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Séance du 7 mai 2015 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. La parole est à M. Henri Cabanel, pour la réplique.

M. Henri Cabanel. Je vous remercie, madame la secrétaire d’État, des précisions que vous venez d’apporter.

Les collectivités locales ou les bailleurs sociaux ont effectivement été un peu refroidis par le coût que pouvait représenter la construction en bois. Certes, ce coût a diminué depuis la deuxième moitié des années soixante-dix ; aujourd'hui, il est équivalent à celui de la construction en parpaing.

C’est à la force publique de montrer l’exemple, en se lançant dans la construction en bois, d’autant que nous sentons une certaine frilosité chez les bailleurs sociaux. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président. Mes chers collègues, nous en avons terminé avec les questions cribles thématiques sur la forêt française.

10

Modification de l’ordre du jour

M. le président. Par lettre en date de ce jour, le Gouvernement demande, en application de l’article 48, alinéa 3, de la Constitution, l’inscription à l’ordre du jour du lundi 11 mai, le matin, l’après-midi et le soir, de la suite de l’examen du projet de loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques.

Acte est donné de cette communication.

Dans la ligne de ce qu’a évoqué hier soir le président de séance Claude Bérit-Débat, et après concertation avec le Gouvernement et les groupes, l’ordre du jour du lundi 11 mai s’établira donc comme suit :

À 10 heures :

- Suite du projet de loi, considéré comme adopté par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution, après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques (projet n° 300, texte de la commission n° 371, rapport n° 370, tomes I, II et III).

À 14 heures 30, le soir et la nuit (jusqu’à minuit et demi) :

- Suite de l’ordre du jour du matin ;

- Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la réforme de l’asile (projet n° 193, texte de la commission n° 426, rapport n° 425, avis n° 394).

Avant d’aborder le point suivant de l’ordre du jour, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à quinze heures cinquante-cinq, est reprise à seize heures, sous la présidence de M. Jean-Pierre Caffet.)

PRÉSIDENCE DE M. Jean-Pierre Caffet

vice-président

M. le président. La séance est reprise.

11

Octroi de mer

Suite de la discussion en procédure accélérée et adoption d’un projet de loi dans le texte de la commission modifié

M. le président. Nous reprenons la discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi modifiant la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004, relative à l’octroi de mer.

Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus à l’article 7.

Articles additionnels après l'article 6 (interruption de la discussion)
Dossier législatif : projet de loi modifiant la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer
Article 8

Article 7

L’article 6 de la même loi est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :

« Les conseils régionaux de Guadeloupe et de La Réunion, l’assemblée de Guyane, l’assemblée de Martinique et le conseil départemental de Mayotte peuvent exonérer l’importation : » ;

2° Le 1° est ainsi rédigé :

« 1° De biens destinés à une personne exerçant une activité économique, au sens de l’article 256 A du code général des impôts. Les exonérations sont accordées par secteur d’activité économique, dans des conditions fixées par décret ; »

3° Le 2° est ainsi rédigé :

« 2° De biens destinés à des établissements exerçant des activités scientifiques, de recherche ou d’enseignement ; »

4° Au début du 3°, les mots : « D’équipements » sont remplacés par les mots : « De biens » ;

5° Au début du 4°, les mots : « D’équipements sanitaires » sont remplacés par les mots : « De biens » ;

6° Il est ajouté un 6° ainsi rédigé :

« 6° De biens destinés à des organismes mentionnés au b du 1 de l’article 200 du code général des impôts. »

M. le président. L'amendement n° 3 rectifié, présenté par MM. Patient, Karam, Desplan, J. Gillot et S. Larcher, est ainsi libellé :

Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

« À l’exception des produits listés dans les annexes de la décision du Conseil n° 940/2014/UE du 17 décembre 2014 relative au régime de l’octroi de mer dans les régions ultrapériphériques françaises, les conseils régionaux de Guadeloupe et de La Réunion, l’assemblée de Guyane, l’assemblée de Martinique et le conseil départemental de Mayotte peuvent exonérer l’importation : » ;

La parole est à M. Georges Patient.

M. Georges Patient. Je retire cet amendement, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 3 rectifié est retiré.

