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Séance du 7 mai 2015 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Deroche, corapporteur. La commission est bien consciente des difficultés provoquées par la jurisprudence de la Cour de cassation sur les CDD d’usage. Il existe des lois, et il faut les respecter, mais le durcissement des règles pose de réels problèmes aux employeurs dans tous les secteurs où l’emploi temporaire est répandu.

La commission souhaiterait connaître l’avis du Gouvernement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Emmanuel Macron, ministre. J’émettrai d'abord une réserve méthodologique. Nous avons à plusieurs reprises évoqué les difficultés rencontrées par certains secteurs, mais l’idée de créer de nouveaux types de contrat ne me semble pas aller dans le sens de la simplification. Il vaut mieux simplifier les règles des contrats existants plutôt que d’en créer de nouveaux. Il me paraît contradictoire de créer des sortes de niches réglementaires pour essayer de simplifier la vie des gens.

Indépendamment de cette première réserve, l’amendement soulève une difficulté d’ordre juridique. Dans une décision du 11 avril 2014, le Conseil constitutionnel a invalidé l’arrêté d’extension de l’accord sur le portage salarial, en indiquant que le législateur ne pouvait confier aux seuls partenaires sociaux le soin de fixer les modalités d’organisation du portage salarial, car la détermination de ces modalités relève du domaine de la loi.

Or cet amendement revient en quelque sorte à renvoyer non seulement au décret, mais aussi à l’accord ou à la convention, pour la détermination de la nature des emplois d’extra et des secteurs dans lesquels on peut y recourir, ainsi que la répartition et la durée de travail auxquelles seraient astreints ces emplois.

Enfin, sans ignorer ces contraintes ni celles qui sont également posées par la Cour de cassation, il convient de rappeler que le recours à ces contrats est considérable dans le secteur des HCR. Il importe donc de maintenir un encadrement juridique strict.

Il conviendrait plutôt d’essayer d’identifier les éléments de rigidité éventuels et les améliorations possibles, sans toutefois conduire ces emplois à la précarité, car bien des jeunes qui travaillent dans ces secteurs ont déjà des contrats courts et fractionnés. Il nous faut constamment garder à l’esprit ce souci d’équilibre.

En tout cas, je ne peux pas vous suivre quand vous proposez, comme ici, un transfert vers la voie conventionnelle, ce qui n’est pas conforme à la Constitution.

Je vous demande donc de retirer cet amendement, faute de quoi j’y serai défavorable.

M. le président. Madame Mélot, maintenez-vous votre amendement ?

Mme Colette Mélot. Monsieur le ministre, je vous remercie de votre réponse.

Nous sommes conscients de la difficulté juridique posée, notamment, par la directive européenne du 28 juin 1999, mais nous appelons le Gouvernement à agir avec force. Comme vous venez de le préciser, nous devons aider les entreprises concernées à sortir de l’insécurité juridique dans laquelle elles sont actuellement plongées.

Vous l’aurez compris, il s’agissait d’un amendement d’appel, que je retire, à la lumière de vos explications.

M. le président. L’amendement n° 1 rectifié est retiré.

L'amendement n° 921 rectifié ter, présenté par MM. Cadic, Canevet, Guerriau, Delahaye et Pozzo di Borgo, est ainsi libellé :

Après l’article 91

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 1 du code du travail est ainsi rédigé :

« Art. L. 1. – À compter du 1er janvier 2017, les règles en matière de relations individuelles et collectives du travail, d'emploi et de formation professionnelle relèvent du champ de la négociation collective et sont déterminées par accord collectif.

« Tout projet de réforme envisagé par le Gouvernement destiné à modifier les principes fondamentaux du droit du travail et du droit syndical et qui relève du champ de la négociation nationale et interprofessionnelle fait l'objet d'une concertation préalable avec les organisations syndicales de salariés et d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel en vue de l'ouverture éventuelle d'une telle négociation à ce niveau. À cet effet, le Gouvernement leur communique un document d'orientation présentant des éléments de diagnostic, les objectifs poursuivis et les principales options.

« Au moment où elles leur font connaître leur intention d'engager une telle négociation, le Gouvernement leur communique le délai imparti pour négocier. En cas d'urgence, le Gouvernement peut décider de mettre en œuvre un projet de réforme en l'absence de procédure de concertation. Il fait alors connaître cette décision aux organisations mentionnées au premier alinéa en la motivant dans un document qu'il transmet à ces organisations avant de prendre toute mesure nécessitée par l'urgence. »

La parole est à M. Olivier Cadic.

