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Séance du 22 juillet 2014 (compte rendu intégral des débats)

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Vous pouvez également consulter le compte rendu analytique de cette séance.

Sommaire

Présidence de Mme Christiane Demontès

Secrétaires :

Mme Michelle Demessine, M. Hubert Falco.

1. Procès-verbal

2. Questions orales

honoraires des syndics de copropriété

Question n° 820 de Mme Catherine Procaccia. – Mmes Sylvia Pinel, ministre du logement et de l'égalité des territoires ; Catherine Procaccia.

méfaits de la loi alur

Question n° 840 de M. Louis Nègre. – Mme Sylvia Pinel, ministre du logement et de l'égalité des territoires ; M. Louis Nègre.

carte scolaire et fermetures de classes

Question n° 833 de M. Bernard Fournier. – Mme Sylvia Pinel, ministre du logement et de l'égalité des territoires ; M. Bernard Fournier.

traitement des sportifs selon les différents régimes de responsabilité civile

Question n° 841 de Mme Françoise Boog. – Mmes Sylvia Pinel, ministre du logement et de l'égalité des territoires ; Catherine Procaccia, en remplacement de Mme Françoise Boog.

redevance de congestion perçue sur les tronçons routiers

Question n° 839 de M. Thierry Repentin. – MM. Frédéric Cuvillier, secrétaire d'État chargé des transports, de la mer et de la pêche ; Thierry Repentin.

campagnes de mesures de la qualité de l'air

Question n° 836 de M. Jean-Claude Frécon. – MM. Frédéric Cuvillier, secrétaire d'État chargé des transports, de la mer et de la pêche ; Jean-Claude Frécon.

situation des communautés d'emmaüs dans le nord-pas-de-calais au regard des cotisations sociales

Question n° 830 de M. Dominique Bailly. – Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie ; M. Dominique Bailly.

réflexions engagées par les urssaf

Question n° 831 de M. Antoine Lefèvre. – Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie ; M. Antoine Lefèvre.

avenir du centre d'accueil et de soins hospitaliers de nanterre

Question n° 832 de M. Philippe Kaltenbach. – Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie ; M. Philippe Kaltenbach.

prise en compte du vote blanc

Question n° 812 de M. Jean-Claude Lenoir. – Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie ; M. Jean-Claude Lenoir.

aides publiques à l'acquisition de dispositifs anti-ondes

Question n° 826 de M. Jacques Mézard. – Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie ; M. Jean-Claude Requier, en remplacement de M. Jacques Mézard.

Suspension et reprise de la séance

entraide familiale dans l’agriculture

Question n° 827 de M. Roland Courteau. – MM. Stéphane Le Foll, ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement ; Roland Courteau.

fin des quotas laitiers

Question n° 828 de M. Maurice Vincent. – MM. Stéphane Le Foll, ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement ; Maurice Vincent.

gel des dotations de l’État aux collectivités locales

Question n° 834 de M. Jean Boyer. – MM. André Vallini, secrétaire d'État chargé de la réforme territoriale ; Jean Boyer.

aires de grand passage des gens du voyage

Question n° 814 de M. Jean-Marie Bockel. – MM. André Vallini, secrétaire d'État chargé de la réforme territoriale ; Jean-Marie Bockel.

prolongation de la validité des cartes nationales d'identité

Question n° 819 de Mme Hélène Conway-Mouret. – M. André Vallini, secrétaire d'État chargé de la réforme territoriale ; Mme Hélène Conway-Mouret.

mise en œuvre des visas biométriques

Question n° 835 de M. Jean-Yves Leconte. – MM. André Vallini, secrétaire d'État chargé de la réforme territoriale ; Jean-Yves Leconte.

Suspension et reprise de la séance

3. Prise d’effet de nominations à une commission mixte paritaire

4. Démission de membres de commissions et candidatures

5. Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014. – Rejet d’un projet de loi en nouvelle lecture

Discussion générale : Mme Marisol Touraine, ministre des affaires sociales et de la santé ; MM. Christian Eckert, secrétaire d'État chargé du budget ; Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales.

MM. Gérard Roche, Dominique Watrin, Mmes Anne-Marie Escoffier, Aline Archimbaud, M. René-Paul Savary, Mme Catherine Génisson.

Clôture de la discussion générale.

Suspension et reprise de la séance

Article liminaire

Mme Laurence Cohen.

Adoption de l'article.

première partie

Article 1er

M. Dominique Watrin.

Adoption de l'article.

Article 2

Mme Laurence Cohen.

Amendement n° 1 de Mme Annie David. – Mme Annie David.

Amendement n° 15 de M. Jean Desessard. – M. Jean Desessard.

M. Yves Daudigny, rapporteur général ; Mme Marisol Touraine, ministre ; M. René-Paul Savary. – Rejet des amendements nos 1 et 15.

Amendement n° 2 de Mme Annie David. – Mme Annie David, M. Yves Daudigny, rapporteur général ; Mme Marisol Touraine, ministre. – Rejet.

Amendement n° 20 de M. René-Paul Savary. – MM. René-Paul Savary, Yves Daudigny, rapporteur général ; Mmes Marisol Touraine, ministre ; Catherine Génisson, MM. Jean Desessard, Jacky Le Menn, Mmes Laurence Cohen, Anne-Marie Escoffier, MM. Georges Labazée, Jean-Pierre Caffet, Jean-François Husson, Christian Eckert, secrétaire d'État. – Adoption par scrutin public.

Amendement n° 3 de Mme Annie David. – Mme Laurence Cohen, M. Yves Daudigny, rapporteur général ; Mme Marisol Touraine, ministre. – Rejet.

Amendement n° 16 de M. Jean Desessard. – MM. Jean Desessard, Yves Daudigny, rapporteur général ; Mme Marisol Touraine, ministre. – Rejet.

Amendement n° 5 de Mme Annie David. – Mme Laurence Cohen, M. Yves Daudigny, rapporteur général ; Mme Marisol Touraine, ministre. – Rejet.

Amendements identiques nos 19 de M. Gilbert Barbier et 22 de M. René-Paul Savary. – Mme Anne-Marie Escoffier, MM. René-Paul Savary, Yves Daudigny, rapporteur général ; Mme Marisol Touraine, ministre. – Rejet des deux amendements.

Amendement n° 6 de Mme Annie David. – Retrait.

Amendement n° 7 de Mme Annie David. – MM. Dominique Watrin, Yves Daudigny, rapporteur général ; Mme Marisol Touraine, ministre. – Rejet.

Amendement n° 8 de Mme Annie David. – MM. Dominique Watrin, Yves Daudigny, rapporteur général ; Christian Eckert, secrétaire d'État. – Rejet.

Adoption de l'article modifié.

Article 3

M. Dominique Watrin.

Amendement n° 9 de Mme Annie David. – Mme Laurence Cohen, MM. Yves Daudigny, rapporteur général ; Christian Eckert, secrétaire d'État. – Rejet.

Amendement n° 17 de M. Jean Desessard. – MM. Jean Desessard, Yves Daudigny, rapporteur général ; Christian Eckert, secrétaire d'État. – Rejet.

Adoption de l'article.

Article 4. – Adoption

Article 5 et annexe B

M. Dominique Watrin.

Adoption de l'article.

Article 6

Mme Annie David.

Adoption de l’article et de l’annexe B.

Article 7 et annexe A. – Adoption

Article 8. – Adoption

Seconde délibération

Demande de seconde délibération et d’un vote unique sur la seconde délibération et l’ensemble de la première partie du projet de loi. – M. Christian Eckert, secrétaire d’État.

Mmes la présidente, Annie David, présidente de la commission des affaires sociales.

Suspension et reprise de la séance

Article 2

Amendement n° A-1 du Gouvernement. – MM. Christian Eckert, secrétaire d'État ; Yves Daudigny, rapporteur général.

Vote sur la seconde délibération et sur l’ensemble de la première partie

MM. Jean Desessard, René-Paul Savary, Mme Laurence Cohen, M. Jean-Marie Vanlerenberghe.

Adoption, par un vote unique au scrutin public, de la seconde délibération et de la première partie du projet de loi.

deuxième partie

Article 9

Amendements identiques nos 11 de Mme Annie David, 18 de M. Jean Desessard et 21 de M. René-Paul Savary. – MM. Dominique Watrin, Jean Desessard René-Paul Savary, Yves Daudigny, rapporteur général ; Mme Marisol Touraine, ministre ; MM. Francis Delattre, Philippe Marini. – Adoption, par scrutin public, de l'amendement supprimant l'article.

Articles 9 bis à 9 quinquies. – Adoption

Article 9 sexies

Amendement n° 14 rectifié de M. Jean-François Husson. – MM. Jean-François Husson, Yves Daudigny, rapporteur général ; Mme Marisol Touraine, ministre. – Retrait.

Adoption de l'article.

Article 10

Amendement n° 12 de Mme Annie David. – Mme Annie David, M. Yves Daudigny, rapporteur général ; Mme Marisol Touraine, ministre. – Rejet.

Adoption de l'article.

Article 11. – Adoption

Article 12

Amendement n° 13 de Mme Annie David. – Mme Laurence Cohen, M. Yves Daudigny, rapporteur général ; Mme Marisol Touraine, ministre. – Rejet.

Adoption de l'article.

Articles 13 à 16. – Adoption

Seconde délibération

Demande de seconde délibération et d’un vote unique sur la seconde délibération, la deuxième partie et l’ensemble du projet de loi. – Mme Marisol Touraine, ministre.

Mmes la présidente, la présidente de la commission.

Article 9 (supprimé)

Amendement n° B-1 du Gouvernement. – Mmes Marisol Touraine, ministre ; la présidente de la commission.

Vote sur la seconde délibération, la deuxième partie et l’ensemble du projet de loi

M. René-Paul Savary, Mme Laurence Cohen, MM. Jean Desessard, Jean-Marie Vanlerenberghe, Mme Catherine Génisson.

Rejet, par un vote unique au scrutin public, de la seconde délibération, la deuxième partie et l’ensemble du projet de loi.

6. Nomination de membres de commissions

Suspension et reprise de la séance

7. Communication d’avis sur des projets de nomination

8. Règlement du budget de l'année 2013. – Rejet d'un projet de loi en nouvelle lecture

Discussion générale : MM. Christian Eckert, secrétaire d'État chargé du budget ; François Marc, rapporteur général de la commission des finances.

M. Éric Bocquet, Mme Anne-Marie Escoffier, MM. Francis Delattre, Vincent Delahaye, Mme Michèle André.

Clôture de la discussion générale.

Article liminaire. – Adoption

Articles 1er à 8. – Adoption

Rejet, par scrutin public, de l’ensemble du projet de loi.

9. Accord avec les États-Unis sur la loi américaine dite « FATCA ». – Adoption en procédure accélérée d'un projet de loi dans le texte de la commission

Discussion générale : M. Christian Eckert, secrétaire d'État chargé du budget ; Mme Michèle André, rapporteur de la commission des finances ; M. Philippe Marini, président de la commission des finances.

Mme Anne-Marie Escoffier, M. André Gattolin, Mme Nathalie Goulet, M. Éric Bocquet, Mme Nicole Bricq, MM. Francis Delattre, Jacques Chiron.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État.

Clôture de la discussion générale.

Adoption de l’article unique du projet de loi dans le texte de la commission.

10. Organisation des travaux

11. Réforme ferroviaire – Nomination des dirigeants de la SNCF. – Adoption des conclusions de deux commissions mixtes paritaires

Discussion générale commune : MM. Michel Teston, rapporteur pour le Sénat des commissions mixtes paritaires ; Frédéric Cuvillier, secrétaire d'État chargé des transports, de la mer et de la pêche.

Mme Anne-Marie Escoffier, MM. André Gattolin, Louis Nègre, Vincent Capo-Canellas, Mme Évelyne Didier, M. Jean-Jacques Filleul.

Clôture de la discussion générale commune.

projet de loi

Texte élaboré par la commission mixte paritaire

Adoption définitive, par scrutin public, de l’ensemble du projet de loi.

proposition de loi organique

Texte élaboré par la commission mixte paritaire

Adoption définitive, par scrutin public, de l’ensemble de la proposition de loi organique.

12. Ordre du jour

compte rendu intégral

Présidence de Mme Christiane Demontès

vice-présidente

Secrétaires :

Mme Michelle Demessine,

M. Hubert Falco.

Mme la présidente. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à neuf heures trente.)

1

Procès-verbal

Mme la présidente. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

2

Questions orales

Mme la présidente. L’ordre du jour appelle les réponses à des questions orales.

honoraires des syndics de copropriété

Mme la présidente. La parole est à Mme Catherine Procaccia, auteur de la question n° 820, adressée à Mme la ministre du logement et de l’égalité des territoires.

Mme Catherine Procaccia. Madame la ministre, je souhaite attirer votre attention sur les complications résultant de l’application de certaines dispositions de la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi ALUR.

Déjà, lors des débats sur cette loi tant au Sénat qu’à l’Assemblée nationale, plusieurs parlementaires avaient émis des interrogations quant aux surcoûts que les syndics pourraient reporter sur les copropriétaires du fait des nouvelles obligations. Malheureusement, ces craintes se sont révélées exactes : de nombreuses copropriétés ont ainsi eu la mauvaise surprise de constater récemment, lors de l’assemblée générale, une hausse des charges de plus de 5 %, atteignant même parfois 29 %.

La justification donnée par les syndics est l’accroissement impressionnant des documents exigés pour la conclusion d’une promesse de vente – nul ne le contestera –, situation qui est dénoncée par les notaires et freine les transactions immobilières dans un marché déjà mal en point. Je crois que vous êtes sensible à cette situation, madame la ministre.

De plus, les syndics de copropriété facturent environ 1 000 euros en supplément pour la création de comptes séparés, maintenant obligatoires. Ils justifient cette hausse, qui atteint 23,6 % en moyenne, par la disparition de la rémunération des avoirs par les banques à partir du moment où les comptes sont non plus agrégés, mais séparés. Comme plusieurs professionnels du secteur, je m’interroge sur la réalité de cette charge de travail supplémentaire, s’agissant de tâches qui, pour la plupart des gros cabinets, étaient depuis bien longtemps automatisées.

Madame la ministre, entendez-vous ou non, d’une façon générale, alléger et simplifier rapidement les démarches induites par cette loi dont de nombreux décrets d’application n’ont pas encore été publiés ? Les arguments des syndics relatifs au surcoût des comptes séparés sont fondés ? Dans l’affirmative, entendez-vous intervenir auprès des banques ou encadrer la hausse maximale ?

Enfin, je saisis l’occasion de cette séance de questions orales pour vous demander quelles sont vos intentions concernant les sites internet de vente immobilière qui n’affichent pas la surface « Carrez ». L’amendement qui avait été adopté par le Sénat, sur mon initiative, avec un avis plutôt favorable des différents participants, a disparu du texte adopté par la commission mixte paritaire. Pourtant, son adoption aurait permis d’introduire davantage de transparence sur le marché, et j’ai du mal à comprendre que l’on s’y refuse.

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.

Mme Sylvia Pinel, ministre du logement et de l’égalité des territoires. Madame la sénatrice Catherine Procaccia, vous avez raison, la relance de la construction est bien une priorité de ce gouvernement afin de soutenir les entreprises du secteur qui connaissent des difficultés et de permettre l’accès au logement.

Vous m’interrogez plus particulièrement sur les difficultés de mise en œuvre de certaines dispositions de la loi ALUR relatives aux transactions immobilières soulignées par les professionnels de l’immobilier et les notaires, notamment les dispositions relatives aux informations dues aux futurs copropriétaires.

Sans remettre en cause la finalité de ces mesures, à savoir une meilleure information de l’acquéreur, le Gouvernement a déposé des amendements, dans le cadre de la discussion du projet de loi relatif à la simplification de la vie des entreprises qui comporte des dispositions l’habilitant à prendre des ordonnances, pour faciliter les modalités de notification des pièces annexes aux promesses ou aux actes de vente, notamment par la dématérialisation.

Le champ d’application de cette obligation d’informer pourra également être restreint, afin d’exclure les ventes de lots constitués uniquement de locaux secondaires, tels que les garages ou les places de parking.

En ce qui concerne la tarification des syndics, un certain nombre de dispositions de la loi ALUR permettront de renforcer la transparence des contrats de syndics et de supprimer les abus dont vous faites état : mise en concurrence obligatoire au moment du renouvellement du contrat, renforcement du caractère « comparable » des contrats, en faisant des prestations forfaitaires la règle et non l’exception, mise en place d’un Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières, que j’installerai très prochainement, et d’une commission de contrôle chargée de sanctionner les abus.

Vous indiquez enfin que vous ne comprenez pas les raisons de la disparition, en commission mixte paritaire, d’une disposition introduite par l’amendement que vous aviez déposé, tendant à imposer la mention de « la surface habitable prévue au titre de l’article 46 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ».

Je tiens à rappeler que la rédaction de cet amendement souffrait d’imprécisions dans sa rédaction. En effet, la surface habitable prévue au titre de l’article 46 précité est non pas la surface habitable, mais la surface privative, dite « Carrez », calculée d’une autre façon. Cet amendement n’était donc pas de nature à améliorer la transparence des annonces figurant sur les sites internet de vente immobilière et introduisait une confusion entre deux notions qui pouvait être source d’insécurité juridique.

Comme vous le voyez, madame la sénatrice, un certain nombre des préoccupations que vous avez exprimées dans votre question trouveront une réponse dans les ordonnances que le Gouvernement entend prendre.

Mme la présidente. La parole est à Mme Catherine Procaccia.

Mme Catherine Procaccia. Madame la ministre, je vais me précipiter sur le projet de loi que vous avez mentionné et dont la discussion commence aujourd’hui à l’Assemblée nationale, me semble-t-il, afin d’examiner les dispositions de simplification relatives au problème que j’ai soulevé, dont tout le monde se plaint et auquel vous avez été sensible.

En ce qui concerne les honoraires des syndics, leur transparence peut effectivement être améliorée. En revanche, vous ne m’avez pas apporté de réponse sur l’augmentation des coûts que les syndics justifient par l’obligation de créer des comptes séparés, alors que ceux-ci existaient déjà le plus souvent. Or cette situation crée des difficultés énormes pour les petites copropriétés. Je regrette donc de ne pas avoir obtenu d’éléments précis de votre part sur ce point.

Enfin, concernant mon amendement, vous avez évoqué à la fois votre souci de la transparence et la confusion que son adoption aurait pu entraîner. Sur ce dernier point, j’observe que le Gouvernement aurait pu reformuler cette disposition s’il l’avait vraiment souhaité. Pour l’instant, les sites internet affichent des surfaces qui ne correspondent pas du tout à la réalité ! Je ne sais pas si l’adoption de mon amendement aurait été source de confusion, mais je constate que l’affichage des surfaces sur les sites internet est mensonger, et j’espère bien que le Gouvernement va mettre fin à cette situation.

méfaits de la loi alur

Mme la présidente. La parole est à M. Louis Nègre, auteur de la question n° 840, adressée à Mme la ministre du logement et de l’égalité des territoires.

M. Louis Nègre. Madame la ministre, je souhaite attirer votre attention sur des effets particulièrement néfastes de la loi ALUR pour notre économie et notre environnement.

Cette loi déstabilise de fait le secteur de l’immobilier neuf : aucune amélioration du marché n’est observée ; pis, les nouvelles mesures le bloquent davantage. Cette loi a des effets désastreux, car les transactions sont sensiblement ralenties, en raison notamment de la multiplication des documents à fournir lors d’une vente.

Par exemple, pour la vente d’un simple studio dans ma ville de Cagnes-sur-Mer, le dossier adressé à l’acquéreur pesait 6,8 kilogrammes, pour une épaisseur de documents de quinze centimètres. Je vous ai apporté ce dossier, madame la ministre, pour que vous constatiez de vous-même l’absurdité de la situation. (L’orateur soulève un dossier volumineux à l’appui de son propos.) Pour une autre transaction, toujours dans ma ville, le notaire a dû envoyer un colis de 11 kilogrammes. Il est fort peu probable que l’acquéreur lise cette masse de documents.

Cette situation ne traduit pas précisément le choc de simplification annoncé par le Président de la République, mais plutôt un choc inverse – sans compter que cette loi aura un effet collatéral d’aggravation de la déforestation !

La multiplication des documents à fournir, outre le surcoût significatif indiqué par ma collègue Catherine Procaccia, freine considérablement les transactions immobilières. Certains syndics mettent ainsi plusieurs semaines à transmettre ces informations, ce qui bloque les reventes. Par effet domino, il en va de même pour les acquisitions de biens neufs, par exemple.

De plus, la suppression du coefficient d’occupation des sols, le COS, ou celle des surfaces minimales, présentées par le Gouvernement comme des mesures de simplification et d’accélération de la production de logements, aboutissent également au résultat inverse.

En effet, ces dispositions d’application immédiate entraînent des conséquences environnementales et financières lourdes, mal évaluées à ce jour, notamment pour les budgets communaux. Il est indispensable d’accompagner toute densification par la création des réseaux nécessaires et d’une voirie adéquate ; il faut surtout en trouver le financement, au moment même où le Gouvernement diminue fortement ses dotations aux collectivités locales. Ainsi certaines communes ont-elles été contraintes de mettre en révision leurs documents d’urbanisme pour se donner le temps d’analyser les conséquences de l’application de cette loi.

Je souhaite donc savoir, madame la ministre, quelles mesures le Gouvernement compte prendre afin de simplifier réellement les procédures des transactions immobilières. Quand entend-il suspendre ou supprimer les dispositions les plus néfastes de la loi ALUR, dans l’intérêt de nos concitoyens, de l’économie de la construction et, par voie de conséquence, de la sauvegarde de l’emploi ?

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.

Mme Sylvia Pinel, ministre du logement et de l'égalité des territoires. Monsieur le sénateur, il est tout à fait contestable de dire que la loi ALUR est à l’origine de tous les maux dont souffre le secteur du logement. La crise n’a en effet pas attendu les quelques mesures d’application immédiate de cette loi pour faire sentir ses effets dans le domaine du logement ! C’est d’ailleurs la raison pour laquelle le Gouvernement a proposé, le 25 juin dernier, un certain nombre de mesures visant à relancer le secteur de la construction et à permettre l’accès au logement.

Je dirai, pour répondre précisément au point que vous avez évoqué dans votre question, que certaines dispositions de la loi ALUR relatives aux transactions immobilières rencontrent, dans leur application, des difficultés de mise en œuvre qui sont soulignées par les professionnels de l’immobilier, les notaires, mais aussi par les élus locaux, comme vous venez de le faire.

Ainsi, l’obligation faite par la loi ALUR d’annexer à toute promesse de vente une dizaine de documents pose un certain nombre de problèmes pratiques d’application et retarde les ventes. Il n’en demeure pas moins que son objectif louable d’information complète de l’acquéreur d’un bien doit être maintenu.

Cependant, comme vous l’avez dit, les professionnels peinent parfois à réunir toutes ces pièces. Le Gouvernement a pris la mesure de ces difficultés. Depuis ma prise de fonctions, j’ai ainsi souhaité trouver des solutions pour répondre aux sollicitations des professionnels. Sans dénaturer les principes de la loi, le Gouvernement propose donc de préciser et de clarifier ses dispositions dans le cadre du projet de loi d’habilitation à prendre par ordonnances diverses mesures de simplification et de sécurisation de la vie des entreprises.

À titre d’exemple, nous entendons sécuriser juridiquement la notification des informations par voie dématérialisée afin d’éviter les lourdeurs d’envoi de dossiers en colis recommandé. Nous allons également mettre à l’étude un allégement des modalités d’annexion de certains documents ou la possibilité de différer cette obligation afin de donner le temps aux professionnels de s’organiser

Concernant le coefficient d’occupation des sols, ou COS, et la taille minimale des terrains, la loi ALUR a procédé à leur suppression en raison du détournement de ces outils trop souvent utilisés pour limiter a priori les droits à construire et la mixité sociale dans certaines communes sans s’appuyer sur une véritable analyse et sur l’expression d’objectifs de qualité urbaine.

Cette évolution répond aux objectifs de simplification et d’accélération des projets de construction. La suppression du COS pose les problèmes que vous évoquez essentiellement dans les communes qui ont choisi de conserver le principe des anciennes zones NB présentes dans les plans d’occupation des sols en les classant simplement en zone U lors de la transformation du plan d’occupation des sols, ou POS, en plan local d’urbanisme, ou PLU. Ces zones contribuent à miter et à banaliser les paysages remarquables du sud-est de la France, sans constituer pour autant une réponse satisfaisante aux besoins en logements.

Les élus concernés par cette situation doivent donc, en premier lieu, s’attacher au plus vite à régler au fond la question de ces ex-zones NB et à se doter d’un PLU répondant aux exigences de la loi, comme aux impératifs d’une gestion économe des sols respectueuse de la qualité de l’environnement et des paysages.

Toutefois, le temps que les procédures arrivent à terme, les élus peuvent, lorsque les projets sont vraiment contraires aux grands enjeux de protection du cadre paysager et de limitation de l’étalement urbain, faire valoir les articles du règlement national d’urbanisme, que vous connaissez et qui sont d’ordre public, pour les refuser au nom de motifs, entre autres, d’atteinte à l’intérêt des sites et des paysages, de sécurité publique au regard des risques d’incendie, notamment dans votre région, ou de sous-équipement de la zone.

Monsieur le sénateur, comme vous pouvez le constater, le Gouvernement est soucieux, par ces mesures de simplification que nous prenons par ordonnances, de permettre la relance de la construction et l’accès au logement de nos concitoyens.

Mme la présidente. La parole est à M. Louis Nègre.

M. Louis Nègre. Madame la ministre, je vous remercie de ces précisions, qui étaient bien nécessaires.

Je saluerai, dans un premier temps, le bel euphémisme qui consiste à me dire, comme vous venez de le faire, que certaines dispositions de la loi ALUR rencontrent des difficultés ! En tout cas, il est important – et honnête ! – que le Gouvernement reconnaisse que certaines dispositions de cette loi ont bel et bien entraîné des difficultés. J’en prends acte. Il est en effet important de reconnaître ses erreurs.

Certes, il aurait mieux valu faire en sorte d’éviter les erreurs. Toutefois, si l’on arrive à faire un rétropédalage et à dégager une certaine simplification – conformément, d’ailleurs, à la demande du Président de la République –, ce sera une bonne chose.

Le Gouvernement propose de préciser, de clarifier et de simplifier, avez-vous dit, madame la ministre. Que Dieu vous entende ! Nous sommes, quant à nous, plutôt enclins à la réserve, à la prudence, voire à la méfiance par rapport à ce que nous voyons sortir. Un résultat dont on se dit que ceux qui ont conçu le texte ne l’avaient à aucun moment imaginé !

C’est la raison pour laquelle les élus doivent être associés à un certain nombre de dispositions ayant une incidence directe sur nos concitoyens

J’en viens au COS et à la taille minimale des terrains. Vous parlez de détournement, soit ! Ce que je vois, pour ma part, c’est qu’il va y avoir un impact, alors que cela n’a pas été négocié et pas discuté. Si certains jouent un jeu un peu particulier, il serait bon que l’État se donne les moyens de gérer ces cas plutôt que de mettre tout le monde sous la même toise, au risque de produire des effets négatifs qui vont – vous ne manquerez pas de le voir – aller à l’encontre du résultat recherché.

Une intervention générale sur l’ensemble des collectivités, telle que vous la pratiquez, a des effets environnementaux non négligeables. Elle a également des conséquences budgétaires considérables sur le budget des communes. En effet, décider de densifier, c’est obliger à terme les collectivités à refaire les réseaux, à ajouter l’éclairage, à intervenir sur les collines ou vallons que nous avons dans le Midi, par exemple. Or le total de ces interventions, au moment même où le Gouvernement diminue les dotations allouées aux collectivités locales, est impossible à assumer par ces dernières ! Nous sommes donc devant une incohérence de fond que je tenais à souligner et qui produira l’inverse du résultat recherché.

carte scolaire et fermetures de classes

Mme la présidente. La parole est à M. Bernard Fournier, auteur de la question n° 833, adressée à M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.

M. Bernard Fournier. Madame le ministre, je souhaite appeler votre attention et celle du Gouvernement sur les mesures de la carte scolaire et la pratique des annonces de fermeture conditionnelle de classes.

Comme vous le savez, la carte scolaire repose a priori sur une analyse des effectifs des élèves à partir de laquelle sont répartis les postes d’enseignant. Cependant, les élus, notamment ruraux, sont parfois confrontés à une situation particulièrement délicate liée à la pratique des annonces de fermeture conditionnelle.

Les conditions de ces annonces sont bien souvent imprécises et sont généralement fonction du nombre de fermetures de classes dans le département et/ou du niveau de la résistance locale. La décision définitive est renvoyée, quant à elle, à une date ultérieure, habituellement le jour de la rentrée scolaire. L’incertitude est donc totale pour les élus.

Cette situation ignore complètement les facteurs humains et organisationnels dans les territoires.

Les conséquences de cette incertitude sont multiples. Ainsi, des personnels des écoles découvriront à la rentrée s’ils ont ou non du travail et pour quelle durée hebdomadaire. En outre, les recrutements pour l’encadrement des nouvelles activités périscolaires ne pourront avoir lieu qu’au dernier moment. Enfin, des parents d’élèves ont dû inscrire en juillet leurs enfants pour un ramassage scolaire hypothétique, démarche généralement payante et non remboursable.

Cette pratique est intenable ! Élus, parents d’élèves, enseignants ne peuvent que légitimement s’interroger sur l’accompagnement des collectivités et le dialogue entre l’éducation nationale et la communauté éducative évoqués à grand renfort de documents institutionnels et promotionnels.

Les communes rurales ne peuvent accepter que des rigidités administratives d’un autre âge s’ajoutent au passage difficile aux nouveaux rythmes scolaires et à la mise en place des nouvelles activités périscolaires. Les maires ruraux sont très attachés à leur école. Ils ont bien souvent engagé des efforts importants en termes d’investissements, de services périscolaires, de regroupements pédagogiques dès lors que ceux-ci étaient localement appropriés.

Ainsi, nous devons promouvoir une école rurale de qualité et de proximité qui, au-delà du seul domaine scolaire et de l’intérêt premier des enfants, soit au cœur de la dynamique des territoires. En conséquence, madame la ministre, je souhaite connaître votre position sur ce sujet et les solutions qui pourraient être envisagées pour remédier à cette situation.

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.

Mme Sylvia Pinel, ministre du logement et de l'égalité des territoires. Monsieur le sénateur, je vous prie de bien vouloir excuser l’absence de M. Benoît Hamon, retenu par une réunion à l’Élysée.

Chaque année, la carte scolaire, qui est une carte vivante, évolue selon deux critères : d’une part, la démographie scolaire – lorsque le nombre d’élèves augmente, nous essayons de faire en sorte que le nombre d’enseignants augmente aussi – et, d’autre part, les politiques prioritaires qui sont celles du Gouvernement. Aujourd’hui, tant pour l’éducation prioritaire que pour le primaire, nous affectons des moyens supplémentaires.

À notre arrivée aux responsabilités, nous sommes partis d’un déficit de 80 000 enseignants, accumulé sous la période précédente. Il a donc fallu commencer par compenser ce déficit en créant 60 000 postes sur le quinquennat. Ces postes vont tant à la formation initiale des enseignants qu’aux politiques prioritaires et, bien sûr, à l’évolution de la démographie scolaire, qui conduit à ce que, dans certains départements, il y ait plus d’enseignants et, dans d’autres, un peu moins.

Ensuite, vous interrogez le Gouvernement sur les décisions relatives à la répartition des moyens d’enseignement. Je peux vous assurer que celles-ci font l’objet d’un travail important de concertation avec les collectivités territoriales qui commence dès le mois de novembre. Les inspecteurs de l’éducation nationale rencontrent les maires des communes pour arrêter les prévisions d’effectifs dans chacune des écoles publiques des départements.

L’allocation des moyens de chaque département est fixée par le recteur en comité de direction, après une étude concertée entre les services du rectorat et ceux des directions des services départementaux de l’éducation nationale. Les directeurs académiques des services de l’éducation nationale arrêtent leur décision après consultation du comité technique spécial départemental et du conseil départemental de l’éducation nationale, le CDEN.

Dans le département de la Loire, le CDEN du 10 avril avait envisagé l’ouverture de quarante-trois classes pour dix-neuf fermetures. Tous les élus ont été avertis de ces décisions de fermeture ou d’ouverture de classe.

Une phase d’ajustement a eu lieu en juin pour tenir compte des dernières évolutions d’effectifs attendus. Ainsi, dans votre département, le CDEN qui a eu lieu le 23 juin dernier a décidé l’ouverture de dix classes et une fermeture afin de s’adapter au mieux aux besoins.

Ce travail de préparation de la rentrée a fait l’objet de nombreuses concertations, et les audiences sollicitées par les élus et les parents ont toutes été honorés. Plus de quarante-cinq audiences ont été accordées dans le département de la Loire.

Je souhaite donc vous rassurer pleinement, monsieur le sénateur, et vous dire qu’aucune fermeture conditionnelle n’a été prononcée ni en juin ni en septembre. Vous le voyez, la politique du Gouvernement est de donner à la communauté éducative les justes moyens dont elle a besoin pour rétablir la promesse du pacte républicain : l’égalité des chances pour tous les élèves. Ce contrat, nous le devons aux enfants et à leur famille ; nous le devons aussi à la société et à l’avenir de notre pays.

Mme la présidente. La parole est à M. Bernard Fournier.

M. Bernard Fournier. Madame le ministre, je vous remercie pour toutes les informations que vous venez de me fournir. Je l’ai dit très clairement, je déplore que ces informations n’arrivent – et c’est le cas dans un certain nombre de départements français, et non pas seulement dans le département de la Loire – que très tardivement, ce qui ne permet pas aux enseignants, aux élus et aux parents de s’organiser dans les meilleures conditions.

traitement des sportifs selon les différents régimes de responsabilité civile

Mme la présidente. La parole est à Mme Catherine Procaccia, en remplacement de Mme Françoise Boog, auteur de la question n° 841, adressée à Mme la ministre des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports.

Mme Catherine Procaccia. Ma collègue Mme Françoise Boog souhaitait attirer l’attention de Mme la ministre des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports, sur l’insécurité juridique créée par les inégalités de traitement des sportifs en matière de responsabilité civile.

Un sportif peut tout à la fois voir sa responsabilité civile engagée ou bien totalement exonérée, et ce dans des conditions similaires.

Les exemples sont très nombreux dans lesquels, pour des faits comparables, un sportif peut obtenir intégralement réparation sans avoir à prouver une faute ; dans d’autres cas, en revanche, cela n’est pas possible.

Il existe ainsi une différence de traitement, pour les sports de combat, selon que le sportif porte un chausson de protection ou non. Dans le premier cas, sa responsabilité sera engagée ; dans le second, elle ne le sera pas. Et je ne parle pas de la différence prise en compte selon que le sportif mis en cause est mineur ou majeur.

Ces différences de traitement et les incertitudes juridiques complexifient la détermination du risque sportif et entraînent de facto une hausse des primes d’assurances. L’exemple célèbre est celui de l’Enduropale du Touquet, dont la prime d’assurance a augmenté de près de 70 %.

Il ne faut pas négliger non plus l’impact négatif sur les manifestations sportives internationales organisées en France, les organisateurs souhaitant, à juste titre, pouvoir mesurer et cerner les implications juridiques de ce problème.

Est-il envisagé de mettre en place un régime unifié et simplifié de responsabilité civile fondé sur la faute du sportif licencié, laquelle serait survenue dans des lieux dédiés à sa pratique ?

S’agissant de l’indemnisation des victimes, le Gouvernement envisage-t-il de rendre obligatoire une assurance individuelle accident assortie de garanties minimales, quelles que soient les circonstances, pourvu que l’accident soit survenu à l’occasion d’activités sportives organisées ? Quelles actions le Gouvernement compte-t-il entreprendre pour mettre un terme à l’insécurité juridique régnant dans le domaine de la responsabilité civile sportive ?

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.

Mme Sylvia Pinel, ministre du logement et de l'égalité des territoires. Madame la sénatrice, je vous prie tout d’abord de bien vouloir excuser l’absence de Thierry Braillard, en déplacement, qui m’a demandé de vous transmettre sa réponse.

Vous le savez, si toute activité humaine entraîne des risques, le sport implique des risques accrus et inhérents à sa pratique. Dans le domaine de la responsabilité, cette singularité sportive était traditionnellement prise en compte par la jurisprudence via « la théorie de l’acceptation des risques ». Selon celle-ci, les pratiquants ont connaissance des risques normaux et prévisibles qu’ils encourent en pratiquant leur sport et les ont acceptés. Dès lors, ils ne peuvent engager la responsabilité d’un tiers que si ce dernier a commis une faute manifeste consistant en une violation caractérisée d’une règle du sport concerné.

Dans un contexte général où la protection des victimes d’accidents corporels est de plus en plus systématiquement recherchée, la Cour de cassation a opéré un revirement en 2010, réduisant le champ d’application de la théorie des risques acceptés via la reconnaissance de l’existence d’une responsabilité sans faute du fait des choses. Nous le savons, cela a entraîné une forte augmentation des primes d’assurance de certaines fédérations et a complexifié le régime assurantiel des fédérations et compétitions sportives.

C’est dans ce cadre que le rapport au Parlement relatif aux enjeux du régime de responsabilité civile en matière sportive, prévu par la loi du 12 mars 2012, a pu être élaboré en concertation avec le Comité national olympique et sportif français, le CNOSF.

Le rapport décline ces enjeux en deux volets : d’une part, veiller à ce que les victimes d’accidents à l’occasion de leur pratique sportive bénéficient d’une juste indemnisation pour répondre aux conséquences, parfois dramatiques, d’un tel accident dans leur vie professionnelle et quotidienne ; d’autre part, sécuriser juridiquement et économiquement la situation des fédérations et des organisateurs sportifs. En effet, faciliter l’engagement de la responsabilité civile d’un sportif ou de son club a une incidence très forte sur le montant des assurances qui doivent être souscrites, voire empêche de trouver un assureur.

Avant finalisation du rapport, des pistes d’évolutions ont récemment été présentées au CNOSF et à des présidents de fédération, et ont reçu leur entier soutien.

De même que l’enjeu est double, ces pistes avancent sur deux axes indissociables : en premier lieu, afin de sécuriser la situation des fédérations sportives, il pourrait être envisagé de consacrer dans la loi la théorie de l’acceptation des risques et d’unifier à partir de cette dernière l’ensemble des régimes de responsabilité civile délictuelle invocable en matière sportive ; en second lieu, et pour que tous les pratiquants soient couverts convenablement en cas d’accident, il pourrait être cohérent de prévoir que tout licencié à une fédération puisse justifier d’une assurance individuelle accident.

Ce rapport doit encore être présenté à l’ensemble des services de l’État, mais devrait pouvoir être déposé au Parlement très prochainement. Ses préconisations équilibrées faciliteraient concrètement la poursuite du développement de la pratique sportive dans un cadre sécurisé, pour les organisateurs comme pour les pratiquants.

Mme la présidente. La parole est à Mme Catherine Procaccia.

Mme Catherine Procaccia. Je vous remercie de votre réponse, madame la ministre, même si, comme vous, je ne suis qu’un porte-parole.

Mme Boog apprendra avec plaisir que le rapport dont la publication était prévue l’année dernière va enfin sortir. Mais les parlementaires que nous sommes savent bien que la publication d’un rapport n’est pas forcément suivie d’une loi. J’espère donc que les éléments que vous nous avez communiqués prendront la forme de dispositions législatives.

Vous avez dit que les propositions relatives à l’acceptabilité du risque, notion qui me paraît essentielle, devaient être présentées aux présidents des fédérations sportives. J’ajouterai qu’il ne faut pas oublier les assureurs, car la théorie du risque, ainsi que la quantification et la tarification de celui-ci, doit faire l’objet d’une concertation avec les professionnels. Comme en tout domaine, il faut associer tous les acteurs concernés.

J’espère donc, madame le ministre, que vous transmettrez ce message à Mme la ministre chargée des sports. Ce n’est pas la peine que les professionnels et vos services élaborent des principes s’ils n’ont pas réfléchi à leur application pratique en matière assurantielle.

J’espère également que ce rapport et les dispositions que vous prendrez permettront de faire perdurer des compétitions sportives dans les domaines du cyclisme, du motocyclisme ou des sports automobiles, lesquels sont tarifés au niveau le plus élevé, compte tenu des incertitudes et des risques encourus.

redevance de congestion perçue sur les tronçons routiers

Mme la présidente. La parole est à M. Thierry Repentin, auteur de la question n° 839, adressée à M. le secrétaire d’État auprès de la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche.

M. Thierry Repentin. Ma question, monsieur le secrétaire d’État, concerne l’opportunité d’une augmentation de la redevance perçue sur les tronçons routiers, comme ceux traversant les Alpes, qui connaissent des problèmes de congestionnement, ou dont l’utilisation par les véhicules génère une pollution atmosphérique et sonore.

De fait, vous le savez, l’article 7 quater de la directive 2011/76/UE du Parlement européen et du Conseil du 27 septembre 2011 dite « Eurovignette III », modifiant la directive 1999/62/CE relative à la taxation des poids lourds pour l’utilisation de certaines infrastructures, prévoit un dispositif permettant d’internaliser dans la tarification du transport routier le coût des externalités négatives qu’il génère, comme le coût d’une pollution atmosphérique ou d’une pollution sonore.

L’article 7 septies de cette même directive prévoit, pour les infrastructures situées dans des zones montagneuses, une majoration de la « redevance d’infrastructure perçue sur des tronçons qui connaissent des problèmes de congestionnement, ou dont l’utilisation par les véhicules cause des dommages à l’environnement ».

Le coût de ces pollutions, selon les estimations de la Commission européenne, pourraient s’élever à 210 milliards d’euros d’ici à 2020. Ces mesures, qui n’ont à l’heure actuelle pas encore été transposées en droit interne, permettraient le financement du report modal de la route vers le rail et pourraient alors constituer une réponse à des épisodes de pollution, notamment en Savoie, dans la vallée de la Maurienne, ou dans d’autres vallées alpines. La protection du parc national de la Vanoise, premier parc national de France, pourrait également justifier une telle mesure.

Le report modal est un objectif constant. L’accord franco-italien du 30 janvier 2012 sur le projet de ligne ferroviaire Lyon-Turin prévoit la mise en œuvre d’une politique favorisant le report modal du transport de la route vers le rail dans les Alpes. L’autoroute ferroviaire alpine participe, dans une dimension certes moindre que ce qui a été escompté, de l’allégement de la circulation dans les vallées et les agglomérations du territoire alpin. Des mesures sont par ailleurs à l’étude pour restreindre la circulation des poids lourds et interdire le tunnel du Fréjus aux véhicules de norme Euro 1.

Mais cet objectif est cependant régulièrement mis à mal, notamment pour des raisons budgétaires. Je souhaite rappeler le coût de la non-réalisation ou celui de l’inaction en termes de sécurité de nos concitoyens qui empruntent ces voies, d’atteintes à l’air et à l’environnement, ainsi que pour l’économie de ce territoire et, au-delà, pour le commerce extérieur de notre pays, lequel dépend de la qualité de ces infrastructures de transport.

Ce coût sera, hélas ! bien supérieur à celui de la réalisation effective de l’infrastructure. Dans ce contexte, monsieur le secrétaire d’État, je vous serais reconnaissant de bien vouloir m’indiquer la position du Gouvernement sur ces points, en souhaitant que la mise en place de la directive « Eurovignette III » soit l’occasion de favoriser la réalisation de la ligne ferroviaire à grande vitesse fret et voyageurs entre Lyon et Turin, ce que souhaite aussi la Commission européenne.

Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Frédéric Cuvillier, secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche. Monsieur le sénateur, cher Thierry Repentin, la directive de 1999, dite directive « Eurovignette », détermine le cadre commun pour la tarification des poids lourds sur toutes les routes du réseau transeuropéen de transport et les autoroutes.

Cette directive, ainsi que les deux directives modificatives de 2006 et 2011, affirme deux objectifs principaux : l’application du principe « utilisateur-payeur », fondée essentiellement sur la mise en œuvre d’une tarification kilométrique de l’usage des infrastructures ; l’application du principe « pollueur-payeur », visant à faire varier la tarification des infrastructures selon les nuisances générées par les poids lourds.

Ce second principe est lui-même décliné dans la directive selon deux modalités : la première, contraignante, prévoit la modulation des tarifs nouvellement établis en fonction de la classe Euro d’émission de polluants des poids lourds ; la seconde, facultative, autorise l’intégration des coûts de deux types de nuisances dans la tarification de l’infrastructure : la pollution atmosphérique et le bruit.

Qu’il s’agisse du réseau routier national concédé ou non concédé, la tarification des infrastructures routières en France respecte pleinement l’esprit et la lettre des directives. D’une part, les péages des autoroutes concédés et le futur péage de transit poids lourds correspondent à une tarification kilométrique, et donc, à ce titre, à l’application du principe « utilisateur-payeur ». D’autre part, en ce qui concerne le principe « pollueur-payeur », les nouveaux systèmes de tarification mis en place depuis 2010 – je pense, par exemple, aux autoroutes A63 et A150, le futur péage de transit –prévoient une modulation du tarif selon la classe Euro des poids lourds, conformément aux dispositions de la directive.

En revanche, pour répondre à un point précis de votre question, la faculté d’intégrer à la tarification les coûts de la pollution atmosphérique et du bruit n’a effectivement pas été transposée en droit national à ce stade. Il en va de même de celle consistant à établir un surpéage dans les zones de montagne. En effet, la mise en place de ces modalités de tarification soulève un certain nombre de questions sur les plans juridique et technique, qui doivent être préalablement résolues. Par exemple, la collecte d’une taxe sur les coûts externes ne serait pas possible au regard du système actuel de perception du péage sur les autoroutes concédées.

S’agissant du surpéage pour financer des projets transfrontaliers – vous y avez fait référence –, la directive prévoit que sa mise en œuvre doit faire l’objet d’un accord entre les États membres concernés. S’agissant plus particulièrement du financement du Lyon-Turin, auquel je sais que vous êtes tout particulièrement attaché, les réflexions à conduire doivent s’inscrire dans le cadre d’une étroite coordination avec nos partenaires italiens. Je peux vous assurer de la volonté de la partie française d’avancer rapidement sur ces aspects avec nos homologues transalpins afin d’apporter des réponses sécurisantes, stables et pérennes sur le financement des infrastructures.

Mme la présidente. La parole est à M. Thierry Repentin.

M. Thierry Repentin. Je vous remercie de votre réponse, monsieur le secrétaire d’État. Vous nous avez rappelé, et je l’ai bien compris, que quelques difficultés d’ordres juridique et technique se posaient encore.

Mais je connais également votre volonté, qui est celle du secrétaire d’État chargé des transports. Or c’est elle qui compte et que je souhaitais vous entendre exprimer !

Je sais que vous avez toujours été présent lors des sommets bilatéraux entre la France et l’Italie des deux dernières années, lors desquels la nécessité de réaliser le Lyon-Turin ferroviaire a été affirmée avec force, y compris par la voix du Président de la République.

J’ai aussi entendu le Premier ministre Manuel Valls réaffirmer, dans sa déclaration de politique générale devant l’Assemblée nationale, que l’Europe devait se traduire, en France, par de grands chantiers. Je crois que celui du Lyon-Turin peut justement répondre à la préoccupation du chef du Gouvernement de relancer l’économie française par de grandes infrastructures, sachant par ailleurs que l’Union européenne financera à hauteur de 40 % les travaux de cette installation ferroviaire.

Cet effort pourrait également être consacré à la réalisation d’une infrastructure fluviale ; mais c’est un autre sujet auquel, je le sais, vous portez aussi une grande attention, monsieur le secrétaire d’État.

Je compte donc sur vous pour trouver, avec votre homologue italien, les voies et moyens pour mettre en place la directive dite « Eurovignette III » en zone de montagne. Cela constituera une ressource supplémentaire aux fonds structurels européens qui seront mobilisés. Ce serait, en outre, une application judicieuse du principe pollueur-payeur.

campagnes de mesures de la qualité de l'air

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Claude Frécon, auteur de la question n° 836, adressée à Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.

M. Jean-Claude Frécon. Madame la présidente, je souhaite appeler l’attention de Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie sur la réalisation de campagnes de mesures de la qualité de l’air dans les établissements recevant du public.

Cette disposition, issue de la loi du 12 juillet 2010, dite « Grenelle II », prévoit des mesures de la qualité de l’air dans plusieurs établissements selon un calendrier fixant plusieurs échéances. Ainsi, au 1er janvier 2015, ces campagnes devront être réalisées dans tous les établissements recevant des enfants de moins de six ans, par exemple les écoles maternelles.

D’après les services du ministère, il faut compter environ 3 000 euros par établissement en configuration simple. Naturellement, cette dépense est à la seule charge des communes. Or, monsieur le secrétaire d’État, vous le savez, les budgets des mairies sont serrés et les dotations nationales en baisse. Au regard de ces contraintes matérielles et financières, quelles seront les modalités d’application du décret du 2 décembre 2011 ? Le Gouvernement entend-il apporter un soutien financier aux communes pour l’application de ce décret ?

Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Frédéric Cuvillier, secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche. Monsieur le sénateur, Mme Ségolène Royal ne pouvant être présente, je vous livre les éléments de réponse qu’elle m’a transmis.

La loi « Grenelle II » a en effet introduit en 2010 une disposition de surveillance de la qualité de l’air intérieur dans certains établissements recevant du public, notamment dans les lieux d’accueil des jeunes enfants. Il s’agit d’un enjeu de santé extrêmement important. On estime en effet que les enfants passent près de 90 % de leur temps dans des lieux clos. Or, dans les bâtiments scolaires, les sources de pollution de l’air intérieur sont potentiellement nombreuses – matériaux de construction et de décoration, produits d’entretien, etc. –, et une mauvaise qualité de l’air intérieur peut provoquer des troubles de la santé.

Nous partageons pleinement votre souhait qu’il soit répondu à cet enjeu de santé publique sans charges excessives pour les collectivités. Le décret d’application a donc prévu une entrée en vigueur étalée dans le temps, de 2015 à 2023, la première échéance à la fin de cette année ne concernant que les écoles maternelles et les crèches. Les mesures sont à renouveler tous les sept ans.

En outre, les services du ministère ont travaillé à l’émergence d’un marché particulièrement concurrentiel pour la réalisation de ces mesures, afin de faire baisser les prix. Une soixantaine d’organismes ont été accrédités pour cette mission.

Par ailleurs, le Gouvernement a décidé d’aller plus loin dans la priorisation et la simplification de ces mesures. Mme Ségolène Royal signera, aux côtés des ministres chargées de la santé et du logement, les textes supprimant l’obligation de recours à des organismes accrédités pour l’évaluation des systèmes d’aération : celle-ci pourra être réalisée par exemple par les services techniques de la collectivité en régie. Il s’agit de permettre de réduire de près de 15 % le coût de cette surveillance dès l’entrée en vigueur du dispositif. Un aménagement à l’échelon intercommunal peut d’ailleurs permettre la mutualisation de ces services.

Mme la ministre de l’écologie a aussi demandé à l’Institut national de l’environnement industriel et des risques, l’INERIS, de travailler à la simplification des techniques de surveillance, en examinant la possibilité de mettre à disposition des collectivités des kits pour qu’elles procèdent par elles-mêmes aux prélèvements. Si ces travaux sont concluants, ils devraient déboucher d’ici à la fin de l’année.

Enfin, il est important que les collectivités soient pleinement associées aux modalités de mise en œuvre de ces dispositions législatives. Une campagne expérimentale sur plus de 300 crèches et écoles a donc été conduite entre 2010 et 2011. De la même façon, Mme Royal souhaite que les collectivités soient étroitement associées au comité de pilotage national chargé du suivi de la mise en œuvre de cette mesure pour permettre d’achever la construction d’un dispositif toujours plus opérationnel.

Monsieur le sénateur, voilà donc un certain nombre de dispositions permettant de mesurer l’engagement du Gouvernement et la détermination de Mme la ministre. Il s’agit de répondre aux préoccupations des collectivités quant à la charge qu’entraîne cet enjeu majeur pour la sécurisation des établissements accueillant du public et la santé de nos plus petits.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Claude Frécon.

M. Jean-Claude Frécon. Monsieur le secrétaire d’État, je vous remercie de m’avoir transmis ces renseignements de la part de Mme la ministre de l’écologie. Bien évidemment, il n’est pas question de s’opposer à l’application de cette mesure, qui répond à un enjeu de santé publique et que chacun a à cœur de rendre effective.

Vous avez évoqué quelques pistes susceptibles d’alléger le coût de la réalisation de cette campagne de mesures, même si, indéniablement, un coût restera à la charge des communes, ce coût étant d’autant plus difficile à supporter que les communes seront petites. Toutefois, je tiens à vous remercier de l’esprit coopératif dont fait preuve le Gouvernement. Ainsi, les communes pourront mobiliser leurs services techniques : cette mesure concernera uniquement les communes d’une certaine importance, car les petites communes rurales n’en ont pas.

Monsieur le secrétaire d'État, vous avez précisé qu’il pourrait y avoir mutualisation au niveau intercommunal. En outre, les communes pourraient même procéder elles-mêmes à ces mesures, puisque des kits seraient à l’étude. Il serait préférable que ceux-ci soient disponibles avant que les travaux ne deviennent obligatoires.

M. Jean-Claude Frécon. De la même façon, vous avez signalé qu’une campagne expérimentale avait lieu dans 300 crèches. Il serait bon que nous en connaissions au plus tôt les résultats.

situation des communautés d'emmaüs dans le nord-pas-de-calais au regard des cotisations sociales

Mme la présidente. La parole est à M. Dominique Bailly, auteur de la question n° 830, adressée à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé.

M. Dominique Bailly. Madame la secrétaire d’État, je souhaite attirer l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des communautés d’Emmaüs dans le Nord-Pas-de-Calais au regard des cotisations URSSAF.

La loi du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d’insertion précise le statut des personnes accueillies dans des organismes d’accueil communautaire et d’activités solidaires, comme les communautés d’Emmaüs. En son article 17, elle prévoit notamment que ces organismes peuvent demander à bénéficier des dispositions de l’article L. 241-12 du code de la sécurité sociale.

Emmaüs France a fait cette demande pour 109 de ses 116 communautés. Certaines communautés d’Emmaüs ont donc fait le choix de refuser le RSA et de ne pas cotiser à l’URSSAF. C’est le cas dans la région Nord-Pas-de-Calais.

En conséquence, la convention signée en 2010 entre l’État et Emmaüs France comporte une annexe énumérant les communautés concernées par cette convention et une autre annexe faisant apparaître la liste des communautés demandant à bénéficier des dispositions de l’article L. 241-12 du code de la sécurité sociale. Cette différenciation au sein du mouvement Emmaüs est d’ailleurs reconnue dans le rapport de la direction générale de l’action sociale relatif à l’agrément de l’association Emmaüs France.

