M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Le message était très clair !
Mme Michèle André. ... les Français, n’en doutons pas, sont d’accord pour que le Gouvernement, non pas engage, mais poursuive le redressement financier du pays commencé depuis le printemps 2012.
Les Français demandent au Gouvernement de la clarté, d’abord dans l’énoncé du cap choisi pour notre pays, ensuite dans l’itinéraire choisi pour atteindre nos objectifs nationaux, enfin dans le maintien des moyens mis en œuvre pour atteindre le cap fixé.
Le cap, c’est celui de maintenir, de renforcer et de développer une République sociale, c’est-à-dire un État d’action publique, de service public et de protection sociale.
L’itinéraire, c’est la réduction des déficits, qui seule peut apporter à cet État les marges de manœuvre qui lui sont indispensables.
Les moyens, ce sont les mesures contenues dans le pacte de responsabilité et dans le pacte de solidarité.
Et que l’on ne nous dise pas que le Gouvernement ne s’attaque pas aux vrais problèmes et ne prend pas à bras-le-corps les « indispensables réformes de structures » !
Le présent programme de stabilité traduit en actes la combinaison équilibrée d’un effort de ralentissement de la dépense publique, qu’il soit demandé à l’État, à ses services, aux collectivités territoriales, à l’assurance maladie ou à la protection sociale, avec des réformes en profondeur. Certains de mes collègues ayant largement abordé ces questions, je n’y reviens pas.
Il s’agit de poursuivre la réduction des déficits. Je dis « poursuivre » car c’est dès le printemps 2012 que la gauche a commencé à réduire fortement le déficit public.
En 2013, la réduction des déficits avait porté pour 33 % sur la baisse de dépenses et pour 66 % sur l’augmentation des impôts.
En 2014, c’est 80 % de l’effort qui porte sur les dépenses, soit un effort sans précédent de 15 milliards d’euros d’économies.
Le programme de stabilité marque donc un changement décisif : la France va passer d’un ajustement budgétaire par l’impôt à un ajustement par la dépense, alors que de 2011 à 2013 l’essentiel de l’effort a reposé sur des hausses de prélèvements.
Dans le même temps, nous nous félicitons, au nom de la justice, du fait que si, dans un régime de répartition, le niveau des pensions doit tenir compte de la performance économique du pays, les petites retraites ne soient pas touchées par les mesures de gel de leur progression.
Nous nous félicitons également du fait qu’il en soit de même pour les salaires des fonctionnaires les plus modestes, ainsi que pour les prestations bénéficiant aux plus précaires, dont certaines vont même être revalorisées.
La France entend donc diminuer le poids de sa dépense publique de trois points de PIB d’ici à 2017. Un tel but n’a rien d’exceptionnel : il est tout à fait atteignable. De nombreux autres pays l’ont d’ailleurs atteint en aussi peu de temps, et dans des conditions parfois moins favorables.
De plus, il faut reconnaître que les engagements pris par notre pays en matière de limitation des dépenses ont été bien respectés ces dernières années, tandis que les prévisions macroéconomiques sont de plus en plus sincères.
Avec le programme de stabilité, le solde structurel des comptes publics sera proche de l’équilibre en 2017, le taux des prélèvements obligatoires n’ayant pas cessé de baisser jusque-là et la réduction du déficit public étant assurée par la maîtrise de la dépense.
Parallèlement, alors que le déficit hérité en 2012 des deux quinquennats précédents conduisait à une progression continue de la dette, celle-ci pourra entamer sa décrue en 2016...
Certains dénoncent dans cette démarche une soi-disant politique d’austérité. Rien n’est plus faux ! Regardons autour de nous ce que sont les véritables politiques d’austérité !
En réalité, les efforts à fournir doivent être moindres que précédemment.
Depuis 2011, l’effort budgétaire annuel s’est situé entre un point et un point et demi de PIB par an, soit 20 milliards à 30 milliards d’euros. En 2015, cet effort doit revenir à 0,8 point de PIB, pour passer ensuite à 0,5 point. L’intensité de l’effort sur les trois prochaines années sera donc moindre que sur les dernières.
Par ailleurs, la baisse des prélèvements devrait avoir des effets favorables à l’activité, d’abord par le signal dynamique envoyé au monde économique, ensuite par les nouveaux allégements de cotisations sur le travail non qualifié, ces allégements pouvant avoir des effets plus rapides et plus forts sur l’emploi que ce que l’on pensait encore récemment, enfin par les efforts supplémentaires pour la compétitivité.
