Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Paul Emorine, pour présenter l'amendement n° II-508 rectifié ter.
M. Jean-Paul Emorine. Le présent amendement vise à maintenir l'exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties dans les zones Natura 2000, introduite par le Sénat dans la loi relative au développement des territoires ruraux de 2005, dont j’ai été corapporteur avec Ladislas Poniatowski.
Cette exonération est peu coûteuse pour les collectivités, mais localement importante, notamment dans les départements ruraux, dont une superficie parfois importante – jusqu’à 15 ou 20 % des terrains – est classée en site Natura 2000.
De nombreuses terres agricoles ne peuvent ainsi plus être pleinement exploitées et les propriétaires voient leurs terrains perdre une part importante de leur valeur vénale.
Il s'agit par conséquent de compenser l’engagement des propriétaires à préserver la diversité biologique de ces sites. Ils sont en effet pénalisés par la fiscalité environnementale appliquée à ces zones écologiquement fragiles, qui sont d'autant plus riches sur le plan environnemental qu'elles sont moins intensivement exploitées. Les propriétaires ont souscrit un engagement de gestion conforme aux orientations d'un document d'objectifs, sous la forme d'un contrat ou d'une charte Natura 2000.
Il paraît donc essentiel de maintenir cette mesure d'exonération sur ces sites Natura 2000, afin de soutenir les titulaires de droits réels et personnels qui s'engagent sur des bonnes pratiques et des mesures de gestion conformes aux orientations du document d'objectifs.
Mme la présidente. L'amendement n° II-419 rectifié, présenté par Mme Jouanno, MM. Cigolotti, Capo-Canellas, Roche et Vanlerenberghe, Mme Loisier, M. Guerriau, Mme Joissains et MM. Delahaye et Gabouty, est ainsi libellé :
I. – Alinéas 12 à 16
Supprimer ces alinéas.
I. – Alinéas 19
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Vincent Capo-Canellas.
M. Vincent Capo-Canellas. Cet amendement est presque identique aux précédents, qui ont été fort bien présentés. Je considère donc qu’il est défendu.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Nous avons vérifié le coût pour l’État de cette exonération qui concerne 65 400 parcelles pour 5 300 bénéficiaires, et s’élève à 700 euros en moyenne par bénéficiaire.
Ce coût est de 1 million d’euros, modeste donc, et c'est la raison pour laquelle la commission s’en remet à la sagesse du Sénat, tout en précisant que les amendements identiques de MM. Gattolin et Emorine seraient préférables, si la Haute Assemblée souhaitait maintenir l’exonération, à l’amendement n° II-419 rectifié, qui ne vise pas les bons alinéas. Je demande donc à M. Capo-Canellas de bien vouloir se rallier aux deux autres amendements.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Chaque fois que l’on vous propose la suppression d’une niche, non seulement vous ne l’acceptez pas, mais vous en inventez trois autres ! Et, après, c’est nous qui nous faisons invectiver parce qu’il y a trop de niches.
La niche visée représente 1 million d’euros et touche très peu de personnes par rapport à d’autres dispositifs soutenant les zones Natura 2000 dont je vais vous donner connaissance.
Le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie apporte une aide de 4,4 millions d’euros par an à ces zones, le FEADER, le Fonds européen pour le développement rural, y consacrant une aide presque aussi importante de 4,03 millions d’euros. Cela signifie que les zones Natura 2000 bénéficient d’une aide de 8,43 millions d’euros, sans rapport avec le million d’euros que coûte la mise en œuvre de cette niche.
Le Gouvernement, qui veut aller dans le sens de la simplification et de l’épuration des niches, est donc défavorable à cet amendement, qui tend, une fois encore, à maintenir un dispositif désuet qui a été remplacé par des dispositifs plus puissants. C’est un peu désabusé qu’il s’accroche à la suppression de cette niche…
Mme la présidente. Vincent Capo-Canellas, l'amendement n° II-419 rectifié est-il maintenu ?
