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Séance du 28 juin 2016 (compte rendu intégral des débats)

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Pierre-Yves Collombat, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. L’avis de la commission est défavorable, dans la mesure où, s’agissant des bureaux de vote en métropole, le préfet ne consulte pas les conseils municipaux. On ne voit pas pourquoi il en irait différemment à l’étranger, même si on comprend bien que l’opération y soit plus compliquée.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Clotilde Valter, secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, chargée de la formation professionnelle et de l'apprentissage. L’avis du Gouvernement est défavorable.

Tout d’abord, cet amendement apparaît dénué de lien direct avec l’objet de ce texte.

Ensuite, la décision prise concernant les bureaux de vote ne relève pas localement de l’ambassadeur, mais bien du ministre des affaires étrangères.

En tout état de cause, l’argument avancé par M. le rapporteur, relatif à l’absence de consultation, sur notre territoire, concernant l’organisation des bureaux de vote vient à l’appui de cet avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 7.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 9, présenté par M. Collombat, au nom de la commission, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 12

Après les mots :

premier alinéa

insérer la référence :

du I

II. – Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

…° L’article 20 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les dispositions du code électoral auxquelles renvoie la présente loi organique sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° … du … rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales. »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Pierre-Yves Collombat, rapporteur. Il s’agit d’un amendement de coordination.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Clotilde Valter, secrétaire d’État. Favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 9.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 5 rectifié, présenté par MM. Leconte et Sueur, Mme Conway-Mouret, M. Richard, Mme Lepage, M. Yung et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 21, première phrase

Après le mot :

est

insérer les mots :

formé dans un délai de sept jours à compter de la notification de la décision prévue au III de cet article. Il est

La parole est à M. Jean-Yves Leconte.

M. Jean-Yves Leconte. Madame la présidente, si vous n’y voyez pas d’inconvénient, je défendrai en même temps les amendements nos 2 rectifié bis, 6 et 1 rectifié bis, puisque leur objet est très proche.

Mme la présidente. J’appelle donc en discussion les amendements nos 2 rectifié bis, 6 et 1 rectifié bis.

L’amendement n° 2 rectifié bis, présenté par MM. Richard, Leconte, Sueur et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 21

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Si la commission de contrôle n’a pas statué dans les trente jours sur un recours administratif préalable, elle est réputée l’avoir rejeté.

L’amendement n° 6, présenté par MM. Leconte et Sueur, Mme Conway-Mouret, M. Richard, Mme Lepage, M. Yung et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 22

Après le mot :

décision

insérer les mots :

de la commission de contrôle

L’amendement n° 1 rectifié bis, présenté par MM. Richard, Leconte, Sueur et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 22

Remplacer le mot :

et

par les mots :

ou de la décision implicite de refus mentionnée à l’alinéa précédent. Il

Veuillez poursuivre, mon cher collègue.

M. Jean-Yves Leconte. Mes chers collègues, je ne compte pas répéter un argumentaire déjà développé. Ces amendements relèvent de la même inspiration que ceux qui ont été adoptés lors de l’examen de la proposition de loi rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales. Par cohérence, il me semble que nous devons les adopter.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission sur ces quatre amendements ?

M. Pierre-Yves Collombat, rapporteur. Favorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Clotilde Valter, secrétaire d’État. Dans la continuité des débats qui viennent d’avoir lieu, le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 5 rectifié.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 2 rectifié bis.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 6.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 1 rectifié bis.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 4, présenté par MM. Leconte et Sueur, Mme Conway-Mouret, M. Richard, Mme Lepage, M. Yung et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 27

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 1° Du ou des vice-présidents du ou des conseils consulaires ;

La parole est à M. Jean-Yves Leconte.