Pourtant, l’ensemble des communautés d’Emmaüs se voient aujourd’hui réclamer le paiement des cotisations URSSAF. Cette situation met en grande difficulté les communautés du Nord-Pas-de-Calais, qui estiment que la loi leur permet de ne pas être assujetties à ces cotisations.

Par conséquent, je souhaite connaître la position du Gouvernement sur la situation des communautés d’Emmaüs dans la région Nord-Pas-de-Calais.

Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie. Monsieur le sénateur, les compagnons d’Emmaüs sont affiliés au régime général en application de l’article L. 311-2 du code de la sécurité sociale. Ceux qui ne perçoivent pas de minima sociaux ou d’allocations de chômage reçoivent un pécule d’environ 40 euros par semaine, soit 173 euros par mois, versé par la communauté.

Dans son arrêt du 14 février 2013, la Cour de cassation a jugé que ces « pécules » devaient être soumis aux cotisations sociales, indépendamment de toute reconnaissance d’un lien de subordination, dès lors qu’elles sont la contrepartie d’une activité de réinsertion professionnelle.

L’article L. 241-12 du code de la sécurité sociale prévoit un régime dérogatoire de cotisations sociales applicable aux structures permettant à des personnes en difficulté d’exercer des activités dans un but de réinsertion professionnelle. Dans ce cadre, les sommes versées sont calculées sur une assiette forfaitaire égale à 40 % du SMIC, soit 578 euros par mois, lorsqu’elles ne dépassent pas ce montant et font l’objet d’une exonération totale de cotisations sociales patronales dans la limite d’un SMIC. Seules sont dues les cotisations maladie et vieillesse de base, la CSG et la CRDS au taux de 7,86 %, du fait de l’abattement au titre des frais professionnels, soit un taux global de 15,41 %.

L’article 17 de la loi du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d’insertion ouvre le bénéfice de ce régime spécifique aux organismes d’accueil communautaire et d’activités solidaires, comme les communautés d’Emmaüs, à condition que ceux-ci en fassent la demande.

Emmaüs France a fait cette demande pour 109 de ses 116 communautés, les autres communautés ne souhaitant pas entrer dans ce dispositif. Ainsi, la convention signée en 2010 entre l’État et Emmaüs France au titre d’organisme d’accueil communautaire et d’activité solidaire comporte une annexe dressant la liste des communautés ayant demandé à bénéficier des dispositions de l’article L. 241-12 du code de la sécurité sociale, reprise par l’arrêté du 22 janvier 2010 portant agrément d’organismes d’accueil communautaire et d’activités solidaires.

Pour ces communautés, sur une indemnité mensuelle moyenne de 173 euros versée aux compagnons qui n’ont aucune autre ressource, aucune cotisation patronale n’est due et le montant des cotisations sociales salariales calculées sur l’assiette forfaitaire s’élève à 89 euros.

Les communautés ayant fait le choix de ne pas s’inscrire dans ce dispositif sont soumises à la législation de droit commun en matière d’assujettissement à cotisation, sans qu’il puisse être fait application des mesures d’assiette forfaitaire ou d’exonération.

Le fait que ces communautés ne soient pas inscrites dans l’arrêté et qu’elles aient choisi de verser un pécule plutôt que de recourir au revenu de solidarité active – cela ne permet d’ailleurs pas aux compagnons de bénéficier d’un complément de revenu au titre du RSA activité – ne les dispense pas de cotiser aux assurances sociales. Cela doit s’interpréter comme un refus de bénéficier du régime social dérogatoire prévu par l’article L. 241-12 du code de la sécurité sociale.

En cas de doute sur l’assujettissement des sommes versées et si elles ne font pas l’objet d’un contrôle, les communautés d’Emmaüs sont invitées à saisir directement leur URSSAF de rattachement, qui leur confirmera la législation leur étant applicable soit dans le cadre d’un rescrit, soit dans le cadre d’un échange de lettres.

De plus, la communauté peut formuler une demande de délai de paiement adaptée à sa situation afin de régler la somme que l’URSSAF doit recouvrer depuis la décision de justice.

Mme la présidente. La parole est à M. Dominique Bailly.

M. Dominique Bailly. Madame la secrétaire d’État, je vous remercie de ces informations très précises. Il est bien évident que la spécificité des communautés d’Emmaüs mérite une attention particulière. Aujourd’hui, les communautés de la région Nord-Pas-de-Calais doivent honorer une facture de plus de 200 000 euros ou 300 000 euros !

Vous avez rappelé le cadre législatif. Pour autant, je demanderai à l’administration, en particulier aux services de l’URSSAF, de porter une attention particulière à la situation de ces communautés afin que leur soit accordé un étalement du paiement de leurs cotisations. C’est également dans cet esprit que je souhaite interpeller le Gouvernement. Il serait bon que ce message soit relayé auprès des services compétents, car cela concerne aujourd’hui des milliers de personnes en difficulté.

Madame la secrétaire d’État, vous connaissez bien la spécificité de la région Nord-Pas-de-Calais ; on ne peut pas demander à des communautés d’Emmaüs de régler une telle somme ! Si l’on peut comprendre la rigueur administrative, il faut aussi que l’esprit de la loi accompagne toute décision administrative.

réflexions engagées par les urssaf

Mme la présidente. La parole est à M. Antoine Lefèvre, auteur de la question n° 831, adressée à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé.

M. Antoine Lefèvre. Madame la présidente, je souhaite appeler l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question du pouvoir d’appréciation des commissions de recours amiable d’URSSAF.

En effet, l’URSSAF connaît de plus en plus de dossiers qui concernent l’interprétation de la législation, avec de lourdes pénalités, et interpelle ces commissions dans leur rôle amiable. La Picardie, région que vous connaissez par ailleurs fort bien, madame la secrétaire d’État, dans le contexte économique et social national dégradé que nous subissons, se singularise par un tissu économique de petites et moyennes entreprises en très grande souffrance.

Or, dans de nombreux dossiers, notamment de négociation annuelle obligatoire, les NAO, ou de mise en place d’un plan senior, les textes prévoient des dispositifs « couperets » pour constater la présence ou l’absence de négociation ou de plan.

Dans un contexte de complexification constante de la législation, ces textes ne prévoient aucune marge d’appréciation, ni de la situation économique des entreprises, ni de la bonne foi des cotisants.

Or d’autres administrations, notamment l’administration fiscale ou les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, les DIRECCTE, disposent d’un pouvoir d’appréciation, comme cela est prévu, par exemple, dans la circulaire ministérielle du 28 octobre 2011 relative à la mise en œuvre du dispositif de pénalité financière en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Je sais, madame la secrétaire d’État, que vous êtes particulièrement sensible à cette question.

Cette circulaire précise : « si l’inspecteur ou le contrôleur du travail estime, à la lumière des documents transmis,… » et un peu plus loin « la décision ou non d’appliquer la pénalité appartient en l’espèce au DIRECCTE, qui ne peut déléguer son pouvoir d’appréciation ou de notification ».

Eh bien, ce pouvoir d’appréciation n’est pas reconnu aux URSSAF.

À cet égard, permettez-moi de rappeler le difficile dossier, il y a quelques années, des cotisations des associations, en particulier des centres communaux d’action sociale, les CCAS, des petites communes, pour qui l’interprétation des textes était floue. Ces CCAS se sont vus dans l’obligation d’effectuer des reversements de cotisations sur plusieurs années, avec pénalités, dont les montants avaient mis en cause leur pérennité, alors que l’utilité de ces services est unanimement reconnue.

Aussi, et afin de maintenir l’acceptation du prélèvement social, mais surtout d’assurer la sauvegarde des emplois menacés par ces lourdes pénalités et donc des cotisations futures correspondant à ces emplois, le conseil d’administration de ces URSSAF souhaiterait une modification de la législation. Il aimerait que soit confié à la commission de recours amiable un pouvoir d’appréciation identique à celui dont disposent notamment les administrations que j’ai précédemment citées.

À l’heure où l’objectif partagé par l’ensemble des acteurs est bien de promouvoir l’emploi, l’idée serait de laisser aux administrations, dans des conditions à définir, et moyennant un encadrement à prévoir, la possibilité d’accorder aux entreprises, selon les cas, un délai de mise en conformité avec la législation et une modulation, voire une suppression, des pénalités afin de tenir compte de la situation réelle des entreprises.

Je vous remercie, madame la secrétaire d’État, de bien vouloir m’indiquer si le Gouvernement peut être réceptif à de telles propositions.

Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie. Monsieur le sénateur, je vous prie d’abord d’excuser l’absence de Mme Marisol Touraine, dont l’agenda ne lui permettait pas d’être présente ce matin. Je vous confirme que je connais effectivement bien la Picardie, de même que le Nord–Pas-de-Calais, deux régions ayant en commun le même dynamisme.

Les commissions de recours amiable des organismes de sécurité sociale donnent, sur les réclamations qui leur sont soumises, leur avis aux conseils d’administration, qui statuent et notifient leurs décisions aux intéressés.

Dépourvues de caractère juridictionnel, ces instances sont tenues de respecter la réglementation dans le traitement des réclamations qui leur sont adressées. Leurs décisions sont soumises au contrôle de la Mission nationale de contrôle et d’audit des organismes de sécurité sociale, qui veille au respect de la légalité des décisions prises par les organismes de sécurité sociale.

Ces commissions n’ont donc pas vocation, dans le cas des redressements réalisés par les URSSAF, à apprécier les éléments économiques liés à la conjoncture ou à la situation financière de l’entreprise. La prise en compte de la situation financière de l’entreprise n’entre pas en considération dans la procédure de contrôle et son examen par la commission de recours amiable, qui relèvent d’une appréciation juridique sur le respect de la réglementation par l’entreprise. La prise en compte des considérations économiques peut en revanche intervenir dans l’application du recouvrement des montants redressés.

S’agissant des exonérations de cotisations sociales, le législateur a expressément conditionné leur bénéfice à l’ouverture d’une négociation annuelle sur les salaires. La circulaire du 7 mars 2011 en a précisé la mise en œuvre et les modalités de contrôle. Le formalisme lié à la justification de l’engagement d’une négociation qui n’a pas conduit à la conclusion d’un accord est assez souple.

L’employeur qui n’a pas respecté son obligation d’engager une négociation doit alors régulariser spontanément sa situation en diminuant de 10 % le montant des exonérations qu’il a pratiquées, sans application de majorations de retard. L’employeur qui n’a pas procédé à cette régularisation se verra notifier, en cas de contrôle, un redressement du montant de 10 % des exonérations qu’il aurait dû régulariser, assorti, le cas échéant, de majorations de retard. Ce n’est qu’en cas de répétition durant trois années consécutives du non-respect de son obligation d’engager une négociation que l’employeur se verra sanctionné par une annulation de la totalité de ses exonérations.

Au vu de ces éléments, monsieur le sénateur, il n’y a pas lieu de permettre de déroger aux sanctions prévues par les textes pour les sociétés qui n’auraient ni engagé de négociation, ni régularisé le montant de leurs exonérations.

Mme la présidente. La parole est à M. Antoine Lefèvre.

M. Antoine Lefèvre. Je suis un peu déçu par la réponse de Mme la secrétaire d’État, car elle n’incite pas vraiment à la simplification des procédures, alors qu’il me semblait justement que cette question était d’actualité.

En effet, aujourd’hui débute à l’Assemblé nationale l’examen d’un texte défendu par le secrétaire d’État chargé de la réforme de l’État et de la simplification, M. Thierry Mandon, dont l’objet est de s’attaquer, c’est bien le moins, à la simplification en faveur des entreprises.

À cette occasion, ne serait-il pas intéressant de prendre en compte les réflexions des administrateurs sur le terrain, qui sont tous les jours confrontés à la vie réelle des entreprises, laquelle n’est pas celle qui est souvent rêvée dans les bureaux parisiens ?

Le Gouvernement nous avait il y a peu promis un choc de simplification. Nous avons surtout eu le choc, nous attendons maintenant la simplification.

avenir du centre d'accueil et de soins hospitaliers de nanterre

Mme la présidente. La parole est à M. Philippe Kaltenbach, auteur de la question n° 832, adressée à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé.

M. Philippe Kaltenbach. Madame la secrétaire d’État, le CASH, le centre d’accueil et de soins hospitaliers de Nanterre est un établissement qui a la particularité d’accueillir sur un même site un dispositif de soins, comprenant un hôpital généraliste, et un secteur social, composé de plusieurs structures, tels une maison de retraite, un accueil de nuit, deux centres d’hébergement et de réinsertion sociale et une résidence sociale.

Ancien pénitencier pour vagabonds créé au XIXe siècle, cette structure est un établissement autonome de la Ville de Paris, présidé par le préfet de police, même si son avenir dépend aujourd’hui largement des décisions prises par l’Agence régionale de santé d’Île-de-France dans le cadre de la réorganisation du service public hospitalier dans la boucle nord des Hauts-de-Seine.

Le CASH connaît depuis de nombreuses années de très importantes difficultés financières. Le déficit découlant de son activité, le plus important de la région francilienne, s’élève à près de 1 million d’euros chaque mois. Un protocole d’accord avait été établi en 2011 entre le CASH et l’hôpital Louis-Mourier de Colombes pour transférer une partie des services hospitaliers du premier vers le second.

L’application de ce protocole, fortement contesté à l’époque par la population, les syndicats et les élus, semble désormais suspendue. L’an passé, ce sont les élus socialistes des villes de Nanterre et de Colombes qui, à leur tour, toujours dans le cadre d’un rapprochement du CASH avec l’hôpital Louis-Mourier, ont voulu présenter un projet alternatif de centre hospitalier universitaire public établi sur les deux sites.

Aujourd'hui, 1 500 salariés travaillent toujours au CASH. Ils attendent de nous des orientations pour surmonter ces difficultés financières. Depuis de nombreuses années, l’ajustement du déficit du CASH se fait essentiellement sur la masse salariale. Nombre des agents de cette structure sont aujourd’hui épuisés et veulent connaître leur avenir.

Madame la secrétaire d’État, quel projet clair et échelonné l’Agence régionale de santé et la préfecture de police entendent-elles porter pour ce site, qui contribue depuis plus d’un siècle à la prise en charge des plus démunis et au service public hospitalier dans l’ouest de la première couronne parisienne ? Il est essentiel que les salariés et les populations puissent disposer d’un projet clairement établi et qu’un avenir soit déterminé pour le CASH de Nanterre.

Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie. Monsieur le sénateur, avant tout, je vous renouvelle les excuses de Mme Touraine, qui ne pouvait être présente ce matin.

Comme vous l’indiquez, le centre d’accueil et de soins hospitaliers de Nanterre joue un rôle important dans l’offre sanitaire et sociale en Île-de-France. Vous l’avez souligné, sa mission est le fruit d’une histoire ancienne.

Depuis de nombreuses années maintenant, l’établissement connaît des difficultés budgétaires. Cette situation a conduit à ce que des aides financières importantes soient allouées chaque année à l’hôpital.

Depuis maintenant deux ans, le ministère des affaires sociales et de la santé accompagne l’établissement dans le cadre de la mise en œuvre d’un nouveau projet de développement et de la réalisation de son plan de retour à l’équilibre. Le projet porte sur les différentes activités sanitaires, sociales et médico-sociales, et a pour objectif de garantir la qualité des prises en charge, ainsi que le retour à l’équilibre financier, tout en améliorant l’offre sanitaire et sociale pour la population.

Tous les acteurs du territoire sont mobilisés en soutien à l’établissement. Je pense à la préfecture de police, à l’Agence régionale de santé, que vous avez évoquée, à la direction régionale et interdépartementale de l’hébergement et du logement – la DRIHL –, à l’Assistance publique-Hôpitaux de Paris – l’AP-HP –, notamment à l’hôpital Louis-Mourier, et au ministère des affaires sociales et de la santé.

Cet effort doit permettre de redonner aux professionnels de l’établissement tous les moyens pour accomplir au mieux leurs missions, à commencer par celles du secteur social.

Marisol Touraine est consciente des besoins croissants et des difficultés auxquels les structures sociales du CASH font face. C’est pourquoi elle souhaite que soit maintenue la mission sociale du centre tout en l’humanisant davantage. Ainsi, les structures sociales vont être regroupées autour d’un seul pôle d’accueil, d’hébergement d’urgence et de logements sociaux de réinsertion. Parallèlement, de petites unités d’hébergement, à taille humaine – cinquante lits chacune –, seront réimplantées sur tout le territoire du nord des Hauts-de-Seine.

Mais le centre d’accueil de Nanterre, c’est aussi le centre hospitalier Max-Fourestier. La coopération engagée avec l’hôpital Louis-Mourier de Colombes est primordiale. Elle doit permettre de couvrir les besoins de la population tout en garantissant l’accès de nos concitoyens à une offre de soins publique à la fois de proximité mais aussi d’excellence. Grâce à l’innovation dans l’organisation des structures sanitaires, sociales et médico-sociales, ces objectifs pourront être atteints.

Monsieur le sénateur, l’Agence régionale de santé, le ministère des affaires sociales et de la santé, en lien avec la préfecture de police, suivent avec la plus grande attention les évolutions en cours au CASH de Nanterre.

Mme la présidente. La parole est à M. Philippe Kaltenbach.

M. Philippe Kaltenbach. Je remercie Mme la secrétaire d’État et le Gouvernement de la teneur de cette réponse.

Les attentes des salariés du CASH et des populations sont bien prises en compte dans le projet qui est porté aujourd'hui. Nous serons bien sûr extrêmement vigilants concernant sa mise en œuvre et le suivi nécessaire.

Il faut maintenir la mission sociale et, comme vous l’avez dit, veiller à ne pas regrouper au même endroit tous les publics en très grande difficulté. D’où l’intérêt de développer des petites unités implantées autour du CASH. Concernant les aspects hospitaliers, une coopération avec l’hôpital Louis-Mourier est indispensable.

Désormais, un projet existe. Il faut maintenant des moyens financiers et la volonté politique de mettre en œuvre ce projet. Les élus des Hauts-de-Seine seront bien sûr extrêmement vigilants, afin que ce projet aboutisse dans les meilleurs délais.

prise en compte du vote blanc

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Claude Lenoir, auteur de la question n° 812, adressée à M. le ministre de l'intérieur.

M. Jean-Claude Lenoir. Madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, pourquoi faire simple quand on peut faire compliqué ? Ce vieil adage, très français, est toujours d’actualité, même si le Gouvernement défend aujourd'hui devant l’Assemblée nationale un texte visant à simplifier la vie des entreprises.

Pour ma part, j’évoquerai la vie des citoyens qui souhaitent voter blanc lors d’une élection. Cette vieille revendication a été reprise par le Parlement, qui a adopté la loi du 21 février 2014 visant à reconnaître le vote blanc aux élections. Cette loi, très simple, prévoit que le vote blanc est admis et que les bulletins blancs sont décomptés séparément des votes nuls.

C’était compter sans la vigilance de l’administration, qui a envoyé à toutes les mairies une circulaire dont je vais vous donner lecture, partiellement, car elle compte en fait plusieurs pages, et ce pour commenter les deux lignes de la loi que nous avons votée !

« Pour être considérés comme bulletins blancs, les bulletins papier devront respecter le format et le grammage imposés par l’article R. 30 du code électoral, c'est-à-dire avoir un grammage identique à ceux des autres bulletins de vote compris entre 60 et 80 grammes au mètre carré et être d’un format de 148 mm/210 mm (format A5).

« Les bulletins vierges ne respectant pas ces conditions seront considérés comme nuls. » Telle est la punition pour ceux qui pensaient pouvoir voter blanc !

« Seront de même comptés comme nuls, les bulletins vierges sur un papier d’une autre couleur que blanc, ce qui comprend notamment les bulletins gris ou beige ou les bulletins sur un papier avec des lignes ou des quadrillages. »

Des citoyens ayant voté blanc, comme ils l’entendaient et en toute bonne foi, ont été surpris au moment du dépouillement de constater que leurs bulletins avaient été classés dans la catégorie des votes nuls. Les scrutateurs qui procédaient au dépouillement ont quant à eux été extrêmement embarrassés d’avoir à appliquer cette circulaire, car il fallait peser et mesurer les bulletins pour vérifier s’ils étaient blancs ou nuls !

Madame la secrétaire d’État, le Gouvernement est-il disposé à tenir compte du vote du Parlement et à ne pas surcharger la loi avec des circulaires franchement inapplicables et frisant le ridicule ?

Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie. Monsieur le sénateur, en effet, à la suite de l’adoption de la loi du 21 février 2014 visant à reconnaître le vote blanc aux élections, les bulletins blancs sont désormais exclus du champ des bulletins nuls. Ils sont à présent décomptés séparément et annexés au procès-verbal.

Les bulletins blancs sont mentionnés dans les résultats du scrutin mais ne sont toutefois pas pris en compte dans la détermination des suffrages exprimés.

Aux termes de l’article L. 65 du code électoral, sont considérés comme bulletins blancs non seulement les bulletins vierges sur papier blanc, exempts de toute marque, mais également les enveloppes vides ne contenant aucun bulletin.

Sa mise en œuvre immédiate, dès les élections européennes du 25 mai 2014 et peu après les élections municipales et communautaires, n’a pas donné lieu, lors de la diffusion de la circulaire aux communes, à des règles précises d’application. En effet, au regard de la nouveauté du dispositif et compte tenu de l’absence de jurisprudence en la matière, la circulaire adressée aux communes s’est bornée à rappeler les conséquences issues de la loi du 21 février 2014, soit un décompte à part des bulletins vierges sur papier blanc mais également des enveloppes vides ne contenant aucun bulletin.

La Commission nationale de recensement général des votes pour l’élection des représentants au Parlement européen vient quant à elle de préciser dans sa décision de proclamation des résultats publiée au Journal officiel du 1er juin 2014 que, en l’absence de toute disposition réglementaire spécifique ou de renvoi à l’article R. 30 du code électoral définissant les règles applicables aux bulletins « imprimés », il n’y a pas lieu d’exiger que les bulletins blancs respectent les prescriptions de l’article R. 30 en matière de format et de grammage.

Par ailleurs, dans la mesure où l’électeur peut voter blanc par une enveloppe vide, il n’est en aucun cas imposé aux communes de mettre des bulletins vierges à disposition des électeurs dans les bureaux de vote.

Ainsi, monsieur le sénateur, à partir d’une loi qui pouvait sembler complexe, le Gouvernement a su donner des instructions simples : enveloppe vide ou bulletin blanc !

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Claude Lenoir.

M. Jean-Claude Lenoir. J’apprécie votre sens de l’humour, madame la secrétaire d’État : vous affirmez que le Gouvernement a donné des instructions simples à partir d’un texte qui ne l’était pas nécessairement.

La lecture que j’ai faite de la circulaire montre au contraire que l’administration et le Gouvernement ont été très loin dans la complexité pour appliquer la loi simple que nous avions votée.

En ce qui concerne les enveloppes vides, je me permets de souligner que ce n’est pas une façon pour un électeur de protéger son vote. Quiconque tient un bureau de vote sait si une enveloppe est vide ou pleine, sans même avoir à toucher l’enveloppe. Vous ne respectez donc pas le secret du vote ! Selon moi, cette remarque ne correspond absolument pas à ce que l’on peut observer dans les bureaux de vote.

J’appartiens à la commission pour le contrôle de l’application des lois et je ne cesse de dénoncer la façon dont nos lois sont rendues complexes par des décrets d’application, par des arrêtés, mais aussi, et j’en apporte régulièrement la démonstration, par des circulaires qui constituent finalement la base sur laquelle un certain nombre d’officiers de l’état civil et de représentants de l’administration appliquent les textes. Il y a là une dérive contre laquelle j’entends que nous puissions régir. Faisons en sorte que les citoyens qui veulent voter blanc puissent le faire – après tout, c’est leur droit, puisque c’est la loi !

aides publiques à l'acquisition de dispositifs anti-ondes

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Claude Requier, en remplacement de M. Jacques Mézard, auteur de la question n° 826, adressée à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé.

M. Jean-Claude Requier. Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, je vous prie tout d’abord de bien vouloir excuser l’absence de M. Jacques Mézard, retenu ce matin par d’autres obligations.

Je me permets donc de poser en son nom cette question, qui a une portée nationale.

Alerté par un communiqué de presse de l’Académie nationale de médecine en date du 5 mai 2014, M. Jacques Mézard s’inquiète de l’attribution d’aides publiques, par la maison départementale des personnes handicapées de l’Essonne, à l’acquisition de dispositifs destinés à protéger les personnes de l’exposition aux ondes électromagnétiques.

Or, comme vous le savez, aucun des 25 000 articles scientifiques publiés au cours des trente dernières années n’a permis d’établir l’existence d’un lien de causalité entre l’exposition aux ondes et des effets sanitaires avérés.

L’Organisation mondiale de la santé, l’OMS, et, au niveau national, l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail, l’ANSES, confirment ces conclusions. Seule l’utilisation intensive du téléphone portable pourrait éventuellement avoir un effet cancérogène, et c’est pourquoi l’utilisation du kit mains libres est recommandée.

Ainsi, le soutien public à l’acquisition de ces dispositifs contribue à l’enrichissement de ceux qui abusent de la fragilité des personnes souffrant d’électro-hypersensibilité, en détournant à leur avantage le principe de précaution. Il incite nos concitoyens à les acheter ; il suppose et valide ainsi leurs effets prétendument bénéfiques sur la santé, effets qui n’ont pourtant jamais été démontrés. L’ANSES a d’ailleurs souligné dans son dernier rapport Radiofréquences et santé, publié en octobre dernier, que les « dispositifs anti-ondes testés n’ont montré aucune utilité en matière de réduction des expositions ».

Comme l’explique à juste titre l’Académie de médecine, une telle décision de la part des pouvoirs publics légitime ces dispositifs et « revient à conforter une croyance dans la réalité de l’effet de ces ondes sur l’organisme ». Elle alimente ainsi la peur irrationnelle des ondes chez nos concitoyens.

Sans mettre en doute les souffrances des personnes qui se déclarent électro-hypersensibles, il convient d’éclairer nos concitoyens sur l’absence d’effet bénéfique des « dispositifs anti-ondes » et de les orienter vers une prise en charge médicale.

Ainsi, madame la secrétaire d’État, quelle réponse comptez-vous apporter aux dangers d’une prise en charge publique de ces dispositifs, et quelles actions entendez-vous mener pour alerter l’opinion publique, mais aussi les décideurs publics, sur cette tromperie qui prend de l’ampleur dans notre pays ?

Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie. Monsieur le sénateur, les travaux scientifiques réalisés à ce jour n’ont en effet pas permis de mettre en évidence de relations de causalité entre l’exposition aux radiofréquences – antennes relais de téléphonie mobile ou wifi – et des effets sanitaires comme l’hypersensibilité électromagnétique.

Dans son avis d’octobre 2009 sur l’expertise relative aux radiofréquences, l’ANSES indique qu’« aucune preuve scientifique d’une relation de causalité entre l’exposition aux radiofréquences et l’hypersensibilité électromagnétique n’a pu être apportée jusqu’à présent ».

L’Agence rendra public, début 2015, un rapport d’expertise spécifique sur la question de l’hypersensibilité électromagnétique. Toutefois, les souffrances rapportées par les personnes indiquant être hypersensibles aux champs électromagnétiques ne peuvent être ignorées. C’est pourquoi une étude visant à mettre en œuvre une prise en charge adaptée a été lancée en juillet 2012 par le service de pathologie professionnelle de l’hôpital Cochin à Paris. Il s’agit d’une étude pilote, d’une durée de quatre ans, financée dans le cadre d’un programme hospitalier de recherche clinique. Les patients sont reçus dans le centre de consultations des pathologies professionnelles et de l’environnement de leur région. Un suivi des symptômes des patients est effectué durant un an.

S’agissant de la procédure d’attribution d’une prestation de compensation du handicap, ou PCH, la demande d’une personne est examinée par une équipe pluridisciplinaire d’évaluation au sein de la maison départementale des personnes handicapées, puis est soumise à l’avis de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées. L’équipe pluridisciplinaire d’évaluation apprécie en particulier les besoins de compensation de la personne à la lumière de son projet de vie et assoit sa proposition sur la base d’un certificat médical joint à la demande, conformément à la procédure en vigueur.

Il semble que la décision prise par le conseil général de l’Essonne d’accorder une prestation de compensation du handicap n’ait pas été reprise dans d’autres départements. Le ministère des affaires sociales et de la santé s’appuiera, en 2015, sur les résultats de l’expertise de l’ANSES et les premiers résultats de l’étude coordonnée par l’hôpital Cochin pour établir, le cas échéant, des instructions concernant la prise en charge des personnes indiquant être hypersensibles aux ondes électromagnétiques.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Claude Requier.

M. Jean-Claude Requier. Je vous remercie de ces précisions, madame la secrétaire d’État.

Toutefois, l’argent public devient de plus en rare…

M. Roland Courteau. C’est vrai !

M. Jean-Claude Requier. … et nous devons veiller à l’employer à des choses vraiment incontestables, en évitant les dépenses inutiles.

Prenons garde aussi de ne pas attiser certaines peurs ou rumeurs.

N’oublions pas que la Révolution française est aussi née de la Grande Peur, qui a embrasé les campagnes.

Ne mettons pas le feu dans nos territoires pour des choses qui n’en valent pas la peine !

Mme la présidente. Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux quelques instants ; nous les reprendrons à onze heures quinze.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix heures cinquante-cinq, est reprise à onze heures quinze.)

Mme la présidente. La séance est reprise.

entraide familiale dans l’agriculture

Mme la présidente. La parole est à M. Roland Courteau, auteur de la question n° 827, adressée à M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement.

M. Roland Courteau. Monsieur le ministre, l’entraide en matière de travaux agricoles est une pratique toujours bien vivante de nos jours. Elle s’inscrit dans une tradition de solidarité entre membres d’une même famille, d’une même profession ou d’un même village. Toutefois, malgré son ancrage historique très fort, cette pratique n’a jamais véritablement été précisée par la loi. Elle est donc tout juste tolérée. Est-il acceptable qu’il soit de plus en plus compliqué d’aider un ami dans ses travaux agricoles alors qu’il est possible de l’aider à déménager ou à faire des travaux ?

Le syndicat départemental des vignerons de l’Aude a récemment saisi la Mutualité sociale agricole, la MSA, Grand Sud au sujet des pratiques d’utilisation de main-d’œuvre non rattachée socialement aux exploitations. Il s’agit notamment de l’entraide familiale, de l’entraide entre agriculteurs et du coup de main occasionnel.

La MSA m’a écrit pour me faire savoir qu’il était « difficile, tant pour les exploitants agricoles que pour les organismes en charge de la gestion et du contrôle de la main-d’œuvre, de déterminer quels sont les droits et les obligations en la matière ». La MSA ajoute que ce sujet sensible, qui concerne une pratique seulement tolérée, est « d’un abord difficile tant par l’absence ou l’imprécision des textes, voire une jurisprudence parfois contradictoire, que par la référence faite par les agriculteurs à un geste ancestral, geste auquel ils confèrent une forte connotation sociétale ».

« Comment qualifier de travail, au sens économique et social du terme, l’aide apportée sur une exploitation par le grand-père à son petit-fils ? », m’interroge-t-on notamment. À l’inverse, comment ne pas octroyer à cette action « des qualificatifs de sociétal, de pédagogique, d’intégrateur, de liant familial, voire de retardateur de la dépendance » ?

Je précise que le conseil d'administration de la MSA Grand Sud s’est associé à la démarche de la profession agricole, qui insiste sur le besoin d’un positionnement des pouvoirs publics en matière d’entraide familiale. Un vœu a été adopté en assemblée générale, sur l’initiative du président du syndicat des vignerons, pour demander l’extension de la notion d’entraide familiale aux travaux effectués entre grands-parents et petits-enfants ou avec des alliés : beaux-parents, beaux-frères et belles-sœurs.

Des questions se posent. Un exploitant agricole retraité peut apporter son aide sur son ancienne exploitation dans la limite de dix à quinze heures par semaine, mais le peut-il si son ancienne exploitation est exploitée sous forme sociétaire ? L’entraide familiale fait l’objet d’une simple tolérance. Est-elle limitée à certains cas précis, comme l’aide occasionnelle sans rémunération ? Est-elle limitée aux descendants et ascendants directs ? Qu’en est-il de l’entraide familiale dans le cadre d’une structure sociétaire, notamment lorsque le membre de la famille est associé non participant aux travaux ? Qu’en est-il de l’aide apportée par le conjoint marié ou pacsé ou au sein d’une famille recomposée ? Quant au coup de main bénévole, comment faut-il considérer les journées dites de solidarité ?

Monsieur le ministre, il me serait agréable que vous me donniez votre sentiment sur ce sujet et que vous me fassiez connaître les initiatives que vous comptez prendre, car l’insécurité juridique actuelle menace de faire disparaître une tradition à laquelle nos concitoyens du monde rural restent profondément attachés.

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.

M. Stéphane Le Foll, ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement. Monsieur le sénateur, votre question permet de mesurer la complexité du sujet. On peut s’aider entre ascendants et descendants, au sein d’une famille, entre amis, etc. Vous avez évoqué le cas du déménagement ; peut-être certains d’entre vous ont-ils aidé des amis à déménager.

Il s'agit d’un sujet très difficile. Vous m’interrogez sur l’encadrement de situations de travail qui sont à la limite du travail salarié, voire du travail dissimulé. Votre préoccupation quant à la lisibilité du cadre juridique applicable est légitime. Cependant, la jurisprudence est déjà suffisamment claire pour permettre de préciser, dans ce cas, comme pour les autres pratiques bénévoles, les limites à respecter, sans qu’il y ait besoin d’introduire un nouveau cadre législatif. En outre, les exemples que vous avez cités montrent qu’il serait difficile de trouver un cadre législatif qui permette de régler les problèmes.

La jurisprudence a tracé une frontière entre ce qui relève de la relation de travail et ce qui n’en relève pas. Cette frontière repose sur une analyse de chaque situation prise dans sa singularité. Dans la plupart des cas, l’entraide entre ascendants et descendants n’est pas admise par la jurisprudence, car il est difficile de considérer que des liens familiaux même étroits suppriment a priori l’existence d’un contrat de travail. Il en va de même pour l’entraide entre concubins.

La création d’un statut législatif spécifique à l’entraide familiale susciterait en réalité plus de difficultés qu’elle n’en résoudrait. Au surplus, elle serait sans effet sur une éventuelle requalification juridictionnelle du lien – bénévolat ou contrat de travail –, comme dans les autres cas d’activités à la frontière du travail salarié.

Je comprends votre préoccupation, mais la création d’un nouveau cadre juridique n’apporterait pas les réponses appropriées. Il vaut mieux s’en tenir à la jurisprudence. Il faut être vigilant, tout en étant capable de comprendre que l’entraide, qui existe depuis des dizaines et des dizaines d’années, est un élément de solidarité. Il est difficile de légiférer sur un tel sujet.

Mme la présidente. La parole est à M. Roland Courteau.

M. Roland Courteau. Je vous remercie de votre réponse, monsieur le ministre.

fin des quotas laitiers

Mme la présidente. La parole est à M. Maurice Vincent, auteur de la question n° 828, adressée à M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement.

M. Maurice Vincent. Monsieur le ministre, il peut sembler paradoxal de vous interroger sur les conséquences de la fin des quotas laitiers, compte tenu des oppositions qui s’étaient manifestées en 1984 lors de leur mise en place par le gouvernement de l’époque.

Annoncée depuis de nombreuses années, la fin des quotas laitiers deviendra dès l’année prochaine une réalité pour les producteurs de nos territoires. La régulation permise par l’application de quotas dans les pays membres de l’Union européenne est appelée à disparaître, alors qu’elle permettait depuis 1984 d’éviter la surproduction. Dès lors, même si le secteur de la production laitière possède encore des potentialités de conquête de marchés dans les pays en croissance, et singulièrement dans les pays asiatiques, des risques vont apparaître. Il convient de les prendre en compte en amont pour éviter de connaître une nouvelle crise comparable à celle qui a eu lieu en 2009.

En effet, la fin des quotas peut entraîner une volatilité des prix et par conséquent une incertitude sur les revenus de nos producteurs et la survie de leurs exploitations. Elle peut également entraîner une baisse de l’investissement dans ce secteur et un accroissement de la concurrence et des inégalités non seulement entre les États membres, mais aussi entre les régions françaises. Il nous revient donc d’accompagner les producteurs laitiers et de leur apporter les garanties nécessaires sur leur avenir, notamment pour les exploitations petites et moyennes, qui garantissent la vitalité de nos territoires ruraux, dans le département de la Loire mais aussi dans de nombreux autres.

Le ministère a déjà impulsé des discussions au niveau européen, notamment lors de la conférence du 23 mars 2013. Celles-ci ont abouti à des ébauches de solutions intéressantes, qu’il s’agisse de la nouvelle politique agricole commune et du « paquet laitier » ou de la mise en place d’un observatoire du marché européen. Cependant, alors que la Commission européenne reconnaît elle-même, dans un rapport du 13 juin 2014, que des doutes subsistent sur l’efficacité de ces mesures et que la discussion doit se poursuivre pour trouver des instruments de prévention et de gestion des crises, je vous demande de préciser quelles sont les évolutions concrètes envisagées par votre ministère et comment elles seront défendues à Bruxelles.

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.

M. Stéphane Le Foll, ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement. Monsieur le sénateur, la fin des quotas laitiers a été décidée en 2008, au moment du bilan de santé de la politique agricole commune. Les quotas avaient été mis en place en 1984 pour réguler l’offre et la demande de produits laitiers, en réponse aux montagnes de beurre et de poudre de lait. La fin des quotas a fait l’objet de débats au niveau européen, mais a été adoptée à une majorité sur laquelle on ne peut pas revenir. Il faut donc anticiper la suite.

Deux éléments doivent être pris en compte. Le premier est le lien des quotas avec les territoires. Il faut être attentif à ce que le lien entre la production et les territoires, qui était garanti par les quotas, soit maintenu après leur suppression, dans les zones moyennes, pas forcément les plus grandes zones de production laitière. C'est pourquoi j’ai décidé, dans le cadre de la réforme de la politique agricole commune, de maintenir, et même de recréer là où elles avaient disparu, les aides couplées à la production laitière, avec un dispositif spécifique pour les zones de montagne, car le maintien de la production laitière dans ces zones est un enjeu spécifique.

Le second élément – vous l’avez évoqué – est la régulation. Lors de la négociation préalable à la réforme de la politique agricole commune, la France a pesé pour obtenir la création d’un observatoire européen, afin d’anticiper le risque d’une augmentation non régulée de la production, qui pourrait conduire à des crises. Nous avons également obtenu la création d’un certain nombre de mécanismes, qui devraient se mettre en œuvre. Une discussion est en cours au niveau européen pour définir des règles permettant, en fonction des indications données par l’observatoire, d’agir sur le stockage privé, d’améliorer la régulation de la production ou encore, si nécessaire, de recourir à des restitutions.

Il faut que l’Europe se dote d’outils. La fin des quotas ne doit pas déboucher sur un marché sans aucune règle, car l’absence de règle conduit à des crises. Nous en avons connu une il n’y a pas très longtemps, en 2008-2009. Cette crise a été très coûteuse pour le budget européen. Voilà où nous en sommes. La France continue à plaider pour la régulation. Elle a déjà obtenu des avancées, avec la création d’un observatoire pour anticiper et de mécanismes pour réguler.

Mme la présidente. La parole est à M. Maurice Vincent.

M. Maurice Vincent. Monsieur le ministre, je vous remercie de votre réponse et de votre détermination à poursuivre la recherche de mécanismes de régulation permettant de rassurer les producteurs laitiers. C’est en effet un enjeu à la fois économique et territorial.

gel des dotations de l’État aux collectivités locales

Mme la présidente. La parole est à M. Jean Boyer, auteur de la question n° 834, transmise à Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique.

M. Jean Boyer. Monsieur le secrétaire d'État, dans le cadre des questions liées à l’égalité de nos territoires, je souhaite attirer votre attention – j’en avais fait de même avec vos prédécesseurs – sur le gel des dotations de l’État en faveur des collectivités locales.

L’engagement de ramener le déficit public en dessous de 3 % du PIB a été évoqué à plusieurs reprises par les gouvernements successifs. On en parle souvent, mais on ne sait pas bien où l’on va. La volonté de respecter cet engagement impose le gel des dépenses de l’État. Monsieur le secrétaire d'État, je sais que la situation est difficile. Il ne suffit pas de dire qu’il faut faire ceci ou qu’il n’y a qu’à faire cela… Il faut gérer la France. C’est difficile pour tous les gouvernements.

Les dépenses de fonctionnement de l’État diminueront sensiblement, de même que le soutien aux budgets de nos collectivités territoriales, et de nos communes en particulier. Seules les dépenses d’intervention, qui regroupent essentiellement les aides économiques, les aides à l’emploi et les aides sociales, seront soumises à un réexamen. Ce principe pourra-t-il être maintenu alors qu’il est demandé aux élus locaux de veiller à ce que leurs dépenses s’établissent strictement au niveau prévu par la loi de finances ?

Permettez-moi d’ouvrir une parenthèse. Si, dans les quelque 36 000 communes de France, le maire devient seulement un officier d’état civil, un garde champêtre ou un président d’association, on manquera de motivations au niveau local. Monsieur le secrétaire d'État, vous avez certainement été maire. Ce qui marque le mandat d’un maire ou d’un conseiller municipal, ce sont les investissements réalisés.

Monsieur le ministre, vous le savez mieux que moi, on ne doit pas être à la fois responsable et désespéré. Cependant, quand on est dans une zone de revitalisation rurale – c’est le cas de vingt-deux cantons de mon département – et que les richesses apportées par le bâti et la taxe d’habitation sont en baisse alors qu’il faut toujours aménager ce que j’appellerais modestement l’espace à gérer, on peut malheureusement avoir des inquiétudes.

Monsieur le secrétaire d’État, c’est la dernière fois que je prends la parole dans cet hémicycle, et je tiens à le faire sincèrement et sans démagogie.

Je suis l’élu d’un département qui a vingt-deux cantons en zone de revitalisation rurale ; il y a deux Haute-Loire : celle qui subit l’attraction de Lyon et de Saint-Étienne et celle de la Margeride et du Mézenc. Or c’est dans cette dernière zone, aux franges du département, qu’existe un canton avec moins de cinq habitants au kilomètre carré. Même si, quel que soit le Gouvernement en place, il est difficile d’avoir vraiment de l’espérance dans ces territoires, pouvez-vous tout de même nous en apporter un peu ?

Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. André Vallini, secrétaire d'État auprès de la ministre de la décentralisation, de la réforme de l'État et de la fonction publique, chargé de la réforme territoriale. Monsieur le sénateur, votre question, dont je salue l’honnêteté intellectuelle et le réalisme, comporte trois aspects.

Tout d’abord, elle a trait au déficit public.

Comme l’indique le programme de stabilité adressé par la France à la Commission européenne au mois de mai dernier, l’objectif est bien de ramener le déficit à 3 % en 2015.

C’est pour respecter cet engagement ambitieux que l’État continue à maîtriser ses dépenses : elles n’ont pas augmenté depuis 2011, et elles vont baisser en valeur sur la période budgétaire triennale 2015–2017.

S’agissant des dépenses des collectivités locales, les anticipations du programme de stabilité tablent plutôt sur une stabilisation en volume sur 2015–2017, c’est-à-dire une évolution au même rythme que l’inflation, en dépit de la réduction des dotations.

Ensuite, concernant plus précisément l’investissement public, le Gouvernement est conscient, et je l’ai moi-même rappelé au Sénat la semaine dernière, du fait que plus de 70 % de l’investissement de notre pays est réalisé par les collectivités territoriales – commune, intercommunalités, départements, régions.

Il n’est donc pas question de réduire les dotations et les subventions de l’État qui soutiennent l’investissement local : la dotation d’équipement des territoires ruraux, la dotation de développement urbain et le fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée sont préservés.

Je vous rappelle aussi que c’est sous cette législature qu’ont été prises les mesures permettant aux collectivités locales de retrouver un meilleur accès au crédit avec une nouvelle banque publique des collectivités locales autour de la Banque postale, une enveloppe de prêts bonifiés à long terme, financée sur les fonds d’épargne, ouverte pour 20 milliards d’euros par la Caisse des dépôts et consignations pour la période 2013–2017, et, enfin, une agence de financement des collectivités locales, l’Agence France Locale, mise en place avec le soutien du Gouvernement.

Enfin, monsieur le sénateur, votre question m’amène à parler des fonds européens, tout particulièrement du Fonds européen agricole pour le développement rural, le FEADER, qui va voir son montant augmenter au profit des zones de montagne, que vous connaissez bien en tant qu’élu de la Haute-Loire.

De plus, les taux de cofinancement seront revalorisés par rapport à la période 2007–2013 pour l’ensemble des fonds européens dans les régions en transition, et pour certaines mesures spécifiques dans le cas du FEADER.

Pour conclure, je veux évoquer le problème des normes. Vous le savez, ce gouvernement, après d’autres, s’est attaqué à ce chantier compliqué. Nous venons d’installer le Conseil national d’évaluation des normes et Alain Lambert a été nommé médiateur national des normes. Sachez que nous avons la ferme volonté d’avancer vite sur la réduction de l’inflation normative qui pèse aussi financièrement sur les collectivités locales, notamment sur les communes les plus petites.

Monsieur Boyer, j’ai été touché par votre intervention : il s’agit de votre dernière question orale, avant le renouvellement partiel du mois de septembre. Je tiens à vous dire, en voisin que nous serons bientôt puisque nous allons appartenir à la même région issue de la fusion de l’Auvergne et de Rhône-Alpes, que je suis, comme la plupart des sénateurs, très attentif au devenir des zones rurales. Il y en a, ainsi que des zones de montagne, dans mon département de l’Isère, et les préoccupations que vous avez exprimées sont partagées par le Gouvernement.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean Boyer.

M. Jean Boyer. Comme vous avez siégé ici, je sais que vous êtes un élu qui parle aussi avec son cœur. Notre mission n’est pas seulement de bâtir et d’aider à donner des subventions.

Victor Hugo disait, ô combien solennellement, qu’une des plus nobles missions des élus est de rassembler les hommes et d’éviter de semer la morosité. Soyons de ces acteurs-là, avec tout ce qui peut nous rassembler, en oubliant ce qui peut nous diviser ! (M. Jean-Marie Bockel applaudit.)

aires de grand passage des gens du voyage

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Marie Bockel, auteur de la question n° 814, adressée à M. le ministre de l'intérieur.

M. Jean-Marie Bockel. Monsieur le secrétaire d’État, la loi du 5 juillet 2000, qui impose l’élaboration d’un schéma départemental d’accueil des gens du voyage, schéma approuvé par le préfet de département et le président du conseil général, après avis des communes concernées et de la commission départementale consultative des gens du voyage, traite clairement des aires communales. Toutefois, concernant les aires dites de « grand passage », ce texte ne précise pas clairement le titulaire de l’obligation de création et d’entretien de ces dernières. Des interrogations majeures subsistent ainsi sur le fonctionnement et le financement des infrastructures, l’entretien de ces aires et l’assainissement.

Il en découle, notamment dans mon département du Haut-Rhin, de nombreuses situations de blocage consécutives à l’absence d’aménagement d’aires. Personne ne voulant « se mouiller » dans ce dossier sensible, la non mise en œuvre du schéma engendre des situations intolérables d’installations sauvages de groupes de gens du voyage, le plus souvent sur des terrains de football, parfois au centre du village ou dans les prés, laissant les maires démunis et la population dans l’incompréhension et la colère.

Par exemple, dans mon département, si le schéma départemental d’accueil des gens du voyage a été adopté à la fin de l’année 2012, validant la mise en place de deux aires de grand passage, l’une au nord du département et l’autre au sud, il n’est toujours pas mis en œuvre, et nous sommes depuis deux ans dans une situation qui ne cesse de se dégrader.

N’étant pas en conformité avec la loi, nous ne pouvons nous opposer aux arrivées de ces groupes qui « font leur loi » et font monter la pression chez les maires, lesquels se trouvent seuls devant le fait accompli.

Dans le souci d’accompagner au mieux les maires, notre agglomération, Mulhouse Alsace agglomération, que je préside, a même pris l’initiative de cofinancer l’an dernier un poste de médiateur de gens du voyage, avec la préfecture, pour anticiper et préparer, poste qui couvre la totalité du département. Et si, cette année, nous arrivons à mettre d’autres partenaires autour de la table pour cofinancer ce poste, notamment l’agglomération de Colmar, il n’en demeure pas moins qu’aucune institution ne souhaite s’engager fortement dans ce dossier, car personne ne se sent concerné, souhaitant éviter de porter cette compétence.

Si l’an dernier M. le préfet du Haut-Rhin avait réquisitionné des terrains, cette année cela n’a pas suffi, certains de ses arrêtés ayant été annulés par le tribunal administratif, car les aires décidées ne sont pas encore aménagées. Exploitant ce point faible en toute connaissance de cause, les groupes se sont présentés plus déterminés et nombreux que jamais.

Nous avons même fait jouer la solidarité entre maires, car nous ne voulions pas jouer à un petit jeu stérile en renvoyant la balle au préfet. Nous sommes confrontés à un problème de société, nous avons le devoir d’être solidaires. Au sein de notre agglomération, nous avons donc essayé d’imaginer l’aménagement a minima d’un certain nombre de terrains de façon décente et acceptable afin d’éviter d’être mis en permanence sous pression à cause de l’absence d’un terrain déterminé, adapté et aménagé, sur telle ou telle commune.

Nous nous sommes donc « mouillés », engagés et, croyez-moi, il a fallu pour cela que chacun fasse un effort et prenne sur lui, notamment vis-à-vis de la population. Bref, nous avons joué le jeu entre maires pour définir entre nous, parfois in extremis, et, souvent, cela n’a pas suffi, des terrains susceptibles de pouvoir accueillir un groupe ou deux pour une période de quelques semaines.

Je ne compte plus les collègues maires qui me font remonter leur exaspération de devoir gérer non seulement l’arrivée intempestive de ces groupes, ce qui n’est pas toujours facile, mais aussi la population locale, laquelle, parfois, hausse le ton et sort les fourches, sans oublier, évidemment, la dimension financière. En effet, pour ces installations, qui paient les pots cassés ? Les communes ! Et même si certaines intercommunalités, comme la nôtre, viennent en soutien, le message est maintenant un message de ras-le-bol.

Et je ne parle même pas de la problématique de la sanction de ces comportements illicites : l’amende encourue en cas de stationnement illicite est-elle souvent appliquée ? Quelles suites sont données aux plaintes déposées par les communes ou les particuliers pour les dégradations, quand on ne peut identifier l’auteur des faits dans un tel groupe ? Tout cela est intolérable et créé une situation d’exaspération.

Ainsi, alors que les aires de grand passage pourraient relever, tant pour leur réalisation que pour leur fonctionnement, de la responsabilité partagée de l’État et du département, en s’appuyant sur la solidarité des collectivités locales, et pourquoi pas par le biais des intercommunalités ou encore au travers d’associations départementales de maires, je souhaite connaître les mesures précises que le Gouvernement envisage d’adopter pour identifier clairement le ou les titulaires de cette compétence, et enfin permettre de débloquer ces trop nombreuses situations de crise qui ne cessent de mettre en difficulté et de prendre en otage les communes.

Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. André Vallini, secrétaire d'État auprès de la ministre de la décentralisation, de la réforme de l'État et de la fonction publique, chargé de la réforme territoriale. Monsieur le sénateur, la loi du 5 juillet 2000 modifiée relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage impose aux communes de plus de 5 000 habitants et aux établissements publics de coopération intercommunale qui exercent la compétence « aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil » une obligation d’organisation de l’accueil des gens du voyage sur leurs territoires respectifs dès qu’ils sont inscrits au schéma départemental.

Les aires de grand passage sont définies par la combinaison des articles 1er et 4 de la loi du 5 juillet 2000. En effet, l’article 1er dispose notamment que le schéma départemental détermine les emplacements susceptibles d’être occupés temporairement à l’occasion de rassemblements traditionnels ou occasionnels et définit les conditions dans lesquelles l’État intervient pour assurer le bon déroulement de ces rassemblements.

L’article 4 précise, lui, que les aires de grand passage sont destinées à répondre aux besoins de déplacement des gens du voyage en grands groupes à l’occasion des rassemblements traditionnels ou occasionnels, avant et après ces rassemblements. C’est dans ces conditions que l’obligation de création et d’entretien des aires de grand passage s’impose, comme vous l’avez dit, aux collectivités territoriales.

S’agissant de votre département du Haut-Rhin, le schéma départemental d’accueil des gens du voyage révisé – approuvé par arrêté conjoint du préfet et du président du conseil général en date du 6 mai 2013 – prévoit deux aires de grand passage, une au nord du département et une au sud, sans toutefois préciser un calendrier de réalisation ni les collectivités concernées par cette obligation.

À ce jour, comme vous l’avez souligné, aucune aire de grand passage n’a été réalisée dans ce département. Malgré de nombreuses réunions et la mise en place d’un médiateur, l’État et le conseil général n’ont pas réussi à trouver de solutions concrètes avec les maires et les présidents d’intercommunalités.

Cette situation oblige le préfet du Haut-Rhin à réquisitionner chaque année deux terrains appartenant à l’État, ces réquisitions faisant systématiquement l’objet de recours de la part des collectivités concernées devant le juge administratif.

Lors de la dernière réunion de la commission départementale consultative d’accueil des gens du voyage, le 9 juillet dernier, le préfet, le conseil général, les communautés d’agglomération de Colmar et de Mulhouse, l’association des maires et les représentants de l’association « Action Grand Passage » ont collégialement décidé de relancer le groupe de travail permettant d’identifier les terrains susceptibles d’accueillir les grands passages et de proposer quatre terrains à la commission avant la fin de l’année 2014. Ces quatre terrains, en accord avec l’ensemble des acteurs concernés, dont les maires, seront inscrits dans le schéma départemental et équipés conformément à la réglementation applicable.

Sur ce sujet, le Gouvernement entend soutenir les évolutions législatives nécessaires, notamment la proposition de loi n° 1610 relative au statut, à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage, qui prévoit en particulier de transférer aux communautés d’agglomération et aux communautés de communes les compétences en matière d’aménagement, d’entretien et de gestion des aires permanentes d’accueil et des aires de grand passage, lesquelles auront la responsabilité de déterminer la commune en charge de l’aire de grand passage.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Marie Bockel.

M. Jean-Marie Bockel. Monsieur le secrétaire d’État, vous avez répondu en partie à ma question. Vous devez savoir, même s’il s’agit d’un point accessoire, que les recours qui nous gênent le plus aujourd’hui sont les recours des groupes de gens du voyage contre les décisions préfectorales et non les recours des communes. Espérons que la solution retenue des quatre terrains va marcher ; espérons également que les modifications législatives iront vers plus de clarté. Il ne s’agit pas simplement de faire porter la responsabilité aux intercommunalités – comme je l’ai dit, nous sommes en train de nous impliquer. À un moment donné, il faut tout de même que, à l’échelon départemental, une autorité puisse s’exprimer.

