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Séance du 26 octobre 2016 (compte rendu intégral des débats)

Mme la présidente. La parole est à M. le président de la commission.

M. Philippe Bas, président de la commission des lois. Je comprends bien l’intérêt de cet amendement et sa cohérence eu égard au fléchage des délégués communautaires.

Toutefois, j’ai une inquiétude. Nous sommes en fin de législature et je ne suis pas sûr qu’à compliquer le texte – Yves Détraigne a souligné les difficultés que pourrait soulever l’adoption de cet amendement – nous conservions les meilleures chances de faire aboutir cette proposition de loi en temps utile.

Comme l’a dit Mathieu Darnaud, il est déjà tard. Et s’il est tard, c’est parce que la proposition de loi de M. Mézard, qui nous aurait permis de reculer les échéances, n’a pas été adoptée.

M. Jacques Mézard. Le Gouvernement a refusé !

M. Philippe Bas, président de la commission des lois. Les communautés de communes sont sur le point de se former. Si nous rentrons dans un processus de navette interminable sur ce point, je crie casse-cou !

Aussi, mes chers collègues, malgré l’intérêt de cet amendement, je vous recommande de ne pas l’adopter.

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.

M. Jean-Michel Baylet, ministre. Je partage totalement la sagesse du président.

Néanmoins, monsieur le président, puisque vous m’interrogez sur votre proposition de révision constitutionnelle, je ne crois pas qu’il soit dans les intentions du Président de la République de convoquer un Congrès à quelques mois de l’élection présidentielle.

Au-delà, je ne vais pas reprendre le débat avec mon excellent ami le président Mézard. Nous avons, des heures durant, débattu de l’opportunité ou non d’accorder un délai supplémentaire d’un an pour la composition des conseils communautaires et la définition des périmètres intercommunaux.

Nous sommes en désaccord, c’est ainsi. Lui a fait valoir ses arguments ; moi, j’ai fait valoir les miens, au nom du Gouvernement.

J’en ajouterai un, qui correspond davantage à ma personnalité : quand les choses sont difficiles, reculer l’échéance ne fait que les complexifier encore davantage.

C’est d’ailleurs ce que nous constatons sur le terrain. Monsieur Requier, dans votre beau département du Lot, par exemple, où les délais, beaucoup plus contraints, courent jusqu’à la fin de l’année, certains élus qui avaient pris des positions au sein de la CDCI ont changé d’avis et vont même jusqu’à combattre les positions qu’ils avaient prises voilà quelques semaines ou quelques mois.

À quelles situations allons-nous être confrontés si nous accordons un délai supplémentaire d’un an ? Si nous voulons simplifier les choses, nous devons respecter la loi et en appliquer les termes.

Je suis prêt à tout faire pour que cette proposition puisse prospérer, mais je voudrais rappeler au Sénat qu’elle a été déposée en mai et qu’elle ne vient en discussion qu’au mois d’octobre…

M. Philippe Bas, président de la commission des lois. C’est le jeu des niches, monsieur le ministre !

M. Jean-Michel Baylet, ministre. Le Sénat n’a donc pas fait preuve de beaucoup de diligence pour accélérer le mouvement.

M. Jean-Michel Baylet, ministre. Si l’urgence était telle que je l’entends ce soir, entre le mois de mai et la mi-octobre, vous auriez eu le temps d’agir ! Car le Sénat n’est pas en vacances permanentes, même si quelques méchantes âmes prétendent le contraire. Le Sénat travaille beaucoup et bien, je l’ai dit.

M. Philippe Bas, président de la commission des lois. Vous en savez quelque chose !

M. Jean-Michel Baylet, ministre. Bien entendu ! J’ai en effet contribué à tout cela pendant des années. Toutefois, on ne peut pas dire que, pour ce qui concerne l’ordre du jour, le Sénat ait beaucoup précipité les choses.

