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Séance du 9 avril 2014 (compte rendu intégral des débats)

M. Jean-Claude Gaudin. Pour s’en débarrasser !

M. François Zocchetto. … afin de le remplacer à la tête du parti. (Exclamations ironiques sur les travées de l'UDI-UC et de l'UMP.)

M. Éric Doligé. « Désir » d’avenir !

M. François Zocchetto. Belle promotion au mérite et beau gage de réussite ! Permettez-moi de vous demander où sont les indices d’alliance, d’ouverture et de diversité dans votre gouvernement.

Vous voilà pris au piège d’une première contradiction. Comment comptez-vous appliquer votre programme si vous devez à chaque fois, pour chaque texte, donner des gages à l’aile gauche de votre parti,…

Mme Éliane Assassi. Elle sera bientôt majoritaire !

M. François Zocchetto. … qui doutera toujours de vos quartiers de socialisme ?

M. Jean-Louis Carrère. Le Gouvernement n’en aura pas besoin ! Il aura suffisamment d’alliés ! (Mouvements divers.)

M. François Zocchetto. Justement, vous n’avez plus, ou presque plus, d’alliés !

Les communistes refusent toujours de partager la solidarité gouvernementale, pour des raisons respectables.

M. François Zocchetto. Et c’est maintenant au tour des écologistes de ne plus vouloir subir l’indécision du Président de la République !

Pourtant, vous leur avez beaucoup, et même presque tout donné.

Deuxième question : qui sont vos adversaires ?

Vous aimez avoir des adversaires. Il est vrai qu’en politique l’adversité peut produire des avantages.

L’ennemi du Président de la République n’était-il pas la finance ? Aujourd'hui, qui est-ce ? L’assistanat ? Les « méchants Européens » ? Les collectivités territoriales ?

Je crois surtout que votre principal ennemi,…

M. Jean-Louis Carrère. C’est le sectarisme !

M. François Zocchetto. … c’est vous-même !

En promettant un « gouvernement de combat », le message que vous adressez aux Français, c’est : « les socialistes ont perdu par manque de pédagogie ». Mais vous est-il venu à l’esprit que c’était le fond de votre politique qui était en cause ?

Cela fait vingt-trois mois que vous promettez le changement, le redressement et la justice alors que l’on ne voit partout qu’hésitation et absence de cap ! Vous balayez les critiques d’un revers de la main en accusant la majorité précédente ou je ne sais quel bouc émissaire. Hier encore, vous en êtes venu à critiquer la Banque centrale européenne !

Monsieur le Premier ministre, votre politique doit être changée. Ce n’est pas une opération de marketing politique que nous attendons. Ne vous trompez pas d’ennemi. Je crains que le principal obstacle à la réforme ne soit – d’ailleurs, vous le savez vous-même – votre propre majorité, certains membres de votre gouvernement compris…

M. Didier Guillaume. On verra à l’usage !

M. Jean-Claude Gaudin. C’est déjà tout vu !

M. François Zocchetto. Troisième question : quels sont vos objectifs de guerre ?

Je commencerai par saluer la révolution intellectuelle que vous venez d’introduire à gauche. Vous semblez avoir compris, et je n’ai pas de doute en ce qui vous concerne, que la diminution du chômage ne se décrétait pas à coup d’emplois aidés ou de postes dans la fonction publique. Vous comprenez enfin que la stimulation de la croissance permet de gagner la bataille. Vous donnez enfin des gages aux entreprises. Vous revenez également sur le tourbillon fiscal qui vous a emporté ces vingt-trois derniers mois.

Notre pays a besoin d’innovation, de sécurité juridique, de stabilité fiscale et de simplification normative avant tout. Faites confiance à l’entreprise ! Faites confiance au génie français, dont vous avez à juste titre fait l’éloge.

Quatrième question : quel est votre plan de bataille ?

La besace des réformes structurelles annoncées est, permettez-moi de le dire, bien maigre. Où est la réforme de la retraite à points ? Où est la réforme de la fonction publique ? Où est encore la réforme du marché du travail ? Avons-nous entendu parler des 35 heures, en particulier dans la fonction publique ?