M. Vincent Capo-Canellas. Je le retire au profit des deux amendements identiques, madame la présidente.
Mme la présidente. L'amendement n° II-419 rectifié est retiré.
La parole est à M. Jean-Paul Emorine, pour explication de vote sur les amendements identiques nos II-498 rectifié et II-508 rectifié ter.
M. Jean-Paul Emorine. Monsieur le secrétaire d'État, alors que nous sommes en pleine COP 21 et que l’environnement est au cœur de l’actualité, je me permets de remonter à la loi relative au développement des territoires ruraux de 2005 pour vous rappeler à quel point les zones Natura 2000 ont été difficiles à mettre en œuvre auprès des agriculteurs. Dans mon département, par exemple, il a fallu reprendre la directive, que vous connaissez très bien, monsieur Gattolin, pour les élargir.
Je l’ai dit, ces zones représentent jusqu’à 15 ou 20 % de la superficie dans les départements ruraux, soit de 4 millions à 5 millions d’hectares sur le territoire français, et sont fréquemment situées dans des régions défavorisées – pelouses calcaires dans les montagnes, zones humides dans les vallées, dont la dernière occupation est souvent l’élevage.
Vous avez rappelé les mesures agroenvironnementales et les aides du FEADER, mais celles-ci s’adressent aux exploitants agricoles. Or il faut bien aussi compenser sur la durée la perte que subit le propriétaire dont les terres perdent leur valeur vénale.
C'est la raison pour laquelle une exonération a été instituée et, vous l’avez vous-même dit, monsieur le secrétaire d'État, elle est très peu coûteuse, comme l’ont relevé les différents rapports de l’Inspection générale des finances sur la loi relative au développement des territoires ruraux.
J’ajoute, monsieur le secrétaire d'État, que, 1 million d’euros dans la ruralité, c’est sans doute l’équivalent de 1 milliard d’euros dans les villes…
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Noël Cardoux, pour explication de vote.
M. Jean-Noël Cardoux. Je ne reviendrai pas sur les explications que mon collègue Jean-Paul Emorine vient d’apporter. Il l’a fort bien rappelé, la mise en œuvre des zones Natura 2000 ne s’est pas faite simplement. Les agriculteurs ont eu beaucoup de mal à les accepter. J’y ajouterai les forestiers et les chasseurs, qui, à l’origine, exprimaient eux aussi beaucoup de défiance à l’égard de cette politique européenne. Mais, grâce au dialogue, celle-ci a fini par entrer dans les mœurs.
En conséquence, cette exonération ne serait qu’un juste retour des choses : de nombreuses sujétions résultent du classement Natura 2000. Dans ces zones, un propriétaire ne peut pas jouir de son bien comme il l’entend.
En outre, je suis très heureux que nous nous retrouvions sur ce point avec M. Gattolin, membre du groupe écologiste. Par plus tard que la semaine dernière, j’ai auditionné, au sein du groupe d’études Chasse et pêche du Sénat, que je préside, des représentants des chasseurs de gibiers d’eau et de bécassines. Pour l’avenir, ils m’ont demandé de défendre une politique d’exonération du foncier non bâti dans les zones humides, qui, dans notre pays, disparaissent inexorablement. Nous le constaterons en débattant du projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, ces espaces constituent une richesse nationale qu’il convient de préserver.
Malheureusement, et depuis des années, chasseurs et écologistes se battent au sujet de quelques espèces, que l’on refuserait de chasser par sensiblerie, ou bien pour décaler parfois de quelques jours des dates d’ouverture de la chasse.
Qu’écologistes et chasseurs se retrouvent aujourd’hui autour d’un tel amendement pour préserver les zones humides et protéger la biodiversité en France, c’est un signe très fort !
M. André Gattolin. C’est vrai, il faut surtout défendre les milieux !
M. Jean-Noël Cardoux. Voilà pourquoi je soutiens ces deux amendements identiques avec beaucoup de vigueur.
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos II-498 rectifié et II-508 rectifié ter.
(Les amendements sont adoptés.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 47, modifié.
