Allez au contenu, Allez à la navigation

Séance du 17 février 2015 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. L'amendement n° 907, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. - Après l'alinéa 13, insérer trois alinéas ainsi rédigés :

...° Instituer un dispositif de contrôle et de sanction gradués des dispositions du chapitre III du titre III du livre III de la partie 1 du code de la défense et des textes pris pour son application, pouvant comprendre des astreintes et des sanctions pécuniaires ;

...° Soumettre les responsables d’activités nucléaires mentionnées à l’article L. 1333-1 du code de la santé publique à l’obligation de prendre des mesures de protection des sources de rayonnements ionisants contre les actes de malveillance, pouvant inclure des enquêtes administratives individuelles, et en confier le contrôle à l’Autorité de sûreté nucléaire ou aux autres autorités administratives selon une répartition tenant compte des régimes d’autorisation auxquels ces responsables d’activités sont par ailleurs déjà soumis ;

...° Transposer la directive 2014/87/Euratom du Conseil, du 8 juillet 2014, modifiant la directive 2009/71/Euratom établissant un cadre communautaire pour la sûreté nucléaire des installations nucléaires, ainsi que la directive 2013/59/Euratom du Conseil, du 5 décembre 2013, fixant les normes de base relatives à la protection sanitaire contre les dangers résultant de l’exposition aux rayonnements ionisants et abrogeant les directives 89/618/Euratom, 90/641/Euratom, 96/29/Euratom, 97/43/Euratom et 2003/122/Euratom ;

II. - Alinéa 14, après les mots :

du code de l’environnement

insérer les mots :

, du code de la santé publique, du code du travail, du code de la défense et du code des douanes

et remplacer les mots :

sûreté nucléaire

par les mots :

sûreté et de la sécurité nucléaires

La parole est à Mme la ministre.

Mme Ségolène Royal, ministre. Cet amendement vise à transposer la directive 2014/87/Euratom, qui modifie le cadre communautaire pour la sûreté nucléaire des installations et dont la publication est intervenue après le dépôt du présent projet de loi par le Gouvernement. Il a pour objet de transposer également la directive 2013/59/Euratom relative à la protection sanitaire contre les dangers liés aux rayonnements ionisants.

L’occasion nous est donnée d’actualiser directement notre base législative puisque cet amendement, s’il est adopté, permettra d’y intégrer le principe d’amélioration du cadre national de sûreté nucléaire et de radioprotection, notamment pour les évaluations périodiques internationales telles qu’elles ont été établies dans la directive Euratom.

M. le président. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques. Cet amendement vise à compléter les ordonnances relatives à la sécurité et à la sûreté nucléaires sur trois points : protection des matières nucléaires, protection des sources de rayonnements ionisants les plus dangereuses, transposition des directives européennes.

À la suite – vous vous en souvenez, chers collègues membres de la commission des affaires économiques – de l’audition de représentants de l’ASN puis de l’IRSN, nous avions appelé de nos vœux cette extension. Nous ne pouvions en prendre l’initiative de nous-mêmes. C'est la raison pour laquelle nous sommes ravis que le Gouvernement le fasse. J’émets par conséquent un avis tout à fait favorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 907.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L’amendement n° 516, présenté par MM. Bosino et Le Scouarnec, Mme Didier, M. Vergès, Mme Assassi, M. Abate, Mme Beaufils, MM. Billout et Bocquet, Mmes Cohen, Cukierman, David et Demessine, MM. Favier et Foucaud, Mme Gonthier-Maurin, M. P. Laurent, Mme Prunaud et M. Watrin, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 14

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

..° Veiller à ce que les activités ayant un lien direct avec la sûreté ne puissent être sous-traitées.

La parole est à M. Jean-Pierre Bosino.

M. Jean-Pierre Bosino. Nous l’avons dit précédemment, nous pensons – nous sommes nombreux à partager cette préoccupation dans cet hémicycle – que le risque zéro en matière nucléaire doit redevenir l’objectif d’EDF. Nous ne pouvons plus nous contenter d’un « taux de risque rassurant » !

Or les questions de la sous-traitance et des conditions de travail dans l’industrie nucléaire ont été partiellement oubliées lors du débat national sur la transition énergétique.

