Allez au contenu, Allez à la navigation

Séance du 9 avril 2014 (compte rendu intégral des débats)

Disponible au format PDF Acrobat (955 Ko)

Sommaire

Présidence de M. Jean-Pierre Bel

Secrétaires :

MM. Marc Daunis, Jacques Gillot.

1. Procès-verbal

2. Déclaration du Gouvernement suivie d'un débat

M. Manuel Valls, Premier ministre.

MM. Philippe Adnot, Jean-Vincent Placé, Jean-Claude Gaudin, François Zocchetto, Mme Éliane Assassi, MM. Jean-Pierre Caffet, Jacques Mézard.

M. le Premier ministre.

3. Communication du Conseil constitutionnel

Suspension et reprise de la séance

PRÉSIDENCE DE M. Jean-Léonce Dupont

4. Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi

5. Dépôt d'un rapport du Gouvernement

6. Communication du Conseil constitutionnel

7. Agriculture, alimentation et forêt. – Discussion d'un projet de loi dans le texte de la commission

Discussion générale : MM. Stéphane Le Foll, ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt ; Didier Guillaume, rapporteur de la commission des affaires économiques ; Philippe Leroy, rapporteur de la commission des affaires économiques ; Mme Brigitte Gonthier-Maurin, rapporteur pour avis de la commission de la culture ; M. Pierre Camani, rapporteur pour avis de la commission du développement durable.

MM. Joël Labbé, Jean-Jacques Lasserre, Alain Bertrand, Gérard César.

Suspension et reprise de la séance

M. Gérard Le Cam, Mme Renée Nicoux, MM. Ambroise Dupont, Daniel Dubois.

Renvoi de la suite de la discussion.

8. Ordre du jour

compte rendu intégral

Présidence de M. Jean-Pierre Bel

Secrétaires :

M. Marc Daunis,

M. Jacques Gillot.

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à seize heures trente-cinq.)

1

Procès-verbal

M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

2

Déclaration du Gouvernement suivie d'un débat

M. le président. L’ordre du jour appelle une déclaration du Gouvernement, suivie d’un débat, en application de l’article 50-1 de la Constitution.

La parole est à M. le Premier ministre. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. Manuel Valls, Premier ministre. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, laissez-moi vous dire le plaisir qui est le mien d’être devant vous aujourd'hui pour poursuivre le débat entamé hier à l'Assemblée nationale et ici même, avec l’intervention de Laurent Fabius.

Hier, lors de ma déclaration de politique générale, j’ai dit la nécessité de vérité et d’efficacité de l’action publique, afin de redonner confiance à nos compatriotes. Nous devons aller à l’essentiel de leurs préoccupations – vous les connaissez, elles se sont exprimées avec force à l’occasion du scrutin municipal, et le Président de la République a souhaité se saisir de ce message –, à savoir le chômage, la vie chère, la feuille d’impôt, pour y apporter des solutions concrètes. Et c’est cette mission que m’a confiée le chef de l’État.

Aller à l’essentiel, c’est vous parler, aujourd’hui, de trois sujets majeurs pour notre pays.

Il s’agit, d’abord, du renforcement de notre économie, de nos entreprises, pour favoriser la croissance et créer de l’emploi. Sans croissance économique, sans renforcement de la compétitivité de toutes nos entreprises, quelle que soit leur taille, rien n’est possible. Nous devons, avec pragmatisme, en mobilisant les énergies, en rassemblant l’ensemble des partenaires sociaux, lutter contre le chômage de masse qui ronge notre société.

C’est le but du pacte de responsabilité et de solidarité, présenté par le Président de la République il y a déjà quelques mois, qu’il s’agit à présent de mettre en œuvre.

Je veux ensuite vous parler de nos territoires – de nos communes, de nos départements, de nos régions –, de leur importance pour le redressement de notre pays, mais aussi de la façon dont ils doivent évoluer. Cette question, souvent évoquée et discutée, mais jamais vraiment abordée – dans le sens de mise en œuvre –, je veux m’y atteler, dans le dialogue avec les élus, avec les citoyens bien sûr, animé de la volonté d’avancer.

Enfin, alors que s’ouvre une nouvelle étape du quinquennat, je veux revenir devant vous sur la manière dont le Gouvernement entend aborder le travail parlementaire qui est devant nous.

Hier, j’ai longuement évoqué les difficultés de notre pays. Ces difficultés, vous les connaissez ; vous les rencontrez chaque jour dans nos territoires.

Les souffrances, les doutes, je les ai vus lorsque j’étais maire d’Évry, lorsque j’étais ministre de l’intérieur, c’est-à-dire aussi en charge de l’organisation de notre État, de sa présence sur le territoire.

J’ai d’abord vu la violence qui, sur fond de crise économique et sociale, frappe nos villes, nos quartiers.

Mais cette violence, que nous avons souvent évoquée ici au cours des vingt-deux derniers mois, est mouvante. Elle prend de nouvelles formes. Elle se déplace et touche des territoires jusqu’alors épargnés. Nos villages, nos petites villes, nos villes moyennes n’éprouvent plus ce sentiment de quiétude qui faisait que l’on pouvait laisser la porte ouverte en partant.

Il faut prévenir les peurs de nos concitoyens qui vivent dans les territoires ruraux. La ruralité, nos campagnes, c’est l’histoire longue de notre pays, mais c’est aussi – je l’ai dit hier – une part importante de notre modernité. C'est un atout tant sur le plan de l’identité que sur les plans culturel et économique.

Je pense à nos agriculteurs qui ont une importance capitale pour notre économie, pour la préservation de notre environnement, de notre cadre de vie. Ils doutent parfois de l’attention des pouvoirs publics à leur égard. Je veux le redire ici, le Gouvernement est totalement engagé à leurs côtés. Mesdames, messieurs les sénateurs, vous examinerez d’ailleurs à partir de ce soir le projet de loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt.

Il y a encore ces territoires qui, face à la marche brutale du monde, subissent la désindustrialisation, ces usines qui ferment, ces ouvriers, ces salariés, ces cadres qui perdent leur emploi, et donc toutes ces familles qui se retrouvent dans l’inquiétude du lendemain. Il y a aussi ces parents qui voient partir leurs enfants vers les grandes villes, mais aussi vers l’étranger, parce que ces derniers pensent que leur avenir n’est plus ici.

Je connais comme vous, mesdames, messieurs les sénateurs, les souffrances de ces territoires, de tous les territoires. Je pense aussi aux outre-mer. La vie chère, le chômage, le problème du logement, la violence, le trafic de drogue y frappent davantage encore nos compatriotes, et en particulier la jeunesse.

Depuis dix ans, la France a perdu de sa compétitivité et de son attractivité économique. Dans un monde où la compétition internationale est de plus en plus dure, nos entreprises ont vu disparaître des parts de marché.

Sur le plan diplomatique, la France est une grande puissance. Sa voix est entendue ; nos armées sont parmi les rares qui peuvent intervenir dans le monde – et nous savons quel est l’engagement de nos soldats aujourd'hui encore au Mali ou en Centrafrique ; la France est membre du Conseil de sécurité des Nations unies.

Mais, pour peser dans le monde d’aujourd'hui, il faut aussi être une grande puissance économique et industrielle. Si nous voulons demeurer une grande puissance, nous devons donc soutenir notre tissu économique, toutes nos entreprises, nos TPE, nos PME, nos PMI, nos grands groupes, et ce pour produire plus en France, pour innover : produire plus, mais aussi produire mieux.

Nous devons encourager nos jeunes pousses. La prise de risque, l’audace, l’ambition doivent être mieux récompensées, et la liberté de créer et d’entreprendre encouragée. Ces femmes et ces hommes qui travaillent dur et contribuent au redressement de la France doivent trouver un cadre plus simple, plus lisible, pour encourager la création de richesse.

Le Président de la République m’a confié, ainsi qu’au Gouvernement, la charge de donner corps au pacte de responsabilité. La démarche est claire : l’engagement de tous pour l’emploi, pour l’investissement et pour la compétitivité de notre économie.

Beaucoup a déjà été fait. Des réformes courageuses ont été entreprises par le gouvernement de Jean-Marc Ayrault, à qui je veux, de nouveau, devant vous, rendre hommage. Et les premiers résultats sont là. Je pense notamment à cette question fondamentale pour notre pays qu’est l’insertion des jeunes dans la vie active.

Mais nous devons faire plus.

J’ai évoqué hier trois décisions qui fondent désormais le pacte de responsabilité. Je travaillerai en étroite association avec le Parlement et les partenaires sociaux pour les mettre en œuvre.

Le premier pilier du pacte concerne la baisse du coût du travail, qui sera diminué de 10 milliards d’euros supplémentaires, venant s’ajouter aux 20 milliards d’euros de l’actuel crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, ou CICE.

C’est un facteur primordial de la compétitivité de nos entreprises. Cette décision s’appliquera notamment sur les salaires les plus faibles afin que, à partir du 1er janvier 2015, l’employeur d’un salarié touchant le SMIC ne verse plus aucune cotisation patronale à l’URSSAF.

La deuxième décision a trait à la fiscalité des entreprises. Nous allons agir sur deux impôts.

D’une part, la C3S, ou contribution sociale de solidarité des sociétés, sera progressivement supprimée en trois ans. Dès 2015, deux tiers des entreprises concernées, soit 200 000 d’entre elles, ne la paieront plus.

En 2016, la surtaxe temporaire d’impôt sur les sociétés, créée par la majorité précédente, sera définitivement supprimée et, d’ici à 2020, le taux de l’impôt sur les sociétés sera diminué, pour atteindre 28 %, ce qui nous rapprochera de nos partenaires européens.

Dans le cadre des lois de finances, nous proposerons également la suppression de petites taxes à faible rendement.

Enfin, je souhaite évoquer devant vous une dernière décision : les salariés modestes bénéficieront, dès 2015, d’une augmentation de salaire net s’élevant à 500 euros par an pour ceux qui perçoivent le SMIC, par une baisse de leurs cotisations salariales. Nous savons ce que représente une telle somme dans le budget d’une famille :…

M. Manuel Valls, Premier ministre. … c’est la moitié d’un treizième mois de salaire ! (M. Alain Bertrand applaudit.)

Le pacte de responsabilité est aussi un pacte de solidarité, qui doit améliorer la vie des plus modestes.

Renforcer le pouvoir d’achat, c’est agir sur la feuille de paie, mais aussi sur la feuille d’impôts, en particulier des ménages qui sont entrés dans le champ de l’impôt sur le revenu ces dernières années alors même que leur situation ne s’était pas améliorée. Je ferai des propositions en ce sens.

M. Manuel Valls, Premier ministre. Mesdames, messieurs les sénateurs, retrouver la croissance, c’est aussi choisir la croissance que nous voulons pour notre qualité de vie.

L’environnement, l’écologie sont peut-être – et je le dis avec une certaine gravité – les plus grands enjeux auxquels nous allons être confrontés. Ils concernent l’humanité tout entière. Collectivement, nous sommes sommés de retrouver rapidement un équilibre avec le milieu naturel ; je pense notamment au dérèglement climatique. D’ailleurs, Paris accueillera, à la fin de l’année 2015, la grande conférence de l’ONU sur le climat.

Engager la transition énergétique, c’est repenser notre modèle productif, depuis la production d’énergie jusqu’aux produits finis et aux services. Autrement dit, c’est repenser nos modes de consommation et nos modes de vie.

Je veux insister sur ce point : la transition énergétique, c’est aussi un projet dont les effets seront très concrets pour les Français. Comme le rappelait voilà un instant Mme Ségolène Royal à l’Assemblée nationale, il s’agit de redonner du pouvoir d’achat aux ménages en réduisant leur facture d’énergie, notamment par la rénovation thermique d’un logement ou l’achat d’un véhicule qui consomme peu.

M. Éric Doligé. Des mots !

M. Manuel Valls, Premier ministre. Engager la transition énergétique, c’est aussi créer de l’emploi, avec de nouveaux métiers et de nouvelles filières industrielles. Je sais que de nombreuses collectivités ont déjà pris des initiatives innovantes, parfois audacieuses, concourant à cet objectif.

Grâce à un modèle économique économe en énergie, nos entreprises maintiendront leur compétitivité. Nous préserverons également notre souveraineté par la réduction du déficit de la balance commerciale énergétique.

Enfin, comme je l’ai dit hier, nous avons l’obligation de remplir nos engagements environnementaux en privilégiant les efforts de réduction de consommation d’hydrocarbures fossiles. L’objectif est de réduire de 30 % notre consommation d’énergie fossile et de 40 % nos émissions de gaz à effet de serre d’ici à 2030.

Les engagements du Président de la République seront tenus : la part du nucléaire dans la production d’électricité passera à 50 % d’ici à 2025. (Très bien ! sur plusieurs travées du groupe socialiste. –Exclamations sur les travées de l'UMP.)

M. Ladislas Poniatowski. Quelle erreur !

M. Alain Fouché. C’est impossible ! Ce sont des mots !

M. Manuel Valls, Premier ministre. Cet engagement sera inscrit dans le texte fondateur de notre nouvelle politique énergétique : le projet de loi sur la transition énergétique, qui sera présenté en conseil des ministres avant l’été.

Mesdames, messieurs les sénateurs, le redressement de notre pays, c’est aussi une mobilisation de tous les territoires qui le composent.

Je sais le travail qu’accomplissent déjà, au quotidien, les élus locaux ; je connais leur dévouement. Pour avoir moi-même été maire, je connais l’exigence de ce mandat, ainsi que sa beauté.

En m’adressant à vous, je pense à tous les maires, parlementaires ou non, qui, emportés par un mouvement à caractère national, ont perdu leur mandat à la suite des élections municipales, malgré un bilan de qualité. Je veux leur témoigner mon soutien et mon affection. (Applaudissements sur certaines travées du groupe socialiste, du groupe écologiste et du RDSE.)

Ce n’est pas à vous que j’apprendrai combien les Français sont attachés à la figure du maire, ce symbole d’une République de la proximité. Qu’il s’agisse d’éducation, de logement, de sécurité, de transport, d’emploi, ce sont d’abord de leurs élus que les citoyens attendent des réponses et des solutions. Les maires sont les garants du vivre-ensemble et de la qualité de vie. Ils sont, tout simplement, un rempart contre la montée de l’individualisme.

Dans une société traversée par des fractures nombreuses, en proie souvent à un terrible sentiment d’abandon, de relégation – je pense notamment à nos territoires périurbains et ruraux, mais aussi aux quartiers de nos villes ainsi qu’aux outre-mer –, les collectivités territoriales ont, aux côtés de l’État, un rôle déterminant à jouer pour la cohésion et l’unité de notre pays.

M. Jean-François Husson. Avec quels moyens ?

M. Manuel Valls, Premier ministre. Ces élus sont aussi résolument tournés vers la préparation de l’avenir, car ils sont les mieux placés pour œuvrer pour l’attractivité et le dynamisme de leurs territoires. Les collectivités jouent déjà un rôle essentiel dans notre économie : elles participent très largement à tous les projets structurants pour nos territoires.

Si ces investissements peuvent constituer un formidable levier de croissance, l’efficacité de leur action peut encore être renforcée. C’est l’objectif des importantes réformes de structure que j’ai proposées hier à l’Assemblée nationale.

Je le sais, certaines de ces propositions en ont surpris beaucoup, ont choqué certains,…

M. Alain Fouché. Y compris chez les socialistes !

M. Éric Doligé. C’est surtout à gauche qu’elles ont fait mal !

M. Manuel Valls, Premier ministre. … ont provoqué un débat. Mon but n’est ni de choquer ni de surprendre. (Exclamations sur les travées de l’UMP.)

M. Éric Doligé. C’est réussi…

M. Manuel Valls, Premier ministre. Mon but est de construire, avec vous, mais pour les Français, l’avenir de nos territoires.

Pour cela, nous aurons besoin d’explications, de dialogue, de débats souvent longs et difficiles.

M. Roland Courteau. Certainement !

M. Manuel Valls, Premier ministre. Pour ma part, j’y suis prêt. En effet, j’ai une conviction profonde : notre pays vit depuis des années au-dessus de ses moyens. (M. Jean-Louis Carrère applaudit.)

M. Éric Doligé. C’est vrai !

M. Manuel Valls, Premier ministre. Notre pays, quel que soit le gouvernement, attend des réformes, jamais mises en œuvre.

M. François Marc. C’est vrai !

M. Manuel Valls, Premier ministre. Et notre pays, dans ces domaines, perd de l’attractivité et de la compétitivité, alors que, partout ailleurs en Europe, on ose le changement. Ici, on parle du changement, mais on ne l’engage pas ! Eh bien, ce gouvernement a décidé d’agir pour changer et pour réformer ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et sur certaines travées du RDSE.)

La loi de décentralisation, promulguée en janvier dernier, a marqué une étape importante : elle a amorcé une clarification, en créant les métropoles. Néanmoins, le constat demeure – je crois qu’il est partagé – que l’empilement des échelons d’administration, les compétences partagées,…

M. Éric Doligé. C’est vous qui les avez voulues !

M. Manuel Valls, Premier ministre. … les financements croisés, bref, tout ce que l’on résume par l’expression de « millefeuille territorial » nuit à l’efficacité de l’action publique dans nos territoires et manque de lisibilité pour nos concitoyens.

Comme vous, je suis frappé par la montée, depuis des années, de l’abstention. Celle-ci a été massive à l’occasion des élections municipales. Je ne doute pas qu’elle trouve souvent d’abord sa source dans le sentiment que le politique ou la parole publique sont impuissants à répondre aux attentes, aux espérances, mais aussi aux angoisses de nos concitoyens.

Eu égard à la proximité du maire que je viens d’évoquer, je constate que l’abstention, lorsqu’elle s’exprime à l’occasion d’élections municipales, marque une rupture de civisme. C’était déjà vrai en 2001 et en 2008, et c’est encore plus vrai en 2014. L’abstention est aussi un cri d’alarme de nos concitoyens, adressé à ceux et celles qui gouvernent.

Nous prenons notre part de responsabilité, et nous voulons répondre à ce cri. Toutefois, parlons-nous franchement : nous avons le sentiment que l’absence de clarté des missions des différentes collectivités territoriales, que la question fiscale non seulement nationale, mais aussi locale pèsent également dans ce débat. Je me rappelle les discours tenus à ce sujet par la précédente majorité…

Je conçois qu’il s’agisse là d’un débat difficile, mais mon devoir, et celui du Gouvernement, est aussi d’indiquer les chantiers importants que nous allons ouvrir et auxquels nous consacrerons le temps nécessaire.

C’est pourquoi, mesdames, messieurs les sénateurs, je vous propose une réforme territoriale d’ampleur. Cette réforme, des sénateurs siégeant sur diverses travées la souhaitent, sur des points parfois différents. Je veux d’ailleurs rendre hommage au travail accompli par le Sénat sur ces sujets : je pense à la qualité des travaux issus des États généraux de la démocratie territoriale (Mme Cécile Cukierman s’esclaffe.) organisés, monsieur le président, sur votre initiative.

Je pense aussi, messieurs Krattinger et Raffarin, à votre rapport sur l’avenir de l’organisation décentralisée de la République. Vous proposez des pistes de réformes ambitieuses, structurantes à moyen terme. Cette ambition, cet horizon, ce sont aussi les miens.

C’est dans cet esprit que je vous propose quatre grands changements.

M. François Grosdidier. Après les prochaines présidentielles !...

M. Manuel Valls, Premier ministre. Oui, car si nous voulions mettre en œuvre ces changements d’ici aux élections de mars prochain, vous nous taxeriez de brutalité, vous nous accuseriez de précipiter les choses ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. Didier Guillaume. Très bien !

M. Manuel Valls, Premier ministre. Si nous proposons de les mettre en œuvre après les élections de 2015 mais avant l’élection présidentielle de 2017 – j’y reviendrai –, vous contesterez notre légitimité à le faire.

M. Jean-Louis Carrère. Tout à fait !

M. Manuel Valls, Premier ministre. Et, si nous voulons prendre notre temps et en faire un débat de la prochaine campagne présidentielle, vous nous direz qu’il faut attendre…

Soyez au moins cohérents et remarquez que ce gouvernement agit avec la volonté de respecter les élus et de se doter du temps nécessaire pour accomplir des réformes indispensables ! (Vifs applaudissements sur les travées du groupe socialiste, ainsi que sur certaines travées du groupe écologiste et du RDSE.)

Le premier enjeu est de conférer aux régions tous les leviers pour contribuer au redressement économique du pays. Je souhaite des régions fortes, aux compétences stratégiques clairement affirmées. De telles régions disposeront des outils pour accompagner la croissance des entreprises et promouvoir l’innovation. Elles devront être des acteurs majeurs de la transition énergétique que j’évoquais à l’instant. À ce titre, les régions seront des partenaires actifs de la nouvelle génération de contrats de plan État-région, qui engagera, pour 2020, des investissements structurants pour la croissance et le développement durable des territoires.

Notre pays a également besoin de régions disposant d’une taille critique suffisante pour assumer ces nouvelles compétences et être capable de rivaliser avec les collectivités de taille comparable en Europe. C’est ce point qui suscite le débat, débat ouvert, du reste, par le rapport de MM. Krattinger et Raffarin.

Je n’ignore rien des difficultés ni des problèmes d’identité qu’une telle réforme peut poser sur un certain nombre de territoires.

J’ai proposé une méthode : je ferai confiance à l’intelligence des élus et aux initiatives locales, ce qui me paraît normal et cohérent. Ainsi, les régions pourront proposer de fusionner par des délibérations concordantes. Les modalités pour décider de fusions seront donc assouplies.

Toutefois, je connais les résistances qui ne manqueront pas de découler du caractère volontaire des fusions.

M. Éric Doligé. Chez des élus de gauche !

M. Manuel Valls, Premier ministre. Dès lors, en l’absence de propositions de fusion, le Gouvernement prendra ses responsabilités et proposera une nouvelle carte des régions après les élections départementales et régionales de mars 2015. Un nouveau texte pourra ainsi et devra être définitivement adopté au 1er janvier 2017.

Le deuxième enjeu, c’est celui de l’intercommunalité.

M. Joël Guerriau. Le changement, c’est maintenant…

M. Manuel Valls, Premier ministre. Depuis les lois que vous avez portées, cher Jean-Pierre Chevènement, l’intercommunalité a su trouver sa place dans notre paysage territorial et a apporté la preuve de son efficacité. L’intercommunalité, ce sont des résultats très concrets pour les citoyens : ici, un nouveau tramway ; ailleurs, une pépinière d’entreprises… C’est également un instrument de solidarité et de péréquation financière entre les communes, qu’il faudra nécessairement renforcer. En effet, la solidarité territoriale n’est pas un vain mot : elle doit être une réalité.

À cette légitimité de l’action intercommunale s’ajoute désormais la légitimité démocratique. Les 23 et 30 mars derniers, pour la première fois, les citoyens ont pu désigner leurs délégués intercommunaux.

Nous souhaitons que ce mouvement de regroupement de communes au service de projets de territoire soit poursuivi et amplifié. En tant que ministre de l’intérieur, j’ai veillé à ce que toutes les communes de notre pays soient inscrites dans une intercommunalité. Marylise Lebranchu et moi-même y avons travaillé.

M. Alain Fouché. Dans quelles conditions !

M. Manuel Valls, Premier ministre. Une nouvelle carte intercommunale, fondée sur des bassins de vie correspondant aux réalités vécues,…

M. Alain Bertrand. Très bien !

M. Manuel Valls, Premier ministre. … entrera en vigueur au 1er janvier 2018. (Applaudissements sur quelques travées du groupe socialiste. – M. Alain Bertrand applaudit également.) Je serai particulièrement attentif à vos propositions quant aux modalités d’élaboration de cette nouvelle carte. Sur le terrain, nous veillerons aux initiatives qui émaneront des élus et des parlementaires dans chaque département.

En troisième lieu, les compétences de chacun des niveaux de collectivité seront précisées et clarifiées. Dire qui fait quoi, c'est un gage d’efficacité, de réactivité aussi. Des compétences exclusives seront donc désormais attribuées aux régions et aux départements, et je proposerai en conséquence la suppression de la clause générale de compétence. (M. Jean-François Husson s’exclame.)

Plusieurs sénateurs du groupe UMP. Vous venez de la rétablir !

M. François Grosdidier. C'est la troisième conversion ! Bienvenue à l’UMP !

M. Manuel Valls, Premier ministre. Je vous réponds. J’entends parfois dire sur les bancs de l’opposition : il y a eu un changement de Premier ministre, il n’y a pas eu de changement de gouvernement, et vous appliquez la même politique.

M. Manuel Valls, Premier ministre. Mais s’il y a eu un changement de Premier ministre et s'il y a évidemment continuité – c'est l’engagement du Président de la République pour le quinquennat –, il doit aussi y avoir des changements !

Et je vais vous faire un aveu. (Ah ! sur plusieurs travées de l'UMP.) Je l’ai dit hier à l’Assemblée nationale, – je me suis ici même interrogé au cours des débats que nous avons eus –….

M. Jean-Claude Gaudin. Pas longtemps !

M. Manuel Valls, Premier ministre. … il aurait été préférable – pas uniquement aujourd'hui, hier aussi –, avant même d’adopter des modes de scrutin, de commencer par l’essentiel, c'est-à-dire les réformes de structure. (Bravo ! et applaudissements sur plusieurs travées de l'UMP et de l’UDI-UC.) Vous applaudissez, mais quand vous avez adopté le conseiller territorial, avez-vous changé les structures du pays ? Non ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste. – Exclamations sur les travées de l'UMP.) 

Si nous n’entendions pas ce que les Français nous ont dit dans bien des domaines – aller plus vite en matière d’emploi, de pouvoir d’achat –, si nous n’avions pas entendu le message concernant la jeunesse ou la fiscalité, et si nous n’entendions pas non plus le message relatif à l’organisation de notre pays – c’est trop obscur ; on ne comprend pas ; il y a trop d’impôts ; où va l’argent public ? –, nous ne répondrions pas à ce que les Français attendent de nous ! (Applaudissements sur de nombreuses travées du groupe socialiste. – M. Raymond Vall applaudit également.) Nous ne serions pas capables d'être à la hauteur de l’exigence de nos compatriotes ! C'est pour cela qu’il faut avancer sur ces dossiers. (Exclamations sur les travées de l'UMP.)

J’en viens au quatrième enjeu – Laurent Fabius me disait qu’il avait eu un succès d’estime en abordant le sujet au Sénat –, qui est celui de l’avenir des conseils départementaux. (Nouvelles exclamations sur les mêmes travées.) La question est bien sûr très sérieuse ; elle doit être traitée sérieusement.

M. Manuel Valls, Premier ministre. Je sais l’importance du rôle joué par les conseils départementaux, je me suis souvent exprimé à ce propos. J’ai conscience, aussi, des difficultés qu’ils éprouvent parfois pour assumer la plénitude de leurs responsabilités.

Ce débat est légitime, car nos institutions doivent savoir s’adapter à la diversité des besoins, à la diversité des territoires et des populations. C’est ce que le rapport Krattinger-Raffarin nomme « la reconnaissance de la différenciation ». (M. Francis Delattre s'exclame.) On peut avoir des différences,…

Plusieurs sénateurs du groupe UMP. Ben oui !

M. Manuel Valls, Premier ministre. … des confrontations… Cher monsieur Delattre, nous nous connaissons depuis longtemps puisque j’ai été élu dans le Val-d’Oise. Je sais votre modération. Je l’estime et je suis heureux de vous retrouver dans ce débat. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. Francis Delattre. Mais vous avez quitté le Val-d’Oise…

M. Manuel Valls, Premier ministre. … pour mieux vous retrouver ici ! Vous le constatez, le chemin a été long, mais je suis désormais le Premier ministre de la France (Exclamations sur les travées de l'UMP.) et je ne doute pas un instant que nous aurons l’occasion de débattre ensemble. (Applaudissements sur plusieurs travées du groupe socialiste. – Nouvelles exclamations sur les travées de l'UMP.) J’essaie de vous répondre, avec un peu d’humour si vous le permettez.

Dans la situation où nous sommes, ne pensez-vous pas que, sur un certain nombre de sujets cruciaux, nous pourrions de temps à autre faire un pas les uns vers les autres ?

M. Bruno Retailleau. Ce que la gauche a toujours fait…

M. Manuel Valls, Premier ministre. L’opposition actuelle a gagné les élections municipales.

M. François Grosdidier. Un signe annonciateur !

M. Manuel Valls, Premier ministre. C'est une élection locale, et non une alternance. C'est l’honneur du Président de la République de tenir compte du message des électeurs.

Vous avez perdu des élections en 2008, mais vous n’avez pas tiré les leçons du message alors délivré. (Marques d’ironie sur les travées de l'UMP.) Vous savez ce qui est arrivé en 2012, pour n’avoir pas changé de politique ni entendu ce que les Français vous avaient dit quatre ans plus tôt.

Eh bien nous, parce que nous gouvernons avec le sens des responsabilités, et parce que nous voulons entendre le message des Français,…

M. Bruno Sido. C'est bien !

M. Manuel Valls, Premier ministre. … nous pensons aussi – j’en suis profondément convaincu – que, dans le dialogue entre la majorité et l'opposition, entre la gauche et la droite,…

Un sénateur du groupe UDI-UC. Il y a le centre !

M. Manuel Valls, Premier ministre. … entre le Gouvernement et le Parlement, nous pouvons sans doute, les uns et les autres, changer d’attitude, oublier de nous interrompre en permanence au Parlement, être capables de nous écouter ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

Permettez-moi de vous dire, à la suite de l’une de vos remarques, qu’il est au fond assez normal et logique, à cette tribune, que le Premier ministre actuel puisse saluer le travail que Jean-Pierre Raffarin a fait dans ce domaine…

M. Jean-Claude Gaudin. Ah, quand même !

M. Manuel Valls, Premier ministre. … et dans bien d’autres. (Applaudissements sur quelques travées du groupe socialiste et sur plusieurs travées de l'UMP.) Cela fait partie des mœurs politiques qui pourraient évoluer pour être un peu plus civilisées, car les Français n’acceptent plus ces batailles de chiffonniers au Parlement, ces invectives, cette manière de faire de la politique ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE de l’UDI-UC.)

Dans les zones les plus urbanisées, un certain nombre de compétences de proximité doivent pouvoir être directement exercées par les intercommunalités.

Je ne pense pas que nous puissions en rester au statu quo.

J’ai posé la question de l’avenir des conseils départementaux parce que je pense qu’il faut, à terme, aller vers plus de simplicité, vers l’attribution de leurs compétences à d’autres collectivités. Et donc je pense, je l’ai dit, à leur suppression. Cela passe par un long débat. J'ai indiqué l’horizon de 2021. Il y a les élections en 2015, il y a les échéances nationales de 2017. Les termes du débat seront posés sur tous les bancs, dans toutes les formations politiques – ce débat les traverse, qu’elles appartiennent à la majorité ou à l’opposition.

M. Bruno Sido. C'est vrai.

M. Manuel Valls, Premier ministre. Des propositions sont allées dans ce sens, des débats existent déjà. Ouvrons le débat.

M. Didier Guillaume. C'est indispensable !

M. Manuel Valls, Premier ministre. Y a-t-il un problème au débat ? Ce débat durera plusieurs années, mais posons-le car beaucoup de Français se le posent et il nous appartient de les éclairer. Des délais juridiques sont nécessaires, rien ne se fera dans la précipitation. Il faut prendre ce temps (M. Francis Delattre s’exclame.), mais cette idée, qui traverse effectivement plusieurs grandes formations politiques, doit devenir une réalité.

Je vais jusqu'au bout : si nous procédons à des suppressions ou à des regroupements, en tout cas si nous faisons en sorte qu’il n’y ait plus qu’une dizaine de grandes régions, alors, avec l’émergence des métropoles et les progrès de la carte de l’intercommunalité, la question des échelons intermédiaires et du rôle du département se posera. Nous l’avons déjà dit, le rôle d’un département n’est pas le même dans une grande métropole que dans un territoire rural ! (Applaudissements sur plusieurs travées du groupe socialiste. – M. Raymond Vall applaudit également.)

M. Philippe Dallier. C'est sûr !

M. Manuel Valls, Premier ministre. Donc, bien évidemment, ces questions devront être posées, et il était de ma responsabilité d’ouvrir de débat. D’autres pays l’ont ouvert. Vous me direz que la France n’est pas l’Allemagne, ni l’Espagne, ni l’Italie… Je sais, bien sûr, que l’on ne peut pas nous comparer à ces pays, qui ont d’autres traditions. Mais cet argument est souvent celui de l’immobilisme, alors que nous devons bouger, nous réformer, pour la France et pour ses territoires ! (Applaudissements sur plusieurs travées du groupe socialiste. – MM. Raymond Vall et Alain Bertrand applaudissent également.)

Voilà donc, mesdames, messieurs les sénateurs, les pistes que je vous propose pour l’organisation de nos collectivités territoriales. Bien sûr, penser le développement des territoires, c'est aussi s'interroger sur le rôle et la place que l’État doit y tenir.

L’État, je le dis souvent, c’est la colonne vertébrale de notre nation. C’est lui qui a permis son essor ; c’est lui qui a garanti l’application de nos principes républicains sur l’ensemble du territoire et à destination de l’ensemble des citoyens, en métropole comme outre-mer.

L’État n’est pas un concept abstrait, c’est une réalité concrète, qui parle à nos concitoyens, notamment au travers des services publics, lesquels ne sont pas portés que par l’État – je pense bien sûr aux collectivités territoriales. Je veux rendre ici hommage, car on ne le fait pas assez, à nos fonctionnaires, aux agents des établissements et des entreprises publics, qui sont, pour les Français, le visage de l’État et des services publics.

Je l’ai dit hier, le maillage territorial des préfectures et des sous-préfectures reste essentiel. Bien sûr, il doit être adapté aux réalités de chaque territoire. Mais, là aussi, j’ai une conviction : ce sont les territoires les plus fragiles, les plus précarisés, notamment les territoires ruraux, qui nécessitent le plus la présence de l’État.

Réformer l’État, ce n’est pas déserter les territoires. Je souhaite au contraire que ce soit rendre l’État plus présent, rendre son action là aussi plus proche et plus lisible. Des solutions innovantes existent en ce domaine : je pense à la création de maisons de l’État ou de maisons de services au public associant les collectivités locales et les opérateurs de l’État.

Je l’ai déjà dit, une action publique efficace, ce sont des compétences claires.

La répartition des tâches entre les échelons départemental et régional est souvent confuse. C'est ce que l’on a appelé « le millefeuille » dont j’ai parlé, et tout cela nuit à la qualité du service rendu, à la proximité.

Les services déconcentrés de l’État ont une vocation : assurer la cohésion territoriale. Et je sais, là aussi, l’importance de l’échelon départemental pour l’État. Arrêtons de caricaturer : réformer l’État, ce n’est pas l’affaiblir, c’est le conforter là où les citoyens ont le plus besoin de lui.

Ces réformes, mesdames, messieurs les sénateurs, elles ne se feront pas sans vous. Elles ne se feront pas contre vous. Mais nous devrons avoir, ensemble, le courage de l’action.

J’ai appris à connaître votre Haute Assemblée en siégeant sur ces bancs en tant que ministre de l’intérieur. Je connais vos combats, vos engagements, votre exigence pour représenter au mieux les collectivités territoriales de notre pays.

Nous avons eu des débats parfois difficiles – je pense à la question du non-cumul des mandats. Mais, comme je vous l’ai toujours dit, je suis attaché à la Ve République et donc au bicamérisme – à ce bicamérisme équilibré à la française, modèle qui vous est cher, monsieur le président Bel. (Applaudissements sur plusieurs travées du groupe socialiste. – M. Alain Bertrand applaudit également.)

J’ai tenu à affirmer hier qu’une démocratie forte, c’est un Parlement respecté.

Le respect, c’est une obligation, c’est une évidence. Nos institutions sont fortes car elles ont su évoluer au fil des révisions constitutionnelles, au fil des réformes du règlement des deux chambres. Elles sont fortes aussi car elles ont fixé un cadre clair de relations entre l’exécutif et le Parlement. Le socle, c’est le respect des prérogatives de chacun, c’est le respect mutuel, dans le cadre d’un dialogue ouvert, franc et constructif.

Cette méthode, cette éthique du pouvoir, est nécessaire si nous voulons, ensemble, légiférer efficacement, dans l’intérêt de nos concitoyens.

Bien légiférer, c’est aussi se fixer des priorités.

Les priorités politiques doivent trouver une traduction concrète dans le calendrier parlementaire. Dans le plein respect des pouvoirs du Parlement, et notamment du droit d’initiative, les projets de loi qui seront déposés devront contribuer à la mise en œuvre des lignes directrices fixées par le Président de la République.

Une loi plus claire, moins bavarde, plus rare – cela a été souvent dit – : voilà aussi un outil de modernisation. Nous y gagnerons en lisibilité. Les Français nous le demandent. Et n’oublions jamais que la loi – vous le savez mieux que quiconque – est l’expression de la volonté populaire. Nous devons écouter les Français, entendre les attentes et, parmi elles, toujours privilégier l’intérêt général. Car c’est l’intérêt général seul qui garantit l’inscription de la loi dans la durée. La question est là : nous devons légiférer non pour les mois qui suivent, mais pour la décennie qui vient. Il y va même de l’autorité de la loi.

Mesdames, messieurs les sénateurs, nous pouvons avoir des divergences,…

M. Jean-Claude Gaudin. C’est sûr !

M. Manuel Valls, Premier ministre. … c’est légitime. Mais je crois que nos priorités sont communes : le redressement de notre pays, sa place en Europe et dans le monde.

Nous aurons donc des débats, et c’est normal, mais nous trouverons ensemble des chemins communs. Je sais que c’est une ambition que vous partagez. Cette ambition, bien sûr c’est la mienne, c’est celle de mon gouvernement. (Mmes et MM. les sénateurs du groupe socialiste se lèvent et applaudissent. – Applaudissements sur certaines travées du RDSE dont plusieurs membres se lèvent également.)

