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Séance du 9 juillet 2015 (compte rendu intégral des débats)

Mme la présidente. La parole est à M. Georges Patient.

M. Georges Patient. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, madame la présidente de la commission, messieurs les rapporteurs généraux, mes chers collègues, en raison du temps qui m’est imparti, vous comprendrez que je limite mon intervention à la mission « Outre-mer », dont je suis l’un des deux rapporteurs spéciaux.

Ce qu’il convient de constater s’agissant de l’exécution en 2014, c’est que cette mission participe – en dépit de ses petits moyens – à l’effort de réduction des déficits publics. La loi de programmation des finances publiques du 31 décembre 2012 pour les années 2012 à 2017 fixait un plafond de dépenses de 2,07 milliards d’euros pour 2014. Au total, la dépense s’est élevée à 1,97 milliard d’euros, soit un écart par rapport au plafond de 100 millions d’euros. L’exercice 2014 est donc conforme à la prospective fixée dans le budget triennal.

Avec une sous-consommation des crédits par rapport à ce qui était prévu en loi de finances initiale pour 2014, particulièrement significative en autorisations d’engagement sur le programme 123 « Conditions de vie outre-mer », la réalisation s’écarte de la prévision de plus de 10 %.

Une attention particulière doit néanmoins être portée sur la sous-consommation des crédits de ce programme 123, qui repose sur trois piliers : l’accès au logement, l’aménagement du territoire et la mise en œuvre du principe de continuité territoriale.

Si les dépenses en faveur de la continuité territoriale et de l’aménagement du territoire sont conformes aux prévisions inscrites en loi de finances initiale pour 2014, en revanche, la dépense en faveur du logement ne s’est élevée qu’à 229,5 millions d’euros en 2014, enregistrant ainsi une baisse de 6 % par rapport à 2013.

Il est regrettable que le nombre de logements financés ait diminué de près de 10 % par rapport à 2013 – 5 491 contre 6 077 – et que le nombre de logements mis en chantier ait en outre significativement baissé en 2014 – moins 1 744 logements par rapport à 2013, soit une diminution de 31 %.

La situation est pourtant alarmante dans ce domaine. La Guyane, notamment, est en pleine crise. En dépit d’une trêve récemment obtenue entre l’État et les professionnels du secteur de la construction, qui réclamaient davantage de crédits de la ligne budgétaire unique, la Guyane continue à s’agiter sur le sort réservé à la Société immobilière de Guyane, la SIGUY. La mise en liquidation, qui serait imminente d’après certaines informations, serait un véritable séisme social, avec la disparition d’une centaine d’emplois directs et de plus de 1 500 emplois indirects en raison des nombreux sous-traitants qui en dépendent. La SIGUY, monsieur le secrétaire d’État, c’est aussi une production de 500 logements sociaux par an et un portefeuille de plus de 7 500 logements.

Aussi, il conviendrait plutôt de s’efforcer de trouver d’autres solutions qu’une liquidation. Et je suis persuadé qu’il en existe !

C’est pourquoi il me semble, monsieur le secrétaire d’État, que les dépenses de logements de la mission méritent une plus grande vigilance, un meilleur suivi dans les années à venir, afin non seulement d’éviter de telles situations, mais aussi de mieux répondre à l’importante demande de logements sociaux en attente, qui s’élève, pour l’ensemble des territoires ultramarins, à près de 70 000. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain, du groupe écologiste et du RDSE.)

Mme la présidente. La parole est à Mme la présidente de la commission des finances.

Mme Michèle André, présidente de la commission des finances. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, messieurs les rapporteurs généraux, mes chers collègues, ce débat conjoint sur le projet de loi de règlement et sur les orientations des finances publiques vient clore une séquence de cinq semaines. Elle a débuté avec la délibération du projet de loi en conseil des ministres, le 27 mai. Pendant ce temps, la commission des finances a consacré pas moins de quinze heures à l’audition des responsables de programmes.

Certains d’entre vous ont salué ce choix de la conférence des présidents d’un débat conjoint sur les orientations des finances publiques et sur le projet de loi de règlement. Nous nous réjouissons, en effet, de ce choix et je pense que nous en tirerons le meilleur profit pour l’avenir. Selon notre approche, qui conforte l’intérêt d’un débat conjoint, il faut en effet que ces échanges sur le projet de loi de règlement soient porteurs d’enseignements en vue de la préparation du projet de loi de finances pour 2016.