Elles sont pourtant transversales et touchent à de nombreux aspects relatifs, à la fois, à la politique industrielle et à la transition énergétique. Ces « oubliées » du nucléaire sont donc un maillon essentiel de notre politique énergétique.

Au-delà de la transparence qui doit prévaloir en termes de gestion et de sûreté de nos installations, la privatisation du secteur et la multiplication de la sous-traitance dans le secteur du nucléaire, en France et dans le monde, font peser, selon nous, de réelles menaces sur la sûreté des installations. Nous pensons en effet que le profit ne fait pas bon ménage avec la sûreté. D’ailleurs, le drame sans précédent de Fukushima, qui a touché de plein fouet le peuple japonais, est aussi lié, de notre point de vue, au caractère privé de l’exploitation de la centrale concernée.

Cette catastrophe a relancé dans notre pays le débat sur la politique énergétique nucléaire. Il ne faut pas reculer ! Des positions claires doivent être prises pour garantir l’aspect social de la sûreté. Signalons au passage qu’EDF emploie 40 000 sous-traitants...

C’est pourquoi nous souhaitons répondre aux préoccupations relatives à la sous-traitance de l’ASN, dont il faut renforcer les moyens. L’ordonnance visant à renforcer l’efficacité du contrôle en matière de sûreté nucléaire et de radioprotection doit prévoir que les activités ayant un lien direct avec la sureté nucléaire ne peuvent être sous-traitées.

La garantie d’un statut de haut niveau des travailleurs du secteur et l’interdiction de la sous-traitante sont des conditions incontournables pour assurer une exploitation optimale et sûre du parc nucléaire français.

Il s’agit là, mes chers collègues, d’un amendement de bon sens.

M. le président. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques. La commission considère que cet amendement est totalement satisfait par l’article 31 bis A du présent projet de loi, lequel traite de la sous-traitance pratiquement dans des termes identiques à ceux que vous avez employés, mon cher collègue, chaque fois que vous avez défendu, avec constance – je le reconnais ! –, votre position sur ce sujet.

Il n’est donc pas utile de revenir à la charge. Ce faisant, vous risqueriez d’affaiblir votre position de principe, laquelle est très forte à cet égard.

Je vous demande donc de bien vouloir retirer cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre. La sous-traitance n’est pas synonyme de sous-qualification en matière de sûreté nucléaire, bien au contraire.

Sont sous-traitées dans les centrales nucléaires des activités très spécialisées et « haut de gamme ». Le recours à des prestataires et à des sous-traitants doit donc absolument être protégé, précisément pour des raisons de sûreté. Pour certaines opérations très spécifiques, le recours aux meilleurs spécialistes est un gage de qualité. Il faut par conséquent absolument laisser cette possibilité aux entreprises.

L’interdiction de sous-traiter des activités importantes en matière nucléaire pour des raisons de sûreté est non seulement injustifiée, mais dangereuse. En revanche, comme l’a souligné le rapporteur, le Gouvernement entend encadrer la sous-traitance. C’est la finalité de l’article 31 bis A du présent projet de loi. Il est ainsi envisagé de limiter le degré de sous-traitance maximal à trois degrés, et non à six, comme c’est parfois le cas aujourd’hui.

Il faut bien distinguer dans la sous-traitance ce qui relève, d’une part, du recours aux meilleurs spécialistes et concerne des matières technologiques de pointe – dans ce cas, il serait aberrant d’interdire la sous-traitance –, et, d’autre part, de la réalisation de travaux, par exemple – dans ce cas, la sous-traitance sera limitée à trois degrés. Votre amendement est satisfait, monsieur le sénateur, dans la mesure où il concernait ce dernier point, et non le premier. Par conséquent, le Gouvernement émet un avis défavorable.

M. le président. La parole est à M. Roland Courteau, pour explication de vote.

M. Roland Courteau. Je comprends les préoccupations de mes collègues du groupe CRC, mais, comme vient de le préciser Mme la ministre, certains travaux ne peuvent être effectués que par des sous-traitants très spécialisés. C’est pourquoi cet amendement me gêne.

