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Séance du 9 juillet 2015 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. La parole est à M. Michel Le Scouarnec, sur l’article.

M. Michel Le Scouarnec. Cet article prévoit que les logements dont la consommation en énergie primaire dépasse le seuil de 330 kilowattheures doivent faire l’objet d'une rénovation énergétique à l’horizon 2030. On ne peut que souscrire à cet objectif louable. Pourtant, la situation du logement dans notre pays pose de nombreuses questions aux membres du groupe CRC.

Il me semble inutile de rappeler les chiffres de la crise du logement dans notre pays. La Fondation Abbé-Pierre ou les associations de locataires, comme la Confédération nationale du logement, la CNL, ou d’autres, s’en font régulièrement l’écho en évoquant l’urgence sociale qui en résulte.

Procéder à la rénovation énergétique des logements anciens, c’est très bien ; construire des logements neufs pour satisfaire les besoins de l’ensemble de la population, c’est mieux, c’est même une priorité. La rénovation énergétique et la construction de logements neufs méritent toutes deux de faire l’objet d’un plan pluriannuel exceptionnel, sur une période de cinq à six années au minimum.

La pénurie de logements est une réalité cruelle pour un grand nombre de nos concitoyens pour lesquels le droit à un toit n’est pas du tout assuré. De trop nombreuses familles considérées comme prioritaires au titre du droit au logement opposable ne se voient proposer aucune solution concrète. Cette situation insupportable n’aurait jamais dû exister dans notre pays.

Encore une fois, la rénovation des bâtiments est une bonne chose, mais combien de familles sont-elles contraintes de vivre dans des conditions déplorables et insalubres, faute de pouvoir se loger dignement ?

La rénovation énergétique est bien souvent nécessaire dans des bâtiments anciens, les petits propriétaires aux revenus modestes ne disposant pas des moyens suffisants pour procéder aux travaux. Leur rêve d’accessibilité à la propriété peut vite se transformer en cauchemar si les travaux sont trop importants pour leurs faibles revenus.

Chacun reconnaît qu’un grand plan de construction de logements publics, respectant les normes environnementales, serait bon pour l’emploi, pour le pouvoir d’achat et pour l’écologie. Au lieu de cela, les aides à la construction de logements publics ne sont pas suffisantes.

Nous le répétons, nous sommes très favorables à la rénovation énergétique des logements, laquelle est indispensable pour les millions de Français mal logés qui paient trop cher leur facture énergétique. La précarité énergétique résulte justement de la situation de notre pays, où les logements sont en nombre insuffisant et souvent mal ou peu entretenus.

Cet article est une première avancée pour réduire un peu plus l’inégalité sociale liée au mal-logement, mais le chemin est encore long pour que le droit fondamental à un toit soit effectif partout et pour tous.

M. le président. Je suis saisi de six amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les trois premiers amendements sont identiques.

L’amendement n° 70 rectifié ter est présenté par MM. Commeinhes et Vogel, Mme Mélot, M. Lefèvre et Mme Deromedi.

L’amendement n° 189 rectifié est présenté par Mme Jouanno, M. Guerriau, Mme Morin-Desailly et MM. Médevielle et Roche.

L’amendement n° 251 rectifié bis est présenté par M. Gremillet, Mmes Lamure et Morhet-Richaud, MM. P. Leroy, Husson, Morisset et Pierre, Mme Micouleau et MM. Savary et Revet.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

I. – Remplacer l’année :

2030

par l’année :

2025

II. – Compléter cet article par les mots :

en visant une performance de 150 kilowattheures par mètre carré et par an si le calcul économique le permet

Les amendements nos 70 rectifié ter et 189 rectifié ne sont pas soutenus.

La parole est à M. Charles Revet, pour présenter l’amendement n° 251 rectifié bis.

M. Charles Revet. Cet amendement vise à rétablir la rédaction adoptée par le Sénat en première lecture et à fixer à 2025 au lieu de 2020 le délai limite de la rénovation énergétique. Il tend en outre à prévoir un objectif de performance énergétique.

