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Séance du 9 juillet 2015 (compte rendu intégral des débats)

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Nomination de membres d’une éventuelle commission mixte paritaire

Mme la présidente. Pour le cas où le Gouvernement déciderait de provoquer la réunion d’une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2014, il va être procédé à la nomination des membres de cette commission mixte paritaire.

La liste des candidats a été publiée ; je n’ai reçu aucune opposition dans le délai d’une heure prévu par l’article 12 du règlement.

En conséquence, cette liste est ratifiée et je proclame représentants du Sénat à cette éventuelle commission mixte paritaire :

Titulaires : Mme Michèle André, MM. Albéric de Montgolfier, Philippe Dallier, Serge Dassault, Vincent Delahaye, François Marc et Mme Marie-France Beaufils ;

Suppléants : MM. Michel Canevet, Jacques Chiron, Francis Delattre, Philippe Dominati, Roger Karoutchi, Jean-Claude Requier et Maurice Vincent.

Cette nomination prendra effet si M. le Premier ministre décide de provoquer la réunion de cette commission mixte paritaire et dès que M. le président du Sénat en aura été informé.

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Article 1er (interruption de la discussion)
Dossier législatif : projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte
Article 1er (début)

Transition énergétique

Suite de la discussion en nouvelle lecture d’un projet de loi dans le texte de la commission

Mme la présidente. Nous reprenons la discussion en nouvelle lecture du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture, relatif à la transition énergétique pour la croissance verte.

Dans la discussion des articles, nous poursuivons l’examen, au sein du titre Ier, des amendements déposés à l’article 1er, dont je rappelle les termes.

Discussion générale
Dossier législatif : projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte
Article 1er (interruption de la discussion)

Article 1er (suite)

I. – L’article L. 100-1 du code de l’énergie est ainsi rédigé :

« Art. L. 100-1. – La politique énergétique :

« 1° A (Supprimé)

« 1° Favorise l’émergence d’une économie compétitive et riche en emplois grâce à la mobilisation de toutes les filières industrielles, notamment celles de la croissance verte qui se définit comme un mode de développement économique respectueux de l’environnement, à la fois sobre et efficace en énergie et en consommation de ressources et de carbone, socialement inclusif, soutenant le potentiel d’innovation et garant de la compétitivité des entreprises ;

« 2° Assure la sécurité d’approvisionnement et réduit la dépendance aux importations ;

« 3° Maintient un prix de l’énergie compétitif et attractif au plan international et permet de maîtriser les dépenses en énergie des consommateurs ;

« 4° Préserve la santé humaine et l’environnement, en particulier en luttant contre l’aggravation de l’effet de serre et contre les risques industriels majeurs, en réduisant l’exposition des citoyens à la pollution de l’air et en garantissant la sûreté nucléaire ;

« 5° Garantit la cohésion sociale et territoriale en assurant un droit d’accès de tous les ménages à l’énergie sans coût excessif au regard de leurs ressources ;

« 6° Lutte contre la précarité énergétique ;

« 7° Contribue à la mise en place d’une Union européenne de l’énergie, qui vise à garantir la sécurité d’approvisionnement et à construire une économie décarbonée et compétitive, au moyen du développement des énergies renouvelables, des interconnexions physiques, du soutien à l’amélioration de l’efficacité énergétique, de la mise en place d’instruments de coordination des politiques nationales et de l’achèvement du marché intérieur de l’énergie. »

II. – L’article L. 100-2 du même code est ainsi rédigé :

« Art. L. 100-2. – Pour atteindre les objectifs définis à l’article L. 100-1, l’État, en cohérence avec les collectivités territoriales et leurs groupements et en mobilisant les entreprises, les associations et les citoyens, veille, en particulier, à :

« 1° Maîtriser la demande d’énergie et favoriser l’efficacité et la sobriété énergétiques ;

« 2° Garantir aux personnes les plus démunies l’accès à l’énergie, bien de première nécessité, ainsi qu’aux services énergétiques ;

