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Séance du 17 février 2015 (compte rendu intégral des débats)

M. Louis Nègre, au nom de la commission du développement durable. Cet amendement tend à prévoir la remise d’un rapport au Parlement sur l’incidence d’un accident nucléaire majeur sur les finances publiques et l’inscription de ces coûts comme engagements hors bilan de l’annexe du compte général de l’État.

L’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire a déjà produit des travaux en 2007 et en 2013 sur l’évaluation des coûts économiques d’un accident nucléaire majeur. Sur les engagements aujourd’hui précis en matière de garantie de l’État, des informations sont portées à la connaissance du Parlement en annexe du compte général de l’État.

La remise d’un rapport au Parlement sur ce sujet dans un délai de six mois et, plus encore, l’inscription de l’ensemble des coûts éventuels, nécessairement difficiles à valoriser de façon comptable, comme engagements hors bilan, dans l’annexe du compte général de l’État, ne semblent donc pas pertinentes.

Les engagements retracés dans cette annexe sont en effet liés à des obligations précises, comme les pensions de retraite des fonctionnaires ou la participation de la France au mécanisme européen de stabilité, et non à des risques généraux, par définition incertains. Par ailleurs, le présent texte prévoit déjà de nombreux rapports remis par le Gouvernement au Parlement.

Enfin, en matière de couverture des risques d’accidents nucléaires, l’article 34 bis du projet de loi renforce singulièrement les dispositifs existants en intégrant par anticipation en droit interne les dispositions des protocoles modificatifs à la convention de Paris de 1960. Ces dispositions augmentent le montant minimal de responsabilité de l’exploitant – 700 millions d’euros, par exemple –, ainsi que la réparation à la charge de l’État et des États parties à la convention.

Par conséquent, la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre. Le Gouvernement demande également le retrait de cet amendement.

En effet, la responsabilité de l’État en cas d’accident nucléaire est très clairement définie par le régime de responsabilité civile nucléaire. L’engagement de la France est inscrit en annexe du compte général de l’État, dans la partie relative aux garanties liées à une mission d’intérêt général.

L’IRSN a publié une étude complète sur le coût économique des accidents nucléaires, comme vient de le rappeler le rapporteur pour avis. Vous avez donc satisfaction, monsieur Labbé. L’Institut poursuit ses travaux. Je propose de communiquer à la commission des affaires économiques et à la commission du développement durable les conclusions et les rapports de l’IRSN autant que de besoin.

M. le président. Monsieur Labbé, l'amendement n° 844 est-il maintenu ?

M. Joël Labbé. Oui, monsieur le président !

M. le président. La parole est à M. Bruno Sido, pour explication de vote.

M. Bruno Sido. Je ne suis pas le seul dans cette enceinte, mais je tiens une fois de plus à dénoncer les méthodes de nos collègues écologistes.

M. Jean Desessard. Qu’est-ce que cela veut dire ?

M. Bruno Sido. Je veux dire que vous jouez sur la peur en permanence en alarmant tout le monde à propos du nucléaire, évoquant Tchernobyl, Fukushima, Three Mile Island...

M. Jean Desessard. Cela n’a pas existé, peut-être ?

M. Bruno Sido. Votre méthode, c’est la peur ! C’est bien connu, du reste.

Madame la ministre, il me semble plus important de vous répéter mes remarques sur le rôle de l’IRSN et l’estimation qu’elle donne d’un accident nucléaire majeur, soit 1 000 milliards d’euros.

En tant que vice-président de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques – je vous invite à en devenir membre, monsieur Dantec ! –, j’ai demandé à l’IRSN comment il était parvenu à ce chiffre et quelle avait été sa méthode d’évaluation. Madame la ministre, savez-vous comment l’administration – car c’est une administration – a traité un sénateur, qui plus est vice-président d’un office parlementaire ? Par le mépris ! Je n’ai reçu aucune réponse. Il faudrait remettre au pas cette administration.

M. le président. La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.

M. Ronan Dantec. Parce que nous avons tous compris qu’il restait encore beaucoup à faire, nous sommes tous raisonnables lors de la discussion du titre VI de ce projet de loi.

