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Séance du 11 juillet 2017 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. La parole est à M. Didier Marie, pour explication de vote.

M. Didier Marie. Je salue l’ouverture du Gouvernement sur cette question, qui nous permet, dans la perspective de l’adoption de cet amendement, d’envoyer un double message.

D’une part, nos collaboratrices et collaborateurs se voient reconnus dans leurs fonctions et dans le travail qu’ils effectuent ; c’est la moindre des choses.

D’autre part, nous rappelons un élément à nos concitoyens : les parlementaires ne peuvent pas travailler seuls ; celles et ceux qui les accompagnent sont des personnes de qualité qui réalisent un travail remarquable. Il faudra vraisemblablement du temps et de la pédagogie, après ce qui s’est passé pendant la campagne présidentielle, pour rétablir la confiance.

Je salue à mon tour la démarche du rapporteur Philippe Bas, qui va nous permettre de réaliser un premier pas, même s’il reste du travail. Je regrette seulement que la situation des collaborateurs de groupe ne soit pas évoquée dans son amendement.

C’est la raison pour laquelle je soutiendrai l’amendement de M. Sueur, qui, tout en intégrant les préoccupations de M. Bas, va plus loin, au bénéfice des collaborateurs du groupe.

M. le président. La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote.

Mme Laurence Cohen. Une fois de plus, je me réjouis de ce débat. Nous le devons à la mobilisation de nos collaborateurs et de nos collaboratrices, qui se sont organisés en syndicats pour sensibiliser l’ensemble du Sénat sur leurs conditions de travail.

Je remercie le rapporteur Philippe Bas, qui a réalisé la synthèse de nos interventions.

Un premier pas a été franchi, mais il reste des lacunes. Je regrette fondamentalement que la notion de licenciement économique n’ait pas été introduite par amendement. Puisque l’on nous oppose l’article 40, il serait à mon sens bienvenu que le Gouvernement s’empare de cette question. Mme la garde des sceaux s’est d’ailleurs dite sensible aux salariés frappés de licenciement économique. Nous aimerions qu’il y ait une avancée à cet égard.

Par ailleurs, je m’inquiète tout de même du fait que, dans l’amendement de synthèse proposée par la commission des lois, ne figure pas la mise en place d’une convention collective ; notre groupe l’avait exigée.

La nécessité du dialogue social dans un cadre juridique est bien évoquée, mais cela reste assez vague, et la convention collective n’est pas évoquée, alors qu’elle me semble importante en matière de droits.

Il ne s’agit pas d’une aumône que nous accorderions à des collaborateurs. Ces derniers fournissent un travail très important, compte tenu de notre activité. Il s’agit bien de droits, qu’il est important d’encadrer, afin que ceux-ci y aient pleinement accès.

M. le président. La parole est à M. Philippe Dominati, pour explication de vote.

M. Philippe Dominati. Je souhaite m’associer à l’hommage rendu à M. le rapporteur pour la synthèse qu’il a su opérer.

Une fois n’est pas coutume, je partage pleinement les propos de Mme Lienemann et de mes autres collègues, selon lesquels il n’était pas approprié d’appliquer l’article 40 au licenciement économique. Nous avions d’ailleurs déposé avec une quinzaine de collègues le même amendement, et nous allons exactement dans le même sens : cela s’apparente bien selon nous à la cessation brutale d’une activité économique.

Le Gouvernement doit entendre que toutes les travées du Sénat partagent cette vision. Nous avons besoin d’une réponse urgente, parce que la situation actuelle n’est pas satisfaisante.

M. le président. La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.

M. Marc Laménie. Je rejoins l’ensemble de nos collègues qui se sont exprimés. C’est la preuve qu’il y a une forte attente de la part des sénatrices et des sénateurs, comme des collaboratrices et des collaborateurs.

Le nombre important d’amendements déposés indique bien que nos collaborateurs, à Paris ou dans nos départements, produisent un travail de qualité, souvent dans l’ombre. Leur aide est très importante.

Je remercie Mme la présidente de l’AGAS, et l’ensemble du personnel de cette association, qui nous aide dans l’établissement des contrats, comme, parfois, dans les ruptures conventionnelles ou dans la gestion des statuts.

