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Séance du 11 mars 2015 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. La parole est à M. Yves Pozzo di Borgo, sur l'article.

M. Yves Pozzo di Borgo. Madame la secrétaire d'État, j’aimerais vous faire part de quelques observations pour que vous puissiez agir plus efficacement sur certains points. À Paris, comme dans toutes les grandes métropoles, il est vrai que le quota des places réservées est insuffisant au regard de l’augmentation du nombre de titulaires de la carte, qui s’explique notamment par l’élargissement des critères d’éligibilité. Les chiffres ont déjà été cités.

La carte donne accès au stationnement réservé à des personnes atteintes de pathologies aux conséquences invalidantes, mais pas nécessairement visibles. À Paris, la ville ne dispose que de 5 000 places de stationnement réservées, alors que le nombre de bénéficiaires de cette carte est de 50 000, auquel on peut ajouter les handicapés de la périphérie parisienne qui viennent dans la capitale.

Mme Catherine Procaccia. Il faut qu’ils puissent venir tout de même !

M. Yves Pozzo di Borgo. Bien sûr !

À Paris, le problème vient du fait que, depuis de nombreuses années, nous avons diminué la place de la voiture. Nous assumons cette politique, mais les questions de stationnement restent les mêmes. Par conséquent, nous avons maintenant plus de 150 000 motos par jour, lesquelles peuvent également se garer sur des stationnements résidentiels, pour 30 000 places !

En tant qu’élu d’arrondissement, j’ai fait installer, sur la place où je vis, quatre places de stationnement pour handicapés sur un total de vingt places. Ce type de place prend en réalité une place et demie, car il faut prévoir un espace pour permettre à la personne handicapée, surtout si elle souffre d’un handicap moteur, de descendre de son véhicule.

J’ai constaté que ces places sont très souvent occupées par des personnes qui ont de fausses cartes. Comme vous le savez, madame la secrétaire d’État, il n’y a pas de police municipale à Paris depuis messidor an VII : c'est l’État qui gère la police dans notre ville. Or il n’arrive jamais qu’un agent verbalise pour détention de fausse carte. On voit pourtant très bien que ces titres sont faux !

Les personnes handicapées ne peuvent donc pas se garer. Cette question est très importante. J’étais heureux que vous y ayez prêté attention dans votre intervention liminaire et dans votre réponse.

Un important travail doit être conduit avec le ministère de l’intérieur sur ce point. Les agents ne sont pas formés à ce type de fraude. Il faut aussi soulever la question des critères d’attribution de la carte, qui sont importants, et le problème des fausses cartes.

À Paris, le phénomène est grave. Nous sommes la ville la plus grande de France, et les questions de stationnement sont vraiment problématiques. Pour trouver une place, c'est le « struggle for life » !

J’aimerais aussi pointer l’attention sur un autre problème. La gratuité des places pour handicapés est une très bonne chose ; je suis d’accord avec l’esprit du texte et je soutiens l’initiative de Didier Guillaume. Mais il ne faudrait pas que, dans certaines villes, on supprime les places de stationnement déjà réservées aux handicapés. Nous devons conserver ces places, et j’interviendrai en ce sens au Conseil de Paris.

Car, malgré tous les efforts que le ministère de l’intérieur et vous-même allez faire, on sait très bien que la fraude va continuer. Je souffre profondément de voir, dans mon arrondissement, des personnes handicapées qui ne peuvent pas se garer parce que, sur les places réservées, stationnent des voitures avec de fausses cartes.

Madame la secrétaire d'État, je m’adresse à vous pour que l’action du Gouvernement, celle du ministère de l’intérieur, celle des services sociaux dans l’attribution des cartes permette d’aboutir à un dispositif beaucoup plus rigoureux. C'est la rigueur qui permettra, à Paris, que l’esprit de ce texte puisse s’appliquer de façon vraiment parfaite. (M. Loïc Hervé et Mme Nicole Duranton applaudissent.)

M. le président. L'amendement n° 1, présenté par Mme Procaccia, est ainsi libellé :

Alinéa 6

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Les communes et les collectivités peuvent cependant limiter la durée de stationnement à moins de douze heures sur les places de stationnement situées à proximité immédiate d'établissements, de locaux ou de commerces liés à la santé publique.

La parole est à Mme Catherine Procaccia.