(L'article 47 est adopté.)
Articles additionnels après l'article 47
Mme la présidente. L'amendement n° II-183 rectifié, présenté par MM. Delattre, Béchu, Malhuret, Doligé et Lefèvre, Mme Deroche, MM. del Picchia, Chasseing, Houel, Savary, Pierre et Pointereau, Mme Deromedi, M. Mandelli et Mme Lamure, est ainsi libellé :
Après l’article 47
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le I de l'article L. 59 A du livre des procédures fiscales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° sur l'application des majorations prévues par l'article 1729 du code général des impôts lorsque celles-ci sont consécutives à des rectifications relevant de sa compétence. »
La parole est à Mme Jacky Deromedi.
Mme Jacky Deromedi. Actuellement, les commissions des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires peuvent être sollicitées en cas de demande de remise ou de modération de pénalités déjà mises en recouvrement.
Pour sortir du cadre restreint de la demande gracieuse de l’article L. 250 du livre des procédures fiscales, il serait pertinent d’étendre la compétence desdites commissions à l’application de ces majorations, lorsqu’elles résultent de rectifications relevant de leur domaine de compétence.
Il paraîtrait logique de permettre aux commissions de se prononcer, au cours d’une même séance, sur les impositions litigieuses en principal et sur les pénalités de l’article 1729 du code général des impôts qui leur sont consécutives. C’est par l’examen des agissements du contribuable qu’elles pourront déterminer s’il y a eu, notamment, manquement délibéré ou manœuvres frauduleuses.
Cette modification permettrait de gagner du temps. Pour un même dossier, elle éviterait de convoquer une seconde fois les commissions, avec l’éventualité qu’elles se réunissent dans une composition différente et qu’il en résulte une divergence dans l’appréciation de faits.
En outre, ces dispositions permettraient d’harmoniser le traitement réservé aux contribuables : dans la pratique, certaines commissions acceptent de se prononcer sur les majorations de l’article 1729 du code général des impôts, tandis que d’autres se déclarent incompétentes.
Ainsi, nous proposons d’étendre la compétence des CDI à l’application de l’article 1729 du code général des impôts, qui prévoit notamment des majorations en cas de manquement délibéré.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Les commissions départementales des impôts sont déjà compétentes pour prononcer des remises gracieuses des pénalités, notamment si le contribuable n’est pas financièrement en situation de payer.
Par ailleurs, l’administration fiscale peut accorder des remises transactionnelles, selon un système de seuils. Au-delà de 200 000 euros, cette compétence relève du comité de contentieux fiscal, douanier et des charges.
Quant au présent amendement, il vise à étendre la compétence des commissions départementales aux majorations découlant des rectifications dont elles sont saisies.
On peut comprendre l’intérêt de cette disposition. Toutefois, force est de reconnaître qu’elle changerait quelque peu la donne. Pour l’heure, ces commissions se prononcent sur les faits, mais l’appréciation de l’intentionnalité relève, elle, du contrôle du juge.
Néanmoins, étant donné que cet amendement tend à ouvrir une nouvelle possibilité pour le contribuable, la commission s’en remet à la sagesse du Sénat.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Les commissions départementales des impôts n’ont absolument pas pour rôle de traiter en ces termes les questions de pénalités.
Mme Michèle André, présidente de la commission des finances. C’est vrai !
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Si quelques-unes d’entre elles le font, ce n’est pas dans le cadre de l’article 1729 du code général des impôts. M. le rapporteur général vient de le rappeler : seul le juge peut se prononcer sur des questions de droit. Les commissions, pour leur part, ont seulement à se prononcer sur des questions de fait.
Plusieurs amendements de cette nature ont été examinés dans cet hémicycle, ce matin. D’autres ont été débattus par l’Assemblée nationale. Pour ma part, je note que ces commissions départementales sont déjà très occupées. Il faut le dire, les contribuables les saisissent aussi parfois dans le seul but de gagner un peu de temps : voilà sans doute pourquoi elles sont si encombrées… (M. Robert del Picchia acquiesce.)
