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Séance du 31 janvier 2014 (compte rendu intégral des débats)

M. Pierre Jarlier. Considérant le parcours des amendements qui viennent d’être appelés, cet amendement constitue la dernière possibilité pour permettre des interventions sur des bâtiments situés en zones naturelles.

Quelle est la situation actuelle ? À moins que M. le ministre ne nous affirme le contraire, selon le texte actuel, les documents d’urbanisme ne nous permettent pas d’identifier, en zone naturelle, les bâtiments sur lesquels il est possible d’intervenir et d’acter un changement de destination des locaux. Or, nous le savons tous, il existe, dans les zones naturelles, des bâtiments qui méritent d’être restaurés et peuvent faire l’objet d’un changement de destination. Si nous maintenons le texte en l’état, ce changement ne sera pas possible. J’insiste sur ce point ; c’était l’esprit des amendements de M. Collomb et de Mme Lamure.

Par ailleurs, j’attire l’attention de notre assemblée sur un risque. Alors que nous avons tous intérêt à mettre en place des zones naturelles pour protéger notre biodiversité et faire en sorte que nous nous inscrivions dans le cadre de politiques de développement durable, les élus vont être incités à maintenir certains secteurs en zone A, au lieu de les classer en zone N, afin de pouvoir procéder au changement de destination. (M. Jean-Claude Lenoir opine.)

Je suis bien sûr très attaché à cet amendement, qui permettra d’éviter les situations de blocage. Il permettra également d’éviter la multiplication, dans un avenir relativement proche, de ruines faute d’avoir pu restaurer les bâtiments. En zone naturelle ils sont moins nombreux qu’en zone agricole, mais ils existent et font partie de notre patrimoine. Il faut donc pouvoir les restaurer, les réhabiliter et en changer la destination. Il ne s’agit pas de participer à l’extension de l’urbanisation, mais de maintenir notre patrimoine. Aussi, il me semble nécessaire de voter cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Joël Labbé, pour explication de vote.

M. Joël Labbé. Mon groupe et moi-même sommes extrêmement sensibles à la préservation et à la protection des zones naturelles.

Les arguments mis en avant par M. Jarlier tiennent parfaitement. En ne les suivant pas, nous nous exposons à un effet pervers qui reviendrait à ne pas classer certains secteurs en zone naturelle pour ne pas être dérangé.

M. Pierre Jarlier. Bien sûr !

M. Joël Labbé. Les arguments de notre collègue sont de bon sens et méritent d’être retenus.

M. le président. La parole est à M. Marc Daunis, pour explication de vote.

M. Marc Daunis. L’argumentation présentée par notre collègue Jarlier est pertinente et cohérente avec l’esprit de notre texte.

Depuis notre débat en commission, nos positions ont évolué, ce qui doit mettre le rapporteur, tenu par l’avis de la commission, dans une situation délicate. J’ai donc une pensée émue pour notre collègue. (Sourires sur les travées du groupe socialiste.)

M. Claude Bérit-Débat, rapporteur. Merci !

M. Marc Daunis. Si nous voulons rester cohérents, et éviter qu’un effet pervers – tel que décrit précédemment – ne surgisse, il me paraît de bon ton, et particulièrement judicieux que nous adoptions cet amendement. En effet, les requalifications de zones de protection d’espaces naturels en zone agricole seraient contraires à notre volonté.

Le présent amendement nous permettrait de bénéficier d’un dispositif cohérent.

M. Marc Daunis. Il s’agirait ainsi de limiter certains appétits, d’éviter les dérives qui, par glissements successifs, pourraient être introduites via les zones agricoles, où le caractère patrimonial et architectural risquerait d’être quelque peu étiolé ou tordu pour les besoins de la cause.

Ainsi, chers collègues du groupe socialiste, si nous votions cet amendement, nous ferions œuvre utile.

M. André Reichardt. Très bien !

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Lenoir, pour explication de vote.