M. Jean-Yves Leconte. Il s’agit de la composition de la commission administrative chargée des recours.

Le texte dispose que cette commission est composée du vice-président du conseil consulaire. Or, dans un certain nombre de cas, cette rédaction emporte des conséquences négatives. Au Honduras, par exemple, elle conduirait la commission chargée de statuer sur les recours concernant la liste électorale des Français du Honduras à n’être composée que de personnes qui ne sont pas élues par les Français du Honduras, mais par ceux du Guatemala.

La délimitation des circonscriptions consulaires – et non des circonscriptions électorales – relevant d’une compétence exclusive du ministère des affaires étrangères, nous ne pouvons pas modifier ces circonscriptions par la voie législative. Si nous n’opérons pas la modification qui vous est ici proposée, certaines listes électorales ne pourront pas faire l’objet de recours devant des élus membres de la commission pertinente.

C’est la raison pour laquelle nous vous soumettons cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Pierre-Yves Collombat, rapporteur. N’étant pas certain de comprendre parfaitement cette question, je demande l’avis du Gouvernement.

Mme la présidente. Quel est donc l’avis du Gouvernement ?

Mme Clotilde Valter, secrétaire d’État. Merci de votre confiance, monsieur le rapporteur ! (Sourires.)

L’article 3 de la loi du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France dispose : « Auprès de chaque ambassade pourvue d’une circonscription consulaire et de chaque poste consulaire, un conseil consulaire est chargé de formuler des avis sur les questions consulaires ou d’intérêt général ». Il en ressort qu’une circonscription consulaire ne comporte donc, par définition, qu’un seul conseil consulaire, présidé par un ambassadeur ou un chef de poste et, à un instant donné, il y a donc un seul conseil consulaire compétent et donc un seul vice-président.

Pour cette raison, l’avis du Gouvernement est défavorable.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Yves Leconte, pour explication de vote.

M. Jean-Yves Leconte. Je comprends la prudence de notre rapporteur, mais je m’étonne de votre avis, madame la secrétaire d’État. Il faut lire la loi jusqu’au bout ! Ce que vous nous dites est inexact, vous êtes mal informée.

Mes propos précédents sont conformes à la réalité. Dans certaines circonscriptions, des ambassadeurs seront chargés de constituer des listes électorales, sous le contrôle de commissions, dans lesquelles, si l’on se réfère à la loi, ne siégeront pas les élus concernés. C’est le cas du Honduras, mais cela peut arriver ailleurs.

Quand on lit des textes de loi, il faut aller au bout et ne pas se limiter au cas général ! Il existe des exceptions produites par décret, c’est cela que je propose de traiter ici. La loi doit concerner tous les cas de figure et non se limiter au cas général. Elle ne peut pas négliger les exceptions en les abandonnant au pouvoir réglementaire ! (M. Jean-Pierre Sueur approuve. – M. Christophe-André Frassa lève les yeux au ciel.)

Mme la présidente. La parole est à M. Christophe-André Frassa, pour explication de vote.

M. Christophe-André Frassa. Pardonnez-moi, madame la présidente, si je me suis pris à l’instant à admirer la verrière… (Sourires.)

Restons calmes.

Je comprends le propos de M. Leconte. Toutefois, sur les cent trente conseils consulaires, celui-ci s’applique aujourd’hui au seul cas du Honduras et du Guatemala. Il existe un conseil consulaire au Guatemala et un conseil consulaire au Salvador, lequel s’occupe du Honduras. Cela fait deux conseils consulaires.

Le problème, c’est que ces deux conseils consulaires sont séparés, mais qu’il n’existe qu’une seule section consulaire pour les deux. On a donc réuni l’administration des Français en un seul consulat couvrant le Guatemala et le Honduras, alors qu’ils étaient séparés quand la loi de 2013 a été votée.

C’est donc une exception que la loi n’avait pas prévue, puisqu’à l’époque, le Guatemala était d’un côté et le Salvador, avec le Honduras, était de l’autre. Depuis lors, le Honduras a été rattaché au Guatemala.