Deux points ont, il est vrai, retenu notre attention : le pacte de responsabilité et la simplification du millefeuille territorial.

Sur le pacte de responsabilité, je le dis sans détour, nous ne sommes pas convaincus, ni sur la forme, ni, surtout, sur le financement.

Concernant la forme, l’équation est assez simple.

Il s’agit de supprimer une partie des charges dues par les entreprises en contrepartie d’une répercussion intégrale des fonds ainsi dégagés en faveur de l’emploi. C’est très séduisant ; nous partageons totalement cette vision des choses. Mais, là encore, votre discours tient plus d’un habile tour de magie à venir que de l’engagement politique.

Sur le financement, vous avez été un peu rapide.

Le pacte doit être financé, avez-vous dit, par 50 milliards d’euros d’économies sur la dépense publique. Cela ne nous a pas échappé, vous avez évoqué 19 milliards d’euros pour l’État, 10 milliards d’euros pour les collectivités et de 10 milliards d’euros pour l’assurance maladie. Où sont les 11 milliards d’euros restants ?

M. François Zocchetto. Ce n’est pas rien !

D’ailleurs, le chiffre de 11 milliards d’euros cela sera certainement à revoir à la hausse, puisque vous entendez, et cela nous intéresse, supprimer la C3S, la surtaxe de l’impôt sur les sociétés et même baisser celui-ci de 3 % !

Aussi serait-il heureux que vous présentiez devant la représentation nationale le détail de ces milliards miraculeux que vous comptez trouver. Comptez-vous par exemple revenir sur l’application unilatérale des 35 heures dans la fonction publique ? De notre point de vue, cela serait légitime et opportun. Mais, si c’est le cas, dites-le aux Français, notamment à ceux qui travaillent dans la fonction publique !

Par ailleurs, d’après ce que nous avons entendu, votre pacte ne permet de réaliser aucune économie.

En effet, ce que vous allez gagner en économie sera dépensé pour créer un mécanisme d’emplois aidés à grande échelle au sein même des entreprises. En réalité, vous ne faites que fiscaliser une branche de la sécurité sociale. Nous n’y sommes pas opposés. Mais vous faudra-t-il 50 milliards d’euros en plus des 50 milliards d’euros déjà nommés pour revenir à l’équilibre et respecter nos engagements européens déjà bafoués par votre prédécesseur ? Je le rappelle, 50 milliards d’euros plus 50 milliards d’euros, cela fait 100 milliards d’euros !

Quelle sera, quelle est aujourd'hui notre crédibilité vis-à-vis de nos partenaires européens ?

En outre, votre pacte méconnaît la réalité du fonctionnement d’une entreprise.

Vous, vous le savez. Vous savez que l’embauche ne repose pas uniquement sur la baisse des charges. Une entreprise qui embauche, c’est d’abord une entreprise qui croit en son avenir. C’est une entreprise qui investit, qui innove.

À cet égard, je regrette qu’aucun de vos seize ministres n’ait travaillé durablement en entreprise. (Mme Marylise Lebranchu, ministre de la décentralisation, de la réforme de l'État et de la fonction publique, et Mme George Pau-Langevin, ministre des outre-mer, le contestent.) C’est dommage. Et cela rejoint le regret que j’ai exprimé sur l’absence de diversité au sein de votre gouvernement.

Connaissez-vous l’angoisse de l’artisan, du patron de PME, du dirigeant de groupe industriel devant les factures à payer, les charges et les salaires à verser quand l’activité décline ?

M. Éric Doligé. Les changements permanents de politique !

M. François Zocchetto. Enfin, le défaut principal de votre pacte – c’est la différence majeure avec la TVA sociale que nous défendons depuis plus de dix années – concerne la liberté et la confiance.