M. le président. Acte est donné de la déclaration du Gouvernement.

Dans le débat, la parole est à M. Philippe Adnot, pour la réunion administrative des sénateurs n’appartenant à aucun groupe. (Bravo ! et applaudissements sur plusieurs travées de l'UMP.)

M. Philippe Adnot. Monsieur le président du Sénat, monsieur le Premier ministre, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, mon temps de parole n’étant que de cinq minutes, ne vous formalisez pas des formules quelquefois laconiques de mon intervention. L’effervescence des déclarations étant retombée, il nous reste à analyser non pas la forme mais le fond de la déclaration de politique générale de M. le Premier ministre.

D’abord, le constat, monsieur le Premier ministre, et je reprends vos formules : « aller à l’essentiel », « sans croissance, pas de confiance – sans confiance, pas de croissance », « sans entreprise, pas d’emploi », « la France est très endettée » – 30 000 euros pour chaque Français.

M. Didier Guillaume. Très beau discours !

M. Philippe Adnot. Je n’ai rien à dire sur le constat. Il y manque peut-être le pourquoi nous en sommes là : une France qui vit au-dessus de ses moyens, par l’assistanat, la surréglementation, la déresponsabilisation.

Ensuite, les propositions positives : comment ne pas être d’accord ? Tous les chefs d’entreprise vont apprécier la baisse des charges qui passe de 20 milliards d’euros à 30 milliards d’euros. Tous les salariés vont apprécier les 500 euros de plus par an.

M. Philippe Adnot. Toutes les sociétés vont apprécier la suppression de la surtaxe d’impôt sur les sociétés ou de la contribution sociale de solidarité des sociétés, la C3S. Tous les travailleurs indépendants, les artisans vont apprécier la baisse de trois points de cotisations familiales.

Alors, comme dirait un humoriste, « pas belle la vie ? »

Évidemment, avant le discours, il manquait 50 milliards d'euros ; après, il manquera un peu plus de 70 milliards. Et encore, c’est sans compter le coût de la transition énergétique ! Mais je pense que nos concitoyens et nos entreprises auront l’occasion de le vérifier dans leurs factures.

Évidemment, l’État en prendra 19 milliards d'euros en charge. Comment ? Mystère...

Évidemment, nos collectivités locales seront « invitées » à participer pour 10 milliards d'euros, mais celles qui ne peuvent lever l’impôt et ont des dépenses obligatoires, je voudrais bien savoir comment elles vont faire… (Exclamations sur plusieurs travées de l'UMP.)

Je vous demande, monsieur le Premier ministre, si vous comptez recourir, comme votre prédécesseur, à la méthode qui a consisté, pour compenser l’élévation du revenu de solidarité active, le RSA, à proposer aux collectivités locales d’augmenter les impôts…

La vérité, c’est qu’il y a une impasse financière et que vous avez prévu non de diminuer la dépense mais de la déplacer.

L’ancienne majorité avait prévu de baisser les charges sociales mais avait par ailleurs prévu une augmentation de la TVA. Cela, c’était courageux.

Vous prévoyez la baisse des charges mais, pour les financer, il n’y a que des incantations. Alors c’est l’impasse ! Et là, comme toujours, dans ce cas, il faut faire diversion. La Catalogne, qui se rappelle à nous ce matin, a supprimé la corrida, monsieur le Premier ministre, mais il semblerait que vous ayez, quant à vous, gardé l’art de manier la muleta. (Sourires et exclamations sur plusieurs travées.)

Ainsi, ce sera la énième réforme territoriale.

Les intercommunalités, dont nous venons à peine de terminer la carte, seront invitées à recommencer dès 2018. Elles vont être ravies, et l’incertitude ainsi créée va certainement les aider à définir ce qu’elles doivent mettre en commun.

Les régions seront invitées à se réorganiser. Pourquoi pas ? Mais rien ne laisse penser que cela permettra de résoudre l’impasse financière à laquelle vous êtes confronté.

Pour les départements, on nous annonce un débat pour une éventuelle suppression en 2021 ; ce n’est donc pas là qu’il faudra trouver les économies de 2015. Et de toute façon, aujourd’hui ou demain, ce n’est pas là que seront les économies, parce qu’il y aura toujours autant de routes, de collèges, d’assistantes sociales, de RSA, d’allocation personnalisée d’autonomie, de handicap, de transports scolaires, etc. Et demain, si ces missions sont éclatées, elles coûteront bien entendu encore plus cher. Essayez d’imaginer la division du service départemental d’incendie et de secours entre toutes les collectivités : je pense que tout le monde peut mesurer ce que cela donnera en termes financiers !

Monsieur le Premier ministre, vous avez évoqué la nécessité de la confiance pour réussir. Je doute que cela soit le cas : comment avoir confiance, alors que vous contredisez les paroles prononcées il y a peu par le Président de la République sur le maintien des départements ? Celui-ci avait évoqué la suppression des départements dans le cadre des métropoles, mais garanti la continuité des départements en milieu rural. Alors, est-ce vous qui aurez raison ou la parole du Président de la République est-elle plus importante ? (M. Bruno Sido s’exclame.)

Comment avoir confiance dans votre capacité à assumer les besoins de financement liés aux allégements de charges alors que vous n’avez annoncé aucune baisse de dépense mais des déplacements de la dépense ?

Je suis pour ma part convaincu qu’il est possible de baisser les charges des entreprises, de faire participer les collectivités locales à l’effort de redressement, mais cela supposerait de ne pas charger la barque tous les jours par l’exigence normative, la complexité des règles et l’inflation législative. (Très bien ! et applaudissements sur plusieurs travées de l'UMP.)

Je ne suis pas opposé à la maîtrise des dépenses publiques. Nous pourrions, par exemple, changer les règles que M. Sapin avait mises en place pour ce qui concerne la commande publique :…

M. Philippe Adnot. … les 70 milliards d'euros de commande publique par an conduisent à des surcoûts de 20 % par rapport à la commande privée,…

M. Philippe Adnot. … ce qui représente 14 milliards d'euros. Peut-être faudrait-il chercher les économies là où elles peuvent se trouver !

M. Philippe Adnot. Tous les jours, nous aurons l’occasion de pointer du doigt les contradictions entre les discours et la réalité.

M. le président. Veuillez conclure, mon cher collègue.

M. Philippe Adnot. Oui, il aurait été souhaitable de rassembler les Français dans l’effort. Pour masquer vos impasses financières, vous avez choisi d’agiter les chiffons rouges et de diviser les territoires en glissant les petits cailloux dans les chaussures des autres.

M. le président. Concluez, monsieur Adnot !

M. Philippe Adnot. C’est une méthode qui peut faire illusion auprès de l’intelligentsia parisienne, mais pas auprès de nos concitoyens, qui ne seront pas dupes. La dure réalité, je le crois, va vous rattraper ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP et sur de nombreuses travées de l'UDI-UC.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Vincent Placé, pour le groupe écologiste. (Applaudissements sur les travées du groupe écologiste.)

M. Francis Delattre. Ça ne va pas être triste !

M. Jean-Vincent Placé. Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, ensemble, nous avons tourné la page Sarkozy. Ensemble, nous avons porté de belles lois : le mariage pour tous, ALUR, la fin du cumul des mandats… Je mesure la portée de ces avancées, n’en doutez pas. (Marques d’ironie sur plusieurs travées de l'UMP.) Mais ensemble, nous avons eu également de nombreux différends ; je n’ai jamais manqué de le dire depuis quelques mois. Et ensemble, nous n’avons pas encore écrit la page que l’on attendait de nous, celle du grand changement, écologique, social, démocratique de notre société, celle qui nous fera dire qu’il y a eu un « avant » et un « après ».

M. Alain Fouché. Oh là là !

M. Jean-Vincent Placé. Prétendre redresser les comptes publics était louable – ça l’est toujours, naturellement. Seulement, le remède employé était pire que le mal.

M. Jean-Vincent Placé. Asphyxiées par la réduction drastique des commandes publiques, nos entreprises françaises n’ont pu soutenir la croissance que l’on attend d’elles. La rigueur ordonne des sacrifices, et que chacun prenne sa part, bien sûr, mais certains n’ont plus rien à offrir, quand d’autres s’alarment de voir leurs efforts s’évaporer dans un ralentissement économique hélas prévisible.

Nous l’avons dit, répété, crié au gouvernement sortant : ANI, CICE, TSCG, autant d’acronymes cruels qui pavaient l’enfer dans lequel vivent aujourd’hui trop de nos concitoyens. (Mme Hélène Lipietz et M. Joël Labbé applaudissent.) Nous n’avons pas été entendus.

M. François Grosdidier. Vous ne l’êtes toujours pas !

M. Francis Delattre. Toujours pas ministre !

M. Jean-Vincent Placé. J’ai même, avec le soutien de mon groupe unanime, refusé de voter le budget 2014, ce qu’aucun président de groupe parlementaire de la majorité n’avait fait dans l’histoire de la Ve République ! (Mme Hélène Lipietz et M. Joël Labbé applaudissent de nouveau.) Nous n’avons pas été entendus.

Les Françaises et les Français ont joint leurs voix pour protester contre ces mesures, soit en boudant les urnes, soit en soutenant certaines de nos analyses. Eux non plus n’ont pas été entendus.

Car le discours du Président de la République a esquissé des lignes qui nourrissent toutes nos craintes. Voulant tenir fermement la barre dans la tourmente, notre capitaine semble ne pas voir peut-être qu’il nous enfonce davantage dans la tempête. Les promesses de changement étaient pourtant belles…

Aussi, monsieur le Premier ministre, comprendrez-vous dans ces conditions que nos ministres avaient peu d’alternatives et que les écologistes ont pris, en conscience, la décision de préférer, comme en amour, aux mots les actes. Vous comprendrez que nous avons notre propre cap.

Notre cap, quel est-il ? Il se fixe par les trois priorités de l’urgence écologique de notre époque.

Le productivisme, voilà le vrai ennemi ! Votre adversaire, le nôtre, monsieur le Premier ministre, n’a pas de nom, pas de visage. C’est celui qui transforme malheureusement en poison l’air que nous respirons, l’eau que nous buvons et tout ce que nous mangeons. C’est celui qui épuise nos ressources naturelles, nos biens communs, hypothèque notre avenir pour en tirer un bénéfice de court terme. L’ennemi, c’est cet égoïsme cupide, cette nouvelle barbarie qui épuise les femmes, les hommes, la nature, fait disparaître de la surface de la Terre en quelques années, quelques mois parfois, des organismes vivant depuis des milliers, voire des millions d’années.

Il n’y a point de prophètes dans l’histoire des écologistes, seulement des esprits trop clairvoyants, qui parfois auraient aimé se tromper. L’être humain est devenu un locataire dangereux sur cette planète. Dangereux pour toutes les espèces, y compris la sienne.

La Conférence sur le climat se tiendra bientôt à Paris ; elle devra être la démonstration de notre capacité à faire progresser ce combat dans les consciences comme dans les faits, de notre capacité à réparer notre environnement. Le choc environnemental n’est plus une chimère. Les réfugiés climatiques existent. Ils quittent leurs terres privées de pluie et donc de récoltes, à la recherche d’un espoir.

Des ingénieurs créent des robots pour remplacer les abeilles dans la pollinisation des plantes, et des apprentis sorciers réfléchissent à changer le climat en bombardant le ciel. Il faut agir, et vite. Dans ce climat difficile, je le dis avec grand plaisir, je suis rassuré par la nomination de Mme Ségolène Royal au ministère de l’écologie. (M. Jean-Louis Carrère applaudit. – Exclamations et sourires sur plusieurs travées de l’UMP.)

La deuxième priorité, qui découle de la première, c’est notre économie. L’épuisement des ressources est une règle économique mondiale qui existe de longue date, mais elle n’a jamais été aussi violente. C’est elle qui détermine désormais les vainqueurs des vaincus, ceux qui emprunteront les chemins du rebond et de la relance, et les États qui s’enfermeront dans la spirale de l’échec. L’heure est aux choix. Osez faire renaître un État stratège, ou vous serez condamné à faire de fausses promesses aux salariés des secteurs moribonds !

La création d’un champion des énergies renouvelables annoncée par le Président de la République en janvier est un bon signal. Sera-t-il suivi d’effet ? Les économies d’énergie, vivier d’emploi formidable, feront-elles partie de ce chantier ?

Naturellement, les investissements pour traduire dans les faits un changement de cap réel nécessiteront des moyens, des moyens importants. Laissez-nous vous suggérer quelques pistes.

J’ai eu l’occasion d’être en charge des transports de la région Île-de-France (M. Roger Karoutchi s’exclame.) et j’ai constaté que la fortune que possédait notre pays hier continuait de nourrir la démesure de certains élus aujourd’hui. Cessons de dilapider des millions dans les études pour de grands projets inutiles, qu’il s’agisse de lignes à grande vitesse qui coûtent des milliards pour gagner quelques minutes (Mme Hélène Lipietz et M. Joël Labbé applaudissent.), d’aéroports, de la ligne Lyon-Turin ! (Exclamations sur de nombreuses travées de l'UMP.) Voilà la réalité ! Vous voulez faire des économies, nous vous en trouvons !

Vous voulez faire des économies sur la sécurité sociale ?

M. Jean-Vincent Placé. Intervenez sur le prix des médicaments, et renoncez à confier les deniers publics à une quelconque « main invisible » censée faire des prodiges !

Notre troisième et ultime priorité, c’est le ciment de notre société : la République – un thème qui vous est cher, monsieur le Premier ministre. Exemplarité, sobriété, parité, diversité, non-cumul des mandats : cela aura pris deux ans pour moraliser et apaiser la vie politique, mais ce n’est pas seulement de cela qu’il s’agit.

Lorsque les peuples souffrent, « l’apartheid social » se renforce et se fait davantage sentir. Vivre ensemble, réussir ensemble : tel doit être le mot d’ordre qui doit guider notre action, dans l’éducation, dans les politiques de solidarité, de promotion de la diversité, de lutte contre les inégalités sous toutes ses formes, en particulier dans le domaine de la culture.

Vous avez cité la fin de vie dans la dignité, c’est un sujet qui nous préoccupe également pleinement, sur toutes les travées de notre hémicycle.

Enfin, notre époque appelle de nouvelles « Lumières ». Osons, vous l’avez dit hier, le pouvoir législatif pour les collectivités territoriales ! Osons la proportionnelle, qui est un engagement du Président de la République, et le renforcement du contrôle démocratique de notre Parlement !

Osons des communautés et des régions puissantes, au cœur d’une Europe qui attend qu’elles se fassent leur place ! Une Europe, mais pas celle d’aujourd’hui ! Pas celle du traité transatlantique, qui entend supprimer la capacité de notre peuple à défendre des exigences environnementales, sociales, sanitaires.

Une Europe qui protège les peuples, qui protège les droits, qui protège l’environnement.

Ce cap, monsieur le Premier ministre, vous le connaissiez et, depuis hier, vous avez formulé de nombreuses propositions dans ce sens : rendre à l’écologie l’importance qu’elle mérite, engager vraiment la transition énergétique, avancer sur la décentralisation ou encore mettre en œuvre la proportionnelle, ainsi que le scrutin direct pour les intercommunalités (Marques d’approbation sur plusieurs travées du groupe écologiste.), ce qui constituerait un élément important en faveur de la démocratie dans nos territoires.

La réforme des collectivités que vous avancez bénéficiera de notre soutien total et vigilant (Ah ! sur les travées de l'UMP.), en particulier sur la suppression des conseils généraux (Même mouvement.). Combien de fois, dans cet hémicycle, Hélène Lipietz, Ronan Dantec, les élus du groupe, moi-même, avons-nous été traités de dogmatiques sur ce sujet ! (Exclamations sur les travées de l'UMP et du groupe CRC.) Mais nous avons tenu bon…

Mme Cécile Cukierman. Heureusement que vous êtes là !

M. Jean-Vincent Placé. … et vous nous donnez raison. Merci, monsieur le Premier ministre !

Vous qui connaissez notre attachement profond au parlementarisme, vous avez avancé des pistes pour une méthode totalement renouvelée : fin des textes ficelés à l’avance, mise en place de groupes de travail, davantage d’écoute sur le travail d’amendements des assemblées. Ces garanties de nous associer aux décisions ont été particulièrement bien reçues à un moment où les écologistes concentrent, de fait, toutes leurs forces sur le pouvoir législatif.

Je vois dans ces pas vers nous l’amorce d’une orientation différente, sur la forme comme sur le fond, de ce qui fut au cœur de l’action de ces vingt et un derniers mois.

La distance que nous avons prise sera-t-elle provisoire ? (Ah ! et marques d’ironie sur les travées de l'UMP.) C’est vous qui nous le direz. Tout dépend du gouvernement que vous dirigerez et du Premier ministre que vous serez.

Serez-vous le gouvernement de la transition énergétique, la vraie, celle qui créera les emplois que nos concitoyens attendent, celle qui luttera contre le dérèglement climatique, cette gigantesque épée de Damoclès ?

M. Francis Delattre. Cessez de le faire souffrir !

M. Jean-Vincent Placé. Ou bien serez-vous le gouvernement qui continuera de dilapider plus de 3 milliards d’euros par an sur le nucléaire militaire au lieu de les mettre sur la santé, l’agriculture saine, les transports publics ?

Serez-vous le gouvernement de l’inertie ou du communautarisme économique qui écoute « pigeons » et « bonnets rouges » ? (Pire ! sur les travées de l'UMP.) Ou bien serez-vous le gouvernement qui écrira une nouvelle page dans l’histoire de l’industrie française ? Une page évidemment écrite en vert. (Marques d’ironie sur les mêmes travées.)

La question, monsieur le Premier ministre, peut se résumer ainsi : serons-nous les témoins d’un déclin français ou les acteurs du réveil de la confiance d’un peuple durement malmené depuis une dizaine d’années ?

M. Roger Karoutchi. Oh là là !

M. Jean-Vincent Placé. À vous d’en décider.

Un grand Premier ministre a dit un jour lors d’un discours de politique générale…

M. François Grosdidier. C’est Ayrault !

M. Jean-Vincent Placé. … que l’espoir pouvait renaître…

M. Jean-Vincent Placé. … si le discours et l’action étaient réconciliés. C’était en 1988 et il s’appelait Michel Rocard ; vous étiez déjà, monsieur le Premier ministre, auprès de lui.

M. Robert del Picchia. Ça va mal finir ! (Sourires sur les travées de l'UMP.)

M. Jean-Vincent Placé. Monsieur le Premier ministre, et pour conclure (Ah ! sur les travées de l'UMP.),…

M. Robert del Picchia. Encore ! Encore !

M. Jean-Vincent Placé. … vous n’aurez de notre part ni blanc-seing ni procès d’intention ; ni carton rouge ni carte blanche. Nous ne verrons que les actes et les faits.

Aussi, faites mentir nos inquiétudes, faites taire les esprits chagrins.

M. François Grosdidier. On est joyeux !

M. Jean-Vincent Placé. Osez ce nouveau contrat écologique et social. Osez ces grandes réformes dont la France a besoin. Elles vous permettront de retrouver la confiance entamée des écologistes – ce n’est probablement pas l’essentiel aujourd’hui – et surtout celle d’un peuple qui, comme nous, n’est ni dans la défiance ni dans la méfiance, mais clairement dans la vigilance et dans l’exigence, au seuil d’une confiance qui ne demande qu’à être totale et enthousiaste ! (Applaudissements sur les travées du groupe écologiste. – Marques d’ironie sur les travées de l'UMP.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Gaudin, pour le groupe UMP. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et sur plusieurs travées de l'UDI-UC.)

M. Jean-Claude Gaudin. Monsieur le Premier ministre, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, moins de deux ans après son élection, le Président de la République a pris acte de la sanction très ferme et très forte que les Français lui ont infligée à l’occasion des élections municipales, dont il s’était d’ailleurs occupé personnellement, comme à Marseille, avec le succès que l’on sait ! (Bravo ! et applaudissements sur les travées de l'UMP et de l’UDI-UC.)

Après le départ de Jean-Marc Ayrault, nous voilà donc avec un nouveau Premier ministre et un nouveau gouvernement. Nous sommes intéressés, monsieur le Premier ministre, et nous vous avons entendu aujourd’hui. Cette fois-ci, vous ne venez pas – encore que cela ait un peu dérapé – nous parler de changement de mode de scrutin ou de redécoupages électoraux, mais de votre projet pour « redonner confiance » et « retrouver la croissance ».

Les commentaires sur la composition du Gouvernement, son profil « combat », les deux nouveaux ministres et les anciens, l’équilibre entre les courants socialistes, les Verts qui en sortent, les Hollandais qui rentrent, le « duo de Bercy » (Sourires sur les travées de l'UMP.), tout cela n’a aucune importance. Seule compte la règle des institutions de la Ve République, « un régime parlementaire à dominante présidentielle », selon l’excellente définition de l’actuel président du Conseil constitutionnel : c’est le Président de la République qui est le chef de l’exécutif et qui nomme le Premier ministre, et c’est le Premier ministre qui dirige le Gouvernement, lequel détermine et conduit la politique de la Nation.

Cela pour dire tout simplement que la première condition pour le succès du remaniement et celui de votre action gouvernementale, c’est que le Président se soit remanié lui-même (Bravo ! et applaudissements sur les travées de l'UMP. – MM. Daniel Dubois, Jean-Léonce Dupont et Joël Guerriau applaudissent également.), après vingt-deux mois de contre-performance sans précédent depuis 1958.

La totale déception des électeurs qui avaient voté à gauche en 2012 ainsi que la colère et l’exaspération de tous les Français signent l’empreinte démocratique de l’échec politique du Président.

C’est cela – vous l’avez même évoqué – que beaucoup de maires, qui avaient parfois géré leur ville dans le cadre d’un socialisme municipal, ont payé de leur défaite électorale à la place du Président de la République. (Marques d’approbation sur plusieurs travées de l'UMP.)

M. Jean-Claude Gaudin. Et c’est cela que le Président a voulu faire oublier aux Français, dès le lendemain de leur échec, en souhaitant créer un choc dans l’opinion par votre nomination au poste de Premier ministre, sortant ainsi de son jeu de Raminagrobis avec ses deux impétrants « primo-ministrables ». (Sourires sur plusieurs travées de l'UMP.)

M. Jean-Louis Carrère. Ce n’est pas du très bon Pagnol !

M. Jean-Claude Gaudin. Peu de gens regretteront cette étape du gouvernement de Jean Marc Ayrault, malgré le travail effectué et certaines lois que nous avons soutenues, alors que votre propre majorité ne les soutenait pas beaucoup. (M. Bruno Sido rit.) Je pense en particulier à la loi sur les métropoles qui va notamment être mise en œuvre à Marseille le 1er janvier 2016, ou encore à la loi relative à la sécurité et à la lutte contre le terrorisme.

On peut même dire que le 31 mars 2014, le Président de la République a pris la première décision courageuse de son quinquennat. Il reste pourtant à savoir quelle est l’ampleur réelle de ce remaniement présidentiel. Il me semble que c’est lui qui avait inventé cette expression à destination du Président Sarkozy, après notre défaite aux municipales de 2008.

L’histoire est souvent cruelle, surtout en politique. Cruel aussi est le regard dans le rétroviseur des deux dernières années. Le 4 juillet 2012, à cette même tribune, votre prédécesseur nous présentait son programme de politique générale avec le débat traditionnel, le certificat de baptême de tout Premier ministre, comme vous le faites vous-même aujourd’hui.

Dans ma réponse, au nom de mes amis, au nom du groupe UMP de la Haute Assemblée, je m’étais permis de lui dire : « Votre victoire vous oblige, la crise vous contraint, mais votre programme vous condamne ! […] Votre programme est un boulet que vous allez devoir traîner. La seule solution, votre seule chance, c’est de ne pas l’appliquer ». (Applaudissements sur les travées de l'UMP et sur quelques travées de l’UDI-UC.) Je n’avais aucune illusion. Le Gouvernement a appliqué son programme et le Gouvernement a échoué.

Les résultats ont été à l’envers des promesses, parce que la politique a été à l’envers des réalités. Et cette fois-ci, le parapluie de l’héritage n’existe plus. L’héritage, c’est vous ! (Exclamations sur quelques travées du groupe socialiste.)

Aussi, aujourd’hui, monsieur le Premier ministre, j’aurais envie de vous dire que la seule chance de la France serait de vous débarrasser de tous les oripeaux idéologiques de la gauche antédiluvienne (M. Roland Courteau s’exclame.), qui continue de croire qu’il suffit de dépenser plus pour aller mieux, même quand il n’y a plus d’argent dans les caisses.

Débarrassez-vous des gadgets, des marqueurs censés plaire à une frange de votre électorat comme la taxe à 75 %.

M. Jean-Claude Gaudin. Et surtout, débarrassez-vous d’une politique sans priorité réelle, au-delà des mots et de l’affichage, sans courage, sans réforme et sans résultat.

Surtout, débarrassez-vous des contradictions, des contresens, des couacs permanents.

Surtout, débarrassez-vous aussi de l’excuse qui met sur le dos du monde et de l’Europe des problèmes qui sont des problèmes français. Aussi longtemps que l’on continuera à penser que c’est la faute des autres, on n’y arrivera pas.

M. Rémy Pointereau. Très bien !

M. Jean-Claude Gaudin. Surtout, rompez avec les réformettes en demi-mesure, les réformettes sans envergure qui ont raté leurs objectifs. Nous voulons maintenant de vraies réformes – vous les annoncez, nous verrons –, celles du marché du travail, de la formation professionnelle, de l’apprentissage – totalement abandonné –, des retraites, de l’assurance chômage. C’est-à-dire remettez sur le métier les dossiers essentiels.

Nous aurions envie de croire que vous allez faire tout cela. Mais nous ne le croyons pas. En tout cas, pas encore, pas à partir de votre seule déclaration de politique générale et surtout pas à partir des déclarations de votre majorité parlementaire. Car, à supposer que le Président se soit effectivement remanié, que le Gouvernement soit réellement remanié, rien ne montre aujourd’hui que votre majorité parlementaire se soit également remaniée.

À moins que ce soit vous, monsieur le Premier ministre, qui vous soyez remanié en François Hollande, auquel cas, c’est l’échec garanti.

Un sénateur du groupe socialiste. Quel mépris !

M. Jean-Claude Gaudin. Nous sommes inquiets.

Nous sommes inquiets de votre discours sur le « redressement » qui serait en cours. Cela est courtois à l’égard de votre prédécesseur, surtout à l’égard du Président, mais ce n’est pas vrai. Et les Français ne vous croient pas, tout simplement parce qu’ils constatent le contraire dans leur situation quotidienne, y compris sur l’insécurité croissante, que vous avez vous-même évoquée. Il n’y a pas de redressement en cours, seulement une aggravation de la situation. (M. Roger Karoutchi applaudit.)

M. Charles Revet. Eh oui, malheureusement !

M. Jean-Claude Gaudin. Je ne reviendrai pas sur les chiffres qui le démontrent, s’agissant du chômage, de la croissance, des déficits, du commerce extérieur, du matraquage fiscal sans précédent sur les ménages et les entreprises.

Un sénateur du groupe UMP. Dans tous les domaines !

M. Jean-Claude Gaudin. Depuis deux ans, 1 000 chômeurs de plus par jour et tout cela avec des impôts qui ne servent à rien ! La situation de la France est plus difficile qu’en mai 2012 (M. Roland Courteau s’exclame.) ; beaucoup plus difficile que jamais, à cause du temps perdu et des malentendus ! Il faut le dire aux Français !

Nous sommes inquiets quand nous entendons les déclarations officielles sur le nouveau délai demandé à Bruxelles, le troisième, afin de reculer encore la date à laquelle la France devra revenir aux 3 % de déficit.

Est-ce une nouvelle manœuvre pour gagner du temps – ou en perdre –…

M. Jean-Louis Carrère. Et les 5,2 % ?

M. Jean-Claude Gaudin. … et ne pas faire les réformes que tous les autres pays ont faites ou sont en train de faire ?

M. Jean-Claude Gaudin. Est-ce l’éternelle défausse vers le bouc émissaire européen qui ne fera que creuser encore le fossé entre les Français et l’Europe, alors que l’euro et l’Europe nous protègent ?

Nous sommes inquiets parce que nous craignons que rien ne change vraiment. Après l’annonce du pacte de responsabilité le 31 décembre dernier par le Président de la République, après sa conférence de presse du 14 janvier suivant, après de multiples réunions ou conférences, rien n’est encore clair sur le dispositif.

À celui-ci vient maintenant s’ajouter celui du « pacte de solidarité », qui renforce encore le mystère, c’est-à-dire la politique du flou et de la contradiction permanente, malgré les diverses mesures techniques et les différents calendriers que vous avez évoqués hier comme aujourd’hui.

Nos concitoyens exigent de la clarté et de la précision. Ils exigent de savoir ce que cela veut dire, ce que cela va changer. Ils en ont assez d’entendre des formules toutes faites, des promesses non suivies d’effets. Les Français veulent des actes, des actes forts ; ils veulent aussi des résultats. Les Français veulent la vérité.

Nous sommes inquiets parce que nous ne voyons ni changement de cap ni décision ambitieuse, susceptible de corriger profondément le décrochage que connaît actuellement notre pays. Vous êtes au pied du mur, mais vous n’assumez pas une vraie rupture. Vous restez, monsieur le Premier ministre, dans la continuité d’une politique qui a échoué depuis deux ans.

Selon nous, un autre chemin, une autre politique doivent être suivis, qui permettent aux entreprises de créer des emplois en France, car il n’y a qu’elles qui puissent le faire, il n’y a qu’elles qui créent de la richesse.

M. Jacques-Bernard Magner. Et vous, qu’avez-vous fait ?

M. Jean-Claude Gaudin. Maintenant que vous osez le dire, monsieur le Premier ministre, sachez en tirer toutes les conséquences.

Oui, nous devons aller plus loin en matière de réduction des dépenses. Non pas pour le plaisir de réduire les déficits, mais pour rétablir notre souveraineté. En France, ceux qui travaillent vivent de moins en moins bien : voilà le drame ! Ils ont le sentiment de payer toujours plus pour les autres et de gagner toujours moins. Donnons un sens à la réduction des déficits : faisons-le librement, et non pas sous la pression de Bruxelles. Rétablissons une sécurité sociale qui soit non pas un chèque en blanc, mais un projet de solidarité.

Recentrons également notre État sur ses fonctions régaliennes. Il faut reconstruire un État fort et respecté, qui se concentre sur ses fonctions essentielles.

J’ai cru comprendre, monsieur le Premier ministre, que vous souhaitiez, dans un passé récent, « déverrouiller les 35 heures ». Voilà une bonne intention ! Maintenant que vous êtes Premier ministre, vous pouvez passer à l’action. (Applaudissements sur plusieurs travées de l'UMP et de l'UDI-UC.)

M. Francis Delattre. Sans tarder !

MM. Jean-Louis Carrère et Roland Courteau. Et vous, pourquoi ne l’avez-vous pas fait ?

M. Jean-Claude Gaudin. Mais, je le répète, nous sommes devant un changement dont nous craignons qu’il ne change rien, un changement seulement calibré pour gagner du temps, dans l’attente d’un hypothétique miracle. Nous posons ces questions fondamentales : qu’est-ce que François Hollande veut faire de la France ? Quelle est son ambition pour le pays ? Surtout, quelle est la capacité du Président de la République et de son Premier ministre à résoudre la quadrature du cercle, c’est-à-dire à faire adhérer les Français à une politique qu’ils ont massivement rejetée et qui est l’inverse de celle que réclame la majorité de la majorité parlementaire ? Les Français se posent également ces questions, avec une certaine angoisse. Mais, pour l’instant, ils n’ont pas de réponse.

Or il y a urgence, monsieur le Premier ministre. Vous l’avez dit, les jeunes quittent notre pays, de plus en plus nombreux, parce qu’ils pensent qu’on ne peut plus réussir en France. (Protestations sur les travées du groupe socialiste.) On ne peut pas laisser la France perdre ses forces vives et ses futurs talents. C’est un sujet grave, qui représente une menace pour notre pays. Seul un changement profond de votre politique économique peut redonner espoir aux jeunes.

D’autres gestes ciblés doivent également être faits, des gestes à même de répondre au mécontentement des Français.

Je pense, tout d’abord, à la réforme des rythmes scolaires. (Ah ! sur les travées de l’UMP.) Face à l’opposition des élus locaux de tous bords,…

M. Jean-Claude Gaudin. … vous souhaitez assouplir cette réforme. Vous restez pourtant dans la continuité de ce qui a été fait en prétendant qu’il s’agit d’une bonne réforme.

Plusieurs sénateurs du groupe socialiste. Oui !

M. Jean-Claude Gaudin. Ce n’est pas la réalité. Elle a complètement désorganisé la communauté scolaire, et elle n’est pas financée ! (Applaudissements sur les travées de l’UMP et sur quelques travées de l’UDI-UC. – Protestations sur les travées du groupe socialiste.)

Plusieurs sénateurs du groupe UMP. Eh oui !

M. Jean-Claude Gaudin. Les communes ne peuvent pas faire face à des dépenses lourdes – plus d’un milliard d’euros –, que l’ancien gouvernement n’a jamais voulu reconnaître.

M. Jean-Claude Gaudin. Nous demandons donc sa suspension. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)

M. Jean-Claude Gaudin. Et pour tous ceux qui l’ont déjà mise en place, nous demandons la compensation intégrale des coûts, comme le prévoit la Constitution. (Nouveaux applaudissements sur les mêmes travées.)

Autre réforme emblématique à retirer d’urgence : la réforme pénale de Mme Taubira. (Ah ! sur les travées de l’UMP.)

M. Éric Doligé. Mais oui !

M. Jean-Claude Gaudin. Si nous admirons le talent oratoire et la force de conviction de Mme Taubira,…

M. Bruno Sido. Et son caractère !

M. Jean-Claude Gaudin. … nous ne sommes nullement d’accord avec ce qu’elle propose : un désarmement pénal sans précédent.

En tant que ministre de l’intérieur, vous aviez combattu cette réforme ; en tant que Premier ministre, vous devez la retirer ! (Applaudissements sur les travées de l’UMP et sur plusieurs travées de l’UDI-UC.) Cette réforme fait le choix du laxisme plutôt que de la fermeté, alors que la délinquance explose (M. Alain Bertrand s’exclame.) et qu’il n’y a jamais eu aussi peu de nouvelles places de prison construites en France. (M. Alain Bertrand s’exclame de nouveau.)

Monsieur le Premier ministre, vous avez évoqué, bien sûr, ces fameux 50 milliards d’euros de baisse des dépenses publiques en trois ans. À eux seuls, pourtant, ils ne suffisent pas pour atteindre l’objectif de 3 % de déficit public. De quoi s’agit-il ? Qui va payer ? Vous nous dites que l’effort sera partagé par tous.

Mme Patricia Schillinger. Qui nous a laissé ce déficit ?

M. Jean-Claude Gaudin. À ce propos, vous nous parlez d’une baisse des dotations versées par l’État aux collectivités territoriales d’un montant supérieur à 10 milliards d’euros d’ici à 2017. Je vous rappelle que cette baisse s’ajoutera à celle que nous connaissons déjà cette année.

M. Charles Revet. Et voilà !

M. Jean-Claude Gaudin. À titre d’exemple – je me suis fait communiquer ces chiffres ce matin –, Marseille subira une baisse de 8 millions d’euros de sa dotation globale de fonctionnement.

Monsieur le Premier ministre, vous vous rendez compte que, si nous voulons conserver le niveau de développement de nos territoires, cette mesure implique une hausse des impôts locaux. En outre, il ne faut surtout pas oublier que ces dotations de l’État constituent, pour l’essentiel, des contreparties aux compétences et aux charges transférées aux collectivités territoriales par les lois de décentralisation. Une telle baisse des dotations serait également une véritable catastrophe, non seulement pour l’investissement des collectivités territoriales, qui représente, vous le savez parfaitement, les trois quarts de l’investissement public,…

M. Jean-Claude Gaudin. … mais aussi pour l’entretien des équipements.

Plus généralement, il reste des points importants à trancher en matière de décentralisation.

Chacun sait qu’il faut continuer à réformer notre organisation territoriale. Nous avions tenté de le faire,…

M. Bruno Sido. Eh oui !

M. Jean-Claude Gaudin. … sans grand appui de l’opposition d’alors.

M. Bruno Sido. Voilà !

M. Jean-Claude Gaudin. Cette réforme passe notamment par la répartition des compétences et la question, que vous avez évoquée, monsieur le Premier ministre, de la cohabitation entre les régions et les départements.

Je pense aussi à la place de la commune et au développement de l’intercommunalité. Je précise, mais vous l’avez déjà compris, que nous sommes profondément attachés à la pérennité de nos communes. Nous sommes également très attachés à ce que la décentralisation n’aboutisse pas à une opposition entre les pouvoirs publics locaux et l’État.

Bref, tout est dans le rapport de la mission présidée par Jean-Pierre Raffarin, rédigé par notre collègue socialiste Yves Krattinger. Ce travail s’articule autour de trois principes majeurs, qui forment le socle de la réflexion du Sénat en la matière.

Premier principe : la pérennité du département, ce qui est contraire à vos annonces. Le groupe UMP est totalement opposé à la suppression du département qui, pour nous, doit être un espace adapté à l’expression démocratique de la ruralité. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)

Mme Éliane Assassi et M. Jean-Vincent Placé. Et le conseiller territorial ?

M. Jean-Claude Gaudin. D’ailleurs, pour supprimer le département, il vous faudra passer par une réforme constitutionnelle, qui requiert d’obtenir la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés par le Congrès. Or vous ne l’avez pas ! (Applaudissements et sourires sur les travées de l’UMP et sur plusieurs travées de l’UDI-UC.)

En outre, je crois me souvenir que le Président de la République, à l’occasion de ses vœux à Tulle, le 18 janvier dernier, s’était prononcé contre cette suppression.

M. Roger Karoutchi. Exactement !

M. Jean-Louis Carrère. Vous oubliez le référendum !

M. Jean-Claude Gaudin. Chiche, monsieur Carrère ! Vous verrez, vous n’allez pas être déçu du résultat.

Le deuxième principe repose sur la création de grandes régions à taille européenne.