Les interventions de Bruno Sido sont assez caractéristiques de la faiblesse du débat sur le fond. Nous touchons là à un tabou. C’est très clair ! On peut assumer le nucléaire et considérer que ce risque doit être pris. Pour autant, on ne peut pas faire comme si ce risque n’existait pas !

Avec ce discours récurrent, selon lequel les écologistes veulent faire peur, vous cherchez surtout à ne jamais répondre à aucune question ou objection.

M. Ronan Dantec. Bien sûr que si !

Parlons du coût du CIGEO. Monsieur Sido, cela ne vous fait pas peur qu’EDF n’ait provisionné que 14 milliards d’euros, alors que la Cour des Comptes estime le coût à environ 40 milliards d’euros ?

M. Bruno Sido. La Cour des comptes n’en sait rien !

M. Ronan Dantec. Même la Cour des comptes ne connaît pas ces données économiques ? N’y a-t-il que vous qui savez ? (M. Jean Desessard renchérit.)

Je rappelle qu’un montant de 40 milliards d’euros correspond au niveau d’endettement d’EDF, comme à celui de la SNCF. Cela ne vous fait pas peur, monsieur Sido ?

M. Bruno Sido. La peur, toujours la peur !

M. Ronan Dantec. Trouvez-vous cela rationnel ? Cela ne l’est pourtant pas !

Au lieu d’engager véritablement le débat – car il faut un débat rationnel –, vous répétez que l’on cherche à faire peur. Ce faisant, vous agitez la peur de faire peur et refusez systématiquement la discussion.

Tout n’a pas été dit tout à l’heure sur les différents rapports qui s’amoncellent. Certes, il n’y a pas eu d’accord sur les conclusions, mais tous les chiffres figurent dans le rapport évoqué précédemment et qui a été voté !

Si l’on intègre les assurances et l’ensemble des coûts – démantèlement, stockage –, le coût du nucléaire prolongé est probablement de l’ordre de 75 euros le mégawatt. En d’autres termes, le nucléaire est plus cher que l’éolien aujourd’hui et beaucoup plus cher que le photovoltaïque demain.

Monsieur Sido, celui qui nous donne raison, c’est M. Jean-Bernard Lévy. Il n’est qu’à lire ses déclarations. Selon lui, l’accès régulé à l’électricité nucléaire historique est à l’heure actuelle en deçà de la réalité. Il faut absolument en augmenter le montant, sinon, nous n’aurons pas les moyens de continuer à développer le nucléaire français.

Ce n’est pas nous qui le disons ! Ce n’est pas une élucubration d’écologistes ! C’est le président d’EDF lui-même qui l’affirme, qui n’est pourtant pas connu comme un ultra-écolo. Par conséquent, tous les rapports parlementaires, du Sénat comme de l’Assemblée nationale, qui ont été remis sont confirmés par ceux qui sont dans la réalité du monde économique et qui savent bien qu’il y a un problème.

Discutons donc des véritables problèmes, tel le coût d’un accident nucléaire. Nos sociétés pourraient-elles l’assumer ? Répondre à cette question permettrait ensuite de prendre une décision politique.

Discutons des véritables risques, tels un tsunami – cette vague géante qui submerge les terres – ou un barrage qui cède, menace que les crash tests européens n’ont pas prise en compte, car, nous le savons tous, nos centrales n’y résisteraient pas. Sommes-nous prêts à prendre ce risque ?

Or vous refusez la discussion. Quand nous vous opposons des chiffres réels, étayés, vous les balayez d’un revers de la main, arguant que nous voulons faire peur. Ce n’est pas sérieux, monsieur Sido ! Ce faisant, vous allez à l’encontre de votre propre conviction. Participez donc au débat auquel nous vous invitons !

Cela étant dit, je veux bien être membre de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques, mais encore faudrait-il qu’une place supplémentaire soit octroyée au groupe écologiste, qui n’en a qu’une, occupée par Marie-Christine Blandin. Si vous nous donnez une place de plus, je l’occuperai, je vous le promets, et nous pourrons alors discuter au sein de l’Office.

Quoi qu’il en soit, nous devons lever le tabou du nucléaire français. Le niveau de notre débat n’est pas sérieux !