Nous, nous faisons confiance aux entreprises, parce que nous croyons dans la liberté d’entreprendre. Et c'est pour cela que notre projet de TVA sociale laisse une totale liberté aux entreprises dans la gestion de leurs marges. Libre à elles d’embaucher, d’investir ou de faire de la trésorerie ! Ce qui compte, c’est la libération des forces vives de notre économie. Mais, là aussi, j’imagine que, au fond de vous-même, vous n’êtes pas si éloigné de notre vision.

J’en viens au second point qui a retenu notre attention, les collectivités territoriales. Vous le comprendrez, nous accueillons vos annonces avec une certaine circonspection.

Le Président de la République avait demandé un « acte III de la décentralisation ». Annoncé depuis la campagne de 2012, votre projet prend maintenant la tournure d’une tragédie en cinq actes.

Les options proposées hier peuvent constituer une base de discussion intéressante, mais que de temps à perdre à venir, que de vaines tergiversations à venir !

Votre calendrier a de quoi surprendre ! Vous voulez renverser la table. Soit ! Mais alors, pourquoi attendre sept années pour le faire alors que votre homologue italien – vous l’avez cité tout à l’heure – compte le faire en six mois ?

M. Manuel Valls, Premier ministre. Il propose aussi de supprimer le Sénat… (Exclamations sur les travées de l'UMP.)

M. François Zocchetto. Comme le disait un fameux slogan, le changement, ce doit être maintenant ! Ne le renvoyez pas à un imbroglio d’échéances diverses qui renvoient au final l’image que rien ne se fera, puisque vous n’avez aucune assurance – c’est le moins que l’on puisse dire ! – de maîtriser votre projet au-delà de 2017.

Un gouvernement de combat qui prédit la fin du conflit avec un tel délai ne suscite guère l’enthousiasme. Un gouvernement de combat qui réintroduit la clause générale de compétence en janvier – ce n’est pas vieux ; vous étiez là à l’époque – pour la supprimer en avril n’est pas crédible ! (M. Alain Fouché opine.)

Car, je l’ai compris, vous assumez le travail de votre prédécesseur. D’ailleurs, vous participiez à son gouvernement.

Vous voulez créer des intercommunalités fondées sur des bassins de vie. Comment vous croire quand vous avez découpé les nouveaux cantons de nombre de départements en faisant fi de ce critère (Applaudissements sur plusieurs travées de l'UDI-UC et de l'UMP.) pour privilégier les intérêts des sections locales de votre parti ?

Pourquoi nous avoir imposé de force le binôme cantonal quand vous nous annoncez la disparition des conseils départementaux ? (Mêmes mouvements.) Vous allez maintenant expliquer aux Français qu’il faut élire l’an prochain des conseillers départementaux qui éteindront la lumière de leur collectivité. Ce n’est pas très motivant, ni pour les électeurs ni pour les élus ! Et l’on entendra une fois de plus un énième discours sur l’absentéisme ;…

M. Jean-Claude Gaudin. Effectivement !

M. François Zocchetto. … vous en serez responsable !

Vous attendez que les conseils régionaux vous proposent de fusionner. Cela fait dix ans que les vingt et un présidents de conseil régional de votre parti n’ont pas avancé d’un pouce à cet égard !

Plusieurs sénateurs du groupe UMP. Un pouce de gauche !

M. Éric Doligé. La gauche !

M. Manuel Valls, Premier ministre. Et alors ?

M. François Zocchetto. Vous avez beau jeu de reprendre aujourd'hui le rapport de nos appréciés collègues Jean-Pierre Raffarin et Yves Krattinger. Mais vous prétendez faire confiance aux élus locaux tout en leur interdisant de participer à l’élaboration de la loi, et notamment de siéger dans leur assemblée, le Sénat. Franchement, on a du mal à suivre la logique !

M. Gérard Larcher. Bien sûr !

M. François Zocchetto. Derrière l’effet d’annonce, il est à craindre que le soufflé ne retombe. Nous connaissons votre énergie, votre pugnacité. C’est finalement l’espoir des Français. Mais ils ne seront pas longtemps disposés à se satisfaire d’allers-retours et d’engagements qui ne vous engagent pas.

