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Séance du 9 juillet 2015 (compte rendu intégral des débats)

Mme la présidente. Veuillez conclure, mon cher collègue !

M. Jean-Claude Lenoir, président de la commission des affaires économiques. Pardonnez-moi, madame la présidente, je pensais que le nouveau règlement autorisait le président de la commission à parler aussi longtemps qu’il le souhaitait... (Sourires.)

M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques. Bien essayé !

M. Jean-Claude Lenoir, président de la commission des affaires économiques. Aussi ai-je oublié de regarder l’horloge ! Je suis tout à fait confus d’avoir dépassé le temps de parole qui m’était imparti et vous promets de respecter le règlement la prochaine fois.

Mme la présidente. La parole est à M. Jacques Mézard, pour explication de vote.

M. Jacques Mézard. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, je le dis à nouveau, mon groupe soutiendra le rapporteur sur ce sujet majeur.

Nous avons bien compris que le vote de l’Assemblée nationale délivrait un message non pas technique, mais idéologique : il s’agit d’indiquer à nos concitoyens qu’il faut sortir du nucléaire. Des engagements ont été pris lors de la campagne pour l’élection présidentielle et nous les connaissons.

Nous avons toujours dit – et je maintiens cette position – que nous n’étions pas pour le tout-nucléaire. Nous avons d’ailleurs régulièrement soutenu les textes visant à permettre la valorisation des énergies renouvelables. Mais on ne peut pas dire que l’on fermera tant de centrales à l’horizon 2025, car cela ne se fera pas.

M. Charles Revet. Bien entendu, et heureusement...

M. Jacques Mézard. Et cela ne se fera pas, car ce n’est pas possible !

On nous dit que ceux qui seront encore là en 2025 verront bien ce qu’il en sera. Ce n’est pas un raisonnement acceptable !

Le président Lenoir a parlé, à juste titre, des conséquences d’un arrêt des centrales nucléaires sur les émissions de gaz à effet de serre. Quant à moi, voilà quelques jours, j’auditionnais en tant que rapporteur de la commission d’enquête sur les autorités administratives indépendantes, le président de l’Autorité de sûreté nucléaire, l’ASN. L’un de nos collègues l’a interrogé sur la centrale de Fessenheim : la réponse de l’ASN est connue et publique ! La décision prise par le Gouvernement est donc politique.

Cette décision est d’ailleurs respectable, mais, pour notre part, nous avons le droit de ne pas la soutenir, puisque nous considérons qu’elle n’est pas conforme à l’intérêt général. C’est en l’occurrence notre position, même si nous votons régulièrement le projet de loi de finances présenté par le gouvernement auquel vous appartenez, madame la ministre, et même si nous faisons partie de la majorité. Il est des cas où il faut prendre la liberté de s’exprimer. C’est ce que nous faisons, et c’est ce que nous avons toujours fait.

Je le répète, il n’est pas raisonnable de dire que l’on va fermer vingt-trois centrales nucléaires d’ici à 2025. Il faudrait d’ailleurs, et cela vous a été demandé, madame la ministre, que vous indiquiez quelles centrales vous comptez fermer, afin que les territoires puissent s’y préparer. Or donner cette information reviendrait à prendre un certain nombre de risques quant aux réactions desdits territoires.

Cette décision n’est donc ni sage ni raisonnable. C’est la raison pour laquelle nous soutenons la position du rapporteur.

M. Charles Revet. Très bien !

Mme la présidente. La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.

M. Ronan Dantec. Je voudrais répondre au président Lenoir, qui connaît les chiffres réels.

En Allemagne, ce sont les centrales à gaz qui ont fermé. Quant à la production thermique allemande, elle n’a pas augmenté. Si le charbon a remplacé le gaz dans ce pays, c’est à cause de la désorganisation du marché consécutive à l’exploitation de gaz de schiste…

M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques. C’est à cause du coût !