M. le président. L’amendement n° 196, présenté par MM. Dantec, Labbé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Remplacer l’année :

2030

par l’année :

2025

La parole est à M. Ronan Dantec.

M. Ronan Dantec. Cet amendement vise lui aussi à fixer à 2025 au lieu de 2030 le délai limite de la rénovation énergétique, cette année se situant, comme chacun sait, au milieu entre 2020 et 2030. (Sourires.)

M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° 197 est présenté par MM. Dantec, Labbé et les membres du groupe écologiste.

L’amendement n° 255 rectifié bis est présenté par MM. Husson et Lefèvre, Mme Des Esgaulx, MM. Chasseing, Karoutchi, Chaize, Delattre, Pierre et Morisset, Mme Morhet-Richaud, MM. Commeinhes et Laménie, Mme Lamure, M. Revet et Mmes Micouleau et Canayer.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Compléter cet article par les mots :

en visant une performance de 150 kilowattheures par mètre carré et par an si le calcul économique le permet

La parole est à M. Ronan Dantec, pour présenter l’amendement n° 197.

M. Ronan Dantec. Nous avons préféré distinguer la question de la date butoir de celle de la performance énergétique. Cependant, il faut bien évidemment fixer des objectifs de performance dans le texte. Nous proposons donc de viser une performance de 150 kilowattheures par mètre carré et par an, si le calcul économique le permet. J’y insiste, car le groupe écologiste souhaite rester pragmatique.

M. le président. La parole est à M. Charles Revet, pour présenter l’amendement n° 255 rectifié bis.

M. Charles Revet. Cet amendement vise à préciser l’objectif de performance de la rénovation des bâtiments privés énergivores et à quantifier le gain énergétique obtenu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques. L’amendement n° 251 rectifié bis tend à rendre obligatoire la rénovation des bâtiments privés résidentiels les plus énergivores avant 2025 et non 2030 et à fixer un objectif de performance énergétique de 150 kilowattheures par mètre carré et par an, si le calcul économique le permet.

Notre commission a souhaité, par souci de réalisme, revenir à 2030. En effet, rénover ces logements d’ici à 2025, comme le proposent les auteurs de cet amendement, suppose en pratique de rénover plus d’un million de logements chaque année pendant dix ans. Ce rythme n’apparaît guère réaliste ni soutenable financièrement pour les ménages.

Par ailleurs, poser l’obligation d’une rénovation de l’ensemble des bâtiments énergivores est déjà un objectif ambitieux. Il ne me paraît pas raisonnable de renforcer encore cette obligation, d’autant que la performance de 150 kilowattheures, qui correspond à la classe C, pourrait s’avérer difficile à atteindre.

La commission demande donc le retrait de l’amendement n° 251 rectifié bis, faute de quoi elle émettra un avis défavorable.

L’amendement n° 196 tend également à rendre obligatoires les rénovations avant 2025, aussi l’avis de la commission est identique.

Les amendements nos 197 et 255 rectifié bis sont identiques. Comme je l’ai déjà dit, poser l’obligation d’une rénovation de l’ensemble des bâtiments est déjà un objectif ambitieux, qu’il sera déjà très difficile d’atteindre.

Je m’interroge également sur l’application de la précision « si le calcul économique le permet » : faut-il comprendre que le coût des travaux sera apprécié en fonction des capacités financières de la personne ou de l’existence de moyens permettant de réaliser ces travaux ? En raison de cette imprécision, la commission demande également le retrait de ces deux amendements identiques. À défaut, elle sera obligée d’émettre un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre. Il est vrai qu’il faut accélérer la transition énergétique. Fixer la date de 2025 signifie réaliser ces rénovations en dix ans. Or si des objectifs clairs, précis et tournés vers le futur ne sont pas fixés, on constate, dans les entreprises du secteur du bâtiment, une hésitation à investir.

Il faut parier aussi sur l’amélioration des technologies liées au bâtiment. Plus les objectifs seront précis, plus l’investissement sera rentable et plus les entreprises feront des progrès technologiques pour réaliser ce qui paraît effectivement aujourd’hui un projet très ambitieux. Il faut aussi raisonner en tenant compte de la dynamique d’amélioration des technologies de la construction, qui est en train de s’accélérer, et assurer un débouché aux entreprises.