J’aimerais évoquer le monde rural, dont vous n’avez rien dit dans votre déclaration. (Protestations sur les travées du groupe socialiste.)

Nous vous demandons d’organiser une « conférence de la ruralité contemporaine » qui nous permette de dépasser la césure entre monde urbain et monde rural, de sortir des clichés et de définir les axes de réussite.

Le reste de votre plan de bataille est marqué par le flou et le non-dit.

En matière de justice, qu’en est-il de la réforme pénale préparée depuis des mois par Mme Taubira ? Votre opposition à la ligne de Mme la garde des sceaux est bien connue. Or vous êtes désormais celui qui tranche.

Mme Cécile Cukierman. Non ! C’est le Parlement qui vote !

M. François Zocchetto. Cette réforme est-elle enterrée, comme vous l’avez manifestement souhaité, ou simplement reportée ? De même, qu’en sera-t-il pour la réforme constitutionnelle du parquet ? Pourquoi n’avons-nous aucune réponse sur le sujet ?

Il en est de même sur l’écologie. Depuis le début du quinquennat, nous avons eu quatre ministres différents en deux ans,…

M. Didier Guillaume. C’est la continuité de l’État !

M. François Zocchetto. … 20 % de coupes budgétaires et aucun acte notable malgré deux conférences gouvernementales ! Comment pouvez-vous parler de transition énergétique ?

Je pourrais également évoquer l’Europe, mais je préfère m’en tenir là…

Le message adressé lors des élections municipales a été clair. Dans leur très grande majorité, nos concitoyens ont dit : « Stop ! Changeons de politique ! »

À vous maintenant de joindre les actes à vos engagements. Je fais le vœu sincère que vous y parveniez.

Toutefois, je regrette moi aussi que nous ne puissions pas voter sur votre déclaration. Certes, c’est votre droit d’en décider ainsi ; ce sont les institutions qui veulent cela. Mais je vous le dis avec tout le respect lié à votre fonction, monsieur le Premier ministre, devant d’aussi faibles garanties, nous n’aurions malheureusement pas voté la confiance. (Applaudissements sur les travées de l'UDI-UC et de l'UMP.)

M. le président. La parole est à Mme Éliane Assassi, pour le groupe CRC.

Mme Éliane Assassi. Monsieur le Premier ministre, si vous êtes parmi nous aujourd’hui, c’est parce que la politique du gouvernement précédent a été lourdement sanctionnée lors des élections municipales. Les électrices et électeurs ont signifié, par leur abstention ou leur vote hostile, leur volonté d’autres choix politiques et d’un changement rapide de cap gouvernemental.

Bien sûr, l’objectif n’était pas d’élire un président de la République ou de renouveler le chef de l’État, mais cet argument constitutionnel ne peut masquer la vérité des urnes, qui montre que le pouvoir présidentiel écrase et domine la VRépublique.

Monsieur le Premier ministre, j’ai entendu les propos que vous avez tenus hier et je les ai lus avec attention. Toutefois, j’ai eu beau chercher, je n’ai pas trouvé trace des causes ayant permis la victoire de 2012. Vous avez même poussé l’audace ou la provocation – mais peut-être était-ce de l’arrogance – jusqu’à rappeler votre intérêt pour le discours d’investiture de M. Fillon en 2007. Faut-il rappeler les propos de M. Hollande à l’égard des années Sarkozy-Fillon ? Faut-il rappeler les « Moi président », je ne ferai rien comme avant ? (M. Henri de Raincourt rit.)

Notre interrogation est d’autant plus forte que, hier, au cours de votre réponse aux orateurs, vous avez interpellé l’opposition de droite, en rappelant la légitimité du pouvoir actuel, fondé sur cette élection de 2012.

Or, monsieur le Premier ministre, une légitimité n’est pas seulement institutionnelle, elle est aussi politique. Pour être légitime politiquement aux yeux de notre peuple, il faut respecter les promesses et ne pas les trahir sitôt élu, comme tant d’autres avant vous.