M. Philippe Bas, président de la commission des lois. Le Gouvernement n’a pas beaucoup aidé !

M. Jean-Michel Baylet, ministre. Enfin, je le précise, l’interruption des mandats a été jugée constitutionnelle par le Conseil d’État, qui n’a pas transmis au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité portant sur ce sujet, à l’occasion de l’adoption du schéma régional de coopération intercommunale en Île-de-France. (M. le président de la commission des lois s’exclame.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 2 rectifié quater.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 7 rectifié ter, présenté par MM. Boulard, F. Marc, J.C. Leroy, Vaugrenard, Montaugé, Cabanel, Courteau, Manable et Duran, Mme Emery-Dumas, M. Bigot et Mme Schillinger, est ainsi libellé :

Après l’article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Lorsque le périmètre d’un établissement public de coopération intercommunale est étendu en application des dispositions des articles L. 5210-1-1, L. 5215-40 ou L. 5215-40-1 du code général des collectivités territoriales, le conseil de communauté peut être composé jusqu’à son prochain renouvellement général par un nombre de délégués différent de celui résultant de l’application du droit commun de l’article L. 5211-6-1 du même code. Ce nombre, fixé de telle sorte que chaque commune dispose au moins du même nombre de sièges que celui résultant de l’application du dernier renouvellement des assemblées délibérantes, est arrêté par accord des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant les deux tiers de la population, la majorité qualifiée comprenant nécessairement le conseil municipal de la commune dont la population est supérieure à la moitié de la population totale ou, à défaut, de la commune dont la population est la plus importante.

Dans tous les cas, le montant cumulé des indemnités des membres de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale ne peut excéder le montant cumulé des indemnités maximales auxquelles auraient droit les membres de l’organe délibérant composé dans les conditions prévues au I de l’article L. 5211–6–1 précité.

La parole est à Mme Patricia Schillinger.

Mme Patricia Schillinger. Cet amendement est défendu.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Di Folco, rapporteur. L’objet de cet amendement étant identique à celui de l’amendement précédent, la commission émet également un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Baylet, ministre. Le Gouvernement est également défavorable à cet amendement.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 7 rectifié ter.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 5, présenté par M. Labbé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le premier alinéa de l’article L. 5211-7 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L’organe délibérant de la commune peut également désigner des délégués supplémentaires ne bénéficiant pas de voix délibérante. »

La parole est à M. Joël Labbé.

M. Joël Labbé. Dans les grandes intercommunalités futures, les petites communes ne seront souvent représentées que par le maire de la commune. Or celui-ci ne peut assister à l'ensemble des travaux des différentes commissions. Aussi, afin d'améliorer la qualité de ces travaux et des décisions des intercommunalités, cet amendement prévoit la possibilité de désigner des délégués des communes n'ayant pas voix délibérante, qui pourront assister aux différentes réunions de l'intercommunalité.

Il s’agit d’une demande locale émanant d’un certain nombre de maires ruraux, qui se sentent submergés. Un seul délégué ne peut pas tout suivre.

Par ailleurs, au regard du fonctionnement démocratique, le fait que des adjoints délégués dans un domaine puissent représenter la commune au sein de l’intercommunalité, certes sans voix délibérative, constituerait une avancée, qui ne bousculerait rien. Ceux qui seraient écartés pourraient quand même continuer d’assister aux travaux de l’intercommunalité.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Di Folco, rapporteur. Je comprends votre préoccupation, mon cher collègue. Parfois, au sein de l’organe communautaire, il n’y a effectivement qu’un seul représentant par commune.

Toutefois, il est tout à fait possible de remédier à ce problème sans passer par la voie législative, en créant notamment des comités consultatifs, qui sont adjoints à une commission de travail, en puisant dans les conseils municipaux. Cela fonctionne très bien.

La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, elle se verra contrainte d’émettre un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Baylet, ministre. Monsieur Labbé, même s’il n’y a qu’un seul délégué communautaire par commune, des suppléants sont prévus par la loi.

Pour ce qui concerne les syndicats de communes, il ne semble pas utile de prévoir des délégués avec voix délibérative.

Sur le fond, cet amendement visant à modifier les dispositions applicables non pas aux EPCI à fiscalité propre, mais aux syndicats de communes, il ne permet pas d’atteindre le but que vous visez.

