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Séance du 13 juillet 2017 (compte rendu intégral des débats)

compte rendu intégral

Présidence de Mme Isabelle Debré

vice-présidente

Secrétaires :

M. Serge Larcher,

M. Philippe Nachbar.

Mme la présidente. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à neuf heures trente.)

1

Procès-verbal

Mme la présidente. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

2

 
Dossier législatif : projet de loi organique pour la confiance dans la vie politique
Article 1er

Rétablissement de la confiance dans l'action publique

Suite de la discussion en procédure accélérée d’un projet de loi organique dans le texte de la commission

Mme la présidente. L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi organique, après engagement de la procédure accélérée, rétablissant la confiance dans l’action publique (projet n° 580, texte de la commission n° 608, rapport n° 607, avis n° 602).

Je vous rappelle, mes chers collègues, que la conférence des présidents a prévu que nous siégions ce matin et cet après-midi jusqu’à seize heures.

Si nous n’avions pas achevé l’examen du projet de loi organique à seize heures, nous le reprendrions lundi prochain à partir de seize heures.

M. Philippe Bas, président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, rapporteur. Ce serait une sacrée punition !

M. Jean-Pierre Sueur. Nous allons faire un effort de concision !

Mme la présidente. Nous passons donc à la discussion du projet de loi organique, dans le texte de la commission.

projet de loi organique pour la régulation de la vie publique

Titre Ier

DISPOSITIONS RELATIVES AU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE

Discussion générale
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Articles additionnels après l’article 1er

Article 1er

I. – La loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l’élection du Président de la République au suffrage universel est ainsi modifiée :

1° L’article 3 est ainsi modifié :

a) Au neuvième alinéa du I, les mots : « deux mois au plus tôt et un » sont remplacés par les mots : « quatre mois au plus tôt et trois » et, à la fin, les mots : « qui sera publiée au Journal officiel de la République française dans les huit jours de son dépôt » sont supprimés ;

b) L’avant-dernier alinéa du I est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Quinze jours après son dépôt, cette déclaration est rendue publique, dans les limites définies au même III, par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique qui l’assortit d’un avis par lequel elle apprécie, après avoir mis l’intéressé à même de présenter ses observations, la variation de la situation patrimoniale entre le début et la fin de l’exercice des fonctions présidentielles telle qu’elle résulte des déclarations, des observations que le déclarant a pu lui adresser ou des autres éléments dont elle dispose. » ;

c) Au quatrième alinéa du II, la référence : « de l’article L. 52-8 » est remplacée par les références : « des articles L. 52-7-1 et L. 52-8 » ;

d (nouveau)) Au neuvième alinéa du II, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « cinquième » ;

2° À la fin de l’article 4, la référence : « loi organique n° 2016-506 du 25 avril 2016 de modernisation des règles applicables à l’élection présidentielle » est remplacée par la référence : « loi organique n° … du … pour la régulation de la vie publique ».

II. – À la fin du deuxième alinéa du 2° du I de l’article 3 de la loi organique n° 2016-1047 du 1er août 2016 rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales des Français établis hors de France, la référence : « loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales » est remplacée par la référence : « loi organique n° … du … pour la régulation de la vie publique ».

Mme la présidente. L’amendement n° 31 rectifié bis, présenté par M. Marie, Mme S. Robert, MM. Sueur, Leconte, Daudigny et Durain, Mme D. Michel, MM. Montaugé, Vandierendonck et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 3

Remplacer cet alinéa par neuf alinéas ainsi rédigés :

a) Le neuvième alinéa du I est ainsi modifié :

- après les mots : « sous pli scellé, », sont insérés les mots : « une déclaration d’intérêts et d’activités et » ;

- le mot : « conforme » est remplacé par le mot : « conformes » ;

- les mots : « deux mois au plus tôt et un » sont remplacés par les mots : « six mois au plus tôt et cinq » ;

- après les mots : « nouvelle déclaration », sont insérés les mots : « de situation patrimoniale » ;