L’amendement de la commission a le mérite de répondre à nos attentes légitimes et de défendre les collaboratrices et les collaborateurs. Il en est de même de l’encadrement du dialogue social. Tout cela permet de montrer que ces emplois sont réels, effectifs et efficaces.

M. le président. La parole est à M. Cédric Perrin, pour explication de vote.

M. Cédric Perrin. Je souhaite également remercier M. le rapporteur d’avoir tenu des propos clairs et défendu nos collaborateurs.

Je me dois toutefois de réagir aux propos tenus par Mme la garde des sceaux. Nos collaborateurs parlementaires ne sont pas des sous-salariés ; ce sont des salariés à part entière !

Au risque de paraphraser un Président de la République qui distinguait ceux qui ne sont rien de ceux qui réussissent, je rappelle que la réussite est subjective. Il n’y a pas ceux qui ne seraient rien et qui pourraient être indemnisés et ceux qui réussiraient et qui ne le pourraient pas.

Mais peut-être avez trouvé une solution aux difficultés de l’assurance chômage… On pourrait considérer que tous les diplômés à bac + 2, bac + 3, bac +4 – il reste à déterminer le seuil ! – n’auraient plus besoin d’être indemnisés puisqu’ils seraient en capacité de retrouver du travail très facilement.

Nos collaborateurs parlementaires n’ont pas de statut, et ne sont donc pas recrutés selon des préqualifications requises, mais bien parce que l’on considère qu’ils sont capables de répondre à nos attentes.

Je regrette aujourd’hui, à l’instar de beaucoup de mes collègues, que nos collaborateurs ne puissent pas bénéficier d’un licenciement économique lorsqu’ils perdent leur emploi. Nous ne demandons pas la création d’un statut privilégié comparé à celui d’autres salariés, qui risqueraient, comme vous l’avez relevé, de se sentir pénalisés. Nous demandons seulement qu’ils obtiennent un statut.

L’idée selon laquelle ils sont supposés être diplômés et peuvent donc retrouver facilement du travail est, à mes yeux, inacceptable.

M. le président. La parole est à M. Charles Revet, pour explication de vote.

M. Charles Revet. Nous vivons un moment très important, et attendu par nos collaborateurs. Chacun peut témoigner de notre chance d’avoir à nos côtés des personnes disponibles, attentives, qui nous apportent une assistance particulièrement précieuse.

Le texte qui nous était présenté n’offrait sans doute pas le meilleur des véhicules pour cela, car sa rédaction initiale, dont vous n’êtes pas responsable, madame la garde des sceaux, était d’une extraordinaire dureté. Elle était même quelque peu irresponsable. Nous serons amenés à en parler ce soir ou demain : il faudrait prévoir des aménagements complémentaires.

Quoi qu’il en soit, je tiens à souligner le travail extraordinaire de la commission et de son rapporteur, qui atténue déjà quelque peu les dispositions initiales.

Nous avons franchi une première étape. Essayons d’aller un peu loin. Il s’agit simplement de respecter le travail de nos collaboratrices et de nos collaborateurs.

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Sueur. Je rejoins tout à fait ce qu’ont excellemment dit Marie-Noëlle Lienemann et Didier Marie

En effet, l’amendement n° 114 rectifié avait des vertus eu égard notamment aux collaborateurs de groupes parlementaires. Mais nous nous rallierons à l’amendement n° 282 du rapporteur, dont les dispositions nous paraissent minimales et nécessaires.

Madame la garde des sceaux, Mme Cohen vous a proposé une piste. Vous avez trouvé la voie de la sagesse voilà quelques instants, ce dont nous nous réjouissons. Aussi pourriez-vous aller quelque peu plus loin encore : l’article 40 de la Constitution, dont l’application est, vous le savez bien, un peu rigoriste, ne s’applique pas au Gouvernement. Ainsi, vous pourriez nous aider à mettre en œuvre l’assimilation du licenciement pour cause de cessation d’activité en cas de non-réélection au licenciement économique, nonobstant le fait que, dans ce cas, je le précise bien, les articles L. 1233-4 et L. 1233-4-1 du code du travail ne s’appliqueraient pas. C’est une suggestion.

Quoi qu’il en soit, nous voterons l’amendement de la commission.