Par conséquent, pour ces raisons à la fois de forme et de fond, je vous demande de bien vouloir retirer cet amendement ; à défaut, je me verrai contraint d’émettre un avis défavorable.

Mme la présidente. Monsieur Labbé, l’amendement n° 5 est-il maintenu ?

M. Joël Labbé. Madame la rapporteur, il est effectivement possible de créer des comités consultatifs. Pour ma part, je souhaite que l’ensemble des intercommunalités ait l’obligation de mettre en place de tels comités, afin que les élus communaux participent véritablement aux travaux de l’intercommunalité.

Ne l’oublions pas, avec le fléchage des conseillers communautaires, les intercommunalités ne bénéficient pas du même suffrage universel que les communes ! On sait l’importance, aux yeux de nos concitoyens, du maire, des adjoints et des conseillers municipaux. Une telle disposition permettrait de les associer fermement et obligatoirement.

J’en ai bien conscience, cela ne se décidera pas aujourd'hui. Mais peut-être serai-je à même, à l’avenir, de vous présenter une proposition de loi en ce sens.

Quoi qu’il en soit, je vais retirer cet amendement, madame la présidente.

Mme la présidente. La parole est à M. Franck Montaugé, pour explication de vote.

M. Franck Montaugé. Me fondant sur ma propre expérience, mon propos ira dans le sens de Joël Labbé.

En tant que président d’une communauté d’agglomération, je suis engagé dans une fusion d’EPCI, qui n’est pas facile. Pour contourner la question de la disparition – c’est le terme qui convient – de certains délégués communautaires, nous avons mis en place une charte de gouvernance permettant de prévoir la participation des délégués communautaires qui disparaîtraient, voire des conseillers municipaux qui souhaiteraient s’intéresser à la vie de la communauté d’agglomération.

La proposition de Joël Labbé serait confortée si elle trouvait une place dans notre législation. Cela permettrait de créer un véritable sens communautaire, qui fait défaut à nos territoires, d’autant que ces derniers sont amenés à grandir, notamment à l’issue des regroupements que nous organisons.

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.

M. Jean-Michel Baylet, ministre. Je ne voulais pas rouvrir le débat, mais puisque M. Montaugé revient sur le sujet, je précise que l’article L. 5211–40 du code général des collectivités territoriales prévoit d’ores et déjà la possibilité d’associer les élus communaux aux commissions intercommunales.

Cet amendement est donc satisfait.

M. Joël Labbé. Je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° 5 est retiré.

Articles additionnels après l'article 1er
Dossier législatif : proposition de loi tendant à faciliter la recomposition de la carte intercommunale
Articles additionnels après l'article 2

Article 2

(Non modifié)

Au premier alinéa de l’article L. 5214–8 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « ainsi que le II », sont insérés les mots : « et le III ». – (Adopté.)

Article 2
Dossier législatif : proposition de loi tendant à faciliter la recomposition de la carte intercommunale
Article 3 (nouveau)

Articles additionnels après l'article 2

Mme la présidente. L'amendement n° 3, présenté par M. Grand, Mme Procaccia, MM. Bouchet et Huré, Mme Micouleau, MM. Raison, Perrin, Pinton, Panunzi, Pillet, Mandelli, Vasselle, B. Fournier, Milon et Chaize, Mmes Morhet-Richaud et Canayer, MM. Rapin, Houel, Cambon, Charon, Masclet, P. Leroy, Delattre, Savin, G. Bailly, de Raincourt et de Legge, Mme Deroche, MM. Mayet, Laufoaulu, Lemoyne et Chasseing, Mme Giudicelli, M. Laménie et Mme Lamure, est ainsi libellé :

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le 5° de l’article L. 5211-43 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les sénateurs du département peuvent assister, sur leur demande, à toute réunion de la commission départementale de la coopération intercommunale. »

La parole est à Mme Brigitte Micouleau.

Mme Brigitte Micouleau. En vertu de l’article 24 de la Constitution, le Sénat assure la représentation des collectivités territoriales de la République.