Et ne me dites pas : nos promesses étaient illusoires, nous ne connaissions pas la situation. Tel n’est pas le cas ! Toute personne parcourant la presse économique, toute personne ayant suivi les développements de l’économie depuis trente ans et, en particulier, depuis 2008, toute personne connaissant la domination des marchés, du « grand capital »,…

M. Bruno Sido. Ça y est !

Mme Éliane Assassi. … comme l’a dit hier un député au cours du débat qui s’est tenu après votre discours de politique générale, toute femme ou tout homme de gauche savait et sait que, pour réussir une politique de gauche, il faut – excusez-moi d’utiliser cette expression – « renverser les tables ».

Votre discours, monsieur le Premier ministre, et l’attitude du Président de la République, qui reste sourd au message des urnes, sont profondément inquiétants sur le plan démocratique. Que vaut le suffrage universel s’il n’est pas respecté, s’il est foulé aux pieds ?

Après les dures années Sarkozy, celles de l’indécence au pouvoir…

Mme Éliane Assassi. … – indécence du culte de l’argent,…

Mme Éliane Assassi. … indécence du comportement politique, indécence des mots –, notre peuple, et singulièrement le peuple de gauche, attendait une rupture. Cette attente s’était d’ailleurs fortement exprimée au premier tour de l’élection par le score élevé du Front de gauche, qui rassembla, je ne cesserai de le rappeler, 4 millions d’électeurs, sans lesquels, bien entendu, M. Hollande et vous-même, monsieur le Premier ministre, seriez restés dans l’opposition. (Oh ! et marques d’ironie sur les travées de l'UMP.)

Cette rupture et encore moins ce changement ne sont pas intervenus. C’est, sur le plan économique et social, la continuité qui a prévalu. Dès le départ, François Hollande a claqué la porte à l’espérance en approuvant le traité budgétaire européen Merkel-Sarkozy. Ce traité, faut-il le rappeler, inféode les pays européens aux dogmes libéraux, placés sous la garde de la Commission européenne et de la Banque centrale européenne, la BCE.

La règle d’or, la soumission de la loi de finances au contrôle et à la validation des autorités de Bruxelles, bloque d’emblée toute volonté de changement, même infime. C’est cette orthodoxie libérale qui fonde la politique d’austérité. C’est la déclinaison, au fil des années, du traité de Maastricht qui place toujours et encore le pouvoir politique sous le contrôle direct des marchés financiers. C’est le dogme de la politique monétariste, assise sur un euro aux mains des marchés financiers, qui fonde l’austérité. Les peuples, les États, doivent retrouver la maîtrise de la politique monétaire. Et hier comme aujourd’hui, monsieur le Premier ministre, nous avons noté votre silence sur l’accord transatlantique, qui met le marché européen sous le contrôle des États-Unis.

Nous le disons fermement : ne pas se libérer de ce carcan libéral rend illusoire toute affirmation de justice sociale et de défense de l’intérêt général. L’urgence, la priorité, c’est changer l’Europe, mettre en son cœur les idées de solidarité, d’égalité, de juste répartition des richesses et de démocratie.

La ratification du traité budgétaire a eu des conséquences immédiates : CICE, le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, avec 20 milliards d’euros de cadeaux au patronat, sans aucun impact réel sur l’emploi ; volonté de réduire le « coût du travail », sans jamais s’attaquer au coût du capital, avec, à la clef, la remise en cause des droits des salariés ; absence de mesures en faveur du pouvoir d’achat ; remise en cause des droits à la retraite ; poursuite de la destruction de l’accès aux soins ; réorganisation de nos territoires aux normes européennes.

Comment s’étonner que cette politique d’austérité n’ait pas permis de redresser l’emploi, comme hasardeusement promis, mais ait au contraire fait exploser les chiffres du chômage ? Elle est le fondement de la déroute électorale : chômage, précarité, pourvoir d’achat en chute libre, insécurité sociale, jeunesse angoissée pour son avenir.

