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Séance du 26 octobre 2016 (compte rendu intégral des débats)

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Dominique Bailly, rapporteur. La commission a émis un avis défavorable.

J’en suis désolé pour mon collègue. Toutefois, si je puis me permettre, il me semble que la solution proposée à cette difficulté, à laquelle, il est vrai, les collectivités sont régulièrement confrontées, serait peut-être une fausse bonne idée. Pour des disciplines telles que le rugby et le football qui génèrent des droits de diffusion substantiels, les diffuseurs vont vous dire : on paie déjà, redistribuez aux clubs et ils feront les investissements. Les sociétés sportives pourront d’ailleurs bénéficier de la garantie d’emprunt, proposée par le Gouvernement, que nous avons votée voilà quelques instants.

En revanche, les diffuseurs risquent de ne plus diffuser les disciplines moins exposées au niveau médiatique pour ne pas avoir à financer les investissements à hauteur de 20 %.

M. Jean-Louis Carrère. Pour une moyenne, c’est cher !

M. Dominique Bailly, rapporteur. Il y a un point d’équilibre à trouver, mais je suis sûr que le Gouvernement va parvenir à la solution ! (Sourires.)

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement sur cet amendement ?

M. Thierry Braillard, secrétaire d'État. La solution, nous l’avons trouvée cet après-midi.

Je parlais de révolution culturelle. Dans les grandes agglomérations comme dans les moyennes, les présidents des sociétés sportives professionnelles, les présidents de clubs, doivent prendre conscience qu’ils ne peuvent plus aller frapper à la porte du maire pour lui quémander des travaux dans un stade ou dans une salle.

C’est la raison pour laquelle nous avons voté à la quasi-unanimité les garanties d’emprunts des collectivités qui permettront, pourquoi pas, la rénovation des enceintes. Lorsque les diffuseurs demandent des investissements qui permettront de téléviser une rencontre au mieux, c’est au club qu’il reviendra de faire cet effort financier sous garantie d’emprunt, car il a aussi intérêt à ce que les rencontres de son équipe soient diffusées, notamment vis-à-vis de ses partenaires.

Monsieur Mézard, nous ne pouvons que nous réjouir que tous les matchs de pro-D2, parmi lesquels les matchs du Stade aurillacois, qui est, je crois, deuxième derrière Agen, soient désormais diffusés à la télévision. Il y a dix ans, on ne diffusait que les matchs du Top 14 (Mme Françoise Laborde opine.) et aucun de deuxième division. Cette avancée montre que l’élite se diversifie et permet qu’il y ait de plus en plus de sport, notamment féminin, à la télévision.

Monsieur Mézard, si le Gouvernement, que vous appréciez et que vous soutenez (Mme Françoise Laborde s’esclaffe.), sollicite le retrait de cet amendement, c’est pour ne pas avoir à lui donner un avis défavorable. (Applaudissements sur les travées du RDSE et sur plusieurs travées du groupe socialiste et républicain.)

Mme la présidente. Monsieur Mézard, l'amendement n° 4 rectifié ter est-il maintenu ?

M. Jacques Mézard. Je suis très sensible aux propos de notre excellent secrétaire d'État, qui a compris le soutien fort que j’apporte à la politique du Gouvernement… En conséquence, pour lui être agréable, je vais bien sûr retirer cet amendement. Je souhaite toutefois lui répondre sur le fond.

Monsieur le secrétaire d'État, je vous remercie d’avoir rendu hommage aux qualités du Stade aurillacois, qui sont reconnues depuis des décennies dans le monde du rugby. Mais au-delà de ce cas particulier que j’ai honneur à défendre, la difficulté pour les agglomérations moyennes les plus faibles sur le plan économique est que les clubs n’y trouvent plus de partenaires. Ces clubs ne peuvent pas subsister sans le soutien des collectivités. Or les collectivités n’en peuvent mais.

