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Séance du 3 juin 2015 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 70 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 103.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 60, présenté par Mmes Cukierman, Demessine et Assassi, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Alinéa 49, seconde phrase

Supprimer cette phrase.

La parole est à Mme Christine Prunaud.

Mme Christine Prunaud. Je voudrais aborder ici l’épineux problème de la possibilité ou non d’écouter l’entourage d’une personne faisant l’objet d’une mesure de surveillance.

S’il est primordial de définir clairement et précisément la notion d’entourage – comme l’ont rappelé plusieurs de mes collègues ce soir –, c’est moins cette définition que la justification des finalités ayant motivé l’autorisation de surveillance qui pose problème. Or ce sont les services qui démontrent l’utilité de cette surveillance en définissant qu’il existe « des raisons sérieuses de croire » que des personnes de l’entourage puissent fournir des informations utiles. Comme ailleurs dans le texte, la définition du périmètre est très large, très vague. En outre, cette disposition aurait pour effet de permettre l’utilisation des écoutes et captations dans un rayon très étendu.

Cela étant dit, nous reprochons essentiellement à cette possibilité de mise sous surveillance d’un individu membre de l’entourage d’une cible le fait de placer sur écoute administrative une personne à l’encontre de laquelle les services n’ont pas réuni d’éléments entrant dans le cadre fixé par la loi. Il s’agit, comme l’a rappelé M. le ministre de l’intérieur, des cas de lutte contre le terrorisme, d’intégrisme, de préparation d’attentats ou de dangerosité prévisible. Faisons en sorte de ne pas étendre ce champ au-delà de ce qui est expressément prévu par la loi !

Telles sont les raisons pour lesquelles nous souhaitons supprimer la possibilité de mettre sous surveillance l’entourage d’un suspect dans des conditions ne nous semblant pas offrir les garanties suffisantes au respect de la vie privée.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Bas, rapporteur. Il faut évidemment faire preuve de la plus grande vigilance quant à l’application de techniques de renseignement à l’entourage d’une personne surveillée. C'est la raison pour laquelle la commission des lois a restreint le dispositif en question : seules les personnes de l’entourage susceptibles de fournir des informations relatives à la finalité poursuivie peuvent, elles aussi, faire l’objet d’une surveillance.

Dans ces conditions, il nous semble non seulement que le dispositif retenu est tout à fait acceptable, mais aussi que la suppression de toute possibilité d’écouter une personne de l’entourage, souhaitée par les auteurs de cet amendement n° 60, est excessive. Pour ces raisons, la commission a émis un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bernard Cazeneuve, ministre. Les interceptions de sécurité sont des mesures de police qui visent à prévenir un trouble à l’ordre public et non à poursuivre l’auteur d’une infraction. Pour cette raison, les services doivent pouvoir écouter toute personne susceptible de permettre de recueillir les renseignements relevant de l’une des finalités de la loi, ce qui peut inclure, de manière ponctuelle, leur entourage. C’est notamment le cas lorsque ce dernier constitue l’un des moyens, voire – ce qui arrive souvent en matière de lutte contre le terrorisme – le seul moyen de recueillir de tels éléments, même de façon involontaire ou indirecte.

Ainsi, écouter les conversations de l’entourage familial d’une personne présente sur une zone de combat terroriste peut constituer la seule et unique manière de connaître les intentions de cette personne, s’agissant notamment de son possible retour sur le territoire national. De même, certaines personnes se sachant surveillées n’hésitent pas à utiliser les moyens de communication de leur entourage. En écoutant cet entourage, c’est donc bien en réalité la personne surveillée qui est écoutée.

Cette possibilité correspond à une nécessité évidente pour les services opérationnels. D’ailleurs, je note que, même en matière judiciaire, des interceptions peuvent être ordonnées, y compris à l’égard des victimes et des témoins. La même logique peut donc a fortiori prévaloir en matière de police administrative, pour laquelle l’objectif est non pas de poursuivre une infraction, mais de recueillir tout élément d’information, de manière à la prévenir.