M. Jean-François Husson. Des raisons bassement économiques...

M. Ronan Dantec. Certes... La production d’énergies renouvelables en Allemagne a donc permis de compenser la production des centrales nucléaires. Quant aux centrales à gaz, nous savons tous qu’elles ont fermé, parce que le gaz était devenu plus cher que le charbon. Soyons humbles : personne n’avait prévu l’effondrement du prix du charbon lié à la production américaine du gaz de schiste, laquelle a désorganisé le marché des énergies fossiles. Alors, disons-le clairement !

Par ailleurs, nous nous trouvons, d’ores et déjà, dans une situation de surproduction électrique. Le prix de gros de l’électricité ne cesse de baisser. Nous ne pouvons donc pas dire, à la fois, que nous allons continuer à développer les énergies renouvelables – plusieurs articles du projet de loi visent en effet à augmenter la production de ces énergies – et que nous allons garder le même niveau de production nucléaire. Si tel était le cas, le marché s’écroulerait totalement !

Il ne peut pas y avoir de modèle économique viable intégrant l’ensemble du parc nucléaire existant et un développement régulier des énergies renouvelables. Cela ne marchera pas ! Ce système ne fonctionne d’ailleurs pas aujourd’hui : regardez les prix de gros de l’électricité et les difficultés rencontrées par EDF pour vendre ses 100 térawatts par heure ! Voilà la réalité.

De deux choses l’une : soit on ferme des centrales, soit on cesse totalement de produire des d’énergies renouvelables, mais on ne peut pas faire l’un et l’autre. Cela n’aurait aucun sens ! La consommation électrique ne progresse plus depuis déjà très longtemps, du fait de l’amélioration de l’efficacité énergétique.

M. Charles Revet. C’est la situation du pays qui décide !

M. Ronan Dantec. Un débat aura lieu dans les prochaines années, à l’issue duquel l’ASN rendra sa copie : elle indiquera pour quelles centrales le coût du carénage sera le plus élevé. Puis un choix politique sera fait.

Ce choix n’a pas à être fait aujourd’hui, puisque nous ne disposons pas du rapport de l’ASN. Il est tout de même politiquement grossier de demander que l’on mette sur la table les projets de fermeture de centrales, alors même que ce rapport n’existe pas. Ces arguments sont un peu faibles !

M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques. C’est vous qui faites preuve de malhonnêteté intellectuelle !

M. Ronan Dantec. Vous ne pouvez pas parler de cette façon de l’Allemagne, car ce n’est pas ainsi que les choses se passent dans ce pays !

Mme la présidente. La parole est à M. Didier Guillaume, pour explication de vote.

M. Didier Guillaume. Je regrette de devoir constater que nous sommes revenus au point zéro du débat, quatre mois en arrière. Nous reprenons en effet les mêmes arguments, alors que nous sommes en nouvelle lecture !

M. Jean-Claude Lenoir, président de la commission des affaires économiques. Nous n’avons pas changé d’avis !

M. Didier Guillaume. Et, au cours de cette lecture, personne n’a changé d’avis. Si je suis intervenu ce matin, c’est parce que vous n’avez pas su saisir, chers collègues de la droite sénatoriale, le compromis qui vous était proposé en première lecture. (M. Jean-François Husson le conteste.)

Un acte politique, que vous devez assumer totalement, a en effet été posé par votre président de groupe, lequel a refusé d’accepter le consensus auquel nous étions parvenus avec Mme la ministre, M. Poniatowski et M. Lenoir. Dont acte. Ce n’est d’ailleurs pas grave...

Nous sommes en nouvelle lecture et nous devons faire attention à ce que nous disons. Les socialistes pensent que le nucléaire est une filière d’avenir et ne sont pas favorables à une sortie du nucléaire, contrairement au groupe écologiste. Je regrette donc, mes chers collègues, que vous évoquiez en séance la fermeture de vingt-trois réacteurs.

M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques. C’est dans votre amendement !

M. Didier Guillaume. Ce n’est pas parce qu'un accord a été conclu, dans le passé, entre deux responsables politiques qui n’exercent plus, ni l’un ni l’autre, de responsabilités aujourd’hui qu’il faudrait en déduire quoi que ce soit…

M. Jean-Claude Lenoir, président de la commission des affaires économiques. Il est intéressant d’entendre cela ! (M. Jean-François Husson opine.)