En tant qu’élus locaux, nous faisons le maximum pour les aider, car les clubs sportifs sont des éléments importants de la vie de nos collectivités et du quotidien de nos concitoyens ; il y a une tradition, un attachement. Mais comment faire pour répondre à des exigences qui croissent chaque année et qui sont, pour certaines, véritablement excessives ?

Monsieur le secrétaire d'État, je sais que c’est un combat que vous pouvez faire vôtre. Le Gouvernement doit intervenir pour limiter les exigences de ces chaînes de télévision, qui, par ailleurs, ne donnent pas forcément l’exemple sur tout tous les jours, y compris en termes de bonne gestion. Si certaines de leurs demandes sont légitimes pour améliorer la qualité de la retransmission, d’autres sont absolument excessives et intolérables. (Mme Françoise Laborde applaudit.)

Je retire cet amendement.

Mme la présidente. L'amendement n° 4 rectifié ter est retiré.

L'amendement n° 5 rectifié ter, présenté par MM. Mézard, Arnell, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin, Guérini et Hue, Mmes Jouve et Laborde, MM. Requier et Vall et Mme Malherbe, est ainsi libellé :

Après l'article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les dates et les horaires des événements sportifs sont fixés par les fédérations et les ligues, en concertation avec les clubs professionnels.

La parole est à M. Jacques Mézard.

M. Jacques Mézard. Cela relève du même problème.

Les chaînes de télévision non seulement exigent de nos collectivités des investissements chaque année supérieurs, mais elles décident également, en lieu et place des fédérations et des ligues, des dates et des heures de matchs.

Cet amendement, comme le précédent, visait surtout à faire passer un message.

Nous sommes malheureusement soumis au règne des médias, et il est des moments où le Parlement doit leur dire « Stop ! », quand cela va trop loin.

Je retire l’amendement, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° 5 rectifié ter est retiré.

Vote sur l'ensemble

Articles additionnels après l’article 12
Dossier législatif : proposition de loi visant à préserver l'éthique du sport, à renforcer la régulation et la transparence du sport professionnel et à améliorer la compétitivité des clubs
Explications de vote sur l'ensemble (fin)

Mme la présidente. Avant de mettre aux voix l'ensemble de la proposition de loi, je donne la parole à M. François Fortassin, pour explication de vote.

M. François Fortassin. Le débat a été extrêmement intéressant, mais nous avons peu évoqué le sujet des pratiquants eux-mêmes, qui pose pourtant problème.

Pour certains sports les équipes étaient fondées sur une culture, notamment la couleur du maillot. Certaines équipes sont aujourd'hui constituées exclusivement d’étrangers, ce qui rend parfois difficile de constituer des équipes de France représentatives, d’autant que les sélections se font souvent sous la pression des médias. Je n’ai pas de solution, mais c’est un problème sur lequel il faut se pencher.

Par ailleurs, bien que les garanties d’emprunts soient une bonne chose dans l’immédiat, je crains que les emprunts ne soient jamais remboursés. Les clubs sportifs ont en effet une fâcheuse tendance à considérer que ce qui rentre dans leurs caisses leur appartient en totalité, et je ne sais pas si les municipalités et les communautés de communes permettront très longtemps ces dérives qui vont intervenir de façon quasi automatique.

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur.

M. Dominique Bailly, rapporteur. Je remercie toutes celles et tous ceux qui se sont exprimés pendant cette discussion, et tous ceux qui contribueront dans quelques instants à faire que ce vote se fasse dans l’unanimité, pour le développement du sport professionnel français.

Je remercie Mme la présidente de la commission, les chefs de file des différents groupes politiques, Mme la présidente, pour sa vigilance, ainsi que M. le secrétaire d'État et ses collaborateurs, car nous avons tenu les délais.

Je tenais à vous dire que j’ai apprécié de travailler sur ce texte. Ce fut un travail très constructif ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain. – MM. Claude Kern et Jean-Marie Bockel applaudissent également.)