Monsieur le secrétaire d’État, ayant volontairement été court dans ma reprise, j’en profite, s’agissant de la dernière occasion pour m’exprimer avant le renouvellement partiel du Sénat, pour vous adresser très brièvement un message personnel, si Mme la présidente le permet.

Vous qui êtes un homme expérimenté et de bon sens, dites à M. Cazeneuve, à M. Valls et au Président de la République que le projet de grande région Alsace-Lorraine–Champagne-Ardenne est une aberration qui ne passera jamais.

Les Alsaciens sont gentils, sans doute un peu trop. Mais là nous sommes en train de nous mobiliser, les parlementaires mais aussi les maires, les forces vives. Mon propos n’est pas de circonstance, parce qu’il y a un renouvellement partiel de la Haute Assemblée. D’ailleurs, le débat aura lieu après ce renouvellement et je m’exprime sincèrement.

Vous savez combien nous avons été ouverts dans les discussions préalables, mais là, ça ne passera pas. Vous devez comprendre que nous ne nous laisserons pas faire. J’espère que tout le monde saura revenir à la raison. En tout cas, à bon entendeur…

prolongation de la validité des cartes nationales d'identité

Mme la présidente. La parole est à Mme Hélène Conway-Mouret, auteur de la question n° 819, adressée à M. le ministre de l'intérieur.

Mme Hélène Conway-Mouret. Monsieur le secrétaire d’État, depuis le 1er janvier 2014, la validité des cartes nationales d’identité a été prolongée de cinq ans. On comprend bien que cette mesure a été prise afin de soulager les services concernés par leur renouvellement, ainsi que pour permettre la réalisation de certaines économies, ce qui est très louable.

Cependant, si les services de l’État ont été informés de cette prolongation et si elle est très largement connue à ce jour sur le territoire français, il n’en va pas de même partout à l’étranger.

Or la carte nationale d’identité est utilisée par un grand nombre de Français qui se déplacent dans les pays d’Europe, mais aussi dans d’autres pays qui, comme la Turquie, acceptent ce document.

Les compagnies aériennes étant aujourd’hui très pointilleuses sur la présentation d’une pièce d’identité en cours de validité, quelques dizaines de Français depuis le 1er janvier dernier se sont vu refuser l’accès à leur avion aux guichets d’enregistrement de plusieurs aéroports européens, avec parfois des conséquences assez graves ; je pense notamment à une Française de Londres qui, empêchée de se rendre à Madrid, a manqué un rendez-vous d’affaires très important pour elle.

Pendant la période estivale, qui a débuté voilà près de trois semaines, des centaines de milliers de Français vont se déplacer partout dans le monde. Nous pouvons craindre qu’ils ne soient nombreux à s’adresser aux consulats, eux-mêmes en sous-effectif en période de vacances, pour obtenir les documents nécessaires à leur voyage.

Dans ces conditions, monsieur le secrétaire d’État, quelle action de communication le Gouvernement envisage-t-il de mener auprès des compagnies aériennes étrangères pour épargner à nos concitoyens ces désagréments ? Par ailleurs, ceux qui voyagent fréquemment à l’étranger pourraient-ils être autorisés à renouveler leur carte nationale d’identité ?

Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. André Vallini, secrétaire d'État auprès de la ministre de la décentralisation, de la réforme de l'État et de la fonction publique, chargé de la réforme territoriale. Madame la sénatrice, la prolongation de la durée de validité des cartes nationales d’identité à quinze ans, intervenue le 1er janvier dernier dans le cadre du choc de simplification annoncé par le Gouvernement auquel vous apparteniez, et la décision de ne pas renouveler les cartes déjà émises à l’expiration des dix ans de leur validité ont pour conséquence que des titres facialement périmés sont en réalité en cours de validité.

Si, au moment d’un contrôle, cette situation ne présente aucun inconvénient en France, où la mesure est connue, elle peut en entraîner, dans un premier temps, dans les pays où la carte nationale d’identité est admise comme titre de voyage et, par voie de conséquence, dans les rapports avec les compagnies de transport, puisque celles-ci sont tenues d’appliquer les directives du pays d’arrivée et non celles du pays de départ.

C’est pourquoi le Gouvernement a procédé en 2013 aux notifications nécessaires auprès des autorités de ces pays, ainsi que des compagnies de transport. En outre, pour prévenir d’éventuelles difficultés dans la période suivant le lancement de la mesure, les ministères des affaires étrangères et de l’intérieur mettent à la disposition des voyageurs, sur leur site internet, un document à en-tête de la République française, traduit dans toutes les langues nécessaires, qui certifie la validité de la carte nationale d’identité et invite les autorités publiques étrangères à consulter l’un des sites officiels français pour s’en assurer.

Il est vrai que, en dépit de ces mesures, des difficultés sont survenues pour certains de nos compatriotes. De fait, quelques pays ont indiqué qu’ils ne tiendraient pas compte de cette prolongation et que leurs services administratifs ne se fieraient qu’à la validité faciale du document. Des contacts sont en cours avec leurs autorités ; avec certains d’entre eux, le problème est en passe d’être résolu. Par ailleurs, certaines compagnies aériennes ont été rappelées à leurs obligations.

Afin d’éviter tout problème au cours d’un voyage, il est donc recommandé à nos compatriotes de privilégier un passeport valide par rapport à une carte nationale d’identité portant une date de validité dépassée. Par ailleurs, pour les citoyens français qui voudraient voyager munis seulement d’une carte d’identité vers les pays où se posent des difficultés récurrentes, le Gouvernement a décidé d’autoriser le renouvellement anticipé des titres.

Mme la présidente. La parole est à Mme Hélène Conway-Mouret.

Mme Hélène Conway-Mouret. Monsieur le secrétaire d’État, je vous remercie de votre réponse.

Je suis rassurée sur le plan de la communication, même s’il faut bien admettre que tout voyageur à l’étranger ne consulte pas spontanément le site internet du ministère des affaires étrangères ; c’est d’ailleurs bien dommage, puisqu’il y trouverait, outre le formulaire dont vous avez parlé, un certain nombre de conseils. En vérité, une communication doit être menée vers l’extérieur.

Le ministère des affaires étrangères a introduit un passeport « grand voyageur » très apprécié des hommes et femmes d’affaires, qui le remplissent très rapidement à coup de visas. Je pensais donc bien qu’il serait possible de permettre à ceux qui voyagent beaucoup, qui ne sont pas très nombreux, d’obtenir le renouvellement anticipé leur carte nationale d’identité, qui est un titre de transport très facile à utiliser, en tout cas au sein de l’Union européenne.

J’ajoute que ce document sert aussi à d’autres usages ; il est utile, par exemple, pour des services bancaires. Sans compter que la carte d’identité, à la différence du passeport, est gratuite !

mise en œuvre des visas biométriques

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Yves Leconte, auteur de la question n° 835, adressée à M. le ministre de l'intérieur.

M. Jean-Yves Leconte. Ma question devait s’adresser à M. le ministre de l’intérieur, mais je ne doute pas que M. le secrétaire d’État saura y répondre.

Dans le cadre du système européen d’information sur les visas, les ressortissants d’un nombre croissant de pays doivent faire enregistrer leurs empreintes biométriques au moment du dépôt de leur demande de visa. En raison de ce dispositif, nos services de visas ont dû être réorganisés pour que les demandeurs puissent être accueillis dans de bonnes conditions ; souvent, les postes ont recours à l’externalisation de l’enregistrement des demandes et des prises d’empreintes.

Reste que l’obligation de faire enregistrer ses empreintes entraîne de lourdes difficultés pour les candidats au voyage vers la France, obligés de se déplacer jusqu’à un consulat ou jusqu’à un bureau du prestataire de visas, parfois à des milliers de kilomètres de leur lieu de résidence. Dans de nombreux pays, ces demandes émanent de personnes vivant dans des villes de plusieurs millions d’habitants, qui doivent parfois se rendre en France rapidement sans pouvoir passer par la capitale de leur pays.

Une telle situation handicape lourdement l’attractivité de notre tourisme et de nos entreprises. Ainsi, par exemple, après la mise en place de la biométrie en Indonésie, un archipel de 13 000 îles avec plus de 4 000 kilomètres de distance interne, l’obligation de passer par Djakarta a fait baisser les demandes de visas de plus de 35 %. De même, l’expérimentation biométrique lancée à Bombay, en Inde, a été arrêtée après avoir causé de multiples abandons de voyage en France ; le plus significatif a porté sur un déplacement prévu par une entreprise indienne pour plus de 4 000 de ses collaborateurs, qui représentait 8 millions d’euros de dépenses potentielles en France.

On constate, dans les pays du Maghreb et du Moyen-Orient soumis à la biométrie, une évolution des habitudes de la classe moyenne en matière de voyages d’agrément au profit de la Turquie, qui n’exige aucun visa, tandis que les procédures de l’espace Schengen ne permettent pas de courts séjours improvisés.

Les ressortissants des plus grands pays, dont la Chine, l’Inde, l’Ukraine et la Russie, ne sont pas encore soumis à la biométrie, mais la généralisation de celle-ci à l’ensemble du monde est prévue, conformément aux engagements européens, pour mars 2015 ; si elle était appliquée, ses conséquences seraient tout à fait catastrophiques pour notre attractivité.

Aussi, je vous demande, monsieur le secrétaire d’État, si la France envisage de solliciter un report de ce délai de mise en œuvre de l’obligation de visa biométrique à une date ultérieure à 2015.

En outre, dans les pays où la biométrie est obligatoire, pourquoi nous limitons-nous à quelques centres de prise de demandes de visa et d’empreintes, proches des consulats généraux ? Pour sa part, l’Allemagne devrait disposer en Inde de dix-sept centres de recueil des empreintes, ce qui lui permettra de renforcer sa position de destination européenne favorite dans ce pays ; actuellement déjà, 120 000 demandes annuelles de visa pour l’Allemagne sont enregistrées en Inde, contre 70 000 pour la France.

Par ailleurs, je souhaite savoir si un demandeur déjà enregistré dans le système d’information sur les visas, le système VIS, à la suite d’une demande déposée auprès de l’un des consulats d’un pays membre de l’espace Schengen aura tout de même l’obligation de comparaître personnellement.

Si le recours à un prestataire extérieur peut permettre d’améliorer la qualité et les capacités d’accueil, le nouveau système entraîne pour les consulats une augmentation du nombre de demandes à traiter, alors que le plafond d’emplois et la programmation budgétaire empêchent toute flexibilité des dispositifs consulaires en cas d’évolution rapide de la demande. Ce manque d’adaptabilité conduit parfois à limiter les capacités d’accueil des prestataires, les consulats n’étant pas en mesure de traiter les demandes.

Monsieur le secrétaire d’État, comment le Gouvernement compte-t-il relever globalement ce défi sans retirer des moyens dans certains pays pour tenir dans d’autres, comme la Chine, l’objectif de 48 heures dans la délivrance des visas ? Il y va de l’attractivité de notre pays, qui est une priorité nationale !

Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. André Vallini, secrétaire d'État auprès de la ministre de la décentralisation, de la réforme de l'État et de la fonction publique, chargé de la réforme territoriale. Monsieur le sénateur, vous avez raison de souligner les difficultés que la biométrie pose aux étrangers désireux d’obtenir un visa pour visiter notre pays. Nous devons cependant nous souvenir que c’est dans le contexte dramatique des attentats terroristes de New York, Madrid et Londres que notre pays, comme de nombreux autres, a introduit la biométrie dans le traitement des visas.

La France n’a pas voulu s’isoler lors des discussions qui se sont tenues à Bruxelles pour fixer le calendrier de généralisation de la biométrie. Nous avons néanmoins plaidé pour que les pays présentant les enjeux les plus forts sur le plan de l’attractivité, c’est-à-dire la Russie, la Chine et l’Inde, figurent en toute fin de programme ; nous avons gagné ainsi un délai de quelques mois.

Parce que cette obligation constitue une contrainte pour les demandeurs de visa, en particulier dans les pays les plus vastes, le ministère de l’intérieur et le ministère des affaires étrangères ont pris plusieurs mesures conjointes.

D’abord, il a été demandé aux consulats d’accorder aux voyageurs bona fide, autrement dit de bonne foi, une plus grande proportion de visas de circulation valables de un à cinq ans. Ensuite, il a été donné instruction de ne plus reprendre les empreintes digitales versées dans le visa information system, le VIS, au sein duquel elles sont valables pendant cinq ans. Enfin, plusieurs nouveaux centres externalisés de réception du public ont été ouverts en Russie, en Arabie Saoudite et en Turquie. D’autres ouvertures auront lieu prochainement en Égypte, au Maroc et en Inde. S’agissant de la Chine, des discussions ont été ouvertes avec les autorités.

Ces mesures s’ajoutent à d’autres mesures de facilitation, comme l’allégement des justificatifs pour les visiteurs étrangers ne présentant pas de risque migratoire. Il convient de les amplifier par de nouvelles initiatives.

Ainsi, le système BioNET de collecte des identifiants biométriques va être revu pour que le coût supporté par l’État ne soit plus un obstacle à l’équipement d’un plus grand nombre de centres externalisés. Dans cette perspective, des négociations ont été entreprises afin de réduire le prix d’achat des matériels et d’en transférer la charge de maintenance aux prestataires qui les exploitent. Nous pourrons ainsi équiper les centres de Russie, de Chine et d’Inde, tout en visant une économie pour l’État de l’ordre de 8 millions d’euros entre 2015 et 2017.

Par ailleurs, une refonte du système d’information des visas a été lancée ; ce chantier, qui s’inscrit pleinement dans le plan de transition numérique de l’État, permettra aux voyageurs étrangers de bénéficier de services en ligne, ce qui réduira les délais de délivrance.

En dépit de marges de manœuvre réduites, le Gouvernement reste attentif à l’adaptation des effectifs dans les pays où l’activité augmente. Grâce aux 75 équivalents temps plein accordés au ministère des affaires étrangères au titre du budget triennal 2013–2015, les services les plus sollicités ont déjà pu être renforcés et bénéficieront cet été de missions d’appui. Il conviendra naturellement de poursuivre cet effort dans les années à venir pour accompagner la croissance de l’attractivité de la France, à laquelle, vous avez eu raison de le souligner, monsieur le sénateur, le Gouvernement est particulièrement attentif.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Yves Leconte.

M. Jean-Yves Leconte. Je prends bonne note, monsieur le secrétaire d’État, des précisions que vous venez d’apporter et des améliorations techniques que vous avez annoncées par rapport au cadre fixé au moment de la mise en place du système d’information sur les visas.

Pour me rendre dans les consulats, je continue néanmoins de m’interroger sur leur capacité à répondre rapidement aux besoins, car ils font face à de grandes difficultés dans le monde entier.

Il est vrai que le système de biométrie a été conçu il y a une dizaine d’années pour répondre au risque de terrorisme. Seulement, on constate aujourd’hui que les propriétés biométriques des visas ne sont pas vérifiées à l’entrée et à la sortie de l’espace Schengen. En d’autres termes, on handicape l’attractivité de notre pays pour des raisons de sécurité, mais sans qu’aient été prévus les moyens d’exploiter les dispositifs mis en place.

En vérité, je reste très inquiet sur les effets de l’extension de la biométrie à des partenaires comme la Chine. Dans ce pays, des efforts ont été accomplis cette année pour que les visas soient délivrés en 48 heures ; ce délai ne pourra plus être respecté l’année prochaine. Nous allons perdre énormément de notre attractivité !

J’espère que ces erreurs d’appréciation seront réparées par une adaptation rapide de nos dispositifs. Il serait temps que nous nous dotions d’un nombre important de points de demande de visa dans nos grands pays partenaires ; les autres pays européens le font depuis longtemps, mais nous le faisons moins !

Mme la présidente. Nous en avons terminé avec les questions orales.

Mes chers collègues, l’ordre du jour de ce matin étant épuisé, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quatorze heures trente.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à midi, est reprise à quatorze heures trente.)

Mme la présidente. La séance est reprise.

3

Prise d’effet de nominations à une commission mixte paritaire

Mme la présidente. M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre la demande de constitution d’une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt.

En conséquence, les nominations intervenues lors de notre séance du vendredi 18 juillet prennent effet.

4

Démission de membres de commissions et candidatures

Mme la présidente. J’ai reçu avis des démissions de M. Maurice Vincent, comme membre de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication, et de M. Jean-Claude Frécon, comme membre de la commission des finances.

J’informe le Sénat que le groupe socialiste et apparentés a fait connaître à la présidence le nom des candidats qu’il propose pour siéger :

- à la commission de la culture, de l’éducation et de la communication, en remplacement de M. Maurice Vincent, démissionnaire ;

- à la commission des finances, en remplacement de M. Jean-Claude Frécon, démissionnaire.

Ces candidatures vont être publiées et les nominations auront lieu conformément à l’article 8 du règlement.

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Dossier législatif : projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014
Discussion générale (suite)

Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014

Rejet d’un projet de loi en nouvelle lecture

Mme la présidente. L’ordre du jour appelle la discussion en nouvelle lecture du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture, de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 (projet n° 762, rapport n° 765).

Dans la discussion générale, la parole est à Mme la ministre.

Discussion générale (début)
Dossier législatif : projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014
Article liminaire

Mme Marisol Touraine, ministre des affaires sociales et de la santé. Madame la présidente, madame la présidente de la commission des affaires sociales, monsieur le rapporteur général, mesdames, messieurs les sénateurs, je reviens aujourd’hui devant vous, moins d’une semaine après le rejet de la première partie du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale par votre assemblée.

La situation est assez proche de celle dans laquelle nous étions il y a une semaine, puisque l’Assemblée nationale a confirmé son vote de première lecture, hier, en votant le texte qu’elle avait adopté sans en modifier les orientations ni les équilibres, avec toutefois quelques modifications sur lesquelles je reviendrai.

Je veux tout d'abord rappeler très brièvement les orientations de ce texte, qui conduisent le Gouvernement à proposer aujourd’hui une démarche résolue en faveur de la croissance et de l’emploi, démarche résolue au nom de laquelle il demande à votre assemblée d’adopter ce texte.

L’orientation en faveur de l’emploi est assumée et revendiquée comme telle à travers un effort inédit de baisses de prélèvements sur le travail en direction des entreprises.

Parce que cet effort n’est pas un cadeau – comme je l’entends parfois –, et encore moins un cadeau aux organisations patronales, nous avons accepté un amendement, dont l’Assemblée nationale est à l’initiative, afin d’en limiter les éventuels effets d’aubaine dans certains secteurs, et, par ailleurs, nous avons soutenu un amendement qui permet aux partenaires sociaux de se saisir de l’usage qui sera fait de ces allégements en inscrivant cette question dans le champ de la négociation annuelle obligatoire.

Le Gouvernement présente ce texte en affirmant sa volonté constante de justice sociale, qui se retrouve aussi bien dans nos mesures d’économies que dans les dispositions prises en faveur du pouvoir d'achat des ménages à bas revenus.

Mesdames, messieurs les sénateurs, j’y insiste de nouveau, les mesures de gel, dont on a beaucoup parlé depuis la présentation initiale de ce texte, ne touchent aujourd'hui ni les petites retraites ni l’allocation de logement familiale. Quant aux économies sur l'assurance maladie, qui se traduisent, dans ce texte, par des décisions concernant la recommandation temporaire d’utilisation pour certains médicaments ou tirant les conséquences de la situation de 2013, elles ne remettent nullement en cause le niveau de la protection proposée à nos concitoyens.

Les mesures d’économie contenues dans ce texte ne touchent donc pas les revenus les plus modestes.

Je veux rappeler ensuite que ce texte comprend des mesures en faveur du pouvoir d'achat des ménages à faibles revenus, notamment l’exonération de cotisations salariales en faveur des bas salaires.

Mon collègue Christian Eckert pourra sans doute rappeler que ce texte s'appréhende de manière conjointe avec le projet de loi de finances rectificative pour 2014, qui comporte également des mesures en faveur du pouvoir d'achat, avec la diminution d’impôt qui va concerner un nombre important de nos concitoyens.

Ainsi, mesdames, messieurs les sénateurs, vous le voyez, notre démarche est à la fois globale et cohérente.

La politique qui est la nôtre, celle du rétablissement des comptes, doit nous permettre de réduire les déficits de la sécurité sociale et, partant, de garantir le maintien d’un haut niveau de protection sociale.

De ce point de vue, par rapport au texte qui vous était soumis la semaine dernière, la principale modification, introduite hier par l’Assemblée nationale, concerne les services à domicile. Cette question a fait ici même l’objet d’une initiative, elle doit donc recueillir un large consensus.

L’amendement adopté hier permet de doubler la déduction forfaitaire pour les particuliers employeurs dans certains cas, l’idée étant de cibler cet avantage sur des personnes présentant des besoins sociaux importants. Ainsi, nous considérons collectivement qu’un effort peut et doit être fait en faveur de la garde d’enfants et de l’aide aux personnes âgées en voie de perte d’autonomie.

Il ne serait pas souhaitable d’adopter ici une démarche indifférenciée, alors même que certaines personnes bénéficiant des avantages ainsi procurés n’en auraient pas besoin.

L’amendement adopté hier répond, je crois, à vos objectifs en ce qu’il permet de soutenir l’emploi pour des besoins sociaux tout en étant respectueux des équilibres des finances publiques. C’est pourquoi j’espère que vous lui réserverez un accueil favorable.

Au-delà, le texte qui vous est présenté ne comporte pas de modifications substantielles par rapport à celui que vous avez examiné la semaine dernière. Je ne reviens donc pas sur la démarche d’ensemble qui est la nôtre – je l’ai rappelée d’un mot.

Mesdames, messieurs les sénateurs, c'est à une mobilisation collective que je vous invite, une mobilisation en faveur de la croissance, en faveur de l’emploi, qui doit montrer que le cap politique suivi est cohérent, l’objectif commun étant de faire gagner notre économie et nos concitoyens dans la compétition internationale. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget. Madame la présidente, madame la présidente de la commission des affaires sociales, monsieur le rapporteur général, mesdames, messieurs les sénateurs, vous avez examiné la semaine dernière le projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale, et cet examen s’est soldé par un rejet.

Le contenu de ce texte a été parfaitement détaillé en commission et en première lecture par votre rapporteur. Aussi n’est-il pas indispensable d’en présenter de manière approfondie les articles, que vous connaissez et avez en partie adoptés.

Je souhaite néanmoins rappeler la démarche globale dans laquelle s’inscrit ce texte.

Il s’agit d’abord, vous le savez, de renforcer la croissance au moyen du soutien à l’emploi, d’une part, et à la compétitivité des entreprises, d’autre part.

Pour atteindre cet objectif, nous avons un premier levier d’action : redonner aux entreprises les marges et la visibilité nécessaires à leurs projets.

Tel est le sens de la nouvelle baisse du coût du travail ciblée sur les bas salaires jusqu’à 1,6 fois le SMIC. C’est aussi dans cette logique que les cotisations personnelles des travailleurs indépendants et des exploitants agricoles seront réduites dans le cadre d’une exonération qui concernera 90 % des artisans et commerçants et environ 95 % des non-salariés agricoles.

Nous avons un deuxième levier d’action : alléger la fiscalité des entreprises pesant sur la production, dans le but de soutenir l’investissement.

C’est dans cette perspective que nous vous proposons d’agir sur la contribution sociale de solidarité des sociétés, la C3S, particulièrement décriée en tant qu’impôt « antiéconomique ». Payée par les entreprises à proportion de leur chiffre d’affaires, la C3S pénalise principalement le secteur industriel, qui est au cœur de nos préoccupations.

Le Gouvernement propose de réduire la C3S dès 2015, avec une suppression prévue pour toutes les entreprises à l'horizon de 2017. Un abattement permettra aux deux tiers des 300 000 redevables d’être totalement exonérés dès 2015.

Je précise que l’effet sur la sécurité sociale des différentes mesures contenues dans le projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 sera intégralement compensé, selon des modalités qui seront définies dans les lois financières pour 2015.

Cette compensation aura un impact sur les finances de l’État – il faut en être conscient –, mais l’effort est nécessaire et à la mesure de notre engagement en faveur de l’investissement et de la compétitivité des entreprises.

Enfin, et je sais, mesdames, messieurs les sénateurs, que le sujet vous tient à cœur, les députés ont souhaité concrétiser, dans une version davantage ciblée sur les publics qui en ont le plus besoin, le souhait que vous aviez exprimé qu’un geste soit fait en direction des particuliers employeurs, notamment en matière de garde d’enfants, lorsque l’âge des enfants ne permet pas de bénéficier d’aides des caisses d’allocations familiales, et en direction de certaines personnes fragiles qui n’ont pas droit aujourd’hui aux aides, notamment parce qu’elles ne sont pas reconnues comme suffisamment dépendantes.

Cette démarche ciblée, plus proche de ce que nos finances publiques peuvent raisonnablement supporter que ne le serait une hausse généralisée de l’abattement, est néanmoins une modification constructive à laquelle vous serez sensibles.

Sachez que ces baisses de prélèvement sont financées, comme le Gouvernement s’y est engagé, par la maîtrise concomitante des finances publiques. Je souhaite à cet égard rappeler que, depuis 2012, la progression de la dépense publique est tout à fait maîtrisée. Les mesures adoptées pour 2013 ont permis d’obtenir des résultats importants : la dépense publique a augmenté en valeur de 2 %, son plus bas niveau depuis 1998.

Vous avez déjà débattu la semaine dernière des économies qui seront réalisées sur les dépenses de l’État dans le cadre du débat d’orientation des finances publiques. Chacun a pu alors prendre la mesure de l’ampleur de l’effort prévu, mais aussi constater que la maîtrise de la dépense préservait, au sein du budget de l’État, les moyens nécessaires au financement des priorités du Gouvernement. Il s’agit de faire des choix et d’agir sur les marges pour réaliser des économies, sans remettre en cause le champ d’action de l’État, sans réduire la qualité du service public, sans renoncer à notre modèle social.

À cet égard, je veux insister devant vous sur la nécessité des économies prévues dans la sphère sociale.

Les économies ne sont jamais faciles à mettre en œuvre, mais celles que nous vous proposons sont équilibrées, puisque les prestations des plus modestes sont largement ou totalement préservées.

En outre, ces mesures d’économies ne doivent pas faire oublier les dispositions en faveur des assurés que nous défendons. Je pense à la revalorisation du plan pauvreté et à la revalorisation exceptionnelle du minimum vieillesse.

Un travail de fond a été conduit avec la majorité parlementaire sur l’ensemble du pacte, pour aménager certaines mesures, pour aboutir à un meilleur équilibre et renforcer la cohérence de l’ensemble avec les dispositions prises en faveur des plus modestes.

Le Sénat a modifié le texte en première lecture pour en retirer plusieurs mesures d’économie proposées. Le Gouvernement a répondu à ces amendements. Il ne s’agit pas pour autant de remettre en cause l’effort : les économies qui ne seront plus faites au moyen de tel ou tel dispositif seront effectuées d’une autre manière, dans le cadre de la poursuite du dialogue avec le Parlement.

Reste un élément de l’équilibre du pacte, en apparence extérieur à ce texte, mais qui en constitue pourtant une condition essentielle. Je veux bien entendu parler des contreparties.

Le Premier ministre l’a rappelé lors de la clôture de la grande conférence sociale, l’effort consenti par la puissance publique est sans précédent et il implique légitimement des contreparties en faveur de l’emploi. C’est un principe que le Gouvernement s’est fixé : à l’engagement de l’État doit correspondre un engagement de tous pour l’emploi. Tout l’enjeu est alors de se laisser la possibilité de réévaluer les efforts de l’État à l’aune de ceux des entreprises.

Aussi le Gouvernement souhaite-t-il mettre en place un dispositif de suivi du pacte de responsabilité et de solidarité, afin de garantir que les sommes ainsi perçues par les entreprises sont effectivement affectées à l’emploi et à l’investissement.

Sur ce point encore, le Président de la République et le Premier ministre ont été clairs la semaine dernière : pour mieux suivre les aides aux entreprises, les missions du comité de suivi du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, le CICE, seront élargies afin que nous disposions d’un outil d’évaluation pérenne de l’usage des aides et de leur efficacité.

Dans chaque branche, les partenaires sociaux seront chargés de s’assurer de la bonne affectation des marges de manœuvre ainsi dégagées.

Vous avez adopté en première lecture, sur l’initiative du rapporteur général, un amendement pour que l’emploi des aides aux entreprises figure parmi les thèmes de la négociation annuelle obligatoire au niveau des entreprises. C’est un bon moyen de s’assurer que le pacte sera pris en compte dans les orientations stratégiques de l’entreprise.

Comme vous le savez, et j’y tiens tout particulièrement, si les deux textes financiers de cet été, le projet de loi de finances rectificative et le projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale, tracent bien des perspectives jusqu’en 2017, ils ne contiennent que les mesures pour 2014 et 2015. En effet, il est indispensable de pouvoir s’assurer que les entreprises assumeront bien la contrepartie de l’effort du Gouvernement. Après cette première étape, un bilan devra être fait qui conditionnera la poursuite de la mise en œuvre des mesures du pacte.

C’est une garantie que nous nous donnons, c’est la condition de la réciprocité et, en fin de compte, de l’efficacité de l’effort consenti par la puissance publique.

Un important travail de fond a donc été conduit avec la majorité parlementaire et les partenaires pour mettre au point ce dispositif. Il garantit l’équilibre du pacte et il en renforce la légitimité aux yeux de tous. Car c’est bien là que se joue aussi le pacte de responsabilité et de solidarité : dans sa capacité à rassembler, à faire dialoguer les acteurs économiques et sociaux, à dépasser les clivages et à créer une dynamique d’échanges et de mobilisation collective au service de l’emploi.

C’est le défi que nous devons relever cette année, et il est déterminant pour l’avenir de notre pays parce que ce sont tous les Français qui ont à y gagner !

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, madame la présidente de la commission des affaires sociales, mes chers collègues, nous sommes donc saisis en nouvelle lecture du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014.

Après son passage à l’Assemblée nationale en première lecture, le projet de loi comportait vingt et un articles, cinq articles additionnels étant venus compléter les seize articles du texte initial. Pour l’essentiel, et c’était prévisible, l’Assemblée nationale a repris le texte issu de ses travaux de première lecture après le rejet par notre assemblée, le 16 juillet dernier, et l’échec de la commission mixte paritaire, le 17 juillet.

Ainsi que nous y invite l’article liminaire, qui retrace les soldes de l’ensemble de nos comptes publics, le projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale doit être replacé, avec le projet de loi de finances rectificative, dans le contexte plus global dans lequel il s’inscrit, celui d’une croissance économique atone, d’un chômage dramatiquement élevé et de comptes publics structurellement déséquilibrés.

Pour y apporter une réponse, le projet de loi traduit les engagements pris par le Président de la République dans le cadre du pacte de responsabilité et de solidarité, déclinés dans différents textes financiers présents et à venir.

Le mot d’ordre du pacte de responsabilité est la confiance. C’est au nom de cette confiance que nous devons refuser l’idée, par exemple, de conditionnalités strictes.

C’est l’idée de travailler ensemble, de conjuguer les efforts de l’État, des ménages et des entreprises pour trouver un nouvel élan, et redonner des perspectives à notre économie, voire, au-delà, à notre société, gagnée par la morosité et, parfois, par le fatalisme, alors qu’elle dispose, nous le savons, de vrais atouts.

Pour ce faire, comme je le soulignais déjà en première lecture, le projet de loi se décline dans un triptyque qui forme un tout cohérent : le soutien à la consommation des ménages modestes, le soutien à la compétitivité des entreprises et une trajectoire de redressement des comptes publics.

Le soutien aux ménages, tout d’abord.

C’est l’engagement pris, après les efforts récents, de ne plus augmenter les prélèvements des classes moyennes, de soutenir le pouvoir d’achat des bas salaires et d’accroître la solidarité envers les plus fragiles. Je rappelle, ainsi, que les minima sociaux ne sont pas concernés par le gel de prestations, bien au contraire. Dans un contexte difficile, l’effort envers les plus fragiles n’est pas seulement préservé, il est accru.

L’article 1er du projet de loi, via la baisse des cotisations salariales, introduit une progressivité des prélèvements salariaux et redonnera du salaire net aux salariés, mais aussi aux fonctionnaires dont le revenu se situe à proximité du SMIC. Cet effort, qui représente 2,5 milliards d’euros injectés dans le pouvoir d’achat des ménages, se combine avec l’aménagement du barème de l’impôt sur le revenu porté par le collectif budgétaire.

Le soutien à la compétitivité des entreprises, ensuite.

Dans un climat économique difficile, le pacte vise à soutenir l’investissement des entreprises, à améliorer leur compétitivité à l’export, au moment précis où nous attendons la reprise de la croissance, portée par la demande mondiale.

Ce volet central du pacte repose sur une amplification du mécanisme de la réduction dégressive des cotisations patronales sur les bas salaires afin de parvenir à un niveau de « zéro charges URSSAF » pour le SMIC, et ce à compter du 1er janvier 2015. Il instaure également un taux réduit de cotisations d’allocations familiales sur les bas salaires. Il prévoit, enfin, de réduire les cotisations d’allocations familiales des travailleurs indépendants, agricoles et non agricoles, pour les bas revenus. L’allégement des charges des entreprises passe aussi par la suppression progressive, d’ici à 2017, de la contribution sociale de solidarité des sociétés, la C3S.

Au total, les articles 2 et 3 du projet de loi représentent un effort de 6,5 milliards d’euros en 2015.

La trajectoire globale de redressement des finances publiques, enfin.

Dans le cadre fixé par le programme de stabilité 2014-2017, le pacte prévoit une réduction ambitieuse de notre déficit, avec un plan d’économies de 50 milliards d’euros sur toute la période. Notre système de protection sociale devra prendre sa part, soit 21 milliards d’euros, c'est-à-dire 42 %, à hauteur de son poids dans les dépenses publiques.

Pour garantir l’avenir de ce système, qui a bien joué son rôle dans la crise, il faut en redresser les équilibres financiers, j’en dirai un mot.

Je rappelle, tout d’abord, que, d’après la loi de programmation en cours, votée à la fin de l’année 2012, le retour à l’équilibre des comptes sociaux, toutes administrations de sécurité sociale confondues, était prévu en 2014. Nous avons consenti pour cela un effort de maîtrise des dépenses et de remise à niveau des recettes. Or, si les objectifs de dépenses ont été tenus, notamment en ce qui concerne l’objectif national de dépenses d’assurance maladie, l’ONDAM, pour la quatrième année consécutive, les recettes, en raison d’une croissance faible, n’ont pas été au rendez-vous, les déficits sociaux s’élevant à 12,5 milliards d’euros pour 2014.

Le projet de loi dégrade, par conséquent, la prévision de solde des régimes obligatoires de base à moins 10,1 milliards d’euros, contre moins 9,8 milliards prévus en loi de financement pour 2014. Pour sa part, le solde du régime général, avec moins 9,8 milliards d’euros, passe sous la barre symbolique des 10 milliards. Ce solde est la conséquence d’un double phénomène : 1,7 milliard de moins en volume sur les recettes et 1,4 milliard de moins en volume sur les dépenses. Cette révision de l’objectif de dépenses est due, pour l’essentiel, au rebasage de l’ONDAM

L’article 9 prévoit le gel du montant des pensions de retraite de base, qui doivent normalement faire l’objet d’une revalorisation au 1er octobre prochain.

Les économies réalisées représenteraient, en année pleine, près de 1 milliard d’euros, soit en moyenne 11 euros par mois et par retraité.

Je rappelle que près de la moitié des retraités, soit 6,5 millions de personnes, ne seront pas concernés par ce gel, dans la mesure où leur pension est inférieure à 1 200 euros bruts par mois.

Le gel des prestations peut être discuté, mais il est la moins mauvaise des solutions par rapport à des coupes dans les prestations. Dans une période de faible inflation, il constitue, certes, un effort aux bénéficiaires, mais ne porte que sur la moitié de la population concernée.

En ce qui concerne le périmètre des ménages et pour le seul projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale, les 935 millions d’euros de gel des pensions en 2015 sont à comparer aux 2,5 milliards d’euros de pouvoir d’achat rendus aux actifs les plus modestes, sans prise en compte des mesures fiscales inscrites dans le collectif budgétaire en faveur des ménages également les plus modestes.

En première lecture, l’Assemblée nationale avait adopté cinq articles additionnels.

Inséré à la suite d’un amendement du Gouvernement, l’article 9 bis prévoit d’élargir le champ de la recommandation temporaire d’utilisation, la RTU, en autorisant l’usage de médicaments hors de leur autorisation de mise sur le marché, dès lors qu’il n’existe pas de spécialité possédant la même substance active, le même dosage et la même forme pharmaceutique.

Les articles 9 ter à 9 sexies comportent diverses mesures relatives aux complémentaires santé. Je ne les reprendrai pas.

En nouvelle lecture, l’Assemblée nationale a adopté, pour l’essentiel, des amendements rédactionnels ou de coordination.

À l’article 2, elle a adopté un amendement relatif à la réduction forfaitaire de cotisations applicable aux particuliers employeurs. Elle a porté cette réduction à 1,50 euro pour les services de garde d’enfants, les services aux personnes âgées dépendantes et aux personnes handicapées.

Cette disposition est voisine, pour ne pas dire qu’elle s’en est inspirée, de celle que la commission des affaires sociales du Sénat avait proposée lors de l’examen du texte, sans lui être non plus tout à fait comparable.

Je me félicite, tout d’abord, de cette évolution, qui a été rendue possible à l’Assemblée nationale après le blocage, ici, au Sénat.

Dans ce dossier des particuliers employeurs, deux logiques sont à l’œuvre : une logique de soutien aux publics fragiles, d’une part, qui est largement satisfaite par l’amendement adopté par l’Assemblée nationale, dans l’attente des précisions que le Gouvernement apportera par décret ; une logique de reconquête de l’emploi déclaré et de développement de l’emploi à domicile, d’autre part.

Sur ce point, l’amendement ne répond que partiellement aux objectifs et met en place un dispositif qui paraît complexe. Comment contrôler en effet l’écart de réduction de cotisations entre la garde d’enfants et le soutien scolaire à ces mêmes enfants ou encore l’entretien du domicile de cette même famille ? Il faudra faire entrer dans l’outil de déclaration de cotisations des éléments du contrat de travail qui n’y figuraient pas jusqu’à présent.

Je suis cependant favorable – je le dis très clairement – à l’exclusion de la niche sociale, mais aussi de la niche fiscale des emplois cités par Christian Eckert à l’appui de son argumentation contre l’amendement du Sénat, la semaine dernière, même si nous ne pensons pas que les professeurs de claquettes – exemple qui avait été cité – soient légion parmi les emplois à domicile. (Sourires.)

Aussi, il est vraisemblable que la disposition adoptée par l’Assemblée nationale - et que je soutiens, madame la ministre, pour répondre à la question que vous avez posée -, a vocation à être temporaire.

Il est souhaitable que le Gouvernement engage, puisque c’est du domaine réglementaire, un travail sur les emplois éligibles à la déduction forfaitaire avant, peut-être, d’unifier son taux. Si l’on considère qu’un emploi donné ne doit pas bénéficier du soutien public, pourquoi le faire bénéficier de la réduction forfaitaire, fût-elle réduite de moitié ?

Madame la ministre, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, voilà les observations que je souhaitais vous livrer sur ce sujet des emplois à domicile.

Pour l’essentiel, les autres mesures contenues dans ce texte sont bien connues, puisqu’elles sont discutées depuis maintenant plus de six mois. Le temps est venu de les concrétiser et de traduire dans le droit ces orientations.

Lors de la réunion de la commission, ce matin, j’avais proposé à mes collègues d’émettre un avis favorable sur le projet de loi dans sa rédaction issue de la nouvelle lecture à l’Assemblée nationale. À la suite d’un partage des voix, la commission n’a pas adopté les conclusions que je lui proposais. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

Mme la présidente. La parole est à M. Gérard Roche.

M. Gérard Roche. Madame la présidente, madame « la » ministre (Mme la ministre sourit.),…

M. Jacky Le Menn. Il a bien retenu la leçon ! (Sourires.)

M. Gérard Roche. … monsieur le secrétaire d'État, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, comme vous le savez, nous avons été très déçus, et attristés, de la manière dont la discussion de ce texte s’est déroulée en première lecture.

Nous l’abordions sans dogmatisme ni a priori, avec un esprit d’ouverture dont nous espérions qu’il transcenderait les clivages politiciens.

Notre Haute Assemblée avait notamment fait adopter le doublement de la réduction de cotisation par heure d’emploi à domicile déclaré. Nous étions très attachés à cet amendement parce que l’emploi à domicile est un secteur d’avenir qui doit être soutenu. Cet amendement avait en outre valeur symbolique.

En effet, après la suppression des aménagements fiscaux dont jouissaient les particuliers employeurs, à savoir l’abattement de quinze points sur les cotisations patronales, supprimé le 1er janvier 2012, et le forfait, supprimé le 1er janvier 2013, et malgré l’instauration d’une réduction de cotisations de 75 centimes par heure déclarée, le nombre d’heures déclarées a baissé de 7 % en 2013, soit une perte d’au moins 16 000 équivalents temps plein, après une première baisse d’au moins 12 000 ETP en 2012.

En deux ans, le nombre de particuliers employeurs a reculé de 3,2 % et le nombre d’heures déclarées a chuté de 6,1 %. Ce volet touche entre 30 000 et 40 000 personnes.

Or, à chacune de ces mesures, nous avions tiré la sonnette d’alarme pour dire que toucher à ce régime fiscal menacerait l’emploi à domicile, à tout le moins l’emploi déclaré. Parce que, in fine, la perte d’emploi déclaré est une perte de cotisations, estimée à 120 millions d’euros par an.

Nous ne pouvions donc que soutenir l’amendement de notre rapporteur général, Yves Daudigny, dont je salue au passage l’excellent travail et l’abnégation. Cet amendement a été adopté à l’unanimité du Sénat.

Mais le Gouvernement, au lieu de respecter notre vote et ce consensus de bon sens, n’a rien trouvé de mieux que de nous demander de nous prononcer sur les recettes par un vote bloqué à l’occasion d’une seconde délibération, pour revenir à son texte initial !

Dans ces conditions, alors que nous avions l’intention de voter les recettes – monsieur le secrétaire d'État, vous nous aviez peu ou prou accusé de mensonge, la semaine dernière –,…

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Ce n’est pas à vous que je m’adressais alors !

M. Gérard Roche. … nous avons été contraints de nous y opposer. Le débat a ainsi tourné court.

Madame la ministre, puisque ce débat n’a pas eu lieu en première lecture, pourquoi aurait-il lieu davantage en nouvelle lecture ?

Notre position sur ce texte est connue. Oui, nous étions prêts à voter la partie « recettes » du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale parce que nous soutenons les baisses de charges sur les bas salaires : baisses des charges salariales pour redonner du pouvoir d’achat et, surtout, baisses des charges patronales pour redynamiser la compétitivité de nos entreprises.

Ce volet-là du pacte de responsabilité, nous ne pouvions que le soutenir. En revanche, vos options de financement restent pour le moins évasives. Le résultat, c’est un projet de loi de financement rectificative totalement déséquilibré.

Face aux 9 milliards d’euros de manque à gagner pour la sécurité sociale en 2015, que nous proposez-vous ? Ils seront compensés ! C’est la seule certitude que nous ayons, puisque le code de la sécurité sociale l’impose.

M. Gérard Roche. Pour l’instant, la seule mesure concrète proposée par le Gouvernement dans le présent projet de loi est le gel des pensions de retraite à partir de 1 200 euros bruts, puis celui des allocations familiales en 2015.

Ces deux mesures ne devraient rapporter que 1,3 milliard d’euros. Elles ne sont donc pas en proportion des besoins. De plus, elles sont discutables sur le plan éthique, car il n’est pas juste de faire contribuer ainsi les plus modestes.

Pour le reste, on évolue dans le flou le plus total.

Le Gouvernement s’étant engagé à ne plus toucher à la fiscalité, le plan repose sur 50 milliards d’euros d’économies réalisées par l’ensemble des administrations publiques : 18 milliards d’euros pour l’État – on attend toujours des informations complémentaires pour pouvoir en juger –…

M. Jean-Pierre Caffet. Elles viendront !

M. Gérard Roche. … et 11 milliards d’euros pour les collectivités. Comment ? Cela, on le devine : avec une baisse des dotations globales de fonctionnement grâce à la réforme des collectivités territoriales.

Je ne reviens pas sur le reste à charge pour la sécurité sociale.

La représentation nationale a droit à un peu plus d’information, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État. Nous ne pouvons pas accepter que vous entreteniez plus longtemps le flou sur vos options budgétaires pour ne pas avoir le courage de poser ouvertement la véritable question sur laquelle nous revenons sans cesse : celle de la fiscalisation, par la TVA ou la CSG, du financement de la protection sociale. Là est le problème de fond, selon moi.

Dans ces conditions, et afin de ne pas perdre davantage de temps parlementaire, le groupe UDI-UC restera sur sa position initiale. Nous voterons la partie « recettes », d’autant plus que l’amendement phare de notre rapporteur général, Yves Daudigny, voté à l’unanimité par la Haute Assemblée, a été en partie repris – quelque peu modifié, mais l’essentiel est préservé – par l’Assemblée nationale.

In fine, nous ne pouvons pas voter ce projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 devant autant d’imprécisions sur les économies à faire et en l’absence d’ouverture vers une fiscalisation partielle par la CSG et, surtout, par la TVA sociale. (Applaudissements sur les travées de l'UDI-UC et de l'UMP.)

Mme la présidente. La parole est à M. Dominique Watrin.

M. Dominique Watrin. Madame la ministre, monsieur le secrétaire d'État, en recourant à une seconde délibération, couplée à un vote bloqué, vous avez fait la démonstration de la faiblesse du Gouvernement.

Sur le fond comme sur la forme, sur la procédure parlementaire comme sur le contenu même de ce projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale, vous vous êtes montrés incapables d’apporter des solutions permettant de réunir autour de vous la gauche dans son ensemble.

En réponse à mon intervention dans la discussion générale, vous m’aviez indiqué, madame la ministre, qu’il ne suffisait pas de claquer des doigts pour créer des emplois et financer notre système de protection sociale.

Cela fait plus de vingt ans que des allégements massifs de cotisations sociales sont consentis (M. Éric Bocquet le confirme), plus de vingt ans que les gouvernements successifs génèrent de la dette sociale pour prétendument soutenir l’emploi. Mais pour quels résultats ? Aucun chiffre en réalité ne permet de prouver clairement que ce type de mesures permet de créer des emplois.

Alors, je vous retourne la question, madame la ministre : sur quelles études d’impact vous fondez-vous pour affirmer que les mesures d’allégements de cotisations patronales contenues dans ce projet de loi de financement rectificative permettront d’améliorer la situation économique de notre pays ?

Quant aux mesures de compensation, pourtant obligatoires, vous êtes toujours dans l’incapacité de nous dire comment elles seront organisées !

Une chose est sûre : ces mesures seront fiscales, elles pèseront sur les familles et les ménages, puisque votre objectif est de réduire les prélèvements supportés par les entreprises !

Si je comprends votre gêne à les annoncer publiquement, je ne peux que dénoncer ce manque de considération envers les parlementaires.

De la même manière, vous avez refusé de nous dire quelles seraient les contraintes – ou tout du moins les contreparties – à la charge des entreprises pour pouvoir prétendre au bénéfice de ces exonérations. Ces silences gardés, alors que vous ne nous avez toujours pas clairement expliqué comment des mesures de réduction de cotisations sociales pour 2015 pouvaient être présentes dans un PLFRSS pour 2014, nous ont conduits à voter contre les recettes que vous nous proposiez.

J’observe que nous n’avons pas été isolés, puisque les sénatrices et sénateurs du groupe écologiste se sont abstenus et qu’il vous aura manqué les voix non seulement de deux sénateurs socialistes qui, c’est un fait notable, ont également voté contre votre texte, mais même celle du rapporteur général, qui a préféré ne pas prendre part au vote.

Je vois dans cette situation la traduction d’un mécontentement grandissant au sein de la majorité sénatoriale quand, de l’autre côté de l’hémicycle, votre projet avait plutôt suscité la bienveillance du groupe UDI-UC, qui, déjà en commission, avait annoncé vouloir adopter les recettes pour examiner les dépenses, et de l’UMP, qui avait annoncé vouloir s’abstenir.

Et pour cause ! Vos réductions de cotisations sociales ne diffèrent pas réellement du plan massif d’exonérations mis en place par François Fillon. De ce fait, et on l’a vu au cours des débats, la droite ne vous reproche plus grand-chose, si ce n’est de ne pas aller plus vite et plus loin dans les politiques « austéritaires ».

Et pourtant, malgré ce soutien de la droite et du centre, vous avez fait le choix d’imposer au Sénat une seconde délibération destinée à revenir notamment sur un amendement adopté à l’unanimité. Et tout cela pour faire volte-face à l’Assemblée nationale quelques jours plus tard ! Permettez-moi de vous dire combien certains propos tenus ici par M. Eckert nous paraissent, avec ce recul, encore plus méprisants.

À l’issue de nos débats, nous avions été nombreux et nombreuses à nous interroger sur les motifs qui vous ont conduits à un tel comportement.

J’y vois pour ma part votre crainte de devoir publiquement afficher le soutien, même relatif, de la droite sénatoriale à votre projet de loi, en plus de celui qu’a déjà exprimé le MEDEF.

J’y vois aussi la crainte de devoir vous expliquer plus avant sur l’article 7, qui, une nouvelle fois, comme vous l’aviez proposé dans votre réforme des retraites, prévoit de geler les pensions au point de faire baisser le pouvoir d’achat des retraités.

Cette mesure est contestée par tout le monde, ou presque ! Mais vous persistez.

Chacun des groupes parlementaires qui composent la Haute Assemblée, exception faite du groupe socialiste, a déposé un amendement de suppression de cette mesure, qui, disons-le clairement, est injuste.

Le recours à cette seconde délibération et à ce vote bloqué nous apparaît donc être une fuite en avant. De même, constitue une fuite en avant vers toujours plus de libéralisme la politique que vous entendez mettre en œuvre.

Alors que tout le monde s’accorde à dire que le gel des prestations sociales initialement prévu et celui des retraites, qui a été maintenu, produiront un effet récessif, accentuant même certaines dépenses sociales, vous persistez. Vous oubliez au passage que, au-delà des chiffres et des statistiques, c’est de la vie de nos concitoyens, du fonctionnement des hôpitaux, de notre protection sociale et de notre système de soins qu’il s’agit.

Cette fuite en avant, madame la ministre, monsieur le secrétaire d'État, nous la refusons. Depuis 2012 et l’élection de François Hollande à la présidence de la République, nous, sénatrices et sénateurs communistes, républicains et citoyens demeurons fidèles à nos engagements. Nous continuons à réaffirmer que nous sommes disposés à soutenir le Gouvernement dès lors qu’il mettra en œuvre une politique résolument sociale et solidaire qui, au lieu de faire pression sur les salariés, proposerait une meilleure et une plus juste répartition des richesses.

Cela passe, selon nous, entre autres, par la modulation des exonérations de cotisations sociales en fonction de la politique salariale et de la politique de l’emploi des entreprises. Ce serait juste et bénéfique pour les comptes de la sécurité sociale.

Cela passe aussi par une nécessaire réorientation de l’argent au service de l’économie réelle et des besoins humains. C’est pourquoi nous proposons, entre autres aussi, de taxer les revenus financiers et spéculatifs, qui ne servent pas l’économie et détruisent des emplois.

Accepterez-vous enfin d’engager la discussion sur ces nouvelles recettes à chercher dans la sphère financière, là où passe trop d’argent aujourd’hui ?

C’est à ce chantier que vous devriez vous atteler, plutôt qu’à l’appauvrissement de la sécurité sociale, en particulier de la branche famille, ou aux reports à répétition de la prise en charge de l’autonomie.

Mais en l’absence de signe de votre part, face à une politique sans rupture avec celle de la majorité précédente et, plus grave encore, dangereuse, les sénatrices et sénateurs du groupe CRC n’auront d’autres choix que de rejeter, en l’état, ce projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Anne-Marie Escoffier.

Mme Anne-Marie Escoffier. Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, je voudrais me féliciter de la qualité des débats qui se sont tenus tant au Sénat qu’à l’Assemblée nationale, même si, ensemble, nous ne sommes pas parvenus à rapprocher tous les points de vue.

Ce projet de loi ne satisfait pas tous les membres du groupe du RDSE au nom duquel je m’exprime cet après-midi.

Mon excellent collègue Gilbert Barbier, membre de la commission des affaires sociales, a eu l’occasion, au cours des précédents débats, de dire les difficultés auxquelles se heurtaient les dispositions envisagées : l’hypothèse, trop optimiste, d’une croissance de 1 % ; le retard dans la mise en œuvre des allégements de cotisations salariales pour les salariés les moins rémunérés ainsi que la baisse des cotisations sociales des employeurs et travailleurs indépendants ; enfin, le gel de la revalorisation de certaines retraites.

Pour autant, au nom du plus grand nombre des miens, je tiens à souligner que, malgré ces imperfections, et en dépit du rejet de plusieurs amendements dont nous pensions qu’ils allaient dans le bon sens, nous soutiendrons un texte qui répond à l’engagement pris par le Président de la République et par l’ensemble du Gouvernement de mettre en œuvre, avec détermination, le pacte de responsabilité et de solidarité.

Dans le contexte de la France d’aujourd’hui, qui pourrait soutenir que le pouvoir d’achat des ménages, l’emploi et l’investissement ne sont pas des priorités absolues ?

Le Gouvernement s’est bien assigné, dans le présent projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale, ces trois priorités.

Première priorité, il s’agit de relancer le pouvoir d’achat, en réduisant de façon dégressive les cotisations salariales.

Deuxième priorité, il s’agit de favoriser l’emploi, en utilisant différents leviers, notamment l’allégement sur les bas salaires et la réduction des taux de cotisation des allocations familiales, et permettre ainsi de créer de nouveaux emplois.

L’objectif de 30 000 emplois supplémentaires en 2015, puis de 60 000 en 2016 n’est pas irréaliste, si chacun s’attache, comme l’a dit monsieur le secrétaire d’État, à respecter l’esprit et la lettre des nouvelles dispositions, notamment pour ce qui est des contreparties.

Enfin, troisième priorité, il s’agit de relancer la croissance, ce qui passe par un retour à la compétitivité de nos entreprises : la suppression progressive de la contribution sociale de solidarité des sociétés, la C3S, est au cœur du pacte de responsabilité et de solidarité.

La première étape interviendra dès le 1er janvier 2015, libérant ainsi essentiellement les petites et très petites entreprises d’un assujettissement à la C3S qui menaçait leur équilibre.