Au total, avec le CICE, le coût du travail au niveau de deux SMIC va baisser de 5 % environ. Toutefois, il faut être conscient que la question de la compétitivité ne pourra pas toujours être traitée par des baisses de prélèvements, car ceux-ci doivent bien sûr être financés. Il faut donc que les entreprises contrôlent leurs coûts et ne comptent plus, à terme, sur l’État pour recréer de nouvelles conditions qui leur soient favorables.
La France doit répondre à deux défis : l’amélioration de sa compétitivité et la réduction de ses dépenses publiques. Le programme de stabilité répond à ces défis, même s’il y aura toujours, sans doute, des débats sur telle ou telle hypothèse pouvant être jugée plus ou moins volontariste. Le retour du déficit au niveau de 3 % sera, quelles que soient les conditions réunies, une opération difficile. Mais le plus important est que la France mène les réformes adéquates et réduise sa dépense.
Les socialistes souhaitent la réussite de ce quinquennat et, en l’occurrence, de ce gouvernement.
L’avis positif que le groupe socialiste porte sur le programme de stabilité n’est ni un « chèque en blanc » ni le signe d’une quelconque résignation. C’est une marque de confiance dans les intentions affichées par le Gouvernement, d’adhésion à sa politique et de soutien à son action. Il vise à redresser notre pays, à lui permettre de dégager des marges de manœuvre économiques et politiques pour que soient mieux réparties les richesses qu’il crée, et à le rendre plus fort au sein du chantier de construction de l’Union européenne. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Chevènement, pour le groupe RDSE.
M. Jean-Pierre Chevènement. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le Premier ministre a demandé au Parlement d’approuver le projet de réforme des trois prochaines années.
Ce projet comporte deux volets distincts.
Le premier est constitué par le programme de stabilité 2014-2017. Celui-ci procède directement du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance, dit TSCG, négocié en mars 2012 par M. Sarkozy.
Le second volet du programme de réforme reprend les engagements pris le 14 janvier 2014 par le Président de la République qui visent à alléger les charges des entreprises de plus de 30 milliards d’euros. C’est le pacte dit « de responsabilité ».
Une certaine confusion, il faut bien le dire, a résulté de la présentation simultanée dans les médias de ces deux documents, alors que le Gouvernement n’a, semble-t-il, engagé sa responsabilité que sur le premier, c’est-à-dire le programme de stabilité. J’espère ne pas me tromper, monsieur le ministre, car c’est ce qui m’a été dit.
C’est la raison pour laquelle les députés du Mouvement Républicain et Citoyen, qui avaient, au nom de la souveraineté budgétaire du Parlement, voté contre le traité budgétaire européen, dit TSCG, en septembre 2012, n’ont pas cru pouvoir faire autrement que de voter contre le programme de stabilité et l’engagement pris par le Gouvernement vis-à-vis de la Commission européenne de réduire à 3 % le déficit budgétaire dès 2015.
Les députés du MRC entendent afficher ainsi la priorité qu’ils donnent à la croissance sur la réduction optique du déficit. Ils n’entendent pas pour autant exprimer une défiance à l’égard du Gouvernement, auquel ils ont d’ailleurs accordé leur confiance, les yeux ouverts, le 12 avril dernier. Confiance, monsieur le secrétaire d’État, à l’égard du chef du Gouvernement, dont chacun s’accorde à saluer le dynamisme et le sens républicain de l’État. Mais confiance les yeux ouverts, parce que notre République est une République parlementaire, et que tout parlementaire digne de ce nom se doit d’exercer son esprit critique et sa vigilance dès lors qu’il les met, bien entendu, au service de la République.
La réussite du Gouvernement nous importe parce que nous savons bien qu’elle sera d’abord la réussite de la France. Nous souhaitons donc le succès de l’action que mène le Premier ministre, sous l’autorité du Président de la République, qui a été élu pour cinq ans, jusqu’en 2017, ce que nul dans l’opposition comme dans la majorité ne devrait oublier.
