Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports. Madame la présidente, monsieur le président de la commission des lois, madame la rapporteur, madame la rapporteur pour avis, madame la présidente de la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes, mesdames, messieurs les sénateurs, avant d’aborder le projet de loi pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes, je tiens à réagir au rappel au règlement de Mme Gonthier-Maurin.
Je partage évidemment vos propos, madame la sénatrice, et vous remercie de votre intervention. Il est en effet important que le Sénat examine rapidement le projet de loi autorisant la ratification de la convention d’Istanbul, afin que la France soit le dixième État à la ratifier. Nous lui donnerions ainsi toute sa force, et nous pourrions entraîner bien d’autres pays dans notre dynamique. Il appartient à la conférence des présidents du Sénat de fixer l’ordre du jour ; je crois néanmoins avoir compris que le 5 mai était envisagé. Si cette date était confirmée, cela me rassurerait, car cela signifierait que nous n’aurions plus longtemps à attendre.
J’en viens maintenant au texte qui fait l’objet du débat de ce jour.
Voilà sept mois jour pour jour, nous achevions l’examen, en première lecture, du projet de loi pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes. À l’entame du très riche débat que nous avions eu toute une semaine durant, j’avais souligné que la République avait laissé trop longtemps la moitié des Français, je veux dire les Françaises, en dehors de sa promesse fondatrice d’égalité.
J’ai noté que la commission des lois avait supprimé, dans le titre du projet de loi, l’adjectif « réelle » que l’Assemblée nationale avait ajouté pour afficher ses convictions. Cette suppression n’est évidemment pas la marque d’un manque d’ambition, puisque la commission des lois a largement démontré, par son travail, sa volonté de recentrer le texte sur les leviers les plus décisifs de l’égalité. Elle reflète davantage une conviction, que je partage, car c’est l’esprit même du projet de loi que nous allons examiner : il ne saurait y avoir de droit sans effectivité des droits. Il ne saurait non plus y avoir de promesse républicaine d’égalité sans la volonté farouche d’une égalité dans les faits, vécue au quotidien, par les Françaises et les Français.
Vous le savez, cette égalité dans les faits, cette égalité réelle, je l’ai intégrée comme une exigence prioritaire de l’action publique que je conduis. Cette égalité passe d’abord par la mise en œuvre et l’application stricte des lois existantes. C’est la mission à laquelle je m’emploie chaque jour, au Gouvernement, depuis maintenant près de deux ans. L’égalité dans les faits, l’égalité réelle passe aussi par l’approfondissement des droits lorsque la pratique nous montre que nous n’avons pas été assez loin. C’est l’ambition de ce texte, que les travaux parlementaires ont pu enrichir dans chacun de ses volets.
S’assurer que les lois du passé sont effectives et les renforcer pour aller plus loin, tel est exactement le message que le Président de la République a délivré hier en célébrant, avec un panel de nouvelles maires élues, le soixante-dixième anniversaire de l’ordonnance du 21 avril 1944, qui a enfin accordé le droit de vote et d’éligibilité aux femmes. Ce hasard du calendrier est heureux, et je le prends comme une invitation à la réflexion et à l’action.
Rappelons-nous que nous célébrons aujourd’hui ce qui fut, il y a soixante-dix ans, l’acte fondateur de la première génération de droits des femmes, à savoir la reconnaissance de la pleine citoyenneté, par laquelle la République renaissante a manifesté à l’égard de la femme française la volonté, pour reprendre les mots du très engagé Fernand Grenier, de « ne plus la traiter en mineure, en inférieure ». Rappelons-nous donc que, à travers ce projet de loi, nous avons la responsabilité collective de construire une nouvelle génération de droits des femmes. Notre société sera ainsi plus forte, parce qu’elle se sera donnée l’ambition et les moyens de réaliser pour chacune et chacun la promesse d’égalité inscrite dans la Constitution.
Avancer, avancer toujours en matière de droits des femmes, nous le devons, y compris lors de cette deuxième lecture, pour ne pas reculer. C’est cela le combat pour l’égalité entre les sexes.
Je le dis sans détour : les évolutions récentes dans certains pays voisins, qui ont pourtant été par le passé à la pointe du combat pour l’égalité entre les femmes et les hommes, ont suscité des inquiétudes. Elles nous montrent que nous ne sommes pas à l’abri d’un retour en arrière : tout défaut de vigilance et toute faiblesse dans l’approfondissement et la consolidation des droits acquis sont autant de brèches ouvertes aux vents mauvais de la régression.
