Allez au contenu, Allez à la navigation

Séance du 26 octobre 2016 (compte rendu intégral des débats)

Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-France Beaufils.

Mme Marie-France Beaufils. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, depuis six ans, les sénateurs du groupe communiste républicain et citoyen n’ont cessé de s’opposer à l’intercommunalité imposée, inscrite dans la loi du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales et renforcée par les lois de 2012, 2014 et 2015.

Ces réformes se sont inscrites dans le contexte de réductions budgétaires drastiques invitant chaque maire à réduire ses dépenses, ce qui a eu des conséquences lourdes sur la qualité de services publics pourtant indispensables aux besoins des populations.

Nous nous sommes toujours opposés à tout ce qui peut contribuer à la suppression de la commune, que ce soit sur le plan budgétaire, sur le plan fonctionnel ou sur celui des compétences. N’en déplaise aux grands argentiers, aux partisans coûte que coûte de la réduction des dépenses publiques, 36 000 communes, c’est une chance pour la France. Ce sont autant de foyers de démocratie, qui constituent les véritables piliers de la République.

Le besoin d’aménager les règles de vie de l’intercommunalité dont témoigne la proposition de loi que nous examinons aujourd'hui exprime bien à quel point les réformes que j’ai citées ont été impulsées de manière trop technocratique, sans suffisamment tenir compte de l’avis des élus locaux et des citoyens.

Principe de réalité oblige, nous ne pouvons que nous inscrire dans la volonté d’améliorer le fonctionnement des intercommunalités, en leur donnant les capacités de faire vivre leur projet de territoire.

L’article 1er du texte, qui constituait le principal enjeu de la version initiale, caractérise bien à quel point les élus locaux ont besoin de plus de liberté dans les mécanismes de gestion des intercommunalités. En effet, le tableau de répartition de la loi de 2010 cadenasse les possibilités de représentation des différentes communes au sein de l’intercommunalité. Cet article va donc dans le sens d’un fonctionnement plus démocratique, mais, si le texte améliore la loi, la volonté de cadrage de la commission montre la réticence à laisser aux élus locaux plus de liberté pour s’organiser.

Pourtant, la démonstration a été faite, au fil des années, de la capacité des élus à innover pour mieux répondre à leurs concitoyens.

En fait, la difficulté à laquelle nous sommes confrontés est la tendance des intercommunalités à rassembler de plus en plus de communes, sans que cela réponde véritablement à un choix de territoire. À cet égard, je partage complètement les propos qu’a tenus notre collègue Alain Richard à la fin de son intervention : les intercommunalités ont atteint une dimension qui ne permet pas aux élus de se retrouver dans ces territoires.

L’article 2, en alignant le régime indemnitaire des conseillers communautaires délégués des communautés de communes sur celui des autres EPCI, va également dans le bon sens.

Cependant, je veux attirer votre attention sur la nécessité de mettre en place un véritable statut de l’élu, donnant la capacité aux actifs de participer à la vie de la collectivité. Si elle marque un progrès, la mesure proposée reste insuffisante pour permettre à chacune et chacun d’être réellement en mesure d’exercer un mandat dans des conditions optimales. Nous restons persuadés que la mise en place du statut de l’élu constituerait une étape fondamentale dans l’avènement du renouveau démocratique dont notre pays a besoin.

Permettez-moi à présent de m’attarder sur les mesures qui ont été insérées par la commission des lois. Je veux évoquer particulièrement les articles 6 et 7.

En instituant, dans la prise de certaines décisions d’intérêt intercommunautaire, un vote non plus de la majorité qualifiée du conseil, mais de la majorité des suffrages, l’article 6 nous semble pénaliser les élus absents et, de ce fait, les petites communes, qui, bien souvent, n’ont qu’un seul élu.

Enfin, l’article 7 supprime la nécessité, pour la communauté, de recueillir l’accord de ses communes membres avant l’adhésion de la communauté à un syndicat mixte. Sous couvert d’une « simplification de la procédure » et d’une « facilitation » de la réorganisation des compétences dans le cadre de la révision des cartes intercommunales, cette proposition va à l’encontre du principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales. Je rappelle que les conseillers communautaires sont les représentants des communes. Il me semble donc important de conserver cette relation.

Initialement, cette proposition de loi répondait à un véritable besoin des élus locaux. Le texte comportait au départ deux mesures pragmatiques, bien qu’insuffisantes, allant dans le sens d’intercommunalités de coopération.