- les mots : « qui sera publiée au Journal officiel de la République française dans les huit jours de son dépôt » sont supprimés ;

- est ajoutée une phrase ainsi rédigée :

« La déclaration d’intérêts et d’activités ne comporte pas les informations mentionnées au 10° du III du même article LO 135-1. » ;

…) Au début du dixième alinéa du I, sont insérés les mots : « Les déclarations d’intérêts et d’activités et » ;

II. – Alinéa 5

Après les mots :

ses observations,

insérer les mots :

l’exhaustivité, l’exactitude, la sincérité et

La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.

M. Jean-Pierre Sueur. Cet amendement vise à élargir les obligations déclaratives des candidats à l’élection présidentielle en exigeant, au-delà de la déclaration de situation patrimoniale, celles des activités et intérêts détenus.

Il y a là une grande logique. Puisque ces informations sont demandées aux parlementaires et aux ministres, personne ne comprendrait que le candidat à la présidence de la République ne les donnât point.

En se focalisant sur le patrimoine du Président de la République, la loi de 1962, déjà ancienne, fait l’impasse sur la deuxième partie de l’article LO 135-1 du code électoral auquel il se réfère, alors que la campagne présidentielle a démontré la pertinence qu’il y aurait à exiger une déclaration d’intérêts aux candidats à cette élection.

Il ne vous aura pas échappé, madame la garde des sceaux, qu’il y a une sorte d’ellipse dans mon exposé.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Bas, rapporteur. Il est favorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice. Je m’en remets à la sagesse de la Haute Assemblée.

M. Jean-Pierre Sueur. La sagesse progresse beaucoup !

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. Celle du Gouvernement ou de la Haute Assemblée ? (Sourires.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 31 rectifié bis.

(L'amendement est adopté.)

M. Jean-Pierre Sueur. Quelle efficacité !

Mme la présidente. L'amendement n° 87, présenté par M. Bas, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 5

Remplacer les mots :

même III

par les mots :

III du même article LO 135-2

II. – Alinéa 7

Remplacer les mots :

le mot : « quatrième »

par les mots :

la seconde occurrence du mot : « quatrième »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Philippe Bas, rapporteur. Il s’agit d’un amendement de précision rédactionnelle.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. Favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 87.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 6, présenté par M. Grand, n’est pas soutenu.

Je mets aux voix l’article 1er, modifié.

(L'article 1er est adopté.)

Article 1er
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Article 1er bis (nouveau)

Articles additionnels après l’article 1er

Mme la présidente. L’amendement n° 40, présenté par Mmes Assassi et Cukierman, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Après l'article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le I bis de l’article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l’élection du Président de la République au suffrage universel est ainsi modifié :

1° Les premier à quatrième alinéas sont supprimés ;

2° Au cinquième alinéa, les mots : « du début de la campagne » sont remplacés par les mots : « de la publication du décret de convocation des électeurs » ;

3° Au sixième alinéa, les mots : « aux premier et cinquième alinéas » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa » ;

4° Au dernier alinéa, les mots : « de la liste des candidats » sont remplacés par les mots : « du décret de convocation des électeurs ».

La parole est à Mme Éliane Assassi.

Mme Éliane Assassi. Alors que nous discutons de la façon de renouer le lien entre les citoyens et la vie publique dans un contexte de forte abstention lors du scrutin de 2017, il est essentiel de revenir sur la réforme de 2016 relative à l’élection présidentielle.

En effet, la substitution pour une partie de la campagne du principe d’équité au principe d’égalité du temps de parole, au détriment de ce dernier, représente, selon nous, une atteinte caractérisée à la démocratie.

Ainsi, les médias et les instituts de sondage seraient légitimes à décider quel candidat est digne de s’adresser aux Françaises et aux Français. Pour ce faire, ils s’appuieraient, d’une part, sur la « capacité d’animation » des candidats – il faut comprendre par cette expression le potentiel de « buzz » et de polémiques –, et, d’autre part, sur les résultats antérieurs desdits candidats.