Mme la présidente. Personne ne demande plus la parole ?…

Je mets aux voix, dans le texte de la commission, modifié, l'ensemble de la proposition de loi visant à préserver l’éthique du sport, à renforcer la régulation et la transparence du sport professionnel et à améliorer la compétitivité des clubs.

(La proposition de loi est adoptée.) – (Applaudissements.)

Mme la présidente. Une très belle unanimité !

Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants. Je vous rappelle que la proposition de loi relative à l’action extérieure des collectivités territoriales et à la coopération des outre-mer dans leur environnement régional, dont l’examen n’a pas pu commencer aujourd'hui, est inscrite à l’ordre du jour du mercredi 23 novembre, à dix-huit heures trente.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-huit heures vingt, est reprise à dix-huit heures trente, sous la présidence de Mme Françoise Cartron.)

PRÉSIDENCE DE Mme Françoise Cartron

vice-présidente

Mme la présidente. La séance est reprise.

Explications de vote sur l'ensemble (début)
Dossier législatif : proposition de loi visant à préserver l'éthique du sport, à renforcer la régulation et la transparence du sport professionnel et à améliorer la compétitivité des clubs
 

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Engagement de la procédure accélérée pour l’examen d’un projet de loi

Mme la présidente. En application de l’article 45, alinéa 2, de la Constitution, le Gouvernement a engagé la procédure accélérée pour l’examen du projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne signé le 24 février 2015 pour l’engagement des travaux définitifs de la section transfrontalière de la nouvelle ligne ferroviaire Lyon-Turin, déposé sur le bureau de l’Assemblée nationale le 26 octobre 2016.

7

 
Dossier législatif : proposition de loi tendant à faciliter la recomposition de la carte intercommunale
Discussion générale (suite)

Recomposition de la carte intercommunale

Adoption d’une proposition de loi dans le texte de la commission modifié

Mme la présidente. L’ordre du jour appelle la discussion, à la demande du groupe UDI-UC, de la proposition de loi tendant à faciliter la recomposition de la carte intercommunale, présentée par Mme Jacqueline Gourault, M. Mathieu Darnaud et plusieurs de leurs collègues (proposition n° 632 [2015-2016], texte de la commission n° 54, rapport n° 53).

Dans la discussion générale, la parole est à Mme Jacqueline Gourault, auteur de la proposition de loi.

Discussion générale (début)
Dossier législatif : proposition de loi tendant à faciliter la recomposition de la carte intercommunale
Article 1er

Mme Jacqueline Gourault, auteur de la proposition de loi. Madame la présidente, monsieur le ministre, madame la rapporteur, mes chers collègues, après de nombreux changements pour les collectivités, enclenchés notamment par l’adoption de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite NOTRe, cette proposition de loi représente plutôt un ajustement qu’une modification supplémentaire. En effet, on sait que les collectivités sont assez lasses de toutes ces réformes qui les chamboulent et qu’elles veulent de la stabilité, ce que nous comprenons.

Il faut toutefois faire quelques adaptations pour favoriser la bonne application des textes précédents, voire pour rendre leur application possible. C’est dans cet esprit que mon collègue Mathieu Darnaud, que je remercie, et moi-même avons déposé cette proposition de loi tendant à faciliter la recomposition de la carte intercommunale, encouragés en cela par les associations d’élus locaux.

L’objectif premier de cette proposition de loi est simple : il s’agit de renforcer l’égalité entre les établissements publics de coopération intercommunale, les EPCI, et faciliter l’évolution des périmètres intercommunaux ; tel est l’objet du premier article. Celui-ci vise à donner à toutes les intercommunalités de France la capacité de procéder à une répartition des sièges entre communes sur le fondement d’un accord local, tout en respectant tant les exigences du Conseil constitutionnel, notamment sa décision Commune de Salbris, que les règles de répartition des sièges instaurées par la loi du 21 mars 2015, issue d’une proposition de loi de nos collègues Jean-Pierre Sueur et Alain Richard.