En tout état de cause, le projet de loi prévoit que toute interception de sécurité s’inscrira naturellement dans le strict cadre des finalités prévues dans le texte et devra par conséquent respecter l’ensemble des conditions du régime d’autorisation. Il appartiendra notamment au service demandeur de formaliser une demande individualisée et de démontrer le caractère proportionné de la demande d’interception, notamment lorsqu’elle portera sur l’entourage de la personne surveillée. Il appartiendra ensuite au Premier ministre de l’autoriser ou non.

Pour toutes ces raisons, qui correspondent à une nécessité opérationnelle que j’ai voulu préciser ici, le Gouvernement est défavorable à cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 60.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 24 rectifié, présenté par MM. Malhuret et Commeinhes, Mme Micouleau, MM. B. Fournier, Delattre, Falco et Fouché, Mme Lamure, MM. D. Laurent, Lenoir et de Legge, Mme Morhet-Richaud, MM. Bignon et Milon, Mmes N. Goulet et Cayeux, MM. Vial, Laufoaulu, Cadic et Kern, Mmes Imbert et Deroche et MM. Dériot, Carle et Gremillet, est ainsi libellé :

Alinéa 50, après la première phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Le dispositif garantit que seules les correspondances dont l'interception a été autorisée sont effectivement rendues accessibles aux agents chargés de leur recueil.

La parole est à M. Claude Malhuret.

M. Claude Malhuret. Avant de présenter cet amendement, je souhaite m’adresser au ministre de l’intérieur.

Monsieur Cazeneuve, vous m’avez déclaré que je cherchais, si j’ai bien retenu, mais j’ai sans doute oublié une partie de ce que vous avez dit, à susciter la peur et à diffuser de fausses informations. Vous m’avez accusé de pratiquer la malhonnêteté intellectuelle, et je crois même que vous m’avez reproché de me livrer à des attaques individuelles.

Je vous mets au défi de relever dans le compte rendu de cette séance la moindre trace de ce que vous alléguez. Je n’ai prononcé contre vous aucune injure, aucun propos diffamatoire ou insultant. J’ai même indiqué, vous vous en souvenez sans doute, que M. le ministre de la défense et vous-même étiez, à mes yeux, de vrais démocrates.

En revanche, j’ai dit, et je le dis depuis le début, que vous vous trompez. Ai-je ou non le droit de dire que vous vous trompez ? Je vous reconnais le droit de me dire que je me trompe et je vous demande de me laisser le droit de dire que vous vous trompez. Nous sommes ici dans une assemblée où ce genre de propos est non seulement permis, mais également nécessaire.

Vous m’accusez de malhonnêteté intellectuelle, alors que, depuis hier, point par point, j’évoque des exemples précis s’appuyant sur mon expérience de professionnel de l’internet, ce qui me donne, je pense, quelques raisons de parler de ce sujet très technique sans trop me tromper. J’estime donc que vos propos à mon égard sont inacceptables. Vous n’aimez peut-être pas qu’on vous résiste, monsieur le ministre de l’intérieur. C’est pourtant la règle de base du débat démocratique, et je continuerai à le faire.

J’en viens à l’amendement n° 24 rectifié.

J’ai écouté avec intérêt les débats qui se sont déroulés à l’Assemblée nationale. Les députés ont eu recours à des métaphores halieutiques telles que « pêche au harpon » ou « pêche au chalut », pour évoquer les algorithmes. Or, avec l’IMSI catchers, c’est plutôt la pêche à la grenade ! En effet, on place l’IMSI catcher et on s’empare de tout ce qui remonte : poissons, baigneurs, passants et, éventuellement, terroristes.

Les dispositifs techniques tels que les IMSI catcher peuvent intercepter l’intégralité des correspondances émanant des équipements terminaux à leur portée. Or lesdits équipements appartiennent très majoritairement à des personnes étrangères à l’enquête. Si vous placez un IMSI catcher à la gare du Nord, en une heure vous avez deux terroristes et 50 000 personnes qui passent des communications téléphoniques.