Mme Catherine Procaccia. Mme la rapporteur est parfaitement informée de cet amendement qui vise à attirer l’attention sur le cas des zones urbaines très denses – Yves Pozzo di Borgo évoquait Paris ; je veux, pour ma part, parler de la région parisienne très proche.

La disposition instaurant un stationnement gratuit de douze heures minimum peut poser problème aux handicapés eux-mêmes, lorsque les villes ont spécialement créé des places réservées à côté d’établissements recevant du public, de pharmacies ou de centres de soins.

Sans même évoquer les fausses utilisations de cartes, si l’on autorise une personne handicapée à stationner pendant douze heures sur une place, cela signifie que d’autres handicapés ne pourront accéder à la pharmacie ou se rendre chez le médecin de garde – je pense au système de médecin de garde que nous avons institué jusqu’à minuit.

Je sais que ce texte doit être voté conforme, mais j’aurais aimé obtenir des précisions sur ce point. Si cette loi devait être suivie d’un décret ou d’un arrêté, ne pourrait-on pas prévoir que, dans des cas marginaux de rotation et d’accès à des services de santé, les communes puissent prévoir des places réservées gratuites, mais pour une durée inférieure à douze heures ? Après tout, il n’y a pas pléthore de cas comme ceux que je viens de décrire.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Claire-Lise Campion, rapporteur. La préoccupation exprimée par Catherine Procaccia, au travers de cet amendement, est légitime.

Ma chère collègue, l’adoption de cette proposition de loi ne doit pas conduire à des situations de blocage dans des zones où, comme vous venez de l’expliquer, une rotation régulière des véhicules sur les places de stationnement doit pouvoir être assurée.

Le Sénat était conscient de cet enjeu lors de la première lecture, puisqu’il a prévu que les communes pourraient limiter à douze heures la durée de ce stationnement. Faut-il aller plus loin ? Je ne le pense pas, et ce pour trois raisons.

La première est pragmatique. Elle est liée au fait que le risque de pratiques abusives apparaît en pratique limité. Le stationnement gratuit et illimité s’applique d’ores et déjà – nous l’avons les uns et les autres souligné lors de nos prises de parole au cours de la discussion générale – dans de nombreuses villes de France, sans que cela pose de difficultés majeures.

La deuxième raison est d’ordre plus général. La proposition de loi de notre collègue Didier Guillaume est porteuse, rappelons-le, de deux principes forts : la gratuité et la non-limitation de la durée du stationnement. Ce second principe a été tempéré par le seuil des douze heures que nous avons fixé, comme je viens de le signaler, en première lecture. Je crains que, si nous allions plus loin, nous n’arrivions à dénaturer la proposition de loi. N’oublions pas que nous avons un but précis : aider nos concitoyens en situation de handicap pour qui l’accès à l’horodateur représente un véritable obstacle à l’exercice de leurs activités quotidiennes. Il me semble que ce délai de douze heures, tel qu’il a été proposé et voté en première lecture, est pertinent et équilibré.

Enfin, troisième raison, le dispositif tel qu’il est prévu dans cet amendement est un peu trop imprécis pour être totalement opérationnel. De quelle manière pourra-t-on déterminer et définir la proximité immédiate de structures liées à la santé publique ? On peut également se demander pourquoi limiter cette possibilité à ces seules structures.

Je crains donc que, en l’état, votre amendement ne soit davantage source de contentieux que de sécurisation pour les communes concernées et leur population. C'est la raison pour laquelle, ma chère collègue, la commission vous demande de retirer votre amendement, afin de ne pas devoir émettre un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Neuville, secrétaire d'État. Je comprends bien l’intention, tout à fait louable, de cet amendement. Néanmoins, je partage toutes les objections qui ont été soulevées par Mme la rapporteur.

Madame la sénatrice, vous m’avez demandé s’il était envisageable qu’un texte réglementaire prévoit des dérogations. À partir du moment où, dans le texte de loi, il est écrit noir sur blanc que la durée ne peut pas être inférieure à douze heures, aucun texte réglementaire ne peut a posteriori modifier ce point. C'est vous qui écrivez la loi, et les textes réglementaires doivent forcément être conformes à la loi.

Mon avis est donc le même que celui qui a été exprimé par Mme la rapporteur. Malgré votre intention, qui, je le répète, est louable, en l’état, l’amendement serait extrêmement difficile à introduire dans le texte. Il risquerait d’y avoir des imprécisions. Ainsi, l’expression « à proximité immédiate » est difficile à appréhender. De plus, pourquoi prévoir uniquement les établissements de soins ? De nombreux autres problèmes se poseraient.