Pour toutes ces raisons, le Gouvernement émet un avis favorable sur ces quatre amendements.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 251 rectifié bis.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, les amendements nos 196, 197 et 255 rectifié bis n’ont plus d’objet.

Je mets aux voix l’article 3 B, modifié.

(L’article 3 B est adopté.)

Article 3 B
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Article 3

Article 3 C

(Supprimé)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 71 rectifié, présenté par MM. Commeinhes, Lefèvre et Pierre, n’est pas soutenu.

L’amendement n° 198, présenté par MM. Dantec, Labbé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

À partir de 2030, les bâtiments privés résidentiels devront faire l’objet d’une rénovation énergétique à l’occasion d’une mutation, selon leur niveau de performance énergétique, sous réserve de la mise à disposition des outils financiers adéquats.

Un décret en Conseil d’État précisera le calendrier progressif d’application de cette obligation en fonction de la performance énergétique, étalé jusqu’en 2050.

La parole est à M. Ronan Dantec.

M. Ronan Dantec. Cet amendement vise à rétablir l’article 3 C sur lequel nous avions beaucoup débattu en première lecture. Sa rédaction est mesurée, comme en témoignent la date de 2030 et la mention « sous réserve de la mise à disposition des outils financiers adéquats ». On ne peut pas faire plus modéré ! Par ailleurs, il est précisé que le calendrier de la rénovation pourra être étalé jusqu’en 2050.

Il est évident que c’est au moment de la mutation que l’on a le plus de capacité d’agir sur la réhabilitation du parc privé. Nous avions consacré plus de deux heures de débats en séance publique à cette question. Il me semblait que le Sénat avait tranché. M. le rapporteur, pour motiver ses avis, invoque souvent le fait que l’amendement a déjà été examiné en première lecture. Tel est précisément le cas de cet amendement, que nous avions adopté ! Je propose donc que nous respections notre longue discussion de première lecture en rétablissant l’article 3 C.

M. le président. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques. Avec cet amendement, on va beaucoup plus loin encore ! Si jamais il est adopté, je suis vraiment convaincu que l’on ne parviendra pas à l’appliquer ! Tel était déjà mon avis pour les amendements précédents, mais la contrainte introduite par l’amendement n° 198 est encore plus lourde !

Il est vrai que le présent article a donné lieu à d’importants débats en séance publique au Sénat, mais aussi à l’Assemblée nationale après l’examen en première lecture par le Sénat.

La disposition que vous proposez pénalisera les personnes contraintes de vendre leur logement en raison, par exemple, d’un divorce, d’un licenciement, d’un décès, d’une mutation professionnelle ou encore d’un départ en maison de retraite, et qui ne pourront pas faire face au paiement de travaux préalablement à cette vente. La rédaction de l’article est normative : il ne s’agit pas uniquement d’une orientation, puisqu’un décret d’application est prévu. En outre, les mesures règlementaires d’application pourront difficilement aller au-delà de la loi en prévoyant des exceptions à cette disposition pour les ventes contraintes. Toutes les mutations seront ainsi concernées. C’est la raison pour laquelle j’estime que l’on va trop loin : dès que l’on vend, on est contraint de rénover.

Sur le plan économique, cette mesure pourrait également engendrer des freins à la mutation, et dans certains endroits une hausse des prix, rendant plus difficile l’accès au logement pour les personnes modestes. L’exigence d’une mise à disposition des outils financiers adéquats est particulièrement difficile à définir et pourrait être source de contentieux.

Enfin, je ne suis pas sûr qu’il soit pertinent de faire effectuer les travaux par le vendeur, qui sera enclin à les réaliser a minima et sans vérifier leur qualité.

En raison de la complexité de la mise en œuvre de cette disposition qui – je le répète – va extrêmement loin, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre. Le Gouvernement émet un avis favorable sur cet amendement, d’autant qu’il est très prudent.