M. Didier Guillaume. J’appelle un chat un chat, monsieur Lenoir !

Notre position est claire ; nous n’avons d’ailleurs pas l’habitude de changer d’avis au gré des majorités politiques. Nous voulons réduire la part du nucléaire dans notre mix énergétique, et nous allons le faire.

Je suis, pour ma part, favorable à la fermeture de réacteurs nucléaires. Je pense, ainsi, que nous devrions fermer Fessenheim ainsi que d’autres centrales, y compris dans la Drôme, monsieur Poniatowski !

Je considère également qu’il est urgent pour le Gouvernement d’annoncer un plan de construction de réacteurs nucléaires à l’échelon de la nation française. En effet, si nous ne faisons pas cela, nous ne serons en mesure d’assurer ni notre indépendance ni notre mix énergétique.

Je rappelle que l’heure de l’ouverture de la COP 21 approche. Le monde entier regardera la France et un accord devra être trouvé !

Grâce à l’évolution des techniques et à la transition énergétique, il nous faudra baisser la part du nucléaire dans notre mix énergétique. Nous y sommes tous favorables, même si nous divergeons sur la date d’échéance.

Je veux réaffirmer la position de notre groupe : nous voulons un autre mix énergétique, une baisse de la part du nucléaire, car cette baisse est indispensable, et la fermeture des réacteurs trop anciens, qui peuvent être dangereux – Jacques Mézard a raison, nous verrons bien ce qu’en dira l’ASN. Enfin, il faut construire des réacteurs nucléaires pour assurer notre indépendance !

J’y insiste, notre position à cet égard n’a pas changé. C’est la raison pour laquelle, madame la ministre, nous soutenons ce projet de loi. Les choses auraient pu se passer différemment, mais tel n’est pas le cas. Dont acte.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 52 rectifié bis et 194.

J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant de la commission des affaires économiques.

Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable et que celui du Gouvernement est favorable.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

Mme la présidente. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 223 :

Nombre de votants 343
Nombre de suffrages exprimés 343
Pour l’adoption 120
Contre 223

Le Sénat n’a pas adopté. (M. Charles Revet s’exclame.)

Je mets aux voix l’amendement n° 268.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 123 rectifié, présenté par MM. Mézard, Arnell, Bertrand, Castelli, Collin, Esnol, Fortassin et Hue, Mmes Laborde et Malherbe et M. Requier, est ainsi libellé :

Alinéa 39, deuxième alinéa du VII (non modifié)

Après les mots :

in situ

insérer les mots :

, définis par arrêté ministériel,

La parole est à M. Jean-Claude Requier.

M. Jean-Claude Requier. À la suite de l’adoption d’un amendement du groupe du RDSE en première lecture, le projet de loi dispose que l’ensemble des textes relatifs à la construction et à l’urbanisme doivent prendre en compte les équipements de récupération de chaleur in situ comme des équipements de production d’énergie renouvelable. Vous le voyez, nous ne sommes pas contre les énergies renouvelables ! (Sourires.)

À des fins de précision et pour garantir la sécurité juridique, cet amendement tend à préciser qu’un arrêté ministériel définira les équipements de récupération de chaleur in situ pour l’application de l’ensemble des textes concernés.

Mme la présidente. L’amendement n° 259 rectifié bis, présenté par MM. Husson et Lefèvre, Mme Des Esgaulx, MM. Chaize, Delattre, Pierre et Morisset, Mme Morhet-Richaud, MM. Commeinhes et Laménie et Mmes Lamure, Micouleau et Canayer, est ainsi libellé :

Alinéa 39, deuxième alinéa du VII (non modifié)

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

La définition des énergies de récupération prises en compte dans l’ensemble des textes relatifs à la construction et à l’urbanisme est fixée par arrêté.

La parole est à M. Jean-François Husson.

