M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Bas, rapporteur. Je prie notre Haute Assemblée de bien vouloir excuser cet avis de nature strictement juridique.
Il existe un principe fondamental : un juge ne peut prononcer une condamnation pénale sur la base d’une disposition qui figure non pas dans la loi, mais dans un décret. Or l’amendement du Gouvernement mentionne la famille sans la définir parce que cette définition se trouve dans un décret. Nous n’avons pas de désaccord de fond, mais, si nous voulons qu’une sanction pénale soit possible, la loi doit préciser dans quel cas le juge pourra la prononcer. Si la définition de la famille du membre du Gouvernement ne figure pas dans la loi, le juge ne pourra pas prononcer la sanction dans des conditions de sûreté constitutionnelle.
Je rappelle que le Conseil constitutionnel a censuré en 2011 la définition de l’inceste, car le législateur n’avait pas défini avec suffisamment de précision la notion de « famille ».
Madame la garde des sceaux, peut-être n’accepterez-vous pas de retirer cet amendement, comme le souhaite la commission. Quoi qu’il en soit, notre position est parfaitement fondée en droit. Je souligne également que l’on ne peut pas opposer la séparation des pouvoirs s’agissant de l’application d’un principe constitutionnel de légalité des délits et des peines. Il est impossible d’appliquer la peine aux membres du Gouvernement qui emploieraient une personne de leur famille si la notion de famille n’est pas définie pour l’application de cette sanction pénale dans la loi.
Si le Gouvernement décidait de maintenir cet amendement, l’avis de la commission serait défavorable.
M. Alain Fouché. Très bien !
M. le président. Madame la garde des sceaux, l'amendement n° 208 est-il maintenu ?
Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. Oui, monsieur le président. Sur ce point, nous avons une divergence d’appréciation avec la commission des lois.
M. le président. L'amendement n° 209, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 11, première phrase
Supprimer les mots :
, appartenant à l'une des catégories de personnes définies au I de l'article 3 de la loi n° … du … pour la régulation de la vie publique,
La parole est à Mme la garde des sceaux.
M. le président. L'amendement n° 209 est retiré.
L'amendement n° 210, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 11, seconde phrase
Supprimer les mots :
pour faire cesser la situation de conflit d'intérêts dans laquelle se trouve le collaborateur
La parole est à Mme la garde des sceaux.
Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. Cet amendement porte sur le II de l’article 3, en vertu duquel prévoit une personne de la famille d’un membre du Gouvernement employée au sein d’un cabinet ministériel informe la HATVP de ce lien familial.
L’article 3, issu des travaux de la commission des lois, mène à une interprétation inexacte, selon nous, de l’objet de l’obligation d’information. En effet, il n’est pas question d’aboutir à l’interdiction des embauches dites « croisées », ce qui serait manifestement disproportionné. Il s’agit de faire en sorte que la HATVP soit informée de l’existence d’un tel lien. L’embauche croisée n’est pas, par elle-même, constitutive de conflits d’intérêts.
En application de l'article 10 de la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique « lorsqu’elle constate qu’un membre du Gouvernement se trouve en situation de conflit d’intérêts, la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique lui enjoint de faire cesser cette situation ».
La HATVP n'utilisera ce pouvoir d'injonction que s'il existe une situation de conflit d'intérêts. Il n’est donc pas nécessaire de le préciser dans le projet de loi. Par conséquent, il y a lieu de supprimer l'ajout inutile du membre de phrase « pour faire cesser la situation de conflit d'intérêts dans laquelle se trouve le collaborateur ».
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Bas, rapporteur. La commission ne partage pas l’avis du Gouvernement, puisqu’elle a adopté le membre de phrase que Mme la garde des sceaux veut supprimer. Dans certains cas, il est indispensable que la HATVP enjoigne au collaborateur de faire cesser le conflit d’intérêts.
Ce n’est pas seulement le ministre concerné par un lien de parenté avec le collaborateur qui peut être amené à faire cesser le conflit d’intérêts. C’est le Gouvernement lui-même qui a voulu l’intervention de la Haute Autorité. La loi de 2013 l’a prévu dans ce type de cas. Je suis donc quelque peu désarmé par la position du Gouvernement.
La commission demande le retrait de cet amendement. À défaut, l’avis serait défavorable.
M. le président. L'amendement n° 83, présenté par M. Richard et les membres du groupe La République En Marche, est ainsi libellé :
Alinéa 11
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Cette information est rendue accessible au public.
La parole est à M. François Patriat.