Mme Nicole Bricq. Gratiné, cet amendement !

M. Olivier Cadic. Cet amendement d’inversion de la hiérarchie des normes répond à un triple objectif.

D’abord, il vise à replacer au niveau conventionnel, d’entreprise, de groupe ou de branche, l’ensemble des règles applicables en matière de droit du travail, d’emploi et de formation professionnelle. Nous faisons donc confiance aux partenaires sociaux en choisissant de les responsabiliser. Conformément à l’article 34 de la Constitution, le législateur continuera à fixer les principes fondamentaux du droit du travail, du droit syndical et du droit de la sécurité sociale.

Ensuite, il tend à adapter les règles du droit du travail au plus près de la réalité du monde du travail en tenant compte de la diversité des secteurs d’activité et des tailles d’entreprise.

Enfin, il a pour objet de simplifier le droit du travail pour le rendre plus lisible, plus praticable et diminuer les contentieux.

Le code du travail fixera désormais uniquement l’ordre public social qui s’imposera au champ conventionnel.

Mme Éliane Assassi. Ben voyons !

M. Olivier Cadic. Afin de donner le temps à cette inversion de la hiérarchie des normes sociales de s’installer, le Gouvernement mettra en place par décret un conseil de la simplification du droit du travail, qui déterminera ce qui relève actuellement de l’ordre public social dans le code du travail et ce qui n’en relève pas, afin de simplifier ce code.

Le principe de concertation préalable fixé par la loi du 31 janvier 2007 ne disparaît pas. La coproduction entre les pouvoirs publics et les partenaires sociaux nationaux interprofessionnels demeure, afin de fixer au mieux les principes fondamentaux de l’ordre public social.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Nicole Bricq. Vous ne pouvez pas être favorable à un tel amendement !

Mme Catherine Deroche, corapporteur. Cet amendement vise donc à inverser la hiérarchie des normes du droit du travail.

Supprimer le primat de la loi et de l’ordre public social dans un domaine comme celui du financement de la formation professionnelle, dans lequel les branches et les entreprises disposent déjà d’une marge de manœuvre significative, reviendrait à désorganiser tout l’édifice français en la matière et risquerait de conduire à la diminution de l’investissement des petites entreprises dans la formation professionnelle, alors qu’elles considèrent encore trop souvent qu’il s’agit d’une charge.

Il faut, par ailleurs, prendre en compte les cas où un accord entre partenaires sociaux ne pourra pas être trouvé. Le législateur peut confier des compétences à la négociation collective, mais ne peut pas contraindre les parties à conclure un accord. L’intervention du législateur ne peut donc pas toujours être évitée, au-delà d’une interprétation littérale de l’expression « principes fondamentaux du droit du travail et du droit syndical », telle qu’elle figure à l’article 34 de la Constitution.

En l’état actuel des choses, et sans étude d’impact approfondie, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement, mais nous pourrons peut-être reprendre ce débat lors de la discussion du texte à venir sur le dialogue social.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Emmanuel Macron, ministre. La simplification du droit du travail est un objectif louable en soi, tant il est vrai que notre code du travail est devenu bien long, ce que chacun s’accorde à reconnaître.

La complexité qui le caractérise parfois est le fruit d’évolutions successives, de débats, enrichis souvent, d’ailleurs, par les jurisprudences.

La complexité ou la longueur de ce code…

Mme Annie David. Il serait plus simple de déposer un amendement de suppression du code du travail !

M. Emmanuel Macron, ministre. Laissez-moi aller au bout de mon raisonnement, madame la sénatrice.

Mme Annie David. Ce n’est pas à vous, mais à M. Cadic que je m’adressais. (Sourires.)

M. Emmanuel Macron, ministre. Dont acte !

La complexité et la longueur de ce code me posent un problème à titre personnel, car la surabondance d’informations est un obstacle à l’accessibilité au droit, donc, parfois, à la défense de l’intérêt des plus faibles. Je ne peux pas dire ici que la taille et l’inflation, année après année, du code du travail ne sont pas des sujets de préoccupation.

Monsieur Cadic, vous proposez, au détour d’un amendement, de bousculer complètement ce code, sa structure, et ce que l’on appelle « l’ordre public social ». À mon sens, ce n’est pas de bonne méthode, même si je le prends comme un amendement d’appel. Son objet est de surcroît un peu radical.

