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Séance du 6 décembre 2014 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Le Gouvernement pourrait regarder cela d’un œil détaché, puisque, à la limite, il n’est pas concerné par une dépense, supérieure ou inférieure. Je parle au conditionnel, car ce n’est pas son attitude.

Je vous le rappelle, nous avons produit en 2012 – ce n’est pas si loin ! – un rapport sur le FPIC qui comportait de nombreuses données intéressantes. Je confirme que nous en élaborerons un nouveau, mais ne croyez pas que, entre-temps, nous sommes restés sans rien faire sur le sujet.

Je comprends bien que tout est prétexte à mettre en avant la baisse des dotations. Ce que j’ai un peu plus de mal à comprendre, c’est pourquoi, lorsque la situation devient plus contrainte, il faudrait faire moins de péréquation…

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Nous ne disons pas : « moins », nous disons : « pas plus » !

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Je ne comprends absolument pas ce type de raisonnement, car de très nombreuses communes rurales, petites et moyennes, dans de très nombreux secteurs, ont vu leur situation s’améliorer grâce au FPIC.

M. Christian Cambon. Ça doit faire longtemps que vous n’êtes plus maire !

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Neuf mois !

Mme Sophie Primas et M. Christian Cambon. Beaucoup de choses ont changé, depuis !

M. Éric Doligé. On en fait des choses en neuf mois… (Sourires.)

M. Francis Delattre. Un milliard et demi d’euros en moins !

M. Christian Cambon. C’est beaucoup !

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Nous pourrons en parler dans un autre cadre, si vous le souhaitez. Je vous expliquerai ce qu’est une commune industrielle dans un secteur qui a perdu 30 % de sa population…

C’est généralement à la suite d’un consensus assez large que la péréquation a été astucieusement mise en place de façon progressive sur trois ou quatre ans, d’ailleurs sur l’initiative de votre assemblée, jusqu'à atteindre 1 milliard d’euros. La proposition émanait de la majorité de l’époque et avait été saluée, puis votée par l’opposition, y compris à l’Assemblée nationale ; je m’en souviens parfaitement.

Une réflexion me semble nécessaire à ce sujet. Encore faut-il que celle-ci soit commune. Le Gouvernement a clairement indiqué qu’il souhaitait confier une mission à des parlementaires pour travailler à des propositions sur la réforme de la DGF. Il me semble que la majorité sénatoriale n’a pas encore répondu à cette demande...

M. Daniel Raoul. Tiens donc !

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Je ne sais pas si elle a l’intention de le faire, mais cette proposition d’associer des parlementaires – un de la majorité nationale et l’autre de l’opposition nationale – me semblait une bonne proposition. Je parle au passé, car les retours actuels des contacts qui ont eu lieu montrent un manque de volonté…

M. Jean Germain, rapporteur spécial. Eh oui !

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. … de la part d’un sénateur de la majorité sénatoriale, en tout cas des groupes de la majorité sénatoriale, de répondre favorablement à cette demande. Je le regrette.

M. Vincent Capo-Canellas. Nous, nous sommes d’accord !

M. le président. La parole est à M. Francis Delattre, pour explication de vote.

M. Francis Delattre. Monsieur le secrétaire d'État, 2012 et 2014, ce n’est pas tout à fait la même chose !

En 2012, sur les travées de gauche, nos collègues criaient parce qu’on parlait de 200 millions d’euros de dotations en moins…

M. François Marc. On l’a voté !

M. Francis Delattre. Aujourd’hui, c’est 3,7 milliards d’euros en moins, et 11 milliards sur trois ans !

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. Eh oui ! Si on avait fait ça !

M. François Marc. On l’a voté !

M. Francis Delattre. Alors, quand vous nous demandez ce qui a changé entre 2012 et 2014… Excusez-moi, mais beaucoup de choses ont changé !

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Le budget, peut-être…

M. Francis Delattre. J’ai l’impression que nous sommes aujourd’hui face à deux catégories d’intervenants : d’un côté, celles et ceux qui sont aux prises avec leur budget pour 2015, et, de l’autre, les « grands spectateurs ».

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Pas du tout !

M. Francis Delattre. Dans un département comme le mien, je ne connais pas une seule commune déclarant qu’elle pourra régler son budget en 2016. Croyez-vous que l’on peut travailler sereinement à la réforme de la DGF avec des tensions aussi fortes ?