Ces deux éléments entraînent trois conséquences majeures.

Premièrement, ils empêchent l’émergence de nouvelles forces, puisque des résultats antérieurs conditionnent l’exposition.

Deuxièmement, ils encouragent la perpétuation de scrutin en scrutin des mêmes rapports de force. En effet, une formation ayant obtenu de bons résultats serait plus exposée et aurait donc plus de chance de maintenir son niveau de vote.

Troisièmement, ils transforment le débat de fond que doit être celui de l’élection de l’élection présidentielle en spectacle de foire.

Rappelons-nous qu’il aura tout de même fallu la mobilisation de candidats exclus d’un débat pour qu’une seconde initiative soit prise, rassemblant cette fois sous la Ve République l’ensemble des prétendants à la fonction suprême.

Cet amendement vise donc à revenir sur la réforme de 2016 en réinstaurant l’égalité du temps de parole pour l’ensemble de la campagne, et ce dès la parution du décret de convocation des électeurs. Ainsi seront concernés les candidats à l’élection présidentielle dans leur ensemble, mais aussi les candidats putatifs à la recherche de leurs parrainages d’élus. Nous considérons en effet qu’une exposition supérieure de ces candidats pourrait leur permettre de recueillir davantage de signatures, d’une part, et de sensibiliser les citoyens à leur discours, d’autre part.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Bas, rapporteur. À la suite d’un rapport du Conseil supérieur de l’audiovisuel, les règles actuelles ont été modifiées par la loi organique du 25 avril 2016 de modernisation des règles applicables à l’élection présidentielle. Ce texte, et le rapport y afférent de notre collègue Christophe Béchu, a donné lieu à de longs débats entre nous, madame la présidente Assassi.

Nous étions alors convenus que les campagnes présidentielles se diviseraient en trois périodes.

Première période : avant l’échéance électorale, la presse peut s’exprimer le plus librement possible, sous réserve du respect des règles du pluralisme.

Deuxième période, plus courte : entre le dépôt des candidatures et le début de la campagne officielle, la liberté de la presse est plus restreinte, pour respecter le principe d’équité.

Troisième période, encore plus courte : lors de la campagne électorale officielle, un strict principe d’égalité de temps d’antenne entre les candidats doit être respecté.

Cet équilibre mérite d’être maintenu, l’avis est donc défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. C’est le même avis, pour les raisons qui viennent d’être exposées.

La loi organique du 25 avril 2016, extrêmement récente, a fait l’objet de longs débats. Il ne me semble donc pas opportun de revenir sur les termes de la loi à ce stade.

Par ailleurs, le texte dont nous traitons aujourd’hui porte sur des questions de transparence, et non sur les règles et modalités de l’élection présidentielle.

Mme la présidente. La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour explication de vote.

M. Pierre-Yves Collombat. Pour avoir combattu la loi précitée, je soutiendrai cet amendement.

La dernière élection présidentielle a montré que même cette loi scélérate – disons-le ! (M. Roger Karoutchi sourit.) – n’a pas été respectée. On a eu affaire à un festival d’inégalités et de n’importe quoi comme on n’en a jamais vu !

Je souhaiterais que le Sénat mette en place une commission d’enquête ou une mission d’information sur la façon dont les choses se sont passées concrètement.

M. Philippe Bas, rapporteur. Très bien !

M. Pierre-Yves Collombat. On est dans l’hypocrisie la plus totale ! Quant à la dérégulation…

M. Philippe Bas, rapporteur. On n’aime pas l’hypocrisie ! (M. Pierre-Yves Collombat sourit.)

M. Pierre-Yves Collombat. C’est vrai !

Par principe, je le répète, je soutiendrai l’amendement, car une telle façon de voir les choses ne devrait pas avoir cours dans une République. Et, encore une fois, même ce dispositif ne fonctionne pas… C’est vraiment n’importe quoi, c’est la jungle !