Je ne voudrais pas qu’un débat mal engagé sur un tel sujet vienne gêner la démarche enclenchée voilà quelques semaines par le Premier ministre, démarche que je veux ici défendre et qui m’a conduit hier à prononcer, sans doute un peu rapidement, un « Même avis ! » s’agissant de la création d’une commission de simplification qui allait, elle aussi, un peu loin…(Sourires.)

Pour tout vous dire, j’ai été un peu distrait à ce moment-là du débat, mais ce n’est pas grave…

Mme Catherine Deroche, corapporteur. C’est même, en l’occurrence, très bien ! (Sourires.)

M. Roger Karoutchi. Donc, quand vous m’avez répondu par la négative, vous pensiez le contraire ? (Rires.)

M. Emmanuel Macron, ministre. Ne me faites pas dire ce que je n’ai pas dit, monsieur Karoutchi. (M. André Gattolin s’esclaffe.)

Quelle est la démarche qu’a entamée M. le Premier ministre voilà quelques semaines en installant la commission dirigée par l’ancien directeur général du travail, M.Combrexelle ?

Il s’agit de réfléchir aux principes et aux normes les plus importants qui doivent être conservés au niveau de la loi, puis de voir comment nous pouvons articuler, sur ce socle, un droit plus conventionnel, qui serait donc décliné principalement au niveau des accords de branche, et ce dans le but d’alléger le code du travail.

Le sujet, éminemment complexe, a déjà fait l’objet de travaux importants de la part d’éminents juristes - les professeurs Lyon-Caen, Barthélémy et Cette – tant il est vrai qu’il constitue la clé de voûte d’un droit qui ne se réduit pas aux seuls principes fondamentaux constitutionnels. C’est d’ailleurs la faiblesse de votre argumentation.

Il faut définir ce qui constitue l’ordre public social. C’est à ce niveau que le débat doit être mené. Dans cette perspective, la bonne démarche consiste, quitte à y consacrer plusieurs mois, à déterminer les normes qui doivent figurer dans le code du travail, au niveau législatif ou au niveau réglementaire, et celles qui doivent relever des accords de branche. Tel est l’objectif de la commission Combrexelle.

Il est vrai qu’au fil des années la loi s’est mise à venir corriger des jurisprudences. Avec ce texte, nous avons d’ailleurs tendance à rester dans cette logique, puisque nous continuons à modifier les lois pour mieux faire fonctionner l’économie.

Ce vrai et beau débat législatif, parce qu’il est à la fois juridique et politique, va prendre du temps, mais il est nécessaire, et vous comprenez bien qu’il ne peut pas être tranché au détour d’un amendement, sauf à donner le sentiment que tout cela n’aurait qu’un seul but, à savoir mettre à bas le code du travail, un code qui a son utilité et qui est, lui aussi, le fruit d’un travail collectif.

Par cette réponse un peu longue, je voulais faire le point sur la démarche entreprise par le Gouvernement. Cependant, si nous avons comme vous le souci de la simplification et de la modernisation du droit du travail, nous ne saurions nous départir d’une méthode équilibrée, car la démarche ne peut se traduire, du fait d’un traitement brouillon, par un amoindrissement des droits.

Ce travail doit être conduit dans les prochains mois par M. Combrexelle et la commission qu’il préside. Il éclairera le Gouvernement, qui fera une proposition entre la fin de cette année et le début de l’année prochaine, pour permettre un vrai débat parlementaire, donnant à toutes les réflexions et à toutes les sensibilités l’occasion de s’exprimer. Nous verrons alors comment remettre à plat l’ensemble de l’édifice. Néanmoins, un tel travail ne peut pas se faire en biffant simplement des dizaines de pages du code ou au détour d’un amendement.

Pour toutes ces raisons, je demande le retrait de cet amendement, faute de quoi j’y serai défavorable.

M. le président. La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote.

Mme Nicole Bricq. Monsieur Cadic, vous nous proposez non seulement de renverser la hiérarchie des normes, mais également d’abattre, d’un seul coup, un tiers du code du travail ! Vous ne laissez finalement à la loi qu’une capacité d’intervention résiduelle.

M. Gérard Longuet. C’est la Nuit du 4 août ! (Sourires.)

Mme Nicole Bricq. Ce n’est pas parce que c’est jour de vote chez nos amis du Royaume-Uni qu’il faut adopter cet amendement d’inspiration très libérale ! (Nouveaux sourires.)

Je sais que vous êtes très attaché à ce qui se passe de l’autre côté de la Manche, mais là, vous avez fait très fort ! Vous nous permettrez d’être contre vos propositions.