Par ailleurs, la loi organique n° 2014–125 du 14 février 2014 interdit le cumul de fonctions exécutives locales avec un mandat de député ou de sénateur à compter de 2017.

Il est donc proposé que les sénateurs puissent désormais assister officiellement aux réunions de la commission départementale de la coopération intercommunale, la CDCI, de leur département d’élection. Les séances des CDCI sont ouvertes au public, mais ne permettent pas aux sénateurs de participer aux débats sans voix délibérative.

Il s’agit donc de permettre aux sénateurs de veiller à la bonne application de la loi au niveau local et ainsi d'éclairer les membres de la commission de la volonté du législateur.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Di Folco, rapporteur. Rien n’interdira aux sénateurs, après le 1er janvier 2017, de siéger dans une CDCI. Ils seront peut-être conseillers municipaux…

Par ailleurs, un sénateur peut, à tout moment, demander à participer à la CDCI, comme on a d’ores et déjà pu le constater. Il serait tout de même extraordinaire qu’on le lui refuse !

J’émets donc un avis défavorable, tout en saluant la constance de notre collègue Jean-Pierre Grand, qui a déjà déposé plusieurs fois cet amendement, chaque fois rejeté.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Baylet, ministre. Madame la sénatrice, cet amendement est satisfait, dans la mesure où les séances, vous l’avez vous-même souligné, sont publiques. Par conséquent, les sénateurs, comme les députés ou les autres personnes qui le souhaitent, peuvent y assister.

Certes, l’objet de cet amendement va un peu plus loin, en précisant que les séances de la CDCI « ne permettent pas aux sénateurs de participer aux débats sans voix délibérative ». L’amendement lui-même, en revanche, vise simplement à préciser que « les sénateurs du département peuvent assister […] à toute réunion de la commission départementale de la coopération intercommunale ». Or tel est déjà le cas.

Cet amendement étant satisfait, je vous demande donc, madame Micouleau, de bien vouloir le retirer.

Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Chasseing, pour explication de vote.

M. Daniel Chasseing. Je veux d’abord saluer cette proposition de loi, qui, si elle ne règle pas tous les problèmes, vise à satisfaire les souhaits des petites communes et de leurs maires, souvent découragés par le chamboulement dont il est ici question et leur nouvelle représentation dans les EPCI.

Ensuite, pour en revenir à cet amendement, les sénateurs sont souvent maires ou représentés à la CDCI, à la suite d’une désignation par le préfet, sur proposition de l’Association des maires. Toutefois, à l’avenir les sénateurs ne seront plus maire. Il serait pourtant souhaitable qu’ils puissent continuer à être membres de la CDCI ou tout du moins y être présents, pour donner leur avis. Je suis donc favorable à cet amendement.

Vous dites, monsieur le ministre, que les sénateurs ont le droit d’assister aux séances de la CDCI. Jusqu’à présent, tel n’était pas le cas.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour explication de vote.

M. Jean-Claude Requier. Je comprends l’esprit de cet amendement. Il serait en effet de bon ton que le préfet invite les sénateurs à la CDCI. Mais s’il les invite à être dans le public, c’est un peu gênant. Il serait préférable qu’il les invite, comme cela se fait parfois, à s’installer autour de la table et à intervenir, sans voter.

Si cet amendement ne devait pas être adopté, il faudrait inciter les préfets à agir en ce sens.

Mme la présidente. La parole est à M. Joël Guerriau, pour explication de vote.

M. Joël Guerriau. J’ai bien entendu les arguments selon lesquels les sénateurs peuvent assister aux réunions de la CDCI dans le public.

Toutefois, le fait d’en être un acteur me paraît revêtir une autre signification. J’estime d’ailleurs que cet amendement ne va assez loin. Selon moi, les sénateurs devraient être membres de droit des commissions départementales de la coopération intercommunale.

En effet, dans le cadre d’un débat sur l’évolution de la collectivité territoriale, il est préférable d’être acteur, là où les choses se font. Pour ma part, en tant que premier assesseur de ma CDCI, je peux vous dire qu’il y a eu beaucoup à apprendre dans le cadre des échanges qui ont eu lieu en vue de la construction des schémas départementaux. S’éloigner du terrain et perdre la capacité, en raison du non-cumul des mandats, d’être proche des réalités ne me paraît pas une bonne chose.