M. le président. Monsieur Bosino, l’amendement n° 516 est-il maintenu ?

M. Jean-Pierre Bosino. Oui, monsieur le président.

Loin de nous l’idée de nier les qualifications d’un certain nombre de sous-traitants. Mme la ministre a indiqué que le nombre de degrés de ce que l’on appelle la sous-traitance « en cascade » va être réduit. Dont acte. Mais quand on voit les milliers de sous-traitants d’EDF, force est de constater qu’il y a un éparpillement de la responsabilité qui peut poser problème en matière de sûreté.

Il ne s’agit donc pas de remettre en cause la qualification des sous-traitants qui interviennent. Il convient cependant d’observer que certains de ces travailleurs interviennent dans des conditions « limites » en termes de sûreté.

M. le président. La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.

M. Ronan Dantec. Nous soutenons l’amendement de nos collègues du groupe CRC, qui traite d’une vraie question.

La réponse de Mme la ministre est habile : il y a en effet quelques sous-traitants ultra-qualifiés, mais l’essentiel de la sous-traitance n’est pas là !

La majorité des sous-traitants effectuent des tâches qui pourraient tout à fait être réalisées au sein de l’entreprise. Seulement la sous-traitance coûte moins cher, et ces personnels ne bénéficient pas du même suivi médical sur le long terme. Les reportages sur les smicards du nucléaire ont été suffisamment nombreux pour que ce problème soit désormais bien connu...

C’est la sous-traitance qui minore aujourd’hui le coût réel du nucléaire !

La protection de ces travailleurs représente un enjeu très fort, tout comme leur sécurité. Sans doute pourrait-on envisager un sous-amendement tendant à prévoir que le recours à la sous-traitance est nécessaire pour certaines activités très spécifiques, mais on sait que ce n’est pas le problème principal...

Le présent amendement, important, nous permettrait, s’il était adopté, d’avancer pas après pas, rapport après rapport, sur la question des coûts réels du nucléaire français. On en est encore très loin !

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 516.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 33, modifié.

(L'article 33.)

Article 33
Dossier législatif : projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte
Article 34

Article additionnel après l'article 33

M. le président. L’amendement n° 842, présenté par MM. Labbé, Dantec et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 33

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les minerais et combustibles utilisés pour la production d’électricité dans les installations nucléaires sont soumis à l’application du code minier, et en particulier les dispositions relatives à la santé et la sécurité au travail. Lorsque ces matières premières ne sont pas produites sur le territoire national, les conditions d’exploitation garantissent des règles d’exploitation au moins équivalentes.

La parole est à M. Joël Labbé.

M. Joël Labbé. L’uranium nécessaire au fonctionnement des centrales nucléaires françaises est en totalité importé, dès lors qu’il ne s’agit pas d’uranium de retraitement. Or les conditions sociales et environnementales de l’exploitation des mines d’uranium dans certains pays sont problématiques.

Au-delà des questionnements récents sur la juste rétribution de ces matières, les conditions de travail des ouvriers dans certaines de ces mines ne donnent pas les garanties nécessaires à une exploitation respectueuse de la santé et de la sécurité des employés.

Cet amendement vise donc à ce que, lorsque l’importation de ces matières est rendue nécessaire pour l’exploitation des installations nucléaires, les standards d’extraction soient a minima égaux à ceux qui prévaudraient sur le territoire national.

Au mois de septembre dernier, j’ai eu l’occasion de me rendre, avec Jacques Legendre et Philippe Kaltenbach, au Niger, où se trouvent des gisements d’uranium. Dans ce pays, l’un des deux les plus pauvres du monde, les mines sont exploitées depuis une cinquantaine d’années à des tarifs dérisoires par rapport à leur réelle valeur.

M. le président. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques. Mon cher collègue, vous n’avez présenté que l’exposé des motifs de votre amendement, et non l’amendement lui-même !

Si nous cessions d’acheter tous les produits en provenance de pays dans lesquels les conditions de travail des ouvriers ne sont pas tout à fait conformes aux standards que nous connaissons, nous n’importerions plus grand-chose ! (M. Roland Courteau. opine.) Et ce n’est pas propre à l’uranium...