Il est donc primordial que le contenu des conversations des personnes étrangères à l’enquête ne puisse être accessible à l’opérateur du dispositif d’interception, du fait même de la conception de celui-ci. C’est le principe du privacy by design, que l’on peut traduire approximativement par « respect intrinsèque de la vie privée », et qui deviendra une obligation réglementaire au sein de l’Union européenne. Il est énoncé notamment à l’article 23 de la proposition de règlement 2012/0011.

Cet amendement prévoit donc que le dispositif garantit que seules les correspondances dont l’interception a été autorisée sont effectivement rendues accessibles aux agents chargés de leur recueil.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Bas, rapporteur. La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement, puisque l’IMSI catcher a précisément pour vocation d’intercepter des données de connexion, d’ailleurs limitées. Or on ne peut pas à la fois permettre l’utilisation des IMSI catchers et exiger qu’ils ne recueillent pas de renseignements autres que ceux qui concernent la personne surveillée. Bien entendu, tous les éléments qui ne se rapportent pas à la surveillance ne seront pas conservés, les auteurs de cet amendement ont raison de considérer qu’une telle donnée est importante.

S’agissant des dispositifs eux-mêmes, je le redis, une commission sera chargée de déterminer la configuration de tous ces appareils. Par conséquent, l’amendement me paraît satisfait sur ce point.

Mon intention était, compte tenu de ces explications, de demander aux auteurs de l’amendement de bien vouloir le retirer. Sinon, la commission se verra contrainte de confirmer son avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bernard Cazeneuve, ministre. Même avis.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Jean-Pierre Raffarin, président de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, rapporteur pour avis. Les propos de M. Malhuret sont très intéressants. Je retiens notamment son exemple de la gare du Nord. Au fond, s’il y a deux terroristes qui sont identifiés et 50 000 personnes dont on ne conservera pas les données de connexion, cela vaut le coup, me semble-t-il, de placer un IMSI catcher.

En tant que rapporteur pour avis, je peux témoigner que les services, que nous avons auditionnés, ont insisté sur la nécessité de ce type d’appareils, notamment pour faire face aux nouvelles techniques employées par les terroristes, qui changent de numéro de téléphone pour faire en sorte de ne pas être repérables. Seul un certain nombre de connexions permettent justement d’identifier les numéros de téléphone qui se succèdent.

Je ne mets absolument pas en cause, mon cher collègue, notre combat commun contre le terrorisme. Toutefois, si on considère que, dans notre pays, la menace est immense, on ne peut pas se priver d’une telle solution, qui permet, statistiquement, d’intercepter un certain nombre de terroristes.

Puisque j’ai le micro, je veux dire à M. Mézard, que je ne peux laisser sans réponse, combien je me réjouis de son engagement pour l’État, pour l’éthique de l’État et pour l’autorité de l’État. Je n’ai jamais pensé qu’il ne fallait pas de contrôle ! Je ne comprenais pas très bien, mais j’ai mieux compris au fil des débats, que votre opposition aux autorités administratives, mon cher collègue, vous conduisait à vouloir que leurs décisions s’imposent au Premier ministre... Leur avis serait ainsi devenu une injonction ! Un responsable de l’État ne peut pas se considérer lié par l’avis d’une autorité administrative. La magistrature financière ou administrative est là pour contrôler l’action du Gouvernement.

Cela étant, je pense que la ruralité nous rapprochera. Les girondins sont souvent de grands défenseurs de l’État. C’est en désencombrant l’État de difficultés que la proximité peut mieux régler qu’on lui permettra de se concentrer sur l’essentiel, à savoir l’exercice de ses fonctions régaliennes.

M. le président. Monsieur Malhuret, l’amendement n° 24 rectifié est-il maintenu ?

M. Claude Malhuret. Non, je le retire.

M. le président. L’amendement n° 24 rectifié est retiré.

L'amendement n° 16 rectifié quater, présenté par Mme Morin-Desailly, M. L. Hervé, Mme Goy-Chavent et MM. Roche, Bignon et Kern, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 50

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les interceptions de correspondances émises par la voie des communications électroniques mentionnées au premier alinéa du présent I ne peuvent concerner les lieux mentionnés aux articles 56–1, 56–2 et 56–3 du code de procédure pénale, ni les systèmes automatisés se trouvant dans ces mêmes lieux. Ces dispositifs techniques ne peuvent être mis en place dans le véhicule, le bureau ou le domicile des personnes mentionnées à l’article 100–7 du même code.