Je ne suis d’ailleurs pas favorable à la loi qui nous interdira, demain, d’exercer une fonction exécutive de maire. C’est la raison pour laquelle cet amendement a du sens à mes yeux, bien qu’il n’aille pas assez loin.

Mme la présidente. La parole est à M. Jacques Mézard, pour explication de vote.

M. Jacques Mézard. Il serait tout de même curieux que je n’intervienne pas, pour démontrer une fois de plus – je suis sûr que j’aurai le soutien de M. le ministre – l’absurdité de la loi sur le non-cumul.

Cette absurdité a d’ailleurs conduit nos collègues du groupe socialiste et républicain à présenter en commission une proposition de loi visant à pallier les errements qu’elle engendre sur ce problème spécifique. Bien évidemment, j’avais rappelé, et notre collègue Mathieu Darnaud l’a souligné à l’instant, que l’assassin revient toujours sur les lieux de son crime ! (Sourires. – M. Georges Labazée s’exclame.)

Nous avons déjà défendu devant la Haute Assemblée, par voie d’amendement, la nécessité pour les sénateurs, en application de l’article 24 de la Constitution, d’être présents, avec voix délibérative, dans les CDCI. Cela a été rejeté ! Je me souviens encore de la position exprimée par le Gouvernement. Je précise que vous n’êtes pas en cause, monsieur le ministre.

Il y a effectivement là un réel problème. À force de vouloir écarter les parlementaires de la vie locale, on aboutit à une nouvelle incohérence. (Applaudissements sur les travées du RDSE et sur plusieurs travées du groupe Les Républicains. – M. Jean-Claude Luche applaudit également.)

Mme la présidente. La parole est à M. Gilbert Bouchet, pour explication de vote.

M. Gilbert Bouchet. Je suis cosignataire de cet amendement. Dans mon département, la Drôme, lors des dernières consultations, il n’a pas été fait appel aux sénateurs, et j’ai été évincé. Pourtant, selon moi, nous devrions pouvoir non pas siéger, mais avoir une voix délibérante au sein des CDCI.

Mme la présidente. La parole est à M. Philippe Mouiller, pour explication de vote.

M. Philippe Mouiller. Je veux également témoigner en faveur de cet amendement, que je n’ai pas cosigné. Je pensais en effet que le fait de le cosigner me faisait confirmer un accord concernant la loi sur le non-cumul. Or, en la matière, je partage la position du président Mézard.

Cependant, tous les arguments avancés en faveur de cet amendement sont bons. Rappelons que, souvent, dans les territoires, les présidents des intercommunalités, notamment dans les difficultés qu’ils rencontrent pour fusionner et faire évoluer les structures, font appel aux sénateurs, et parfois aux députés, pour les aider à éclaircir un certain nombre de situations.

Il faut donc être cohérent. Puisqu’on a donné la possibilité aux intercommunalités d’avoir un échange privilégié avec leur sénateur, il faut que celui-ci puisse participer aux débats !

Mme la présidente. La parole est à Mme Jacqueline Gourault, pour explication de vote.

Mme Jacqueline Gourault. Je suis conseillère communautaire de base, et je suis à la CDCI. Je le répète, car Mme la rapporteur l’a déjà dit, il n’est pas besoin d’être maire, ou d’avoir un mandat exécutif, pour siéger à la CDCI !

Ce texte ne peut, un certain nombre d’orateurs l’ont dit, accueillir toutes les revendications. Sinon, il n’aboutira pas.

Mme la présidente. La parole est à M. le président de la commission.

M. Philippe Bas, président de la commission des lois. Nous discutons fort longuement d’un amendement qui, en vérité, mes chers collègues, n’a pas la portée que vous voulez lui donner, puisqu’il ne prévoit pas que l’on puisse participer en tant que parlementaire à la CDCI. Il vise simplement à indiquer que les sénateurs peuvent y assister. Or tel est d’ores et déjà le cas !