M. Jean-François Husson. Cet amendement vise à donner une définition des « équipements de récupération de chaleur » ou des « énergies de récupération » et à les inscrire dans le code de la construction et de l’habitation et le code de l’urbanisme.

En outre, la définition des énergies de récupération devra inclure les différents procédés, notamment la récupération de chaleur sur eaux grises qui permet la production d’eau chaude sanitaire, la récupération de chaleur sur air extrait et la cogénération.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques. Ces amendements ont des objets similaires : il s’agit de définir par arrêté ministériel les équipements de récupération de chaleur in situ qui devront être pris en compte comme des équipements de production d’énergie renouvelable dans l’ensemble des textes relatifs à la construction et à l’urbanisme, en particulier dans les réglementations thermiques du bâtiment. Or, plutôt que de prévoir une définition unique, laquelle n’existe pas pour les équipements de production d’énergie renouvelable, il est essentiel de maintenir de la souplesse et d’assurer cette prise en compte, qui figurera dans chaque réglementation, au cas par cas.

C’est la raison pour laquelle la commission demande le retrait des amendements nos 123 rectifié et 259 rectifié bis.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre. Le Gouvernement demande également le retrait de ces amendements qui sont satisfaits. En effet, prévoir un arrêté ministériel est inutile dans la mesure où les équipements figureront systématiquement dans l’ensemble des textes relatifs à la construction et à l’urbanisme visés au VII de cet article.

Mme la présidente. Monsieur Requier, l’amendement n° 123 rectifié est-il maintenu ?

M. Jean-Claude Requier. Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° 123 rectifié est retiré.

Monsieur Husson, l’amendement n° 259 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Jean-François Husson. Non, je le retire également, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° 259 rectifié bis est retiré.

Je mets aux voix l’article 1er, modifié.

M. Roland Courteau. Le groupe socialiste et républicain s’abstient !

(L’article 1er est adopté.)

Article 1er (début)
Dossier législatif : projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte
Discussion générale

12

Communication d’avis sur des projets de nomination

Mme la présidente. Lors de sa réunion du 9 juillet 2015, conformément aux dispositions de la loi organique n° 2010-837 et de la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relatives à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution et en application des articles L. 2102-8 et L. 2102-9 du code des transports, la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable a émis des votes favorables sur les projets de nomination de M. Frédéric Saint-Geours comme président du conseil de surveillance de la Société nationale des chemins de fer français – 11 voix pour et une abstention –, de M. Guillaume Pepy comme président du directoire de la SNCF – 12 voix pour –, de M. Jacques Rapoport comme président délégué du directoire de la SNCF – 12 voix pour.

Acte est donné de cette communication.

Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures trente.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-neuf heures cinquante-cinq, est reprise à vingt et une heures trente, sous la présidence de M. Jean-Pierre Caffet.)

PRÉSIDENCE DE M. Jean-Pierre Caffet

vice-président

M. le président. La séance est reprise.

13

Modification de l’ordre du jour

M. le président. Par lettre en date de ce jour, le Gouvernement demande que l’ordre du jour des séances à compter du mercredi 15 juillet soit modifié comme suit :

Mercredi 15 juillet

À 14 heures 30 :

- Explications de vote des groupes sur le projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense

De 15 heures 15 à 15 heures 45 :

- Vote par scrutin public sur ce projet de loi

À 15 heures 45 :

- Proclamation du résultat du scrutin public sur ce projet de loi

À 16 heures, le soir et la nuit :

- Une convention internationale en forme simplifiée

- Projet de loi autorisant l’approbation du protocole additionnel à la convention d’entraide judiciaire en matière pénale France-Maroc

- Suite de la nouvelle lecture du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte

Jeudi 16 juillet

À 10 heures 30 :

- Suite de la nouvelle lecture du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte

À 15 heures :

- Questions d’actualité au Gouvernement

À 16 heures 15 et le soir :

- Conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République

- Suite de l’ordre du jour du matin

Vendredi 17 juillet

À 9 heures 30 et à 14 heures 30 :

- Conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense ou nouvelle lecture