M. le président. La parole est à M. le président de la commission spéciale.

M. Vincent Capo-Canellas, président de la commission spéciale. Très brièvement, je voudrais saluer la réponse de M. le ministre, très argumentée, qui nous redonne des éléments de calendrier et de méthode sur la mission confiée à M. Combrexelle.

Vous avez dit clairement que le Parlement serait associé à la suite de ces travaux, donc, nous vous prenons au mot. L’interpellation de mon collègue Olivier Cadic va, je crois, dans le bon sens. D’ailleurs, vos propos ne laissent pas de doute sur votre souhait de voir les choses évoluer sur ce point.

Le Parlement sera donc attentif aux suites données à cette commission, et il nous reviendra d’écrire la loi au fur et à mesure, de manière aussi étayée que possible, avec toute l’efficacité juridique attendue.

Votre réponse constitue donc une avancée, mais peut-être pourriez-vous nous éclairer sur le mécanisme d’information et d’association du Parlement aux différentes étapes de ce travail ?

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Emmanuel Macron, ministre. La lettre de mission a été signée par le Premier ministre le 1er avril dernier. Les résultats des travaux de la commission sont attendus à l’automne. Ensuite, je pense que le Premier ministre organisera des séances préparatoires tant avec les partenaires sociaux qu’avec l’ensemble des parlementaires.

J’y insiste, au-delà de tout ce qui sera proposé par l’ancien directeur général du travail, cette œuvre prendra plusieurs mois, car elle suppose un véritable travail d’éclairage par les partenaires sociaux, mais aussi un vrai travail législatif au long cours, qui nécessitera l’association étroite de l’ensemble des commissions législatives compétentes, tant au Sénat qu’à l’Assemblée nationale.

Dès l’automne, à la réception des conclusions de la commission Combrexelle, M. le Premier ministre annoncera l’ensemble du calendrier.

M. le président. La parole est à Mme Catherine Procaccia, pour explication de vote.

Mme Catherine Procaccia. Monsieur Cadic, lorsque nous avons recodifié le code du travail en 2007, une commission avait préalablement travaillé le sujet pendant près de quatre ans. Tout paraissait relativement simple, or, depuis 2007, nous passons notre temps à modifier des éléments de ce code du travail qui devait être simplifié…

Aussi, je ne crois pas que nous puissions faire ce que vous appelez de vos vœux avec un simple amendement.

J’apprécie les informations sur la commission Combrexelle, et je voudrais dire à M. le ministre que j’ai tout à fait confiance en M. Combrexelle, que j’ai appris à connaître depuis un certain nombre d’années, au fil de nos travaux parlementaires. En revanche, il me paraît un peu étrange que l’on ait institué cette commission maintenant, alors que doit être examiné prochainement à l’Assemblée nationale un texte sur le dialogue social, dont le dépôt a fait suite à un échec des négociations entre les partenaires sociaux.

N’aurait-on pas pu attendre que la commission Combrexelle nous fournisse un certain nombre d’éclairages, ce qui nous aurait permis de légiférer dans de meilleures conditions, non seulement aujourd’hui - nos rapporteurs ont formulé des propositions -, mais aussi à l’occasion du texte sur le dialogue social ?

Une nouvelle fois, on engage la discussion de projets de loi sans attendre le résultat des travaux confiés à une commission, alors que rien ne presse et que tout aurait pu être plus clair pour les parlementaires dans deux ou trois mois.

Mme Catherine Deroche, corapporteur. Très bien !

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Emmanuel Macron, ministre. Je vais tenter de remettre ces questions en perspective.

Le travail demandé à M. Combrexelle est particulièrement ambitieux. Il consiste à poser les fondements permettant de repenser une vraie hiérarchie des normes, et donc l’articulation de l’ensemble des dispositions existantes. J’ai dit que cela prendrait du temps parce que, une fois le rapport remis, beaucoup restera à faire…

Mme Catherine Procaccia. Il y en a encore pour deux ou trois ans !

M. Emmanuel Macron, ministre. Vous l’avez dit ! Pourtant, pour qui est au contact des réalités économiques, la nécessité de bouger est évidente.

Si j’avais voulu aller dans votre sens, madame Procaccia, j’aurais supprimé la partie de ce projet de loi relative au droit social. Cela aurait attristé votre collègue Roger Karoutchi (Sourires.) , qui voulait aller beaucoup plus loin, il y a deux jours, mais il n’aurait pas été le seul. Dans un tel contexte, nous n’aurions rien fait.