Mme Annie David. Ce serait bien !

M. Bruno Sido. Nous serions tout nus !

M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques. Vous évoquez dans votre amendement, dont vous n’avez pas repris les termes, mon cher collègue, les minerais et les combustibles produits en France : ceux-ci, je tiens à le dire, sont bien évidemment soumis au code minier et à la réglementation française. Ce n’est pas la peine d’inscrire dans la loi que la loi s’applique ! Deux lignes sur quatre de cet amendement sont donc inutiles...

S’agissant des matières premières qui « ne sont pas produites sur le territoire national », on ne comprend pas quelles règles vous souhaitez voir appliquer. Vous préconisez que « les conditions d’exploitation garantissent des règles d’exploitation au moins équivalentes » : comment des conditions peuvent-elles garantir des règles ?...

Cet amendement étant un peu flou et incantatoire, la commission a émis un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre. Les activités relatives aux minerais et combustibles nucléaires réalisées en France qui présentent un risque radiologique, notamment les activités de préparation et de transformation du minerai d’uranium, sont soumises au code de l’environnement, lequel est plus protecteur que le code minier. Quant à la protection des travailleurs, elle est encadrée par le code du travail, qui couvre, sans distinction, l’ensemble des activités présentant un risque d’exposition.

Le code minier s’appliquerait aux mines en cas d’extraction d’uranium sur le sol français, une activité qui est interrompue dans notre pays à ce jour. Il n’y a donc lieu de faire référence à ce code ni pour les activités mettant en jeu de l’uranium, lesquelles sont couvertes par ailleurs, ni, bien évidemment, pour celles qui se déroulent hors de nos frontières.

Enfin, je signale que la France est partie prenante depuis 2013 de l’Initiative pour la transparence dans les industries extractives, démarche internationale qui vise à mettre en place de bonnes pratiques au plan mondial, et qui rejoint donc vos préoccupations, monsieur le sénateur.

Par conséquent, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement, qui est plus que satisfait : les activités relatives aux minerais sont encadrées par le code de l’environnement et, je le répète, la France souscrit à un projet visant à mettre en place les bonnes pratiques que vous appelez de vos vœux.

M. le président. Monsieur Labbé, l’amendement n° 842 est-il maintenu ?

M. Joël Labbé. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 842 est retiré.

Article additionnel après l'article 33
Dossier législatif : projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte
Article additionnel après l'article 34

Article 34

I. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance les dispositions relevant du domaine de la loi nécessaires pour :

1° Transposer la directive 2011/70/Euratom du Conseil, du 19 juillet 2011, établissant un cadre communautaire pour la gestion responsable et sûre du combustible usé et des déchets radioactifs ;

2° Adapter la législation existante aux dispositions transposant cette directive ;

3° Définir une procédure de requalification des matières en déchets radioactifs par l’autorité administrative ;

4° Renforcer les sanctions administratives et pénales existantes et prévoir de nouvelles sanctions en cas de méconnaissance des dispositions applicables en matière de déchets radioactifs et de combustible usé ou en cas d’infraction à ces dispositions.

II. – (Non modifié) L’ordonnance est prise dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi.

Le projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de six mois à compter de la publication de l’ordonnance.

M. le président. L’amendement n° 126, présenté par Mme Didier, M. Vergès et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Annie David.

Mme Annie David. L’article 34 du projet de loi donne habilitation au Gouvernement pour transposer par ordonnance la directive 2011/70/Euratom établissant un cadre communautaire pour la gestion responsable et sûre du combustible usé et des déchets radioactifs.

Cette directive couvre tous les aspects de la gestion des déchets radioactifs et du combustible usé, depuis leur production jusqu’au stockage de long terme.

Elle rappelle, aussi, la responsabilité première des producteurs et la responsabilité qui revient en dernier ressort à chaque État membre d’assurer la gestion des déchets produits sur son territoire, en veillant à prendre les dispositions nécessaires pour garantir un niveau élevé de sûreté, et pour protéger les travailleurs ainsi que le public des dangers des rayonnements ionisants.

Elle définit, enfin, des obligations relatives à la sûreté de la gestion des déchets radioactifs et du combustible usé.