Malgré la subsistance d’un certain nombre de mesures intéressantes, je ne peux que déplorer le changement opéré par la commission des lois. Cela participe d’une vision de l’intercommunalité, inscrite dans les textes depuis six ans, à laquelle nous ne pouvons souscrire et qui tend à engager peu à peu un processus d’effacement des communes.

Nous continuons de porter une vision de l’intercommunalité choisie sur la base de projets répondant aux besoins des populations et des territoires. Une vision démocratique, respectueuse du principe constitutionnel de non-tutelle d’une collectivité sur une autre et du maintien de la place des communes dans la vie démocratique.

Nous regrettons ces articles 6 et 7 qui ne nous permettent pas de voter cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Patricia Morhet-Richaud.

Mme Patricia Morhet-Richaud. Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission, madame la rapporteur, mes chers collègues, la révision des schémas départementaux de coopération intercommunale prescrite par la loi NOTRe du 7 août 2015 doit conduire à la mise en place, au 1er janvier 2017, d’environ 1 200 communautés de communes et d’agglomération.

Les communes concernées disposent d’un délai de trois mois à compter de l’arrêté préfectoral de périmètre, sans pouvoir aller au-delà du 16 décembre 2016, pour s’accorder sur la composition du conseil communautaire.

Pour un certain nombre d’entre nous, élus communautaires, la mise en place de cette nouvelle carte ne va pas sans engendrer de nombreuses difficultés localement.

Aussi, je me félicite de l’initiative de nos collègues Jacqueline Gourault et Mathieu Darnaud, qui cherche, au travers de cette proposition de loi, à renforcer l’égalité des collectivités devant le droit et à faciliter l’évolution des périmètres intercommunaux en améliorant certaines dispositions relatives à la composition des assemblées intercommunales et à l’indemnisation des conseillers communautaires délégués.

Il est important de souligner aussi l’excellent travail du rapporteur de la commission des lois, notre collègue Catherine Di Folco, qui a également permis de compléter utilement ce dispositif.

La gouvernance et le pacte financier sont au cœur des préoccupations des élus locaux. Chacun de nous peut constater, dans son département, que les nouveaux périmètres intercommunaux sont sujets à interrogations, voire à polémiques. Il importe donc de faciliter la mise en œuvre d’accords locaux.

Je me réjouis de voir que le Sénat, à travers ce texte, cherche à améliorer le jeu des règles encadrant ce dispositif.

Comme vous le savez, en l’absence d’accord, la loi dispose que le nombre de sièges à répartir entre les communes est inférieur au nombre de sièges disponibles.

Ce résultat provient de l’impossibilité de répartir les sièges disponibles au moyen des diverses combinaisons auxquelles ils peuvent donner lieu en se conformant à la totalité des critères fixés par la loi pour respecter le principe constitutionnel d’égalité devant le suffrage.

Par ailleurs, le rapport démographique entre les communes constitue une autre difficulté entre très petites communes et communes intermédiaires ou entre communes-centres et petites communes.

Compte tenu de la grande disparité en termes de population et des nombreuses spécificités des territoires, les modalités d’accord doivent être assouplies pour remédier, par la création de sièges supplémentaires, aux difficultés techniques de mise en œuvre de l’accord local.

Dans le respect du principe constitutionnel d’égalité devant le suffrage, l’introduction d’un double plafond tenant compte de la diversité d’effectif communal et de peuplement des périmètres intercommunaux devrait permettre de régler un grand nombre de situations aujourd’hui inextricables.

Outre la possibilité d’indemniser les élus ayant une délégation dans le respect de l’enveloppe indemnitaire globale, on peut légitimement se réjouir des autres mesures visant à faciliter la vie communautaire : report au 30 avril 2017 de la date limite d’adoption du budget ; unification du régime de la suppléance ou encore clarification du format de la compétence intercommunale en matière de politique locale du commerce.

La détermination de la majorité requise pour la définition de l’intérêt communautaire a donné lieu à des différences d’interprétation dans bon nombre de territoires.

C'est pourquoi les nécessaires précisions introduites par ce texte sont de nature à assouplir les conditions de majorité en calculant les deux tiers du conseil communautaire par rapport aux suffrages exprimés et non plus en fonction de l’effectif des membres composant le conseil, comme le prévoit la loi NOTRe.

