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Séance du 11 juillet 2017 (compte rendu intégral des débats)

M. Philippe Bas, rapporteur. Cet amendement vise à prévoir la possibilité pour les parlementaires d’employer sous contrat de droit privé des collaborateurs qui les assistent dans l’exercice de leurs fonctions et dont ils sont les employeurs directs.

Cet amendement prévoit aussi que les parlementaires disposent à cet effet d’un crédit affecté à la rémunération desdits collaborateurs. Le bureau de chaque assemblée, et non le règlement, s’assure de la mise en œuvre d’un dialogue social entre les représentants des parlementaires employeurs et les représentants des collaborateurs parlementaires.

M. le président. Le sous-amendement n° 290, présenté par Mme Bouchoux et MM. Desessard et Labbé, est ainsi libellé :

Amendement n° 282

I. – Alinéa 5

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Ce crédit ne peut être transféré aux groupes parlementaires.

II. – Alinéa 6

Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :

Le dialogue social porte sur les conditions d’emploi des collaborateurs parlementaires, les grilles de salaire, les conditions de recrutement, les obligations déontologiques, le temps de travail, la sécurité et la santé au travail. Il détermine la négociation d’accords collectifs qui sont rendus publics sur le site internet de chaque assemblée.

La parole est à Mme Corinne Bouchoux.

Mme Corinne Bouchoux. On pourrait considérer que ce sous-amendement est symbolique et que la perfection de l’amendement n° 282 peut suffire. Il nous a semblé néanmoins important de préciser de nouveau que les crédits alloués pour le recrutement des collaborateurs parlementaires serviront exclusivement à cet effet, sans aucune autre possibilité.

Ce sous-amendement prévoit également de mieux organiser les conditions du dialogue social entre les représentants des parlementaires employeurs et les représentants des collaborateurs parlementaires qui est prévu de façon très minutieuse par l’amendement n° 282.

Le dialogue social doit permettre de compléter l’encadrement de cette profession, de lui donner plus de transparence aux yeux de l’opinion publique et de définir un code de déontologie.

Cela permettra d’éviter des conflits d’intérêts et de réduire à néant les risques d’emplois fictifs, qui peuvent être réels, même en dehors de la famille.

M. le président. L'amendement n° 70 rectifié, présenté par MM. Raison, Perrin, Maurey et Vasselle, Mme Imbert, M. Mandelli, Mmes Keller et Duchêne, MM. Nougein, Fouché, D. Laurent, Mouiller, Laménie, Bouchet, G. Bailly et Gabouty, Mme F. Gerbaud, MM. Malhuret et de Raincourt, Mme Mélot, M. Luche, Mme Morhet-Richaud, MM. Longuet, Joyandet, Pierre et Rapin, Mme Primas, M. Husson, Mme Doineau et MM. Longeot, Pointereau, Gremillet, de Nicolaÿ, J.P. Fournier, Chaize, Genest et Darnaud, est ainsi libellé :

Après l’article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article 7 bis de l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, insérer un article 7… ainsi rédigé :

« Art. 7… – Chaque parlementaire peut être assisté de collaborateurs parlementaires dont il est personnellement l’employeur, dans les limites d’un montant budgétaire défini par le règlement de chaque assemblée et exclusivement affecté à la rémunération de ces personnels.

« Le bureau de chaque assemblée parlementaire détermine les conditions d’emploi et les missions des collaborateurs parlementaires. Les collaborateurs parlementaires sont des salariés contractuels de droit privé dont les missions consistent à assister les parlementaires dans l’exercice de leur mandat.

« Une ou plusieurs fiches de poste, rédigées en partenariat avec les représentants de ces professions, précisent l’éventail des tâches professionnelles qui peuvent leur être confiées. Ces dernières figurent dans le règlement de chaque assemblée. »

La parole est à M. Michel Raison.

M. Michel Raison. J’adhère à l’amendement n° 282 de la commission, le mien étant sensiblement similaire.

En tout état de cause, tous ces amendements tendent à éliminer définitivement le risque d’emplois fictifs grâce à une véritable définition du travail des collaborateurs. D’ailleurs, d’un point de vue juridique, avant une telle définition, pouvait-on réellement parler d’emplois fictifs ?