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 4 rectifié, présenté par MM. Patient, Karam, Desplan, J. Gillot et S. Larcher, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 7

Remplacer le mot :

établissements

par le mot :

personnes

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

… – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

… – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Georges Patient.

M. Georges Patient. Je retire également cet amendement, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 4 rectifié est retiré.

L'amendement n° 19 rectifié bis, présenté par MM. Patient, Karam, Desplan, J. Gillot et S. Larcher, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 7

Après le mot :

établissements

insérer les mots :

ou personnes morales

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

… – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

… – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Georges Patient.

M. Georges Patient. L’exonération prévue à l’article 7 devait concerner les personnes exerçant une activité scientifique, de recherche ou d’enseignement. Toutefois, tel qu’il est actuellement rédigé, cet article ne vise que les « établissements ». Or ce terme pourrait être interprété de manière trop restrictive et empêcher l’application de cette disposition à des personnes privées qui n’exerceraient pas une activité économique au sens de l’article 256 A du code général des impôts, mais qui assumeraient à titre accessoire des activités de recherche bénéficiant à toute une filière.

Ainsi, cette restriction empêcherait l’association Interprobois en Guyane, par exemple, de bénéficier de l’exonération. Celle-ci se verrait alors réclamer le paiement de l’octroi de mer suspendu depuis un an en attendant le vote de l’amendement. Ces sommes n’ayant jamais été prévues dans le plan de financement du projet, l’association serait dans l’incapacité de les payer sans une intervention des financeurs publics, dont la région Guyane.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Éric Doligé, rapporteur de la commission des finances. La commission a émis un avis favorable sur l’amendement n°19 rectifié bis, que son auteur a bien voulu modifier à la demande de la commission afin qu’il s’applique non pas aux « personnes », mais aux « personnes morales ».

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme George Pau-Langevin, ministre des outre-mer. Nous partageons la position du rapporteur : nous n’étions pas enthousiasmés par la possibilité d’exonérer des personnes physiques, mais l’amendement portant sur les « établissements et personnes morales », nous y sommes favorables et nous levons le gage.

M. le président. Je suis donc saisi d’un amendement n° 19 rectifié ter, présenté par MM. Patient, Karam, Desplan, J. Gillot et S. Larcher, et ainsi libellé :

 Alinéa 7

Après le mot :

établissements

insérer les mots :

ou personnes morales

Je le mets aux voix.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 17 rectifié ter, présenté par MM. Guerriau, Delahaye, Trillard, Gabouty, Canevet, Fontaine et Bonnecarrère et Mme Joissains, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 8

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

4° Le 3° est ainsi rédigé :

« 3° De biens destinés à l’accomplissement des missions de l’État ; »

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

… – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

… – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Joël Guerriau.

M. Joël Guerriau. J’ai tenu compte des discussions que nous avons eues ce matin, qui constituent à mes yeux un engagement à poursuivre le dialogue et la réflexion sur la prise en considération des différents handicaps que peut représenter pour les services de l’État l’octroi de mer. Celui-ci impose notamment à des hauts fonctionnaires de devoir négocier au cas par cas avec les collectivités territoriales l’obtention d’une exonération.

Cet amendement, dont la rédaction a évolué, vise à étendre les possibilités d’exonération données aux collectivités locales d’outre-mer à l’ensemble des biens destinés à l’accomplissement des missions de l’État. Il est en effet dommage que les choix d’acquisition de biens d’équipement collectifs nécessaires à l’accomplissement de fonctions régaliennes ou, plus largement, de missions d’intérêt national, puissent souffrir du fait des droits d’octroi.

Cette évolution est loin d’être aussi substantielle que celle que j’avais proposée ce matin, mais je prends la mesure des contraintes qui sont les nôtres et de la nécessité aujourd'hui d’accélérer l’application des nouvelles formules d’octroi de mer.

M. le président. L'amendement n° 18 rectifié bis, présenté par MM. Guerriau, Delahaye, Trillard, Gabouty, Canevet, Fontaine et Bonnecarrère et Mme Joissains, est ainsi libellé :

I. – Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« ... ° De biens nécessaires aux services d’incendie et de secours. »

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

… – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

… – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Joël Guerriau.