Le droit des femmes à disposer librement de leur corps, à décider librement de leur vie, a été chèrement acquis. Il sera chèrement protégé. La commission des lois a approuvé la suppression de la référence à la « situation de détresse » qui conditionnait l’accès à l’IVG. C’est une actualisation bienvenue de notre droit, qui s’appuie sur la jurisprudence du Conseil d’État : dès 1980, celle-ci avait ôté toute effectivité à la référence à la « situation de détresse ». Je ne vous apprends rien en vous disant, mesdames, messieurs les sénateurs, que vous êtes ainsi en phase avec la très grande majorité des Français. Restons dans ce consensus. Nous avons construit ensemble le droit à l’IVG ; il fait désormais partie de notre patrimoine commun. Préservons-le et protégeons-le ensemble.
Au cours de la navette, le projet de loi s’est étoffé, au risque peut-être que ses lignes de force s’atténuent. Permettez-moi de saluer le travail des rapporteurs, qui ont eu le souci de la sélectivité, afin que l’émergence de nouvelles idées n’altère pas les priorités du texte. Ces priorités, ce sont l’égalité professionnelle, la lutte contre les discriminations au travail, la lutte contre les violences et les stéréotypes sexistes, la lutte contre la précarité et l’égal accès aux responsabilités politiques, sociales et professionnelles.
Tout d’abord, le projet de loi tend à relever le défi de l’égalité professionnelle au travers de la réforme ambitieuse du congé parental avec une double ambition que le Sénat avait d’ailleurs approfondie dès la première lecture : s’adapter aux besoins des familles en leur ouvrant de nouvelles possibilités pour construire de nouveaux équilibres ; tout faire pour remettre les femmes sur le chemin de l’emploi.
Les travaux parlementaires ont réellement enrichi cette réforme et permis d’aller plus loin. Je pense, en particulier, à l’expérimentation d’un congé optionnel plus court et mieux rémunéré, dont la commission a justement réajusté le calendrier.
Je pense aussi aux mesures destinées à s’adapter aux besoins des parents, comme la prise en compte de la situation des parents de triplés. Je sais, madame Dini, que vous avez proposé d’aller plus loin à l’égard des parents de jumeaux. Le Gouvernement vous suivra sur ce point.
Mesdames, messieurs les sénateurs, avec cette réforme du congé parental, je suis convaincue qu’une dynamique se créera pour agir progressivement sur les comportements, sur la répartition des tâches, pour favoriser l’égalité non seulement dans les organisations de travail, mais aussi dans les responsabilités domestiques.
C’est parce que nous voulons ce changement de comportement et que nous l’accompagnons par un effort inédit en matière de solutions de garde pour les parents que je suis attachée à ce que la réforme concerne toutes les professions, tout comme je le suis aux mesures qui sont de nature à lever les freins à l’utilisation du congé de paternité et d’accueil de l’enfant.
Je vous l’ai dit, l’emploi des femmes est une préoccupation majeure dans le cadre de cette réforme. En première lecture, la Haute Assemblée a introduit, pour les salariées, la possibilité de bénéficier d’un entretien, avant même la reprise de poste, et a prévu, pour celles qui n’ont pas de perspective immédiate de retour à l’emploi, un dispositif d’orientation et d’accompagnement renforcé pour leur permettre de retrouver un emploi dans de meilleures conditions.
J’ai le plaisir de vous annoncer que nous avons travaillé très activement à ce dispositif ces derniers mois, comme je vous l’avais promis lors de la première lecture, et qu’il sera opérationnel à la rentrée prochaine : Pôle emploi, d’une part, et la CNAF, de l’autre, ont mis au point avec moi une nouvelle offre de formation et d’accompagnement vers l’emploi qui sera généralisée sur tout le territoire d’ici à dix-huit mois.
Cette offre permettra aux salariés, femmes ou hommes, qui prennent un congé parental de s’engager dans la préparation de leur retour à l’emploi un an avant la fin de leurs droits, en bénéficiant d’un bilan de compétences et de propositions de formation sur mesure pour pouvoir reprendre le travail dans les meilleures conditions. Il s’agit d’un changement important sur lequel l’État s’engage et qui donne toute sa crédibilité à l’ambition de notre réforme du congé parental que je vous rappelle : mieux partager les responsabilités et réduire l’éloignement du marché du travail, notamment des femmes.
L’égalité professionnelle se construit aussi dans les entreprises au travers de la négociation sur l’égalité professionnelle, négociation que le Sénat a rendue plus efficace en transposant, en première lecture, l’accord national interprofessionnel du 19 juin 2013.
La dynamique du présent projet de loi pourra s’appuyer sur les progrès que nous enregistrons depuis maintenant plus d’un an pour ce qui concerne l’application effective des lois sur l’égalité professionnelle. En effet, vous le savez, avec mon collègue chargé du travail, j’ai mis en place une stratégie de contrôle et de sanction à l’égard des entreprises qui s’avère payante : ainsi, au 15 mars dernier, plus de 5 300 accords ou plans de résorption des inégalités ont été déposés à notre demande par les entreprises auprès de l’administration aux fins d’instruction ; 762 entreprises n’ayant pas suffisamment, voire pas du tout, rempli leurs obligations ont été mises en demeure ; 10 entreprises ne s’étant pas conformées à leurs obligations six mois après une mise en demeure ont été sanctionnées financièrement.