Par ailleurs, je me réjouis que ce texte supprime l’obligation faite aux communautés de communes de recueillir l’accord de leurs communes membres pour adhérer à un syndicat mixte. À ce jour, plus de 80 % des projets de fusion ont été validés par les communes et près de 20 % ont donc été rejetés par les élus.

Le calendrier, tel qu’il a été validé, n’a laissé que très peu de temps aux exécutifs locaux pour réellement anticiper l’organisation des différentes compétences de proximité ou la gestion des ressources humaines, par exemple. Les cinq années prévues pour harmoniser les taxes et les modes de gestion ne seront pas de trop pour finaliser un dispositif cohérent et efficace.

L’intercommunalité doit rester un projet de territoires dans lequel le rôle des communes reste fondamental. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et de l'UDI-UC. – M. Jacques Mézard applaudit également.)

Mme la présidente. La discussion générale est close.

Nous passons à la discussion du texte de la commission.

proposition de loi tendant à faciliter la mise en place et le fonctionnement des intercommunalités

Discussion générale (suite)
Dossier législatif : proposition de loi tendant à faciliter la recomposition de la carte intercommunale
Articles additionnels après l'article 1er

Article 1er

Le 2° du I de l’article L. 5211–6–1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation au a et pour permettre l’application du présent 2°, le nombre total de sièges répartis entre les communes est, le cas échéant, augmenté sans pouvoir excéder de plus de 45 % celui qui serait attribué en application des III et IV du présent article et dans la limite de dix sièges supplémentaires par rapport à l’effectif résultant du a. »

Mme la présidente. La parole est à M. le président de la commission.

M. Philippe Bas, président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Comme M. le ministre me le rappelait voilà quelques instants, il s’agit du septième texte en deux ans qui vise à modifier le régime des intercommunalités. Cela fait tout de même beaucoup et je plains nos malheureux maires de devoir sans arrêt reconsidérer les règles applicables.

Je voudrais aussi souligner que, pour faire bien fonctionner une intercommunalité, il faut rechercher non pas des minorités de blocage, mais des majorités motrices. À cet égard, si la question de la représentation de chaque commune est importante, elle n’est tout de même pas essentielle.

Les intercommunalités qui marchent bien ne fonctionnent pas avec une majorité et une opposition, mais dans le consensus des communes. C’est ce que nous pratiquons les uns et les autres dans de très nombreuses intercommunalités.

Il me paraît également important de dire que les établissements publics de coopération intercommunale ne sont pas des collectivités locales. Ce sont des associations ou des fédérations de communes, sous le statut d’établissement public. Il est donc légitime de tenir compte du nombre d’habitants des communes membres pour déterminer le nombre de représentants de chacune de ces communes, mais ce ne devrait pas être le critère principal, sauf à dénaturer l’intercommunalité elle-même.

Le Conseil constitutionnel n’a malheureusement pas la même approche. Il fait application d’une jurisprudence qui n’a pas été forgée pour l’intercommunalité, mais pour les circonscriptions – circonscriptions législatives, circonscriptions d’assemblées territoriales d’outre-mer ou circonscriptions de cantons… Or ce n’est pas du tout la même question qui est posée quand il s’agit de déterminer le nombre de sièges par communes dans les conseils communautaires.

Face à cette interprétation du Conseil, que je crois, sinon tout à fait excessive, à tout le moins exagérément extensive, du principe d’égalité devant le suffrage, la seule solution est de pondérer ce principe par un principe de représentation équitable des territoires.

Mes chers collègues, je voudrais vous rappeler que, sur mon initiative et celle du président Larcher, vous avez adopté, le 3 février 2015, par une majorité de 205 suffrages sur 345 suffrages exprimés, une proposition de loi constitutionnelle. Or ce texte n’a toujours pas été inscrit à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale.

Monsieur le ministre, quelles sont les intentions du Gouvernement ? Cette proposition de loi constitutionnelle est la seule solution qui nous reste ouverte pour apporter réellement de la souplesse aux accords locaux afin de composer les conseils communautaires.

Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Gremillet, sur l'article.

M. Daniel Gremillet. C’est avec amertume que je souhaiterais m’exprimer et redire mon étonnement face à une réforme territoriale menée en dépit du bon sens. Le Sénat avait pourtant tiré la sonnette d’alarme au moment de l’examen de cette réforme.