M. le président. La parole est à Mme Catherine Génisson, pour explication de vote.

Mme Catherine Génisson. Je veux remercier notre collègue Jean-Pierre Sueur de la proposition qu’il vient de vous adresser, madame la garde des sceaux.

Votre appréciation concernant le devenir des collaborateurs et des collaboratrices qui quittent les élus n’est pas tout à fait exacte. Contrairement à ce que l’on peut croire, il est assez, voire très difficile pour un collaborateur politique de retrouver un emploi, qu’il soit attaché à un élu de droite ou de gauche, et quel que soit le bagage acquis.

M. le président. La parole est à M. Daniel Gremillet, pour explication de vote.

M. Daniel Gremillet. Je rejoins mes collègues : la proposition de Philippe Bas rassemble.

Même si nous ne partons pas de rien, nous sommes en train de combler un vide, ce dont je me réjouis, d’autant que nous sommes saisis en premier lieu de ce texte. Même si j’anticipe un peu sur le vote qui va intervenir sur cet amendement, un vote – oserais-je le dire ? – unanime, à entendre toutes les sensibilités qui se sont exprimées, aurait du sens. Je voulais vous faire partager en cet instant cette envie que l'Assemblée nationale soit incitée à prendre en compte le travail sénatorial que nous faisons aujourd'hui pour combler les lacunes concernant l’accompagnement du travail parlementaire, avec cette unanimité qui est en train de se dessiner. C’est, me semble-t-il, absolument essentiel.

M. le président. La parole est à M. Éric Doligé, pour explication de vote.

M. Éric Doligé. Je m’associe aux propos de mes collègues pour reconnaître la qualité du travail du rapporteur Philippe Bas : c’est toujours un plaisir de voir la maîtrise qui est la sienne et sa capacité à trouver des solutions aux cas difficiles.

On ne saurait remettre en cause le mouvement démocratique qui a eu récemment lieu à l'Assemblée nationale, mais personne, en tout cas pas les médias, n’a fait état des centaines de licenciements qui en découlent. C’est un fait.

Mme Éliane Assassi. Tout à fait !

M. Éric Doligé. L’interdiction du cumul des mandats va également entraîner très prochainement le licenciement de dizaines, voire plus, de personnes au Sénat.

Vous avez argué, madame la garde des sceaux, que celles-ci sont peut-être un peu plus favorisées que d’autres. Mais quand une personne est licenciée, on ne peut dire qu’elle est favorisée. Se retrouver dans cette situation est toujours particulièrement difficile.

Je souhaitais témoigner de cette situation, car on n’en parle jamais. On ne parle que des choses qui semblent positives, comme l’arrivée de nouveaux élus. Le changement peut paraître positif, mais on oublie toutes les conséquences qui peuvent être négatives. Aussi, il est important de le dire et de se pencher un peu plus sérieusement, comme nous le faisons en ce moment même.

Si, au niveau national, des centaines de licenciements intervenaient dans une entreprise, on en parlerait : le Président de la République et le M. le Premier ministre se rendraient même sur place ! Or, là, on reste très discret sur ce qui va se passer aussi bien à l'Assemblée nationale qu’au Sénat. Pourtant, cette question mérite qu’on en parle.

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour explication de vote.

M. Jean-Claude Requier. Je félicite M. le rapporteur Philippe Bas : sa synthèse va, me semble-t-il, recueillir l’unanimité de notre Haute Assemblée. À cette heure tardive, permettez-moi de dire ceci : avec Philippe Bas, ce n’est pas du bla-bla-bla ! (Rires.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 282.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 3, et les amendements nos 252 rectifié bis, 114 rectifié, 170 rectifié bis, 59 rectifié, 70 rectifié, 43 rectifié, 61 rectifié, 250 rectifié bis et 44 rectifié n'ont plus d'objet.

Par ailleurs, je constate que l’amendement n° 282 a été adopté à l’unanimité des présents. (Vifs applaudissements.)

L'amendement n° 64 rectifié est-il maintenu, madame Bouchoux ?

Mme Corinne Bouchoux. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 64 rectifié est retiré.

Monsieur Cabanel, qu’en est-il de l'amendement n° 19 rectifié bis ?