Les quelques observations dont je fais part sur le « plan national de réforme », je les formule à titre personnel. Il n’y aura pas de relance, en effet, sans un choc de confiance, et c’est cela que le pays attend du nouveau gouvernement. Mais, quelles que soient les qualités personnelles que chacun s’accorde à reconnaître à son chef, il y a des réalités objectives, dont aucun volontarisme ne peut s’affranchir. La France doit résoudre un redoutable problème de compétitivité, que traduit le niveau particulièrement élevé de son déficit commercial, 60 milliards d’euros, eu égard à une conjoncture économique atone et au tassement corrélatif de nos importations.
M. Marwan Lahoud, le président des industries aéronautiques et spatiales, a déclaré : « Le crédit d’impôt compétitivité représente un impact d’un centime d’euro pour nos entreprises. Dès que le dollar baisse d’un centime, cet avantage est gommé. » Le crédit d’impôt compétitivité représente, je vous le rappelle, 20 milliards des 30 milliards d’allégements promis.
M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Tout à fait !
M. Jean-Pierre Chevènement. Mais ce coût va, pour les quatre cinquièmes, à des secteurs non soumis à la compétition internationale.
M. Jean-Pierre Raffarin. Exact !
M. Jean-Pierre Chevènement. Pour la banque et la grande distribution, par exemple, c’est un profit d’aubaine.
La baisse de charges envisagée ne représente que quelques centimes d’euro. Et l’euro, vous le savez bien, est une variable d’ajustement dans la guerre des monnaies. La Chine et les États-Unis ont intérêt à un euro surévalué et le poussent vers le haut.
Certes, l’euro surévalué de plus de 20 % par rapport à son cours de lancement n’empêche pas l’Allemagne, qui a su se spécialiser depuis plus d’un siècle dans des industries haut de gamme, de réaliser un excédent commercial de 200 milliards, mais le cours de l’euro est beaucoup trop élevé au regard des besoins de croissance de la France et d’autres pays d’Europe moins bien placés dans la division internationale du travail.
Le Premier ministre est conscient de ce problème. Il l’a d’ailleurs écrit dans la lettre qu’il nous a adressée : « Les économies réalisées doivent être accompagnées par une politique monétaire plus active et une politique de change plus réaliste au niveau européen. Le niveau de l’euro est trop élevé. » Il ajoute : « Ce sera la démarche du chef de l’État dans les négociations qui suivront le renouvellement du Parlement européen. »
Mais l’objectif, monsieur le ministre, ne saurait se limiter à obtenir de M. Draghi, et par conséquent de Mme Merkel, une politique de quantitative easing, c’est-à-dire de création monétaire, qui sera toujours insuffisante, compte tenu des réticences allemandes que vous connaissez.
Il faut revoir le fonctionnement de l’euro pour en faire une monnaie commune au service de l’Europe : des mécanismes souples d’ajustement monétaire sous un toit commun préservé sont infiniment préférables aux politiques de dévaluation interne que commande le TSCG au nom de la préservation de la monnaie unique. Ces politiques nourrissent déflation, récession et chômage à une échelle qu’on n’a pas vue depuis les années trente.
C’est là le défi principal, qui ne dispense pas des réformes nécessaires pour permettre à la France de faire face aux mutations du monde et à la montée de concurrences nouvelles venant des pays émergents ; nous ne sommes pas aveugles... Encore faut-il que la France ne brade pas les plus beaux fleurons de son industrie.
Je ne peux pas terminer mon intervention, monsieur le ministre, sans prononcer le mot « Alstom ». Je ne doute pas que, sur ce dossier emblématique, le Gouvernement saura montrer ce que signifie la volonté politique mise au service de l’intérêt national. Osez la France ! monsieur le ministre, et à travers vous je m’adresse au Gouvernement tout entier. Préservez une majorité française au capital d’Alstom, car qui contrôle le capital contrôle la décision ! Le soutien du Parlement, alors, ne manquera pas au Gouvernement. Voilà tout simplement ce que nous lui demandons, à lui-même et, bien entendu, à son chef. (Applaudissements sur les travées du RDSE. – Mme Catherine Génisson ainsi que MM. Claude Jeannerot, Georges Labazée et Pierre Laurent applaudissent également.)