En 2012, alors que je venais d’arriver au Sénat, on a voté sans aucune simulation. Aujourd'hui, nous avons tout ce qu’il faut !

En région parisienne, eu égard au fait que les plus à l’aise voient leur contribution plafonnée, la charge se reporte sur les villes moyennes de la banlieue. Maintenant, on sait qui va payer !

M. Roger Karoutchi. Tout le monde !

M. Francis Delattre. En ce qui concerne la future intercommunalité où va se trouver ma commune, après la fusion de deux intercommunalités actuelles, il va s’agir, du jour au lendemain, de près de 1 million d’euros en moins.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. On n’a pas les chiffres !

M. Francis Delattre. Vous dites que vous avez perdu 30 % de la population. Nous, nous allons peut-être gagner des habitants, car les départements de grande couronne sont les seuls où l’on continue à construire. Mais il faut aussi construire des écoles !

Mme Sophie Primas. Et il faut des transports !

M. Francis Delattre. Vous allez m’expliquer comment on va le faire.

D’un côté, la politique du logement bat tous les records à l’envers, puisque, au lieu de 500 000 nouveaux logements, il n’y en aura que 300 000. De l’autre, les communes comme les nôtres qui construisent encore, comme peut l’attester un collègue du Val d’Oise que j’aperçois, doivent se doter des équipements nécessaires. Nous avons donc un handicap supplémentaire, car il est clair aujourd’hui que la liste comprend les villes moyennes de la banlieue parisienne et de la banlieue lyonnaise.

Monsieur le secrétaire d’État, avoir accepté la péréquation horizontale est pour nous tous le piège absolu. Nous essayons les uns et les autres de défendre nos territoires, mais la péréquation, par nature, est une responsabilité de l’État. Ce dernier doit prévoir une dotation et faire sa péréquation comme il l’entend. Mettre à contribution les riches, les pauvres, etc., c’est un très mauvais principe, car, en réalité, nous ne parviendrons pas à élaborer des réformes dans des conditions sereines. Nous défendons tous nos territoires, mais ce sont des territoires différents.

Vouloir travailler à la DGF est très compliqué. Nous avions commencé avec l’ancien rapporteur général : deux ou trois réunions avaient été organisées, auxquelles j’ai bien entendu participé. Nous avions réfléchi, mais nous n’avions pas vraiment avancé.

Pour ce qui est des amendements en discussion, je comprends bien que la commission s’est efforcée de limiter la casse. Toutefois, si la solution qu’elle nous propose nous permet de voter le budget de 2015, elle ne nous permettra pas de voter ceux de 2016 et de 2017. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)

M. le président. La parole est à M. Michel Bouvard, pour explication de vote.

M. Michel Bouvard. Je vais voter l’amendement de la commission, certes à regret,…

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Vous n’y êtes pas obligé !

M. Michel Bouvard. … mais dans un souci de conciliation. En effet, nous devons chercher l’accord le plus large possible.

Force est de constater que la péréquation atteint aujourd’hui ses limites. Elle se heurte à un problème de fond : elle n’est tout simplement pas adaptée à la réalité des charges.

On ne peut concevoir qu’il puisse y avoir des départements où toutes les communes seraient contributrices, où il n’y aurait aucune commune défavorisée ! Partout, on trouve des communes qui perçoivent la DSR, qui bénéficient du FDPTP !

Comment deux départements contigus pourraient-ils, sur l’ensemble de leur territoire, ne comprendre que des communes riches ?

M. Roger Karoutchi. Tout est possible ! (Sourires.)

M. Michel Bouvard. En Savoie, en Haute-Savoie, dans le Haut-Rhin, on ne compterait que des communes parfaitement prospères, toutes plus riches les unes que les autres, ne connaissant pas la moindre difficulté, et devant donc toutes contribuer au titre de la solidarité nationale ? Allons donc !

Il est urgent de remettre à plat le mode de calcul des charges. Aujourd’hui, au prétexte que le revenu moyen de ses habitants passe un peu au-dessus à la moyenne nationale, une commune est tout à coup considérée comme riche, et l’on estime qu’elle est en mesure de faire face à toutes les charges qui s’imposent à elle. C’est parce que le rapport que nous avons évoqué établit clairement la nécessité d’une refonte de système que je vais voter l’amendement de la commission.