Le troisième principe, enfin, s’attache au respect de la subsidiarité entre les communes et les intercommunalités.

Mais il ne faudrait pas que cette réforme de structure soit le bouc émissaire commode de toutes les impérities gouvernementales et masque l’impuissance à aborder les autres réformes fondamentales.

Monsieur le Premier ministre, dans la situation grave que connaît la France, votre tâche n’en est que plus importante et difficile. Dans votre déclaration de politique générale, dans vos explications aux Français, il y a le fond et la forme, il y a l’arbre et la forêt, ou plutôt l’arbre qui cache la forêt.

Sur la forme, on peut reconnaître et saluer votre maîtrise de la communication et votre expertise des rouages gouvernementaux. On comprend votre préférence pour un gouvernement resserré, surtout quand on se souvient de la « machine à couacs » que constituait l’équipe précédente ! (Rires sur les travées de l’UMP.) On comprend également vos directives sur la cohérence. Mais vous ne devriez même pas être obligé de rappeler ces évidences, banales dans toute organisation « normale ». (M. René-Paul Savary applaudit.)

Mais l’arbre – la forme –, aussi droit soit-il, cache une forêt épaisse et indéchiffrable, un taillis confus et broussailleux : une politique encore indéfinie, indéterminée, et, malgré quelques annonces de baisses d’impôts et de charges, une collection de points d’interrogation.

Votre politique sera-t-elle celle des vraies réformes ou des nouveaux atermoiements ? Sera-t-elle celle des vraies économies ou des nouvelles dépenses impossibles à financer ? Sera-t-elle celle du déficit et de la dette, comme nous l’avons compris ?

M. Jean-Louis Carrère. Comme vous nous les avez laissés !

M. Jean-Claude Gaudin. Sera-t-elle celle de la vérité dite aux Français ou du déni de réalité perpétuel ?

Le rôle des sénatrices et des sénateurs du groupe UMP est de représenter les Français qui n’ont pas voté pour le Président de la République et pour sa majorité parlementaire, mais aussi tous les Français déçus, en colère, exaspérés.

Sachez cependant, monsieur le Premier ministre, que nous saurons soutenir, le moment venu, toute réforme qui serait courageuse et indispensable dans l’intérêt de la France, tant la gravité de la situation nationale l’exige.

Monsieur le Premier ministre, j’en arrive à ma conclusion. Un jour, hors campagne électorale, vous m’avez demandé comment je faisais pour durer aussi longtemps. (Sourires sur les travées de l’UMP.) Il est vrai qu’il y a trente-six ans que je siège au Parlement de la République. Alors, je le dis avec humour – vous nous avez incités à en faire preuve –, permettez-moi une suggestion : quand vous vous adressez au Sénat, maîtrisez votre ardeur, dissipez vos alarmes, puisque vous nous annoncez un destin plein de charmes ! Nous verrons bien !

Cela dit, monsieur le Premier ministre, si vous nous aviez demandé de nous prononcer sur votre déclaration – vous avez tout à fait le droit de ne pas le faire –, les membres du groupe UMP ne vous auraient pas accordé leur confiance. (Mmes et MM. les sénateurs du groupe UMP se lèvent et applaudissent. – Applaudissements sur de nombreuses travées de l'UDI-UC.)

M. Manuel Valls, Premier ministre. Hélas !

M. le président. La parole est à M. François Zocchetto, pour le groupe UDI-UC.

M. François Zocchetto. Monsieur le Premier ministre, je tiens d’emblée à vous remercier pour les vœux de rétablissement que vous avez adressés hier à notre ami Jean-Louis Borloo. Cette attention vous honore.

À mon tour, je vous souhaite une bonne dose de courage et d’abnégation.

M. François Zocchetto. Je vous souhaite même de réussir.

Pendant vingt-trois mois, le gouvernement précédent est resté comme stupéfait par l’ampleur de la tâche. Le Président de la République s’est déconsidéré par son immobilisme. Il y eut rarement un tel fossé entre la parole politique et les actes. La défiance mine notre société et notre pacte républicain. C’est vrai, la France a besoin de changement, la France a besoin de modernité. Ce que votre prédécesseur n’a malheureusement pas su accomplir, c’est vous qui devrez le réaliser.

Michel Rocard, que vous connaissez, l’avait bien dit : ce qui compte, c’est ce qui est dit, ce n’est pas celui qui le dit. Nous, sénateurs centristes, avons entendu votre message, et, comme nous avons eu l’occasion de le prouver ces derniers mois, nous jouerons, nous aussi, le jeu d’une opposition constructive, ouverte au dialogue.

Malheureusement, notre position ne saurait masquer les inquiétudes suscitées par votre déclaration.

Elle est ambitieuse et même presque séduisante. Votre constat est souvent pertinent. Mais que d’interrogations sur le fond et sur la forme !

Depuis plusieurs jours, vous utilisez à satiété la métaphore d’un « gouvernement de combat ». J’ai donc quatre questions à vous poser, monsieur le Premier ministre.

Première question : qui sont vos combattants ? L’ancienne équipe gouvernementale n’a pas été renouvelée.

M. Éric Doligé. Ben si ! Elle vient de l’être !

M. François Zocchetto. Vous avez déclaré que le sort de notre pays valait mieux que la victoire d’un camp sur l’autre. Comment se fait-il alors que votre commando ressemble autant à un bureau national du parti socialiste ? (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.) Les Français sont lassés de voir un gouvernement au service d’un parti. (Mêmes mouvements.)

M. Michel Berson. C’est excessif, donc insignifiant !

M. François Zocchetto. Aujourd'hui, c’est le vôtre, mais cela pourrait tout aussi bien être un autre.

Ce gouvernement n’a pas été capable d’intégrer le moindre représentant de la société civile parmi ses ministres, mais il vient opportunément d’accueillir le premier secrétaire du PS,…

M. Jean-Claude Gaudin. Pour s’en débarrasser !

M. François Zocchetto. … afin de le remplacer à la tête du parti. (Exclamations ironiques sur les travées de l'UDI-UC et de l'UMP.)

M. Éric Doligé. « Désir » d’avenir !

M. François Zocchetto. Belle promotion au mérite et beau gage de réussite ! Permettez-moi de vous demander où sont les indices d’alliance, d’ouverture et de diversité dans votre gouvernement.

Vous voilà pris au piège d’une première contradiction. Comment comptez-vous appliquer votre programme si vous devez à chaque fois, pour chaque texte, donner des gages à l’aile gauche de votre parti,…

Mme Éliane Assassi. Elle sera bientôt majoritaire !

M. François Zocchetto. … qui doutera toujours de vos quartiers de socialisme ?

M. Jean-Louis Carrère. Le Gouvernement n’en aura pas besoin ! Il aura suffisamment d’alliés ! (Mouvements divers.)

M. François Zocchetto. Justement, vous n’avez plus, ou presque plus, d’alliés !

Les communistes refusent toujours de partager la solidarité gouvernementale, pour des raisons respectables.

M. François Zocchetto. Et c’est maintenant au tour des écologistes de ne plus vouloir subir l’indécision du Président de la République !

Pourtant, vous leur avez beaucoup, et même presque tout donné.

Deuxième question : qui sont vos adversaires ?

Vous aimez avoir des adversaires. Il est vrai qu’en politique l’adversité peut produire des avantages.

L’ennemi du Président de la République n’était-il pas la finance ? Aujourd'hui, qui est-ce ? L’assistanat ? Les « méchants Européens » ? Les collectivités territoriales ?

Je crois surtout que votre principal ennemi,…

M. Jean-Louis Carrère. C’est le sectarisme !

M. François Zocchetto. … c’est vous-même !

En promettant un « gouvernement de combat », le message que vous adressez aux Français, c’est : « les socialistes ont perdu par manque de pédagogie ». Mais vous est-il venu à l’esprit que c’était le fond de votre politique qui était en cause ?

Cela fait vingt-trois mois que vous promettez le changement, le redressement et la justice alors que l’on ne voit partout qu’hésitation et absence de cap ! Vous balayez les critiques d’un revers de la main en accusant la majorité précédente ou je ne sais quel bouc émissaire. Hier encore, vous en êtes venu à critiquer la Banque centrale européenne !

Monsieur le Premier ministre, votre politique doit être changée. Ce n’est pas une opération de marketing politique que nous attendons. Ne vous trompez pas d’ennemi. Je crains que le principal obstacle à la réforme ne soit – d’ailleurs, vous le savez vous-même – votre propre majorité, certains membres de votre gouvernement compris…

M. Didier Guillaume. On verra à l’usage !

M. Jean-Claude Gaudin. C’est déjà tout vu !

M. François Zocchetto. Troisième question : quels sont vos objectifs de guerre ?

Je commencerai par saluer la révolution intellectuelle que vous venez d’introduire à gauche. Vous semblez avoir compris, et je n’ai pas de doute en ce qui vous concerne, que la diminution du chômage ne se décrétait pas à coup d’emplois aidés ou de postes dans la fonction publique. Vous comprenez enfin que la stimulation de la croissance permet de gagner la bataille. Vous donnez enfin des gages aux entreprises. Vous revenez également sur le tourbillon fiscal qui vous a emporté ces vingt-trois derniers mois.

Notre pays a besoin d’innovation, de sécurité juridique, de stabilité fiscale et de simplification normative avant tout. Faites confiance à l’entreprise ! Faites confiance au génie français, dont vous avez à juste titre fait l’éloge.

Quatrième question : quel est votre plan de bataille ?

La besace des réformes structurelles annoncées est, permettez-moi de le dire, bien maigre. Où est la réforme de la retraite à points ? Où est la réforme de la fonction publique ? Où est encore la réforme du marché du travail ? Avons-nous entendu parler des 35 heures, en particulier dans la fonction publique ?

Deux points ont, il est vrai, retenu notre attention : le pacte de responsabilité et la simplification du millefeuille territorial.

Sur le pacte de responsabilité, je le dis sans détour, nous ne sommes pas convaincus, ni sur la forme, ni, surtout, sur le financement.

Concernant la forme, l’équation est assez simple.

Il s’agit de supprimer une partie des charges dues par les entreprises en contrepartie d’une répercussion intégrale des fonds ainsi dégagés en faveur de l’emploi. C’est très séduisant ; nous partageons totalement cette vision des choses. Mais, là encore, votre discours tient plus d’un habile tour de magie à venir que de l’engagement politique.

Sur le financement, vous avez été un peu rapide.

Le pacte doit être financé, avez-vous dit, par 50 milliards d’euros d’économies sur la dépense publique. Cela ne nous a pas échappé, vous avez évoqué 19 milliards d’euros pour l’État, 10 milliards d’euros pour les collectivités et de 10 milliards d’euros pour l’assurance maladie. Où sont les 11 milliards d’euros restants ?

M. François Zocchetto. Ce n’est pas rien !

D’ailleurs, le chiffre de 11 milliards d’euros cela sera certainement à revoir à la hausse, puisque vous entendez, et cela nous intéresse, supprimer la C3S, la surtaxe de l’impôt sur les sociétés et même baisser celui-ci de 3 % !

Aussi serait-il heureux que vous présentiez devant la représentation nationale le détail de ces milliards miraculeux que vous comptez trouver. Comptez-vous par exemple revenir sur l’application unilatérale des 35 heures dans la fonction publique ? De notre point de vue, cela serait légitime et opportun. Mais, si c’est le cas, dites-le aux Français, notamment à ceux qui travaillent dans la fonction publique !

Par ailleurs, d’après ce que nous avons entendu, votre pacte ne permet de réaliser aucune économie.

En effet, ce que vous allez gagner en économie sera dépensé pour créer un mécanisme d’emplois aidés à grande échelle au sein même des entreprises. En réalité, vous ne faites que fiscaliser une branche de la sécurité sociale. Nous n’y sommes pas opposés. Mais vous faudra-t-il 50 milliards d’euros en plus des 50 milliards d’euros déjà nommés pour revenir à l’équilibre et respecter nos engagements européens déjà bafoués par votre prédécesseur ? Je le rappelle, 50 milliards d’euros plus 50 milliards d’euros, cela fait 100 milliards d’euros !

Quelle sera, quelle est aujourd'hui notre crédibilité vis-à-vis de nos partenaires européens ?

En outre, votre pacte méconnaît la réalité du fonctionnement d’une entreprise.

Vous, vous le savez. Vous savez que l’embauche ne repose pas uniquement sur la baisse des charges. Une entreprise qui embauche, c’est d’abord une entreprise qui croit en son avenir. C’est une entreprise qui investit, qui innove.

À cet égard, je regrette qu’aucun de vos seize ministres n’ait travaillé durablement en entreprise. (Mme Marylise Lebranchu, ministre de la décentralisation, de la réforme de l'État et de la fonction publique, et Mme George Pau-Langevin, ministre des outre-mer, le contestent.) C’est dommage. Et cela rejoint le regret que j’ai exprimé sur l’absence de diversité au sein de votre gouvernement.

Connaissez-vous l’angoisse de l’artisan, du patron de PME, du dirigeant de groupe industriel devant les factures à payer, les charges et les salaires à verser quand l’activité décline ?

M. Éric Doligé. Les changements permanents de politique !

M. François Zocchetto. Enfin, le défaut principal de votre pacte – c’est la différence majeure avec la TVA sociale que nous défendons depuis plus de dix années – concerne la liberté et la confiance.

Nous, nous faisons confiance aux entreprises, parce que nous croyons dans la liberté d’entreprendre. Et c'est pour cela que notre projet de TVA sociale laisse une totale liberté aux entreprises dans la gestion de leurs marges. Libre à elles d’embaucher, d’investir ou de faire de la trésorerie ! Ce qui compte, c’est la libération des forces vives de notre économie. Mais, là aussi, j’imagine que, au fond de vous-même, vous n’êtes pas si éloigné de notre vision.

J’en viens au second point qui a retenu notre attention, les collectivités territoriales. Vous le comprendrez, nous accueillons vos annonces avec une certaine circonspection.

Le Président de la République avait demandé un « acte III de la décentralisation ». Annoncé depuis la campagne de 2012, votre projet prend maintenant la tournure d’une tragédie en cinq actes.

Les options proposées hier peuvent constituer une base de discussion intéressante, mais que de temps à perdre à venir, que de vaines tergiversations à venir !

Votre calendrier a de quoi surprendre ! Vous voulez renverser la table. Soit ! Mais alors, pourquoi attendre sept années pour le faire alors que votre homologue italien – vous l’avez cité tout à l’heure – compte le faire en six mois ?

M. Manuel Valls, Premier ministre. Il propose aussi de supprimer le Sénat… (Exclamations sur les travées de l'UMP.)

M. François Zocchetto. Comme le disait un fameux slogan, le changement, ce doit être maintenant ! Ne le renvoyez pas à un imbroglio d’échéances diverses qui renvoient au final l’image que rien ne se fera, puisque vous n’avez aucune assurance – c’est le moins que l’on puisse dire ! – de maîtriser votre projet au-delà de 2017.

Un gouvernement de combat qui prédit la fin du conflit avec un tel délai ne suscite guère l’enthousiasme. Un gouvernement de combat qui réintroduit la clause générale de compétence en janvier – ce n’est pas vieux ; vous étiez là à l’époque – pour la supprimer en avril n’est pas crédible ! (M. Alain Fouché opine.)

Car, je l’ai compris, vous assumez le travail de votre prédécesseur. D’ailleurs, vous participiez à son gouvernement.

Vous voulez créer des intercommunalités fondées sur des bassins de vie. Comment vous croire quand vous avez découpé les nouveaux cantons de nombre de départements en faisant fi de ce critère (Applaudissements sur plusieurs travées de l'UDI-UC et de l'UMP.) pour privilégier les intérêts des sections locales de votre parti ?

Pourquoi nous avoir imposé de force le binôme cantonal quand vous nous annoncez la disparition des conseils départementaux ? (Mêmes mouvements.) Vous allez maintenant expliquer aux Français qu’il faut élire l’an prochain des conseillers départementaux qui éteindront la lumière de leur collectivité. Ce n’est pas très motivant, ni pour les électeurs ni pour les élus ! Et l’on entendra une fois de plus un énième discours sur l’absentéisme ;…

M. Jean-Claude Gaudin. Effectivement !

M. François Zocchetto. … vous en serez responsable !

Vous attendez que les conseils régionaux vous proposent de fusionner. Cela fait dix ans que les vingt et un présidents de conseil régional de votre parti n’ont pas avancé d’un pouce à cet égard !

Plusieurs sénateurs du groupe UMP. Un pouce de gauche !

M. Éric Doligé. La gauche !

M. Manuel Valls, Premier ministre. Et alors ?

M. François Zocchetto. Vous avez beau jeu de reprendre aujourd'hui le rapport de nos appréciés collègues Jean-Pierre Raffarin et Yves Krattinger. Mais vous prétendez faire confiance aux élus locaux tout en leur interdisant de participer à l’élaboration de la loi, et notamment de siéger dans leur assemblée, le Sénat. Franchement, on a du mal à suivre la logique !

M. Gérard Larcher. Bien sûr !

M. François Zocchetto. Derrière l’effet d’annonce, il est à craindre que le soufflé ne retombe. Nous connaissons votre énergie, votre pugnacité. C’est finalement l’espoir des Français. Mais ils ne seront pas longtemps disposés à se satisfaire d’allers-retours et d’engagements qui ne vous engagent pas.

J’aimerais évoquer le monde rural, dont vous n’avez rien dit dans votre déclaration. (Protestations sur les travées du groupe socialiste.)

Nous vous demandons d’organiser une « conférence de la ruralité contemporaine » qui nous permette de dépasser la césure entre monde urbain et monde rural, de sortir des clichés et de définir les axes de réussite.

Le reste de votre plan de bataille est marqué par le flou et le non-dit.

En matière de justice, qu’en est-il de la réforme pénale préparée depuis des mois par Mme Taubira ? Votre opposition à la ligne de Mme la garde des sceaux est bien connue. Or vous êtes désormais celui qui tranche.

Mme Cécile Cukierman. Non ! C’est le Parlement qui vote !

M. François Zocchetto. Cette réforme est-elle enterrée, comme vous l’avez manifestement souhaité, ou simplement reportée ? De même, qu’en sera-t-il pour la réforme constitutionnelle du parquet ? Pourquoi n’avons-nous aucune réponse sur le sujet ?

Il en est de même sur l’écologie. Depuis le début du quinquennat, nous avons eu quatre ministres différents en deux ans,…

M. Didier Guillaume. C’est la continuité de l’État !

M. François Zocchetto. … 20 % de coupes budgétaires et aucun acte notable malgré deux conférences gouvernementales ! Comment pouvez-vous parler de transition énergétique ?

Je pourrais également évoquer l’Europe, mais je préfère m’en tenir là…

Le message adressé lors des élections municipales a été clair. Dans leur très grande majorité, nos concitoyens ont dit : « Stop ! Changeons de politique ! »

À vous maintenant de joindre les actes à vos engagements. Je fais le vœu sincère que vous y parveniez.

Toutefois, je regrette moi aussi que nous ne puissions pas voter sur votre déclaration. Certes, c’est votre droit d’en décider ainsi ; ce sont les institutions qui veulent cela. Mais je vous le dis avec tout le respect lié à votre fonction, monsieur le Premier ministre, devant d’aussi faibles garanties, nous n’aurions malheureusement pas voté la confiance. (Applaudissements sur les travées de l'UDI-UC et de l'UMP.)

M. le président. La parole est à Mme Éliane Assassi, pour le groupe CRC.

Mme Éliane Assassi. Monsieur le Premier ministre, si vous êtes parmi nous aujourd’hui, c’est parce que la politique du gouvernement précédent a été lourdement sanctionnée lors des élections municipales. Les électrices et électeurs ont signifié, par leur abstention ou leur vote hostile, leur volonté d’autres choix politiques et d’un changement rapide de cap gouvernemental.

Bien sûr, l’objectif n’était pas d’élire un président de la République ou de renouveler le chef de l’État, mais cet argument constitutionnel ne peut masquer la vérité des urnes, qui montre que le pouvoir présidentiel écrase et domine la VRépublique.

Monsieur le Premier ministre, j’ai entendu les propos que vous avez tenus hier et je les ai lus avec attention. Toutefois, j’ai eu beau chercher, je n’ai pas trouvé trace des causes ayant permis la victoire de 2012. Vous avez même poussé l’audace ou la provocation – mais peut-être était-ce de l’arrogance – jusqu’à rappeler votre intérêt pour le discours d’investiture de M. Fillon en 2007. Faut-il rappeler les propos de M. Hollande à l’égard des années Sarkozy-Fillon ? Faut-il rappeler les « Moi président », je ne ferai rien comme avant ? (M. Henri de Raincourt rit.)

Notre interrogation est d’autant plus forte que, hier, au cours de votre réponse aux orateurs, vous avez interpellé l’opposition de droite, en rappelant la légitimité du pouvoir actuel, fondé sur cette élection de 2012.

Or, monsieur le Premier ministre, une légitimité n’est pas seulement institutionnelle, elle est aussi politique. Pour être légitime politiquement aux yeux de notre peuple, il faut respecter les promesses et ne pas les trahir sitôt élu, comme tant d’autres avant vous.

Et ne me dites pas : nos promesses étaient illusoires, nous ne connaissions pas la situation. Tel n’est pas le cas ! Toute personne parcourant la presse économique, toute personne ayant suivi les développements de l’économie depuis trente ans et, en particulier, depuis 2008, toute personne connaissant la domination des marchés, du « grand capital »,…

M. Bruno Sido. Ça y est !

Mme Éliane Assassi. … comme l’a dit hier un député au cours du débat qui s’est tenu après votre discours de politique générale, toute femme ou tout homme de gauche savait et sait que, pour réussir une politique de gauche, il faut – excusez-moi d’utiliser cette expression – « renverser les tables ».

Votre discours, monsieur le Premier ministre, et l’attitude du Président de la République, qui reste sourd au message des urnes, sont profondément inquiétants sur le plan démocratique. Que vaut le suffrage universel s’il n’est pas respecté, s’il est foulé aux pieds ?

Après les dures années Sarkozy, celles de l’indécence au pouvoir…

Mme Éliane Assassi. … – indécence du culte de l’argent,…

Mme Éliane Assassi. … indécence du comportement politique, indécence des mots –, notre peuple, et singulièrement le peuple de gauche, attendait une rupture. Cette attente s’était d’ailleurs fortement exprimée au premier tour de l’élection par le score élevé du Front de gauche, qui rassembla, je ne cesserai de le rappeler, 4 millions d’électeurs, sans lesquels, bien entendu, M. Hollande et vous-même, monsieur le Premier ministre, seriez restés dans l’opposition. (Oh ! et marques d’ironie sur les travées de l'UMP.)

Cette rupture et encore moins ce changement ne sont pas intervenus. C’est, sur le plan économique et social, la continuité qui a prévalu. Dès le départ, François Hollande a claqué la porte à l’espérance en approuvant le traité budgétaire européen Merkel-Sarkozy. Ce traité, faut-il le rappeler, inféode les pays européens aux dogmes libéraux, placés sous la garde de la Commission européenne et de la Banque centrale européenne, la BCE.

La règle d’or, la soumission de la loi de finances au contrôle et à la validation des autorités de Bruxelles, bloque d’emblée toute volonté de changement, même infime. C’est cette orthodoxie libérale qui fonde la politique d’austérité. C’est la déclinaison, au fil des années, du traité de Maastricht qui place toujours et encore le pouvoir politique sous le contrôle direct des marchés financiers. C’est le dogme de la politique monétariste, assise sur un euro aux mains des marchés financiers, qui fonde l’austérité. Les peuples, les États, doivent retrouver la maîtrise de la politique monétaire. Et hier comme aujourd’hui, monsieur le Premier ministre, nous avons noté votre silence sur l’accord transatlantique, qui met le marché européen sous le contrôle des États-Unis.

Nous le disons fermement : ne pas se libérer de ce carcan libéral rend illusoire toute affirmation de justice sociale et de défense de l’intérêt général. L’urgence, la priorité, c’est changer l’Europe, mettre en son cœur les idées de solidarité, d’égalité, de juste répartition des richesses et de démocratie.

La ratification du traité budgétaire a eu des conséquences immédiates : CICE, le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, avec 20 milliards d’euros de cadeaux au patronat, sans aucun impact réel sur l’emploi ; volonté de réduire le « coût du travail », sans jamais s’attaquer au coût du capital, avec, à la clef, la remise en cause des droits des salariés ; absence de mesures en faveur du pouvoir d’achat ; remise en cause des droits à la retraite ; poursuite de la destruction de l’accès aux soins ; réorganisation de nos territoires aux normes européennes.

Comment s’étonner que cette politique d’austérité n’ait pas permis de redresser l’emploi, comme hasardeusement promis, mais ait au contraire fait exploser les chiffres du chômage ? Elle est le fondement de la déroute électorale : chômage, précarité, pourvoir d’achat en chute libre, insécurité sociale, jeunesse angoissée pour son avenir.

Le 14 janvier dernier, le Président de la République a annoncé sa volonté d’accélérer sa politique d’austérité et d’acter des décisions libérales, en présentant le fameux pacte de responsabilité. L’accord visant à accorder des cadeaux massifs au patronat, accompagné d’une casse historique du service public, avec la réduction des dépenses publiques à hauteur de 50 milliards d’euros et une diminution considérable des prestations sociales, a démontré que le chef de l’État avait fait son choix. Aucun vernis social ne pourra masquer l’ancrage libéral du pacte dit de responsabilité. La réduction des cotisations sociales, tant patronales que salariées, avec une hausse du pouvoir d’achat en trompe-l’œil, n’aura pour conséquence que le sabordage de la sécurité sociale. C’est de l’irresponsabilité sociale !

M. Thierry Foucaud. Très bien !

Mme Éliane Assassi. Hier, vous avez confirmé et imposé à votre majorité ce pacte de confiance avec le patronat. Vous avez gravé dans le marbre le concept : « sans confiance, pas de croissance ; sans croissance, pas de confiance ». C’est le donnant-donnant entre l’État et le patronat, vieille recette que vous resservez avec des mots nouveaux. La confiance que vous évoquez, monsieur le Premier ministre, c’est celle qui, chaque année, octroie plus de 200 milliards d’euros de cadeaux divers et variés au patronat, sans le moindre retour. J’ai noté votre infime prudence quant aux contreparties, ainsi que la disparition de l’observatoire censé s’y consacrer.

Pire, vous renvoyez aux accords de branches d’éventuelles concessions du patronat. Ce point relève, je suis désolée de le dire, de la tartufferie. Le Gouvernement impose à la société des sacrifices considérables, une mise à la diète des services publics et des collectivités territoriales, des chèques en blanc massifs, et vous indiquez aux salariés que, pour le retour, on verra branche par branche.

En réalité, ce pacte entre MM. Hollande et Gattaz est une concession majeure aux marchés. Il acte pour longtemps la capitulation du pouvoir politique face au pouvoir de l’argent. Il symbolise aussi la continuité qui a finalement marqué l’exercice du pouvoir. De la présidence « normale » contrastant, il est vrai, avec l’excitation sarkozienne, on est vite revenu à une conception autoritaire, dirigiste, du rôle du Président de la République.

Le Parlement a été maltraité depuis deux ans : précipitation, inflation législative, procédures accélérées, votes bloqués, absence de concertation avec la majorité, conditions mêmes du pacte conclu entre deux hommes, MM. Gattaz et Hollande. Le gouvernement a poussé jusqu’à la caricature l’avantage que donne la Constitution au pouvoir exécutif sur le pouvoir législatif.

M. Thierry Foucaud. Très bien !

Mme Éliane Assassi. La séquence qui se déroule aujourd’hui confirme pleinement cette analyse. L’article 49 de la Constitution laisse les mains libres au pouvoir exécutif, qui tire sa force de cette menace : « la confiance ou la dissolution ».

Face à ce constat dramatique, qui a tué l’espérance née le 6 mai 2012 et mené à la perte, pour la gauche, de centaines de villes et villages, un autre cap doit être fixé, une autre politique doit être engagée.

Mon propos ne suffira pas à les détailler, mais les lignes fortes d’une politique de gauche doivent être fixées aujourd’hui. Il convient de changer l’Europe, en s’appuyant sur les mouvements sociaux en développement, stopper les licenciements boursiers et les plans sociaux, qui sèment désarroi et colère, et contrer les marchés financiers en permettant à la puissance publique d’agir efficacement en matière de crédits. Il faut lever le tabou : l’État, la collectivité, doit de nouveau disposer de leviers, en particulier financiers, pour dynamiser l’industrie et l’économie, sans avoir à demander l’accord des marchés.

Il est également nécessaire de redonner à notre pays sa vocation industrielle. Des droits nouveaux doivent être accordés aux salariés pour garantir l’utilisation des richesses du pays en faveur de l’intérêt général. Il importe de parier sur la croissance, en agissant sur le pouvoir d’achat et en assurant une nouvelle répartition des fruits du travail. Nous faisons le pari d’une relance industrielle intégrant pleinement la transition écologique, qui ne peut se conjuguer avec l’austérité.

Il faut aussi agir pour la justice fiscale. Mettre à plat la fiscalité, ce n’est pas protéger encore et toujours les revenus du capital et le capital lui-même, c’est au contraire, pour un gouvernement de gauche, s’attaquer aux gros revenus et, en particulier, à ceux de la finance. L’évasion fiscale doit être traquée, révélée et sanctionnée. Rappelons qu’elle représente chaque année 50 milliards d’euros.

Sécuriser et développer les services publics nationaux et locaux représente également une urgence. Notre peuple a besoin de solidarité. L’éducation, la santé, le logement doivent être déclarés grandes causes nationales. Vous n’avez rien dit hier sur l’effort à fournir pour aider les quartiers populaires. Cela a été souligné, il faut protéger les zones rurales de la désertification.

La sécurité et la justice doivent disposer de moyens dignes de ce nom. Il est urgent de démocratiser nos institutions et notre société et d’agir pour les libertés publiques et contre la xénophobie.

Monsieur le Premier ministre, la Ve République est à bout de souffle. Certains disent même qu’elle est malade. Le peuple doit pouvoir reprendre un pouvoir qu’il estime aujourd’hui confisqué. Il faut que le Parlement, c’est-à-dire la représentation populaire, soit un lieu de débats et de décisions, tandis que le rôle et le mode d’élection du Président de la République seront repensés.

Le droit de vote des résidents étrangers aux élections locales doit enfin devenir une réalité politique pour des milliers de nos concitoyens. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC. – Mmes Bariza Khiari et Corinne Bouchoux applaudissent également.)

Il convient d’établir définitivement l’indépendance de la justice.

Monsieur le Premier ministre, vos annonces sans concertation concernant les collectivités locales ont suscité, vous le savez, de vives réactions parmi de très nombreux élus locaux, qui tentent quotidiennement de combler les défaillances de l’État. Je regrette d’ailleurs que certains n’aient pas eu le courage politique de le faire savoir hier.

Vous avez repris à votre compte la vieille rengaine du millefeuille territorial, en oubliant que c’est ce maillage démocratique au service des populations qui fait le modèle social et démocratique français.

Vous oubliez aussi que votre gouvernement a joué la partition des métropoles, pôles métropolitains, communes nouvelles, regroupements divers et variés, avec pour seul objectif le combat contre l’ancrage démocratique de la commune et du département.

La commune, vous l’étouffez ; le département, vous voulez le tuer. Est-ce parce qu’ils ne sont pas conformes au modèle libéral européen ? Je n’ose penser que le dessein de ceux qui promeuvent ces choix, en particulier à Bruxelles, soit de casser ces lieux de résistance à la soumission de la société tout entière au diktat des marchés et de leur vitrine, les agences de notation.

De la même manière, vous annoncez la fusion des régions. En tout état de cause, avec de nombreux élus de tout bord, nous combattrons de manière déterminée la soumission de nos territoires au dogme de la mise en concurrence et de la réduction des dépenses publiques. Nous combattrons ensemble la mise en cause de la clause générale de compétence des départements et des régions, pourtant réaffirmée par votre propre majorité au Parlement voilà quelques mois et ayant, depuis lors, fait l’objet d’une promulgation.

Avant de conclure, je souhaite revenir sur la question du communautarisme, qui me tient particulièrement à cœur, en tant qu’élue de Seine-Saint-Denis, département en grande difficulté.

Monsieur le Premier ministre, vous le savez, mais vous ne le dites pas, c’est le libéralisme qui fait le lit du communautarisme. Perte du vivre ensemble, oubli de la solidarité, concurrence, désastre social, repli sur soi : le libéralisme en est la source. La bataille pour la laïcité, pour ne pas être incantatoire ou élitiste, doit être quotidienne sur le terrain. Comment imaginer lutter contre le communautarisme en laissant l’école dans l’état où elle se trouve dans nos quartiers, malgré le dévouement des personnels de l’éducation nationale ?

M. le président. Veuillez conclure, ma chère collègue.

Mme Éliane Assassi. La déstructuration de notre société accélère les regroupements communautaires, recherche ultime et vaine d’une solidarité perdue.

Monsieur le Premier ministre, la France est une grande nation, qui, avec d’autres, peut faire la démonstration que la mondialisation libérale n’est pas la fin de l’histoire. Oui, notre pays peut porter cette belle idée que, demain, les valeurs d’égalité, de solidarité, de justice, de progrès et de paix l’emporteront sur celles de concurrence, d’exploitation, de profit, de haine et de violence.

Monsieur le Premier ministre, le Sénat n’a pas à se prononcer par un vote de confiance, mais sachez que, dès aujourd’hui, nous agirons pour le rassemblement de toutes celles et tous ceux qui demeurent attachés à l’idée qu’une alternative existe à la politique du marché, de tous ceux qui croient encore à la gauche et à ses valeurs, et que nous refuserons toute dérive libérale. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Caffet.

M. Jean-Pierre Caffet. Monsieur le Premier ministre, permettez-moi tout d’abord de vous dire que, pour nous, membres du groupe socialiste, c’est un honneur de vous accueillir dans cet hémicycle. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

Au lendemain de votre déclaration de politique générale et du vote de confiance que vous ont accordé une large majorité de nos collègues députés, votre présence parmi nous et votre intervention, largement tournée vers les préoccupations des sénateurs, est un geste d’égard et de respect envers la Haute Assemblée. Au nom de l’ensemble de notre groupe, je tenais à vous en remercier.

Cette déclaration de politique générale et les propos que vous venez de tenir s’inscrivent dans un contexte très particulier : celui du message que nous ont adressé les Français à l’occasion des élections municipales. À cet égard, nous partageons, pour l’essentiel, le constat lucide que vous avez dressé : c’est avant tout un message de désarroi et parfois un message de colère.

Désarroi, parce que les Français ne perçoivent pas d’amélioration significative de leurs conditions de vie, malgré les efforts qui leur ont été demandés au cours de ces dernières années.

Désarroi, parce que les Français ont soif de justice dans un monde qui, spontanément et sans action correctrice, creuse toujours plus les inégalités.

Désarroi, parce que les Français, au mieux, doutent de la capacité de leurs responsables politiques à trouver les solutions permettant de sortir d’une crise dont ils ne voient pas la fin, et, au pire, éprouvent un sentiment d’abandon.

Et pourtant, au travers de ce message, ils nous demandent de faire en sorte qu’un espoir nouveau se lève, un espoir fondé sur la confiance en l’avenir, qu’il soit individuel ou collectif.

Oui, disais-je à l’instant, nos concitoyens ne perçoivent pas le fruit de leurs efforts pour le redressement du pays. Il est vrai que ce redressement est lent.

Il est lent, car il est à la mesure de la situation dans laquelle se trouvait la France en 2012. (Protestations sur plusieurs travées de l'UMP.) En dix ans, la dette a augmenté de 600 milliards d’euros (Exclamations ironiques sur les mêmes travées.) ; l’excédent commercial du début des années deux mille s’est transformé en un déficit record de 75 milliards d’euros ; 750 000 emplois industriels ont été détruits et notre appareil productif s’est considérablement dégradé, au point d’obérer gravement notre croissance potentielle.

M. Didier Guillaume. C’est terrible !

M. Jean-Pierre Caffet. Avec un tel bilan, celui de dix années de gouvernement de droite, comment faire des miracles, surtout dans un contexte de faible croissance européenne et d’euro fort ?

Sur ce sujet européen, crucial pour la rapidité et la solidité de notre redressement, je veux vous dire, monsieur le Premier ministre, que nous serons à vos côtés pour soutenir la perspective que vous avez tracée dans votre déclaration de politique générale : remettre l’Union européenne sur le chemin de la croissance au travers de politiques de grands investissements et de politiques de l’emploi tournées notamment vers la jeunesse.

M. Charles Revet. Avec quel argent ?

M. Jean-Pierre Caffet. Mais le redressement, pour être lent, est néanmoins perceptible.

M. Jean-Pierre Caffet. Certains peuvent contester les chiffres, mais il est incontestable que les déficits publics se résorbent, que nos comptes extérieurs s’améliorent et que le chômage des jeunes, hélas encore beaucoup trop élevé, enregistre un repli depuis quelques mois. Comme vous l’avez dit, monsieur le Premier ministre, il y a moins de jeunes chômeurs aujourd’hui qu’il y a un an.

En même temps, durant les derniers vingt-deux mois, de nombreuses réformes ont été engagées. Je ne les citerai pas toutes, mais je tiens à mentionner les mesures concernant l’école, qui ont permis le retour des enseignants dans les classes qui en étaient dépourvues (On approuve sur les travées du groupe socialiste.), ainsi que le rétablissement de la formation des maîtres, qui avait été supprimée, ou encore la réforme des retraites, qui permet d’assurer leur financement tout en prenant en compte la pénibilité du travail (Très bien ! sur les mêmes travées.), celle de la formation professionnelle, dont le système a été réorienté vers ceux qui en ont le plus besoin (Mêmes mouvements.), et l’accord national interprofessionnel, qui permet de sauver des emplois en cas de retournement de la conjoncture.