Avec notre rapporteur général, je veux donc saluer les conditions qui permettent aujourd’hui de faire valoir un texte attaché à trouver les voies d’une plus grande justice sociale au bénéfice des plus fragiles et à restaurer la confiance parmi celles et ceux qui se sentaient ignorés et abandonnés.

Madame la ministre, pour toutes ces raisons, mon groupe, dans sa très large majorité, apportera ses suffrages au projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014. (Applaudissements sur certaines travées du groupe socialiste.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Aline Archimbaud.

Mme Aline Archimbaud. Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, le texte que nous examinons aujourd’hui une nouvelle fois traduit dans le budget de la sécurité sociale le pacte de responsabilité qui définit le cap économique voulu par le Gouvernement : alléger le coût du travail pour relancer l’activité.

Si nous partageons, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, votre volonté de diminuer la dette de la sécurité sociale afin d’assurer la pérennité de notre système de solidarité nationale – enjeu essentiel pour les générations futures, comme nous l’avons déjà souligné la semaine dernière –, il n’en va pas de même de la méthode que vous avez choisie. Nous craignons de surcroît que les mesures proposées dans PLFRSS n’hypothèquent l’avenir de la sécurité sociale, même si quelques mesures plus rassurantes viennent de nous être annoncées.

En effet, rien ne garantit que les 41 milliards d’euros accordés au total aux entreprises seront utilisés pour créer de nouveaux emplois, car ces allégements de charge ne sont assortis d’aucune conditionnalité.

J’ai bien entendu que vous espériez des contreparties et qu’il y aurait des contrôles dans quelques années, mais il nous semble qu’il faudrait prévoir et organiser cette conditionnalité dès le début.

Pour financer ces allégements de charge, le Gouvernement fait le choix de réduire la dépense publique de 50 milliards d’euros à l’horizon 2017.

Il y a là un paradoxe : comment reconnaître que la santé, la justice et l’action sociale ont besoin de moyens et de postes supplémentaires et, en même temps, annoncer un plan d’économies de la dépense publique d’une telle ampleur ?

Comment justifier, en outre, que les efforts demandés aux plus modestes soient plus importants que ceux qui sont demandés aux entreprises, et ce, comme je le disais, sans contreparties claires ?

Nous ne sommes pas les seuls à faire cette analyse : selon la Direction générale du Trésor, les mesures du pacte devraient générer 190 000 emplois et 0,6 point de croissance cumulé à l’horizon 2017, mais les 50 milliards d’euros d’économies devraient entraîner, à la même échéance, la suppression de 250 000 emplois et une baisse de croissance de 1,4 point cumulé !

Nous, écologistes, considérons donc que la logique à l’œuvre dans ce projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale n’est ni équitable, ni équilibrée.

Dans les amendements que nous avons défendus, nous proposions d’autres pistes : soutenir les secteurs porteurs d’avenir, comme celui de la transition énergétique et écologique ou certains services et filières industrielles, et encourager les comportements vertueux et innovants des entreprises par des incitations ciblées et responsables tout en garantissant la justice sociale par des contributions progressives.

Dans ses communications, le Gouvernement a annoncé vouloir soutenir nos concitoyens les plus modestes. Pour vraiment agir en leur faveur, nous avons proposé une solution plus juste et plus efficace : l’instauration d’une contribution sociale généralisée progressive.

Pour réduire l’impact négatif des allégements de charges sur les bas salaires, nous avons proposé des critères de conditionnalité comme le contrat à durée déterminée ou le contrat à temps complet.

Pour lutter plus efficacement contre le chômage, nous avons proposé la réduction de cotisations sociales de 500 euros par mois par apprenti ainsi qu’une réflexion sur des dispositifs similaires aux emplois d’avenir, mais pour les chômeurs de longue durée.

Concernant l’exonération de la C3S, nous avons proposé que l’allégement bénéficie aux entreprises qui communiquent sur leur politique de salaires, de dividendes et d’optimisation fiscale.

Pour réaliser des économies durables et sociales, nous avons également proposé d’augmenter les dépenses d’investissement dans l’accès à la santé, car celles-ci permettraient de dégager des économies à court, moyen et long terme.

Je pense, en particulier, à la mise en œuvre rapide des mesures de simplification de l’accès aux droits : la suppression des obstacles qui jonchent ce véritable parcours du combattant, notamment pour les plus modestes, aurait pour effet d’améliorer l’état de santé global de la population, ce qui dégagerait un gisement d’économies en diminuant les dépenses de santé.

De surcroît, on allégerait la charge de travail des agents chargés d’instruire les dossiers dans les caisses primaires d’assurance maladie, par exemple, permettant ainsi de réaliser des économies de gestion.

Vous en conviendrez donc, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, les écologistes n’ont pas manqué de propositions constructives au cours de l’examen de ce budget rectificatif de la sécurité sociale, autant pour rendre efficaces les aides aux entreprises que pour diminuer les dépenses de l’assurance maladie.

Nous regrettons qu’aucune de ces propositions n’ait été retenue et que les échanges sur nos amendements aient été aussi brefs. Nous regrettons, par exemple, que notre amendement sur le tabac, que le Sénat avait adopté avec l’avis favorable du rapporteur général, n’ait pas survécu à la seconde délibération et au vote bloqué. Le procédé, à nos yeux, ne se justifiait pas.

Cet amendement, je le rappelle, avait un triple objet : améliorer les finances publiques en augmentant les ressources fiscales, favoriser la politique de santé publique de lutte contre le tabagisme en diminuant les trafics illicites qui lui font obstacle et favoriser les petits commerces de vente de tabac, qui, de toute manière, bénéficient déjà de l’aide publique, puisqu’ils sont en difficulté.

Enfin, je dirai un mot d’un amendement que nous n’avons pu ni proposer, ni défendre : l’amendement relatif au Gardasil.

Soyons clairs, les porteurs de cet amendement ne sont pas hostiles à la vaccination en général et ne mélangent pas tout - nous ne tenons pas des propos et des raisonnements moyenâgeux ou obscurantistes ! Simplement, ils estiment que dépenser 926 millions d’euros supplémentaires pour intensifier l’utilisation d’un vaccin au sujet duquel les alertes sanitaires se multiplient, en France comme à l’étranger, dont l’efficacité n’est à ce jour pas démontrée, et qui pourrait donc avoir un effet contraire au but recherché n’est pas une mesure de bon sens, surtout quand on décide concomitamment de geler plusieurs prestations sociales pour économiser un montant équivalent.

Il nous semble toujours qu’un moratoire, même de durée limitée, serait souhaitable, au moins pour prendre le temps de vérifier si ces craintes sont fondées. J’ajoute que ce serait autant d’économies réalisées pour les finances publiques…

Pour toutes ses raisons, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, si le texte reste en l’état, notre groupe maintiendra sa position d’abstention.

Mme la présidente. La parole est à M. René-Paul Savary.

M. René-Paul Savary. Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, nous nous retrouvons donc aujourd’hui afin d’examiner, en nouvelle lecture, le projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014.

Que retenir de la discussion de ce texte ? Il est temps de dresser un bilan.

Permettez-moi d’emblée de souligner que la démarche est exceptionnelle, du moins sur la forme, car, sur le fond, on ne peut pas franchement parler de réussite gouvernementale en ce qui concerne de telles propositions. La preuve en est que l’on a pu constater largement les divisions de la majorité, au Sénat, mais également à l’Assemblée nationale, si l’on se réfère aux comptes rendus des débats.

On a aussi constaté des difficultés pour faire adopter ce texte, ce qui est normal, madame la ministre, car vous êtes sur un chemin de crête, cheminant entre la partie sociale-libérale de votre majorité et son aile gauche.

Alors vous avez brandi la menace du recours à l’article 49, alinéa 3, ou du vote bloqué, et nous en avons fait les frais au Sénat !

C’est tout à fait l’expression d’une majorité composite, conduite, semble-t-il, sans vision clairement tracée,…

M. René-Paul Savary. … à travers les différents textes de loi. Et cela fait deux ans que ça dure ! Même vos amis commencent à le dire…

Le Sénat en paye les conséquences, notamment dans les lois financières, rectificatives ou non, concernant le budget général ou le budget de la sécurité sociale. En conséquence, la Haute Assemblée devient inaudible !

Pourquoi avoir emprunté le chemin d’un projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale ? Il ne nous semblait pas indispensable, puisque très peu de dispositions concernent l’année 2014, si ce n’est pour pénaliser les personnes âgées, dont les retraites ne seront pas revalorisées.

Attention, madame la ministre, ces retraités sont soumis à la double peine : outre la non-revalorisation des pensions, ils subissent déjà la contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie, la CASA, sans bénéficier des conséquences, puisque c’est la prochaine loi sur l’autonomie qui permettra d’obtenir quelques avancées concernant la prise en charge du maintien à domicile des personnes âgées dépendantes.

À ce propos, permettez-moi un aparté : puisque ce texte sur l’autonomie s’appuiera, du moins de ce que nous en savons, sur le savoir-faire des conseils généraux, ce qui montre bien – entre nous - que l’échelon départemental est incontournable dans l’application et la déclinaison des politiques sociales.

M. Roland Courteau. C’est exact !

M. Roger Karoutchi. C’est dit !

M. René-Paul Savary. Que retenir encore de ce projet de loi ?

J’évoquerai l’absence totale de visibilité sur le financement des mesures proposées, dans la plupart des cas, pour 2015, qu’il s’agisse de l’allégement du coût du travail ou de la diminution des charges salariales pour améliorer le pouvoir d’achat d’un certain nombre de nos concitoyens.

Qui peut être contre ces mesures, qui vont dans le bon sens ? Mais encore faudrait-il afficher la façon dont elles seront financées !

N’oublions pas que l’État devrait montrer l’exemple !

Quand il s’agit de compensations pour les collectivités, c’est toujours à l’euro près. Et en même temps que les dépenses !

Quant aux parlementaires, leurs propositions sont régulièrement soumises à l’article 40 pour assurer le financement ! Et en même temps que les dépenses !

Il n’y a, semble-t-il, que l’État qui ne se sente pas concerné par cette règle d’or d’équilibre budgétaire. Il convenait de le souligner.

Madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, ce que vous annoncez vouloir donner d’une main aujourd’hui, il faudra bien le reprendre de l’autre, demain !

Nous avons eu un débat intéressant sur les hypothèses de financement : augmentation progressive de la CSG, TVA sociale qui finance, n’en déplaise à certains, le CICE, peut-être même faudra-t-il annoncer des cotisations supplémentaires, l’absence de revalorisations d’un certain nombre de prestations ou encore des taxes environnementales ou comportementales. Bref, dès la rentrée, il conviendra de trouver le financement de ces mesures.

Alors, que devons-nous également retenir de ce projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale, en ce qui concerne le budget de la sécurité sociale ?

La réduction du financement des établissements de santé est regrettable, car il reste encore beaucoup à faire : 160 millions d’euros, ce n’est pas énorme ; il n’empêche que ce sont autant d’investissements qui ne seront pas réalisés.

On peut noter une maîtrise des coûts de soin de ville, qui n’augmentent pas plus que les prévisions. C’est bien, mais il faudra examiner avec attention les prochaines propositions, car la généralisation du tiers payant risque de mettre à mal les finances de la sécurité sociale en diminuant la responsabilité des uns et des autres. Nous aurons l’occasion d’y revenir.

Je conclurai sur une mesure particulière, une mesure de bon sens qui a été proposée et adoptée par le Sénat à l’unanimité, une mesure en faveur du maintien des personnes fragiles à domicile, une mesure permettant d’embaucher des personnes très peu qualifiées et connaissant des difficultés, une mesure pouvant répondre à la demande d’emploi local, en faveur des personnes qui peuvent difficilement se déplacer. Je veux parler de la baisse forfaitaire des charges sociales, à hauteur de 1,50 euro pour les emplois à domicile.

Cette proposition, portée par M. le rapporteur général et par plusieurs groupes politiques de notre assemblée, qui plus est votée à l’unanimité par les sénateurs, a été refusée d’un revers de main par le Gouvernement !

M. René-Paul Savary. Elle a néanmoins été acceptée, peut-être par obligation, mais avec des restrictions, à l’Assemblée nationale. Est-ce cela votre reconnaissance envers le Sénat ? Merci !

M. René-Paul Savary. Encore une demi-mesure qui fait un bout de chemin dans le bon sens, mais qui ne va pas jusqu’au bout.

Pourtant, tous les facteurs sont au rouge en ce qui concerne l’emploi à domicile : la masse salariale nette de l’emploi à domicile est en recul de 1,6 % ; le volume horaire déclaré diminue pour le huitième trimestre consécutif ; le nombre d’employeurs est passé sous le seuil symbolique des 2 millions.

Le diagnostic est sans ambiguïté, et le traitement proposé risque d’être sans effet. C’est le médecin qui parle ! (M. Roger Karoutchi sourit.)

Soyons pragmatiques : soit ces emplois sont essentiels, et ils méritent alors une réduction significative, à hauteur de 1,50 euro forfaitaire ; soit ils ne sont pas essentiels, et ils ne méritent même pas une diminution des charges à hauteur de 0,75 euro forfaitaire.

Le coût supplémentaire de cette proposition, si elle est adoptée – 1,50 euro – sera largement compensé par le nombre d’emplois déclarés, qui sera bien supérieur à ce qu’il est aujourd’hui.

Nous soutiendrons donc de nouveau cet amendement pour faire en sorte que l’ensemble des emplois à domicile puissent bénéficier de cette réduction de charges sociales, indépendamment des mesures de déductions fiscales, charge à l’État, qui dispose du pouvoir réglementaire, d’établir une liste plus judicieuse des emplois éligibles.

Si vous souhaitez consulter la commission des affaires sociales, n’hésitez pas, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État : nous ne manquons pas d’idées pour vous aider à prendre ce type de mesure réglementaire ! Nous formulons nos propositions, vous le voyez, mus par le souci de rechercher la plus grande utilité pour le développement de l’emploi à domicile.

En conséquence, c’est de votre acceptation de cette mesure particulière, madame la ministre, que dépendra le vote du groupe UMP sur ce projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale. Vous connaissez l’enjeu, la balle est dans votre camp ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP et sur certaines travées de l'UDI-UC.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Catherine Génisson.

Mme Catherine Génisson. Madame la présidente, mes chers collègues, permettez-moi d’emblée de saluer Mme la présidente de la commission, pour la part importante qu’elle a prise dans le débat qui nous occupe aujourd’hui, comme dans beaucoup d’autres auparavant.

Je veux aussi saluer l’engagement du Gouvernement et souligner que, avec l’ensemble de nos collègues ici présents, notre rapporteur général a eu le tort d’avoir raison trop tôt ! (Rires sur les travées du groupe socialiste.) J’expliciterai mon propos plus loin.

Madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, nous voici parvenus à la dernière étape de l’examen de ce projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014. Ce texte important met en œuvre la première phase du pacte de responsabilité et de solidarité dont la montée en charge se fera progressivement jusqu’en 2017.

La traduction législative de ce pacte englobe le projet de loi de finances rectificative pour 2014, notamment pour ce qui est de la fiscalité sur les revenus modestes et sur les sociétés ainsi que ce projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale.

Dans le prolongement des efforts réalisés depuis deux ans, cet ensemble s’inscrit dans une cohérence qui comporte singulièrement le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, le CICE, mais également toutes les mesures à venir qui accentueront les allégements de cotisations.

Ces textes ont pour objectifs et exigences de mettre en œuvre de nouveaux moyens dédiés à l’emploi, la première de nos priorités, à l’investissement, au renforcement de la compétitivité de nos entreprises et à la croissance.

Rappelons, une fois encore, que ce pacte repose sur un triptyque qui allie compétitivité, avec la politique de la fiscalité sur les entreprises qui abaisse le coût du travail, responsabilité, avec un plan d’économie de 50 milliards d’euros sur trois ans, ce qui nous permettra de respecter la trajectoire budgétaire des finances publiques, et solidarité via les dispositions soutenant le pouvoir d’achat de nos concitoyens.

En première lecture, nos collègues députés ont introduit un certain nombre de modifications et de précisions. Je pense notamment à l’article 2, qui a été amendé afin que soient intégrées dans le calcul des exonérations de cotisations certaines rémunérations liées au temps de pause, d’habillage et de déshabillage. Je pense aussi au rétablissement des conditions de droit commun pour les entreprises de plus de vingt salariés relevant du régime de la Mutualité sociale agricole.

S’ajoute le bénéfice de l’exonération de la C3S, qui a été étendu à l’ensemble des coopératives agricoles, lesquelles ne bénéficient pas du CICE.

Il s’est agi aussi de la mise en place, au sein de la négociation annuelle de branche sur les salaires, d’une évaluation de l’effet sur l’emploi et les salaires du pacte de responsabilité, en particulier des exonérations de cotisations patronales et du CICE.

J’évoquerai aussi l’article suivant, amendé, afin que le régime social des indépendants intégré au régime général voie son autonomie garantie, ou bien encore l’importance d’un rapport sur l’effet de la suppression de la C3S avant l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017.

De même, à l’article 9, le gel de l’allocation de logement familiale a été annulé, en cohérence avec la suppression du gel des aides personnelles au logement votée dans le projet de loi de finances rectificative.

Enfin, une disposition visant à faciliter la mise en place des contrats qui devraient être proposés aux bénéficiaires de l’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé a été introduite à l’article 11.

Mercredi dernier, notre assemblée a, à son tour, procédé à l’examen de ce texte important. Avant que la première partie soit rejetée, sept amendements avaient été adoptés.

Tout d’abord, l’article liminaire, relatif à la programmation et à la gouvernance des finances publiques, qui présente la prévision rectifiée de solde structurel et de solde effectif de l’ensemble des administrations publiques, a été rejeté. Nous savions tous qu’un risque de censure pesait sur l’ensemble du texte. Toutefois, je veux rappeler que cette disposition avait été validée par le Haut Conseil des finances publiques, tout comme les hypothèses qui le sous-tendent.

Ensuite, un amendement tendant à abaisser les seuils minimaux pour le transport transfrontalier de tabacs manufacturés sur ceux que propose la directive communautaire 2008/118/CE avait été adopté. Cela présente un intérêt pour la santé publique, pour les ressources fiscales, mais aussi pour les buralistes frontaliers, notamment.

L’article 2 a aussi fait l’objet de modifications substantielles, puisque l’amendement proposé par M. le rapporteur général, tendant à porter la réduction de cotisation dont bénéficient les particuliers employeurs à 1,50 euro par heure déclarée, au lieu de 0,75 euro, à compter du 1er septembre 2014, a été adopté à l’unanimité. Oui, monsieur le rapporteur général, nous avions tous été des précurseurs ! (Sourires.)

Il en va de même pour l’amendement relatif à la non-prise en compte, pour le calcul de la réduction générale de cotisations patronales, de la partie de la rémunération affectée à des « temps de pause, d’habillage et de déshabillage ».

Rappelons que cette niche sociale représente un montant de 170 millions d’euros, selon les évaluations de l’ACOSS, l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale, dont 140 millions d’euros pour le commerce de détail et la grande distribution.

Comme le rappelait M. le rapporteur général, ce montant est marginal par rapport à l’importance des mesures prévues par le pacte de responsabilité pour le secteur de la grande distribution. Sa suppression est très loin de neutraliser l’effet de ces mesures, puisque celles-ci représentent plus de 1,5 milliard d’euros, en tenant compte du CICE, portant le total des allégements dont bénéficie le secteur à 2,8 milliards d’euros.

Quant au secteur industriel, il ne semble pas en bénéficier et, pour le cas où des exceptions auraient vu le jour, le Gouvernement s’était engagé à ce que la disposition telle qu’elle avait été votée par l’Assemblée nationale fasse l’objet d’un examen singulier lors de prochains travaux parlementaires. Néanmoins, cet engagement n’a pas suffi.

L’article 3 a été également adopté, qui, dans le cadre de la suppression de la C3S, crée un abattement d’assiette et procède à l’intégration financière du régime social des indépendants au sein du régime général. Toutefois, le vote bloqué, demandé par le Gouvernement, a conduit à la suppression de ces dispositions. Vous savez que nous n’aimons pas beaucoup cette procédure !

Même s’il s’est parfois révélé ardu, le débat avec le Gouvernement a toujours été constructif et enrichissant. Mais, pour des motifs divergents, la première partie, consacrée aux recettes, a été rejetée.

Certains ont argué du fait que les baisses de cotisations sociales étaient insuffisantes. Cette critique émanait pourtant, dans bien des cas, de membres d’une ancienne majorité qui a été chargée des affaires publiques pendant plus d’une décennie ! Bien peu avait été fait à l’époque, alors que notre balance commerciale subissait un déficit chronique, illustration de notre perte de compétitivité au niveau international.

D’autres ont dressé un réquisitoire contre des dispositifs qu’ils rapprochent d’une politique d’austérité, ce que je récuse ! Notre politique s’inscrit dans une crise sans précédent, chacun le sait. Pour autant, aucune baisse de salaires, de ressources ou de rémunérations n’a été décidée. Or ce sont bien de telles mesures qui caractérisent une politique d’austérité !

Puisque nous traitons de la protection sociale, je signale que, dans notre politique de santé, pas un droit, pas un remboursement n’ont été remis en cause ! Aucune franchise supplémentaire n’a été créée ! Dans le même temps, le déficit de la sécurité sociale a presque été divisé par deux. En outre – c’est tout aussi important –, grâce à ce sérieux budgétaire, nous pourrons prochainement mettre en œuvre une politique de santé publique digne de ce nom.

Une décennie durant, aucune réforme de structure n’a été engagée, comme si le marché allait, de lui-même, apporter des solutions ! C’est ce qu’a cru Mme Thatcher, dont certains, frappés par je ne sais quelle amnésie quant aux ravages de sa politique, se réclament aujourd’hui ouvertement.

Rappelons que, pendant dix ans, la précédente majorité a systématiquement fait peser les efforts sur les plus modestes et les plus fragiles, sur le travail et non sur le capital.

M. Roger Karoutchi. Mais bien sûr !

Mme Catherine Génisson. Depuis deux ans, la logique est inversée.

M. Roger Karoutchi. Voilà qui est certain !

Mme Catherine Génisson. Désormais, les réformes de structure sont mises en œuvre et les efforts répartis plus justement.

Compte tenu de ces oppositions, nous n’avons pas été en mesure de poursuivre l’examen de ce projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale. Dans la même logique, la commission mixte paritaire n’est pas parvenue à un accord.

Aussi, le texte que nous examinons aujourd’hui correspond à la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture, sans avoir fait l’objet de modifications d’ampleur.

Nous saluons tout de même, à l’article 2, l’adoption d’un amendement tendant à porter à 1,50 euro la déduction forfaitaire de cotisations par heure travaillée pour les particuliers employeurs.

Cette mesure, que Mme la ministre vient de confirmer, a été très encadrée par nos collègues députés. Si l’on ne peut qu’être d’accord pour combattre les abus, il est essentiel de pouvoir croiser la définition des métiers éligibles et les publics auxquels ces métiers sont destinés. Faute de quoi, ce dispositif aurait des conséquences contre-productives en ce qu’il contrarierait la reconnaissance de la qualité de travailleuses et de travailleurs aux personnes employées à domicile. Et nous avons encore beaucoup à faire en la matière !

Madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, nombre d’orateurs l’ont dit, nous pouvons vous accompagner dans votre tâche, afin que ces travailleurs et ces travailleuses à domicile obtiennent cette reconnaissance, afin qu’ils puissent être déclarés. Cette avancée sera bénéfique à tous.

Mes chers collègues, ce texte de mobilisation est essentiel. Il trace une perspective pour l’ensemble de notre pays et donne aux entreprises une lisibilité sans laquelle les politiques d’investissement, de progrès et d’emploi, comme toutes les stratégies industrielles, sont pénalisées. Ce PLFRSS doit nous permettre, à l’horizon 2017, « de gagner plus de 0,5 % de croissance et de créer 20 000 emplois marchands, en redonnant aux entreprises les marges nécessaires pour embaucher, innover et investir. »

Nous avons fait le choix de ne pas mettre à contribution les plus modestes, ce sur la base de valeurs fortes : la justice, la responsabilité et la solidarité. Le présent texte met en œuvre une série de mesures pour répondre à cet enjeu majeur qu’est le redressement de notre économie dans la justice.

Dans L’Homme révolté, Albert Camus écrivait : « La vraie générosité envers l’avenir consiste à tout donner au présent. » Tel est bien l’objet de votre texte, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, et les sénateurs du groupe socialiste le soutiennent ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

Mme la présidente. La discussion générale est close.

Mes chers collègues, avant de passer à la discussion des articles, nous allons interrompre nos travaux pour permettre à la commission des affaires sociales de se réunir afin d’examiner les vingt amendements déposés sur ce texte.

De combien de temps souhaitez-vous disposer, madame la présidente de la commission ?

Mme Annie David, président de la commission des affaires sociales. Madame la présidente, une suspension d’une demi-heure devrait suffire.

Mme la présidente. Nous reprendrons donc nos travaux à seize heures vingt.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à quinze heures cinquante, est reprise à seize heures vingt.)

Mme la présidente. La séance est reprise.

Nous passons à la discussion des articles.

projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014

Discussion générale (suite)
Dossier législatif : projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014
Article 1er

Article liminaire

La prévision de solde structurel et de solde effectif de l’ensemble des administrations publiques pour 2014 s’établit comme suit :

 

(En points de produit intérieur brut)

Prévision d’exécution 2014

Solde structurel (1)

-2,3

Solde conjoncturel (2)

-1,5

Mesures exceptionnelles (3)

0,0

Solde effectif (1 + 2 + 3)

-3,8

 

Mme la présidente. La parole est à Mme Laurence Cohen, sur l'article.

Mme Laurence Cohen. Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, si nous sommes tous d’accord, dans cet hémicycle, pour sortir la sécurité sociale du déficit financier dans laquelle elle se trouve, nous divergeons en revanche fortement, y compris à gauche, sur les moyens à mettre en œuvre pour y parvenir.

Ainsi, cet article liminaire entérine le fait que la réduction du déficit public se fera au détriment des salariés eux-mêmes, et notamment des retraités et des précaires.

Les choix que vous nous soumettez, et qui irriguent l’ensemble du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale, tendent à la réduction drastique des dépenses publiques. Vous y voyez de la rigueur, j'y vois, moi, l’austérité à l’encontre du peuple !

En réduisant les ressources de la sécurité sociale, vous vous apprêtez, en réalité, à aggraver le mal, c'est-à-dire le déficit structurel. Vous vous appuyez, au surplus, sur un taux de croissance de 1 % que tout le monde conteste, notamment au regard de la montée continue du chômage.

C’est donc sans surprise, mais avec la même détermination qu’en première lecture, que nous voterons contre cet article.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article liminaire.

(L'article liminaire est adopté.)

PREMIÈRE PARTIE

DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES ET À L’ÉQUILIBRE GÉNÉRAL

Section 1

Dispositions relatives aux recettes des régimes obligatoires de base de sécurité sociale et des organismes concourant à leur financement

Article liminaire
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Article 2

Article 1er

I. – Après le chapitre Ier ter du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale, il est rétabli un chapitre Ier quater ainsi rédigé :

« Chapitre Ier quater

« Réduction dégressive de cotisations salariales

« Art. L. 131-10. – I. – Les cotisations à la charge des travailleurs salariés au titre des assurances sociales qui sont assises sur les gains et rémunérations, au sens de l’article L. 242-1, n’excédant pas 1,3 fois le salaire minimum de croissance font l’objet d’une réduction dégressive.

« Cette réduction est également applicable :

« 1° Aux personnes qui relèvent du régime général en application de l’article L. 311-3 et du chapitre II du titre VIII du livre III ;

« 2° Dans des conditions fixées par décret, aux salariés relevant des régimes spéciaux mentionnés à l’article L. 711-1 du présent code, à l’exception des personnes mentionnées aux 1° à 3° de l’article L. 2 du code des pensions civiles et militaires de retraite et des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales.

« II. – Le montant de la réduction est calculé chaque année civile, pour chaque salarié et pour chaque contrat de travail.

« Il est égal au produit de la rémunération annuelle définie à l’article L. 242-1 et d’un coefficient déterminé selon les modalités prévues au deuxième alinéa du III de l’article L. 241-13. La valeur maximale du coefficient est de 3 %. La valeur du coefficient décroît en fonction du rapport mentionné au même deuxième alinéa et devient nulle lorsque ce rapport est égal au salaire minimum de croissance majoré de 30 %.

« III. – La réduction ne peut être cumulée avec :

« 1° Une exonération totale ou partielle de cotisations salariales ;

« 2° Une prise en charge de ces cotisations ;

« 3° L’application de taux spécifiques ou d’assiettes ou de montants forfaitaires de cotisations, à l’exception des déductions calculées forfaitairement sur l’ensemble de la rémunération et opérées au titre des frais professionnels en application du troisième alinéa de l’article L. 242-1. Dans ce dernier cas, le coefficient mentionné au II du présent article est calculé en prenant en compte la rémunération brute avant application de la déduction et le montant de la réduction est égal au produit de ce coefficient et de la rémunération brute annuelle avant application de la déduction.

« IV. – La réduction s’applique aux indemnités versées par les caisses de congés mentionnées à l’article L. 3141-30 du code du travail.

« V. – Les modalités d’application du présent article, notamment la formule de calcul du coefficient mentionné au II et les modalités d’imputation de la réduction sur les cotisations dues, sont fixées par décret. »

II. – A. – Le 2° de l’article L. 61 du code des pensions civiles et militaires de retraite est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Pour les agents dont le traitement ou la solde sont inférieurs à celui ou celle correspondant à un indice majoré défini par décret, une réduction de ce taux est appliquée de manière dégressive en fonction du montant du traitement ou de la solde et en tenant compte de la quotité de travail, dans des conditions fixées par décret ; ».

B. – Le A s’applique aux fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales.

III. – À l’article L. 741-15 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « articles », est insérée la référence : « L. 131-10, ».

IV. – Les I à III s’appliquent aux cotisations dues au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2015.

Mme la présidente. La parole est à M. Dominique Watrin, sur l'article.

M. Dominique Watrin. Par cet article, il est procédé à une réduction de la part des cotisations sociales supportée par les salariés. Cette mesure en trompe-l’œil est pour eux plus dangereuse que bénéfique.

Pour la première fois, un mécanisme de réduction des cotisations sociales pour les salaires représentant jusqu’à 1,3 SMIC est introduit dans la loi. Le Gouvernement ne manque d’ailleurs pas de communiquer sur le gain potentiel d’environ 500 euros de pouvoir d’achat annuel dont bénéficieraient, du fait de cette mesure, les salariés modestes.

Rappelons cependant que ceux qui font valoir cet argument sont ceux-là mêmes qui, il y a quelques semaines, s’apprêtaient à geler les allocations au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles, à geler les aides personnalisées au logement et qui ont fait adopter en première lecture de ce projet de loi un nouveau gel des pensions de retraite, à partir de 1 200 euros bruts par mois.

On sait aussi que ce petit « coup de pouce » de 42 euros par mois sur la fiche de paie mensuelle pourra entraîner, a contrario, pour dépassement de plafond, l’arrêt du versement de certaines aides sociales ou leur diminution. Les intéressés pourraient donc y perdre plus qu’ils n’y gagneront.

Surtout, les cotisations sociales constituent une part des salaires socialisée et mutualisée. Il est, à nos yeux, tout à fait mensonger de prétendre que leur suppression ou leur réduction partielle constitueraient un renforcement du pouvoir d’achat.

Cet article nourrit en réalité une fiction, selon laquelle les cotisations s’apparenteraient à une charge ou à une taxe, ce qui expliquerait que les exonérations devraient, comme celles qui sont consenties aux patrons, être progressives. Dans cette logique, on peut légitimement se demander si l’objectif final n’est pas de préparer un grand basculement du financement de la sécurité sociale des cotisations sociales – il y en a, c’est vrai, de moins en moins – vers l’impôt, notamment la CSG.

Le « hic », c’est que la CSG est une taxe totalement injuste, non seulement parce qu’elle n’est pas progressive, mais, surtout, parce qu’elle est supportée à plus de 80 %, me semble-t-il, par les revenus du travail. Le nouveau système qui se dessine épargne donc une nouvelle fois les revenus du capital…

Nous avions initialement proposé une nouvelle rédaction de cet article, qui traduisait, elle, clairement le choix de l’augmentation générale du pouvoir d’achat et des salaires. Comme les économistes Michel Fried et Joël Maurice, et bien d’autres, nous pensons que les salaires sont « le seul levier qui pourrait agir pour juguler la récession et relancer la croissance » car, « en amont de la crise », il y a « la baisse de la part des salaires dans la valeur ajoutée, autrement dit la déformation de la répartition entre salaires, investissements, rémunération du capital ».

C’est à ce déséquilibre au profit du capital qu’un gouvernement de gauche devrait s’attaquer en priorité. Nous n’avons pu développer cette proposition, car notre amendement a été déclaré irrecevable dès la première lecture. Nous ne pouvons que le regretter une fois de plus, et voter contre cet article 1er, que nous estimons dangereux.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 1er.

(L'article 1er est adopté.)

Article 1er
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Article 3

Article 2

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Le troisième alinéa de l’article L. 241-5 est complété par une phrase ainsi rédigée :

« La réduction mentionnée à l’article L. 241-13 peut s’imputer sur ces cotisations, sans pouvoir excéder un taux fixé par arrêté ministériel dans la limite du taux applicable à une entreprise où aucun accident du travail ou maladie professionnelle n’est jamais survenu. » ;

2° L’article L. 241-6, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, est ainsi modifié :

a) Les 1° et 2° sont ainsi rédigés :

« 1° Des cotisations assises sur les rémunérations ou gains perçus par les salariés des professions non agricoles et agricoles. Ces cotisations sont intégralement à la charge de l’employeur. Des cotisations forfaitaires peuvent être fixées par arrêté ministériel pour certaines catégories de travailleurs salariés ou assimilés ;

« 2° Des cotisations dues par les travailleurs indépendants des professions non agricoles ; »

b) Au 3°, les mots : « salariées et » sont supprimés ;

3° L’article L. 241-6-1 est ainsi rétabli :

« Art. L. 241-6-1. – Le taux des cotisations mentionnées au 1° de l’article L. 241-6 est réduit de 1,8 point pour les salariés dont l’employeur entre dans le champ d’application du II de l’article L. 241-13 et dont les rémunérations ou gains n’excèdent pas 1,6 fois le salaire minimum de croissance calculé selon les modalités prévues au deuxième alinéa du III du même article. » ;

3° bis (nouveau) Après la première phrase du I bis de l’article L. 241-10, est insérée une phrase ainsi rédigée :

« Cette déduction est fixée à 1,50 € pour les salariés employés pour des services destinés à la garde d’enfants, aux personnes âgées dépendantes et aux personnes handicapées. » ;

4° L’article L. 241-13 est ainsi modifié :

a) Le I est ainsi rédigé :

« I. – Les cotisations à la charge de l’employeur au titre des assurances sociales et des allocations familiales, la cotisation mentionnée à l’article L. 834-1 du présent code et la contribution mentionnée au 1° de l’article L. 14-10-4 du code de l’action sociale et des familles ainsi que, dans les conditions mentionnées au VIII du présent article, les cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles qui sont assises sur les gains et rémunérations inférieurs au salaire minimum de croissance majoré de 60 % font l’objet d’une réduction dégressive. » ;

b) Le III est ainsi modifié :

– le premier alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :

« Le montant de la réduction est calculé chaque année civile, pour chaque salarié et pour chaque contrat de travail, selon des modalités fixées par décret. Il est égal au produit de la rémunération annuelle définie à l’article L. 242-1 et d’un coefficient.

« Ce coefficient est déterminé par application d’une formule fixée par décret. Il est fonction du rapport entre la rémunération annuelle du salarié définie au même article L. 242-1 et le salaire minimum de croissance calculé pour un an sur la base de la durée légale du travail augmentée, le cas échéant, du nombre d’heures complémentaires ou supplémentaires, sans prise en compte des majorations auxquelles elles donnent lieu. Pour les salariés qui ne sont pas employés à temps plein ou qui ne sont pas employés sur toute l’année, le salaire minimum de croissance pris en compte est celui qui correspond à la durée de travail prévue au contrat au titre de la période pendant laquelle ils sont présents dans l’entreprise.

« La valeur maximale du coefficient est fixée par décret dans la limite de la somme des taux des cotisations et de la contribution mentionnées au I du présent article, sous réserve de la dernière phrase du troisième alinéa de l’article L. 241-5. La valeur du coefficient décroît en fonction du rapport mentionné au deuxième alinéa du présent III et devient nulle lorsque ce rapport est égal à 1,6. » ;

– au début du deuxième alinéa, les mots : « Le décret prévu à l’alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « Un décret » ;

– les cinq derniers alinéas sont supprimés ;

c) Le IV est ainsi rédigé :

« IV. – Le rapport ou le coefficient mentionné au deuxième alinéa du III est corrigé, dans des conditions fixées par décret, d’un facteur déterminé en fonction des stipulations légales ou conventionnelles applicables :

« 1° (Supprimé)

« 2° Aux salariés soumis à un régime d’heures d’équivalences payées à un taux majoré en application d’une convention ou d’un accord collectif étendu en vigueur au 1er janvier 2010 ;

« 3° Aux salariés auxquels l’employeur est tenu de verser une indemnité compensatrice de congé payé en application de l’article L. 1251-19 du code du travail ;

« 4° Aux salariés des professions dans lesquelles le paiement des congés et des charges sur les indemnités de congés est mutualisé entre les employeurs affiliés aux caisses de congés mentionnées à l’article L. 3141-30 du même code. La réduction prévue au présent article n’est pas applicable aux cotisations dues par ces caisses au titre de ces indemnités. » ;

d) Le quinzième alinéa est supprimé ;

e) Le VIII est ainsi rédigé :

« VIII. – Le montant de la réduction est imputé sur les cotisations à la charge de l’employeur au titre des assurances sociales et des allocations familiales, sur la cotisation mentionnée à l’article L. 834-1 du présent code et sur la contribution mentionnée au 1° de l’article L. 14-10-4 du code de l’action sociale et des familles.

« Lorsque le montant de la réduction est supérieur au montant des cotisations et de la contribution mentionnées au premier alinéa du présent VIII, la réduction est également imputée sur les cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles à hauteur du taux fixé par l’arrêté mentionné à la dernière phrase du troisième alinéa de l’article L. 241-5. » ;

5° L’article L. 242-11, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 précitée, est ainsi modifié :

a) À la première phrase, les mots : « ne relevant pas du régime prévu à l’article L. 133-6-8 » sont supprimés ;

b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Le taux des cotisations d’allocations familiales des travailleurs indépendants non agricoles dont les revenus d’activité sont inférieurs à un seuil fixé par décret fait l’objet, dans des conditions fixées par décret, d’une réduction dans la limite de 3,1 points. Le bénéfice de cette réduction ne peut être cumulé avec tout autre dispositif de réduction ou d’abattement applicable à ces cotisations. » ;

6° Les quatre derniers alinéas de l’article L. 834-1 sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés :

« Pour concourir à ce financement, les employeurs sont assujettis à une cotisation recouvrée selon les règles applicables en matière de sécurité sociale et calculée selon les modalités suivantes :

« 1° Par application d’un taux sur la part des rémunérations plafonnées, pour les employeurs occupant moins de vingt salariés et pour les employeurs occupés aux activités mentionnées aux 1° à 4° de l’article L. 722-1 du code rural et de la pêche maritime et les coopératives mentionnées à l’article L. 521-1 du même code ;

« 2° Pour les autres employeurs, par application d’un taux sur la totalité des rémunérations. »

bis (nouveau). – À la seconde phrase du IV de l’article 22 de l’ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l’amélioration de la santé publique, à l’assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte , les mots : « et de la contribution prévues » sont remplacés par le mot : « prévue » et la référence : « VII » est remplacée par la référence : « 4° ».

ter (nouveau). – Au second alinéa du 4° de l’article 42-1 de l’ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2012 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte, les références : « aux troisième et quatrième alinéas » sont remplacées par la référence : « au présent 1° ».

II. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° L’article L. 731-10 est ainsi modifié :

a) À la première phrase, les mots : « assises et perçues » sont remplacés par le mot : « recouvrées » ;

b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée :

« Le taux de la cotisation de prestations familiales est fixé en application de l’article L. 242-12 du code de la sécurité sociale. » ;

2° Le second alinéa de l’article L. 731-25 est ainsi rédigé :

« Cette cotisation est assise sur les revenus professionnels ou sur l’assiette forfaitaire définis aux articles L. 731-14 à L. 731-22. Son taux fait l’objet d’une réduction, dans les conditions prévues au dernier alinéa de l’article L. 242-11 du code de la sécurité sociale. » ;

3° À la fin de la seconde phrase de l’article L. 741-1, les mots : « L. 241-2, L. 241-3 et L. 241-6 du code de la sécurité sociale, sauf dérogations prévues par décret » sont remplacés par les mots : « L. 241-6 et L. 241-6-1 du code de la sécurité sociale ainsi que, sauf dérogations prévues par décret, aux articles L. 241-2 et L. 241-3 du même code » ;

4° L’article L. 741-3 est ainsi rédigé :

« Art. L. 741-3. – Les cotisations mentionnées à l’article L. 741-2 sont assises sur les rémunérations soumises à cotisations d’assurances sociales des salariés agricoles. » ;

5° L’article L. 751-17 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La réduction prévue à l’article L. 241-13 du même code s’impute sur les cotisations mentionnées au premier alinéa du présent article, à hauteur du taux fixé par l’arrêté mentionné à la dernière phrase du troisième alinéa de l’article L. 241-5 du même code. »

II bis. – Après le 3° de l’article L. 2241-2 du code du travail, il est inséré un 4° ainsi rédigé :

« 4° L’impact sur l’emploi et les salaires des allégements de cotisations sociales et des réductions et crédits d’impôts dont bénéficient les entreprises de la branche. »

III. – A. – Les 1° à 4° et 6° du I et les 3° à 5° du II s’appliquent aux modalités de calcul des cotisations et contributions sociales dues au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2015.

B. – Le 5° du I et les 1° et 2° du II s’appliquent aux cotisations sociales dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2015.

(nouveau). – Le 3° bis du I s’applique aux cotisations sociales dues au titre des rémunérations versées à compter du 1er septembre 2014.

Mme la présidente. La parole est à Mme Laurence Cohen, sur l'article.

Mme Laurence Cohen. Les exonérations de cotisations patronales, nous le savons pertinemment, ne permettent pas la création d’emplois. Ce n’est pas une posture du groupe CRC, mais, hélas !, un fait avéré. Toutes ces mesures sont inefficaces et dangereuses, car elles appauvrissent la sécurité sociale tout en fragilisant de plus en plus les salariés, et, parmi eux, celles et ceux qui travaillent à temps partiel, sans même parler des retraités.

Cette fuite en avant du Gouvernement est une lourde erreur politique. Une question se pose : jusqu’où allez-vous céder à M. Pierre Gattaz ?

Mme Laurence Cohen. Là encore, ne voyez dans mes propos aucun procès d’intention. Parmi les douze propositions annoncées pour l’université d’été du MEDEF de la fin du mois d’août, permettez-moi d’en citer deux, qui ont directement trait au texte en discussion : libéralisation du secteur de l’emploi à domicile et de l’apprentissage ; abandon formel de la taxe de 75 % sur les plus hauts revenus.

Rappelons, pour nous garder de succomber au chant de ces sirènes, que taxer les revenus financiers rapporterait 41 milliards d’euros à la branche maladie, 30 milliards d’euros à la branche retraite et 17 milliards d’euros à la branche famille. Vous conviendrez qu’il y a là de quoi combler largement le déficit de la sécurité sociale !

Ne vous étonnez donc pas de notre persistance à voter contre cet article 2, qui consacre, malgré le passage au rouge de tous les signaux d’alarme, des exonérations de cotisations sociales patronales inefficaces à court, moyen et long terme.

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 1, présenté par Mme David, M. Watrin, Mmes Cohen et Pasquet, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

I. – Alinéas 2 et 3

Supprimer ces alinéas.

II. – Alinéa 15

Supprimer les mots :

ainsi que, dans les conditions mentionnées au VIII du présent article, les cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles

III. – Alinéas 30 à 32

Supprimer ces alinéas.

La parole est à Mme Annie David.

Mme Annie David. Cet amendement, relatif à la branche accidents du travail et maladies professionnelles, tend à supprimer l’exonération contenue dans cet article 2. Nous en avons déjà débattu.

Nous avons entendu la réponse de Mme la ministre, mais nous ne partageons pas son analyse. Cette exonération ne s’applique, certes, qu’à la part mutualisée de la branche AT-MP.

Comme vous le savez, ces cotisations de la branche AT-MP fonctionnent sur un modèle assurantiel, en ce sens qu’elles sont pour partie proportionnelles à la sinistralité des entreprises et pour partie mutualisées, la part mutualisée servant à la prévention. Il nous semble important que même cette seconde part reste de la responsabilité des entreprises.

Nous avons bien entendu que ces exonérations seraient compensées, mais nous ne savons pas véritablement comment. Si elles devaient l’être par le budget de l’État, il nous semblerait injuste que les cotisations de la branche AT-MP soient finalement prises en charge par les salariés eux-mêmes.

En effet, compenser ce dispositif par des impôts nouveaux revient à mobiliser l’argent des salariés pour financer des exonérations accordées aux entreprises. C’est pourquoi nous avons maintenu cet amendement et souhaitons le soumettre à nouveau au débat.

Mme la présidente. L'amendement n° 15, présenté par M. Desessard, Mme Archimbaud et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 15

Supprimer les mots :

ainsi que, dans les conditions mentionnées au VIII du présent article, les cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles

II. – En conséquence, alinéa 32

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. Jean Desessard.

M. Jean Desessard. Par l’article 2, le Gouvernement propose une suppression progressive de la cotisation AT-MP des entreprises et une compensation par des abondements en provenance du budget de l’État. Nous considérons qu’il adresse ici un message politique important aux entreprises : celles-ci ne seront plus tenues de contribuer au financement des risques liés à leur activité.

Or, ce qui est très fortement assurantiel doit rester financé par des cotisations des entreprises. En revanche, ce qui s’apparente à des cotisations plus générales, pouvant être transférées vers la fiscalité, doit faire l’objet de définitions plus précises.

Aussi convient-il d’engager un véritable débat sur la conception d’ensemble de notre système de sécurité sociale. Jean-Marc Ayrault avait lancé une série de consultations sur ce sujet en vue de remettre à plat la fiscalité. Cependant, les conclusions des assises de la fiscalité n’ont pas été à la hauteur des ambitions initiales. Il nous manque toujours un plan, une ligne directrice pour définir l’évolution de la sécurité sociale.

En l’absence d’un tel débat et devant les incertitudes que soulèvent les mesures présentées par le Gouvernement, nous vous proposons, mes chers collègues, de supprimer cette exonération de cotisations. En effet, nous considérons que chaque entreprise doit cotiser à la hauteur du risque qu’elle fait peser sur ses salariés, afin de maintenir la logique assurantielle, qui est le fondement de toute la branche AT-MP.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Nous allons examiner plusieurs amendements visant à supprimer soit l’article 2 dans son ensemble, soit des alinéas de celui-ci. Sauf cas particulier, la commission des affaires sociales émettra un avis défavorable sur tous ces amendements, dans la mesure où leur adoption conduirait à déséquilibrer l’ensemble du projet présenté par le Gouvernement. Nous en avons l’illustration avec les amendements nos 1 et 15 : l’avis de la commission est défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine, ministre. Le Gouvernement est défavorable à ces deux amendements. Sans revenir sur les propos que j’ai tenus précédemment et auxquels Mme David a fait référence, je rappellerai que la cotisation AT-MP est divisée en deux parties : une partie mutualisée, indépendante du taux de sinistralité de chaque entreprise, et une partie modulée en fonction des accidents effectivement constatés dans les entreprises. Cette dernière partie n’est évidemment pas concernée par la baisse de cotisations proposée : il n’y a donc pas de remise en cause ou d’affaiblissement de la responsabilité des entreprises à l’égard de leurs salariés.

Mme la présidente. La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.

M. René-Paul Savary. Nous nous abstiendrons sur ces amendements, car une telle disposition n’a pas sa place dans un projet de loi rectificative. Cette question doit être approfondie dans le cadre de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale ou d’une réflexion globale sur la fiscalité.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 1.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 15.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 2, présenté par Mme David, M. Watrin, Mmes Cohen et Pasquet, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Alinéas 9 et 10

Supprimer ces alinéas.

La parole est à Mme Annie David.

Mme Annie David. Par cet amendement, nous souhaitons revenir sur la réduction de la part patronale des cotisations sociales destinées à alimenter la branche famille.

En effet, en faisant ce choix, le Gouvernement fragilise cette branche de la sécurité sociale pour organiser, à terme, une fiscalisation de son financement et exclure ainsi la politique familiale de la sécurité sociale.

En outre, cette fiscalisation est injuste, car elle est assise, pour l’essentiel, sur les ménages, alors que le financement de la branche repose actuellement sur une répartition des richesses créées dans les entreprises.

Nous assistons depuis des années à un affaiblissement de notre système de protection sociale, la sécurité sociale voyant ses principes fondateurs de solidarité et d’universalité remis en cause. Le patronat se désengage du financement de la sécurité sociale, au profit d’une tout autre logique, celle de l’assistance pour les plus démunis et de l’assurance pour les plus riches. Le prétexte tout trouvé au recul du financement est la résorption du déficit à coup de mesures libérales, qui ne font, en réalité, qu’aggraver la situation.

Pour toutes ces raisons, nous vous demandons, mes chers collègues, d’adopter cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Lors de la première lecture, j’avais souligné le caractère universel des prestations familiales. La commission renouvelle aujourd'hui son avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine, ministre. Avis défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 2.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 20, présenté par M. Savary, Mmes Boog et Bruguière, M. Cardoux, Mme Cayeux, M. de Raincourt, Mme Debré, M. Dériot, Mme Deroche, MM. Fontaine et Gilles, Mmes Giudicelli et Hummel, M. Husson, Mme Kammermann, MM. Laménie, Longuet, Milon et Pinton, Mme Procaccia, M. Robert et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :

I. – Alinéas 11 et 12

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

3° bis À la fin de la première phrase du I bis de l’article L. 241-10, les mots : « par décret » sont remplacés par les mots : « à 1,5 euro » ;

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du 3° bis du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. René-Paul Savary.

M. René-Paul Savary. Cet amendement porte sur la réduction forfaitaire des charges sociales pour les emplois à domicile.

Nous revenons aux propositions formulées par le rapporteur général lors de la première lecture, que le Sénat avait d’ailleurs adoptées à l’unanimité. Il faut donner un signal fort en faveur de l’emploi à domicile, car nous sommes passés en dessous de la barre symbolique des 2 millions de particuliers employeurs ! On ne saurait se borner à constater cette hémorragie, sans prendre les mesures nécessaires pour y remédier.

Par ailleurs, le coût de la mesure proposée, évalué à 120 millions d’euros, est raisonnable et sera compensé par des contributions nouvelles.

En outre, il s’agit d’une mesure de simplification. En effet, la disposition adoptée par l'Assemblée nationale constitue certes une avancée, mais elle est d’interprétation difficile, ainsi que l’ont relevé tous les membres de la commission des affaires sociales. Pour des raisons de lisibilité, il nous semble important d’instaurer une réduction forfaitaire de cotisations sociales de 1,50 euro par heure déclarée. J’ajoute que si les emplois sont à la limite de l’éligibilité, il est inutile de prévoir une réduction forfaitaire de charges salariales, quel que soit son montant !

Il nous paraît donc cohérent de poursuivre dans la logique suivie par le Sénat lors de la première lecture en adoptant cet amendement, qui a d’ailleurs reçu un avis favorable de la commission. M. le rapporteur général ne manquera pas de le confirmer…

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales. N’anticipons pas, mon cher collègue ! (Sourires.)

La commission a rappelé l’argumentation qu’elle avait présentée la semaine dernière. Elle a également pris en compte l’adoption, avec l’appui du Gouvernement, de l’amendement de notre collègue député Gérard Bapt. Après débat, la commission a donné un avis favorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine, ministre. Le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

J’entends bien la préoccupation exprimée par les sénateurs qui souhaitent que l’emploi à domicile puisse bénéficier, dans la situation que nous connaissons, de conditions favorables.

Le Gouvernement a considéré, au terme d’un débat dans lequel la Haute Assemblée a joué pleinement son rôle, qu’il pouvait aller plus loin et a accepté une réduction des cotisations sociales des employeurs pour l’embauche de personnes travaillant auprès de publics fragiles.

Nous ne pensons pas – je le dis avec une certaine force – qu’il soit souhaitable de mettre en place des dispositifs qui ne tiendraient pas compte de la nature des emplois à domicile éligibles. Nous ne pouvons pas prévoir de réductions de charges indifférenciées pour l’ensemble des emplois à domicile : par exemple, si l’on vise la garde ou la prise en charge d’enfants sans plus de précisions, la baisse des cotisations s’appliquera aussi aux cours particuliers assurés à domicile et profitera donc à des organismes très importants, que je ne citerai pas.

Il ne nous semble pas souhaitable de s’inscrire dans cette logique. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement a voulu, dans le cadre de la discussion du texte à l'Assemblée nationale, flécher les baisses de cotisations en direction des emplois destinés à aider les publics fragiles, qu’il s’agisse de la garde d’enfants ou de l’assistance aux personnes âgées en voie de perte d’autonomie ou aux personnes en situation de handicap.

Je vous invite instamment, mesdames, messieurs les sénateurs, à concentrer les ressources, qui sont rares, sur les publics ayant besoin d’un accompagnement fort à domicile. Les mesures proposées nous semblent être de nature à relancer l’emploi à domicile et à répondre à la préoccupation sociale qui nous est commune. Il importe d’adopter une démarche cohérente dans le domaine social, alors que le projet de loi relatif à l’adaptation de la société au vieillissement sera prochainement soumis au Parlement.

En conséquence, le Gouvernement a émis un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. La parole est à Mme Catherine Génisson, pour explication de vote.

Mme Catherine Génisson. Je vous remercie, madame la ministre, d’avoir reconnu l’importance du rôle joué par la Haute Assemblée dans le débat sur l’emploi à domicile.

La semaine dernière, nous avions adopté à l’unanimité l’amendement que présentent de nouveau aujourd'hui nos collègues de l’UMP. Comme l’a souligné le rapporteur général, nous accueillons favorablement l’adoption, avec le soutien du Gouvernement, d’un amendement présenté par le rapporteur général de l'Assemblée nationale, Gérard Bapt.

Pour autant, la disposition votée par l'Assemblée nationale nous semble d’application difficile et restrictive. Ce matin, l’une de nos collègues a évoqué le cas d’un jeune couple qui emploierait une personne à domicile pour s’occuper des tâches ménagères afin de pouvoir consacrer davantage de temps à ses enfants : une telle démarche ne me paraît pas inacceptable, ni même critiquable.