Cette situation n’est plus tenable !

M. le secrétaire d’État a appelé à une concertation entre le Gouvernement et le Parlement au sujet de la dotation globale de fonctionnement. Il faudra également débattre d’une remise à plat de la péréquation. C’est sans doute même, aujourd’hui, le sujet le plus urgent. (Mmes Marie-Annick Duchêne et Sophie Primas applaudissent.)

M. le président. La parole est à M. Vincent Capo-Canellas, pour explication de vote.

M. Vincent Capo-Canellas. Pour ma part, je suis favorable à la péréquation, pour une simple et bonne raison : le système actuel, en figeant les richesses, impose une très grande rigidité.

M. Michel Bouvard. Et les charges ?

M. Vincent Capo-Canellas. Depuis la suppression de la taxe professionnelle, l’implantation d’entreprises n’a plus qu’un effet très limité pour les collectivités. Ainsi, nous aboutissons à une réalité très simple ; pour les territoires qui ont perdu des entreprises – celui dont je suis l’élu est resté dans cette situation pendant des années –, lorsque les collectivités voient revenir des activités économiques, elles ne sont plus en mesure de rebondir.

On peut opposer, parmi les gestionnaires locaux, les bons et les mauvais. Mais ceux qui, aujourd’hui, assurent une bonne gestion, ceux qui réussissent à faire revenir des activités dans leur territoire ne récoltent pas les fruits de leurs efforts. D’où le besoin avéré d’une forme de péréquation. Sans cette dernière, on perd tout espoir, on doit renoncer à jamais améliorer la situation.

M. Vincent Capo-Canellas. Deux thèses peuvent être défendues. On peut avancer que les petits meurent plus vite lorsque les dotations diminuent. Parallèlement, on peut souligner que les plus gros, les plus « riches », éprouvent de réelles difficultés du fait de la péréquation, et que cela commence à « faire un peu trop ».

Sur cette base, les groupes composant la majorité sénatoriale se sont concertés en vue d’aboutir à une position commune. Tout en étant favorable à la péréquation, telle qu’elle a été mise en œuvre par la précédente majorité, on doit reconnaître que ce dispositif soulève aujourd’hui des difficultés, du fait de la baisse des dotations.

Dès lors, deux solutions sont envisageables : ou bien on modifie les critères en tant que tels, ce qui revient à sauter dans l’inconnu ; ou bien on tente d’atteindre un point d’équilibre en vue de limiter les effets négatifs de la péréquation et, à travers la réforme de la DGF annoncée par le Gouvernement, d’en assurer une meilleure évaluation.

Évidemment, cette position médiane présente un risque, celui de ne satisfaire ni les uns ni les autres. Elle n’en correspond pas moins, à mes yeux, à un point d’équilibre qu’il me semble bon de conserver.

J’ajoute que cet amendement a une vertu : il attire l’attention sur le fait que le système, dans son ensemble, doit être réexaminé.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Mesdames, messieurs les sénateurs, l’ensemble du FPIC représente 780 millions d’euros, soit 0,6 % des recettes du bloc communal – communes et intercommunalités. Quant aux 105 millions d’euros dont il a été question, ils représentent 0,08 % de ces mêmes recettes.

Mme Sophie Primas. Ça ne veut rien dire !

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Je soumets ces chiffres à votre réflexion…

M. Christian Cambon. Qu’est-ce que cela veut dire ?

M. Roger Karoutchi. Oui, qu’est-ce que cela signifie ?

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Admettons que cela ne signifie rien ! Mais ce sont des faits. Chacun les interprétera à sa guise.

M. Jean Germain, rapporteur spécial. Tout à fait !

M. Charles Guené, rapporteur spécial. Oui !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-64.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 58.

En outre, l'amendement n° II-208 rectifié n'a plus d'objet.

L'amendement n° II-252 rectifié, présenté par MM. Dallier et del Picchia, Mme Duranton, M. Grosperrin, Mmes Gruny et Hummel, MM. Husson, Laufoaulu et Lefèvre, Mme Lopez et MM. Mandelli, Mayet, Milon et Panunzi, est ainsi libellé :

Après l’article 58

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La première phrase du dixième alinéa du I de l’article L. 2336-2 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « , et de la dotation d’intercommunalité prévue aux articles L. 5211-28 et L. 5842-8 ».