Je voterai bien sûr en faveur du projet de loi de règlement. Je le voterai parce qu’il retrace l’exécution régulière des dépenses et des recettes. Hier, en commission des finances, certains de nos collègues l’ont comparé à une photo. En ce qui me concerne, la photo de l’exécution 2014 n’est pas floue et les comptes ont été certifiés !

Je voterai ce projet de loi de règlement parce que les résultats de l’année 2014 illustrent la capacité du Gouvernement à garder le cap de sa politique, malgré une conjoncture moins favorable que prévu.

Qu’a-t-on observé en 2014 du point de vue de la trajectoire des finances publiques ? Une évolution des dépenses publiques au taux historiquement bas de 0,5 % en volume, une amélioration tant du solde effectif que du solde structurel, qui atteint son plus bas niveau des années deux mille.

Ces résultats ont été obtenus malgré une croissance et une inflation très inférieures aux prévisions.

Qu’a-t-on observé du point de vue du budget de l’État ? Une maîtrise des dépenses sans précédent puisque, quelle que soit la norme retenue, les dépenses ont baissé.

Ces bons résultats méritent d’être salués. Je veux surtout retenir que, malgré cette discipline, le Gouvernement a fait des choix – en 2014 et en 2015 et c’est vrai aussi pour 2016. Il a ainsi dégagé des moyens pour financer ses priorités budgétaires : la jeunesse, l’éducation, la justice, la sécurité ou la défense, comme l’ont souligné tous les orateurs qui ont participé hier au débat sur le projet de loi de programmation militaire.

Le Gouvernement a aussi lancé un deuxième programme d’investissements d’avenir. Il a rendu 1 milliard d’euros de pouvoir d’achat aux plus modestes en abaissant l’impôt sur le revenu. En d’autres termes, le Gouvernement conduit une politique préparant notre pays aux défis qui l’attendent, et ils sont nombreux

La politique budgétaire du Gouvernement s'inscrit dans une politique économique cohérente et lisible, consistant à équilibrer sérieux budgétaire et soutien à la croissance, soutenabilité des finances publiques et dynamisme économique.

C'est la crédibilité de cette politique économique qui assure la qualité de notre signature sur les marchés et nous permet encore de financer notre dette à des conditions très favorables.

L’un des objectifs de cette politique est de réduire la part de nos dépenses publiques dans le produit intérieur brut. La détermination du Gouvernement dans ce domaine se traduit de manière concrète par le plan d’économies de 50 milliards d’euros annoncé par le Gouvernement et mis en œuvre malgré certains aléas, comme la baisse de l’inflation, qui a réduit le rendement de certaines mesures et a conduit le Gouvernement à annoncer 4 milliards d’euros d’économies supplémentaires en 2015, et encore 5 milliards d’euros en 2016.

Le Gouvernement encourage la maîtrise des dépenses pour toutes les catégories d’administrations publiques. L’objectif d’évolution de la dépense locale, dont le sigle ODEDEL devient familier – j’espère qu’il connaîtra la notoriété de l’ONDAM –, a été créé à l’automne dernier et doit devenir l’un de nos outils de pilotage des dépenses publiques. Nos rapporteurs spéciaux de la mission « Relations avec les collectivités territoriales », MM. Charles Guené et Claude Raynal, nous présenteront en septembre leur travail sur les exemples européens d’association des collectivités territoriales à la maîtrise des dépenses publiques.

Nous concentrons désormais l’intégralité de notre effort structurel sur les économies de dépenses. Cela nous permet de prendre, du côté des recettes, des mesures sans précédent d’allégement des charges des entreprises et d’incitation à la création d’emplois. L’année 2014 a été la première année de plein déploiement du CICE, qui a été amplifié au premier semestre par le pacte de responsabilité, approuvé par le Parlement à travers deux collectifs, l’un budgétaire et l’autre social. Nos collègues qui ont assisté à la journée hors les murs organisée à Toulouse ont constaté combien les entreprises se félicitent de ces mesures CICE.

Elles produisent progressivement leurs effets, et l’INSEE considère que les conditions sont désormais réunies pour un redémarrage de l’investissement des entreprises, qui sera soutenu par les récentes mesures annoncées par le Premier ministre et dont le montant est estimé à 2,5 milliards d’euros pour la période 2015-2017.