La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly.

Mme Catherine Morin-Desailly. L’objectif poursuivi par cet amendement est identique à celui de l’amendement n° 15 rectifié quater.

Monsieur le rapporteur, je n’ai pas bien compris l’explication que vous nous avez donnée concernant les professions qu’il convient de doter d’une protection spécifique. Ce ne sont pas tant les techniques, les appareils et les dispositifs qui sont concernés, car ils peuvent en effet évoluer, bien plus en tout cas que la liste des lieux attachés à ces professions et qu’il convient tout simplement de protéger.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Bas, rapporteur. La commission a émis le même avis défavorable que pour le précédent amendement défendu par Mme Morin-Desailly, dont l’objet était analogue.

Il est plus important de prévoir des procédures spécifiques pour autoriser la mise en œuvre d’une technique de renseignement visant à surveiller des personnes qui exercent une profession protégée que de légiférer sur les techniques elles-mêmes. C’est une plus forte garantie pour ces professions.

Certes, on ne peut postuler que jamais personne exerçant l’une de ces professions ne participera à une association de malfaiteurs ou ne préparera un attentat terroriste. Toutefois, il convient de prendre des précautions particulières quand l’une de ces personnes doit être surveillée. À ce moment-là, c’est toute la logique du dispositif retenu par le projet de loi qui trouvera à s’appliquer.

Autrement dit, on considérera plus facilement que la mise en œuvre d’une technique de renseignement est disproportionnée aux fins poursuivies quand il s’agira du titulaire d’une profession protégée. La barre sera placée plus haut. La procédure est donc différente, pour y introduire de plus fortes garanties. Ce sont les conditions mêmes de la légalité de l’autorisation qui, en fonction de l’appréciation de cette proportionnalité, seront plus exigeantes pour les titulaires de ces professions que pour les personnes ordinaires surveillées.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bernard Cazeneuve, ministre. Même avis défavorable.

M. le président. La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly, pour explication de vote.

Mme Catherine Morin-Desailly. J’ai bien entendu vos explications, monsieur le rapporteur. Pour ma part, j’insistais sur la précision accordée à la définition des lieux, en lien avec l’exercice de ces professions. Je me suis sans doute mal exprimée.

M. Philippe Bas, rapporteur. C’est moi qui ai mal compris !

M. le président. La parole est à M. Jean-Yves Leconte, pour explication de vote.

M. Jean-Yves Leconte. S’agissant des professions protégées, l’autorisation s’attache à la personne elle-même. Or cet amendement porte sur les lieux liés à sa profession.

Pouvez-vous nous assurer, monsieur le rapporteur, que la procédure protectrice vaut également pour les lieux ? C’est tout l’objet de cet amendement. Si tel est le cas, je pourrai vous suivre.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 16 rectifié quater.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 194, présenté par M. Bas, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :

Alinéa 53

Remplacer le mot :

par

par les mots :

au sein d’

La parole est à M. le rapporteur.

M. Philippe Bas, rapporteur. Il s’agit d’un amendement de précision.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bernard Cazeneuve, ministre. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 194.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. L’amendement n° 195, présenté par M. Bas, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :

Alinéa 53

Compléter cet alinéa par les mots :

à l’exception des mêmes opérations concernant des communications interceptées au moyen d’un dispositif technique mentionné à l’article L. 851-7 qui sont effectuées dans les conditions fixées au 1° du III du même article L. 851-7

La parole est à M. le rapporteur.