En effet, d’une part, il prévoit que « un décret en Conseil d’État précisera le calendrier progressif d’application de cette obligation en fonction de la performance énergétique, étalé jusqu’en 2050. » D’autre part, la date à partir de laquelle ces rénovations seront obligatoires est fixée à 2030, c’est-à-dire dans quinze ans.

En outre, on observe que les logements qui précisément n’ont pas fait l’objet de travaux d’isolation sont très difficiles à vendre, car leur valeur est considérablement diminuée.

M. Ronan Dantec. Absolument !

Mme Ségolène Royal, ministre. Par conséquent, inciter à la rénovation thermique des bâtiments grâce à des politiques publiques qui doivent effectivement être mises en place, c’est au contraire aider les personnes modestes à protéger la valeur de leur bien. En effet, un bien qui est une passoire thermique ne vaudra plus rien. Les familles ou les héritiers potentiels doivent donc faire en sorte que ces investissements soient faits au moment de la mutation. C’est pourquoi le Gouvernement met en place cette politique.

L’Agence nationale de l’habitat, l’ANAH, qui permet justement de faire des travaux d’isolation et d’améliorer les performances énergétiques des bâtiments occupés par des familles très modestes, fonctionne bien. Ces travaux augmentent la valeur de ces logements.

Si on repousse sans arrêt la transition énergétique, il n’y a plus de motivation à agir. Nous nous accordons un délai de quinze ans, ce qui est quand même long. Si l'on desserre encore ces exigences, il n’y aura pas de transition énergétique ! Nous sommes donc obligés de fixer des échéances. C’est même protéger les propriétaires modestes que de les obliger à entrer dans cette dynamique.

Du reste, les pouvoirs publics, les collectivités locales ne sont pas les seuls concernés. Les futurs héritiers auront également intérêt à participer aux travaux concernant la maison de leurs parents ou de leurs grands-parents, du vivant de ceux-ci, parce qu’ils en hériteront un jour. Ils doivent donc être partie prenante de cette transition énergétique.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 198.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l’article 3 C est rétabli dans cette rédaction.

Article 3 C (supprimé)
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Article 4

Article 3

(Non modifié)

Après l’article L. 123-5-1 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 123-5-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 123-5-2. – L’autorité compétente pour délivrer le permis de construire ou le permis d’aménager et prendre la décision sur une déclaration préalable peut, par décision motivée, déroger aux règles des plans locaux d’urbanisme, des plans d’occupation des sols et des plans d’aménagement de zone, dans les conditions et selon les modalités définies au présent article.

« Il peut ainsi être dérogé, dans des limites fixées par un décret en Conseil d’État, aux règles relatives à l’emprise au sol, à la hauteur, à l’implantation et à l’aspect extérieur des constructions afin d’autoriser :

« 1° La mise en œuvre d’une isolation en saillie des façades des constructions existantes ;

« 2° La mise en œuvre d’une isolation par surélévation des toitures des constructions existantes ;

« 3° La mise en œuvre de dispositifs de protection contre le rayonnement solaire en saillie des façades.

« La décision motivée peut comporter des prescriptions destinées à assurer la bonne intégration architecturale du projet dans le bâti existant et dans le milieu environnant. » – (Adopté.)

Article 3
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Article 4 bis AA

Article 4

I. – (Non modifié)

II. – Toutes les nouvelles constructions sous maîtrise d’ouvrage de l’État, de ses établissements publics ou des collectivités territoriales font preuve d’exemplarité énergétique et environnementale et sont, chaque fois que possible, à énergie positive ou à haute performance environnementale.

Des actions de sensibilisation à la maîtrise de la consommation d’énergie sont mises en place auprès des utilisateurs de ces nouvelles constructions.

Les collectivités territoriales peuvent bonifier leurs aides financières ou octroyer prioritairement ces aides aux bâtiments à énergie positive ou qui font preuve d’exemplarité énergétique et environnementale.

Un décret en Conseil d’État définit les exigences auxquelles doit satisfaire un bâtiment à énergie positive, d’une part, et un bâtiment à haute performance environnementale, d’autre part.