Cette politique équilibrée nous permet de présenter une trajectoire des finances publiques à la fois soutenable et conforme à nos engagements européens, tout en prévoyant des baisses nettes de prélèvements obligatoires. Nos partenaires européens ont accepté de reporter à 2017 la date de retour du déficit sous le seuil de 3 % du PIB, parce qu’ils ont compris que notre trajectoire reflétait un engagement en faveur de la croissance et de réformes ambitieuses, conformément au programme national de réforme.

C’est pourquoi les premiers éléments transmis en vue de la construction des lois de finances de l’automne 2015 me confortent dans l’idée que la stratégie économique du Gouvernement est la bonne, ainsi que dans mon vote favorable au projet de loi de règlement. Ce texte reflète en effet la mise en œuvre de la politique économique la mieux à même de garantir la stabilité et la prospérité de notre pays au sein d’une zone euro qui, nous le voyons, n’est pas à l’abri de nouvelles turbulences. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain et du RDSE.)

Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Mesdames, messieurs les sénateurs, j’ai ouvert ce débat en parlant pendant quinze minutes, je vous ai écoutés pendant deux heures : je peux donc prendre un peu de temps pour vous répondre. (Sourires.)

Je voudrais remercier les uns et les autres pour la courtoisie, le sérieux et la qualité de leurs interventions, qui n’empêchent pas les divergences d’opinions.

Je suis frappé par l’angoisse et l’inquiétude que j’ai pu ressentir dans les propos des membres de l’actuelle opposition nationale, qui, au vu d’un certain nombre de chiffres, semblent craindre pour l’avenir. Qu’en était-il il y a cinq ans ? Vous deviez être glacés d’effroi ! Vous deviez être terrorisés !

Je vais vous rappeler quelques chiffres.

Le déficit public est de 4 % en 2014. Et vous de dire que ce déficit est énorme, qu’il a explosé ! En 2010, il était de 6,8 %, en 2009, de 7,2 %. Cela ne vous faisait pas peur, alors !

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. C’était le cas dans tous les pays !

M. Didier Guillaume. Nos collègues sont donc rassurés aujourd’hui !

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. La dépense publique augmente actuellement de 0,9 % par an, et vous dites que nous allons à la dérive. Entre 2002 et 2012 – cela vous parle, 2012 - elle augmentait de plus de 3 % par an, soit, sur dix ans, trois fois plus qu’aujourd’hui !

M. Philippe Dallier. Vous disiez que nos plans de relance étaient insuffisants !

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Alors, tout était normal, et vous n’aviez ni crainte ni souci… Je veux bien reconnaître que parfois nous essayons de présenter les choses sous un jour un peu plus attrayant, je le confesse.

M. Philippe Dallier. Vous pouvez !

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Cependant, lorsque vous dites que les chiffres actuels sont catastrophiques, que nous sommes au bord du gouffre et que nous allons bientôt être comparés à la Grèce,…

M. Philippe Dallier. Pour la dette, oui !

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. … je trouve, mesdames, messieurs les sénateurs de l’opposition, que vous y allez un peu fort !

La dette s’élevait à 1 869 milliards en 2012.

M. Francis Delattre. C’est vous qui étiez aux commandes ! Parlez de 2011 !

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Vous préférez 2011 ? La dette se montait à 1754 milliards, et nous n’y étions pour rien ! Depuis, la dette a augmenté d’environ 15 %. Mais, aujourd’hui, ce serait-ce insurmontable, nous serions « anesthésiés », alors qu’à l’époque tout était tranquille et la situation, sans danger ?...

M. Roger Karoutchi. Nous n’avons jamais dit cela !

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Si, précisément, c’est ce que vous dites, sinon vous, monsieur Karoutchi, du moins vos collègues de travées !

Depuis deux heures, j’entends dire que la situation est catastrophique et que les dangers sont éminents, sans considération pour des chiffres souvent pires ou à tout le moins comparables, qui étaient le résultat de vos politiques, même si je reconnais l’existence de la crise.

M. Francis Delattre. La situation a évolué !

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Et, aujourd’hui, tout serait dû à la conjonction des astres, nous n’y serions pour rien. Je vous ferai cependant gentiment observer que, si les taux d’intérêt pour notre pays sont relativement favorables, cela n’est pas complètement dû au hasard. C’est peut-être parce que la signature de la France inspire un peu de confiance. Si l’euro a baissé, c’est peut-être parce que c’était une demande pressante de la France, par rapport à nos partenaires de l’Union européenne et de la zone euro.