Nous avions notamment insisté sur la nécessité de doter les territoires d’intercommunalités pertinentes, sur la base des bassins de vie, des identités partagées et des projets.

Mais les calculs mathématiques l’ont emporté. Pour quel résultat ? Aujourd’hui, les élus locaux sont nombreux à dénoncer un calendrier à marche forcée et la difficulté des questions à résoudre. Ils sont bien souvent animés, tout comme nos concitoyens, d’un véritable sentiment d’incompréhension et d’abandon, notamment dans les territoires ruraux.

La procédure du « passer outre » conduit notamment à des situations de blocage et à de tensions dans les territoires. Nous avons tous pu le constater dans nos départements respectifs.

La problématique reste donc entière : il nous faut desserrer le carcan et permettre l’émergence de collectivités de proximité et de projets en confortant la place des communes au sein de cette nouvelle gouvernance et en jouant sur la complémentarité entre les territoires.

En ce sens, je salue l’initiative portée par Jacqueline Gourault et Mathieu Darnaud, en particulier l’article 1er de cette proposition de loi qui vise à majorer le nombre de sièges afin de garantir non seulement que toutes les intercommunalités auront la capacité de conclure un accord local positif, mais aussi l’équité de traitement des territoires.

Ce texte a le mérite de proposer une nouvelle voie. L’appréciation des territoires doit pouvoir s’opérer au-delà des calculs démographiques, et dire cela au Sénat a tout son sens.

Dans les Vosges, nous passons de 27 structures intercommunales à 11 structures et je peux vous assurer que les choses sont bien compliquées.

Je salue également les travaux menés par Mme la rapporteur Catherine Di Folco, qui propose une augmentation raisonnable et plafonnée du panier de sièges à répartir par la voie de l’accord local en faveur d’une participation effective de toutes les communes et de leurs représentants.

Les élus ne disposent plus que de quelques semaines pour anticiper les enjeux liés à l’évolution de la carte intercommunale. Dans ces conditions, quel avenir pour cette proposition de loi ? Quelle capacité auront les élus de corriger la répartition des sièges ?

Mme la présidente. La parole est à M. Mathieu Darnaud, sur l'article.

M. Mathieu Darnaud. Je voudrais à mon tour saluer l’initiative de Jacqueline Gourault, à laquelle je me suis volontiers joint.

Si le président du Sénat et le président de la commission des lois ont souhaité que nous menions une mission de contrôle et de suivi de l’ensemble des lois de réforme territoriales, c’est justement pour corriger les « fautes de frappe » évoquées par M. Poher et, plus encore, les blocages qui se font jour sur l’ensemble de nos territoires.

Nous sommes allés à la rencontre des élus, qui nous ont fait part des problèmes rencontrés, notamment dans l’application de la loi NOTRe. Ce texte a pour vertu principale de chercher à y répondre de manière très pragmatique.

Si l’on peut corriger les « fautes de frappe » ou les problèmes que je viens d’évoquer, seul le temps ne se rattrape pas.

J’ai entendu, monsieur le ministre, votre volonté de donner un écho favorable à ce texte. J’aurais toutefois préféré, je le dis sans malice aucune, que la proposition de M. Mézard qui visait à accorder un peu plus de temps à la constitution des communautés de communes et d’agglomération sans remettre en cause le périmètre ni les travaux des commissions départementales de la coopération intercommunale soit acceptée.

Le calendrier est aujourd’hui si serré qu’il engendre de nouveaux problèmes en raison du retard pris par certaines CDCI dans leurs travaux.

Je regrette que le présent texte, qui apporte de réelles solutions, même s’il ne règle pas tout, se retrouve lui aussi confronté à ce problème de calendrier. Nous devons prendre ce problème à bras-le-corps.

Mme la présidente. L'amendement n° 11, présenté par Mme Di Folco, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Remplacer les mots :

Par dérogation au a et pour permettre l'application du présent 2°,

par les mots :

Lorsque l'application des premier à neuvième alinéas du présent 2° ne permet pas de répartir plus de sièges que le nombre résultant, dans le cadre du 1°, de l'application des III à V,

La parole est à Mme la rapporteur.

