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Séance du 9 juillet 2015 (compte rendu intégral des débats)

Mme Ségolène Royal, ministre. Le Gouvernement partage l’avis de M. le rapporteur. Monsieur le sénateur, vous avez raison de souligner que la compétitivité est tout à fait cruciale. D’ailleurs, si j’ai ajouté la notion de croissante verte dans l’intitulé même du projet de loi, alors qu’elle ne figurait pas dans le texte initial, c’est bien parce que je considère que l’un des objectifs premiers du projet de loi est de créer des activités et des emplois. Par conséquent, je pense que vous avez satisfaction, et je vous suggère de retirer votre amendement, car son adoption n’apporterait qu’une répétition supplémentaire. Cela étant, je m’en remettrai à la sagesse du Sénat.

Mme la présidente. Monsieur Gremillet, l’amendement n° 223 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Daniel Gremillet. La commission des affaires économiques soutient mon amendement. Cela a parfois du bon de répéter. Je peux vous assurer que, avec ce que nous sommes en train de vivre dans notre pays, il est vraiment nécessaire de rappeler sans cesse l’importance de la compétitivité et de l’équilibre qu’il faut trouver. Cependant, au vu des précisions de M. le rapporteur et de Mme la ministre, je retire mon amendement.

M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques. Merci !

Mme la présidente. L’amendement n° 223 rectifié bis est retiré.

L’amendement n° 108, présenté par MM. Mézard, Arnell, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin et Hue et Mmes Laborde et Malherbe, n’est pas soutenu.

L’amendement n° 140, présenté par MM. Bosino et Le Scouarnec, Mme Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Alinéa 19

Après le mot :

recherche

insérer les mots :

notamment publique

La parole est à Mme Évelyne Didier.

Mme Évelyne Didier. La transition énergétique est un objectif que personne ne remet aujourd’hui en cause, du moins publiquement. Il est en effet communément admis que nous devons changer notre rapport à l’énergie, changer nos pratiques et notre modèle énergétique. À nos yeux, deux éléments sont absolument indispensables pour une véritable mise en œuvre de ce projet qu’est la transition énergétique.

Le premier est la question des moyens, absente du texte, comme nous avons eu l’occasion de le souligner. Cette question est renvoyée à l’examen du projet de loi de finances ; nous verrons alors ce qu’il en est. Le second élément est la recherche publique. En effet, c’est une chose de vouloir évoluer vers des énergies et une industrie durables, c’en est une autre d’avoir les compétences techniques nécessaires.

Les entreprises, et notamment les PME, ont à cœur de contribuer à cette politique. Nous ne pouvons que nous féliciter que le secteur privé participe au développement de la recherche dans notre pays, mais y participe-t-il suffisamment ? En tout cas, ce serait une erreur de considérer que la recherche privée peut se substituer à la recherche publique.

La recherche fondamentale, telle qu’elle est pratiquée par exemple au Centre national de la recherche scientifique, le CNRS, dans les universités ou encore au Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives, le CEA, a plus que jamais besoin d’être soutenue et renforcée. C’est cette recherche publique qui nous permet d’envisager à long terme une politique qui répondra à la fois aux besoins sociaux de l’ensemble de la population et aux exigences environnementales. Même si elle ne trouve pas de débouchés immédiats pour les entreprises, la recherche publique est également source d’innovations pour le futur.

Rappelons en outre que, depuis de nombreuses années, l’objectif que se sont fixé les États européens est de consacrer 3 % de leur PIB à la recherche et au développement. Si certains de nos voisins, notamment dans le nord de l’Europe, avoisinent les 3,5 %, la France reste encore en dessous des 2,5 %. Il s’agit donc, à travers cet amendement, d’inscrire clairement dans le projet de loi notre volonté de mettre à contribution la recherche publique fondamentale pour chercher des chemins vers une transition énergétique réussie.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques. La recherche publique doit en effet prendre toute sa part dans l’innovation énergétique, mais il n’y a pas lieu de le préciser explicitement, puisqu’elle est bien visée par la rédaction actuelle. J’ai exprimé cette position lors de la première lecture, tant en commission qu’en séance publique ; je l’ai réitérée quand Michel Le Scouarnec a défendu cet amendement en commission. Je vous demande donc de le retirer ; à défaut, l’avis de la commission sera défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre. Même avis.