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 40.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 86, présenté par Mmes Assassi et Cukierman, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Après l'article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le troisième alinéa du II de l’article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel est ainsi modifié :

1° À la première phrase, le nombre : « 13,7 » est remplacé par le nombre : « 6,85 » ;

2° À la seconde phrase, le nombre : « 18,3 » est remplacé par le nombre : « 9,15 ».

La parole est à Mme Marie-France Beaufils.

Mme Marie-France Beaufils. Cet amendement tend à ajouter une disposition relative aux campagnes électorales.

Il s’agit de réduire de moitié les plafonds de dépenses pour les campagnes électorales en vue de l’élection présidentielle, en passant de 13,7 millions à 6,85 millions d’euros pour tous les candidats à l’élection, et de 18,3 millions à 9,15 millions d’euros pour les deux candidats encore en lice au second tour.

En effet, malgré des efforts de contrôle et de transparence depuis trois décennies, les scandales se sont multipliés. Entre les meetings, les déplacements et l’impression des tracts, les dépenses de certains candidats peuvent atteindre des sommets.

Pour éviter des abus et de possibles dérapages, des règles et un encadrement du financement des campagnes électorales ont été mises en place depuis la fin des années quatre-vingt. Mais force est de constater, à la suite de la dernière campagne en vue de l’élection présidentielle, que les choses pourraient être davantage clarifiées et encadrées.

Pour assainir quelque peu ces dépenses, et les moraliser, nous proposons de les diminuer. Dans un souci de bonne utilisation des deniers publics, ces sommes faramineuses ne se justifient pas, et encore moins en cette période où les gouvernements successifs défendent l’austérité.

L’argument consistant à dire qu’outre-Atlantique, les dépenses liées aux campagnes électorales sont beaucoup plus importantes, ne tient pas. D’ailleurs, au vu du dernier résultat des élections américaines, ce système n’emporte pas vraiment l’adhésion…

L’argent pollue la sphère publique, et plus encore à l’ère de la communication excessive et des campagnes tape-à-l’œil.

Aux candidats à la plus haute fonction de l’État de montrer l’exemple en se satisfaisant de campagnes moins onéreuses à tous les niveaux, lesquelles feront davantage appel à l’intelligence des électeurs et à l’intérêt pour le débat public.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Bas, rapporteur. Les auteurs de l’amendement obtiendront nécessairement un très gros succès d’estime.

Ils auraient déposé un amendement tendant à diviser par quatre le plafond des dépenses de la campagne présidentielle, leur succès aurait été plus grand encore !

Mme Éliane Assassi. Ce n’est pas de l’opportunisme !

M. Philippe Bas, rapporteur. Si vous vouliez, ma chère collègue, recueillir l’unanimité des Français en faveur de votre amendement, vous auriez aussi pu écrire « zéro ». Après tout, la possibilité de s’exprimer à la télévision devrait suffire !

Or il se trouve que les campagnes présidentielles mobilisent tout de même nombre de nos concitoyens, qui se déplacent pour se rendre à des réunions publiques…

Mme Éliane Assassi. Ils ne votent pas !

M. Philippe Bas, rapporteur. … et dont il faut prendre en charge le déplacement. Il y a aussi les tracts à distribuer. Et j’ai pu remarquer, par ailleurs, qu’un certain nombre de formations politiques manquaient singulièrement de moyens. Il convient, par conséquent, de trouver le bon étiage.

Dans le passé, il est arrivé que les plafonds de dépenses des campagnes présidentielles soient dépassés, et c’était fort regrettable. Il est très difficile de faire tenir dans un budget restreint des dépenses qui concernent la vie démocratique d’un pays de plus de 65 millions d’habitants.

Il est donc raisonnable de ne pas adopter cet amendement et d’en rester au plafond de dépenses, si difficile à tenir, prévu dans la loi.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. Madame la sénatrice, le Gouvernement ne vous suivra pas dans votre proposition.