Nous ne sommes donc pas responsables à 100 % de cette baisse, cependant reconnaissons que, depuis quelques années, la France, le Président de la République, voire quelques membres de ce gouvernement, ont très souvent plaidé pour un mouvement favorable à cette baisse. Si M. Draghi s’est attelé à la tâche, ce n’est pas simplement du fait de sa seule décision personnelle, prise en se rasant un matin. Il y a été encouragé…

Voilà pour le préambule général. Je vais désormais rentrer dans le détail.

J’ai entendu certains propos qu’il convient de corriger. Monsieur le rapporteur général, vous évoquez la position de la Commission européenne et les critiques qu’elle aurait formulées, voilà quelques mois, sur notre programme de stabilité, ainsi que les réserves émises sur notre programme d’économies. Vous avez cependant oublié le dernier épisode. M. Requier l’a rappelé : alors que, depuis six mois, je lisais dans la presse que la France serait menacée de sanctions et que la Commission allait s’en mêler, que nous serions sous tutelle et que la troïka allait intervenir. Mais, le 1er juillet, je n’ai vu aucun titre aussi gros pour saluer le jour où la Commission a validé notre programme de stabilité et le rapport que nous lui avions transmis le 10 juin. Les Échos n’y consacraient qu’un huitième de page, et encore pour dire : « Ric-rac, mais ça passe. »

Et je n’ai entendu personne, aujourd’hui, se féliciter du fait que la Commission accorde sa confiance à la trajectoire budgétaire de notre pays. Il n’y aurait donc guère que les sénateurs et les sénatrices de l’opposition nationale pour ne pas faire confiance à cette trajectoire budgétaire proposée par le Gouvernement… (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

Concernant les résultats de 2014, monsieur le rapporteur général, vous nous dites qu’ils n’ont pu être atteints qu’au prix de reports de charges massifs.

M. Francis Delattre. C’est la Cour des comptes qui le dit !

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Que sont des reports de charges ? Les reports de crédits, certes relativement importants, s’élèvent à 3,3 milliards d’euros en 2014, au lieu de 1,5 milliard d’euros en 2013, mais cela ne veut pas dire que les factures ne sont pas payées. Il s’agit de reports de crédits pour les ministères, et non de factures en attente.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Non, monsieur le sénateur ! Mais, rassurez-vous, je reviendrai sur les chiffres qui vous ont été communiqués !

Les factures impayées d’une année sur l’autre, ce que vous appelez, à juste titre, les dettes de fonctionnement, s’élevaient en 2012 à 6,7 milliards d’euros, également à 6,7 milliards d’euros en 2013 et à 8,7 milliards en 2014. Elles ont donc augmenté de 2 milliards d’euros, et ce pour trois raisons.

Les apurements communautaires sont la première cause. Je vous rappellerai qui en est responsable, et pourquoi nous devons les payer pour des aides agricoles accordées au titre des politiques conduites par la majorité précédente. (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Francis Delattre. Il s’agit des radars !

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Comment ? Les radars ? Cela n’a rien à voir ! Les apurements communautaires dont il s’agit tiennent à des évaluations de surface agricole qui n’ont pas été réalisées correctement, à des aides attribuées à des agriculteurs que l’Europe aujourd’hui nous réclame. Si nous le voulions, nous pourrions les réclamer aux agriculteurs, ce que personne ici n’ose imaginer : nous payons à leur place, et le montant s’élève à un milliard d’euros, monsieur le sénateur ! Un milliard dû à la gestion désastreuse d’un programme communautaire !

M. Francis Delattre. C’est la faute du Gouvernement !

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. La faute du Gouvernement ? Ce que vous dites est scandaleux, mais nous en reparlerons ! Ce gouvernement assume un milliard d’euros sur ses crédits agricoles, à cause d’une mauvaise gestion passée des aides communautaires. Tout le monde le sait ! Tous les spécialistes le savent ! (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.) Je ne souhaite pas développer cette question plus avant, mais, si vous m’y poussez, je le ferai.

M. Francis Delattre. Faites donc !

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Par ailleurs, le Gouvernement assume sur ses budgets d’autres opérations d’apurement ou des contentieux communautaires, entre autres concernant les OPCVM. Ces opérations se comptent en milliards d’euros, que notre gouvernement assume sur ses budgets ! Ce sont les « cadavres » laissés par la majorité précédente. J’en donnerai le détail, monsieur le sénateur ! (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Roger Karoutchi. S’il vous plaît, ne vous adressez pas ainsi aux parlementaires !