J’en suis convaincu, l’adoption de cet amendement ne servirait à rien. S’il s’agissait de faire des sénateurs des membres à part entière de la CDCI, on pourrait en discuter. Au demeurant, je n’y serais pas favorable non plus. En l’occurrence, il s’agit seulement d’assister à la CDCI, alors que tel est déjà le cas, les réunions étant publiques.

Mes chers collègues, je vous prie instamment de ne pas adopter cet amendement, qui alourdirait encore ce texte et diminuerait ses chances d’aboutir dans le cadre du processus législatif.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 3.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 4 rectifié, présenté par Mme Gourault et M. Darnaud, est ainsi libellé :

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Le 4° du I de l’article L. 5214-16 est ainsi rédigé :

« 4° Création, aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage » ;

2° Le 6° du I de l’article L. 5216-5 est ainsi rédigé :

« 6° Création, aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage » ;

3° Le 7° du I de l’article L. 5215-20 est ainsi rédigé :

« 7° Création, aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage » ;

4° Le 13° du I de l’article L. 5215-20-1 est ainsi rédigé :

« 13° Création, aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage » ;

5° Le d du 3° du I de l’article L. 5217-2 est ainsi rédigé :

« d Création, aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage ».

La parole est à M. Mathieu Darnaud.

M. Mathieu Darnaud. La compétence obligatoire « aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage » des communautés de communes, communautés d'agglomération, communautés urbaines et métropoles de droit commun est source d’ambiguïté. Une interprétation stricte de la loi pourrait conduire à considérer que la création de ces aires continue de relever des communes et non du groupement dont elles sont membres.

Il s’agit donc simplement d’apporter une précision.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Di Folco, rapporteur. Favorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Baylet, ministre. Il s’agit d’un amendement de clarification : avis favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 4 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l'article 2.

Articles additionnels après l'article 2
Dossier législatif : proposition de loi tendant à faciliter la recomposition de la carte intercommunale
Article 4 (nouveau)

Article 3 (nouveau)

Le III de l’article 35 de la loi n° 2015–991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation aux articles L. 1612–3 et L. 1612–20 du code général des collectivités territoriales, l’organe délibérant de l’établissement public issu de la fusion adopte le budget pour l’année 2017 au plus tard le 30 avril 2017. »

Mme la présidente. L'amendement n° 6 rectifié, présenté par MM. Mézard, Amiel, Arnell, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin, Guérini et Hue, Mmes Jouve, Laborde et Malherbe et MM. Requier et Vall, est ainsi libellé :

Alinéa 1

Rédiger ainsi cet alinéa :

Les I, II et III de l’article 35 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :

La parole est à M. Jacques Mézard.

M. Jacques Mézard. Cet amendement vise à donner plus de temps aux élus locaux – cet aspect intéressera certainement M. le ministre – pour la mise en œuvre de la réforme de la carte intercommunale, en repoussant le délai d’adoption du budget pour toutes les nouvelles intercommunalités, qu’elles soient issues de fusion, de création ou de modification de périmètre d’EPCI.

L’article 3 de la présente proposition de loi permet de reporter du 31 mars 2017 au 30 avril 2017 la date limite d’adoption du budget 2017 dans les nouveaux EPCI à fiscalité propre issus uniquement d’une fusion.

Nous y sommes favorables, car les délais légaux d’adoption du budget des nouvelles intercommunalités sont bien trop courts pour permettre de régler sereinement les questions complexes de fiscalité ou de mécanique budgétaire.

Nous estimons cependant qu’il faut aller plus loin et étendre ces ajustements aux créations d’EPCI et aux modifications de périmètre d’EPCI, qui sont parfois tout aussi difficiles à conduire que les fusions.

Nous vous proposons donc, mes chers collègues, par le présent amendement, d’étendre le report du délai limite d’adoption du budget prévu à l’article 3 pour les fusions d’EPCI aux créations d’EPCI et aux modifications de périmètre d’EPCI.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Di Folco, rapporteur. Il s’agit d’une simplification : avis favorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Baylet, ministre. Favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 6 rectifié.

(L'amendement est adopté.)