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Séance du 11 décembre 2015 (compte rendu intégral des débats)

M. André Gattolin. L’article 11 bis remet en cause le principe de l’indemnité kilométrique vélo, qui avait pourtant été votée par les deux assemblées dans le cadre de la loi relative à la transition énergétique.

Par le biais de cet amendement, nous demandons que le plafond de l’indemnité kilométrique – si celui-ci doit être une réalité – soit incitatif pour que les salariés préfèrent prendre leur vélo plutôt que leur voiture.

N’est-ce pas le principe même de cette indemnité : faire en sorte que, pour une même distance, on choisisse de privilégier un moyen de transport propre ? Un moyen de transport qui plus est bénéfique pour la qualité de l’air et la santé publique.

Le montant de l’indemnité proposé dans cet amendement n’est pas sorti du chapeau. Il provient, monsieur le secrétaire d'État, du calcul fait par le ministère de l’écologie, et que tout le monde peut trouver sur le site votreenergiepourlafrance.fr. Je cite : « L’indemnité est calculée sur la base de la distance parcourue à vélo entre le lieu de résidence habituelle du salarié et son lieu de travail, multipliée par le nombre de jours effectivement travaillés. En moyenne, cela représente 7 kilomètres par jour pour un trajet domicile-travail (aller et retour), soit un montant de 35 euros par mois. »

Je ne comprends donc pas comment nous sommes passés de 35 euros par mois, soit 385 euros sur onze mois – le mois de congés payés n’est pas pris en compte – à 200 euros. D’autant que ce plafond de 385 euros, déjà très bas, représente une moyenne, que le Gouvernement a lui-même calculée et dont il fait la promotion.

Ce tour de passe-passe s’ajoute à l’autre modification du dispositif, son caractère désormais facultatif. Au moment où, à la COP 21, on demande à l’ensemble des pays de la planète de faire preuve de volontarisme et d’adopter des règles très contraignantes, nous, nous votons des mesures au rabais !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Peut-être la commission pourrait-elle émettre un avis favorable si vous acceptiez, mon cher collègue, de rectifier votre amendement afin d’y inclure également les trottinettes… (Sourires.)

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Et les chaussures…

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Plus sérieusement, j’entends vos arguments, mon cher collègue. En effet, on peut estimer le nombre de kilomètres retenu insuffisant et considérer qu’une distance moyenne parcourue de sept kilomètres correspond davantage à la réalité.

Ce n’est pas cela qui me choque : le kilométrage, on peut en discuter. Ce qui me choque, c’est le montant même de l’indemnité kilométrique, à savoir 0,25 euro, qui me paraît extrêmement élevé si l’on compare ce qui se fait dans les autres pays, et même par rapport à un véhicule à moteur.

Pourquoi ce plafond de 200 euros ? C’est celui qui s’applique déjà à l’indemnité carburant et aux frais d’alimentation de véhicules électriques. Qu’est-ce qui justifierait que ce plafond soit de 385 euros pour l’utilisation d’un vélo et de 200 euros pour l’utilisation d’un véhicule électrique ? Ce serait sans commune mesure avec les frais engagés pour ce type de déplacement.

La commission émet un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Même avis.

M. le président. La parole est à Mme Evelyne Yonnet, pour explication de vote.

Mme Evelyne Yonnet. Je voterai cet amendement. J’ai commis une erreur lors du précédent vote.

M. le président. La parole est à M. Daniel Raoul, pour explication de vote.

M. Daniel Raoul. Cette indemnité est acquise et elle n’est en aucun cas remise en cause par cet article ; en fait, celui-ci a simplement pour objet de restreindre une niche fiscale.

Mme Michèle André, présidente de la commission des finances. Exactement !

M. Daniel Raoul. Ne mélangeons pas tout !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 319.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 320, présenté par Mme Archimbaud, M. Gattolin et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Alinéa 9

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. André Gattolin.

M. André Gattolin. Le Parlement a voté l’indemnité kilométrique vélo dans le cadre de la loi relative à la transition énergétique. Maintenant, l’article 11 bis du présent projet de loi vise à la rendre facultative.