Pour toutes ces raisons, si vous maintenez votre amendement, le Gouvernement y sera défavorable.

M. le président. Madame Procaccia, l’amendement n° 1 est-il maintenu ?

Mme Catherine Procaccia. Je l’ai dit très clairement, je ne voulais pas m’opposer au texte, car je sais que l’on veut qu’il soit adopté conforme. Néanmoins, j’attendais tout de même une autre réponse que celles qui m’ont été apportées : j’ai vraiment l’impression que l’on m’a répondu sans vraiment aborder le problème que j’ai soulevé.

Dans ma ville, nous avons une maison de santé avec des médecins de permanence, y compris le week-end, quand il n’est pas possible d’avoir accès à un autre praticien. Certaines pharmacies ouvrent très tôt le matin ou fonctionnent en continu. Pour ces structures, on a créé des places de stationnement gratuites « rotatives » réservées aux personnes handicapées, pour lesquelles le stationnement est limité à une ou deux heures. Avec cette proposition de loi, il sera interdit de prévoir de telles places. C’est une aberration !

On me dit que douze heures, ce n’est pas très long. Or, si l’on a visé les structures de soins, c’est justement parce que se rendre chez le médecin ou à la pharmacie, ce n’est pas comme aller à la bibliothèque ou dans un autre équipement municipal.

Je voulais retirer mon amendement, mais il se trouve que je n’ai pas obtenu la réponse que j’attendais. Je ne sais pas si l’auteur de la proposition de loi peut répondre à ma question, mais, j’insiste, le délai de douze heures ne correspond absolument pas aux besoins des personnes handicapées.

Ma ville est la deuxième plus dense de France. Si l’on permet le stationnement des véhicules pendant douze heures, on empêchera des personnes handicapées de se rendre chez le médecin en cas d’urgence !

M. le président. La parole est à M. Didier Guillaume, pour explication de vote.

M. Didier Guillaume. Chère Catherine Procaccia, l’objet de cette proposition de loi est d’essayer de globaliser les choses et de faire un pas en avant. On sait qu’il y aura toujours des situations qui n’entreront pas dans le cadre général, en particulier en Île-de-France, à Paris ou chez vous. Mais ce texte concerne l’ensemble des autres communes de notre pays. Je le rappelle, 250 communes appliquent la gratuité sur les 36 700 que l’on dénombre en France ou, si l’on enlève les villages, sur 20 000 villes. Notre texte permet de généraliser cette gratuité à ces 20 000 communes.

Initialement, je n’avais pas fait figurer dans le texte de la proposition de loi cette durée de douze heures. Elle a été ajoutée pour éviter les « voitures tampons ».

Comme l’ont dit Mme la rapporteur et Mme la secrétaire d'État, l’objectif est double : d’une part, rendre ces places gratuites – lors des auditions, la plupart de mes interlocuteurs étaient persuadés qu’elles l’étaient déjà, alors qu’elles sont payantes pratiquement partout – ; d’autre part, prévoir la possibilité pour des personnes handicapées, lorsque la place réservée est prise, de se garer à côté sans payer, pour éviter les discriminations.

Stationner pendant longtemps sur une place réservée aux handicapés doit permettre d’aller à une réunion ou chez des amis sans être obligé de sortir pour se rendre à l’horodateur ou tourner le disque de stationnement. Car s’il est facile de le faire rapidement même s’il pleut quand on est valide, c’est plus compliqué pour une personne à mobilité réduite sur un fauteuil roulant. Voilà l’état d’esprit dans lequel nous avons élaboré ce texte.

S’agissant de votre question, la proposition de loi ne peut pas y répondre, car il y a de nombreux cas particuliers. C'est peut-être le cas dans ma commune, où nous avons installé deux places réservées aux handicapés devant la pharmacie : si elles sont prises, il sera très compliqué de se garer à côté.

Nous avons apporté une réponse générale pour réaliser une avancée. C’est une bouffée d’oxygène, me semble-t-il, très bien perçue. Il faudra sûrement aller plus loin, avec d’autres lois. Cependant, cette proposition de loi peut répondre à votre préoccupation. Certes, rien ne pourra être fait si toutes les places sont occupées, que ce soit dans une petite commune ou dans une grande ville d’Île-de-France.