M. Jean-Claude Lenoir. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, pour que l’œuvre soit utile, nous avons même essayé d’en faire un chef-d’œuvre, c’est-à-dire que l’ensemble des parlementaires soutiennent l’amendement de M. Jarlier. Le groupe UMP le soutient, avec beaucoup d’ardeur, pour les raisons qui ont été clairement exprimées. C’est le bon sens et la cohérence qui s’expriment à travers l’amendement proposé.

M. Jean-Claude Lenoir. J’ajoute une observation. Nous sommes nombreux à exercer des fonctions locales, à avoir travaillé sur des documents d’urbanisme. Nous avons du mal à supporter l’idée selon laquelle, monsieur le ministre, les élus feraient n’importe quoi tandis que l’administration redresserait les torts commis par les élus. Il n’y a pas, d’un côté, le point de vue d’une administration très rigoriste devant impérativement être respecté et, de l’autre côté, le point de vue d’élus laxistes. Non, je crois que de façon générale…

M. Marc Daunis. De façon générale !

M. Jean-Claude Lenoir. … les élus sont extrêmement attachés à la préservation du patrimoine et à ce qu’on ne commette pas l’irréparable dont souffriront les générations futures.

À travers notre soutien à l’amendement défendu par M. Jarlier, nous manifestons notre souhait que des bâtiments qui présentent un intérêt non pas historique mais patrimonial puissent être sauvegardés. Notre paysage rural est trop souvent constellé d’habitations qui ne peuvent absolument pas être maintenues dans des conditions acceptables car situées dans des zones où l’interdiction sera tout à fait formelle.

Comme je vous l’ai dit en début d’intervention, mes chers collègues, faisons, du moins sur ce point, un chef-d’œuvre, et affirmons notre position pour qu’en commission mixte paritaire une telle disposition puisse être inscrite dans le marbre. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. le président. La parole est à M. Claude Bérit-Débat, rapporteur.

M. Claude Bérit-Débat, rapporteur. Hier, Mme Duflot évoquait la solitude du ministre face à l’assemblée qui était devant elle. Je me trouve quant à moi dans la solitude du rapporteur, élu de terrain comme vous, maire pendant presque vingt ans, président d’une communauté d’agglomération de 95 000 habitants et travaillant sur l’harmonisation des PLU, avant l’élaboration du PLU intercommunal. Comme chacun d’entre vous, j’ai donc cette problématique bien en tête.

Ainsi, il n’y aurait pas, d’un côté, celui qui ne comprend rien et, de l’autre, ceux qui comprennent tout.

M. Claude Bérit-Débat, rapporteur. Je le dis pour bien situer la problématique. En commission, nous avons l’habitude de travailler de concert avec Élisabeth Lamure ou avec Jean-Claude Lenoir. Sur ces sujets, nous avons souvent des points de vue tout à fait convergents.

Je voudrais simplement vous rappeler que l’esprit du texte est d’économiser les terrains, de veiller à ce que l’on ne se retrouve pas, demain, avec un peu n’importe quoi partout. Ainsi, s’agissant de la préservation des espaces agricoles, il ne faudrait pas que de compromis en compromis ou d’amendement en amendement nous vidions quelque peu le texte de sa substance.

Cela étant, même si je donne un avis défavorable, je serai unanimement battu par les présents. Peut-être deux ou trois collègues diront-ils tout de même qu’on met le rapporteur dans une position un peu inconfortable…

Je vais solliciter l’avis du Gouvernement sur cet amendement et faire appel à sa sagesse. En effet, le rapporteur s’exprime au nom de la commission ; or celle-ci a émis un avis défavorable, comme elle avait donné un avis défavorable sur l’amendement précédent, auquel, à titre personnel, j’étais favorable.

Bâtissons un chef-d’œuvre, certes, bâtissez-le ! Je vais m’y associer sans mettre en péril ce chef-d’œuvre… car les chefs-d’œuvre sont souvent des chefs-d’œuvre en péril ! (Sourires.)

M. Jarlier a attiré notre attention sur l’étape de la commission mixte paritaire ; peut-être aurons-nous alors besoin de « billes » en compromis. Votons cet amendement et nos collègues de tous bords seront satisfaits.