II bis. – (Supprimé)

III. – (Non modifié)

IV. – (Supprimé)

V. – (Non modifié) Les bâtiments à faible empreinte carbone, construits en minimisant leur contribution aux émissions de gaz à effet de serre sur l’ensemble de leur cycle de vie, de leur construction jusqu’à leur déconstruction, concourent à l’atteinte de l’objectif de réduction des émissions de gaz à effet serre fixé à l’article L. 100-4 du code de l’énergie.

VI. – (Non modifié) Au troisième alinéa de l’article L. 111-9 du code de la construction et de l’habitation, après la seconde occurrence du mot : « émissions », sont insérés les mots : « sur l’ensemble du cycle de vie du bâtiment, ».

M. le président. L’amendement n° 45 rectifié, présenté par MM. Pointereau et Chaize, Mme Morhet-Richaud, MM. Kennel, Delattre, Houel, Trillard, Pierre, Raison, P. Leroy, Vaspart, Cornu, Pillet et de Legge, Mme Imbert, MM. de Nicolaÿ, D. Laurent, Mayet et Karoutchi, Mme Mélot, MM. Malhuret, Chasseing et Revet, Mme Lamure, M. Pinton, Mme Deseyne, MM. Gremillet et Longuet, Mme Canayer, M. Bouchet, Mmes Lopez et Deromedi et M. G. Bailly, est ainsi libellé :

Alinéa 2

1° Remplacer les mots :

font preuve d’

par les mots :

recherchent l’

2° Supprimer les mots :

et sont, chaque fois que possible, à énergie positive ou à haute performance environnementale

La parole est à M. Charles Revet.

M. Charles Revet. Cet article pose le principe que toute nouvelle construction réalisée sous la maîtrise d’ouvrage de l’État et de ses établissements publics ou des collectivités territoriales devra faire preuve d’exemplarité énergétique et environnementale et sera, chaque fois que cela est possible, à énergie positive ou à haute performance environnementale.

Cette disposition qui est manifestement incantatoire et qui ne serait de surcroît intégrée dans aucun code pose de lourdes interrogations juridiques. La notion d’ « exemplarité énergétique et environnementale », ou les qualificatifs « à énergie positive » et « à haute performance environnementale » sont imprécis. Aussi pourraient-ils conduire à une réglementation d’application excessivement contraignante et coûteuse, ainsi qu’à des risques de contentieux.

M. le président. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques. Cet amendement a déjà été examiné et rejeté en première lecture, et il a été rejeté également par la commission en nouvelle lecture.

Il tend à assouplir les dispositions instituées par l’article 4, d’une part, en prévoyant que les constructions sous maîtrise d’ouvrage publique « rechercheront » l’exemplarité énergétique et, d’autre part, en supprimant l’incitation pour ces constructions à être « chaque fois que possible à énergie positive ou à haute performance environnementale ».

La commission a déjà assoupli le dispositif en prévoyant que ces constructions seraient, « lorsque cela est possible » à énergie positive ou à haute performance environnementale. Je rappelle qu’il s’agit d’un encouragement et non d’une obligation faite aux pouvoirs publics de réaliser des constructions qui soient ou bien à énergie positive, ou bien à haute performance environnementale, quand c’est possible.

Par conséquent, mon cher collègue, je vous demande de retirer cet amendement, faute de quoi la commission émettra un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre. Même avis.

M. le président. Monsieur Revet, l’amendement n° 45 rectifié est-il maintenu ?

M. Charles Revet. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 45 rectifié est retiré.

Je mets aux voix l’article 4.

(L’article 4 est adopté.)

Article 4
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Article 4 bis A

Article 4 bis AA

(Suppression maintenue)

Article 4 bis AA
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Article 4 bis B

Article 4 bis A

L’article L. 142-1 du code de la construction et de l’habitation est complété par trois alinéas ainsi rédigés :

« Le président du conseil d’administration du centre scientifique et technique du bâtiment est nommé en conseil des ministres pour un mandat de cinq ans, renouvelable une fois.