La parole est à M. Philippe Dallier.

M. Philippe Dallier. Mes chers collègues, cet amendement semble en passe de devenir un véritable « marronnier » de nos discussions budgétaires. Il s’agit pourtant d’un problème qui aurait dû être résolu depuis longtemps.

Par une bizarrerie que je ne m’explique toujours pas, la dotation d’intercommunalité n’est jamais entrée dans le calcul du PFIA, indicateur utilisé lorsqu’on souhaite comparer deux ensembles intercommunaux. Or, nous le savons bien pour en avoir débattu une nouvelle fois il y a quelques jours, cette dotation varie beaucoup d’une intercommunalité à l’autre.

M. Philippe Dallier. Cet amendement tend tout simplement à remédier à ce problème.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Charles Guené, rapporteur spécial. Monsieur Dallier, je comprends d’autant mieux votre préoccupation que je faisais partie de ceux qui souhaitaient voir cette dotation d’intercommunalité intégrée dans le calcul du PFIA lors de la conception de cet outil. C’était, à mon sens, une simple question de logique. Toutefois, cette position ne l’a pas emporté.

Cette modification du mode de calcul du potentiel financier agrégé des intercommunalités entraînerait, pour diverses intercommunalités, des modifications certaines, que l’on ne peut cependant pas évaluer de manière précise faute de simulation.

À l’aube d’un réexamen général du système, mieux vaut, à mon sens, ne pas apporter dès à présent cette modification. (Exclamations sur les travées de l'UMP et de l'UDI-UC.)

M. Éric Doligé. On verra cela, quand il n’y aura plus ni communes, ni Sénat, ni rien…

M. Charles Guené, rapporteur spécial. En conséquence, la commission émet un avis défavorable. Cela étant, cette question me semble plus que pertinente !

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Pourquoi la dotation d’intercommunalité n’a-t-elle pas été incluse dans le calcul du PFIA ? Parce qu’elle est elle-même répartie à hauteur de 70 % en fonction de critères péréquateurs, à savoir le potentiel fiscal, la population et le coefficient d’intégration fiscale. Par conséquent, tout comme les dotations de péréquation des communes, elle n’entre pas en compte dans le calcul du potentiel financier.

Le Gouvernement n’est donc pas favorable à cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Vincent Delahaye, pour explication de vote.

M. Vincent Delahaye. De même que M. Guené, je n’avais pas jugé normal, lors de l’instauration du PFIA, que l’on tienne compte des dotations aux communes et non de celles des intercommunalités.

Je le dis et je le répète : les inégalités de dotations sont bien plus grandes pour les intercommunalités que pour les communes. Pour les intercommunalités, le rapport est de 1 à 11, quand, pour les communes, il n’est que de 1 à 2. Or on débat beaucoup de la seconde situation, tandis que l’on semble trouver la première tout à fait normale.

M. Vincent Delahaye. Par ailleurs, monsieur le secrétaire d’État, le coefficient d’intégration fiscale, le CIF, n’a strictement rien à voir avec la péréquation. (M. Philippe Dallier acquiesce.) Je suis prêt à débattre longuement avec vous de cette question, même s’il s’agit, à mon sens, d’un faux argument.

Voter cet amendement, c’est adopter une mesure de justice !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-252 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 58.

L'amendement n° II-258 rectifié bis, présenté par MM. Collombat, Requier et Collin, est ainsi libellé :

Après l’article 58

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au III de l’article L. 2336-2 du code général des collectivités territoriales, les mots : « varie de 1 à 2 » sont remplacés par les mots : « varie de 1 à 1,5 ».

La parole est à M. Jean-Claude Requier.

M. Jean-Claude Requier. Mes chers collègues, il s’agit là d’un amendement d’appel.

Plusieurs des amendements que nous venons d’examiner visent à modifier les règles de collecte et de répartition de ce fonds de péréquation horizontale qu’est le FPIC. Ces propositions doivent nous conduire à nous interroger sur les imperfections de ce système, voire sur certains effets pervers aboutissant parfois à une péréquation inversée.