M. François Patriat. Il s’agit d’appliquer les mêmes obligations déclaratives aux membres du Gouvernement qu’aux parlementaires.
Cet amendement vise à assurer la publication de la déclaration de parenté concernant un collaborateur ministériel dès lors qu’elle a été enregistrée à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Bas, rapporteur. Avis favorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. Avis favorable. (Exclamations ironiques sur les travées du groupe Les Républicains.) Le Gouvernement n’avait pas prévu d’aller aussi loin, mais les arguments de M. Patriat sont pertinents.
M. le président. Je mets aux voix l'article 3, modifié.
(L'article 3 est adopté.)
Articles additionnels après l'article 3
M. le président. La parole est à Mme la garde des sceaux.
Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je souhaite vous faire part de quelques réflexions préliminaires sur les collaborateurs parlementaires, dont nous allons à présent débattre.
Lors de la discussion générale, je vous avais indiqué que le Gouvernement serait prêt à engager des échanges constructifs avec le Sénat sur un certain nombre de sujets. Il en est un – j’ai pu le constater lors des interventions précédentes – qui vous touche particulièrement : la situation des collaborateurs parlementaires.
En effet, comme peuvent en témoigner les nombreux amendements relatifs à la création d’un réel statut, au régime et aux modalités des licenciements, à la portabilité de l’ancienneté et à la demande d’un contrôle plus effectif du travail de ses collaborateurs, il s’agit pour vous d’un sujet central.
Vous le savez, le projet de loi et le projet de loi organique rétablissant la confiance dans l’action publique ont pour genèse, notamment, des interrogations sur les modalités de recrutement et les conditions de travail de certains collaborateurs parlementaires ; vous en avez vous-mêmes fait état.
Je vous demande de ne pas perdre ces considérations de vue, malgré leur caractère circonstanciel, lors de nos discussions et de garder en mémoire les interrogations de nos concitoyens sur le rôle des collaborateurs parlementaires.
Je sais combien ce rôle est important, voire capital, comme vous l’avez tous souligné. Je veux ici rendre hommage au travail de vos assistants, qui ne comptent ni leur temps ni leur énergie pour être présents à vos côtés. Il faut aussi que les Français en prennent conscience. Nos débats peuvent y contribuer.
Comme cela vient d’être indiqué, vous vous êtes saisis pleinement de la question. En la matière, vous êtes les véritables experts, puisque c’est à vos côtés que travaillent les collaborateurs parlementaires.
Sur l’ensemble des amendements qui touchent à ces dispositions statutaires, je développerai plusieurs arguments : je ne les reprendrai pas ensuite lors de la présentation de chaque amendement.
Le Gouvernement a tout d’abord pris en considération les débats que nous avons eus dans le cadre de la discussion générale. Pour répondre aux attentes exprimées par plusieurs d’entre vous, nous avons décidé de retirer notre amendement tendant à supprimer l’ajout fait par la commission des lois à l’article 6 bis sur la fin des contrats des collaborateurs.
À ce titre, j’exprimerai cependant une préoccupation du Gouvernement sur les conditions liées au licenciement des collaborateurs parlementaires. C’était le sens de la démarche qui, dans un premier temps, nous avait conduits à déposer cet amendement de suppression.
Le Gouvernement n’est pas du tout hostile à ce que les difficultés observées en la matière puissent être surmontées. Mais nous devons, me semble-t-il, le faire en ayant conscience de la nécessité de ne pas répondre à un problème ponctuel par des mesures qui ne sont pas comprises par d’autres salariés licenciés, eux aussi se trouvant souvent dans des situations extrêmement difficiles.
Je ne méconnais pas les problèmes rencontrés par les collaborateurs parlementaires, en particulier à l’Assemblée nationale, après le fort renouvellement qu’a subi la Chambre. Néanmoins, la situation des collaborateurs parlementaires n’est, me semble-t-il, pas totalement comparable à celle de certaines personnes licenciées pour motif économique, qui peuvent avoir un niveau de qualification et de formation assez faible et qui peuvent travailler dans des secteurs industriels en déclin, ce qui n’est pas le cas de vos collaborateurs.
M. Cédric Perrin. Il ne faudrait donc plus indemniser les personnes diplômées licenciées ?
Mme Éliane Assassi. Quel est le rapport ?
M. Jean-Yves Leconte. C’est totalement hors sujet !
Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. Ces caractéristiques justifient que les collaborateurs parlementaires puissent bénéficier d’un accompagnement permettant leur reconversion en assurant une sécurisation financière.
