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Séance du 9 juin 2016 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État chargé du budget.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget. Monsieur le sénateur, je vous remercie de votre question, qui est tout à fait légitime. Je vous prie tout d’abord d’accepter les excuses de Michel Sapin, occupé à cet instant même à l’Assemblée nationale par un texte, dont je reparlerai dans un instant, relatif à la transparence, la lutte contre la corruption et à un certain nombre de principes que vous avez évoqués.

L’exemple de l’ex-directeur du Trésor que vous avez cité n’est peut-être pas le meilleur au regard d’une partie de votre question : en effet, il a exercé pendant trente ans dans la fonction publique et a aujourd’hui 53 ans. Il ne constitue donc pas un exemple – il en existe d’autres – de rotation après de brefs passages dans la haute fonction publique. Ce sont ces cas qui posent de façon plus évidente la question des conflits d’intérêts.

Vous avez évoqué la commission de déontologie. Elle a évidemment été saisie et a rendu un avis positif, sinon nous ne serions pas en train d’étudier cette question. Un certain nombre de parlementaires – vous en êtes – se demandent s’il ne faudrait pas transférer ses fonctions à d’autres instances. Nous avons renforcé le rôle et les missions de cette commission ; mais ne parlons pas trop du passé, et évoquons le présent.

Je sais qu’un certain nombre d’amendements déposés à l’Assemblée nationale visent à transférer ces fonctions à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. Cela peut faire l’objet d’un débat. Nous verrons bien ce que le Parlement – vos collègues députés en ce moment et vous prochainement – décidera.

Il faut savoir raison garder. J’évoquerai maintenant le sujet des rémunérations qui est derrière votre question. L’attractivité de la fonction publique de très haut niveau n’est pas toujours comparable, notamment en termes de rémunération, à celle de certaines fonctions dans le privé.

La question est posée. Dans le cadre de la discussion du projet de loi dit « Sapin II », chacun d’entre vous pourra suggérer, s’il le souhaite, des propositions de modification. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour la réplique.

M. Jean-Claude Requier. Nous serons très vigilants, lors de l’examen du projet de loi dit « Sapin II », à ces problèmes de pantouflage, de déontologie, d’éthique et de transparence.

Pour conclure, en cette période d’Euro de football, il ne faudrait pas que le pantouflage devienne un mercato ! (Rires. – Applaudissements sur les travées du RDSE et du groupe écologiste, ainsi que sur certaines travées de l'UDI-UC et du groupe Les Républicains.)

moyens alloués au parquet national financier

M. le président. La parole est à M. André Gattolin, pour le groupe écologiste.

M. André Gattolin. Ma question s'adresse à M. le secrétaire d'État chargé du budget.

Monsieur le secrétaire d’État, avec 700 salariés en France, Google n’a payé que 5 millions d’euros d’impôt sur les sociétés en 2014. L’évasion fiscale, en particulier des multinationales, affaiblit les économies et les États. Récemment, le ministre des finances a affirmé que, en la matière, le temps des transactions était révolu et qu’il fallait désormais aller au bout des procédures judiciaires. Nous nous en félicitons.

Mais prouver la fraude n’est pas simple, même si celle-ci est massive. Alors face aux milliards d’euros à recouvrer, il convient de se doter des moyens adaptés. Le 24 mai dernier, le parquet national financier a mené une perquisition de très grande ampleur dans les locaux parisiens de Google.

Les données recueillies sont d’un volume comparable à celui des « Panama papers ». Mais faute, notamment, d’un logiciel de traitement adéquat, leur analyse pourrait prendre des mois, voire des années.

Au-delà des problèmes informatiques, le parquet national financier fait face à des difficultés de personnel.

D’abord pour lui-même : sur les trente-deux magistrats du parquet et juges d’instruction qui devaient lui être affectés, seuls quinze l’ont été.

Ensuite, pour les services d’enquête sur lesquels il s’appuie : l’Office central de lutte contre la corruption et les infractions financières et fiscales compte moins de personnel qu’à sa création en 2013. Cet office se voit pourtant confier chaque année deux fois plus d’enquêtes qu’il ne parvient à en boucler.