M. Philippe Bas, rapporteur. Cet amendement vise à préciser que les opérations liées à la mise en œuvre des écoutes téléphoniques sont faites au sein d’un service du Premier ministre. Ce n’est pas le cas, en revanche, pour les correspondances interceptées de manière exceptionnelle par un IMSI catcher, pour des raisons matérielles.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bernard Cazeneuve, ministre. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 195.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 28 rectifié quater, présenté par M. Gorce, Mme Claireaux, M. Tourenne, Mmes Jourda et Monier, MM. Poher, Aubey, Cabanel, Durain et Leconte, Mme Lienemann et M. Malhuret, est ainsi libellé :

Compléter cet article par trois alinéas ainsi rédigés :

« Chapitre...

« De l’évaluation de l’usage des techniques de renseignement

« Art. L. 853-... - La délégation parlementaire au renseignement prévue par la loi n° 2007–1443 du 9 octobre 2007 portant création d’une délégation parlementaire au renseignement s’assure que l’utilisation des techniques de renseignement mentionnées au présent titre n’apporte pas de limites excessives à l’exercice des libertés individuelles. Elle apprécie les conditions dans lesquelles ont été mises en œuvre par les services ces techniques de renseignement, leur impact sur les droits des personnes et l’efficacité des contrôles prévus par la loi. Son évaluation fait l’objet d’un rapport remis tous les trois ans au Premier ministre et débattu au Parlement. Ce rapport peut comporter des recommandations à l’égard de l’exécutif ainsi que des propositions d’évolutions législatives. »

La parole est à M. Gaëtan Gorce.

M. Gaëtan Gorce. Il est retiré.

M. le président. L’amendement n° 28 rectifié quater est retiré.

L’amendement n° 159 rectifié bis, présenté par MM. Gorce, Sueur, Delebarre, Boutant et Reiner, Mmes S. Robert et Jourda, MM. Bigot, Raynal, Duran, Desplan et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Compléter cet article par trois alinéas ainsi rédigés :

« Chapitre …

« De l’évaluation de l’usage des techniques de renseignement

« Article L. … – La délégation parlementaire au renseignement s’assure que l’utilisation des techniques de renseignement mentionnées au présent titre n’apporte pas de limites excessives à l’exercice des libertés individuelles. Elle apprécie les conditions dans lesquelles ces techniques de renseignement ont été mises en œuvre par les services. Son évaluation fait l’objet d’un rapport tous les trois ans. Ce rapport peut comporter des recommandations à l’égard de l’exécutif ainsi que des propositions d’évolutions législatives. »

La parole est à M. Gaëtan Gorce.

M. Gaëtan Gorce. Si vous le permettez, monsieur le président, je défendrai également l’amendement n° 30 rectifié quater.

M. le président. J’appelle donc en discussion l’amendement n° 30 rectifié quater, présenté par M. Gorce, Mme Claireaux, M. Aubey, Mmes Jourda et Monier, MM. Poher, Tourenne, Courteau, Durain, Cabanel et Leconte, Mme Lienemann et M. Malhuret, et ainsi libellé :

Compléter cet article par trois alinéas ainsi rédigés :

« Chapitre ...

« De l’évaluation de l’usage des techniques de renseignement

« Art. L. 853-... - La délégation parlementaire au renseignement s’appuie en tant que de besoin sur le résultat des contrôles exercés par la Commission nationale de l’informatique et des libertés sur les traitements effectués par les services à partir des données collectées par ces techniques et sur le bilan des vérifications établies par la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement conformément au titre III du livre VIII du présent code. »

Veuillez poursuivre, mon cher collègue.

M. Gaëtan Gorce. Il nous paraît indispensable de disposer, à terme, d’évaluations complètes du dispositif et de son impact sur les libertés, car telle est la véritable interrogation. L’amendement n° 159 rectifié bis vise donc à confier ce travail à la délégation parlementaire au renseignement. L’amendement n° 30 rectifié quater, quant à lui, tend à préciser que cette délégation pourra s’appuyer, en tant que de besoin, sur les compétences, qu’elle pourra requérir, de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement ou de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.