Mme la présidente. Madame Didier, l’amendement n° 140 est-il maintenu ?

Mme Évelyne Didier. Oui, je le maintiens, madame la présidente.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 140.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 267, présenté par M. Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Alinéa 26, première phrase

Remplacer le mot :

Porter

par les mots :

De porter

La parole est à M. le rapporteur.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre. Avis favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 267.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 224 rectifié, présenté par M. Gremillet, Mmes Lamure et Morhet-Richaud, MM. Karoutchi, P. Leroy, Reichardt, Morisset et Pierre, Mme Micouleau et MM. Savary, Revet et Lefèvre, est ainsi libellé :

Alinéa 26, première phrase

Supprimer les mots :

en poursuivant un objectif de réduction de la consommation énergétique finale de 20 % en 2030 et de 50 % en 2050 par rapport à l’année de référence 2012

La parole est à M. Daniel Gremillet.

M. Daniel Gremillet. Il s’agit d’un point clé, compte tendu de la volonté affichée par notre pays de reconquérir une part significative de la production industrielle. Le problème, c’est l’année de référence choisie pour définir l’objectif de réduction de la consommation énergétique finale. Cette année de référence correspond en effet à une période où la France a perdu beaucoup de parts de marché : en trente ans, la production industrielle est passée de 30 % à 19 % du PIB.

Nous ne pourrons pas garder notre modèle social ni conserver l’idéal de la société française sans augmenter la production industrielle de notre pays. La base énergétique choisie pour définir l’objectif de réduction de la consommation – celle de l’année 2012 – n’est pas bonne, car nous avons besoin de croître plus que d’autres pays pour regagner les parts de marché que nous avons perdues.

Nous ne pouvons pas viser une réduction de la consommation de 20 % en 2030 et de 50 % en 2050, alors que la population mondiale se sera entre-temps accrue de presque deux milliards d’habitants. Une telle réduction signifierait que nous serions en situation de décroissance.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques. Je n’ai strictement rien à retirer à tout ce que vient de dire Daniel Gremillet, mais j’ai déjà fait adopter un amendement sur ce sujet en commission. Nous avons réintroduit un objectif de baisse annuelle de l’intensité énergétique, dans le but d’inscrire la baisse de la consommation dans la nécessaire prise en compte de l’évolution de la croissance économique.

Cette dimension étant réintroduite, nous ne sommes pas allés jusqu’à supprimer l’objectif de réduction de la consommation, dans un espoir bien précis – c’est pour cela que je vais essayer de vous convaincre de retirer votre amendement, mon cher collègue –, celui de convaincre nos collègues députés de se rallier à notre rédaction, que l’on pourrait qualifier de soft, car elle va moins loin que la vôtre.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre. Le Gouvernement émet le même avis que la commission. La réduction de la consommation d’énergie est absolument essentielle pour atteindre nos objectifs de baisse des émissions de gaz à effet de serre et préserver nos ressources. L’efficacité énergétique n’est pas du tout un objectif de décroissance ; elle est au contraire – et cela rejoint votre préoccupation précédente, monsieur le sénateur – un objectif de performance économique, de compétitivité économique des entreprises.

Or les entreprises, y compris celles qui sont performantes sur le plan des technologies d’efficacité énergétique, ont besoin de visibilité pour s’engager. Il faut qu’elles sachent qu’il n’y aura pas de recul sur l’objectif de performance énergétique, car le pays est engagé dans une trajectoire d’économies d’énergie, et donc d’investissement dans les filières économiques liées à la performance énergétique, comme le bâtiment, les matériaux d’isolation naturelle, le double vitrage, etc.

Mme la présidente. La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.

M. Ronan Dantec. Je m’étonne que certains confondent encore consommation énergétique et bien-être économique d’un pays. Or plusieurs exemples dans le monde nous montrent que les territoires qui maîtrisent le mieux leur consommation énergétique sont justement les plus dynamiques, par exemple les pays scandinaves ou le Canada. D’ailleurs, je vous encourage à aller vous promener du côté de Vancouver, qui envisage la neutralité carbone dès 2025. Tous ces territoires ont énormément investi dans l’efficacité énergétique.

De plus, je rappelle qu’une part importante de la consommation énergétique est d’origine domestique, donc plus cette consommation sera réduite grâce à des bâtiments efficaces, comme Mme la ministre l’a dit, mieux notre société se portera.