« 3° Diversifier les sources d’approvisionnement énergétique, réduire le recours aux énergies fossiles, diversifier de manière équilibrée les sources de production d’énergie et augmenter la part des énergies renouvelables dans la consommation d’énergie finale ;

« 3° bis Procéder à un élargissement progressif de la part carbone, assise sur le contenu en carbone fossile, dans les taxes intérieures de consommation sur les énergies, dans la perspective d’une division par quatre des émissions de gaz à effet de serre, cette augmentation étant compensée, à due concurrence, par un allègement de la fiscalité pesant sur d’autres produits, travaux ou revenus ;

« 3° ter Participer à la structuration des filières industrielles de la croissance verte ;

« 4° Assurer l’information de tous et la transparence, notamment sur les coûts et les prix des énergies ainsi que sur l’ensemble de leurs impacts sanitaires, sociaux et environnementaux ;

« 5° Développer la recherche et favoriser l’innovation dans les domaines de l’énergie et du bâtiment ;

« 5° bis Renforcer la formation initiale et continue aux problématiques et aux technologies de l’énergie, notamment par l’apprentissage, des professionnels impliqués dans les actions d’économies d’énergie ;

« 6° Assurer des moyens de transport et de stockage de l’énergie adaptés aux besoins.

« Pour concourir à la réalisation de ces objectifs, l’État, les collectivités territoriales et leurs groupements, les entreprises, les associations et les citoyens associent leurs efforts pour développer des territoires à énergie positive. Est dénommé “territoire à énergie positive” un territoire qui s’engage dans une démarche permettant d’atteindre l’équilibre entre la consommation et la production d’énergie à l’échelle locale en réduisant autant que possible les besoins énergétiques et dans le respect des équilibres des systèmes énergétiques nationaux. Un territoire à énergie positive doit favoriser l’efficacité énergétique, la réduction des émissions de gaz à effet de serre et la diminution de la consommation des énergies fossiles et viser le déploiement d’énergies renouvelables dans son approvisionnement. »

III. – L’article L. 100-4 du même code est ainsi rédigé :

« Art. L. 100-4. – I. – La politique énergétique nationale a pour objectifs :

« 1° De réduire les émissions de gaz à effet de serre de 40 % entre 1990 et 2030, conformément aux engagements pris dans le cadre de l’Union européenne, et de diviser par quatre les émissions de gaz à effet de serre entre 1990 et 2050. La trajectoire est précisée dans les budgets carbone mentionnés à l’article L. 222-1 A du code de l’environnement ;

« 2° Porter le rythme annuel de baisse de l’intensité énergétique finale à 2,5 % d’ici à 2030, en poursuivant un objectif de réduction de la consommation énergétique finale de 20 % en 2030 et de 50 % en 2050 par rapport à l’année de référence 2012. Cette dynamique soutient le développement d’une économie efficace en énergie, notamment dans les secteurs du bâtiment, des transports et de l’économie circulaire, et préserve la compétitivité et le développement du secteur industriel ;

« 3° De réduire la consommation énergétique primaire des énergies fossiles de 30 % en 2030 par rapport à l’année de référence 2012, en modulant cet objectif par énergie fossile en fonction du facteur d’émissions de gaz à effet de serre de chacune ;

« 4° De porter la part des énergies renouvelables à 23 % de la consommation finale brute d’énergie en 2020 et à 32 % de cette consommation en 2030 ; à cette date, pour parvenir à cet objectif, les énergies renouvelables doivent représenter 40 % de la consommation d’électricité, 38 % de la consommation finale de chaleur, 15 % de la consommation finale de carburant et 10 % de la consommation de gaz ;

« 5° Réduire, à terme, la part du nucléaire dans la production d’électricité à 50 % en accompagnement de la montée en puissance des énergies renouvelables et sous réserve de préserver l’indépendance énergétique de la France, de maintenir un prix de l’électricité compétitif et de ne pas conduire à une hausse des émissions de gaz à effet de serre. Cette réduction intervient à mesure des décisions de mise à l’arrêt définitif des installations prises en application de l’article L. 593-23 du code de l’environnement ou à la demande de l’exploitant ;