Si nous nous rallions à l’amendement de M. le rapporteur, peut-être pourra-t-il y associer nos noms…

M. le président. L'amendement n° 19 rectifié bis, présenté par MM. Cabanel, Labbé, Manable, Tourenne et Duran, Mme Yonnet, MM. Marie, Labazée et Botrel, Mme Perol-Dumont, M. Carcenac, Mmes Jourda et Benbassa, M. Desessard, Mmes Archimbaud et Bouchoux et M. Dantec, est ainsi libellé :

Après l'article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article 4 quater de l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, il est inséré un article 4 … ainsi rédigé :

« Art. 4  – Le bureau de chaque assemblée définit les conditions d’emploi des collaborateurs parlementaires ainsi que leurs droits et obligations. Il précise les principales clauses que doit contenir le contrat conclu avec le collaborateur en ce qui concerne l’intitulé du poste, la nature des tâches à accomplir et les compétences requises, en fonction des différentes situations possibles. »

La parole est à M. Henri Cabanel.

M. Henri Cabanel. Cet amendement a pour objet de réhabiliter le métier de collaborateur parlementaire, à la suite des récents scandales qui l’ont entaché et compte tenu de son opacité aux yeux du grand public.

Collaborateur, assistant, attaché… trois termes pour un point commun : ils maintiennent un contexte flou, alors que les missions font appel à une palette de métiers qu’il faut reconnaître. Il est urgent de jouer la carte de la transparence sur cette profession, dans un double objectif : celui du respect des membres de cabinet parlementaire, dont l’image a été salie, et celui de l’explication de leurs missions auprès des citoyens.

Comment jouer cette carte de la transparence ? Par la connaissance de la palette de métiers et d’expertise des membres de cabinet parlementaire et leur reconnaissance.

Cet amendement vise à faire en sorte que les membres des cabinets parlementaires soient identifiés à partir de leurs compétences et de leurs missions, comme au sein de toutes les entreprises ou des cabinets de collectivités, de préfectures, de ministères…

Une fiche de poste obligatoire, des entretiens d’évaluation annuels et, surtout, un intitulé de poste sur les missions réelles permettront une clarification des activités.

M. le président. Les amendements nos 78, 172 rectifié et 262 sont identiques.

L'amendement n° 78 est présenté par MM. Raison et Perrin.

L'amendement n° 172 rectifié est présenté par MM. Détraigne, Delahaye, Longeot et Capo-Canellas, Mme Férat et MM. Luche, Kern et L. Hervé.

L'amendement n° 262 est présenté par Mme Laborde.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le bureau de chaque assemblée définit le cadre d’emploi et les missions des collaborateurs parlementaires dans les conditions définies aux articles L. 2231-1, L. 2231-2, L. 2232-12, L. 2232-16 à L. 2232-20 du code du travail.

La parole est à M. Michel Raison, pour présenter l’amendement n° 78.

M. Michel Raison. Cet amendement est défendu.

M. le président. La parole est à Mme Françoise Férat, pour présenter l'amendement n° 172 rectifié.

Mme Françoise Férat. Cet amendement vise à mettre en place les conditions de création d’un véritable statut de la profession de collaborateur parlementaire au sein de chaque assemblée, conformément aux dispositions du code du travail relatives au dialogue social.

Ce dialogue social porte, notamment, sur les conditions d’emploi des collaborateurs parlementaires et des collaborateurs de groupes parlementaires, les grilles de salaire, les conditions de recrutement, les obligations déontologiques, le temps de travail et la sécurité et la santé au travail. Il détermine la négociation d’accords collectifs.

Ces derniers sont rendus publics sur le site internet de chaque assemblée.

M. le président. La parole est à Mme Françoise Laborde pour présenter l’amendement n° 262.

Mme Françoise Laborde. Cet amendement vise à mettre en place les conditions de création d’un statut de la profession de collaborateur parlementaire au sein de chaque assemblée, conformément aux dispositions du code du travail relatives au dialogue social entre les représentants des employeurs et ceux des salariés.

Le dialogue social porte, notamment, sur les conditions d’emploi des collaborateurs parlementaires et des collaborateurs de groupes parlementaires, les grilles de salaire, les conditions de recrutement, les obligations déontologiques, le temps de travail et la sécurité et la santé au travail.

Il détermine la négociation d’accords collectifs. Ces derniers sont rendus publics chaque année sur le site internet de chaque assemblée.