En être encore aujourd’hui à faire le lien entre consommation et bien-être me semble un peu daté, si vous me permettez cette expression !

Par ailleurs, de tous les scénarios présentés lors du débat national sur la transition énergétique, il est ressorti qu’il fallait absolument réduire la consommation énergétique si nous voulions respecter les objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre.

Aucun scénario, même celui présenté par l’Union française de l’électricité, laquelle souhaitait maintenir une forte consommation énergétique, n’envisageait une réduction des gaz à effet de serre sans efficacité énergétique.

On ne peut pas, d’un côté, dire avec des trémolos dans la voix qu’il faut absolument respecter les grands objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre et, de l’autre, vouloir supprimer cette perspective dans la loi. C’est totalement contradictoire.

Mme la présidente. La parole est à M. François Fortassin, pour explication de vote.

M. François Fortassin. Notre collègue Ronan Dantec veut prouver que l’on peut être heureux sans consommer.

M. Ronan Dantec. Sans gaspiller l’énergie, oui !

M. François Fortassin. Je lui laisse la responsabilité de ses propos.

Aujourd’hui, il est prouvé qu’il y existe une corrélation très étroite entre la consommation d’énergie et le niveau de vie des populations.

M. Charles Revet. Bien sûr, cela va de soi !

M. François Fortassin. On peut toujours dire à nos concitoyens qui consomment peu d’énergie de rester dans cette situation, mais je ne partage pas cette analyse. Bien sûr, il faut maîtriser la consommation d’énergie, mais il faut d’abord produire celle-ci. Or vous savez très bien que la production d’énergie entraîne automatiquement une forme de gaspillage, ce pour une raison simple : sur une journée froide d’hiver de 24 heures, on enregistre des pics de consommation, et si nous voulons que le système ne se dérègle pas, il faut un niveau de production supérieur à ces pics de consommation. Sinon, il faudrait que les gens n’allument pas la lumière le matin, quand ils se lèvent, ou le soir, quand ils rentrent chez eux, pour éviter tout phénomène de gaspillage de l’énergie.

Nous essayons de trouver des palliatifs, et nous y travaillons notamment dans les comités et syndicats départementaux de l’énergie ou de l’électricité, mais il n’en reste pas moins vrai qu’il y aura toujours une part de gaspillage. De même, après la production, le transport de l’électricité est aussi l’occasion d’une déperdition.

Sans ces contraintes, il suffirait d’équiper tout le Sahara en panneaux solaires pour régler le problème de l’énergie au plan mondial, à la condition d’installer les usines à proximité pour qu’elles puissent consommer cette énergie…

Je le répète, je laisse à mon collègue Ronan Dantec la responsabilité de ses propos.

M. Ronan Dantec. Absolument ! (Sourires.)

M. François Fortassin. Les écologistes arrivent toujours à nous faire avaler des couleuvres, mais lorsque les ficelles sont aussi grosses que les cordes d’un navire, je ne suis plus d’accord !

Mme la présidente. Monsieur Gremillet, maintenez-vous votre amendement ?

M. Daniel Gremillet. Je suis effectivement un peu étonné par les déclarations de notre collègue Ronan Dantec, qui me reproche de tenir un discours « qui date ».

Il y a sans doute une grande différence entre nous : pour notre part, nous croyons à la croissance, parce que nous espérons que des femmes et des hommes pourront retrouver un travail dans notre pays…

M. Ronan Dantec. Et moi donc !

M. Daniel Gremillet. En ce qui vous concerne, vous êtes pour la décroissance.

Madame la ministre, j’ai bien compris votre message, qui n’est pas contradictoire avec le nôtre, et nous devrions pouvoir nous retrouver, par-delà nos différences.

Je ne connais pas un seul entrepreneur qui n’ait pas envie de faire des économies d’énergie. J’approuve le cap que vous donnez aux entreprises, et je suis convaincu qu’il est nécessaire de fixer des objectifs en la matière, mais vous savez très bien que nous ne retrouverons le chemin de la création d’emplois que si nous restaurons notre capacité industrielle.

À mon sens, c’est la base de l’année 2012 retenue par votre projet de loi qui est mauvaise.

Permettez-moi de citer un exemple qui me concerne personnellement. Je suis président d’une coopérative laitière qui emploie 1 000 salariés. Nous avons développé une nouvelle activité, qui va se mettre en route au mois de septembre, grâce à une tour de séchage qui entraînera un doublement de la consommation énergétique. Fallait-il que je m’abstienne, au détriment de la création d’emplois ? Pourtant, c’est le signal que vous êtes en train d’envoyer !