Mais il faut voir les choses de façon positive : les personnes handicapées ne vont pas volontairement garer leur véhicule avec l’intention de ne jamais le bouger. Il ne faut pas considérer qu’elles chercheront volontairement à gruger la loi ou à embrouiller l’affaire, simplement parce qu’elles peuvent disposer d’une possibilité de stationnement. Je n’y crois pas. Ce qu’elles veulent, c'est une société inclusive et, dans le même temps, c'est être considérées comme des personnes à part entière, qui ont des activités comme les autres.

Tel était vraiment l’objectif de cette proposition de loi, et je remercie l’ensemble des intervenants et des groupes politiques, qui, très majoritairement, la voteront dans le texte adopté par l’Assemblée nationale. Grâce à ce vote conforme, le texte pourrait être appliqué assez rapidement.

Je veux insister sur les deux cliquets que constitueront la gratuité du stationnement et la limitation de durée, même si l’on pourrait débattre de la durée de douze heures qui a été retenue. Une personne handicapée doit pouvoir laisser sa voiture sans risquer un procès-verbal.

L’idée du texte était vraiment d’aider les personnes handicapées. C’est pierre après pierre, marche après marche, que l’on construira une société inclusive, pour aboutir à l’accessibilité universelle, qu’évoquait Mme la rapporteur tout à l'heure. À cet égard, nous venons de loin et, malgré la loi de 2005, il y a encore beaucoup à faire.

Il faut vraiment remercier Mme la secrétaire d'État, parce que les Ad’AP permettront d’aller encore plus loin et de fixer des choses.

Le débat est ouvert. Tous les élus locaux disent que nous n’avons pas les moyens de rendre tous nos bâtiments accessibles. Dans le même temps, les associations nous demandent pourquoi nous n’avançons pas. Nous sommes pris entre ces deux feux.

Dans le cadre des Ad’AP, nous pourrons définir les projets que nous allons réaliser dans deux ou trois ans. Je pense que, petit à petit, nous y arriverons.

Chère Catherine Procaccia, je ne sais pas si je vous ai convaincue, mais je pense que le texte va dans le sens de ce que vous souhaitez.

M. le président. La parole est à M. André Reichardt, pour explication de vote.

M. André Reichardt. Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, je veux d'abord rassurer Didier Guillaume.

M. Didier Guillaume. Je ne suis pas inquiet !

M. André Reichardt. Je l’ai bien vu, cher collègue ! Je veux quand même vous confirmer que cette proposition de loi recueillera naturellement nos suffrages.

Permettez-moi cependant de voler au secours de Catherine Procaccia, même si c’est surtout son amendement qui en a besoin… (Rires.)

On sait bien que les places de stationnement réservées aux personnes handicapées ne sont pas assez nombreuses. Elles manquent toujours lorsqu’on les cherche.

Pour avoir un ami lourdement handicapé, je vois la difficulté que représente, pour lui, le simple fait de trouver une place réservée qui soit disponible. Précisément parce qu’il n’y en a pas beaucoup, les places pour les personnes handicapées ont été placées à des endroits naturellement judicieux, qui doivent permettre à ces personnes d’accéder, dans des conditions correctes – si je puis m’exprimer ainsi –, aux établissements où elles veulent se rendre.

À cet égard, je veux dire que la préoccupation de ma collègue Catherine Procaccia répond vraiment à un besoin. Il est clair que, si, demain, les places réservées aux personnes handicapées, pensées pour accueillir de nombreux véhicules, grâce à une rotation importante, ne sont plus disponibles parce qu’une même personne peut y laisser son véhicule stationné pendant douze heures – et, de fait, c’est ce qui se passera –, cet effet mécanique ira à l’encontre de ce que l’on recherche en termes d’accessibilité, tout particulièrement au travers de la présente proposition de loi.

À ce sujet, il y a donc, à tout le moins, une réflexion à mener. Pour ma part, je suis persuadé que, si nous ne la menons pas aujourd'hui, nous y serons contraints plus tard. En effet, les places de stationnement situées à côté des établissements de santé énumérés, de manière strictement limitative, dans cet amendement – on aurait pu l’ouvrir beaucoup plus… – ne suffiront naturellement pas à couvrir tous les besoins.

Si, comme l’a dit Mme la rapporteur, la rédaction actuelle n’est pas assez claire, nous pouvons peut-être essayer de l’améliorer. Je veux insister sur le fait que nous donner un peu de temps, sans s’éloigner de la position générale du Sénat en matière d’adaptabilité – que traduit, notamment, la proposition de loi de M. Didier Guillaume –, permettrait de faire œuvre utile. Je sais bien que l’on recherche un vote conforme, mais, pour le coup, cela vaudrait la peine que l’on y réfléchisse encore un moment.