Indépendamment de la « peur du gendarme », j’ai constaté que la pédagogie payait aussi : 91 % des mises en demeure se traduisent par des régularisations.
Je le répète, à ce stade, nous visons la sanction non pas uniquement pour sanctionner, mais pour rappeler aux entreprises que les lois sur l’égalité ne peuvent pas être des lois de seconde zone. Elles doivent être appliquées comme n’importe quelle loi, ce que nous contrôlons désormais strictement.
Au-delà de cet aspect qui peut paraître coercitif, notre stratégie est évidemment plus globale : elle consiste à traquer les discriminations là où elles sont, à les sanctionner lorsque c’est nécessaire, mais surtout à permettre des analyses circonstanciées à l’échelle de l’entreprise grâce au rapport de situation comparée, outil qui figurait dans la loi depuis quelques années déjà, mais que nous réformons dans le cadre de ce projet de loi. Ce document permettra d’y voir plus clair sur la réalité des inégalités et leur diversité.
À l’échelon des branches, par ailleurs, le présent texte tend à prévoir des négociations sur les classifications professionnelles, puisque, nous le savons, les inégalités entre femmes et hommes sur le marché du travail sont aussi dues au fait qu’ils n’occupent pas les mêmes emplois, les métiers à prédominance féminine étant souvent les moins bien rémunérés.
Notre stratégie consiste également à accompagner les entreprises, à leur permettre de conduire une vraie politique de lutte contre les stéréotypes et de promotion de la mixité. C’est le sens de plusieurs évolutions intervenues à l’Assemblée nationale ; je me réjouis que la commission des lois les ait reprises, car elles sont extrêmement utiles.
Certains des amendements que vous avez déposés, mesdames, messieurs les sénateurs, visent à renforcer les sanctions à l’égard des entreprises qui ne respectent pas les prescriptions en matière d’égalité. J’estime, pour ma part, que le texte issu des travaux de l’Assemblée nationale a atteint un équilibre satisfaisant. En combinant le dispositif de contrôle actuel que je viens d’évoquer, renforcé par la mesure d’interdiction d’accès à la commande publique pour les entreprises ne respectant pas leurs obligations en matière d’égalité professionnelle, et en y ajoutant les mesures d’accompagnement que nous avons mises en place dans les territoires, sur lesquelles je pourrai revenir au cours du débat, si vous le souhaitez, nous pouvons vraiment avancer vers l’égalité professionnelle et salariale.
Dans cette perspective, il convient également de lutter contre la précarité des femmes. Là aussi, la volonté manifestée dans ce projet de loi de créer un nouveau service public pour apporter demain une garantie contre les impayés de pensions alimentaires a rencontré une véritable adhésion de la part des familles monoparentales. Sachez que nous avançons sur ce sujet : vingt caisses d’allocations familiales, soit un cinquième de l’ensemble des CAF, participeront à la préfiguration de ce nouveau service public avant qu’il ne se généralise.
J’ai noté la mobilisation de plusieurs d’entre vous pour que, dans le combat que nous menons contre les impayés de pensions alimentaires, les victimes soient dispensées des frais d’huissier. Je soutiens bien évidemment cette excellente initiative. En l’espèce, le Gouvernement pourra agir très vite par la voie réglementaire, puisque cette question relève de ce domaine.
J’en viens au deuxième axe de ce projet de loi-cadre, à savoir la lutte contre les violences faites aux femmes. Tout ce volet est évidemment articulé avec le plan de lutte contre les violences faites aux femmes, que j’ai annoncé au mois de novembre dernier, et qui est aujourd’hui mis en œuvre. Je vous rappelle qu’il s’agit d’un engagement pluriannuel important qui nous permettra de mobiliser 66 millions d’euros, en liaison, notamment, avec la stratégie nationale de prévention de la délinquance.
Sachez que, sur cette question de la lutte contre les violences faites aux femmes, j’adhère aux évolutions proposées par la commission des lois du Sénat. Je pense, en particulier, à la volonté d’approfondir les conditions dans lesquelles sont pris en compte les enfants menacés par les violences au sein du couple, ainsi qu’à la meilleure la protection apportée aux personnels des centres d’hébergement et de réinsertion sociale hébergeant des femmes victimes de violences, sujet qui me tient particulièrement à cœur.
Je souscris également aux évolutions concernant les questions de harcèlement, moral et sexuel, en particulier s’agissant des situations rencontrées à l’université, lesquelles méritent toute notre attention.