M. Joël Guerriau. Cet amendement a été défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Éric Doligé, rapporteur. Nous avons déjà abordé ce sujet ce matin.

L’article 6 de la loi de 2004 relative à l’octroi de mer, que l’article 7 du présent projet de loi tend à modifier, prévoit que les exonérations s’appliquent aux biens destinés à l’accomplissement des « missions régaliennes de l’État ». L’amendement n° 17 rectifié ter vise à étendre cette exonération aux biens destinés à l’accomplissement de l’ensemble des missions de l’État. Il nous semble que cette modification ouvrirait un champ très large et bien peu défini.

La commission est donc défavorable à l’amendement n° 17 rectifié ter, ainsi qu’à l’amendement n° 18 rectifié bis.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme George Pau-Langevin, ministre. Nous avons déjà eu ce débat ce matin. Effectivement, la proposition que fait le sénateur Joël Guerriau semble extrêmement large. Si nous comprenons le sens du débat sur les missions régaliennes de l’État, il ne nous semble pas souhaitable en revanche de viser les missions de l’État en général.

L’amendement n° 18 rectifié bis vise les biens nécessaires aux services d’incendie et de secours. Or il n’y a eu aucune demande de ce type à ce jour. Par conséquent, on doit considérer que la possibilité d’exonérer les biens nécessaires à ce type de service existe déjà. Cet amendement est donc satisfait.

M. le président. Monsieur Guerriau, les amendements nos 17 rectifié ter et 18 rectifié bis sont-ils maintenus ?

M. Joël Guerriau. On me dit que j’ai déjà satisfaction, mais, si j’ai soulevé le sujet, c’est bien parce que tout le monde n’est pas satisfait. Pour avoir eu des échanges avec certains services de l’État pour l’outre-mer, je souligne que le fait de contraindre des responsables administratifs à négocier au cas par cas des exonérations me paraît très discutable. Je maintiens donc mes amendements.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 17 rectifié ter.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 18 rectifié bis.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 24 rectifié est présenté par M. Antiste, Mme Claireaux et MM. Desplan, J. Gillot et S. Larcher, est ainsi libellé :

L'amendement n° 34 est présenté par M. Milon.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

I. – Alinéa 9

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

5° Le 4° est ainsi rédigé :

« 4° De biens destinés aux établissements et centres de santé, ainsi qu’aux établissements et services sociaux et médico-sociaux publics ou privés ; »

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

… – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

… – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Maurice Antiste, pour présenter l'amendement n°24 rectifié.

M. Maurice Antiste. L’objet de cet amendement est de permettre aux conseils régionaux de Guadeloupe et de La Réunion, à l’assemblée de Guyane, à l’assemblée de Martinique et au conseil départemental de Mayotte d’exonérer également d’octroi de mer les importations en direction des établissements et services sociaux et médico-sociaux, ainsi qu’aux centres de santé sans limiter cette faculté aux seuls établissements de santé.

M. le président. L'amendement n° 34 n'est pas soutenu.

Quel est l’avis de la commission sur l'amendement n° 24 rectifié ?

M. Éric Doligé, rapporteur. M. Millon avait effectivement déposé un amendement identique, que M. Revet, qui était présent ce matin, aurait défendu avec passion si la séance s’était poursuivie jusqu’à treize heures trente, comme il le pensait.

La commission souhaite connaître l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 24 rectifié bis. J’indique toutefois que, à titre personnel, j’y suis favorable, car il me semble préciser utilement le champ des établissements pouvant bénéficier de l’exonération prévue au 4° de l’article 6 de la loi de 2004.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme George Pau-Langevin, ministre. Cet amendement a pour objet d’exonérer totalement ou partiellement certains biens destinés aux établissements de santé publics ou privés. Cet élargissement est bienvenu et, par conséquent, le Gouvernement émet un avis favorable.

Par ailleurs, je lève le gage.