Monsieur le secrétaire d’État, à l’heure où se nouent les arbitrages budgétaires pour 2017, et face aux enjeux considérables de l’évasion fiscale, pouvez-vous nous dire si vous comptez prendre pleinement en considération les besoins croissants de cette jeune institution qu’est le parquet national financier ? (Applaudissements sur les travées du groupe écologiste et du groupe CRC. – Mme Marie-Noëlle Lienemann applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État chargé du budget.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget. Monsieur le sénateur, vous évoquez une question dont nous discutons assez souvent dans cet hémicycle. Je répondrai sur les deux aspects que vous avez abordés.

Premièrement, si le parquet national financier a incontestablement apporté un certain nombre de moyens nouveaux dans la lutte contre l’optimisation fiscale agressive et la fraude, il ne faudrait pas croire que les affaires que vous avez évoquées, et sur lesquelles je ne peux évidemment apporter aucune précision supplémentaire, ont pour origine le seul parquet national financier.

Aujourd’hui, on voit émerger un certain nombre de poursuites contre de grandes entreprises connues. Si c'est le cas, c'est parce que les enquêtes ont démarré il y a déjà plusieurs mois, et même parfois plusieurs années. Je rappelle que l’affaire Google que vous citiez est issue d’une plainte de l’administration fiscale.

Ces travaux ont été rendus possibles, pour l’administration fiscale comme pour le parquet national financier, parce que le Parlement a adopté, souvent, mais pas toujours sur la proposition du Gouvernement, un certain nombre de moyens techniques supplémentaires. Vous en avez évoqué quelques-uns.

Le second aspect de votre question, que je ne veux pas éluder, porte sur les moyens humains et matériels de cette institution. Ceux-ci dépendent en réalité du ministère de la justice. Vous avez auditionné, me semble-t-il, Mme le procureur général chargée du parquet national financier. Le président de votre commission des finances et le rapporteur général se sont rendus sur place. Nous sommes en train d’arbitrer – cette semaine et la semaine prochaine – les conférences budgétaires.

D’ailleurs, ce ne sont pas spécialement les moyens humains qui sont mis en cause ; c’est plutôt la coopération entre les différents services. L’audition à laquelle a procédé votre commission a permis de démontrer l’excellente collaboration – en tout cas, ce sont les informations qui me reviennent – entre le parquet national financier et les services de Bercy. Ces affaires sont nécessairement complexes et techniques,…

M. le président. Il faut conclure, monsieur le secrétaire d'État.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. … mais nul doute que des progrès énormes ont été faits parce que le Parlement a donné des moyens à nos administrations ou à la justice. D’autres sont encore en préparation à l’échelon européen et international. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

M. le président. La parole est à M. André Gattolin, pour la réplique.

M. André Gattolin. Monsieur le secrétaire d'État, je vous remercie de votre réponse. Il faut rendre à César ce qui appartient à César : l’administration fiscale coopère bien avec le parquet national financier. Mais la coopération se fait aussi avec le ministère de l’intérieur, d’autres services, la justice elle-même. Il est vrai que des postes n’ont pas été attribués parce que la priorité a été donnée à la justice et à la police pour la lutte contre le terrorisme.

Il ne faudrait cependant pas oublier que cette lutte contre la fraude massive est absolument essentielle et qu’elle augmente aussi nos moyens budgétaires. (Applaudissements sur les travées du groupe écologiste.)

annonces du président de la république au congrès des maires

M. le président. La parole est à M. Claude Raynal, pour le groupe socialiste et républicain.

M. Claude Raynal. Ma question s’adresse à M. le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales.

En clôture du congrès des maires, le Président de la République a dévoilé plusieurs annonces relatives aux finances de nos collectivités locales. La plus importante est que, l’année prochaine, l’effort financier demandé aux communes et aux intercommunalités sera diminué de moitié. Les dotations seront donc réduites de 1 milliard d’euros, contre 2 milliards initialement. Cela correspond à la proposition émise par le groupe socialiste du Sénat lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2015, proposition qui avait été alors défendue par Jean Germain et reprise par moi-même lors de la discussion du projet de loi de finances pour 2016. Nous nous en félicitons.

D’autres décisions importantes ont été prises, dont même l’Association des maires de France s’est réjouie. Le fonds de soutien à l’investissement local, qui connaît un véritable succès auprès des élus locaux, sera reconduit l’année prochaine et porté à 1,2 milliard d’euros. La dotation d’équipement des territoires ruraux sera de nouveau augmentée et portée à 1 milliard d’euros.