Nous proposons en revanche d’ajuster le tableau de la loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, dite RCT, pour un cas bien spécifique : lorsque le nombre prévu, combiné avec les règles de répartition, a pour effet de rendre impossible dans la pratique tout accord local de répartition.

Ces situations sont malheureusement assez nombreuses. Elles découlent de plusieurs facteurs : la configuration du territoire, le nombre de communes ou encore leur dispersion démographique. Ainsi, selon les configurations locales, certaines communautés peuvent organiser une répartition sur un accord local alors que d’autres ne le peuvent pas, d’où une inégalité de traitement entre les territoires.

Bien sûr, la stricte application des tableaux reste toujours possible. On sait néanmoins que certains projets de fusion de communautés peuvent être difficiles, voire rejetés parce qu’un accord local de répartition n’est pas possible. Nous proposons donc, lorsque cela est nécessaire, de compléter le nombre de sièges à répartir en vertu du tableau figurant dans la loi de 2010.

Nous avons amélioré la rédaction initiale grâce au rapporteur, Mme Di Folco, que je remercie de son travail, de grande qualité. Nous avons ainsi trouvé en commission une solution qui semble satisfaisante.

L’article 1er amendé plafonne désormais le nombre de sièges supplémentaires de conseillers communautaires destinés à permettre la conclusion d’un accord local positif afin d’encadrer raisonnablement l’élargissement du conseil communautaire et de préserver son fonctionnement. Le nombre total de sièges supplémentaires serait fixé à 10 sièges au maximum, dans la limite de 20 % au-delà des 25 % de l’effectif légal, lequel comprend, je le rappelle, le nombre du tableau et les sièges de droit, soit une limite finale de 45 %. Il s’agit donc d’une sorte de double plafond, institué pour tenir compte de la diversité de composition des périmètres intercommunaux.

Le deuxième article aligne le régime des communautés de communes sur celui des autres statuts d’intercommunalités en matière d’indemnisation des conseillers communautaires délégués. Nous proposons que les conseillers communautaires disposant d’une délégation et membres du bureau de la communauté de communes puissent percevoir une indemnité, au sein, je le précise, de l’enveloppe globale. Il n’est en effet pas normal que cela soit autorisé dans les communautés d’agglomération et non dans les communautés de communes.

D’autres amendements ont été adoptés en commission sur proposition du rapporteur, Mme Di Folco, afin d’enrichir la proposition de loi. Nous avons ainsi ajouté cinq articles, je lui laisse le soin de les détailler.

Par ailleurs, pour mieux correspondre aux amendements adoptés, l’intitulé du texte a été changé et est désormais le suivant : « proposition de loi tendant à faciliter la mise en place et le fonctionnement des intercommunalités ».

Pour terminer, je veux insister sur un point : cette proposition de loi est une nécessité qui peut permettre de débloquer un certain nombre de situations locales – on ne pourra pas toutes les résoudre, je le dis d’emblée, mais certaines intercommunalités trouveront une solution à leur situation.

J’insiste sur le fait que cette proposition de loi a été déposée à la suite de réactions du terrain. C’est en expérimentant la mise en place de la loi NOTRe au cours de l’année 2016 que les difficultés sont apparues et nous souhaitons corriger ces imperfections.

Le fait qu’elle soit fondée sur les remontées du terrain explique que cette proposition de loi n’intervienne que maintenant et qu’elle paraisse donc un peu tardive – M. Bigot nous en a fait la remarque en commission – puisque beaucoup d’intercommunalités sont en train de négocier une fusion pour respecter les obligations instituées par la loi NOTRe.

Cet argument se tient mais il faut penser à l’avenir. Concrètement, cette proposition de loi pourra faciliter l’accord local pour les modifications de périmètres déjà prévues pour 2018 et 2019. Certaines communautés n’avaient pas obligatoirement besoin de fusionner mais elles ont l’intention de le faire dans les années à venir, avant les prochaines élections municipales.