M. le président. Je suis donc saisi d’un amendement n° 24 rectifié bis, présenté par M. Antiste, Mme Claireaux et MM. Desplan, J. Gillot et S. Larcher, et ainsi libellé :

 Alinéa 9

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

5° Le 4° est ainsi rédigé :

« 4° De biens destinés aux établissements et centres de santé, ainsi qu’aux établissements et services sociaux et médico-sociaux publics ou privés » ;

Je le mets aux voix.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 22 rectifié, présenté par M. Antiste, Mme Claireaux et MM. Desplan, J. Gillot et S. Larcher, est ainsi libellé :

I. – Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« …° De tous autres biens pour lesquels il est justifié d’une utilité économique ou sociale particulière et de l’impossibilité de s’approvisionner sur le marché local. »

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

… – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

… – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Maurice Antiste.

M. Maurice Antiste. Il s’agit de permettre à l’assemblée de Martinique, à l’assemblée de Guyane, aux conseils régionaux de la Guadeloupe et de la Réunion et au conseil départemental de Mayotte de consentir des exonérations sur de nouveaux produits en fonction des nécessités des secteurs concernés.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Éric Doligé, rapporteur. La commission s’interroge sur cet amendement, dont la rédaction est extrêmement imprécise. On ne sait pas très bien en effet quels produits pourraient être concernés.

La commission souhaite donc connaître l’avis du Gouvernement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme George Pau-Langevin, ministre. Nous ne sommes pas favorables à cet amendement qui est en effet rédigé en des termes extrêmement vagues. Or je rappelle que nous devons toujours faire vérifier par la Commission européenne le différentiel d’octroi de mer. Une telle formulation ne permet absolument pas de suivre la procédure indispensable.

M. le président. Quel est, en définitive, l’avis de la commission ?

M. Éric Doligé, rapporteur. Il est défavorable. Tous les biens, quels qu’ils soient, finissent par avoir une « utilité économique ou sociale particulière ». Même les produits dont on parlait ce matin, sur la nomenclature desquels nous n’étions pas d’accord, pourraient entrer dans ce cadre.

M. le président. Monsieur Antiste, l'amendement n° 22 rectifié est-il maintenu ?

M. Maurice Antiste. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 22 rectifié est retiré.

Je mets aux voix l'article 7, modifié.

(L'article 7 est adopté.)

Article 7
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Article 9

Article 8

Le premier alinéa de l’article 7 de la même loi est ainsi rédigé :

« Les conseils régionaux de Guadeloupe et de La Réunion, l’assemblée de Guyane, l’assemblée de Martinique et le conseil départemental de Mayotte peuvent exonérer les livraisons de biens produits localement. » – (Adopté.)

Article 8
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Article additionnel après l’article 9

Article 9

I. – Après l’article 7 de la même loi, il est inséré un article 7-1 ainsi rédigé :

« Art. 7-1. – Les conseils régionaux de Guadeloupe et de La Réunion, l’assemblée de Guyane, l’assemblée de Martinique et le conseil départemental de Mayotte peuvent exonérer les importations, mises à la consommation et livraisons :

« 1° De biens destinés à l’avitaillement des aéronefs et des navires ;

« 2° De carburants destinés à un usage professionnel qui ont fait l’objet d’une adjonction de produits colorants et d’agents traceurs conformément à l’article 265 B du code des douanes. Cette exonération est accordée par secteur d’activité économique. »

II (nouveau). – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. le président. L'amendement n° 5 rectifié, présenté par MM. Patient, Karam, Desplan, J. Gillot et S. Larcher, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Avant les mots :

Les conseils régionaux

insérer les mots :

À l’exception des produits listés dans les annexes de la décision du Conseil n° 940/2014/UE du 17 décembre 2014 relative au régime de l’octroi de mer dans les régions ultrapériphériques françaises,

La parole est à M. Georges Patient.

M. Georges Patient. Il est retiré, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 5 rectifié est retiré.

Je mets aux voix l'article 9.

(L'article 9 est adopté.)

Article 9
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Article 10

Article additionnel après l’article 9

M. le président. L’amendement n° 29 n’est pas soutenu.

Article additionnel après l’article 9
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Article 11

Article 10

L’article 8 de la même loi est ainsi rédigé :

« Art. 8. – Les biens en provenance d’un État ou d’un territoire n’appartenant pas à l’Union européenne qui sont importés en franchise de droits de douane et de taxe sur la valeur ajoutée bénéficient d’une franchise d’octroi de mer.