Toutes ces réformes ont été accomplies selon une méthode : celle du dialogue social et de la recherche du compromis. Nous disposons ainsi d’un socle du changement qui sera déterminant pour l’avenir et la réussite du pays. À ce titre, je veux saluer, avec les membres de mon groupe, l’action de Jean-Marc Ayrault et de son gouvernement. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

C’est dans ce contexte, monsieur le Premier ministre, que vous nous invitez à engager une nouvelle étape du quinquennat, une étape que vous avez placée sous un triptyque prometteur : vérité, efficacité, confiance.

La vérité, c’est que le redressement que nous avons entamé doit se poursuivre. Il ne peut se faire qu’en répondant à trois impératifs : réduire les déficits, améliorer la compétitivité des entreprises et soutenir la consommation, ce qui nécessite un infléchissement de la politique économique et fiscale en faveur, notamment, des Français les plus modestes.

La réduction des déficits, d’abord. Ce n’est pas une lubie, une obsession comptable ; c’est la condition de la préservation de notre indépendance, de notre souveraineté et de la pérennité de notre modèle social. Car comment imaginer pouvoir ouvrir de nouveaux droits à nos concitoyens si nous ne sommes pas capables d’honorer financièrement ceux qui existent déjà ? Mais dès lors que nous prenons l’engagement de diminuer la pression fiscale sur les entreprises et les ménages, la maîtrise des déficits ne peut passer que par la poursuite de la réduction de la dynamique de la dépense publique amorcée l’an dernier et dont vous avez confirmé l’objectif : 50 milliards d’euros d’économies sur trois ans.

Ce rythme nous paraît raisonnable. Et nous partageons votre appréciation selon laquelle aller plus vite serait contre-productif, car cela risquerait d’entraver la reprise de la croissance, donc de l’emploi.

Nous faisons donc confiance au Gouvernement pour obtenir de nos partenaires européens les conditions d’un redressement durable, mais aussi soutenable, de nos finances publiques. Ce sera, à n’en pas douter, l’un des enjeux des nouveaux rapports qui vont se nouer entre la France et ses partenaires de l’Union à l’issue des élections européennes.

Cependant, le redressement qu’attendent les Français n’est pas que budgétaire ; il est surtout économique. Pour que l’emploi et la croissance reprennent, il faut que les entreprises françaises redeviennent compétitives, car, sans compétitivité, il n’y a pas d’emploi.

Les causes du décrochage de nos entreprises dans la compétition internationale sont nombreuses, et ont été soulignées par Louis Gallois dans le rapport remis en novembre 2012. Mais il est une cause sur laquelle nous pouvons rapidement agir : le coût du travail. Il est en effet incontestable que, sur les dix dernières années, ce coût a augmenté en France, alors que sa modération, voire sa baisse, en Allemagne a permis de soutenir la compétitivité des entreprises allemandes.

Vous avez détaillé hier, monsieur le Premier ministre, les 10 milliards d’euros de baisse de charges qui viendront s’ajouter aux 20 milliards d’euros du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, le CICE, en fixant un calendrier très précis.

Nous saluons les compléments apportés au champ du CICE : d’abord, en prévoyant des allégements spécifiques pour les travailleurs indépendants, exclus du CICE car non salariés, mais tout aussi concernés par la question du coût du travail ; ensuite, en incluant les salaires qui correspondent aux emplois qualifiés porteurs de croissance et d’innovation grâce à l’abaissement des cotisations familiales.

Mais la compétitivité des entreprises n’est pas tout dans la croissance : il faut également de la consommation, et donc du pouvoir d’achat. Je veux saluer, au nom de mon groupe, le pacte de solidarité et l’engagement du Gouvernement en faveur des classes moyennes et des salariés les plus modestes. En réduisant les cotisations salariales sur les salaires au niveau du SMIC à hauteur de 500 euros par an, vous vous inscrivez dans la suite des mesures de justice fiscale mises en œuvre avec la loi de finances pour 2014.

De même, c’est pour mon groupe une bonne nouvelle que celle de la poursuite de l’allègement de la fiscalité sur les ménages qui sont entrés récemment dans le champ de l’impôt sur le revenu, afin de garantir par l’impôt le partage entre ceux qui ont tout, ou beaucoup, et ceux qui n’ont rien, ou presque rien. Le dégel du barème de l’impôt sur le revenu et la revalorisation de la décote dans la dernière loi de finances ont déjà corrigé certaines injustices. Nous nous associons à votre volonté de poursuivre dans cette voie.

Efficacité, ensuite : c’est le deuxième pilier annoncé de votre action, monsieur le Premier ministre

Oui, vous avez raison de dire avec force que cette efficacité doit être recherchée dans la conduite de nos politiques publiques et dans l’organisation de nos services publics, je pense évidemment à notre organisation territoriale.

En ce qui concerne nos politiques publiques, nous souscrivons pleinement aux priorités que vous avez mentionnées dans votre déclaration de politique générale.

La jeunesse, que le Président de la République avait placée au cœur de son projet, est l’une de ces priorités.

Car l’efficacité, c’est aussi et peut-être avant tout celle de notre système éducatif : plus que jamais, il doit préparer les jeunes à s’insérer dans le monde de demain. C’est pourquoi nous vous accompagnerons sur le chemin de la refondation de l’école afin que cette dernière tienne toutes les promesses républicaines d’égalité et d’émancipation qui ont présidé à sa création.

L’accès au logement est une autre priorité du quinquennat. Les besoins sont immenses en la matière, et l’objectif de 500 000 logements construits par an, dont 150 000 logements sociaux, doit absolument être poursuivi.

Beaucoup a été fait depuis deux ans pour enclencher une dynamique de construction. Nous sommes conscients des besoins considérables en la matière, et l’action du Gouvernement pour la relance de la construction doit être poursuivie, accélérée et amplifiée.

Les Français nous le font régulièrement savoir, notre pays souffre d’un excès de procédures et de formalités en tous genres. L’excès normatif doit être combattu, et mon groupe souscrit aux mesures de simplification annoncées, ainsi qu’à leur calendrier, puisqu’elles seront annoncées d’ici à l’été.

Au travers de ces deux chantiers – l’éducation et le logement –, l’efficacité peut rejoindre la justice et la solidarité. Ne boudons pas notre plaisir !

Reste la question de l’organisation territoriale de notre pays, et donc de nos collectivités locales. Elle est essentielle dans la qualité du service public rendu à nos concitoyens et, à ce titre, ne peut pas être abordée sous le seul angle budgétaire ou financier. Que nos collectivités territoriales doivent participer pleinement à l’effort de redressement de nos comptes publics n’est pas contestable. D’ailleurs, c’est au terme d’une concertation exemplaire menée en 2013 entre l’État, les parlementaires et les élus locaux, qu’un premier effort a été enclenché : en 2014, les concours financiers versés par l’État aux communes, intercommunalités, départements et régions, diminueront de 1,5 milliard d’euros.

Mais, rappelons-le, les collectivités sont faiblement endettées et globalement bien gérées.

M. Jean-Pierre Caffet. En 2012, la dette publique locale était de 174 milliards d’euros, soit 9,5 % de l’endettement public. Parallèlement, les collectivités continuent à porter plus de 70 % de l’investissement public de notre pays.

M. Jean-Pierre Caffet. Cela étant dit, l’efficacité des collectivités locales nécessite sans nul doute une réorganisation territoriale. Et le groupe au nom duquel je m’exprime aujourd’hui soutient pleinement l’esprit de la démarche présentée hier par le Premier ministre.

M. Didier Guillaume. Très bien !

M. Charles Revet. Vous diminuez leurs dotations !

M. Jean-Pierre Caffet. Nous sommes d’ailleurs heureux que les travaux du Sénat, notamment l’excellent rapport rendu en 2013 par nos collègues Yves Krattinger et Jean-Pierre Raffarin, Des territoires responsables pour une République efficace, aient pu inspirer, au moins partiellement, la feuille de route du Premier ministre.

Oui, nous avons besoin de revoir l’organisation et le nombre de nos régions : passer à une dizaine de régions au lieu de vingt-deux, ce n’est pas affaiblir cette institution par seul souci d’économies. C’est au contraire renforcer le poids de la région et sa vocation fondamentale d’aménagement du territoire.

Un tel objectif peut dépasser les clivages partisans, car nous nous accordons, comme l’ont indiqué à juste titre nos collègues Yves Krattinger et le Premier ministre Jean-Pierre Raffarin, sur les missions qui doivent être portées par la région : « préparer le territoire régional dans le contexte de la compétition entre les territoires, et préparer les entreprises à la compétition mondiale du XXIsiècle ».

L’horizon de 2017 permettra aux élus concernés de disposer du temps nécessaire à cette réforme considérable. Elle permettra également, et je reprendrai en cela les termes d’autres travaux réalisés par le Sénat, de « faire confiance à l’intelligence territoriale ».

Cette réorganisation de la carte des régions perdrait toutefois une partie de son sens sans une clarification des compétences assignées aux différentes catégories d’acteurs locaux. Nous sommes d’accord sur ce point, monsieur le Premier ministre. Faut-il pour autant supprimer la clause de compétence générale pour les départements et les régions ?

M. Jean-Pierre Caffet. Vous l’aviez fait, monsieur Karoutchi.

M. Jean-Pierre Caffet. Nous en débattrons, car, sur cette question, nos avis sont divers. Mais il est clair que nous devons avancer sur la clarification des compétences des différents niveaux de collectivités territoriales, car elle permettra de mieux définir les responsabilités de chacun et poussera à une meilleure coordination dans la mise en œuvre des politiques territoriales.

Enfin, vous avez proposé, monsieur le Premier ministre, la suppression des conseils généraux à l’horizon 2021. Là encore, il ne peut bien évidemment pas s’agir seulement d’une considération comptable, même si j’ai affirmé tout à l’heure que les collectivités territoriales devaient incontestablement participer à l’effort de redressement.

Les départements portent l’immense tâche d’assurer les prestations de solidarité, des prestations qui sont au cœur de notre contrat social. Dans une période de crise comme celle que nous connaissons depuis 2008, elles ont permis d’amortir le choc pour les plus modestes, et contribuent ainsi au maintien de la cohésion sociale sur le territoire.

Mais peut-être sommes-nous arrivés au bout d’une logique, et nous accueillons favorablement votre invitation à la réflexion sur ce chantier particulièrement complexe, monsieur le Premier ministre.

Ce dont nous sommes convaincus, c’est que les besoins sur les territoires ne sont pas uniformes. Dans les territoires fortement urbanisés, les métropoles auront vocation à assurer le pilotage des services publics et des solidarités. En revanche, dans les territoires ruraux, que restera-t-il si les départements disparaissent ? Une organisation territoriale propre aux territoires ruraux, et aux territoires enclavés, pourrait donc parfaitement être imaginée, afin d’éviter l’instauration d’une France « à deux vitesses ».

En d’autres termes, il n’est pas certain qu’une organisation administrative unique de notre espace, une sorte de jardin à la française – spécificité nationale s’il en est –, soit à même de répondre à la diversité de nos territoires. À cet égard, monsieur le Premier ministre, la reconnaissance de cette diversité dans votre propos liminaire nous a réjouis, et sans doute aussi, quelque part, rassurés.

M. Didier Guillaume. Très bien !

M. Jean-Pierre Caffet. En tout état de cause, soyez assurés que nous participerons pleinement aux débats que vous initiez dans le cadre du contrat que vous voulez forger avec la majorité parlementaire, et au-delà de cette majorité.

Monsieur le Premier ministre, c’est somme toute un pacte de confiance que vous nous proposez. La confiance, tel est le troisième pilier sur lequel vous souhaitez faire reposer votre action. Parce que la confiance est la clé du rassemblement, la clé de la réussite de l’action politique, la clé du dynamisme économique, le moteur de la croissance.

Cette confiance s’incarne, dès votre déclaration de politique générale, dans l’annonce de mesures concrètes, d’engagements clairs et durables, tel le pacte de responsabilité et de solidarité que vous nous avez présenté. Ce pacte a bien pour objectif essentiel de fonder un nouveau compromis social. Les engagements réciproques de l’État et des entreprises seront sans doute des signaux forts, qui auront pour effet de redonner de l’élan aux acteurs économiques en sécurisant leur environnement.

Mais cette reconnaissance du rôle des entreprises ne peut pas aller sans un engagement des entreprises à l’égard de leurs salariés, car sont en jeu l’emploi, la consommation et la croissance elle-même. C’est donc bien un cercle vertueux qu’il faut retrouver, et c’est la tâche à laquelle vous nous invitez, monsieur le Premier ministre.

Au-delà, vous l’avez souligné, il s’agit de redonner confiance aux Français dans leur avenir. Il s’agit d’offrir une nouvelle espérance à ceux qui ont des difficultés à boucler financièrement les fins de mois, à ceux qui pensent aujourd’hui à tenter leur chance ailleurs, à ceux qui ne voient aucune perspective derrière les barrières sociales ou géographiques.

Il s’agit donc d’affirmer la force de la parole publique – nous sommes d’accord avec vous sur ce point, monsieur le Premier ministre –, et vous vous engagez pour cela avec volontarisme pour lutter contre le sentiment de fragilité qu’éprouvent les Français aujourd’hui, et donner du sens aux efforts que nos compatriotes doivent consentir. L’enjeu est de faire la preuve de la fiabilité de l’action publique dans un monde en mutation et de remettre au cœur de la République les valeurs qui sont les nôtres, la valeur du travail, la lutte acharnée contre les inégalités, la justice sociale, la tolérance.

Monsieur le Premier ministre, par votre discours, vous nous avez engagés à nous mobiliser. Soyez assuré que, dans la tâche qui est la vôtre, à la tête de votre gouvernement de combat, vous pourrez compter sur notre soutien, déterminé et enthousiaste ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et sur certaines travées du RDSE. – Mme Marie-Christine Blandin applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. Jacques Mézard.

M. Jacques Mézard. Monsieur le Premier ministre, mesdames, monsieur les ministres, m’exprimant au nom de l’ensemble du groupe que j’ai l’honneur de présider, au nom de ceux, majoritaires, qui auraient voté la confiance, et de ceux qui ne l’auraient pas votée, je vous transmets, de la part de nos dix-neuf sénateurs, un souhait unanime de réussite, parce qu’il s’agit de l’avenir de la Nation et des Français.

Notre groupe est fier de sa diversité, de l’espace de débat libre qu’il constitue autour des valeurs fondatrices de la République. Cette liberté n’est pas négociable, monsieur le Premier ministre. Elle continuera à s’exprimer ici, car nous ne sommes pas de ceux qui marchandent leur soutien pour chaque texte.

Les radicaux participent à votre gouvernement : ils se retrouvent dans les axes essentiels de votre discours économique et Jean-Michel Baylet vous a exprimé leur soutien. Vous connaissez aussi la vision prospective d’homme d’État de Jean-Pierre Chevènement ; vous savez l’attachement de Robert Hue à la justice sociale ; vous savez que notre collègue Gilbert Barbier conjugue la loyauté à sa famille politique avec un sens aigu de l’intérêt de l’État.

En ce mois de mars, les électeurs ont sanctionné l’exécutif ; le Président de la République en a tiré les conséquences en vous nommant.

Vous avez exprimé une volonté forte de gouverner ; il le faut. Je ne résiste pas à l’envie de vous rappeler une citation d’un ancien président du Conseil dont la mémoire nous est chère à tous deux : « Aurons-nous ou n’aurons-nous pas un gouvernement, là est la crise, la véritable crise, crise de caractère, crise de volonté. »

Oui, nous voulons un gouvernement qui gouverne. Au-delà des nécessaires chocs de compétitivité, de simplification, c’est un choc de compétence dont la République a besoin !

Lorsque nous avons frappé à la porte des électeurs, ils nous ont exprimé, à tous, leurs difficultés du quotidien, leurs inquiétudes pour l’avenir ; pour leur famille, pour leurs enfants. Lors de ce porte-à-porte, nous n’avons pas entendu revendiquer la fusion des régions, la suppression des départements ou l’arrêt de Fessenheim, mais bien une exigence de résultats, une exigence d’efficacité pour l’emploi, pour la fiscalité, pour le logement, pour l’éducation, pour le pouvoir d’achat, pour la santé, pour la sécurité !

Souvent, les silences et les abstentions sont plus expressifs que les plaintes ou les désaccords, car ils expriment une désespérance.

Ce message, monsieur le Premier ministre, je sais que vous l’avez entendu, que vous avez l’autorité, le souffle pour y répondre, et vous savez que le pays attend des résultats et non des petites phrases des uns et des autres sur les chaînes d’infos en continu. (MM. Alain Bertrand et Raymond Vall applaudissent.)

Avant d’aborder les axes essentiels de votre déclaration de politique générale, comment ne pas nous interroger sur l’évolution préoccupante des institutions de notre République, ou plutôt de notre monarchie républicaine. L’anomalie démocratique de notre République, ce n’est pas le Sénat, c’est l’hyper-présidence et la marginalisation du Parlement, quand ce n’est pas parfois son mépris ? (MM. François Zocchetto et René-Paul Savary applaudissent.)

Comment aussi ne pas constater que les vraies fractures politiques, voire idéologiques, traversent en fait les deux grands partis dominants à gauche et à droite : sur la construction européenne, sur l’euro, sur l’économie, sur le rôle de l’entreprise, sur la fiscalité, sur l’énergie ? Quand l’Allemagne est capable de mettre en place un gouvernement de grande coalition avec un consensus de combat sur la crise économique et financière, nous continuons souvent à cultiver des conflits artificiels, voire secondaires.

Le déséquilibre des pouvoirs dans nos institutions est devenu dangereux, et plus inquiétant que le millefeuille territorial !

M. Jean-Louis Carrère. On est d’accord !

M. Jacques Mézard. À défaut de grande coalition, au moins faudrait-il que les partis représentés au Parlement aient le bon sens de s’écouter et de permettre ainsi de mieux écouter les Français. (MM. Jean-Louis Carrère et Raymond Vall applaudissent.) Monsieur le Premier ministre, vous êtes au pouvoir : c’est à vous de donner le signal, l’exemple. En ce sens, nous avons apprécié votre adresse à l’opposition sur ce thème : il n’est jamais trop tôt pour rassembler ; il est souvent trop tard.

Rassembler, c’est ainsi respecter le Parlement. Pour nous, le Parlement, c’est naturellement le bicamérisme, le rôle et le travail de la Haute Assemblée.

Nos échanges, ici même, voici quelques mois, ont laissé des souvenirs : à vous, de votes rejetant très majoritairement vos projets, à nous, d’un refus de toute concession et d’un renvoi à la toute-puissance de l’Assemblée nationale.

Nous attendons autre chose : une volonté réelle de travailler avec le Sénat et toutes ses sensibilités, et l’expression claire, de votre part, que vous ne nous considérez pas comme une anomalie, et que l’indépendance du Sénat ne vous amènera pas à envisager, sous d’autres prétextes, sa transformation en assemblée de seconde zone !

En tête de votre discours de politique générale figurent trois mots : vérité, efficacité, confiance.

Votre réponse, c’est d’abord le pacte de responsabilité. La grande majorité de notre groupe y est favorable, d’abord parce que ce pacte reconnaît la place de l’entreprise, de nos artisans, de nos PME et de nos PMI, de celles et ceux qui, dans ce pays, entreprennent, parce que vous dites : « Sortons des défiances, des postures, des caricatures. »

Oui, s’il n’y a pas d’entreprises, il n’y a pas d’emplois. Oui, il est plus que temps de sortir des débats d’un autre âge ; la mondialisation est là, le numérique est partout.

Les entreprises ne peuvent pas se développer dans un carcan administratif devenu insupportable et souvent suicidaire pour notre économie. L’urgence, c’est de simplifier, et simplifier tant l’acte de création et de production que la gestion quotidienne. Cela ne veut pas dire laisser tout faire : nous, radicaux, avons créé le droit du travail et sommes attachés au dialogue social et à l’intervention de l’État dans l’économie et la finance, non pas un État tatillon, mais un État protecteur de la liberté d’entreprendre et des droits des plus faibles.

Vous proposez de baisser le coût du travail et vous avez raison de porter les allégements à 30 milliards d’euros. Accélérer ce calendrier ne pourrait qu’être positif, même si c’est très difficile.

Pour ce qui est du SMIC, les cotisations patronales à l’URSSAF seront entièrement supprimées au 1er janvier 2015. Vous proposez également d’abaisser les cotisations familiales jusqu’à trois fois et demie le SMIC, de baisser les cotisations des travailleurs indépendants et des artisans, de réduire les impôts de production, d’abaisser l’impôt sur les sociétés.

À tout cela, très majoritairement, nous apportons notre soutien. Et, d’ailleurs, je n’ai guère entendu, depuis des années, tous bords politiques confondus, de propositions tellement plus convaincantes.

Vous avez, en outre, décidé d’alléger la fiscalité pesant sur les ménages modestes, dont les nouveaux cotisants à l’impôt sur le revenu. Il suffit d’avoir fait du porte-à-porte pour se rendre compte des dégâts causés par cette mesure. Certes, elle avait été décidée sous le précédent quinquennat, mais le gouvernement précédent ne devait point l’assumer.

Vous êtes courageux en reconnaissant la nécessité de réduire la dette publique, héritage commun des gouvernements successifs. Sur ce sujet également, nous sommes majoritairement d’accord.

Il reste tout de même un problème d’arithmétique, monsieur le Premier ministre. Vous prévoyez de réaliser 50 milliards d’économies d’ici à 2017. Or, sur ces 50 milliards d’euros, il y en a 11 dont l’origine m’échappe un peu et sur lesquels des explications de votre part seraient les bienvenues…

Monsieur le Premier Ministre, tout ce travail, toutes ces mesures en faveur de la compétitivité, pour arracher au forceps quatre points de compétitivité, c’est bien, mais mineur par rapport à la cherté de l’euro, lequel a pris 10 % depuis l’été 2012. La question primordiale, essentielle, c’est bien celle du cours de l’euro.

Vous avez rappelé votre attachement à la solidité du couple franco-allemand et à l’Europe – pour notre part, nous avons toujours défendu avec acharnement la construction européenne –, mais vous n’avez pas répondu à cette question : comment allez-vous procéder pour faire baisser le cours de l’euro, qui est trop cher pour nous, mais si cher à notre puissante voisine ? Je vous remercie par avance de votre réponse.

Au cours de votre déclaration de politique générale, vous avez ciblé deux priorités au chapitre « Redresser la France, c’est la redresser dans la justice ».

Vous avez d’abord évoqué l’école de la République. Cette école laïque qui donne sa chance à chaque enfant, celle que nous aimons, cette école va mal. L’illettrisme est un véritable fléau. Aujourd'hui, 10 % ou plus des enfants quittent le système scolaire sans maîtriser l’écriture et la lecture.

M. Charles Revet. C’est dramatique !

M. Jacques Mézard. Voilà une faillite dont nous sommes tous responsables. Cette question est aujourd’hui une vraie priorité nationale !

Vous avez ensuite évoqué le logement. Relancer la construction, produire plus de logements, plus vite et moins cher, simplifier, réduire les normes, telle est, là encore, l’urgence, la priorité, conjuguée à la nécessité de réaliser des économies d’énergie.

Nous souhaitons, monsieur le Premier ministre, que vous ajoutiez une troisième priorité transversale : la recherche et l’innovation, car cela aussi participe au redressement de la France. Investir dans la recherche, c’est le devoir d’un pays comme le nôtre. Nous le devons à son histoire, et encore davantage à son avenir.

Monsieur le Premier Ministre, ne voulant point passer pour un adorateur du soleil levant (Sourires.), j’ai gardé pour la fin deux sujets sur lesquels le groupe du RDSE continuera à exprimer fermement ses positions dans ses discours, ses propositions et ses votes : la transition énergétique et les collectivités territoriales.

La transition énergétique est nécessaire, et ce ne sont pas des radicaux dans la tradition de Michel Crépeau qui recevront des leçons de ce chef. Protéger l’environnement, réduire les émissions de C02, développer les énergies renouvelables : nous disons oui ! Réduire la consommation d’énergies fossiles de 30 % ? Oui ! Diminuer nos émissions de gaz à effet de serre ? Oui ! Mais le meilleur moyen d’y parvenir, c’est de préserver notre filière nucléaire, et, sur ce point, nous serons toujours fermes ! (Applaudissements sur les travées du RDSE et de l'UMP, ainsi que sur certaines travées du groupe socialiste.)

Nucléaire et énergies renouvelables sont complémentaires.

M. Michel Berson. Bien sûr !

M. Jacques Mézard. Il ne saurait être question pour nous de sacrifier la filière nucléaire française,...

M. Charles Revet. Exactement !

M. Roger Karoutchi. Nous sommes tous des radicaux ! (Sourires.)

M. Jacques Mézard. … dont tous les gouvernements font la promotion à l’étranger, à un quelconque marchandage idéologique ou politicien,…

M. Roger Karoutchi. Très bien !

M. Jacques Mézard. … avec comme conséquence des coûts financiers considérables. (Bravo ! et applaudissements sur les mêmes travées.)

Au contraire, il convient de poursuivre la recherche dans cette filière, de préparer la quatrième génération de réacteurs, et ce non pas uniquement pour la Chine et d’autres, mais pour la France,…

M. Jean-Pierre Raffarin. Vive les radicaux ! (Sourires.)

M. Jacques Mézard. … de considérer que l’électricité est toujours l’énergie de l’avenir, mais aussi de rattraper le retard que nous avons pris dans une filière d’avenir comme l’hydrogène et de ne jamais condamner l’idée même de lancer une recherche. Le temps de la condamnation de Galilée est révolu ! (Très bien ! sur les travées de l'UMP.)

Enfin, comment ne pas évoquer le millefeuille territorial dont vous voudriez ne conserver que deux couches avant l’échéance présidentielle de 2022, monsieur le Premier ministre ?

Nous avons vécu des inventions incongrues, comme le conseiller territorial,…

M. Jean-Claude Gaudin. Ce n’était pas mal !

M. Jacques Mézard. … puis le non moins fameux binôme. (Exclamations amusées sur les travées de l'UMP.) Vous nous annoncez la fusion des régions pour le 1er janvier 2017, une nouvelle carte intercommunale pour le 1er janvier 2018 – alors que nous venons tout juste d’achever la première –, la suppression de la clause de compétence générale – alors que votre prédécesseur faisait voter son rétablissement ici même, voilà quelques mois – et, pour couronner le tout, la suppression des départements pour 2021 avec, cerise sur le gâteau, 10 milliards d’euros de dotations en moins.

Tout cela est-il bien raisonnable ?

M. Roger Karoutchi. Non, en effet !

M. Jacques Mézard. Nous ne le pensons pas.

Dans le même paragraphe, vous déclarez qu’il faudra répondre au sentiment d’abandon qui existe dans nos départements et dans nos territoires ruraux. Lorsque le département que je représente sera supprimé et que le siège de la région sera transféré à Lyon, soit à neuf heures aller-retour de route et de train, le sentiment d’abandon aura-t-il disparu ? (M. Gérard Roche applaudit.)

M. Jacques Mézard. Réduire le nombre des régions en donnant à chaque département le choix de se séparer de sa région d’origine est une idée que nous pouvons accepter, mais supprimer les départements de manière arbitraire ne saurait recueillir notre assentiment.

On ne peut confondre la situation d’un département comptant une métropole avec celle d’un département rural, vous l’avez vous-même dit. C’est dans cette différence que réside le chemin de la sagesse, une sagesse qui se bâtira par la recherche d’un consensus dynamique entre gauche et droite. Ce qui compte, c’est le service aux habitants : la proximité est difficilement compatible avec l’éloignement. (M. Jean-Louis Carrère s’exclame.)

Monsieur le Premier Ministre, permettez-moi de conclure mon propos par une citation de Georges Clemenceau : « Il faut savoir ce que l’on veut. Quand on le sait, il faut avoir le courage de le dire ; quand on le dit, il faut avoir le courage de le faire. » C’est ce que nous attendons de votre ministère, monsieur le Premier ministre. (Applaudissements sur les travées du RDSE, ainsi que sur certaines travées du groupe socialiste et de l’UMP.)

M. le président. La parole est à M. le Premier ministre.

M. Manuel Valls, Premier ministre. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je serai bref, car vous avez déjà écouté ma déclaration de politique générale hier. J’ai souhaité aujourd'hui, et c’était normal – il n’y a rien de surprenant à cela –, m’adresser de nouveau à vous, mesdames, messieurs les sénateurs, mais cette fois-ci directement. Je voulais, et vous l’avez bien compris, insister sur le lien avec les territoires et évoquer la réforme territoriale. Je voulais ainsi marquer mon respect pour le Sénat.

J’ai déjà eu l’occasion, il y a quelques jours, lors du conseil des ministres, d’insister sur le respect dû au Parlement, à l’Assemblée nationale et au Sénat, ce respect devant être la marque de ce gouvernement. Il ne peut pas en être autrement.

Le nouveau gouvernement est resserré, compact, mais les ministres, ou les secrétaires d’États, qui viennent d’être nommés, doivent être attentifs au travail parlementaire, à sa qualité, aux relations avec les commissions et les groupes. Ils doivent évidemment veiller au respect de l’opposition, et j’y veillerai tout particulièrement. À défaut, vous ne manquerez pas, les uns et les autres, de nous rappeler à nos engagements.

Je vous ai bien sûr écoutés avec attention, notamment le président Gaudin et le président Zocchetto.

Vous avez de l’expérience, monsieur Gaudin, comme vous l’avez rappelé. Vous avez connu de nombreuses alternances – et je ne parle pas de Marseille, même si vous en avez également connu dans votre ville –, ici, au Sénat.

Ce que j’ai tout simplement voulu dire hier, et encore aujourd'hui, c’est que, face à la situation que nous connaissons, il faut faire preuve – moi le premier, bien sûr – de retenue et de modestie. Il ne faut jamais se laisser griser par des victoires électorales, monsieur Gaudin. Vous en avez connu, ainsi que des défaites ; vous savez ce que cela signifie. Or j’ai senti en vous écoutant, avec votre verbe, que vous vous laissiez un peu griser, ce que je peux comprendre, par l’attachement que les Marseillais vous ont témoigné.

J’ai du respect pour vous, monsieur Gaudin, mais, face à la situation de notre pays, pensez-vous réellement que le niveau de la dette – M. Caffet l’a rappelé tout à l’heure –, que le niveau du déficit public, que l’état de notre école républicaine puissent être imputés uniquement à ce gouvernement ?

Arrêtons-nous un instant sur la situation de notre pays.

Nous avons perdu des centaines de milliers d’emplois industriels. En dix ans, le différentiel avec l’Allemagne, pays qui a effectué des réformes importantes dans bien des domaines, s’est accru. Nous sommes en train de décrocher en termes de compétitivité et d’attractivité.

Nous pouvons tous faire le procès des uns et des autres, mais moi, j’ai une conviction, monsieur Gaudin : cela ne marche plus ! Nous pouvons tenir tous les discours, tous répandre en invectives, tous nous accuser mutuellement d’être responsables de tous les échecs du pays, mais les Français nous disent : « Assez ! ».

En 2008, du fait de l’abstention de l’électorat de droite, la gauche a gagné les élections municipales. Cette année, du fait de l’abstention massive de l’électorat de gauche, vous avez gagné ces municipales. Cela n’enlève rien à la qualité des uns et des autres, mais le constat est là : attention, les Français n’y croient plus ! Nous devons y être attentifs.

Nous pourrions inventer, mais je ne suis pas naïf, et je sais que ce sera difficile. Au reste, il faut qu’il y ait des solutions et des projets différents – la différence est nécessaire, c’est cela, une démocratie. Mais, attention, vous ne convaincrez pas les Français que la situation très difficile du pays ne nécessite pas un sursaut, et je le dis non sans une certaine gravité. Les solutions peuvent être différentes, mais, en tout cas, partons de ce constat.

Tous les gouvernements se sont d’ailleurs essayés à trouver des solutions, et depuis des années.

Prenons un seul exemple : les hausses d’impôts. Trop souvent, les gouvernements, non pas par facilité, car ce n’est jamais facile, ont augmenté les impôts. Ainsi, entre 2010 et 2012, les impôts ont augmenté de 30 milliards d’euros, puis de nouveau de 30 milliards d’euros depuis 2012. La dépense publique a crû. Pensez-vous donc être en situation de nous donner des leçons dans ce domaine, monsieur Gaudin ? De même, sommes-nous en situation, nous, de vous en donner ?

Non, c’en est fini des discours de ce type : très honnêtement, j’attendais, moi, de votre part, un propos à la hauteur du moment. Je me permets de vous le dire, car je vous connais : vous êtes parfait pour lancer des piques ; vous êtes enthousiasmé par votre victoire à Marseille. Mais en quoi avons-nous fait avancer le débat ? Monsieur Gaudin, cela ne marche plus ! Et, si cela continue ainsi, il ne faudra pas vous étonner que notre démocratie s’abîme !

Je suis inquiet. Certes, une immense majorité d’Européens sont attachés à l’Union européenne, mais, si chacun ne se mobilise pas, attendons-nous à certains constats dans quelques semaines, et pas seulement en France, mais dans toute l’Europe. Avez-vous vu les résultats en Hongrie ?

Loin de moi l’intention de vous donner des leçons, monsieur Gaudin (Mme Chantal Jouanno s’exclame.) – je me maîtrise –, mais il m’a semblé que, entre Méditerranéens, je pouvais me le permettre. (Sourires.)

Simplement, avec une très grande fidélité aux hommes que j’ai servis, Michel Rocard et Lionel Jospin, avec une très grande loyauté à l’égard du Président de la République, je vous fais part des convictions qui sont les miennes, celles d’un socialiste, d’un homme de gauche, d’un républicain et d’un patriote.

Je suis convaincu que, si nous n’arrivons pas ensemble à redresser le pays - c’est la mission qui nous est assignée -, nous aurons collectivement échoué. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et sur certaines travées du RDSE. – M. Jean-Vincent Placé applaudit également.)

Différents sujets ont été abordés et les réponses ne sont évidemment pas faciles.

L’école ? Il est vrai que les inégalités se sont accrues au sein de l’école de la République.

L’industrie ? Vous avez raison, monsieur Mézard, notre filière nucléaire est importante. Nous n’avons pas le projet de la faire disparaître. Il s’agit uniquement de faire baisser la part du nucléaire dans la production d’électricité et de soutenir d’autres énergies à la fois performantes pour notre économie, pour notre environnement et pour nos concitoyens.

La recherche et l’innovation ? Vous avez également entièrement raison : elles sont fondamentales, de même que la formation et l’apprentissage. Cela fait des dizaines d’années – François Rebsamen et moi en parlions à l’instant – que l’on se dit qu’il faut se mobiliser sur cette question, car le niveau de chômage des jeunes est insupportable : un jeune sur cinq est condamné au chômage dans notre pays, et notre solde démographique est positif…

Il faut donc lancer des chantiers. Moi, je m’engage, avec le Gouvernement, à mener à bien ces chantiers. Vous allez bien entendu les scruter, les analyser, les critiquer et formuler un certain nombre de contre-propositions.

Le Président de la République a fait un choix il y a quelques mois, celui de soutenir les entreprises. Il a mis – pardon d’être trivial – 30 milliards d'euros sur la table. Je sais que le sujet suscite des oppositions et des interrogations, mais j’ai une conviction extrêmement profonde : sans nos entreprises, qu’il s’agisse de nos grandes entreprises, de nos PME, de nos PMI, de nos start-up, des entreprises qui innovent ou de celles qui travaillent dans le secteur associatif et coopératif, nous ne pourrons pas créer de richesse. Or, s’il n’y a pas de richesse, il n’y a pas d’emplois, et, s’il n’y a pas d’emplois, il n’y a pas de confiance.

Comment créer les conditions de la confiance pour la croissance ? C’est tout le débat.

Il fallait, comme je l’ai fait hier à la tribune de l’Assemblée nationale, décrire, présenter le pacte qui doit permettre de sortir le pays des difficultés que nous connaissons. Il n’y a pas d’autre voie possible. Il y a d’autres politiques possibles ; c’est sur ce point que nous nous opposons, madame Assassi. En revanche, il n’y a pas d’autre choix que de soutenir les entreprises. On peut avoir, là encore, des points de vue différents, mais – Jean-Pierre Caffet l’a dit avec beaucoup de force – il y a bien un problème de coût du travail.

Mme Éliane Assassi. Il y a aussi un problème de coût du capital !

M. Manuel Valls, Premier ministre. Dans ce pacte de responsabilité et ce pacte de solidarité, nous intégrons évidemment la nécessité de répondre également à l’attente des salariés. Nous avons formulé un certain nombre de propositions pour y parvenir. C’est bien sur ce sujet-là, mesdames, messieurs les sénateurs, que le Gouvernement se mobilisera en permanence, avec les partenaires sociaux, que nous rencontrerons vendredi, mais aussi avec les territoires.

Je pense que, ces deux dernières années, nous n’avons pas assez mobilisé les territoires, et notamment les régions, sur les politiques économiques de formation, de recherche et d’innovation ; c’était pourtant une conviction profonde de Jean-Marc Ayrault. Les régions ont un rôle essentiel à jouer dans ce domaine, comme dans ceux de l’environnement et de l’énergie.

Nous sommes guidés par cet objectif de croissance, de compétitivité, d’attractivité. Si nous avons confié la promotion de l’attractivité du territoire et du tourisme au ministère des affaires étrangères, c’est pour bien montrer que notre diplomatie économique se donne des objectifs très précis. Notre commerce extérieur affiche un déficit majeur non pas depuis deux ans, mais depuis des années, alors que d’autres pays – je ne parle pas seulement de l’Allemagne – ont, eux, une balance positive.

Est-il besoin de le rappeler ici, la France est un grand pays : cinquième puissance économique du monde, la France est l’un des membres permanents du Conseil de sécurité des Nations unies. Elle est aussi une puissance militaire, monsieur le président Carrère : peu de pays peuvent se projeter sur différents théâtres de guerre comme elle le fait en Afrique. Nous sommes reconnus pour cela. En Europe, nous sommes seuls capables, avec les Britanniques, de parler ainsi. Cependant, nous connaissons aussi l’importance, dans le monde actuel, de la capacité de nos entreprises à conquérir des marchés, de notre intelligence, de notre recherche.