Nous avons beaucoup parlé d’Europe hier et, pour ma part, je crois beaucoup à l’idée européenne. Madame la ministre, lors de la première lecture, je vous avais interpellée sur la position de la France sur le bouquet et la transition énergétiques au niveau communautaire. Je rappelle que le paquet climat-énergie 2030 ne fixe aucun objectif en matière de réduction de la consommation énergétique finale, donc ne nous fragilisons pas inutilement notre situation. Aussi, je suis désolé de vous dire que je maintiens mon amendement.

Mme la présidente. La parole est à M. Michel Le Scouarnec, pour explication de vote.

M. Michel Le Scouarnec. Madame la ministre, j’ai besoin d’un éclairage. Il faut bien introduire un élément de proportionnalité et prévoir, par exemple, que la population de notre pays peut croître ou le nombre d’entreprises augmenter. Dans ce cas, même en faisant des efforts pour économiser l’énergie, il serait difficile de réduire notre consommation énergétique globale. Il faut bien en tenir compte !

Je suis d’accord avec l’impératif de réduction de la consommation d’énergie, mais toutes proportions gardées, ce qui signifie que nous devons tenir compte dans nos prévisions de l’évolution de la population et, par exemple, du nombre d’habitations à chauffer.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 224 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les deux premiers amendements sont identiques.

L’amendement n° 52 rectifié bis est présenté par MM. Courteau, Cabanel et S. Larcher, Mme Lienemann, MM. Montaugé, Filleul, Cornano, Miquel, Poher, M. Bourquin, Daunis et Duran, Mme Guillemot, MM. Rome et Vaugrenard, Mme Herviaux, M. Roux, Mme Claireaux, MM. Lalande et Manable, Mme Monier, M. Percheron, Mme Riocreux et les membres du groupe socialiste et républicain.

L’amendement n° 194 est présenté par MM. Dantec, Labbé et les membres du groupe écologiste.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 29

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 5° De réduire la part du nucléaire dans la production d’électricité à 50 % à l’horizon 2025 ;

La parole est à M. Roland Courteau, pour défendre l’amendement n° 52 rectifié bis.

M. Roland Courteau. Réduire la part du nucléaire dans la production d’électricité à 50 % en 2025 est un objectif ambitieux, mais incontournable, si nous voulons réussir la transition énergétique. En quelque sorte, il s’agit de la feuille de route qui doit nous permettre de rééquilibrer notre mix énergétique.

Sans échéance, autant dire que nous renvoyons aux calendes grecques la réalisation de nos engagements. Que signifie l’expression « à terme », qui figure dans le texte de la commission, si ce n’est que nos engagements demeurent flous, sans réelle consistance ? Au fond, la conviction qu’il faille tenir ces engagements fait défaut…

« À long terme, nous serons tous morts », a dit, lors de la grande crise des années 1930, un célèbre économiste, dont les recettes volontaristes ont permis à l’ensemble des pays développés de sortir de la grande récession dans laquelle ils risquaient de s’enliser.

Aujourd’hui, il est urgent, selon nous, de s’engager dans la transition énergétique et de basculer vers un autre modèle de production susceptible d’ouvrir des perspectives nouvelles et de mobiliser tous les acteurs. Seulement, sans échéance, comment mobiliser ces acteurs ? Ces derniers ont besoin qu’on leur fixe des horizons, qu’on leur donne une feuille de route, pour qu’ils puissent prendre leurs décisions économiques et investir. L’incertitude est nuisible ; elle paralyse les comportements des investisseurs, qui ont besoin d’une bonne visibilité pour s’engager avec confiance dans l’avenir et mettre en œuvre leurs projets.

Ce constat vaut aussi bien pour notre industrie nucléaire que pour nos filières de production d’énergies renouvelables. En effet, le rééquilibrage de notre mix énergétique doit permettre de faire monter en puissance les énergies renouvelables, mais, là aussi, sans cap clair, les décisions qui engagent l’avenir sont difficiles à prendre.

Pour toutes ces raisons, nous souhaitons rétablir la rédaction de l’alinéa 29 adoptée par l’Assemblée nationale.