Sur ce sujet, vous l’avez noté, le Gouvernement, à son tour, a déposé un amendement tendant à modifier le code de la défense, que je présenterai tout à l’heure, pour transcrire dans le droit la réponse très forte qu’a préconisée mon collègue Jean-Yves Le Drian, ministre de la défense, à la suite de la révélation de faits caractérisés de harcèlement sexuel dans l’armée.
Vous le savez, puisque la Haute Assemblée a été particulièrement active lors de la discussion de la loi relative au harcèlement sexuel, que j’ai eu le plaisir et l’honneur de vous présenter avec Christiane Taubira, notre politique en matière de lutte contre le harcèlement est sans ambiguïté : nous prônons la tolérance zéro. D’ailleurs, nos échanges avaient bien montré que nous ne sous-estimions pas la gravité de tels faits.
Cet amendement a donc pour objet de modifier le code de la défense, comme nous l’avions fait au mois d’août 2012 pour le statut général des fonctionnaires. Il s’agira d’un véritable progrès garantissant l’exemplarité, je l’espère, de notre armée qui, je vous le rappelle, est l’une des plus féminisées du monde.
Le travail accompli au cours de la navette a permis, et je m’en félicite, d’apporter une réponse à quelques situations ambiguës rencontrées par les femmes étrangères victimes de violences. Aucune femme ne doit en effet se trouver devant cette alternative insupportable : subir les violences de son conjoint ou être reconduite à la frontière.
Lorsqu’une femme ne bénéficie d’un droit au séjour qu’au titre de la vie commune qu’elle partage avec un homme qui la bat, nous lui devons de prolonger ce droit après la séparation du couple.
Ce principe figurait depuis plusieurs années dans notre droit et il a été réaffirmé par Manuel Valls, alors ministre de l’intérieur, dans une circulaire du mois de novembre 2012. Mais j’ai souvent été interpellée par des parlementaires ou par des associations attentives à la bonne application de ces dispositions. Elles méritaient par conséquent que l’on y revienne.
La commission des lois les a clarifiées en inscrivant de manière explicite que ce droit à la prolongation du séjour est ouvert indépendamment du fait que la victime ou l’agresseur ait été à l’origine de la rupture. Il s’agit d’une précision bienvenue, qui fait écho aux propositions de la Commission nationale consultative des droits de l’homme. J’en remercie la commission des lois, qui a également précisé les conditions dans lesquelles doit être apprécié le consentement au mariage, ce qui apporte une réponse utile aux victimes d’un mariage forcé commis à l’étranger. J’y suis naturellement très favorable.
La question des femmes étrangères victimes de violences a donné lieu au dépôt de nombreux amendements, mais certains d’entre eux anticipent l’examen à venir d’un projet de loi sur l’immigration. Je ne pourrai donc pas les soutenir aujourd’hui. Viendra le temps de les discuter dans de meilleures conditions.
D’autres amendements visent à préciser les circonstances dans lesquelles les victimes de la traite des êtres humains et du proxénétisme se voient garantir un droit au séjour lorsque les coupables sont reconnus comme tels par la justice. Je souhaite que nous puissions trouver, au cours de la discussion, une piste permettant de renforcer ces droits.
Mesdames, messieurs les sénateurs, si nous voulons changer de société, les images dégradantes des femmes, les violences qui leur sont faites et les stéréotypes sexistes ne doivent plus y avoir droit de cité. La règle doit être la même sur internet, et c’est le sens de l’article 17, dont la finalité est bien de permettre aux internautes de signaler aux hébergeurs les propos homophobes, handiphobes ou sexistes, et de rendre obligatoire leur suppression.
Il revient à la loi de déterminer les bornes ; il vous revient à vous, législateurs, de dire que le sexisme, sous ses formes les plus brutales comme les plus sournoises, ne relève jamais du simple mauvais goût, de l’inélégance ou du trait d’esprit libre et impertinent. Je serai donc défavorable à la suppression de cet article, que j’estime au contraire très utile.
Enfin, pour ce qui concerne la parité, qui constitue un volet important du présent texte, j’approuve les évolutions introduites par la commission des lois et la limitation de la pénalité pesant sur les partis politiques ne respectant pas la parité à 150 %, comme nous l’avions initialement proposé.
C’est un point important de nature à sécuriser le texte du point de vue juridique. Je suivrai également cette ligne s’agissant des amendements tendant à renforcer la parité aux élections locales. Nous reviendrons sans doute en détail sur le sujet au cours de la discussion.
En revanche, lorsque cette sécurité juridique n’est pas en cause, je crois nécessaire d’avancer résolument sur la parité. On le sait, sans volontarisme sur ces sujets, la société a du mal à évoluer, à s’inscrire dans une dynamique paritaire qui, forcément, appelle à modifier les comportements comme les modes d’organisation. Ce n’est jamais simple, mais il faut que nous prenions ensemble ce parti pris paritaire, ambitieux et réaliste qui s’inscrit dans la durée.