M. Henri Cabanel. Je le retire également, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 19 rectifié bis est retiré.

Monsieur Raison, l’amendement n° 78 est-il maintenu ?

M. Michel Raison. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 78 est retiré.

Qu’en est-il pour l’amendement n° 172 rectifié, madame Férat ?

Mme Françoise Férat. Je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 172 rectifié est retiré.

Et l’amendement n° 262, madame Laborde ?

Mme Françoise Laborde. Je le retire également, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 262 est retiré.

Madame Bouchoux, l'amendement n° 60 rectifié est-il maintenu ?

Mme Corinne Bouchoux. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 60 rectifié est retiré.

Madame Laborde, l'amendement n° 249 rectifié est-il maintenu ?

Mme Françoise Laborde. Non, je le retire, monsieur le président, de même que l’amendement n° 251 rectifié.

M. le président. Les amendements nos 249 rectifié et 251 rectifié sont retirés.

Madame Férat, l'amendement n° 171 rectifié est-il maintenu ?

Mme Françoise Férat. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 171 rectifié est retiré.

L'amendement n° 229, présenté par Mme Laborde, est ainsi libellé :

Après l’article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article 8 de l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, il est inséré un article 8 … ainsi rédigé :

« Art. 8 … – Le parlementaire peut détacher un collaborateur parlementaire qu'il emploie auprès d'un groupe parlementaire, dans les conditions prévues par les règlements des assemblées. »

La parole est à Mme Françoise Laborde.

Mme Françoise Laborde. Cet amendement vise à organiser le détachement auprès d'un groupe parlementaire d'un collaborateur parlementaire employé par un élu pendant une période donnée selon l'activité du groupe parlementaire.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Bas, rapporteur. Mme Bouchoux a présenté précédemment un sous-amendement pour s’opposer à ce type de pratiques… Or Mme Laborde nous présente un amendement visant à les consolider !

Mme Françoise Laborde. Nous n’appartenons pas au même groupe ! (Sourires.)

M. Philippe Bas, rapporteur. La commission demande le retrait de cet amendement, non pas en raison de la question de fond posée, qui mériterait évidemment débat, mais parce que le sujet relève de l’organisation de chaque assemblée.

D’ailleurs, les conséquences financières de cette mesure n’ont pas été examinées. Gardons-nous de la tentation d’inscrire dans la loi ordinaire des dispositions qui relèvent du pouvoir de décision de notre bureau.

C’est pourquoi je vous prie de bien vouloir retirer votre amendement, ma chère collègue.

M. le président. Madame Laborde, l'amendement n° 229 est-il maintenu ?

Mme Françoise Laborde. Non, je le retire, monsieur le président. Il était intéressant d’en discuter et nous avons déjà beaucoup progressé ce soir.

M. le président. L'amendement n° 229 est retiré.

L'amendement n° 18 rectifié, présenté par MM. Cabanel, Manable, Tourenne et Duran, Mme Yonnet, M. Labazée, Mme Perol-Dumont et M. Carcenac, est ainsi libellé :

Après l'article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article 4 quater de l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, il est inséré un article 4 … ainsi rédigé :

« Article 4 … – Chaque assemblée parlementaire définit les conditions dans lesquelles chaque député ou sénateur fait réaliser au cours de son mandat une évaluation indépendante du fonctionnement de son équipe de collaborateurs parlementaires. »

La parole est à M. Henri Cabanel.

M. Henri Cabanel. Même si je connais d’ores et déjà le sort qui sera réservé à cet amendement, je le présente tout de même.

M. Georges Labazée. Allons, allons !

M. Henri Cabanel. Par cet amendement, nous proposons une évaluation du travail du cabinet parlementaire par un tiers indépendant, afin de favoriser la transparence de ses activités et de contribuer à la responsabilisation et à la transparence des élus envers les citoyens. Cette évaluation analysera l’adéquation des salaires au temps de travail, à la mission, et elle donnera lieu à la mise en place de process, de fiches et d’intitulés de postes, sur le modèle du management des entreprises ou des administrations.