Le 14 janvier dernier, le Président de la République a annoncé sa volonté d’accélérer sa politique d’austérité et d’acter des décisions libérales, en présentant le fameux pacte de responsabilité. L’accord visant à accorder des cadeaux massifs au patronat, accompagné d’une casse historique du service public, avec la réduction des dépenses publiques à hauteur de 50 milliards d’euros et une diminution considérable des prestations sociales, a démontré que le chef de l’État avait fait son choix. Aucun vernis social ne pourra masquer l’ancrage libéral du pacte dit de responsabilité. La réduction des cotisations sociales, tant patronales que salariées, avec une hausse du pouvoir d’achat en trompe-l’œil, n’aura pour conséquence que le sabordage de la sécurité sociale. C’est de l’irresponsabilité sociale !

M. Thierry Foucaud. Très bien !

Mme Éliane Assassi. Hier, vous avez confirmé et imposé à votre majorité ce pacte de confiance avec le patronat. Vous avez gravé dans le marbre le concept : « sans confiance, pas de croissance ; sans croissance, pas de confiance ». C’est le donnant-donnant entre l’État et le patronat, vieille recette que vous resservez avec des mots nouveaux. La confiance que vous évoquez, monsieur le Premier ministre, c’est celle qui, chaque année, octroie plus de 200 milliards d’euros de cadeaux divers et variés au patronat, sans le moindre retour. J’ai noté votre infime prudence quant aux contreparties, ainsi que la disparition de l’observatoire censé s’y consacrer.

Pire, vous renvoyez aux accords de branches d’éventuelles concessions du patronat. Ce point relève, je suis désolée de le dire, de la tartufferie. Le Gouvernement impose à la société des sacrifices considérables, une mise à la diète des services publics et des collectivités territoriales, des chèques en blanc massifs, et vous indiquez aux salariés que, pour le retour, on verra branche par branche.

En réalité, ce pacte entre MM. Hollande et Gattaz est une concession majeure aux marchés. Il acte pour longtemps la capitulation du pouvoir politique face au pouvoir de l’argent. Il symbolise aussi la continuité qui a finalement marqué l’exercice du pouvoir. De la présidence « normale » contrastant, il est vrai, avec l’excitation sarkozienne, on est vite revenu à une conception autoritaire, dirigiste, du rôle du Président de la République.

Le Parlement a été maltraité depuis deux ans : précipitation, inflation législative, procédures accélérées, votes bloqués, absence de concertation avec la majorité, conditions mêmes du pacte conclu entre deux hommes, MM. Gattaz et Hollande. Le gouvernement a poussé jusqu’à la caricature l’avantage que donne la Constitution au pouvoir exécutif sur le pouvoir législatif.

M. Thierry Foucaud. Très bien !

Mme Éliane Assassi. La séquence qui se déroule aujourd’hui confirme pleinement cette analyse. L’article 49 de la Constitution laisse les mains libres au pouvoir exécutif, qui tire sa force de cette menace : « la confiance ou la dissolution ».

Face à ce constat dramatique, qui a tué l’espérance née le 6 mai 2012 et mené à la perte, pour la gauche, de centaines de villes et villages, un autre cap doit être fixé, une autre politique doit être engagée.

Mon propos ne suffira pas à les détailler, mais les lignes fortes d’une politique de gauche doivent être fixées aujourd’hui. Il convient de changer l’Europe, en s’appuyant sur les mouvements sociaux en développement, stopper les licenciements boursiers et les plans sociaux, qui sèment désarroi et colère, et contrer les marchés financiers en permettant à la puissance publique d’agir efficacement en matière de crédits. Il faut lever le tabou : l’État, la collectivité, doit de nouveau disposer de leviers, en particulier financiers, pour dynamiser l’industrie et l’économie, sans avoir à demander l’accord des marchés.

Il est également nécessaire de redonner à notre pays sa vocation industrielle. Des droits nouveaux doivent être accordés aux salariés pour garantir l’utilisation des richesses du pays en faveur de l’intérêt général. Il importe de parier sur la croissance, en agissant sur le pouvoir d’achat et en assurant une nouvelle répartition des fruits du travail. Nous faisons le pari d’une relance industrielle intégrant pleinement la transition écologique, qui ne peut se conjuguer avec l’austérité.