M. le président. La parole est à M. Yves Daudigny, pour le groupe socialiste.
M. Yves Daudigny. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, dans le projet de programme de stabilité qui nous est aujourd’hui soumis est proposée une trajectoire de rétablissement des finances sociales à hauteur de 1,6 point de PIB sur trois ans, avec un retour à l’équilibre en 2015 et un excédent de 1 % du PIB en fin de période.
Par rapport à la trajectoire définie en loi de programmation des finances publiques, le redressement est plus tardif mais aussi plus significatif.
Résolument engagé, l’effort de rétablissement des comptes sociaux a porté ses premiers fruits : le déficit des administrations de sécurité sociale a atteint 12,5 milliards d’euros en 2013, soit 0,6 point de la richesse nationale, une amélioration du solde de 800 millions d’euros par rapport à 2012.
Nous le devons non seulement au respect de l’ONDAM, mais aussi à un effort sur les recettes de 8 milliards d’euros grâce à la remise en cause de plusieurs niches sociales et à des recettes nouvelles. Cet effort doit être poursuivi, et il doit l’être du côté des dépenses.
Les dépenses sociales représentent 46 % des dépenses publiques de notre pays. Elles contribuent fortement à la protection des plus faibles et à la réduction des inégalités, qui sont des éléments structurants de notre pacte républicain.
Pour autant, le déficit des comptes sociaux n’est ni une fatalité ni une nécessité. Nous l’avons souvent dit, mais il faut le rappeler : le déficit, c’est reporter sur les générations futures le poids des dépenses sociales d’aujourd’hui au risque de mettre en péril, pour ces générations, le bénéfice même de cette solidarité. S’il est logique que notre protection sociale ait un effet contracyclique, en particulier pour les dépenses d’assurance chômage, celle-ci ne peut s’installer structurellement dans les déficits. C’est la confiance dans l’architecture de notre protection sociale qui se trouverait entamée et le doute que cela entraînerait quant à sa pérennité saperait ses fondements mêmes.
Nous ne pouvons demander davantage d’efforts aux actifs, sur lesquels repose l’essentiel des prélèvements. Les cotisations sociales représentent en effet plus de 42 % des prélèvements obligatoires. Elles pèsent sur les entreprises et sur leur compétitivité, mais aussi sur les salariés en ce qu’elles se traduisent par de la modération salariale.
Afin de poursuivre l’effort, le programme de stabilité prévoit un ralentissement résolu de l’évolution de la dépense.
À cette fin, les administrations de sécurité sociale devront supporter une part de plan d’économies, soit 21 milliards d'euros sur trois ans. Je rappelle que, lorsqu’il est question d’économies, c’est toujours par rapport aux hypothèses de croissance tendancielle.
Certes, ce montant est loin d’être négligeable. Il faut, d’une part, le rapporter aux 550 milliards d’euros de dépenses sociales, d’autre part, souligner l’action sur la qualité de la dépense dans un processus qui est déjà engagé et qui a vocation à se poursuivre.
La rationalisation et la modernisation de la gestion de la sécurité sociale sont un impératif, car elles permettent de réduire la dépense sans affecter le niveau des prestations servies. Le programme table sur 1,2 milliard d’euros d’économies dans ce domaine. Des investissements seront nécessaires dans les systèmes d’information.
Dans le domaine de la santé, la stratégie nationale de santé doit permettre de limiter de 10 milliards d'euros l’évolution des dépenses sans affecter la qualité des soins ni affecter le remboursement des personnes protégées. Mes chers collègues, je pense très sincèrement qu’en matière de santé nous pouvons dépenser mieux : le développement des médicaments génériques, de l’ambulatoire, la limitation des actes inutiles ou redondants sont des domaines de progrès et contribuent à l’excellence de notre système de santé.
Dans ces conditions, la progression de l’ONDAM de 2 % en moyenne sur la période me semble un objectif à tenir à la lumière de ces dernières années. Ainsi, 2,9 milliards d'euros sont prévus au titre de mesures déjà engagées sur les retraites et la politique familiale.
J’observe avec intérêt que l’assurance chômage et les régimes complémentaires de retraite sont bien dans le périmètre qui nous est présenté. Il est essentiel de disposer d’une vision de l’ensemble de l’agrégat des administrations de sécurité sociale, tant en recettes qu’en dépenses, pour tous les risques.
Ainsi, 2 milliards d’euros sont attendus de la révision de la convention UNEDIC et 2 milliards d’euros des régimes complémentaires de retraite.
