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Séance du 9 avril 2014 (compte rendu intégral des débats)

compte rendu intégral

Présidence de M. Jean-Pierre Bel

Secrétaires :

M. Marc Daunis,

M. Jacques Gillot.

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à seize heures trente-cinq.)

1

Procès-verbal

M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

2

Déclaration du Gouvernement suivie d'un débat

M. le président. L’ordre du jour appelle une déclaration du Gouvernement, suivie d’un débat, en application de l’article 50-1 de la Constitution.

La parole est à M. le Premier ministre. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. Manuel Valls, Premier ministre. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, laissez-moi vous dire le plaisir qui est le mien d’être devant vous aujourd'hui pour poursuivre le débat entamé hier à l'Assemblée nationale et ici même, avec l’intervention de Laurent Fabius.

Hier, lors de ma déclaration de politique générale, j’ai dit la nécessité de vérité et d’efficacité de l’action publique, afin de redonner confiance à nos compatriotes. Nous devons aller à l’essentiel de leurs préoccupations – vous les connaissez, elles se sont exprimées avec force à l’occasion du scrutin municipal, et le Président de la République a souhaité se saisir de ce message –, à savoir le chômage, la vie chère, la feuille d’impôt, pour y apporter des solutions concrètes. Et c’est cette mission que m’a confiée le chef de l’État.

Aller à l’essentiel, c’est vous parler, aujourd’hui, de trois sujets majeurs pour notre pays.

Il s’agit, d’abord, du renforcement de notre économie, de nos entreprises, pour favoriser la croissance et créer de l’emploi. Sans croissance économique, sans renforcement de la compétitivité de toutes nos entreprises, quelle que soit leur taille, rien n’est possible. Nous devons, avec pragmatisme, en mobilisant les énergies, en rassemblant l’ensemble des partenaires sociaux, lutter contre le chômage de masse qui ronge notre société.

C’est le but du pacte de responsabilité et de solidarité, présenté par le Président de la République il y a déjà quelques mois, qu’il s’agit à présent de mettre en œuvre.

Je veux ensuite vous parler de nos territoires – de nos communes, de nos départements, de nos régions –, de leur importance pour le redressement de notre pays, mais aussi de la façon dont ils doivent évoluer. Cette question, souvent évoquée et discutée, mais jamais vraiment abordée – dans le sens de mise en œuvre –, je veux m’y atteler, dans le dialogue avec les élus, avec les citoyens bien sûr, animé de la volonté d’avancer.

Enfin, alors que s’ouvre une nouvelle étape du quinquennat, je veux revenir devant vous sur la manière dont le Gouvernement entend aborder le travail parlementaire qui est devant nous.

Hier, j’ai longuement évoqué les difficultés de notre pays. Ces difficultés, vous les connaissez ; vous les rencontrez chaque jour dans nos territoires.

Les souffrances, les doutes, je les ai vus lorsque j’étais maire d’Évry, lorsque j’étais ministre de l’intérieur, c’est-à-dire aussi en charge de l’organisation de notre État, de sa présence sur le territoire.

J’ai d’abord vu la violence qui, sur fond de crise économique et sociale, frappe nos villes, nos quartiers.

Mais cette violence, que nous avons souvent évoquée ici au cours des vingt-deux derniers mois, est mouvante. Elle prend de nouvelles formes. Elle se déplace et touche des territoires jusqu’alors épargnés. Nos villages, nos petites villes, nos villes moyennes n’éprouvent plus ce sentiment de quiétude qui faisait que l’on pouvait laisser la porte ouverte en partant.

Il faut prévenir les peurs de nos concitoyens qui vivent dans les territoires ruraux. La ruralité, nos campagnes, c’est l’histoire longue de notre pays, mais c’est aussi – je l’ai dit hier – une part importante de notre modernité. C'est un atout tant sur le plan de l’identité que sur les plans culturel et économique.