Il me semble très important de distinguer les différents chantiers.

La loi relative à la sécurisation de l’emploi visait à sécuriser la procédure de licenciement collectif, à permettre la mise en place d’accords de maintien dans l’emploi défensifs et à définir les modalités de représentation des salariés au sein des conseils d’administration, sans parler de nombreuses autres dispositions relatives à la formation.

L’évaluation de ce dispositif permettra des améliorations. J’en espère deux : l’une sur les accords de maintien dans l’emploi défensifs et l’autre sur la représentation des salariés dans les conseils d’administration. Si les négociations aboutissent, j’espère que nous pourrons intégrer les dispositions correspondantes soit au présent projet de loi, soit au projet de loi relatif au dialogue social et à l’emploi.

La négociation qui a échoué portait sur les procédures existantes de consultation des salariés, les différentes structures de représentation du personnel, les seuils, les parcours syndicaux, la bonne représentation et le dialogue social. Tous ces sujets ne font pas la totalité du droit du travail et cette négociation était donc limitée.

Il était normal, conformément à l’esprit de l’article L. 1 du code du travail, que le Gouvernement entreprenne dans le même périmètre un travail législatif et propose des solutions respectant un équilibre politique : c’est le projet de loi qu’a présenté mon collègue François Rebsamen et qui sera soumis dans quelques semaines à votre examen. Il n’était pas nécessaire d’attendre.

Tous les autres sujets, comme celui qu’a soulevé il y a un instant M. Cadic, et beaucoup d’autres dont nous discutons, n’ont pas fait l’objet d’une négociation. Il est normal, dans ce cas, d’adopter une approche d’ensemble plus systémique, qui conduira peut-être, dans deux ans ou trois ans, à modifier certaines dispositions, comme l’articulation entre la loi et l’accord. Entre-temps, nous aurons fait œuvre utile en légiférant aujourd’hui sur les sujets qui offrent une certaine lisibilité et sur lesquels existe un équilibre politique et social.

Je pense qu’il est important de procéder par ordre. Je suis très réticent à ce que l’on se précipite lorsqu’un équilibre n’a pas été trouvé. Je ne suis pas non plus favorable à ce que l’on attende inutilement quand et là où on peut avancer.

Le travail de remise à plat et de cohérence qui a été confié à M. Combrexelle, parce qu’il suppose un effort conceptuel plus large, prendra le temps qu’il faudra pour être bien fait, mais il ne nous empêche pas de légiférer utilement dans la perspective que je viens de rappeler.

M. le président. Monsieur Cadic, l’amendement n° 921 rectifié ter est-il maintenu ?

M. Olivier Cadic. Je suis heureux d’avoir ouvert ce très intéressant débat. Je tiens à remercier M. le ministre : sa réponse a été longue, il l’a dit lui-même, mais elle est bien moins longue que ne l’est le code du travail. (Sourires.)

Mme Éliane Assassi. On l’a déjà faite, celle-là !

M. Olivier Cadic. Je vous remercie d’avoir pris le temps de procéder à ces explications, monsieur le ministre.

Je voudrais répondre à Mme Bricq sur le droit en vigueur au Royaume-Uni, puisqu’elle a l’air de penser que le droit du travail français est beaucoup plus protecteur.

Je vais vous donner un exemple vécu : au consulat, deux secrétaires font le même travail, une pour le consul général et l’autre pour le consul général adjoint. Ces deux secrétaires, qui font exactement le même travail, n’ont pas les mêmes droits, parce qu’elles dépendent de conventions différentes. Au Royaume-Uni, une telle situation serait impossible : deux personnes qui font le même travail dans le même bureau doivent avoir les mêmes droits.

Mme Éliane Assassi. Et le contrat zéro heure, c’est quoi, pour vous ?

M. Olivier Cadic. Nous pouvons aborder ce sujet si vous le souhaitez, mais ce n’est pas l’objet du débat actuel, qui porte sur la hiérarchie des normes et notre façon d’appréhender notre droit du travail.

Cet amendement, qui était un amendement d’appel, vous l’avez tous compris, était nécessaire pour ouvrir un débat qui va être très important pour notre pays dans les mois à venir. M. le ministre nous a dit qu’une commission avait été constituée, mais je pense que ce débat va durer plus que quelques mois et nous occuper au moins pendant les deux prochaines années.