Mme Catherine Di Folco, rapporteur. Il s’agit d’une précision rédactionnelle : le surplus de sièges ouvert par l'article 1er ne peut être utilisé que si les règles encadrant l'accord local ne permettent pas de répartir plus de sièges que le nombre résultant, dans le cadre du droit commun, de l'application du tableau, des sièges de droit et des 10 % supplémentaires prévus lorsque plus de 30 % de l'effectif sont des sièges de droit.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Baylet, ministre. Le Gouvernement émet un avis favorable, car cet amendement complète utilement le dispositif de double plafonnement adopté en commission des lois.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 11.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 1er, modifié.

(L'article 1er est adopté.)

Article 1er
Dossier législatif : proposition de loi tendant à faciliter la recomposition de la carte intercommunale
Article 2

Articles additionnels après l'article 1er

Mme la présidente. L'amendement n° 2 rectifié quater, présenté par MM. Canevet, Bonnecarrère, Cadic, Kern, Médevielle, Longeot, Maurey et D. Dubois, Mmes Gatel et Loisier, MM. Guerriau et Bockel et Mme N. Goulet, est ainsi libellé :

Après l’article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 2° du I de l’article L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« En cas de fusion de communautés de communes ou d’agglomération dont certains membres sont titulaires d’un mandat en cours, celles-ci peuvent choisir, jusqu’à échéance de celui-ci et dans le respect des modalités prévues au présent 2°, d’agréger l’ensemble de leurs sièges. Dans tous les cas, le montant cumulé des indemnités des membres de l’organe délibérant de la nouvelle communauté de communes ou communauté d’agglomération ne peut excéder le montant cumulé des indemnités maximales auxquelles auraient droit les membres de l’organe délibérant composé dans les conditions prévues au I du présent article. »

La parole est à M. Michel Canevet.

M. Michel Canevet. Nous avons constaté dans les territoires que les processus de regroupement à marche forcée généraient souvent des insatisfactions chez les élus.

Et pour cause, un certain nombre d’entre eux ont été choisis par les électeurs en 2014 pour siéger à la fois au conseil municipal et, pour un grand nombre d’entre eux, au conseil communautaire en raison du fléchage.

Or, deux ans après le début de leur mandat, on leur demande d’y renoncer parce que le regroupement des collectivités engendre une baisse significative du nombre d’élus.

Pour inciter au regroupement des communes sous la forme de communes nouvelles, un système simple a été mis en place : l’ensemble des effectifs des conseils municipaux des communes agrégées a été conservé jusqu’à la fin du mandat, ce qui a permis d’éviter qu’une partie de ceux qui s’étaient engagés dans la vie de leur commune ne doivent renoncer à leur mandat en cours d’exercice et ne deviennent de véritables laissés-pour-compte.

Il s’agit ici non pas d’un processus décidé démocratiquement, mais imposé au titre de l’application du schéma départemental de coopération intercommunale. Bien évidemment, ce dispositif ne doit pas conduire à des blocages. Il doit s’agir d’une faculté.

Tel est le sens de cet amendement qui tend à permettre aux conseils communautaires issus de fusions entre communautés de communes ou d’agglomération de conserver librement, dans le respect des règles de majorité qualifiée, l’ensemble des élus formant le conseil communautaire, ou une partie de l’ensemble des élus formant le conseil communautaire, jusqu’au terme de leur mandat.

Nous voulons éviter qu’un certain nombre d’élus ne soient « éjectés » de la nouvelle assemblée communautaire en raison de regroupements autocratiques. Liberté et autonomie doivent être laissées autant que possible aux collectivités territoriales.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Di Folco, rapporteur. Je comprends votre préoccupation, monsieur le sénateur. L’interruption d’un mandat en cours est fâcheuse. Toutefois, comme nous l’avons souligné lors de la discussion générale, cette situation résulte de la mise en application de la loi dont le calendrier ne suit pas le rythme de renouvellement.

Cependant, on ne peut comparer cette situation à celle des communes nouvelles. En effet, dans ce dernier cas, il s’agit d’un mandat initial – celui de conseiller municipal – qui peut être interrompu. Dans le cas de l’intercommunalité, c’est le mandat « fléché » qui est perdu, c’est-à-dire celui de conseiller communautaire. L’élu perd un mandat, mais en garde un autre. Il n’est donc pas déchu de tous ses mandats.

Contrairement à la composition transitoire du conseil municipal de la commune nouvelle regroupant les conseillers des communes fusionnées, l’agrégation au sein du conseil communautaire déséquilibrerait la représentation respective de chacune des communes membres au sein de l’intercommunalité et conduirait à la composition d’organes délibérants plutôt pléthoriques, ce qui ne paraît pas opportun. Nous nous sommes attachés, dans l’article 1er, à limiter également le nombre de conseillers communautaires.

