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Séance du 2 août 2017 (compte rendu intégral des débats)

compte rendu intégral

Présidence de Mme Françoise Cartron

vice-présidente

Secrétaires :

Mme Frédérique Espagnac,

M. Bruno Gilles.

Mme la présidente. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à seize heures.)

1

Procès-verbal

Mme la présidente. Le compte rendu intégral de la séance du mardi 1er août a été publié sur le site internet du Sénat.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté.

2

Décès d’un ancien sénateur

Mme la présidente. J’ai le regret de vous faire part du décès de notre ancien collègue Michel Durafour, qui fut sénateur de la Loire de 1965 à 1967 et de 1983 à 1988.

3

Communication d’un avis sur un projet de nomination

Mme la présidente. Conformément aux dispositions du cinquième alinéa de l’article 13 et de l’article 56 de la Constitution, la commission des lois a fait connaître qu’elle avait émis, lors de sa réunion du mercredi 2 août 2017, un vote favorable – 22 voix pour, 7 voix contre et 1 bulletin blanc – à la nomination de M. Michel Mercier aux fonctions de membre du Conseil constitutionnel.

J’adresse toutes mes félicitations à M. Mercier.

4

 
Dossier législatif : projet de loi pour la confiance dans la vie politique
Article 1er

Confiance dans la vie politique

Adoption des conclusions modifiées d’une commission mixte paritaire

Mme la présidente. L’ordre du jour appelle l’examen des conclusions de la commission mixte paritaire chargée d’élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi pour la confiance dans la vie politique (texte de la commission n° 700, rapport n° 699).

Dans la discussion générale, la parole est à M. le rapporteur.

M. Philippe Bas, président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire. Madame la présidente, il n’est nul besoin d’un long propos introductif pour saluer l’accord que nous avons obtenu en commission mixte paritaire sur les deux projets de loi, à l’exclusion, naturellement, de la disposition concernant la réserve parlementaire, qui a fait achopper notre entente sur le second texte.

Je me dois de dire, en introduisant ce débat, que nous avons été très vivement contrariés…

M. Jean-Pierre Sueur. C’est un euphémisme !

M. Philippe Bas, rapporteur. … de l’obstination du Gouvernement et de la majorité de l’Assemblée nationale à réduire à néant cette source de financement, comme si un combat était mené contre les communes rurales de ce pays, mais aussi contre un certain nombre d’associations, notamment de Français de l’étranger, qui vont voir se tarir une source de financement de leurs équipements, qui ne sera pas remplacée dans l’accès au financement public. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, du groupe Union Centriste et du RDSE.)

C’est une source de mécontentement très grande, non pas principalement pour nous, d'ailleurs, mais pour les 36 000 communes de notre pays.

Je voudrais vous dire néanmoins que l’accord trouvé sur le projet de loi ordinaire reprend un grand nombre des positions que vous avez adoptées, mes chers collègues, dans le débat législatif. Tout ce qui concerne la prise en charge des frais de mandat, je dois en remercier Mme la garde des sceaux, tient compte de nos propositions, puisqu’une prise en charge selon plusieurs modalités offrira à la fois, comme nous le souhaitions, des garanties et des souplesses.

L’interdiction des emplois familiaux a été atténuée par l’Assemblée nationale, qui en a exclu une partie des membres de la famille du parlementaire. Surtout, les dispositions introduites par le Sénat pour que les intéressés aient le temps de se retourner, comme on dit familièrement, et bénéficient de la convention de reconversion professionnelle de Pôle emploi ont été préservées, ce qui est évidemment très important.

Il est six points sur lesquels le Sénat a obtenu satisfaction dans la discussion en commission mixte paritaire.

Il s’agit d’abord, pour plusieurs de ces points, de la symétrie que nous entendions imposer entre les obligations créées pour les parlementaires et celles des membres du Gouvernement. Ceux-ci ont naturellement des responsabilités qui leur donnent accès aux fonds publics, qu’ils gèrent comme chefs d’administration, alors que les parlementaires n’ont aucun accès aux fonds publics. Il était pour le moins nécessaire que cette symétrie, dont le Gouvernement n’avait pas voulu et contre laquelle il avait d'ailleurs déposé un certain nombre d’amendements devant l’Assemblée nationale, puisse être établie.

C’est ainsi qu’un registre mentionnera le déport de tout ministre ayant un intérêt sur un point de l’ordre du jour soumis aux délibérations du conseil des ministres.