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Les conséquences d’Ecomouv’ constituent la deuxième cause des reports de charges. Le paiement a été effectué, mais nous l’avons décalé d’une année. Tout cela est parfaitement clair. Il n’y a donc pas eu de reports de charges, tout juste 300 millions d’euros que je vous accorde sur les 6 à 7 milliards d’euros habituels.

J’évoquerai le fameux débat que nous avons avec la Cour des comptes. Vous soutenez la position de la Cour, vous en avez le droit. (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Francis Delattre. Merci bien !

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Monsieur le sénateur, je vous en prie… Vous m’avez parlé des radars, ce qui ne concerne en rien notre sujet. J’ai simplement mis les choses au point. Je n’ai pas été insultant, j’ai simplement souhaité préciser, ici, au Sénat, la position du Gouvernement, sur un problème dont manifestement vous ignorez les causes, et dont nous subissons les conséquences.

M. Francis Delattre. Nous sommes vraiment des ignares !

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Nous avons une différence d’interprétation concernant la prise en compte du programme d’investissements d’avenir, le PIA, dans le calcul du déficit. Le Gouvernement, à l’instar de tous ceux qui l’ont précédé, a comptabilisé les dépenses exceptionnelles, dont relève ce programme, hors de la norme de dépenses de l’État. Si l’on exclut les dépenses liées au PIA, dont la Cour des comptes admet elle-même le caractère exceptionnel, il apparaît que le déficit budgétaire est passé de 75 milliards d’euros en 2013 à 73,6 milliards d’euros en 2014. Libre à vous d’appeler cela une augmentation ; pour ma part, je constate une diminution.

Monsieur le rapporteur général de la commission des finances, selon vous, la baisse des dépenses serait uniquement due à la diminution du prélèvement sur recettes en faveur de l’Union européenne.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Oui ! Cela représente bien 1,1 milliard d’euros !

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Certes, mais il n’empêche que 250 millions d’euros de taxes affectées, 360 millions d’euros d’économies réalisées par le ministère des finances – vous y avez vous-même fait référence –, 425 millions d’euros d’économies sur le secteur du logement et 50 millions d’euros d’économies obtenues au ministère de l’économie, cela fait aussi 1,1 milliard d’euros ! Il y a également d’autres baisses, ainsi que des dépenses supplémentaires, dont j’ai exposé les raisons et que nous assumons !

Monsieur le rapporteur général de la commission des affaires sociales, le déficit des comptes sociaux est moins élevé qu’auparavant, même s’il demeure important : en 2010, le déficit cumulé des quatre branches de la sécurité sociale et du Fonds de solidarité vieillesse était proche de 25 milliards d’euros ; il est moitié moindre en 2014. On peut estimer que c’est encore trop, mais on ne peut donc pas prétendre que les déficits des budgets sociaux explosent, puisqu’ils ont été réduits de moitié depuis 2010.

Cette performance est à mettre au crédit de l’ensemble des acteurs concernés, pas seulement à celui du Gouvernement. Je pense en particulier aux personnels hospitaliers, voire aux laboratoires pharmaceutiques, qui, même s’ils ont eu un peu de mal à y venir, ont parfois contribué eux aussi à la baisse des déficits.

Je partage dans une certaine mesure vos interrogations quant aux économies attendues au titre des régimes de retraite complémentaires ou de l’assurance chômage. Pour l’heure, les partenaires sociaux ne se sont pas encore mis d’accord sur de nouvelles modalités de gestion des régimes de retraite complémentaires ou, a fortiori, de l’UNEDIC, ce chantier ne devant être ouvert qu’une fois le premier achevé. Rendez-vous est pris entre les partenaires sociaux pour le mois d’octobre. Le cas échéant, si aucun accord n’est trouvé, le Gouvernement prendra ses responsabilités.

Monsieur Gattolin, j’ai un point de désaccord avec vous.

M. André Gattolin. Cela peut arriver !

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. À vos yeux, lorsque des crédits ne sont pas intégralement consommés, c’est que le budget a été mal géré. Faut-il, comme jadis à l’armée, faire tourner en rond les camions en fin d’année pour utiliser tous les crédits de carburant ? (Sourires.)

M. Francis Delattre. Aujourd'hui, cela ne risquerait plus d’arriver !

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. L’armée dispose encore de crédits de fonctionnement assez importants, monsieur le sénateur, notamment pour l’essence.