Je le répète, le présent amendement tend à leur confier des fonctions qui ne sont pas les leurs. Voilà pourquoi le Gouvernement émet un avis défavorable.
Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 47.
M. François Marc. Eh bien !
Mme la présidente. L'amendement n° II-164 rectifié, présenté par MM. Delattre, Béchu, Malhuret, Doligé, G. Bailly et Lefèvre, Mme Deroche, MM. del Picchia, Chasseing, Savary, Pointereau et Houel, Mme Deromedi, M. Mandelli, Mme Lamure et M. Pierre, est ainsi libellé :
Après l’article 47
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa du II de l’article L. 59 A du livre des procédures fiscales, le mot : « peut » est remplacé par le mot : « doit ».
La parole est à M. Robert del Picchia.
M. Robert del Picchia. Tel qu’il est rédigé actuellement, l’article L. 59 A du livre des procédures fiscales conduit certaines commissions départementales des impôts à ne pas examiner les faits entourant une question de droit, par exemple lorsqu’ils portent sur le caractère lucratif de l’activité d’une association ou sur la qualification de titres de participation ou de placement.
Cette situation pose problème : la frontière de la compétence restant difficile à tracer, les commissions départementales ont des attitudes hétérogènes dont résulte, pour les entreprises, une inégalité de traitement.
Aussi cet amendement, déposé sur l’initiative de M. Delattre, tend-il à assurer la compétence systématique de ces commissions pour les faits susceptibles d’être pris en compte pour l’examen d’une question de droit.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. L’article L. 59 A du livre des procédures fiscales permet déjà aux commissions départementales de se prononcer sur les faits. Faut-il pour autant transformer cette faculté en obligation ?
En faveur de ces dispositions, et c’est le seul argument auquel la commission a été sensible, on peut observer des différences de pratiques d’une commission départementale à l’autre. C’est là un vrai sujet.
Voilà pourquoi nous nous en remettons à la sagesse de la Haute Assemblée.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 47.
L'amendement n° II-167 rectifié bis, présenté par MM. Delattre, Béchu, Malhuret, Doligé et Lefèvre, Mme Deroche, MM. del Picchia, Chasseing, Houel, Vasselle, Savary, Pierre et Pointereau, Mme Deromedi, M. Mandelli, Mme Lamure et M. Gremillet, est ainsi libellé :
Après l’article 47
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le second alinéa du II de l’article L. 59 A du livre des procédures fiscales est complété par les mots : « ou d'immobilisation des dépenses engagées par l'entreprise ».
La parole est à Mme Jacky Deromedi.
Mme Jacky Deromedi. Le présent amendement tend à homogénéiser le dispositif qui, actuellement, n’ouvre la compétence des commissions départementales des impôts que pour le caractère de charge déductible des travaux immobiliers.
Les travaux effectués sur une machine sont-ils une simple opération d’entretien et de réparation n’ayant d’autre effet que de maintenir cet équipement en état d’usage ou de fonctionnement, donc une charge, ou bien en augmentent-ils la valeur ou la durée d’utilisation et doivent-ils partant être considérés comme des immobilisations ? Cette question est intimement liée à l’appréciation des faits qui devrait être systématiquement dans le périmètre de compétence de la commission.
Aussi, nous proposons d’étendre la compétence des commissions départementales des impôts au caractère de charges déductibles ou d’immobilisation de l’ensemble des dépenses engagées par l’entreprise.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Le présent amendement tend à préciser que la commission départementale des impôts est compétente pour trancher les litiges en matière de qualification des charges déductibles.
Mes chers collègues, vous le savez, à l’article 6 du présent projet de loi, nous avons adopté un amendement tendant à favoriser l’investissement dans les robots par les PME et les entreprises de taille intermédiaire, les ETI.
Par cohérence, il est utile que ces commissions règlent les éventuels désaccords susceptibles de survenir quant à la qualification fiscale de l’entretien ou de la réparation de ces machines.