Ce dispositif est déjà en vigueur depuis le mois d’août et les acteurs économiques s’y adaptent, même si le décret d’application n’a pas été publié.

Nous souhaitons donc tout simplement que le Gouvernement respecte sa parole et que les principes du dispositif, tel qu’issu de nos débats, soient maintenus. Nous ne devons pas remettre en cause le caractère général de l’indemnité kilométrique vélo, qui doit pouvoir s’appliquer partout en France.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Si j’ai bien compris, par cet amendement, mon cher collègue, vous interrogez le Gouvernement sur les raisons pour lesquelles le décret d’application n’a pas encore été publié.

Quoi qu’il en soit, la commission en sollicite le retrait.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Ne m’obligez pas à dire que la parution de ce décret ne dépend pas uniquement du secrétariat d’État chargé du budget… Peut-être d’autres ministères ne sont-ils pas complètement à jour dans leur travail de préparation des textes réglementaires. Si vous insistez, je vous dirai lesquels. (Sourires.)

Le Gouvernement sollicite le retrait de cet amendement ; à défaut, il émettra un avis défavorable.

M. le président. Monsieur Gattolin, l'amendement n° 320 est-il maintenu ?

M. André Gattolin. Oui, monsieur le président.

M. le président. Je le mets aux voix.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 11 bis.

(L'article 11 bis est adopté.)

Article 11 bis (nouveau)
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2015
Article additionnel après l'article 11 ter

Article 11 ter (nouveau)

Au VIII de l’article 1er de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, après la seconde occurrence du mot : « carbone », sont insérés les mots : « de 30,50 € en 2017, de 39 € en 2018, de 47,50 € en 2019, ».

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 114 est présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.

L'amendement n° 228 est présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter l’amendement n° 114.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement tend à supprimer un cavalier, monsieur le président.

M. le président. La parole est à M. Thierry Foucaud, pour présenter l'amendement n° 228.

M. Thierry Foucaud. Tant que l’on n’aura pas décidé de faire de la contribution climat-énergie un outil de financement de la transition énergétique, on ne pourra pas présumer sa trajectoire de progression. Au demeurant, le problème du consentement à l’impôt risque de se poser à moyen terme : la fiscalité écologique demeure profondément régressive.

En outre – vous l’avez compris, mes chers collègues –, au premier chef, notre position se fonde sur l’incertitude profonde qui demeure quant à l’usage des recettes dégagées par la CCE. Il convient de savoir ce que nous voulons faire de ce prélèvement avant de l’augmenter !

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Sur ce sujet très important, il faut préciser ce dont nous débattons. En effet, une confusion est née dans les esprits entre, d’une part, le caractère normatif des dispositions adoptées au titre de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, et, de l’autre, les mesures que le Parlement peut voter dans le cadre des projets de loi de finances.

La loi précitée a fixé un objectif du prix de la tonne de carbone à 56 euros pour 2020.

M. Roland Courteau. C’est cela !

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Toutefois, cette mesure n’a pas de caractère normatif : si la représentation nationale n’en décide pas ainsi via un projet de loi de finances, ce montant reste un simple objectif, un cadrage.

En insérant l’article 11 ter dans le présent texte, l’Assemblée nationale a tout simplement découpé en tranches annuelles le rythme d’augmentation de la contribution carbone, sur la base des mesures de la loi relative à la transition énergétique.

On peut considérer cette disposition comme un cavalier – je ne suis pas loin de le penser, mais ce n’est pas à moi de le dire,…

M. Philippe Dallier. C’est fait ! (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. … ou du moins d’en décider !

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Le Conseil constitutionnel tranchera !

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Le Gouvernement n’a pas soutenu cette mesure, mais il en comprend l’esprit. Quoi qu’il en soit, le prix de la tonne de carbone servant au calcul de la CCE doit être fixé par un projet de loi de finances.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 114 et 228.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. En conséquence, l'article 11 ter est supprimé, et les amendements identiques nos 299 et 323 n'ont plus d'objet.