Vous le constatez, mesdames, messieurs les sénateurs, mon ambition, au cours de l’examen du présent projet de loi en deuxième lecture, est de conserver ce qui en fait sa force : il a été conçu pour être appliqué, et il est doté des moyens pour changer véritablement la donne, une fois confronté au réel.
Je sais que nous partageons tous ce souhait ; je connais les bonnes volontés, l’intransigeance, l’exigence et l’ambition de la Haute Assemblée. J’espère que nos discussions et nos conclusions pourront en témoigner. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, du groupe CRC et du groupe écologiste. – Mme Muguette Dini applaudit également.)
Mme la présidente. La parole est à Mme la rapporteur.
Mme Virginie Klès, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, le texte que nous abordons aujourd’hui a vu son importance et son ambition reconnues par toutes et tous en première lecture, ne serait-ce que par le nombre des champs d’intervention que nous avons relevés. J’en veux pour preuve que je pense déjà connaître presque tous les cabinets des nouveaux ministres (Mme la ministre sourit.), en raison des nombreux appels que j’ai reçus pour aborder tel ou tel sujet traité par ce projet de loi.
Le texte qui nous revient dans le cadre de la navette n’est pas fondamentalement changé : il vise toujours les mêmes objectifs. Certaines avancées et améliorations ont été apportées par l’Assemblée nationale, mais Michelle Meunier, rapporteur au fond d’un certain nombre d’articles, vous en parlera mieux que moi tout à l’heure. Les objectifs restent inchangés et partagés : il s’agit de créer les conditions, les normes, l’environnement de droit qui permettront à une société dans laquelle nous nous reconnaîtrons d’accorder à chacune et à chacun, qu’il soit homme ou femme, un égal accès à toutes les activités, à toutes les responsabilités et à tous les droits, à chaque moment de sa vie.
L’Assemblé nationale a souhaité employer l’expression « égalité réelle ». La commission des lois, par tradition, est attachée à ce que la loi soit la moins bavarde possible, dépouillée d’adjectifs quand leur interprétation peut affaiblir les mots qu’ils sont censés renforcer. Elle propose donc de revenir à la simple et entière égalité. En effet, « aimer beaucoup » est moins fort qu’« aimer »…
M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Absolument !
Mme Virginie Klès, rapporteur. … et l’égalité « réelle » est moins forte que l’égalité. La devise de la République est « Liberté, Égalité, Fraternité » et il nous semble vraiment que ce serait affaiblir le sens des mots que de parler d’« égalité réelle ». C’est pour cette raison, et non pour une autre, que nous proposons de revenir à l’intitulé initial du projet de loi.
En ce qui concerne les autres dispositions du projet de loi, la commission des lois vous proposera des amendements de suppression, parce que certaines d’entre elles étaient redondantes. Or on affaiblit toujours la loi en insérant des dispositions identiques dans deux textes différents : en effet, quand on en modifie l’un, on oublie de changer l’autre ; le droit devient contradictoire et s’en trouve, une fois de plus, affaibli. Pour autant, en parler est une bonne chose, car si certains ou certaines ont pensé à ajouter ces dispositions, c’est parce qu’ils ignoraient qu’elles existaient déjà : il n’est donc pas inutile de le leur rappeler à l’occasion du débat.
Certaines autres dispositions nous ont semblé inapplicables, c’est pourquoi nous avons également préféré les supprimer.
Enfin, certaines dispositions étaient simplement symboliques ou déclaratoires. Là encore, nous avons préféré les retirer du texte, même si, pour la même raison que précédemment, il nous semble important d’en parler, de les mettre en débat, afin que ces thèmes soient repris par les médias, afin que tout le monde sache que nous partageons la volonté et les ambitions ainsi affichées, mais qu’il est inutile de les inscrire dans la loi, car celle-ci ne serait pas un bon vecteur.
Il en va ainsi, par exemple, des calendriers et des règles de représentativité des femmes et des hommes dans un certain nombre d’instances sportives, professionnelles ou culturelles, ou dans un certain nombre d’instances où l’État exerce une responsabilité en matière de nomination. Nous vous proposons donc de revenir à la rédaction initiale du Sénat, parce qu’il nous semble qu’il est plus réaliste, et donc plus efficace, de prendre le temps de procéder par étapes, de monter progressivement un certain nombre de marches.
En matière de droit du travail, là où de nombreuses inégalités existent encore, en termes de rémunérations, d’accès à certains postes, d’exercice des responsabilités, de déroulement de carrière, l’Assemblée nationale a introduit un certain nombre d’améliorations et notre commission des affaires sociales en a ajouté d’autres. Une fois de plus, Michelle Meunier sera bien plus qualifiée que moi pour vous les présenter, je ne m’y attarderai donc pas.