Je me demande, à ce stade, s’il est bien utile de traiter dans le dispositif général de la loi de cette exception, unique aujourd’hui, qui conduit, en effet, un élu du Guatemala à siéger dans la commission électorale qui devra statuer sur la liste électorale des Français du Honduras sans connaître le moindre de ses membres.

Ce membre du conseil consulaire du Guatemala, qui n’a jamais vu un Français du Honduras, pourra-t-il se prononcer valablement sur la pertinence d’une liste électorale de Français du Honduras qui n’auront, eux, jamais vu cet élu du Guatemala ? Telle est la question.

Devons-nous adopter cet amendement pour traiter cette unique exception, ou pouvons-nous régler le problème autrement ? Je ne le sais pas moi-même, et j’avoue ne pas savoir dans quel sens voter.

M. Robert del Picchia. D’autant que ça peut changer !

Mme la présidente. La parole est à M. le président de la commission.

M. Philippe Bas, président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Je ne doute pas que les internautes du Honduras et du Guatemala, comme l’ensemble de nos collègues sur les différentes travées, ont parfaitement compris l’exposé de notre collègue Frassa. (Sourires.) Je souscris pleinement à sa conclusion !

M. Christophe-André Frassa. Je m’abstiens !

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 4.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 3, présenté par MM. Leconte et Sueur, Mme Conway-Mouret, M. Richard, Mme Lepage, M. Yung et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 28, première phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

De deux membres titulaires et de deux membres suppléants désignés après chaque renouvellement, par le ou les conseils consulaires de la circonscription électorale dont relève la liste électorale consulaire.

La parole est à M. Jean-Yves Leconte.

M. Jean-Yves Leconte. Permettez-moi de faire un petit commentaire sur le vote précédent. Si l’exception dont je regrettais l’existence devient illégale, je serai parfaitement content. Il faudra toutefois que le ministère des affaires étrangères travaille sur le cas susvisé et sur quelques autres, car on trouve par exemple des listes électorales établies pour deux circonscriptions législatives. Il faudra donc mettre tout cela en conformité avec les règles que nous votons.

Cet amendement a pour objet de faire nommer les membres titulaires et suppléants de la commission de contrôle par les conseils consulaires plutôt que par l’Assemblée des Français de l’étranger. Cette proposition tire les conséquences de la réforme de la représentation des Français établis hors de France mise en place par la loi du 22 juillet 2013.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Pierre-Yves Collombat, rapporteur. Comme le procédé m’a parfaitement réussi pour le précédent amendement, je demande une fois encore l’avis du Gouvernement ! (Sourires.)

M. Christophe-André Frassa. C’est un bon amendement. Il faut le soutenir !

Mme la présidente. Quel est donc l’avis du Gouvernement ?

Mme Clotilde Valter, secrétaire d’État. Permettez-moi tout d’abord d’inviter chacun à veiller aux conditions dans lesquelles nous débattons et au ton employé. Je ne veux pas minimiser l’importance des questions qui sont posées, mais il faut garder son calme sur de tels sujets, afin que tout le monde comprenne exactement de quoi nous parlons.

Monsieur le rapporteur, je vous remercie de nouveau de votre confiance. Voici donc la position du Gouvernement sur cet amendement.

Les conseils consulaires, qui ne comportent pas que des membres élus et sont présidés par les chefs de poste diplomatique ou consulaire, ne sont pas l’équivalent des conseils municipaux à l’étranger. Seul le maintien d’un rôle de l’Assemblée des Français de l’étranger dans la désignation des membres de la commission de contrôle permet d’éviter l’écueil d’avoir des chefs de poste qui seraient juge et partie, puisqu’ils participeraient à la désignation des membres de la commission censée les contrôler.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. Robert del Picchia. Je crois que vous avez raison !

Mme Clotilde Valter, secrétaire d’État. Je l’espère !

Mme la présidente. La parole est à M. Christophe-André Frassa, pour explication de vote.