« Le conseil d’administration du centre scientifique et technique du bâtiment comprend des membres du Parlement, des représentants de l’État, des représentants élus des salariés, des représentants des collectivités territoriales et des personnalités qualifiées qui peuvent être choisies au sein des universités, des écoles et des centres de recherche nationaux.

« Le centre scientifique et technique du bâtiment établit un rapport annuel d’activité, qu’il remet au Gouvernement et dépose sur les bureaux de l’Assemblée nationale et du Sénat, qui en saisissent l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques. » – (Adopté.)

Article 4 bis A
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Article 4 bis

Article 4 bis B

Le chapitre II du titre IV du livre Ier du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :

1° L’intitulé est ainsi rédigé : « Gouvernance et recherches scientifiques et techniques dans le secteur de la construction » ;

2° Au début, est ajoutée une section 1 intitulée : « Centre scientifique et technique du bâtiment » et comprenant les articles L. 142-1 et L. 142-2 ;

3° Est ajoutée une section 2 ainsi rédigée :

« Section 2

« Conseil supérieur de la construction et de l’efficacité énergétique

« Art. L. 142-3. – Le conseil supérieur de la construction et de l’efficacité énergétique a pour mission de conseiller les pouvoirs publics dans la définition, la mise en œuvre et l’évaluation des politiques publiques relatives à la construction et sur l’adaptation des règles relatives à la construction aux objectifs de développement durable ; il suit également l’évolution des prix des matériels et matériaux de construction et d’isolation.

« Le conseil supérieur formule un avis consultatif sur l’ensemble des projets de textes législatifs ou réglementaires qui concernent le domaine de la construction. Cet avis est rendu public.

« Art. L. 142-4. – Le conseil supérieur peut être saisi par le Président de l’Assemblée nationale ou le Président du Sénat de toute question relative à la réglementation des bâtiments.

« Art. L. 142-5. – Le conseil supérieur est composé de représentants des professionnels de la construction et de l’efficacité énergétique, de parlementaires, de représentants des collectivités territoriales, de représentants d’associations et de personnalités qualifiées.

« Le président du conseil supérieur est nommé par arrêté du ministre chargé de la construction.

« Art. L. 142-6. – Un décret précise les conditions d’application de la présente section. »

M. le président. L’amendement n° 129 rectifié bis, présenté par MM. Mézard, Arnell, Bertrand, Castelli, Collin, Esnol, Fortassin et Hue, Mmes Laborde et Malherbe et M. Requier, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 8

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Le conseil supérieur est consulté sur les travaux de normalisation menés dans le domaine de la construction, sur lesquels il émet un avis qui comprend l’impact de ces textes sur les coûts dans la construction. Cet avis est rendu public.

La parole est à M. Jean-Claude Requier.

M. Jean-Claude Requier. Afin de relancer le secteur du bâtiment, le projet de loi a créé les conditions de la mise en place du Conseil supérieur de la construction et de l’efficacité énergétique, intervenue par l’adoption d’un décret en date du 23 mars 2015. Chargé de prononcer des avis consultatifs sur les projets de loi et les textes réglementaires, ce Conseil devrait permettre de contenir l’inflation normative, de simplifier et d’adapter les règles de construction en vue d’améliorer la performance énergétique des bâtiments.

Toutefois, l’inflation normative n’est pas le fait exclusif de la puissance publique. Il existe dans ce secteur de très nombreuses normes émanant d’acteurs privés très divers qui réalisent des travaux de normalisation renchérissant également les coûts de la construction.

C’est la raison pour laquelle le présent amendement a pour objet de soumettre au Conseil supérieur de la construction, pour avis consultatif, l’ensemble de ces travaux de normalisation.

M. le président. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques. Cet amendement vise à proposer que le Conseil supérieur de la construction puisse être consulté sur l’ensemble des textes techniques, et en particulier sur les travaux de normalisation menés dans le domaine de la construction, pour lesquels il émettrait un avis qui évaluerait les conséquences de ces textes sur les coûts de la construction.

Nous pensons que cette proposition va dans le bon sens. C’est pourquoi la commission a émis un avis favorable.