Comme cela est souligné dans le rapport, une grande partie des dispositions de la directive trouve déjà une traduction dans l’ordre juridique interne, ce qui est une bonne chose au regard des enjeux en présence et de l’obligation de transposition avant le 30 août dernier.

Dans le rapport de la commission du développement durable, il est fait mention du projet d’ordonnance. Le rapporteur a jugé ce projet suffisamment complet et a noté que les modifications intervenaient à la marge. Nous aurions aimé avoir communication de ce texte pour en juger par nous-mêmes.

Quant à l’autorisation de légiférer par ordonnance accordée au Gouvernement, vous savez, mes chers collègues, ce qu’en pensent les membres du groupe CRC : nous estimons qu’il convient d’éviter la procédure du recours aux ordonnances prévu à l’article 38 de la Constitution, car elle prive le Parlement, et à travers lui les citoyens, d’un débat public. C’est fort regrettable sur une question aussi importante que le traitement des déchets radioactifs.

Par cet amendement, nous préconisons donc, de façon formelle, la suppression de l’article 34.

M. le président. Quel est l’avis de la commission du développement durable ?

M. Louis Nègre, au nom de la commission du développement durable. Cet amendement vise à supprimer l’article 34, qui autorise le Gouvernement à transposer par ordonnance la directive de 2011 en vue de définir la procédure de requalification des matières en déchets radioactifs, de renforcer les sanctions existantes et de prévoir de nouvelles sanctions créées par la directive. Qui plus est, cette directive s’inspire directement du droit en vigueur. Il s’agit donc d’adaptations à la marge.

C’est la raison pour laquelle la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre. Le Gouvernement demande également aux auteurs de cet amendement de bien vouloir le retirer.

En effet, le projet d’ordonnance a été communiqué au Sénat. Il s’agit d’un texte qui comporte des dispositions très techniques en matière de gestion des déchets radioactifs. De plus, ce projet transpose strictement la directive 2011/70/Euratom, sans ajouter d’obligations nouvelles ni de dispositions autres que celles qui permettent d’adapter la législation existante aux dispositions de transposition et d’assurer l’application effective de la directive, notamment par un dispositif de sanctions appropriées.

C’est la raison pour laquelle le Gouvernement maintient sa demande de bénéficier d’une habilitation. Bien entendu, les remarques que vous formulerez, mesdames, messieurs les sénateurs, sur le projet d’ordonnance qui vous sera communiqué, conformément aux engagements que j’ai pris vis-à-vis des présidents de la commission des affaires économiques et de la commission du développement durable, seront les bienvenues. Il s’agit de travailler non pas dans le secret, mais dans l’efficacité sur ce sujet très technique, qui est par ailleurs très cadré par les dispositions européennes.

M. le président. Madame Annie David, l'amendement n° 126 est-il maintenu ?

Mme Annie David. Évelyne Didier tient beaucoup à cet amendement, elle qui a présidé le groupe d’études sur la gestion des déchets et qui est de ce fait très attentive aux décisions qui peuvent être prises en la matière.

Comme je l’ai rappelé, les membres du groupe CRC ne sont pas favorables à autoriser le Gouvernement à légiférer par ordonnance. Sur un sujet aussi important, il nous a semblé qu’un débat aurait dû avoir lieu dans cet hémicycle et, madame la ministre, vous auriez trouvé des sénateurs à la hauteur des enjeux techniques que vous avez évoqués. Il est regrettable qu’il n’en fût pas ainsi.

Pour autant, je suis bien tentée d’accéder à votre demande de retrait, madame la ministre, monsieur le rapporteur pour avis. Évelyne Didier étant absente ce soir, je me tourne vers mes collègues du groupe CRC, car je suis un peu dans l’embarras pour le retirer en son nom.

M. Jean-Claude Lenoir, président de la commission des affaires économiques. Elle l’aurait retiré !

Mme Annie David. Le pensez-vous vraiment, monsieur le président de la commission des affaires économiques ? (M. le président de la commission des affaires économiques acquiesce.)