C’est ainsi que les frais de représentation des ministres donneront lieu à un décret en Conseil d’État pour déterminer les conditions, les modalités et les limites de leur prise en charge. Je suis très impatient de découvrir la teneur de ce décret. (Mme la garde des sceaux sourit.)

C’est ainsi que, sur l’initiative de notre collègue Collombat, nous avons maintenu l’exigence d’un rapport, qui sera déposé dans les six mois, pour ce qui concerne le pantouflage, ce qui nous permettra de revenir sur les sujets en fonction des réalités observées.

C’est ainsi, enfin, que s’agissant de la rémunération de collaborateurs à temps partiel par les lobbies, l’interdiction posée pour les parlementaires vaudra aussi pour les ministres, ce qui est bien le moins, compte tenu des responsabilités que ceux-ci exercent.

Nous avons accepté, pour ce qui concerne l’inéligibilité liée à des crimes ou à des délits commis par un candidat à une élection, un amendement déposé à la toute dernière minute, puisque je l’ai découvert dans la nuit de lundi à mardi, faisant mention du casier judiciaire.

Je tiens à préciser que si, une fois n’est pas coutume, j’ai accepté cet amendement, c’est parce qu’il est dépourvu de toute substance et n’entraînera donc pas l’inconstitutionnalité de la mesure. Ses dispositions se bornent à prévoir que la peine d’inéligibilité prononcée par le juge, au moment où celui-ci condamne un prévenu à une peine liée à un crime ou à un délit, doit figurer dans le casier judiciaire.

Cela va sans dire, vous le savez bien, puisque cette obligation existe déjà et qu’elle est du niveau réglementaire. Pour des raisons qui m’échappent, le Gouvernement a tenu à le préciser de la manière la plus nette qui soit dans la loi. C’est la position qu’a défendue mon homologue de l’Assemblée nationale. Je n’ai pas voulu mener sur ce point un combat qui nous aurait empêchés d’aboutir. Je tiens toutefois à souligner qu’il s’agit bien d’un élément caractéristique des « neutrons législatifs », c'est-à-dire qu’il est dépourvu de substance.

Je le suppose, d’aucuns voudraient pouvoir dire que, ainsi, l’engagement du Président de la République d’empêcher l’accès à la fonction parlementaire de quelqu’un ayant une peine inscrite à son casier judiciaire aura été tenu. Tel n’est heureusement pas le cas, car, si cela l’avait été, la disposition aurait été inconstitutionnelle et nous n’aurions guère été avancés.

La disposition que nous avons adoptée ici, et qui figure bien dans la loi, est plus sévère que l’inscription au casier judiciaire, mais aussi plus juste. En effet, l’inscription au casier judiciaire peut être retirée par le procureur de la République, mais seulement si le condamné le demande. Dans certains cas, le condamné le demande, dans d’autres cas, il n’en ressent pas l’utilité, ce qui crée une inégalité entre Français condamnés à la même peine et pour le même délit ou le même crime. La peine d’inéligibilité, en revanche, prononcée par un juge du siège, ne dépend pas d’un magistrat du parquet ; par ailleurs, elle est égale pour tous.

Voilà, mes chers collègues, madame la garde des sceaux, l’économie générale de cet accord sur la loi ordinaire, qui s’étend en réalité à la loi organique, sauf en ce qui concerne la création d’un nouveau régime de financement des investissements pour les petits équipements des communes que nous défendions et dont le Gouvernement n’a pas voulu. Nous ne manquerons pas de le rappeler à l’ensemble des maires de France ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, du groupe Union Centriste et du RDSE, ainsi que sur certaines travées du groupe socialiste et républicain.)

Mme la présidente. La parole est à Mme la garde des sceaux.

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice. Madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, j’ai plaisir à me retrouver aujourd'hui devant vous, puisque vous êtes saisis des conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi pour la confiance dans la vie politique.

Je tiens à saluer M. le président Bas, rapporteur de la CMP, qui a présenté les points d’accord ayant permis aux deux assemblées de converger sur le projet de loi ordinaire. Cela n’a pas été possible, monsieur le président, vous l’avez souligné, sur le projet de loi organique, que vous examinerez en nouvelle lecture après-demain. Les points de vue étaient trop divergents entre l’Assemblée nationale et le Sénat sur la suppression de la réserve parlementaire pour qu’un accord puisse être trouvé. Nous reviendrons sur ce point de manière sereine, avec nos arguments respectifs, lors de l’examen du projet de loi organique en nouvelle lecture.