Un débat se tiendra bientôt à l’Assemblée nationale sur ces jeunes qui quittent la France ; vous en avez, vous aussi, débattu. Bien sûr, il ne faut pas exagérer l’ampleur du phénomène. La jeunesse française voyage, elle se déplace ; je n’oublie pas que près de deux millions de nos compatriotes sont à l’étranger. On ne peut pas tout à la fois se réjouir de vivre dans un monde désormais ouvert et se plaindre que les Français se déplacent. Soyons tout de même attentifs à un certain nombre de mouvements. Nous devons faire en sorte que la France, sa capitale, ses grandes métropoles, soient les plus attractives possible. De ce point de vue, la question de l’Université est tout à fait essentielle.

Monsieur Gaudin, vous avez évoqué la sécurité. Nous en avions déjà parlé ensemble à Marseille, et je ne doute pas que, quand la poussière de la campagne municipale sera définitivement retombée, vous vous en entretiendrez également avec Bernard Cazeneuve ; vous savez qu’il est un homme de dialogue.

Reconnaissons que la violence est un fait de notre société depuis trente ans. Cela fait cinq ans que les cambriolages explosent. Sur ces sujets – sécurité, immigration –, il faudrait que nous trouvions des langages communs ; c’est déjà le cas au Sénat. Quand on regarde ce qui se passe dans les mairies en matière de vidéosurveillance, de police municipale, de place de la police et de la gendarmerie sur le terrain, de politique de prévention, on se rend compte que nous avons souvent – pas toujours, mais souvent – les mêmes solutions.

Tel est le message que le Président de la République m’a demandé de communiquer à l’Assemblée nationale et au Sénat. Apaisons, mesdames, messieurs les sénateurs, apaisons les uns et les autres, y compris sur les sujets de société.

Il y a eu un grand débat sur le mariage pour tous. C’est l’honneur de ce gouvernement, et de sa majorité, d’avoir ouvert le mariage aux couples de personnes de même sexe. Regardez ce qui s’est passé en Espagne ou, plus récemment, en Grande-Bretagne. En même temps, il faut reconnaître que cela a suscité des inquiétudes, créé des déchirures. (M. Jean Bizet s’exclame.)

J’ai été très frappé par les rumeurs sur le prétendu enseignement de la théorie du genre ; la présidente Assassi y a fait allusion. Les candidats aux élections municipales en ont entendu parler dans un certain nombre de quartiers. On observe une montée des communautarismes. Notre pays est parcouru de fractures, communautaires, territoriales, sociales, ethniques aussi ; nous devons y être attentifs.

M. Charles Revet. Il ne faut pas les attiser !

M. Manuel Valls, Premier ministre. Honnêtement, est-ce que cela fait deux ans qu’on les attise ? Non ! Si nous en sommes là aujourd'hui, c’est parce que les problèmes existent malheureusement depuis un certain nombre d’années.

Sur les sujets comme la fin de vie et l’immigration, il faut essayer de construire des consensus ; en tout cas, moi, j’essaierai. Il ne s’agit pas d’être d'accord sur tout, puisqu’il faut bien trancher à un moment, mais, si nous voulons nous concentrer sur l’essentiel, c'est-à-dire sur le redressement économique du pays, il faut oublier un certain nombre de querelles et avancer ; c’est ce que nous demandent les Français.

Je souhaite enfin revenir sur la réforme territoriale. Monsieur Placé, je vous remercie de votre soutien, un soutien vigilant, notamment sur la question des territoires ruraux ; Jean-Pierre Caffet l’a évoquée lui aussi.

Monsieur Zocchetto, j’ai eu un moment de palpitation quand vous avez cité Matteo Renzi, comme on le fait d'ailleurs souvent pour saluer sa volonté réformatrice. Or le nouveau président du conseil italien a proposé de supprimer le Sénat ; vous avez remarqué que je ne suis pas allé jusque-là ! (Rires.) Mais laissons cette plaisanterie, de mauvais goût ici, j’en suis bien conscient.

Nous posons les termes d’un débat sur ces réformes de structure. Je suis évidemment attaché à l’histoire du pays. Je vois bien quels sont les rôles de la commune et du département – du conseil général, pour être plus précis. Il ne m’a pas échappé que le niveau départemental, avec le conseil général et le réseau des préfectures et sous-préfectures, est fondamental en matière de politiques sociales, d’aménagement du territoire, de proximité, de cohésion territoriale et sociale. En même temps, je me dis que c’est l’occasion de changer et de moderniser ce pays.

Monsieur Mézard, je suis vraiment très attentif à la question de la proximité et de la distance. Mais précisément : quand je constate le sentiment d’abandon qui existe déjà aujourd'hui – je ne le nie pas du tout –, je me dis que la proximité des préfectures, des sous-préfectures et des capitales régionales n’empêche pas les problèmes. Le temps des évolutions est venu en ce qui concerne l’intercommunalité, les régions et, à l’horizon 2021, les départements. Entrons dans ces débats.

Des questions se posent, comme celle de la proximité. J’ai parlé hier à l’Assemblée nationale des territoires ruraux, de l’espace rural, de la ruralité. J’en ai encore parlé aujourd'hui, monsieur Zocchetto ; j’ai même insisté sur le sujet.

Cela étant, nous ne pouvons pas différer ces débats. Sinon, ce sera le rabot permanent, les économies cherchées tous les ans sur les mêmes secteurs, les mêmes budgets.

C’est toute la difficulté : nous ne sommes pas en capacité de prendre suffisamment de distance pour faire des réformes de structure qui nous permettront demain des gains de productivité.

C’est toujours comme cela que les gouvernements ont agi. Il y a eu de grandes réformes de la décentralisation : la réforme de Pierre Mauroy et Gaston Defferre, le développement très important de l’intercommunalité par Jean-Pierre Chevènement sous le gouvernement de Lionel Jospin, l’avancée, avec notamment l’inscription de la décentralisation dans la Constitution, réalisée par Jean-Pierre Raffarin lorsqu’il était Premier ministre – à force de vous citer, je vais finir par vous causer des ennuis, monsieur Raffarin… (Sourires.) –, ou encore la création des métropoles.

Reconnaissons toutefois que nous sommes aujourd’hui au bout de quelque chose et qu’il faut trouver de nouveaux leviers. On peut continuer à « bricoler », mais cela ne suffit pas : nos territoires urbains sont lézardés par les fractures que j’ai évoquées, et les habitants d’un certain nombre de territoires ont un sentiment d’abandon. Je tiens néanmoins à souligner – car nous avons tendance à ne parler que des problèmes en oubliant nos atouts - que notre agriculture, nos agriculteurs, nos exploitants agricoles sont aussi une force pour la conquête de marchés partout dans le monde ; il y a là un potentiel tout à fait extraordinaire.

Il faut poser les termes du débat. Nous aurons des désaccords – c’est normal –, mais je porterai ce débat et nous avancerons. C'est pour cela que nous avons fixé des échéances concernant les régions, l’intercommunalité et, demain, les départements. Soyez assurés que je serai attentif aux propositions et contre-propositions du Sénat, et plus largement au dialogue que nous nouerons ensemble.

Mesdames, messieurs les sénateurs, je suis convaincu que nous sommes à l’un de ces moments où tout peut basculer. Au-delà de nos différences, nous nous devons d’être les uns et les autres à la hauteur des événements, et c'est ce que la France est toujours capable de faire le mieux. (Mmes et MM. les sénateurs du groupe socialiste se lèvent et applaudissent. – On applaudit également sur certaines travées du groupe écologiste, du RDSE et de l’UDI-UC.)

3

Communication du Conseil constitutionnel

M. le président. M. le président du Conseil constitutionnel a informé le Sénat, le 8 avril 2014, que, en application de l’article 61-1 de la Constitution, la Cour de cassation a adressé au Conseil constitutionnel une décision de renvoi d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur les dispositions de l’article L. 631-15, II, du code de commerce (prononciation d’office de la liquidation judiciaire par le tribunal pendant la période d’observation d’un redressement judiciaire) (2014-399 QPC).

Le texte de cette décision de renvoi est disponible à la direction de la séance.

Acte est donné de cette communication.

Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures trente.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-neuf heures trente, est reprise à vingt et une heures trente, sous la présidence de M. Jean-Léonce Dupont.)

PRÉSIDENCE DE M. Jean-Léonce Dupont

vice-président

M. le président. La séance est reprise.

4

Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi

M. le président. En application de l’article 45, alinéa 2, de la Constitution, le Gouvernement a engagé la procédure accélérée pour l’examen du projet de loi habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées, déposé sur le bureau du Sénat le 9 avril 2014.

5

Dépôt d'un rapport du Gouvernement

M. le président. M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre, en application de l’article 1er de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement, le troisième rapport sur la mise en œuvre de la stratégie nationale de développement durable 2010-2013.

Il a été transmis à la commission du développement durable, des infrastructures, de l'équipement et de l'aménagement du territoire.

Acte est donné du dépôt de ce rapport.

6

Communication du Conseil constitutionnel

M. le président. M. le président du Conseil constitutionnel a informé le Sénat, le mercredi 9 avril 2014, qu’en application de l’article 61-1 de la Constitution la Cour de cassation a adressé au Conseil constitutionnel deux décisions de renvoi d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur les articles L. 1242-2 et L. 1243-10 du code du travail (conclusion et exécution du contrat de travail à durée déterminée) (2014-401 et 2014-402 QPC).

Le texte de ces décisions de renvoi est disponible à la direction de la séance.

Acte est donné de cette communication.

7

 
Dossier législatif : projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
Discussion générale (suite)

Agriculture, alimentation et forêt

Discussion d'un projet de loi dans le texte de la commission

Discussion générale (début)
Dossier législatif : projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
Discussion générale (interruption de la discussion)

M. le président. L’ordre du jour appelle la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt (projet n° 279, texte de la commission n° 387 rectifié, rapport n° 386, avis nos 344 et 373).

Dans la discussion générale, la parole est à M. le ministre. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. Stéphane Le Foll, ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, c’est avec grand plaisir que je prends la parole ce soir pour cette première lecture au Sénat du projet de loi d’avenir pour l’agriculture.

M. Daniel Raoul, président de la commission des affaires économiques. Merci, monsieur le ministre !

M. Stéphane Le Foll, ministre. Je suis d’autant plus heureux que je connais l’assiduité des sénateurs, leur pertinence, parfois aussi leur impertinence, mais surtout leur connaissance des choses de l’agriculture,…

M. Charles Revet. C’est ce qui est important !

M. Stéphane Le Foll, ministre. … des territoires et de la ruralité.

Je ne peux ouvrir ce débat sans rappeler le contexte dans lequel nous sommes, mais pour tout de suite affirmer avec force que, pour moi, l’agriculture participe et participera pleinement au redressement productif de notre pays, qu’il s’agisse de l’agriculture en tant que secteur de production, de l’agroalimentaire, dans toute la diversité de cette industrie, mais également de l’ensemble des économies qui se développent aux niveaux local et régional, et que nous devons accompagner, ce qui fera sûrement l’objet de nos débats.

J’ai souvent entendu dire que ce texte n’aurait pas ou pas suffisamment intégré les grandes dimensions économiques de l’agriculture. (M. le président de la commission des affaires économiques s’étonne.) Comme si ce secteur d’activité devait faire l’objet d’un traitement différent par rapport aux grands enjeux qui ont été fixés par le Président de la République et présentés par le Premier ministre hier dans sa déclaration de politique générale et encore cet après-midi, ici, au Sénat !

Notre agriculture a vu sa présence reculer sur les marchés européens, voire internationaux, et ce en même temps que l’ensemble de notre industrie. Nous devons faire ce constat et nous persuader que l’enjeu du redressement pour notre pays passe autant par l’industrie que par l’agriculture, laquelle doit avoir les mêmes objectifs et bénéficier des mêmes mesures que celles qui valent pour le reste de l’économie, en particulier l’industrie.

Ainsi, mesdames, messieurs les sénateurs, les pactes de responsabilité et de solidarité concernent bien l’agriculture : la baisse des charges qui va être mise en œuvre bénéficiera à l’agriculture, en particulier grâce à l’enveloppe de 1 milliard d’euros consacrée aux travailleurs indépendants, dont font partie les agriculteurs. Il en va de même des baisses de charges proposées pour les salaires du niveau du SMIC et un peu au-delà, ainsi que pour le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi. Malheureusement, les coopératives agricoles n’y auront pas accès, mais elles bénéficieront de toutes les exonérations de cotisations sociales prévues dans les deux pactes que j’évoquais.

J’y insiste donc, l’agriculture s’inscrit pleinement dans la logique du redressement productif ; elle est partie prenante de ce redressement nécessaire de la production en France, dans toutes les dimensions et dans toute la diversité de la production agricole.

Car il faut bien prendre en compte la spécificité de l’agriculture. Ce secteur de production n’est pas l’affaire, comme l’industrie automobile, de quelques acteurs, en l’occurrence de deux constructeurs, voire un peu plus si nous considérons les constructeurs étrangers ayant investi en France. L’agriculture est au contraire constituée d’une multitude d’agriculteurs et d’exploitations agricoles s’insérant dans une grande diversité de paysages, de terroirs, à l’origine de produits agricoles divers dotés de signes de qualité différents. La même diversité prévaut pour les circuits de production, qui peuvent être courts, moyens ou longs, ainsi que pour les exportations, nombreuses, qui peuvent concerner des produits de luxe, comme le champagne…

M. Didier Guillaume, rapporteur de la commission des affaires économiques. La clairette de Die ! (Sourires.)

M. Stéphane Le Foll, ministre. …– bien sûr, monsieur le rapporteur (Nouveaux sourires.) –, mais également des produits de base, comme les céréales.

L’agriculture française se caractérise donc par la diversité de ses productions, mais elle n’en est pas moins un acteur économique important.

Ce projet de loi a donc pour objet de définir, compte tenu de la réforme de la politique agricole commune qui a été négociée et qui entrera en vigueur à compter de 2015, le cadre dans lequel nous souhaitons inscrire les exploitants agricoles de France pour préparer l’avenir, l’avenir de notre agriculture, l’avenir de nos agriculteurs.

Les objectifs ont été fixés par le Président de la République, en particulier dans son discours de Cournon-d’Auvergne. Le chef de l’État a notamment pointé à cette occasion la nécessité de rééquilibrer les aides afin de tenir compte des difficultés que rencontre l’élevage. À cet égard, s’il y a un sens à donner aux politiques publiques, c’est bien ici celui de compenser les handicaps pour maintenir l’activité agricole.

Il s’agit aussi d’engager une mutation de l’agriculture avec l’intégration de la dimension environnementale. Les grands enjeux liés à l’agroécologie feront l’objet d’un débat, ici au Sénat, comme ce fut le cas à l’Assemblée nationale. Mesdames, messieurs les sénateurs, je vous le dis : la loi d’avenir pour l’agriculture ne se limitera pas à traiter isolément la dimension environnementale, même si c’est déjà très important, mais tendra à la combiner avec les enjeux économiques. C’est ce que l’on appelle aujourd’hui la « double performance »,…

M. Daniel Raoul, président de la commission des affaires économiques. Triple performance !

M. Stéphane Le Foll, ministre. … qui deviendra triple performance, avec la dimension sociale, grâce aux travaux de la commission des affaires économiques du Sénat.

M. Daniel Raoul, président de la commission des affaires économiques. Eh oui !

M. Stéphane Le Foll, ministre. Ce débat sur l’agroécologie nous permettra justement de définir cette mutation. Pour ma part, j’ai toujours considéré que, pour sa réussite, elle devait résulter d’une dynamique provenant des territoires et des acteurs agricoles eux-mêmes.

Je le sais, ici, au Sénat, et sur toutes les travées, certains d’entre vous relaient le ras-le-bol des agriculteurs face aux normes environnementales.

M. Charles Revet. C’est vrai !

M. Daniel Dubois. Ils ont raison !

M. Stéphane Le Foll, ministre. C’est justement tout l’enjeu de ce texte : comment créer une dynamique vertueuse pour que l’environnement soit compris comme un élément de la réussite économique.

Nous en reparlerons, mais je puis d’ores et déjà vous assurer que, dans le cadre de l’agroécologie, nous connaîtrons des changements de modèle de production.

L’idée est simple, et chacun doit pouvoir faire l’effort de la comprendre : si l’on baisse les consommations intermédiaires grâce auxquelles s’est construite l’agriculture depuis l’après-guerre, c’est-à-dire si l’on consomme moins d’énergies fossiles, moins de phytosanitaires, moins d’antibiotiques, le résultat est bon non seulement pour l’environnement, mais également pour l’équilibre économique des exploitations.

Nous devons être capables de porter, de développer, de faire vivre cette idée au travers de ce texte, même si, in fine, cette mutation doit s’appuyer sur une dynamique territoriale, locale, impulsée par les acteurs eux-mêmes, c’est-à-dire les agriculteurs.

C’est notamment le débat que nous aurons sur les groupements d’intérêt économique et environnemental, ces GIEE qui devront non seulement porter cette dynamique, mais aussi redonner un sens et surtout une réalité à l’esprit collectif en agriculture.

J’ai regardé, peut-être comme vous, un documentaire remarquable sur l’agriculture française, son histoire et ses grandes mutations, diffusé à la suite d’Apocalypse : la Première Guerre mondiale, sur France Télévisions. Ce programme reprenait des témoignages d’agriculteurs aux accents très divers, ce qui m’est apparu comme une magnifique manière de présenter la diversité des territoires et des terroirs, par les hommes qui les font vivre.

Il y eut deux moments essentiels dans l’histoire de ces mutations. Le premier fut celui de la modernisation, avec le développement du machinisme agricole, et la création des coopérations d’utilisation de matériel agricole, les CUMA, premières manifestations d’un processus d’organisation collective.

Le second moment fut celui des remembrements. Certains, ici, doivent s’en souvenir ; pour ma part, ayant grandi dans un petit village sarthois de 256 habitants, je me souviens parfaitement du remembrement et du traumatisme qu’il a pu causer chez certains agriculteurs ayant perdu des terres qui étaient leur propriété historique. Beaucoup, d’ailleurs, ne s’en sont pas remis. (Marques d’approbation sur toutes les travées.)

Quelle mutation avons-nous à organiser aujourd’hui ? Quel est l’enjeu auquel nous devons faire face tous ensemble ? À mon sens, il s’agit de cette combinaison, que j’évoquais à l’instant, entre l’économique, l’environnement et le social. Chaque époque a une responsabilité ; la nôtre est tout entière dans ce défi, et nous devons le relever.

Mais ce projet de loi tend également à s’attaquer à d’autres défis, aux enjeux aussi importants, car, si nous voulons réussir cette mutation, nous devons être capables d’engager ce processus dans l’éducation et l’enseignement agricoles. Tel est l’objet des articles 26 et 27.

Nous devons ainsi être capables de penser le développement agricole en nous appuyant sur les outils qui existent, de développer toutes les capacités de diffusion des savoirs et des éléments techniques qui vont permettre cette mutation. À cet égard, les chambres d’agriculture, les instituts techniques, les ONVAR, les organismes nationaux à vocation agricole et rurale, mais aussi tous ceux qui, à un titre ou à un autre, assurent déjà aujourd’hui la diffusion des connaissances, notamment l’enseignement agricole, ont un rôle primordial à jouer.

Il s’agit donc d’un processus global, qui implique l’éducatif – c’est l’enseignement agricole – le développement agricole, ainsi que la recherche, je ne l’oublie pas. L’innovation et la recherche sont essentielles ! Je vous renvoie au débat que nous avons eu dans cet hémicycle sur les organismes génétiquement modifiés.

La recherche est donc capitale pour assurer cette mutation. C’est pourquoi nous avons d’ores et déjà engagé des changements au sein de l’Institut national de la recherche agronomique, l’INRA, où une chaire consacrée à l’agroécologie a été créée, et que nous proposons, dans ce projet de loi, de créer cet institut qui regroupera l’agriculture, la forêt et l’enseignement vétérinaire, parce que l’on a besoin d’identifier, au fond, ce qui fait l’essence même du ministère de l’agriculture, son histoire : l’enseignement vétérinaire, l’agronomie, la forêt.

C’est un beau message que nous faisons passer avec ce projet de loi, pour l’avenir même de ce que représentons, de ce que nous voulons défendre, de ce que nous voulons porter. Tel est l’enjeu qui est au cœur de ce texte, pour aujourd’hui et pour demain.

De manière plus sectorielle, ce texte aborde aussi les grandes questions posées par la forêt et son développement. Je sais que le Sénat compte des spécialistes de ces questions…

M. Didier Guillaume, rapporteur de la commission des affaires économiques. Le rapporteur, notamment !

M. Philippe Leroy, rapporteur de la commission des affaires économiques. Il y en a bien d’autres !

M. Stéphane Le Foll, ministre. … et je me suis déjà souvent entretenu avec eux.

Là aussi, il y a un enjeu : faire le même diagnostic que pour l’agriculture et assurer la même mutation de la forêt française pour l’adapter aux conditions actuelles.

Nous devons en effet prendre en compte une réalité économique majeure : les produits de notre forêt, les arbres et le bois, sont exportés et nous perdons toute la valeur ajoutée de la transformation et du sciage. Ce problème est abordé par le projet de loi d’avenir : comment faire en sorte d’inciter les propriétaires à investir pour valoriser le bois, de créer un fonds pour relayer cette politique, de mieux s’organiser, de mettre en place des groupements d’intérêt économique et environnemental forestiers, adaptés aux zones de montagne, aux massifs forestiers pour permettre d’organiser la production et, surtout, la transformation ?

La forêt comporte une dimension environnementale, avec la lutte contre le réchauffement climatique, la promotion de la biodiversité et les loisirs, et une dimension économique majeure pour beaucoup de nos départements : la forêt représente un potentiel de création d’emplois. Il faut que nous soyons tous ensemble à la hauteur de ces enjeux. Je sais que, sur ces questions, nous saurons nous rassembler largement.

Je n’oublie pas non plus les outre-mer, avec leurs spécificités : chacune de leurs agricultures présente des particularités régionales qui ne sont pas celles que l’on retrouve en métropole. C’est pourquoi ce texte comporte un volet consacré aux outre-mer, car il faut que nous soyons capables de leur offrir des possibilités. Je pense, en particulier, à un certain nombre de matières actives spécifiques propres aux régions tropicales que l’on ne retrouve pas en métropole et qu’il faut adapter à l’enjeu agroécologique des outre-mer.

Il faut également fixer des objectifs précis à ces agricultures pour reconquérir les marchés locaux là où la part des productions locales a baissé : c’est un enjeu d’équilibre et d’emploi pour ces territoires. On retrouve bien là ce qui est affirmé dès le titre préliminaire du projet de loi concernant la triple dimension économique, environnementale et sociale.

Voilà pourquoi le volet relatif aux outre-mer est également d’importance.

Forêt, agriculture, groupements d’intérêt économique et environnemental, enseignement agricole, recherche : l’ensemble de ces points constitue la loi d’avenir, sans oublier les grandes questions liées à l’accès au foncier et à l’installation des jeunes. Car comment faire pour que, demain, l’agriculture ait renouvelé les générations qui sont aujourd’hui en activité ?

Cette question doit être envisagée d’un double point de vue.

Tout d’abord, la formation doit permettre l’accès à l’activité agricole à des jeunes qui n’ont pas d’origines familiales agricoles – ce que l’on appelle le « hors cadre familial ». Nous savons très bien que le nombre des agriculteurs, aujourd’hui, ne permettra pas un renouvellement des générations. Nous aurons donc des agriculteurs qui viendront d’ailleurs, des personnes qui se seront intéressées à l’agriculture. C’est tout le débat sur l’installation, et la loi d’avenir ouvre des perspectives importantes dans ce domaine.

M. Charles Revet. Cela a toujours été le cas !

M. Stéphane Le Foll, ministre. Encore plus avec cette loi d’avenir, monsieur le sénateur !

Nous avons pris en compte, par exemple, le fait que l’on ne s’arrête plus à la surface minimum d’installation, car, pour un jeune agriculteur, ce n’est pas la surface qui fait la réussite de l’installation, c’est sa capacité à dégager un revenu de son activité. Tout ramener à la surface revient à réduire la capacité à ouvrir l’installation. C’est pourquoi le passage à l’activité minimale d’assujettissement est un enjeu en soi.

Ensuite, se pose la question de l’accès au foncier, capitale pour l’activité agricole. Elle fait l’objet de nombreux débats et propositions, car elle est extrêmement difficile : nous sommes coincés entre le droit de propriété, constitutionnellement garanti, et notre volonté de permettre aux jeunes de s’installer et d’avoir accès au foncier.

Cela suppose de renforcer les sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural, les SAFER, avec une nouvelle gouvernance, de développer des méthodes et des mesures pour éviter les agrandissements, de faire en sorte que les formes sociétaires ne soient pas des outils qui permettent l’agrandissement en interne.

Tous ces sujets, extrêmement importants, figurent dans ce projet de loi d’avenir, car l’accès au foncier est la condition pour permettre l’installation, renouveler les générations, donner à des jeunes l’envie de produire et de construire leur vie en agriculture.

Tels sont, mesdames, messieurs les sénateurs, les grands enjeux de cette loi d’avenir qui feront l’objet de nos débats dans les soirées que nous allons passer ensemble. J’ai rappelé les grands axes dans lesquels s’inscrit notre démarche : la réforme de la politique agricole commune, l’accent mis sur la production et la compétitivité – c’est l’objet des pactes de responsabilité et de solidarité –, une loi d’avenir qui organise et donne des perspectives.

Voilà pourquoi ce débat est important. Je sais que, au sein de la Haute Assemblée, nous aurons l’occasion d’échanger pour améliorer le texte issu de la première lecture à l’Assemblée nationale. Il faut surtout que nous soyons capables, ensemble, d’envoyer un message aux jeunes de ce pays qui croient en l’avenir de l’agriculture comme nous y croyons, nous aussi ! (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste, du groupe CRC et du groupe écologiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à M. Didier Guillaume, rapporteur. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. Didier Guillaume, rapporteur de la commission des affaires économiques. Monsieur le président, mes chers collègues, permettez-moi tout d’abord de saluer Stéphane Le Foll, de le féliciter d’avoir été nommé à nouveau à ce poste dans le gouvernement de Manuel Valls et de lui dire toute la confiance que nous avons, compte tenu de la qualité de nos relations, de sa connaissance de l’agriculture, alors que nous allons aborder, dans les mois qui viennent – ils seront difficiles, n’en doutons pas –, la réforme de la politique agricole commune ainsi que la mise en place de cette loi d’avenir, sans oublier les crises qui ne manqueront pas de voir le jour en France.

Monsieur le ministre, il fallait un ministre de combat pour relever ces défis, vous en êtes un ! J’espère que vous réussirez dans cette tâche. (M. le président de la commission des affaires économiques applaudit.)

Ce projet de loi s’inscrit dans un contexte mondial, européen et français difficile. Rappelons-nous qu’il y a encore quelques mois, rien n’était gagné en ce qui concerne la politique agricole commune. Toutes et tous, nous nous faisions beaucoup de souci quant à cette renégociation. Même si l’on peut toujours estimer que le verre est à moitié vide, force est de constater, en ce qui concerne la France, que le verre est plus qu’à moitié plein. ! (Sourires.)

Grâce aux négociations menées par le Président de la République et par vous, monsieur le ministre, l’agriculture française pourra continuer à se développer - le résultat aurait pu être tout l’inverse - et aller vers son destin.

Nous savons très bien que l’on ne peut plus parler aujourd’hui du budget agricole français sans y adjoindre le budget agricole européen. Cette renégociation de la politique agricole commune permettra, n’en doutons pas, parce que le cadre est dorénavant connu, de donner au ministre des marges de manœuvre supplémentaires pour mener la politique agricole dont la France a besoin, notamment en matière de couplage d’aides directes et de modulation des aides en fonction de la surface.

Pourquoi cette loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt ? Tout simplement parce que la situation de l’agriculture en France mérite que l’on s’y attarde et que nous essayions ensemble de l’améliorer.

Ce projet de loi, M. le ministre vient de le dire, prend en compte un impératif : celui de l’économie et de la compétitivité. Comment parler d’agriculture sans parler d’économie, de compétitivité, de balance du commerce extérieur, sans faire en sorte que celles et ceux qui en vivent – parfois pas très bien, d’ailleurs – puissent vivre le mieux possible ?

Le fait que l’agroalimentaire soit rattaché au ministère de Stéphane Le Foll, alors que cela n’avait pas été le cas depuis fort longtemps, montre bien que l’agriculture et l’agroalimentaire sont deux piliers du développement économique de notre pays.

Évidemment, nous avons déjà adopté d’autres lois. Il n’y a pas si longtemps, Bruno Le Maire présentait sa loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche, qui comportait des éléments positifs, notamment en termes de contractualisation, de coopération entre les acteurs, de structuration des filières, d’interdiction des pratiques commerciales abusives – nous avions même évoqué le problème de l’assurance récolte. Force était de constater, cependant, qu’il fallait aller encore plus loin. Cette loi d’avenir ne remet nullement en cause la loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche, mais elle essaie de franchir un pas, une marche, un cap supplémentaire.

M. le ministre l’a bien dit : ici, au Sénat, peut-être plus qu’ailleurs, nous connaissons l’agriculture. La plupart d’entre vous, mes chers collègues, sont agriculteurs ou agriculteurs retraités. La plupart d’entre nous sommes fils et filles d’agriculteurs. Nous connaissons donc cette histoire, ce patrimoine agricole, nous savons ce qu’est notre culture, nous savons combien il est difficile de vivre en zone rurale, combien il est difficile, pour un petit exploitant, de vivre des revenus de son activité.

C’est la raison pour laquelle, surtout, il ne faut pas opposer les agricultures entre elles. Il ne faut pas opposer l’agriculture biologique à l’agriculture conventionnelle, il ne faut pas opposer les grandes cultures au maraîchage, il ne faut pas opposer l’agriculture de plaine à l’agriculture de montagne, il ne faut pas opposer les circuits courts aux circuits longs et aux exportations salvatrices, il ne faut pas opposer l’enseignement agricole public à l’enseignement agricole privé. C’est à cette condition, et forts de tout cela, que nous pourrons nous en sortir et faire en sorte que l’agriculture puisse se développer.

Pour la première fois – soyez-en remercié, monsieur le ministre ! –, une loi agricole n’oppose pas environnement et agriculture. Bien au contraire, elle cherche à gagner sur les deux tableaux, celui de la production – parce qu’il faut produire pour nourrir nos concitoyens – et celui du respect de l’environnement. C’est gagnant-gagnant !

Il s’agit d’organiser la transition vers l’agroécologie. Ce terme peut faire peur à certains, parce qu’il comporte le mot « écologie », mais personne ne pourra s’abstraire du mouvement. Dans tous les pays où l’agriculture est une force économique, il faut bien le reconnaître, les pratiques agricoles anciennes, qui ont connu leur heure de gloire et ont donné de bons résultats, ne peuvent pas continuer, parce qu’il faut transformer nos moyens de production, pour continuer à produire, et produire plus, c’est indispensable, mais aussi produire mieux : c’est une demande de l’Europe, c’est une demande sociétale et c’est un engagement que nous assumons tous !

Je ne connais pas un seul agriculteur, en France, qui ajouterait volontairement des intrants aux intrants. Tous réfléchissent et adoptent une pratique agricole respectueuse de l’environnement, évidemment. Assumons-le et disons, tout simplement, qu’il ne faut pas opposer la production – la productivité de l’agriculture, n’ayons pas peur des mots ! – à la défense de l’environnement.

M. le ministre l’a dit, cette loi ne tourne pas le dos à la compétitivité. Bien au contraire, l’économie et la compétitivité sont inscrites, dès ses premiers articles, comme l’alpha et l’oméga de ce que doit être l’agriculture de demain : une agriculture compétitive, rémunératrice, qui prend soin de l’environnement, avec le double objectif, à l’intérieur des frontières, de nourrir nos concitoyens et, au-delà, de faire en sorte que la balance de notre commerce extérieur, excédentaire pour l’agriculture, continue à l’être. Voilà l’enjeu de cette loi, et l’agroécologie nous invite à innover. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

Tel me paraît donc être, mes chers collègues, le socle de cette loi : faire plus et mieux, reconquérir l’économie agricole en tournant le dos à la standardisation à outrance.

M. Didier Guillaume, rapporteur. Si nous arrivons à faire ce constat commun – et nous pouvons le faire, même si, sur certains points, nous ne serons pas forcément d’accord – alors oui, monsieur Mirassou, nous irons de l’avant !

Permettez-moi d’aborder deux thèmes indispensables, celui de la jeunesse et de l’innovation. Je ne m’attarderai pas sur la jeunesse, que le ministre a évoquée, sinon pour souligner qu’elle est l’avenir de notre agriculture, d’autant plus lorsque l’on sait que le renouvellement des générations, qui est tellement essentiel, pose problème. En effet, les agriculteurs âgés de moins de quarante ans représentent moins d’un quart de la profession dans certaines filières et il arrive que la moyenne d’âge globale dépasse cinquante ans.

Alors, faute d’installer des jeunes, ce sera la fin de l’agriculture. Aujourd’hui, comme l’a dit le ministre, plus de 30 % de ceux qui s’installent le font hors cadre familial. C’est bien la raison pour laquelle il faut mettre au premier plan de toute loi agricole et de tout engagement agricole les thèmes de la jeunesse, de l’installation et du renouvellement des générations. Et si l’accès au foncier est indispensable pour l’ensemble des agriculteurs, il l’est encore plus pour les jeunes.

Or ces thèmes, l’installation, la jeunesse, le renouvellement des générations et l’accès au foncier, figurent vraiment avec force dans ce texte.

Qui dit jeunes, dit formation, une formation doublement essentielle, d’une part, pour aller vers l’agroécologie et des pratiques nouvelles, mais aussi, d’autre part, parce que, comme je le disais, un grand nombre de jeunes qui s’installent le font hors cadre familial.

Et je ne saurais trop insister ici, à cette tribune, comme le fera certainement le rapporteur pour avis Brigitte Gonthier-Maurin, sur ce joyau que constitue l’enseignement agricole. En effet, l’élève qui entre dans l’enseignement agricole en sort quasi systématiquement avec un métier, contrairement à ce que l’on constate dans d’autres filières. Cet enseignement agricole doit donc être défendu, secouru, le cas échéant. Et, même si le sujet n’est pas d’actualité, il doit naturellement continuer de relever du ministère de l’agriculture.

L’enseignement agricole doit être dispensé dans toutes les structures, qu’elles soient publiques ou privées : les lycées, évidemment, mais aussi les centres de formation professionnelle et de promotion agricoles, les CFPPA, sans oublier les maisons familiales rurales, qui jouent un rôle essentiel pour l’aménagement du territoire en ce qu’elles parviennent à rattraper des jeunes qui, sinon, ne réussiraient peut-être pas.

Ce que prévoit à cet égard ce texte, notamment les passerelles, l’accès à l’enseignement supérieur et la recherche, la possibilité d’aller de l’avant, va dans le bon sens. Si nous voulons pour demain une agriculture dynamique et différente, il faut que l’enseignement prodigué aux jeunes soit lui-même dynamique et différent.

J’en viens à l’innovation, longuement évoquée par M. le ministre. L’innovation ne se décrète pas, mais il faut sans cesse la porter, car elle est indispensable. La création du groupement d’intérêt économique et environnemental, le GIEE, fournira l’instrument du regroupement des agriculteurs avec, éventuellement, d’autres acteurs, pour faire mieux et mettre en œuvre des actions innovantes.

Il faut aller encore plus loin. L’innovation en agriculture peut prendre des formes très diverses. Si la loi en parle, c’est surtout avec l’intervention des agriculteurs qu’elle se concrétise. Je citerai l’amélioration variétale, la gestion des intrants, le développement du bio-contrôle comme technique alternative aux traitements phytopharmaceutiques classiques, les nouvelles techniques pour les semis avec le non-labour, la recherche de l’autonomie fourragère.

Je pourrais en citer encore beaucoup, mais je me contenterai de dire que l’innovation doit se développer dans cette direction. Il existe un foisonnement d’initiatives. Soutenons-les, mettons-les en avant, assurons leur rayonnement. Les GIEE sont, me semble-t-il, l’outil pour ce faire, pour montrer à d’autres régions, à d’autres territoires, que l’innovation est possible, qu’il ne faut jamais baisser les bras, même si c’est dur. C’est que, mes chers collègues, la transformation de l’agriculture est toujours possible !

Aujourd’hui, la performance passe par la nouveauté, par l’expérimentation. Mais on ne peut parler d’’innovation sans poser la question de la recherche. Et c’est peut-être sur ce point qu’il nous faudra aller encore plus loin cette semaine, puis en deuxième lecture. En effet, si l’innovation se fait au niveau des territoires, elle doit aussi se faire « en haut ». La création d'un institut agronomique et vétérinaire de France va y contribuer. Il faut absolument que, en relation avec les autres pays d’Europe, notre recherche, notre innovation, notre recherche-développement soient fortes. C’est par la recherche et par l’innovation que nous avancerons. Le ministre citait les OGM, mais il y a beaucoup d’autres sujets.

Le Premier ministre nous appelait cet après-midi, ici au Sénat, à appréhender la politique différemment. Il nous appelait, dans un discours très sincère – apprécié, me semble-t-il, sur toutes les travées – à éviter le plus possible ces postures qui interdisent le débat : même si nous avons des désaccords, il nous faudra débattre.

Ainsi, à propos des OGM, nous devons dépasser le clivage des pour et des contre, pour mieux nous interroger sur les enjeux et les risques. Nous devons aller de l’avant pour mieux appréhender les éventuels effets négatifs sur la santé de nos concitoyens. N’ayons pas peur de parler, n’ayons pas peur d’échanger, n’ayons pas peur de chercher et, après, de trancher !

Avec mon collègue Philippe Leroy, rapporteur du volet « forêt » de ce projet de loi, avec les rapporteurs pour avis, Brigitte Gonthier-Maurin et Pierre Camani, nous avons tenté de faire le meilleur travail possible. Nous avons beaucoup écouté, nous avons conduit un grand nombre d’auditions et consacré de longues heures à notre réflexion. Ces rencontres ont été très enrichissantes et je veux vraiment remercier les collègues qui y ont participé, outre le rapporteur et les rapporteurs pour avis, que je tiens à saluer tout particulièrement.