Ce texte sera également utile à près de 700 communautés de communes, soit un tiers d’entre elles, qui ne fusionnent pas mais qui ont fondé leur accord sur les dispositions de la loi RCT, avant la décision Commune de Salbris du Conseil constitutionnel. Or il suffit que les élections municipales soient annulées, qu’un décès intervienne,…

M. Jean-Claude Lenoir. Celui du maire, par exemple.

Mme Jacqueline Gourault. … entraînant le renouvellement du conseil au travers d’une élection, ou que des vacances de siège adviennent, pour que des intercommunalités n’ayant pas changé de périmètre soient cependant obligées de respecter cette décision du Conseil constitutionnel…

M. Jean-Claude Lenoir. Cela s’est produit !

Mme Jacqueline Gourault. … et de changer le nombre de leurs délégués. Ce texte sera donc bienvenu également dans ce cas.

M. Jean-Michel Baylet, ministre de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales. C’est le cas de ma communauté de communes !

Mme Jacqueline Gourault. Enfin, autre point très important, nous avons adopté, au travers d’une loi modifiant le code général des collectivités territoriales, une disposition prévoyant que, au plus tard le 31 août de l’année précédant celle du renouvellement général des conseils municipaux, soit le 31 août 2019 pour le prochain renouvellement des conseils municipaux, il soit procédé à la définition d’un nouvel accord local à jour des derniers recensements. Il y a donc une obligation légale à remettre à jour, six mois avant les élections municipales de 2020, les compteurs, afin de respecter les derniers recensements en procédant éventuellement à une nouvelle répartition des sièges.

Vous l’aurez compris, il est utile que cette proposition de loi progresse. J’y insiste, elle ne sera pas applicable aux accords en cours, mais elle servira aux intercommunalités qui signeront de nouveaux accords dans les années qui viennent, quelle qu’en soit la raison – obligation légale, accident de la vie, ou future fusion. (Applaudissements sur les travées de l’UDI-UC et du groupe Les Républicains. – MM. Jean-Pierre Sueur, Hervé Poher et Jean-Claude Requier applaudissent également.)

Mme la présidente. La parole est à Mme la rapporteur.

Mme Catherine Di Folco, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission, mes chers collègues, je tiens tout d’abord à saluer l’heureuse initiative des auteurs de cette proposition de loi, Jacqueline Gouraud et Mathieu Darnaud, qui se sont saisis d’un problème d’actualité apparu lors des travaux actuels de composition des organes délibérants des communautés de communes et d’agglomération.

En effet, au 1er janvier 2017, à l’issue de la procédure de révision des schémas départementaux de coopération intercommunale prescrite par la loi NOTRe, la France comptera environ 1 200 communautés de communes et d’agglomération.

Si la répartition des sièges au sein des organes délibérants de ces intercommunalités se fait en principe en fonction de la population de l’établissement public de coopération intercommunale et de celle de ses communes membres, ces dernières ont, conformément à la loi du 9 mars 2015 autorisant l’accord local de répartition des sièges de conseiller communautaire, la faculté de conclure entre elles un accord pour l’attribution à chacune d’un nombre de sièges plus important.

Je rappelle que ces dispositions visaient à réparer les conséquences de la non-conformité à la Constitution des dispositions antérieures résultant de la loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales. Le Conseil constitutionnel avait en effet considéré que l’accord local sur la répartition des sièges, en ce qu’il n’était que « tenu compte » de la population, méconnaissait le principe d’égalité devant le suffrage en tant qu’il permettait de déroger au principe général de proportionnalité démographique dans une mesure manifestement disproportionnée. Le dispositif adopté en 2015 a, quant à lui, été validé par le Conseil constitutionnel.