Ces annonces doivent bien sûr être saluées, parce qu’elles répondent à un besoin – celui de soutenir l’investissement local et, donc, le tissu économique des TPE et des PME, dans un contexte de redémarrage de la croissance – et parce qu’elles s’inscrivent dans une démarche réaliste et responsable.

Les élus locaux – cela a été dit par le Président de la République – ont pris une part déterminante dans l’assainissement de nos comptes publics. (Exclamations de MM. Philippe Dallier et Albéric de Montgolfier.)

M. Alain Gournac. Tout va bien !

M. Claude Raynal. Les dépenses courantes des collectivités locales ont fortement ralenti. Le réalisme, c’était de prendre des décisions que la France pouvait honorer, alors même que le déficit public ne cesse de diminuer depuis 2012.

Ceux qui, hier, exigeaient plus du Président de la République sont parfois les mêmes qui annoncent pour demain 100 à 150 milliards d’euros d’économies, tout en disant qu’ils ne demanderont rien aux collectivités. (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains et de l'UDI-UC.)

M. Didier Guillaume. Très bien !

M. Claude Raynal. Peut-on vraiment les croire ? (Mêmes mouvements.)

Par ailleurs, le Sénat a mené des travaux sur la réforme de la dotation globale de fonctionnement. Le Président de la République, à l’écoute des associations d’élus, a confirmé que cette réforme allait se faire, évoquant l’idée d’une loi de finances.

M. le président. Votre question, mon cher collègue !

M. Claude Raynal. Monsieur le ministre, pouvez-vous nous préciser le cadre envisagé pour cette réforme, qui permettra d’apporter davantage de justice et de simplicité dans les concours financiers versés aux collectivités ? (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

M. le président. La parole est à M. le ministre de l’aménagement du territoire.

M. Jean-Michel Baylet, ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales. Monsieur le sénateur, vous avez raison de souligner que le Président de la République, le Gouvernement et le Premier ministre ont non seulement entendu, mais écouté les élus et pris les dispositions souhaitées par ces derniers. (Rires sur les travées du groupe Les Républicains et de l'UDI-UC.)

Toutes les associations de maires – n’est-ce pas, monsieur le président de l’Association des maires de France François Baroin ? – et l’ensemble des parlementaires ont demandé un lissage de la contribution du bloc communal au redressement des comptes publics, par ailleurs plutôt déstabilisés par l’ancienne majorité. (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains et de l'UDI-UC. – Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain et du groupe CRC.) Nous les avons entendus et décidé une diminution de 1 milliard d’euros, soit une baisse de 50 %, de l’effort demandé aux collectivités parce que les feux recommencent justement à passer au vert.

Le fonds d’investissement local, qui a été reconduit, a aussi été porté à 1,2 milliard d’euros. Géré par le ministère de l’aménagement du territoire, il est déconcentré auprès des préfets avec l’ensemble des élus. (Brouhaha sur les travées du groupe Les Républicains et de l'UDI-UC.) Ce fonds a prouvé son efficacité.

Par ailleurs, 200 millions d’euros supplémentaires ont été prévus pour la dotation d’équipement des territoires ruraux, la DETR, portée à 1 milliard d’euros.

Voilà la reconnaissance de l’action des collectivités et voilà le soutien qu’apporte le Gouvernement !

Une autre demande portait sur la création d’une loi de finances pour les collectivités. Elle a été annoncée, et c'est dans ce cadre que se fera la réforme de la DGF. Quant aux modalités, monsieur le sénateur, elles seront fixées en concertation avec toutes les associations et l’AMF, en concertation avec le groupe de parlementaires auquel vous appartenez et un certain nombre d’autres. Nous allons très rapidement ouvrir la discussion en liaison avec le secrétaire d’État chargé du budget. Ainsi, nous aurons porté ensemble cette belle et grande réforme ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain. – Protestations sur les travées du groupe Les Républicains et de l'UDI-UC.)

stockage des déchets radioactifs : « comité de haut niveau »

M. le président. La parole est à M. Christian Namy, pour le groupe UDI-UC.

M. Christian Namy. Ma question s'adressait à Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat.

Plusieurs sénateurs du groupe Les Républicains. Elle n’est pas là !