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. François Lamy, ministre délégué. M. le rapporteur parlait des moments de solitude de la ministre, en ce qui me concerne, ayant à traiter jour après jour des problèmes des zones urbaines sensibles, je remercie la ministre, Mme Cécile Duflot, de me permettre d’assister à ce débat assez vivifiant. (Sourires.)

Je constate que cette assemblée, en commission comme en séance publique, remplit sa fonction pour aboutir petit à petit sinon à un chef-d’œuvre,…

M. Marc Daunis. On attendra le PLUI pour ça !

M. François Lamy, ministre délégué. … du moins à des œuvres les plus parfaites possibles et à tout le moins accomplies.

Le rapporteur exprimait sa sagesse, pour ma part, je m’en remets à la sagesse du Sénat.

M. Marc Daunis. C’est plein de sagesse !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 85 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. Jean-Claude Lenoir. À l’unanimité ! C’est un chef-d’œuvre !

M. le président. L'amendement n° 251 rectifié, présenté par MM. Collombat, Alfonsi, Baylet, Chevènement, Collin, Esnol, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Mézard, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 17

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …° Fixer dans les zones où les constructions sont admises mais non raccordées aux réseaux publics d’eau et d’assainissement un ou des coefficients d’occupation des sols fixant la densité de ces constructions ;

La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.

M. Pierre-Yves Collombat. Il s’agit toujours de la même problématique : permettre un certain nombre de réalisations qui jusqu’à présent n’étaient pas autorisées, mais en les encadrant de façon qu’elles ne conduisent pas à des débordements.

Je propose ainsi, par cet amendement, de fixer, dans les zones où les constructions sont admises mais non raccordées aux réseaux publics d’eau et d’assainissement, un coefficient d’occupation des sols pour limiter la densité de ces pastilles.

Il ne m’a pas échappé que cette proposition entre en contradiction avec les inventions de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains, dite loi SRU. Toutefois, puisque nous traitons des dérogations et cas particuliers, il serait dommage que, lorsque l’on ne peut pas réguler le nombre de construction par les capacités des réseaux, l’on ne dispose pas d’autres instruments que refuser ou accorder, mais sans savoir ce que l’on accorde.

Tel est l’esprit de cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Bérit-Débat, rapporteur. Le projet de loi supprimait les COS, les rétablir me semble contre-productif. S’agissant des bâtiments démontables ou mobiles, je ne vois pas comment on pourrait trouver des règles satisfaisantes. Cela me paraît très compliqué. J’en parle en connaissance de cause car, dans ma commune, au moins cinquante terrains étaient à destination de ce type d’habitat.

L’avis est donc défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Lamy, ministre délégué. Le Gouvernement considère que cet amendement est satisfait puisque les autres règles du PLU permettent de répondre à la problématique soulevée. Il demande donc le retrait de l'amendement ; à défaut, il émettrait un avis défavorable.

M. le président. Monsieur Collombat, l'amendement n° 251 rectifié est-il maintenu ?

M. Pierre-Yves Collombat. Bien que non satisfait, je le retire, monsieur le président ! (Sourires.)

M. le président. L'amendement n° 251 rectifié est retiré.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 39 est présenté par Mme Schurch, M. Le Cam et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

L'amendement n° 188 rectifié bis est présenté par MM. Dubois, Amoudry et Tandonnet.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l'alinéa 20

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Fixer un ou des coefficients d'occupation des sols qui déterminent la densité de construction admise :

« - dans les zones urbaines et à urbaniser ;

« - dans les zones à protéger en raison de la qualité de leurs paysages et de leurs écosystèmes pour permettre, dans les conditions précisées par l'article L. 123–4, des transferts de constructibilité en vue de favoriser un regroupement des constructions ;

La parole est à Mme Mireille Schurch, pour présenter l’amendement n° 39.

Mme Mireille Schurch. Nous réintroduisons par cet amendement l’outil du COS dans le cadre des règlements des PLU.

De notre point de vue, le COS est, parmi d’autres, un instrument pertinent. Il est donc important que les collectivités puissent continuer à l’utiliser – toujours de manière facultative, j’y insiste – pour maîtriser leur aménagement, et nous ne comprenons pas la volonté du Gouvernement de leur supprimer cette opportunité.