Madame la ministre, nous prenons acte de l’engagement pris par le Gouvernement d’approfondir la réflexion. Je ne doute pas que vous écouterez avec intérêt les propositions qui pourront être faites par M. Daudigny – son rapport en contient de très précises – et par l’ensemble de nos collègues.

Dans l’état actuel des choses, le texte adopté par l'Assemblée nationale est imprécis. Toutefois, par fidélité à l’engagement pris lors de la première lecture et pour vous donner acte de l’avancée que vous avez consentie, madame la ministre, la majorité du groupe socialiste s’abstiendra sur cet amendement.

Mme la présidente. La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.

M. René-Paul Savary. Nous avons là une occasion unique de mesurer l’impact de décisions législatives sur l’emploi. Concernant les emplois à domicile, la suppression du régime du forfait, accompagnée d’une réduction de cotisations sociales de 75 centimes par heure déclarée, a entraîné aussitôt une diminution du nombre des particuliers employeurs et du nombre d’heures travaillées. Actuellement, le nombre d’heures déclarées continue à diminuer. Si nous décidons de porter la réduction de cotisations à 1,5 euro à compter du 1er septembre, nous verrons très vite si le nombre de personnes employées à domicile et le nombre d’heures travaillées remontent ou pas.

En outre, madame le ministre, une telle mesure permettra de lutter contre le travail non déclaré et, surtout, de retarder l’entrée en situation de dépendance des personnes âgées. En effet, nombre de facteurs de dépendance sont liés à des accidents survenus au domicile, qui auraient pu être évités. Les statistiques le montrent clairement : les emplois à domicile contribuent à la prévention en matière de vieillissement et de dépendance, par l’établissement d’un dialogue, d’un lien chaleureux, par une amélioration de l’alimentation. On parvient ainsi à retarder le moment de l’entrée en dépendance, ce qui est important non seulement pour les personnes concernées, mais aussi du point de vue sociétal.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.

M. Jean Desessard. Le groupe écologiste votera cet amendement, qui reprend celui qu’avait présenté M. le rapporteur général lors de la première lecture.

La disposition proposée vise surtout à lutter contre l’emploi non déclaré. Il serait intéressant de savoir dans quelle mesure les pertes de recettes résultant de cette réduction des cotisations seront compensées par les recettes supplémentaires découlant de l’augmentation du nombre d’heures de travail déclarées. À cet égard, une étude d’impact aurait été bienvenue. Comme l’a dit Mme Génisson, le texte adopté par l’Assemblée nationale est imprécis et pas vraiment opérationnel.

Madame la ministre, vous affirmez avoir écouté le Sénat, mais nous aimerions qu’il soit écouté différemment ! La position qu’il avait adoptée à l’unanimité a été prise en compte par le rapporteur général de l’Assemblée nationale, dites-vous : il existe d’autres moyens de se concerter, le meilleur étant la commission mixte paritaire, dont la vocation est de dégager une position commune en cas de désaccord entre l’Assemblée nationale et le Sénat. Aujourd’hui, on nous demande de nous satisfaire que l’Assemblée nationale ait simplement tenu compte d’un vote unanime du Sénat ! C’est là une bien curieuse façon de considérer la Haute Assemblée ! Cela n’est pas vraiment grave,…

M. Roger Karoutchi. Mais si, c’est grave !

M. Jean Desessard. … mais alors il faut assumer clairement le fait que le Sénat a dix fois moins de poids que l’Assemblée nationale !

Mme Nicole Bricq. On l’a bien vu !

M. Jean Desessard. Au moins, les choses seront claires ! (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)

Mme la présidente. La parole est à M. Jacky Le Menn, pour explication de vote.

M. Jacky Le Menn. J’ai indiqué en commission que je souhaitais voir les collègues de ma sensibilité politique suivre le Gouvernement sur l’économie d’ensemble du projet de loi. L’amendement qui nous est présenté n’apporte rien de nouveau, puisque nous avions déjà longuement discuté de ce sujet en première lecture.

Il me paraît vain d’engager une polémique avec l’Assemblée nationale. Un vote a été émis par le Sénat : l’Assemblée nationale a bien souligné qu’elle n’entendait pas pénaliser les personnes fragiles, de quelque façon que ce soit. C’est pourquoi, comme l’a rappelé Mme la ministre, le texte adopté par les députés prévoit des modulations en faveur des personnes handicapées, des personnes âgées en situation de fragilité ou des familles comptant de jeunes enfants. Il me semble qu’il s’agit là d’avancées tout à fait positives, qu’il convient de saluer.

Comme toujours dans ce genre de débat, certains estiment que l’on ne va pas assez loin et pas assez vite, d’autres que l’on va trop loin et trop vite. La discussion pourra encore être approfondie lors de l’examen des prochains textes budgétaires, mais, pour l’heure, il faut conserver l’économie d’ensemble de ce projet de loi, pour toutes les raisons exposées la semaine dernière par M. le secrétaire d’État chargé du budget. Je propose donc aux collègues de ma sensibilité de soutenir le Gouvernement et de rejeter cet amendement, nonobstant le fait que M. le rapporteur général hésite, pour des raisons que je peux comprendre, et s’abstienne à titre personnel. (Mme Nicole Bricq applaudit.)

M. Georges Labazée. Ce n’est pas ce que nous avions dit ! (Murmures sur les travées du groupe socialiste.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote.

Mme Laurence Cohen. Il est effectivement assez délicat de se déterminer sur cette question. Une avancée est certes intervenue à l’Assemblée nationale, mais elle laisse un certain nombre de champs non couverts.

Je souscris aux arguments exposés par Mme la ministre : il est important de cibler les personnes les plus fragiles. En cela, le texte adopté par l’Assemblée nationale est intéressant. Malheureusement, un nombre croissant d’emplois à domicile échappent à la déclaration. Cette situation me préoccupe.

Nous avions mûri et voté ensemble l’amendement qui nous est de nouveau soumis aujourd’hui. M. le rapporteur général avait déclaré en commission qu’il serait beaucoup plus sage d’exclure un certain nombre d’activités du champ du dispositif d’exonération : on a déjà cité l’exemple, un peu caricatural, du professeur de claquettes. Une telle restriction serait peut-être à même de nous rassembler.

Quoi qu’il en soit, le dispositif du présent amendement est beaucoup plus large que le texte adopté par l’Assemblée nationale et prend en considération la réalité des foyers d’aujourd’hui. C’est pourquoi notre groupe hésite encore entre l’abstention et le vote pour.

Enfin, je me félicite que M. Eckert ait déclaré avoir été sensible au débat qui s’est tenu au Sénat, car, lors de la première lecture, son intérêt s’était traduit par le recours à une seconde délibération et à un vote bloqué… Pour moi, il ne s’agit pas là d’une marque de considération pour le Sénat. Je me réjouis donc qu’il ait revu sa position !

Mme la présidente. La parole est à Mme Anne-Marie Escoffier, pour explication de vote.

Mme Anne-Marie Escoffier. Je suis sensible aux divers arguments qui viennent d’être échangés, mais ceux de Mme la ministre emportent ma conviction. Ce projet de loi dans son ensemble, nos débats le montrent, est un texte d’équilibre. Comme l’a dit Mme la ministre, il s’agit d’aller vers davantage de justice sociale et de restaurer la confiance : ce sont là des mots importants, et il faut leur donner tout leur poids et toute leur force.

Le texte adopté par l’Assemblée nationale a été mûri et réfléchi. Il fixe un cadre raisonnable, mesuré. Aujourd’hui, nous devons favoriser les populations les plus fragiles : à cet égard, les publics visés par le dispositif sont déjà bien ciblés. Si un travail est mené pour aller un peu plus au fond et expliciter ce texte par une circulaire, comme Mme la ministre s’y est engagée, nous aurons suffisamment de garanties pour que la loi soit un outil de bonne gestion et un instrument de mise en œuvre de cette justice sociale qui doit permettre de rétablir la confiance.

Pour l’ensemble de ces raisons, les membres de notre groupe voteront contre cet amendement.

Mme la présidente. La parole est à M. Georges Labazée, pour explication de vote.

M. Georges Labazée. Pour ma part, je voterai cet amendement, par fidélité à ce qu’a fait la commission des affaires sociales depuis le début de ses travaux.

M. Georges Labazée. En 2013, nous avons peut-être commis une erreur d’appréciation lors de l’élaboration de la loi de financement de la sécurité sociale. En effet, nous n’aurions pas ce débat aujourd’hui si nous avions calibré au plus juste les mesures que nous avons adoptées à ce moment-là.

En tant que président de conseil général, je suis à même de mesurer le glissement actuel vers le travail gris ou noir. Mon département prend en charge 13 000 personnes au titre de l’allocation personnalisée d’autonomie, l’APA, sans parler des autres dispositifs sociaux : nous pouvons observer avec impartialité ce qui se passe. En ce qui me concerne, je refuse que nous dérivions vers le travail gris ou noir.

L’amendement qui nous est soumis avait été calibré par la commission des affaires sociales et avait fait l’objet d’un accord entre nous. Nous devons être fidèles au travail de la commission et avoir l’honnêteté de reconnaître que nous avons pu porter, dans le passé, des appréciations quelque peu erronées sur les conséquences de mesures fiscales que nous avons adoptées. Nous avons aujourd’hui l’occasion d’y remédier ; on peut penser que la sagesse finira par s’imposer au cours des navettes.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Pierre Caffet, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Caffet. Je voterai sans hésitation contre cet amendement. Lors de la première lecture, j’ai pourtant été des 343 sénateurs et sénatrices qui ont voté un amendement similaire ayant été présenté, si j’ai bonne mémoire, par M. le rapporteur général, au nom de la commission.

J’assume ce vote antérieur, mais je considère qu’une avancée tout à fait considérable a été obtenue depuis à l’Assemblée nationale et que le Gouvernement a fait preuve d’ouverture. Subventionner des emplois tels que ceux que M. Eckert avait évoqués lors de la première lecture me posait vraiment problème. Je ne veux pas employer le terme de « domestiques » à leur propos,…

Mme Nicole Bricq. Mais si, osez !

M. Jean-Pierre Caffet. … mais on n’en était pas loin !

Le texte qui nous est soumis aujourd’hui me semble équilibré. Il exonère de cotisations des emplois qui présentent en quelque sorte un caractère d’utilité sociale. Je ne connais pas le coût exact de cette mesure, mais j’imagine qu’il est de l’ordre de 50 millions ou de 60 millions d’euros, voire davantage. Même si je comprends l’argument relatif à la lutte contre le travail au noir, je considère qu’il vaudrait peut-être mieux se donner le temps de la réflexion pour voir s’il est possible d’élargir le champ du dispositif tel qu’il a été défini à l’Assemblée nationale, plutôt que de camper sur une position jusqu’au-boutiste, au risque de connaître quelques déboires au moment du vote de la première partie !

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-François Husson, pour explication de vote.

M. Jean-François Husson. Ce débat est quelque peu surréaliste… En effet, ce matin encore, nous étions unanimes, en commission, à juger nécessaire de sortir par le haut d’une situation due aux erreurs commises par les uns et les autres, tant aujourd’hui que dans le passé.

J’entends employer sur une partie des travées du groupe socialiste des termes – justice, efficacité, équité – que je reprends volontiers à mon compte. Ce matin, en commission, ce vocabulaire partagé nous amenait à soutenir ensemble cet amendement. En effet, comme l’a très bien dit René-Paul Savary, l’avancée consentie par le Gouvernement est une demi-mesure, qui ne produira qu’un demi-résultat. Dans cette assemblée que l’on dit sage – même si elle ne se laisse pas aussi facilement « cornaquer » que certains le souhaiteraient ! –, nous sommes à l’écoute du terrain et des besoins de nos concitoyens.

Cela a été dit, des erreurs ont peut-être été commises en termes de fiscalité et de justice. Eh bien le moment est sans doute venu d’y remédier, en transcendant pour une fois les clivages partisans !

Je conclurai en m’étonnant, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, que vous plongiez ainsi dans la difficulté votre formation politique et, au-delà, l’ensemble des Françaises et des Français, en refusant des mesures de bon sens, de justice et d’égalité.

Mme Nicole Bricq. Occupez-vous de vous, ce sera déjà bien !

Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Avant que le Sénat ne se prononce souverainement, je voudrais rappeler un certain nombre de points.

Tout d’abord, à ceux qui seraient tentés de ne pas voir en votre serviteur un défenseur de l’emploi à domicile, je rappellerai simplement que si cette réduction de cotisations existe, c’est parce que, dans une vie antérieure, j’ai proposé et durement négocié sa création avec le gouvernement de l’époque, que pourtant je soutenais.

Ensuite, je souligne que l’ensemble des allégements fiscaux et sociaux relatifs à l’emploi à domicile représentait, en 2012, 6 milliards d’euros.

Enfin, j’invite le Sénat à consulter la page 30 du rapport de juillet 2014 de la Cour des comptes, qui retrace les résultats d’un benchmarking entre huit pays européens comparables : il apparaît que c’est la France qui a le régime fiscal et social le plus favorable, et de loin !

M. Jean-François Husson. Il en faut bien un !

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Nous pouvons certes en être fiers, mais nous sommes tout de même un peu dispendieux ! Je ne rappellerai pas certains excès, pour ne pas tomber dans la caricature, mais je vous invite une fois encore à réfléchir ensemble à un meilleur ciblage.

En effet, un certain nombre d’entre vous se sont demandé avec raison pourquoi des emplois sont éligibles à l’exonération fiscale si cela n’est pas justifié. Je pense qu’il faut distinguer entre ce qui est subi et ce qui est choisi, voire entre ce qui est nécessaire et ce qui relève plutôt du confort. Tout ne mérite pas forcément d’être financé aussi lourdement par la collectivité.

Si nous parvenions à revoir les choses en profondeur, nous pourrions sans doute économiser de l’argent – ce n’est jamais inutile ! – et peut-être aussi déplacer un certain nombre de financements d’un secteur à un autre, au moins en partie. Je crois que c’est cela que nous devons faire. Adopter une mesure s’appliquant de façon générale, sans distinction, ne me semble pas opportun. Ce serait, à mon sens, lancer un mauvais signal.

Par ailleurs, alléger les cotisations est-il ou non créateur d’emplois ? Les orateurs de certains groupes ont affirmé tout à l’heure leur intime conviction que les allégements de charges n’entraînent la création d’aucun emploi. Pour ma part, je ne partage pas cet avis. Les études économiques montrent que, globalement, les allégements de charges peuvent favoriser l’emploi, surtout lorsqu’ils sont ciblés sur les bas salaires, ce qui est le cas en l’occurrence.

Enfin, je souligne que les salariés à domicile des particuliers employeurs vont bénéficier des allégements de cotisations salariales qui ont été votés à l’occasion de l’examen d’un article précédent. Il s’agit donc là, de toute façon, d’un encouragement pour ce secteur.

Voilà les éléments que je voulais apporter à votre réflexion. Le travail accompli par le Sénat lors de la première lecture a été pris en compte. L’Assemblée nationale l’a repris dans une large mesure, tout en ciblant, avec le soutien du Gouvernement, le dispositif. Ce n’est pas là mépriser la réflexion du Sénat, au contraire. Améliorer le ciblage était sans aucun doute souhaitable, car nous dépensons beaucoup d’argent.

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.

Mme Marisol Touraine, ministre. Sans revenir sur ce qu’a excellemment dit mon collègue Christian Eckert, je voudrais répondre à une interpellation de Mmes Génisson et Cohen, concernant les emplois éligibles au dispositif. Mme Escoffier a souhaité qu’une circulaire vienne préciser celui-ci : je le confirme, un texte d’application sera pris, puisque la loi appelle des dispositions réglementaires, qui vont nous permettre de définir de manière plus précise quels emplois seront concernés.

Notre préoccupation est de mettre en place un ciblage social, l’enjeu étant en particulier l’accompagnement du vieillissement de la population et la prévention de la dépendance. Cela signifie qu’il ne s’agit pas de réserver le bénéfice des emplois éligibles à des personnes dépendantes ou privées d’autonomie : les employeurs pourront aussi être des personnes susceptibles de devenir dépendantes si elles ne sont pas accompagnées. Nous pensons, par exemple, aux personnes relevant des GIR 5 et 6, c’est-à-dire qui sont en situation de fragilité, sans avoir pour autant encore franchi le seuil de la perte d’autonomie critique. Aujourd’hui, le bénéfice des allégements de cotisations est réservé à des personnes qui sont davantage concernées par la perte d’autonomie.

Nous avons la volonté d’assurer une cohérence avec les autres textes portés par le Gouvernement. Concernant la garde d’enfants, le dispositif ne doit pas renvoyer à une palette d’emplois trop large : l’objectif est de soutenir la politique familiale, l’accompagnement familial, par le ciblage d’emplois spécifiques.

Tous ces points seront précisés dans un texte réglementaire, qui pourra faire l’objet de discussions.

M. René-Paul Savary. Ah, à la bonne heure !

Mme Marisol Touraine, ministre. Je réaffirme que notre volonté est de bien cibler les dispositifs.

Pour conclure, j’en appelle à la responsabilité financière : on ne peut pas se contenter de demander des allégements de cotisations sans se préoccuper de l’enjeu social, mais, d’un autre côté, dans la situation difficile que nous connaissons, on ne peut pas non plus nous demander de mener des politiques sociales tout en réclamant sans cesse des allégements de cotisations supplémentaires.

Mme Nicole Bricq. C’est vrai !

Mme Marisol Touraine, ministre. Nous marchons sur deux jambes, celle de la responsabilité financière et celle de la justice sociale. On ne peut pas, selon le moment, tout faire reposer sur l’une ou sur l’autre : c’est un exercice d’équilibre ! Je crois que le compromis – ce mot ne me fait pas peur, le compromis est l’essence même de la démocratie – auquel nous sommes parvenus permet de respecter ces deux exigences de responsabilité et de justice sociale.

Par conséquent, j’appelle de nouveau à ne pas adopter cet amendement.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 20.

J'ai été saisie d'une demande de scrutin public émanant du groupe UMP.

Je rappelle que l'avis de la commission est favorable et que l’avis du Gouvernement est défavorable.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

Mme la présidente. Voici le résultat du scrutin n° 234 :

Nombre de votants 345
Nombre de suffrages exprimés 320
Pour l’adoption 183
Contre 137

Le Sénat a adopté. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

L’amendement n° 3, présenté par Mme David, M. Watrin, Mmes Cohen et Pasquet, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Alinéa 15

Compléter cet alinéa par les mots :

pour les contrats dont la durée de travail est égale à la durée définie à l’article L. 3121-10 du code du travail

La parole est à Mme Laurence Cohen.

Mme Laurence Cohen. Cet amendement s’inscrit dans la même logique que ceux que nous avons défendus précédemment.

Considérant que les exonérations patronales de cotisations sociales n’ont aucun effet sur l’emploi, nous proposons ici d’exclure les contrats de travail à temps partiel, qui concernent en majorité des femmes, du champ des allégements prévus dans cet article.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales. L’avis de la commission est défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine, ministre. Avis défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 3.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 16, présenté par M. Desessard, Mme Archimbaud et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 18, première phrase

Après le mot :

travail

insérer les mots :

dont la durée est conforme au premier alinéa de l’article L. 1221-2 du code du travail

II. – En conséquence, alinéa 19, dernière phrase

Supprimer les mots :

ou qui ne sont pas employés sur toute l’année

La parole est à M. Jean Desessard.

M. Jean Desessard. Il s’agit, par cet amendement, de veiller à la conditionnalité des exonérations que nous nous apprêtons à accorder aux entreprises et, en particulier, de les réserver aux contrats de travail à durée indéterminée.

Aux termes du code du travail, « le contrat de travail à durée indéterminée est la forme normale et générale de la relation de travail ». Malheureusement, on a constaté, au cours des dernières années, un accroissement du recours aux contrats à durée déterminée, qui sont par nature précaires. D’après la Direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques, la DARES, le taux d’embauche en CDD a dépassé 83 % en 2013.

Lors de la première lecture, M. le secrétaire d’État chargé du budget avait déclaré que la conditionnalité des exonérations n’était pas un outil adapté pour lutter contre le recours abusif à des CDD – certains d’entre nous avaient rappelé que ce point figurait pourtant dans le programme du candidat François Hollande – et que le code du travail était l’ultime rempart contre la précarisation des salariés, le « gros livre rouge » qui garantit la primauté du CDI.

Malheureusement, cette réponse est quelque peu insuffisante. Le code du travail existe en effet depuis un bon moment, et il n’empêche pas la précarité de progresser. Il faut donc prendre d’autres mesures.

Si l’on maintient le CDI comme la norme, il faut alors mobiliser tous les outils à notre disposition, y compris les incitations financières, afin de pouvoir manier à la fois la carotte et le bâton.

Sceptiques sur le principe des exonérations de charges sur les bas salaires, nous considérons que celles-ci doivent être, a minima, conditionnelles. Nous proposons donc de réserver les baisses de cotisations patronales aux contrats à durée indéterminée, ce qui incitera les employeurs à choisir ce type de contrat de travail et favorisera la qualité et la stabilité de l’emploi, donc la qualité de vie de nos concitoyens.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine, ministre. Avis défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 16.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 5, présenté par Mme David, M. Watrin, Mmes Cohen et Pasquet, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 18, seconde phrase

Remplacer les mots :

et d’un coefficient

par les mots :

, d’un coefficient et du taux d’évolution des effectifs de l’entreprise sur un an

II. – Après l’alinéa 19

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Le taux d’évolution des effectifs de l’entreprise sur un an est égal au rapport entre les effectifs de l’entreprise tels que définis à l’article L. 1111-2 du code du travail en début d’année et ces effectifs en fin d’année.

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Laurence Cohen.

Mme Laurence Cohen. Nous poursuivons dans la même logique : cet amendement tend à moduler le montant des exonérations de cotisations sociales dont bénéficie une entreprise en fonction de l’évolution sur un an du nombre de ses salariés.

L’objectif est d’opérer une distinction entre les entreprises vertueuses et celles qui ne le sont pas.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine, ministre. Avis défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 5.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.

L’amendement n° 19 est présenté par MM. Barbier, Mézard, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Chevènement, Collin et Collombat, Mme Escoffier, MM. Esnol, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Plancade, Requier, Tropeano et Vall.

L’amendement n° 22 est présenté par M. Savary, Mmes Boog et Bruguière, M. Cardoux, Mme Cayeux, M. de Raincourt, Mme Debré, M. Dériot, Mme Deroche, MM. Fontaine et Gilles, Mmes Giudicelli et Hummel, M. Husson, Mme Kammermann, MM. Laménie, Longuet, Milon et Pinton, Mme Procaccia, M. Robert et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 25

Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante :

« 1° Aux salariés percevant une rémunération au titre des temps de pause, d’habillage et de déshabillage ne constituant pas du temps de travail, versée en application d’une convention ou d’un accord collectif étendu en vigueur au 11 octobre 2007 ;

La parole est à Mme Anne-Marie Escoffier, pour présenter l’amendement n° 19.

Mme Anne-Marie Escoffier. Cet amendement, qui avait d’ailleurs été adopté en première lecture par notre assemblée, tend à revenir au texte initial du Gouvernement. Il s’agit de rétablir les allégements de charges dont bénéficient les entreprises sur les temps de pause, d’habillage et de déshabillage, et d’éviter ainsi d’alourdir la pression fiscale qu’elles subissent.

M. Eckert nous avait expliqué, en première lecture, que les entreprises concernées, compte tenu de leur taille importante, pouvaient se dispenser de cet allégement. Or d’autres catégories d’emplois entrent également dans le champ de cette mesure.

Mme la présidente. La parole est à M. René-Paul Savary, pour présenter l’amendement n° 22.

M. René-Paul Savary. Il est défendu.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales. En première lecture, la commission des affaires sociales avait demandé l’avis du Gouvernement sur un amendement similaire, considérant qu’elle ne disposait pas des informations nécessaires pour se prononcer. Le Gouvernement a depuis confirmé que ce dispositif profitait très largement au secteur de la grande distribution et, dans une moindre mesure, à celui de la sécurité.

Au regard de ces éléments, la commission des affaires sociales émet un avis défavorable sur ces amendements identiques.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine, ministre. Le rapporteur général de la commission des affaires sociales vient de l’indiquer, c’est principalement le secteur de la grande distribution qui est concerné par cette mesure. Madame Escoffier, si votre amendement devait être adopté, un problème d’équité se poserait : pour deux entreprises versant un même salaire, mais sous des formes différentes – un salaire global, pour l’une, une rémunération incluant une prime de temps de pause, par exemple, pour l’autre –, le niveau des exonérations ne serait pas le même.

Par ailleurs, la baisse des cotisations est assortie d’une contribution des entreprises et soumise à conditions : en particulier, pour cette première phase, le plafond de salaire est fixé à 1,6 SMIC. Il me semble préférable d’en rester là.

Enfin, j’appelle l’attention du Sénat sur le coût de cette proposition, qui atteindrait 180 millions d’euros selon nos estimations. Je m’étonne que le groupe UMP multiplie les demandes d’exonérations, alors qu’il réclame dans le même temps davantage d’économies au Gouvernement !

Mme Marisol Touraine, ministre. Par conséquent, le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces amendements identiques.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 19 et 22.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. L'amendement n° 6, présenté par Mme David, M. Watrin, Mmes Cohen et Pasquet, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Alinéa 29

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. Dominique Watrin.

M. Dominique Watrin. Cet amendement est retiré, madame la présidente.

Mme la présidente. L'amendement n° 6 est retiré.

L'amendement n° 7, présenté par Mme David, M. Watrin, Mmes Cohen et Pasquet, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 29

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…) Le VII est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La réduction est supprimée lorsque l’employeur n’a pas conclu d’accord relatif à l’égalité professionnelle dans le cadre des obligations définies aux articles L. 2242-5 et L. 2242-8 du code du travail dans les conditions prévues aux articles L. 2242-1 à L. 2242-4 du même code ou qu’il n’a pas établi le plan d’action visé à l’article L. 2323-47 dudit code. Cette diminution de 100 % du montant de la réduction est cumulable avec la pénalité prévue à l’article L. 2242-5-1 du code du travail. »

La parole est à M. Dominique Watrin.

M. Dominique Watrin. Il s’agit d’encadrer les réductions d’exonérations de cotisations sociales. En effet, l’article 2 a pour objet de réduire les cotisations salariales à la charge des entreprises et des employeurs, sans jamais imposer aucune contrepartie. Cet amendement de repli vise à supprimer la réduction de cotisations patronales lorsque l’employeur n’a pas conclu d’accord relatif à l’égalité salariale entre les femmes et les hommes. Nous souhaitons par ailleurs que cette suppression soit cumulable avec la pénalité prévue à l’article L. 2242-5-1 du code du travail.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales. La commission émet un avis défavorable sur cet amendement, qui vise à introduire une conditionnalité.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine, ministre. Le Gouvernement émet également un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 7.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 8, présenté par Mme David, M. Watrin, Mmes Cohen et Pasquet, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 54

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... – Pour bénéficier des réductions de cotisations prévues au I du présent article, les entreprises doivent avoir conclu un accord collectif d’entreprise définissant les contreparties aux exonérations de cotisations sociales, en termes de création d’emploi, d’investissement, de formation.

La parole est à M. Dominique Watrin.

M. Dominique Watrin. Il s’agit en quelque sorte d’un amendement de ciblage, qui vise à réserver les avantages prévus aux seules entreprises ayant conclu un accord collectif d’entreprise définissant les contreparties aux exonérations de cotisations sociales, en termes de création d’emplois, d’investissement, de formation. En effet, nous craignons que la mesure visée ne serve en réalité qu’à accroître la part des richesses affectée à la rémunération du capital et des actionnaires.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales. La commission est défavorable à cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 8.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 2, modifié.

(L'article 2 est adopté.)

Article 2
Dossier législatif : projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014
Article 4

Article 3

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° La section 6 du chapitre IV du titre III du livre Ier est abrogée ;

1° bis La section 4 bis du même chapitre est ainsi rédigée :

« Section 4 bis

« Relations financières entre le régime général et les autres régimes

« Art. L. 134-11-1. – I. – Sont retracés dans les comptes de la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés, qui en assure l’équilibre financier, l’ensemble des charges et produits :

« 1° De la branche mentionnée au 1° de l’article L. 611-2 ;

« 2° De la branche mentionnée au 2° de l’article L. 722-8 du code rural et de la pêche maritime, à l’exception des charges relatives aux indemnités journalières mentionnées aux articles L. 732-4 et L. 762-18-1 du même code et des frais de gestion et de contrôle médical associés à ces indemnités ainsi que des produits relatifs aux cotisations qui couvrent ces indemnités et frais.

« II. – Sont retracés dans les comptes de la Caisse nationale d’assurance vieillesse des travailleurs salariés, qui en assure l’équilibre financier, l’ensemble des charges et des produits :

« 1° Des branches mentionnées aux 2° et 3° de l’article L. 611-2 ;

« 2° Du régime spécial mentionné à l’article L. 715-1.

« II bis. – Les dispositions du I du présent article ne peuvent en aucun cas porter atteinte aux droits définitivement consacrés qu’ont les caisses du régime social des indépendants, mentionnées à l’article L. 611-3, de gérer l’ensemble des branches et régimes complémentaires obligatoires de ce régime.

« III. – Les organismes du régime général assurent la gestion du régime spécial mentionné au 2° du II du présent article.

« IV. – Un décret fixe les modalités d’application du présent article. » ;

2° Les 4° et 5° de l’article L. 135-3 sont remplacés par un 4° ainsi rédigé :

« 4° Une fraction du produit des contributions mentionnées aux articles L. 245-13 et L. 651-1, fixée à l’article L. 651-2-1 ; »

3° Le 4° de l’article L. 241-2 est ainsi rétabli :

« 4° Une fraction du produit des contributions mentionnées aux articles L. 245-13 et L. 651-1, fixée à l’article L. 651-2-1 ; »

4° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 241-3, après la référence : « L. 137-15 », sont insérés les mots : « , par une fraction du produit des contributions mentionnées aux articles L. 245-13 et L. 651-1, fixée à l’article L. 651-2-1 » ;

5° Le second alinéa de l’article L. 611-19 est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Elle est effectuée en liaison avec l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale, dans le cadre d’une convention conclue entre la caisse nationale et cette agence et soumise pour approbation aux ministres chargés de la sécurité sociale et du budget, dans des conditions fixées par décret. » ;

6° Le 3° de l’article L. 612-1 est ainsi rédigé :

« 3° Une dotation de la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés destinée à assurer l’équilibre financier de la branche, dans les conditions fixées à l’article L. 134-11-1 ; »

7° L’article L. 633-9 est ainsi modifié :

a) Le 3° est ainsi rédigé :

« 3° Une dotation de la Caisse nationale d’assurance vieillesse des travailleurs salariés destinée à assurer l’équilibre financier de la branche, dans les conditions fixées à l’article L. 134-11-1 ; »

b) Le 5° est abrogé ;

7° bis Après les mots : « code rural et de la pêche maritime », la fin du 10° de l’article L. 651-1 est supprimée ;

8° L’article L. 651-2-1 est ainsi rédigé :

« Art. L. 651-2-1. – Au titre de chaque exercice, le produit de la contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés et celui de la contribution additionnelle à cette contribution mentionnée à l’article L. 245-13, minorés des frais de recouvrement, sont affectés :

« 1° À la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés, pour une fraction correspondant à 22 % ;

« 2° À la Caisse nationale d’assurance vieillesse des travailleurs salariés, pour une fraction correspondant à 33 % ;

« 3° Au fonds mentionné à l’article L. 135-3, pour une fraction correspondant à 14 % ;

« 4° À la branche des assurances invalidité et maternité du régime de protection sociale des non-salariés agricoles, pour une fraction correspondant à 31 %.

« La répartition de la contribution peut faire l’objet d’acomptes provisionnels. » ;

9° L’article L. 651-3 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est ainsi modifié :

– à la fin de la deuxième phrase, les mots : « du chiffre d’affaires défini à l’article L. 651-5 » sont supprimés ;

– la troisième phrase est ainsi rédigée :

« Elle est assise sur le chiffre d’affaires défini à l’article L. 651-5, après application d’un abattement égal à 3,25 millions d’euros. » ;

b) Le septième alinéa est supprimé ;

10° L’article L. 651-5 est ainsi modifié :

a) Au douzième alinéa, les mots : « au seuil » sont remplacés par les mots : « ou égal au montant de l’abattement » ;

b) La seconde phrase de l’avant-dernier alinéa est supprimée ;

c) Au dernier alinéa, les mots : « ou égal au seuil » sont remplacés par les mots : « au montant de l’abattement » ;

11° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 651-5-3, les mots : « ou égal à 760 000 euros » sont remplacés par les mots : « au montant de l’abattement mentionné au premier alinéa de l’article L. 651-3 » et les mots : « au même article » sont remplacés par la référence : « à l’article L. 651-5 ».

II. – Le 10° de l’article L. 731-2 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé :

« 10° Une fraction du produit des contributions mentionnées aux articles L. 245-13 et L. 651-1 du code de la sécurité sociale, fixée à l’article L. 651-2-1 du même code ; ».

III. – A. – Les 7° bis et 9°, les a et c du 10° et le 11° du I s’appliquent à la contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés due à compter du 1er janvier 2015.

B. – Les 1° à 8° et le b du 10° du I et le II s’appliquent à compter du 1er janvier 2015.

IV. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le dépôt du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016, un rapport relatif à l’impact de la suppression à l’horizon 2017 de la contribution sociale de solidarité sur les sociétés sur le financement du régime social des indépendants et précisant les conséquences de l’intégration financière de ce régime au régime général.

Mme la présidente. La parole est à M. Dominique Watrin, sur l'article.

M. Dominique Watrin. L’article 3 du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 prévoit la suppression progressive de la cotisation sociale de solidarité des sociétés, la C3S, et l’adossement du régime des artisans et indépendants au régime général, tout en réduisant de 1 milliard d’euros le montant des cotisations dont doivent s’acquitter les affiliés du régime social des indépendants, le RSI, notamment au titre de la branche famille.

Cette mesure nous pose problème. Elle est coûteuse puisque, au final, en 2017, deux tiers des entreprises seront exonérées de la C3S. Ce sont d’ailleurs bien les moyennes et les grosses entreprises qui seront bénéficiaires de ce dispositif. En effet, n’étaient assujetties à cette contribution que les entreprises réalisant au minimum 760 000 euros de chiffre d’affaires annuel. Il nous semble que l’on cède ici encore une fois au MEDEF, qui réclamait à la fois la suppression de la C3S et la baisse de l’impôt sur les sociétés.

Cet arbitrage nous semble d’autant plus problématique que la C3S a été créée pour instaurer une sorte de solidarité entre les grandes sociétés et les commerçants. Elle était en effet destinée à financer le régime social des travailleurs indépendants et des commerçants.

Tout donne l’impression que cette opération a pour unique objet d’organiser, à terme, la reprise de la dette du RSI par le régime général. Je le dis d’emblée, une telle reprise n’est pas scandaleuse en soi : à nos yeux, la solidarité entre les régimes et entre les différents affiliés est souhaitable. Cependant, cette solidarité ne peut reposer, selon nous, ni sur les seuls efforts des salariés, ni sur un accroissement de la fiscalisation de notre régime de protection sociale, ni sur une réduction des droits.

Dans ces conditions, comment le transfert de dette qu’impliquera ce dispositif sera-t-il financé, sachant que tout transfert de charges à la CADES, la Caisse d’amortissement de la dette sociale, doit s’accompagner d’un transfert de recettes, généralement assumé par la CRDS et majoritairement supporté par les ménages ?

Par conséquent, même si nous sommes favorables à la construction d’une maison commune des différents régimes de retraite – rappelons à ce propos que ce sont les indépendants et artisans qui, historiquement, s’étaient opposés à une réunion des différents régimes, telle qu’elle avait été prévue dans le programme du Conseil national de la Résistance –, nous tenons à affirmer ici notre opposition au mécanisme proposé.

Mme la présidente. L'amendement n° 9, présenté par Mme David, M. Watrin, Mmes Cohen et Pasquet, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Laurence Cohen.

Mme Laurence Cohen. L’article 3 prévoit, afin de réduire la part de financement des grandes entreprises au régime de protection sociale des indépendants, de supprimer progressivement la C3S, jusqu’à sa disparition totale en 2017.

Or la C3S est un mécanisme de solidarité entre les grandes entreprises, notamment commerciales, et les affiliés du RSI, qui peuvent souffrir du développement de ces grandes entreprises.

Il apparaît donc nécessaire de conserver cette taxe et son affectation, d’autant qu’il appartiendra demain au régime général de la sécurité sociale d’assurer l’équilibre des comptes du RSI, déficitaire du fait de la suppression progressive de la C3S.

Le dispositif de cet article est injuste, puisqu’il fait supporter aux salariés l’essentiel des conséquences d’une mesure favorable au patronat. C’est pourquoi nous en demandons la suppression.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales. La commission émet un avis défavorable sur cet amendement de suppression de l’article.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Même avis !

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 9.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 17, présenté par M. Desessard, Mme Archimbaud et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – Les dispositions du présent article s’appliquent aux entreprises qui publient, au sein de leur rapport annuel, la part et l’évolution des rémunérations et options de souscription versées aux 5 % de salariés les mieux rémunérés et aux 10 % les moins bien rémunérés de l’entreprise par rapport à la masse salariale totale, ainsi que l’évolution des dividendes par rapport au chiffre d’affaires, au résultat, aux rémunérations et aux investissements de l’entreprise.

La parole est à M. Jean Desessard.

M. Jean Desessard. Nous estimons que les aides aux entreprises doivent être suivies d’effet en matière d’investissement et d’emploi. En d’autres termes, elles ne doivent pas servir à alimenter les dividendes ou les salaires des dirigeants.

En première lecture, lorsque j’ai présenté une série de trois amendements visant à garantir une bonne utilisation de ces exonérations de charges, on m’a répondu que l’administration fiscale disposait déjà de ces données. C’est pourquoi j’ai modifié mon amendement, qui prévoit désormais que les entreprises publient les informations visées dans leur rapport annuel avant de pouvoir bénéficier de l’allégement de charges. Il s’agit de renforcer la transparence. Le rapport annuel est public et il permettra aux citoyens et à la société civile, de plus en plus vigilants avec l’utilisation d’internet, de vérifier comment les entreprises utilisent ces nouvelles marges de manœuvre.

Puisque le présent projet de loi prévoit des aides substantielles en faveur des entreprises, nous estimons normal qu’il y ait des contreparties, en particulier en matière de transparence concernant la création d’emplois.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales. La commission des affaires sociales a bien pris acte de l’amélioration de la rédaction de cet amendement, mais elle maintient son avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 17.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 3.

(L'article 3 est adopté.)

Article 3
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Article 5 et annexe B

Article 4

Est approuvé le montant rectifié de 3,7 milliards d’euros correspondant à la compensation des exonérations, réductions ou abattements d’assiette de cotisations ou contributions de sécurité sociale, dont la liste figure à l’annexe 5 jointe au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014. – (Adopté.)

Section 2

Prévisions de recettes et tableaux d’équilibre

Article 4
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Article 6

Article 5 et annexe B

I. – Pour l’année 2014, sont rectifiés les prévisions de recettes, réparties par catégorie dans l’état figurant en annexe B à la présente loi, et le tableau d’équilibre, par branche, de l’ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale, ainsi qu’il suit :

(En milliards d’euros)

Prévisions de recettes

Objectifs de dépenses

Solde

Maladie

186,9

193,0

-6,1

Vieillesse

219,0

220,7

-1,7

Famille

56,5

59,2

-2,8

Accidents du travail et maladies professionnelles

13,6

13,2

0,4

Toutes branches (hors transferts entre branches)

462,9

473,0

-10,1

 

II. – Pour l’année 2014, sont rectifiés les prévisions de recettes, réparties par catégorie dans l’état figurant en annexe B à la présente loi, et le tableau d’équilibre, par branche, du régime général de sécurité sociale, ainsi qu’il suit :

 

(En milliards d’euros)

Prévisions de recettes

Objectifs de dépenses

Solde

Maladie

162,7

168,8

-6,1

Vieillesse

115,7

117,0

-1,3

Famille

56,5

59,2

-2,8

Accidents du travail et maladies professionnelles

12,1

11,8

0,3

Toutes branches (hors transferts entre branches)

334,9

344,7

-9,8

 

ANNEXE B

État rectifié des recettes, par catégorie et par branche, des régimes obligatoires de base et du régime général ainsi que des recettes, par catégorie, des organismes concourant au financement de ces régimes

I. – Recettes, par catégorie et par branche, des régimes obligatoires de base de sécurité sociale

Exercice 2014

(En milliards d’euros)

Maladie

Vieillesse

Famille

Accidents du travail/Maladies professionnelles

Régimes de base

Cotisations effectives

85,2

122,1

35,0

12,6

253,1

Cotisations prises en charge par l’État

1,2

1,3

0,5

0,0

3,1

Cotisations fictives d’employeur

0,6

38,0

0,0

0,3

38,9

Contribution sociale généralisée

63,9

0,0

10,7

0,0

74,3

Impôts, taxes et autres contributions sociales

31,2

18,7

9,4

0,1

59,4

Transferts

1,8

38,4

0,3

0,1

29,7

Produits financiers

0,0

0,1

0,0

0,0

0,1

Autres produits

3,0

0,5

0,5

0,3

4,3

Recettes

186,9

219,0

56,5

13,6

462,9

 

Les montants figurant en total par branche et par catégorie peuvent être différents de l’agrégation des montants détaillés du fait des opérations réciproques (notamment transferts).

II. – Recettes par catégorie et par branche du régime général de sécurité sociale

Exercice 2014

(En milliards d’euros)

 

Maladie

Vieillesse

Famille

Accidents du travail/Maladies professionnelles

Régime général

Cotisations effectives

75,9

72,6

35,0

11,7

193,5

Cotisations prises en charge par l’État

1,0

0,9

0,5

0,0

2,4

Cotisations fictives d’employeur

0,0

0,0

0,0

0,0

0,0

Contribution sociale généralisée

55,3

0,0

10,7

0,0

65,8

Impôts, taxes et autres contributions sociales

24,3

12,6

9,4

0,1

46,5

Transferts

3,5

29,3

0,3

0,0

23,0

Produits financiers

0,0

0,0

0,0

0,0

0,0

Autres produits

2,7

0,2

0,5

0,3

3,7

Recettes

162,7

115,7

56,5

12,1

334,9

 

Les montants figurant en total par branche et par catégorie peuvent être différents de l’agrégation des montants détaillés du fait des opérations réciproques (notamment transferts).

III. – Recettes par catégorie des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale

Exercice 2014

(En milliards d’euros)

Fonds de solidarité vieillesse

Contribution sociale généralisée

11,0

Impôts, taxes et autres contributions sociales

5,9

Produits financiers

0,0

Autres produits

0,0

Total

16,8

Mme la présidente. La parole est à M. Dominique Watrin, sur l'article.

M. Dominique Watrin. L’article 5 porte approbation des prévisions de recettes et du tableau d’équilibre du régime général et de l’ensemble des régimes obligatoires pour 2014.

Les recettes ont été, pour reprendre la formulation du Gouvernement, « moins dynamiques que prévu ». En réalité, il nous semble que les recettes ont été surestimées en loi de financement de la sécurité sociale initiale, comme nous l’avions d’ailleurs annoncé.

Dans le même temps, le Gouvernement précise que, à l’inverse, « la diminution de l’ONDAM et des dépenses d’action sociale par rapport à la loi de financement initiale conduit à réviser les dépenses de près d’un milliard à la baisse ».

L’équilibre financier dont il est question dans cet article est à nos yeux extrêmement précaire et demeure fondé sur des bases injustes au regard des besoins, notamment hospitaliers, des populations en matière de santé.

Ainsi, des sacrifices financiers particulièrement importants sont exigés des établissements publics de santé, puisque le taux de progression de l’ONDAM, ramené à 2,4 %, sera strictement appliqué. Parallèlement, il leur est demandé de mettre en place un certain nombre de mesures de nature à fragiliser leur équilibre financier.

Je rappelle que le secrétaire d’État chargé du budget a reconnu que l’objectif fixé dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale initial était pourtant déjà historiquement bas.

Les budgets des établissements de santé seront de nouveau ponctionnés de quelque 800 millions d’euros, montant qui nous semble très important compte tenu de leurs difficultés et de leurs besoins. Parallèlement, les établissements de santé privés à but lucratif bénéficient, quant à eux, du CICE, le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi. En outre, ils seront éligibles aux réductions de cotisations sociales sur les bas salaires prévues à l’article 2.

La réduction des déficits de la sécurité sociale est bien entendu souhaitable. Pour autant, elle repose sur la mise en œuvre d’une politique que nous contestons, fortement teintée d’austérité. Il nous semble que, au final, cette politique ne pourra qu’aggraver les déficits, comme je l’ai d’ailleurs déjà démontré à plusieurs reprises. C’est pourquoi nous nous opposons à cet article.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 5.

(L'article 5 est adopté.)

Article 5 et annexe B
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Article 7 et annexe A

Article 6

I. – Pour l’année 2014, sont rectifiés les prévisions de recettes, réparties par catégorie dans l’état figurant en annexe B à la présente loi, et le tableau d’équilibre des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale, ainsi qu’il suit :

 

(En milliards d’euros)

Prévisions de recettes

Prévisions de dépenses

Solde

Fonds de solidarité vieillesse

16,8

20,4

-3,5

 

II. – Pour l’année 2014, l’objectif rectifié d’amortissement de la dette sociale par la Caisse d’amortissement de la dette sociale est fixé à 13,1 milliards d’euros.

III. – Pour l’année 2014, les prévisions de recettes affectées au Fonds de réserve pour les retraites demeurent fixées conformément au III de l’article 24 de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014.

IV. – Pour l’année 2014, les prévisions de recettes mises en réserve par le Fonds de solidarité vieillesse demeurent fixées conformément au IV du même article 24.

Mme la présidente. La parole est à Mme Annie David, sur l'article.

Mme Annie David. Cet article présente le tableau d’équilibre actualisé du Fonds de solidarité vieillesse, le FSV. Comme je l’ai dit lors de la première lecture, il constate la réduction des recettes escomptées. Les dépenses estimées en loi de financement de la sécurité sociale initiale demeurant stables, le déficit du FSV atteindra 3,5 milliards d’euros en 2014, contre 3,2 milliards d’euros prévus dans la loi de finances initiale.

Les dépenses de retraite prises en charge par le FSV ont progressé de plus de 25 % entre 2010 et 2011. Cela est dû aux précédentes réformes des retraites, qui ont compliqué l’accès à la retraite pour les plus modestes, en particulier les femmes.

En outre, cet article confirme que le Fonds de réserve pour les retraites ne sera pas abondé en 2014 – cette situation perdure depuis la loi de financement de la sécurité sociale de 2011 –, ses ressources courantes ayant été transférées soit à la CADES pour contribuer au financement de la reprise des dettes du FSV et de la CNAV, la Caisse nationale d’assurance vieillesse, soit directement au FSV.

On peut donc s’interroger sur le financement des retraites de la génération du baby-boom, d’autant que les réformes de 2010 et de 2013 ont eu pour effet d’allonger la durée de cotisation des salariés, et donc de rendre plus difficile, pour ne pas dire impossible, l’accès de certains salariés à une retraite à taux plein.

Compte tenu de ces éléments, nous voterons contre cet article, comme en première lecture.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’ensemble constitué par l'article 6 et l’annexe B.

(L'article 6 et l’annexe B sont adoptés.)

Article 6
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Article 8

Article 7 et annexe A

Est approuvé le rapport figurant en annexe A à la présente loi rectifiant, pour les années 2014 à 2017, les prévisions de recettes et les objectifs de dépenses par branche des régimes obligatoires de base de sécurité sociale et du régime général, les prévisions de recettes et de dépenses des organismes concourant au financement de ces régimes, ainsi que l’objectif national de dépenses d’assurance maladie.

ANNEXE A

Rapport rectifiant les prévisions de recettes et les objectifs de dépenses, par branche, des régimes obligatoires de base et du régime général, les prévisions de recettes et de dépenses des organismes concourant au financement de ces régimes, ainsi que l’objectif national de dépenses d’assurance maladie pour les années 2014 à 2017

1. La trajectoire financière de la sécurité sociale s’inscrit dans le cadre d’un redressement économique sur la période considérée

L’ensemble des prévisions retenues dans la présente loi de financement rectificative de la sécurité sociale est assis sur le scénario macroéconomique détaillé dans le programme de stabilité de la France pour la période 2014 à 2017 qui a été examiné par le Parlement le 29 avril 2014, avant sa transmission à la Commission européenne. Il s’appuie sur une accélération progressive de la croissance, qui atteindrait 2,3 % pour les années 2016 et 2017 grâce à l’amélioration de l’environnement international, au retour de la confiance dans la zone euro et aux effets du pacte de responsabilité et de solidarité dont les principales mesures sont traduites par la présente loi.

Hypothèses économiques retenues

 

(En %)

2014

2015

2016

2017

PIB (volume)

1,0

1,7

2,3

2,3

Masse salariale privée

2,2

3,5

4,3

4,3

Inflation

1,1

1,5

1,8

1,8

 

2. L’ensemble de la stratégie mise en œuvre par le Gouvernement conduira à un retour à l’équilibre de la sécurité sociale à l’horizon 2017

Compte tenu de cette reprise d’activité, des mesures structurelles déjà adoptées, notamment dans le cadre de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites, et des mesures nouvelles initiées par la présente loi, le solde global attendu pour le régime général et le Fonds de solidarité vieillesse (FSV) serait de 0,7 milliard d’euros en 2017. Ce retour à l’équilibre, qui est essentiellement atteint grâce à la maîtrise des dépenses, et en premier lieu celles d’assurance maladie, rompt avec une période très longue de déficits puisque, dans les vingt-cinq dernières années, la sécurité sociale a été en déficit vingt-deux fois (le dernier excédent remontant à l’année 2001). Il participera au plein retour à la confiance des Français dans leur système de protection sociale.

Au niveau agrégé, les soldes annuels du régime général, du FSV et de l’ensemble des régimes de base seraient les suivants (le détail de ces chiffres figure en fin de cette annexe) :

 

(En milliards d’euros)

2013

2014

2015

2016

2017

Solde du régime général

-12,5

-9,8

-7,1

-3,0

1,5

Solde du régime général et du FSV

-15,4

-13,3

-8,9

-4,5

0,7

Solde tous régimes de base et FSV

-16,2

-13,6

-9,3

-5,2

-0,3

 

La trajectoire des comptes des régimes de sécurité sociale décrite dans la présente annexe est conforme aux engagements pris par le Gouvernement vis-à-vis de nos partenaires européens et qui se traduisent dans le pacte de stabilité par un objectif de solde public ramené à 1,3 % du produit intérieur brut (PIB). Pour les administrations de sécurité sociale, ce scénario implique que leur solde s’améliore de 1,6 point de PIB entre 2013 et 2017, passant d’un déficit de 0,6 point de PIB à un excédent de 1,0 point de PIB en fin de période.

3. Un financement de la protection sociale revu pour renforcer la compétitivité des entreprises et la progressivité des cotisations

La présente loi de financement rectificative de la sécurité sociale contribue à la mise en œuvre du pacte de responsabilité et de solidarité, afin de renforcer durablement l’offre productive de la France, tout en renforçant la progressivité des cotisations salariales.

Le Gouvernement a ainsi annoncé, à la suite des assises sur la fiscalité des entreprises, la suppression progressive, d’ici à 2017, de la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S), avec une première étape dès 2015 qui conduit à une baisse de la contribution à hauteur d’un milliard d’euros, centrée sur les petites et moyennes entreprises.

Afin de garantir de manière pérenne le financement du Régime social des indépendants (RSI), qui est actuellement le principal affectataire de la C3S, il est proposé, à l’instar de ce qui existe depuis près de cinquante ans pour le régime des salariés agricoles et depuis 2009 pour la branche Maladie du régime des exploitants agricoles, de procéder à son intégration financière avec le régime général : l’équilibre des branches Maladie et Vieillesse de base du RSI sera assuré par une dotation d’équilibre des branches correspondantes du régime général. Cette disposition se justifie, en outre, par la grande proximité des règles relatives aux cotisations et aux prestations entre ces régimes.

L’amélioration de l’emploi et le renforcement durable de l’offre productive de la France nécessitent également de rendre des marges aux entreprises, en réduisant les prélèvements sociaux acquittés sur les revenus du travail.

S’agissant des salariés, alors même que le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) a constitué une étape importante dans la réduction des coûts salariaux, le Gouvernement a considéré qu’il convenait d’aller plus loin et de tenir compte du maintien de 1,65 point de cotisations de sécurité sociale patronales recouvrées par les unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (URSSAF) restant dus (hors contributions d’assurance chômage, aux taux en vigueur en 2015) dans les entreprises de moins de vingt salariés. Ce taux s’élève à 4,15 points dans les entreprises de vingt salariés et plus.

Dans ce contexte, la présente loi de financement rectificative de la sécurité sociale prévoit l’exonération complète au niveau du SMIC du reliquat des cotisations de sécurité sociale à la charge des employeurs de salariés et recouvrées par les URSSAF (hors contributions chômage), de façon à créer un niveau « zéro cotisations URSSAF » favorable à l’emploi. Ce renforcement des allègements généraux sur les bas salaires permettra d’améliorer durablement l’emploi et aura des effets rapides. La présente loi prévoit également la modulation des cotisations d’allocations familiales dues au titre des travailleurs salariés, sous la forme d’un taux réduit de 3,45 % (contre 5,25 % actuellement) pour les salaires dont le montant annuel est inférieur à un seuil de 1,6 fois le salaire minimum de croissance (SMIC), ainsi qu’une exonération des cotisations personnelles acquittées par les travailleurs indépendants agricoles et non agricoles, à hauteur de 3,1 points, au bénéfice de ceux dont les revenus d’activité sont inférieurs à un seuil fixé à 140 % du plafond de la sécurité sociale. Ces mécanismes de renforcement de la compétitivité-coût, dont le coût cumulé atteindra environ 5,4 milliards d’euros dès 2015, pourront être complétés, dans l’esprit qui sous-tend l’ensemble du pacte de responsabilité et de solidarité, au vu des premiers effets qui seront constatés, notamment en termes d’amélioration de l’emploi.

Une mesure d’allègement des cotisations salariales constituera le pendant de ces mesures, en introduisant également en matière de cotisations salariales une plus grande progressivité des prélèvements sociaux au bénéfice des travailleurs salariés les moins rémunérés. Cette mesure marque une étape importante dans la rénovation du financement de la sécurité sociale, en élargissant aux salariés une démarche, en faveur des bas salaires, déjà initiée depuis longtemps pour les cotisations patronales. Cette mesure, qui est sans impact sur les droits sociaux des intéressés, aura un impact financier de 2,5 milliards d’euros dès 2015.