« 5° bis De contribuer à l’atteinte des objectifs de réduction de la pollution atmosphérique prévus par le plan national de réduction des émissions de polluants atmosphériques défini à l’article L. 222-9 du code de l’environnement ;

« 6° De disposer d’un parc immobilier dont l’ensemble des bâtiments sont rénovés en fonction des normes “bâtiment basse consommation” ou assimilées, à l’horizon 2050, en menant une politique de rénovation thermique des logements concernant majoritairement les ménages aux revenus modestes ;

« 7° De parvenir à l’autonomie énergétique dans les départements d’outre-mer à l’horizon 2030, avec, comme objectif intermédiaire, 50 % d’énergies renouvelables à l’horizon 2020 ;

« 8° De multiplier par cinq la quantité de chaleur et de froid renouvelables et de récupération livrée par les réseaux de chaleur et de froid à l’horizon 2030.

« II. – L’atteinte des objectifs définis au I du présent article fait l’objet d’un rapport au Parlement déposé dans les six mois précédant l’échéance d’une période de la programmation pluriannuelle de l’énergie mentionnée à l’article L. 141-3. Le rapport et l’évaluation des politiques publiques engagées en application du présent titre peuvent conduire à la révision des objectifs de long terme définis au I du présent article. »

IV. – (Non modifié)

V. – (Non modifié) Le I de l’article L. 222-1 du code de l’environnement est ainsi modifié :

1° À la première phrase du 1°, la référence : « l’article 2 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique » est remplacée par la référence : « l’article L. 100-4 du code de l’énergie » ;

2° La deuxième phrase du 3° est supprimée.

VI et VII. – (Non modifiés)

VIII (nouveau). – Le Gouvernement se fixe pour objectif, pour la composante carbone intégrée aux tarifs des taxes intérieures sur la consommation des produits énergétiques inscrites au tableau B du 1. de l’article 265 du code des douanes, d’atteindre une valeur de la tonne carbone de 56 euros en 2020 et de 100 euros en 2030.

Mme la présidente. L'amendement n° 105 rectifié, présenté par M. Bertrand et Mme Malherbe, n'est pas soutenu.

L'amendement n° 141, présenté par MM. Bosino et Le Scouarnec, Mme Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Alinéa 10

Après la première occurrence des mots :

de l'énergie

insérer les mots :

, fondée sur la coopération et la maîtrise publique du secteur de l’énergie,

La parole est à M. Jean-Pierre Bosino.

M. Jean-Pierre Bosino. Nous voulons réaffirmer la nécessité de mettre en place une véritable politique européenne de l’énergie fondée sur les principes de coopération et de maîtrise publique du secteur.

Au regard des enjeux climatiques, énergétiques, économiques, sociaux et environnementaux internationaux, l’Union européenne, premier consommateur énergétique mondial, doit se doter d’une véritable politique coordonnée en matière d’énergie.

Réaliser l’ambition d’une transition énergétique rapide et efficace, fondée sur une baisse massive des émissions de gaz à effet de serre, suppose que les choix politiques nationaux soient concertés et qu’une véritable coopération énergétique entre États soit définie. Cette coopération est notamment indispensable pour assurer la complémentarité et la solidarité des réseaux d’acheminement et de distribution.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques. Cet amendement, déjà présenté en première lecture, avait été rejeté à la suite d’un double avis défavorable de la commission et du Gouvernement. La commission réitérera son avis défavorable s’il n’est pas retiré.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie. Je sollicite également le retrait de cet amendement.

Comme vous le savez, monsieur le sénateur, la maîtrise publique de l’énergie est une spécificité française, qui ne fait pas partie de l’Union européenne de l’énergie.

Mme la présidente. Monsieur Bosino, l'amendement n° 141 est-il maintenu ?