Nous n’avons pas insisté à outrance ce soir. Les chiffres que nous vous livrons figurent dans les rapports de la Cour des comptes ; nous les avons recoupés avec des données internationales. Nous passons notre temps à étudier les solutions mises en place ailleurs. Le tabou français sur le nucléaire ne peut perdurer, car il fragilise la filière.

Lorsque nous disons que la filière du démantèlement représente des enjeux industriels, que la situation d’Areva ne peut pas demeurer ainsi longtemps, qu’il faut absolument cesser de mettre tous nos œufs dans le même panier, nous sommes dans le monde réel, contrairement à vous, monsieur Sido ! (Applaudissements sur les travées du groupe écologiste.)

M. le président. La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.

M. Jean Desessard. Le coût du nucléaire ne va pas cesser d’augmenter. Il faut que les deux chambres du Parlement qui prennent la responsabilité de prolonger la durée de vie des centrales nucléaires au-delà de quarante ans, avec un taux d’utilisation de 85 % à 90 % et un prix de 110 euros au minimum le mégawattheure en aient conscience : c’est dangereux et cela va coûter cher ! En effet, on ne maîtrise pas les chiffres. Alors que le coût de l’EPR était évalué à 3 milliards d’euros, il s’établit désormais à 9 milliards d’euros et atteindra bientôt les 10 ou 11 milliards d’euros. Croire que le nucléaire est bon marché est erroné aujourd'hui.

Cela étant dit, pourquoi cette prise de parole après l’excellente intervention de notre collègue Bruno Sido ?

M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques. Pour prolonger le débat !

M. Jean Desessard. On a tout de même le droit d’intervenir, monsieur Poniatowski !

Monsieur Sido, vous dites en avoir assez des méthodes des écologistes qui consistent à faire peur. Mais là n’est pas la question !

Quelle est la base de l’écologie ? Tout d’abord, la finitude de la planète. Nous ne pourrons pas continuer à consommer comme nous le faisons, c'est-à-dire toujours plus, car la planète est finie. Si chaque personne dans le monde consommait autant qu’un Européen – c’est l’empreinte écologique –, il faudrait quatre planètes. Ce n’est pas possible !

Ensuite, et nous en revenons à un précédent débat, avec le nucléaire et de nombreuses technologies que nous ne maîtrisons pas complètement, l’humanité a aujourd'hui les moyens de faire exploser la planète. Autrefois, lors des guerres, les gens se battaient à l’épée. C’était violent, pénible, désagréable, mais cela ne faisait pas courir de risque de destruction de la planète.

Faisons donc attention, il est dangereux de jouer les apprentis-sorciers ! Le risque est non pas d’endommager une région ou une zone de dix kilomètres autour d’une centrale, mais, je le répète, de faire exploser la planète entière. Voilà ce que nous disons ! Nous n’agitons pas des peurs, nous mettons en avant le principe de précaution inscrit dans la Constitution.

Il nous est donc désagréable de nous entendre dire que nous faisons exprès de faire peur, que nous télécommandons l’envoi de SMS eu égard à nos convictions politiques. Nous pensons que si nous ne maîtrisons pas notre production, si nous n’appliquons pas le principe de précaution, il y a des risques certains.

Telle est notre opinion. Vous ne la partagez pas, monsieur Sido. J’espère que vous avez raison parce que je n’ai pas envie d’exploser avec la planète. Pour notre part, nous estimons qu’il ne faut pas utiliser des techniques qui ne sont pas maîtrisées. Faisons très attention !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 844.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Article additionnel après l'article 34
Dossier législatif : projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte
Article 34 ter

Article 34 bis

I. – Le code de l’environnement est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa de l’article L. 597-2 est ainsi rédigé :

« Sont soumises à la présente section les personnes physiques ou morales, publiques ou privées, qui exploitent soit une installation nucléaire relevant du régime des installations nucléaires de base ou du régime des installations classées pour la protection de l’environnement et entrant dans le champ d’application de la convention de Paris mentionnée à l’article L. 597-1, soit une installation nucléaire intéressant la défense mentionnée aux 1° ou 3° de l’article L. 1333-15 du code de la défense et qui entrerait dans le champ d’application de ladite convention de Paris s’il s’agissait d’une installation n’intéressant pas la défense. » ;