J’ai essayé, pour ce qui concerne les volets du texte que je rapporte, d’aborder ce texte sans dogmatisme, mais avec pragmatisme. L’objectif, le seul qui nous a guidés, c’était de déterminer ce qui est bon pour l’agriculture et pour les agriculteurs. Après quoi, nous nous sommes efforcés de développer et d’aller le plus loin possible. Et je dois dire que le rapport est vraiment une œuvre collective : nous l’avons élaboré tous ensemble !

Beaucoup d’amendements ont été acceptés. Je prendrai quelques exemples des avancées qui ont été réalisées par la commission.

Tout d’abord, sur les GIEE, le ministre l’a dit, nous voulons passer de la double performance à la triple performance : économique, environnementale et sociale. Cela nous a semblé évident.

Ensuite, sur le bail environnemental, nous avons cherché à être pragmatiques pour que, sans remettre en cause le bail environnemental, ce dispositif ne soit pas un handicap, notamment pour les installations et pour les jeunes. Nous avons posé des garde-fous pour empêcher les dérives et protéger l’agriculteur qui aurait cinq ou six parcelles à des endroits différents. Je crois que nous sommes parvenus à un point d’équilibre.

J’en viens à la compensation agricole. Sur ce sujet, monsieur le ministre, il faudra sûrement aller encore un peu plus loin. Il y a une compensation environnementale, mais la compensation agricole est importante. Lorsque des agriculteurs ont dû, en raison de déviations, de constructions de routes ou d’autoroutes, de lignes à grande vitesse, vendre des terres et les mettre à disposition de la collectivité à des fins d’intérêt général, il faut absolument leur offrir une compensation. Nous devrons avancer.

Sur le registre, nous avons eu de longs débats, et, je le sais, ils vont se poursuivre. Je remercie les collègues de la commission qui ont cheminé avec nous jusqu’au point d’équilibre. Nous avons fait en sorte qu’aucune catégorie ne soit oubliée de ce registre, lequel doit vraiment servir à l’agriculture.

Sur la clause miroir pour les coopératives, monsieur le ministre, vous avez fait vous-même un pas. Je pense que nous sommes arrivés à une situation satisfaisante. On ne peut pas demander à toutes les assemblées générales de tout faire, surtout pour les grandes coopératives, mais, d’un autre côté, il faut que les sociétaires aient l’information.

Sur les interprofessions, nous avons essayé d’éviter les blocages dans le cadre de la structuration des filières et des accords commerciaux.

Nous avons essayé de même de simplifier la procédure de reconnaissance des GAEC, les groupements agricoles d’exploitation en commun, et c’était sans doute justifié.

Nous avons progressé vers l’ouverture des espaces de communication sur les radios et les télévisions pour les produits frais.

J’en viens à la place du vin, sujet cher à mes collègues Gérard César et Roland Courteau. Nous avons eu un très long débat sur la place du vin dans la société. Mes chers collègues, osons affirmer que le vin tient une place indispensable dans le patrimoine national, qu’il faut la défendre et que c’est aussi l’un des rôles d’une loi agricole. (Marques d’approbation sur un grand nombre de travées.)

M. Didier Guillaume, rapporteur. Il n’a pas été simple de défendre une meilleure protection des appellations et indications géographiques, mais nous y sommes parvenus.

J’en arrive à la prise en compte de l’agriculture dans les études d’impact sur les grands projets. Le rôle des CDPENAF a été maintenu et nous avons acté, à la demande de M. Mirassou et d’autres de ses collègues, la présence des fédérations de chasseurs au sein de ces commissions.

Un sujet était totalement transversal et comptait autant de partisans que d’opposants. Je veux tout simplement parler, monsieur le ministre, mes chers collègues, du logement : quand un agriculteur, notamment un jeune agriculteur, achète des terres et qu’il ne peut pas se loger à côté, c’est de la discrimination ! C’est la raison pour laquelle nous avons souhaité que l’agriculteur puisse se loger à proximité.

Et que l’on ne vienne pas nous parler du mitage ! Ces arguments, nous ne pouvons pas les entendre ! Nous connaissons tous des agriculteurs qui doivent parcourir dix, vingt, voire vingt-cinq kilomètres pour aller travailler ! C’est une réalité, même si la situation diffère selon les départements.

Ce débat, nous l’aurons, car je veux défendre les agriculteurs qui ont besoin de travailler et de surveiller leurs terres. C’est indispensable !

Nous avons conforté le rôle, très important, des laboratoires départementaux d’analyse, démarche également indispensable si l’on veut éviter de s’en remettre pour tout au secteur privé.

Les outre-mer n’ont pas été oubliés même si, comme toujours dans un texte législatif, les articles qui les concernent sont toujours situés à la fin du texte. Chers collègues ultramarins, ce qui compte, ce n’est pas l’emplacement des articles dans le texte, c’est la force de leur contenu !

Vous souhaitiez que l’ODEADOM, l’office de développement de l’économie agricole d’outre-mer, soit conforté ; cela sera fait. La loi crée le comité d’orientation stratégique du développement agricole qui va mettre du lien entre les chambres et tous les acteurs. Cet organisme va bien fonctionner.

Il est un dernier point que je souhaite évoquer avec gravité : monsieur le ministre, les éleveurs n’en peuvent plus du prédateur qu’est le loup.

M. Didier Guillaume, rapporteur. Je pense que ce sujet doit être abordé tranquillement, sans excitation, sans effusion. (Applaudissements sur plusieurs travées du groupe socialiste.)

M. Daniel Raoul, président de la commission des affaires économiques. Oui !

M. Didier Guillaume, rapporteur. Fils d’éleveur ovin et élu d’un département qui pratique l’élevage ovin, j’ai la conviction que, si nous ne disons pas très clairement que le loup est incompatible avec la présence de l’élevage, alors, c’en est fini de l’élevage ovin, de l’élevage de montagne sèche !

Je veux le dire ici, à cette tribune, très solennellement, mais très tranquillement, il faut affirmer cette incompatibilité !

M. Didier Guillaume, rapporteur. Monsieur le ministre, ce n’est pas parce que la tâche est difficile qu’il ne faut pas essayer. Il faut inscrire à l’agenda de l’Europe la rediscussion de la directive Habitat et de la convention de Berne. Le loup n’est plus une espèce en voie de disparition. Nous sommes pour la biodiversité ; il ne s’agit donc pas d’éradiquer le loup. Mais moi, je n’accepte pas que les éleveurs soient éradiqués !

Nous défendrons un amendement en ce sens lors de la discussion des articles.

Avant de conclure, je veux vous remercier, monsieur le ministre, de nous avoir proposé un projet de loi de très grande qualité, qui va permettre de répondre à de nombreux défis – sûrement pas à tous : il y aura sûrement une autre loi après vous, voire avec vous. (Sourires.)

Prenons les lois telles qu’elles viennent, les unes après les autres. Cette loi va améliorer la précédente, comme elle avait elle-même amélioré celle qui l’avait précédée.

Cette loi, prenons là telle qu’elle est : une loi d’avenir, une loi d’ambition, une loi qui veut changer les pratiques, une loi qui fait de la compétitivité, de l’innovation, le phare de l’agriculture moderne, une loi qui doit tout simplement être utile à l’agriculture et aux agriculteurs.

Chacun a apporté sa pierre à l’édifice. Je le disais, tous les groupes ont contribué à enrichir le texte, déposant des amendements et participant à la rédaction du rapport.

Je rejoins M. le Premier ministre : l’agriculture mérite que l’on dépasse nos positionnements, nos postures, nos oppositions frontales – même si je peux les comprendre.

Le monde agricole n’attend pas que les politiques s’écharpent, il n’attend pas davantage des solutions clés en main, il attend tout simplement de disposer d’outils qui lui permettront de vivre dignement des fruits de son travail. Eh bien, ces outils sont là !

Je souhaite, monsieur le ministre, mes chers collègues, qu’au cours des séances à venir nous parvenions à enrichir encore ce texte afin de faire en sorte que la loi d’avenir mérite véritablement son titre et que, surtout, elle atteigne son objectif : garantir un avenir à l’agriculture française et à nos agriculteurs ! (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste, ainsi que sur certaines travées du groupe écologiste, du RDSE et du CRC.)

M. le président. Quelle popularité !... (Sourires.)

La parole est à M. Philippe Leroy, rapporteur.

M. Jean-Marc Todeschini. Qu’avez-vous à dire sur le loup ? (Sourires.)

M. Philippe Leroy, rapporteur de la commission des affaires économiques. J’ai bien quelques idées sur le loup, mais vous me permettrez de ne pas en faire état maintenant... (Nouveaux sourires.)

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, mon intervention portera spécifiquement sur le volet forestier du projet de loi.

Je veux vous dire tout le plaisir que j’ai eu à travailler avec Didier Guillaume, qui vient de faire la démonstration de ses qualités : il a obtenu aujourd’hui son brevet de rapporteur – et un rapporteur brillant -, qui le rend à même de devenir, à l’occasion de futures alternances, un grand ministre de l’agriculture. (Exclamations amusées sur les travées du groupe socialiste.)

Je voudrais tout d’abord, monsieur le ministre, resituer le débat forestier dans son contexte.

Dès votre arrivée au ministère de l’agriculture, vous avez confié à notre collègue député Jean-Yves Caullet le soin de rédiger un rapport sur la forêt, un bon rapport au demeurant qui, bien qu’il soit le énième sur le sujet, était nécessaire. Et le ministre que vous êtes a compris ce que contenait ce rapport, et c’est assez rare pour être noté ! (Sourires sur les travées du groupe socialiste.)

M. Stéphane Le Foll, ministre. Je l’ai même lu !

M. Philippe Leroy, rapporteur. On pourrait presque le croire... (Nouveaux sourires sur les mêmes travées.)

Nous avons apprécié les mesures en faveur de la forêt que vous avez fait adopter dans la loi de finances rectificative et la loi de finances pour 2014.

La loi de finances rectificative a permis de confirmer des avantages fiscaux et financiers qui avaient été conférés aux forestiers.

Mais la principale innovation, contenue dans la loi de finances pour 2014, fut la création d’une action n° 13 au sein du programme 149, intitulée « Fonds stratégique de la forêt et du bois ». C’est une très bonne surprise – je le dis sans arrière-pensée ! –, qui a été appréciée par toutes les professions de la filière bois, qu’elles soient forestières ou industrielles.

Près de quinze ans après la suppression, scélérate, du Fonds forestier national, le 1er janvier 2000, la mise en place de ce fonds, que vous avez voulue et que vous avez osée, répond au besoin de la filière de disposer d’un instrument financier dédié pour l’essentiel au soutien des investissements forestiers indispensables au renouvellement de nos massifs, à leur adaptation aux événements climatiques ainsi qu’à leur richesse écologique. Il fallait le faire, monsieur le ministre, et vous l’avez fait ! Je vous en rends hommage.

Ce fonds, doté de 25 millions d’euros dans le budget de 2014, est consacré et officialisé dans le projet de loi que nous allons examiner. C’est une grande avancée.

Nous avons cependant souhaité, sur ce point, aller plus loin – j’ai déposé un amendement en ce sens à l’article 29 – en faisant de ce fonds un compte d’affectation spéciale, seule formule à même de pérenniser son existence.

Le compte d’affectation spéciale est, je le sais, un gros mot qui fait frémir l’ensemble des technocrates de Bercy, quelle que soit la couleur politique du gouvernement, ainsi que la plupart des parlementaires familiers des questions financières. Pourtant, en l’absence d’un tel fonds, la pérennité des crédits nécessaires à la forêt et à son renouvellement ne sera pas garantie, et l’on ne pourra pas donner les assurances nécessaires aux professionnels du bois pour qu’ils s’engagent dans des travaux forestiers.

Dans le secteur forestier, je le rappelle, avant de planter un arbre, il faut quatre ou cinq ans pour fabriquer le plant en pépinière, puis attendre vingt ans avant d’être rassuré sur son sort. Pendant toutes ces années, il faut pouvoir bénéficier d’une sécurité financière, pour assurer l’avenir.

Ce fonds est donc une avancée formidable et il nous faudra veiller, au cours de nos discussions, dans la mesure où c’est possible, à le rendre permanent.

Nous pourrions le doter des 25 millions d’euros déjà inscrits en loi de finances et l’alimenter par l’indemnité de défrichement dont nous allons parler ainsi que par le produit de la vente en Europe des « quotas carbone ».

Sur un autre plan, félicitons-nous que soit réaffirmée, à l’article 29, la reconnaissance d’intérêt général de la forêt et du bois, et de leurs nombreuses « externalités positives », comme disent les savants d’aujourd’hui.

La forêt représente une richesse patrimoniale irremplaçable pour la France, de par sa multifonctionnalité : il s’agit d’un potentiel économique, bien sûr, mais aussi environnemental et social.

Ce potentiel, énorme, qui couvre près du tiers de la surface de notre territoire, s’autofinance à près de 100 %, et ne coûte donc pas cher au contribuable.

Permettez-moi à cet instant un clin d’œil à mes amis écologistes et agriculteurs. Rappelons-nous que les premiers écologistes d’Europe ont été les forestiers, aux XVe et XVIe siècles. Nous avons inventé le rendement soutenu, que Colbert a formalisé dans différents édits. Les Anglais, qui travaillaient sur cette question à la même époque, l’appelaient le sustainable development. Cela correspond tout à fait à la formule retenue dans le protocole de Kyoto !

Nous avons donné à nos forêts une triple mission, économique, environnementale et sociale. Je constate que les agriculteurs tendent désormais à adopter ce triplet, ce qui représente un progrès pour l’agriculture.

Le texte aborde aussi le regroupement de la petite propriété forestière, vaste problème que nous aurons à évoquer longuement.

Première forêt feuillue d’Europe, la forêt française est en effet essentiellement privée, pour 74 % de sa surface, avec 3,8 millions de propriétaires, dont 200 000 seulement possèdent plus de 10 hectares. Elle est donc, pour une partie significative, atomisée en une myriade de petites propriétés, dont les parcelles s’enchevêtrent. Il s’agit là de l’héritage de l’exode rural qui a marqué le XXe siècle.

L’article 30, en créant les groupements d’intérêt économique et environnemental forestiers, représente également une avancée appréciable pour la petite forêt.

Autre clin d’œil : je remarque que les petites forêts constituent un remarquable réservoir de biodiversité, donc une richesse non moins remarquable. Il convient donc de ne pas les considérer comme un handicap absolu. Il faudra de nombreuses années, en dépit des initiatives que vous nous proposez de prendre à leur endroit, pour traiter le problème de ces petites propriétés forestières : cela ne se fera pas en moins d’une génération. Nous devons faire preuve d’humilité sur cette question ; c’est important pour la suite de nos discussions.

Les forêts publiques sont, quant à elles, minoritaires en surface. Qu’elles soient domaniales ou communales, elles sont gérées par l’Office national des forêts, l’ONF, conformément au régime forestier.

Les forêts privées dont la surface est supérieure à 10 ou 25 hectares peuvent ou doivent présenter un document de gestion approuvé par l’État : le plan simple de gestion. En l’occurrence, les choses vont relativement bien.

Pour les propriétés de faible surface, les règlements types de gestion ou les codes de bonnes pratiques sylvicoles constituent pour les volontaires un statut de bon forestier.

Il convient de garder ces instruments, monsieur le ministre, tout simplement – et c’est un rappel à la modestie – parce qu’il nous faut des solutions diversifiées, qui nous permettront peu à peu de porter remède au morcellement forestier, sans que l’on cherche pour autant à imposer un modèle unique.

La France est très diverse. Laissons cette diversité s’épanouir, y compris dans les formules de reconnaissance de la bonne gestion forestière !

Il faudra aussi s’entendre pour définir les différentes catégories de professionnels habilités à intervenir auprès des propriétaires privés. C’est compliqué ! Mais je les appelle tous, car je les connais bien, à la patience et à la tolérance. Les experts forestiers, les gestionnaires forestiers professionnels, les coopératives et bien d’autres doivent faire en sorte de s’entendre et ne pas chercher à se concurrencer inutilement. Il y a de la place pour tout le monde ! Le projet de loi nous permettra d’aborder ces différentes questions.

Je voudrais à présent vous dire quelques mots des grandes problématiques de la forêt française qui ont retenu notre attention.

Notre forêt se porte bien, quantitativement. Sa surface couvre aujourd’hui environ 15 millions d’hectares et en gagne de nouveaux chaque année. Cela fait bondir certains agriculteurs, dans la mesure où les terres agricoles disparaissent tandis que la forêt continue à croître.

M. Philippe Leroy, rapporteur. Or la forêt croît dans des zones que l’agriculture dédaigne. Là est le vrai problème !

Depuis Colbert, la forêt satisfait globalement bien l’ensemble de ses fonctions écologiques et sociétales.

Enfin, la filière forêt-bois regroupe plus de 450 000 salariés, de l’amont à l’aval. L’accroissement biologique annuel, de plus de 100 millions de mètres cubes, est largement supérieur aux prélèvements opérés, de l’ordre de 60 % à 70 % seulement.

Vous le voyez, cette énorme surface ne coûte pas cher, elle est en bon état écologique et remplit globalement bien ses fonctions. On ne peut donc pas la charger de tous les péchés du monde, même s’il convient de développer des projets et de formuler des propositions.

En effet, la production forestière n’est pas adaptée aux besoins d’un marché européen peu demandeur en bois feuillu. Or les forêts françaises, par tradition, produisent du bois feuillu !

En outre, on assiste à une compétition pour les usages du bois, avec une montée en puissance des utilisations énergétiques des petits bois, devenues plus rentables pour les producteurs que certains usages plus traditionnels, comme le panneau ou le papier, grâce aux subventions accordées par kilowattheures « énergie renouvelable ». Comme quoi il faut parfois se méfier des grands projets énergétiques qui peuvent désarticuler un certain nombre de filières traditionnelles…

Dernier point : la balance commerciale « bois » de notre pays est aujourd’hui largement déficitaire. Comme nous produisons des quantités importantes de feuillus, et peu de résineux, nous sommes condamnés à importer des bois résineux pour les besoins de notre marché, ce qui nous coûte extrêmement cher.

Mes chers collègues, pour pouvoir tirer pleinement profit de notre forêt, il faudrait que nous y investissions davantage en vue de la renouveler et de la moderniser.

Il nous semble important de « mettre le paquet » sur l’enseignement, la recherche et l’innovation dans la filière bois.

M. Didier Guillaume a évoqué cette nécessité s’agissant de l’agriculture. Je le dis solennellement, notre déficit est énorme en matière d’enseignement, de recherche et d’innovation dans le secteur de la forêt.

L’exemple des bois de feuillus le montre bien : il nous faut absolument développer la recherche sur de nouveaux usages de ces bois, et former des techniciens et ingénieurs susceptibles de répondre au formidable défi des forêts françaises.

Permettez-moi de vous livrer deux réflexions personnelles.

Aujourd’hui, lorsque nous avons besoin de bons ingénieurs forestiers, il nous faut les « importer », ce qui contribue au déficit de notre commerce extérieur. On fait venir des Belges ou des Suisses, car on ne forme plus en France de bons ingénieurs sylviculteurs ! C’est un problème.

Dans un autre ordre d’idées, la France – et je pense notamment à ses régions ultramarines – pourrait, afin de conserver sa renommée de grand pays forestier, s’appuyer sur la recherche et l’innovation. Elle pourrait, pour assurer son rayonnement mondial et lutter contre l’exploitation illégale des forêts tropicales et équatoriales, s’appuyer sur l’exemple de la forêt guyanaise.

Il y a là un réservoir énorme de connaissances. C’est une forêt presque intacte, pas complètement dévastée par les orpailleurs, que l’on pourrait utiliser pour montrer le savoir-faire de la France en matière forestière.

Monsieur le ministre, au regard de toutes ces problématiques, le projet de loi que vous nous présentez va dans le bon sens. Cependant, nous pouvons l’améliorer encore sur certains points. Je pense notamment aux amours compliquées entre sylviculteurs et chasseurs… (Exclamations amusées sur les travées du groupe socialiste.)

On n’ose jamais en parler. Ne dit-on pas, dans nos provinces, que si l’on veut éviter qu’un repas de famille ne tourne à la catastrophe, il ne faut parler ni de politique ni de chasse ? Or les forestiers et les chasseurs sont souvent de la même famille. Ils se détestent ou ils s’adorent. En général, un forestier est chasseur et un chasseur est forestier. C’est donc une relation compliquée. Comme dans toutes les querelles de famille, des deux côtés, on ne s’exprime jamais sans réticence et mauvaise foi.

Mes chers collègues, j’aimerais que l’on avance sur cette question. C’est pourquoi j’ai déposé deux amendements, après en avoir discuté avec la Fédération nationale des chasseurs et la Fédération nationale des propriétaires forestiers sylviculteurs, qui essaient d’organiser, région par région, département par département, des rencontres entre sylviculteurs et chasseurs, de façon à les obliger à parler ensemble de leurs problèmes et à tenter de trouver des solutions. On accomplirait un progrès considérable si l’on pouvait poursuivre dans cette direction.

En ce qui concerne le fonds stratégique, je sais, monsieur le ministre, que vous ne pourrez pas accepter l’idée de mettre en place un compte d’affectation spéciale. Je ne vous en veux pas, car c’est techniquement, et peut-être même constitutionnellement, impossible dans l’immédiat. Toutefois, c’est un combat que nous allons devoir mener, en espérant que le Gouvernement, dans un prochain projet de loi de finances, pourra créer un compte d’affectation spéciale : il faut environ100 millions d’euros pour relancer la machine forestière.

Mes chers collègues, je souhaite évoquer une dernière question, qui fait peur à tout le monde : celle du défrichement dans les zones surboisées. D’une façon générale, la loi – et le présent texte n’échappe pas à la règle – tend à protéger les forêts de toute tentative de défrichement. Nous ne pouvons pas imaginer que cet énorme poumon, ce remarquable patrimoine naturel qu’est la forêt soit sacrifié à des intérêts immédiats, mais, dans les zones de montagne, certains villages connaissent un taux de boisement tel que la vie y devient impossible. Les paysans ne peuvent plus s’installer ou développer des formes nouvelles d’agriculture de montagne. Cela entraîne un blocage des spéculations agricoles et économiques dans ces villages, lesquels sont menacés de disparaître. C’est pourquoi j’ai élaboré, en lien avec des élus de la montagne de gauche et de droite, des amendements visant à autoriser les villages de montagne surboisés à procéder à quelques défrichements si cela peut permettre un développement économique, solution qui fait frémir les orthodoxes, si je puis dire, de l’administration forestière… (Applaudissements.)

M. le président. La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin, rapporteur pour avis.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin, rapporteur pour avis de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la commission de la culture, de l’éducation et de la communication s’est saisie pour avis du titre IV du projet de loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt, consacré à l’enseignement agricole.

Je tiens à souligner, en préambule, que le bilan des travaux accomplis en commission est positif, puisqu’une grande majorité de nos amendements ont été adoptés et intégrés dans le texte de la commission des affaires économiques, grâce à un travail constructif avec les rapporteurs au fond, Didier Guillaume et Philippe Leroy.

M. Daniel Raoul, président de la commission des affaires économiques. Très bien !

Mme Brigitte Gonthier-Maurin, rapporteur pour avis. Reste l’article 27, sur lequel nos avis divergent ; j’y reviendrai.

Cela a été souligné, l’enseignement agricole est un levier essentiel pour transformer le système de production français et assurer la diffusion de l’agroécologie. Plus que la course à la performance économique, c’est le souci de la performance sociale et écologique qui doit être mis au cœur du projet pédagogique et éducatif de l’enseignement agricole.

L’article 26 du projet de loi rappelle ainsi la participation de cet enseignement à la politique de développement durable. Est bienvenu, à ce titre, l’ajout aux missions des établissements de la promotion de la diversité des systèmes de production agricole, de l’agroécologie et de l’agriculture biologique.

Nous nous félicitons également de l’élaboration d’un projet stratégique national pour l’enseignement agricole auquel devront se conformer les projets d’établissement. Cet élément est de nature à conforter et à compléter le cadre de référence national.

Par ailleurs, la commission de la culture, de l’éducation et de la communication soutient le Gouvernement dans sa volonté de renforcer les capacités de promotion sociale de l’enseignement agricole pour lutter contre les inégalités de destin persistantes entre jeunes urbains et jeunes ruraux. Elle approuve ainsi la création d’une voie d’accès spécifique aux formations d’ingénieurs de l’enseignement supérieur agricole grâce à l’instauration de classes préparatoires professionnelles.

Pour étendre le dispositif du Gouvernement, nous avons fait adopter plusieurs amendements, en cohérence avec les positions globales de notre commission en matière de politique éducative et universitaire.

Le ministre chargé de l’agriculture aura notamment la faculté de fixer un taux minimal de bacheliers professionnels agricoles dans les sections préparant au BTSA.

Nous avons également demandé et obtenu la mise en place d’un accompagnement spécifique des bacheliers professionnels agricoles et des titulaires du BTSA dans les formations d’ingénieurs des écoles agronomiques. C’est le pendant de mesures que nous avions inscrites dans la loi du 22 juillet 2013 relative à l’enseignement supérieur et à la recherche.

La plupart de nos amendements étaient cependant consacrés à l’Institut agronomique, vétérinaire et forestier de France, l’IAVF.

Un débat approfondi sur ce sujet a eu lieu en commission de la culture, notamment à la suite de notre déplacement à l’École nationale vétérinaire d’Alfort. Celui-ci a en effet mis au jour des inquiétudes et confirmé les incertitudes qui demeurent quant à la création de l’IAVF.

C’est pourquoi notre commission a élaboré sa réflexion en deux temps.

Elle a d’abord adopté l’amendement de suppression de l’IAVF que je lui soumettais, car, au cours de mes auditions –une vingtaine pour seulement deux articles –, j’ai acquis la conviction que ce projet comportait des risques et qu’un travail d’approfondissement était encore nécessaire.

Dans un second temps, anticipant la possibilité que cette position ne soit pas partagée par les rapporteurs saisis au fond, notre commission a proposé une série d’amendements visant à préciser le statut, le périmètre et les missions de l’IAVF, amendements que la commission des affaires économiques a retenus.

Aux termes de la rédaction actuelle du texte de la commission, l’IAVF prendrait donc la forme d’un établissement public national à caractère administratif. Les organismes de recherche sous tutelle du ministère de l’agriculture, c’est-à-dire l’Institut national de la recherche agronomique et l’Institut national de recherche en sciences et technologies pour l’environnement et l’agriculture, y seraient intégrés d’emblée et obligatoirement. Les fondations reconnues d’utilité publique, comme l’Institut Pasteur, pourraient y adhérer. La formation initiale et continue des personnels de l’enseignement technique agricole ferait partie des missions de l’IAVF. Enfin, des conventions de partenariat pourraient être conclues à cet effet avec les écoles supérieures du professorat et de l’éducation.

Nous n’avons redéposé que trois amendements pour l’examen de ce texte en séance publique. L’un tend à préciser que chaque membre de l’IAVF dispose d’au moins un siège au conseil d’administration. Les deux autres visent à supprimer les modifications apportées par l’article 27 bis à la loi du 22 juillet 2013 relative à l’enseignement supérieur et à la recherche.

Sous réserve de leur adoption, la commission de la culture, de l’éducation et de la communication a rendu un avis favorable à l’adoption du projet de loi.

Pour conclure, je tiens à indiquer que, à titre personnel, je continue à plaider pour la suppression du projet de création de l’IAVF en l’état. Je souhaite que nous mettions à profit le délai imparti par la loi Fioraso pour travailler à trouver une solution. Cette conviction a d’ailleurs été confortée par l’échange que j’ai eu, la semaine dernière, avec une délégation intersyndicale que mon groupe a reçue à sa demande. Elle réclame l’abandon de ce projet : les interrogations et les inquiétudes exprimées quant à l’efficacité de cette nouvelle structure font ainsi écho à celles que j’ai développées dans mon rapport pour avis. Je souhaite donc que le débat sur l’article 27 nous permette d’améliorer ce projet de loi dans son ensemble. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC, du groupe socialiste et du groupe écologiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à M. Pierre Camani, rapporteur pour avis.

M. Pierre Camani, rapporteur pour avis de la commission du développement durable, des infrastructures, de l'équipement et de l'aménagement du territoire. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, avec la disparition de 25 % des exploitations en dix ans et un recul de ses parts de marchés à l’exportation, l’agriculture française traverse, il est vrai, des difficultés. Toutefois, la « ferme France » reste l’une des plus performantes du monde.

C’est dans ce contexte en demi-teinte que s’inscrit la discussion du projet de loi que nous présente aujourd’hui le Gouvernement. Elle intervient aussi dans un cadre européen renouvelé par la réforme de la politique agricole commune.

Ce texte traduit la volonté de donner un nouvel élan à notre agriculture, en favorisant des modèles de développement à la fois plus performants et plus durables : compétitivité économique et compétitivité environnementale ne sont plus opposées.

La performance environnementale devient même un atout dans la compétition mondiale. Elle n’est plus perçue comme une contrainte. Au contraire, elle ouvre le champ des possibles, favorise le collectif, l’initiative, l’innovation, l’expérimentation et l’échange.

Dans son rapport consacré à l’agroécologie, Marion Guillou, ancienne présidente-directrice générale de l’INRA, a recensé nombre de pratiques innovantes qui ont fait leurs preuves. Les acteurs de l’agroécologie ont réussi, dans un cadre le plus souvent collectif, à diversifier leur production, à réduire la dépendance de leurs exploitations en matière d’eau, d’énergie, d’engrais et de produits phytosanitaires.

Je me félicite que ce texte permette d’amplifier ces initiatives, en offrant un véritable cadre au développement de l’agroécologie et en favorisant la multiplication de ces expériences innovantes.

Quatre volets de ce projet de loi ont plus particulièrement intéressé la commission du développement durable : les premiers articles, qui posent les grands principes de la politique agricole et inscrivent celle-ci dans une perspective de développement durable réaliste ; les articles concernant la modernisation de nos outils fonciers, pour mieux lutter contre la consommation d’espaces agricoles ; les articles relatifs aux pesticides, qui visent à perfectionner le dispositif de mise sur le marché et de suivi des produits phytosanitaires, tout en encourageant la réduction des intrants ; enfin, le titre relatif à la forêt, dans la mesure où, dans ce domaine également, une inflexion forte est attendue, par l’ensemble des acteurs concernés, en faveur d’une gestion meilleure et plus durable des forêts.

L’article 3 du projet de loi prévoit la création de groupements d’intérêt économique et environnemental, les GIEE, destinés à favoriser les pratiques agroécologiques. Cette mesure est inspirée d’expériences étrangères réussies. C’est là un tournant historique : il s’agit de promouvoir avec ambition, mais aussi réalisme, une agriculture durable, non pas en imposant une norme uniforme, mais bien en partant des spécificités des territoires.

Ce tournant s’accompagne d’une modernisation des outils fonciers pour mieux lutter contre la consommation d’espaces agricoles, améliorer la répartition parcellaire, concourir à la diversité des systèmes de production et, surtout, mettre fin à la dichotomie stérile entre espaces naturels et espaces agricoles ou forestiers.

En commission du développement durable puis au sein de la commission des affaires économiques, nous avons beaucoup discuté de l’opportunité d’intégrer, dans le diagnostic des SCOT, la prise en compte du potentiel agronomique du territoire. Un amendement en ce sens a été déposé par nos collègues Renée Nicoux et Bernadette Bourzai.

L’intérêt d’une telle démarche est double : connaître le potentiel agronomique d’un territoire permet non seulement d’améliorer les pratiques, mais également d’éviter que l’expansion urbaine s’opère sur les terres agricoles les plus productives.

Je n’ignore pas les coûts à court terme de tels diagnostics et les difficultés opérationnelles qu’il faudra régler pour aboutir. Cependant, à l’heure d’engager l’avenir de notre agriculture, je suis persuadé qu’il s’agirait d’une mesure utile pour s’inscrire dans le long terme et atteindre l’objectif d’une double performance économique et environnementale.

J’en arrive aux apports de la commission du développement durable sur les articles relatifs aux produits phytosanitaires.

Notre commission a tout d’abord souhaité sécuriser le transfert à l’ANSES, l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail, de la mission de délivrance des autorisations de mise sur le marché, les AMM, pour les produits phytosanitaires.

Ce transfert est bienvenu : la double instruction des dossiers, par le ministère et par l’ANSES, crée des retards dont les conséquences sur le terrain sont considérables en termes de production.

Je pense, en particulier, à certaines cultures maraîchères, comme les fraises, dont la saison commence – mon département est le premier producteur de France –, qui ont un besoin crucial d’options de traitement phytosanitaire.

L’enjeu est bien, ici, l’efficacité économique par la simplification du droit et la rapidité des procédures. Il est toutefois apparu à notre commission que ce transfert devait s’effectuer dans le strict respect du principe de séparation de l’évaluation du risque et de la gestion de celui-ci.

Dans cette optique, la commission du développement durable a adopté trois amendements.

Le premier tend à doter les inspecteurs de l’ANSES de pouvoirs d’inspection et de contrôle, afin que ces agents puissent mener correctement leur nouvelle mission en matière d’autorisation et de suivi des mises sur le marché.

Un deuxième amendement vise à la réécriture de l’article 22 bis : nous avons renommé le conseil d’orientation créé par les députés « conseil de suivi des autorisations de mise sur le marché ». Y siégeront des représentants des ministères de tutelle, ainsi que des experts de l’ANSES. Point important, notre amendement tend à rendre publics les avis de ce conseil. La transparence est en effet une garantie d’indépendance.

Enfin, un troisième amendement a pour objet de donner au ministre de l’agriculture le pouvoir de prendre, en urgence, toute mesure de retrait ou d’interdiction d’une autorisation de mise sur le marché. C’est là une avancée fondamentale : dans l’intérêt de la santé publique ou de l’environnement, le ministre doit pouvoir intervenir en urgence, sans préjudice de la compétence confiée à l’ANSES en matière de délivrance des autorisations de mise sur le marché.

Cet amendement garantit que le pouvoir politique restera responsable en matière de pesticides. En effet, nous avons pu le constater ces dernières années, ce qui est compliqué, c’est non pas de donner une AMM, mais bien de la retirer à temps.

Avec l’amendement adopté par la commission des affaires économiques sur l’initiative de Didier Guillaume, qui donne un droit de veto au ministre chargé de l’agriculture sur les décisions d’AMM de l’ANSES, nous disposons désormais d’un dispositif complet et sécurisé, qui permettra un gain d’efficacité considérable.

Restera à régler la question des moyens de l’ANSES, qui sont aujourd'hui insuffisants au regard de ses nombreuses missions, et du plafond d’emplois de l’agence. Nous aurons l’occasion de reparler de ce sujet lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2015.

De manière générale, notre commission se félicite des dispositions relatives aux pesticides contenues dans le projet de loi, car elles visent clairement à atteindre l’objectif de réduction des intrants. Les GIEE doivent également contribuer à cet objectif, en permettant de mutualiser les pratiques innovantes, sobres en pesticides. La dynamique de groupe est, à ce titre, fondamentale.

Dans mon département, le Lot-et-Garonne, une charte de coexistence a été signée en décembre 2012 entre apiculteurs, agriculteurs multiplicateurs de semences, agriculteurs en agrobiologie et collectivités locales. Cette charte a constitué l’une des orientations proposées lors des états généraux de l’agriculture départementale organisés par le conseil général, au cours desquels chacun a pu exprimer ses attentes à l’égard des autres filières et des collectivités.

L’objectif de la charte est, d’une part, de maîtriser les flux de pollen, auxquels sont sensibles les productions de semences hybrides, et, d’autre part, de protéger les abeilles et l’agriculture biologique de la dispersion des produits phytosanitaires.

En deux ans de mise en œuvre, la charte a permis de développer le dialogue entre les différents usagers de l’espace agricole, de mieux prévenir la contamination des semences par les flux de pollen, de préserver les insectes pollinisateurs et d’améliorer l’usage des traitements phytosanitaires.

L’avenir de l’agriculture passe par ce type d’expériences volontaires et innovantes, que ce projet de loi contribuera à encourager.

Je terminerai en évoquant d’un mot le volet du texte consacré à la forêt. Notre commission a adopté deux amendements de simplification.

Tout d’abord, nous avons supprimé la disposition prévoyant l’élaboration annuelle, par le département, en concertation avec les communes et les EPCI concernés, d’un schéma d’accès à la ressource forestière. Ce schéma constitue une formalité administrative supplémentaire, qui pourrait avoir des implications très lourdes pour les communes, lesquelles n’ont pas nécessairement les moyens d’adapter leur voirie. En outre, la problématique porte davantage sur l’accès aux parcelles au sein des espaces forestiers.

Par ailleurs, les députés avaient également ajouté une obligation d’incorporation de bois dans les constructions neuves. Aussi louable l’intention soit-elle, une telle disposition comporte un risque sérieux d’inconstitutionnalité.

En outre, la filière bois-construction ne semblant pas encore à même de répondre à la demande, la mise en œuvre de ce dispositif aurait pour conséquence d’aggraver le déficit de la balance commerciale et de subventionner les importations.

M. Roland Courteau. C'est vrai !

M. Pierre Camani, rapporteur pour avis. Notre commission, soucieuse d’encourager des productions territorialisées et durables, a proposé la suppression de ce dispositif ; elle a été suivie par la commission des affaires économiques.

Telle est, rapidement présentée, la position de la commission du développement durable sur ce projet de loi. Nous estimons qu’il s’agit d’un bon texte, qui accompagne réellement l’agriculture vers la modernité, une modernité à la fois économique, en réponse aux enjeux de compétitivité, et environnementale, en réponse aux attentes profondes de nos concitoyens. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, du groupe CRC et du groupe écologiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à M. Joël Labbé. (M. Jean Desessard applaudit.)

M. Joël Labbé. Monsieur le président, monsieur le ministre, madame, messieurs les rapporteurs, chers collègues, vous ne serez pas surpris que mon propos porte très largement sur l’agroécologie. Cependant, je tiens en préambule à saluer la capacité d’écoute de M. le ministre et des membres de son cabinet, ainsi que celle des rapporteurs, même si, au final, le compte n’y est pas encore tout à fait à nos yeux !