Je pense à nos agriculteurs qui ont une importance capitale pour notre économie, pour la préservation de notre environnement, de notre cadre de vie. Ils doutent parfois de l’attention des pouvoirs publics à leur égard. Je veux le redire ici, le Gouvernement est totalement engagé à leurs côtés. Mesdames, messieurs les sénateurs, vous examinerez d’ailleurs à partir de ce soir le projet de loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt.

Il y a encore ces territoires qui, face à la marche brutale du monde, subissent la désindustrialisation, ces usines qui ferment, ces ouvriers, ces salariés, ces cadres qui perdent leur emploi, et donc toutes ces familles qui se retrouvent dans l’inquiétude du lendemain. Il y a aussi ces parents qui voient partir leurs enfants vers les grandes villes, mais aussi vers l’étranger, parce que ces derniers pensent que leur avenir n’est plus ici.

Je connais comme vous, mesdames, messieurs les sénateurs, les souffrances de ces territoires, de tous les territoires. Je pense aussi aux outre-mer. La vie chère, le chômage, le problème du logement, la violence, le trafic de drogue y frappent davantage encore nos compatriotes, et en particulier la jeunesse.

Depuis dix ans, la France a perdu de sa compétitivité et de son attractivité économique. Dans un monde où la compétition internationale est de plus en plus dure, nos entreprises ont vu disparaître des parts de marché.

Sur le plan diplomatique, la France est une grande puissance. Sa voix est entendue ; nos armées sont parmi les rares qui peuvent intervenir dans le monde – et nous savons quel est l’engagement de nos soldats aujourd'hui encore au Mali ou en Centrafrique ; la France est membre du Conseil de sécurité des Nations unies.

Mais, pour peser dans le monde d’aujourd'hui, il faut aussi être une grande puissance économique et industrielle. Si nous voulons demeurer une grande puissance, nous devons donc soutenir notre tissu économique, toutes nos entreprises, nos TPE, nos PME, nos PMI, nos grands groupes, et ce pour produire plus en France, pour innover : produire plus, mais aussi produire mieux.

Nous devons encourager nos jeunes pousses. La prise de risque, l’audace, l’ambition doivent être mieux récompensées, et la liberté de créer et d’entreprendre encouragée. Ces femmes et ces hommes qui travaillent dur et contribuent au redressement de la France doivent trouver un cadre plus simple, plus lisible, pour encourager la création de richesse.

Le Président de la République m’a confié, ainsi qu’au Gouvernement, la charge de donner corps au pacte de responsabilité. La démarche est claire : l’engagement de tous pour l’emploi, pour l’investissement et pour la compétitivité de notre économie.

Beaucoup a déjà été fait. Des réformes courageuses ont été entreprises par le gouvernement de Jean-Marc Ayrault, à qui je veux, de nouveau, devant vous, rendre hommage. Et les premiers résultats sont là. Je pense notamment à cette question fondamentale pour notre pays qu’est l’insertion des jeunes dans la vie active.

Mais nous devons faire plus.

J’ai évoqué hier trois décisions qui fondent désormais le pacte de responsabilité. Je travaillerai en étroite association avec le Parlement et les partenaires sociaux pour les mettre en œuvre.

Le premier pilier du pacte concerne la baisse du coût du travail, qui sera diminué de 10 milliards d’euros supplémentaires, venant s’ajouter aux 20 milliards d’euros de l’actuel crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, ou CICE.

C’est un facteur primordial de la compétitivité de nos entreprises. Cette décision s’appliquera notamment sur les salaires les plus faibles afin que, à partir du 1er janvier 2015, l’employeur d’un salarié touchant le SMIC ne verse plus aucune cotisation patronale à l’URSSAF.

La deuxième décision a trait à la fiscalité des entreprises. Nous allons agir sur deux impôts.

D’une part, la C3S, ou contribution sociale de solidarité des sociétés, sera progressivement supprimée en trois ans. Dès 2015, deux tiers des entreprises concernées, soit 200 000 d’entre elles, ne la paieront plus.