2° L’article L. 597-5 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « par l’État, » sont supprimés et, après le mot : « conditions », il est inséré le mot : « et » ;

b) Le second alinéa est ainsi rédigé :

« En ce qui concerne les installations intéressant la défense, les victimes qui auraient été fondées à se prévaloir de la convention complémentaire de Bruxelles s’il s’était agi d’une installation n’intéressant pas la défense sont indemnisées, au-delà du montant de responsabilité de l’exploitant, dans les mêmes conditions et limites ; la part de la réparation financée au moyen de fonds publics à allouer par les États parties à la convention complémentaire de Bruxelles étant dans ce cas prise en charge par l’État. » ;

3° L’article L. 597-24 est ainsi rédigé :

« Art. L. 597-24. – À l’issue d’un délai de six mois à compter de l’entrée en vigueur de la présente section, tout exploitant ou transporteur est en mesure de justifier que sa responsabilité est couverte dans les conditions prévues aux articles L. 597-4 et L. 597-7 à L. 597-10. » ;

4° L’article L. 597-25 est ainsi modifié :

a) À la première phrase, la référence : « L. 597-7 » est remplacée par la référence : « L. 597-31 » et la référence : « L. 597-4 » est remplacée par la référence : « L. 597-28 » ;

b) À la seconde phrase, la référence : « L. 597-8 » est remplacée par la référence : « L. 597-32 » ;

5° Le premier alinéa de l’article L. 597-27 est ainsi rédigé :

« Sont soumises à la présente section les personnes physiques ou morales, publiques ou privées, qui exploitent soit une installation nucléaire relevant du régime des installations nucléaires de base ou du régime des installations classées pour la protection de l’environnement entrant dans le champ d’application de la convention relative à la responsabilité civile dans le domaine de l’énergie nucléaire signée à Paris le 29 juillet 1960, soit une installation nucléaire intéressant la défense mentionnée aux 1° ou 3° de l’article L. 1333-15 du code de la défense et qui entrerait dans le champ d’application de ladite convention de Paris s’il s’agissait d’une installation n’intéressant pas la défense. » ;

6° L’article L. 597-28 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, le montant : « 91 469 410,34 € » est remplacé par le montant : « 700 000 000 € » ;

b) Au second alinéa, le montant : « 22 867 352,59 € » est remplacé par le montant : « 70 000 000 € » et les mots : « voie réglementaire » sont remplacés par le mot : « décret » ;

c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Le montant fixé au premier alinéa est également réduit, en ce qui concerne les dommages subis dans un État, dans les cas où la convention de Paris lui est applicable, dans la mesure où le droit applicable dans cet État ne prévoit pas un montant de responsabilité équivalent pour l’exploitant, et à due concurrence de ce dernier montant. » ;

7° L’article L. 597-29 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « par l’État, » sont supprimés et, après le mot : « conditions », il est inséré le mot : « et » ;

b) Le second alinéa est ainsi rédigé :

« En ce qui concerne les installations intéressant la défense, les victimes qui auraient été fondées à se prévaloir de cette même convention s’il s’était agi d’une installation n’intéressant pas la défense sont indemnisées, au-delà du montant de responsabilité de l’exploitant, dans les mêmes conditions et limites ; la part de la réparation financée au moyen de fonds publics à allouer par les États parties à la convention complémentaire de Bruxelles étant dans ce cas prise en charge par l’État. » ;

8° À l’article L. 597-32, le montant : « 22 867 352,59 € » est remplacé par le montant : « 80 000 000 € » ;

9° À l’article L. 597-34, le montant : « 228 673 525,86 € » est remplacé par le montant : « 700 000 000 € » ;

10° L’article L. 597-45 est ainsi rédigé :

« Art. L. 597-45. – À l’expiration de la convention de Bruxelles ou après sa dénonciation par le Gouvernement de la République française, l’indemnisation complémentaire de l’État prévue au premier alinéa de l’article L. 597-29 ne joue, à concurrence de 145 000 000 €, que pour les dommages subis sur le territoire de la République française. »

II. – Les 5°, 6°, 8° et 9° du I entrent en vigueur six mois après la promulgation de la présente loi.

III. – (Non modifié) Les 5° à 9° du I sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

IV. – (Non modifié) La section 2 du chapitre VII du titre IX du livre V et l’article L. 597-25 du code de l’environnement sont abrogés six mois après l’entrée en vigueur du protocole portant modification de la convention de Paris, signé à Paris le 12 février 2004. – (Adopté.)