M. le président. L’amendement n° 60 rectifié, présenté par Mme Bouchoux, MM. Desessard et Labbé, Mmes Archimbaud et Benbassa et MM. Dantec et Poher, est ainsi libellé :

Après l’article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article 8 de l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, il est inséré un article 8 … ainsi rédigé :

« Art. 8 …. Le règlement de chaque assemblée parlementaire comporte le recueil réglementaire intégral des décisions prises par toutes leurs instances régissant les conditions d’emploi des collaborateurs parlementaires et des collaborateurs de groupes parlementaires. »

La parole est à Mme Corinne Bouchoux.

Mme Corinne Bouchoux. Cet amendement tend à prévoir que les décisions prises par toutes les instances de chacune des assemblées portant sur les conditions d’emploi des collaborateurs parlementaires et des collaborateurs des groupes parlementaires figurent explicitement dans le règlement de chacune des assemblées.

En effet, diverses décisions internes cohabitent, qu’elles soient prises par la questure, par le bureau… Il serait sans doute intéressant de faire en sorte que cet ensemble soit accessible au public sous la forme d’un recueil réglementaire. Cela permettra de consolider ces éléments au fil du temps.

M. le président. L’amendement n° 249 rectifié, présenté par Mme Laborde, est ainsi libellé :

Après l’article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le règlement de chaque assemblée parlementaire comporte le recueil réglementaire intégral des décisions prises par toutes leurs instances régissant les conditions d’emploi des collaborateurs parlementaires et des collaborateurs de groupe parlementaire.

La parole est à Mme Françoise Laborde.

Mme Françoise Laborde. Cet amendement est défendu.

M. le président. L’amendement n° 171 rectifié, présenté par MM. Détraigne, Delahaye, Longeot et Capo-Canellas, Mme Férat et MM. Luche et Kern, est ainsi libellé :

Après l’article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le règlement de chaque assemblée parlementaire comporte le recueil réglementaire intégral des décisions prises par toutes leurs instances régissant les conditions d’emploi des collaborateurs parlementaires.

La parole est à Mme Françoise Férat.

Mme Françoise Férat. Cet amendement est défendu.

M. le président. L’amendement n° 43 rectifié, présenté par Mmes Assassi et Cukierman, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Après l’article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article 4 quater de l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, il est inséré un article 4 … ainsi rédigé :

« Art. 4 … – Chaque assemblée parlementaire s’assure de la mise en œuvre d’un dialogue social, conforme au code du travail, entre les représentants parlementaires employeurs et les représentants des collaborateurs parlementaires.

« Le dialogue social porte notamment sur les conditions d’emploi des collaborateurs parlementaires et des collaborateurs des groupes parlementaires, les grilles de salaire, les conditions de recrutement, les obligations déontologiques, le temps de travail et la sécurité et la santé au travail.

« Il détermine la négociation d’accords collectifs, rendus publics sur le site internet de chaque assemblée. »

La parole est à Mme Laurence Cohen.

Mme Laurence Cohen. J’ai été très attentive aux propos de Mme la garde des sceaux, qui a effectivement écouté les différentes interventions. Elle s’est inquiétée du risque que nos concitoyens interprètent comme du favoritisme notre volonté de statuer sur les conditions de travail des collaborateurs parlementaires.

Je souhaite toutefois rappeler un élément : pour qu’existe un risque de favoritisme, encore faudrait-il que nos collaborateurs bénéficient d’un statut. Or il est important d’entendre ce que nous répétons dans toutes les travées de cette Haute Assemblée : les collaborateurs parlementaires ne jouissent d’aucun statut !

J’ai en outre été sensible à la considération dont Mme la garde des sceaux a su faire preuve envers les souffrances des salariés, notamment lorsque ceux-ci sont licenciés pour raisons économiques. Je forme le vœu que nous bénéficiions de la même écoute lorsque nous débattrons des ordonnances relatives à la loi travail, mais je crains que ce ne soit pas le cas.

Je remercie enfin M. le rapporteur Philippe Bas, qui a fait l’effort de prendre en compte nos différents amendements. Il était en effet important de mettre en avant la nécessité d’une instance de dialogue social pour les parlementaires employeurs, dès lors qu’il s’agit d’une obligation du code de travail. Notre amendement est inclus dans celui que présente la commission, et je m’en réjouis.

M. le président. L’amendement n° 61 rectifié, présenté par Mme Bouchoux, MM. Desessard et Labbé, Mmes Archimbaud et Benbassa et MM. Dantec, Poher et Cabanel, est ainsi libellé :

Après l’article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article 8 de l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, il est inséré un article 8 … ainsi rédigé :

« Art. 8 … - Chaque assemblée parlementaire s’assure de la mise en œuvre d’un dialogue social, conforme au code du travail, entre les représentants parlementaires employeurs et les représentants des collaborateurs parlementaires.