Il me semble donc important d’avoir à l’esprit ces éléments, faute de quoi nous pourrions donner collectivement le sentiment de créer à façon un statut spécifique dans un contexte où la plupart des Français ne bénéficient pas de telles dispositions. (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)
Sur ce point, et plus largement sur la question des dispositions relatives aux collaborateurs, revendication très ancienne et légitime, le Gouvernement estime qu’il appartient aux assemblées de se concerter pour répondre au mieux, par la voie de la négociation, aux enjeux qui sont posés. Il est important qu’un dialogue se noue. Le Gouvernement est disponible pour y contribuer.
Je constate que de nombreux amendements ont été déposés. Ils expriment votre préoccupation et votre volonté d’améliorer les choses. Je pense en particulier à l’amendement n° 282 de la commission des lois.
Dans ces conditions, le Gouvernement souhaite s’en remettre à la sagesse du Sénat, en espérant qu’une solution à la fois utile pour les collaborateurs et compréhensible pour les citoyens puisse être trouvée au sein des deux assemblées.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Philippe Bas, rapporteur. Je remercie Mme la garde des sceaux de son attention à l’égard de nos collaborateurs. Qu’ils soient membres de notre famille ou non, ce sont des collaborateurs engagés qui subissent de très fortes contraintes du fait de notre activité sans horaire et continue durant de longues sessions. Par conséquent, ils méritent effectivement que l’on prenne en compte avec beaucoup d’attention leur situation.
C’est la raison pour laquelle la commission a veillé à adopter un certain nombre de dispositions qui ne pénalisent pas les collaborateurs ayant des liens de parenté avec nous. Ils n’ont commis aucune faute. Ils doivent être pris en considération et doivent se voir appliquer les mêmes règles que tous les salariés de France perdant leur emploi.
Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Absolument !
M. Philippe Bas, rapporteur. Le texte du Gouvernement avant son examen par la commission des lois était inutilement dur et, à certains égards, inhumain.
Au-delà des préavis qui nous paraissaient nécessaires, nous avons voulu que nos collaborateurs puissent accéder au contrat de sécurisation professionnelle. Dans un premier temps, le Gouvernement avait souhaité supprimer cette possibilité, prévue par le texte de la commission, mais il y a renoncé.
Madame la garde des sceaux, je dois vous dire ma gratitude pour ces collaborateurs et exprimer en leur nom des remerciements. Il s’agissait de la part du Gouvernement d’une manifestation de sévérité qui n’était vraiment pas justifiée ; nous devons au contraire exprimer notre reconnaissance à leur égard.
Beaucoup d’amendements qui seront présentés ici se recoupent. J’ai fait un effort de synthèse entre eux pour rédiger celui de la commission, si bien qu’après la présentation de vos amendements, je demanderai la priorité du vote sur mon amendement, afin d’accélérer nos travaux.
Nous voulons, comme c’est déjà le cas au sein de l’AGAS – je rends hommage à sa présidente, Mme Françoise Cartron –, que le dialogue social soit inscrit dans les exigences de nos relations avec nos collaborateurs parlementaires. Nous avons avec eux un lien tiré d’un contrat de travail, mais la dispersion de ces collaborateurs dans les bureaux mis à notre disposition empêche la formation d’une véritable collectivité de travail, même s’ils sont beaucoup de liens entre eux. Par conséquent, le dialogue social me paraît être une exigence tout à fait importante.
Telles les précisions que je souhaitais apporter au début de cette étape de notre débat, en espérant que nous serons à la fois attentifs à nos collaborateurs et concis dans nos interventions.
M. le président. Je suis saisi de dix-neuf amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 252 rectifié bis, présenté par Mme Laborde, MM. Arnell et Bertrand, Mme Costes, M. Guérini, Mmes Jouve et Malherbe et M. Requier, est ainsi libellé :
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Les assemblées parlementaires déterminent le montant du budget mis à disposition de chaque parlementaire, dont l’usage exclusif est la rémunération de leurs collaborateurs parlementaires.
Chaque parlementaire dispose d’une autonomie de recrutement de ses collaborateurs parlementaires dans les limites des crédits qui lui sont alloués.
Les collaborateurs parlementaires sont des salariés de droit privé dont les missions sont d’assister les parlementaires dans l’exercice de leur mandat.
II. – Les assemblées parlementaires déterminent le montant du budget mis à disposition des groupes parlementaires dont l’usage exclusif est la rémunération de leurs collaborateurs de groupe.