Au-delà de toutes ces mesures, il faut parfois donner des coups de pied dans la fourmilière, en imposant des quotas ou des calendriers pour avancer. Nos prédécesseurs l’ont fait, Mme la ministre l’a rappelé voilà quelques instants en évoquant la loi de 1944 donnant aux femmes le droit de voter et d’être éligibles. J’ajouterai une autre date qui me tient personnellement à cœur : 1961, parce que c’est l’année de ma naissance (Mme la ministre sourit.) et parce que, encore cette année-là, ma mère n’avait pas le droit de travailler sans en demander l’autorisation à mon père. En effet, pendant longtemps, la loi n’autorisait pas une femme à travailler sans obtenir la permission de son époux. Il est donc important, de temps en temps, de donner des coups de pied dans la fourmilière, pour faire bouger les choses et pour contraindre à construire ou à reconstruire autre chose.
Un certain nombre de mesures relèvent de ces coups de pied, qui sont sans doute un peu moins énergiques, parce que nous avons heureusement progressé depuis et que les besoins ne sont pas tout à fait les mêmes. Nous mesurons les effets des coups de pied donnés par nos prédécesseurs.
Pour moi, le plus grand mérite de ce projet de loi est qu’il s’intéresse à l’enfant, dans toutes ses dimensions. C’est évident pour les mesures relatives aux violences conjugales, mais pas uniquement. En effet, l’enfant se construit, depuis sa naissance, à partir du langage qu’il entend autour de lui, ce langage étant constitué de mots et de comportements. L’enfant construit son regard sur la société, sur les rôles des hommes et des femmes, sur son propre rôle en tant que garçon ou fille, futur homme ou future femme, en fonction de l’exemple qu’il observe autour de lui. Cet exemple est d’abord celui de la cellule familiale très resserrée, avec les parents et, éventuellement, les frères et les sœurs, puis celui de l’école, avec les enseignants, les copains et les copines, puis le cadre estudiantin et le cadre du travail. Chacun se construit, tout au long de sa vie, sur les exemples de comportements, de mots, de langage qu’il perçoit autour de lui.
Ce qui crée une souffrance, d’abord chez l’enfant, puis chez l’adulte, c’est l’écart éventuel entre les différents langages relationnels qu’il entend autour de lui. L’enfant qui apprend chez lui un langage relationnel fait de violence, de domination, d’humiliation de l’un de ses parents par rapport à l’autre ne retrouve pas ce langage à l’école. Selon sa personnalité, il arrivera à se construire ou n’y arrivera pas, il comblera ou pas le fossé creusé entre ces langages différents, il arrivera à surmonter cette souffrance ou n’y arrivera pas. S’il ne parvient pas à la surmonter, cette souffrance ne fera que se développer une fois adolescent puis adulte. C’est pourquoi il est primordial, me semble-t-il, de faire en sorte, à tous les niveaux de la société, que le comportement de chacun soit respectueux de l’autre, homme ou femme, père ou mère, époux ou épouse, subordonné ou responsable hiérarchique.
M. Roland Courteau. Très bien !
Mme Virginie Klès, rapporteur. Ce projet de loi comporte également des mesures pour protéger les pères et les impliquer davantage dans l’éducation de leurs enfants. Ce sont nécessairement de bonnes mesures qui vont nécessairement contribuer à la construction d’une société plus respectueuse des uns et des autres.
M. Philippe Bas. Très bien !
Mme Virginie Klès, rapporteur. Ce projet de loi comporte aussi tout un volet consacré aux violences conjugales. Il me semble également important d’insister sur la formation professionnelle en matière de violences conjugales et les dispositions qui s’y rapportent ont été modifiées et élargies.
La violence physique est facile à percevoir et elle est toujours condamnée. La violence physique n’est pas forcément le fait d’une emprise psychologique, elle n’est pas forcément le fait d’un mécanisme de violence répété. La violence physique peut être l’expression d’un conflit ponctuel, qui est à condamner, mais elle peut procéder, en amont, de mécanismes très différents les uns des autres.
Quand la justice doit se prononcer sur ce qui se passe entre deux personnes, y compris mari et femme ou père et mère, avec des phénomènes de violence physique exprimée, il est primordial qu’elle s’interroge sur la nature du phénomène de violence auquel elle est confrontée. La victime subit-elle des agissements qui sont devenus anormaux et qu’elle ne devrait pas supporter ou se tourne-t-elle vers la justice parce qu’elle a reçu un coup qu’elle n’aurait pas dû prendre ? Sa réaction est-elle immédiate ou non ? Se poser cette simple question amène à essayer de comprendre par quel mécanisme la victime arrive devant la justice : s’agit-il d’un conflit ponctuel, même violent, ou bien d’un phénomène d’emprise psychologique ou d’autre chose encore, comme la traite des êtres humains, le chantage, la fatigue mutuelle des deux membres du couple ? Il faut vraiment se poser ces questions pour comprendre ces mécanismes. Pour cela, il est nécessaire et indispensable que chacun, dans la chaîne de la justice, puisse se former.