Il faut aussi agir pour la justice fiscale. Mettre à plat la fiscalité, ce n’est pas protéger encore et toujours les revenus du capital et le capital lui-même, c’est au contraire, pour un gouvernement de gauche, s’attaquer aux gros revenus et, en particulier, à ceux de la finance. L’évasion fiscale doit être traquée, révélée et sanctionnée. Rappelons qu’elle représente chaque année 50 milliards d’euros.

Sécuriser et développer les services publics nationaux et locaux représente également une urgence. Notre peuple a besoin de solidarité. L’éducation, la santé, le logement doivent être déclarés grandes causes nationales. Vous n’avez rien dit hier sur l’effort à fournir pour aider les quartiers populaires. Cela a été souligné, il faut protéger les zones rurales de la désertification.

La sécurité et la justice doivent disposer de moyens dignes de ce nom. Il est urgent de démocratiser nos institutions et notre société et d’agir pour les libertés publiques et contre la xénophobie.

Monsieur le Premier ministre, la Ve République est à bout de souffle. Certains disent même qu’elle est malade. Le peuple doit pouvoir reprendre un pouvoir qu’il estime aujourd’hui confisqué. Il faut que le Parlement, c’est-à-dire la représentation populaire, soit un lieu de débats et de décisions, tandis que le rôle et le mode d’élection du Président de la République seront repensés.

Le droit de vote des résidents étrangers aux élections locales doit enfin devenir une réalité politique pour des milliers de nos concitoyens. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC. – Mmes Bariza Khiari et Corinne Bouchoux applaudissent également.)

Il convient d’établir définitivement l’indépendance de la justice.

Monsieur le Premier ministre, vos annonces sans concertation concernant les collectivités locales ont suscité, vous le savez, de vives réactions parmi de très nombreux élus locaux, qui tentent quotidiennement de combler les défaillances de l’État. Je regrette d’ailleurs que certains n’aient pas eu le courage politique de le faire savoir hier.

Vous avez repris à votre compte la vieille rengaine du millefeuille territorial, en oubliant que c’est ce maillage démocratique au service des populations qui fait le modèle social et démocratique français.

Vous oubliez aussi que votre gouvernement a joué la partition des métropoles, pôles métropolitains, communes nouvelles, regroupements divers et variés, avec pour seul objectif le combat contre l’ancrage démocratique de la commune et du département.

La commune, vous l’étouffez ; le département, vous voulez le tuer. Est-ce parce qu’ils ne sont pas conformes au modèle libéral européen ? Je n’ose penser que le dessein de ceux qui promeuvent ces choix, en particulier à Bruxelles, soit de casser ces lieux de résistance à la soumission de la société tout entière au diktat des marchés et de leur vitrine, les agences de notation.

De la même manière, vous annoncez la fusion des régions. En tout état de cause, avec de nombreux élus de tout bord, nous combattrons de manière déterminée la soumission de nos territoires au dogme de la mise en concurrence et de la réduction des dépenses publiques. Nous combattrons ensemble la mise en cause de la clause générale de compétence des départements et des régions, pourtant réaffirmée par votre propre majorité au Parlement voilà quelques mois et ayant, depuis lors, fait l’objet d’une promulgation.

Avant de conclure, je souhaite revenir sur la question du communautarisme, qui me tient particulièrement à cœur, en tant qu’élue de Seine-Saint-Denis, département en grande difficulté.

Monsieur le Premier ministre, vous le savez, mais vous ne le dites pas, c’est le libéralisme qui fait le lit du communautarisme. Perte du vivre ensemble, oubli de la solidarité, concurrence, désastre social, repli sur soi : le libéralisme en est la source. La bataille pour la laïcité, pour ne pas être incantatoire ou élitiste, doit être quotidienne sur le terrain. Comment imaginer lutter contre le communautarisme en laissant l’école dans l’état où elle se trouve dans nos quartiers, malgré le dévouement des personnels de l’éducation nationale ?