M. Jean-Pierre Bosino. Oui, madame la présidente.

Mme la présidente. La parole est à M. Roland Courteau, pour explication de vote.

M. Roland Courteau. Tout à l’heure, avant la suspension de nos travaux pour le déjeuner, M. le président de la commission des affaires économiques a évoqué le Conseil européen de Barcelone des 15 et 16 mars 2002.

Je voudrais rappeler ici des propos tenus alors par le Premier ministre de l’époque, M. Jospin, à l’occasion d’une conférence de presse qu’il donna en présence du président Jacques Chirac.

Lionel Jospin déclara notamment que l’ouverture à la concurrence des marchés de l’électricité et du gaz pour les ménages n’avait pas été décidée lors de ce Conseil européen :

« Nous pourrions craindre, si cette ouverture se faisait sans que des règles de service public aient été rappelées, que l’égalité d’accès et la péréquation sur le territoire n’entraînent, au moins pour notre pays, des hausses de prix plutôt que des baisses. […] Le service public est lié à notre identité et à notre modèle social. »

Le président Chirac, lors de cette même conférence de presse, ajouta : « Nous avons accepté d’ouvrir le marché de l’électricité aux entreprises, car il est normal que celles-ci puissent faire jouer la concurrence. En revanche, de notre point de vue, il n’était pas acceptable d’aller plus loin. La solution que nous souhaitions a été reprise dans les conclusions de ce Conseil européen. »

L’ouverture totale des marchés de l’électricité et du gaz n’a donc pas été décidée lors du Conseil européen de Barcelone.

En revanche, dès l’arrivée au pouvoir de la nouvelle majorité, en 2002, le Premier ministre Jean-Pierre Raffarin a demandé à sa ministre Nicole Fontaine d’accepter, lors du Conseil européen du 25 novembre 2002, qu’une date finale soit fixée pour l’achèvement du marché intérieur de l’électricité et du gaz. Les directives de juin 2003 prévoiront ensuite l’éligibilité pour l’ensemble des consommateurs domestiques à partir du 1er juillet 2007.

Il me semblait nécessaire d’apporter ces quelques précisions. (M. Michel Le Scouarnec applaudit.)

Mme la présidente. La parole est à M. le président de la commission.

M. Jean-Claude Lenoir, président de la commission des affaires économiques. Je connais parfaitement la partition…

Une déclaration officielle faite à l’issue du Conseil européen de Barcelone, qui a reçu l’aval du Président de la République et du Premier ministre français de l’époque, a demandé l’ouverture à la concurrence des marchés du gaz et de l’électricité pour les professionnels, c’est-à-dire le deuxième segment, l’ouverture pour le premier segment ayant été décidée par une loi votée sous une législature de gauche. Il était ajouté que les gouvernements demandaient à la Commission européenne d’engager les travaux en vue d’ouvrir les marchés de l’électricité et du gaz à la concurrence pour l’ensemble des consommateurs.

Toutefois, il est vrai que, dans les heures qui ont suivi, le Premier ministre de l’époque, Lionel Jospin, a, dans une déclaration reprise ensuite à son compte par le Président de la République, manifesté des réserves et même pris ses distances à l’égard de ce qui avait été décidé lors du Conseil.

Les autres pays européens se sont fondés sur la déclaration officielle faite à l’issue de ce sommet européen. Ce sont les décisions des gouvernements, et non pas les propos tenus lors de conférences de presse, qui engagent la Commission européenne !

M. Roland Courteau. Et Nicole Fontaine ?

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 141.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 142, présenté par MM. Bosino et Le Scouarnec, Mme Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Alinéa 14

Remplacer les mots :

aux personnes les plus démunies l'accès

par les mots :

à tous un droit

La parole est à M. Michel Le Scouarnec.

M. Michel Le Scouarnec. Cet amendement tend à davantage de justice sociale.

Nous saluons le fait que l’énergie soit présentée dans le texte comme un bien de première nécessité. Mais, dans le prolongement de la reconnaissance d’un droit à l’eau, instauré en 2006, et d’un droit au logement, mis en place en 2007, nous souhaitons créer un droit à l’énergie.