La force des coups est évidente, la force des mots est encore méconnue. J’aurais aimé que chacun d’entre vous puisse rencontrer un de ces hommes, une de ces femmes ou même un de ces enfants qui vous expliquent qu’ils ont entendu pendant cinq ans, dix ans, quinze ans, vingt ans, tous les jours : « Tu es folle ! Tu es complètement malade, ma pauvre ! Qu’est-ce que tu lis encore comme bêtise ? Si tu savais ce que tes amies pensent de toi ! » Ou bien : « Mon pauvre, tu n’es même pas capable de ramener un salaire correct à la maison, tu te fais bouffer par tous tes collègues, ton patron se moque de toi ! » Ou encore : « Tu crois vraiment que tu vas progresser dans ta carrière ? Tes collègues rigolent de toi ! Si tu les entendais parler de toi ! »
Cela paraît anodin, mais ces mots répétés tous les jours pendant des années, sur tous les modes et tous les tons, ce sont eux qui détruisent, qui traquent, qui harcèlent, qui hantent, qui frappent parfois plus durement que des coups physiques. Ce sont ces mots qui poussent un certain nombre d’hommes, de femmes et d’enfants à la détresse et au suicide.
M. Roland Courteau. C’est vrai !
Mme Virginie Klès, rapporteur. Ce sont ces détresses que la justice doit apprendre à reconnaître, et à reconnaître vite, afin de ne pas renvoyer l’homme ou la femme qui a trouvé un jour le courage de pousser la porte de la justice pour venir chercher du secours, dans les bras ou sous les mots de son bourreau, au motif que l’infraction serait insuffisamment caractérisée. « Vous devriez vous défendre un peu. Pourquoi restez-vous avec lui – ou elle ? » Non ! Il est vraiment de notre devoir de faire en sorte que la justice entende ces mots, les reconnaisse et aide ces victimes.
Je me souviens de cette femme, cadre supérieur, qui était tellement surveillée par son mari que, chaque fois qu’elle sortait, elle rentrait avec ses tickets de métro ou de bus, en indiquant l’heure à laquelle elle avait pris le métro ou le bus, ainsi que la station. Elle laissait son téléphone portable sur la table parce que son mari devait contrôler ses communications. Un beau jour, elle s’est enfin dit qu’elle ne vivait pas une vie normale et elle a décidé d’aller voir une avocate. Elle avait monté tout un cinéma, en disant justement qu’elle allait au cinéma, elle avait d’ailleurs pris un ticket de séance de cinéma. En rentrant, elle a donné le ticket de cinéma et un ticket de bus, mais c’était le ticket de bus qui lui avait servi pour aller voir son avocate. Jusqu’alors, elle n’avait pas reçu de coups, ce jour-là, elle a fini sous les coups. Cette personne était cadre supérieur !
Je pense aussi à cet homme, cadre supérieur également, qui m’a dit un jour : « C’est une femme, je suis assez grand et assez costaud, alors, quand elle prend un objet pour me frapper devant nos deux filles, je ne peux pas me mettre à cogner à mon tour. C’est la mère de mes enfants, je ne vais quand même pas porter plainte contre elle. Je suis parti avec mes valises et j’ai laissé mes filles. »
Je pense à cet autre homme, homosexuel qui se faisait humilier en permanence par son concubin, qui ne pouvait pas partir – on en parlera tout à l’heure à propos du logement – parce que le logement était à son nom, parce que le concubin avait fait changer la serrure. Cet homme aussi, il faut l’entendre.
Je pense également à cette femme qui s’était réfugiée chez ses parents avec sa petite fille, un bébé. Son ancien compagnon, dont elle était pourtant séparée, mais que la justice n’avait pas suffisamment pris en compte, a continué de harceler ses parents, ses amis, son nouveau concubin jusqu’à aller tuer son père un jour chez elle, chez ses parents.
M. Philippe Bas. C’est la chronique judiciaire !
Mme Virginie Klès, rapporteur. Ces violences-là, ces situations-là, la justice doit les reconnaître et elle ne les reconnaîtra enfin que quand on en aura tellement parlé, on aura tellement formé de gens qu’on saura les reconnaître et les distinguer – parce que c’est primordial – des cas de conflits violents, ponctuels qui ne nécessitent pas la même prise en compte et la même prise en charge.
Tout cela sera, me semble-t-il, une réalité demain grâce à un certain nombre de dispositions qui sont dans ce projet de loi.