En ce qui concerne le projet de loi ordinaire, chaque assemblée a pu faire un pas l’une vers l’autre, ce qui est pour moi un grand motif de satisfaction. C’est dans ce genre de circonstance que l’on mesure réellement ce qu’est un travail parlementaire constructif, effectif, fondé sur des convictions solides de part et d’autre, mais aussi sur le respect et l’écoute mutuels, donc sur la volonté de légiférer positivement.

Tout d’abord, plusieurs dispositions qui, pour le Gouvernement et l’Assemblée nationale, paraissaient se situer hors du champ initial de la réforme n’ont pas été réintroduites en CMP. Elles concernaient pour l’essentiel la fonction publique.

Le Gouvernement avait fait valoir, suivi en cela par l’Assemblée nationale, que le périmètre originel du projet de loi n’incluait aucune thématique relative à la fonction publique. Nous avions également ajouté qu’une loi très récente, celle du 20 avril 2016 relative à la déontologie des fonctionnaires, venait seulement d’entrer en vigueur et qu’il nous semblait plus pertinent d’évaluer les conséquences des dispositifs que cette loi proposait avant de légiférer à nouveau. Le Gouvernement avait défendu cette position, et la CMP n’a pas rétabli ce type de disposition.

La CMP, vous l’avez souligné, monsieur le président, a toutefois adopté un article 2 ter E demandant au Gouvernement un rapport sur le remboursement des frais de scolarité pour les anciens élèves de plusieurs grandes écoles lorsque ceux-ci n’effectuent pas la totalité des années de travail qu’ils doivent au service de l’État. L’intérêt d’une disposition prévoyant la remise d’un rapport se rapportant à un sujet qui est déjà réglé par voie de décret n’est pas apparu déterminant au Gouvernement. Toutefois, bien entendu, nous prenons acte du choix qui a été effectué par la CMP.

Il en est de même de deux autres dispositions. La première, vous l’avez rappelé, monsieur Bas, concerne les frais de réception et de représentation des membres du Gouvernement. Il semble au Gouvernement que cette disposition est surabondante, puisque, comme j’ai pu l’indiquer en première lecture, les dépenses liées aux fonctions ministérielles, telles que les frais de représentation ou de réception, sont déjà soumises au contrôle que vous souhaitez voir instaurer, que ce soit par le contrôleur budgétaire et comptable du ministère ou, in fine, par la Cour des comptes.

Quant à la création par décret en Conseil d’État d’un registre des déports pour les ministres, j’ai eu l’occasion de montrer que ces derniers étaient déjà soumis à un mécanisme rigoureux de déport par décret. Ce dispositif a d'ailleurs trouvé à s’appliquer pour l’actuel Gouvernement. La CMP a souhaité maintenir un tel mécanisme qui, de mon point de vue, pourrait poser des difficultés au regard du principe de secret des délibérations du conseil des ministres. Il appartiendra au Conseil constitutionnel, s’il est saisi, d’en apprécier la constitutionnalité, et nous saurons qui, de l’un ou de l’autre, avait raison sur ce point.

En toute hypothèse et au-delà de nos points de vue juridiques différenciés, le Gouvernement prend acte des dispositions qui ont été adoptées par la CMP et respecte évidemment sa volonté.

L’essentiel, madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, est bien que les deux assemblées aient pu se rassembler autour des points forts de ce texte, qui sont au nombre de six – c’est bien le chiffre que vous avez annoncé, monsieur le président de la commission.

Le premier point fort s’attache à l’inéligibilité des personnes qui commettent des crimes ou des délits. La commission mixte paritaire a repris le dispositif voté par les deux assemblées en le renforçant. La liste des délits conduisant à l’inéligibilité automatique, sauf décision contraire du juge, a été élargie, notamment en reprenant des propositions du Sénat.

Comme la CMP l’a souhaité, faisant en quelque sorte la synthèse des débats parlementaires, ce qui est d’une certaine manière son office, il est désormais clairement prévu l’obligation pour tout prétendant à une élection de posséder un casier judiciaire B2 vierge de toute peine d’inéligibilité prononcée pour des crimes ou pour l’ensemble des délits qui sont visés par le texte que vous avez adopté. C’est un apport positif de la CMP, qui concrétise un engagement pris par le Président de la République devant les Français, tout en assurant, vous l’avez dit, monsieur le président de la commission, la constitutionnalité de sa mise en œuvre, ce qui relève de notre responsabilité.