« Le dialogue social porte sur les conditions d’emploi des collaborateurs parlementaires et des collaborateurs de groupe parlementaire, les grilles de salaire, les conditions de recrutement, les obligations déontologiques, le temps de travail et la sécurité et la santé au travail.

« Il détermine la négociation d’accords collectifs.

« Ces derniers sont rendus publics sur le site internet de chaque assemblée. »

La parole est à Mme Corinne Bouchoux.

Mme Corinne Bouchoux. Alors qu’il est question de développer le dialogue social dans toute la société, il serait difficilement compréhensible que nous restions ici dans un îlot qui ne le pratiquât pas de façon méthodique et systématique.

Face à cette exigence, nous entendons faire en sorte que chacune des assemblées s’assure souverainement de la mise en place d’un réel dialogue social conforme au droit du travail, entre les représentants des uns et des autres.

M. le président. L’amendement n° 250 rectifié bis, présenté par Mme Laborde, MM. Arnell, Bertrand, Castelli et Collin, Mme Costes, M. Guérini, Mmes Jouve et Malherbe et MM. Pélieu et Requier, est ainsi libellé :

Après l’article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Chaque assemblée parlementaire s’assure de la mise en œuvre d’un dialogue social, conforme au code du travail, entre les représentants parlementaires employeurs et les représentants des collaborateurs parlementaires.

Le dialogue social porte, notamment, sur les conditions d’emploi des collaborateurs parlementaires et des collaborateurs de groupes parlementaires, les grilles de salaire, les conditions de recrutement, les obligations déontologiques, le temps de travail et la sécurité et la santé au travail.

Il détermine la négociation d’accords collectifs.

Ces derniers sont rendus publics sur le site internet de chaque assemblée.

La parole est à Mme Françoise Laborde.

Mme Françoise Laborde. Cet amendement est défendu.

M. le président. L’amendement n° 251 rectifié, présenté par Mme Laborde, MM. Arnell, Bertrand, Castelli et Collin, Mmes Costes et Jouve, M. Guérini, Mme Malherbe et M. Requier, est ainsi libellé :

Après l’article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’effectivité des emplois de collaborateur parlementaire et de groupe parlementaire est assurée par la mise en application du règlement de chaque assemblée parlementaire qui doit comporter le recueil réglementaire intégral des décisions prises par toutes leurs instances régissant les conditions d’emploi des collaborateurs parlementaires et des collaborateurs de groupes parlementaires.

Le dialogue social entre représentants des parlementaires employeurs et représentants des collaborateurs parlementaires doit permettre également de fixer des règles complémentaires sur les conditions d’emploi de ces collaborateurs, les grilles de salaire, les conditions de recrutement, les obligations déontologiques, le temps de travail et la sécurité et la santé au travail.

La parole est à Mme Françoise Laborde.

Mme Françoise Laborde. Le principal enjeu pour rétablir la confiance de nos concitoyens envers l’institution parlementaire est de mettre un terme aux soupçons d’emplois fictifs, qui, bien que rares, défraient la chronique, causant un tort majeur à nos assemblées, aux parlementaires, à leurs collaborateurs et, plus généralement, à la démocratie représentative.

Cet amendement vise donc à doter nos institutions des outils nécessaires pour garantir l’effectivité des emplois de collaborateurs parlementaires et de groupe parlementaire.

Le Conseil constitutionnel considère que la HATVP ne peut pas au titre de la séparation des pouvoirs exercer ce rôle. Nous en débattrons sans doute de nouveau lors de l’examen du projet de loi constitutionnelle annoncé voilà quelques semaines.

D’ici là, et plus généralement, l’inspection du travail et la commission commune aux assemblées et à la Cour des comptes nous apparaissent comme les outils les plus pertinents pour exercer ce contrôle.

M. le président. L’amendement n° 44 rectifié, présenté par Mmes Assassi et Cukierman, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Après l’article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article 4 quater de l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, il est inséré un article 4 … ainsi rédigé :

« Art. 4 … – Chaque assemblée parlementaire définit et établit, après négociation avec les organisations syndicales des collaborateurs parlementaires désignées en leur sein, une convention collective. »

La parole est à Mme Laurence Cohen.