Conformément à l’article L. 131-7 du code de la sécurité sociale, l’impact sur la sécurité sociale des différentes mesures du pacte de responsabilité et de solidarité figurant dans la présente loi sera intégralement compensé dès 2015. Les modalités en seront définies dans la loi de finances et la loi de financement de la sécurité sociale pour 2015. Du fait de l’importance des flux financiers qui affecteront les différentes branches et les différents régimes de sécurité sociale, des ajustements des flux croisés entre ceux-ci seront opérés en loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 (rectification de la répartition de la C3S à la suite de l’intégration du RSI, ajustement des flux entre la Caisse nationale d’assurance vieillesse des travailleurs salariés [CNAV] et le FSV au titre de la validation des droits des chômeurs, puisque ceux-ci sont toujours calculés sur une base hebdomadaire de 39 heures…).

4. Une maîtrise des dépenses sociales compatible avec un retour à l’équilibre des comptes sociaux à moyen terme

Le programme de stabilité a également traduit l’engagement de la France à mener un plan d’économies sans précédent de 50 milliards d’euros sur l’ensemble de ses dépenses publiques. Cet effort, qui reposera pour 21 milliards d’euros sur le secteur des administrations de sécurité sociale, doit être équitablement réparti. Le plan d’économies reposera d’abord sur une maîtrise des dépenses d’assurance maladie à hauteur de 10 milliards d’euros. Ces économies seront liées :

1° À des réorientations vers les soins ambulatoires et à la réduction des inadéquations hospitalières, ainsi qu’à l’efficience de la prise en charge en établissements (à hauteur de 1,5 milliard d’euros) ;

2° À des actions sur les prix des médicaments et sur la promotion des génériques (à hauteur de 3,5 milliards d’euros) ;

3° À des actions portant sur la pertinence et le bon usage des soins (à hauteur d’un peu plus de 2,5 milliards d’euros) ;

4° À des mesures de rationalisation des dépenses hospitalières (achats, coopérations…, à hauteur de 2 milliards d’euros) ;

5° À la poursuite des actions de lutte contre les abus et les fraudes.

Ainsi, après l’abaissement de 0,8 milliard d’euros du niveau de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie (ONDAM) pour 2014 effectué par la présente loi, qui vise à confirmer une évolution de 2,4 % du niveau de ces dépenses par rapport au montant effectivement exécuté l’an dernier, le Gouvernement a annoncé que les rythmes de progression futurs de l’ONDAM seront abaissés, ainsi qu’il suit :

 

(En %)

2014

2015

2016

2017

Évolution annuelle de l’ONDAM

2,4

2,1

2,0

1,9

 

Des économies supplémentaires porteront sur la branche Famille pour un montant de 800 millions d’euros à l’horizon 2017. Les caisses de sécurité sociale ainsi que les organismes gestionnaires des régimes complémentaires seront également mis à contribution pour limiter leurs dépenses de gestion administrative, efforts qui trouveront leur traduction dans les conventions d’objectifs et de gestion.

Ces mesures d’économies structurelles s’accompagneront d’une mesure temporaire de gel de prestations sociales, qui fait l’objet de l’article 9 de la présente loi (pour les pensions de retraites et les allocations logement) et qui sera complétée par un article en loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 (pour les prestations familiales notamment, la prochaine échéance de revalorisation pour ces dernières étant en avril 2015). Cette disposition exceptionnelle et limitée, notamment parce que la revalorisation qui devait intervenir était particulièrement basse (0,6 %), doit être rapportée aux mesures importantes qui ont été adoptées par le Parlement pour garantir de manière pérenne l’avenir et la justice de notre système social. Elle doit également être appréciée au regard des décisions adoptées par les partenaires sociaux gestionnaires de l’Association générale des institutions de retraite des cadres (AGIRC) et de l’Association pour le régime de retraite complémentaire des salariés (ARRCO) dans le même esprit, qui se sont traduites par un gel des pensions de retraite complémentaire des salariés du secteur privé cette année.

Cet effort épargnera toutefois les pensions de retraite de base les plus faibles puisque cette mesure ne sera pas appliquée aux retraités percevant un montant total de pension de retraite inférieur ou égal à 1 200 € par mois. En outre, comme le Gouvernement s’y était engagé, le montant de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) sera exceptionnellement revalorisé au 1er octobre 2014, après la revalorisation intervenue au 1er avril 2014.

Recettes, dépenses et soldes du régime général

 

(En milliards d’euros)

2014

2015

2016

2017

Maladie

Recettes

162,7

167,7

173,6

179,9

Dépenses

168,8

172,6

176,2

179,8

Solde

-6,1

-4,9

-2,7

0,1

Accidents du travail/Maladies professionnelles

Recettes

12,1

12,6

13,1

13,7

Dépenses

11,8

11,9

12,1

12,3

Solde

0,3

0,7

1,0

1,4

Famille

Recettes

56,5

57,8

59,6

61,5

Dépenses

59,2

60,0

61,1

62,4

Solde

-2,8

-2,2

-1,5

-0,9

Vieillesse

Recettes

115,7

119,2

124,4

129,4

Dépenses

117,0

120,0

124,3

128,5

Solde

-1,3

-0,8

0,1

0,9

Toutes branches consolidées

Recettes

334,9

344,9

357,9

371,2

Dépenses

344,7

352,0

360,9

369,7

Solde

-9,8

-7,1

-3,0

1,5

 

Recettes, dépenses et soldes de l’ensemble des régimes obligatoires de base

 

(En milliards d’euros)

2014

2015

2016

2017

Maladie

Recettes

186,9

192,3

198,6

205,5

Dépenses

193,0

197,2

201,3

205,4

Solde

-6,1

-4,9

-2,7

0,1

Accidents du travail/Maladies professionnelles

Recettes

13,6

14,0

14,5

15,1

Dépenses

13,2

13,3

13,5

13,7

Solde

0,4

0,7

1,1

1,4

Famille

Recettes

56,5

57,8

59,6

61,5

Dépenses

59,2

60,0

61,1

62,4

Solde

-2,8

-2,2

-1,5

-0,9

Vieillesse

Recettes

219,0

224,6

232,6

240,2

Dépenses

220,7

225,8

233,2

240,4

Solde

-1,7

-1,2

-0,6

-0,2

Toutes branches consolidées

Recettes

462,9

475,3

491,6

508,2

Dépenses

473,0

482,9

495,3

507,7

Solde

-10,1

-7,5

-3,7

0,5

 

Recettes, dépenses et soldes du Fonds de solidarité vieillesse

 

(En milliards d’euros)

2014

2015

2016

2017

Recettes

16,8

17,7

18,0

18,5

Dépenses

20,4

19,5

19,5

19,3

Solde

-3,5

-1,8

-1,5

-0,8

 

Mme la présidente. Je mets aux voix l’ensemble constitué par l’article 7 et l’annexe A.

(L’article 7 et l’annexe A sont adoptés.)

Section 3

Dispositions relatives à la trésorerie

Article 7 et annexe A
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Seconde délibération

Article 8

La liste des régimes obligatoires de base de sécurité sociale et des organismes concourant à leur financement habilités à recourir à des ressources non permanentes afin de couvrir leurs besoins de trésorerie ainsi que les limites dans lesquelles ces besoins peuvent être couverts par de telles ressources demeurent fixées conformément à l’article 31 de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 précitée. – (Adopté.)

Mme la présidente. Nous avons achevé l’examen des articles de la première partie du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014.

Seconde délibération

Article 8
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Article 2

Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. L’adoption, à l’article 2, d’un amendement du groupe UMP déstabilise le solde budgétaire. Le Gouvernement avait pourtant montré, certes à l’Assemblée nationale, qu’il avait été tenu compte de la volonté du Sénat de progresser sur la question des emplois à domicile, en ciblant les exonérations sur ceux d’entre eux ayant un caractère social affirmé.

Madame la présidente, en application de l’article 47 bis-1A du règlement du Sénat, le Gouvernement demande au Sénat qu’il soit procédé à une seconde délibération de l’article 2 de la première partie du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014.

Par ailleurs, en application de l’article 44, troisième alinéa, de la Constitution, le Gouvernement demande au Sénat de se prononcer par un seul vote sur l’amendement qu’il présente et sur l’article soumis à la seconde délibération, ainsi que sur l’ensemble de la première partie du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014.

Mme la présidente. Le Gouvernement demande au Sénat qu’il soit procédé à une seconde délibération de l’article 2.

En application de l’article 47 bis-1A de notre règlement, la seconde délibération est de droit lorsqu’elle est demandée par le Gouvernement.

Conformément à l’article 43, alinéa 5, du règlement du Sénat, « lorsqu’il y a lieu à seconde délibération, les textes adoptés lors de la première délibération sont renvoyés à la commission, qui doit présenter un nouveau rapport ».

Madame la présidente de la commission des affaires sociales, de combien de temps la commission souhaite-t-elle disposer ?

Mme Annie David, présidente de la commission des affaires sociales. Cela a un petit air de déjà-vu… (Sourires.)

La commission n’ayant cette fois à examiner qu’un seul amendement, une suspension de séance de dix minutes devrait suffire, madame la présidente.

Mme la présidente. Mes chers collègues, nous allons donc interrompre nos travaux pour permettre à la commission des affaires sociales de se réunir.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-sept heures cinquante, est reprise à dix-huit heures.)

Mme la présidente. La séance est reprise.

Le Gouvernement a demandé au Sénat, en application de l’article 44, troisième alinéa, de la Constitution, de se prononcer par un seul vote sur l’amendement et l’article soumis à la seconde délibération, ainsi que sur l’ensemble de la première partie du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014.

Nous allons tout d’abord procéder à la seconde délibération.

Je rappelle au Sénat les termes de l’article 43, alinéa 6, du règlement :

« Dans sa seconde délibération, le Sénat statue seulement sur les nouvelles propositions du Gouvernement ou de la commission, présentées sous forme d’amendements, et sur les sous-amendements s’appliquant à ces amendements. »

Conformément à l’article 42, alinéa 7, du règlement, nous procéderons de la manière suivante : je demanderai au Gouvernement de présenter son amendement, puis je solliciterai l’avis de la commission des affaires sociales. Le vote sera ensuite réservé sur l’amendement et sur l’article soumis à la seconde délibération.

J’appelle maintenant l’article faisant l’objet de la seconde délibération, assorti de l’amendement émanant du Gouvernement.

Seconde délibération
Dossier législatif : projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014
Explications de Vote sur la seconde délibération et sur l’ensemble de la première partie

Article 2

Mme la présidente. Le Sénat a précédemment adopté l’article 2 dans cette rédaction :

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Le troisième alinéa de l’article L. 241-5 est complété par une phrase ainsi rédigée :

« La réduction mentionnée à l’article L. 241-13 peut s’imputer sur ces cotisations, sans pouvoir excéder un taux fixé par arrêté ministériel dans la limite du taux applicable à une entreprise où aucun accident du travail ou maladie professionnelle n’est jamais survenu. » ;

2° L’article L. 241-6, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, est ainsi modifié :

a) Les 1° et 2° sont ainsi rédigés :

« 1° Des cotisations assises sur les rémunérations ou gains perçus par les salariés des professions non agricoles et agricoles. Ces cotisations sont intégralement à la charge de l’employeur. Des cotisations forfaitaires peuvent être fixées par arrêté ministériel pour certaines catégories de travailleurs salariés ou assimilés ;

« 2° Des cotisations dues par les travailleurs indépendants des professions non agricoles ; »

b) Au 3°, les mots : « salariées et » sont supprimés ;

3° L’article L. 241-6-1 est ainsi rétabli :

« Art. L. 241-6-1. – Le taux des cotisations mentionnées au 1° de l’article L. 241-6 est réduit de 1,8 point pour les salariés dont l’employeur entre dans le champ d’application du II de l’article L. 241-13 et dont les rémunérations ou gains n’excèdent pas 1,6 fois le salaire minimum de croissance calculé selon les modalités prévues au deuxième alinéa du III du même article. » ;

3° bis À la fin de la première phrase du I bis de l’article L. 241-10, les mots : « par décret » sont remplacés par les mots : « à 1,5 € » ;

4° L’article L. 241-13 est ainsi modifié :

a) Le I est ainsi rédigé :

« I. – Les cotisations à la charge de l’employeur au titre des assurances sociales et des allocations familiales, la cotisation mentionnée à l’article L. 834-1 du présent code et la contribution mentionnée au 1° de l’article L. 14-10-4 du code de l’action sociale et des familles ainsi que, dans les conditions mentionnées au VIII du présent article, les cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles qui sont assises sur les gains et rémunérations inférieurs au salaire minimum de croissance majoré de 60 % font l’objet d’une réduction dégressive. » ;

b) Le III est ainsi modifié :

– le premier alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :

« Le montant de la réduction est calculé chaque année civile, pour chaque salarié et pour chaque contrat de travail, selon des modalités fixées par décret. Il est égal au produit de la rémunération annuelle définie à l’article L. 242-1 et d’un coefficient.

« Ce coefficient est déterminé par application d’une formule fixée par décret. Il est fonction du rapport entre la rémunération annuelle du salarié définie au même article L. 242-1 et le salaire minimum de croissance calculé pour un an sur la base de la durée légale du travail augmentée, le cas échéant, du nombre d’heures complémentaires ou supplémentaires, sans prise en compte des majorations auxquelles elles donnent lieu. Pour les salariés qui ne sont pas employés à temps plein ou qui ne sont pas employés sur toute l’année, le salaire minimum de croissance pris en compte est celui qui correspond à la durée de travail prévue au contrat au titre de la période pendant laquelle ils sont présents dans l’entreprise.

« La valeur maximale du coefficient est fixée par décret dans la limite de la somme des taux des cotisations et de la contribution mentionnées au I du présent article, sous réserve de la dernière phrase du troisième alinéa de l’article L. 241-5. La valeur du coefficient décroît en fonction du rapport mentionné au deuxième alinéa du présent III et devient nulle lorsque ce rapport est égal à 1,6. » ;

– au début du deuxième alinéa, les mots : « Le décret prévu à l’alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « Un décret » ;

– les cinq derniers alinéas sont supprimés ;

c) Le IV est ainsi rédigé :

« IV. – Le rapport ou le coefficient mentionné au deuxième alinéa du III est corrigé, dans des conditions fixées par décret, d’un facteur déterminé en fonction des stipulations légales ou conventionnelles applicables :

« 1° (Supprimé)

« 2° Aux salariés soumis à un régime d’heures d’équivalences payées à un taux majoré en application d’une convention ou d’un accord collectif étendu en vigueur au 1er janvier 2010 ;

« 3° Aux salariés auxquels l’employeur est tenu de verser une indemnité compensatrice de congé payé en application de l’article L. 1251-19 du code du travail ;

« 4° Aux salariés des professions dans lesquelles le paiement des congés et des charges sur les indemnités de congés est mutualisé entre les employeurs affiliés aux caisses de congés mentionnées à l’article L. 3141-30 du même code. La réduction prévue au présent article n’est pas applicable aux cotisations dues par ces caisses au titre de ces indemnités. » ;

d) Le quinzième alinéa est supprimé ;

e) Le VIII est ainsi rédigé :

« VIII. – Le montant de la réduction est imputé sur les cotisations à la charge de l’employeur au titre des assurances sociales et des allocations familiales, sur la cotisation mentionnée à l’article L. 834-1 du présent code et sur la contribution mentionnée au 1° de l’article L. 14-10-4 du code de l’action sociale et des familles.

« Lorsque le montant de la réduction est supérieur au montant des cotisations et de la contribution mentionnées au premier alinéa du présent VIII, la réduction est également imputée sur les cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles à hauteur du taux fixé par l’arrêté mentionné à la dernière phrase du troisième alinéa de l’article L. 241-5. » ;

5° L’article L. 242-11, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 précitée, est ainsi modifié :

a) À la première phrase, les mots : « ne relevant pas du régime prévu à l’article L. 133-6-8 » sont supprimés ;

b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Le taux des cotisations d’allocations familiales des travailleurs indépendants non agricoles dont les revenus d’activité sont inférieurs à un seuil fixé par décret fait l’objet, dans des conditions fixées par décret, d’une réduction dans la limite de 3,1 points. Le bénéfice de cette réduction ne peut être cumulé avec tout autre dispositif de réduction ou d’abattement applicable à ces cotisations. » ;

6° Les quatre derniers alinéas de l’article L. 834-1 sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés :

« Pour concourir à ce financement, les employeurs sont assujettis à une cotisation recouvrée selon les règles applicables en matière de sécurité sociale et calculée selon les modalités suivantes :

« 1° Par application d’un taux sur la part des rémunérations plafonnées, pour les employeurs occupant moins de vingt salariés et pour les employeurs occupés aux activités mentionnées aux 1° à 4° de l’article L. 722-1 du code rural et de la pêche maritime et les coopératives mentionnées à l’article L. 521-1 du même code ;

« 2° Pour les autres employeurs, par application d’un taux sur la totalité des rémunérations. »

bis, I ter, II, II bis et III. – (Non modifiés)

IV (nouveau). – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du 3° bis du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'amendement n° A-1, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 11

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

3° bis Après la première phrase du I bis de l’article L. 241-10, est insérée une phrase ainsi rédigée :

« Cette déduction est fixée à 1,50 € pour les salariés employés pour des services destinés à la garde d’enfants, aux personnes âgées dépendantes et aux personnes handicapées. » ;

II. – En conséquence, alinéa 41

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Le Gouvernement souhaite s’en tenir à la rédaction issue de l’Assemblée nationale, qui tient compte pour partie de la volonté exprimée en première lecture par le Sénat.

Cet amendement a donc pour objet de limiter le bénéfice de la majoration de déduction forfaitaire aux services destinés aux publics visés dans son texte.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales. La commission des affaires sociales a émis un avis favorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Le vote sur l’article 2 est réservé.

Vote sur la seconde délibération et sur l’ensemble de la première partie

Article 2
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Article 9

Mme la présidente. Avant de passer au vote unique portant sur l’article modifié par l’amendement soumis à la seconde délibération et sur l’ensemble de la première partie du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014, je vais donner la parole à ceux de nos collègues qui me l’ont demandée pour expliquer leur vote.

Je rappelle que, en application de l’article 47 bis – 1A du règlement, lorsque le Sénat n’adopte pas les dispositions de la première partie du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale, l’ensemble du projet de loi est considéré comme rejeté.

La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.

M. Jean Desessard. Je serai bref, car il y a dans cette affaire un air de déjà-vu ! (Sourires.)

Lors de la discussion générale, ma collègue Aline Archimbaud a rappelé la position des écologistes : nous ne pouvons pas voter en faveur de l’adoption de ce projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale. (Murmures sur les travées du groupe socialiste.)

Nous ne pensons pas que les exonérations de charges sur les bas salaires aient un effet favorable sur l’emploi, en dépit des milliards d’euros distribués. Le rapport de Mme Demessine sur le sujet, qui n’avait pas été adopté par le Sénat, montre qu’il n’est pas du tout évident que les exonérations de cotisations pour les bas salaires permettent la création d’emplois. En tout état de cause, ces milliards d’euros n’auraient-ils pas pu être utilisés plus efficacement, par exemple pour créer ou maintenir des emplois dans la fonction publique ou pour financer un plan d’embauches massives au bénéfice des chômeurs de longue durée ?

Les aides aux entreprises prévues ne sont en outre assorties d’aucune conditionnalité. Il n’y a donc aucune garantie que cet argent aille au développement de l’emploi plutôt qu’à la rémunération des actionnaires ou des hauts dirigeants. Nous avions déposé plusieurs amendements visant à ce que ces aides profitent uniquement aux entreprises qui embauchent en CDI ou qui ont une politique de rémunération responsable, mais aucun n’a été retenu.

Le Gouvernement prévoit, pour financer ces aides, un plan d’économies sans précédent de 50 milliards d’euros jusqu’en 2017. Nous ne savons pas quels services publics feront les frais de ces aides aux entreprises. La santé, l’éducation, l’action sociale ou la justice, qui ont pourtant besoin de plus de moyens, seront-elles sacrifiées sur l’autel de l’austérité ?

C’est pourquoi les sénatrices et sénateurs écologistes s’abstiendront sur ce projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale.

Mme la présidente. La parole est à M. René-Paul Savary.

M. René-Paul Savary. Nous sommes déçus par l’attitude du Gouvernement.

Ce projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale prévoit des mesures d’allégement de charges qui ne sont pas financées : à l’horizon 2017, il manque 42 milliards d’euros. Or voilà que l’on bute ici sur le financement d’une réduction de cotisations sociales de 120 millions d’euros, une somme qui, à n’en pas douter, serait compensée par les nombreux emplois déclarés que la mesure que nous avons adoptée permettrait de créer.

Le dispositif que vous entendez rétablir n’est pas à la hauteur des enjeux en matière d’emplois à domicile. L’emploi est précisément l’un des problèmes majeurs de notre société, et nous avons là l’occasion d’adresser un signal fort, en adoptant une mesure dont les effets pourraient être mesurés.

C’est la raison pour laquelle nous déplorons le passage en force que tente le Gouvernement en demandant cette seconde délibération. Nous ne tomberons pas dans le piège qui nous est tendu en votant contre, car nous voulons que la seconde partie du projet de loi, relative aux dépenses, soit examinée. C’est pourquoi le groupe UMP ne se déplacera même pas pour ce vote ! (Exclamations ironiques sur les travées du groupe socialiste.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Laurence Cohen.

Mme Laurence Cohen. Comme l’a souligné M. Desessard, nous avons été confrontés au même scénario en première lecture.

Je le redis, le Gouvernement manifeste ici, une nouvelle fois, son mépris du Parlement : chaque fois qu’il est gêné par nos débats, il a recours à des procédés lui permettant de museler le Sénat.

On assiste en l’occurrence à de curieux arrangements pour permettre à la discussion de se poursuivre jusqu’à son terme. Ce n’est pas digne du débat démocratique tel qu’il devrait se dérouler dans cette enceinte !

Depuis le début, notre groupe participe pour sa part en toute sincérité à la discussion de ce PLFRSS : nous disons qu’il ne nous convient pas, car il s’inscrit toujours dans une politique d’exonération de cotisations patronales, et nous avançons d’autres propositions. Nous nous en tenons à cette position.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Marie Vanlerenberghe.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe. Une fois de plus, nous voyons dans quel mépris le Gouvernement tient le Parlement. Cette situation est déplorable !

Le recours à cette procédure qui empêche de poursuivre la discussion en prenant en compte la position du Sénat me paraît très contestable. En réalité, c’est tout le système institutionnel qu’il faut revoir. Nous nous y emploierons très certainement dans les années à venir !

M. Jean-François Husson. Dès le renouvellement du Sénat !

M. Alain Néri. On verra !

M. Jean-Marie Vanlerenberghe. Pour l’heure, comme l’a dit René-Paul Savary, nous ne voulons pas interrompre la discussion et donner l’image d’un Sénat intransigeant, inintelligent. Non, nous voulons avancer. Par conséquent, nous ne prendrons pas part au vote, afin que nous puissions examiner la seconde partie du texte, relative aux dépenses.

Mme la présidente. Personne ne demande plus la parole ?...

Je mets aux voix, par un vote unique, l’article 2 modifié par l’amendement soumis à seconde délibération, ainsi que l’ensemble de la première partie du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014.

J’ai été saisie de deux demandes de scrutin public, émanant l’une du groupe UMP, l’autre du groupe socialiste.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

Mme la présidente. Voici le résultat du scrutin n° 235 :

Nombre de votants 179
Nombre de suffrages exprimés 165
Pour l’adoption 142
Contre 23

Le Sénat a adopté.

Nous passons donc à l’examen des articles de la deuxième partie du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014.

DEUXIÈME PARTIE

DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES

Explications de Vote sur la seconde délibération et sur l’ensemble de la première partie
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Article 9 bis

Article 9

I. – À titre exceptionnel, la revalorisation annuelle des prestations de sécurité sociale prévue à l’article L. 161-23-1 du code de la sécurité sociale n’est pas appliquée lors de la prochaine échéance de revalorisation suivant la promulgation de la présente loi.

Ces dispositions s’appliquent :

1° Aux pensions de retraite servies par les régimes de base, y compris leurs majorations, accessoires et suppléments, revalorisées dans les conditions mentionnées au même article L. 161-23-1 ;

2° (Supprimé)

II. – Par dérogation au 1° du I du présent article, les pensions, majorations, accessoires et suppléments mentionnés au même 1°, lorsqu’ils sont perçus par des assurés dont le montant total des pensions de vieillesse de droit direct et dérivé des régimes légaux ou rendus légalement obligatoires, y compris leurs majorations, accessoires et suppléments, à l’exception de la majoration mentionnée à l’article L. 355-1 du code de la sécurité sociale, est inférieur ou égal à 1 200 € par mois au 30 septembre 2014, sont revalorisés à hauteur du coefficient mentionné au même article. Pour les assurés dont le montant total des pensions est supérieur à 1 200 € et inférieur ou égal à 1 205 €, le coefficient annuel de revalorisation est réduit de moitié.

Pour les régimes de retraite dont tout ou partie de la pension est exprimée en points, un décret précise les modalités selon lesquelles il est procédé à l’attribution de points supplémentaires ou à l’application d’un coefficient pour la mise en œuvre de la revalorisation définie au premier alinéa du présent II.

III. – Lors de la seconde échéance de revalorisation suivant la promulgation de la présente loi, et pour l’application de la règle de revalorisation prévue à l’article L. 161-23-1 du code de la sécurité sociale, il n’est pas procédé à l’ajustement mentionné au second alinéa du même article.

IV. – Le montant des prestations prévues à l’article 2 de l’ordonnance n° 2004-605 du 24 juin 2004 simplifiant le minimum vieillesse et les plafonds de ressources prévus pour le service de ces prestations peuvent être portés au 1er octobre 2014, par décret, à un niveau supérieur à celui qui résulte de l’application de l’article L. 816-2 du code de la sécurité sociale.

V. – Les articles L. 732-24 et L. 762-29 du code rural et de la pêche maritime sont ainsi modifiés :

1° Au 1°, après le mot : « salariés », sont insérés les mots : « au 1er janvier 2014 et est revalorisé dans les conditions prévues à l’article L. 161-23-1 du code de la sécurité sociale » ;

2° Au 2°, la référence : « L. 351-11 » est remplacée par la référence : « L. 161-23-1 ».

Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements identiques.

L'amendement n° 11 est présenté par Mme David, M. Watrin, Mmes Cohen et Pasquet, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

L'amendement n° 18 est présenté par M. Desessard, Mme Archimbaud et les membres du groupe écologiste.

L'amendement n° 21 est présenté par M. Savary, Mmes Boog et Bruguière, M. Cardoux, Mme Cayeux, M. de Raincourt, Mme Debré, M. Dériot, Mme Deroche, MM. Fontaine et Gilles, Mmes Giudicelli et Hummel, M. Husson, Mme Kammermann, MM. Laménie, Longuet, Milon et Pinton, Mme Procaccia, M. Robert et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Dominique Watrin, pour présenter l’amendement n° 11.

M. Dominique Watrin. Lors de sa déclaration de politique générale, le Premier ministre avait confirmé le plan de 50 milliards d’euros d’économies d’ici à 2017 annoncé par le Président de la République. C’est un effort d’au moins 11 milliards d'euros qui est demandé à la sphère sociale. Ces 11 milliards d'euros, vous êtes résolus à les prendre dans les poches de nos concitoyens, que ce soit en réduisant les moyens alloués aux établissements de santé ou en gelant un certain nombre de prestations sociales.

Ainsi, vous aviez initialement projeté de geler l’allocation de logement familiale, l’aide personnalisée au logement, les rentes servies aux invalides, ainsi que – c’est l’objet de cet article 9 – les pensions de retraite. Or ces dernières n’ont pas été revalorisées depuis le 1er avril 2013. En effet, elles ne le seront, à concurrence de l’inflation, que le 1er octobre 2014, la réforme des retraites du gouvernement Ayrault, promulguée en janvier dernier, ayant décalé la revalorisation annuelle des pensions de retraite d’avril à octobre. En conséquence, si l’article 9, qui vise à reporter la revalorisation d’une année supplémentaire, est adopté en l’état, les pensions du régime général subiront un gel de deux ans et demi, ce qui nous semble insupportable.

Naturellement, conscients de l’impopularité d’une telle mesure, vous n’hésitez pas à opposer, en quelque sorte, les retraités entre eux. Les retraités les plus modestes ne sont pas concernés, mais celles et ceux qui perçoivent plus de 1 200 euros bruts mensuels le sont, comme s’il suffisait de franchir ce seuil pour appartenir aux classes moyennes. Or ce n’est pas le cas. Que la moitié des retraités touchent moins de 1 200 euros bruts par mois n’implique pas forcément que les autres ne soient pas des gens modestes. Tout le monde sait combien il est difficile de gérer un budget avec 1 200, 1 300 ou 1 500 euros par mois. On connaît les difficultés des retraités, qui subissent par ailleurs un prélèvement de 0,3 % sur leur pension au titre de la contribution de solidarité pour l’autonomie, la CASA, alors même que, pour le moment, les sommes ainsi récoltées ne sont pas affectées à l’accompagnement de la perte d’autonomie.

Comment ne pas mettre en lien cette décision injuste, qui va toucher plus de 6 millions de retraités, avec votre refus constant, depuis près de trois ans que vous êtes aux responsabilités, de taxer les revenus financiers spéculatifs ? C’est à croire que les actionnaires, les rentiers et les spéculateurs ont plus de valeur à vos yeux que ces hommes et ces femmes qui ont participé, par leur travail acharné, dans des conditions souvent difficiles, à reconstruire notre pays et lui ont permis de se hisser parmi les premières économies mondiales. Il faut ajouter que les retraités soutiennent bien souvent leur famille, notamment leurs enfants et petits-enfants, ce qui est particulièrement important en cette période de crise.

Nous affirmons que d’autres choix sont possibles. L’austérité n’est ni une obligation ni une fatalité. Elle constitue à nos yeux une réponse trop facile, technocratique et comptable, qui ne tient pas compte des données économiques, sociales et humaines. Cette austérité, nous la refusons, c’est pourquoi nous invitons le Sénat à adopter cet amendement de suppression.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean Desessard, pour présenter l'amendement n° 18.

M. Jean Desessard. Je ne m’attendais pas à ce que nous examinions cette deuxième partie ! Il y a une évolution, un air de renouvellement flotte au Sénat… (Sourires.)

M. Jean-François Husson. Ce n’est que le début !

M. Francis Delattre. Vous êtes pris de court !

M. Jean Desessard. En effet !

L’article 9 prévoit le gel des pensions de retraite supérieures à 1 200 euros. Lors de l’examen de la réforme des retraites, à la fin de l’année dernière, nous nous étions déjà opposés au report de la revalorisation. L’article correspondant avait d’ailleurs été supprimé au Sénat avant d’être rétabli à la demande du Gouvernement.

Au travers de cet article 9, le Gouvernement entend de nouveau de faire des économies sur les pensions des retraités. Le dispositif prévoit que les pensions supérieures à 1 205 euros ne seront pas revalorisées pendant dix-huit mois et que le coefficient annuel de revalorisation des pensions comprises entre 1 200 et 1 205 euros sera réduit de moitié.

Nous trouvons ce seuil très surprenant. De surcroît, cette mesure va complexifier le système de versement des pensions. En effet, les pensions des bénéficiaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées, l’ASPA, seront doublement revalorisées, d’autres pensions modestes ne seront revalorisées que tardivement, d’autres encore ne seront qu’à demi revalorisées. Autrement dit, cette disposition s’attaque aux retraités, et pas aux plus aisés.

Nous proposons donc de supprimer l’article 9, qui fait reposer les seules économies prévues par ce projet de loi sur les retraités. (M. André Gattolin applaudit.)

Mme la présidente. La parole est à M. René-Paul Savary, pour présenter l'amendement n° 21.

M. René-Paul Savary. Ce projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale est un texte d’affichage ! On nous annonce qu’il s’agit d’améliorer le pouvoir d'achat, et le premier article de sa partie relative aux dépenses pénalise celui des retraités…

Je rappelle que la CASA représente un prélèvement de 600 millions d'euros sur les retraites, alors que, plus d’un an après la mise en place de cette contribution, les sommes ainsi collectées ne sont toujours pas affectées à la prise en charge de la dépendance.

J’ajoute qu’il était déjà prévu que les pensions supérieures à 1 200 euros ne soient pas revalorisées pendant dix-huit mois, la revalorisation ayant été reportée de six mois. Un nouveau report d’un an ne nous semble pas acceptable : cela motive aussi notre demande de suppression de l’article.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Pour réussir l’indispensable redressement de nos finances publiques tout en redonnant du pouvoir d’achat aux ménages les moins favorisés et en aidant les entreprises à restaurer leur compétitivité, il est nécessaire de réduire nos dépenses publiques. C’est tout le sens du plan de 50 milliards d’euros d’économies annoncé par le Gouvernement dans le cadre du pacte de responsabilité et de solidarité.

Le plan prévoit 21 milliards d’euros de réduction des dépenses sociales. Dans cette perspective, le présent article prévoit de geler pour un an les pensions de retraite de base des personnes dont la retraite totale est supérieure à 1 200 euros, alors qu’elles auraient dû être revalorisées au 1er octobre pour tenir compte de l’inflation. Cette mesure permettra de réaliser 935 millions d’euros d’économies en 2015 et 965 millions d’euros en 2016.

Cette absence de revalorisation représentera certes un effort pour les retraités concernés, mais le gel pour un an des pensions de base est la moins mauvaise des solutions, par rapport à des réductions de prestations. En outre, la revalorisation qui aurait dû intervenir au 1er octobre 2014 n’aurait représenté, en moyenne, que 11 euros supplémentaires par mois pour les retraités qui seront affectés, dans la mesure où la prévision d’inflation est très basse : elle s’établit en effet à 0,6 %.

Surtout, la revalorisation des pensions de base des personnes percevant une retraite totale inférieure à 1 200 euros interviendra normalement le 1er octobre prochain. De ce fait, la moitié des retraités, soit 6,5 millions de personnes, ne connaîtront aucune perte de pouvoir d’achat. La double revalorisation du minimum vieillesse en 2014 est elle aussi une excellente mesure, qui permettra de lutter contre la précarité qui touche certains retraités.

Cependant, la commission des affaires sociales n’a pas suivi la proposition de son rapporteur général et a émis un avis favorable sur ces trois amendements de suppression de l’article 9.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine, ministre. Le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces trois amendements.

Je ne reviendrai pas longuement sur la logique qui est la nôtre, mais il s’agit, avec ce texte de responsabilité, d’en appeler à un effort collectif de l’ensemble du pays en faveur de la croissance et de l’emploi, en particulier de l’emploi des plus jeunes. Rien ne justifie que certaines catégories – les retraités, en l’espèce – ne participent pas à cet effort collectif.

Puisque nous sommes souvent amenés à parler de solidarité entre les générations lors des débats sur la sécurité sociale, je souligne qu’il y a là un enjeu de solidarité intergénérationnelle. Monsieur Watrin, je ne dis pas que l’on est aisé quand on perçoit une pension de 1 200 euros. Le Gouvernement considère simplement que seuls les plus modestes doivent être exemptés de l’effort collectif à accomplir.

Il s'agit de trouver le moyen, par le biais de dispositifs fiscaux, d’apporter un complément de pouvoir d'achat aux catégories moyennes, mais nous devons faire en sorte que la plus large part de la population contribue à l’effort pour que celui-ci soit supportable. Cet effort sera limité, d’autant que l’inflation est très faible.

Par ailleurs, je veux rappeler que le Gouvernement s’est fortement engagé en faveur des retraités les plus modestes, à travers des mesures comme la double revalorisation du minimum vieillesse en 2014 ou la revalorisation de 50 euros de l’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé pour les retraités dont le revenu est inférieur à 982 euros par mois, ce qui correspond au seuil de pauvreté.

Enfin, le dernier projet de loi de finances rectificative prévoit des baisses d’impôts pour les personnes dont les revenus se situent dans les tranches moyennes ou basses. Les retraités touchant des pensions de l’ordre de 1 200 ou de 1 300 euros seront directement concernés.

Pour l’ensemble de ces raisons, nous considérons que, même s’il ne doit pas être sous-estimé, l’effort demandé restera limité pour les ménages concernés et se justifie au regard de l’objectif de création d’emplois et de soutien à notre économie. Le Gouvernement appelle donc à ne pas voter ces amendements.

Mme la présidente. La parole est à M. Francis Delattre, pour explication de vote.

M. Francis Delattre. Cet article 9 n’est pas un texte de responsabilité. Le moins qu’on puisse dire, c’est qu’il révèle un vrai problème de cohérence.

M. Jean-François Husson. Une fois de plus !

Mme Nicole Bricq. De votre côté, oui !

M. Francis Delattre. Il y a vingt-quatre heures, nous avons voté une réduction fiscale de 1,2 milliard d’euros pour les foyers au bord de l’imposition, c’est-à-dire pour les familles les plus fragiles.

M. François Marc. Vous ne l’avez pas votée !

M. Francis Delattre. Aujourd’hui, on nous demande d’adopter une mesure qui aura un impact fiscal de 935 millions pour les retraités disposant d’un revenu supérieur à 1 200 euros, autant dire les mêmes personnes ! Où est la cohérence ?

Le Gouvernement orchestre un brouhaha médiatique pour faire savoir qu’il va diminuer les impôts des catégories les plus fragiles et, dans le même temps, très discrètement, il gèle les pensions supérieures à 1 200 euros. Voilà la première mesure du plan de 50 milliards d’économies ! Je ne sais plus trop ce que signifie être socialiste aujourd’hui…

Moi qui suis élu du nord de l’Île-de-France, je peux vous dire que, pour nos concitoyens ayant une retraite de 1 200 euros et un loyer de 600 ou 700 euros, le revenu résiduel est tel que ces personnes mériteraient que vous affiniez un peu plus vos propositions. Le fait de mettre la barre à 1 200 euros est pour moi une provocation.

En matière de retraites, il n’y a pas trente-six systèmes. On peut agir sur deux leviers importants : la durée ou le montant. En l’occurrence, vous avez choisi de geler le montant des retraites, ce que nous dénonçons, car, à notre sens, c’est une mauvaise orientation économique globale. En effet, ce sont ces foyers qui consomment.

M. François Marc. La relance par la consommation…

M. Francis Delattre. Vous allez donc retarder le retour à la croissance, laquelle nous permettrait d’améliorer non seulement l’emploi, mais aussi nos comptes sociaux.

Je le répète, cet article 9 n’est pas un texte de responsabilité, c’est un texte d’indignité !

Mme Catherine Génisson. Vous n’êtes pas crédibles !

Mme la présidente. La parole est à M. Philippe Marini, pour explication de vote.

Mme Nicole Bricq. Allez ! Soignez votre base !

M. Philippe Marini. Étrange méthode qui consiste à mettre en œuvre une politique économique et financière sous la forme de deux textes législatifs différents, qui, au demeurant, se contredisent quelque peu.

Comme l’a rappelé notre collègue Francis Delattre, dans le projet de loi de finances rectificative, que nous examinions encore hier, on donne 1,2 milliard d’euros ; dans le projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale, on reprend 935 millions d’euros. Certes, il ne s’agit pas exactement des mêmes catégories,…

M. Philippe Marini. … mais ce jeu de bonneteau n’est pas le mieux à même d’améliorer le pouvoir d’achat et de contribuer à la bonne marche de l’économie.

M. Alain Néri. Qu’avez-vous fait pendant dix ans ? Vous êtes mal placés pour donner des leçons !

M. Philippe Marini. Vous allez créer des problèmes à nos concitoyens, qui ont eu la faiblesse, à un moment donné, de vous faire confiance. Vous vous attirez également toute sorte de questions que vous auriez pu éviter en vous abstenant tout simplement de faire une baisse d’impôt d’un côté et le gel des pensions de l’autre.

C’est en vertu de cette analyse que je soutiens les amendements de suppression de l’article 9.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 11, 18 et 21.

J'ai été saisie d'une demande de scrutin public émanant du groupe UMP.

Je rappelle que l’avis de la commission est favorable et que celui du Gouvernement est défavorable.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

Mme la présidente. Voici le résultat du scrutin n° 236 :

Nombre de votants 345
Nombre de suffrages exprimés 326
Pour l’adoption 200
Contre 126

Le Sénat a adopté.

En conséquence, l’article 9 est supprimé.

Article 9
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Article 9 ter

Article 9 bis

I. – L’article L. 5121-12-1 du code de la santé publique est ainsi modifié :

1° Les I et II sont ainsi rédigés :

« I. – Une spécialité pharmaceutique peut faire l’objet d’une prescription non conforme à son autorisation de mise sur le marché en l’absence de spécialité de même principe actif, de même dosage et de même forme pharmaceutique disposant d’une autorisation de mise sur le marché ou d’une autorisation temporaire d’utilisation dans l’indication ou les conditions d’utilisation considérées, sous réserve qu’une recommandation temporaire d’utilisation établie par l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé sécurise l’utilisation de cette spécialité dans cette indication ou ces conditions d’utilisation et que le prescripteur juge indispensable le recours à cette spécialité pour améliorer ou stabiliser l’état clinique de son patient.

« En l’absence de recommandation temporaire d’utilisation dans l’indication ou les conditions d’utilisation considérées, une spécialité pharmaceutique ne peut faire l’objet d’une prescription non conforme à son autorisation de mise sur le marché qu’en l’absence d’alternative médicamenteuse appropriée disposant d’une autorisation de mise sur le marché ou d’une autorisation temporaire d’utilisation et sous réserve que le prescripteur juge indispensable, au regard des données acquises de la science, le recours à cette spécialité pour améliorer ou stabiliser l’état clinique de son patient.

« II. – Les recommandations temporaires d’utilisation mentionnées au I sont établies pour une durée maximale de trois ans, renouvelable. Elles sont mises à la disposition des prescripteurs par le titulaire de l’autorisation de mise sur le marché ou par l’entreprise qui assure l’exploitation de la spécialité concernée. » ;

2° Le III est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « de l’absence d’alternative médicamenteuse appropriée » sont remplacés par les mots : « le cas échéant, de l’existence d’une recommandation temporaire d’utilisation, » ;

b) Le même alinéa est complété par les mots : « ou, le cas échéant, “Prescription sous recommandation temporaire d’utilisation” » ;

c) Le deuxième alinéa est complété par les mots : « dans l’indication ou les conditions d’utilisation considérées » ;

3° Le troisième alinéa du IV est ainsi modifié :

a) À la première phrase, après la première occurrence du mot : « un », sont insérés les mots : « protocole de suivi des patients, qui précise les conditions de » ;

b) À la fin de la même phrase, les mots : « , dans des conditions précisées par une convention conclue avec l’agence » sont supprimés ;

c) Au début de la seconde phrase, les mots : « La convention » sont remplacés par les mots : « Le protocole » ;

4° Le V est abrogé.

II. – L’article L. 162-17-2-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° La première phrase du premier alinéa est ainsi rédigée :

« Toute spécialité pharmaceutique faisant l’objet d’une recommandation temporaire d’utilisation prévue au I de l’article L. 5121-21-1 du code de la santé publique, tout produit ou toute prestation prescrit en dehors du périmètre de biens et de services remboursables lorsqu’il n’existe pas d’alternative appropriée peut faire l’objet, à titre dérogatoire et pour une durée limitée, d’une prise en charge ou d’un remboursement. » ;

2° À la quatrième phrase du même alinéa, les mots : « la convention afférente conclue entre l’entreprise et l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé » sont remplacés par les mots : « le protocole de suivi mentionné au même article L. 5121-12-1 » ;

3° À la deuxième phrase du deuxième alinéa, les mots : « en outre » sont remplacés par les mots : « , le cas échéant, » ;

4° Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Lorsque la spécialité a fait l’objet d’une préparation, d’une division ou d’un changement de conditionnement ou d’un changement de présentation en vue de sa délivrance au détail, le prix est fixé par décision des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, en tenant compte du prix ou du tarif de responsabilité en vigueur pour l’indication ou les indications remboursées, du coût lié à cette opération et de la posologie indiquée dans la recommandation temporaire d’utilisation. »

III (nouveau). – L’article L. 162-17-2-2 du même code est abrogé.

IV (nouveau). – À la première phrase du dernier alinéa du II de l’article L. 162-16-5-2 du même code, les références : « , L. 162-17-2-1 ou L. 162-17-2-2 » sont remplacées par la référence : « ou L. 162-17-2-1 ». – (Adopté.)

Article 9 bis
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Article 9 quater

Article 9 ter

I. – À la première phrase du premier alinéa des articles L. 863-1 et L. 863-6 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014, les mots : « d’assurance complémentaire de santé individuels » sont remplacés par les mots : « individuels ou, lorsque l’assuré acquitte l’intégralité du coût de la couverture, collectifs facultatifs d’assurance complémentaire en matière de santé ».

II. – Le II de l’article 56 de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 précitée est ainsi modifié :

1° Après le mot : « contrats », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « souscrits ou renouvelés à compter du 1er juillet 2015. » ;

2° Au deuxième alinéa, les mots : « la date d’entrée en vigueur de la présente loi » sont remplacés par les mots : « cette date ». – (Adopté.)

Article 9 ter
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Article 9 quinquies

Article 9 quater

I. – Après l’article L. 863-4 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 863-4-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 863-4-1. – Lorsqu’une personne obtient le droit à déduction prévu à l’article L. 863-2 alors qu’elle est déjà couverte par un contrat d’assurance complémentaire de santé individuel, elle bénéficie, à sa demande :

« 1° Soit de la résiliation totale de la garantie initialement souscrite si l’organisme assureur ne propose pas de contrats figurant sur la liste mentionnée au dernier alinéa de l’article L. 863-6, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014. Cette résiliation intervient au plus tard le premier jour du deuxième mois suivant la présentation par l’assuré d’une attestation de souscription d’un contrat figurant sur cette liste ;

« 2° Soit de la modification du contrat initialement souscrit en un contrat figurant sur la liste mentionnée au même dernier alinéa ;

« Les cotisations ou primes afférentes aux contrats sont remboursées par les organismes qui les ont perçues, au prorata de la durée du contrat restant à courir. »

II. – Le I entre en vigueur au 1er juillet 2015. – (Adopté.)

Article 9 quater
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Article 9 sexies

Article 9 quinquies

À la première phrase de l’article L. 863-6 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 précitée, après la référence : « L. 871-1 », sont insérés les mots : « , ouverts à tous les bénéficiaires de l’attestation du droit à l’aide au paiement d’une assurance complémentaire de santé ». – (Adopté.)

Article 9 quinquies
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Article 10

Article 9 sexies

L’article 56 de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 précitée est ainsi modifié :

1° À la première phrase du troisième alinéa du 2° du B du I, les mots : « ainsi que les frais exposés » sont remplacés par les mots : « , en distinguant, le cas échéant, ceux des médecins ayant adhéré au contrat d’accès aux soins instauré par la convention nationale mentionnée à l’article L. 162-5 de ceux des médecins non adhérents. Elles fixent également les conditions dans lesquelles peuvent être pris en charge les frais exposés » ;

2° Le II est ainsi modifié :

a) Au dernier alinéa, les mots : « au plus tard le 1er janvier » sont remplacés par les mots : « pour les contrats, les bulletins d’adhésion ou les règlements conclus, souscrits ou renouvelés à compter du 1er avril » ;

b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation au troisième alinéa du présent II, les contrats et les bulletins d’adhésion qui résultent d’une obligation déterminée par un des actes mentionnés à l’article L. 911-1 dudit code qui a été conclu avant la date de publication de la loi n° … du … de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 continuent d’ouvrir droit au bénéfice des dispositions mentionnées au premier alinéa de l’article L. 871-1 du même code jusqu’à l’entrée en vigueur de la prochaine modification desdits actes postérieure à la publication de la loi n° … du … précitée et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2017, dès lors qu’ils y ouvraient droit à la date de publication de cette même loi. »

Mme la présidente. L'amendement n° 14 rectifié, présenté par MM. Husson et Savary, Mme Cayeux et MM. Milon et Karoutchi, est ainsi libellé :

Alinéa 4

Remplacer la date :

1er janvier

par la date :

1er janvier 2015

et la date :

1er avril

par la date :

1er janvier 2016

La parole est à M. Jean-François Husson.

M. Jean-François Husson. Cet amendement vise à modifier la date d’entrée en vigueur des dispositions prévues pour les contrats responsables et solidaires.

Il ne m’a pas échappé qu’une première étape a été proposée à l’Assemblée nationale par notre collègue Gérard Bapt, qui a souhaité reporter la date d’effet au 1er avril 2015. Cependant, il nous a été rapporté un certain nombre de difficultés que pourraient rencontrer les opérateurs, que ce soit le monde de la mutualité, les institutions de prévoyance et de retraite ou les assureurs complémentaires, pour mettre en œuvre le dispositif à cette date, non seulement parce que, à l’évidence, il manque encore beaucoup d’éléments, mais également pour des raisons pratiques. En effet, plus de 80 % des contrats d’assurance complémentaire ou de mutuelle prennent effet au 1er janvier de chaque année.

Accorder un délai supplémentaire permettra aux opérateurs d’adapter leurs contrats et leurs systèmes d’information. Cela améliorera aussi la cohérence, pour reprendre une expression souvent employée actuellement, entre le cadre d’action, la politique tarifaire et les solutions mises en œuvre.

Voilà pourquoi je propose de remplacer les mots « 1er janvier » par les mots « 1er janvier 2015 » et, surtout, de préciser que la date d’entrée en vigueur du dispositif aura lieu le 1er janvier 2016. En effet, il ne nous a pas échappé que, dans la mise en œuvre des contrats individuels, selon que l’on s’adresse à des médecins en secteur 1 ou en secteur 2, la prise en charge de la part complémentaire aux régimes obligatoires n’obéira pas aux mêmes règles. Il faut ajouter à cela la mise en œuvre de la complémentaire santé obligatoire pour les contrats collectifs. Or nous devons prendre en compte les exigences d’information de l’ensemble des assurés sociaux.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales. La procédure de mise en concurrence pour les contrats responsables et solidaires a été votée en loi de financement de la sécurité sociale initiale et sa mise en œuvre a été reportée du 1er janvier au 1er avril 2015 par l’Assemblée nationale. Les auteurs de l’amendement proposent de porter cette date au 1er janvier 2016.

Si les considérations pratiques pour les organismes complémentaires ne doivent pas être négligées, le report d’un an de la mise en œuvre du dispositif par rapport au vote de la loi de financement de la sécurité sociale initiale nuirait à la couverture des publics concernés et serait contraire à l’objectif poursuivi.

Pour ces raisons, la commission des affaires sociales a émis un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine, ministre. Monsieur Husson, je dois dire que je suis assez surprise. En effet, pour une grande partie des contrats qui seront souscrits, votre amendement serait moins favorable que le texte proposé par le Gouvernement.

Nous mettons en place des contrats responsables et solidaires avec le souci de ménager une période de transition afin de prévenir les complications. L’Assemblée nationale a ainsi décidé de reporter au 1er avril 2015 la mise en œuvre des nouveaux contrats individuels. La période de transition qui en résulte apparaît largement suffisante pour cette catégorie de contrats.

S’agissant des contrats collectifs, qui sont les plus complexes, les nouveaux devront avoir été conclus au plus tard le 31 décembre 2017 ; les entreprises auront donc jusqu’à cette date pour négocier avec leurs assureurs ou leurs mutuelles, étant entendu que c’est à l’échéance du contrat en cours qu’aura lieu la renégociation.

Comme ces délais m’apparaissent largement suffisants pour permettre une transition en douceur, j’émets un avis défavorable sur votre amendement.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-François Husson, pour explication de vote.

M. Jean-François Husson. Madame la ministre, je vais vous faire crédit et retirer mon amendement. Seulement, je souhaite que la commission des affaires sociales surveille de près la mise en œuvre du dispositif, dont je continue de penser qu’elle sera compliquée.

Le fait est que vous êtes ministre et que vous avez une majorité, même s’il est parfois difficile d’obtenir son assentiment au Sénat. Dans ces conditions, je vous dis « banco ! », mais à la condition, je le répète, que les parlementaires puissent suivre la manière dont ces mesures seront appliquées. Pour ma part, je suis prêt à relever le défi.

Mme la présidente. L’amendement n° 14 rectifié est retiré.

Je mets aux voix l'article 9 sexies.

(L'article 9 sexies est adopté.)

Article 9 sexies
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Article 11

Article 10

Au I de l’article 63 de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 précitée, le montant : « 263,34 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 103,34 millions d’euros ».

Mme la présidente. L'amendement n° 12, présenté par Mme David, M. Watrin, Mmes Cohen et Pasquet, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Annie David.

Mme Annie David. Cet article réduit de 160 millions d’euros le montant prévu par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 pour la dotation de l’assurance maladie au Fonds de modernisation des établissements de santé publics et privés.

Comme il l’a déjà fait lors de l’examen de la loi de financement de la sécurité sociale initiale, le Gouvernement prend prétexte de la prescription de crédits pour justifier une telle baisse. Or si l’analyse comptable de la situation est juste, l’analyse politique de cet article nous conduit à nous interroger sur les raisons de la sous-utilisation chronique de ces crédits.

De fait, ils diminuent d’année en année, toujours au motif que tous les crédits n’auraient pas été consommés. C’est à croire que les établissements de santé publics de notre pays n’auraient pas besoin d’être modernisés ! Nos concitoyennes et nos concitoyens, accueillis parfois dans des établissements vétustes, notamment dans certains services d’urgences, ne partagent sans doute pas cette opinion.

Au demeurant, la méthode n’est pas nouvelle : par le passé déjà, des crédits étaient gelés, puis retirés l’année suivante sous prétexte qu’ils n’avaient pas été consommés. S’agit-il d’une gestion austéritaire, c’est-à-dire d’une volonté politique de refuser les sollicitations des établissements publics de santé et d’organiser la restriction au détriment des personnels et de leur formation, ainsi que de la qualité d’accueil des patients ? C’est parce que nous le craignons que nous proposons la suppression de l’article 10, de sorte que les crédits non consommés puissent être reportés et que les établissements de santé puissent formuler de nouvelles demandes.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales. L’amendement de Mme David vise à supprimer l’article 10, qui minore de 160 millions d’euros la dotation de l’assurance maladie au Fonds de modernisation des établissements de santé publics et privés, le FMESPP, au titre de l’année 2014.

Je comprends les inquiétudes qu’elle a exprimées, à l’heure où nombre de nos établissements de santé font face à un besoin criant de modernisation. Cependant, il s’agit, à l’article 10, d’une simple mesure technique et de bonne gestion, qui n’entraînera aucune baisse des dotations d’investissement versées par le FMESPP aux établissements de santé. En effet, il convient de prendre en compte trois données qui viennent diminuer les besoins de crédits de ce fonds pour 2014 avec un effet neutre pour les établissements de santé.