Chaque groupe parlementaire, constitué en association, est l’employeur des collaborateurs de groupe.
Les collaborateurs de groupes parlementaires sont des salariés de droit privé dont les missions sont d’assister les groupes parlementaires dans le travail de préparation et d’élaboration de la loi.
III. – Le règlement de chaque assemblée parlementaire comporte le recueil réglementaire intégral des décisions prises par toutes leurs instances régissant les conditions d’emploi des collaborateurs parlementaires et des collaborateurs de groupes parlementaires.
IV. – Chaque assemblée parlementaire s’assure de la mise en œuvre d’un dialogue social, conforme au code du travail, entre les représentants parlementaires employeurs et les représentants des collaborateurs parlementaires.
Le dialogue social porte, notamment, sur les conditions d’emploi des collaborateurs parlementaires et des collaborateurs de groupes parlementaires, les grilles de salaire, les conditions de recrutement, les obligations déontologiques, le temps de travail et la sécurité et la santé au travail.
Il détermine la négociation d’accords collectifs.
Ces derniers sont rendus publics sur le site internet de chaque assemblée.
V. – Le collaborateur parlementaire informe la Haute Autorité de la transparence de la vie publique en cas de signature de tout contrat de travail avec un parlementaire.
Il l’informe aussi en cas de rupture de son contrat de travail, quel qu’en soit le motif.
La parole est à Mme Françoise Laborde.
Mme Françoise Laborde. Je remercie Mme la garde des sceaux de ses propos très conciliants sur nos collaborateurs, qui occupent des postes pas toujours très faciles et sont embauchés à des niveaux différents. Nous sommes toujours ravis de les avoir auprès de nous !
L’objet de cet amendement, en coordination avec l’amendement précédent, est de réécrire l’intégralité du titre III du projet de loi rétablissant la confiance dans l’action publique.
Il comprend cinq paragraphes pour répondre pleinement à l’exigence de transparence sur l’usage de l’argent public s’agissant de l’emploi des collaborateurs parlementaires.
En effet, le présent projet de loi n’aborde la question des collaborateurs parlementaires que par le biais de la suppression de ce qu’il est convenu d’appeler les « emplois familiaux ».
Or, depuis des années, les collaborateurs parlementaires ne bénéficient d’aucun cadre juridique.
Cette absence de statut professionnel rend possibles des dérives telles que celles qui ont été révélées à l’occasion, notamment, de l’élection présidentielle.
Une telle situation met à mal l’image de l’ensemble des parlementaires et de la profession des collaborateurs parlementaires. Elle a heurté les citoyens soucieux de transparence quant à l’usage de l’argent public mis à disposition des parlementaires dans l’exercice de leur mandat.
La moralisation de la vie publique, objet du présent projet de loi, passe donc par la définition d’un statut des collaborateurs parlementaires, inscrivant des règles déontologiques et des garanties sociales répondant aux très nombreuses spécificités de la vie parlementaire.
M. le président. L'amendement n° 114 rectifié, présenté par MM. Sueur, Leconte et Assouline, Mme Bonnefoy, M. Botrel, Mmes Campion et Conway-Mouret, MM. Durain et Duran, Mmes Féret, Génisson, Jourda, Lepage et Lienemann, MM. Lozach, Marie et Mazuir, Mmes Meunier et Monier, M. Montaugé, Mme S. Robert, MM. Roger, Roux et Tourenne, Mme Tasca, M. Vaugrenard, Mme Yonnet et M. Vandierendonck, est ainsi libellé :
Après l'article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Les assemblées parlementaires déterminent le montant du budget mis à disposition de chaque parlementaire dont l’usage exclusif est la rémunération de leurs collaborateurs parlementaires. Ces crédits ne peuvent être transférés aux groupes parlementaires.
Chaque parlementaire dispose d’une autonomie de recrutement de ses collaborateurs parlementaires dans les limites des crédits qui lui sont alloués.
Les collaborateurs parlementaires sont des salariés de droit privé dont la mission est d’assister les parlementaires dans l’exercice de leur mandat.
II. – Les assemblées parlementaires déterminent le montant du budget mis à disposition des groupes parlementaires dont l’usage exclusif est la rémunération de leurs collaborateurs de groupe.
Chaque groupe parlementaire, constitué en association, est l’employeur des collaborateurs de groupe. Il dispose d’une autonomie de recrutement de ces collaborateurs dans les limites des crédits qui lui sont alloués.