Mme Laurence Cohen. Je voudrais insister de nouveau sur la forte précarité des collaborateurs, au Sénat comme à l’Assemblée nationale. Près de 1 000 collaborateurs parlementaires ont ainsi été licenciés lors des élections législatives de juin dernier, et un nombre important d’entre eux devraient malheureusement l’être en octobre au Sénat.

Aux conséquences naturelles des changements de majorité s’ajoutent les conséquences de la fin du cumul des mandats, qui a réduit d’autant les possibilités de reclassement.

À la précarité des durées de contrats s’ajoute la précarité des conditions de travail, puisque la moitié des collaborateurs travaille à temps partiel. Si la moyenne des salaires est de 2 800 euros bruts par mois, les disparités sont très importantes entre les collaborateurs, et les mi-temps conduisent souvent à une double activité.

Toutes ces raisons ont conduit les syndicats de collaborateurs à demander la mise en place d’une convention collective.

Nous soutenons cette revendication. Une telle convention permettrait de définir clairement les missions, le régime salarial, le temps de travail.

M. le président. Quel est l’avis de la commission sur ces différents amendements et sur le sous-amendement n° 290 ?

M. Philippe Bas, rapporteur. Je remercie nos collègues de la qualité du travail de réflexion réalisé, qui débouche sur des propositions remarquablement convergentes.

Je me suis efforcé d’opérer une sorte de synthèse de vos idées. Je souhaite que l’amendement adopté ce matin par la commission soit le vôtre, autant que celui de la commission ou le mien propre. Vous avez compris que je souhaitais son adoption. Par conséquent, sans avoir une opinion négative de vos propositions, je vous demande de le préférer.

Aussi, mon avis est défavorable sur l’ensemble des amendements présentés, ainsi que sur le sous-amendement n° 290 défendu par Mme Bouchoux. Je ne crois pas utile d’apporter davantage de précisions à l’énoncé de ma position.

Enfin, monsieur le président, je sollicite le vote par priorité de l’amendement n° 282, en application de l’article 44, alinéa 6, du règlement du Sénat.

M. le président. Je suis donc saisi par la commission d’une demande de vote par priorité de l’amendement n° 282.

Je rappelle que, aux termes de l’article 44, alinéa 6, du règlement du Sénat, lorsqu’elle est demandée par la commission saisie au fond, la priorité est de droit, sauf opposition du Gouvernement.

Quel est donc l’avis du Gouvernement sur cette demande de priorité formulée par la commission ?

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. Avis favorable.

M. le président. La priorité est ordonnée.

Madame la garde des sceaux, vous avez précédemment émis un avis de sagesse sur l’amendement n° 282. Quel est l’avis du Gouvernement sur le sous-amendement n° 290 ?

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. Avis défavorable.

M. le président. Madame Bouchoux, le sous-amendement n° 290 est-il maintenu ?

Mme Corinne Bouchoux. Non, monsieur le président : je m’apprête à le retirer. Mais s’il était redondant avec l’amendement de la commission, nous ne l’aurions pas déposé.

Nous nous rallions à l’amendement de la commission, tout en soulignant qu’il restera une lacune à combler.

L’amendement tel qu’il sera sans doute adopté va dans le bon sens, mais n’atteint pas son objectif, puisqu’il ne rend pas effectives les conditions du dialogue social, mais en fait un horizon.

Je retire donc mon sous-amendement, consciente qu’il ne sera pas soutenu et que nous devons avancer, mais nous sommes au milieu du chemin : il restera des combats à mener.

M. le président. Le sous-amendement n° 290 est retiré.

La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour explication de vote, sur l’amendement n° 282.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Je m’apprête à voter l’amendement de la commission, dans le souci de nous rassembler pour franchir une étape décisive. Néanmoins, j’aurais souhaité soutenir l’amendement n° 114 rectifié de Jean-Pierre Sueur.

Un amendement que nous considérions comme très important, celui qui visait à garantir la reconnaissance du licenciement économique en fin de mandat pour les assistants parlementaires, a été rejeté au prétexte de l’article 40.

Je considère qu’il s’agit là d’une lecture erronée de cet article, dans la mesure où le passage au licenciement économique n’emportait pas de conséquence financière majeure. En effet, les assistants parlementaires rentreraient dans le cadre général de tous les salariés du privé. Or ils cotisent à Pôle emploi, de sorte que l’on peut prendre en compte le licenciement économique sans surcoût.