Ces deux amendements sont liés à un autre, qui a pour objet d’indiquer que l’ensemble de ces dispositions ne pourront s’appliquer que pendant une durée limitée de quatre ans. On peut donc imaginer que le rapport de la délégation parlementaire au renseignement qu’il est proposé d’introduire permettra, lorsqu’il sera remis, d’évaluer les conditions dans lesquelles on pourrait éventuellement proroger les dispositifs mis en place. Il paraît toujours dangereux, en effet, d’introduire des dispositions justifiées par les circonstances et les pérenniser. Il vaut mieux les mettre en place pour une durée limitée, en faire l’évaluation et s’assurer que l’on n’a pas commis d’erreur.

M. le président. Quel est l’avis de la commission sur les amendements nos 159 rectifié bis et 30 rectifié quater ?

M. Philippe Bas, rapporteur. L’amendement n° 159 rectifié bis semble satisfait par la législation en vigueur. L’ordonnance qui régit la délégation parlementaire au renseignement prévoit que cette délégation établit chaque année un rapport public d’activité et qu’elle peut adresser des recommandations et des observations au Président de la République et au Premier ministre.

Plusieurs amendements adoptés par la commission des lois, sur l’initiative de la commission des affaires étrangères, ont accru le rôle de la délégation parlementaire au renseignement dans le contrôle des techniques de renseignement, en lui permettant par exemple d’entendre les personnes déléguées par le Premier ministre pour accorder l’autorisation de mise en œuvre d’une technique de renseignement.

Si, compte tenu de ce que je viens d’indiquer, cet amendement vous paraît comme à moi satisfait, monsieur Gorce, je vous invite à le retirer.

L’amendement n° 30 rectifié quater, quant à lui, n’a plus de raison d’être. Si les compétences que vous souhaitiez conférer à la Commission nationale de l’informatique et des libertés avaient été retenues par le Sénat, il aurait été cohérent que cette commission puisse donner les résultats de ses contrôles à la délégation parlementaire au renseignement. Tel n’a pas été le cas ; cette compétence n’est donc plus nécessaire. Par conséquent, vous pourriez également retirer cet amendement, dont le dispositif ne vit pas seul.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bernard Cazeneuve, ministre. Même avis.

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour explication de vote sur l’amendement n° 159 rectifié bis.

M. Jean-Pierre Sueur. J’ai bien entendu les propos de M. le rapporteur. La délégation parlementaire au renseignement a vu ses prérogatives accrues et le contrôle qu’elle exerce reconnu par la loi de programmation militaire. Cela constitue, monsieur le ministre de la défense, un pas en avant.

M. le rapporteur nous explique également que la délégation pourra toujours faire ce dont il est question dans cet amendement. Néanmoins, compte tenu des débats qui ont lieu, il ne nous paraît pas indifférent d’affirmer de manière positive dans la loi que « la délégation parlementaire au renseignement […] s’assure que l’utilisation des techniques de renseignement mentionnées au présent titre n’apporte pas de limites excessives à l’exercice des libertés individuelles », qu’« elle apprécie les conditions dans lesquelles ont été mises en œuvre […] ces techniques de renseignement », et que « son évaluation fait l’objet d’un rapport remis tous les trois ans ».

Un rapport est certes remis tous les ans. Il existait d’ailleurs sous deux formes. L’un, secret, était transmis au Président de la République.

M. Jean-Pierre Sueur. Un autre, du moins avant l’adoption de la loi de programmation militaire, ne donnait lieu qu’à une lecture extrêmement succincte et limitée, car on ne trouvant pas grand-chose dedans.

M. Jean-Pierre Sueur. Cela a changé.

Néanmoins, il nous semble important que la délégation, un organisme parlementaire, soit tenue d’exercer cette mission d’évaluation, au regard des craintes qui se sont justement exprimées en la matière. Ce serait un garde-fou précieux.

M. le président. Monsieur Gorce, l’amendement n° 159 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Gaëtan Gorce. Oui, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 159 rectifié bis.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Monsieur Gorce, l’amendement n° 30 rectifié quater est-il maintenu ?

M. Gaëtan Gorce. Oui, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 30 rectifié quater.

Mme Cécile Cukierman. Le groupe CRC s’abstient !

(L’amendement n’est pas adopté.)