des communes.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Claude Dilain, rapporteur. La commission a donné un avis favorable à cet amendement, qui lui paraît plus précis que la rédaction antérieure et qui, surtout, est en cohérence avec les modifications que nous avons apportées, d’ailleurs à votre demande, madame Létard, à l’article 5.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. François Lamy, ministre délégué. Le Gouvernement partage l’avis de la commission ; il est donc favorable à votre amendement, madame la sénatrice.
M. le président. Je mets aux voix l'article 8, modifié.
(L'article 8 est adopté.)
Article 9
(Non modifié)
Le VI de l’article 1609 nonies C du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « urbaine », sont insérés les mots : « , qu’une métropole » ;
2° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« Lorsque l’établissement public de coopération intercommunale est une communauté urbaine ou une métropole ou lorsqu’il est signataire d’un contrat de ville tel que défini à l’article 5 de la loi n° … du … de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, il définit les objectifs de péréquation et de renforcement des solidarités financière et fiscale entre ses communes membres sur la durée du contrat de ville. L’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre s’engage, lors de la signature du contrat de ville, à élaborer, en concertation avec ses communes membres, un pacte financier et fiscal de solidarité visant à réduire les disparités de charges et de recettes entre ces dernières. Ce pacte tient compte des efforts de mutualisation des recettes et des charges déjà engagés ou envisagés à travers les transferts de compétences, des règles d’évolution des attributions de compensation, des politiques communautaires poursuivies à travers les fonds de concours ou la dotation de solidarité communautaire, ainsi que des critères retenus par l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre pour répartir, le cas échéant, les prélèvements ou reversements au titre du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales. À défaut d’avoir élaboré un tel pacte ou de s’engager à l’élaborer dans la première année de mise en œuvre du contrat de ville, l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est tenu d’instituer, dans le cadre d’un contrat de ville, une dotation de solidarité communautaire, dont au moins 50 % du montant doit être réparti en fonction de critères de péréquation concourant à la réduction des disparités de potentiels financiers entre les communes. »