En 2016, la surtaxe temporaire d’impôt sur les sociétés, créée par la majorité précédente, sera définitivement supprimée et, d’ici à 2020, le taux de l’impôt sur les sociétés sera diminué, pour atteindre 28 %, ce qui nous rapprochera de nos partenaires européens.

Dans le cadre des lois de finances, nous proposerons également la suppression de petites taxes à faible rendement.

Enfin, je souhaite évoquer devant vous une dernière décision : les salariés modestes bénéficieront, dès 2015, d’une augmentation de salaire net s’élevant à 500 euros par an pour ceux qui perçoivent le SMIC, par une baisse de leurs cotisations salariales. Nous savons ce que représente une telle somme dans le budget d’une famille :…

M. Manuel Valls, Premier ministre. … c’est la moitié d’un treizième mois de salaire ! (M. Alain Bertrand applaudit.)

Le pacte de responsabilité est aussi un pacte de solidarité, qui doit améliorer la vie des plus modestes.

Renforcer le pouvoir d’achat, c’est agir sur la feuille de paie, mais aussi sur la feuille d’impôts, en particulier des ménages qui sont entrés dans le champ de l’impôt sur le revenu ces dernières années alors même que leur situation ne s’était pas améliorée. Je ferai des propositions en ce sens.

M. Manuel Valls, Premier ministre. Mesdames, messieurs les sénateurs, retrouver la croissance, c’est aussi choisir la croissance que nous voulons pour notre qualité de vie.

L’environnement, l’écologie sont peut-être – et je le dis avec une certaine gravité – les plus grands enjeux auxquels nous allons être confrontés. Ils concernent l’humanité tout entière. Collectivement, nous sommes sommés de retrouver rapidement un équilibre avec le milieu naturel ; je pense notamment au dérèglement climatique. D’ailleurs, Paris accueillera, à la fin de l’année 2015, la grande conférence de l’ONU sur le climat.

Engager la transition énergétique, c’est repenser notre modèle productif, depuis la production d’énergie jusqu’aux produits finis et aux services. Autrement dit, c’est repenser nos modes de consommation et nos modes de vie.

Je veux insister sur ce point : la transition énergétique, c’est aussi un projet dont les effets seront très concrets pour les Français. Comme le rappelait voilà un instant Mme Ségolène Royal à l’Assemblée nationale, il s’agit de redonner du pouvoir d’achat aux ménages en réduisant leur facture d’énergie, notamment par la rénovation thermique d’un logement ou l’achat d’un véhicule qui consomme peu.

M. Éric Doligé. Des mots !

M. Manuel Valls, Premier ministre. Engager la transition énergétique, c’est aussi créer de l’emploi, avec de nouveaux métiers et de nouvelles filières industrielles. Je sais que de nombreuses collectivités ont déjà pris des initiatives innovantes, parfois audacieuses, concourant à cet objectif.

Grâce à un modèle économique économe en énergie, nos entreprises maintiendront leur compétitivité. Nous préserverons également notre souveraineté par la réduction du déficit de la balance commerciale énergétique.

Enfin, comme je l’ai dit hier, nous avons l’obligation de remplir nos engagements environnementaux en privilégiant les efforts de réduction de consommation d’hydrocarbures fossiles. L’objectif est de réduire de 30 % notre consommation d’énergie fossile et de 40 % nos émissions de gaz à effet de serre d’ici à 2030.

Les engagements du Président de la République seront tenus : la part du nucléaire dans la production d’électricité passera à 50 % d’ici à 2025. (Très bien ! sur plusieurs travées du groupe socialiste. –Exclamations sur les travées de l'UMP.)

M. Ladislas Poniatowski. Quelle erreur !

M. Alain Fouché. C’est impossible ! Ce sont des mots !

M. Manuel Valls, Premier ministre. Cet engagement sera inscrit dans le texte fondateur de notre nouvelle politique énergétique : le projet de loi sur la transition énergétique, qui sera présenté en conseil des ministres avant l’été.