Toutefois, pour la bonne information du Sénat, je rappelle les termes de ces amendements.

L'amendement n° 299 était présenté par Mme Jouanno, M. Cigolotti, Mme Morin-Desailly, M. Guerriau, Mme Billon et MM. Médevielle et Cadic.

L'amendement n° 323 était présenté par MM. Dantec, Gattolin et les membres du groupe écologiste.

Ces deux amendements étaient ainsi libellés :

Remplacer les mots :

de 30,50 € en 2017, de 39 € en 2018, de 47,50 € en 2019,

par les mots :

de 32 € en 2016, de 38 € en 2017, de 44 € en 2018, de 50 € en 2019,

Article 11 ter (nouveau)
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2015
Article 12

Article additionnel après l'article 11 ter

M. le président. L'amendement n° 324, présenté par MM. Dantec, Gattolin et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 11 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le 1 bis de l’article 200 quater du code général des impôts est ainsi rédigé :

« 1 bis. Le crédit d’impôt s’applique aux dépenses relatives à la production de chaleur renouvelable au titre de l’acquisition d’un équipement intégrant un équipement, un matériau ou un appareil, mentionné au 1 et un équipement de production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil, dans la limite d’un plafond de dépenses par mètre carré et par équipement pour les équipements de chauffage ou de fourniture d’eau chaude sanitaire utilisant l’énergie solaire thermique, fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l’énergie, du logement et du budget. »

II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Joël Labbé.

M. Joël Labbé. Comme les autres filières de la chaleur renouvelable, tels la biomasse, les pompes à chaleur, le biogaz ou la géothermie, le solaire thermique a toute sa place dans la transition énergétique. Il est appelé à s’étendre encore davantage. Le développement des bâtiments et territoires à énergie positive, la prise en compte des émissions de gaz à effet de serre dans la réglementation thermique, ou encore l’essor des énergies renouvelables dans les bâtiments tertiaires sont autant d’opportunités de croissance verte pour le solaire thermique.

Au reste, la France peut s’enorgueillir de posséder, dans ce secteur, des entreprises de pointe, parfois même en position de leader à l’export.

Pour ce qui concerne les équipements solaires hybrides produisant à la fois de l’électricité et de la chaleur l’ADEME, et la Banque publique d’investissement, la BPI, soutiennent plusieurs entreprises françaises très dynamiques.

En stockant la chaleur dégagée par les panneaux photovoltaïques qui, à défaut, est perdue, ces équipements innovants répondent pleinement aux enjeux de la transition énergétique pour la croissance verte. À cet égard, et sans redondance avec le soutien accordé au photovoltaïque via le tarif d’achat, ces équipements innovants doivent rester éligibles au crédit d’impôt, avec un plafond de dépenses adapté par mètre carré et par équipement, afin de ne rendre éligible à ce dispositif que la part permettant de collecter la chaleur.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Le présent amendement tend à revenir sur les dispositions de l’article 40 du projet de loi de finances, tel que nous l’avons adopté. Cet article exclut un certain nombre de dépenses du crédit d’impôt pour la transition énergétique, le CITE, afin d’éviter d’éventuels abus.

La commission ne va pas revenir sur la position qu’elle a exprimée très clairement lors de l’examen du projet de loi de finances. Aussi, elle émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Il me semble nécessaire de retracer rapidement l’historique de ce dispositif.

À l’origine, les équipements dont nous débattons étaient tous éligibles au CITE, à proportion de la partie correspondant effectivement aux énergies renouvelables. Or un certain nombre d’abus ont été observés. En conséquence, l’article 40 du projet de loi de finances supprime totalement leur éligibilité. Cet amendement tend à rétablir celle-ci de manière partielle, avec un plafond.

Le Gouvernement souscrit à cette intention. En effet, son état d’esprit a quelque peu évolué depuis l’examen du projet de loi de finances.

Cela étant, mesdames, messieurs les sénateurs, vous n’êtes pas les seuls à avoir le bonheur de siéger cet après-midi et le Gouvernement vient de soumettre à l’Assemblée nationale un amendement dont les dispositions vont dans le sens que vous suggérez.