« Les biens en provenance d’un État membre de l’Union européenne sont importés en franchise de taxe sur la valeur ajoutée et d’octroi de mer lorsque leur valeur totale n’excède pas 1 000 €, pour les biens transportés par les voyageurs, ou 205 €, pour les biens qui font l’objet de petits envois non commerciaux. » – (Adopté.)

Article 10
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Article 12

Article 11

L’article 9 de la même loi est ainsi modifié :

1° Au 1°, le mot : « marchandises » est remplacé par le mot : « biens » ;

2° Le 3° est ainsi rédigé :

« 3° Le prix payé ou à payer au prestataire situé en dehors de la collectivité, pour les biens qui sont expédiés temporairement hors d’une collectivité mentionnée à l’article 1er et réimportés dans cette collectivité, après avoir fait l’objet d’une réparation, d’une transformation, d’une adaptation, d’une façon ou d’une ouvraison. Ces dispositions ne s’appliquent pas aux biens dont l’importation est exonérée conformément au 2° de l’article 4. » – (Adopté.)

Article 11
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Article 13

Article 12

I. – L’article 10 de la même loi est ainsi rédigé :

« Art. 10. – I. – Le fait générateur de l’octroi de mer se produit et l’octroi de mer devient exigible au moment de l’importation ou de la livraison du bien.

« II. – Pour les produits pétroliers et assimilés énumérés au tableau B du 1 de l’article 265 du code des douanes, le fait générateur de l’octroi de mer se produit et l’octroi de mer devient exigible :

« 1° Lors de l’importation des produits ou lors de leur mise à la consommation en sortie d’un entrepôt fiscal de stockage défini à l’article 158 A du code des douanes pour les produits qui ne font pas l’objet d’une transformation dans un entrepôt fiscal de production mentionné à l’article 163 du même code ;

« 2° Ou lors de la livraison prévue au 2° de l’article 1er pour les produits qui ont fait l’objet d’une transformation sous un régime suspensif de production mentionné à l’article 163 du code des douanes. »

II (nouveau). – Les articles 11 et 12 de la même loi sont abrogés. – (Adopté.)

Article 12
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Article 14

Article 13

(Supprimé)

Article 13
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Article 15

Article 14

Au 1° de l’article 17 de la même loi, le mot : « perçu » est remplacé par le mot : « acquitté » et les mots : « des marchandises » sont supprimés. – (Adopté.)

Article 14
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Article 16

Article 15

À l’article 18 de la même loi, le mot : « Seules » est supprimé et les références : « des 1° à 3° » sont remplacées par les références : « des 1° et 3° ».

M. le président. L'amendement n° 11, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

À l’article 18 de la même loi, le mot : « Seules » est supprimé, les références : « des 1° à 3° » sont remplacées par les références : « des 1° et 3° » et, après la référence : « de l’article 4 », sont insérées les références : « et du 1° du I de l’article 5 ».

La parole est à Mme la ministre.

Mme George Pau-Langevin, ministre. Il s’agit d’un amendement purement rédactionnel, destiné à tirer les conséquences de l’amendement qui a été adopté sur le marché unique antillais.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Éric Doligé, rapporteur. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 11.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l'article 15 est ainsi rédigé.

Article 15
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Article 17

Article 16

L’article 19 de la même loi est ainsi modifié :

1° Le I est ainsi rédigé :

« I. – L’octroi de mer qui a grevé un bien d’investissement est déductible en totalité lorsqu’il est affecté à hauteur de plus de 50 % à des opérations ouvrant droit à déduction et n’est pas déductible lorsqu’il est affecté à hauteur de 50 % ou moins à des opérations ouvrant droit à déduction. » ;

2° Le premier alinéa du II est ainsi modifié :

a) La première phrase est ainsi modifiée :

– au début, sont ajoutés les mots : « L’octroi de mer qui a grevé » ;

– à la fin, les mots : « n’ouvrent pas droit à déduction » sont remplacés par les mots : « n’est pas déductible » ;

b) La seconde phrase est ainsi rédigée :

« Il en est de même de l’octroi de mer qui a grevé les éléments constitutifs, les pièces détachées et les accessoires de ces véhicules et engins. »