Le deuxième point concerne la prévention des conflits d’intérêts pour les parlementaires. La définition du conflit d’intérêts est adaptée à la réalité du mandat parlementaire, et un mécanisme de déport est prévu dans le respect de l’autonomie des assemblées.

L’interdiction des emplois familiaux apparaît également comme un point important du texte. Là encore, un accord s’est dessiné sans heurts entre les deux assemblées, au-delà d’une petite péripétie vite oubliée. C’est un acquis attendu par les Français, qui n’acceptent plus désormais une telle pratique.

Parallèlement, je tiens à le souligner parce que l’initiative leur en revient, le Sénat et l’Assemblée nationale ont trouvé ensemble une voie essentielle pour améliorer la situation des collaborateurs parlementaires, dont le rôle et l’efficacité sont reconnus par tous. Les dispositions que vous avez inscrites dans la loi constituent, de ce point de vue, un socle solide pour progresser dans ce domaine.

Le quatrième apport du texte tend à la suppression de l’IRFM et à la mise en place, M. le président Bas l’a rappelé, d’un mécanisme approprié de contrôle des frais de mandat des parlementaires.

Nous avions déjà beaucoup progressé avec votre rapporteur lors de la première lecture, et c’était un motif de satisfaction, chacun, je crois, ayant compris les préoccupations de l’autre. La commission des lois de l’Assemblée nationale a approfondi le travail que nous avions engagé, aboutissant à un accord qui me semble équilibré et qui, tout à la fois, introduit la rigueur des contrôles et garantit la souplesse de la mise en œuvre nécessaire au fonctionnement de la vie parlementaire, dans le respect de l’autonomie des assemblées.

Le projet de loi ordinaire prévoit aussi, et c’est le cinquième grand axe de ce texte, les conditions dans lesquelles le Président de la République et le Premier ministre peuvent, avant la nomination d’un membre du Gouvernement, vérifier qu’il ne se trouve pas en situation de conflit d’intérêts, qu’il est en règle sur le plan fiscal et que son casier judiciaire B2 est vierge. Le texte ne concerne donc pas seulement les parlementaires, comme j’ai pu l’entendre trop souvent au cours des dernières semaines. Cette exigence avait été en particulier portée par votre rapporteur. Elle est désormais satisfaite.

Le texte contient, enfin, des dispositions renforçant le contrôle des ressources des partis politiques et des candidats, ainsi que celui des prêts qui leur sont accordés. Parallèlement, avec le médiateur du crédit et la banque de la démocratie, sera facilité l’accès au financement bancaire des partis et des candidats, afin de renforcer le pluralisme de notre vie politique. Là encore, nous avons pu avoir des désaccords ponctuels, mais le texte adopté par la CMP est très satisfaisant.

Madame la présidente, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, au-delà des débats, au-delà de la confrontation nécessaire et utile que nous pouvons avoir entre des points de vue politiques ou juridiques, nous avons pu observer un mouvement vers un objectif commun tendant à renforcer la confiance dans la vie politique. C’est le fruit d’une ambition partagée et des bonnes volontés que j’évoquais devant vous en première lecture. Votre rapporteur faisait d'ailleurs état, à ce moment-là, d’un mouvement fédérateur.

Que le Sénat et l’Assemblée nationale aient pu s’accorder est, je crois, un signal positif pour nos concitoyens. Il témoigne de l’esprit de responsabilité des parlementaires, de leur volonté de répondre aux attentes des Françaises et des Français, qui appellent à plus de transparence et d’éthique dans les pratiques politiques.

Au nom du Gouvernement, je tenais très sincèrement à vous en remercier, mesdames, messieurs les sénateurs, en particulier M. Philippe Bas, votre rapporteur, qui n’a ménagé ni son temps ni son énergie pour aboutir à ce résultat positif, gage d’une confiance partagée. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et du groupe Union Centriste.)

Mme la présidente. La parole est à M. Yves Détraigne. (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste.)

M. Yves Détraigne. Madame la présidente, monsieur le président et rapporteur, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, la confiance entre les citoyens et leurs représentants, chacun ici en est conscient, est actuellement en crise. Les principaux symptômes de cette crise de confiance, qui ne touche pas uniquement notre pays, sont l’abstention, la désaffection pour les institutions et les élus, ainsi que la floraison de mouvements populistes et radicaux.