Toutefois, dans un grand nombre de cas – évalué par la Direction générale des collectivités locales, la DGCL, à environ 50 % du total des intercommunalités –, les critères définis dans ce dispositif ne permettent pas de conclure un accord local positif. Concrètement, pour environ 600 EPCI, le nombre de sièges à répartir entre les communes serait inférieur au nombre de sièges disponibles prévu par le droit commun faute d’un nombre suffisant de sièges à répartir. En outre, pour 24 EPCI, aucun accord, positif ou non, ne pourrait être dessiné.

Ainsi, la variété des situations inscrites dans les cartes intercommunales, les larges disparités de population entre les communes, les configurations nombreuses de peuplement, les spécificités diverses des territoires conduisent souvent à l’interdiction mathématique de dessiner par accord la composition des futurs conseils communautaires. La proposition de loi déposée par nos deux collègues vise donc à remédier à cette difficulté mathématique.

La commission des lois s’est inscrite dans leur démarche en reconnaissant cependant qu’il est tout à fait impossible – Mme Gourault l’a souligné – de résoudre totalement ce problème en raison, d’une part, des contraintes constitutionnelles et, d’autre part, de la nécessité de préserver le fonctionnement des organes délibérants des communautés.

Dans ce cadre contraint, nous avons donc procédé aux ajustements possibles, qui consistent en un gonflement raisonnable et plafonné du panier de sièges à répartir par la voie de l’accord local. Néanmoins, cela permettra de régler dans des proportions non négligeables le problème soulevé.

La proposition de loi comportait à l’origine deux articles, tous deux destinés à « renforcer l’égalité des collectivités devant le droit », à favoriser la mise en place des nouvelles intercommunalités et à faciliter leur fonctionnement.

Ainsi, l’article 1er du texte de la commission prévoit une majoration plafonnée de l’effectif du conseil communautaire pour permettre la conclusion d’un accord local positif. La recherche d’un tel accord peut, dans certains cas, nécessiter la création de plusieurs dizaines de sièges supplémentaires en raison de l’effectif et de la situation démographique de la communauté considérée.

Cet exercice aboutirait à la composition d’organes délibérants pléthoriques, à la gouvernance difficile. Ce risque existe déjà dans de nombreux périmètres résultant des schémas départementaux de coopération intercommunale révisés, en raison du nombre très élevé des communes regroupées. Il convient surtout de ne pas l’aggraver…

Nous avons donc introduit un double plafond qui tient compte de la diversité de composition des intercommunalités. Vous avez été attentifs, je le sais, aux très bonnes explications de Mme Gourault, mais le mécanisme étant compliqué, je vous l’expose à nouveau.

Ainsi, le taux d’augmentation de 25 %, prévu par l’accord local, pourrait être porté au maximum à 45 %, en limitant cependant, dans tous les cas, à dix sièges le surplus de sièges créés par cette disposition, et ce lorsque l’application du mécanisme élaboré par la loi du 9 mars 2015 ne permet pas de répartir plus de sièges que le droit commun.

Cette mesure permettrait, selon les simulations de la DGCL, de résoudre 40 % des blocages et donc de porter de 50 % à 70 % la proportion d’intercommunalités pour lesquelles un accord local positif serait possible ; ce n’est pas négligeable.

L’article 2 a été adopté sans modification. Je ne m’y étends pas, Mme Gourault l’a bien présenté ; il s’agit, sans augmenter l’enveloppe indemnitaire globale, de verser une indemnité aux conseillers disposant d’une délégation et membres du bureau de l’intercommunalité.

Nous avons, en outre, complété le texte par cinq mesures destinées à simplifier le fonctionnement des intercommunalités et à clarifier les compétences, mettant ainsi un terme à des divergences d’interprétation dans le respect de l’intention du législateur.

L’article 3 reporte du 31 mars au 30 avril 2017 la date limite d’adoption du budget des intercommunalités créées au 1er janvier 2017.