M. Charles Revet. C’est impossible !

Mme la présidente. La parole est à M. Ronan Dantec, pour présenter l’amendement n° 194.

M. Ronan Dantec. J’ai bien entendu M. le rapporteur et M. le président de la commission nous dire tout à l’heure que l’objectif de réduction de la part du nucléaire à 50 % en 2025 n’était pas réaliste.

M. Charles Revet. Mais bien sûr !

M. Ronan Dantec. De quoi avez-vous donc peur ? Pour vérifier que cette réduction effectivement irréalisable, il faut bien se fixer un objectif, qui servira de boussole pour élaborer une programmation pluriannuelle de l’énergie. Si l’objectif est effectivement inatteignable, nous nous en apercevrons le moment venu, mais ce n’est pas en supprimant la date que nous le démontrerons.

Il y a là une contradiction, mais j’ai bien compris qu’il s’agissait surtout de ne pas entrer dans le débat. Le problème fondamental n’est pas de savoir où nous pouvons arriver en 2025 ; il s’agit surtout de ne pas toucher aux centrales. Par conséquent, on ne relève pas le plafond et on ne ferme toujours pas la centrale de Fessenheim, puisqu’il ne faut toucher à rien.

À mon sens, nous avons beaucoup progressé avec ce texte, qui tend à prévoir une programmation pluriannuelle de l’énergie sur dix ans. La puissance publique, par l’intermédiaire du législateur, donne donc des objectifs chiffrés dans le temps.

Mes chers collègues, s’il est une illusion totale, dont ont conscience ceux-là même qui refusent cet objectif, c’est bien de se dire qu’EDF aura les moyens du « grand carénage » de l’ensemble des tranches nucléaires françaises. Tout le monde le sait et attend que l’ASN fasse « la liste des courses » avant de choisir les tranches qui devront fermer. Au demeurant, il n’est pas totalement absurde d’évaluer les contraintes tranche par tranche. En tout état de cause, aujourd’hui, nous savons très bien qu’il faudra fermer des tranches, pour la santé financière d’EDF qui n’a pas les moyens du « grand carénage » – pour une tranche, le coût est de l’ordre de 1 milliard d’euros à 2 milliards d’euros ; or il faut prévoir une cinquantaine de tranches, je vous laisse faire le calcul …

Il est donc raisonnable et logique que l’État fixe un palier en 2025 et dimensionne l’effort à consentir, surtout qu’il est massivement créateur d’emplois. M. Gremillet n’est plus là pour l’entendre, mais je tiens à dire que ce sont les énergies renouvelables qui créent des emplois.

Mme la présidente. L’amendement n° 268, présenté par M. Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Alinéa 29, première phrase

Remplacer le mot :

Réduire

par les mots :

De réduire

La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l’amendement n° 268 et pour donner l’avis de la commission des affaires économiques sur les amendements identiques nos 52 rectifié bis et 194.

M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques. L’amendement n° 268 est purement rédactionnel.

S’agissant des amendements identiques nos 52 rectifié bis et 194, je ne vais pas répéter ce que j’ai déjà dit, mes chers collègues ; je voudrais seulement vous rappeler que, d’un point de vue économique et industriel, notre pays ne pourra pas supporter la fermeture de 23 réacteurs au moins, peut-être même 24 réacteurs – ce ne sont pas les centrales de 1 200 mégawatts qui sont concernées, mais les centrales de 900 mégawatts. Il faudrait fermer au moins 24 réacteurs sur 58. Ce n’est pas possible ! Sur le plan économique, les Français ne supporteront pas une augmentation du prix de l’électricité.

Je vous rappelle que le consommateur français paie aujourd’hui l’électricité exactement moitié moins cher que le consommateur allemand. Il est vrai que les Allemands ont fait choix de faire payer l’électricité au prix fort par le consommateur, pour soutenir les entreprises. Je le redis, les Français, quant à eux, ne l’accepteront pas !

Par ailleurs, madame la ministre, expliquez-moi comment vous allez fermer vingt-trois centrales nucléaires en dix ans seulement ! Démanteler une centrale, cela ne se fait pas comme ça... Et lesquelles choisirez-vous de fermer ? Il n’est d’ailleurs pas très sympathique de ma part d’insister sur ce point, car je crois connaître votre avis sur le fond de cette question. Que le Gouvernement ait au moins le courage de dire quelles centrales seront fermées ! Car 2025, c’est dans dix ans, c’est-à-dire demain...