La politique familiale sera, pour sa part, sollicitée à hauteur de 800 millions d'euros avec le renforcement de ses effets redistributifs en direction des familles les plus fragiles.
Au total, l’effort de redressement fera appel au report de la revalorisation des prestations sociales à hauteur de 1,5 milliard d'euros.
Cette participation des bénéficiaires à l’effort collectif est bien sûr douloureuse et je n’en sous-estime pas la difficulté, même si la faiblesse de l’inflation doit être soulignée.
L’essentiel, c'est-à-dire le filet social ultime, est préservé : les prestations destinées à garantir un revenu minimal seront bien revalorisées dans les conditions habituelles.
Alors que le report avait été un temps envisagé, la mise en œuvre du plan quinquennal de lutte contre la pauvreté, qui prévoit notamment la revalorisation du RSA de 10 % sur cinq ans, sera bien effective avec une augmentation de 2 % du RSA dès le 1er septembre 2014. Pour les dispositifs destinés aux familles les plus fragiles, le Premier ministre l’a rappelé tout à l’heure, la revalorisation est effective depuis le 1er avril.
Au-delà des minima sociaux, le Gouvernement a pris en compte la situation des retraités dont la pension est inférieure à 1 200 euros par mois : sa revalorisation interviendra comme prévu. Cette décision concerne 6,5 millions de nos concitoyens dont le pouvoir d’achat se trouve préservé. Mes chers collègues, dans les difficultés, la solidarité de la nation continue à s’exprimer fortement pour la réduction des inégalités.
Les efforts de réduction de la dépense se doublent d’une action volontariste en direction des entreprises pour renforcer leur compétitivité et, bien sûr, à terme, l’emploi.
La baisse des cotisations patronales se poursuit et s’accentue, à hauteur de 10 milliards d'euros sur la période. La création de près de 200 000 emplois, générateurs de recettes fiscales et sociales, en est attendue.
Pour la première fois, la baisse porte aussi sur les cotisations salariales, ce qui permettra à ceux dont le salaire est proche du SMIC de retrouver du pouvoir d’achat.
Mes chers collègues, le principe de compensation de ces moindres recettes pour la sécurité sociale est inscrit dans les textes. Le programme de stabilité indique que cette question sera abordée lors de l’examen des prochains textes financiers.
Le débat devra être rapidement tranché sur le financement de la branche famille qui relève de plus en plus de l’impôt, au nom de son caractère universel et de la solidarité nationale. La baisse de la cotisation, amorcée cette année, le passage de 65 % à 93 % de la part des salariés concernés par un allégement, la diminution de la cotisation pour les indépendants rendent nécessaire une remise à plat du financement de la branche famille. Le Gouvernement a annoncé la « barémisation des allégements » : cette clarification de l’impact sur le financement s’impose.
Il est bien sûr indispensable que la sécurité sociale bénéficie de ressources autonomes et pérennes, d’abord pour garantir une visibilité globale des recettes et des dépenses de cette politique spécifique. La loi de financement de la sécurité sociale est aussi un outil de pilotage : elle permet au Parlement d’établir, à un moment donné, les orientations qu’il souhaite donner à notre protection sociale et la part de richesse nationale qu’il convient d’y consacrer.
L’ONDAM en est un excellent exemple. Peu d’entre nous auraient parié sur notre capacité à « tenir » l’ONDAM il y a quelques années. Force est de constater qu’il est possible d’y parvenir et que nous y parvenons. Nous devons renforcer ce pilotage de la dépense que la loi de financement de la sécurité sociale comporte.
Je conclurai en soulignant combien le programme de stabilité qui nous est présenté est un indispensable pari sur la confiance, qui repose sur des hypothèses réalistes et des efforts partagés : pari sur la confiance des entreprises dans la volonté des pouvoirs publics à favoriser un environnement favorable à leur développement ; pari sur la confiance de nos concitoyens en la pérennité du système de protection sociale et en la nécessité de consentir les efforts nécessaires à sa préservation ; pari sur notre confiance dans un engagement collectif pour favoriser un développement harmonieux de notre pays, dont le haut niveau de protection sociale est un gage essentiel.
C’est un pari que, pour ma part, je suis prêt à tenir. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
M. le président. La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, depuis tout à l’heure, nous assistons à une certaine érosion dans les rangs du Gouvernement.