L’article 4 unifie le régime de la suppléance en l’élargissant aux communautés urbaines et aux métropoles. Aujourd’hui, en effet, seules disposent d’un conseiller suppléant les communes d’une communauté de communes ou d’agglomération dotées d’un siège unique. Ce conseiller peut participer avec voix délibérative aux réunions de l’organe délibérant en cas d’absence du conseiller titulaire.

L’article 5 clarifie la compétence intercommunale en matière de développement économique. Alors que les communautés s’impliquaient de plus en plus dans des politiques de revitalisation du commerce, le législateur a souhaité, dans le cadre de la loi NOTRe, promouvoir le dynamisme du commerce de proximité en permettant à l’intercommunalité et à ses communes membres de se répartir les mesures de soutien aux activités commerciales locales.

Or la formulation de la compétence telle qu’elle figure dans cette loi donne lieu à des interprétations divergentes, certains considérant que l’intérêt communautaire porte non seulement sur le soutien aux activités commerciales, mais également sur la définition de la politique locale du commerce.

Cet article limite donc expressément l’intérêt communautaire aux actions de soutien aux activités commerciales sans qu’il s’applique à la politique locale du commerce, qui relève pleinement de l’intercommunalité, afin de définir une politique cohérente sur l’ensemble du périmètre communautaire.

L’article 6 clarifie les modalités de détermination de la majorité requise pour définir l’intérêt communautaire des compétences exercées par les EPCI à fiscalité propre en lieu et place de leurs communes membres.

L’article 81 de la loi NOTRe résultait de l’accord intervenu en commission mixte paritaire sur le principe voté par l’Assemblée nationale en deuxième lecture : les deux tiers des suffrages exprimés. Néanmoins, l’imprécision de la rédaction correspondante soulève des divergences de lecture ; l’article 6 y remédie donc en fondant expressément le calcul de la majorité requise sur les suffrages exprimés au sein du conseil communautaire.

L’article 7, enfin, adopté sur l’initiative des auteurs de la proposition de loi, uniformise la procédure d’adhésion d’un EPCI à fiscalité propre à un syndicat mixte. Il aligne le régime d’adhésion d’une communauté de communes à un syndicat mixte sur celui qui est applicable aux autres catégories d’EPCI en supprimant la nécessité pour la communauté de recueillir l’accord de ses communes membres. Il s’agit ainsi de simplifier la procédure d’adhésion afin notamment de faciliter la réorganisation des compétences dans le cadre de la révision des cartes intercommunales.

En conséquence des dispositions précédemment adoptées, l’intitulé de la proposition de loi a été modifié ; elle tend désormais à faciliter « la mise en place et le fonctionnement des intercommunalités » plutôt que « la recomposition de la carte intercommunale ».

Enfin, lors de l’examen des articles, je vous présenterai un amendement visant à remédier à la censure par le Conseil constitutionnel, le 21 octobre dernier, de la procédure de rattachement à un EPCI d’une commune nouvelle issue de la fusion de communes appartenant à des intercommunalités distinctes et à réparer une malfaçon technique de la proposition de loi sur les communes associées adoptée hier par le Sénat.

La révision des schémas départementaux de coopération intercommunale prescrite par la loi NOTRe impose aux communes concernées un délai de trois mois à compter de l’arrêté préfectoral de périmètre, sans pouvoir dépasser le 16 décembre 2016, pour s’accorder sur la composition du conseil communautaire.

Aussi, à l’instar de ce qu’a fait M. le président Lenoir hier, j’appelle votre attention, monsieur le ministre, sur l’urgence qu’il y a à inscrire cette proposition de loi au calendrier des travaux de l’Assemblée nationale, si l’on veut la voir prospérer et obtenir un vote conforme permettant de débloquer rapidement nombre de situations délicates. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et de l’UDI-UC. – M. Philippe Bas, président de la commission des lois, et M. Jean-Claude Requier applaudissent également.)