Aussi, la commission est défavorable à cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Baylet, ministre. Monsieur Canevet, vous proposez de permettre le maintien au sein d’un organe délibérant d’une communauté de communes ou d’une communauté d’agglomération issue d’une fusion l’ensemble des conseillers communautaires sortants jusqu’au terme de leur mandat.

Le Gouvernement est opposé à cet amendement en ce qu’il est contraire au principe de répartition des sièges selon des critères essentiellement démographiques déjà affirmé par le Conseil constitutionnel dans sa célèbre QPC Commune de Salbris.

Le dispositif actuel de répartition des sièges a été validé par le Conseil d’État et par le Conseil constitutionnel à plusieurs reprises. Il est donc sécurisé juridiquement.

Le Gouvernement ne souhaite pas y revenir, a fortiori à quelques semaines de l’entrée en vigueur des évolutions prévues dans le cadre des CDCI.

Je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement ; à défaut, je serais contraint d’émettre un avis défavorable.

Mme la présidente. La parole est à M. Jacques Mézard, pour explication de vote.

M. Jacques Mézard. Je soutiens cet amendement, dont l’application poserait toutefois un certain nombre de problèmes.

Il n’en reste pas moins que nous avons soulevé ici même, à plusieurs reprises, la question qui vient d’être posée.

En 2014, les citoyens ont démocratiquement voté pour des élus « fléchés ». Il s’agit d’une réalité, mais aussi d’un principe : normalement, on va au bout de son mandat, on ne le raccourcit pas. Or il n’en va pas de même pour eux : leur mandat va prendre fin le 1er janvier 2017.

Dans le même temps, d’autres élus, qui n’ont pas été « fléchés » par les électeurs en mars 2014, vont se retrouver conseillers communautaires.

Cette situation, tout à fait anormale, relève une fois de plus de l’incohérence absolue. J’évoquais ce matin, en commission, le capharnaüm qu’est devenue cette réforme territoriale.

Voilà une nouvelle démonstration de la réalité des problèmes sur lesquels nous avions attiré l’attention du Gouvernement à l’époque. Je sais combien le ministre, lorsqu’il siégeait dans nos rangs, était sensible à ces questions. Malheureusement, Mme Lebranchu ne nous a jamais écoutés.

Voilà la situation tout à fait anormale à laquelle nous arrivons. Il s’agit d’une situation totalement antidémocratique, car on ne respecte pas le choix des électeurs.

Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour explication de vote.

Mme Marie-France Beaufils. J’ajouterai à l’argumentaire qui vient d’être développé par M. Mézard que beaucoup de conseillers communautaires sont très impliqués dans la vie de leur communauté. Or ils n’auront plus les mêmes responsabilités en revenant à l’échelon communal.

C'est pourquoi nous aussi, nous voterons cet amendement.

Mme la présidente. La parole est à M. Joël Guerriau, pour explication de vote.

M. Joël Guerriau. J’approuve totalement cet amendement, dont je suis l’un des cosignataires.

Je trouve absolument anormal de revenir sur une élection au suffrage universel. Il ne fallait pas alors mettre en place un tel fléchage en 2014.

Nous devons laisser aux intercommunalités qui se regroupent la liberté soit de renoncer à un certain nombre de représentants parmi eux, soit de leur permettre d’aller au bout de leur mandat.

Cet amendement me paraît judicieux et cohérent.

Mme la présidente. La parole est à M. Yves Détraigne, pour explication de vote.

M. Yves Détraigne. Je voudrais mettre en garde ceux qui sont favorables à cet amendement. Un tel dispositif peut fonctionner en milieu rural, pour une petite intercommunalité de dix ou douze communes. Dans ce cas, le conseil communautaire reste « gérable ».

Il n’en va pas de même dans une communauté d’agglomération constituée d’une commune-centre et de nombreuses autres communes. Le risque est alors de se retrouver avec un conseil communautaire ingérable en raison du trop grand nombre de personnes autour de la table.

Il faut réfléchir à tous les cas de figure. À population égale de la communauté d’agglomération, certaines structures vont regrouper dix communes quand d’autres en regrouperont cinquante. Ce ne sera donc pas du tout le même type de conseil.

C'est la raison pour laquelle je ne voterai pas cet amendement.