Aussi, nous émettons un avis favorable sur cet amendement.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Le Gouvernement émet un avis tout aussi défavorable que précédemment, et pour cause : ces dispositions sont tout aussi anticonstitutionnelles que celles dont nous venons de débattre ! Ces amendements tendent à déplacer totalement la responsabilité, du juge vers les commissions départementales… Mais, à l’évidence, aujourd’hui, c’est open bar ! (M. Claude Raynal rit.)
Mme la présidente. La parole est à M. Michel Bouvard, pour explication de vote.
M. Michel Bouvard. Cette série d’amendements me laisse, moi aussi, très dubitatif.
En l’occurrence, je me pose cette question : compte tenu de leur composition, les commissions départementales ont-elles les compétences juridiques mais aussi techniques…
M. Michel Bouvard. … pour trancher ce type de litiges ?
Je n’ai pas voté les deux précédents amendements, et je ne voterai pas plus celui-ci !
Mme la présidente. La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.
M. Marc Laménie. Mon avis diffère quelque peu de celui de mon collègue Michel Bouvard, mais il est complémentaire, et je l’exprime à titre amical !
Je soutiens ces différents amendements déposés sur l’initiative de M. Delattre et présentés par Mme Deromedi. On entend assez peu parler des commissions départementales des impôts directs, on les connaît sans doute moins que les commissions communales des impôts directs. Pourtant, elles ont toute leur importance.
Leur rôle peut, c’est vrai, varier d’un département à l’autre. Mais il est indispensable qu’elles travaillent dans un climat de confiance avec les services de l’État, notamment avec la direction générale des finances publiques, la DGFiP, qui ont pour mission d’aider à la fois les élus et les redevables, qu’ils soient particuliers ou chefs d’entreprise.
Nous sommes face à une situation complexe,…
M. Roger Karoutchi. En effet !
M. Marc Laménie. … mais je n’en soutiens pas moins cet amendement.
Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur général.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. M. le secrétaire d’État affirme que ces dispositions sont inconstitutionnelles. Mais relisons le dernier alinéa de l’article L. 59 A du livre des procédures fiscales, « par dérogation […] la commission peut se prononcer sur le caractère anormal d’un acte de gestion, sur le principe et le montant des amortissements et des provisions ainsi que sur le caractère de charges déductibles des travaux immobiliers. » Pourquoi ne le pourrait-elle pas en matière d’investissement mobilier des entreprises ?
Je ne vois pas où est le risque d’inconstitutionnalité !
Mme la présidente. La parole est à M. Vincent Capo-Canellas, pour explication de vote.
M. Vincent Capo-Canellas. Je fais mien le raisonnement de notre collègue Michel Bouvard. Je m’étais abstenu sur les premiers amendements de cette série, mais ici je crains qu’à force de tordre les textes pour que des commissions arrangent tous les problèmes susceptibles de se poser, nous ne glissions sur une pente qui aboutira au résultat inverse : durcir à nouveau les textes, dans l’autre sens !
Il me semble qu’il faut rester mesuré. Je voterai donc contre cet amendement.
Mme la présidente. La parole est à M. Roger Karoutchi, pour explication de vote.
M. Roger Karoutchi. Monsieur le rapporteur général, vous savez ma loyauté et ma fidélité à l’égard de la commission, mais, sincèrement, il faut arrêter de rendre les dispositifs de plus en plus complexes.
Est-il seulement un seul citoyen dans ce pays capable de s’y retrouver dans cette masse de dispositifs ajoutés les uns aux autres pour se compléter ?
Je ne doute pas que les commissions départementales rencontrent déjà des difficultés pour mener leurs expertises, mais comme l’a dit Michel Bouvard, si on leur ajoute encore des prérogatives alors que, techniquement, elles ne s’en sortent déjà pas, que va-t-il se passer ? Vont-elles devoir sous-traiter, faire appel à des experts qui leur dicteront ce qu’elles doivent faire ?
Ce pays étouffe, nous en convenons tous, il est étranglé de règlements en tout genre ! Par pitié, aérons un peu tout cela, cessons de complexifier !