M. Christophe-André Frassa. Si je pouvais comprendre la perplexité de Mme la secrétaire d’État sur le sujet précédent – il est vrai qu’on ne pouvait pas faire entrer dans la loi le cas particulier des circonscriptions du Salvador et du Honduras vis-à-vis du conseil consulaire du Guatemala –, il me semble que la disposition que cet amendement tend à introduire prolonge la volonté du législateur et du Gouvernement en poursuivant le transfert, amorcé par la loi du 22 juillet 2013, des prérogatives de l’Assemblée des Français de l’étranger relatives à la validation des commissions électorales vers les conseils consulaires.

Madame la secrétaire d’État, vous soulignez qu’il n’y a pas que des membres élus dans le conseil consulaire. Certes, mais seuls les conseillers consulaires, qui sont élus, ont un pouvoir de vote et de délibération, tout comme les membres de l’Assemblée des Français de l’étranger. Il n’y a donc pas d’obstacle, ni a priori ni a fortiori, à ce que les membres des conseils consulaires désignent les membres des commissions électorales.

Autant je me suis abstenu sur le précédent amendement, autant je voterai celui-ci.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 3.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 10, présenté par M. Collombat, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Alinéa 46

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. 16-1.- Le fait pour un ambassadeur, un chef de poste consulaire ou leur représentant de procéder ou de faire procéder indûment, de manière frauduleuse, à des inscriptions, à des radiations ou au maintien d’électeurs sur la liste électorale est puni des peines prévues à l’article L. 113 du code électoral.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Pierre-Yves Collombat, rapporteur. Il s’agit d’un amendement de coordination.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Clotilde Valter, secrétaire d’État. Sagesse.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 10.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 1er, modifié.

(L’article 1er est adopté.)

Article 1er
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Article 3

Article 2

(Non modifié)

Après la deuxième occurrence du mot : « à », la fin de l’article 14 de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 précitée est ainsi rédigée : « une commission électorale composée de trois membres siégeant au ministère des affaires étrangères. Cette commission est présidée par un membre du Conseil d’État, ou un membre honoraire, désigné par le vice-président du Conseil d’État. Elle comprend également un magistrat ou un magistrat honoraire de l’ordre judiciaire, désigné par le premier président de la Cour de cassation, et un membre ou un membre honoraire de la Cour des comptes, désigné par le premier président de la Cour des comptes. Les membres de la commission sont désignés pour une durée de cinq ans renouvelable. Des suppléants en nombre égal sont nommés dans les mêmes conditions. » – (Adopté.)

Article 2
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Article 4

Article 3

I. – La loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l’élection du Président de la République au suffrage universel est ainsi modifiée :

1° Le premier alinéa du II de l’article 3 est ainsi modifié :

a) Les références : « L. 21, L. 23, L. 25, L. 27 à L. 40 » sont remplacées par les références : « L. 20, L. 29 à L. 32, L. 36 à L. 38 » ;

b) La référence : « L. 57 » est remplacée par la référence : « L. 57-1 » ;

c) (Supprimé)

2° L’article 4 est ainsi rédigé :

« Art. 4. – Les dispositions du code électoral auxquelles renvoient la présente loi et la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l’élection du Président de la République sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° … du … rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales.

« Par dérogation au premier alinéa du présent article, le chapitre II du titre Ier du livre Ier et l’article L. 62-1 du code électoral, auxquels renvoie la présente loi, sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction antérieure à la loi n° … du … précitée. »

II (Non modifié). − La sous-section 2 de la section 1 du chapitre II du titre unique du livre Ier de la première partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée :

1° À l’article L.O. 1112-11, les références : « par les articles L. 30 à L. 40 » sont remplacées par la référence : « au chapitre II du titre Ier du livre Ier » ;

2° Au premier alinéa de l’article L.O. 1112-12, la référence : « L. 57, » est supprimée.

III (Non modifié). − Au premier alinéa du XII de l’article 159 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française, la référence : « L. 57, » est supprimée.