M. Didier Guillaume, rapporteur. Mais si ! (Sourires.)

M. Joël Labbé. Ce projet de loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt traduit votre volonté affirmée, monsieur le ministre, « de faire de la France le leader européen de l’agroécologie ».

Il y a un an tout juste, vous avez réaffirmé cet objectif en introduction au colloque que j’organisais au Sénat sur l’agroécologie. Cette coïncidence de dates, je la vois comme un bon signe, celui d’une reconnaissance officielle de la nécessaire transition agroécologique de notre agriculture, traduite dans le projet de loi que nous allons examiner au cours des prochains jours.

J’évoquerai tout d’abord les points majeurs issus de ce colloque, car ils éclairent la position que nous, écologistes, défendrons ici et que je développerai dans le second temps de mon intervention.

L’agroécologie est à la fois une science, au croisement de l’agronomie et de l’écologie, un mouvement social et une pratique agricole. Elle ne se résume pas à un concept scientifique, et donc à une vision technique, voire techniciste, de l’agriculture.

Améliorer les techniques est une chose ; proposer un modèle de développement et répondre à des demandes sociales et sociétales – celles des agriculteurs, des consommateurs, des citoyens – en est une autre.

S’engager dans l’agroécologie, à titre individuel et collectif, suppose d’engager un certain nombre de ruptures.

Il s’agit de ruptures avec les modèles en place, avec nos schémas de pensée habituels : rupture dans le système alimentaire, pour aller vers une alimentation plus locale, moins standardisée, moins riche en produits animaux, respectant l’environnement et la santé ; rupture dans le système économique, pour assurer un revenu équitable aux agriculteurs en développant les filières courtes, en recherchant un ancrage territorial dans l’économie locale, sachant que, au niveau international, cette relocalisation de l’économie agricole suppose une souveraineté alimentaire effective pour chaque grande région du monde ; rupture dans les politiques publiques, l’agroécologie nécessitant une nouvelle gouvernance avec une reconnaissance de la multifonctionnalité de l’agriculture, ce qui implique que ces politiques publiques soient davantage territorialisées et mieux adaptées aux agro-écosystèmes locaux.

Ce n’est pas simple, car cela suppose une implication collective non seulement des agriculteurs, mais de l’ensemble de la société.

Si la responsabilité est collective, elle est donc bien sûr politique, car il s’agit de déverrouiller les systèmes. Les politiques que nous sommes doivent retrouver leur véritable place, exercer leur pleine responsabilité et imposer leurs vues face aux intérêts des lobbies de l’agrochimie, de l’agro-industrie, de l’agro-business.

Ce n’est pas simple, mais il est urgent d’agir si nous voulons répondre à la désespérance sociale qui gagne le monde rural, ainsi qu’au décrochage des territoires périphériques par rapport aux métropoles.

Élu breton, je citerai l’exemple du modèle agricole et agroalimentaire de ma région, un modèle qui a atteint, et même dépassé, ses limites. Les conséquences du manque d’anticipation des dirigeants des grands groupes agro-industriels, mais aussi des élus et de l’État, nous les vivons au jour le jour en Bretagne.

Poursuivre selon les mêmes logiques, ce serait enterrer définitivement toute évolution vers une économie territoriale qui ne soit ni prédatrice ni destructrice, mais bien créatrice de valeur ajoutée, d’emploi et de qualité de vie.

Aussi, ce ne sont pas la multiplication des dérogations, comme le relèvement du seuil d’autorisation des élevages industriels de porcs, le renflouement financier permanent d’un modèle à bout de souffle sans contreparties – à l’exemple du pacte d’avenir pour la Bretagne – ou les fausses bonnes idées à vision « court-termiste », comme le développement massif de projets de méthanisation pour traiter les effluents d’élevage, qui nous permettront de reconquérir cette économie territoriale et de répondre à la demande légitime de « vivre, travailler et décider au pays », slogan que l’on a beaucoup entendu chez nous ces derniers temps.

Le modèle actuel met aussi en avant la prétendue vocation agro-exportatrice de la France, et ce sur fond de solidarité alimentaire internationale.

Cette vocation agro-exportatrice est fondée sur l’exportation de produits bas de gamme pour lesquels nous ne pourrons pas rester compétitifs. De plus, elle déstructure les agricultures de pays tiers. L’exemple du poulet breton destiné à l’exportation est édifiant, quand on sait que plus de 40 % de la viande de poulet consommée en France est importée, notamment du Brésil ! C’est grandiose !

En outre, pour alimenter ces élevages, nous sommes nous-mêmes toujours totalement dépendants des protéines végétales importées. La production des 2,6 millions de tonnes de soja importées en Bretagne, en majeure partie OGM, mobilise plus de l million d’hectares de terres en Amérique latine, au détriment des agricultures vivrières locales, ainsi que de la forêt primaire. On ne peut donc pas parler de souveraineté alimentaire de la France !

Pourtant, certains osent encore dire qu’il faut encore augmenter nos rendements, grâce à une agriculture toujours plus productiviste, pour nourrir les populations de la planète. Ce discours devient absolument insupportable ! Commençons d’abord par cesser d’affamer ces populations par nos modes de production : notre enfermement dans le système maïs ensilage-soja en production intensive cause des dégâts sociaux, économiques, environnementaux irrémédiables, autant chez nous qu’à l’échelle de la planète.

M. Jean Desessard. Très bien !

M. Joël Labbé. Pour l’examen du présent projet de loi, nous nous sommes attachés à ne pas rester au milieu du gué.

Monsieur le ministre, ce texte porte un message positif extrêmement important pour les agriculteurs et pour les citoyens. En vous attachant à faire évoluer les politiques foncières et d’installation ainsi que les outils de préservation des terres agricoles, en reconnaissant la dimension tant collective qu’individuelle du changement par la création des GIEE, en renforçant la participation de la société civile et des collectivités territoriales aux instances de gouvernance, vous avez très clairement engagé le mouvement de bascule nécessaire. Toutefois, comme toujours, nous vous inviterons à aller plus loin encore sur ces sujets.

En effet, si nous parlons de transition, nous ne pouvons pas nous satisfaire d’une coexistence, certes politiquement très commode, entre les modèles agroécologique et agro-industriel : pour nous, ces deux modèles sont en concurrence, et refuser de choisir entre eux, c’est choisir la loi du plus fort.

M. Jean Desessard. Très bien !

M. Joël Labbé. Nous pensons vraiment que ce projet de loi porte en lui les germes de la transition, mais qu’il peut et doit être renforcé pour que l’ensemble des outils disponibles soient mobilisés en faveur de l’agroécologie, et seulement de celle-ci.

Les amendements que nous présenterons s’articulent selon les axes suivants.

En premier lieu, selon nous, produire autrement, c’est aussi adopter un autre mode de production des connaissances.

C’est pourquoi nous prônons la reconnaissance des associations, « têtes de réseaux » du développement agricole et rural, parties prenantes au quotidien et de longue date à l’accompagnement des agriculteurs et des créateurs d’activités en milieu rural, moteurs de l’innovation sur nos territoires.

Produire autrement les connaissances, c’est aussi s’atteler à la formation des jeunes, des moins jeunes et du corps enseignant, en proposant une formation en phase avec les principes de l’agroécologie. C’est orienter clairement la conduite des exploitations agricoles et des ateliers technologiques des établissements d’enseignement.

Produire autrement, c’est sortir la recherche de l’ornière de l’orientation exclusive vers l’agriculture productiviste, en privilégiant la pluridisciplinarité, entre techniques, sciences sociales et sciences économiques, sans oublier la psychologie, pour comprendre les freins au changement.

Produire autrement, c’est redonner toute sa place à l’agronomie.

En deuxième lieu, nous entendons promouvoir l’autonomie des agriculteurs : autonomie décisionnelle, autonomie des exploitations, autonomie à l’égard des grands groupes industriels. Il s’agit, par exemple, de reconnaître le droit inaliénable de ressemer, ou encore de sortir les préparations naturelles peu préoccupantes, les PNPP, de la liste des produits phytosanitaires.

En troisième lieu, nous souhaitons mettre l’accent sur la préservation des ressources : préservation des ressources foncières, bien sûr – la terre doit retrouver sa première fonction, celle de terre nourricière –, préservation de la biodiversité, de l’eau et des sols. Ainsi, nous plaidons pour une diminution drastique de l’utilisation des produits pesticides et pour l’interdiction des produits phytosanitaires classés cancérogènes, mutagènes, reprotoxiques de type 1, tout comme pour l’interdiction formelle des épandages aériens, notamment dans les outre-mer. Ces demandes d’interdiction sont, bien sûr, aussi motivées par les conséquences avérées et graves de l’utilisation de ces produits et méthodes sur la santé humaine.

En quatrième lieu, nous voulons encourager le renouvellement des générations et le soutien aux nouveaux agriculteurs, quel que soit l’âge d’entrée dans le métier, par la progressivité des cotisations sociales et la reconnaissance des cotisants solidaires, ainsi que par la reconnaissance des formes coopératives, telles les coopératives d’activités et d’emploi agricoles, et par la mise en place de fonds de cautionnement public pour l’installation des hors-cadres familiaux.

Enfin, nous voulons une agriculture ouverte sur la société. Cela nécessite de reconnecter agriculture, alimentation et territoires. C’est dans cet esprit que nous préconisons le renforcement des projets alimentaires territoriaux, introduits par nos homologues écologistes de l’Assemblée nationale, et que nous proposerons la prise en compte de l’agriculture en tant que telle dans le diagnostic des schémas de cohérence territoriale, les SCOT.

Nous développerons tous ces points, et bien d’autres encore, dans les jours qui viennent.

Pour terminer, je voudrais évoquer le titre relatif à la forêt, sur un point particulier : la présomption de garantie de gestion durable accordée aux codes de bonnes pratiques sylvicoles, à laquelle est adjointe une obligation de coupes et travaux, mais sans volet social et environnemental, est contraire aux objectifs affichés et contribuera à renforcer davantage encore la concentration de la filière. Il faudra revenir sur cette disposition.

En conclusion, monsieur le ministre, mes chers collègues, ce projet de loi pose des bases intéressantes et pertinentes pour s’engager sur le chemin de la transition vers le « produire autrement », mais aussi le « consommer autrement », et même le « vivre autrement ». J’espère vivement, monsieur le ministre, que votre ambition de faire de la France le leader européen de l’agroécologie pourra aboutir.

À propos de l’Europe, quelle ne serait pas notre déconvenue si, dans quelques mois, tous les efforts engagés devaient être anéantis par l’adoption en l’état du Partenariat transatlantique de commerce et d’investissement entre l’Union européenne et les États-Unis ! Ce serait la victoire de l’agro-industrie tant européenne qu’américaine, et nos produits de qualité issus de l’agroécologie seraient concurrencés par l’alimentation OGM, le bœuf aux hormones et le poulet javellisé ! Monsieur le ministre, nous comptons beaucoup sur vous !

Le groupe écologiste soutient l’ambition agroécologique de votre projet de loi, ambition que je souhaite voir s’inscrire dans les faits. J’en appelle donc à une cohérence globale de nos politiques publiques agricoles, alimentaires et commerciales. (Applaudissements sur les travées du groupe écologiste, du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Jacques Lasserre.

M. Jean-Jacques Lasserre. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous débattons enfin ce soir en séance publique de ce projet de loi, tant attendu, d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt.

Je tiens tout d’abord à saluer le travail accompli par nos deux rapporteurs, MM. Guillaume et Leroy, qui ont su être vraiment à l’écoute des organisations dont nous avons auditionné les représentants et des sénateurs. Grâce à eux, nous avons pu aborder l’examen du texte très sereinement et travailler dans un climat de dialogue et d’ouverture, ce qui nous a déjà permis de trouver plusieurs points d’accord.

Avant d’évoquer le contenu du projet de loi, je souhaiterais faire à mon tour un point sur le contexte actuel et les situations très contrastées que l’on rencontre dans le monde agricole.

De nombreux agriculteurs sont dans une situation de désespérance absolue. Telle est la réalité ! Crise de l’élevage, déficit d’installations, terrible déprise agricole dans certaines zones, particulièrement de montagne : la liste des aspects de la situation gravissime que nous connaissons est très longue. Dans certains cas, y compris s’agissant d’ateliers industriels, nous avons même atteint un point de non-retour. Je pense notamment à la production laitière.

Devant ce constat dramatique, vous nous annoncez, monsieur le ministre, une grande loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt. L’intitulé du texte pouvait nous donner quelques espoirs, mais j’ai le regret de vous dire que son contenu nous déçoit. On n’y trouve vraiment pas l’élan, le souffle nouveau que nous attendions, eu égard au vocabulaire employé : l’emballage est beaucoup plus brillant que le contenu !

Le texte comporte certes des améliorations des dispositifs existants, mais il s’agit beaucoup plus d’un toilettage que d’une véritable loi d’avenir, monsieur le ministre ! Je reviendrai un peu plus tard sur les grands sujets oubliés dans ce projet de loi et dont le traitement aurait pu, de notre point de vue, faire de ce texte une réelle loi d’avenir.

Au-delà de ce manque d’élan, je souhaite évoquer l’orientation globale qui a été choisie et, surtout, le déséquilibre marqué entre dimension économique et dimension environnementale.

Bien entendu, il faut un juste équilibre entre la recherche de performances économiques et l’orientation vers une agriculture « verte », agroenvironnementale. S’il est évident que l’environnement doit avoir sa place dans l’agriculture, cela ne doit pas être au détriment de la performance économique. Or, dans ce projet de loi, si l’écologie est bien présente, la place de l’économie n’est pas suffisante. Mon collègue Daniel Dubois le démontrera tout à l'heure.

Pourtant, renforcer la compétitivité de la France dans le domaine agricole est primordial. Il est nécessaire de toujours innover, en s’appuyant sur de nouveaux outils économiques, en explorant de nouvelles pistes. Surtout, il nous faut stabiliser et sécuriser la situation financière des agriculteurs.

Sur le fond, le travail effectué ne nous inspire pas que des critiques : nous notons aussi quelques avancées.

À cet égard, je pense notamment à la « clause miroir ». Il faut dire que nous revenons de loin : à la suite de nombreuses discussions, un compromis semble avoir été trouvé. Je m’en réjouis et je salue le travail des rapporteurs.

Je pense aussi aux débats sur le foncier, lesquels se sont déroulés sereinement, monsieur le président de la commission des affaires économiques. Sur ce sujet très délicat, il convient d’avancer très prudemment, les points de vue étant extrêmement éloignés les uns des autres. Grâce à ce projet de loi, nous avons pu convenablement en débattre et évoquer certaines pistes.

Il en va de même pour le registre de l’agriculture, qui vient renforcer le statut d’agriculteur, auquel est lié l’octroi de certaines aides. Certes, les mesures proposées ne sont peut-être pas parfaites, mais le débat devrait permettre d’améliorer le dispositif, pour aboutir probablement à un contenu satisfaisant.

Malheureusement, à côté de plusieurs avancées notables, on note l’omission de nombreux sujets dans ce projet de loi. Cette situation est regrettable, car, sans cet oubli de questions primordiales pour le futur de l’agriculture, on aurait réellement pu faire de ce texte une vraie loi d’avenir.

Je pense, par exemple, aux organismes génétiquement modifiés. Comment est-il possible que le Gouvernement préfère inscrire à l’ordre du jour de nos travaux l’examen en procédure accélérée de propositions de loi portant spécifiquement sur une variété d’OGM plutôt que d’aborder ce grand sujet d’avenir dans un projet de loi qualifié justement « d’avenir » ? Monsieur le ministre, avec les OGM,…

M. Daniel Raoul, président de la commission des affaires économiques. Les PGM, les plantes génétiquement modifiées !

M. Jean-Jacques Lasserre. … nous sommes en plein dans l’avenir, et la recherche en la matière est capitale ! Le présent projet de loi aurait pu être le véhicule adéquat pour traiter ce sujet, selon une perspective beaucoup plus globale. Il est dommage que vous n’ayez pas saisi cette occasion. Nous n’allons tout de même pas élaborer une proposition de loi pour chaque nouvelle variété d’OGM ! Il serait regrettable de passer à côté du rendez-vous que constitue l’examen de ce texte.

Un autre sujet oublié me semble important : la politique agricole commune. Monsieur le ministre, votre texte n’y fait que très peu référence. Or je pense que certains problèmes auraient dû être évoqués, concernant notamment ce qui est laissé à l’appréciation des États membres, en particulier la marge de manœuvre dont nous disposons sur le volet « verdissement » et les obligations d’assolement, qui seront véritablement catastrophiques pour certaines régions de monoculture.

Troisième point oublié : la relation avec la grande distribution. Le médiateur de la coopération agricole pourra intervenir, mais il manque, à mon sens, dans la définition de ses attributions, un cadre contractuel beaucoup plus précis, beaucoup plus resserré, permettant de mieux garantir le secteur de la production.

Un autre thème, primordial à mon sens, n’est pas évoqué dans le projet de loi : la couverture des risques. Cette dernière année, des catastrophes météorologiques se sont produites dans presque toutes les régions de France, à commencer par mon département. Devant ces désastres, les agriculteurs sont désemparés, et nous en connaissons tous qui ne pourront pas s'en relever.

Des dispositifs existent certes en matière de gestion de crise ou d'après-crise à la suite d’inondations, par exemple, mais je crois que nous devons pointer ces lacunes. Cela engendrera d'autres réflexions, par exemple sur l'articulation des rôles des différentes collectivités ou sur les obligations auxquelles les collectivités devraient souscrire : assurance ou pas, création de fonds spécifiques… Cet aspect est un des grands oubliés de ce projet de loi.

Dernier point sur lequel nous attendions au moins un débat : la simplification administrative en agriculture. Je pense notamment à l’application de la loi sur l’eau. Des régions entières, en particulier les zones humides, marécageuses, souffrent terriblement d’une mauvaise interprétation de cette loi ou de son application irréfléchie. En matière de simplification administrative, nous aurions pu accomplir quelques belles avancées…

Vous l’aurez compris, notre position sur ce projet de loi est mitigée. L’avenir de l’agriculture n’est, de toute évidence, pas suffisamment esquissé dans ce que nous considérons être un texte de toilettage, monsieur le ministre. L’intitulé de votre projet de loi suscitait des espoirs, mais nous restons un peu sur notre faim, car nombre de sujets importants ne sont pas abordés. La suite des débats déterminera notre vote. (Applaudissements sur les travées de l'UDI-UC – M. Didier Guillaume, rapporteur, applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. Alain Bertrand.

M. Alain Bertrand. Je dirai d’emblée qu’il s'agit à mes yeux d’un bon texte. Je me félicite que M. Le Foll ait été reconduit au ministère de l’agriculture, car il est un bon ministre ! (Sourires.) Je salue le travail des rapporteurs. J’ai particulièrement apprécié les propos de Philippe Leroy sur la forêt.

J’aurais préféré pour ma part que l’examen de ce projet de loi intervienne encore plus tard, après la fin des discussions sur la PAC. Les enjeux fondamentaux sont bien pris en compte. Sur plusieurs points essentiels, ce texte apporte des réponses opportunes, mais il suscite aussi beaucoup d’inquiétudes. Je l’ai dit au ministre Stéphane Le Foll, ce projet de loi fait la promotion de l’agroécologie, or cette notion choque tous nos agriculteurs.

M. Rémy Pointereau. Très bien !

M. Alain Bertrand. Dans les campagnes, ce mot ne veut rien dire : quand on retourne un champ, ce n’est pas écologique puisqu’on ne lui conserve pas son caractère naturel, quand on épand un pesticide, ce n’est pas non plus écologique, pourtant ce sont là des pratiques agronomiques absolument indispensables. Ainsi, monsieur le ministre, l’élu de la campagne que je suis aurait plutôt parlé, tout simplement, d’agriculture raisonnée.

M. Rémy Pointereau. Très bien !

M. Alain Bertrand. Cela aurait évité de choquer nos agriculteurs, et les choses, monsieur Guillaume, seraient beaucoup mieux passées dans nos milieux très ruraux, sans qu’il soit besoin de les expliquer en permanence…

Je suis d’accord avec Joël Labbé (Exclamations sur les travées du groupe écologiste.) : je ne souhaite pas que l’on bousille tout, que l’avenir de l’agriculture se résume à une production idiote, que les prairies naturelles disparaissent, que l’on multiplie les épandages de pesticides ! Pour autant, je le répète, il aurait été préférable de parler d’agriculture raisonnée, plutôt que d’agroécologie.

Joël Labbé veut aller beaucoup plus loin, et incite le ministre à le suivre ; quant à moi, j’en appelle à faire preuve de plus de bon sens, et l’on verrait où cela nous conduit.

Nous avons le souci de préserver l’environnement, tout en permettant de produire. Le monde agricole, c’est tout de même des milliers de personnes qui travaillent dur pour parvenir à vivre de leur métier. En Lozère, certains agriculteurs touchent moins de 10 000 euros de primes par an… Certes, d’autres, en particulier des céréaliers, peuvent toucher jusqu’à 200 000 ou 300 000 euros, mais il s'agit en tout cas de gens qui travaillent dur, et il faut donc d’abord leur parler de leur revenu, de leurs difficultés, souligner qu’ils sont une des forces vives du pays. Le Premier ministre, cet après-midi, nous disait que la France était un grand pays, pouvant s’appuyer sur des savoir-faire remarquables. La France peut notamment compter sur son agriculture, qui contribue à améliorer nos comptes extérieurs, souvent déséquilibrés. Il faut en tenir compte.

J’aurais aimé que l’on envisage une revalorisation des indemnités compensatoires de handicaps naturels et des droits à paiement unique, même si je n’ignore pas que cela ne relève pas d’un texte de cette nature.

La création des groupements d’intérêt économique et environnemental est une bonne chose. Dans certaines filières, on devrait pouvoir faire beaucoup mieux, en réfléchissant à une plus grande échelle, en promouvant les labels quand cela est possible, en favorisant la création d’ateliers de transformation de taille importante, en mettant en place de vraies stratégies industrielles. Cela est par exemple nécessaire pour le lait.

Certaines questions sont bien traitées, comme celle de la protection des terres agricoles. Si je comprends la réserve du ministre et des commissions quant à l’extension du droit de préemption des SAFER,…

M. Stéphane Le Foll, ministre. Elles sont pourtant renforcées dans le texte !

M. Alain Bertrand. … je fais confiance, pour ma part, à ces outils qui marchent bien et sont pilotés par des gens efficaces et proches du terrain. J’aurais donc préféré que l’on aille plus loin. Ainsi, le texte prévoit qu’une SAFER pourra acquérir, en vue de l’installation d’exploitants, des bâtiments ayant été utilisés pour l’exercice d’une activité agricole au cours des cinq dernières années. Or, dans le milieu rural, beaucoup de bâtiments agricoles sont abandonnés depuis bien plus longtemps. On ne pourra donc pas y installer de jeunes agriculteurs, alors que ces bâtiments ne sauraient avoir d’autre vocation qu’agricole, sauf à être transformés, le cas échéant, en maisons de campagne.

M. Didier Guillaume, rapporteur. Là, il a raison !

M. Alain Bertrand. En matière de défrichements, on entend des histoires de cornecul, comme dit mon préfet… (Rires.)

Je suis maire de Mende, petite ville de 14 000 habitants. On a décidé de créer une zone d’activité, avec deux plateformes d’une trentaine hectares. Cela fait sept ans que nous y travaillons ! Pour pouvoir déboiser trente-trois hectares de mauvais pins sylvestres sur la première plateforme – déjà retenue à 80 % et où plusieurs centaines de personnes travailleront à terme –, on a dû batailler un an avec la direction départementale des territoires ! De telles situations ne sont plus acceptables.

Quant au loup… (Ah ! sur les travées du groupe socialiste.)

M. Jean Desessard. Quand il y a un loup, il y a du flou !

M. Alain Bertrand. Je ne crois pas au déclassement du loup au titre de la convention de Berne. De même, les cormorans pillent toutes les rivières de France et sont en train de faire disparaître les truites fario sauvages, dans l’indifférence générale. Ces oiseaux, que l’on compte par millions chez nous, en Afrique ou en Asie, sont pourtant toujours protégés par l’Europe !

Là aussi, le bon sens doit prévaloir. Concernant le loup, il faut prendre des mesures pour éviter que la situation ne dégénère. Je suis sûr que Joël Labbé et M. le ministre seront d’accord avec moi.

M. le président. Mon cher collègue, je vous prie de conclure.

M. Jean-Vincent Placé. Non, qu’il continue !

M. Alain Bertrand. Je voterai ce projet de loi avec plaisir, monsieur le ministre, mais nous devons encore l’améliorer ! (Applaudissements sur les travées du RDSE, du groupe socialiste, du groupe CRC et du groupe écologiste.)

M. le président. La parole est à M. Gérard César.

M. Gérard César. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je voudrais remercier particulièrement les rapporteurs de la commission des affaires économiques, Didier Guillaume et Philippe Leroy, de nous avoir fait bénéficier de toute leur expertise.

Contrairement aux apparences, la majorité et l'opposition ne défendent pas des visions antagonistes de l’agriculture.

Bien sûr, le débat autour de ce projet de loi est accaparé par la promotion de l'agroécologie et de l'ensemble des dispositions devant conduire à un verdissement de notre politique agricole.

Dans ce texte, le Gouvernement redouble d'efforts sémantiques pour satisfaire toutes les composantes de sa majorité. Cela n'a rien de surprenant.

Cependant, il ressort des débats à l'Assemblée nationale qu'il y aurait deux visions irréconciliables de l’agriculture française, avec, d'un côté, une majorité désireuse d’incarner une rupture écologique, et, de l'autre, une opposition hostile au développement de l’agriculture biologique.

Mes chers collègues, je ne crois pas à ce clivage, largement artificiel. Il existe, j'en suis certain, des dénominateurs communs.

Le premier d’entre eux est, selon moi, la satisfaction de notre demande intérieure. Oui, il est incompréhensible que la France importe la moitié de ses fruits et de ses légumes. Oui, il est incompréhensible que la France importe 20 % de sa consommation de viande bovine ou la majeure partie de sa consommation de viande ovine.

Dans le même temps, la France est passée, en quelques années, du deuxième au cinquième rang mondial pour les exportations agroalimentaires, derrière les États-Unis, l'Allemagne, les Pays-Bas et le Brésil.

Certes, notre agriculture affronte de nouveaux concurrents redoutables, mais nous ne profitons pas suffisamment des marchés des pays émergents, qui, eux, parviennent à pénétrer les marchés européens.

Tout le monde peut faire le constat suivant : nous avons un potentiel énorme, largement sous-exploité, et lorsqu'il ne l'est pas, notre offre est inadaptée parce que mal organisée.

Pourtant, si l’on regarde de près la part de chaque production dans l’agriculture française, on observe que l'élevage arrive en première position, avec 26 milliards d'euros de chiffre d'affaires pour 2012, suivi par l'activité céréalière, qui a rapporté 15 milliards d'euros. En troisième position, on trouve le secteur des fruits et légumes, avec plus de 10 milliards d'euros de chiffre d'affaires.

Nous sommes donc face à un immense gâchis. Nous avons un terroir, un savoir-faire, des produits, une valeur ajoutée incomparables par rapport à ceux de nos concurrents, même européens, mais nous sommes incapables de valoriser notre offre, que ce soit pour répondre à la demande intérieure ou à celle des pays émergents.

Par conséquent, il n'est pas utile de se quereller sur le point de savoir si la réponse à apporter à ce défi doit être biologique, écologiquement responsable ou propre à conjuguer rentabilité et préoccupations environnementales. Tous les leviers devront être activés pour reconquérir des parts de marchés.

Alors oui, je déplore un recours abusif au champ lexical de l'écologie, comme si l'agriculteur français n'avait que faire de ces préoccupations.

Cela étant, je me dois de souligner une omission. Monsieur le ministre, vous fondez une part substantielle de votre texte sur la notion d'agroécologie. Pourquoi pas, mais encore aurait-il fallu en donner une définition précise, qui ne se limite pas à évoquer « une diminution de la consommation d'énergie, d'eau, d'engrais, de produits phytopharmaceutiques et de médicaments vétérinaires, en particulier les antibiotiques ».

En ce qui concerne la création des GIEE, nous sommes, là encore, perplexes. Notre critique portera non pas sur la mesure elle-même, mais sur sa mise en œuvre. Monsieur le ministre, quelles sont ces majorations d’aides publiques dont pourront bénéficier les exploitants agricoles concernés ? L'article 3 est pour le moins silencieux sur ce point.

Quoi qu'il en soit, il s'agit de promouvoir des modes de production agricole de manière incitative, et non pas coercitive. Or l’article 4 va précisément à l’encontre de cette démarche.

Cet article introduit notamment le bail environnemental. D'un point de vue opérationnel, on se rend très vite compte que ces dispositions réduiront l'accessibilité du foncier agricole. Fort heureusement, l’examen en commission a conduit à l'adoption d'un amendement de notre rapporteur Didier Guillaume, visant à n'étendre le bail environnemental que s'il s'agit, pour le bailleur, de nouvelles pratiques ne marquant pas de régression par rapport à l'existant.

Malheureusement, tous les exploitants agricoles ne seront pas en mesure de satisfaire aux clauses inscrites dans le bail, même si elles ont été respectées par un autre exploitant.

Une autre difficulté doit être mentionnée : qu’adviendra-t-il pour les agriculteurs qui s’étaient engagés à respecter des clauses très contraignantes et qui, par manque de viabilité économique, veulent changer de production ?

En conséquence, notre groupe reste opposé à cet article 4, car il traduit, selon nous, une conception punitive de l’écologie qui restreindra l’accès au foncier agricole. Pour cette raison, nous défendrons un amendement visant à supprimer ce qu’il reste du bail environnemental.

J’en viens maintenant aux « clauses miroirs » introduites à l’article 6.

L’alinéa 11 de cet article prévoit que, pour les sociétés coopératives agricoles, l’organe chargé de l’administration détermine les critères relatifs aux fluctuations des prix des matières premières agricoles et alimentaires affectant significativement le coût de production de ces produits. En réalité, il s’agit bien du conseil d’administration, qui traite des marchés, et donc de tout ce qui concerne l’activité de la coopérative.

Je profite de cette occasion pour vous demander, monsieur le ministre, où en est la médiation sur la mise en œuvre de la clause miroir que vous avez proposé de mettre en place en décembre dernier. De la même manière, quid du refus de Bruxelles de faire bénéficier les coopératives agricoles du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, le CICE ?

Monsieur le ministre, l’engagement que vous aviez pris à l’occasion des états généraux de l’agriculture, le 21 février dernier, de solliciter le Premier ministre, en contrepartie de votre refus de poursuivre les négociations sur le CICE avec Bruxelles, « pour que soit accordée aux coopératives, par anticipation, la suppression des charges liées aux cotisations familiales que le Gouvernement envisage » est-il toujours valable ?

M. Stéphane Le Foll, ministre. Je l’ai dit dans mon intervention.

M. Gérard César. Si tel est le cas – je ne voudrais pas avoir l’air de douter de votre parole –, ces aides seront-elles intégrées au pacte de responsabilité, et selon quelles échéances ? Seront-elles accompagnées d’autres allégements de charges ?

Dans le même esprit, je voudrais savoir, monsieur le ministre, où en sont les négociations entre l’Union européenne et les États-Unis sur le volet agricole du traité de libre-échange transatlantique. Il serait curieux que le Gouvernement, dans le même temps qu’il fait la promotion de l’agroécologie et des circuits courts, accepte un traité de libre-échange conduisant notre pays à admettre l’entrée sur son territoire de produits alimentaires qui ne répondent pas au quart de nos exigences.

J’évoquerai maintenant l’article 7 du projet de loi, relatif à la contractualisation, aux contrats et autres accords interprofessionnels.

Vous consacrez au travers de cet article le médiateur des contrats. L’intention est louable, mais comment pouvez-vous nous assurer, monsieur le ministre, que celui-ci ne jouera pas un simple rôle de spectateur ?

J’en viens aux points qui vont nous rassembler. Je pense en particulier à l’article 10 bis, prévoyant que les organismes chargés des appellations d’origine protégée, les AOP, ou des indications géographiques protégées, les IGP, ainsi que l’Institut national de l’origine et de la qualité, l’INAO, puissent s’opposer à l’enregistrement d’une marque s’il y a un risque d’atteinte au nom et à l’image, y compris pour les produits similaires – c’est une innovation introduite par la commission.

Nous nous réjouissons de cette mesure, ainsi que de l’avancée des discussions, au sein de la commission des affaires économiques unanime, sur la classification du vin comme élément du patrimoine culturel, gastronomique et paysager de la France. Je vous remercie de votre concours et de votre précieux soutien dans cette affaire, monsieur le ministre.

J’ajoute à ce sujet que cette classification doit être circonscrite aux produits phares de notre patrimoine, et donc aux emplois directs et indirects qu’ils représentent. En résumé, ce n’est pas en banalisant la classification que nous protégerons ces produits d’excellence.

En ce qui concerne les SAFER, pourquoi prévoyez-vous que deux associations agréées de protection de l’environnement au minimum devront être représentées au sein de leur conseil d’administration ? À quel titre y siégeront-elles ?

M. le président. Veuillez conclure, monsieur César.

M. Gérard César. Enfin, votre texte prévoit d’interdire la publicité pour les produits phytosanitaires. Cette mesure me semble à terme dangereuse.

M. Gérard César. En conclusion, au lieu d’une écologie incitative, vous promouvez une écologie punitive.

M. Daniel Raoul, président de la commission des affaires économiques. Allons !

M. Gérard César. Au lieu d’un choc de simplification, vous mettez en place de nouvelles normes, de nouvelles contraintes. Au lieu d’un abaissement des charges, vous instaurez des charges supplémentaires.

M. Daniel Raoul, président de la commission des affaires économiques. Ce n’est pas objectif, ça !

M. Gérard César. Je suis agriculteur, monsieur Raoul, je sais de quoi je parle ! Je vous montrerai mes factures de produits phytosanitaires : vous verrez quel sera le montant des taxes !

Les mesures proposées me semblent éluder les questions de fond, en particulier en matière d’innovation et de recherche, dimension essentielle pour le futur de nos jeunes agriculteurs.

Comment permettre à notre agriculture de rendre notre pays souverain ? Comment armer notre agriculture pour qu’elle puisse lutter à égalité avec ses concurrents européens et ceux des pays émergents ? Nous pensons que ce projet de loi ne répond pas à ces questions, aussi réservons-nous notre vote, qui sera fonction du sort réservé à nos amendements. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Stéphane Le Foll, ministre. Monsieur le président, je demande une suspension de séance de quelques minutes.

M. le président. Le Sénat va, bien sûr, accéder à votre demande, monsieur le ministre.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à vingt-trois heures trente-cinq, est reprise à vingt-trois heures quarante-cinq.)

M. le président. La séance est reprise.

Dans la suite de la discussion générale, la parole est à M. Gérard Le Cam.

M. Gérard Le Cam. Monsieur le président, monsieur le ministre, madame, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, le projet de loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt dont nous allons débattre pendant plusieurs jours est en lui-même un sujet passionnant. Notre assemblée porte d’ailleurs toujours un intérêt particulièrement soutenu à tout ce qui touche à l’agriculture et à la ruralité.

C’est à dessein que, au cours de mon intervention, je partirai du local pour aller vers le mondial, afin de bien montrer que les solutions au défi mondial alimentaire doivent partir d’en bas, et non répondre à une mondialisation colonisatrice et destructrice en marche depuis plusieurs décennies.

Récemment réélu maire d’une très grande commune rurale costarmoricaine comptant plus de 6 000 hectares et plus de quatre-vingts exploitations, j’ai eu à cœur de proposer d’instaurer une aide à l’installation d’un montant de 3 000 euros, venant en complément de l’aide de la communauté de communes, soit un montant total d’aide de 6 000 euros pour tout agriculteur qui s’installe, mais aussi pour tout artisan ou commerçant. À cela vient s’ajouter l’exonération des taxes foncières pour les jeunes agriculteurs. Il ne s’agit pas de cadeaux, mais de la nécessité impérative d’apporter un soutien à la structuration de l’économie locale, pour éviter que, demain, nos bourgs ne soient dépeuplés et nos campagnes réduites à quelques estancias à la sauce bretonne.

Cela m’amène à confirmer la nécessité de maintenir la clause de compétence générale pour les communes et à dénoncer les ponctions envisagées au détriment des collectivités locales, dans le cadre du financement du pacte de responsabilité. Après les 4,5 milliards d’euros annoncés, on parle maintenant d’amputer de 10 milliards d’euros le budget des collectivités locales. Monsieur le ministre, il s’agit tout simplement d’une grande erreur politique et économique : quand un gouvernement fait les poches des communes, il met en danger les élus qui le soutiennent, il met en danger le Sénat de gauche, il met en danger l’économie et l’emploi local.

En Bretagne, l’écotaxe a été le détonateur d’une crise agricole profonde, qui comporte de multiples causes : les prix à la production insuffisamment rémunérateurs, la baisse des volumes produits, parfois une gestion capitalistique à court terme des outils de transformation, la concurrence allemande et européenne, mais aussi les rythmes d’enfer et les bas salaires imposés dans le secteur agroalimentaire. À titre d’exemple, il faut savoir que six secondes suffisent pour abattre et transformer un porc, soit un rythme de 600 porcs à l’heure : Les Temps modernes de Charlie Chaplin ne sont pas une fiction, mais bien une triste réalité !

Le pacte d’avenir breton, que nous avons soutenu au conseil régional, apporte un début de réponse aux difficultés de notre région : 1 milliard d’euros pourrait engendrer 5 milliards d’euros d’investissements d’ici à 2020 ; c’est mieux que rien. Notre région est l’un des principaux « garde-manger » du pays, sa remise en route est indispensable.