M. Christian Namy. Je le sais !

M. Roger Karoutchi. Où est-elle ?

M. Christian Namy. Les départements de la Meuse et de la Haute-Marne ont accepté, à la suite de la loi dite « Bataille », la présence sur leur territoire d’un laboratoire de recherche sur le stockage des déchets nucléaires à haute activité à vie longue.

Pour accompagner ce laboratoire, les deux départements devaient bénéficier d’un très large soutien économique de la part des opérateurs, EDF, Areva, le Commissariat à l’énergie atomique notamment. À cela s’ajoute une compensation financière gérée par chaque département au travers d’un groupement d’intérêt public, un GIP.

Au mois de juillet 2005, le comité interministériel d’aménagement et de compétitivité des territoires a décidé la création d’un comité de haut niveau présidé par le ministre délégué à l’industrie chargé d’inciter les industriels de la filière nucléaire à se mobiliser davantage en faveur du développement économique dans les départements de la Meuse et de la Haute-Marne et de coordonner leurs actions.

Le dernier comité de haut niveau a eu lieu le 4 février 2013 sous la présidence de Mme Delphine Batho, alors ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie. Le compte rendu de cette réunion précise : « Le comité se réunira à nouveau, à l’automne 2013, après la fin du débat public, l’objectif étant de tenir deux réunions du comité par an. » Mme Batho a quitté le Gouvernement au mois de juillet 2013, c’est-à-dire depuis bientôt trois ans.

Malgré nos différentes demandes, écrites et verbales, au Gouvernement qui sont restées sans réponse, le comité de haut niveau ne s’est toujours pas réuni.

Madame la secrétaire d'État, à travers moi, ce sont l’ensemble des élus nationaux des départements de la Meuse et de la Haute-Marne, ainsi que les présidents des conseils départementaux qui vous posent cette question : quand pensez-vous réunir le comité de haut niveau conformément aux engagements pris par l’État au mois de février 2013 ? (Applaudissements sur les travées de l'UDI-UC et du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État chargée du numérique.

Mme Axelle Lemaire, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du numérique. Monsieur le sénateur, la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, n’est pas là. Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique se trouve à l’Assemblée nationale pour défendre un projet de loi et m’a donc chargée de vous répondre.

Vous le savez, c’est la loi de 2006 de programme relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs qui a défini le stockage géologique profond comme une solution de gestion à long terme des déchets les plus radioactifs. C’est ainsi qu’est né le projet de centre industriel de stockage géologique,…

M. Didier Guillaume. Très bon projet !

Mme Axelle Lemaire, secrétaire d'État. … ce CIGEO qui est implanté conjointement sur les départements de la Meuse et de la Haute-Marne.

Le Gouvernement soutient la réalisation du stockage géologique, ainsi que l’a exprimé très clairement Emmanuel Macron lors de l’examen de la proposition de loi de Gérard Longuet qui précisait certaines modalités du stockage, notamment sa réversibilité.

Vous avez raison de le souligner, monsieur le sénateur, ce projet aura une incidence économique notable sur les territoires. Il faut remercier les élus locaux de Haute-Marne et de la Meuse qui accueillent ce projet chez eux.

Deux groupements d’intérêt public ont été créés pour accompagner cette initiative. Ils sont financés par des taxes additionnelles sur les producteurs de déchets et ont vocation à appuyer les nombreux travaux d’infrastructures : des routes au gabarit poids lourds, une voie ferrée, une base vie. Ils sont nécessaires à la réalisation du centre et au financement des actions politiques d’accompagnement économique local.

Il faudra également répartir entre les différentes collectivités le fruit des recettes fiscales issues de ce projet. Pour définir les clefs de cette répartition, l’État a commencé à réfléchir à différentes options.

Mme Axelle Lemaire, secrétaire d'État. Le résultat des travaux sera présenté d’ici à la fin de l’année, avant d’engager le dialogue nécessaire avec les collectivités locales.

M. le président. Veuillez conclure, madame la secrétaire d’État !

Mme Axelle Lemaire, secrétaire d'État. Avec cette proposition de loi sur la réversibilité, le Gouvernement ne reste évidemment pas inactif. Il continue de travailler à la réalisation du CIGEO. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain. – Mme Corinne Bouchoux applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. Christian Namy, pour la réplique.

M. Christian Namy. Madame la secrétaire d’État, je vous ai écoutée avec attention : vous avez rappelé la nature du projet, mais vous n’avez absolument pas répondu à ma question.