Je souhaite donc que la commission étudie désormais un peu plus en détail les amendements et ne se contente pas de retoquer des dispositions importantes pour nos collaborateurs pour un motif que je juge erroné.

Je salue toutefois l’effort de M. Bas et la première pierre que nous posons pour offrir aux assistants parlementaires un statut correct.

M. le président. La parole est à Mme Françoise Cartron, pour explication de vote.

Mme Françoise Cartron. Je voterai l’amendement de synthèse de M. Bas, qui permet d’avancer.

Beaucoup des amendements qui ont été présentés contiennent des demandes précises, comme l’intégration au règlement de chaque assemblée du recueil réglementaire intégral des décisions prises…

Or, depuis un an et demi, tous les collaborateurs sont en possession de ce recueil des textes, qui les concerne et qui définit en quelque sorte le statut de collaborateur. La publicité des noms des collaborateurs est également effective depuis plus d’un an, nous avons transposé pour les collaborateurs la réforme de la formation professionnelle.

La précarité de leur emploi tient au fait que celui-ci est lié au mandat du sénateur, lequel n’est malheureusement pas éternel. De ce point de vue, sortir de la précarité devra passer par le statut de fonctionnaire !

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Personne ne demande cela !

Mme Françoise Cartron. Quand l’activité du parlementaire cesse, l’emploi de son collaborateur se termine. La précarité est liée à la spécificité du métier.

Nous avons mis en place un dialogue social de façon informelle. Il est bon que cela soit maintenant écrit et, ainsi, reconnu. Ce texte entérine donc ce qui existe depuis un an et demi. Cela rassure tout le monde ; c’est une bonne chose.

M. le président. La parole est à M. Jean-Yves Leconte, pour explication de vote.

M. Jean-Yves Leconte. Je salue tout d’abord les efforts du rapporteur pour faire évoluer le système et prendre en compte les préoccupations de nos collaborateurs parlementaires. Ceux-ci dépendent effectivement de nous ; lorsque nous n’avons plus de mandat, nous sommes une entité qui disparaît, comme n’importe quelle entité qui ne peut plus employer.

Il ne s’agit pas pour autant de proposer la création d’un corps de fonctionnaires ! Personne ne l’a demandé. Il ne s’agit pas non plus de priver les parlementaires de leur liberté de choisir. De ce point de vue, ce qui a été fait représente un pas significatif, même si nous aurions préféré que le licenciement économique lui-même soit reconnu pour les collaborateurs parlementaires. Nous sommes nombreux à souhaiter que, lorsque l’employeur n’existe plus, ses collaborateurs puissent avoir les mêmes capacités de reclassement, avec un contrat de sécurisation professionnelle. Cela nous semble normal, mais nous n’allons malheureusement pas jusque-là.

Pourtant, au cours des derniers mois, ces collaborateurs se sont fait traiter de « Penelope » par leur famille, par leurs relations, s’agissant de leur temps de travail ou de leur rémunération, de l’ensemble de leurs fonctions ou de leur métier.

Nous savons pourtant combien nous avons besoin d’eux pour écrire correctement la loi. Nous ne devons pas l’oublier. C’est pourquoi je peine à accepter l’argument selon lequel l’opinion publique ne comprendrait pas. Les Français ne sont pas des enfants. Ils méritent que nous leur disions la vérité. Nous pouvons leur expliquer que les collaborateurs travaillent à nos côtés.

Au cours des derniers mois, on a entendu des choses incorrectes sur leur métier, sur leur rémunération ou sur leur temps de travail. Nous voulons aujourd’hui leur rendre hommage.

Madame la garde des sceaux, il est heureux que vous ayez retiré l’amendement sur l’article 6 bis. J’espère qu’il ne reviendra pas, même indirectement, à l’Assemblée nationale : un tel dispositif constituerait un recul.

Je voudrais enfin faire part de mon indignation quant à certains propos qui ont été tenus. Le licenciement économique ne touche pas simplement des personnes non qualifiées, sinon analphabètes, ou employées dans les secteurs en déclin. Il existe des start-up qui échouent ! Le risque est inhérent à l’activité économique, avec la perspective du licenciement économique à la sortie…

Ce n’est donc pas cantonné aux secteurs en déclin. Et quand bien même ce le serait, dès lors que le Parlement confie au Gouvernement ses propres prérogatives pour modifier le code du travail, ne devient-il pas lui-même un secteur en déclin ?