Au plan national, si l’agriculture apporte un excédent de 11 milliards d’euros à la balance commerciale, elle perd chaque jour des agriculteurs, victimes le plus souvent d’une politique des prix désastreuse. De nombreuses productions sont en baisse, les questions sanitaires et environnementales sont toujours pendantes, la course à l’agrandissement des exploitations se poursuit inexorablement…

Si le revenu annuel moyen des agriculteurs se situe autour de 36 500 euros, des disparités importantes existent, le rapport étant de 1 à 5 entre céréaliers et éleveurs. En effet, un éleveur d’ovins ou de bovins à viande gagne en moyenne 15 000 euros par an, contre 79 800 euros pour un producteur de céréales, de pommes de terre ou de betteraves. Par ailleurs, le temps de travail consacré à l’exploitation est inversement proportionnel au revenu, ce qui n’est pas sans poser des problèmes en matière de choix opérés par les jeunes agriculteurs.

Au-delà, c’est la conception même de l’agriculture, des pratiques culturales, du niveau des productions destinées à la consommation nationale ou réservées à l’export qui reste à définir et à mettre en œuvre. Ce projet de loi introduit l’agroécologie et vise à la fois les volets économique, écologique et social de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la consommation. C’est pourquoi nous le soutenons, même s’il n’apporte qu’une réponse partielle à l’avenir de l’agriculture.

Au niveau européen, les discussions sur la PAC, assez prometteuses dans leurs prémices, accouchent au final d’un projet plutôt décevant. Le verdissement promis est devenu un greenwashing, selon de nombreux observateurs. Hormis les compétences transmises aux États, la PAC reste dans la droite ligne de l’économie de marché et de la mondialisation, laissant libre cours à la dérégulation, à la fin des quotas, à la spéculation alimentaire. Et ce ne sont pas les accords transatlantiques en cours de négociation qui vont arranger les choses pour l’agriculture française.

Enfin, à l’échelon mondial, nourrir 9 milliards de bouches à l’horizon 2050 constitue un véritable défi : chaque pays doit apporter sa contribution pour le relever. Chaque jour, 219 000 nouvelles bouches à nourrir s’invitent à la table du monde. Plus d’un milliard d’individus souffrent actuellement de la faim, en particulier les populations agricoles en activité et celles ayant migré vers les banlieues des grandes villes.

Si nous laissons faire le marché et la spéculation au profit des plus nantis, nous courons à la catastrophe humanitaire et environnementale. Nos sociétés doivent impérativement promouvoir socialement et politiquement d’autres choix, à l’instar de ce projet de loi. À titre d’exemple, les États-Unis ont consacré l’an passé 130 millions de tonnes de céréales à la production de carburants, sur une production totale de 400 millions de tonnes. Des réorientations sont donc possibles. Les modes de consommation, entre protéines animales et protéines végétales, vont également être amenés à évoluer très rapidement. L’aide alimentaire sauve les vies, mais ne règle pas les problèmes au fond. Il est également urgent d’investir des milliards, aujourd’hui consacrés à l’industrie de la mort, dans l’irrigation et la mise en œuvre de technologies culturales économes en énergie, afin que chaque pays puisse tendre vers l’indépendance alimentaire.

J’en viens à présent aux principales dispositions qui nous sont présentées.

Le titre préliminaire du projet de loi fixe des objectifs ambitieux pour la politique en faveur de l’agriculture et de l’alimentation. Il le fait selon une dimension triple : européenne, nationale et territoriale. La dimension internationale n’apparaît pas. Pourtant, les réglementations, les accords commerciaux internationaux emportent des conséquences importantes sur les politiques agricoles et les modèles agricoles dans le monde.

La France est représentée au sein de l’Organisation mondiale du commerce, l’OMC, et de l’Organisation des Nations unies pour l’alimentation et l’agriculture. Même si la compétence exclusive de l’Union européenne en matière de politique commerciale commune pèse sur les choix des États, la France devrait, en toute cohérence, défendre dans ces instances internationales les mêmes ambitions que celles qui sont affichées dans le titre préliminaire du présent texte.

Pour imposer ce nouveau modèle de l’agroécologie, il faut le soustraire au périmètre des négociations sur l’accord transatlantique de libre-échange. Il faut le faire non seulement pour protéger nos terroirs, nos filières agricoles, tout particulièrement l’élevage, mais également pour assurer à nos concitoyens une alimentation saine et de qualité.

Comment atteindre l’objectif « de contribuer à la protection de la santé publique, de veiller au bien-être et à la santé des animaux, à la santé des végétaux » si l’on accepte la fin des barrières non tarifaires et un nivellement par le bas des normes sanitaires et environnementales ?

Autre exemple, dans le cadre de la PAC, la France a fait du soutien à l’élevage l’un des axes forts de sa politique. Or les professionnels du bétail et des viandes ont exprimé les inquiétudes que leur inspire le futur accord de libre-échange entre l’Union européenne et le Canada, qui prévoit des quotas d’exportation de viandes canadiennes vers l’Union européenne. Ils ont souligné que cet accord serait d’autant plus déséquilibré que, au Canada, les exigences en termes de normes de production en matière environnementale, sanitaire et de bien-être animal sont bien inférieures aux nôtres et en inadéquation complète avec les exigences des consommateurs français et européens. Sans rupture avec les politiques de libéralisation et de déréglementation, l’agroécologie risque de rester une belle idée, sans traduction concrète au-delà de quelques expériences.

Atteindre les objectifs énoncés à l’article 1er nécessite également un changement radical de politique générale. Assurer l’ancrage territorial de la production et de la transformation des produits agricoles, c’est prendre des mesures fortes pour mettre en place des circuits de production, de distribution, et de consommation qui soient le plus courts possible. Cela passe, par exemple, par la sécurisation de l’abattage dans les filières locales. Le passage à l’agroécologie nécessite en réalité de changer plus profondément notre modèle économique et social.

J’en viens maintenant aux outils proposés pour renforcer nos filières agricoles et agroalimentaires.

Nous saluons la création, à l’article 3, des groupements d’intérêt économique et environnemental, désormais fondés sur un triple objectif associant la dimension sociale. Cet ajout est un gage essentiel, qui permet de mettre au cœur de nos débats la juste rémunération du travail et la protection sociale des salariés et des exploitants agricoles.

Pour renforcer cet outil novateur, nous souhaitons également garantir aux exploitants agricoles un accompagnement, à travers une offre de conseils diversifiée et gratuite. Afin de faire écho aux dispositions du titre II du projet de loi, nous proposerons de préciser que le regroupement foncier doit être un des objectifs des GIEE.

Enfin, nous devons nous assurer que les majorations d’aide publique profitent en priorité aux exploitants agricoles, et non aux différentes personnes morales susceptibles de les capter. L’examen de ce texte doit être l’occasion de donner des gages forts aux agriculteurs.

L’article 4, relatif à la déclaration de l’azote commercialisé et à l’extension du bail environnemental, participe au verdissement nécessaire du secteur agricole. Cependant, là encore, il est nécessaire de trouver un juste équilibre, afin de ne pas faire peser des contraintes disproportionnées sur les exploitants, en particulier les fermiers. Il s’agit toutefois d’une bonne idée, que nous soutiendrons.

L’article 6 comporte des avancées en matière de transparence des contrats au sein des coopératives agricoles. Ces dernières doivent être des acteurs phares de l’agroécologie. À cet égard, leur ancrage territorial doit être une exigence forte. De cette manière, elles participeront à la relocalisation des filières agricoles. Nous vous proposerons également de renforcer la participation des salariés du secteur aux organes de décision des coopératives agricoles et de revenir, dans le cadre des organisations de producteurs, à la version initiale du projet de loi, afin d’assurer une meilleure représentation des syndicats agricoles.

Enfin, dernier point clé du titre Ier, l’article 7, relatif aux relations commerciales et au médiateur, apporte des réponses timides à la problématique des relations commerciales déséquilibrées au sein des filières agricoles et industrielles.

La loi relative à la consommation n’est pas allée bien loin. Les producteurs attendent aujourd’hui des mesures fortes pour garantir une répartition juste de la valeur ajoutée au sein des filières agricoles et agroalimentaires. Il ne faut pas que cette loi d’avenir soit une occasion manquée quant au traitement de la question centrale des prix et des revenus. La volatilité des marchés fragilise les exploitations agricoles. Afin d’endiguer la baisse du revenu agricole, on peut agir sur les prix. Il fut un temps, pas si ancien, où les parlementaires de gauche soutenaient l’instauration d’un coefficient multiplicateur élargi à tous les produits agricoles périssables.

Nous proposerons également qu’une conférence bisannuelle sur les prix, rassemblant producteurs, fournisseurs et distributeurs, soit organisée pour chaque production agricole par l’interprofession compétente, afin que la négociation puisse aboutir à la fixation d’un prix rémunérateur indicatif. C’est dans ce sens que nous demandons que l’on revoie à la hausse le seuil de revente à perte, que l’on encadre les pénalités imposées par les distributeurs, ainsi que les conditions du déférencement, épée de Damoclès planant au-dessus de la tête des producteurs. Si nous n’y arrivons pas, monsieur le ministre, il faudra que l’Observatoire des prix et des marges puisse fixer des prix indicatifs.

Le titre II, consacré à la politique foncière et au renouvellement des générations, apporte des outils intéressants pour la relocalisation de l’activité agricole et l’installation.

Les outils fonciers et de contrôle des structures destinés à lutter contre le changement d’affectation des sols et la concentration des exploitations sont indispensables. La volonté politique locale est fondamentale pour les faire vivre.

Il est important de ne pas oublier le rôle des collectivités locales. L’article 12, qui tend à renforcer l’arsenal de protection des terres non urbanisées contre la pression foncière, répond à un objectif que nous partageons tous. Cependant, il ne faudrait pas qu’il serve de prétexte pour dessaisir les collectivités locales de l’administration de leur territoire et donner des pouvoirs exorbitants à des commissions n’ayant aucune légitimité démocratique. Là encore, soyons vigilants sur les équilibres.

L’article 13, relatif aux sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural, élargit les missions de ces dernières et conforte leurs prérogatives. Il leur permet de faire jouer leur droit de préemption pour acquérir l’usufruit de terres agricoles ou la totalité de parts de sociétés à objet agricole. Cela va dans le bon sens. Nous avions déposé, en commission des affaires économiques, des amendements qui se sont vu opposer l’article 40 de la Constitution ; ils visaient à élargir le droit de préemption à l’acquisition de la nue-propriété ou de la majorité des parts sociales.

L’article 15 du projet de loi s’inscrit dans la même logique et place à l’échelon régional le schéma directeur départemental des structures agricoles, le SDDSA. Il est important que les orientations définies tiennent compte des réalités agricoles, qui peuvent être très différentes d’un département à l’autre. Nous y reviendrons dans la suite des débats.

L’article 14, quant à lui, porte sur l’installation, l’un des enjeux majeurs pour l’avenir : il s’agit des femmes et des hommes qui travaillent pour nous nourrir. Nous saluons des dispositions positives, comme le nouveau dispositif de contrat de génération-transmission ou le renforcement du répertoire à l’installation. La viabilité économique des projets et la capacité professionnelle sont des dimensions déterminantes. Cependant, nous devons aider financièrement les personnes qui, pour diverses raisons, s’installent après 40 ans ou n’ont ni emploi ni diplôme mais se sont engagées dans des formations.

De plus, au regard de la réalité économique très dure du secteur, ne serait-il pas possible d’adapter le dispositif d’installation progressive, afin qu’il favorise la transmission générationnelle et la consolidation économique progressive des exploitations agricoles ?

Pour terminer sur le titre II du projet de loi, nous souhaitons garantir un haut niveau de protection sociale pour tous les actifs et les retraités du secteur agricole, en métropole comme en outre-mer. Le projet de loi modernise les conditions d’affiliation à la Mutualité sociale agricole. Les pluriactifs sont enfin reconnus par notre commission.

Le titre III, relatif à la politique de l’alimentation et à la performance sanitaire, ouvre des pistes intéressantes pour diminuer la consommation de produits phytopharmaceutiques et d’antibiotiques, ainsi que pour renforcer l’indépendance des contrôles sanitaires. Encore faut-il que les budgets suivent !

En revanche, nous sommes opposés au transfert à l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail de la compétence de délivrance des autorisations de mise sur le marché des produits phytosanitaires et des matières fertilisantes. Nous considérons en effet que l’État doit garder la maîtrise en ce domaine. Nous demanderons donc la suppression de cet article.

Sur le titre IV, relatif à la formation et la recherche, nous partageons les inquiétudes de Mme la rapporteur pour avis de la commission de la culture, et nous demanderons la suppression de la création de l’Institut agronomique, vétérinaire et forestier de France, dont le statut, le périmètre, les missions, le financement demeurent trop flous.

J’achèverai mon propos en évoquant les dispositions relatives à la forêt.

Nous approuvons les outils mis en place par le projet de loi, notamment le groupement d’intérêt économique environnemental forestier, pour garantir une gestion des forêts de particuliers allant dans le sens de la durabilité et de la multifonctionnalité.

Cependant, à plusieurs égards, ce volet mérite d’être précisé. Je pense ici au rôle de l’Office national des forêts et à la dénaturation des missions des agents, en raison d’une gestion marchande de la forêt publique, ainsi qu’à la place et au rôle des chasseurs.

Monsieur le ministre, les sénateurs du groupe CRC partagent la philosophie de ce projet de loi d’avenir, tendant à faire de l’agroécologie le cœur d’un nouveau modèle agricole et économique. Cependant, pour défendre le droit à une alimentation de qualité pour tous les citoyens, à un revenu décent pour les salariés et les exploitants agricoles, pour mettre en place une agriculture relocalisée faisant vivre nos territoires, il nous semble nécessaire d’adopter des mesures plus ambitieuses. Nous nous efforcerons de vous en convaincre dans la suite de la discussion. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe écologiste, ainsi que sur certaines travées du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à Mme Renée Nicoux.

Mme Renée Nicoux. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la discussion de ce projet de loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt est l’occasion de mettre à l’honneur une population et des territoires qui ont, souvent de manière légitime, le sentiment d’être relégués au second plan des préoccupations nationales : je veux parler du milieu agricole et rural.

Les chiffres sont pourtant parlants : les terres agricoles et forestières représentent plus de 80 % du territoire de la France hexagonale. À l’heure où notre pays connaît une des crises économiques les plus graves de ces dernières décennies, je tiens à rappeler que l’agriculture française assure 19 % de la production de l’ensemble des pays de l’Union européenne.

C’est une richesse et un potentiel à ne pas négliger, qu’il faut au contraire développer. C’est bien l’objectif visé au travers de ce projet de loi, pour que continuent de vivre nos territoires.

Dès son arrivée au pouvoir, le Gouvernement a clairement affiché sa volonté de redonner la priorité au renforcement de notre modèle agricole, en termes économiques, sociaux, mais aussi environnementaux.

Une première étape, et non des moindres, a été franchie grâce à l’impulsion et à la témérité de la France lors des négociations sur la réforme de la politique agricole commune pour les six prochaines années, avec notamment la sauvegarde du budget, qui n’était pas acquise au départ. Cette avancée ne peut être dissociée du présent projet de loi d’avenir.

Je salue le travail du Président de la République et du ministre de l’agriculture. Ce sont les objectifs mêmes de la PAC qui ont été profondément révisés grâce à leur engagement fort : les aides dont bénéficient les agriculteurs se voient conférer un caractère plus égalitaire entre filières et agriculteurs, la diversité des productions est favorisée et la priorité est clairement donnée à l’élevage allaitant, une filière longtemps lésée dans l’attribution des aides.

La France a défendu une agriculture respectueuse de l’environnement et protectrice des ressources, en s’appuyant sur un dispositif appliqué dans tous les pays d’Europe : le verdissement. Bénéficiant de 30 % des aides du premier pilier de la PAC, celui-ci aura une incidence sociétale importante, en termes de qualité de la production, de durabilité des capacités productives des terres, mais aussi de compétitivité, puisque tous les agriculteurs européens seront soumis au même règlement.

Enfin, la France a également fait le choix d’orienter une partie de ces aides européennes vers un soutien à l’activité, à l’emploi et à l’installation des jeunes agriculteurs.

Partant de ces avancées obtenues à l’échelle européenne, le projet de loi d’avenir dont nous débattons aujourd’hui permet d’aller encore plus loin dans la transition vers le nouveau modèle agricole que nous souhaitons pour l’avenir. Ce texte a pour vocation de fournir un cadre législatif permettant à nos agriculteurs et au secteur forestier d’assurer leur développement économique, tout en prenant en compte la dimension écologique de leurs activités.

Les outils sont là pour encourager un changement de pratiques et conduire nos agriculteurs à entamer une transition vers un système de production agroécologique, privilégiant l’autonomie des exploitations agricoles et l’amélioration de leur compétitivité et de leurs résultats, grâce à des pratiques plus économes en énergie, en eau, en engrais, en produits phytopharmaceutiques ou en médicaments vétérinaires. Ces démarches innovantes, répondant aux attentes de la société et aux défis environnementaux actuels, sont constitutives d’un modèle pour l’avenir.

Le projet de loi tend à engager dès à présent cette transition et à façonner un nouveau cadre pour la politique agricole nationale. Le renforcement de la performance économique et environnementale de l’agriculture, la préservation du foncier, le soutien à l’installation des jeunes, mais aussi l’accent mis sur l’enseignement agricole, technique et supérieur, font partie des priorités retenues.

Tout d’abord, la loi vise à apporter un cadre législatif et réglementaire pour favoriser le développement des filières, en s’attachant à concilier les performances économique, sociale et environnementale de notre agriculture. Cela est facilité par la promotion d’une démarche collective, avec la création du groupement d’intérêt économique et environnemental. Ce regroupement des exploitants agricoles, soutenu par des aides publiques spécifiques, a pour objectif de modifier ou de consolider durablement leurs systèmes de production, de développer l’entraide et l’expérimentation, de faciliter la commercialisation des produits et d’apporter une réponse pertinente au problème de l’isolement en milieu rural.

Par ailleurs, les structures légales existantes de regroupement d’agriculteurs sont significativement renforcées et leur fonctionnement est amélioré par le texte. Par exemple, la transparence des groupements agricoles d’exploitation en commun, les GAEC, est clairement définie, et la gouvernance des coopératives agricoles sera améliorée par l’accès, pour tout adhérent, à l’information sur les prix et les transactions commerciales.

Ces dispositions sont cruciales pour mieux associer l’agriculture à l’agroalimentaire en aval. Il est en effet essentiel de donner aux agriculteurs la possibilité de peser dans leurs relations avec les acteurs économiques qui assurent le débouché de leur production. C’est pourquoi il semble indispensable d’étendre la contractualisation, via les accords interprofessionnels, à d’autres secteurs agricoles que l’élevage ovin ou le secteur des fruits et légumes frais, par exemple. La mise en place du médiateur des relations commerciales agricoles et le renforcement du rôle des interprofessions dans la régulation des filières, avec une meilleure représentation des syndicats, devraient contribuer à cette généralisation.

Le projet de loi tend également à préserver le foncier agricole et les espaces naturels et forestiers, de manière à répondre à la difficulté grandissante, pour les agriculteurs, surtout les jeunes, à accéder au foncier.

Pour cela, le rôle des SAFER, outils d’organisation de l’occupation du foncier agricole, est considérablement renforcé. Elles pourront accéder à l’information sur les cessions de biens agricoles, ainsi que sur les mouvements de parts sociales des sociétés à objet agricole ou encore sur les donations. Elles pourront aussi intervenir sur les terrains agricoles laissés à l’abandon, et user de leur droit de préemption en cas de vente de l’usufruit de biens.

Un amendement sera présenté, tendant à autoriser la dissociation des terres et du bâti lors d’une rétrocession, afin de faciliter les transactions au profit des agriculteurs.

En outre, le contrôle des structures, qui donne l’autorisation d’exploiter, est conforté et rénové afin de lutter plus efficacement contre les agrandissements excessifs d’exploitations, qui se font au détriment de l’installation.

À ce propos, je voudrais particulièrement insister sur l’impulsion qui est donnée au travers de ce texte pour encourager l’installation, le renouvellement des générations, ainsi que la formation des futurs agriculteurs, qui seront les promoteurs d’une agriculture d’avenir, diversifiée et génératrice de valeur ajoutée.

Tout d’abord, le cadre juridique de la politique d’installation est significativement rénové, avec l’allongement à cinq ans de l’application du dispositif d’installation progressive, la mise en place d’une couverture sociale pour les candidats à l’installation pendant la phase de préparation de leur installation, l’adaptation des contrats de génération au secteur agricole pour faciliter la transmission de l’exploitation à un jeune par le chef d’exploitation partant, la modernisation des critères d’installation, l’activité minimale d’assujettissement remplaçant la surface minimum d’installation. Cela va dans le sens d’une meilleure équité et d’une facilitation de la reconnaissance des jeunes agriculteurs, puisque l’attribution des terres et l’affiliation des agriculteurs à la Mutualité sociale agricole se feront non plus selon la taille des exploitations, mais selon l’activité économique.

La mise en place du registre des actifs agricoles, réclamé par la profession, constitue une autre avancée.

En amont de l’installation, la question de l’enseignement et de la recherche en agriculture devait aussi être abordée, afin que nos agriculteurs bénéficient de la meilleure formation possible. Même si l’enseignement agricole est reconnu comme étant de très bonne qualité et permettant une bonne insertion professionnelle, celui-ci doit accompagner l’évolution des pratiques culturales. La création d’un Institut agronomique, vétérinaire et forestier de France, visant au rapprochement entre les sciences agronomiques, biologiques, écologiques et agricoles, y contribue.

Je tiens, pour conclure, à souligner la qualité de ce texte. Comme je l’ai dit, les outils sont là. De l’enseignement au soutien à l’installation, à l’accès au foncier et à l’encouragement au regroupement des agriculteurs pour créer de la valeur ajoutée, cette loi posera les jalons essentiels d’un renouveau des pratiques agricoles et de l’agroécologie. Les jeunes agriculteurs pourront se saisir de ces outils et s’engager sur une nouvelle voie de développement agricole, pour affronter les défis économiques et environnementaux actuels, tout en bénéficiant d’une protection accrue. C’est pourquoi les sénateurs du groupe socialiste soutiennent, bien sûr, ce projet de loi, qui prépare un nouveau modèle d’agriculture ambitieux pour l’avenir de notre pays. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. le président. La parole est à M. Ambroise Dupont.

M. Ambroise Dupont. Je commencerai en vous félicitant, monsieur le ministre, de votre reconduction à ce ministère si important pour notre pays et de l’élargissement du champ de votre compétence à l’agroalimentaire.

Je me félicite que ce débat puisse avoir lieu à un moment où l’agriculture se porte mal dans certaines de nos régions, en particulier celles d’élevage, et alors que nous n’avons pas pu débattre au Sénat du budget de l’agriculture, en décembre dernier.

Force est de constater que, malgré les lois successives, la situation des agriculteurs, des éleveurs en particulier, ne s’est pas améliorée. Le secteur agricole a été très affecté par la crise, par la mondialisation, dans le cadre d’une concurrence grandissante des pays émergents ou de certains de nos voisins européens. C’est la raison pour laquelle les grandes lois nationales, quelles que soient les majorités, nous apparaissent parfois insuffisantes.

Ainsi, en raison de la découverte de sangliers porteurs de la peste porcine en Lituanie, sur fond de tensions politiques en Ukraine, la Russie a décrété un embargo sur le porc européen, qui fait chuter les cours et pénalise nos régions exportatrices, pourtant exemptes de cette maladie. Monsieur le ministre, quelles mesures envisagez-vous de promouvoir sur ce point, à l’échelle européenne et au sein de l’OMC ?

Ces dernières années, notre modèle agricole a eu tendance à sacrifier le secteur primaire – les producteurs – au profit du secteur tertiaire, c’est-à-dire les services agricoles, financés par les premiers. À terme, le modèle économique du secteur primaire est difficilement tenable. Si l’on ne prend pas en compte ses spécificités, il entraînera dans sa chute les deux autres secteurs !

L’un des moyens d’accroître les revenus des agriculteurs consiste à valoriser les productions et à les attacher à leur terroir. C’est tout le principe des produits sous signes de qualité, tels que les AOC et les IGP. Vous souhaitez ici simplifier les procédures de reconnaissance et renforcer leur protection contre les risques d’usurpation et de détournement ou d’affaiblissement de leur notoriété. C’est un pas en avant, nécessaire, mais qui ne règle pas tout. Ainsi, certains distributeurs créent encore des labels, sources de confusion dans l’esprit du consommateur.

À ce propos, je vous remercie, monsieur le ministre, d’avoir accepté de participer au prochain festival des AOC de Cambremer, événement que j’ai créé voilà plus de vingt ans. Après l’Italie et le Japon notamment, la Norvège est cette année l’invitée d’honneur du festival, ce qui montre que la problématique des produits sous signes de qualité est largement mondialisée.

Le grand sujet du jour est la répartition des aides agricoles entre « grandes cultures » et « élevage ». Un rééquilibrage était nécessaire. La France a choisi, à travers les mécanismes de la nouvelle PAC, de soutenir en priorité l’élevage. Il le faut, et je me réjouis d’une telle décision, bien que ce ne soit pas encore suffisant.

À ce sujet, comment se feront les nouvelles répartitions entre les différentes formes d’élevage, en particulier pour les filières et les territoires les plus fragiles, et entre grandes exploitations exportatrices et petites exploitations ?

J’en viens à une autre question, en vous priant de m’excuser de ne pas traiter plus à fond chacun des thèmes : celle de l’urbanisme dans les zones agricoles, que Didier Guillaume a évoquée. Je regrette l’absence de souplesse de certaines règles inscrites dans la loi ALUR pour l’accès au logement et un urbanisme rénové. Je pense notamment, à cet égard, à la problématique de l’habitat isolé situé au cœur des terres d’élevage. Ce bâti, souvent ancien, et pas uniquement lié à l’activité agricole, est menacé, puisque toute évolution du bâti existant, en particulier les extensions, est devenue quasiment impossible. Les territoires ruraux sont vivants et leurs habitants doivent pouvoir entretenir et faire évoluer l’habitat existant sans contraintes excessives.

La filière équine est la grande absente de votre projet de loi. Je milite depuis longtemps, avec beaucoup de mes collègues sénateurs, pour la reconnaissance de son caractère agricole. Nous en avons souvent parlé avec vous et M. Cazeneuve.

Comme j’ai eu l’occasion de le souligner, le relèvement du taux de TVA a des conséquences très lourdes sur cette filière. J’ai noté quelques aménagements récents en faveur des centres équestres, qui devraient ramener le taux moyen de TVA applicable à environ 10 %, ce qui est déjà élevé ! En revanche, l’enseignement de l’équitation, les prises en pension, le dressage, les ventes d’équidés seront taxés au taux normal de 20 %. Et je n’oublie pas les courses, auxquelles ce taux s’applique depuis 2013. La fixation du taux à 20 % ne fera que fragiliser davantage les acteurs les plus modestes de la filière, en particulier les petits propriétaires et éleveurs, et encourager les paiements « au noir ».

Le groupe « cheval » du Sénat s’est aussi interrogé sur l’encadrement du commerce de chevaux, dont la législation a été largement abrogée voilà plusieurs années, ce qui a créé des dysfonctionnements importants dans les filières loisir, sport et viande. À l’heure de la sécurisation des filières, et après le scandale des « lasagnes de bœuf au cheval », la dérégulation du commerce de chevaux conduit, par exemple, à des problèmes de traçabilité, notamment lors de l’entrée d’équidés sur notre territoire, ce qui peut induire des risques sanitaires.

Une autre inquiétude de la filière concerne la « taxe affectée » sur les paris hippiques en ligne au profit des sociétés de courses, dont le dispositif a dû être adapté pour tenir compte des observations de Bruxelles. Le taux, initialement fixé à 8 %, a été ramené à 5,9 %, ce qui, pour les courses organisées à l’étranger – qui attirent 10 % des enjeux en France –, et compte tenu de la rémunération versée aux organisateurs locaux, laissera dans ce cas 2,9 % pour la filière. Comment feront alors les sociétés-mères ?

Par ailleurs, vous le savez, depuis plusieurs mois, le comité stratégique que je préside travaille à l’avenir de l’Institution des courses en France. Il faut, j’en suis convaincu, aboutir à un projet qui allie le sceau des acteurs et celui de l’État.

Le cheval est une filière agricole à part entière, qui fait vivre certains de nos territoires, mais qui revêt aussi une dimension sportive, comme en témoigne l’organisation en Basse-Normandie, cet été, des Jeux équestres mondiaux. Cet événement international – plus de soixante nations seront représentées – mettra en lumière l’excellence de la filière équine française.

Si votre texte n’aborde pas la filière équine, il crée un nouvel établissement public à caractère national, dénommé « Haras national du Pin ». Placé sous tutelle du ministère de l’agriculture, il aura notamment pour objectifs la préservation et la valorisation du patrimoine du haras national du Pin, la création d’un pôle international dédié aux sports équestres ou encore l’appui à la filière et la promotion des métiers du cheval, reprenant les accords professionnels et régionaux. C’est, à mon sens, une bonne mesure, mais l’installation d’une déchetterie industrielle près du haras du Pin nous inquiète. Il s’agit d’un dossier complexe, qui suscite de nombreuses réactions localement. Monsieur le ministre, je souhaite que vous et votre collègue de l’écologie restiez attentifs aux éventuels risques environnementaux.

Sur tous ces dossiers d’actualité, notre filière équine a besoin de votre soutien. Elle est plus fragile qu’on ne le croit et représente, je le rappelle, 75 000 emplois.

Pour conclure, je compte sur votre engagement pour redonner le caractère d’excellence « à la française », celui de son avenir, à notre agriculture, cette filière économique majeure de notre pays. (Applaudissements sur diverses travées.)

M. le président. La parole est à M. Daniel Dubois.

M. Daniel Dubois. Monsieur le ministre, permettez-moi de vous féliciter à mon tour de votre reconduction dans vos fonctions. Vous connaissez bien, désormais, ce secteur de l’économie, dont vous pouvez mesurer pleinement les enjeux. Ils sont de taille, et les attentes sont immenses.

Je souhaite remercier notre collègue Joël Labbé de nous avoir expliqué clairement ce que recouvre la notion d’agroécologie. Pour ma part, je n’en avais pas appréhendé toute la portée en écoutant M. le ministre et M. le rapporteur Guillaume, qui avaient, me semble-t-il, quelque peu idéalisé ce concept…

M. Didier Guillaume, rapporteur. Il vaut mieux écouter le ministre, quand même !

M. Daniel Dubois. Certes, mais notre collègue Joël Labbé est un spécialiste de l’écologie ! Je l’ai donc écouté avec attention.

Monsieur le ministre, de l’avis de beaucoup de professionnels du secteur, le texte que vous nous proposez manque malheureusement un peu de souffle.

M. Didier Guillaume, rapporteur. Nous n’avons pas dû rencontrer les mêmes !

M. Daniel Dubois. N’y voyez pas un propos politique, encore moins une intention polémique,…

M. Jean-Jacques Mirassou. Non, bien sûr…

M. Daniel Dubois. … mais, face aux enjeux, nous avons le devoir d’être plus ambitieux, plus réalistes, pour proposer à la « ferme France » une réelle vision d’avenir.

L’agriculture est l’un des secteurs très importants de notre économie, tant par sa taille que par sa qualité. Elle évolue en permanence. Nous devons accompagner cette évolution, mais aussi, et surtout, l’anticiper, pour permettre à nos exploitants d’être encore plus performants, encore plus innovants, en un mot compétitifs.

Nous avons une chance inouïe. Notre pays possède en général de bonnes terres, notre climat est favorable aux cultures, nos agriculteurs sont parmi les mieux formés. Qu’attendons-nous pour mieux profiter de ces atouts, de cette capacité de pouvoir produire plus et mieux, alors que la demande mondiale augmente de 2 % à 3 % par an ?

La production agricole française représente 19 % de la production européenne et emploie plus d’un million d’actifs. C’est une filière d’avenir, qui, avec l’agroalimentaire, apporte près de 8 milliards d’euros d’excédent à la balance commerciale de notre pays. Nous avons donc, j’en suis convaincu, le devoir de veiller à sa compétitivité.

Des pays voisins, comme l’Allemagne, sont en train de nous dépasser petit à petit. La main-d’œuvre y est globalement moins chère que chez nous, d’environ 20 %. Cette différence atteint même 50 % dans le secteur des fruits et légumes. Ce n’est pas une question de revenu, car le niveau de rémunération de nos agriculteurs est déjà trop faible. Il s’agit plutôt de mieux faire correspondre le coût du travail et la rémunération des producteurs. Monsieur le ministre, j’ai entendu, au travers de vos propos, que le Gouvernement s’engageait sur le sujet.

La compétitivité de l’agriculture ne se mesure pas sur un seul secteur. C’est le résultat des performances de toute la filière, du producteur au consommateur en passant par la transformation. Pour améliorer la compétitivité, il faut réduire le coût du travail et aussi, je le pense, simplifier les normes administratives. Par ces temps de disette budgétaire, une telle simplification des normes ne coûte rien, ou très peu, au regard des avantages qu’elle procurerait à nos paysans.

Le Président de la République a promis un choc de simplification. Le Premier ministre, pas plus tard qu’hier, a promis une réduction drastique des normes pour libérer les entreprises. Monsieur le ministre, je pense qu’il faut s’engager également dans cette voie pour l’agriculture.

Je prendrai un exemple parmi tant d’autres, dont nous avons beaucoup débattu en commission : les transporteurs d’engrais minéral devront désormais remplir leur lot de déclarations, ce que les agriculteurs font déjà… Pourquoi faut-il deux déclarations, alors que l’on connaît le sort irrémédiablement réservé à ces documents : se perdre dans les méandres d’une administration tatillonne, qui trop souvent contrôle au lieu d’accompagner et de soutenir ?

Vous souhaitez ajouter une norme ? Soit. Supprimez alors l’obligation de déclaration faite aux agriculteurs. Voilà qui serait efficace et donnerait un peu d’oxygène aux professionnels. D’ailleurs, ce serait conforme à la demande du Président de la République de ne pas créer une nouvelle norme sans en supprimer une existante.

Abandonnez aussi cette idée d’une écologie punitive. On peut allier agroécologie et performance : il suffit de le vouloir. Qui peut penser aujourd’hui que les agriculteurs sont les ennemis de l’environnement, alors que la nature est leur bien le plus précieux ? Heureusement, monsieur le ministre, le bail à clause environnementale, à défaut d’être supprimé, comme nous le demandions, a été encadré dans votre texte.

La compétitivité de notre agriculture est plombée par des charges bien trop élevées au regard de la taille moyenne des exploitations et de leur équipement. Alors que, en Allemagne, le produit d’un méthaniseur représente 20 % des revenus d’un exploitant, la France crée toutes les contraintes possibles et imaginables pour en freiner l’installation. Voilà encore un moyen d’améliorer la compétitivité qui n’apparaît pas dans le texte.

Autre grande absente du projet de loi : l’utilisation de l’eau. Or la politique d’irrigation est un enjeu majeur pour l’avenir de l’agriculture en une période de réchauffement climatique. Rien n’en est dit dans ce texte. C’est, là aussi, un vrai rendez-vous manqué.

Au cours de nos débats, je proposerai avec mes collègues du groupe UDI-UC la création d’un observatoire de la compétitivité de l’agriculture française, qui agira sur les prix et les marges, mais aussi sur les distorsions de concurrence.

Pour briser la « boîte noire » des prix et des marges, nous proposons d’instaurer le libre accès aux informations et aux statistiques des centrales d’achat qui ne jouent pas le jeu de la transparence. Le name, blame and shame pratiqué chez les Anglo-Saxons est bien plus efficace que des amendes souvent dérisoires. Cette accessibilité imposera le consommateur comme arbitre des distorsions entre prix d’achat au producteur et prix payé par le consommateur.

Cet observatoire réalisera de plus chaque année une étude exhaustive des distorsions de concurrence imposées aux agriculteurs dans l’application des directives communautaires et des normes françaises. L’identification rapide de ces distorsions permettra, d’une part, de mieux négocier à Bruxelles, et, d’autre part, de supprimer rapidement, au niveau national, des règlements et des normes inutiles et inefficaces pour l’agriculture.

Encore une fois, le choc de simplification décrété par le Président de la République doit aussi être mis en œuvre dans ce secteur. Monsieur le ministre, des actes, de l’air, de l’oxygène pour l’agriculture française ! J’espère sincèrement que vous entendrez cette proposition et que vous y adhérerez.

Pour conclure, je tiens à saluer le travail des rapporteurs au fond et du président de la commission des affaires économiques, qui ont su trouver des compromis sur de nombreux articles du projet de loi, rattrapant ainsi un peu les défauts du texte qui nous arrivait de l’Assemblée nationale.

Naturellement, j’ai déposé, avec mes collègues du groupe UDI-UC, d’autres amendements, concernant le registre des actifs, la compensation agricole ou les produits phytosanitaires. J’espère vivement que nous serons entendus. (Applaudissements sur les travées de l'UDI-UC et sur certaines travées de l'UMP.)

M. le président. La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.

Discussion générale (suite)
Dossier législatif : projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
Discussion générale (suite)

8

Ordre du jour

M. le président. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à aujourd’hui, jeudi 10 avril 2014 :

À neuf heures trente :

1. Suite du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt (n° 279, 2013-2014) ;

Rapport de MM. Didier Guillaume et Philippe Leroy, fait au nom de la commission des affaires économiques (n° 386, 2013-2014) ;

Texte de la commission (n° 387 rectifié, 2013-2014) ;

Avis de Mme Brigitte Gonthier-Maurin, fait au nom de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication (n° 344, 2013-2014) ;

Avis de M. Pierre Camani, fait au nom de la commission du développement durable, des infrastructures, de l’équipement et de l’aménagement du territoire (n° 373, 2013-2014) ;

À quinze heures :

2. Questions d’actualité au Gouvernement.

À seize heures quinze et le soir :

3. Suite de l’ordre du jour du matin.

Personne ne demande la parole ?…

La séance est levée.

(La séance est levée le jeudi 10 avril 2014, à zéro heure trente.)

Le Directeur du Compte rendu intégral

FRANÇOISE WIART