Cet amendement a plus spécifiquement pour objet l’application du coefficient logarithmique. Ce coefficient, de 1 à 2, sert à pondérer la répartition de la dotation de base de la DGF comme du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales. Ce coefficient logarithmique intervient dans le calcul des ensembles intercommunaux et des communes isolées contributeurs et bénéficiaires du FPIC, ainsi que dans le calcul du montant des prélèvements et des attributions.

Ce coefficient a été introduit pour tenir compte des charges de centralité des collectivités, qui, généralement, sont d’autant plus lourdes que les localités considérées sont peuplées. Ils viennent notamment pondérer le calcul du potentiel fiscal agrégé des ensembles intercommunaux.

Toutefois, il apparaît que l’ampleur de ce coefficient et son caractère logarithmique sont de nature à pénaliser lourdement les collectivités les moins peuplées.

De surcroît, en vertu l’article R. 2336-1 du code général des collectivités territoriales, si la population est inférieure ou égale à 7 500 habitants, ce coefficient est égal à 1, tandis que, si la population est égale ou supérieure à 500 000 habitants, ce coefficient est égal à 2.

La modification de ces seuils de population du coefficient logarithmique ne relève pas du domaine législatif mais du domaine réglementaire. Aussi, cet amendement a pour objet de réduire l’impact de ce coefficient en limitant sa variation de 1 à 1,5.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean Germain, rapporteur spécial. Ce coefficient logarithmique aura décidément beaucoup fait parler de lui…

M. Michel Bouvard. Et avec raison !

M. Jean Germain, rapporteur spécial. Monsieur Requier, vous venez de le dire, cet amendement tend à abaisser la borne supérieure du coefficient logarithmique employé dans le calcul du potentiel financier agrégé par habitant.

À l’heure où les dotations diminuent, il ne paraît pas opportun de modifier ce critère sans avoir effectué des simulations. Nombre d’orateurs livrent ici leurs impressions, mais les décisions doivent être prises sur la base de données précises et corrélées.

Le coefficient logarithmique est utilisé pour évaluer et comparer la richesse des collectivités en fonction de leur population. Ce rapport de 1 à 2 est critiqué, mais aucune étude ne permet d’établir avec certitude le rapport qui permettrait de prendre au mieux en compte les charges de centralité et de ruralité.

La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement. Une telle mesure emporterait des conséquences particulièrement importantes sur l’évaluation de la richesse des ensembles intercommunaux et des communes isolées, sur la base de laquelle le prélèvement au titre du FPIC est réparti.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Monsieur Requier, la pondération actuelle de ce coefficient est justifiée par le fait que les ensembles intercommunaux les plus peuplés assument souvent des charges de centralité liées à leur rôle d’animation du territoire intercommunal.

En outre, plus un ensemble intercommunal est peuplé, plus il est susceptible de faire jouer la solidarité locale en son sein, en rassemblant des territoires riches et des territoires pauvres.

Le but du FPIC est de favoriser cette solidarité, qu’elle soit mise en œuvre à l’échelle nationale ou à l’échelle intercommunale.

Dès lors, pour ne pas pénaliser les intercommunalités les plus peuplées, il paraît souhaitable de maintenir la pondération de 1 à 2 telle qu’elle existe actuellement pour calculer le PFIA par habitant. En conséquence, le Gouvernement n’est pas favorable à cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour explication de vote.

M. Jean-Claude Requier. En général, le week-end, je n’ai guère de succès pour « enquiller » les pénalités, comme on dit au rugby. Celle-là est trop loin des poteaux et trop excentrée ! (Sourires.) J’aime autant retirer mon amendement, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° II-258 rectifié bis est retiré.

M. Thierry Foucaud. C’est dommage, car nous l’aurions voté !

M. le président. L'amendement n° II-261 rectifié, présenté par M. Bouvard, est ainsi libellé :

Après l’article 58

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le III de l’article L. 2336-3 du code général des collectivités territoriales est complété par trois alinéas ainsi rédigés : 

« Le prélèvement dû par les communes supports de stations de montagne est minoré en fonction du niveau du rapport entre la population touristique telle que définie à l'article R. 133-33 du code du tourisme, dont le calcul sera défini par décret, et la population entrant dans le calcul du montant de la dotation globale de fonctionnement de ces communes selon le tableau suivant :

« 

Niveau du rapport population touristique/ population entrant dans le calcul du montant de la dotation globale de fonctionnement

Abattement

Si le rapport est égal à 1

0 %

Si le rapport est compris entre 1 et 2

15 %

Si le rapport est compris entre 2 et 3

20 %

Si le rapport est compris entre 3 et 4

25 %

Si le rapport est supérieur à 4

30 %

 

« Pour les communes supports de stations de montagne membres d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, les montants correspondants seront déduits du prélèvement dû par ce dernier. »

La parole est à M. Michel Bouvard.