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Ségolène Neuville, secrétaire d'État. Je crois qu’il faut regarder les choses de façon très pratique.

En fait, votre crainte, c’est que les places réservées devant les maisons de santé, sur lesquelles, pour l’instant, les véhicules ne restent guère plus stationnés qu’une heure ou deux, soient occupées de façon inopportune pendant douze heures par une même voiture – celle, par exemple, d’une personne handicapée habitant à proximité ou faisant ses courses dans le quartier.

Plusieurs possibilités doivent être envisagées.

Premièrement, la personne occupant la place de stationnement peut être réellement handicapée. Elle aura alors le droit d’y stationner douze heures.

D’ailleurs, à ceux qui, tout à l'heure, s’inquiétaient des critères de délivrance des cartes de stationnement, je veux préciser que ce sont les médecins des maisons départementales des personnes handicapées qui décident de l’opportunité de délivrer ces cartes aux personnes handicapées. Je veux aussi rappeler à certains et certaines d’entre vous qu’il est des handicaps qui ne sont pas visibles à l’œil nu et que certains handicapés sont incapables de marcher quelques mètres, sans pour autant être en fauteuil. Par conséquent, le système existant, qui fonctionne très bien, ne doit pas être remis en cause.

Deuxièmement, la personne qui stationne sur l’emplacement réservé peut avoir utilisé frauduleusement la carte de stationnement. On retombe alors sur le cas que l’on a longuement évoqué. Comme je vous l’ai dit, je suis bien consciente des utilisations abusives qui peuvent exister. Toutefois, en réponse aux inquiétudes formulées çà et là, je veux dire que des contrôles sont déjà effectués par les forces de l’ordre. Je peux vous assurer que les services de mon ministère reçoivent un certain nombre de courriers émanant de personnes handicapées titulaires d’une carte de stationnement qui se sont fait verbaliser pour avoir mis sous leur pare-brise une photocopie de leur carte, plutôt que la carte elle-même. Cela veut bien dire qu’il y a des contrôles ! Je suppose que les personnes qui utilisent frauduleusement les cartes font elles aussi l’objet de contrôles. (M. Yves Pozzo di Borgo s’exclame.)

Au reste, je pense que l’existence d’un nouveau modèle de carte, moins falsifiable, et la sensibilisation en cours des forces de l’ordre à ce problème conduiront à démultiplier les contrôles et, surtout, à diminuer le nombre de fausses cartes en circulation.

Reste le cas où une personne handicapée qui habite à proximité d’une maison de santé profite du stationnement attenant à celle-ci. Je vous accorde que c’est une vraie question.

M. Jean Desessard. Ce n’est quand même pas courant !

Mme Ségolène Neuville, secrétaire d'État. Néanmoins, la seule façon de résoudre le problème consisterait à revenir sur le fait que la durée maximale de stationnement ne peut être inférieure à douze heures. Or, mesdames, messieurs les sénateurs, c’est ce que vous avez voté en première lecture, et c’est également ce qui a été voté à l’Assemblée nationale. À vous de décider ce que vous voulez faire !

En tout état de cause, il sera délicat de prévoir des exceptions. Pour l’heure, la rédaction que vous proposez, madame Procaccia, ne vise que les places de stationnement situées à proximité immédiate d'établissements, de locaux ou de commerces liés à la santé publique. Cela fera forcément germer des idées chez d’autres parlementaires. Votre amendement ouvre une porte. Je pense que vous en êtes vous-même consciente.

Au reste, le fait qu’un certain nombre de villes aient déjà mis en œuvre la gratuité du stationnement sans limitation de durée sans qu’aient surgi les problèmes que vous redoutez est quand même rassurant.

Je pense que les personnes en situation de handicap, qui connaissent bien la difficulté de trouver une place de stationnement, n’iront pas « emboliser » une place qu’elles savent utile en cas d’urgence. Il y va de leur responsabilité de citoyens ! Je crois qu’il faut leur faire confiance sur cette question.

M. le président. La parole est à Mme la rapporteur.

Mme Claire-Lise Campion, rapporteur. Je veux redire à notre collègue Catherine Procaccia que la préoccupation exprimée à travers son amendement est totalement légitime. En même temps, je veux de nouveau la rassurer sur le fait que le constat que nous pouvons faire dans les villes qui pratiquent déjà la gratuité du stationnement nous amène à ne pas trop nous inquiéter.