Mmes Michèle André et Claudine Lepage. De l’UMP aussi !
M. Michel Berson. Le groupe UMP a disparu !
M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Quant à la capacité d’écoute de ceux qui se trouvent encore dans cet hémicycle, elle est sans doute plus limitée qu’au début de la soirée.
Mme Michèle André. Non !
Mme Bariza Khiari. Les meilleurs restent !
M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Par conséquent, je vais tâcher de résumer mon propos. (Marques d’approbation sur plusieurs travées.)
MM. Jean-Pierre Chevènement et Gérard Larcher. Très bien !
M. Robert del Picchia. Bonne idée !
M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Je vous remercie de vos approbations unanimes, mes chers collègues. (Sourires.)
Le débat sur le programme de stabilité est assez paradoxal. C’est un débat macroéconomique et très abstrait : il porte sur les principes, sur une trajectoire qui s’exprime de plus en plus en termes de solde structurel et d’efforts structurels. Il fait donc appel à des notions macroéconomiques qu’il faudrait beaucoup de temps pour interpréter et passer au crible de nos raisonnements.
Du support de ce programme de stabilité, support au demeurant fort bien commenté par notre rapporteur général à qui je rends hommage…
M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. Ah !
M. Philippe Marini, président de la commission des finances. ... – du moins pour tout ce qui relève de la mécanique, pas pour les appréciations et les orientations politiques qu’il exprime, cela va de soi ! (Sourires.) –,...
M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. C’est rassurant ! (Nouveaux sourires.)
M. Robert del Picchia. On ne va tout de même pas aller jusque-là !
M. Philippe Marini, président de la commission des finances. De ce support donc, tout le reste va résulter.
Le débat de ce soir est déterminant. Du moins le serait-il s’il était conclu par un vote. Si tel était le cas d’ailleurs, l’érosion que j’évoquais, la raréfaction dont vous parliez ne se serait sans doute pas produite parce qu’il y aurait une sanction.
M. Gérard Larcher. Bien sûr !
M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Examiner le projet de programme de stabilité, oui, c’est une sérieuse responsabilité du Parlement et des deux chambres qui le composent. Un gouvernement qui s’abstient de demander le vote du Sénat parce qu’il sait qu’il lui sera défavorable,…
Mme Michèle André. Ce n’est pas sûr !
M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Dans cette maison, si, arithmétiquement ! C’est vrai, n’est-ce pas, monsieur le secrétaire d’État ?
M. Christian Eckert, secrétaire d'État auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget. Je n’ai rien dit ! (Sourires.)
M. Philippe Marini, président de la commission des finances. C’est ce que l’on peut déduire de très nombreux précédents issus de très nombreux débats au cours des derniers mois dans les champs économique, social, fiscal ou financier.
Mme Michèle André. Ce n’est pas fatal !
M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. La croissance s’améliore !
M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Tout de même, ce n’est pas faire preuve de beaucoup de sportivité. Si le thermomètre ne doit pas afficher le chiffre voulu, mieux vaut le casser ou le ranger dans le tiroir. C’est un peu ce que vous faites avec le Sénat.
Il a été question dans ce débat des nouvelles orientations tracées en matière de collectivités territoriales et Jean Arthuis a évoqué ce paradoxe : nous avons consacré un temps considérable dans nos hémicycles – et cela coûte cher ! – à imaginer des couples de conseillers généraux, à élaborer les principes selon lesquels il faut triturer les cartes de nos départements pour créer un nouveau système de représentation, et tout cela...
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. Pour rien !
M. Philippe Marini, président de la commission des finances. … pour siéger une fois avant de voir disparaître les conseils départementaux !
J’en viens plus précisément au programme de stabilité.
Je rappelle d’abord que, depuis le mois de mai 2012, tous les engagements pris en matière de trajectoire des finances publiques ont été successivement abandonnés, remis en question. Le Président Hollande, après son élection, a fait voter une loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017 qui est en principe toujours en vigueur : retour du déficit effectif sous le seuil de 3 % du PIB en 2013, atteinte de l’équilibre structurel en 2016 et de l’équilibre effectif en 2017. Nous ne l’avons pas obligé à présenter un tel texte.
Le programme de stabilité qui nous est présenté ce soir constitue la quatrième modification de la trajectoire initiale du quinquennat.