M. Michel Bouvard. Mes chers collègues, je vais me livrer à un exercice difficile, car je pense que peu d’entre vous connaissent la situation réelle des communes supports de stations de sports d’hiver.

Vous avez sans doute à l’esprit l’image d’une richesse apparente et d’une gestion aisée. J’attire cependant votre attention sur le fait qu’en France la responsabilité des communes dans l’aménagement et la gestion des domaines skiables est beaucoup plus importante que dans des pays qui sont nos concurrents directs, comme la Suisse, l’Italie ou l’Autriche. Cela conduit les communes, indépendamment du mode de gestion de l’exploitation des domaines skiables qu’elles choisissent, à prendre en charge des investissements qui, dans des territoires concurrents, sont portés par des opérateurs privés.

Comme on vient de le rappeler, la mécanique du FPIC pénalise aujourd’hui d’abord les communes peu peuplées, dont font partie, par définition, les communes supports de stations de sports d’hiver. Dans certaines d’entre elles, on compte ainsi 10 000 lits touristiques pour moins de 200 habitants. Leur revenu moyen par habitant est, c’est vrai, bien supérieur à la moyenne nationale. Il est clair que, dès lors, la mécanique du FPIC les frappe très lourdement et ampute énormément leurs capacités d’investissement.

Avec l’Association nationale des stations de sports d’hiver, nous avons démontré que la capacité d’autofinancement des stations de sports d’hiver de notre pays allait baisser en moyenne de 30 % dès l’an prochain. J’ai bien entendu M. le secrétaire d’État nous expliquer, à juste titre, que le FPIC représentait 0,6 % des recettes du bloc communal, et que l’augmentation dont nous parlons équivalait à 0,08 % de cette somme. À l’arrivée, toutefois, on va constater une diminution de 30 % en moyenne des capacités d’autofinancement pour un certain nombre de communes…

Pour plusieurs communes supports de stations, la capacité d’autofinancement va même être négative. Parmi ces dernières, on trouve des grandes stations comme des petites, ainsi que certaines qui sont éligibles à la DSR. Je prends l’exemple de Sainte-Foy-Tarentaise : la DSR est passée de 14 000 euros à 8 000 euros, mais au moins y en a-t-il encore. La DGF, elle, diminue, alors que la contribution au FPIC est d’ores et déjà passée de 10 000 euros à 46 000 euros. C’est donc une progression vertigineuse !

Monsieur le secrétaire d’État, c’est la compétitivité de l'économie touristique de la montagne qui est ici en cause.

Au moment où le Premier ministre affirme qu’il aime les entreprises et alors que le ministre des affaires étrangères, qui a repris la compétence tourisme, dit son souci de la compétitivité du tourisme français, nous devons être conscients que ces communes sont aussi des entreprises. On met donc en cause la capacité d’investissement, et donc de renouvellement de l’outil de travail, de toute une partie de l’économie touristique de notre pays.

Par cet amendement, nous ne demandons pas, bien entendu, la suppression du FPIC, mais son adaptation à la diversité des stations de sports d’hiver et aux écarts entre leurs capacités d’investissement.

Un sujet est sous-jacent à ce débat : la cristallisation de la dotation touristique, intervenue il y a maintenant une quinzaine d’années. Des stations qui étaient en développement ont cessé d’être accompagnées par la DGF et sont restées au niveau de dotation qu’elles touchaient au titre de la dotation touristique. Elles ont dû assurer par elles-mêmes leur développement. Elles ont donc contracté des emprunts et sont aujourd’hui endettées. Elles demeurent pourtant parmi les communes les plus contributrices au FPIC !

Je souhaitais attirer votre attention sur cette question au travers de cet amendement, au sujet duquel j’attends d’entendre le Gouvernement. Toutefois, quoi qu’il arrive, je le maintiendrai !