Les collaborateurs de groupes parlementaires sont des salariés de droit privé dont la mission est d’assister les groupes parlementaires dans le travail de préparation et d’élaboration de la loi.
III. – Le règlement de chaque assemblée parlementaire comporte le recueil réglementaire intégral des décisions prises par toutes leurs instances régissant les conditions d’emploi des collaborateurs parlementaires et des collaborateurs de groupes parlementaires.
IV. – Chaque assemblée parlementaire s’assure de la mise en œuvre d’un dialogue social, conforme au code du travail, entre les représentants parlementaires employeurs et les représentants des collaborateurs parlementaires.
Le dialogue social porte notamment sur les conditions d’emploi des collaborateurs parlementaires et des collaborateurs de groupes parlementaires, les grilles de salaire, les conditions de recrutement, les obligations déontologiques, le temps de travail et la sécurité et la santé au travail.
Il détermine la négociation d’accords collectifs.
Ces derniers sont rendus publics sur le site internet de chaque assemblée.
La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.
M. Jean-Pierre Sueur. Madame la garde des sceaux, les choses avancent peu à peu, dans le dialogue, entre vous, qui prenez vos fonctions, et le Sénat.
Pour la première fois, vous avez annoncé votre intention de vous en remettre à la sagesse de notre assemblée. Jusqu’à maintenant, cela n’était pas encore arrivé. Je me permets de vous encourager sur cette voie, car le Sénat apporte très souvent des éléments positifs !
Cet amendement, signé par trente sénateurs du groupe socialiste et républicain, mais pas par le groupe lui-même, a été le fruit de nombreuses discussions. Je tiens à souligner le travail très important de Françoise Cartron à la tête de l’AGAS. Il a permis de nombreuses avancées. Qu’il me soit permis en cet instant de lui rendre hommage, au nom des signataires de l’amendement et, je le crois, de l’ensemble de notre groupe.
Cet amendement est plus précis et plus complet que celui de la commission, qu’il s’agisse de la reconnaissance du statut de salarié de droit privé des collaborateurs parlementaires, de l’enveloppe budgétaire mise à disposition, de la nécessité de créer des associations ou du dialogue social.
À cet égard, je regrette que, à la suite d’une application quelque peu rigoriste de l’article 40 de la Constitution, une disposition à laquelle nous tenions beaucoup, celle qui consistait à assimiler le licenciement des collaborateurs parlementaires en cas de non-réélection à un licenciement économique – elle était assortie de la précision non négligeable selon laquelle, en l’espèce, les articles L. 1233-4 et L. 1233-4-1 du code du travail ne s’appliquaient pas –, n’ait pu être prise en compte. Il s’agissait pourtant d’une nécessité.
Mme Laurence Cohen. Eh oui !
M. le président. L'amendement n° 170 rectifié bis, présenté par MM. Détraigne, Delahaye, Longeot et Capo-Canellas, Mme Férat et MM. Luche, Kern et L. Hervé, est ainsi libellé :
Après l'article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article 8 de l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, il est inséré un article 8 bis ainsi rédigé :
« Art. 8 bis. – I. – Les assemblées parlementaires déterminent le montant du budget mis à disposition de chaque parlementaire, dont l’usage exclusif est la rémunération de leurs collaborateurs parlementaires. Ces crédits ne peuvent être transférés aux groupes parlementaires.
« Chaque parlementaire dispose d’une autonomie de recrutement de ses collaborateurs parlementaires dans les limites des crédits qui lui sont alloués.
« Les collaborateurs parlementaires sont des salariés de droit privé dont les missions sont d’assister les parlementaires dans l’exercice de leur mandat.
« II. – Les assemblées parlementaires déterminent le montant du budget mis à disposition des groupes parlementaires dont l’usage exclusif est la rémunération de leurs collaborateurs de groupe.
« Chaque groupe parlementaire, constitué en association, est l’employeur des collaborateurs de groupe. Il dispose d’une autonomie de recrutement de ces collaborateurs dans les limites des crédits qui lui sont alloués.
« Les collaborateurs de groupe parlementaire sont des salariés de droit privé dont les missions sont d’assister les groupes parlementaires dans le travail de préparation et d’élaboration de la loi. »
La parole est à Mme Françoise Férat.
Mme Françoise Férat. La profession de collaborateur parlementaire et de collaborateur de groupe parlementaire, dont il est question dans le projet de loi, n'est pas précisément définie.