Mme la présidente. L’amendement n° 11, présenté par M. Collombat, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Alinéa 8

Après les mots :

dans leur rédaction

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

résultant de la loi organique n° 2016-506 du 25 avril 2016 de modernisation des règles applicables à l’élection présidentielle. »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Pierre-Yves Collombat, rapporteur. Il s’agit d’un amendement de clarification concernant l’application de ce texte en Nouvelle Calédonie.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Clotilde Valter, secrétaire d’État. Favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 11.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 12, présenté par M. Collombat, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 11

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° Il est ajouté un article L.O. 1112-14-… ainsi rédigé :

« Art. L.O. 1112-14- Les dispositions du code électoral et celles de la loi n° 77-808 du 19 juillet 1997 relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d’opinion auxquelles renvoie la présente sous-section sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° … du … rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales. »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Pierre-Yves Collombat, rapporteur. Il s’agit d’un amendement de coordination.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Clotilde Valter, secrétaire d’État. Favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 12.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 3, modifié.

(L’article 3 est adopté.)

Article 3
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Vote sur l'ensemble (début)

Article 4

I. – La présente loi organique entre en vigueur selon des modalités fixées par décret en Conseil d’État et, au plus tard, le 31 décembre 2019.

bis (Non modifié). − Par dérogation à l’article 6 de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l’élection du Président de la République, dans sa rédaction résultant de la présente loi organique, les demandes d’inscription sur les listes électorales, en vue de participer aux scrutins organisés au plus tard un an après son entrée en vigueur, sont déposées au plus tard le dernier jour du deuxième mois précédant celui du scrutin.

II. – Si, à la date d’entrée en vigueur de la présente loi organique, un électeur est inscrit sur une liste électorale consulaire et sur la liste électorale d’une commune, par dérogation à l’article 3 de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 précitée, dans sa rédaction résultant de la présente loi organique, il choisit, dans un délai déterminé par décret en Conseil d’État qui ne peut être supérieur à un an, la liste sur laquelle il maintient son inscription. Ce choix entraîne sa radiation de l’autre liste. En l’absence de choix, il est radié de la liste électorale de la commune.

Mme la présidente. L’amendement n° 8, présenté par MM. Leconte et Sueur, Mme Conway-Mouret, M. Richard, Mme Lepage, M. Yung et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 1

Remplacer l’année :

2019

par l’année :

2018

La parole est à M. Jean-Yves Leconte.

M. Jean-Yves Leconte. Je profite de ma dernière intervention pour préciser que, si je suis un peu exaspéré sur les situations existant en Amérique centrale, c’est parce que les évolutions du réseau consulaire dans cette partie du monde posent d’énormes problèmes aux Français qui y vivent. De nombreuses interrogations demeurent quant à la manière dont ils seront administrés, notamment sur la perte de proximité qu’induiront ces évolutions.

Ces questions sont très sensibles, et leur traduction électorale mérite d’être évoquée. Nous attendons des réponses sur l’évolution des compétences, les restrictions de postes et les fermetures de consulats. Les Français qui vivent dans la région sont aujourd’hui dans une grande perplexité.

Quoi qu’il en soit, je retire cet amendement.

Mme la présidente. L’amendement n° 8 est retiré.

Je mets aux voix l’article 4.

(L’article 4 est adopté.)

Vote sur l’ensemble

Article 4
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Vote sur l'ensemble (fin)

Mme la présidente. Personne ne demande la parole ?…

Je mets aux voix, dans le texte de la commission, modifié, l’ensemble de la proposition de loi organique.

En application de l’article 59 du règlement, le scrutin public ordinaire est de droit.

Il va y être procédé dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

Mme la présidente. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 407 :

Nombre de votants 322
Nombre de suffrages exprimés 322
Pour l’adoption 322

Le Sénat a adopté la proposition de loi organique rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales des Français établis hors de France.

Vote sur l'ensemble (début)
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