Mesdames, messieurs les sénateurs, le redressement de notre pays, c’est aussi une mobilisation de tous les territoires qui le composent.

Je sais le travail qu’accomplissent déjà, au quotidien, les élus locaux ; je connais leur dévouement. Pour avoir moi-même été maire, je connais l’exigence de ce mandat, ainsi que sa beauté.

En m’adressant à vous, je pense à tous les maires, parlementaires ou non, qui, emportés par un mouvement à caractère national, ont perdu leur mandat à la suite des élections municipales, malgré un bilan de qualité. Je veux leur témoigner mon soutien et mon affection. (Applaudissements sur certaines travées du groupe socialiste, du groupe écologiste et du RDSE.)

Ce n’est pas à vous que j’apprendrai combien les Français sont attachés à la figure du maire, ce symbole d’une République de la proximité. Qu’il s’agisse d’éducation, de logement, de sécurité, de transport, d’emploi, ce sont d’abord de leurs élus que les citoyens attendent des réponses et des solutions. Les maires sont les garants du vivre-ensemble et de la qualité de vie. Ils sont, tout simplement, un rempart contre la montée de l’individualisme.

Dans une société traversée par des fractures nombreuses, en proie souvent à un terrible sentiment d’abandon, de relégation – je pense notamment à nos territoires périurbains et ruraux, mais aussi aux quartiers de nos villes ainsi qu’aux outre-mer –, les collectivités territoriales ont, aux côtés de l’État, un rôle déterminant à jouer pour la cohésion et l’unité de notre pays.

M. Jean-François Husson. Avec quels moyens ?

M. Manuel Valls, Premier ministre. Ces élus sont aussi résolument tournés vers la préparation de l’avenir, car ils sont les mieux placés pour œuvrer pour l’attractivité et le dynamisme de leurs territoires. Les collectivités jouent déjà un rôle essentiel dans notre économie : elles participent très largement à tous les projets structurants pour nos territoires.

Si ces investissements peuvent constituer un formidable levier de croissance, l’efficacité de leur action peut encore être renforcée. C’est l’objectif des importantes réformes de structure que j’ai proposées hier à l’Assemblée nationale.

Je le sais, certaines de ces propositions en ont surpris beaucoup, ont choqué certains,…

M. Alain Fouché. Y compris chez les socialistes !

M. Éric Doligé. C’est surtout à gauche qu’elles ont fait mal !

M. Manuel Valls, Premier ministre. … ont provoqué un débat. Mon but n’est ni de choquer ni de surprendre. (Exclamations sur les travées de l’UMP.)

M. Éric Doligé. C’est réussi…

M. Manuel Valls, Premier ministre. Mon but est de construire, avec vous, mais pour les Français, l’avenir de nos territoires.

Pour cela, nous aurons besoin d’explications, de dialogue, de débats souvent longs et difficiles.

M. Roland Courteau. Certainement !

M. Manuel Valls, Premier ministre. Pour ma part, j’y suis prêt. En effet, j’ai une conviction profonde : notre pays vit depuis des années au-dessus de ses moyens. (M. Jean-Louis Carrère applaudit.)

M. Éric Doligé. C’est vrai !

M. Manuel Valls, Premier ministre. Notre pays, quel que soit le gouvernement, attend des réformes, jamais mises en œuvre.

M. François Marc. C’est vrai !

M. Manuel Valls, Premier ministre. Et notre pays, dans ces domaines, perd de l’attractivité et de la compétitivité, alors que, partout ailleurs en Europe, on ose le changement. Ici, on parle du changement, mais on ne l’engage pas ! Eh bien, ce gouvernement a décidé d’agir pour changer et pour réformer ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et sur certaines travées du RDSE.)