Article 34 bis
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Articles additionnels après l'article 34 ter

Article 34 ter

(Non modifié)

L’article 8 de l’ordonnance n° 2012-6 du 5 janvier 2012 modifiant les livres Ier et V du code de l’environnement est abrogé. – (Adopté.)

Article 34 ter
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Article 35 (Texte non modifié par la commission)

Articles additionnels après l'article 34 ter

M. le président. L'amendement n° 989, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l’article 34 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 612-1 du code monétaire et financier est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« …. – L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut être consultée par l’autorité administrative sur le respect des obligations imposées par l’article L. 594-2 du code de l’environnement. »

La parole est à Mme la ministre.

Mme Ségolène Royal, ministre. Cet amendement tend à introduire un article additionnel ayant pour objet de donner un rôle consultatif à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution sur le respect des obligations imposés aux exploitants nucléaires par l’article L. 594-2 du code l’environnement en ce qui concerne leurs charges à long terme.

En application de cet article, les exploitants sont tenus de constituer des provisions correspondant à leurs charges de démantèlement des installations nucléaires de base et à leurs charges de gestion des combustibles usés et des déchets radioactifs, ainsi que d’affecter à titre exclusif à la couverture de ces provisions les actifs nécessaires. Il faut donc que l’Autorité de contrôle prudentiel puisse fournir à l’autorité administrative de contrôle un appui sur les problématiques financières liées au respect de ces obligations.

M. le président. Quel est l’avis de la commission du développement durable ?

M. Louis Nègre, au nom de la commission du développement durable. La commission n’a pas eu le temps d’examiner cet amendement, qui a été déposé juste avant la reprise de nos travaux. À titre personnel, j’y suis favorable, car il permet à l’autorité administrative de disposer de l’appui de l’Autorité de contrôle prudentiel, afin d’évaluer le respect par les exploitants nucléaires des règles en matière de provisions pour le démantèlement et la gestion des déchets radioactifs.

La prise en compte financière des charges à venir est essentielle. Il est donc utile que le contrôle soit amélioré en la matière.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 989.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 34 ter.

L'amendement n° 12 rectifié bis, présenté par M. Berson et Mme D. Gillot, est ainsi libellé :

Après l’article 34 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Avant le 1er janvier 2016, l’Autorité de sûreté nucléaire remet au Parlement un rapport comprenant les résultats d’une évaluation de la réglementation applicable en matière de sûreté nucléaire et de radioprotection, élaboré dans le cadre d’un groupe de travail associant les exploitants d’installations nucléaires. Ce rapport s’attache, en particulier, à établir un bilan coûts-bénéfices des différentes règles applicables en ce domaine et à formuler des propositions de rationalisation et de simplification de la réglementation, y compris dans ses modalités de mise en œuvre.

La parole est à M. Michel Berson.

M. Michel Berson. Dans cet amendement est reprise l’une des propositions que j’avais formulée dans le rapport d’information sur le financement public de la sûreté nucléaire, de la radioprotection et de la transparence nucléaire que j’avais rédigé, au nom de la commission des finances, au mois d’octobre dernier. Il s’inscrit dans la logique du « choc de simplification ».

Lors des travaux préparatoires à ce rapport, il est apparu que, depuis l’entrée en vigueur de la loi du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire, la réglementation applicable en ce domaine avait progressé très significativement, renforçant ainsi la sûreté des activités et des installations nucléaires françaises.

Si l’on ne peut que saluer le renforcement des exigences de sûreté, les additions successives de dispositions relatives aux matériels et aux procédures peuvent soumettre les exploitants des installations nucléaires au respect de mesures parfois difficiles à mettre en œuvre. Il en résulte un accroissement de la charge de travail de l’Autorité de sûreté nucléaire, et donc un allongement de ses délais de traitement des dossiers, de même qu’une mobilisation importante des moyens financiers des exploitants.