En premier lieu, 88 millions d’euros ont été versés par anticipation aux établissements de santé à la fin de l’exercice 2013 mais au titre de l’année 2014, sans être inscrits dans la loi de financement de la sécurité sociale initiale. Les crédits correspondants ayant été provisionnés dans les comptes des établissements de santé concernés, leur annulation ne remet aucunement en cause les opérations d’investissement qui doivent être menées à bien.

En deuxième lieu, il a été décidé de mobiliser 38,2 millions d’euros sur les réserves constituées par le fonds de modernisation au cours des exercices passés. Il n’y a là que de la bonne gestion : il s’agit de ne pas laisser inutilisées des réserves de trésoreries dont le montant, très élevé, ne semble pas en rapport avec la situation financière de l’assurance maladie, comme notre commission l’a souligné au cours des années passées.

En dernier lieu, la mise en œuvre de la procédure de prescription des crédits inutilisés au cours des dernières années, pour un montant de 33,8 millions d’euros, relève de la même logique et témoigne d’une gestion plus rigoureuse du FMESPP, dont je vous rappelle que nous l’avons appelée de nos vœux ces dernières années. La sous-utilisation chronique des crédits de ce fonds n’est toutefois pas sans poser question, au moment où de nombreux établissements de santé sont sous-équipés.

Compte tenu de ces considérations, la commission des affaires sociales a émis un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine, ministre. Franchement, on ne peut pas prétendre que l’investissement immobilier des hôpitaux aurait été limité ! Je veux rappeler, à cet égard, l’engagement pris par le Gouvernement : 45 milliards d’euros d’investissement en dix ans pour permettre la remise en ordre de nos établissements hospitaliers.

Les procédures mises en œuvre sont maîtrisées, rigoureuses et soumises à une évaluation qui n’est pas seulement financière, mais qui porte aussi sur le projet de santé défendu par les établissements. Dans ce cadre, des investissements sont décidés dans de grands établissements hospitaliers, mais également dans de plus petits établissements, des établissements de proximité, compte tenu du rôle important joué par ceux-ci pour un bassin de vie.

Je ne peux donc pas laisser dire que nous voudrions toucher à l’investissement des établissements hospitaliers.

Par ailleurs, je tiens à rappeler que la dotation versée à ce fonds est passée, entre 2012 et 2013, de 100 millions à 170 millions d’euros, preuve que nous avons engagé des investissements importants. Dans le cadre de ce projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale, nous tirons simplement les conséquences de la non-consommation de certains fonds et de l’engagement anticipé, dès la fin de l’année 2013, de certains autres qui avaient été budgétés pour 2014.

Je veux l’affirmer avec force : pour les établissements hospitaliers, les mesures prévues dans le projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale sont totalement neutres. En d’autres termes, il n’y aura pas un établissement hospitalier qui, ayant demandé des investissements, n’obtiendra pas les fonds nécessaires en raison du présent projet de loi.

Il s’agit de mesures de strict suivi budgétaire et de régularisation budgétaire ; en aucun cas nous ne révisons à la baisse les dotations en faveur des établissements hospitaliers. Je suis donc défavorable à cet amendement.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 12.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 10.

(L'article 10 est adopté.)

Article 10
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Article 12

Article 11

Pour l’année 2014, les objectifs rectifiés de dépenses de la branche Maladie, maternité, invalidité et décès sont fixés :

1° Pour l’ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale, à 193,0 milliards d’euros ;

2° Pour le régime général de sécurité sociale, à 168,8 milliards d’euros. – (Adopté.)

Article 11
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Article 13

Article 12

Pour l’année 2014, l’objectif national de dépenses d’assurance maladie de l’ensemble des régimes obligatoires de base et ses sous-objectifs sont rectifiés conformément au tableau qui suit :

 

(En milliards d’euros)

Objectif national de dépenses

Dépenses de soins de ville

80,7

Dépenses relatives aux établissements de santé tarifés à l’activité

55,6

Autres dépenses relatives aux établissements de santé

19,7

Contribution de l’assurance maladie aux dépenses en établissements et services pour personnes âgées

8,6

Contribution de l’assurance maladie aux dépenses en établissements et services pour personnes handicapées

9,0

Dépenses relatives au fonds d’intervention régional

3,1

Autres prises en charge

1,7

Total

178,3

 

Mme la présidente. L'amendement n° 13, présenté par Mme David, M. Watrin, Mmes Cohen et Pasquet, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Laurence Cohen.

Mme Laurence Cohen. L’article 12 prévoit la réduction de 800 millions d’euros de l’ONDAM pour 2014, afin de tenir compte du niveau d’augmentation réellement constaté en 2013. Pourtant, comme l’avait reconnu le précédent ministre du budget, l’objectif de dépenses inscrit dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 était déjà historiquement bas.

Certes, les hôpitaux ne seront que peu touchés par cet article, mais le Gouvernement a déjà annoncé les évolutions prévisibles de l’ONDAM pour les années à venir, et la perspective d’un ONDAM en dessous de 2 % en 2017 inquiète tous les acteurs concernés. C’est sans doute la raison pour laquelle les administrateurs de la Caisse nationale d’assurance maladie ont majoritairement rejeté – fait historique – les projets d’économies proposés pour l’année prochaine.

Au demeurant, l’affirmation que l’incidence sur les hôpitaux serait faible mérite d’être examinée de plus près. Songeons à la mise en réserve des dotations hospitalières de l’ordre de 290 millions d’euros et à la prise en compte de crédits non délégués pour un montant de 110 millions d’euros.

Qui plus est, la moindre dépense constatée dans le sous-ONDAM « médecine de ville » nous interroge. Notre rapporteur général affirme qu’il s’agit d’une conséquence de la politique de baisse des prix des médicaments. Seulement, le rapporteur général de l’Assemblée nationale explique, pour sa part, que cette moindre dépense est la conséquence de la réduction des indemnités journalières versées par l’assurance maladie aux salariés arrêtés.

Ce constat nous semble plus inquiétant, puisqu’il revient à reconnaître que la réduction des dépenses, dont les deux rapporteurs généraux et le Gouvernement se félicitent, a été obtenue grâce à une réduction des droits, pourtant combattue, hier, sur les travées de l’ensemble de la gauche. En effet, l’allongement du délai de carence conduit les plus modestes de nos concitoyens à travailler pour ne pas perdre d’argent, alors que leur état de santé justifierait qu’ils cessent temporairement leur activité professionnelle.

De surcroît, le rapport de l’Assemblée nationale précise que des mises en réserve supplémentaires seront opérées afin d’éviter d’augmenter l’ONDAM, ce qui contredit l’affirmation de notre rapporteur général selon laquelle l’ONDAM pourrait être évalué à la hausse.

À cet égard, comment ne pas regretter, outre la mise en réserve des 160 millions d’euros du Fonds de modernisation des établissements de santé publics et privés, celle des 75 millions du Fonds d’intervention régionale, lui aussi censé financer la modernisation des installations et la formation des personnels des hôpitaux publics ? Sans parler des 41 millions d’euros portant sur les missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation, les MIGAC, c’est-à-dire sur les crédits destinés au financement des missions de service public.

Ces mises en réserve sont une attaque contre les établissements publics de santé. Elles constituent également un renoncement du Gouvernement, puisque vous aviez pris l’engagement, madame la ministre, de ne jamais procéder à des déremboursements et de ne pas geler les dotations accordées aux MIGAC.

Tout cela augure mal de la restauration dans la loi de la notion de service public hospitalier. Aussi proposons-nous au Sénat la suppression de l’article 12.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Sur le plan technique, le vote d’un objectif national des dépenses d’assurance maladie n’a de sens que dans la mesure où il est fondé sur les dépenses effectivement réalisées. Dès lors, il est nécessaire de rectifier l’ONDAM pour 2014 afin de tenir compte des dépenses constatées en 2013. Or celles-ci se sont révélées inférieures aux prévisions, ce qui est une bonne nouvelle, vu que l’état sanitaire de la population, à ce que l’on sache, n’a pas empiré : on a donc répondu à la demande de soins en dépensant moins que prévu. Si l’on ne rectifiait pas l’ONDAM au regard des dépenses réalisées en 2013, celui-ci ne serait pas sincère.

Sur le plan de la question de fond, celle de l’augmentation des dépenses d’assurance maladie, je veux rappeler une nouvelle fois que l’ONDAM est un objectif de croissance des dépenses. Il n’y aurait de stagnation des dépenses que si l’ONDAM était au niveau de l’inflation, soit à moins de 1 %, et il n’y aurait de baisse des dépenses que s’il était inférieur à ce niveau. Avec un taux de croissance de 2,4 % pour 2014, l’ONDAM garantit donc une dépense supplémentaire de 4,6 milliards d’euros par rapport à 2013.

Quant à la question de savoir si ces dépenses supplémentaires sont suffisantes pour répondre aux besoins de santé de nos concitoyens, je souligne que, dans un contexte de grande difficulté économique, elles marquent l’engagement du Gouvernement de maintenir la qualité des prestations dans les établissements hospitaliers, de les moderniser et d’y permettre l’innovation.

La commission a donc émis un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine, ministre. Je suis désolée de vous dire, madame la sénatrice, que votre démarche est un peu étonnante : vous voulez supprimer un article obligatoire, exigé par une loi organique. Je suis donc très défavorable à votre amendement.

Que vous contestiez des évolutions à venir, je peux l’entendre, mais l’article 12 ne fait que tirer les conséquences de dépenses réalisées par le passé, en corrigeant les projections pour 2014. Il s'agit donc d’une question de cohérence d’ensemble, comme l’a excellemment dit le rapporteur général.

Ne faites pas comme si nous étions en train de réduire les dépenses ! Il est de notre responsabilité de répéter sans cesse à nos concitoyens que les dépenses de santé continuent à augmenter,…

Mme Nicole Bricq. C'est vrai !

Mme Marisol Touraine, ministre. … car la santé est un enjeu majeur pour notre pays, et que, dans cette période difficile, nous les maîtrisons.

Ne dites pas que nous sommes en train de réduire les droits de nos concitoyens. Pas un seul droit n’a été remis en cause ! Si les indemnités journalières ont diminué, c’est parce qu'il y a malheureusement moins de salariés en situation d’activité. Or l'augmentation des indemnités journalières est directement indexée sur la situation de l’emploi. Nous ne réduisons donc pas les droits, nous constatons simplement qu’il y a moins d’indemnités journalières puisqu'il y a moins de journées travaillées et donc moins de personnes ayant un emploi se trouvant en situation de maladie.

Madame la sénatrice, je ne peux pas vous laisser dire que nous réduisons des droits. Je le répète, les dépenses d'assurance maladie continuent à augmenter – et nous maîtrisons ces dépenses – et aucun droit n’a été réduit. Au contraire, de nouveaux droits ont été créés en faveur de nos concitoyens, y compris ceux qui se trouvent en situation de précarité. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 13.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 12.

(L'article 12 est adopté.)

Article 12
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Article 14

Article 13

Pour l’année 2014, les objectifs rectifiés de dépenses de la branche Vieillesse sont fixés :

1° Pour l’ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale, à 220,7 milliards d’euros ;

2° Pour le régime général de sécurité sociale, à 117,0 milliards d’euros. – (Adopté.)

Article 13
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Article 15

Article 14

Pour l’année 2014, les objectifs rectifiés de dépenses de la branche Accidents du travail et maladies professionnelles sont fixés :

1° Pour l’ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale, à 13,2 milliards d’euros ;

2° Pour le régime général de sécurité sociale, à 11,8 milliards d’euros. – (Adopté.)

Article 14
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Article 16

Article 15

Pour l’année 2014, l’objectif de dépenses de la branche Famille de la sécurité sociale demeure fixé conformément à l’article 78 de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 précitée. – (Adopté.)

Article 15
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Seconde délibération

Article 16

Pour l’année 2014, les prévisions des charges des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale demeurent fixées conformément à l’article 80 de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 précitée. – (Adopté.)

Mme la présidente. Nous en avons terminé avec l’examen des articles du projet de loi.

Seconde délibération

Article 16
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Article 9 (supprimé)

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.

Mme Marisol Touraine, ministre. Afin que le texte conserve une certaine cohérence, le Gouvernement demande, en application de l’article 47 bis-1 A du règlement du Sénat, qu’il soit procédé à une seconde délibération de l’article 9 (Exclamations sur les travées de l'UMP.) de la deuxième partie du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014.

En outre, conformément à l’article 44, alinéa 3, de la Constitution, le Gouvernement demande au Sénat de se prononcer par un seul vote sur l’amendement qu’il présente et l’article soumis à la seconde délibération, ainsi que sur la deuxième partie et l’ensemble du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014.

Mme la présidente Le Gouvernement demande au Sénat qu’il soit procédé à une seconde délibération de l’article 9.

En application de l’article 47 bis-1 A de notre règlement, la seconde délibération est de droit lorsqu’elle est demandée par le Gouvernement.

Conformément à l’article 43, alinéa 5, du règlement du Sénat, « lorsqu’il y a lieu à seconde délibération, les textes adoptés lors de la première délibération sont renvoyés à la commission, qui doit présenter un nouveau rapport ».

Nous allons donc interrompre nos travaux pour permettre à la commission des affaires sociales de se réunir.

Madame la présidente de la commission, combien de temps cette réunion devrait-elle durer ?

Mme Annie David, présidente de la commission des affaires sociales. Mes chers collègues, je pense qu’il est inutile que nous nous réunissions. La commission ayant émis un avis favorable sur les trois amendements identiques visant à supprimer l’article 9, on peut logiquement imaginer qu’elle sera défavorable à l'amendement du Gouvernement tendant à rétablir ledit article.

M. Jean-François Husson. C’est d’une grande sagesse !

Mme Annie David, présidente de la commission des affaires sociales. Nous pourrions donc passer immédiatement à la discussion. (Marques d’approbation.) Cela nous évitera des allers-retours inutiles.

Mme la présidente. Nous allons donc procéder à la seconde délibération.

Je rappelle que, en application de l’article 44, alinéa 3, de la Constitution, le Gouvernement a demandé au Sénat de se prononcer par un seul vote sur l’amendement et l’article soumis à seconde délibération, ainsi que sur la deuxième partie et l’ensemble du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014.

Conformément à l’article 42, alinéa 7, du règlement, nous procéderons de la manière suivante : je demanderai au Gouvernement de présenter son amendement, puis je solliciterai l’avis de la commission des affaires sociales. Le vote sera réservé sur l’amendement et sur l’article soumis à seconde délibération.

Seconde délibération
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Explications de vote sur la seconde délibération, la deuxième partie et l’ensemble du projet de loi (début)

Article 9 (supprimé)

Mme la présidente. L’article 9 a été supprimé par le Sénat.

L'amendement n° B-1, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

I. – À titre exceptionnel, la revalorisation annuelle des prestations de sécurité sociale prévue à l'article L. 161-23-1 du code de la sécurité sociale n'est pas appliquée lors de la prochaine échéance de revalorisation suivant la promulgation de la présente loi.

Ces dispositions s'appliquent :

1° Aux pensions de retraite servies par les régimes de base, y compris leurs majorations, accessoires et suppléments, revalorisées dans les conditions mentionnées au même article L. 161-23-1 ;

2° (Supprimé)

II. - Par dérogation au 1° du I du présent article, les pensions, majorations, accessoires et suppléments mentionnés au même 1°, lorsqu'ils sont perçus par des assurés dont le montant total des pensions de vieillesse de droit direct et dérivé des régimes légaux ou rendus légalement obligatoires, y compris leurs majorations, accessoires et suppléments, à l'exception de la majoration mentionnée à l'article L. 355-1 du code de la sécurité sociale, est inférieur ou égal à 1 200 € par mois au 30 septembre 2014, sont revalorisés à hauteur du coefficient mentionné au même article. Pour les assurés dont le montant total des pensions est supérieur à 1 200 € et inférieur ou égal à 1 205 €, le coefficient annuel de revalorisation est réduit de moitié.

Pour les régimes de retraite dont tout ou partie de la pension est exprimée en points, un décret précise les modalités selon lesquelles il est procédé à l'attribution de points supplémentaires ou à l'application d'un coefficient pour la mise en œuvre de la revalorisation définie au premier alinéa du présent II.

III. - Lors de la seconde échéance de revalorisation suivant la promulgation de la présente loi, et pour l'application de la règle de revalorisation prévue à l'article L. 161-23-1 du code de la sécurité sociale, il n'est pas procédé à l'ajustement mentionné au second alinéa du même article.

IV. - Le montant des prestations prévues à l'article 2 de l'ordonnance n° 2004-605 du 24 juin 2004 simplifiant le minimum vieillesse et les plafonds de ressources prévus pour le service de ces prestations peuvent être portés au 1er octobre 2014, par décret, à un niveau supérieur à celui qui résulte de l'application de l'article L. 816-2 du code de la sécurité sociale.

V. - Les articles L. 732-24 et L. 762-29 du code rural et de la pêche maritime sont ainsi modifiés :

1° Au 1°, après le mot : « salariés », sont insérés les mots : « au 1er janvier 2014 et est revalorisé dans les conditions prévues à l'article L. 161-23-1 du code de la sécurité sociale » ;

2° Au 2°, la référence : « L. 351-11 » est remplacée par la référence : « L. 161-23-1 ».

La parole est à Mme la ministre.

Mme Marisol Touraine, ministre. Cet amendement vise à rétablir l’article 9 dans sa version initiale, qui prévoit une non-revalorisation exceptionnelle des pensions de retraite.

Je rappelle que cette non-revalorisation ne concerne ni les petites retraites, ni les minima de pension, ni les retraites de moins de 1 200 euros, ni, bien sûr, le minimum vieillesse.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Annie David, présidente de la commission des affaires sociales. Comme je l’ai déjà indiqué, l’avis est défavorable.

Vote sur la seconde délibération, la deuxième partie et l’ensemble du projet de loi

Article 9 (supprimé)
Dossier législatif : projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014
Explications de vote sur la seconde délibération, la deuxième partie et l’ensemble du projet de loi (fin)

Mme la présidente. Avant de passer au vote unique sur l’article modifié par l’amendement soumis à seconde délibération, sur la deuxième partie et sur l’ensemble du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014, je vais donner la parole à ceux de nos collègues qui l’ont demandée pour expliquer leur vote.

La parole est à M. René-Paul Savary.

M. René-Paul Savary. Ce recours au vote bloqué devient une habitude. Cela montre bien les difficultés que rencontre la majorité…

En ne votant pas contre la première partie, celle consacrée aux recettes, nous voulions donner une deuxième chance à la majorité gouvernementale pour trouver un consensus sur les dépenses. Mais, on l’a vu, un certain nombre de difficultés se sont encore manifestées, notamment avec l’article 9, qui inflige une double peine aux personnes âgées, ce qui préoccupe nombre de sénateurs.

Cet article prouve un manque de cohérence, comme l’a fort bien expliqué Francis Delattre, entre le projet de loi de finances rectificative et le projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale. Il confirme également qu’il s’agit d’une loi d’affichage : ce qu’on donne d’un côté, on le reprend de l’autre, d’ailleurs sans savoir comment puisque la partie recette ne sera examinée qu’avec le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015.

Voilà la raison pour laquelle nous voterons contre le projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale.

Mme la présidente. La parole est à Mme Laurence Cohen.

Mme Laurence Cohen. Je ne reviendrai pas sur ce qu’a dit mon collègue Dominique Watrin au cours de la discussion générale, car je partage pleinement ses propos. Je veux simplement rappeler les raisons qui conduisent le groupe communiste, républicain et citoyen à renouveler son opposition au projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014.

Contrairement à ce que d’aucuns voudraient faire croire, cette opposition n’est pas dogmatique ou systématique. Si nous refusons de soutenir le texte, c’est parce que nous savons trop à quel point les mesures d’exonération de cotisations sociales sont inefficaces pour soutenir durablement l’emploi et, plus encore, l’emploi qualitatif. En la matière, nous avons plus de vingt ans de recul. Plutôt que de persévérer dans la même erreur, de reconduire les mêmes politiques libérales toujours vouées à l’échec, nous attendions donc de ce gouvernement qu’il fasse politique neuve – je n’ose pas dire une politique « de changement ».

Je note d’ailleurs que nous ne sommes pas les seuls à être sceptiques. La Cour des comptes considère que les seuls effets certains de ces exonérations de cotisations sociales résident dans la création de trappes à bas salaires. Et je ne parle pas d’une étude des services de Bercy qui met en évidence le fait que le pacte de responsabilité aura des effets récessifs sur l’économie, conduisant à la suppression nette de 60 000 emplois !

De son côté, l’IFRAP, think tank libéral, considère que, en 2017, le pacte de responsabilité et de solidarité – il se traduira par 27 milliards d’euros de cadeaux fiscaux et sociaux au patronat, auxquels il convient d’ajouter les 50 milliards d’euros de réductions de dépenses publiques et sociales – ne devrait générer que 0,33 point de croissance et à peine 80 000 emplois de plus, c’est-à-dire moins d’emplois qu’il ne s'en crée normalement chaque année... Aussi, comment ne pas se poser une question simple : une mobilisation de recettes sociales et publiques aussi importante pour des résultats aussi incertains est-elle justifiable ? Nous ne le croyons pas.

En outre, la compensation telle que vous la projetez pose problème. Le projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 fait l’impasse sur deux questions lancinantes et légitimes : quelles seront les contreparties imposées au patronat et comment les cadeaux financiers que vous lui accordez seront-ils compensés ?

Pour répondre à ces deux questions, vous nous renvoyez à plus tard, au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015. Dès lors, nous devons craindre que des mesures particulièrement graves et impopulaires, comme la suppression ou la réduction de certaines prestations sociales, l’augmentation de la TVA ou de la CSG, ne soient adoptées ; ces mesures clairement antisociales font écho au gel des pensions que vous aviez prévu et que chacun des groupes parlementaires du Sénat, exception faite du groupe socialiste, a proposé de supprimer.

Pour notre part, nous sommes persuadés que s’attaquer aux retraités n’est pas digne d’un gouvernement de gauche, d’autant que cette mesure s’ajoute au gel des pensions imposé dans la dernière réforme des retraites, à la création d’une taxe sur les retraites – la contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie – et au basculement de nombreux retraités au-dessus du seuil d’imposition sur le revenu.

Alors oui, nous allons continuer à faire des propositions qui vont à l’encontre des vôtres, madame la ministre, et qui seraient beaucoup plus efficaces ! Ce sont toutes les mesures que vous nous avez présentées dans le projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale qui nous conduisent à voter contre ce texte.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean Desessard.

M. Jean Desessard. Je serai bref, car beaucoup de choses ont déjà été dites.

Un rapport tombe à pic, celui de Mme Demessine sur l’impact des exonérations de charges sur les bas salaires. Documenté et fiable, il analyse l’effet de ces exonérations sur les créations d’emplois. Il ressort de ce travail que rien n’est évident et que, en l’absence de certitudes, il est difficile d’évaluer ces créations, qui sont bien aléatoires. Mais ce rapport n’ayant pas été adopté, il ne sera pas publié.

L’ancien Premier ministre, Jean-Marc Ayrault, a lancé l’idée des assises de la fiscalité pour remettre cette dernière à plat – et non les finances ! (Sourires.) Il s’agissait d’une bonne initiative à laquelle l’ensemble des groupes politiques et les partenaires sociaux ont été conviés à participer. Nous avons réfléchi sur la fiscalité des ménages, sur celle des entreprises ; nous avons eu en main des documents ; en un mot, nous avons travaillé, mais tout cela n’a pas été suivi d’effets.

M. Jean Desessard. Nous aurions pu nous pencher, à ce moment-là, sur le coût du travail pour déterminer en quoi il peut être gênant. En effet, nous importons principalement d’Europe, donc de pays dont les systèmes sociaux ne sont guère différents des nôtres, même s’ils s’en éloignent un peu. Il aurait fallu se demander en quoi le coût du travail jouait un rôle. Nous aurions pu nous interroger sur les transferts nécessaires de cotisations vers la fiscalité. Tous ces éléments auraient pu être étudiés de près afin de déterminer quel impact ils ont sur l’emploi. Or on ne l’a pas fait !

M. Jean Desessard. Ces projets de loi qui se suivent – je ne dirai pas qui se ressemblent – manquent d’une vision d’ensemble, ce que nous regrettons. On nous propose des vues parcellaires, segmentées, qui satisfont parfois les uns et mécontentent quelquefois les autres, quand ce ne sont pas les mêmes ! Nous voyons bien que le rôle de la fiscalité et des prélèvements n’est pas pris en considération en matière de création d’emplois et pour apporter du vivre ensemble.

Madame la ministre, vous nous dites que nous devons consentir tous ensemble un effort. Mais, pour cela, nous avons besoin de visibilité. Il faudrait que nous ayons le sentiment qu’on ne donne pas toujours aux patrons, que ce ne sont pas ceux qui ont déjà les salaires les plus élevés qui auront demain des salaires encore plus hauts ! Nous avons besoin de conditionnalités.

Il y a deux ou trois ans, la gauche disait qu’il fallait poser des conditions au patronat. Aujourd'hui, d’un seul coup, sous prétexte que les citoyens ont mis en place un autre Président de la République, le patronat aurait-il complètement changé ? Mais pas du tout, il reste le même ! Posons donc des conditions, demandons-lui des contreparties en échange des millions, voire des milliards d’euros que nous lui accordons pour créer des emplois, car le patronat a toujours cherché la rentabilité maximale. Ayons un plan de vision, demandons des contreparties par rapport à l’emploi, développons les secteurs qui nous paraissent être d’avenir ! Aujourd'hui, nous déplorons une politique qui se veut sociale mais sans objectif.

Vous affirmez que ces exonérations créeront des emplois. Comment en jugerons-nous ? Il n’est absolument pas certain que des emplois seront créés dans deux ou trois ans. Vous voulez que la majorité gouvernementale vous suive. À quelle vision pourrions-nous nous sentir associés ? Vous ne dites pas un mot des secteurs que le Gouvernement souhaite développer, vous ne précisez pas comment vous entendez réguler les futures créations d’emplois par les entreprises. Déçus, les écologistes s’abstiendront sur ce texte.

M. André Gattolin. Très bien !

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Marie Vanlerenberghe.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe. Sur la forme, ce vote bloqué sur la seconde partie du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale illustre une fois de plus le mépris du Gouvernement. Puisque vous souhaitez rétablir l’article 9 et conclure rapidement, nous ne prolongerons pas inutilement ce débat.

Sur le fond, quel dommage ! Quelle occasion ratée ! Le groupe UDI-UC était tout à fait favorable à l’allégement des cotisations sociales, pour les salariés comme pour les entreprises, prévu dans la première partie du texte. Mais vous n’avez pas voulu nous donner d’explications sur les mesures de compensation que vous entendiez mettre en œuvre pour financer votre dispositif. Nous ne vous demandions pourtant pas un plan, car nous avions bien compris qu’il fallait attendre la loi de finances. Néanmoins, nous aurions pu en discuter. L’article 9 aurait même pu prendre intelligemment sa place dans cet ensemble, et nous aurions pu l’accepter. Vous n’avez pas souhaité qu’il en soit ainsi.

Apparemment, pour vous, le Parlement ne sert à rien, sinon à voter. C’est du moins comme cela que vous voyez votre majorité ! Pour notre part, nous voterons contre le projet de loi.

M. Jacques Gautier. Très bien !

Mme la présidente. La parole est à Mme Catherine Génisson.

Mme Catherine Génisson. Oui, le groupe socialiste votera avec détermination le texte que le Gouvernement nous présente ! Les exonérations de cotisations sociales qui sont prévues, tant pour les salariés que pour les entreprises, permettront de créer des emplois, ce qui est la première des priorités, de renforcer la compétitivité de nos entreprises, de favoriser l’investissement et d’aider la croissance. Vous l’avez souligné, madame la ministre, tous les acteurs doivent être mobilisés. Nous devons tous être, chacun dans notre partie, solidaires de cet effort, comme vous l’avez longuement explicité lors de l’examen de l’article 9.

Bien évidemment, personne ne pense ici qu’une retraite de 1 200 euros constitue un revenu confortable. Mais nous devons tous être parties prenantes, chacun à notre niveau, chacun avec nos moyens, à l’effort de redressement du pays, d’autant que nous traversons une crise nationale et internationale forte et que les solutions qui auraient permis le redressement de la France n’ont malheureusement pas été mises en œuvre durant les dix années qui ont précédé l’arrivée au pouvoir de l’actuelle majorité.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Eh oui !

Mme Catherine Génisson. Alors oui, je le répète, nous voterons ce texte ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

Mme la présidente. Personne ne demande plus la parole ?...

Je mets aux voix, par un vote unique, l’article 9 rétabli par l’amendement du Gouvernement soumis à seconde délibération, ainsi que la deuxième partie et l’ensemble du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014.

En application de l'article 59 du règlement, le scrutin public ordinaire est de droit.

Il va y être procédé dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

Mme la présidente. Voici le résultat du scrutin n° 237 :

Nombre de votants 346
Nombre de suffrages exprimés 331
Pour l’adoption 142
Contre 189

Le Sénat n'a pas adopté.

En conséquence, l’ensemble du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 est considéré comme rejeté.

M. Jean-François Husson. Échec et mat !

Explications de vote sur la seconde délibération, la deuxième partie et l’ensemble du projet de loi (début)
Dossier législatif : projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014
 

6

Nomination de membres de commissions

Mme la présidente. Je rappelle au Sénat que le groupe socialiste et apparentés a présenté une candidature pour la commission de la culture, de l’éducation et de la communication et une candidature pour la commission des finances.

Le délai prévu par l’article 8 du règlement est expiré.

La présidence n’a reçu aucune opposition.

En conséquence, je déclare ces candidatures ratifiées, et je proclame :

- M. Jean-Claude Frécon, membre de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication, en remplacement de M. Maurice Vincent, démissionnaire ;

- M. Maurice Vincent, membre de la commission des finances, en remplacement de M. Jean-Claude Frécon, démissionnaire.

Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures trente.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-neuf heures trente, est reprise à vingt et une heures trente.)

Mme la présidente. La séance est reprise.

7

Communication d’avis sur des projets de nomination

Mme la présidente. J’informe le Sénat que, saisie en application de la loi organique n° 2010-837 et de la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relatives à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution, la commission du développement durable, des infrastructures, de l’équipement et de l’aménagement du territoire a émis un avis favorable :

– d’une part, sur le projet de nomination de M. Augustin de Romanet de Beaune aux fonctions de président-directeur général de la société Aéroports de Paris (neuf voix pour) ;

– d’autre part, sur le projet de nomination de Mme Christine Noiville aux fonctions de président du Haut Conseil des biotechnologies (sept voix pour).

8

 
Dossier législatif : projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2013
Discussion générale (suite)

Règlement du budget de l'année 2013

Rejet d'un projet de loi en nouvelle lecture

Mme la présidente. L’ordre du jour appelle la discussion en nouvelle lecture du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture, de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2013 (projet n° 759, rapport n° 764).

Dans la discussion générale, la parole est à M. le secrétaire d'État.

Discussion générale (début)
Dossier législatif : projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2013
Article liminaire

M. Christian Eckert, secrétaire d'État auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget. Madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, ce projet de loi de règlement a pour objet de constater les résultats de l’exécution tels qu’ils ressortent de la comptabilité budgétaire et de la comptabilité générale de l’État.

Je rappellerai brièvement les principaux éléments de cette exécution.

Le premier enseignement de l’année 2013 est la maîtrise de la dépense : quel que soit le champ de dépense retenu, les résultats de l’exécution sont positifs en matière de maîtrise des charges publiques.

La dépense sous norme en valeur du budget de l’État a été inférieure de 144 millions d’euros à l’autorisation parlementaire ; la dépense globale de l’État a été maîtrisée et, dans le même temps, nos priorités ont été financées. Je rappellerai, par exemple, les créations de postes dans les ministères prioritaires ou la mise en œuvre du plan pauvreté.

La dépense d’assurance maladie a été inférieure de 1,4 milliard d’euros à l’objectif fixé par la loi de financement de la sécurité sociale – nous l’avons évoqué cet après-midi ici même.

Enfin, la dépense publique dans son ensemble a augmenté, en valeur, de seulement 2 %, soit le plus bas niveau depuis 1998. En effet, entre 2007 et 2012, la dépense publique a augmenté en moyenne, chaque année, de 3,1 % en valeur. Nous avons donc réduit, en 2013, de plus d’un tiers le rythme de croissance de la dépense par rapport à celui qui était constaté sous la dernière législature. Je souligne aussi que 2013 a été l’année précédant les élections municipales ; elle a donc été l’année qui a connu le pic des dépenses d’investissement local qui est constaté avant ces élections. Ce pic a conduit à une croissance de 3,4 % de la dépense locale, soit une progression nettement supérieure à la dépense publique totale.

Nous avons donc enregistré en 2013 des résultats en matière de maîtrise de la dépense sans précédent depuis quinze ans. Pour autant, peut-on dire que la qualité du service public a baissé en 2013, que les droits des assurés sociaux ont diminué ou que l’investissement public, qu’il soit local ou national, a été délaissé ? La réponse à ces questions est clairement non. C’est la preuve que l’on peut faire montre de sérieux dans la gestion de l’argent public sans remettre en cause notre service public ou notre modèle social.

S’agissant des recettes, le principal objet de nos débats en première lecture a porté sur les écarts entre prévision et exécution. On constate en effet un écart de 14,6 milliards d’euros entre la prévision et l’exécution des recettes fiscales du budget général. Les écarts entre l’une et l’autre concernent plus généralement l’ensemble des ressources publiques et expliquent la plus grande part de l’écart entre prévision et réalisation du déficit public.

Nous connaissons les facteurs d’explication de ces moins-values fiscales : c’est la moindre croissance de l’activité économique – 0,3 %, contre 0,8 % prévu en loi de finances initiale ; c’est surtout l’élasticité des recettes qui a été nettement inférieure à l’unité – 0,2 – et qui explique, à elle seule, une dégradation de 0,5 % du PIB.

Cette notion d’élasticité a fait l’objet de longs débats ; je souhaiterais l’éclairer par des éléments concrets.

Une élasticité inférieure à l’unité signifie que les prélèvements obligatoires ont progressé moins rapidement que l’activité économique. Si l’on regarde en détail l’évolution des prélèvements en 2013, on constate que deux impôts expliquent la faible progression des recettes : l’impôt sur les sociétés, en raison notamment de la chute du bénéfice fiscal des sociétés financières – nous l’estimons à 7 % à ce stade ; la TVA, en raison de la faiblesse de l’investissement des ménages, c’est-à-dire essentiellement de la construction immobilière.

Cette faible élasticité des prélèvements en 2013 est donc liée à deux secteurs de l’économie spécifiques : le secteur financier et le secteur immobilier. Ces deux secteurs étant particulièrement cycliques, les moindres prélèvements qu’ils ont induits en 2013 le sont également ; ce sont des moins-values ponctuelles qui ont vocation à être résorbées à moyen terme.

J’insisterai enfin sur la sincérité des prévisions de recettes fiscales faites pour 2013.

L’article 32 de la loi organique relative aux lois de finances dispose que la sincérité s’apprécie « compte tenu des informations disponibles ». La prévision de la loi de finances initiale pour 2013 a été faite au regard des informations disponibles à l’automne 2012. Le Conseil constitutionnel a estimé que celle-ci était conforme au principe de sincérité.

En vertu de ce principe, le Gouvernement a ensuite actualisé régulièrement ses prévisions : d’abord, au moment du programme de stabilité en avril, puis au moment du dépôt du projet de loi de finances pour 2014, en septembre, et, enfin, au moment de la loi de finances rectificative de fin d’année, en novembre.

Ce n’est pas au regard de l’importance de l’écart entre prévision et exécution que l’on apprécie la sincérité d’un budget, sans quoi la loi de finances initiale pour 2009, avec un écart de 45,2 milliards d’euros entre prévision et exécution, aurait été sans doute la plus insincère de l’histoire… La sincérité s’apprécie au regard des informations qui sont disponibles à un instant « T » et des prévisions qui peuvent raisonnablement en découler. De ce point de vue, la loi de finances initiale pour 2013, comme la loi de finances rectificative de fin d’année 2013, était bien conforme au principe de sincérité.

Voilà, madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, les principaux éléments qui doivent être gardés en mémoire au moment d’examiner le projet de loi de règlement et que je souhaitais indiquer à la Haute Assemblée avant son examen en nouvelle lecture. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur général. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, le projet de loi de règlement qui nous revient en nouvelle lecture est identique à celui que notre assemblée avait rejeté – même si telle n’était pas ma proposition – le 15 juillet. En effet, l’Assemblée nationale a adopté hier le même texte que celui qu’elle avait voté en première lecture, qui correspond d’ailleurs au projet initial du Gouvernement. Cela montre que la divergence entre les deux assemblées ne porte pas sur le contenu du texte proprement dit, mais traduit des prises de position politiques.

Je prends acte des points de vue qui se sont exprimés et qui seront probablement rappelés au cours de la discussion générale, en notant toutefois qu’ils ne reflètent pas la nature et le contenu du projet de loi de règlement. Celui-ci se limite à constater les résultats de la gestion d’un exercice et comporte par ailleurs quelques dispositions de nature technique qui n’ont fait débat ni à l’Assemblée nationale ni au Sénat. Dans ces conditions, on aurait pu s’attendre à ce que ce projet de loi de règlement soit unanimement entériné…

Il n’en demeure pas moins que la nouvelle lecture de ce texte ne permettra pas de rapprocher les points de vue entre les deux assemblées, ce qui est sa raison d’être ; nous sommes donc réunis pour une sorte de remake de la première lecture.

Dans ces conditions, mes chers collègues, je serai très bref et me contenterai de préciser que la commission des finances a décidé de proposer au Sénat d’adopter sans modification le projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2013. Je ne peux que vous conseiller de suivre cet avis. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

Mme la présidente. La parole est à M. Éric Bocquet.

M. Éric Bocquet. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, intégré au débat d’orientation budgétaire, le projet de loi de règlement que nous examinons ce soir à nouveau n’avait pas mobilisé l’essentiel du débat, celui-ci étant polarisé sur le devenir de nos finances publiques. Il pourrait donc s’agir, dans les faits, de donner à celui-ci le relief qu’il n’a pas eu jusqu’alors, mais vous me permettrez pourtant de ne pas le faire, en vue d’envisager les prolongements que nous pouvons tirer de la situation d’exécution budgétaire pour 2013.

Les éléments fondamentaux d’analyse du budget pour 2013 sont connus : le déficit global a enregistré une nouvelle réduction. Nous pourrions fort bien nous en féliciter si cela ne traduisait pas, en réalité, les limites pour le moins préoccupantes de la situation.

La difficulté fondamentale du projet de loi de règlement pour 2013, comme d’ailleurs du projet de loi de finances rectificative pour 2014 que nous venons d’examiner, réside, on le sait pertinemment, dans l’insuffisance des recettes fiscales, celles-ci étant en effet largement conditionnées par la réalité de l’activité économique. C’est cette insuffisance de recettes qui bride le mouvement de réduction des déficits et nous crée des difficultés nouvelles. Elle montre, sans la moindre équivoque, que la dépense publique est aujourd’hui par trop contrainte et réduite le plus souvent à la seule correction des « désordres du marché », ce qui la rend inefficiente. L’exemple n’en est-il pas donné par les 20 milliards d’euros d’allégement de cotisations sociales accordés aux entreprises sans contreparties ni ciblage et qui ne servent, selon toute vraisemblance, qu’à subventionner 800 000 emplois privés sous-payés et sous-qualifiés, véritables « emplois aidés » ?

De fait, ce débat doit être l’occasion de nous demander ce qu’il demeure de la grande réforme fiscale qu’on nous avait annoncée au début de l’année. Un grand chantier dont nous n’avons trouvé dans le collectif budgétaire que quelques menus travaux sous la forme d’une nouvelle version de l’écotaxe, dont les défauts sont d’ailleurs à peu près les mêmes que la première : son produit sera insuffisant, elle demeure collectée par un organisme privé qui ne manquera pas de prélever son écot sur cette collecte insuffisante et elle ne répondra absolument pas aux besoins de financement connus pour l’indispensable transition énergétique de l’économie et de la société françaises.

Je vais peut-être paraître quelque peu iconoclaste, mais le compagnonnage des lois de finances me laisse à penser que la solution aux problèmes du pays ne passe pas toujours ni nécessairement par une mesure fiscale. La fiscalité n’est pas la panacée ! En effet, avant de proposer des taxes mal conçues, il est grand temps que l’on se demande si certaines ressources existantes ne pourraient pas être mobilisées pour atteindre les mêmes objectifs.

Il y a peu, nous avons suggéré de mettre à contribution, pour le compte de l’AFITF, l’Agence de financement des infrastructures de transport de France, les sociétés autoroutières, dont les dividendes manifestent une bonne santé générale. Cette proposition reste pleinement valable !

De même, malgré les efforts accomplis pour dissuader les épargnants d’abonder leurs livrets défiscalisés et de céder aux sirènes des plans d’épargne en actions, il demeure plus ou moins 100 milliards d’euros – soit quasiment trois fois la capacité d’investissement du grand emprunt destiné aux « investissements d’avenir » – dans l’encours du fonds d’épargne géré par la Caisse des dépôts et consignations.

Nous avons sans doute là, dans une conception renouvelée de la centralisation des dépôts, de quoi financer, sans imposition nouvelle, une bonne partie des grands projets de transport alternatif à la route dont notre pays a le plus grand besoin.

La remarque vaut aussi pour favoriser la passivité énergétique des logements et leur mise aux normes écologiques.

Il nous faut, en ces matières, beaucoup plus de détermination et d’audace qu’il n’y en a eu jusqu’à présent. Surtout que nous avons, dans ce contexte, les éléments d’une croissance économique d’un nouveau type, économe dans l’usage des richesses naturelles, plus raisonnée et intelligente du point de vue de la qualité de vie des individus.

L’approche que nous devons avoir de la fiscalité doit être sensiblement plus systémique qu’elle ne peut l’être aujourd’hui. On ne peut pas s’étonner de la faible progression des recettes fiscales de l’État quand on décide de priver un salarié sur cinq dans ce pays d’une juste reconnaissance pécuniaire de son travail ou quand on décide de ponctionner les ressources des collectivités locales de plusieurs milliards d’euros, et ce alors même que l’investissement des collectivités locales constitue encore aujourd’hui plus de 70 % de l’investissement public, comme cela est régulièrement rappelé dans nos débats. Cet investissement est décisif pour l’activité économique générale.

Le problème, c’est que nous ne sortirons pas du marasme économique avec les mesures qui sont encore aujourd’hui annoncées et qui s’avèrent de plus en plus coûteuses. En effet, si nous pouvons nous préoccuper de la situation des recettes fiscales de l’État – entre 275 milliards et 285 milliards d’euros nets –, nous devons aussi nous interroger sur le fait que 220 milliards à 230 milliards d’euros – bientôt plus avec le pacte de responsabilité et le CICE, notamment – de produits fiscaux sont aujourd’hui consacrés, de manière rigide et contrainte, à d’autres missions que l’équilibre des comptes publics. Sur ces sommes tout à fait considérables, la part la plus significative concerne les prélèvements sociaux, puisque rien moins que 156 milliards d’euros sont mobilisés pour substituer des recettes fiscales aux cotisations sociales.

Pour faire bonne mesure, nous conservons dans notre législation rien moins que 80 milliards d’euros de dépenses fiscales chiffrées et près de 70 milliards d’euros de mesures particulières résultant des modalités du calcul de l’impôt. L’essentiel de ces mesures, faut-il le rappeler, concerne les entreprises, de manière non ciblée et, de fait, favorise d’abord et avant tout les plus grandes au détriment des autres.

Soyons clairs : le P-DG d’une PME en phase de développement préfère, sans nul doute, mille fois un prêt bancaire bonifié ou à faible taux d’intérêt à un taux réduit d’impôt sur les bénéfices qu’il ne va d’ailleurs pas nécessairement produire les premières années.

De la même manière, nous préférerions largement un relèvement du taux du versement transport à l’instauration d’une taxe de séjour en Île-de France.

Il est temps que notre fiscalité opte pour une réforme partagée entre justice sociale, efficacité économique et, singulièrement, mise en question des choix d’allégements sociaux et fiscaux.

Certains estiment que le taux de l’impôt sur les sociétés est encore trop élevé, alors même que son rendement ne représente que 1,8 % du produit intérieur brut et qu’il va encore baisser avec la progression du CICE !

Ce sont ces éléments qui doivent aujourd’hui nous guider, dans l’immédiat et pour l’avenir. Nous ne voterons donc pas ce projet de loi de règlement : nous nous abstiendrons.

Mme Évelyne Didier. Très bien !

Mme la présidente. La parole est à Mme Anne-Marie Escoffier.

Mme Anne-Marie Escoffier. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, il y a une semaine, nous discutions conjointement du projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes et de l’orientation de nos finances publiques. Les deux sujets sont en effet intiment liés, car nous ne pouvons pas parler de l’avenir sans connaître le passé.

Aujourd’hui, nous revenons sur ce projet de loi de règlement après son rejet par la Haute Assemblée en première lecture, comme l’a rappelé M. le rapporteur général. Quelles leçons pouvons-nous donc en tirer ?

L’exécution des comptes en 2013 est marquée par une maîtrise des dépenses. Les prévisions ont été plus que respectées en la matière et les dépenses nettes du budget général ont même légèrement diminué par rapport à 2012. Cependant, si de réels efforts de maîtrise des dépenses méritent d’être salués – ils ont pu être réalisés, par exemple, grâce à la poursuite de la dématérialisation des procédures ou encore grâce à une plus grande rationalisation des achats –, la baisse des dépenses est surtout significative dans le périmètre « zéro volume », qui intègre la charge de la dette et les contributions au compte d’affectation spéciale « Pensions ».

Or cette réduction de 3,45 milliards d’euros des dépenses sur le champ de la norme « zéro volume » peut être essentiellement attribuée à des facteurs conjoncturels, tels que les taux d’intérêt très bas, qui réduisent la charge d’intérêt de la dette, ou encore une inflation plus faible que prévue, qui allège la charge des pensions. La progression continue de la dette publique depuis quinze ans est en effet masquée par des taux d’intérêt historiquement bas : un relèvement de 1 point de l’ensemble de ces taux se traduirait par une hausse immédiate de la charge d’intérêt de 2 milliards d’euros et de 15 milliards d’euros sur dix ans. Il est donc grand temps, pour protéger les générations futures et garantir la pérennité des politiques publiques, de faire reposer le redressement de nos comptes sur des efforts plus structurels.

Il est regrettable que la Cour des comptes constate encore peu de progrès en matière de régularité dans l’exécution budgétaire, notamment à cause de certaines sous-budgétisations constantes. En effet, si des efforts ont été accomplis dans certains domaines tels que les bourses étudiantes, la mission « Défense », quant à elle, souffre de manière chronique d’ouvertures de crédits beaucoup trop faibles en loi de finances. Cela conduit – nous en avons un nouvel exemple dans le projet de loi de finances rectificative pour 2014 – à des transferts de crédits en fin ou en cours d’exercice pour faire face aux dépenses incompressibles dans ce domaine, notamment en matière de recherche militaire. Le rapporteur général de l’Assemblée nationale a d’ailleurs commenté en ces termes le redéploiement de 250 millions d’euros en faveur du programme « Excellence technologique des industries de défense », qui figure dans le dernier collectif : « […], ces redéploiements conduisent à des débudgétisations peu vertueuses, résultant souvent des sous-budgétisations constantes qui affectent certains ministères, dont le ministère de la défense ».

En matière de recettes, vous l’avez souligné, monsieur le secrétaire d’État, l’exécution 2013 suscite également des inquiétudes, puisqu’elle marque, malgré l’augmentation importante des recettes fiscales par rapport à 2012, une diminution très nette par rapport aux prévisions, bien que celles-ci aient été revues à la baisse à plusieurs reprises – je précise que le principe de sincérité budgétaire n’est en aucun cas remis en cause. Ainsi, notre rapporteur général a rappelé que la progression de 15,6 milliards d’euros des recettes fiscales par rapport à 2012 ne représente « qu’environ la moitié de l’augmentation […] attendue en LFI ».

La croissance atone, beaucoup plus faible que l’estimation optimiste de 0,8 % qui était celle de la loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017, est en partie responsable de ces résultats. Toutefois, une large partie de cette perte de recettes demeure inexpliquée. Je rappelle que l’impôt sur les sociétés est le premier concerné, avec des recettes inférieures de 6,4 milliards d’euros aux prévisions de la loi de finances initiale, suivi de l’impôt sur le revenu, avec un écart de 4,9 milliards d’euros.

Autre élément marquant de cette exécution budgétaire : les incertitudes persistantes concernant les « dépenses fiscales », communément appelées « niches fiscales ». Il n’en subsiste pas moins de 460 selon la Cour des comptes et leur coût exact en 2013 ne sera connu qu’au moment de la présentation du projet de loi de finances pour 2015. Plus grave encore, l’obligation d’évaluation de l’efficience et de l’efficacité de ces dispositifs, prévue par la loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017, est encore loin d’être mise en œuvre. On se réfère encore bien souvent au rapport Guillaume, qui date de juin 2011. Ce rapport avait déjà démontré, sans ambiguïté, l’inefficacité de certaines dépenses fiscales, qui n’ont pourtant jamais été remises en cause.

L’un des enjeux des prochaines années sera donc d’évaluer de manière transparente ces niches fiscales et de supprimer celles dont l’efficacité pour atteindre les objectifs qui leur sont alloués n’est pas démontrée. Pour cela, il faudra lutter contre certains conservatismes, nous le savons, et faire preuve, il est vrai, d’un grand courage politique, mais nous ne doutons pas, monsieur le secrétaire d’État, que vous en soyez doté ainsi que le Gouvernement.

Malgré toutes ces remarques, que nous concevons davantage comme des critiques constructives, notre groupe approuvera à nouveau très majoritairement, voire quasiment à l’unanimité, le projet de loi de règlement. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

Mme la présidente. La parole est à M. Francis Delattre.

M. Francis Delattre. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, je ne vais pas faire durer le suspense plus longtemps : le groupe UMP, comme en première lecture, votera contre le projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2013. En effet, les résultats économiques sont mauvais, et les chiffres sont incontestables.

La pression fiscale excessive en 2013 a engendré une moins-value de recettes fiscales de 14,6 milliards d’euros par rapport aux prévisions. La forte pression fiscale sur les revenus des ménages a pour une grande part entraîné une moindre consommation, une perte de pouvoir d’achat et, sans nul doute, une hausse du travail au noir, ce qui a eu pour conséquence de diminuer de près de 5 milliards d’euros les recettes de la TVA et de près de 5 milliards d’euros les recettes de l’impôt sur le revenu en 2013. La pression fiscale sur les entreprises a entraîné quant à elle un recul de leurs investissements, de leurs marges, déjà faibles, et des créations d’emplois, ce qui s’est traduit par une diminution de 6,3 milliards d’euros de recettes d’impôt sur les sociétés en 2013.

Ce repli de la consommation et des investissements a forcément eu des effets récessifs sur l’économie française. Ainsi, la croissance du PIB a été très faible : 0,3 % sur l’ensemble de l’année 2013, avec, pour conséquence, le non-respect des objectifs chiffrés de déficit public et de vos engagements internationaux, y compris pour le déficit structurel.

Sans effort réel sur les dépenses et sans réformes structurelles, la trop forte pression fiscale a érodé le rendement de l’impôt, ne permettant donc pas au Gouvernement de tenir ses objectifs en matière de réduction du déficit public : celui-ci a atteint 4,3 % du PIB en 2013, alors que l’objectif de la loi de programmation prévoyait le retour aux 3 %.

Hors aléas conjoncturels, le déficit structurel est, lui aussi, bien supérieur à la prévision initiale : 3,1 % du PIB, alors que la prévision inscrite dans la loi de programmation était de 1,6 %, soit un dérapage de 1,5 point. Ce dérapage du déficit structurel montre que la situation ne s’améliore pas et que le Gouvernement connaît des difficultés pour respecter les objectifs qu’il s’était fixés. Pendant ce temps-là, la dette continue de s’accroître... L’encours de la dette de l’État a augmenté pour atteindre 1 457 milliards d’euros, soit les trois quarts de la dette publique, qui se situe à la fin de 2013 à 1 925 milliards d’euros.

Malgré la réalité de la hausse vertigineuse de la dette, nous sommes encore aujourd’hui artificiellement anesthésiés dans nos efforts pour réduire nos déficits par le niveau historiquement bas des taux d’intérêt, qui nous épargne largement. Je pense notamment à la partie purement financière du remboursement des intérêts.

Certes, les dépenses de l’État ont été maîtrisées en 2013, puisque les dépenses nettes du budget général ont légèrement diminué par rapport à l’exécution 2012, de l’ordre de 900 millions d’euros, donc moins de 1 milliard d’euros. Ce résultat a été grandement facilité par une moindre inflation et par cette diminution de la charge de la dette de 1,4 milliard d’euros. Cependant, les dépenses de fonctionnement de l’État ont encore augmenté en 2013 de 1 milliard d’euros, comme en 2012, alors qu’elles avaient diminué en 2011 – nous nous prêtons souvent à des comparaisons – de 3,7 milliards d’euros.

Au-delà de la vérité un peu froide et sèche des chiffres, ce n’est pas seulement nous, l’opposition, qui déclarons que ces résultats sont mauvais ; c’est également la Cour des comptes et le Haut Conseil des finances publiques. Si, sur la forme, la Cour des comptes a certifié les comptes de l’État pour l’année 2013 – c’est heureux pour notre capacité d’emprunt –, sur le fond, elle demeure très critique quant aux résultats du Gouvernement en 2013 : elle critique notamment une « réduction du déficit budgétaire sensiblement plus faible que prévu » et une dette qui « a continué à croître ». Le Haut Conseil des finances publiques a été tout aussi critique et, constatant un écart de plus d’un demi-point entre la loi de programmation et le déficit constaté en 2013, il a même déclenché en mai dernier le mécanisme de correction prévu par le traité sur la stabilité. Dans ces conditions, comment se satisfaire de tels résultats, même si, de-ci de-là, des efforts ont été consentis ?

En première lecture, à l’issue de la discussion générale, M. le ministre Michel Sapin nous avait appelés à plus de modestie, qu’il justifiait ainsi : « Dans une période de grave crise économique, comme jamais la France n’en a connu depuis la guerre, puis une période de sortie de crise extrêmement progressive, trop timide, accompagnée de toutes les incertitudes que ce type de situation inédite engendre, dans notre pays comme sur l’ensemble du continent européen, comment les prévisions pourraient-elles être intégralement respectées ? C’est impossible ! » C’est probablement difficile, mais les efforts, les engagements correspondent-ils à une réalité ? Nous en doutons.

Ces propos, il faut bien le dire, sont assez désarmants. Cela tendrait à dire que l’action politique, les décisions économiques, les réformes engagées ne servent à rien et que les promesses ne peuvent évidemment pas être tenues en période de crise. Or cela crée un vrai problème vis-à-vis de l’opinion publique.