Nous considérons en effet que l’objet de la loi est non pas de diminuer le montant des dépenses électorales, mais d’assurer leur transparence, ce qui est une première raison de refuser cet amendement.

J’ajoute que le montant des dépenses électorales n’a pas été réévalué depuis 2009, ce qui conduit, de fait, à une diminution du plafond des dépenses.

L’avis est donc défavorable.

Mme Éliane Assassi. Et la diminution du nombre de votants ?

Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour explication de vote.

Mme Marie-France Beaufils. J’entends les arguments de M. le rapporteur et de Mme la garde des sceaux. Si encore ces sommes importantes donnaient lieu à une meilleure efficacité et à un plus grand nombre d’électeurs se rendant aux urnes ! Mais tel n’est pas le cas. Nous devons donc nous interroger.

Ce n’est pas l’augmentation du plafond qui permettra une progression à cet égard, mais bien une autre façon de mener les campagnes électorales. Il faut donc se demander comment conduire le débat public avec les électeurs.

Mme la présidente. La parole est à M. Roger Karoutchi, pour explication de vote.

M. Roger Karoutchi. Madame Beaufils, s’il y avait un lien entre la dépense et le nombre d’électeurs, alors, du temps du général de Gaulle, quand il n’y avait qu’une seule chaîne de télévision, en noir et blanc, et que les campagnes électorales étaient pour le moins modestes, bien peu de Français seraient allés voter. Cela n’a donc rien à voir…

Ce n’est pas moi qui fixe le coût de l’imprimerie, des spots électoraux, etc. ! C’est une évidence que les campagnes électorales coûtent plus cher aujourd’hui, quel que soit l’impact sur les électeurs.

Je ne suis donc pas convaincu qu’il y ait un lien direct entre les deux éléments. Ce dont je suis convaincu, en revanche, c’est que les formations politiques doivent s’occuper de ceux qui veulent se rendre à des réunions et payer les tracts.

Comme l’a indiqué en creux M. le rapporteur, mieux vaut un plafond cohérent, de manière à être certain que tout le monde restera dans les clous, plutôt qu’un plafond tellement bas que l’on se demandera comment faire campagne.

Mme Éliane Assassi. Vous l’avez dépassé en d’autres temps…

Mme la présidente. La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.

M. Marc Laménie. Je serais tenté de soutenir cet amendement relatif au plafonnement des dépenses, car son objet est la bonne utilisation des deniers publics. Mais en prenant du recul, et au bénéfice des explications de Mme la garde des sceaux et de M. le rapporteur, on peut s’interroger.

Nous avons vécu plusieurs campagnes électorales, et la récente campagne présidentielle était globalement assez sinistre si l’on considère sa médiatisation et sa déformation. La question des meetings coûteux, entre autres, nous interpelle.

Nous sommes tous favorables, dans cet hémicycle, à la rigueur et à la transparence, qui sont l’objet de ce projet de loi organique.

Malgré tout le respect que m’inspire cet amendement, je me rallierai néanmoins à l’avis de la commission des lois.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 86.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Titre Ier bis

DISPOSITIONS RELATIVES AUX MEMBRES DU GOUVERNEMENT

(Division et intitulé nouveaux)

Articles additionnels après l’article 1er
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Articles additionnels avant le chapitre Ier

Article 1er bis (nouveau)

Le deuxième alinéa de l'article 5 de l’ordonnance n° 58-1099 du 17 novembre 1958 portant loi organique pour l’application de l'article 23 de la Constitution est ainsi rédigé :

« À moins que l’intéressé n’ait repris auparavant une activité rémunérée, cette indemnité est versée pendant trois mois maximum, sans que cette durée excède celle des fonctions gouvernementales. » – (Adopté.)