L’adoption de cette mesure, loin d’être une mesure symbolique, impliquerait que les dépenses d’énergie ne dépassent pas un certain poids dans les dépenses des ménages. Elle induirait également l’interdiction, tout au long de l’année, des coupures pour cause de précarité énergétique.

Le 29 mai dernier, le Conseil constitutionnel jugeait conforme à notre droit l’interdiction de couper l’alimentation en eau pour non-paiement des factures. Loin d’encourager les mauvais payeurs, comme certains ont voulu le faire croire, cette disposition représente un véritable progrès pour la société dans son ensemble, dans la mesure où l’eau est un bien vital pour la personne humaine.

Évoquer un droit à l’énergie s’inscrit donc dans cette logique de progrès. En effet, il s’agit de mettre fin à la violence et à l’indignité que représentent les situations de coupure énergétique pour les personnes qui sont déjà le plus touchées par les conséquences de la crise que nous vivons tous.

Il ne s’agit nullement d’un amendement rédactionnel ou de bavardage : nous pensons urgent de reconnaître et d’instaurer un véritable droit à l’énergie, au nom du principe d’égalité qui devrait guider l’action de tout parlementaire républicain.

Mme la présidente. L’amendement n° 107 rectifié, présenté par M. Bertrand et Mme Malherbe, n'est pas soutenu.

Quel est l’avis de la commission des affaires économiques sur l’amendement n° 142 ?

M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques. Cet amendement vise à garantir à tous un droit à l’énergie, définie comme un bien de première nécessité, ainsi qu’aux services énergétiques. Vous avez raison, mon cher collègue !

Toutefois, cet amendement est déjà largement satisfait par le texte de la commission, l’alinéa 8 de l’article 1er prévoyant que la politique énergétique « garantit la cohésion sociale en assurant un droit d’accès de tous les ménages à l’énergie » et l’alinéa 14 précisant que l’État, les collectivités territoriales et leurs groupements veillent à « garantir aux personnes les plus démunies l’accès à l’énergie, bien de première nécessité, ainsi qu’aux services énergétiques ».

En pratique, ce droit d’accès à l’énergie se matérialise aujourd’hui par les tarifs sociaux de l’électricité et du gaz ; demain, ce sera par le chèque énergie.

En conséquence, la commission sollicite le retrait de cet amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre. Monsieur le sénateur je pense que, là aussi, vous avez satisfaction, dans la mesure où le projet de loi prévoit un droit d’accès à l’énergie. Ce principe existe d’ailleurs depuis la loi de 1946, qui a créé un grand service public de l’électricité garantissant à tous le raccordement au réseau.

Il existe également des tarifs sociaux de l’électricité et du gaz. Bientôt, grâce au présent projet de loi, un chèque énergie permettra aux ménages les plus précaires de payer leurs factures énergétiques. Par ailleurs, vous le savez, la trêve hivernale s’applique aux coupures d’électricité et de gaz. Enfin, les actions de rénovation, par l’intermédiaire de l’Agence nationale de l’habitat, l’ANAH, visent en priorité ces ménages.

Vous le voyez, nous disposons de toutes les bases juridiques pour passer à l’action en matière de droit d’accès à l’énergie, ce qui me paraît beaucoup plus efficace et opérationnel que d’affirmer un droit abstrait à l’énergie, puisque l’enjeu est bien de permettre l’accès à l’énergie. Je demande donc le retrait de cet amendement.

Mme la présidente. Monsieur Le Scouarnec, l’amendement n° 142 est-il maintenu ?

M. Michel Le Scouarnec. Non, je le retire, madame la présidente. On verra bien ce qui se passera dans la pratique. Si des difficultés surviennent, nous rappellerons que nous avions insisté sur ce point.

Mme la présidente. L’amendement n° 142 est retiré.