La loi de décentralisation, promulguée en janvier dernier, a marqué une étape importante : elle a amorcé une clarification, en créant les métropoles. Néanmoins, le constat demeure – je crois qu’il est partagé – que l’empilement des échelons d’administration, les compétences partagées,…

M. Éric Doligé. C’est vous qui les avez voulues !

M. Manuel Valls, Premier ministre. … les financements croisés, bref, tout ce que l’on résume par l’expression de « millefeuille territorial » nuit à l’efficacité de l’action publique dans nos territoires et manque de lisibilité pour nos concitoyens.

Comme vous, je suis frappé par la montée, depuis des années, de l’abstention. Celle-ci a été massive à l’occasion des élections municipales. Je ne doute pas qu’elle trouve souvent d’abord sa source dans le sentiment que le politique ou la parole publique sont impuissants à répondre aux attentes, aux espérances, mais aussi aux angoisses de nos concitoyens.

Eu égard à la proximité du maire que je viens d’évoquer, je constate que l’abstention, lorsqu’elle s’exprime à l’occasion d’élections municipales, marque une rupture de civisme. C’était déjà vrai en 2001 et en 2008, et c’est encore plus vrai en 2014. L’abstention est aussi un cri d’alarme de nos concitoyens, adressé à ceux et celles qui gouvernent.

Nous prenons notre part de responsabilité, et nous voulons répondre à ce cri. Toutefois, parlons-nous franchement : nous avons le sentiment que l’absence de clarté des missions des différentes collectivités territoriales, que la question fiscale non seulement nationale, mais aussi locale pèsent également dans ce débat. Je me rappelle les discours tenus à ce sujet par la précédente majorité…

Je conçois qu’il s’agisse là d’un débat difficile, mais mon devoir, et celui du Gouvernement, est aussi d’indiquer les chantiers importants que nous allons ouvrir et auxquels nous consacrerons le temps nécessaire.

C’est pourquoi, mesdames, messieurs les sénateurs, je vous propose une réforme territoriale d’ampleur. Cette réforme, des sénateurs siégeant sur diverses travées la souhaitent, sur des points parfois différents. Je veux d’ailleurs rendre hommage au travail accompli par le Sénat sur ces sujets : je pense à la qualité des travaux issus des États généraux de la démocratie territoriale (Mme Cécile Cukierman s’esclaffe.) organisés, monsieur le président, sur votre initiative.

Je pense aussi, messieurs Krattinger et Raffarin, à votre rapport sur l’avenir de l’organisation décentralisée de la République. Vous proposez des pistes de réformes ambitieuses, structurantes à moyen terme. Cette ambition, cet horizon, ce sont aussi les miens.

C’est dans cet esprit que je vous propose quatre grands changements.

M. François Grosdidier. Après les prochaines présidentielles !...

M. Manuel Valls, Premier ministre. Oui, car si nous voulions mettre en œuvre ces changements d’ici aux élections de mars prochain, vous nous taxeriez de brutalité, vous nous accuseriez de précipiter les choses ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. Didier Guillaume. Très bien !

M. Manuel Valls, Premier ministre. Si nous proposons de les mettre en œuvre après les élections de 2015 mais avant l’élection présidentielle de 2017 – j’y reviendrai –, vous contesterez notre légitimité à le faire.

M. Jean-Louis Carrère. Tout à fait !

M. Manuel Valls, Premier ministre. Et, si nous voulons prendre notre temps et en faire un débat de la prochaine campagne présidentielle, vous nous direz qu’il faut attendre…

Soyez au moins cohérents et remarquez que ce gouvernement agit avec la volonté de respecter les élus et de se doter du temps nécessaire pour accomplir des réformes indispensables ! (Vifs applaudissements sur les travées du groupe socialiste, ainsi que sur certaines travées du groupe écologiste et du RDSE.)

Le premier enjeu est de conférer aux régions tous les leviers pour contribuer au redressement économique du pays. Je souhaite des régions fortes, aux compétences stratégiques clairement affirmées. De telles régions disposeront des outils pour accompagner la croissance des entreprises et promouvoir l’innovation. Elles devront être des acteurs majeurs de la transition énergétique que j’évoquais à l’instant. À ce titre, les régions seront des partenaires actifs de la nouvelle génération de contrats de plan État-région, qui engagera, pour 2020, des investissements structurants pour la croissance et le développement durable des territoires.