M. le président. La parole est à M. Henri Tandonnet, pour présenter l'amendement n° 188 rectifié bis.

M. Henri Tandonnet. Cet amendement est le même que celui de Mme Schurch. Le COS est un outil utilisé depuis de très nombreuses années grâce auquel des quartiers ont été inscrits dans une architecture et un urbanisme dont il faut assurer la continuité. En supprimant brusquement ce COS, vous allez complètement démolir la philosophie de ces quartiers… Il faut donc conserver cet outil, que les communes utilisent de façon dynamique.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Bérit-Débat, rapporteur. Le COS a été supprimé, mais d'autres outils, beaucoup plus efficaces, permettent de délimiter le gabarit. Aujourd'hui, un certain nombre de communes très dynamiques ne recourent plus au COS pour maîtriser leur urbanisme…

Dans la même logique que tout à l'heure, j’émets donc un avis défavorable sur les deux amendements.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Lamy, ministre délégué. J’arrive ici sur un terrain que je connais mieux. Dans les PLU, l'emprise au sol et la hauteur, qui sont prises en compte, laissent beaucoup plus de souplesse aux élus que le COS pour déterminer à la fois la forme urbaine et la densité des quartiers qu’ils veulent aménager. (M. Claude Dilain opine.) J’émets donc un avis défavorable sur ces deux amendements.

M. le président. La parole est à M. André Reichardt, pour explication de vote.

M. André Reichardt. Pour ma part, je soutiendrai ces deux amendements, parce que le COS est un outil véritablement pertinent et il n’y a aucune raison de le supprimer. J’ai bien compris les propos respectifs de M. le ministre et de M. le rapporteur, mais rien n’empêche de cumuler le COS avec les autres instruments.

C’est un outil de plus à la disposition des collectivités qui veulent véritablement mettre en œuvre une politique et une stratégie d'aménagement de leur territoire. Les en priver serait une erreur d'autant plus grande que ces deux amendements ne tendent qu’à accorder la possibilité de recourir au COS, sans aucune forme d'obligation, et que l’on ne connaît pas encore l'efficacité des outils qui seraient mis en place.

Tous les élus locaux qui ont dû gérer un document d'urbanisme savent que c'est grâce au COS que, par le passé, un certain nombre de situations ont pu être traitées intelligemment. Pendant une vingtaine d'années, en tant que maire, je n’ai jamais perçu d'incompréhension de la part de mes concitoyens lors de la mise en œuvre de ce type de règle.

M. le président. La parole est à Mme Élisabeth Lamure, pour explication de vote.

Mme Élisabeth Lamure. Je souhaite simplement rappeler que nous avions déposé en première lecture un amendement identique. Nous sommes opposés à la suppression des COS. Aussi, nous soutiendrons, bien sûr, ces deux amendements.

M. le président. La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour explication de vote.

M. Pierre-Yves Collombat. J’ai pu tout à l'heure me rendre aux arguments de M. le rapporteur, puisqu'il s'agissait d'autorisations dans des zones non raccordables, de questions d'équipement, etc.

Puisque l’occasion m’en est donnée, je dirai que je trouve assez extraordinaire cette suppression. Un jour, on nous a dit : « Il n’y a plus de COS ». Comme M. le rapporteur l'a dit, on peut parvenir au même résultat. Mais alors, c'est bien plus compliqué et l'on n’y comprend rien.

Voilà, je crois, un bel exemple de prise de pouvoir par de grands techniciens qui ont certainement fait des études très compliquées. Ils nous expliquent un beau jour qu’un outil de gestion de notre espace, compréhensible par tous et permettant effectivement de maîtriser la densité – ce n’est tout de même pas rien ! – a disparu, et qu’il convient de faire désormais de façon compliquée ce que l'on faisait jusqu’à présent de façon simple !

Mais je sais que nous traitons ici d'un problème de théologie, qui se réglera à ce niveau-là.