- Éventuellement, suite de la nouvelle lecture du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte

Lundi 20 juillet

À 16 heures et le soir :

- Nouvelle lecture du projet de loi relatif au dialogue social et à l’emploi

Mardi 21 juillet

À 9 heures 30 :

- Questions orales

À 14 heures 30 :

- Éventuellement, suite de la nouvelle lecture du projet de loi relatif au dialogue social et à l’emploi

- Conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi ratifiant l’ordonnance du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées et visant à favoriser l’accès au service civique pour les jeunes en situation de handicap ou nouvelle lecture

Le soir :

- Conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2014 ou nouvelle lecture

Mercredi 22 juillet

À 14 heures 30 et, éventuellement, le soir :

- Proposition de loi relative au deuxième dividende numérique et à la poursuite de la modernisation de la télévision numérique terrestre

Jeudi 23 juillet

À 10 heures 30 et, éventuellement, l’après-midi :

- Sous réserve de sa transmission, nouvelle lecture du projet de loi portant adaptation de la procédure pénale au droit de l’Union européenne

Acte est donné de ces modifications.

Pour la nouvelle lecture du projet de loi portant adaptation de la procédure pénale au droit de l’Union européenne, le délai limite de dépôt des amendements de séance serait fixé au mercredi 22 juillet à 16 heures.

Il n’y a pas d’observation ?...

Il en est ainsi décidé.

Par ailleurs, mes chers collègues, je vous indique que, avec l’accord du Gouvernement, nous suspendrons nos travaux demain soir à dix-neuf heures.

14

Article 1er (interruption de la discussion)
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Article 1er bis

Transition énergétique

Suite de la discussion en nouvelle lecture d’un projet de loi dans le texte de la commission

M. le président. Nous reprenons la discussion en nouvelle lecture du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture, relatif à la transition énergétique pour la croissance verte (projet n° 466, texte de la commission n° 530, rapport n° 529, avis nos 505 et 491).

Nous poursuivons la discussion des articles, au sein du titre Ier.

Discussion générale
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Article 2

Article 1er bis

(Suppression maintenue)

Article 1er bis
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Article 3 A

Article 2

Les politiques publiques intègrent les objectifs mentionnés aux articles L. 100-1, L. 100-2 et L. 100-4 du code de l’énergie.

Elles soutiennent la croissance verte par le développement et le déploiement de processus sobres en émissions de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques, par la maîtrise de la consommation d’énergie et de matières, par l’information sur l’impact environnemental des biens ou services, ainsi que par l’économie circulaire, dans l’ensemble des secteurs de l’économie.

Les politiques nationales et territoriales, économiques, de recherche et d’innovation, d’éducation et de formation initiale et continue contribuent à ce nouveau mode de développement par les dispositifs réglementaires, financiers et fiscaux, incitatifs et contractuels que mettent en place l’État et les collectivités territoriales.

L’État mène une politique énergétique internationale ambitieuse et cohérente avec les politiques nationales et territoriales, en particulier en matière de lutte contre le changement climatique.

Les politiques publiques concourent au renforcement de la compétitivité de l’économie française et à l’amélioration du pouvoir d’achat des ménages, en particulier des ménages exposés à la précarité énergétique. Elles privilégient, à ces fins, un approvisionnement compétitif en énergie, favorisent le développement de filières à haute valeur ajoutée et créatrices d’emplois et soutiennent l’autoconsommation d’électricité. Elles garantissent un cadre réglementaire et fiscal favorable à l’attractivité de la France pour les investissements dans les industries intensives en énergie afin d’éviter le phénomène de fuite de carbone et de permettre une croissance durable. Elles veillent à garantir un haut niveau de protection sociale et de garanties collectives à l’ensemble des personnels des secteurs concernés par la transition énergétique et accompagnent les besoins de formation et les transitions professionnelles.