Il convient par conséquent d’éviter une inflation des normes et un accroissement excessif des procédures qui iraient à l’encontre des objectifs d’harmonisation des réglementations entre États membres de l’Union européenne et pénaliseraient le développement de l’industrie nucléaire française.

Dans ces conditions, le présent amendement tend à prévoir que soit réalisé par l’ASN un examen général de la réglementation applicable en matière de sûreté nucléaire et de radioprotection, en collaboration étroite avec les exploitants d’installations nucléaires, afin d’établir un bilan des coûts et des bénéfices des règles applicables en ce domaine et de formuler des propositions en vue d’une rationalisation et d’une simplification de la réglementation, y compris dans ses modalités de mise en œuvre.

En la matière, le risque, et il est réel, est qu’un excès de sûreté nucléaire ne conduise à une réduction de la sûreté nucléaire.

M. le président. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques. Mon cher collègue, compte tenu de l’insuffisance des moyens dont dispose l’ASN, que vous rappeliez tout à l’heure, je ne suis pas sûr qu’elle ait très envie de procéder à un examen général de la réglementation applicable en matière de sûreté nucléaire et de radioprotection, en collaboration avec les exploitants d’installations nucléaires. Je pense sincèrement qu’elle n’est pas demandeuse d’un tel rapport.

Par ailleurs, je rappelle que l’ASN est une autorité administrative indépendante chargée du contrôle de la sûreté nucléaire et de la radioprotection en France. Il ne lui revient pas de porter une appréciation critique sur la réglementation existant en la matière ni de formuler des recommandations d’évolution du droit.

Enfin, je rappelle également que la commission des affaires économiques a procédé voilà à peine deux mois à l’audition de représentants de l’ASN, comme elle l’a fait régulièrement les années passées. Si, lorsque nous les invitons, nous leur indiquons que nous souhaitons les entendre sur certains sujets précis, nul doute qu’ils seront ravis de se prêter à l’exercice.

Par ailleurs, plusieurs d’entre vous, mes chers collègues, ont souhaité, à raison, que l’on diminue le nombre de rapports prévus dans le présent projet de loi. Pour ma part, je pense qu’il faut faire fonctionner le Parlement, en particulier les commissions permanentes, dont les auditions sont parfois très utiles et dignes d’intérêt. Ces auditions valent de bonnes et de mauvaises surprises. Il m’est ainsi arrivé d’assister à des auditions dont je pensais qu’elles ne serviraient à rien et de rencontrer des personnes époustouflantes. À l’inverse, il m’est arrivé de penser que l’audition de gens importants allait être formidable alors qu’elle n’a en fait présenté aucun intérêt. Quoi qu’il en soit, le travail des commissions permanentes est vraiment intéressant.

Je regrette à ce propos que, sur proposition de Mme Jouanno, l’examen de toutes les ressources en pétrole, en gaz, en uranium de notre pays ait été renvoyé à un rapport. C’est une erreur. De votre côté, madame la ministre, vous nous avez indiqué que votre ministère était en train de réaliser un inventaire de ces ressources. Votre présentation de ce travail, pratiquement achevé, devant la commission des affaires économiques et la commission du développement durable sera beaucoup plus intéressante qu’un énième rapport, qui, même s’il est prévu dans le texte, ne verra de toute façon jamais le jour ! (Mme la ministre fait un signe d’approbation.)

Monsieur Berson, telles sont les raisons pour lesquelles je vous invite à retirer votre amendement. Nous avons de très bons échanges avec l’ASN, que nous pouvons interroger sur des sujets très spécialisés comme celui que vous avez évoqué.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre. Le Gouvernement partage l’avis de la commission des affaires économiques.

J’ajoute que la directive européenne relative à la sûreté nucléaire prévoit déjà une évaluation périodique tous les dix ans du cadre national de sureté nucléaire et de radioprotection.

Le présent amendement étant satisfait, il n’est pas nécessaire de créer une procédure additionnelle.

M. le président. Monsieur Berson, l’amendement n° 12 rectifié bis est-il maintenu ?