Notre pays a également besoin de régions disposant d’une taille critique suffisante pour assumer ces nouvelles compétences et être capable de rivaliser avec les collectivités de taille comparable en Europe. C’est ce point qui suscite le débat, débat ouvert, du reste, par le rapport de MM. Krattinger et Raffarin.

Je n’ignore rien des difficultés ni des problèmes d’identité qu’une telle réforme peut poser sur un certain nombre de territoires.

J’ai proposé une méthode : je ferai confiance à l’intelligence des élus et aux initiatives locales, ce qui me paraît normal et cohérent. Ainsi, les régions pourront proposer de fusionner par des délibérations concordantes. Les modalités pour décider de fusions seront donc assouplies.

Toutefois, je connais les résistances qui ne manqueront pas de découler du caractère volontaire des fusions.

M. Éric Doligé. Chez des élus de gauche !

M. Manuel Valls, Premier ministre. Dès lors, en l’absence de propositions de fusion, le Gouvernement prendra ses responsabilités et proposera une nouvelle carte des régions après les élections départementales et régionales de mars 2015. Un nouveau texte pourra ainsi et devra être définitivement adopté au 1er janvier 2017.

Le deuxième enjeu, c’est celui de l’intercommunalité.

M. Joël Guerriau. Le changement, c’est maintenant…

M. Manuel Valls, Premier ministre. Depuis les lois que vous avez portées, cher Jean-Pierre Chevènement, l’intercommunalité a su trouver sa place dans notre paysage territorial et a apporté la preuve de son efficacité. L’intercommunalité, ce sont des résultats très concrets pour les citoyens : ici, un nouveau tramway ; ailleurs, une pépinière d’entreprises… C’est également un instrument de solidarité et de péréquation financière entre les communes, qu’il faudra nécessairement renforcer. En effet, la solidarité territoriale n’est pas un vain mot : elle doit être une réalité.

À cette légitimité de l’action intercommunale s’ajoute désormais la légitimité démocratique. Les 23 et 30 mars derniers, pour la première fois, les citoyens ont pu désigner leurs délégués intercommunaux.

Nous souhaitons que ce mouvement de regroupement de communes au service de projets de territoire soit poursuivi et amplifié. En tant que ministre de l’intérieur, j’ai veillé à ce que toutes les communes de notre pays soient inscrites dans une intercommunalité. Marylise Lebranchu et moi-même y avons travaillé.

M. Alain Fouché. Dans quelles conditions !

M. Manuel Valls, Premier ministre. Une nouvelle carte intercommunale, fondée sur des bassins de vie correspondant aux réalités vécues,…

M. Alain Bertrand. Très bien !

M. Manuel Valls, Premier ministre. … entrera en vigueur au 1er janvier 2018. (Applaudissements sur quelques travées du groupe socialiste. – M. Alain Bertrand applaudit également.) Je serai particulièrement attentif à vos propositions quant aux modalités d’élaboration de cette nouvelle carte. Sur le terrain, nous veillerons aux initiatives qui émaneront des élus et des parlementaires dans chaque département.

En troisième lieu, les compétences de chacun des niveaux de collectivité seront précisées et clarifiées. Dire qui fait quoi, c'est un gage d’efficacité, de réactivité aussi. Des compétences exclusives seront donc désormais attribuées aux régions et aux départements, et je proposerai en conséquence la suppression de la clause générale de compétence. (M. Jean-François Husson s’exclame.)

Plusieurs sénateurs du groupe UMP. Vous venez de la rétablir !

M. François Grosdidier. C'est la troisième conversion ! Bienvenue à l’UMP !

M. Manuel Valls, Premier ministre. Je vous réponds. J’entends parfois dire sur les bancs de l’opposition : il y a eu un changement de Premier ministre, il n’y a pas eu de changement de gouvernement, et vous appliquez la même politique.