Dans le cadre de l’évaluation de la responsabilité sociétale des entreprises, la RSE, de mon cabinet parlementaire au mois de septembre dernier, l’évaluateur de l’AFNOR Certification a réalisé pour chaque membre de mon cabinet cette identification des missions, ainsi que les process d’organisation et de validation, le tout assorti d’une évaluation du résultat, avec des auditions des parties prenantes – élus, chefs d’entreprise, organismes –, qui a permis de constater l’efficience de notre mode de travail et d’ouvrir des pistes d’amélioration.

L’évaluation d’un travail parlementaire, c’est donc possible. C’est d’ailleurs l’une des preuves pour le citoyen que l’emploi n’est pas fictif.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Bas, rapporteur. Je me permets très respectueusement de féliciter M. Cabanel de cette démarche très intéressante : il a en effet fait évaluer son équipe de collaborateurs par l’AFNOR. Toutefois, c’est une liberté qu’il a exercée ; ce n’est pas une contrainte qu’il a subie. Chacun d’entre nous peut apprécier les conditions dans lesquelles il souhaite faire évaluer ses collaborateurs sans que lui soit imposée une règle générale.

C'est la raison pour laquelle la commission, tout en exprimant sa sympathie pour cette pratique innovante, n’a pas souhaité l’imposer à chacun de nos collègues.

L’avis est donc défavorable, mais bienveillant… (Sourires.)

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. Autant le Gouvernement avait exprimé une sagesse extrêmement attentive et très positive sur l’amendement n° 282, autant il est très réservé sur cet amendement.

J’ai fait part précédemment de la position du Gouvernement sur la question des collaborateurs parlementaires. Je la maintiens, avec des nuances.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 18 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de cinq amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L'amendement n° 2 rectifié ter est présenté par Mme Lienemann, MM. Godefroy et Leconte et Mme Yonnet.

L'amendement n° 46 rectifié est présenté par Mmes Assassi et Cukierman, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l'article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article 8 de l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, il est inséré un article 8… ainsi rédigé :

« Art. 8… – Le bureau de chaque assemblée étudie les conditions dans lesquelles est mise en place une portabilité de l’ancienneté entre deux contrats et entre les deux assemblées. »

La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour présenter l’amendement n° 2 rectifié ter.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Cet amendement prévoit que le bureau de chaque assemblée étudie les modalités de mise en place d’une portabilité de l’ancienneté des collaborateurs parlementaires et des collaborateurs de groupes parlementaires entre deux contrats et entre les deux assemblées.

Cette ancienneté entre deux contrats existe au Sénat, mais pas à l’Assemblée nationale ou entre les deux assemblées.

Il importe d’assurer à nos collaborateurs une évolution de carrière qui tienne compte de leur ancienneté. Le principe de la portabilité de l’ancienneté serait reconnu par la loi et les assemblées resteraient souveraines. Nous proposons simplement que le bureau définisse les modalités de la mise en place d’une telle mesure.

M. le président. La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin, pour présenter l'amendement n° 46 rectifié.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Selon le bilan social de l’AGAS réalisé en 2015, l’ancienneté moyenne des collaborateurs parlementaires est de 3,7 ans, et l’ancienneté médiane de 2 ans.

Depuis 2013, l’ancienneté moyenne des collaboratrices et collaborateurs parlementaires décroît. Cette profession est une expérience très intense, souvent très enrichissante, mais pour une durée très courte. En parallèle de la valorisation des compétences obtenues et des savoir-faire développés, il est nécessaire d’accompagner la portabilité des droits lorsque des collaborateurs parlementaires deviennent des collaborateurs de groupes parlementaires ou quand ils changent d’assemblée.

L’amendement que nous vous proposons va dans ce sens, en retenant l’idée d’une portabilité de l’ancienneté mise en place entre deux contrats et entre les deux assemblées.

M. le président. L'amendement n° 276, présenté par M. Navarro, n’est pas soutenu.

L'amendement n° 62 rectifié, présenté par Mme Bouchoux, MM. Desessard et Labbé, Mmes Archimbaud et Benbassa et MM. Dantec, Poher et Cabanel, est ainsi libellé :

Après l’article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article 8 de l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, il est inséré un article 8 … ainsi rédigé :

« Art. 8 …. Le bureau de chaque assemblée étudie les conditions dans lesquelles est mise en place une portabilité de l’ancienneté des collaborateurs parlementaires entre deux contrats et entre les deux assemblées. »

La parole est à Mme Corinne Bouchoux.