Monsieur le secrétaire d’État, vous nous reprochez souvent notre action passée. Dois-je vous rappeler qu’au pire moment de la crise, sous le précédent quinquennat, nous avons pour notre part respecté l’essentiel de nos objectifs ? À la suite de la crise de 2008-2009, le déficit public a certes mécaniquement explosé en 2009. Néanmoins, par la suite, tous les objectifs de réduction du déficit transmis à Bruxelles ont été atteints et même nettement dépassés : 7,1 % en 2010 pour un objectif initial de 7,7 % ; 5,3 % en 2011 au lieu de 6 %.

En première lecture, le ministre des finances a également rétorqué : « Je comprends tout à fait que l’on dise que cela ne va pas assez vite ni assez loin. Je remarque toutefois que, durant plusieurs années successives, le déficit n’a pas cessé d’augmenter. » Là encore, monsieur le secrétaire d’État, permettez-moi de m’inscrire en faux, car les chiffres disent tout le contraire ! En 2013, le déficit budgétaire de l’État s’établit à 74,87 milliards d’euros, soit une réduction de 12,3 milliards d’euros, alors que la réduction avait été de 57,8 milliards d’euros entre 2010 et 2011. Certes, à votre crédit, en 2013, la réduction du déficit est supérieure à l’année précédente, au cours de laquelle celui-ci n’avait diminué que de 3,6 milliards d’euros. Toutefois, cela résulte à 90 % de la très forte pression fiscale que vous avez imposée aux Français et aux entreprises.

Si le ministre des finances faisait allusion à la hausse du déficit en 2009, qui est certes réelle, la responsabilité du précédent gouvernement est en revanche bien plus limitée que ce que vous essayez en permanence de faire croire. Seul 10 % du déficit lui est aujourd’hui imputable. En effet, selon le rapport de la Cour des comptes, c’est la crise qui explique près de 40 % de notre déficit : elle a fait baisser brutalement toutes les recettes de près de 50 milliards d’euros en 2009 et, dans le même temps, le Gouvernement a dû, comme tous les gouvernements d’Europe, augmenter exceptionnellement en 2009 et 2010 les dépenses de 46 milliards d’euros pour protéger notre économie et les Français.

Néanmoins, nous devons reconnaître une certaine franchise au ministre des finances, qui a reconnu que « l’ensemble des ménages français a apporté sa contribution au rééquilibrage des finances publiques ». Nous en sommes bien d’accord ! Nous sommes donc bien loin des promesses présidentielles selon lesquelles 90 % des Français seraient épargnés par les hausses d’impôts. La réalité, mes chers collègues, c’est que la France a battu tous les records l’année dernière : ceux du nombre de faillites d’entreprises, de taux de chômage, de baisse des marges des entreprises, de perte de pouvoir d’achat et d’endettement.

Lui Président, c’est en 2013 des faillites de PME qui ont augmenté de 20 % en un an, notamment les petites entreprises de moins de dix salariés ; 13 000 entreprises ont mis la clé sous la porte à l’été 2013, un chiffre record !

Lui Président, c’est à l’automne 2013 un taux de marge des sociétés non financières de 27,7 % de leur valeur ajoutée, soit le plus bas niveau depuis 1985 et le plus bas niveau de la zone euro.

Lui Président, c’est en 2012 et 2013 une perte de pouvoir d’achat de 1,8 %, un record depuis trente ans !

Lui Président, c’est en 2013 un record absolu du nombre de chômeurs de 3,3 millions de personnes et sa promesse d’inversion de la courbe du chômage avant la fin de l’année dernière qui n’a pas été tenue.

Lui Président, c’est en 2013 un record d’endettement de 91,8 % du PIB et de 1 940 milliards d’euros, qui frôle désormais en 2014 les 95 % et 2 000 milliards d’euros...

Pour conclure, j’évoquerai la baisse des dotations aux collectivités locales.

Le ministre des finances nous a répondu en première lecture : « L’effort demandé aux collectivités locales est-il supérieur à ce que représentent leurs dépenses dans la dépense publique ? Non, il est exactement comparable. »

Monsieur le secrétaire d’État, permettez-moi de vous dire que nous ne sommes absolument pas d’accord avec cette démonstration. M. le ministre sous-entend que les recettes vont compenser la baisse des dotations. Or c’est faux ! D’une part, parce que nous ne disposons plus de recettes réellement dynamiques et, d’autre part, parce que nous sommes confrontés à de nouvelles dépenses incessantes, en plus de la future baisse des dotations. Je pense par exemple à l’inflation des normes et à la réforme des rythmes scolaires.

Pour toutes ces raisons, le groupe UMP votera contre le projet de loi.

Mme la présidente. La parole est à M. Vincent Delahaye.

M. Vincent Delahaye. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, nous examinons, pour la seconde fois, les comptes de l’année 2013. Ce n’est pas mauvais d’en reparler, car j’ai l’impression que, pour le Gouvernement, moins on en parle, mieux il se porte ! Heureusement que la Cour des comptes est là pour réaliser des analyses et produire des rapports, sinon nous serions assez pauvres sur la question.

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. Mais les comptes sont justes !

M. Vincent Delahaye. Chaque fois que l’on évoque les comptes, j’ai l’impression que le Gouvernement fait preuve d’un très grand optimisme, aussi bien vous, monsieur le secrétaire d’État, que vos prédécesseurs. L’optimisme est une qualité, mais, en matière de comptes, ce n’est pas une vertu. Ma formation m’a appris que, en l’espèce, la vertu, c’est la prudence et la rigueur. Or, dans les comptes de 2013, je ne retrouve aucune des deux. Pourtant, quand il s’agit d’argent public, cette vertu devrait être décuplée.

En 2013, nous constatons un déficit qui dérape de 75 milliards d’euros et des recettes bien moindres qu’espérées. Selon vous, cette baisse de recettes tient à une croissance de 0,3 %, bien moins élevée que les prévisions très optimistes, et à l’élasticité. Le fait que l’élasticité ne soit pas aussi bonne qu’on aurait pu le souhaiter, c’est un constat pas une explication. On espérait que la croissance soit meilleure, que les recettes croîtraient autant que la croissance, mais tel n’a pas été le cas. Comme l’a très bien Mme Escoffier, nous n’avons aucune explication à cette situation. Notre collègue a aussi dit d’autres choses très intéressantes, même si j’avoue que je n’ai pas très bien compris la conclusion qu’elle tirait de son argumentaire.

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. Vous ne l’avez pas bien écoutée !

Mme Nicole Bricq. Nous, nous l’avons comprise !

M. Vincent Delahaye. En effet, après avoir émis de nombreuses réserves, elle affirme qu’elle votera le texte…. Notre conclusion ne sera pas identique à la sienne.

Je le répète, concernant l’évolution des recettes, nous n’avons pas d’explication satisfaisante, et nous aimerions en avoir.

Le déficit public de la France a atteint 4,3 % du PIB en 2013, ce qui est nettement au-dessus du déficit de la moyenne de l’Union européenne, qui s’établit à 3,3 %, et de celui de la zone euro, qui est de 3 %. Nous sommes parmi les mauvais élèves de la classe : non seulement nous n’avons pas tenu les engagements pris en loi de finances initiale, mais nous sommes également au-dessus de la moyenne européenne pour le taux d’endettement, ce qui n’était pas le cas auparavant.

Mme Nicole Bricq. Vous y avez contribué !

M. Vincent Delahaye. Peut-être que les gouvernements précédents y ont contribué, mais je n’en faisais pas partie et je n’étais pas encore sénateur. Je n’ai été élu qu’en 2011. À l’époque, je me suis exprimé dans le même sens, à savoir que prélever davantage sur les ménages et les entreprises – 69 milliards d’euros entre 2011 et 2013 ! – n’est pas une bonne stratégie et ne donne aucun résultat.

Vous nous aviez dit que, après avoir augmenté les recettes, vous diminueriez les dépenses de l’État. Vous déclarez aujourd’hui y être parvenus à hauteur de 140 millions d’euros.

Mme Nicole Bricq. Ça commence !

M. Vincent Delahaye. Je l’ai déjà dit, on demande toujours des efforts aux mêmes : aux collectivités locales, puisque 140 millions d’euros, cela correspond à peu près à la baisse de leurs dotations en 2013, baisse qui sera nettement plus forte en 2014 ; au ministère de la défense, qui est la bonne poire ; à l’investissement, qui sera beaucoup moins important que prévu. Finalement, vous parvenez à diminuer de 140 millions d’euros les dépenses, grâce à la réserve de précaution qui s’élevait à 6 milliards d’euros.

Il faut s’attaquer aux dépenses de façon beaucoup plus forte. Les 21 milliards d’euros que vous avez évoqués pour 2015, on n’en voit pas le début du commencement !

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Vous n’avez rien écouté !

M. Vincent Delahaye. Je vous invite à lire l’étude très intéressante de France Stratégie sur la dépense publique en Europe. En France, la dépense publique est nettement supérieure à la moyenne des pays européens pour trois raisons : la retraite, l’enseignement secondaire et la santé.

Dans l’enseignement secondaire, par exemple, la dépense par élève est supérieure de 21 % par rapport à la moyenne des pays de l’OCDE. Or nos résultats sont en dessous de cette moyenne. Nous devons donc nous interroger sur cette dépense publique. Pourtant, je n’ai pas l’impression que vous le fassiez, monsieur le secrétaire d’État.

Vous avez mis fin à la RGPP, qui n’était pas, selon vous, une bonne façon de faire. Vous avez mis en place une modernisation de l’action publique, une MAP, dont on ne voit aujourd’hui aucun résultat. On a bien constaté les hausses de la fiscalité et, parallèlement, la volonté de diminuer les impôts, notamment sur les ménages les plus modestes. Pour le reste, on ne voit pas venir la réduction de la dépense publique, qui est la seule solution pour faire baisser le déficit de notre budget et la croissance de la dette. J’espère que, dans les prochains budgets, notamment dans le projet de loi de finances pour 2015, le Gouvernement nous adressera des propositions à cet égard, et que nous pourrons en discuter.

Pour l’heure, nous constatons une dégradation du déficit et de la dette de l’État, laquelle atteint près de 2 000 milliards d’euros, soit sept années de recettes du budget de l’État. Ce sujet mérite que nous nous y penchions. Ne laissons pas cette dette aux générations futures, c’est-à-dire à nos enfants !

Je le répète, j’espère que le budget pour 2015 nous donnera l’occasion de nous attaquer fortement à la réduction de la dépense publique. En attendant, comme en première lecture, les membres du groupe UDI-UC ne voteront pas le projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2013. Ils n’ont voté ni le projet de loi de finances initiale ni les projets de loi de finances rectificative : il est donc logique qu’ils ne votent pas l’exécution d’un budget qui ne les satisfait pas. (Applaudissements sur les travées de l'UDI-UC.)

Mme Nathalie Goulet. Remarquable, et sans notes !

M. Jacques-Bernard Magner. Il aurait peut-être mieux fait d’en avoir !

Mme la présidente. La parole est à Mme Michèle André.

Mme Michèle André. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, que dire de nouveau et d’original au sujet des finances publiques françaises en 2013, sinon qu’elles ont été particulièrement bien gérées, et que nous en remercions le Gouvernement ?

L’année 2013 a été marquée par la poursuite du redressement des comptes publics.

Mme Nicole Bricq. Oui, c’est vrai !

Mme Michèle André. La réduction des déficits, sur laquelle repose la crédibilité de la pratique gouvernementale actuelle, tient au respect de deux principes énoncés dans une circulaire du 14 janvier 2013 : d’une part, toute nouvelle dépense doit être financée par une économie sur une autre dépense ; d’autre part, en vertu du principe d’auto-assurance, si un ministère nécessite des ouvertures de crédits de gestion, sauf exception, comme pour les opérations militaires extérieures, il doit les financer sur ses propres fonds.

Que dire des dépenses fiscales ? Leur coût a décru de 533 millions d’euros en 2013 par rapport à 2012. Cette somme ne représente certes que 0,7 % du volume total, mais il faut tout de même prendre acte de l’effort accompli.

J’en viens à la trajectoire de programmation des finances publiques. L’écart observé entre les prévisions et la réalité est essentiellement imputable à la dégradation de la conjoncture et à son impact sur les recettes. Au reste, si la progression de ces dernières s’est trouvée limitée, elle s’est poursuivie pour la quatrième année consécutive, avec une hausse de 15,6 milliards d’euros, renouant ainsi avec les niveaux antérieurs à la crise de 2008, grâce à des mesures nouvelles, prises au titre de la loi de finances rectificative d’août 2012 et de la loi de finances pour 2013. Ces mesures, d’un montant total de 13 milliards d’euros, ont joué un rôle central dans la réduction du déficit en 2013. Elles ont permis de renforcer la progressivité de notre système fiscal. Nous avons demandé une contribution plus forte aux ménages les plus aisés et aux grandes entreprises.

Quid de la sincérité des prévisions de recettes fiscales pour 2013 ? Cette question, soulevée par la Cour des comptes, n’est pas fondée : lors de son examen du projet de loi de finances pour 2013, le Conseil constitutionnel a rejeté le grief d’insincérité dont il avait été saisi. En effet, le Gouvernement a régulièrement modifié les prévisions de recettes fiscales pour intégrer les informations nouvelles et en assurer la sincérité. Il a agi ainsi lors du programme de stabilité, en avril, lors du dépôt du projet de loi de finances pour 2014 en septembre et au titre du projet de loi de finances rectificative à la fin de l’année.

Rappelons-nous que, en 2011, la Cour des comptes avait pointé une surestimation importante, par le gouvernement de M. Fillon, de l’élasticité des prélèvements obligatoires pour 2012. L’ancienne majorité avait surestimé les recettes publiques de 5 milliards à 7 milliards d’euros. La Cour des comptes avait souligné qu’en 2008 et 2009 les prévisions de croissance s’étaient, de surcroît, révélées « irréalistes ».

Cela étant, nous admettons que l’amélioration de la situation budgétaire a été moindre que prévu. Le déficit nominal était estimé à 3,7 % dans le programme de stabilité, contre un niveau de 4,3 % en exécution finale. Nous le savons tous, cet écart s’explique principalement par la révision à la baisse de la prévision de croissance, de 0,8 % à 0,3 %. Nous savons également que la situation économique, moins bonne que prévu, a également eu un impact important sur le déficit structurel, dont le calcul ne neutralise que partiellement les effets de la conjoncture. Ce déficit structurel s’est donc élevé à un niveau supérieur de 1,5 % du PIB à la prévision fixée par la loi de programmation des finances publiques.

Monsieur le secrétaire d’État, malgré la constatation de ces écarts, qui montre, si besoin en était, que la discussion du présent texte n’a rien d’un exercice formel, et pour toutes les raisons que j’ai précédemment énumérées, les membres du groupe socialiste voteront bien sûr, une nouvelle fois, et avec fierté, le projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2013. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe écologiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

Mme la présidente. La discussion générale est close.

Nous passons à la discussion des articles.

projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2013

Discussion générale (suite)
Dossier législatif : projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2013
Article 1er

Article liminaire

Le solde structurel et le solde effectif de l’ensemble des administrations publiques résultant de l’exécution de l’année 2013 s’établissent comme suit :

 

(En points de produit intérieur brut)

Exécution 2013

Soldes prévus par la loi de programmation des finances publiques

Écart avec les soldes prévus par la loi de programmation des finances publiques

Solde structurel (1)

-3,1

-1,6

-1,5

Solde conjoncturel (2)

-1,2

-1,2

0,0

Mesures ponctuelles et temporaires (3)

0,0

-0,2

0,2

Solde effectif (1+2+3)

-4,3

-3,0

-1,3

 

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article liminaire.

(L'article liminaire est adopté.)

Article liminaire
Dossier législatif : projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2013
Article 2

Article 1er

I. – Le résultat budgétaire de l’État en 2013, hors opérations avec le Fonds monétaire international, est arrêté à la somme de -74 867 967 950,14 €.

II – Le montant définitif des recettes et des dépenses du budget de l’année 2013 est arrêté aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après :

 

(En euros)

Dépenses

Recettes

Soldes

Budget général

Recettes

 

 

Recettes fiscales brutes

 

370 220 024 415,29

À déduire : Remboursements et dégrèvements d’impôts

 

86 214 808 056,90

Recettes fiscales nettes (a)

 

284 005 216 358,39

Recettes non fiscales (b)

 

13 712 881 533,50

Montant net des recettes, hors fonds de concours (c) = (a) + (b)

 

297 718 097 891,89

À déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l’Union européenne (d)

 

78 020 598 663,74

Total net des recettes, hors prélèvements sur recettes (e) = (c) - (d)

 

219 697 499 228,15

Fonds de concours (f)

 

3 521 630 095,83

Montant net des recettes, y compris fonds de concours (g) = (e) + (f)

 

223 219 129 323,98

 

Dépenses

 

 

Dépenses brutes, hors fonds de concours

381 341 233 767,49

 

À déduire : Remboursements et dégrèvements d’impôts

86 214 808 056,90

 

Montant net des dépenses (h)

295 126 425 710,59

 

Fonds de concours (i)

3 521 630 095,83

 

Montant net des dépenses, y compris fonds de concours (j) = (h) + (i)

298 648 055 806,42

 

 

Total du budget général, y compris fonds de concours

298 648 055 806,42

223 219 129 323,98

-75 428 926 482,44

Budgets annexes

Contrôle et exploitation aériens

2 076 040 809,86

2 076 040 809,86

Publications officielles et information administrative

201 643 917,34

201 643 917,34

 

Montant des budgets annexes, hors fonds de concours

2 277 684 727,20

2 277 684 727,20

Fonds de concours

18 635 234,40

18 635 234,40

Total des budgets annexes, y compris fonds de concours

2 296 319 961,60

2 296 319 961,60

 

Comptes spéciaux

Comptes d’affectation spéciale

70 887 034 311,59

71 471 303 808,23

584 269 496,64

Comptes de concours financiers

110 942 192 987,04

110 732 737 402,42

-209 455 584,62

Comptes de commerce (solde)

-136 845 982,00

 

136 845 982,00

Comptes d’opérations monétaires, hors opérations avec le Fonds monétaire international (solde)

-49 298 638,28

 

49 298 638,28

Total des comptes spéciaux, hors opérations avec le Fonds monétaire international

181 643 082 678,35

182 204 041 210,65

560 958 532,30

Résultat budgétaire de l’État, hors opérations avec le Fonds monétaire international

 

 

-74 867 967 950,14

 

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 1er.

(L'article 1er est adopté.)

Article 1er
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Article 3

Article 2

Le montant définitif des ressources et des charges de trésorerie ayant concouru à la réalisation de l’équilibre financier de l’année 2013 est arrêté aux sommes présentées dans le tableau de financement ci-après :

 

(En milliards d’euros)

Exécution 2013

Besoin de financement

Amortissement de la dette à long terme

60,6

Amortissement de la dette à moyen terme

46,1

Amortissement de dettes reprises par l’État

6,1

Variation des dépôts de garantie

+0,2

Impact en trésorerie du solde de la gestion 2013

73,3

Total du besoin de financement

186,3

Ressources de financement

Émissions à moyen et long termes (obligations assimilables du Trésor et bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels), nettes des rachats

168,8

Variation des bons du Trésor à taux fixe et intérêts précomptés

+7,2

Variation des dépôts des correspondants

-5,3

Autres ressources de trésorerie

7,7

Variation du solde du compte du Trésor et assimilé

+7,9

Total des ressources de financement

186,3

 

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 2.

(L'article 2 est adopté.)

Article 2
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Article 4

Article 3

I. – Le compte de résultat de l’exercice 2013 est approuvé tel que présenté dans le tableau ci-après. Le résultat comptable de l’exercice 2013 s’établit à -59 564 024 359,00 €.

Charges nettes

 

(En millions d’euros)

2013

Charges de fonctionnement nettes

Charges de personnel

135 467

Achats, variations de stocks et prestations externes

20 844

Dotations aux amortissements, aux provisions et aux dépréciations

49 777

Autres charges de fonctionnement

8 587

Total des charges de fonctionnement direct (I)

214 675

Subventions pour charges de service public

27 710

Dotations aux provisions

0

Total des charges de fonctionnement indirect (II)

27 710

Total des charges de fonctionnement (III = I + II)

242 385

Ventes de produits et prestations de service

3 199

Production stockée et immobilisée

113

Reprises sur provisions et sur dépréciations

35 371

Autres produits de fonctionnement

27 024

Total des produits de fonctionnement (IV)

65 707

Total des charges de fonctionnement nettes (V = III - IV) 

176 678

Charges d’intervention nettes

Transferts aux ménages

36 521

Transferts aux entreprises

11 895

Transferts aux collectivités territoriales

75 235

Transferts aux autres collectivités

24 111

Charges résultant de la mise en jeu de garanties

8

Dotations aux provisions et aux dépréciations

8 925

Total des charges d’intervention (VI)

156 695

Contributions reçues de tiers

1 985

Reprises sur provisions et sur dépréciations

16 105

Total des produits d’intervention (VII)

18 090

Total des charges d’intervention nettes (VIII = VI - VII) 

138 605

Charges financières nettes

Intérêts

42 327

Pertes de change liées aux opérations financières

113

Dotations aux amortissements, aux provisions et aux dépréciations

3 268

Autres charges financières

15 958

Total des charges financières (IX)

61 666

Produits des immobilisations financières

15 896

Gains de change liés aux opérations financières

82

Reprises sur provisions et sur dépréciations

18 053

Autres intérêts et produits assimilés

3 219

Total des produits financiers (X)

37 250

Total des charges financières nettes (XI = IX - X)

24 416

Total des charges nettes (XII = V + VIII + XI)

339 699

 

Produits régaliens nets

 

(En millions d’euros)

2013

Impôt sur le revenu

65 844

Impôt sur les sociétés

42 010

Taxe intérieure sur les produits pétroliers *

12 932

Taxe sur la valeur ajoutée

138 131

Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes

15 654

Autres produits de nature fiscale et assimilés

20 975

Total des produits fiscaux nets (XIII)

295 545

Amendes, prélèvements divers et autres pénalités

6 464

Total des autres produits régaliens nets (XIV)

6 464

Ressource propre de l’Union européenne basée sur le revenu national brut

-17 833

Ressource propre de l’Union européenne basée sur la taxe sur la valeur ajoutée

-4 041

Total ressources propres du budget de l’Union européenne basées sur le revenu national brut et la taxe sur la valeur ajoutée (XV)

-21 874

Total des produits régaliens nets (XVI = XIII + XIV - XV)

280 135

* Le terme de TIPP (taxe intérieure sur les produits pétroliers) a été remplacé par la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques.

 

Solde des opérations de l’exercice

 

(En millions d’euros)

2013

Charges de fonctionnement nettes (V)

176 678

Charges d’intervention nettes (VIII)

138 605

Charges financières nettes (XI)

24 416

Charges nettes (XII)

339 699

Produits fiscaux nets (XIII)

295 545

Autres produits régaliens nets (XIV)

6 464

Ressources propres de l’Union européenne basées sur le revenu national brut et la taxe sur la valeur ajoutée (XV)

-21 874

Produits régaliens nets (XVI)

280 135

Solde des opérations de l’exercice (XVI - XII)

-59 564

 

II. – Le résultat comptable de l’exercice 2013 est affecté au bilan à la ligne « Report des exercices antérieurs ».

III. – Le bilan, après affectation du résultat comptable, s’établit comme suit :

 

(En millions d’euros)

31 décembre 2013

Brut

Amortissements, dépréciations

Net

Actif immobilisé

Immobilisations incorporelles

43 045

15 316

27 729

Immobilisations corporelles

538 143

66 247

471 897

Immobilisations financières

348 451

26 153

322 298

Total actif immobilisé

929 640

107 716

821 924

Actif circulant (hors trésorerie)

Stocks

36 836

5 492

31 344

Créances

110 423

27 890

82 533

Redevables

84 997

27 075

57 923

Clients

9 638

717

8 921

Autres créances

15 788

98

15 690

Charges constatées d’avance

122

122

Total actif circulant (hors trésorerie)

147 381

33 382

113 999

Trésorerie

Fonds bancaires et fonds en caisse

2 513

2 513

Valeurs escomptées, en cours d’encaissement et de décaissement

-1 799

-1 799

Autres composantes de trésorerie

15 857

15 857

Équivalents de trésorerie

5 233

5 233

Total trésorerie

21 805

21 805

Comptes de régularisation

11 348

11 348

Total actif (I)

1 110 174

141 098

969 075

Dettes financières

Titres négociables

1 476 203

Titres non négociables

Dettes financières et autres emprunts

5 135

Total dettes financières

1 481 338

Dettes non financières (hors trésorerie)

Dettes de fonctionnement

6 721

Dettes d’intervention

8 457

Produits constatés d’avance

14 003

Autres dettes non financières

101 576

Total dettes non financières

130 758

Provisions pour risques et charges

Provisions pour risques

19 945

Provisions pour charges

103 082

Total provisions pour risques et charges

123 026

Autres passifs (hors trésorerie)

26 698

Trésorerie

Correspondants du Trésor et personnes habilitées

95 368

Autres

Total trésorerie

95 368

Comptes de régularisation

49 601

Total passif (hors situation nette) (II)

1 906 790

Report des exercices antérieurs

-1 313 744

Écarts de réévaluation et d’intégration

376 029

Solde des opérations de l’exercice

Situation nette (III = I - II)

-937 715

 

IV. – L’annexe du compte général de l’État de l’exercice 2013 est approuvée. – (Adopté.)

Article 3
Dossier législatif : projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2013
Article 5

Article 4

I. – Le montant des autorisations d’engagement consommées sur le budget général au titre de l’année 2013 est arrêté par mission et programme aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après. Les autorisations d’engagement ouvertes sont modifiées comme indiqué dans ce même tableau.

 

(En euros)

Désignation des missions et des programmes

Autorisations d’engagement consommées

Ajustements de la loi de règlement

Ouvertures d’autorisations d’engagement complémentaires

Annulations d’autorisations d’engagement non consommées et non reportées

Action extérieure de l’État

2 989 714 090,47

38 874 395,74

– Action de la France en Europe et dans le monde

1 923 875 950,28

34 796 371,20

– Diplomatie culturelle et d’influence

716 603 024,90

 

1 271 894,46

– Français à l’étranger et affaires consulaires

349 235 115,29

 

2 806 130,08

Administration générale et territoriale de l’État

2 577 522 499,35

14 539 215,06

– Administration territoriale

1 751 487 582,69

 

4 225 071,65

– Vie politique, cultuelle et associative

151 802 342,11

 

6 445 876,16

– Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur

674 232 574,55

 

3 868 267,25

Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales

3 066 069 081,73

221 197 128,37

– Économie et développement durable de l’agriculture et des territoires

1 568 770 400,58

 

218 483 905,19

– Forêt

271 296 062,36

 

218 888,29

– Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation

505 792 660,87

 

1 431 292,35

– Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture

720 209 957,92

 

1 063 042,54

Aide publique au développement

2 235 668 598,46

8 089 359,54

– Aide économique et financière au développement

383 547 241,78

 

12 999,22

– Solidarité à l’égard des pays en développement

1 852 121 356,68

 

8 076 360,32

Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation

3 002 899 696,85

15 283 505,06

– Liens entre la Nation et son armée

105 727 716,55

 

6 387 272,45

– Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant

2 802 629 841,71

 

202 839,20

– Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la Seconde Guerre mondiale

94 542 138,59

 

8 693 393,41

Conseil et contrôle de l’État

630 710 434,20

10 115 473,00

– Conseil d’État et autres juridictions administratives

384 801 654,27

 

6 238 873,39

– Conseil économique, social et environnemental

40 272 745,00

 

30 000,00

– Cour des comptes et autres juridictions financières

205 277 223,63

 

3 595 391,91

– Haut conseil des finances publiques

358 811,30

251 207,70

Culture

2 552 363 147,60

 

34 203 748,04

– Patrimoines

777 589 503,18

 

29 714 148,62

– Création

738 655 112,24

 

1 313 379,28

– Transmission des savoirs et démocratisation de la culture

1 036 118 532,18

 

3 176 220,14

Défense

38 332 621 632,12

 

3 089 154 131,88

– Environnement et prospective de la politique de défense

1 819 731 255,86

 

63 470 963,23

– Préparation et emploi des forces

23 342 332 642,44

 

991 076 502,79

– Soutien de la politique de la défense

2 588 867 941,43

 

641 088 791,73

– Équipement des forces

10 581 689 792,39

 

1 393 517 874,13

Direction de l’action du Gouvernement

1 449 862 390,30

 

33 178 121,05

– Coordination du travail gouvernemental

850 461 272,39

 

6 378 338,58

– Protection des droits et libertés

74 804 719,30

 

2 459 417,66

– Moyens mutualisés des administrations déconcentrées

524 596 398,61

 

24 340 364,81

Écologie, développement et aménagement durables

10 799 643 516,90

 

80 084 598,17

– Infrastructures et services de transports

5 746 993 815,50

 

4 708 617,61

– Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture

190 608 017,74

 

4 715 989,24

– Météorologie

211 349 171,00

 

– Paysages, eau et biodiversité

232 088 488,26

 

12 436 670,30

– Information géographique et cartographique

94 235 460,14

 

0,86

– Prévention des risques

223 935 592,28

 

41 270 480,68

– Énergie, climat et après-mines

660 443 282,25

 

5 127 051,98

– Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer

3 439 989 689,73

 

11 825 787,50

Économie

2 320 080 825,77

 

22 722 404,49

– Développement des entreprises et du tourisme

1 373 526 605,98

 

12 625 108,55

– Statistiques et études économiques

458 626 238,91

 

3 478 741,38

– Stratégie économique et fiscale

487 927 980,88

 

6 618 554,56

Égalité des territoires, logement et ville

5 949 285 532,20

 

1 785 668 495,51

– Prévention de l’exclusion et insertion des personnes vulnérables

1 414 643 066,86

 

352 554,44

– Aide à l’accès au logement

5 161 083 428,02

 

0,98

– Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat

547 533 417,40

 

145 288 275,01

– Politique de la ville

-1 173 974 380,08

 

1 640 027 665,08

– Conduite et pilotage des politiques de l’égalité des territoires, du logement et de la ville

 

 

Engagements financiers de l’État

57 157 611 543,05

 

171 875 860,95

– Charge de la dette et trésorerie de l’État (crédits évaluatifs)

44 885 787 998,05

 

77 212 001,95

– Appels en garantie de l’État (crédits évaluatifs)

114 516 141,70

 

93 383 858,30

– Épargne

575 888 341,34

 

0,66

– Majoration de rentes

179 184 061,96

 

0,04

– Dotation en capital du Mécanisme européen de stabilité

9 785 232 000,00

 

1 280 000,00

– Augmentation en capital de la Banque européenne d’investissement

1 617 003 000,00

 

 

Enseignement scolaire

63 483 871 054,69

 

58 406 596,35

– Enseignement scolaire public du premier degré

18 748 277 623,20

 

3 371 796,11

– Enseignement scolaire public du second degré

29 880 952 779,42

 

26 845 427,46

– Vie de l’élève

4 227 769 692,03

 

3 033 584,53

– Enseignement privé du premier et du second degrés

7 084 574 670,32

 

1 554 831,68

– Soutien de la politique de l’éducation nationale

2 226 355 273,71

 

10 292 448,58

– Enseignement technique agricole

1 315 941 016,01

 

13 308 507,99

Gestion des finances publiques et des ressources humaines

11 338 726 040,12

 

115 142 372,98

– Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local

8 328 762 970,43

 

65 928 865,38

– Stratégie des finances publiques et modernisation de l’État

178 416 110,68

 

5 465 236,11

– Conduite et pilotage des politiques économique et financière

850 980 450,44

 

36 485 976,89

– Facilitation et sécurisation des échanges

1 606 891 980,70

 

3 087 790,61

– Entretien des bâtiments de l’État

176 669 280,63

 

1 366 693,77

– Fonction publique

197 005 247,24

 

2 807 810,22

Immigration, asile et intégration

715 266 177,60

 

259 153,23

– Immigration et asile

635 790 434,42

 

258 163,90

– Intégration et accès à la nationalité française

79 475 743,18

 

989,33

Justice

7 043 227 603,03

 

98 375 128,08

– Justice judiciaire

2 811 029 802,76

 

64 327 384,45

– Administration pénitentiaire

2 813 260 653,92

 

32 290 611,02

– Protection judiciaire de la jeunesse

783 990 606,86

 

868 006,12

– Accès au droit et à la justice

337 782 185,04

 

16,96

– Conduite et pilotage de la politique de la justice

290 596 294,14

 

540 817,84

– Conseil supérieur de la magistrature

6 568 060,31

 

348 291,69

Médias, livre et industries culturelles

1 190 817 648,36

 

6 118 656,64

– Presse

510 061 734,06

 

6 118 655,94

– Livre et industries culturelles

254 723 938,78

 

0,22

– Contribution à l’audiovisuel et à la diversité radiophonique

277 814 148,52

 

0,48

– Action audiovisuelle extérieure

148 217 827,00

 

 

Outre-mer

2 178 404 258,53

 

32 352 605,23

– Emploi outre-mer

1 458 677 761,11

 

1 827 871,82

– Conditions de vie outre-mer

719 726 497,42

 

30 524 733,41

Politique des territoires

301 904 447,03

 

46 141 321,45

– Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire

245 851 347,57

 

39 622 256,97

– Interventions territoriales de l’État

56 053 099,46

 

6 519 064,48

Pouvoirs publics

989 015 739,00

 

 

– Présidence de la République

101 233 252,00

 

 

– Assemblée nationale

517 890 000,00

 

 

– Sénat

323 584 600,00

 

 

– La Chaîne parlementaire

34 498 162,00

 

 

– Indemnités des représentants français au Parlement européen

 

 

 

– Conseil constitutionnel

10 888 000,00

 

 

– Haute Cour

 

 

 

– Cour de justice de la République

921 725,00

 

 

Provisions

 

 

324 184 749,00

– Provision relative aux rémunérations publiques

 

 

 

– Dépenses accidentelles et imprévisibles

 

 

324 184 749,00

Recherche et enseignement supérieur

25 851 199 514,59

 

34 028 696,78

– Formations supérieures et recherche universitaire

12 754 592 979,42

 

7 439 350,35

– Vie étudiante

2 320 357 221,64

 

0,47

– Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires

5 010 354 958,24

 

5 868 920,76

– Recherche dans le domaine de la gestion des milieux et des ressources

1 273 427 732,00

 

 

– Recherche spatiale

1 398 152 218,00

 

 

– Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de l’aménagement durables

1 536 924 166,95

 

3 127 408,65

– Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle

967 252 239,26

 

17 362 747,13

– Recherche duale (civile et militaire)

177 440 728,00

 

 

– Recherche culturelle et culture scientifique

110 282 187,47

 

2 425,03

– Enseignement supérieur et recherche agricoles

302 415 083,61

 

227 844,39

Régimes sociaux et de retraite

6 437 918 596,03

 

79 691,97

– Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres

4 108 304 665,03

 

16 691,97

– Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins

840 000 000,00

 

 

– Régime de retraite des mines, de la SEITA et divers

1 489 613 931,00

 

63 000,00

Relations avec les collectivités territoriales

2 709 697 092,38

 

71 889 969,78

– Concours financiers aux communes et groupements de communes

789 992 348,12

 

50 877 395,88

– Concours financiers aux départements

480 796 448,59

 

1 064 083,41

– Concours financiers aux régions

906 973 600,00

 

70 937,00

– Concours spécifiques et administration

531 934 695,67

 

19 877 553,49

Remboursements et dégrèvements

86 178 558 058,74

 

1 767 640 941,26

– Remboursements et dégrèvements d’impôts d’État (crédits évaluatifs)

74 542 568 775,74

 

1 521 956 224,26

– Remboursements et dégrèvements d’impôts locaux (crédits évaluatifs)

11 635 989 283,00

 

245 684 717,00

Santé

1 378 494 751,49

 

357 176,51

– Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins

634 514 347,28

 

337 580,72

– Protection maladie

743 980 404,21

 

19 595,79

Sécurité

17 660 954 040,94

 

224 094 621,45

– Police nationale

9 554 255 086,73

 

37 741 215,36

– Gendarmerie nationale

7 984 565 334,61

 

185 135 292,69

– Sécurité et éducation routières

122 133 619,60

 

1 218 113,40

Sécurité civile

417 396 847,78

 

1 146 594,61

– Intervention des services opérationnels

267 161 506,07

 

901 118,68

– Coordination des moyens de secours

150 235 341,71

 

245 475,93

Solidarité, insertion et égalité des chances

13 356 253 210,64

 

29 789 749,71

– Lutte contre la pauvreté : revenu de solidarité active et expérimentations sociales

397 194 155,06

 

2 953 000,94

– Actions en faveur des familles vulnérables

245 282 458,63

 

4 373,37

– Handicap et dépendance

11 203 684 221,92

 

17 633 633,08

– Égalité entre les hommes et les femmes

23 279 199,71

 

262 230,29

– Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative

1 486 813 175,32

 

8 936 512,03

Sport, jeunesse et vie associative

487 012 594,54

 

855 617,34

– Sport

242 523 773,67

 

719 686,21

– Jeunesse et vie associative

244 488 820,87

 

135 931,13

Travail et emploi

12 494 595 524,29

 

84 277 340,54

– Accès et retour à l’emploi

7 878 028 061,13

 

31 610 476,98

– Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi

3 811 086 121,60

 

19 601 212,17

– Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail

37 570 928,89

 

25 702 635,06

– Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail

767 910 412,67

 

7 363 016,33

Total

387 277 366 188,78

 

8 420 127 419,77

 

II. – Le montant des dépenses relatives au budget général au titre de l’année 2013 est arrêté par mission et programme aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après. Les crédits de paiement ouverts sont modifiés comme indiqué dans ce même tableau.

 

(En euros)

Désignation des missions et des programmes

Dépenses

Ajustements de la loi de règlement

Ouvertures de crédits complémentaires

Annulations de crédits non consommés et non reportés

Action extérieure de l’État

2 987 383 093,24

27 559 668,79

– Action de la France en Europe et dans le monde

1 921 729 798,96

 

22 916 519,53

– Diplomatie culturelle et d’influence

716 263 212,94

 

1 888 751,42

– Français à l’étranger et affaires consulaires

349 390 081,34

 

2 754 397,84

Administration générale et territoriale de l’État

2 607 150 092,76

10 536 774,78

– Administration territoriale

1 751 945 664,21

 

3 388 176,50

– Vie politique, cultuelle et associative

150 691 601,23

 

6 654 918,77

– Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur

704 512 827,32

 

493 679,51

Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales

3 315 246 055,52

 

2 282 461,33

– Économie et développement durable de l’agriculture et des territoires

1 782 347 865,34

 

0,96

– Forêt

295 886 854,41

 

1,46

– Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation

504 694 217,22

 

1 298 543,00

– Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture

732 317 118,55

 

983 915,91

Aide publique au développement

2 966 795 714,05

 

280 548,95

– Aide économique et financière au développement

1 094 111 585,27

 

0,73

– Solidarité à l’égard des pays en développement

1 872 684 128,78

 

280 548,22

Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation

3 013 978 996,51

 

8 687 574,40

– Liens entre la Nation et son armée

112 924 876,55

 

3 594 320,45

– Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant

2 802 629 841,36

 

0,55

– Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la Seconde Guerre mondiale

98 424 278,60

 

5 093 253,40

Conseil et contrôle de l’État

610 495 739,73

 

6 140 045,92

– Conseil d’État et autres juridictions administratives

363 813 600,98

 

2 295 695,18

– Conseil économique, social et environnemental

40 272 745,00

 

30 000,00

– Cour des comptes et autres juridictions financières

206 054 658,60

 

3 559 066,89

– Haut conseil des finances publiques

354 735,15

 

255 283,85

Culture

2 618 121 636,51

 

4,78

– Patrimoines

797 990 538,46

 

1,50

– Création

761 553 260,21

 

0,96

– Transmission des savoirs et démocratisation de la culture

1 058 577 837,84

 

2,32

Défense

38 959 928 836,05

0,52

14 787 713,14

– Environnement et prospective de la politique de défense

1 858 822 038,35

 

2 995 554,62

– Préparation et emploi des forces

23 836 476 090,71

 

60 467,84

– Soutien de la politique de la défense

2 844 435 877,42

0,52

11 553 263,70

– Équipement des forces

10 420 194 829,57

 

178 426,98

Direction de l’action du Gouvernement

1 128 246 492,37

 

6 405 519,31

– Coordination du travail gouvernemental

495 066 662,75

 

1 030 244,60

– Protection des droits et libertés

86 748 594,04

 

740 342,52

– Moyens mutualisés des administrations déconcentrées

546 431 235,58

 

4 634 932,19

Écologie, développement et aménagement durables

10 280 044 814,93

 

13 973 215,74

– Infrastructures et services de transports

5 143 245 303,89

 

0,99

– Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture

182 286 412,90

 

2 220 819,42

– Météorologie

211 349 171,00

 

– Paysages, eau et biodiversité

244 635 812,54

 

0,79

– Information géographique et cartographique

94 260 631,55

 

0,45

– Prévention des risques

241 886 601,78

 

130 676,94

– Énergie, climat et après-mines

664 485 003,80

 

4 610 240,20

– Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer

3 497 895 877,47

 

7 011 476,95

Économie

2 210 685 585,81

 

8 720 908,07

– Développement des entreprises et du tourisme

1 262 925 703,23

 

275 720,73

– Statistiques et études économiques

458 826 607,95

 

3 444 508,62

– Stratégie économique et fiscale

488 933 274,63

 

5 000 678,72

Égalité des territoires, logement et ville

7 617 971 632,42

 

58 185,04

– Prévention de l’exclusion et insertion des personnes vulnérables

1 397 555 274,33

 

0,97

– Aide à l’accès au logement

5 161 083 428,02

 

0,98

– Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat

588 769 610,58

 

58 182,58

– Politique de la ville

470 563 319,49

 

0,51

– Conduite et pilotage des politiques de l’égalité des territoires, du logement et de la ville

Engagements financiers de l’État

53 895 867 543,05

 

170 595 860,95

– Charge de la dette et trésorerie de l’État (crédits évaluatifs)

44 885 787 998,05

 

77 212 001,95

– Appels en garantie de l’État (crédits évaluatifs)

114 516 141,70

 

93 383 858,30

– Épargne

575 888 341,34

 

0,66

– Majoration de rentes

179 184 061,96

 

0,04

– Dotation en capital du Mécanisme européen de stabilité

6 523 488 000,00

 

– Augmentation en capital de la Banque européenne d’investissement

1 617 003 000,00

 

Enseignement scolaire

63 436 250 681,63

 

38 609 583,24

– Enseignement scolaire public du premier degré

18 748 405 806,21

 

3 093 259,10

– Enseignement scolaire public du second degré

29 880 938 705,59

 

26 849 382,29

– Vie de l’élève

4 245 542 304,02

 

3 033 584,54

– Enseignement privé du premier et du second degrés

7 084 561 434,14

 

1 555 019,86

– Soutien de la politique de l’éducation nationale

2 148 268 184,65

 

3 510 398,47

– Enseignement technique agricole

1 328 534 247,02

 

567 938,98

Gestion des finances publiques et des ressources humaines

11 395 558 188,25

 

31 291 758,82

– Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local

8 348 630 877,94

 

16 235 237,38

– Stratégie des finances publiques et modernisation de l’État

201 385 918,83

 

5 093 217,17

– Conduite et pilotage des politiques économique et financière

874 872 313,52

 

4 561 529,52

– Facilitation et sécurisation des échanges

1 597 543 932,76

 

2 621 806,49

– Entretien des bâtiments de l’État

169 811 422,02

 

2 778 620,43

– Fonction publique

203 313 723,18

 

1 347,83

Immigration, asile et intégration

704 987 903,13

 

2,02

– Immigration et asile

629 895 762,11

 

0,53

– Intégration et accès à la nationalité française

75 092 141,02

 

1,49

Justice

7 574 284 237,54

 

3 745 997,51

– Justice judiciaire

3 034 797 393,26

 

1 207 520,43

– Administration pénitentiaire

3 130 175 870,60

 

1 301 305,24

– Protection judiciaire de la jeunesse

765 884 104,97

 

854 864,86

– Accès au droit et à la justice

337 947 982,07

 

0,93

– Conduite et pilotage de la politique de la justice

301 937 609,02

 

34 014,67

– Conseil supérieur de la magistrature

3 541 277,62

 

348 291,38

Médias, livre et industries culturelles

1 197 727 742,29

 

1,71

– Presse

512 968 525,50

 

0,50

– Livre et industries culturelles

258 727 241,27

 

0,73

– Contribution à l’audiovisuel et à la diversité radiophonique

277 814 148,52

 

0,48

– Action audiovisuelle extérieure

148 217 827,00

 

 

Outre-mer

2 102 469 474,21

 

1 138 233,47

– Emploi outre-mer

1 453 015 139,73

 

993 058,95

– Conditions de vie outre-mer

649 454 334,48

 

145 174,52

Politique des territoires

302 112 694,23

 

96 632,31

– Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire

243 930 116,25

 

96 632,29

– Interventions territoriales de l’État

58 182 577,98

 

0,02

Pouvoirs publics

989 015 739,00

 

 

– Présidence de la République

101 233 252,00

 

 

– Assemblée nationale

517 890 000,00

 

 

– Sénat

323 584 600,00

 

 

– La Chaîne parlementaire

34 498 162,00

 

 

– Indemnités des représentants français au Parlement européen

 

 

– Conseil constitutionnel

10 888 000,00

 

 

– Haute Cour

 

– Cour de justice de la République

921 725,00

 

 

Provisions

 

 

24 184 749,00

– Provision relative aux rémunérations publiques

 

 

 

– Dépenses accidentelles et imprévisibles

 

 

24 184 749,00

Recherche et enseignement supérieur

25 795 529 028,87

 

842 950,80

– Formations supérieures et recherche universitaire

12 788 079 005,72

 

46,35

– Vie étudiante

2 329 271 107,75

 

0,40

– Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires

4 908 348 946,06

 

0,94

– Recherche dans le domaine de la gestion des milieux et des ressources

1 273 427 732,00

 

 

– Recherche spatiale

1 398 152 218,00

 

 

– Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de l’aménagement durables

1 498 729 787,67

 

0,28

– Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle

1 003 376 670,86

 

790 357,14

– Recherche duale (civile et militaire)

177 440 728,00

 

 

– Recherche culturelle et culture scientifique

114 512 449,80

 

0,70

– Enseignement supérieur et recherche agricoles

304 190 383,01

 

52 544,99

Régimes sociaux et de retraite

6 438 182 226,03

 

0,97

– Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres

4 108 505 295,03

0,97

– Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins

840 000 000,00

 

 

– Régime de retraite des mines, de la SEITA et divers

1 489 676 931,00

 

 

Relations avec les collectivités territoriales

2 720 602 293,35

 

1 544 069,53

– Concours financiers aux communes et groupements de communes

767 164 135,43

 

383 145,57

– Concours financiers aux départements

481 613 528,17

 

1 089 986,83

– Concours financiers aux régions

906 973 600,00

 

70 937,00

– Concours spécifiques et administration

564 851 029,75

 

0,13

Remboursements et dégrèvements

86 214 808 056,90

 

1 731 390 943,10

– Remboursements et dégrèvements d’impôts d’État (crédits évaluatifs)

74 570 162 439,36

 

1 494 362 560,64

– Remboursements et dégrèvements d’impôts locaux (crédits évaluatifs)

11 644 645 617,54

 

237 028 382,46

Santé

1 378 984 800,65

 

1 250 812,35

– Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins

635 004 396,44

 

1 231 216,56

– Protection maladie

743 980 404,21

 

19 595,79

Sécurité

17 518 989 146,58

 

11 034 688,86

– Police nationale

9 345 468 939,22

 

10 463 484,41

– Gendarmerie nationale

8 050 024 762,86

 

30 536,87

– Sécurité et éducation routières

123 495 444,50

 

540 667,58

Sécurité civile

432 542 576,41

 

690 211,80

– Intervention des services opérationnels

271 239 729,04

 

690 210,94

– Coordination des moyens de secours

161 302 847,37

 

0,86

Solidarité, insertion et égalité des chances

13 422 603 566,49

 

3 575 678,48

– Lutte contre la pauvreté : revenu de solidarité active et expérimentations sociales

400 153 774,31

 

6 375,69

– Actions en faveur des familles vulnérables

245 267 124,14

 

0,86

– Handicap et dépendance

11 247 124 622,27

 

115 085,73

– Égalité entre les hommes et les femmes

23 186 970,14

 

77 641,86

– Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative

1 506 871 075,63

 

3 376 574,34

Sport, jeunesse et vie associative

499 177 001,16

 

118 991,24

– Sport

254 625 124,44

 

1 202,96

– Jeunesse et vie associative

244 551 876,72

 

117 788,28

Travail et emploi

10 527 122 273,65

 

15 161 707,23

– Accès et retour à l’emploi

5 973 595 147,11

 

73 002,00

– Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi

3 708 980 565,57

 

1,20

– Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail

66 099 524,13

 

6 247 054,87

– Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail

778 447 036,84

 

8 841 649,16

Total

384 862 863 863,32

0,52

2 134 705 493,64

 

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 4.

(L'article 4 est adopté.)

Article 4
Dossier législatif : projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2013
Article 6

Article 5

I. – Le montant des autorisations d’engagement consommées sur les budgets annexes au titre de l’année 2013 est arrêté par mission et programme aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après. Les autorisations d’engagement ouvertes sont modifiées comme indiqué dans ce même tableau.

 

(En euros)

Désignation des budgets annexes

Autorisations d’engagement consommées

Ajustements de la loi de règlement

Ouvertures d’autorisations d’engagement complémentaires

Annulations d’autorisations d’engagement non engagées et non reportées

Contrôle et exploitation aériens

2 024 525 141,66

 

113 261 937,21

– Soutien aux prestations de l’aviation civile

1 507 102 481,21

 

30 865 730,61

– Navigation aérienne

465 621 479,71

 

73 220 818,36

– Transports aériens, surveillance et certification

51 801 180,74

 

9 175 388,24

– Formation aéronautique

 

 

 

Publications officielles et information administrative

184 695 893,37

 

18 527 613,43

– Edition et diffusion

90 938 689,93

 

13 179 724,07

– Pilotage et activités de développement des publications

93 757 203,44

 

5 347 889,36

Total

2 209 221 035,03

 

131 789 550,64

 

II. – Les résultats relatifs aux budgets annexes au titre de l’année 2013 sont arrêtés par mission et programme aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après. Les crédits ouverts sont modifiés comme indiqué dans ce même tableau.

 

(En euros)

Désignation des budgets annexes

Opérations de l’année

Ajustements de la loi de règlement

Dépenses

Recettes

Ouvertures de crédits complémentaires

Annulations des crédits non consommés et non reportés

Contrôle et exploitation aériens

2 094 676 044,26

2 094 676 044,26

56 390 642,82

65 689 441,07

– Soutien aux prestations de l’aviation civile

1 504 230 881,70

 

 

32 372 307,50

– Navigation aérienne

481 930 909,72

 

 

25 376 948,72

– Transports aériens, surveillance et certification

52 123 610,02

 

 

7 940 184,85

Augmentation du fonds de roulement

56 390 642,82

 

56 390 642,82

Publications officielles et information administrative

201 643 917,34

201 643 917,34

26 734 423,35

36 947 582,01

– Édition et diffusion

90 225 467,35

 

 

17 617 733,65

– Pilotage et activités de développement des publications

84 684 026,64

 

 

19 329 848,36

Augmentation du fonds de roulement

26 734 423,35

 

26 734 423,35

 

Total

2 296 319 961,60

2 296 319 961,60

83 125 066,17

102 637 023,08

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 5.

(L'article 5 est adopté.)

Article 5
Dossier législatif : projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2013
Article 7

Article 6

I. – Le montant des autorisations d’engagement consommées sur les comptes spéciaux dont les opérations se poursuivent en 2014 est arrêté, au 31 décembre 2013, par mission et programme aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après. Les autorisations d’engagement ouvertes sont modifiées comme indiqué dans ce même tableau.

 

(En euros)

Désignation des comptes spéciaux

Autorisations d’engagement consommées

Ajustements de la loi de règlement

Ouvertures d’autorisations d’engagement complémentaires

Annulations d’autorisations d’engagement non consommées et non reportées

Comptes d’affectation spéciale

Aides à l’acquisition de véhicules propres

281 538 073,58

 

121 132 457,42

– Contribution au financement de l’attribution d’aides à l’acquisition de véhicules propres

280 932 190,70

 

119 251 189,30

– Contribution au financement de l’attribution d’aides au retrait de véhicules polluants

605 882,88

 

1 881 268,12

Contrôle de la circulation et du stationnement routiers

1 306 001 796,45

24 535 073,57

– Radars

211 263 853,52

 

0,50

– Fichier national du permis de conduire

21 046 627,62

 

0,38

– Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers

29 003 467,00

 

3 000 000,00

– Contribution à l’équipement des collectivités territoriales pour l’amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières

598 118 500,31

 

14 610 956,69

– Désendettement de l’État

446 569 348,00

 

6 924 116,00

Développement agricole et rural

111 276 327,23

 

0,77

– Développement et transfert en agriculture

54 820 869,87

 

0,13

– Recherche appliquée et innovation en agriculture

56 455 457,36

 

0,64

Financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale

403 900 753,59

 

2 681 274,41

– Électrification rurale

401 785 073,59

 

0,41

– Opérations de maîtrise de la demande d’électricité, de production d’électricité par des énergies renouvelables ou de production de proximité dans les zones non interconnectées, déclarations d’utilité publique et intempéries

2 115 680,00

 

2 681 274,00

Financement national du développement et de la modernisation de l’apprentissage

812 755 748,40

 

45 212 379,60

– Péréquation entre régions et compensation au titre du transfert du versement de l’indemnité compensatrice forfaitaire

450 000 000,00

 

– Contractualisation pour le développement et la modernisation de l’apprentissage

354 577 209,00

 

43 212 380,00

– Incitations financières en direction des entreprises respectant les quotas en alternance

8 178 539,40

 

1 999 999,60

Gestion du patrimoine immobilier de l’État

551 041 369,48

 

235 473 807,52

– Contribution au désendettement de l’État

76 106 405,02

 

12 529 121,98

– Contributions aux dépenses immobilières

474 934 964,46

 

222 944 685,54

Gestion et valorisation des ressources tirées de l’utilisation du spectre hertzien, des systèmes et des infrastructures de télécommunications de l’État

705 321 255,47

 

364 808 477,53

– Désendettement de l’État

 

 

– Optimisation de l’usage du spectre hertzien et interception et traitement des émissions électromagnétiques (ministère de la défense)

705 321 255,47

 

364 808 477,53

– Optimisation de l’usage du spectre hertzien et des infrastructures du réseau physique de télécommunications du ministère de l’intérieur