Dans ces conditions, j’accepte de retirer cet amendement. Néanmoins, madame la ministre, Évelyne Didier saura vous faire part de ses éventuelles remarques sur le projet d’ordonnance du Gouvernement, car elle tient vraiment à ce que le thème des déchets soit au cœur de nos débats.

M. le président. L'amendement n° 126 est retiré.

L'amendement n° 688 rectifié, présenté par M. Berson et Mme D. Gillot, est ainsi libellé :

Alinéa 4

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. Michel Berson.

M. Michel Berson. Une procédure de requalification des matières en déchets nucléaires existe déjà au plan réglementaire dans le décret n° 2013-1304 du 27 décembre 2013 pris pour application de l’article L. 542-1-2 du code de l’environnement et établissant les prescriptions du Plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs, dont l’article 9 prévoit qu’« un arrêté du ministre chargé de l'énergie peut requalifier les matières en déchets. »

Par conséquent, madame la ministre, ne faudrait-il pas supprimer l’alinéa 4 de l’article 34 ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Ségolène Royal, ministre. Le Gouvernement a besoin d’une habilitation législative pour agir sur ce sujet délicat et mettre fin à un certain nombre de fraudes.

Le code de l’environnement prévoit bien que, tant qu’une utilisation est envisagée, une substance radioactive ne peut être considérée comme un déchet. Il est normal cependant que l’administration puisse intervenir si la perspective d’utilisation est mise en avant de façon abusive, afin d’échapper précisément à la qualification et à la classification d’une matière en déchet, et, par conséquent, est en fait irréaliste.

C’est bien sûr uniquement dans ce cas que l’administration interviendra. Il s’agit d’une limitation de la liberté d’entreprendre, dans une perspective de protection et de sûreté. Pour que de telles décisions de contrôle puissent être prises, elles doivent être prévues à l’échelon législatif. La présente demande d’habilitation est donc nécessaire.

M. le président. Quel est l’avis de la commission du développement durable ?

M. Louis Nègre, au nom de la commission du développement durable. À la lumière des arguments qui viennent d’être développés par le Gouvernement, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. Michel Berson. Je le retire, monsieur le président !

M. le président. L'amendement n° 688 rectifié est retiré.

Je mets aux voix l'article 34.

(L'article 34 est adopté.)

Article 34
Dossier législatif : projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte
Article 34 bis

Article additionnel après l'article 34

M. le président. L'amendement n° 844, présenté par MM. Labbé, Dantec et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 34

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact sur les finances publiques d’un accident nucléaire majeur. Ce rapport permet d’améliorer l’information sur les obligations potentielles pouvant s’imposer directement ou indirectement à l’État, et aux collectivités territoriales en cas d’accident nucléaire majeur. Ces engagements hors bilan sont explicités dans l’annexe du compte général de l’État.

La parole est à M. Joël Labbé.

M. Joël Labbé. Il s’agit d’une demande de rapport, mais pas de n’importe quel rapport ! (Exclamations amusées.)

Dans son rapport sur le recensement et la comptabilisation des engagements hors bilan de l’État du 30 mai 2013, la Cour des comptes constate que « certains engagements […] ne sont pas valorisés, ou ne le sont que partiellement, même s’ils sont explicitement mentionnés dans l’annexe du compte général de l’État. Entrent dans cette catégorie les garanties dont bénéficie la Caisse centrale de réassurance pour la couverture, notamment, des risques liés à d’éventuels accidents nucléaires […] le montant maximal susceptible de demeurer à la charge de l’État en cas de sinistre n’est pas évalué. »

Dans un précédent rapport sur le coût de la filière électronucléaire, au mois de janvier 2012, la Cour des comptes avait par ailleurs rappelé : « Les estimations de l’IRSN donnent un coût moyen compris […] entre 600 milliards d’euros à 1 000 milliards d’euros pour un accident très grave comme ceux de Tchernobyl ou de Fukushima. » L’incidence potentielle d’un accident nucléaire majeur sur les finances publiques justifie très largement que le Parlement soit informé par le biais d’un rapport et que les engagements hors bilan soient détaillés dans l’annexe du compte général de l’État, conformément aux recommandations de la Cour des comptes.

M. le président. Quel est l’avis de la commission du développement durable ?