Je vous ai proposé une vision sur laquelle nous allons tous travailler. Aujourd’hui, tout le monde comprend bien que le code du travail a pris une telle ampleur et que les accords et conventions collectives sont devenus si complexes qu’il va bien falloir reprendre le chantier.

Dans une entreprise, lorsque l’organisation est devenue trop compliquée, on n’essaie même plus de la modifier, parce que l’on sait que l’on n’y parviendra pas. À partir de ce moment, on commence à penser à la réingénierie, qui consiste à redéfinir en profondeur cette organisation : c’est ce que va permettre cette inversion de la hiérarchie des normes. Il sera ainsi possible de replacer au cœur du système le contrat de travail qui unit le salarié à l’entreprise, car la loi ne permettra jamais d’envisager de manière aussi fine la nature du lien entre l’employeur et le salarié.

Tel est le message que je souhaitais faire passer. À titre personnel, je souhaite maintenir mon amendement. Je comprends bien la position de la commission et du Gouvernement, mais il est important pour moi, aujourd’hui, de marquer l’Histoire.

Mme Éliane Assassi. Et en plus, il est modeste !

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 921 rectifié ter.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 1329 rectifié, présenté par Mmes Assassi et David, M. Watrin, Mme Cohen et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Après l’article 91

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code du travail est ainsi modifié :

1° L’article L. 2251-1 est ainsi rédigé :

« Art. L. 2251-1. – Une convention ou un accord ne peut comporter que des stipulations plus favorables aux salariés que les dispositions légales en vigueur. Ils ne peuvent déroger aux dispositions qui revêtent un caractère d’ordre public. » ;

2° L’article L. 2252-1 est ainsi rédigé :

« Art. L. 2252-1. – Une convention de branche ou un accord professionnel ou interprofessionnel ne peut comporter des stipulations moins favorables aux salariés que celles qui leur sont applicables en vertu d’une convention ou d’un accord couvrant un champ territorial ou professionnel plus large. » ;

3° L’article L. 2253-1 est ainsi rédigé :

« Art. L. 2253-1. – Une convention ou un accord d’entreprise ou d’établissement peut adapter les stipulations des conventions de branche ou des accords professionnels ou interprofessionnels applicables dans l’entreprise aux conditions particulières de celle-ci ou des établissements considérés.

« Cette convention ou cet accord ne peut comporter des stipulations moins favorables aux salariés. » ;

4° L’article L. 2253-4 est abrogé ;

5° L’article L. 3122-6 est abrogé.

La parole est à Mme Annie David.

Mme Annie David. Tout aussi modestement que M. Cadic (Sourires sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.), je vous propose de rétablir la hiérarchie des normes, alors que vous avez déjà beaucoup fait pour l’inverser, chers collègues. En effet, la loi ne fait plus foi, puisqu’un accord de branche ou un accord d’entreprise peut y déroger.

Nous vous proposons donc de faire à nouveau de la loi la référence. Pour que les choses ne soient pas compliquées, il faut que la loi puisse s’appliquer, parce que la loi est claire et que chacun la comprend.

L’amendement n° 1329 rectifié vise donc à rétablir la hiérarchie des normes du droit du travail.

M. le président. L’amendement n° 922 rectifié ter, présenté par MM. Cadic, Canevet, Guerriau, Delahaye et Pozzo di Borgo, est ainsi libellé :

Après l’article 91

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 2251-1 du code du travail est ainsi rédigé :

« Art. L. 2251-1. – Une convention ou un accord ne peuvent déroger aux dispositions qui revêtent un caractère d’ordre public. »

La parole est à M. Olivier Cadic.

M. Olivier Cadic. Je crois que le débat a été suffisamment riche. Je retire donc cet amendement, compte tenu du vote émis sur le précédent.

M. le président. L’amendement n° 922 rectifié ter est retiré.

L’amendement n° 923 rectifié ter, présenté par MM. Cadic, Canevet, Guerriau, Delahaye et Pozzo di Borgo, est ainsi libellé :

Après l’article 91

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 2252-1 du code du travail est ainsi rédigé :

« Art. L. 2252-1. – Une convention ou un accord de niveau inférieur peut comporter des stipulations moins favorables aux salariés que celles qui leur sont applicables en vertu d’une convention ou d’un accord de niveau supérieur ou couvrant un champ territorial ou professionnel plus large. Lorsqu’une convention ou un accord de niveau supérieur à la convention ou à l’accord intervenu est conclu, les parties adaptent les stipulations de la convention ou accord antérieur moins favorables aux salariés. »

La parole est à M. Olivier Cadic.