Cela me fait penser à une autre dérive – que vous avez observée, chers collègues –, qui concerne les normes comptables. Celles dans lesquelles doivent s'inscrire les budgets sont de plus en plus incompréhensibles pour le commun des mortels. Cette évolution doit être extrêmement intéressante pour les comptables, pour faire des consolidations et envoyer des statistiques à Bruxelles… Mais demandez donc autour de vous : plus personne ne comprend rien à rien !

Là, c'est exactement pareil.

Bien sûr, je connais le destin de ces amendements : s'ils sont adoptés ici – ce qui est possible –, on se débrouillera bien pour les supprimer ailleurs, parce qu’on va contre le grand livre qui a dit qu’il n’y avait plus de COS !

M. le président. La parole est à M. Joël Labbé.

M. Joël Labbé. Étant le seul écologiste à faire partie de la commission des affaires économiques, je regrette de ne pas avoir pu prendre le temps de mieux approfondir ces sujets.

Monsieur le ministre, si l'esprit de la loi est véritablement de densifier, car c'est une nécessité, de limiter l'étalement urbain et de préserver les terres agricoles et alimentaires, alors – vous m'avez suffisamment entendu – je signe des deux mains !

Je suis encore maire pour quelques semaines, et je vous parle d'expérience. Si j’avais eu la possibilité d'appliquer un COS sur certaines zones, cela m'aurait vraiment facilité la vie. Je suis fier de mon PLU, mais il aurait été encore meilleur.

J’ai hérité d'une situation avec des hameaux composés d’une cinquantaine de maisons avec de grands terrains – je ne vous parle pas de pastillage – qui se trouvaient dans un emplacement situé en zone agricole. On aurait bien voulu appliquer un COS pour que, par exemple, un terrain de 2 000 mètres carrés puisse être au moins divisé en deux ou trois parcelles. Mais je n’ai pas pris le risque de classer ces terrains en Ub faute d’outils de maîtrise et les ai classés en Ah sans aucune possibilité d’urbanisation.

En revanche, nous avons décidé de classer en zone Ub d'autres secteurs dans la même situation, parce qu’ils étaient plus proches des transports publics. Mais là, tout se passe comme dans le bourg, avec le risque qu’un promoteur achète un terrain pour densifier au maximum, sans que l’on puisse l'en empêcher.

C'est pourquoi – et j’en suis désolé vis-à-vis du ministère, car j’aurais dû aborder ce sujet avant – je défends avec force ces deux amendements. Je le fais en mon nom personnel, faute d'avoir recueilli l'avis du groupe écologiste.

M. André Reichardt. Très bien !

M. le président. La parole est à M. Claude Dilain, pour explication de vote.

M. Claude Dilain. Sur la forme, je remarque que chacun souhaite le choc de simplification et la lutte contre la prolifération des normes, mais suivant une interprétation à géométrie variable selon l'intérêt que l'on porte au dispositif en question… (Sourires.)

M. Gérard Longuet. Vous avez raison !

Mme Élisabeth Lamure. Le choc de simplification lui-même est aussi à géométrie variable !

M. Claude Dilain. J’en viens au fond. J'ai été maire pendant seize ans et demi et je sais quels sont les avantages du COS. Cependant, on a tort de dire qu’il ne présente que des avantages, car c'est le bon outil pour empêcher les logements sociaux sur son territoire.

Après, chacun peut mettre en balance les avantages – indéniables – et les inconvénients du COS, et les interprétations comme les sensibilités peuvent alors être différentes.

Mais, tout de même, il y a la Fondation Abbé-Pierre ! Le COS est un des outils qui a permis une grande carence en logements sociaux, surtout dans certains territoires. En effet, il suffit de choisir un bon COS et il n’y a plus de logements sociaux.

J’en suis désolé, mais je voterai contre cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Pierre Jarlier, pour explication de vote.

M. Pierre Jarlier. On a déjà eu ce débat en première lecture, et je voudrais poser une question au rapporteur. Il est vrai que le COS présente des effets pervers car c'est un excellent outil, certes, pour faire de la densification, mais aussi pour empêcher un certain nombre de constructions ou un changement de mode d'habitat (M. Claude Dilain opine.) ; il convient donc de rester prudent.