M. Manuel Valls, Premier ministre. Mais s’il y a eu un changement de Premier ministre et s'il y a évidemment continuité – c'est l’engagement du Président de la République pour le quinquennat –, il doit aussi y avoir des changements !

Et je vais vous faire un aveu. (Ah ! sur plusieurs travées de l'UMP.) Je l’ai dit hier à l’Assemblée nationale, – je me suis ici même interrogé au cours des débats que nous avons eus –….

M. Jean-Claude Gaudin. Pas longtemps !

M. Manuel Valls, Premier ministre. … il aurait été préférable – pas uniquement aujourd'hui, hier aussi –, avant même d’adopter des modes de scrutin, de commencer par l’essentiel, c'est-à-dire les réformes de structure. (Bravo ! et applaudissements sur plusieurs travées de l'UMP et de l’UDI-UC.) Vous applaudissez, mais quand vous avez adopté le conseiller territorial, avez-vous changé les structures du pays ? Non ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste. – Exclamations sur les travées de l'UMP.) 

Si nous n’entendions pas ce que les Français nous ont dit dans bien des domaines – aller plus vite en matière d’emploi, de pouvoir d’achat –, si nous n’avions pas entendu le message concernant la jeunesse ou la fiscalité, et si nous n’entendions pas non plus le message relatif à l’organisation de notre pays – c’est trop obscur ; on ne comprend pas ; il y a trop d’impôts ; où va l’argent public ? –, nous ne répondrions pas à ce que les Français attendent de nous ! (Applaudissements sur de nombreuses travées du groupe socialiste. – M. Raymond Vall applaudit également.) Nous ne serions pas capables d'être à la hauteur de l’exigence de nos compatriotes ! C'est pour cela qu’il faut avancer sur ces dossiers. (Exclamations sur les travées de l'UMP.)

J’en viens au quatrième enjeu – Laurent Fabius me disait qu’il avait eu un succès d’estime en abordant le sujet au Sénat –, qui est celui de l’avenir des conseils départementaux. (Nouvelles exclamations sur les mêmes travées.) La question est bien sûr très sérieuse ; elle doit être traitée sérieusement.

M. Manuel Valls, Premier ministre. Je sais l’importance du rôle joué par les conseils départementaux, je me suis souvent exprimé à ce propos. J’ai conscience, aussi, des difficultés qu’ils éprouvent parfois pour assumer la plénitude de leurs responsabilités.

Ce débat est légitime, car nos institutions doivent savoir s’adapter à la diversité des besoins, à la diversité des territoires et des populations. C’est ce que le rapport Krattinger-Raffarin nomme « la reconnaissance de la différenciation ». (M. Francis Delattre s'exclame.) On peut avoir des différences,…

Plusieurs sénateurs du groupe UMP. Ben oui !

M. Manuel Valls, Premier ministre. … des confrontations… Cher monsieur Delattre, nous nous connaissons depuis longtemps puisque j’ai été élu dans le Val-d’Oise. Je sais votre modération. Je l’estime et je suis heureux de vous retrouver dans ce débat. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. Francis Delattre. Mais vous avez quitté le Val-d’Oise…

M. Manuel Valls, Premier ministre. … pour mieux vous retrouver ici ! Vous le constatez, le chemin a été long, mais je suis désormais le Premier ministre de la France (Exclamations sur les travées de l'UMP.) et je ne doute pas un instant que nous aurons l’occasion de débattre ensemble. (Applaudissements sur plusieurs travées du groupe socialiste. – Nouvelles exclamations sur les travées de l'UMP.) J’essaie de vous répondre, avec un peu d’humour si vous le permettez.

Dans la situation où nous sommes, ne pensez-vous pas que, sur un certain nombre de sujets cruciaux, nous pourrions de temps à autre faire un pas les uns vers les autres ?