Monsieur Labbé, je ne peux bien sûr pas préjuger le vote de vos collègues députés. Néanmoins, M. Sapin défendra cet amendement. Dès lors, je vous invite à faire confiance aux dispositions élaborées par le Gouvernement et à retirer votre amendement. Il ne faudrait pas aboutir à la coexistence de deux dispositifs concurrentiels.

M. le président. Monsieur Labbé, l’amendement n° 324 est-il maintenu ?

M. Joël Labbé. Monsieur le secrétaire d’État, retirer cet amendement reviendrait à prendre des risques…

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Merci de votre confiance !

M. Joël Labbé. Comme vous le soulignez vous-même, on ne peut pas dire a priori quel sera le vote de l’Assemblée nationale.

À mon sens, les mesures proposées à travers cet amendement sont tout à fait cohérentes. Elles assurent un plafonnement pour éviter tout abus. En l’absence de Ronan Dantec, qui les a élaborées, je préfère maintenir cet amendement !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 324.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Article additionnel après l'article 11 ter
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2015
Article 30 ter (nouveau) (priorité)

Article 12

I. – Le tableau B du 1 de l’article 265 du code des douanes est ainsi modifié :

1° La première colonne des vingtième à vingt-deuxième lignes est ainsi rédigée :

«

-----supercarburant d’une teneur en plomb n’excédant pas 0,005 g/ litre, autre que le supercarburant correspondant à l’indice d’identification 11 bis, contenant jusqu’à 5 % volume/volume d’éthanol, 22 % volume/volume d’éthers contenant 5 atomes de carbone, ou plus, par molécule et d’une teneur en oxygène maximale de 2,7 % en masse d’oxygène.

-----supercarburant d’une teneur en plomb n’excédant pas 0,005 g/ litre, contenant un additif spécifique améliorant les caractéristiques antirécession de soupape, à base de potassium, ou tout autre additif reconnu de qualité équivalente dans un autre État membre de l’Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen.

-----supercarburant d’une teneur en plomb n’excédant pas 0,005 g/ litre, autre que les supercarburants correspondant aux indices d’identification 11 et 11 bis, et contenant jusqu’à 10 % volume/volume d’éthanol, 22 % volume/volume d’éthers contenant 5 atomes de carbone, ou plus, par molécule et d’une teneur en oxygène maximale de 3,7 % en masse/masse d’oxygène.

 » ;

2° (Supprimé)

3° À la dernière colonne de la vingt-deuxième ligne, le nombre : « 64,12 » est remplacé par le nombre : « 62,12 » ;

4° (nouveau) À la sixième colonne de la trente-neuvième ligne, le nombre : « 48,81 » est remplacé par le nombre : « 49,81 ».

II. – Le I s’applique aux volumes de carburants mis à la consommation à compter du 1er janvier 2016.

M. le président. Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 91 rectifié, présenté par M. Husson, Mme Garriaud-Maylam, M. Vaspart, Mme Deromedi, M. Pellevat, Mme Micouleau, M. Houel, Mme Mélot et MM. Commeinhes, Pierre et Chaize, n’est pas soutenu.

L'amendement n° 175 rectifié, présenté par M. Chasseing, n’est pas soutenu.

L'amendement n° 115 rectifié, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

I.- Après l’alinéa 6

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

…° À la dernière colonne de la vingtième ligne, le nombre : « 64,12 » est remplacé par le nombre : « 63,12 » ;

…° À la dernière colonne de la vingt-et-unième ligne, le nombre : « 67,39 » est remplacé par le nombre : « 66,39 » ;

…° À la dernière colonne des quarante-sixième, cinquante-deuxième et soixantième lignes, le nombre : « 15,24 » est remplacé par le nombre : « 13,97 ».