L'intérêt de cet amendement – et je pense que Jean-Paul Amoudry avait vu les choses ainsi – concerne les zones de montagne, où l'on pratique parfois le transfert de COS, ce qui permet d'éviter le mitage. Pour mieux protéger une zone, ce transfert permet de faire une construction ou un groupe de constructions beaucoup plus denses pour préserver les secteurs naturels.

J’ai cru comprendre qu’une réponse avait été apportée à ce type de préoccupation, et l'on pourrait alors considérer que l'amendement est partiellement satisfait. Mais je préférais que le rapporteur, s'il le peut, nous éclaire sur ce sujet.

M. le président. La parole est à M. Marc Daunis, pour explication de vote.

M. Marc Daunis. Sans reprendre le propos de notre collègue Claude Dilain, je ferai simplement remarquer qu’avec des dispositifs comme les limitations de hauteur et les zones non aedificandi, nous obtenons exactement les mêmes résultats en matière de protection contre l'imperméabilisation des sols, sans devoir fixer arbitrairement des COS ou, pire, de faire – dans un PLU qui devient un travail d'orfèvre – de la dentelle avec des COS s'appliquant quasiment à chaque parcelle, ce qui devient totalement illisible et incompréhensible…

M. Jean-Pierre Caffet. Ce n’est pas vrai…

M. Marc Daunis. Ou alors nous avons des COS généraux. Je préfère qu’il y ait une règle générale, avec une adaptation fine sur les différentes parcelles à travers les documents dont nous avons parlé.

Je suis donc en désaccord avec cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Caffet, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Caffet. Je suis très réservé sur la suppression des COS, qui sont extrêmement utiles. Je ne comprends pas l'argument selon lequel le COS est un outil pour éviter de faire du logement social. Mon cher Claude Dilain, tout dépend de la volonté du maire et de la municipalité !

M. André Reichardt. Absolument !

M. Jean-Pierre Caffet. Personnellement, j’ai fait le PLU de Paris, ce qui n’était pas une mince affaire puisque cela a duré quatre ans. Mais si je n’avais pas eu les COS à disposition, je me serais trouvé dans une situation totalement inextricable.

Contrairement à ce que dit M. Daunis – à moins que je n’aie pas compris son argumentation –, j’aurais été obligé de me fonder sur des règles morphologiques, des règles de gabarit, de hauteur, bref, sur des règles d'ordre architectural, et j’aurais dû faire un PLU en descendant au niveau de la parcelle…

M. André Reichardt. Évidemment !

M. Marc Daunis. Mais non !

M. Jean-Pierre Caffet. Mais si ! Alors que dans une zone urbaine particulièrement construite comme Paris – ou toute autre grande ville –, nous avons défini – et là est l’utilité du COS – des zones où les COS étaient différenciés,…

M. André Reichardt. Bien sûr !

M. Jean-Pierre Caffet. … y compris selon la destination des constructions.

Par exemple, le COS était fixé à 3, mais dans certaines zones nous faisions des distinctions en fonction des destinations, prévoyant un COS à 2 pour les logements et à 1 pour les bureaux.

Très franchement, mes chers collègues, je ne vois pas comment, dans un espace bâti, on peut substituer au COS des règles uniquement morphologiques. C’est pourquoi je m’abstiendrai sur ces amendements.

M. le président. La parole est à Mme Mireille Schurch, pour explication de vote.

Mme Mireille Schurch. Le débat de ce matin montre que nous disposons, avec le COS, d’un outil connu et apprécié des maires. Ce n’est d’ailleurs qu’un outil et je ne veux pas penser qu’il serait responsable du fait qu’on ne construit pas de logements sociaux. Cette situation est de la responsabilité des maires et des conseillers municipaux. Remettons tout de même les choses à leur place. Nous ne parlons que d’un instrument, au demeurant pertinent, utile et compris par les maires.

J’ajouterai, monsieur le ministre, que sa suppression semble quelque peu autoritaire et technocratique. On ne sait pas d’où émane cette décision, ni ce que l’on reproche réellement à ce COS, par ailleurs bien perçu sur le terrain. Laissons-le donc aller !