M. le président. L’amendement n° 109 rectifié, présenté par M. Bertrand et Mme Malherbe, n’est pas soutenu.

L’amendement n° 143, présenté par MM. Bosino et Le Scouarnec, Mme Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Alinéa 5

1° Première phrase

Supprimer les mots :

de la compétitivité

2° Deuxième phrase

a) Remplacer les mots :

compétitif en énergie

par les mots :

en énergie au moindre coût

b) Compléter cette phrase par les mots :

dans un cadre national et régulé

3° Troisième phrase

Supprimer cette phrase.

La parole est à M. Jean-Pierre Bosino.

M. Jean-Pierre Bosino. J’ai bien entendu ce qu’a dit M. Gremillet tout à l’heure. Pour notre part, nous n’avons pas la phobie de la compétitivité. Nous considérons simplement que ce mot, qui a plusieurs significations, est beaucoup trop souvent employé dans le texte.

Ce terme renvoie plus à l’idéologie de la guerre économique, laquelle tend à réduire l’État à un vaste système d’ingénierie juridique, bureaucratique et financière au service de la performance commerciale de l’entreprise, qu’aux services publics. Pour en revenir à l’entreprise qu’a évoquée M. Gremillet, je ne pense pas qu’elle ait été conduite à fermer uniquement en raison d’un problème de compétitivité.

Nous pensons, pour que notre pays puisse avancer, que la performance doit aussi être sociale. La politique énergétique doit donc avoir pour objet le renforcement de l’économie française et la préservation du contrat passé avec les Français lors du déploiement du programme nucléaire, par exemple. On l’a dit tout à l’heure, la promesse d’une énergie à moindre coût a permis l’acceptation, entre autres, du risque nucléaire.

Telles sont les raisons pour lesquelles nous proposons une nouvelle rédaction de l’article 2.

M. le président. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques. Cet amendement, qui a déjà été présenté en première lecture au Sénat, a été rejeté après avoir reçu un avis défavorable de la commission et du Gouvernement. Il vise à supprimer dans l’article 2 diverses mentions relatives à la compétitivité et à l’attractivité de notre pays, à l’inverse de l’amendement présenté tout à l’heure par notre collègue Daniel Gremillet.

J’ai bien compris votre message, cher collègue. Toutefois, pour les raisons que j’ai expliquées tout à l’heure, la commission, en espérant être entendue par les députés, préfère l’amendement qu’elle a adopté parce qu’il tend vers le juste milieu.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie. Le Gouvernement émet le même avis que M. le rapporteur : défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 143.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 2.

(L’article 2 est adopté.)

Titre II

MIEUX RÉNOVER LES BÂTIMENTS POUR ÉCONOMISER L’ÉNERGIE, FAIRE BAISSER LES FACTURES ET CRÉER DES EMPLOIS

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Article 2
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Article 3 B

Article 3 A

(Non modifié)

Le titre préliminaire du livre Ier du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :

1° L’intitulé est complété par les mots : « et de rénovation énergétique des bâtiments » ;

2° Il est ajouté un article L. 101-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 101-2. – Tous les cinq ans, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui détaille la stratégie nationale à l’échéance 2050 pour mobiliser les investissements en faveur de la maîtrise de l’énergie dans le parc national de bâtiments publics ou privés, à usage résidentiel ou tertiaire. Cette stratégie comprend notamment :

« 1° Une analyse détaillée du parc national de bâtiments, au regard notamment de leur performance énergétique ;

« 2° Une présentation des stratégies de rénovation économiquement pertinentes, en fonction des types de bâtiment et des zones climatiques ;

« 3° Un bilan des politiques conduites et un programme d’action visant à stimuler les rénovations lourdes de bâtiment économiquement rentables ;

« 4° Un programme d’action visant à orienter les particuliers, l’industrie de la construction et les établissements financiers dans leurs décisions d’investissement ;

« 5° Une estimation des économies d’énergie attendues. » – (Adopté.)

Article 3 A
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Article 3 C (supprimé)

Article 3 B

Avant 2030, tous les bâtiments privés résidentiels dont la consommation en énergie primaire est supérieure à 330 kilowattheures d’énergie primaire par mètre carré et par an doivent avoir fait l’objet d’une rénovation énergétique.