Peut-être pourrait-on encore améliorer les dispositions relatives à la formation pluridisciplinaire – comme elles ne relèvent pas de la loi je ne demande pas que cela soit inscrit dans la loi mais j’aimerais qu’on en parle – avec le rôle des magistrats coordonnateurs, que nos collègues Catherine Tasca et Michel Mercier ont cités dans leur rapport sur la justice familiale ?
Sans doute un rôle supplémentaire pourrait-il être donné à ce magistrat coordonnateur pour suivre effectivement tous ces dossiers, tous ces cas, toutes ces personnes qui subissent des violences conjugales ou qui sont auteurs de violences conjugales.
S’occuper des auteurs, c’est aussi protéger de futures victimes de façon à donner une meilleure connaissance de ce phénomène, concret, pratique, dans leur juridiction.
Se poser des questions, c’est une disposition que je propose dans ce texte en contraignant – même si je n’aime pas beaucoup contraindre la justice ! – la justice à se poser des questions et à se poser notamment la question chaque fois qu’une condamnation pour violence sera prononcée en cour d’assises ou en correctionnelle.
Parmi les questions à se poser, certaines sont particulièrement importantes : que fait-on des enfants quand il y en a ? Quelle est la personnalité réelle de l’individu que je suis en train de condamner ? Quelle autorité parentale choisir ? Quel mode de garde pour les enfants ?
Au sujet du mode de garde pour les enfants, je ne peux passer sous silence l’amendement de notre collègue Jacques Mézard, qui va venir en discussion tout à l’heure. Oui, il y aura des questions à se poser ! Je ne suis pas certaine que l’amendement de notre collègue soit vraiment à sa place ici ni qu’il soit correctement rédigé. Quoi qu’il en soit, sur le fond, il a raison : oui, il faut se poser la question aussi souvent que possible. La construction des enfants passe par cette question à se poser dès qu’il y a des violences entre un père et une mère.
La médiation pénale est aussi un moment où il faut se poser des questions. Je pense – contrairement à certains d’entre nous – qu’il faut maintenir une médiation pénale. Il faut garder cet outil à la main mais en se posant la question : faut-il vraiment que je prononce une médiation pénale, car je n’en prononcerai qu’une seule ? Il ne faut pas que je me trompe. Il faut vraiment que je la prononce à bon escient. Si j’ai le moindre doute, je ne prononce pas de médiation pénale et je considère que je suis en présence d’un cas de violence avec emprise. Si je n’ai pas de doute, je prononce une médiation pénale et on réglera mieux et plus facilement le problème. Il faut veiller à ne pas tout qualifier de violences avec emprise au risque de fragiliser la formation et la connaissance que l’on a de ce phénomène – qui n’est pas encore complète.
Les questions sont aussi nombreuses en matière de dépaysement en cas de harcèlement sexuel. Elles ont été posées et des réponses y ont été apportées. L’Assemblée nationale a déjà amélioré les choses. Le texte que nous examinons aujourd’hui va aboutir à quelque chose de construit.
Il est une autre catégorie que je ne peux pas oublier – même si je n’aime pas beaucoup catégoriser les gens –, je veux parler des agricultrices victimes de violences conjugales et qui veulent quitter l’exploitation. Bénéficiaires d’aides à l’installation, elles se retrouvent à subir une double peine. En effet, aux termes du dispositif d’ordre réglementaire – une fois de plus, nous sommes là pour parler aussi de ce qui est d’ordre réglementaire, même si on ne l’inscrira pas dans la loi –, ces agricultrices qui ont quitté le domicile conjugal peuvent se voir réclamer le remboursement des aides à l’exploitation qu’elles ont perçues alors que l’on ne peut pas décemment leur demander de rester à subir les violences de leur conjoint.
Vous les avez évoqués, madame la ministre, beaucoup d’amendements et de propositions concernent le droit des étrangers. La commission des lois est d’accord sur le fond pour un certain nombre d’entre eux. Nous partageons les objectifs. Sans doute sera-t-il nécessaire de trouver un autre véhicule législatif, plus large, mieux adapté, qui prendra en considération l’ensemble des conséquences de ces propositions et qui les améliorera probablement encore et les élargira sans doute dans certains cas.
Aussi, – non pas parce que nous ne partageons pas les objectifs – la commission des lois a émis un avis défavorable sur un certain nombre de ces amendements. En parler aujourd’hui est une bonne chose et fera sans doute avancer le débat qui aura lieu très prochainement sur les droits des étrangers dans cette enceinte et à l’Assemblée nationale.
Pour toutes ces raisons – que vous partagez, je le pense –, je vous inviterai, au terme de la discussion, à bien vouloir voter le texte qui nous est présenté. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste. – M. le président de la commission des lois ainsi que Mmes Cécile Cukierman et Annie David applaudissent également.)
Mme la présidente. La parole est à Mme la rapporteur pour avis.