S’il est adopté ici, j’espère que la commission mixte paritaire le maintiendra, car, mes chers collègues, il ne fait obstacle à aucun développement, aucun aménagement, aucune construction de logement social. Il est au contraire bien vu, bien compris et bien utilisé.

Je persiste donc à croire que nous allons voter ces deux amendements.

M. le président. La parole est à M. Claude Bérit-Débat, rapporteur.

M. Claude Bérit-Débat, rapporteur. La situation est de plus en plus complexe ! Je rappelle que, lors de l’examen en première lecture, cette question n’avait pas suscité de commentaire dans cette partie de l’hémicycle. (Mme Élisabeth Lamure et M. André Reichardt s’exclament.) En outre, pour répondre à certaines observations, j’ai été maire de 1989 à 2008 et, pendant toute la durée de mes mandats, j’ai effectivement appliqué le COS… parce qu’il existait !

Comme notre collègue Marc Daunis l’a excellemment souligné, nous pouvons disposer aujourd'hui, en dehors du COS, d’un outil permettant une maîtrise parfaite, et peut-être même un peu plus fine, de l’urbanisation. Le COS, ce n’est pas l’alpha et l’oméga ! Claude Dilain nous a fourni un certain nombre d’exemples, probablement tirés de différentes villes,…

M. Claude Dilain. J’ai la liste !

M. Claude Bérit-Débat, rapporteur. … dans lesquels on ne peut pas dire que son application aboutit aux objectifs qui lui ont été fixés.

Nous supprimons donc ce COS, aujourd’hui, et le remplaçons par d’autres règles, qui sont aussi pertinentes. Si nous le maintenons dans la loi en même temps que nous instaurons ces nouvelles règles, n’allons-nous pas créer des problèmes d’interprétation ? Je me le demande. En effet, sans aller jusqu’à invoquer le « choc de simplification », comme nous le faisons parfois dans nos échanges, je dirai qu’il est quelque peu contradictoire de ne pas supprimer ce dispositif alors que nous mettons en place de nouvelles mesures.

Pour répondre à la question posée par Pierre Jarlier, nous avons, sur mon initiative, modifié la rédaction de l’article 74 du projet de loi en première lecture, pour intégrer la disposition suivante : « Au premier alinéa de l'article L. 123-4, les mots : ″du coefficient d'occupation du sol fixé″ sont remplacés par les mots : ″des règles qu'il fixe″ ». Cela signifie que les droits à construire ne disparaissent pas du fait de la disparition du COS.

On peut toujours trouver à redire, mes chers collègues, mais cette suppression est logique et il me semble nécessaire de conserver l’esprit de la loi. Par conséquent, même si j’entends les positions des uns et des autres, je maintiens l’avis défavorable de la commission sur ces deux amendements.

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. François Lamy, ministre délégué. Je ne veux pas rallonger les débats plus que de nécessaire, mais je tiens à apporter quelques arguments supplémentaires.

J’ai compris de vos explications sur les bienfaits du COS à Paris, monsieur Caffet, que ce dispositif vous avait permis, en définitive, de prévoir des densifications différentes d’un quartier à l’autre. C’est justement là le problème !

Comme l’indiquait Marc Daunis, le COS a souvent été utilisé pour limiter la densification et l’urbanisation, y compris, madame Schurch, par des élus dont je ne donnerai pas la liste ici et qui, tout en tenant des discours en faveur du logement social, se sont appuyés sur leur plan d’occupation des sols, puis sur leur plan local d’urbanisme, ainsi que sur le COS pour justifier leur inaction en la matière. (M. Claude Dilain opine.) J’ai été confronté à de tels cas de figure dans mon secteur et je sais parfaitement que cet usage du coefficient d’occupation des sols, peut-être détourné, est en tout cas bien réel.

À ces remarques, j’ajoute deux autres observations.

D’une part, avec des règles trop strictes en matière de COS, on interdit totalement les possibilités d’agrandissement des logements, en particulier dans les zones pavillonnaires des agglomérations. Un jeune couple accueillant un enfant supplémentaire, par exemple, ne pourra pas agrandir son pavillon.

M. Claude Dilain. Absolument !