Pour remédier à cette crise qui abîme notre démocratie, le Gouvernement a présenté au Parlement un projet de loi « rétablissant la confiance dans l’action publique ». Les dispositions de ce texte avaient principalement pour objet de durcir le régime de l’inéligibilité en cas de manquement à la probité, de fixer un cadre aux conditions d’embauche et de travail des collaborateurs d’élus, en interdisant notamment les emplois familiaux, de réformer les conditions de rémunération des parlementaires et de renforcer la lutte contre les conflits d’intérêts et le contrôle du financement de la vie politique.

Le projet de loi, désormais intitulé « pour la confiance dans la vie politique », après avoir été examiné par la commission mixte paritaire, est une nouvelle fois soumis à notre assemblée. Malgré son objet particulier, le projet de loi a été discuté et adopté par le Parlement dans de bonnes conditions, ce dont chacun d’entre nous peut, à juste titre, se réjouir.

Le texte final adopté mardi dernier par la commission mixte paritaire comporte un certain nombre des modifications que le Sénat avait apportées, ce dont nous ne pouvons que nous féliciter.

En particulier, nos amendements visant à donner aux assemblées une plus grande souplesse dans la gestion et la prise en charge des frais de mandat ont été, en substance, maintenus. Le système actuel de l’IRFM ne pouvait rester en l’état, mais il fallait absolument veiller à ne pas mettre en place une usine à gaz administrative, qui aurait produit des dépenses publiques nouvelles et des complexités inutiles.

Sur les dispositions relatives à la peine complémentaire d’inéligibilité en cas de crimes ou de manquements à la probité, les apports du Sénat ont aussi été préservés.

Cela ne peut faire oublier qu’un certain nombre d’amendements de bon sens votés par le Sénat ne figurent pas dans le texte final. Je pense notamment à l’ouverture des concours internes aux collaborateurs parlementaires, ou encore à la levée du « verrou de Bercy ». Je tiens également à souligner le fait que les dispositions relatives aux conditions d’emploi des collaborateurs d’élus, si elles constituent un progrès incontestable, ne sont pas suffisantes en l’état : un véritable statut des collaborateurs reste donc à créer.

Au-delà de ces points particuliers, on ne peut que déplorer le caractère profondément lacunaire du texte, qui selon nous réduit son ambition première et nuit gravement à son efficacité. En effet, il est regrettable que le Gouvernement se soit borné à traiter du seul cas des parlementaires et des élus locaux.

La crise de confiance que j’ai évoquée touche non pas uniquement le Parlement et les collectivités, mais aussi la haute fonction publique, la presse et le monde syndical. Pour qu’une action de rétablissement de la confiance puisse réussir, il aurait été indispensable de prévoir également des mesures fortes de transparence dans ces sphères de la vie publique. Tel n’a pas été le cas, et le Gouvernement a préféré se focaliser sur quelques sujets particuliers.

La volonté du Gouvernement, comme du Parlement, de rétablir la confiance avec les citoyens n’est pas à remettre en cause ; elle s’est d’ailleurs traduite par un fort investissement de l’ensemble des acteurs et par une discussion parlementaire qui fut riche, mais hélas trop restreinte.

Enfin, je tiens à dire un mot sur le projet de loi organique examiné conjointement par la commission mixte paritaire. Celle-ci, vous le savez, mes chers collègues, n’est pas parvenue à un accord sur le texte, les discussions ayant achoppé notamment sur la question de la réserve parlementaire. Nous regrettons profondément l’attitude des représentants de la majorité à l’Assemblée nationale concernant la question de la réserve parlementaire, et jugeons que leur attitude rigide et leur surdité aux arguments et aux propositions alternatives du Sénat sont tout à fait contraires à l’esprit d’écoute réciproque et de conciliation qui doit présider au cours des commissions mixtes paritaires. (Très bien ! sur les travées du groupe Les Républicains.)

Madame la garde des sceaux, c’est avec plaisir que mon groupe votera en majorité en faveur du projet de loi, mais cela ne doit pas faire oublier que celui-ci est en l’état insuffisant pour résoudre la crise de confiance que j’ai évoquée, et que nous serons contraints, un jour ou l’autre, de remédier aux problèmes qu’il laisse en suspens.

Arrivant à la fin de mon propos, je tiens à saluer ici le travail de la commission. Plus particulièrement, je souhaite, au nom du groupe Union Centriste, rendre hommage à notre collègue le président Philippe Bas, rapporteur de ce projet de loi, qui par sa rigueur et la considération dont il a fait preuve à l’égard de chacun a beaucoup contribué à ce que le travail parlementaire au Sénat se déroule dans de bonnes conditions. (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste, du groupe Les Républicains et du RDSE. – M. Jean-Yves Leconte applaudit également.)