L’amendement n° 106, présenté par MM. Mézard, Arnell, Barbier, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin et Hue, Mme Laborde et M. Requier, est ainsi libellé :

Alinéa 14

Supprimer les mots :

, bien de première nécessité,

La parole est à M. Jean-Claude Requier.

M. Jean-Claude Requier. Il s’agit d’un amendement rédactionnel, qui vise à alléger l’écriture de l’article 1er, en supprimant l’expression « bien de première nécessité », utilisée pour qualifier l’accès à l’énergie. Cette expression est dépourvue de portée juridique ; elle ne fait qu’entériner une évidence. Notre objectif est de rendre le projet de loi moins bavard.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques. Vous aviez déjà présenté cet amendement en première lecture. En réponse aux avis émis par la commission des affaires économiques et le Gouvernement, vous aviez déclaré que vous étiez satisfaits et accepté de retirer votre amendement. Je réitère donc ma demande de retrait.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre. Le Gouvernement émet le même avis que la commission.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Pierre Bosino, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Bosino. Nous ne sommes pas du tout favorables à l’adoption de cet amendement, qui vise à faire disparaître, sous le prétexte que le projet de loi serait trop bavard, la notion de bien de première nécessité. Nous considérons en effet que l’énergie constitue, comme l’eau, le gaz ou l’alimentation, un bien de première nécessité. Cette notion est donc importante à nos yeux.

Mme la présidente. Monsieur Requier, l’amendement n° 106 est-il maintenu ?

M. Jean-Claude Requier. Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° 106 est retiré.

L’amendement n° 223 rectifié bis, présenté par M. Gremillet, Mmes Lamure et Morhet-Richaud, MM. Karoutchi, P. Leroy, Reichardt, Morisset et Pierre, Mme Micouleau et MM. Savary, Revet, Lefèvre et Husson, est ainsi libellé :

Alinéa 15

Compléter cet alinéa par les mots :

tout en veillant à préserver la compétitivité des entreprises

La parole est à M. Daniel Gremillet.

M. Daniel Gremillet. En défendant cet amendement, je souhaite insister à nouveau sur l’importance de la compétitivité, même si je sais que nous agaçons M. le rapporteur en voulant mettre en avant cette notion le plus possible.

Je ne crois pas beaucoup au hasard. Mardi, au cours de la réunion de la commission des affaires économiques, j’ai reçu un SMS de ma fille m’annonçant qu’elle et son mari allaient être licenciés, en même temps que les vingt-trois autres salariés de leur entreprise située dans le département des Vosges, que Mme la ministre la connaît très bien et dont la liquidation a été prononcée par le tribunal. Des événements similaires ont lieu tous les jours, dans tous les départements de France, et souvent en silence, car on n’en parle pas.

L’énergie est le troisième poste de dépenses des entreprises. Ce n’est donc pas un élément neutre. Le rappel de l’importance de la compétitivité de nos entreprises est à sa place à l’alinéa 15, puisque cet alinéa précise la façon dont l’État et les collectivités territoriales vont équilibrer le bouquet énergétique de notre pays.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques. J’indiquerai d’abord mon avis personnel. Mon cher collègue, je partage tout à fait votre point de vue : il est important de rappeler qu’il faut favoriser la compétitivité économique de la France.

Néanmoins, comme je vous l’ai dit en commission, ce rappel figure déjà à quatre reprises dans le titrer Ier du projet de loi : dans son intitulé même, dans la définition de la croissance verte à l’article 1er, dans la définition de l’objectif de baisse de la consommation énergétique finale, toujours à l’article 1er, et enfin à l’article 2. La compétitivité est également mentionnée ailleurs dans le projet de loi – à l’article 19, par exemple. C’est la raison pour laquelle, en commission, je vous avais demandé s’il était bien nécessaire d’ajouter un nouveau rappel. Cependant, la commission n’a pas suivi son rapporteur : elle a émis un avis favorable sur votre amendement. Je souhaite malgré tout, pour ma part, que vous le retiriez.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?