Surtout, je veux lui redire que cette proposition de loi vise à améliorer encore la vie quotidienne de nos concitoyens, notamment à simplifier considérablement leur vie sociale – Didier Guillaume a eu raison d’y insister il y a un instant.

Dès lors, si votre interrogation nous semble, à terme, fondée, nous pourrions sans doute reconsidérer la question dans un autre contexte, à un autre moment.

En tout état de cause, il serait vraiment dommage de reculer maintenant, alors que nous sommes tout près du but avec cette proposition de loi, qui marque une évolution importante, le texte pouvant être appliqué dans quelques mois à peine et pouvant être voté aujourd'hui à une très large majorité par notre Haute Assemblée, ce qui serait tout à notre honneur.

Dans ces conditions, chère collègue, le retrait de votre amendement, si vous en étiez d’accord, serait vraiment bienvenu.

M. le président. Madame Procaccia, qu’advient-il de l'amendement n° 1 ?

Mme Catherine Procaccia. Je le retire, monsieur le président, en attendant le prochain texte de Didier Guillaume… (Très bien ! et applaudissements sur plusieurs travées.)

M. le président. L'amendement n° 1 est retiré.

Les autres dispositions ne font pas l’objet de la deuxième lecture.

Vote sur l’ensemble

Article 1er (Texte non modifié par la commission)
Dossier législatif : proposition de loi visant à faciliter le stationnement des personnes en situation de handicap titulaires de la carte de stationnement
Explications de vote sur l'ensemble (fin)

M. le président. Mes chers collègues, je rappelle que le vote sur l’article 1er, qui constitue désormais l’article unique de la proposition de loi, vaudra vote sur l’ensemble de celle-ci.

Avant de mettre aux voix l’article unique constituant l’ensemble de la proposition de loi, je donne la parole à M. Philippe Bas, pour explication de vote.

M. Philippe Bas. Madame la secrétaire d'État, monsieur le président de la commission des affaires sociales, madame la rapporteur, que de progrès dans nos débats en deux ans !

En effet, je me souviens que, lorsque j’ai présenté, sur un texte qui était défendu par Mme la ministre en charge de la décentralisation, des dispositions tendant à permettre la gratuité du stationnement pour les personnes handicapées, le Gouvernement m’avait alors opposé qu’elles auraient constitué un obstacle à la libre administration des collectivités territoriales et qu’il appartenait au maire et au conseil municipal de prendre ce type de décision. À l’époque, hélas ! la Haute Assemblée, dans sa majorité, avait suivi le Gouvernement dans son refus d’avancer.

C’est dire si je me réjouis aujourd'hui que tant le Sénat que l’Assemblée nationale et le Gouvernement aient évolué, pour nous permettre d’adopter cette disposition, qui est de bon sens.

En effet, beaucoup de personnes handicapées réussissent à conduire leur voiture, donc à être mobiles, mais ne peuvent se déplacer jusqu’aux horodateurs puis, de nouveau, jusqu’à leur voiture pour placer sous leur pare-brise la preuve du paiement de leur stationnement. Par conséquent, ne pas laisser à la seule initiative de nos communes la mise en place de la gratuité sur les emplacements de stationnement réservés ou non aux personnes handicapées constituera un progrès.

Il me semble que le système actuel, auquel nous voulons mettre fin, entrave la circulation en voiture des personnes handicapées d’une ville à l’autre en France. En effet, si la gratuité n’est pas instituée partout, aucun voyageur handicapé ne pourra être sûr que le stationnement est réellement gratuit dans la ville où il s’est rendu tant qu’il ne se sera pas déplacé jusqu’à l’horodateur – déplacement que nous voulons, précisément, éviter.

Dès lors, l’uniformité en la matière est très importante. Comme c’est ce que prévoit la proposition de loi, je souscris pleinement à ses dispositions et je m’apprête donc à la voter !

M. Jean Desessard. Très bien !

M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...

Je mets aux voix l'article unique constituant l’ensemble de la proposition de loi visant à faciliter le stationnement des personnes en situation de handicap titulaires de la carte de stationnement.

(La proposition de loi est définitivement adoptée.) – (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et de l’UDI-UC, ainsi que sur plusieurs travées du groupe CRC. – M. Philippe Bas applaudit également.)

Explications de vote sur l'ensemble (début)
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