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.

M. Jean-Pierre Sueur. Madame la présidente, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, je veux tout d’abord m’associer aux compliments adressés par Yves Détraigne au président et rapporteur, M. Philippe Bas.

Sans revenir sur le fond du débat, qui sera abordé vendredi prochain dans cet hémicycle, je souhaite indiquer que la commission mixte paritaire d’hier a posé, sur la forme, quelques problèmes. Quoi que l’on pense du sujet, affirmer d’emblée qu’une position est non négociable, qu’elle est à prendre ou à laisser, qu’il est exclu qu’il y ait un vote, c’est une attitude qui ne donne pas particulièrement le sentiment d’être compatible avec une volonté de renouveau profond de la vie politique… (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain, du groupe Les Républicains et du groupe Union Centriste.)

J’en viens à l’objet du texte qui nous est soumis et que notre groupe soutiendra. Il contient des avancées importantes, dont certaines sont à porter au crédit du Sénat.

La suppression des emplois familiaux est positive, même si nous avons bien fait de prendre en compte la situation des personnes concernées, qui doivent pouvoir bénéficier d’un délai et de conditions favorables pour trouver une autre activité.

S’agissant de l’IRFM, chacun, dans notre pays, juge normal qu’un parlementaire rende compte de ses frais professionnels. Ce contrôle sera effectué sous l’autorité des bureaux des assemblées parlementaires, et ce sera très bien ainsi.

Pour ce qui est des apports plus spécifiques du Sénat, mes chers collègues, je veux évoquer la question des collaborateurs parlementaires. En effet, il eût été choquant que l’on abordât ce sujet sous le seul angle des emplois familiaux. On doit au Sénat l’ajout d’un certain nombre de paragraphes sur leurs missions, leurs fonctions et leurs statuts. Ce ne sont pas des personnels clandestins, et cette loi permettra de combler une véritable carence.

De même, l’imposition de nos indemnités de fonction – une décision due au Sénat, il faut le dire –, est parfaitement justifiée. Autant j’étais opposé à la fiscalisation de l’IRFM, l’indemnité représentative de frais de mandats, car il s'agit de frais professionnels, reconnus comme tels, autant l’imposition des indemnités de fonction attribuées aux présidents, vice-présidents, questeurs et membres du bureau de nos assemblées me semble parfaitement justifiée. La commission des lois, à l’unanimité, a estimé qu’il était juste que ces indemnités soient normalement fiscalisées, et c’est bien normal.

Sur quelques points, néanmoins, ce texte aurait pu aller plus loin, et certaines décisions ne nous paraissent pas particulièrement opportunes.

Ainsi, nous n’étions pas partisans de créer la banque de la démocratie, dont nous ne voyons toujours pas l’utilité ni la façon dont elle pourra fonctionner en toute impartialité.

En ce qui concerne la peine complémentaire obligatoire d’inéligibilité, madame la garde des sceaux, on nous a beaucoup rappelé, hier matin, que certaines décisions étaient sacrées, car elles figuraient dans le programme du Président de la République.

Or, dans ce programme, il était question de la nécessité de produire le bulletin n° 2 du casier judiciaire pour être candidat à une élection. Vous nous avez expliqué très longuement, madame la garde des sceaux, que cette mesure, simple et lisible, était contraire à la Constitution. Nous n’en sommes pas persuadés. Nous pourrions à notre tour vous opposer l’argument de l’engagement qui s’impose absolument. Toutefois, nous ne le ferons pas, car la souplesse et le dialogue sont de grandes vertus, auxquelles nous sommes très attachés.

Par ailleurs, il faudra quand même tourner un jour la page du fameux « verrou de Bercy ». Quelle que soit par ailleurs la compétence de l’administration des finances publiques, la justice devrait pouvoir être saisie naturellement d’une question fiscale, sans l’obstacle de ce verrou administratif. Vous connaissez la position du Sénat sur ce point, madame la ministre.

J’avais aussi posé la question des micropartis. Nous en avons beaucoup parlé, mais il existe toujours, à la fin de ce débat, 451 partis politiques en France. La question, certes complexe, mérite d’être travaillée, car nul ne peut dire que certains ne trouvent pas là une forme de commodité.

Je parle comme toujours avec modération, monsieur Karoutchi,…