Titre II

DISPOSITIONS RELATIVES AUX PARLEMENTAIRES

Article 1er bis (nouveau)
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Article additionnel avant l'article 2

Articles additionnels avant le chapitre Ier

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 51, présenté par MM. J.L. Dupont, Saugey et D. Bailly, Mme Morin-Desailly, MM. Maurey, Gabouty et Commeinhes, Mme Férat, M. Reichardt, Mme Duchêne, MM. Vasselle, Pierre, Longeot, Bérit-Débat, Médevielle, Laménie, Marseille et Pozzo di Borgo, Mme Bouchoux, M. Kern et Mme Joissains, est ainsi libellé :

I. – Avant le chapitre Ier (Dispositions relatives aux conditions d'éligibilité et inéligibilités)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’ordonnance n° 58-1210 du 13 décembre 1958 portant loi organique relative à l'indemnité des membres du Parlement est ainsi modifiée :

1° La seconde phrase de l’article 1er est complétée par les mots : « au 1er janvier 2022 » ;

2° L’article 3 est ainsi rédigé :

« Art. 3. – La revalorisation annuelle du montant de l’indemnité parlementaire visée à l’article 1er est effectuée sur la base d'un coefficient égal à l'évolution de la moyenne annuelle des prix à la consommation, hors tabac, calculée sur les douze derniers indices mensuels de ces prix publiés par l'Institut national de la statistique et des études économiques l'avant-dernier mois qui précède la date de revalorisation de l’indemnité concernée.

« Si ce coefficient est inférieur à un, il est porté à cette valeur. »

II. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigé :

Chapitre …

Dispositions relatives à l’indemnité des membres du Parlement

L’amendement n° 50, présenté par MM. J.L. Dupont, Saugey et D. Bailly, Mme Morin-Desailly, MM. Bérit-Débat, Maurey, Gabouty et Commeinhes, Mme Férat, MM. Reichardt, Vasselle et Pierre, Mme Duchêne, MM. Longeot, Médevielle, Laménie, Pozzo di Borgo et Marseille, Mme Bouchoux, M. Kern et Mme Joissains, est ainsi libellé :

I. – Avant le chapitre Ier (Dispositions relatives aux conditions d'éligibilité et inéligibilités)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’ordonnance n° 58-1210 du 13 décembre 1958 portant loi organique relative à l’indemnité des membres du Parlement est ainsi modifiée :

1° La seconde phrase de l’article 1er est complétée par les mots : « au 1er janvier 2020 » ;

2° L’article 3 est ainsi rédigé :

« Art. 3. – La revalorisation annuelle du montant de l’indemnité parlementaire visée à l’article 1er est effectuée sur la base d’un coefficient égal à l’évolution de la moyenne annuelle des prix à la consommation, hors tabac, calculée sur les douze derniers indices mensuels de ces prix publiés par l’Institut national de la statistique et des études économiques l’avant-dernier mois qui précède la date de revalorisation de l’indemnité concernée.

« Si ce coefficient est inférieur à un, il est porté à cette valeur. »

II. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigé :

Chapitre …

Dispositions relatives à l’indemnité des membres du Parlement

La parole est à M. Jean-François Longeot.

M. Jean-François Longeot. Ces amendements sont défendus.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Bas, rapporteur. Défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. Je répète ce que j’ai dit, hier, à M. Jean-Léonce Dupont : le Gouvernement est favorable à une réflexion globale sur l’évolution de la rémunération des parlementaires, mais cela ne peut se faire au détour de ce projet de loi organique, sans un travail concerté et réfléchi dont nous devons définir les modalités ensemble.

L’avis est donc, pour le moment, défavorable.

Mme la présidente. La parole est à Mme Éliane Assassi, pour explication de vote.

Mme Éliane Assassi. Je suivrai l’avis de M. le rapporteur et de Mme la garde des sceaux, mais, je tiens à le dire, je trouve incroyable que l’on présente cet amendement à l’heure où est annoncé le gel du point d’indice des fonctionnaires.

Cette posture politique m’interroge : on se protège et, dans le même temps, on ne dit mot sur le sort qui sera réservé à nos fonctionnaires du fait du gel du point d’indice et de la suppression de milliers de postes dans la fonction publique.