II.- Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État de la diminution du tarif applicable aux essences et au GPL est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Cette mesure a déjà été présentée. Il s’agit de réduire de 1 centime d’euro la fiscalité sur les essences, hors super sans plomb 95 E 10, en contrepartie d’une augmentation de 1 centime d’euro de la taxe sur le gazole. Ainsi, nous reviendrons tout simplement aux dispositions initiales du projet de loi de finances assurant la convergence des fiscalités relatives au gazole et à l’essence.

En outre, nous tenons à conserver le signal prix favorable pour l’essence dite « E 10 ».

M. le président. Le sous-amendement n° 388, présenté par MM. F. Marc, Guillaume, Yung, Vincent, Raynal, Botrel, Berson, Courteau, Raoul et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Amendement n° 115 rectifié.

I. – Après l’alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

… À la dernière colonne de la soixante-troisième ligne, le nombre : « 4,69 » est remplacé par le nombre : « 3,99 ».

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet amendement par un paragraphe ainsi rédigé :

... – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. François Marc.

M. François Marc. Cette proposition fait suite à nos débats au titre de l’article 11 : eu égard aux préconisations de M. le rapporteur général, nous sommes convenus de retirer l’amendement n° 348 et de présenter, en substitution, ce sous-amendement. Celui-ci tend à préserver l’écart de fiscalité entre l’essence et le gaz naturel pour les véhicules, à la suite de la modification des valeurs de TICPE du gazole et de l’essence décidée par le Gouvernement.

Je ne reviendrai pas sur les éléments chiffrés, qui figurent dans le texte du sous-amendement.

M. le président. L'amendement n° 190, présenté par M. Husson, n’est pas soutenu.

Quel est l’avis de la commission sur le sous-amendement n° 388 ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Favorable !

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 115 rectifié et sur le sous-amendement n° 388 ?

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. L’avis du Gouvernement est défavorable. (Exclamations sur plusieurs travées du groupe socialiste et républicain.) Les mesures proposées coûteraient de l’argent.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Mais il s’agit de revenir à vos dispositions initiales !

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. En effet, en vertu des dispositions gouvernementales, globalement, le carburant E 5 doit augmenter de 2 centimes d’euro au 1er janvier 2016, le carburant E 10 connaît une fiscalité inchangée et le gazole augmente de 3,5 centimes d’euro net. Ces chiffres tiennent compte de l’évolution de la CCE, de la TICPE, et du taux de TVA.

L’amendement n° 115 rectifié tend à limiter à 1 centime d’euro l’augmentation du carburant E 5, en laissant inchangé le carburant E 10 et en augmentant le gazole de 3,5 centimes d’euros, conformément aux préconisations du Gouvernement. Ces dispositions représenteraient un coût de 20 à 30 millions d’euros, lequel serait financé par une imposition supplémentaire sur les tabacs.

Quant au sous-amendement n° 388, il vise à réduire la fiscalité relative au GPL qui, j’ai eu l’occasion de le dire, est déjà extrêmement favorable. Il ne me semble pas nécessaire de creuser encore cet égard.

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 388.

(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 115 rectifié, modifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 89 rectifié, présenté par M. Husson, Mme Garriaud-Maylam, M. Pellevat, Mmes Deromedi, Micouleau et Mélot et MM. Houel, Lefèvre, Commeinhes, Chaize et Pierre, n’est pas soutenu.

Je mets aux voix l'article 12, modifié.

(L'article 12 est adopté.)

M. le président. Nous en arrivons à la discussion de l’article 30 ter et de l’amendement n° 87 rectifié ter portant article additionnel après l’article 30 ter, appelés par priorité.

Article 12
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2015
Article additionnel après l'article 30 ter (priorité)

Article 30 ter (nouveau) (priorité)

I. – Le a du 1° du 4 de l’article 298 du code général des impôts est ainsi rédigé :

« a. Dans la limite de 60 % de son montant pour l’année 2016, de 20 % à compter du 1er janvier 2017, les essences utilisées comme carburants mentionnés au tableau B du 1° du 1 de l’article 265 du code des douanes utilisés pour des véhicules et engins exclus du droit à déduction ainsi que pour des véhicules et engins pris en location quand le preneur ne peut pas déduire la taxe relative à cette location, à l’exception de ceux utilisés pour les essais effectués pour les besoins de la fabrication de moteurs ou d’engins à moteur ; ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 4 rectifié quater est présenté par MM. Perrin, Raison, Bizet, Darnaud, Genest, Trillard, Lefèvre, Mayet, del Picchia, G. Bailly, B. Fournier, Commeinhes, Mandelli, Morisset, D. Laurent et Danesi, Mme Lamure, MM. Pierre, Houpert, Masclet et Kennel, Mme Procaccia et MM. Delattre, Pellevat, P. Dominati et Gremillet.