Mme Corinne Bouchoux. Mon intervention vaudra également défense de l’amendement n° 65 rectifié.

Ces deux amendements visent à étendre la portabilité de l’ancienneté des collaborateurs parlementaires et des collaborateurs de groupes parlementaires, une bonne habitude qui existe au Sénat, entre l'Assemblée nationale et le Sénat. Soyons cohérents ! Nous avons parlé tout à l'heure d’une certaine professionnalisation. Nous avons évoqué les devoirs et un peu les droits. Appliquer à tous l’avantage social qui existe au Sénat semble de bon aloi.

M. le président. L'amendement n° 65 rectifié, présenté par Mme Bouchoux, MM. Desessard et Labbé, Mmes Archimbaud et Benbassa et MM. Dantec, Poher et Cabanel, est ainsi libellé :

Après l’article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article 8 de l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, il est inséré un article 8 … ainsi rédigé :

« Art. 8 … Le bureau de chaque assemblée étudie les conditions dans lesquelles est mise en place une portabilité de l’ancienneté des collaborateurs de groupe parlementaire entre deux contrats et entre les deux assemblées. »

Cet amendement a été précédemment défendu.

Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Bas, rapporteur. La commission a émis un avis défavorable sur ces amendements. La question de la portabilité de l’ancienneté, pour reprendre cette expression un peu baroque, mais que chacun peut comprendre, est en partie d’ailleurs satisfaite. En effet, nos collaborateurs perçoivent une prime d’ancienneté, qui augmente chaque année, et qui est reprise entre sénateurs, et même entre sénateurs et groupes politiques du Sénat.

Ces amendements sont donc en partie satisfaits par nos règles en vigueur ici. Pour le reste, l’avis est défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. Avis de sagesse.

M. le président. La parole est à M. Jean-Yves Leconte, pour explication de vote.

M. Jean-Yves Leconte. Comme cela a été souligné, la portabilité existe au Sénat, mais pas à l'Assemblée nationale. Mais, plus étonnant encore, un député qui devient sénateur bénéficie de la portabilité de l’ancienneté. Voilà qui crée une inégalité supplémentaire.

Ainsi que cela a été avancé hier lors de la discussion générale, certaines des dispositions que nous proposons ne relèvent pas nécessairement du domaine de la loi. Mais le problème est réel. Si nous pouvons conduire l'Assemblée nationale à évoluer, dans le respect de son indépendance, nous aurons fait œuvre utile.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 2 rectifié ter et 46 rectifié.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 62 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 65 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 48 rectifié bis est présenté par Mmes Assassi et Cukierman, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

L'amendement n° 149 rectifié bis est présenté par M. Zocchetto et les membres du groupe Union Centriste.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le 2° de l’article 19 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État est ainsi modifié :

1° Après la première phase du premier alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée :

« Ces concours sont également ouverts aux collaborateurs de député et de sénateur ainsi qu’aux collaborateurs de groupe parlementaire. » ;

2° Au deuxième alinéa, après le mot : « intergouvernementales », sont insérés les mots : « ainsi que les services accomplis auprès des députés, des sénateurs et des groupes parlementaires ».

II. – Le premier alinéa du 2° de l’article 36 de loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est ainsi modifié :

1° Après la première phrase du premier alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée :

« Ces concours sont également ouverts aux collaborateurs de député et de sénateur ainsi qu’aux collaborateurs de groupe parlementaire. » ;

2° À la dernière phrase, après le mot : « intergouvernementales », sont insérés les mots : « ainsi que les services accomplis auprès des députés, des sénateurs et des groupes parlementaires ».

III. – Le premier alinéa du 2° de l’article 29 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière est ainsi modifié :

1° Après la première phrase du premier alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée :

« Ces concours sont également ouverts aux collaborateurs de député et de sénateur ainsi qu’aux collaborateurs de groupe parlementaire. » ;

2° À la dernière phrase, après le mot : « intergouvernementales », sont insérés les mots : « ainsi que les services accomplis auprès des députés, des sénateurs et des groupes parlementaires ».

La parole est à Mme Éliane Assassi, pour présenter l’amendement n° 48 rectifié bis.