M. André Gattolin. Il est curieux de répondre à un écologiste en évoquant l’armée ! (Nouveaux sourires.)

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Monsieur Gattolin, le principal reproche que vous adressez au projet de loi de règlement tient au fait que certains crédits n’aient pas été entièrement consommés. Pour ma part, je ne suis pas persuadé que ce soit un signe de mauvaise gestion. Le secrétaire d’État chargé du budget est plutôt content lorsqu’un ministère ne consomme pas la totalité de ses crédits !

Nombre d’entre vous se sont interrogés sur les risques liés à la dette, notamment sur les conséquences d’une éventuelle remontée des taux d’intérêt, en faisant référence à des propos du directeur de l’Agence France Trésor.

Nous avons fondé nos calculs sur l’hypothèse que le taux d’intérêt de l’obligation assimilable du Trésor à dix ans atteindrait 1,2 % en fin d’année. À cet instant, il est de 1,12 %. Or nous avons déjà réalisé une large majorité de nos émissions d’OAT pour l’année 2015 : c’est plutôt en début d’année que l’État a besoin de trésorerie, les impôts, nationaux comme locaux, étant perçus surtout en fin d’année. Je puis donc affirmer avec une quasi-certitude que les économies prévues sur la charge de la dette pour 2015 seront réalisées. Le taux pourra atteindre 2,1 % à la fin de 2016, 3 % en 2017 et 3,5 % en 2018 sans que cela nous fasse dévier de notre trajectoire budgétaire. Certes, des mouvements brutaux peuvent toujours venir invalider ces hypothèses, mais ils ne seraient pas forcément durables. Il est d’ailleurs un peu surprenant qu’il n’y en ait pas malgré les incertitudes liées à la Grèce.

M. Philippe Dallier. Pourvu que ça dure !

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. C’est un signe de la confiance qu’inspire la signature de la France. En tout état de cause, on peut convenir que le Gouvernement a prévu des marges de sécurité assez importantes dans les modèles qu’il a retenus.

Par ailleurs, monsieur Gattolin, vous savez que l’action en faveur de l’écologie ne se réduit pas aux seuls crédits du ministère de l’environnement. Il faut également prendre en compte des dispositifs comme le crédit d’impôt pour la transition énergétique, le CITE, le Fonds de transition énergétique, qui s’élève à 1,5 milliard d’euros, ou encore la contribution au service public de l’électricité, la CSPE, dont le montant avoisine 5 milliards d’euros.

Mme Beaufils a fait un discours de politique générale, ce qui est tout à fait respectable. Je lui ferai simplement observer que tout le monde n’a pas forcément la même conception de l’austérité. Nous essayons de mener une politique équilibrée, en réduisant les dépenses publiques sans casser la croissance. Bien entendu, chacun est libre d’apprécier que la balance penche trop d’un côté ou de l’autre.

M. Requier et d’autres orateurs ont fait référence aux études de l’INSEE selon lesquelles la dette aurait augmenté de 51,6 milliards d’euros au premier semestre, pour s’établir à 97,2 % du PIB. Je maintiens que nous serons à 96,3 % en fin d’année. Encore une fois, les émissions d’OAT sont toujours plus importantes en début qu’en fin d’année. Le pic du premier semestre est un phénomène tout à fait habituel ; n’en surestimons pas l’importance.

Je remercie M. Requier d’avoir rappelé que notre programme de stabilité avait été bien accueilli par la Commission européenne.

M. Yung a eu raison d’insister sur le sens de notre débat. Certes, chacun est libre de voter comme il l’entend, mais un projet de loi de règlement, c’est un peu comme un compte administratif dans une collectivité territoriale : il s’agit de constater que les autorisations de dépenses ont été respectées, ce que la Cour des comptes a confirmé en certifiant les comptes de l’État. Il est curieux de s’opposer à un tel texte au motif que l’on a voté contre la loi de finances initiale.

MM. Delahaye et Dallier auraient souhaité que le Sénat consacre davantage de temps à l’examen du présent projet de loi de règlement. Le Gouvernement se tient à la disposition des parlementaires, mais il revient à la conférence des présidents du Sénat d’apprécier quelle doit être la durée du débat. Pour ma part, je suis tout disposé à passer deux heures de plus en votre compagnie.

Nous avons été accusés de sous-budgéter honteusement les OPEX. D’abord, je rappelle que tous les gouvernements l’ont fait.