Je ne voterai pas d’amendements ajoutant la complexité à la complexité !
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-167 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente. L’amendement n° II-496, présenté par MM. Eblé, Chiron, Lalande et Raynal, Mmes Campion, Cartron et Conway-Mouret, MM. Courteau, Jeansannetas, Kaltenbach et Karam, Mme Lienemann, M. Marie, Mmes D. Michel et Monier, M. Poher et Mme Yonnet, est ainsi libellé :
Après l’article 47
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après l’article 31 du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. ...– Lorsqu’un monument historique classé ou inscrit, bâti ou non-bâti, fait l’objet d’un bail emphytéotique d’une durée d’au moins dix-huit ans, le preneur est imposé en qualité de propriétaire sur les recettes qu’il a perçues, après prise en compte des charges qu’il a supportées. Cette imposition s’effectue sous le régime des revenus fonciers, sauf si le propriétaire est une personne physique ou morale relevant du régime des bénéfices industriels et commerciaux. Le preneur imposé sous le régime des revenus fonciers bénéficie, le cas échéant, par substitution du propriétaire, du premier alinéa du 3° du I de l’article 156. »
II. – Le I s’applique à compter du 1er janvier 2017.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Claude Raynal.
M. Claude Raynal. Cet amendement concerne, comme le prochain que je présenterai, les monuments historiques.
Il arrive fréquemment qu’aucun des héritiers d’un monument historique, bâti ou non, n’ait les moyens ou les aptitudes nécessaires pour le gérer et le préserver, avec toutes les conséquences préjudiciables qui peuvent en résulter.
Une solution efficace consiste à passer un bail emphytéotique avec un gestionnaire compétent, qui effectue les travaux nécessaires, accueille les visiteurs à titre payant, et, en fin de bail, rend l’immeuble aux propriétaires appartenant à une nouvelle génération, dont on peut espérer que l’un d’eux, au moins, aura les aptitudes souhaitées.
Mais cette formule ne peut être réellement mise en œuvre que si le preneur de ce bail, l’emphytéote, a la possibilité de déduire ses dépenses de travaux et autres charges indispensables comme s’il était propriétaire. Or l’article 31 du code général des impôts réserve la déduction des charges au propriétaire de l’immeuble. L’objet de l’amendement est donc d’étendre cette facilité à l’emphytéote.
En cas de déficit, l’intéressé pourrait, comme les propriétaires de monuments historiques, en imputer le montant sur son revenu global. Par symétrie, le propriétaire de l’immeuble donné à bail emphytéotique ne serait imposé que sur le loyer qu’il percevrait du preneur, et ne pourrait en déduire aucune charge.
Il s’agit donc de rendre plus efficace le système de conservation des bâtiments historiques classés ou inscrits. L’emphytéote se substituant au propriétaire, l’amendement n’a aucun coût pour le Trésor.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Le bail emphytéotique peut offrir une solution garantissant la pérennité de certains monuments historiques. Encore faut-il que le preneur puisse bénéficier des déductions comme en bénéficierait le propriétaire. Tel est l’objet de cet amendement, qui recueille donc un avis favorable de la commission.
En outre, il n’emporte aucun coût, puisque, le preneur bénéficiant de la déduction, par parallélisme, le propriétaire en sera privé.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ? Toujours « open bar » ? (Sourires.)
M. Richard Yung. On ne peut pas dire cela de cet amendement !
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Il ne coûte rien !
M. Christian Eckert, secrétaire d’État. Le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat. (Nouveaux sourires.)
M. Richard Yung. Merci, monsieur le secrétaire d’État !
Mme la présidente. La parole est à M. Gérard Longuet, pour explication de vote.
M. Gérard Longuet. Je trouve cet amendement tellement intéressant que je regrette de n’en avoir pas eu moi-même l’idée ! (Rires.)
Mme la présidente. Monsieur le secrétaire d’État, levez-vous le gage sur l’amendement n° II-496 ?