Cet amendement de repli vise donc à donner une définition précise du métier en précisant que les parlementaires et les groupes parlementaires recrutent librement ces collaborateurs, et que les crédits alloués pour le recrutement servent exclusivement à cet effet.
M. le président. L'amendement n° 59 rectifié, présenté par Mme Bouchoux, MM. Desessard et Labbé, Mmes Archimbaud et Benbassa et MM. Dantec, Poher et Cabanel, est ainsi libellé :
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article 8 de l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, il est inséré un article 8… ainsi rédigé :
« Art. 8 … – Chaque assemblée parlementaire détermine le montant du budget mis à disposition de chaque parlementaire, dont l’usage exclusif est la rémunération de leurs collaborateurs parlementaires. Ces crédits ne peuvent être transférés aux groupes parlementaires.
« Chaque parlementaire dispose d’une autonomie de recrutement de ses collaborateurs parlementaires dans les limites des crédits qui lui sont alloués.
« Les collaborateurs parlementaires sont des salariés de droit privé dont les missions sont d’assister les parlementaires dans l’exercice de leur mandat. »
La parole est à Mme Corinne Bouchoux.
Mme Corinne Bouchoux. Mon intervention vaudra également défense de l’amendement n° 64 rectifié.
Je souhaite tout d’abord insister sur le travail très important qui a été réalisé au cours des derniers mois et des dernières heures. Je salue notamment la réactivité et la grande souplesse de Philippe Bas, qui est parti d’une situation éparse, avec des revendications contrastées. Il a pourtant su en tirer la substantifique moelle pour aller vers du progrès.
Contrairement à ce qui a été indiqué, « statut » ne signifie pas nécessairement « fonction publique ». Demain, nous rendrons par exemple un rapport sur le statut des agricultrices. Un statut, cela confère des droits et des devoirs. Or, en l’espèce, le texte présenté par le Gouvernement ne parlait ni de droits ni de devoirs ; il parlait uniquement et simplement d’interdictions !
Par cet amendement, nous avons cherché, à l’instar de M. Sueur, à mettre sur le même plan les droits et les devoirs, sans porter atteinte au principe de libre recrutement des sénateurs et des groupes parlementaires.
Nous regrettons également l’usage qui a été fait de l’article 40. En la circonstance, c’était un peu tiré par les cheveux. Sauf erreur de ma part, voilà quelque temps, un amendement de ce type avait été examiné par la commission des lois, et l’article 40 ne lui avait pas été opposé. C’est une réaction tardive à laquelle nous ne pouvons que nous soumettre. Je souligne que les différentes familles politiques et les non-inscrits vont dans le même sens pour défendre le statut des collaborateurs. C’est signe que le Sénat a su s’exprimer ici en faisant preuve de bon sens.
Quoi qu’il en soit, nous vous remercions d’avoir renoncé à votre amendement fatal, madame la garde des sceaux ! (M. Joël Labbé applaudit.)
M. le président. L'amendement n° 64 rectifié, présenté par Mme Bouchoux, MM. Desessard et Labbé, Mmes Archimbaud et Benbassa et MM. Dantec, Poher et Cabanel, est ainsi libellé :
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article 8 de l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, il est inséré un article 8 … ainsi rédigé :
« Art. 8 ….. – Chaque assemblée parlementaire détermine le montant du budget mis à disposition des groupes parlementaires dont l’usage exclusif est la rémunération de leurs collaborateurs de groupe.
« Chaque groupe parlementaire, constitué en association, est l’employeur des collaborateurs de groupe. Il dispose d’une autonomie de recrutement de ces collaborateurs dans les limites des crédits qui lui sont alloués.
« Les collaborateurs de groupes parlementaires sont des salariés de droit privé dont les missions sont d’assister les groupes parlementaires dans le travail de préparation et d’élaboration de la loi. »
Cet amendement a été précédemment défendu.
L'amendement n° 282, présenté par M. Bas, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Après l'article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article 8 de l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, il est inséré un article 8 bis A ainsi rédigé :
« Art. 8 bis A. – I. – Les députés et les sénateurs peuvent employer sous contrat de droit privé des collaborateurs qui les assistent dans l'exercice de leurs fonctions et dont ils sont les employeurs directs.
« II. – Les députés et les sénateurs bénéficient, à cet effet, d’un crédit affecté à la rémunération de leurs collaborateurs.
« III. – Le bureau de chaque assemblée s’assure de la mise en œuvre d’un dialogue social entre les représentants des parlementaires employeurs et les représentants des collaborateurs parlementaires. »
La parole est à M. le rapporteur.