Le vrai problème aujourd’hui, c’est que les élus locaux et la population s’inquiètent de la non-réactivité du Gouvernement en la matière, en particulier de Ségolène Royal.

M. Éric Doligé. Absolument !

M. Christian Namy. Je rappelle que, lorsque, avec Gérard Longuet, nous avons défendu cette proposition de loi en séance publique, elle n’était toujours pas présente. Aujourd’hui, les élus s’interrogent. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

situation du secteur agricole suite aux inondations

M. le président. La parole est à Mme Anne Chain-Larché, pour le groupe Les Républicains.

Mme Anne Chain-Larché. Ma question s'adresse à M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt.

Plusieurs sénateurs du groupe Les Républicains. Il n’est pas là !

Mme Anne Chain-Larché. L’Île-de-France a connu un dramatique épisode de crue. Les dégâts sont considérables.

Les agriculteurs sont, eux aussi, toujours solidaires. Ils ont prêté main-forte aux communes sinistrées et à leurs habitants à l’aide de leurs tracteurs, remorques, pompes et citernes. Nous leur rendons hommage.

Mme Anne Chain-Larché. Ils payent un très lourd tribut à ces inondations inédites à cette période de l’année et d’une gravité exceptionnelle. Des maraîchers, des horticulteurs et des éleveurs ont vu leurs exploitations submergées ; certains pourraient ne pas s’en relever.

Un constat : la régulation des précipitations n’est pas assurée à l’amont.

Une conséquence : on inonde les terres agricoles pour épargner les zones urbaines. Si les agriculteurs le comprennent, ils demandent à être correctement indemnisés au titre de l’intérêt commun. L’agriculture ne peut pas être la variable d’ajustement permettant d’absorber les crues sans contrepartie financière systématique et indiscutable.

Des questions se posent. Comment cette catastrophe a-t-elle été anticipée ?

M. Didier Guillaume. Le problème, c’est qu’il a plu ! (Sourires sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

M. Jean-Louis Carrère. Mais que fait Dieu ? (Nouveaux sourires sur les mêmes travées.)

Mme Anne Chain-Larché. Quand et comment ont été mises en œuvre les mesures de prévention et de gestion que les prévisions météorologiques permettaient certainement de prendre à l’amont au niveau des grands lacs en Île-de-France ?

Quand le rôle tampon que jouent les terres agricoles sera-t-il enfin reconnu et correctement indemnisé ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et de l'UDI-UC.)

M. le président. La parole est à M. le Premier ministre.

M. Manuel Valls, Premier ministre. Madame la sénatrice, le ministre de l’agriculture a réuni au début de la semaine les représentants seine-et-marnais de la profession. Il a annoncé un certain nombre d’orientations, qui seront bien sûr valables pour l’ensemble des régions concernées par ces intempéries, que nous avons déjà évoquées au cours de cette séance de questions d’actualité au Gouvernement.

Bien qu’il ne soit pas possible d’établir un bilan précis des dégâts subis par le monde agricole, il est certain que les dégâts matériels sont importants. Cette situation concerne tous les secteurs de l’agriculture : les grandes cultures, l’élevage, l’arboriculture, le maraîchage.

L’État a donc demandé aux directions départementales des territoires de fournir une évaluation des dégâts le plus rapidement possible, ce qui permettra d’activer le Fonds national de gestion des risques en agriculture pour les pertes de récolte éligibles – l’arboriculture, les maraîchages, les prairies – et les pertes de fonds.

Un point sur la situation aura lieu à l’occasion du comité national de gestion des risques agricoles, le 15 juin prochain, afin d’arrêter un calendrier précis permettant d’assurer le versement rapide des premiers acomptes – c’est là où il y a une urgence.

La reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle permettra, quant à elle, l’indemnisation des dommages causés aux bâtiments et matériels agricoles.

En outre, les agriculteurs sinistrés pourront bénéficier du report de paiement de leurs cotisations sociales et d’un dégrèvement de la taxe sur le foncier non bâti. Les préfets réuniront les établissements financiers et mobiliseront le dispositif de l’année blanche ouvert dans le cadre du plan de soutien à l’élevage et étendu aux filières végétales.

Pour les producteurs de fruits et légumes particulièrement touchés par les intempéries, les préfets mettront en œuvre sans délai le dispositif d’activité partielle.