Qui choisirez-vous de léser ? Allez-vous fermer la centrale de Chooz, celle du Bugey, en région Rhône-Alpes, celle du Tricastin, dans la Drôme, celle du Blayais, en Gironde, ou celle de Chinon ? Saint-Laurent-des-Eaux, dans le Loir-et-Cher, Dampierre, dans le Loiret, ou Gravelines, dans le Nord ? Cette dernière est peut-être plus facile à démanteler, car elle comporte six réacteurs ; on peut donc en fermer seulement la moitié.

Nous avons auditionné, il y a deux jours, le Haut-Commissaire à l’énergie atomique. Il nous a dit très clairement, et tous ceux qui étaient présents peuvent en attester, que le maintien d’une centrale en fonctionnement représente dix fois plus d’emplois que le démantèlement d’une centrale.

M. Charles Revet. Bien sûr !

M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques. Vous allez donc créer, une fois de plus, des chômeurs supplémentaires ! Économiquement, notre pays, nos entreprises et les Français ne peuvent pas le supporter, et techniquement, c’est tout à fait impossible. C’est la raison pour laquelle notre commission a réitéré la position qu’elle avait adoptée en première lecture.

Sur ce point fort de votre texte, madame la ministre, nous ne sommes pas d’accord avec vous. Vous le savez, nous avons fait globalement un travail très constructif sur l’ensemble du projet de loi. Mais sur ce point, je le redis, nous restons fermes sur nos positions. Voilà pourquoi j’ai demandé un scrutin public sur ces amendements.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre. Je serai brève : le Gouvernement émet un avis favorable sur les deux amendements identiques nos 52 rectifié bis et 194, ainsi que sur l’amendement rédactionnel n° 268, qui tendent à revenir au texte de l’Assemblée nationale.

Mme la présidente. La parole est à M. le président de la commission.

M. Jean-Claude Lenoir, président de la commission des affaires économiques. À l’excellente argumentation développée par le rapporteur Ladislas Poniatowski, j’ajouterai un volet relatif à la protection de l’environnement.

Que se passe-t-il dès lors que l’on ferme vingt-trois ou vingt-quatre centrales nucléaires ? Il faut recourir à d’autres sources d’énergie, qui seront pour l’essentiel carbonées ! Nous en avons un exemple criant outre-Rhin : ayant décidé de sortir du nucléaire, l’Allemagne construit des centrales à charbon et lignite, particulièrement polluantes.

M. Charles Revet. Elles polluent dix fois plus !

M. Jean-Claude Lenoir, président de la commission des affaires économiques. Aujourd’hui, et c’est un comble, les émissions de CO2 et de gaz à effet de serre ont augmenté en Allemagne. Quelle ironie de l’histoire... La fermeture des centrales nucléaires a entraîné l’augmentation des émissions de CO2 et de gaz à effet de serre ! Je rappelle que l’électricité produite en France provient, pour l’essentiel, d’énergies non carbonées.

Nous débattons d’un texte relatif à la transition énergétique. Certains ont même pu penser qu’il s’agissait plus d’une transition écologique que d’une transition énergétique... Tel n’est pas le cas. Comme l’a dit le rapporteur, la commission, dans sa grande majorité, a voulu réaffirmer son souci de participer à la réduction des émissions des gaz à effet de serre et de CO2 en maintenant en l’état le parc nucléaire existant.

Ce parc, elle a souhaité le conserver tout en prévoyant une réduction de 50 % de la part du nucléaire, à condition toutefois que cette réduction n’entraîne pas, comme en Allemagne, une augmentation des émissions des gaz à effet de serre et de CO2. C’était le sens de l’amendement finalement adopté par le Sénat en première lecture, alors même que le principal groupe de l’opposition sénatoriale s’était abstenu.

Ne nous opposez pas l’argument selon lequel nous serions des forcenés du nucléaire ! Certains continuent à dire, en effet, que nous serions favorables au tout-nucléaire. Je l’ai redit à cette tribune, c’est stupide !

Vous vous acharnez à ne vous intéresser qu’à la seule électricité, laquelle ne représente pourtant que 22 % de la consommation finale en France. Et dans ce pourcentage, le nucléaire ne représente que 16 % de l’ensemble des énergies consommées ! Donc, ne dites pas que nous sommes dans une logique de tout-nucléaire...