L'amendement n° 77 est présenté par M. Lenoir, au nom de la commission des affaires économiques.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Francis Delattre, pour présenter l’amendement n° 4 rectifié quater.

M. Francis Delattre. Au sein de notre parc automobile, le rééquilibrage entre les véhicules à essence et au diesel est déjà fortement engagé : la part du diesel dans les immatriculations a reculé, passant de 72 % en 2012 à 54 % en octobre 2015.

Toutefois, faute de mesures législatives, cette évolution risque de mettre en difficulté les constructeurs français : un changement aussi brutal pose des problèmes de flexibilité.

Nous le savons tous, depuis vingt ans au moins les assemblées parlementaires débattent régulièrement d’amendements de cette nature. Pour notre part, nous avons toujours défendu les entreprises françaises, qui, comme leurs homologues étrangères, font des efforts en la matière.

Eu égard au nombre de chômeurs que compte notre pays, il n’est peut-être pas utile de mettre en difficulté nos entreprises dans des secteurs où elles occupent une place de leader, avec des véhicules comme les Kangoo ou les Berlingo, que tout le monde connaît. Or tel serait l’effet de ce cumul de mesures : ce sujet doit donc nous alerter.

Qui plus est, les moteurs diesel ont récemment fait beaucoup de progrès. (M. Richard Yung acquiesce.) On constate même que, grâce à un rendement thermique supérieur, ils consomment au total moins de carburant, et émettent entre 15 % et 20 % de CO2 en moins que les moteurs à essence.

Pour l’ensemble de ces raisons, nous vous invitons à voter en faveur de cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Roland Courteau, pour présenter l'amendement n° 77.

M. Roland Courteau, au nom de la commission des affaires économiques. Cet amendement, qui a été adopté à une large majorité par les membres de la commission des affaires économiques, y compris par les membres du groupe socialiste et républicain, au premier rang desquels Martial Bourquin, a pour objet de supprimer la disposition adoptée par l'Assemblée nationale, contre l'avis du Gouvernement, visant à appliquer en deux ans le régime de déductibilité de la TVA aux essences, afin d'aligner ce régime sur celui du diesel. Une telle convergence, qui s’ajouterait au rattrapage – déjà décidé – de TICPE, dans les cinq ans, risquerait de déstabiliser un marché du diesel fragilisé et pénaliserait en priorité les constructeurs français.

Sur le marché français, la part des véhicules diesel est d’ores et déjà passée de 72 % des immatriculations en 2012 à 54 % au mois d’octobre dernier. La baisse est encore plus marquée sur le marché des particuliers. Dans le même temps, les constructeurs français, dont les positions concurrentielles sont historiquement plus solides dans le domaine du diesel que dans celui de l’essence, ont perdu 1,5 point de parts de marché.

Au-delà de cette perte de parts de marché, un basculement trop brutal se chiffrerait pour les constructeurs hexagonaux par de lourdes pertes, notamment sous l’effet de l’obligation d’investir dans de nouvelles capacités de production, d’une moindre rentabilité des véhicules à essence, de volumes réduits pour amortir le coût de la dépollution du diesel, ou encore d’une difficulté accrue pour respecter l’objectif européen d’une gamme émettant au plus en moyenne 95 grammes de CO2 par kilomètre en 2020 sous peine de pénalités financières.

Le rapprochement des fiscalités engagé par le Gouvernement constituant déjà un signal fort en faveur d’un rééquilibrage du marché, il est par conséquent indispensable de supprimer cet article.