Je tiens enfin à vous informer qu’un guichet unique sera mis en place par les préfectures de région, afin de faciliter les démarches des exploitants affectés par ces événements climatiques.

Madame la sénatrice, vous l’avez entendu, j’ai parlé de l’État et des préfets. Comme l’un de vos collègues s’est permis d’affirmer, à l’occasion d’une question précédente, que l’État n’existait plus et n’était pas là, vous m’autoriserez à lui répondre.

Monsieur Nègre, dans ce pays, l’État est la colonne vertébrale de la Nation. Je vous le dis avec fermeté : quand on est un élu de la République, on ne prononce pas ce type de phrases et on ne prétend pas que l’État n’assumerait plus ses responsabilités. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain et du RDSE. – Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)

L’État est là quand il s’agit d’assurer la sécurité des Français et de combattre le terrorisme. L’État, grâce aux préfets et aux services publics, est là quand il s’agit de faire face aux indemnités. L’État est là quand il s’agit d’assurer les réformes et l’autorité. (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

M. le président. La parole est à Mme Anne Chain-Larché, pour la réplique.

Mme Anne Chain-Larché. Monsieur le Premier ministre, nous avons pris note de toutes ces mesures qui vont être mises en œuvre. Malgré tout, vous ne m’avez pas répondu sur l’indemnisation systématique des exploitants de terres agricoles qui servent de variable d’ajustement.

Si M. le ministre de l’agriculture s’était déplacé sur le terrain en Île-de-France, il aurait vu le désarroi de ses agriculteurs et la contribution essentielle qu’ils apportent au secours des personnes. Nous vous attendons et nous serons très vigilants sur les mesures que les agriculteurs peuvent espérer. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

euro 2016

M. le président. La parole est à M. Jean-Jacques Lozach, pour le groupe socialiste et républicain.

M. Jean-Jacques Lozach. Ma question s'adresse à M. le secrétaire d'État chargé des sports.

Demain soir débutera au Stade de France l’événement sportif majeur que la France connaîtra cette année : l’Euro de football, qui animera notre pays pendant un mois. Plus de trente ans après la Coupe d’Europe des nations de 1984, la France a la chance d’organiser cette compétition, troisième événement sportif planétaire, derrière les jeux Olympiques d’été et la Coupe du monde des nations de football.

L’État a voulu faire de cet événement une vitrine du savoir-faire français en matière d’organisation, tout en entraînant un véritable succès économique et médiatique. De plus, ce moment d’enthousiasme populaire autour du sport le plus pratiqué sur la planète doit être une réussite en matière de cohésion sociale.

La rénovation ou la construction des infrastructures d’accueil dans les dix villes hôtes constitue un apport majeur au modèle économique de nos clubs professionnels, tout en traduisant de nouveaux modes de partenariat entre les collectivités, les clubs et les entreprises, à l’image du nouveau Grand Stade de Lyon. Notons que ces opérations de modernisation ont permis la création de près de 20 000 emplois.

Un plan interministériel d’action pour le football est mis en œuvre. Ainsi, 6 500 volontaires ont été recrutés et formés par la Fédération française de football et les dix villes hôtes rivalisent d’animations.

L’État, la société d’organisation et les collectivités sont pleinement mobilisés pour assurer le plein succès de l’Euro. Vous-même, monsieur le secrétaire d’État, vous étiez aux côtés du ministre de l’intérieur le 26 mai dernier, pour présenter le dispositif de sécurité permettant de faire face à la menace terroriste et aux éventuelles violences des hooligans.

Dans le cadre de l’état d’urgence et après l’adoption de la proposition de loi renforçant – précisément – le dialogue avec les supporters et la lutte contre le hooliganisme, en quoi ce dispositif est-il exceptionnel ?

N’oublions pas que les 51 rencontres seront suivies par 2,5 millions de spectateurs, auxquels il convient d’ajouter environ 8 millions de personnes sur les fan zones.

L’étude d’impact du Centre de droit et d’économie du sport évalue à plus de 1,2 milliard d’euros le bénéfice pour la France et à 26 000 le nombre d’emplois en équivalents temps plein travaillé sur l’année 2016. Quelle perception a le Gouvernement des enjeux de cette compétition en termes de retombées économiques et de promotion du sport pour tous ?